OEB - Organisation européenne des brevets
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Jugement n° |
Session n° |
Texte intégral |
4632 |
135e session, 2023
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EN, FR |
| Le requérant conteste les rejets implicites de ses demandes tendant à ce qu’une décision soit prise concernant la procédure disciplinaire engagée contre lui. |
4631 |
135e session, 2023
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EN, FR |
| Le requérant conteste la décision de considérer sa participation à une grève comme une absence irrégulière et la décision de lui infliger un blâme à raison de ses absences irrégulières ultérieures les jours où il avait également participé à des grèves. |
4630 |
135e session, 2023
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EN, FR |
| Le requérant conteste la décision de considérer sa participation à une grève comme une absence irrégulière. |
4629 |
135e session, 2023
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EN, FR |
| Les requérants contestent la décision de considérer leur participation à une grève comme une absence irrégulière. |
4628 |
135e session, 2023
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EN, FR |
| Les requérants contestent la décision de n’accueillir qu’une partie des recommandations de la Commission de recours concernant leurs recours contre la décision du Président de l’Office européen des brevets de reporter un scrutin sur un appel à la grève. |
4627 |
135e session, 2023
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EN, FR |
| Le requérant conteste la décision de n’accueillir qu’une partie des recommandations de la Commission de recours concernant son recours contre la décision du Président de l’Office européen des brevets de reporter un scrutin sur un appel à la grève. |
4626 |
135e session, 2023
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EN, FR |
| Le requérant conteste les règles, introduites avec effet au 1er juillet 2013, régissant l’exercice du droit de grève à l’Office européen des brevets. |
4575 |
135e session, 2023
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EN, FR |
| Les requêtes portent sur l’indemnisation demandée à la suite du refus d’autoriser le Comité central du personnel à publier deux documents sur l’Intranet de l’OEB. |
4574 |
134e session, 2022
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EN, FR |
| Le requérant attaque une décision définitive de l’OEB en date du 15 octobre 2021, qu’il indique dans la formule de requête avoir reçue à cette même date. Il a déposé sa requête devant le Tribunal le 14 janvier 2022. |
4573 |
134e session, 2022
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EN, FR |
| Le requérant attaque la décision de rejeter comme frappée de forclusion sa demande de réexamen pour contester les retenues effectuées sur sa rémunération en février 2013 et novembre 2014 au titre, respectivement, des contributions de pension et des allocation pour personne à charge et indemnité d’éducation. |
4566 |
134e session, 2022
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EN, FR |
| Le requérant conteste une procédure de sélection pour laquelle il était membre du jury de concours.
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4565 |
134e session, 2022
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EN, FR |
| La requérante conteste la décision de lui infliger la sanction disciplinaire de rétrogradation pour avoir exercé une activité rémunérée sans autorisation préalable alors qu’elle était en position de non-activité. |
4564 |
134e session, 2022
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EN, FR |
| Le requérant conteste son rapport de notation pour la période 2008-2009. |
4563 |
134e session, 2022
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EN, FR |
| Le requérant conteste la décision de lui accorder une allocation d’invalidité au lieu d’une pension d’invalidité. |
4562 |
134e session, 2022
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EN, FR |
| Les requérants contestent les retenues effectuées sur leur rémunération à raison de leurs absences pour cause de participation à des grèves, ainsi que la légalité des décisions générales à caractère normatif sur lesquelles reposaient ces retenues. |
4561 |
134e session, 2022
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EN, FR |
| Le requérant conteste la décision de rejeter, comme frappé de forclusion, son recours contre le refus du Président d’organiser un scrutin sur un appel à la grève conformément aux règles applicables. |
4560 |
134e session, 2022
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EN, FR |
| Le requérant conteste les décisions i) de procéder au recouvrement des sommes qu’il avait perçues au titre des prestations de l’assurance dépendance pour son ex-épouse et ii) d’exiger le remboursement immédiat du solde d’un prêt à la construction qu’il avait contracté auprès de l’OEB en 2006. |
4559 |
134e session, 2022
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EN, FR |
| Le requérant conteste le refus de lui accorder rétroactivement deux jours de congé annuel en compensation de deux jours travaillés pendant ledit congé. |
4558 |
134e session, 2022
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EN, FR |
| Le requérant se plaint du non-remboursement des dépens exposés devant le Tribunal dans le cadre de sa troisième requête. |
4557 |
134e session, 2022
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EN, FR |
| Le requérant conteste le rejet de sa demande tendant à se voir remettre par le médecin-conseil de l’Office européen des brevets un certificat attestant de ses efforts pour obtenir communication de son ancien dossier médical. |
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