OEB - Organisation européenne des brevets
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Jugement n° |
Session n° |
Texte intégral |
3696 |
122e session, 2016
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EN, FR |
| La requérante conteste le calcul de son expérience antérieure prise en compte lors du recrutement. |
3695 |
122e session, 2016
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EN, FR |
| Le requérant attaque le rejet par l’OEB de ses deux recours internes contre le non-respect par le médiateur de la procédure formelle dans le cadre de sa plainte pour harcèlement et contre la décision du Président de rejeter cette plainte pour harcèlement. |
3694 |
122e session, 2016
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EN, FR |
| Le requérant attaque la décision de rejeter son recours contre les nouvelles instructions internes relatives à la procédure de délivrance des brevets, prétendant notamment que la composition de la Commission de recours était irrégulière. |
3693 |
122e session, 2016
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EN, FR |
| Le requérant attaque le rejet implicite par l’OEB de ses recours internes contre les décisions de ne pas lui octroyer l’indemnité d’expatriation avec effet rétroactif et de cesser de lui verser cette indemnité. |
3692 |
122e session, 2016
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EN, FR |
| Le requérant, qui exerçait au moment des faits les fonctions d’examinateur de brevets, critique trois de ses rapports de notation, soutient qu’il a été victime de harcèlement et conteste le rejet de sa demande tendant à ce que soient examinées de manière indépendante plusieurs opinions divergentes qu’il avait émises au sujet de demandes de brevet. |
3691 |
122e session, 2016
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EN, FR |
| Les requérants contestent les retenues salariales effectuées suite à leur participation à des grèves. |
3690 |
122e session, 2016
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EN, FR |
| Les requérantes contestent les déductions opérées au titre de leur période de congé de maternité sur les périodes prises en compte pour le versement d’une gratification collective aux membres du personnel en activité de service au cours de l’année 2011. |
3632 |
121e session, 2016
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EN, FR |
| Le requérant conteste l’application de deux décisions du Conseil d’administration. |
3631 |
121e session, 2016
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EN, FR |
| Le requérant attaque la décision définitive par laquelle son recours interne a été rejeté comme étant irrecevable. |
3630 |
121e session, 2016
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EN, FR |
| La requérante attaque la décision de l’OEB portant rejet de son recours interne. |
3629 |
121e session, 2016
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EN, FR |
| La requérante, ayant émis des doutes quant à la compétence de l’auteur d'une lettre d'avertissement, invoque un harcèlement professionnel et une atteinte à sa dignité. |
3628 |
121e session, 2016
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EN, FR |
| Le requérant conteste une décision du Conseil d’administration relative au taux de cotisation des fonctionnaires à l’assurance maladie. |
3623 |
121e session, 2016
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EN, FR |
| Le requérant conteste la décision de le placer en position de non-activité et de remplacer sa pension d’invalidité par une allocation d’invalidité. |
3622 |
121e session, 2016
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EN, FR |
| Les requérantes contestent la mise en oeuvre rétroactive des mesures transitoires accompagnant le remplacement de l'ancienne pension d'invalidité par une allocation d'invalidité. |
3621 |
121e session, 2016
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EN, FR |
| Le requérant conteste auprès de la Commission de recours interne deux nominations effectuées par le Président de l’Office au motif qu’elles n’ont pas été précédées par une consultation du Conseil consultatif général. |
3620 |
121e session, 2016
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EN, FR |
| La requérante conteste la décision de mettre en oeuvre avec effet rétroactif la disposition transitoire accompagnant le remplacement de l’ancienne pension d’invalidité par une allocation d’invalidité. |
3619 |
121e session, 2016
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EN, FR |
| La requérante conteste le rejet de son recours interne contre les décisions de ne pas convertir son contrat à durée déterminée en contrat permanent et de ne pas retenir sa candidature afin de pourvoir un poste permanent vacant. |
3618 |
121e session, 2016
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EN, FR |
| Le requérant, qui était un membre de la Commission de recours interne nommé par le Comité du personnel, conteste une disposition du règlement d’application adopté dans le cadre d’une réforme du système interne de règlement des litiges à l’OEB. |
3617 |
121e session, 2016
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EN, FR |
| La requérante conteste la décision de la soumettre à un examen médical à l’occasion de l’examen de sa plainte pour harcèlement et le rejet de cette plainte. |
3616 |
121e session, 2016
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EN, FR |
| La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son contrat à durée déterminée et le refus de lui octroyer une indemnité de fin de contrat. |
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