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OEB - Organisation européenne des brevets

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Jugement n° Session n° Texte intégral
4556 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant demande la remise d’une copie de son ancien dossier médical.
4555 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de ne pas lui verser de complément d’indemnité d’installation pour son second enfant à la suite de son transfert à La Haye.
4554 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision découlant de la décision du Conseil d’administration CA/D 2/15 d’exiger des bénéficiaires de la nouvelle pension d’ancienneté pour raisons de santé qu’ils cessent d’exercer des activités lucratives ou d’occuper un emploi rémunéré ou qu’ils s’abstiennent d’exercer de telles activités ou d’occuper un tel emploi.
4553 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de procéder au recouvrement des sommes qui lui auraient été indûment versées au titre de l’allocation pour enfant à charge.
4552 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de ne pas retenir sa candidature pour le poste de directeur du Service linguistique.
4551 134e session, 2022 EN, FR
 
Les requérants contestent les modifications effectuées concernant l’utilisation des courriels de masse au sein de l’Office.
4550 134e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant conteste la réforme de la «démocratie sociale» introduite par la décision CA/D 2/14 et mise en œuvre notamment par la circulaire no 356.
4493 133e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de ne pas lui accorder de dommages-intérêts pour tort moral à raison de la durée de la procédure de recours interne.
4492 133e session, 2022 EN, FR
 
La requérante réclame une indemnité pour les conséquences financières qu’aurait eues la décision prise en mars 2003 de lui accorder une pension d’invalidité avec effet rétroactif au 1er juillet 2000.
4491 133e session, 2022 EN, FR
 
La requérante conteste la décision de la révoquer avec effet immédiat pour faute grave.
4490 133e session, 2022 EN, FR
 
La requérante conteste le montant des dommages-intérêts octroyés à raison de la décision illégale de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée en tant que directrice principale et de la réintégrer dans un poste de grade inférieur.
4489 133e session, 2022 EN, FR
 
La requérante conteste le montant des dommages-intérêts pour tort moral que l’OEB lui a versés à raison de la décision de ne pas finaliser ses deux rapports de gestion de la performance pour l’année 2011 et une partie de l’année 2012.
4488 133e session, 2022 EN, FR
 
La requérante conteste la décision de la muter à un autre poste.
4487 133e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant conteste le fait que les arriérés auxquels il avait droit au titre de son allocation d’invalidité, des prestations correspondantes et des congés non utilisés par suite d’une modification rétroactive des barèmes des traitements mensuels bruts survenue en décembre 2012 ne lui ont été versés qu’en janvier 2013.
4486 133e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant conteste la composition du Comité du personnel de Munich et du Comité central du personnel.
4485 133e session, 2022 EN, FR
 
Agissant en sa qualité de représentant du personnel, le requérant conteste la décision d’attribuer des tâches et responsabilités différentes à un directeur principal sans procédure de concours.
4484 133e session, 2022 EN, FR
 
Les requérants contestent les décisions de rejeter leur demande tendant au remboursement des déductions appliquées, à compter de décembre 2015, à une indemnité compensatrice versée par suite de leur progression de carrière et de l’augmentation de leur traitement qui en avait résulté.
4483 133e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant conteste la réforme de la «démocratie sociale» introduite par la décision CA/D 2/14 en ce qu’elle a aboli les conseils consultatifs locaux.
4482 133e session, 2022 EN, FR
 
Le requérant conteste la réforme de la «démocratie sociale» introduite par la décision CA/D 2/14.
4443 132e session, 2021 EN, FR
 
Le requérant soutient que le retrait par le Président de la décision définitive relative à son recours était illégal, que le renvoi du recours devant la Commission de recours était tout aussi illégal et que le Tribunal a eu tort de prendre en considération la liste des décisions retirées qui lui avait été fournie par l’OEB sans qu’il ait été consulté.

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Dernière mise à jour: 20.05.2024 ^ haut