88e session |
CIT88 - Rapport du directeur général Activités de l'OIT 1998-99 (suite) |
1. Démocratie et droits fondamentaux des travailleurs
La Déclaration de l'OIT
L'adoption par la Conférence, en 1998, de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi a marqué une étape importante dans les activités de l'Organisation. La Déclaration renforce l'obligation de tous les Etats Membres, même ceux qui n'ont pas ratifié les conventions pertinentes, de respecter, promouvoir et réaliser les principes fondamentaux ci-après:
- la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective;
- l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;
- l'abolition effective du travail des enfants;
- l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.
Pour les mandants de l'OIT, l'adoption de la Déclaration marque le renouvellement d'un engagement universel en faveur de ces droits et principes fondamentaux qui sont à la base de la démocratie, de l'équité, de l'efficience économique et du développement durable. Pour le BIT, la Déclaration a été l'occasion de prendre un nouvel élan et de mieux cibler ses activités consultatives et pratiques sur les droits fondamentaux qui relèvent plus particulièrement de sa compétence.
Suivi de la Déclaration
Le texte de la Déclaration souligne qu'il s'agit d'un instrument promotionnel et que les normes du travail ne sauraient servir à des fins commerciales protectionnistes. A ses 274e et 276e sessions, en mars et novembre 1999, le Conseil d'administration a adopté les décisions nécessaires pour rendre le suivi opérationnel.
Le suivi consiste en un certain nombre d'activités allant de la fourniture d'informations à la coopération technique. Chaque année, des rapports devront être présentés par les Etats qui n'ont pas ratifié les conventions pertinentes, et un rapport global destiné à "offrir une image globale et dynamique" de chacune des quatre catégories de principes et droits fondamentaux sera établi. Un groupe de sept experts-conseillers aidera le Conseil d'administration à examiner les rapports des pays, à propos desquels les organisations d'employeurs et de travailleurs pourront faire des observations. Le rapport global sera préparé par le Directeur général et examiné chaque année par la Conférence.
Les activités pratiques n'ont commencé qu'au dernier trimestre 1999 avec notamment: un atelier régional à Dakar au cours duquel les pays africains ont examiné la manière dont les rapports qu'ils devaient préparer dans le cadre du suivi annuel pourraient être utilisés pour lancer une stratégie nationale de respect des principes et droits fondamentaux au travail; un atelier national organisé en Ouganda pour mieux comprendre la relation entre les principes et droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration et les problèmes de développement; un atelier sous-régional sur la Déclaration qui s'est tenu à Saint-Pétersbourg à l'intention des pays de la Communauté d'Etats indépendants (CEI); une réunion régionale destinée aux pays d'Asie qui devrait marquer la première étape de la mise au point de plans d'action nationaux destinés à donner effet aux principes énoncés dans la Déclaration, réunion qui s'est tenue à Phnom Penh avec un financement conjoint du Japon et des Etats-Unis.
Lancement des activités de suivi de la Déclaration de l'OIT
Après l'adoption par la Conférence internationale du Travail, le 18 juin 1998, de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, le Conseil d'administration a approuvé en mars 1999 les formulaires de rapport à utiliser pour le suivi annuel. En avril 1999, le Directeur général, M. Somavia, a demandé que la première série de réponses parvienne au Bureau le 1er novembre 1999 au plus tard. La période biennale 1998-99 a donc marqué le début du cycle des rapports annuels et rapports globaux prévus dans le cadre du suivi de la Déclaration.
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Du matériel de promotion a commencé à être mis au point et des réunions d'information ont été organisées pour les mandants, et des interventions ont eu lieu à la Réunion régionale africaine ainsi qu'à la première réunion du Global development network (réseau mondial de développement) organisée à Bonn par la Banque mondiale notamment. Des missions consultatives concernant l'établissement des rapports requis par la Déclaration ont été envoyées dans un certain nombre de pays.
Crises et droits de l'homme:
attirer l'attention sur les institutions
démocratiques et la nature d'une société juste…
La rédaction et l'adoption de la Déclaration ainsi que les premières mesures prises pour promouvoir son observation ont plus ou moins coïncidé avec les activités déployées par l'OIT en réponse à la crise financière asiatique. Les mesures prises par l'OIT à la suite de cette crise et d'autres crises financières, les conséquences de l'ouragan Mitch et la reconstruction du Kosovo ont permis de renforcer la coopération entre l'OIT, les institutions financières internationales et les autres organismes du système des Nations Unies. Les mesures que l'OIT a rapidement prises pour analyser les causes et les effets des crises l'ont aidée à axer l'attention sur les questions sociales et sur la nécessité de renforcer les institutions démocratiques dans les pays concernés.
… parmi les mandants
Lors de la Réunion tripartite de haut niveau sur les réponses sociales à la crise financière dans les pays d'Asie de l'Est et du Sud-Est, tenue à Bangkok en avril 1998, les mandants de l'OIT dans la région sont parvenus à la conclusion que le tripartisme au niveau national a un rôle important à jouer dans l'établissement du consensus social nécessaire pour procéder à des choix difficiles. L'étude du BIT sur la crise a montré la nécessité de renforcer la démocratie, précieuse non seulement en soi mais aussi dans l'optique du redressement après la crise(1).
Le débat plus large lancé dans de nombreux pays de la région, et en fait dans le monde entier, sur la nature d'une société juste a entraîné un certain nombre de changements tangibles. Dans les remarques qu'il a formulées à l'ouverture du colloque du Conseil d'administration sur la crise, en mars 1999, le Directeur général a salué les efforts accomplis sur le plan social, particulièrement en Indonésie, en République de Corée et en Thaïlande.
… et au niveau international
Au niveau international, après avoir demandé un resserrement de la politique budgétaire laissant peu de possibilités d'augmentation des dépenses sociales, le FMI et la Banque mondiale ont rapidement fait une plus large place aux aspects sociaux de la crise. Le directeur général du FMI, Michel Camdessus, a fait en octobre 1998 une déclaration dans laquelle il appuyait avec force les normes fondamentales du travail dans le cadre du développement participatif et de la démocratie indispensables à une croissance durable. Les missions envoyées sur le terrain par le FMI à la suite de la crise ont consulté les représentants des travailleurs. La Banque mondiale a lancé un nouveau cadre de développement qui intègre toute une gamme de questions sociales dans ses stratégies de développement.
L'ancien Directeur général du BIT, Michel Hansenne, et le nouveau Directeur général, Juan Somavia, ont présenté un exposé sur les politiques sociales dans un environnement mondial en mutation rapide à l'occasion de la réunion des ministres du travail du G8 tenue à Washington en février 1999. Pendant la période biennale, un accord de coopération a été signé entre l'OIT et l'Union interparlementaire.
En octobre 1998, de hauts fonctionnaires du BIT et des institutions de Bretton Woods se sont entretenus à Washington. Depuis son élection, M. Somavia a des contacts réguliers avec la Banque mondiale et le Fonds monétaire international qui ont tous les deux envoyé des représentants de haut niveau pour suivre les débats du Conseil d'administration de mars 1999 sur les mesures prises par l'OIT pour répondre aux situations de crise. L'OIT jouit maintenant du statut d'observateur auprès du Comité intérimaire du FMI et du Comité du développement FMI / Banque mondiale.
L'Organisation s'est également attachée à encourager
le respect de ses normes fondamentales par l'intermédiaire d'autres organisations
en fournissant des informations et conseils sur ces normes et sur les résultats
des discussions tripartites menées en son sein à d'autres organisations
et aux mandants participant à leurs travaux. Dans ce contexte, une deuxième
réunion d'information a été organisée en février
1999 à l'intention des représentants des missions à Genève,
peu avant la session de 1999 de la Commission des droits de l'homme des Nations
Unies. Cette réunion a attiré l'attention des représentants
de plus de 80 missions sur les cas dont la commission est saisie et qui concernent
des droits de l'homme relevant plus particulièrement de la compétence
de l'OIT.
Ratification des conventions fondamentales de l'OIT Au cours de la période biennale, huit conventions fondamentales ont fait l'objet des ratifications suivantes:
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Normes internationales du travail
Ratification des conventions fondamentales
La Déclaration indique que l'objet du suivi est d'encourager les efforts déployés par les Membres de l'Organisation pour promouvoir les droits et principes fondamentaux au travail. Il ne saurait se substituer aux normes de l'OIT ni aux mécanismes de contrôle établis. La campagne en faveur d'une ratification universelle des conventions fondamentales de l'OIT a donné d'excellents résultats et 83 ratifications ont été enregistrées au cours de la période biennale. Ainsi, au 31 décembre 1999, deux Etats Membres avaient ratifié les huit conventions fondamentales (y compris la nouvelle convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999), 57 en avaient ratifié sept et 49 en avaient ratifié six.
Il convient de souligner que l'Indonésie a ratifié la convention nº 87 en juin 1998. Un an plus tard, après avoir ratifié les conventions nos 105, 111 et 138, elle est devenue le premier Etat Membre de la région Asie et Pacifique à avoir ratifié sept des conventions fondamentales. L'Indonésie a reçu une assistance technique pour l'application de ces normes. Au cours de la période biennale, le Cambodge est devenu le deuxième Etat Membre de la région à ratifier les sept conventions fondamentales. Le Chili a examiné la conformité de sa législation nationale avec les normes de l'OIT et a ratifié les conventions nos 87, 98, 105 et 138. A la fin de l'exercice, le rythme de ratification des conventions fondamentales était rapide et les ratifications commençaient à porter également sur la convention nº 182.
Des progrès réguliers ont également été notés concernant la ratification de nombre de beaucoup d'autres conventions de l'OIT. Au cours de la période biennale, 125 nouvelles ratifications ont été enregistrées, ce qui a porté le nombre total de ratifications à 6685 au 31 décembre 1999.
Liberté syndicale
Le Comité de la liberté syndicale du Conseil d'administration
est l'un des principaux mécanismes permettant à l'OIT de suivre
le respect des principes fondamentaux. Les mandants tripartites continuent à
signaler au comité un nombre important de cas de non-respect de la liberté
syndicale. Au cours de l'exercice, le comité a formulé des conclusions
dans 173 cas concernant 60 pays de toutes les régions du monde. Dans
de nombreux cas, il a confirmé les rapports de violation des droits d'association
et de négociation collective des travailleurs. Le Comité de la
liberté syndicale comme la Commission d'experts pour l'application des
conventions et recommandations ont attiré l'attention sur de graves allégations
concernant des pays comme la Colombie et l'Ethiopie.
Nouveaux instruments Outre la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, les nouvelles normes ci-après ont été adoptées au cours de la période biennale:
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Le travail de ces organes de contrôle, y compris les activités de promotion et de formation, a permis d'aider les mandants à faire progresser l'application de ces principes, plus particulièrement en République de Corée, en Indonésie et au Nigéria. Dans ce dernier cas, le Conseil d'administration a décidé d'interrompre la procédure qu'il avait lancée au titre de l'article 26 de la Constitution, compte tenu de l'amélioration de la situation des syndicats constatée par les organes de contrôle.
A sa 276e session (novembre 1999), le Conseil d'administration, après avoir pris note de l'accord conclu entre le gouvernement et les organisations de travailleurs, a décidé d'entreprendre une mission de contacts directs en Colombie et de reporter sa décision de constituer une commission d'enquête.
Cinquantième anniversaire de l'adoption des conventions nos 87 et 98
La période biennale a été marquée par le cinquantième
anniversaire de l'adoption des deux normes fondamentales de l'OIT concernant
la liberté syndicale, à savoir les conventions nos
87 et 98, qui ont été adoptées en 1948 et en 1949, respectivement.
Progrès dans l'application des principes de la liberté syndicale Au cours de la période biennale, le Comité de la liberté syndicale a pris note d'un certain nombre de mesures donnant effet aux principes de la liberté syndicale, notamment:
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A l'occasion du cinquantième anniversaire de l'adoption de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, le BIT a publié un numéro spécial de la Revue internationale du Travail intitulé "Droits du travail, droits de l'homme", qui traite des origines et de l'impact de la convention ainsi que de ses relations avec la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée la même année. L'anniversaire de l'adoption de ces normes a également été marqué par la publication de numéros spéciaux de la revue Education ouvrière(2). Les mandants continuent à recevoir des orientations sur les principes énoncés dans ces conventions par l'intermédiaire d'activités de formation et d'activités consultatives; de plus, un guide technique sur les normes et procédures en matière d'association(3) a été préparé, et différents documents de référence ont été traduits en diverses langues(4). Enfin, un certain nombre de documents portant sur la liberté d'association ont été préparés à des fins de publication au second semestre 1999(5).
Autres exemples de progrès
La Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations est au cœur du système de contrôle de l'application des conventions qui ont été ratifiées ainsi que des principes énoncés dans les recommandations. A ses sessions de novembre-décembre 1998 et 1999, la commission d'experts a pu exprimer sa satisfaction face aux mesures prises pour améliorer la conformité entre la loi ou la pratique nationale et les conventions ratifiées dans 65 cas concernant 55 pays. Nombre de ces cas ont trait aux conventions sur la liberté d'association ainsi qu'à d'autres conventions fondamentales. Ils concernent également l'application de différentes autres conventions – protection de la maternité, inspection du travail, représentants des travailleurs, sécurité sociale, responsabilités des armateurs, indemnités de chômage (naufrage), travailleurs ayant des responsabilités familiales.
La commission d'experts a poursuivi le dialogue avec les mandants concernant
les problèmes qu'elle a notés dans l'application des conventions
ratifiées. La Commission de l'application des normes de la Conférence
s'est penchée sur les cas les plus graves identifiés par la commission
d'experts et, en 1998, elle a attiré plus particulièrement l'attention
sur des problèmes en rapport avec l'application de la convention (nº
29) sur le travail forcé, 1930, au Soudan, et de la convention (nº
87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948,
au Myanmar. En 1999, la commission s'est déclarée vivement préoccupée
par le défaut d'application de la convention nº 87 au Cameroun et
des conventions nos 29 et 87 au Myanmar.
Cas au sujet desquels la commission d'experts a pu exprimer sa satisfaction Au cours de la période biennale écoulée, il s'agissait notamment des cas suivants:
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Etudes d'ensemble
Chaque année, dans le cadre de l'aide qu'elle apporte aux mandants
pour qu'ils ratifient les normes internationales du travail et améliorent
leur application, la commission d'experts procède à une étude
d'ensemble des normes de l'OIT en rapport avec une question sociale donnée.
A cette fin, et conformément aux dispositions de l'article 19 de la Constitution,
des rapports sont demandés aux gouvernements qui n'ont pas ratifié
les conventions concernées ainsi que sur la suite donnée aux recommandations
correspondantes. Les études d'ensemble sont ensuite examinées
par la Commission de l'application des normes de la Conférence.
Consultations tripartites au niveau national L'un des buts constants de l'OIT est de renforcer le tripartisme non seulement au niveau international, mais également dans les Etats Membres. Nombre des instruments de l'OIT, y compris la toute première convention sur la durée du travail dans l'industrie, adoptée en 1919, appellent à la consultation entre partenaires sociaux au niveau national. Cet objectif a été officiellement consacré par la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, et la recommandation (nº 152) sur les consultations tripartites relatives aux activités de l'Organisation internationale du Travail, 1976. Au cours des vingt-trois années qui se sont écoulées depuis son adoption, la convention nº 144 a fait l'objet de 93 ratifications, dont 10 en 1998-99 (Albanie, Bulgarie, Colombie, Congo, République de Corée, République dominicaine, Fidji, Lesotho, Mongolie, Tchad). Dans son étude d'ensemble, la commission d'experts se félicite que, quelque vingt ans après l'entrée en vigueur de la convention, des procédures de consultation existent sous une forme ou une autre dans la grande majorité des Etats Membres, y compris dans ceux qui n'ont pas ratifié la convention, et qu'elles s'étendent à de nouvelles questions concernant les activités de l'OIT. Plus particulièrement, la commission d'experts note que non seulement la défiance à l'égard du tripartisme constatée dans certains pays et relevée dans l'étude de 1982 n'a plus cours, mais qu'au contraire on insiste désormais dans de nombreux pays sur le rôle du dialogue social à l'appui du processus de démocratisation de la vie publique. Les ratifications les plus récentes de la convention concernent des pays d'Afrique et d'Europe centrale et orientale en phase de transition vers le multipartisme et l'économie de marché. La commission d'experts conclut qu'un effort accru de promotion de la ratification et de l'application des instruments, avec l'appui s'il y a lieu de l'assistance technique du Bureau, devrait permettre d'envisager leur application universelle à relativement brève échéance. |
Au cours de l'exercice, la première étude d'ensemble a porté sur les normes de l'OIT en rapport avec les travailleurs migrants (voir chapitre 3) et la deuxième sur les instruments concernant les consultations tripartites au niveau national sur des questions intéressant l'OIT(6).
Travail forcé au Myanmar
La commission d'enquête créée par le Conseil d'administration en 1997 pour examiner l'observation, par le Myanmar, de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, à la suite d'une plainte présentée contre le gouvernement du Myanmar par 25 délégués travailleurs à la Conférence internationale du Travail, a achevé ses travaux en 1998. Elle a trouvé de très nombreux éléments de preuve montrant que les autorités civiles et militaires recourent de façon très généralisée au travail forcé dans tout le Myanmar et a formulé plusieurs recommandations en vue d'améliorer la situation(7).
En mai 1999, le Directeur général a soumis aux membres du Conseil d'administration un rapport selon lequel "rien n'indique que les trois recommandations de la commission d'enquête ont été observées". Compte tenu de la gravité de la situation, la Conférence a adopté, à sa 87e session, une résolution dans laquelle elle se dit consternée par la poursuite du recours généralisé au travail forcé – qui n'est rien d'autre qu'une forme contemporaine d'esclavage – au Myanmar et décide "que l'attitude et le comportement du gouvernement du Myanmar sont manifestement incompatibles avec les conditions et les principes régissant l'appartenance à l'Organisation". Elle a également décidé "que le gouvernement du Myanmar devrait cesser de bénéficier de la coopération technique ou de l'assistance de l'OIT, sauf s'il s'agit d'une assistance directe pour l'application immédiate des recommandations de la commission d'enquête, tant qu'il n'aura pas mis en œuvre lesdites recommandations" et "que le gouvernement … ne devrait plus dorénavant recevoir d'invitation à participer à des réunions, colloques ou séminaires organisés par l'OIT, en dehors des réunions ayant pour seul objet d'assurer l'application immédiate et entière desdites recommandations, tant qu'il n'aura pas mis en œuvre les recommandations de la commission d'enquête".
A sa 276e session (novembre 1999), le Conseil d'administration a décidé de demander au Directeur général d'actualiser son rapport de mai 1999 et d'informer les membres du Conseil d'administration avant le 28 février 2000 des "mesures prises par le gouvernement du Myanmar pour donner effet aux recommandations de la commission d'enquête, en tenant compte, lorsqu'il préparera cette mise à jour, de toutes les observations formulées par le gouvernement du Myanmar, des informations fournies par les organisations d'employeurs et de travailleurs, ainsi que de toutes autres sources fiables". A sa 277e session (mars 2000), le Conseil d'administration devait également prendre une décision sur l'inscription éventuelle à l'ordre du jour de la session de juin 2000 de la Conférence de la question du recours à l'article 33 de la Constitution de l'OIT dans le cas du Myanmar.
Révision des normes
Le Groupe de travail sur la politique de révision des normes a poursuivi
l'examen des normes internationales du travail de l'OIT en vue de moderniser
et de renforcer le système normatif. Ce processus a été
activé par la volonté manifestée par le Directeur général
dans son rapport Un travail décent(8)
de revivifier les normes internationales du travail et d'améliorer les
activités de l'OIT dans ce domaine, notamment en accélérant
la révision des instruments périmés, en mettant en avant
les normes prioritaires comme autant de moyens de résoudre les problèmes,
en intensifiant les efforts d'assistance aux pays pour la mise en œuvre des
normes, en renforçant les effets du contrôle des normes et en réaffirmant
le rôle de celles-ci dans un contexte mondial plus vaste.
Révision des normes Depuis 1995, sur recommandation de son Groupe de travail sur la politique de révision des normes, le Conseil d'administration a pris un certain nombre de décisions concernant les conventions internationales du travail; il a notamment:
Le Conseil d'administration a également pris un certain nombre de décisions concernant des recommandations internationales du travail; il a, en particulier:
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Au cours de la période biennale, le groupe de travail a achevé l'examen des conventions adoptées avant 1985. Il a également commencé à examiner les recommandations de l'OIT, ce travail devant être terminé au cours de l'année 2000. L'amendement à la Constitution de l'OIT, adopté en 1997 dans le but de permettre à la Conférence d'abroger certaines conventions, avait été ratifié ou accepté par 50 Etats Membres à la fin de la période biennale. Conformément à l'article 36 de la Constitution, cet amendement entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié ou accepté par les deux tiers des Membres de l'Organisation, y compris cinq des Membres représentés au Conseil d'administration en qualité de Membres ayant l'importance industrielle la plus considérable.
Portefeuille de propositions en vue de nouvelles activités normatives
Le portefeuille de propositions pour l'ordre du jour de la Conférence,
qui a été établi pour la première fois en 1997,
contenait 40 questions à la fin de l'exercice. Ce portefeuille est régulièrement
mis à jour à la lumière de l'évolution récente
et des opinions exprimées par les mandants dans le cadre des consultations
annuelles. Plus de 100 Etats Membres ont participé à la mise au
point de ce portefeuille, et beaucoup d'entre eux indiquent dans leurs observations
que des consultations tripartites préliminaires ont eu lieu au niveau
national.
Questions
normatives sélectionnées pour inscription à
l'ordre du jour A ses sessions de mars 1998 et mars 1999, le Conseil d'administration a décidé que les questions ci-après seraient débattues lors des sessions de 2000 et 2001 de la Conférence: 88e session (2000)
89e session (2001)
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Informations sur la législation nationale et les normes internationales du travail
A l'appui de ses activités normatives, l'OIT continue à fournir des informations aux mandants et au grand public sur les normes internationales du travail et sur la législation nationale dans le domaine social, de la sécurité sociale et des droits de l'homme. Les deux principaux outils de ce service, à savoir la base de données ILOLEX sur les normes internationales du travail et la base de données NATLEX sur les législations nationales, ont continué de se développer au cours de la période biennale. Ces deux bases sont disponibles sur CD-ROM et peuvent être consultées sur le site de l'OIT (http://www.ilo.org). Les statistiques concernant les consultations, les demandes individuelles d'informations et d'autres formes de rétro-information montrent que les bases de données sont consultées par des institutions, entreprises et particuliers d'un nombre toujours croissant de pays ainsi que par des entreprises multinationales cherchant à développer leurs activités dans différentes pays.
Des séminaires tripartites organisés au Centre de Turin et dans toutes les régions du monde ont permis de présenter les bases de données et d'assurer une formation à leur utilisation comme moyen de promouvoir les normes de l'OIT. Outre des représentants des gouvernements et des organisations d'employeurs et de travailleurs, ces séminaires ont fréquemment réuni aussi des juristes et des chercheurs.
Le travail des enfants
L'abolition du travail des enfants fait partie des principes fondamentaux de l'OIT qui ont recueilli un très large consensus au cours de ces dernières périodes biennales. L'OIT a beaucoup fait pour que l'on s'occupe de ce problème et a réussi à mettre en branle des actions efficaces aussi bien au niveau international que dans de nombreux pays.
La convention sur les pires formes de travail des enfants
Les efforts de l'OIT au cours de cette période biennale ont abouti à l'adoption par la Conférence, en juin 1999, de la convention (nº 182) et de la recommandation (nº 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999.
Dans ces instruments, adoptés à l'unanimité par la Conférence en séance plénière, l'expression "les pires formes de travail des enfants" désigne toutes les formes d'esclavage, la servitude pour dettes, la prostitution, la pornographie, le recrutement forcé pour les conflits armés et tout travail qui risque de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants.
Ces nouveaux instruments ont été vigoureusement soutenus à la Conférence par un très grand nombre d'orateurs, y compris le président Clinton, premier Président des Etats-Unis à s'adresser à la Conférence internationale du Travail à Genève. En s'engageant à soumettre la convention au Sénat pour ratification, le président Clinton a réaffirmé que "en appliquant pleinement les normes fondamentales du travail, en nous efforçant véritablement d'alléger le fardeau de la dette, en donnant un visage plus humain aux mécanismes commerciaux de l'économie mondiale et en éliminant les pires formes de travail des enfants, nous donnerons à nos enfants le XXIe siècle qu'ils méritent". La convention a été ultérieurement ratifiée.
Le Directeur général a déclaré à cette occasion qu'"avec cette convention, nous avons désormais les moyens de faire de l'éradication urgente des pires formes de travail des enfants une nouvelle cause mondiale". Il a donné une suite à cette déclaration peu après, en juillet 1999, lors du débat de haut niveau de la douzième Réunion de l'ECOSOC, où il a souligné que, "dans un monde qui manque véritablement de causes à défendre, la lutte contre les pires formes de travail des enfants constitue une cause autour de laquelle chacun peut se mobiliser". Il a donc invité tout le monde à "prendre part à cet effort international".
Le très large soutien qu'ont reçu les nouveaux instruments sur les pires formes de travail des enfants pendant leur préparation et leur adoption n'a pas tardé à avoir un prolongement au niveau national. La première ratification, enregistrée en octobre 1999, est venue des Seychelles, pays qui a été suivi par les Etats-Unis, l'Irlande, le Malawi et la Slovaquie avant la fin de la période biennale. Beaucoup d'autres Etats Membres ont manifesté leur intention de ratifier la convention dans un proche avenir. Cette convention entrera en vigueur le 19 novembre 2000.
IPEC
Le très large consensus autour de la nécessité d'éliminer le travail des enfants est confirmé par le fait que le Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) continue à s'étendre. Ce programme doit sa réussite à sa collaboration avec un grand nombre de partenaires aux niveaux national, régional et international, y compris des organisations d'employeurs et de travailleurs, des ONG et des institutions multilatérales comme l'UNICEF, avec le soutien important de donateurs de plus de 23 pays et institutions.
L'adhésion de 9 autres pays pendant cette période biennale (Afrique du Sud, Albanie, Equateur, Haïti, Madagascar, Mali, Mongolie, Ouganda, Paraguay) porte à 38 le nombre des Etats Membres qui ont signé un protocole d'accord avec l'OIT, s'engageant ainsi à œuvrer en faveur de l'élimination du travail des enfants. Par ailleurs, une trentaine de pays ont continué à collaborer avec l'IPEC de manière moins formelle. Des contributions ont été reçues de 6 nouveaux donateurs pendant cette période biennale. L'IPEC a représenté 22,7 millions de dollars de coopération technique en 1998-99.
La Marche mondiale
Comme suite à la campagne de lutte contre le travail des enfants, dont l'élément central a été la tenue des conférences d'Amsterdam et d'Oslo en 1997, l'IPEC a apporté son soutien à la Marche mondiale contre le travail des enfants.
Partie de Manille en janvier pour arriver, en juin 1998 à Genève, où elle a été reçue par les délégués à la Conférence, la Marche mondiale a traversé 107 pays, ce qui en fait l'une des principales campagnes de lutte contre le travail des enfants de ces dernières années.
Réalisations de l'IPEC
Les efforts de l'IPEC continuent à viser principalement les pires formes de travail des enfants. Pendant cette période biennale, on a assisté à une intensification importante des activités ciblées en Asie, en Afrique et en Amérique centrale. Des programmes stratégiquement ciblés ont été lancés au Népal et au Pakistan en faveur des enfants qui travaillent à cause d'une servitude pour dettes. Au Népal, le ministère de la Réforme agraire et de la Gestion des terres a mis sur pied un groupe de travail au niveau national et cinq groupes de travail au niveau des districts, et un nombre considérable d'enfants ont été soustraits à la servitude par le biais de différents programmes d'action. Les travaux de recherche sur la traite des enfants ont débouché sur des programmes régionaux de grande envergure pour l'Asie du Sud et la région du Mékong. En Inde, des programmes intégrés doivent bientôt être lancés en collaboration avec des associations dans sept districts où beaucoup d'enfants sont exploités, notamment pour des travaux dangereux. Des programmes d'action visant les enfants qui travaillent dans les mines et carrières au Pérou, aux Philippines et en République-Unie de Tanzanie ont servi de base à des programmes plus importants dans d'autres pays. Des programmes d'action visant les enfants, et surtout les fillettes, qui travaillent comme domestiques au Brésil, au Kenya, au Pakistan, aux Philippines et en Thaïlande ont placé ce problème sur le devant de la scène, et des programmes plus importants sont en préparation.
Statistiques sur le travail des enfants
La mise au point de méthodes et données statistiques sur le travail des enfants a été un autre élément important des activités de sensibilisation du BIT au niveau international et des orientations données aux Etats Membres. Les estimations publiées par le BIT pendant la période biennale précédente sur le nombre des enfants qui travaillent ont attiré l'attention de tous sur l'ampleur du problème. En particulier, le fait qu'il y aurait, selon ces estimations, 250 millions d'enfants de 5 à 14 ans qui travaillent, soit près d'un quart des enfants de ce groupe d'âge, a bénéficié d'une très large publicité dans le monde entier.
S'appuyant sur les méthodes mises au point au cours des années précédentes, l'IPEC a lancé en janvier 1998 le Programme d'information statistique et de suivi sur le travail des enfants (SIMPOC). L'objectif de ce programme est d'aider les Etats Membres à générer des données quantitatives et qualitatives exhaustives et fiables sur le travail des enfants sous toutes ses formes. Ces données permettront d'élaborer des politiques et des programmes pour résoudre le problème. Ce programme quinquennal devrait aider une cinquantaine de pays à réaliser des études qui:
- deviennent des outils indispensables pour cerner les causes du phénomène;
- déterminent l'ampleur et la nature du problème;
- facilitent l'élaboration et le suivi des politiques de lutte contre le travail des enfants;
- informent le public et le sensibilisent au problème;
- soutiennent la campagne de lutte contre le travail des enfants aux niveaux mondial et national.
Le SIMPOC collaborera aussi étroitement avec d'autres organisations
internationales, en particulier l'UNICEF et la Banque mondiale, et avec des
ONG. Un accord de collaboration a été conclu au début de
1999 avec l'UNICEF pour des activités conjointes portant sur les statistiques
du travail des enfants et des activités connexes en Amérique latine
et aux Caraïbes. Un processus de collaboration en matière de recherche
et d'échange d'informations entre le BIT, l'UNICEF et la Banque mondiale
a également été lancé en vue de l'élaboration
de nouvelles stratégies qui permettent de mieux comprendre le problème
du travail des enfants et ses répercussions.
Etudes nationales sur le travail des enfants Pendant cette période biennale, les personnels des bureaux nationaux des statistiques et des ministères du Travail de 15 pays ont reçu une formation qui doit leur permettre de recueillir des données sur le travail des enfants, et ce grâce au Programme d'information statistique et de suivi sur le travail des enfants (SIMPOC) de l'IPEC. Des études sur les enfants qui travaillent ont été réalisées pour la première fois dans les pays suivants:
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Lutte contre l'utilisation d'enfants pour la fabrication de ballons de football à Sialkot, au Pakistan Avant la coupe du monde de football, qui a eu lieu en 1998 en France, une campagne a été lancée pour attirer l'attention des médias sur la participation d'enfants à la fabrication des ballons de football, ce qui a poussé la Chambre du commerce et d'industrie de Sialkot, au Pakistan, à prendre une initiative pour essayer d'éviter et d'éliminer le travail des enfants dans la fabrication des ballons de football. Un accord de partenariat a été signé en février 1998 par l'OIT, l'UNICEF et le SCCI à Atlanta, aux Etats-Unis. L'IPEC a été chargé de la gestion générale du projet en partenariat avec une ONG locale, le Bunyad Literacy Community Council (BLCC) et le SCCI. Les principales composantes de ce projet sont les suivantes:
Ce projet a eu une grande importance à bien des égards:
Le programme de suivi montre que les objectifs fixés sont atteints et qu'en août 1999 près de 6 000 enfants bénéficiaient du programme de protection sociale. |
Intégration des méthodes efficaces de lutte contre le travail des enfants Dans certains des pays avec lesquels l'IPEC collabore depuis un certain nombre d'années, les progrès réalisés se voient aux efforts qui sont faits pour appliquer en grandeur réelle les méthodes efficaces de lutte contre le travail des enfants qui ont été utilisées à titre expérimental dans les programmes d'action de l'IPEC. Il s'agit notamment des pays suivants:
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Accords concernant le travail des enfants dans certains secteurs
La lutte contre le travail des enfants a été marquée par le lancement d'accords par lesquels des associations sectorielles s'engagent à exécuter en collaboration avec l'IPEC des programmes pour
l'élimination progressive du travail des enfants, programmes qui doivent permettre aux enfants d'aller à l'école et à leurs parents de trouver un emploi. L'expérience acquise dans le secteur du tapis au Pendjab et dans l'industrie du vêtement au Bangladesh a permis de lancer une grande initiative pour combattre le travail des enfants dans la fabrication des ballons de football à Sialkot, au Pakistan.
Intégrer les méthodes efficaces en vue d'un impact durable
Depuis son lancement en 1992, l'IPEC a mis en œuvre plus de 1 000 programmes d'action qui ont permis de mieux faire connaître le problème du travail des enfants aux niveaux national et international, de montrer le type de mesures qui peuvent être prises et de mettre au point toute une série d'instruments. Un certain nombre de pays participants ont fait de gros efforts pour que les enseignements tirés de ces programmes d'action expérimentaux soient appliqués en grandeur réelle soit en allouant des fonds aux initiatives de l'IPEC, soit en intégrant les modèles dans des programmes de développement nationaux de grande envergure. On en a des exemples avec la composante "travail des enfants" du programme indonésien d'aide aux villages démunis, l'élaboration d'un programme "travail des enfants" pour les écoles primaires de Thaïlande et le Centre pour les enfants qui travaillent d'Ankara, en Turquie.
Tripartisme et dialogue social
La crise asiatique a de nouveau attiré l'attention sur l'importance des institutions démocratiques et du dialogue social. La réaction de l'OIT à cette crise est un bon exemple des nombreuses méthodes qu'elle utilise pour renforcer les partenaires sociaux et le dialogue social face aux grands problèmes sociaux et économiques.
Soutenir les partenaires sociaux en cas de crise
Le BIT a aidé les organisations d'employeurs à mettre au point des stratégies pour la survie des entreprises, la préservation et la création d'emplois et la mise en valeur des ressources humaines. D'autre part, il a aidé les syndicats à analyser les répercussions de la crise financière et économique et à mettre au point une stratégie propre à leur permettre de jouer un rôle plus efficace dans le dialogue tripartite national et vis-à-vis des institutions financières internationales et régionales. Dans le même temps, il a fourni une aide pour que des mécanismes de dialogue social soient mis en place dans la région et pour qu'ils soient étendus à des domaines comme le règlement des différends et la fixation des salaires. Le BIT a fourni un soutien important pour la réforme de la législation du travail et la création de mécanismes de prévention et de règlement des différends en Indonésie (voir encadré Dialogue social et législation du travail en Indonésie). (Pour plus de détails sur la réaction de l'OIT à la crise asiatique, voir chapitre 5.)
Négocier la flexibilité
Le BIT a produit une publication(9) dans laquelle il examine, à partir de 22 études de pays, industrialisés ou en développement, dans quelle mesure le marché du travail est en train de devenir plus flexible et s'interroge sur le rôle que la négociation collective joue ou peut jouer dans l'orientation vers une plus grande flexibilité.
La principale conclusion de cette étude est que la négociation collective ne peut aboutir que si elle tient compte des besoins de flexibilité et, en particulier, que:
- la négociation collective ne doit pas se fonder sur l'antagonisme mais servir à créer une relation de confiance entre la direction et les travailleurs, ce qui incitera ces derniers à s'améliorer constamment;
- un processus de négociation collective qui s'appuie sur la participation de tous au règlement des problèmes aura plus de chances d'accroître la flexibilité sur le marché du travail qu'un processus qui se contente de définir des droits et des procédures; et
- la négociation collective sera davantage en mesure de renforcer la flexibilité du marché du travail si la négociation décentralisée est soutenue par des mécanismes de coordination au niveau supérieur, et les gouvernements peuvent jouer un rôle important en renforçant la coordination à ce niveau.
Activités pour les employeurs
L'aide fournie aux organisations d'employeurs a permis à une vingtaine
d'entre elles d'élaborer pour la première fois des plans stratégiques
de développement, ouvrant ainsi la voie à une aide technique plus
ciblée du BIT dans plusieurs domaines. On mentionnera par ailleurs la
publication d'un guide de la planification stratégique dans les organisations
d'employeurs destiné à être utilisé dans les activités
de formation(10).
Bourse du travail sur Internet au Honduras Le Bureau des activités pour les employeurs a créé pour la principale organisation d'employeurs du Honduras, le Conseil pour les entreprises privées du Honduras (COHEP), une base de données sur l'offre et sur la demande de main-d'œuvre. Cette base de données, qui peut être consultée sur Internet, enregistre les demandeurs d'emploi et les postes vacants. Elle donne des informations complètes sur le profil des demandeurs d'emploi, qu'elle classe en fonction de leurs compétences et de leur expérience. Cette bourse du travail, qui a fait l'objet d'une large publicité dans les médias, offre des possibilités d'entrée ou de réinsertion sur le marché de l'emploi aux femmes comme aux hommes, aux travailleurs semi-qualifiés comme aux travailleurs qualifiés. Elle a vu le jour au moment même où l'ouragan Mitch s'abattait sur le Honduras, dévastant le pays et détruisant son économie et a permis aux personnes ayant perdu leur travail du fait des dommages subis par l'infrastructure du pays de se réinsérer sur le marché de l'emploi. Dès les premiers mois, 80 pour cent des personnes inscrites ont trouvé un emploi, ce qui fait plus de 3 000 placements; cette bourse du travail enregistre aujourd'hui un nombre de plus en plus important de demandeurs d'emploi. |
Grâce à l'aide fondée sur la planification stratégique
fournie par le BIT, les organisations d'employeurs devraient pouvoir mieux servir
leurs adhérents. Les activités visent des domaines dans lesquels
il existe une demande de la part des employeurs – relations professionnelles,
mise en valeur des ressources humaines, amélioration de la productivité,
développement de l'entreprise, sécurité et santé.
Des matériels de formation se rapportant à ces domaines ont été
mis au point, et des activités et ateliers de formation ont continué
d'être organisés aux niveaux national et régional, ce qui
a permis aux organisations d'employeurs d'améliorer ou d'étendre
les services offerts à leurs adhérents(11).
Des organisations d'employeurs aux capacités renforcées Dans les pays suivants, notamment, les organisations d'employeurs ont réalisé des progrès grâce aux activités de planification stratégique et de renforcement des capacités du BIT:
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Les organisations d'employeurs ont une autre fonction importante qui consiste à faire pression en faveur d'un cadre général et juridique plus favorable au développement de l'entreprise et à la création d'emplois. Le BIT a fourni à bon nombre d'organisations d'employeurs des informations sur les tendances et l'évolution dans d'autres pays pour les aider à élaborer leurs politiques. Etant donné le stade critique atteint par beaucoup d'économies en transition, une formation a été offerte à des organisations d'employeurs de Chine, de Mongolie et du Viet Nam pour les aider à représenter les intérêts des employeurs, y compris par le dialogue social. En Amérique centrale s'est tenu un séminaire sous-régional portant sur l'influence que peuvent exercer les organisations d'employeurs. Les participants à la huitième Conférence panafricaine des organisations d'employeurs, tenue à Dakar en mai 1999, se sont intéressés tout particulièrement à la création d'une économie compétitive, à la mobilisation des ressources financières, à la mise en valeur des ressources humaines et au renforcement des organisations d'employeurs. Ils ont recensé aussi bien les contraintes que les possibilités qui s'offrent à leurs pays et ont résolu de faire des entreprises africaines le moteur de la croissance économique et le principal créateur de richesses, de revenus et d'emplois.
Afin d'aider les organisations d'employeurs à résoudre les
principaux problèmes auxquels elles sont confrontées, le BIT a
organisé à Genève en avril 1999 un colloque international
sur l'avenir des organisations d'employeurs.
Conclusions du Colloque international sur l'avenir des organisations d'employeurs La transformation incessante et rapide de l'environnement économique des entreprises est, pour les organisations d'employeurs, à la fois une source de problèmes et une occasion unique de mieux servir les entreprises:
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Soucieux de promouvoir l'égalité entre les sexes dans les activités des organisations d'employeurs, le BIT agit sur deux fronts en encourageant les organisations d'employeurs à concevoir et appliquer des politiques qui favorisent l'égalité de traitement entre hommes et femmes sur le lieu de travail et en offrant aux femmes une formation propre à leur permettre de développer leur esprit d'entreprise et de participer davantage aux activités du secteur privé.
Par ses activités de formation, mais aussi par la diffusion et la traduction de matériels de formation dans un certain nombre de pays, le BIT s'emploie à mieux faire connaître les problèmes d'égalité entre les sexes et à promouvoir des changements d'attitude(12). A cet effet, une assistance technique a été fournie à des organisations d'employeurs de plusieurs régions. En particulier, un projet de coopération technique a été exécuté au Bangladesh, en Inde, au Kenya, en Mauritanie, aux Philippines et aux Seychelles. Des études préliminaires ont été réalisées dans chacun de ces pays afin de faire le point et de préparer des plans d'action visant à promouvoir l'égalité entre les sexes.
Vu que les employeurs et leurs organisations sont de plus en plus sensibles au problème du travail des enfants, le BIT a continué à leur donner des orientations et il a aidé les organisations d'employeurs à élaborer des stratégies et à mobiliser des actions. Avec l'aide du BIT, les employeurs et leurs organisations ont joué un rôle important dans les comités directeurs nationaux créés dans le cadre de l'IPEC et dans la mise en œuvre d'un certain nombre de programmes d'action de l'IPEC. Les participants à une réunion régionale des employeurs latino-américains, tenue en Bolivie en octobre 1998, ont adopté une déclaration qui:
- demande aux gouvernements d'adopter des mesures qui permettent de réduire la taille du secteur informel, où se concentrent la majorité des enfants astreints au travail;
- engage les autorités nationales à rendre obligatoire l'enseignement de base et à mettre en place des structures qui offrent aux jeunes une formation qui les prépare au monde du travail;
- soutient les dispositions de la convention nº 138 et toute disposition des législations nationales qui établit des normes équivalentes ou supérieures, ainsi que toute mesure visant à mettre immédiatement un terme aux pires formes de travail des enfants;
- demande à l'OIT de mobiliser les ressources nécessaires
pour soutenir les programmes d'action proposés par les employeurs.
Les organisations d'employeurs et l'égalité entre les sexes Avec l'aide du BIT, un certain nombre d'organisations d'employeurs ont pris des mesures importantes pendant cette période biennale pour promouvoir l'égalité entre les sexes de manière intégrée. En particulier:
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Activités pour les travailleurs
Une grande partie de l'aide fournie par le BIT aux organisations de travailleurs
vise à renforcer leurs structures et cours d'éducation ouvrière.
Les activités de formation organisées par le BIT, notamment avec
le concours du Centre de Turin, continuent de donner la priorité à
l'information concernant l'OIT et ses normes fondamentales, y compris la Déclaration
de l'OIT, ainsi qu'à l'adoption et la bonne utilisation des technologies
de l'information par les syndicats.
Des syndicats mieux armés grâce aux activités menées par le BIT dans le domaine de l'éducation ouvrière Le programme d'éducation ouvrière du BIT ne se contente pas de renforcer les structures des syndicats en matière d'éducation, mais vise aussi à développer leurs capacités dans d'autres domaines. En voici quelques exemples récents:
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Les
organisations de travailleurs font campagne en faveur des principes Les syndicats sont souvent, dans la société civile, ceux qui font le plus activement campagne pour une application plus large et plus stricte des normes internationales du travail. Voici quelques-unes des activités qu'ils ont menées pendant cette période biennale:
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Dans les régions et au Centre de Turin, le BIT a organisé une série d'activités pour aider les syndicats à adopter les technologies modernes de l'information. Il a aidé plusieurs d'entre eux à élaborer un plan de développement à ce sujet, par exemple le Congrès des syndicats du Ghana, la Fédération générale des syndicats népalais (GEFONT) et la Confédération des syndicats-Convention nationale des travailleurs (PIT-CNT) de l'Uruguay, qui ont commencé à utiliser le courrier électronique et ont créé leurs propres sites sur Internet ou envisagent de le faire.
Colloque international sur l'organisation des travailleurs du secteur informel
Ce colloque, qui s'est tenu en octobre 1999, a été suivi par plus de 50 syndicalistes, y compris des représentants de 28 centrales syndicales nationales et un certain nombre d'observateurs d'organisations syndicales internationales et de secrétariats professionnels internationaux. Cette réunion – première sur ce sujet à avoir été organisée par le BIT à l'intention des syndicats – a été pour les participants, venus de toutes les régions, l'occasion de confronter leurs opinions et expériences et aussi de commencer à élaborer une stratégie cohérente.
Le premier résultat de cette réunion est une série de
recommandations détaillées qui déterminent le cadre des
futures interventions syndicales. Elles s'adressent aussi bien aux syndicats
(politiques à adopter pour organiser efficacement les travailleurs du
secteur informel) qu'aux gouvernements et aux organisations internationales
(orientation à donner aux politiques nationales et internationales dans
des domaines comme les normes et la législation du travail, la politique
économique ou la protection sociale pour rendre progressivement les entreprises
du secteur informel plus productives, mieux organisées et socialement
responsables).
Des syndicats sensibilisés aux problèmes d'environnement Le BIT a mené à bien pendant cette période biennale un projet visant à encourager les syndicats à lancer des programmes d'éducation ouvrière axés sur un développement respectueux de l'environnement et à promouvoir leur participation aux travaux des organismes consultatifs et décisionnels tant dans l'entreprise qu'au niveau local ou national. Ce projet visait en priorité les secrétariats professionnels internationaux, mais des activités ont aussi été entreprises dans 13 pays. L'évaluation finale de ce projet montre que, grâce à l'aide qui a été fournie:
Les activités du projet visant à la création de réseaux ont eu elles aussi des répercussions importantes. Par exemple, en Inde, les centrales syndicales nationales qui, pour des raisons religieuses et politiques n'avaient jamais coopéré auparavant, ont créé un partenariat syndical pour la protection de l'environnement et, apparemment, les syndicats peuvent désormais être représentés dans les comités consultatifs nationaux pour l'environnement. |
Ce colloque a également débouché sur un certain nombre de demandes clairement articulées adressées par le mouvement syndical au BIT en matière d'assistance technique et de politiques destinées au secteur informel. En conséquence, un cadre a été mis en place pour renforcer la coopération, au siège et dans les bureaux extérieurs, entre ACTRAV et les programmes techniques du BIT pour les activités ayant trait au secteur informel.
Egalité entre les sexes
Pendant la période biennale, le BIT s'est attaché à
intégrer les questions d'égalité entre les sexes dans toutes
ses activités visant les organisations de travailleurs et les travailleuses.
Il a publié un guide sur la promotion de l'égalité entre
les sexes par la négociation collective, qui a été utilisé
dans des séminaires et ateliers(13).
Des ateliers de formation sur l'égalité entre les sexes ont été
organisés à Kampala et à Penang à l'intention de
l'Afrique et de l'Asie, respectivement. Les participants à deux séminaires
africains sous-régionaux ont été invités à
élaborer un plan d'action pour renforcer la participation des femmes
à tous les niveaux dans leurs syndicats. La mise en œuvre de ces plans
sera suivie de près et leur impact sera évalué en 2001.
La lutte contre le travail des enfants dans le secteur de la culture du tabac Dans le cadre d'un projet réalisé avec la collaboration de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), par l'intermédiaire de l'Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA), les syndicats du Malawi ont été sensibilisés au problème du travail des enfants dans la culture du tabac. La Conférence des syndicats des travailleurs du tabac de l'UITA, tenue en octobre 1998, a adopté un plan d'action destiné en particulier au syndicat des travailleurs du tabac du Malawi, qui prévoit les mesures suivantes:
Ces activités ont abouti à l'adoption d'une déclaration conjointe de l'UITA et de l'Association internationale des cultivateurs de tabac, qui a été signée au siège de l'OIT en juin 1999. Par cette déclaration, ces deux organisations conviennent de la nécessité de mettre fin au travail des enfants dans ce secteur et s'engagent à faire en sorte que la meilleure pratique soit appliquée, tant au niveau de la production agricole que pour les normes de l'emploi et les droits des travailleurs internationalement reconnus. Les signataires conviennent de chercher à établir un programme conjoint de recherches, d'échange d'informations et d'action de manière à ce que les normes internationalement reconnues puissent être favorisées dans les pays où sont pratiquées la culture du tabac et des cultures annexes. |
On mentionnera par ailleurs un projet régional destiné à renforcer l'action syndicale en faveur des travailleuses afin d'éliminer le travail des enfants. Ce projet concernant l'Indonésie, la Thaïlande et le Viet Nam s'était fixé les buts suivants: produire des matériels en langue locale, y compris la traduction des normes internationales du travail; élaborer des programmes d'éducation ouvrière sur l'égalité entre les sexes; organiser des cours pour les formateurs; organiser des campagnes pour sensibiliser les syndicalistes aux questions d'égalité entre les sexes et aux effets néfastes du travail des enfants. Grâce à ces activités, on a vu un plus grand nombre de femmes jouer un rôle de premier plan dans les syndicats à tous les niveaux, depuis la base jusqu'aux centrales syndicales nationales. En Indonésie, par exemple, les organisations des travailleurs du textile et des travailleurs des plantations signalent une augmentation du nombre des femmes qui organisent des activités dans le domaine de l'éducation. En Thaïlande et au Viet Nam, les femmes occupent aujourd'hui 30 pour cent des postes de responsabilité dans les syndicats.
Le combat des syndicats contre le travail des enfants
Les efforts déployés par le BIT pour mobiliser les syndicats contre le travail des enfants aux niveaux national et international ont abouti à un renforcement de la coopération entre les syndicats et l'IPEC. Un certain nombre d'activités de formation nationales et sous-régionales ont été organisées avec la collaboration des syndicats professionnels internationaux dans le but de mobiliser les syndicats contre le travail des enfants et de les amener à promouvoir les normes pertinentes, et plus particulièrement la toute nouvelle convention nº 182.
Pour cette période biennale, on mentionnera également un projet interrégional mené avec la collaboration d'organisations syndicales sectorielles internationales et de leurs affiliés, qui visait en priorité les études sur le travail des enfants, l'élaboration de matériels de formation et de sensibilisation et l'organisation d'ateliers et de programmes de formation.
Législation du travail et relations professionnelles
Les mandants ont continué à bénéficier de services consultatifs visant à les aider à mettre leur législation du travail en conformité avec les normes de l'OIT, en particulier avec les instruments relatifs à la liberté d'association et à la négociation collective. L'Indonésie, Maurice et la Fédération de Russie ont bénéficié de ce type d'assistance.
L'aide apportée à l'Indonésie, après la ratification
par ce pays de la convention nº 87, s'est concentrée sur la révision
de la loi sur la main-d'œuvre et sur la rédaction de projets de loi sur
les syndicats et sur le règlement des différends du travail. En
ce qui concerne la Fédération de Russie, le projet du Code du
travail a fait l'objet de commentaires détaillés, et un séminaire
national tripartite a été organisé pour en débattre.
Les trois pays ont bénéficié d'une aide pour opérer
la révision de leurs systèmes nationaux de fixation des salaires.
Dialogue social et législation du travail en Indonésie Après l'arrivée au pouvoir de nouveaux dirigeants politiques au premier semestre de 1998, l'Indonésie a ratifié la convention nº 87, reçu une mission de contacts directs de l'OIT, promulgué le règlement ministériel nº 5/1998, portant établissement d'un nouveau système d'enregistrement des syndicats, libéré des militants syndicalistes emprisonnés et reporté la mise en application de la loi controversée de 1997 sur la main-d'œuvre devant les réticences exprimées par l'OIT et les partenaires sociaux. Le gouvernement indonésien a ensuite engagé un processus de réforme de la législation du travail reposant sur un dialogue social très ouvert conduit dans le cadre d'ateliers tripartites élargis. Un comité de rédaction tripartite a été chargé d'élaborer un projet de législation, ensuite soumis à l'examen d'un comité national tripartite. A l'issue de l'exercice biennal, ce processus avait donné les résultats suivants:
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Se fondant sur l'expérience acquise au cours des deux exercices précédents avec la création de la Commission sud-africaine de conciliation, de médiation et d'arbitrage, le BIT a aidé à promouvoir les relations professionnelles, la paix et la stabilité au Lesotho et en Namibie par l'élaboration d'un cadre législatif pour le règlement des différends. Suite aux mesures prises lors du précédent exercice pour élargir le dialogue social au Bénin, au Burkina Faso et en Côte d'Ivoire, des activités ont été entreprises dans plusieurs autres pays africains, francophones ou lusophones, pour renforcer les mécanismes nationaux de consultation tripartite.
Administration du travail
Il existe une contradiction flagrante entre la faiblesse de l'administration du travail à travers le monde et l'ampleur des besoins qui relèvent de son champ d'intervention. Les conséquences de la crise économique en Asie en sont l'exemple frappant et ont conduit différents bailleurs de fonds à repenser leurs approches pour viser un meilleur équilibre entre le social et l'économique. Dans ce domaine, les administrations du travail ont un rôle important à jouer à la condition de se concentrer sur les priorités et d'utiliser efficacement les ressources, de plus en plus rares, dont elles disposent.
Les administrations du travail peuvent et doivent être étroitement associées à tout effort visant à permettre à l'Etat de mieux répondre aux besoins des travailleurs et des entreprises.
Les activités du BIT dans ce domaine ont notamment porté sur
l'information, le diagnostic et la coopération technique, ceci à
destination de l'administration du travail dans son ensemble ou, plus spécifiquement,
des services de l'emploi ou de l'inspection du travail.
Fédération de Russie – Réforme de la politique salariale Au cours du processus de transition, la Fédération de Russie a été confrontée à un certain nombre de problèmes en matière de réforme des politiques salariales et des revenus. Le ministère du Travail et du Développement social a bénéficié d'une assistance pour régler les problèmes suivants:
Une mission consultative du BIT s'est rendue à Moscou, en février 1999, pour y entreprendre une analyse approfondie. Les résultats ont été présentés dans un rapport analytique détaillé contenant un ensemble de recommandations portant notamment sur les points suivants:
Ces recommandations ont fait l'objet d'une discussion au cours d'un atelier tripartite tenu à Moscou en octobre 1999. Ultérieurement, le BIT a aidé le gouvernement à mettre en application les recommandations relatives à la politique salariale et des revenus de la Conférence internationale sur les questions sociales et du travail tenue à Moscou en octobre 1999. A cet effet, un document de projet a été présenté à la communauté des donateurs au début de l'année 2000. * Aide apportée par le BIT à la Fédération de Russie dans le domaine de la politique salariale: rapport analytique formulant des recommandations présentées au ministre du Travail, M. Kalashnikov, par Y. Ghellab et M. Sollogoub, 1999. |
Soucieux de mettre à la disposition des mandants l'information nécessaire sur des pratiques novatrices ou des exemples d'organisation des administrations du travail à travers le monde, le BIT a créé une banque de données sur les systèmes d'administration du travail, banque qui sera enrichie au cours des prochaines années et mise à jour régulièrement. Il a de plus préparé une importante publication sur les pratiques en cours dans de nombreux pays. Il y analyse des innovations récentes face à la mondialisation ainsi que l'utilisation des nouvelles technologies pour montrer que les administrations du travail peuvent utilement contribuer au développement. De nombreuses missions de diagnostic ont été consacrées à l'administration du travail dans son ensemble ou à l'une de ses composantes (inspection du travail ou services de l'emploi), notamment au Bénin, en République de Corée, à Dubaï, en Ethiopie, en Guinée, au Kenya, au Sénégal et en Thaïlande. Ces interventions ont été généralement suivies d'activités de coopération.
Les programmes de coopération technique visant à renforcer ou moderniser les administrations du travail en Albanie et en Amérique centrale se sont poursuivis.
La convention (nº 150) sur l'administration du travail, 1978, doit être
le cadre des activités futures dans ce secteur. Une grande campagne de
promotion de cette norme a été entreprise, ce qui a conduit, entre
autres, une dizaine de ministres d'Afrique francophone à convenir d'une
déclaration d'action commune pour l'application de cette convention et
éventuellement sa ratification.
Modernisation
de l'administration du travail en Amérique centrale L'objectif de ce projet d'une durée de trois ans est de contribuer au développement et à la démocratisation de la région par une réorganisation des administrations du travail propre à leur permettre de répondre aux demandes sociales des travailleurs et des employeurs ainsi que par la promotion du dialogue social et de la consultation tripartite afin de parvenir à un progrès économique équitable. Au cours des années 1998-99, les pays concernés ont bénéficié d'un appui pour la réorganisation des ministères chargés de l'administration du travail, pour l'amélioration de la gestion et pour la formation des cadres et des fonctionnaires. Plusieurs séminaires et cours de formation ont été organisés aux niveaux national et régional. Un projet de bourse électronique du travail est en voie de réalisation. Deux pays ont modifié les lois organiques de leurs ministères avec la participation des partenaires sociaux. Ces pays ont de plus adopté de nouveaux statuts de la fonction publique et de nouveaux règlements concernant les carrières dans l'administration. Pour les autres pays, des projets ciblés ont été approuvés et d'autres réformes sont en cours d'adoption. La République dominicaine a ratifié la convention (nº 150) sur l'administration du travail, 1978. Une prolongation du projet jusqu'à la fin de 2002 est envisagée. |
Enfin, dans la perspective du renforcement du dialogue social, un programme de soutien et de formation des secrétariats, des organismes de consultation tripartite qui relèvent de l'administration du travail a été lancé.
Inspection du travail
L'évolution rapide et les innovations que connaît le monde du travail continuent à poser des problèmes majeurs aux inspections du travail dans le monde entier. Ces dernières sont au demeurant soumises aux mêmes pressions que le reste des administrations publiques – restrictions budgétaires, diminution des effectifs, obligation de transparence, décentralisation des responsabilités. Face à ces problèmes, les inspecteurs du travail ont été contraints d'innover et de rechercher de nouveaux partenaires. Dans plusieurs pays, ils se sont efforcés de jouer un rôle plus préventif au lieu de se borner, comme ils le font traditionnellement, à réagir aux accidents ou aux atteintes à la législation.
Vers le début de l'exercice biennal, le BIT a publié un document dans lequel sont examinés les résultats obtenus par les services d'inspection du travail dans près de 25 pays, industrialisés ou en développement, ayant adopté et mis en application des stratégies de prévention(14). Ce document présente un large éventail d'activités, notamment des initiatives visant à promouvoir un partenariat entre employeurs, représentants des travailleurs et autres experts et organes publics compétents, dans le but de recenser les risques et les atteintes à la législation sur le lieu de travail. En parallèle, les sanctions peuvent être utilisées de manière à provoquer une amélioration de la situation. Ainsi l'inspection du travail peut proposer une réduction des amendes et autres pénalités contre l'engagement de prendre des mesures de nature à améliorer la sécurité, la santé et les conditions de travail.
Ce document a été utilisé pour promouvoir le rôle préventif des inspecteurs du travail à l'occasion de plusieurs réunions et dans le cadre d'activités consultatives et de coopération technique dans divers pays. Un guide rédigé à l'intention des inspecteurs du travail, reprenant les principes développés dans le document susmentionné, sera publié au début de l'exercice biennal 2000-01.
Normes de l'OIT relatives à l'inspection du travail
Les objectifs de l'OIT dans le domaine de l'inspection du travail sont exposés dans la convention (nº 81) sur l'inspection du travail, 1947, et dans la convention (nº 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969, ainsi que dans les recommandations correspondantes. Avec plus de 120 ratifications, la convention nº 81 est l'une des conventions de l'OIT les plus largement ratifiées et l'une de celles qui ont le plus d'influence. Le protocole de 1995 à la convention nº 81 qui, à ce jour, a été ratifié par sept pays est entré en vigueur dans le courant de l'exercice biennal.
Une série d'activités ont été entreprises pour améliorer l'application de ces normes dans les Etats Membres. Des services consultatifs ont été dispensés à dix pays d'Europe centrale et orientale. Les conseils et le soutien apportés à l'inspection du travail en Afrique du Sud ont permis sa réorganisation. Le système d'inspection du travail du Kenya a fait l'objet d'un audit approfondi à l'aide des nouveaux instruments et méthodologies conçus par le BIT. Un projet de formation a été lancé en Bulgarie en vue de renforcer les capacités des inspecteurs du travail et de mettre en place un système d'inspection du travail intégré.
Inspection du travail et travail des enfants
La nécessité de lutter contre le travail des enfants étant de plus en plus manifeste, l'inspection du travail a acquis une importance accrue dans la mesure où elle permet de mettre au jour les cas d'exploitation des enfants, de contrôler le respect de la législation et de mener une action préventive. En septembre 1999, le BIT a organisé une réunion d'experts sur l'inspection du travail et le travail des enfants, qui a adopté des recommandations sur les mesures à prendre au niveau national et sur l'action que devra mener le BIT à l'avenir. Il a notamment été recommandé aux Etats Membres:
d'établir une politique nationale globale concernant l'inspection du travail et d'adopter une politique claire en matière d'inspection du travail des enfants;
- de renforcer les prérogatives des inspecteurs du travail chargés de vérifier l'application de la législation relative au travail des enfants;
- de faire preuve de la volonté politique nécessaire, notamment en allouant des ressources suffisantes aux services d'inspection du travail;
- d'encourager les inspecteurs du travail à anticiper les problèmes et à jouer un rôle préventif dans la lutte contre le travail des enfants;
- de consulter les inspecteurs du travail lors de la détermination au plan national de la liste des activités dangereuses à éliminer de toute urgence visée à l'article 4 de la convention nº 182.
Entreprises multinationales et zones franches d'exportation
La mondialisation a pris un grand essor à la fin du XXe siècle, et les entreprises multinationales, qui jouent un rôle déterminant dans les échanges internationaux et les investissements directs étrangers, ont retenu l'attention non seulement en raison de leur contribution à la création d'emplois, mais également en raison de leurs pratiques en matière de gestion et du fait des relations du travail et des conditions de travail qu'elles imposent. Le BIT a continué à promouvoir la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, adoptée par le Conseil d'administration en 1977, en établissant un lien avec d'autres instruments adoptés plus récemment, tels que la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail.
Pour promouvoir la Déclaration de principes tripartite, des séminaires ont été organisés en Allemagne, en Belgique, au Canada, aux Etats-Unis, en Hongrie, en Malaisie, aux Pays-Bas, en Pologne, en Thaïlande et au Viet Nam. Ils ont permis aux organisations d'employeurs et de travailleurs et aux entreprises multinationales d'échanger des informations et des vues sur la manière de donner effet aux principes et pratiques énoncés dans la Déclaration. Ces échanges ont permis aux partenaires sociaux de mieux appréhender les problèmes que peuvent générer, au niveau social, les investissements directs étrangers et les activités des entreprises multinationales.
Six rapports ont été publiés en 1998-99 au sujet des conséquences socio-économiques des activités des multinationales et des investissements étrangers dans certains pays, notamment en Argentine, en Australie, à la Barbade, en Jamaïque, en Namibie, en Tunisie, en Uruguay et au Zimbabwe(15). Ils contiennent des recommandations sur les stratégies qui peuvent être adoptées pour créer des emplois et améliorer les conditions et les pratiques de travail. A la Barbade et en Jamaïque, par exemple, une étude de cas publiée en 1999 fournit des informations à jour sur les pratiques dans le secteur des télécommunications et de l'informatique dans les Caraïbes. Les conclusions confirment que la concurrence internationale, les évolutions technologiques et les politiques nationales d'investissement ont une influence sur les conditions de travail dans ce secteur, de sorte que les principes énoncés dans la Déclaration tripartite y sont mal appliqués.
Une analyse des codes de conduite adoptés par les entreprises a été effectuée. Environ 440 multinationales ont été invitées à communiquer un exemplaire de leurs codes de conduite et autres directives régissant les relations professionnelles. Plus de 200 textes ont été reçus, couvrant les principaux secteurs industriels: chimie, commerce, services financiers et professionnels, secteur alimentaire, tabac, agriculture, secteur forestier, métallurgie, minéraux, industries de prestations de service et textile. L'étude présente une évaluation de la mesure dans laquelle les codes des entreprises respectent les principes énoncés dans la Déclaration tripartite et offre des orientations et des conseils techniques sur la manière dont ces codes pourraient mieux refléter les bonnes pratiques en matière de relations du travail et autres questions connexes. Les conclusions et les recommandations de cette étude seront publiées dans le courant de l'année 2000.
Au cours de la période considérée, le BIT a également fourni des conseils techniques aux mandants pour l'interprétation de la Déclaration tripartite. A la demande d'un Etat Membre, une interprétation des dispositions de la Déclaration tripartite a été donnée, celle-ci ayant par la suite servi de fondement à l'élaboration d'une nouvelle loi sur les relations professionnelles.
Ces dernières années, les travaux du BIT sur les relations
professionnelles et l'impact social de la mondialisation ont mis en relief les
problèmes que posent les activités des entreprises multinationales
dans les zones franches d'exportation. A la faveur de la libéralisation,
de la déréglementation et de la mondialisation, le nombre d'entreprises
multinationales actives dans les zones franches d'exportation a rapidement augmenté
et leurs pratiques en matière de politique sociale ont un impact majeur
sur les relations du travail dans ces zones.
Demande d'interprétation de la Déclaration de principes tripartite Quelque 3 000 employés d'une filiale européenne d'un grand constructeur automobile ont appris par la presse la décision prise par le siège de la société de fermer leur usine, sans avoir consulté au préalable les travailleurs ou leurs organisations et sans en avoir informé le gouvernement du pays où la filiale était implantée. Sans contester à l'employeur le droit de prendre cette décision, le gouvernement lui a reproché son "mépris de la dignité la plus élémentaire des travailleurs concernés" et le fait qu'il n'avait pas respecté ses obligations en termes d'information et de consultation préalables. Il a demandé des explications sur le "timing et sur les obligations de l'entreprise en amont d'une décision de fermeture, ainsi que sur la portée concrète du dialogue qui doit intervenir avant la décision entre l'entreprise, les pouvoirs publics et les organisations des partenaires sociaux". Il a ajouté que ces événements "sont autant d'atteintes à une culture et à des pratiques internationalement reconnues visant à protéger dans le cadre de l'activité internationale des sociétés multinationales le respect des objectifs poursuivis par les politiques locales des gouvernements et des droits fondamentaux des travailleurs à la négociation collective". Par ailleurs, citant les paragraphes 8, 10, 25, 26 et 51 de la Déclaration de principes tripartite concernant les entreprises multinationales et la politique sociale, il a demandé une interprétation des éléments suivants: a) Est-ce que les décisions prises pour des raisons économiques sont d'une nature telle qu'elles puissent échapper aux "pratiques locales" et aux "normes internationales pertinentes"? b) Est-ce que les négociations et les consultations entre les entreprises multinationales et les gouvernements ainsi que les organisations de travailleurs concernées visent d'autres circonstances que les fermetures d'entreprises? c) Comment les paragraphes 25 et 26 devraient-ils être interprétés dans le contexte d'une fermeture inévitable afin que celle-ci ne soit ni abrupte ni inattendue? d) Les dispositions du paragraphe 51 autorisent-elles des contacts entre les représentants des travailleurs et le siège de la société située en dehors du pays où l'usine qui doit être fermée est implantée, dès lors que la direction locale de l'établissement n'était pas en mesure d'agir face à une décision irrévocable? Dans sa réponse, l'entreprise a rappelé que la législation nationale ne s'opposait pas au pouvoir du chef d'entreprise de fermer un établissement, et elle a justifié sa décision comme étant nécessaire d'un point de vue technologique et financier en raison des mauvais résultats enregistrés dans le monde entier, en ajoutant que des consultations étaient en cours sur les mesures sociales à prendre. Par ailleurs, des possibilités de changement d'implantation avaient été envisagées, et le volet social de la décision devait être négocié; partant, l'entreprise avait bien respecté, entre autres, les dispositions de la Déclaration tripartite. Dans l'examen des questions de fond, le Conseil d'administration a souligné que la Déclaration tripartite doit être considérée comme offrant un cadre général d'orientation permettant d'établir un juste équilibre entre les souhaits et les obligations des deux parties. Conformément à l'idée défendue par l'OIT que le dialogue social doit intervenir en temps opportun, la Déclaration tripartite vise à éviter les situations dans lesquelles l'un des partenaires sociaux se trouverait gravement désavantagé – par exemple s'il est placé devant un fait accompli. L'objectif est de fournir des orientations afin de mieux comprendre et de mieux gérer, le plus précocement possible, les décisions économiques qui sont lourdes de conséquences pour l'emploi et le développement économique. Les interprétations données étaient les suivantes:
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Priorités et principes directeurs pour l'amélioration de
la situation sociale
dans les zones franches d'exportation
Les zones franches d'exportation sont devenues l'un des éléments majeurs du marché du travail dans certains pays en développement et, avec la mondialisation, la vitesse à laquelle ces zones sont créées s'accélère. Cela présente un défi, mais ouvre aussi des perspectives aux pays accueillant ces zones, notamment:
- la possibilité d'attirer davantage d'investissements et, partant, de créer davantage d'emplois pour un plus grand nombre de travailleurs (et de travailleuses en particulier) dans le secteur formel;
- la nécessité pour ces zones et ces entreprises d'améliorer leur efficacité et leur compétitivité en adoptant des technologies plus performantes, en améliorant l'organisation du travail, les compétences et les relations entre la main-d'œuvre et la direction;
- la nécessité de resserrer les liens entre la zone et l'économie locale afin de tirer le meilleur parti possible des retombées économiques;
- la nécessité de continuer à améliorer les conditions de travail, les relations professionnelles et la mise en valeur des ressources humaines, en particulier féminines.
Un rapport présentant les conclusions du Programme d'action sur les questions relatives au travail et les questions sociales dans les zones franches d'exportation a été publié en août 1998 et a fait l'objet d'une discussion lors de la Réunion tripartite des pays dotés de zones franches d'exportation, tenue du 28 septembre au 2 octobre 1998. Les conclusions et les directives adoptées lors de cette réunion représentent un consensus tripartite sur les meilleures pratiques à adopter dans les zones franches d'exportation dans les domaines suivants:
- politiques et stratégies;
- normes du travail;
- relations professionnelles;
- valorisation des ressources humaines;
- reconversion et reclassement;
- salaires et conditions de travail;
- infrastructure sociale;
- situation des travailleuses.
De nombreux pays ont dû revoir la conception de leurs zones afin de
demeurer compétitifs et d'en retirer les bénéfices socio-économiques
escomptés. Au Zimbabwe, par exemple, le BIT a aidé le gouvernement
à mettre au point une stratégie lui permettant de tirer profit
de son riche potentiel agricole. Une décentralisation a été
opérée afin que les produits destinés à l'exportation
soient transformés à proximité des exploitations. Ce programme
avance de manière satisfaisante et couvre à l'heure actuelle la
production de légumes, de café et de bois. A l'origine, ces zones
n'étaient pas couvertes par la loi sur les relations professionnelles
de 1985 mais, à la suite des protestations des syndicats et devant les
préoccupations exprimées par l'OIT, des négociations tripartites
ont permis d'aboutir à l'élargissement du champ d'application
des dispositions clés de la législation du travail à ces
zones.
Chine – Bureau du Conseil d'Etat pour la restructuration des systèmes économiques En 1997, une mission du BIT dans les zones économiques spéciales a fait apparaître la nécessité d'améliorer la mise en valeur des ressources humaines et les relations professionnelles. A cet effet, un cours de formation a été organisé par le BIT en collaboration avec le Bureau du Conseil d'Etat pour la restructuration des systèmes économiques à Qingdao, en octobre 1998. Il a rassemblé 70 responsables venus de 30 zones. Ce cours a porté sur les relations professionnelles et la mise en valeur des ressources humaines, ainsi que sur le développement des zones franches d'exportation dans le monde et leur contribution au développement économique. Le succès de ce cours a incité le Bureau du Conseil d'Etat non seulement à solliciter l'organisation d'autres cours, mais également à demander que la formation dispensée par le BIT s'inscrive dans le cadre d'un programme national couvrant 1 000 zones franches d'exportation. Il a été donné suite à cette requête par l'élaboration d'une proposition de projet. Ce projet, qui doit être mis en œuvre au cours des trois prochaines années, couvre les ressources humaines, le développement des entreprises, les relations professionnelles et le règlement des différends. Par ailleurs, un deuxième cours a été organisé à l'intention du Bureau du Conseil d'Etat en octobre 1999 à Chengdu. Ce cours a accordé une attention particulière aux travailleuses. Il a été suivi par un troisième cours organisé au Centre de Turin en décembre 1999 qui a porté sur la gestion des zones, les relations professionnelles et la mise en valeur des ressources humaines. |
Le BIT a préparé des documents techniques pour un certain nombre de conférences relatives aux zones franches d'exportation, notamment pour l'assemblée générale annuelle de l'Association mondiale des zones franches d'exportation, organisée par la zone de Shannon en Irlande, à l'intention de dirigeants d'entreprise et pour le Colloque sous-régional des Caraïbes sur les questions de travail dans le contexte de l'intégration économique et du libre-échange, organisé à Trinité-et-Tobago en janvier 1999. Les mandants de l'OIT en Chine, à Sri Lanka, aux Etats-Unis et au Zimbabwe ont demandé à l'Organisation de leur dispenser des conseils en matière de zones franches d'exportation.
Activités sectorielles
Le programme des réunions sectorielles est un instrument important de promotion du dialogue social au niveau sectoriel et permet d'étudier les problèmes de différents secteurs. Les thèmes soulevés lors de ces réunions font souvent l'objet d'un suivi sous la forme de séminaires et d'ateliers nationaux. Par ailleurs, des activités d'assistance technique ont ouvert la voie à l'amélioration des conditions de travail et des relations professionnelles, par exemple dans les petites exploitations minières du Pakistan, dans les mines du Zimbabwe et dans le secteur de l'éducation en Afrique du Sud.
Foresterie
Dans de nombreux pays, le travail forestier reste l'un des plus dangereux
en dépit des efforts faits par l'Etat et les entreprises pour rendre
la profession plus sûre. C'est dans les pays tropicaux que les problèmes
sont les plus graves, mais il reste encore beaucoup à faire, même
dans les pays tempérés. Depuis quelques années, le BIT
s'attache à promouvoir des directives pratiques pour la foresterie. Un
Recueil de directives pratiques intitulé "Sécurité
et santé dans les travaux forestiers" a été adopté
par une réunion tripartite d'experts en septembre 1997(16).
Ce recueil s'inspire de l'expérience internationale la plus récente
et contient des directives propres à améliorer la gestion de la
sécurité et de la santé au niveau national, dans les entreprises
et sur le lieu de travail.
Recueil de directives pratiques sur la sécurité et la santé dans les travaux forestiers Adopté en 1997, le Recueil de directives pratiques du BIT sur la sécurité et la santé dans les travaux forestiers est utilisé dans les pays dont on trouvera la liste ci-après, non pas seulement à des fins d'information et d'orientation, mais aussi comme fondement des politiques et réglementations nationales:
La Chine et la Mongolie ont également demandé l'assistance du BIT, en partenariat avec la FAO, pour mettre au point des directives nationales. Un projet de recueil devrait être élaboré pour la Chine en l'an 2000, en vue de sa pleine application en 2001. |
Ce recueil a été publié en anglais, en espagnol, en français, en lituanien, en portugais, en russe, en suédois et en tchèque. Les mandants de Roumanie et de Slovénie ont été autorisés à le traduire dans leur langue et, en Chine, l'Administration nationale des forêts a décidé de le publier en chinois. L'adoption et la promotion de ce recueil sont une bonne illustration de la manière dont le BIT peut répondre aux besoins urgents des mandants par la combinaison de différents moyens: conseils techniques, réunions internationales tripartites, publication de directives, activités de sensibilisation, services consultatifs, partenariats avec d'autres organisations internationales.
Mines
L'assistance fournie aux mandants dans le secteur des mines reste centrée sur la promotion de la ratification et de l'application de la convention (nº 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995. Pendant l'exercice, on a enregistré la ratification de la convention par les 8 pays suivants: Allemagne, Arménie, Autriche, Irlande, Norvège, Philippines, Slovaquie et Zambie, ce qui porte à 12 le nombre total de ratifications. Le Bureau a été informé que plusieurs autres Etats Membres envisagent de ratifier la convention nº 176 dans un avenir proche.
Les efforts faits par le BIT pour améliorer le dialogue social dans le secteur se sont traduits par des activités sous-régionales et nationales. Ainsi un atelier a été organisé au Zimbabwe. Il a rassemblé 56 participants employeurs et travailleurs du Zimbabwe ainsi que des experts d'Australie et d'Afrique du Sud (les industries minières de ces deux derniers pays jouent un rôle majeur au Zimbabwe). Cet atelier a été axé sur l'évolution du travail et des relations professionnelles, l'augmentation de la productivité étant l'objectif des opérations minières à forte intensité de capital. Le dialogue social joue un rôle essentiel dans l'acceptation du changement. Cet atelier a été suivi par l'organisation d'une visite d'étude pour 8 participants employeurs et travailleurs qui ont visité des organisations d'entreprises minières, des syndicats des mines, des institutions de formation, des mines d'Australie occidentale et orientale pour se familiariser avec l'introduction et la gestion de nouvelles structures d'emploi, méthodes de travail et compétences.
Petites exploitations minières
Quelque 13 millions de travailleurs sont occupés dans les petites exploitations minières, qui sont en général à forte intensité de main-d'œuvre, non mécanisées et artisanales, et qui très souvent ne fournissent qu'un revenu de subsistance. Le secteur a une importance économique indiscutable, mais nombreux sont les problèmes qui se posent dans les petites exploitations minières, qu'il s'agisse de la sécurité et de la santé, des conditions de travail, du respect des droits des travailleurs ou du travail des enfants. Ces questions ont été débattues lors de la Réunion tripartite sur les problèmes sociaux et de travail dans les petites exploitations minières, qui s'est tenue à Genève en mai 1999, et qui a adopté des conclusions couvrant un large éventail de sujets en vue de l'amélioration des conditions sociales et du travail dans le secteur(17).
Les conclusions de la réunion ont été largement diffusées,
notamment à l'occasion des ateliers et séminaires qui se sont
tenus dans les pays suivants: Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Etats-Unis,
Finlande et Inde. Une courte vidéo a été élaborée
sur la sécurité et la santé dans la petite exploitation
minière. Le BIT a activement soutenu la création d'un Groupe consultatif
international pour la petite production minière, coordonné par
la Banque mondiale, et il veille à ce que les partenaires sociaux participent
pleinement aux travaux. L'OIT et la Banque mondiale se sont mises d'accord pour
contacter des donateurs éventuels afin de financer un programme coordonné
d'assistance à la petite exploitation minière.
Sécurité et santé dans les petites exploitations minières du Béloutchistan Quelque 25 000 personnes travaillent dans les petites exploitations minières privées du Béloutchistan, au Pakistan, et produisent environ 1,6 million de tonnes de charbon par an dans des conditions extrêmement difficiles. Tous les ans, quelque 80 mineurs sont tués et l'incidence des maladies pulmonaires est très forte. Le taux des accidents mortels est 400 fois plus élevé que dans les pays les plus performants. Il y a quelques années, le BIT a fourni équipement et formation en matière de sauvetage minier à l'Inspection des mines au Béloutchistan. En avril 1999, à l'invitation du gouvernement, une équipe d'experts a analysé la situation en matière de sécurité et de santé dans les petites exploitations minières. Après avoir visité plusieurs mines et installations de sauvetage, et après avoir discuté avec les propriétaires des mines, les sous-traitants, les mineurs, l'inspection et le ministère du Travail, les experts ont émis une série de recommandations insistant sur la prévention, sur la nécessité d'une action concertée de toutes les parties et établissant clairement les droits et les responsabilités de chacun. |
Pétrole et produits chimiques
Depuis quelques années, les employeurs et les travailleurs de l'industrie du pétrole fondent leur action concernant la sécurité des installations pétrolières en mer sur les conclusions d'une réunion de l'OIT qui s'est tenue en 1993. A la demande de l'industrie, le BIT a contribué à la quatrième Conférence internationale sur la santé, la sécurité et l'environnement dans la prospection et la production du gaz et du pétrole, qui s'est tenue à Caracas en juin 1998, en s'attachant à promouvoir la participation des représentants des travailleurs, et elle fera de même pour la cinquième Conférence en l'an 2000. Les participants ont discuté de la convention (nº 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993, et, en se fondant sur un document relatif aux rencontres entre les responsables des opérations de prospection et les peuples indigènes, de la convention (nº 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(18). Les problèmes sociaux du secteur ont également été étudiés lors de la Réunion tripartite sur l'emploi et les relations professionnelles dans le secteur du raffinage du pétrole, qui s'est tenue en février 1998(19).
Initiatives volontaires
Les mandants de l'industrie chimique ont examiné l'impact des initiatives
prises par les entreprises lors de la Réunion tripartite sur les initiatives
volontaires ayant une incidence sur la formation et l'éducation en matière
de sécurité, de santé et d'environnement dans les industries
chimiques, qui s'est tenue à Genève en février 1999. Le
rapport élaboré en vue de la réunion note que les initiatives
et les codes de conduite de l'industrie chimique se sont multipliés et
qu'ils "ont amélioré les résultats des entreprises
dans le domaine de la santé, de la sécurité et de l'environnement
à l'échelle de l'industrie"(20).
Malheureusement, en dépit de gros efforts d'information, les travailleurs
et leurs représentants syndicaux ne sont pas bien informés de
ces initiatives et n'y participent pas suffisamment. Par conséquent,
la réunion s'est demandé dans quelle mesure les travailleurs de
l'industrie chimique devraient et pourraient être associés plus
étroitement aux initiatives volontaires, et quel type de formation permettrait
de promouvoir une bonne gestion des produits en envisageant les impacts en matière
de sécurité, de santé et d'environnement dans une optique
à long terme.
Nouvelles possibilités de dialogue concernant les programmes de gestion responsable Les conclusions adoptées par la Réunion sur les initiatives volontaires ayant une incidence sur la formation et l'éducation en matière de sécurité, de santé et d'environnement dans les industries chimiques indiquent notamment qu'"un dialogue entre l'ICCA et l'ICEM sur la participation effective des travailleurs et de leurs représentants à la gestion responsable est en cours et sera officialisé et poursuivi". C'est sans doute la première fois qu'un document de l'OIT contient un tel engagement auquel sont parties deux importantes organisations internationales représentant les employeurs et les travailleurs. En outre, depuis que la réunion a eu lieu, des mesures concrètes ont été prises pour donner effet à cet engagement. L'ICCA et l'ICEM se sont réunis au plus haut niveau afin de mettre au point les structures indispensables pour honorer leurs engagements. Ces mécanismes devraient être en place dès le début de l'année 2000, et on étudiera alors la suite à donner aux conclusions de l'OIT sur le plan international. On prévoit que cette initiative de collaboration entre l'ICCA (Conseil international des associations de producteurs chimiques) et l'ICEM (Fédération internationale des syndicats de travailleurs de la chimie, de l'énergie, des mines et des industries diverses) sera un processus permanent qui aura pour effet que le programme de gestion responsable (l'initiative volontaire industrielle la plus importante dans le monde), grâce à la participation des deux partenaires, améliorera la sécurité, la protection de la santé et le respect de l'environnement. |
Formation
des travailleurs agricoles aux risques des pesticides pour la santé, Après la réunion sur les initiatives volontaires, l'Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) et la Global Crop Protection Federation (GCPF), association internationale de l'industrie des pesticides, se sont réunies en mai 1999 et ont signé un accord de principe prévoyant que les deux organisations fourniront une formation conjointe aux travailleurs agricoles qui utilisent des pesticides ou y sont exposés, afin de les informer des effets de ces produits sur la santé, la sécurité et l'environnement. Cette coopération s'inscrit dans le cadre du Projet mondial sur les pesticides de l'UITA et du Projet de sécurité dans l'utilisation des pesticides de la GCPF. A la suite de cet accord, un représentant de l'UITA a participé à la réunion annuelle de la GCPF pour présenter et discuter l'étude de cas préparée par l'UITA pour la réunion sur les initiatives volontaires. Une nouvelle réunion a eu lieu entre les deux organisations au Kenya en octobre 1999 pour débattre d'un projet pilote de formation conjointe des travailleurs agricoles de l'Ouganda, avec la participation du Syndicat national des travailleurs agricoles et des travailleurs des plantations de ce pays. Ce projet pilote sera centré sur les travailleurs des industries du sucre et de l'horticulture. En principe, il devrait comporter:
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Enseignants
Pour donner suite à la Recommandation conjointe OIT/UNESCO concernant la condition du personnel enseignant, le BIT a organisé plusieurs réunions et ateliers sous-régionaux entre les représentants des enseignants et les autorités nationales. Dans de nombreux pays, ces réunions ont beaucoup encouragé les échanges de vues entre le gouvernement et les syndicats d'enseignants sur les réformes proposées. Le Bureau a été informé par les syndicats d'enseignants internationaux que leurs affiliés accordent beaucoup de prix à ces réunions.
Les travaux du Comité conjoint OIT/UNESCO d'experts sur l'application de la recommandation concernant la condition du personnel enseignant (CEART) ont également permis de progresser au niveau national dans plusieurs cas. Ainsi, en République tchèque, grâce au dialogue avec les représentants des enseignants, le gouvernement a accepté d'abolir le décret nº 68/1997, qui prévoyait une augmentation du nombre d'heures de travail des éducateurs et des enseignants. Le BIT a également beaucoup contribué à la mise au point d'une nouvelle recommandation de l'UNESCO concernant le personnel enseignant de l'enseignement supérieur. Cette nouvelle recommandation a été adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO et devrait servir de guide. Le Conseil d'administration du BIT et le Conseil exécutif de l'UNESCO ont approuvé la prolongation du mandat du CEART pour lui permettre d'évaluer et de promouvoir le nouvel instrument à partir de l'an 2000.
Promotion des femmes aux postes de direction
Une réunion tripartite organisée à la fin de 1997 a recommandé tout un ensemble de stratégies pour encourager la promotion des femmes aux postes de direction(21). Un programme a été élaboré en 1998-99 pour assurer le suivi de ces recommandations; il constituera le socle de la promotion de l'égalité des sexes dans le programme et budget stratégique 2000-01 et permettra de mobiliser des ressources extrabudgétaires. Au cours de l'exercice 1998-99, l'intérêt des médias pour le rapport élaboré par le Bureau en vue de la réunion ne s'est pas démenti, au point qu'il a fallu le réimprimer. En 1999, il a été mis à jour et révisé, et il sera publié par le BIT en juin 2000.
Au début de 1999, un document de travail du BIT(22) sur les femmes aux postes de direction en Argentine a été publié; il sera traduit en anglais.
En outre, les conseils du BIT ont été sollicités pour les manifestations suivantes:
- atelier intitulé "Les femmes et le dialogue" (Women in Dialogue) destiné aux femmes occupant des postes de responsabilité et organisé par un groupe d'entreprises multinationales dont le siège est à Bruxelles (février 1998);
- groupe de travail du "Global Forum for Women" (Forum mondial pour les femmes) (Londres, juin 1998);
- exposition pour les femmes d'affaires (Women in Business Exposition) (Genève, mai 1999);
- atelier sur la promotion des femmes aux postes de direction à l'Agence spatiale européenne (Paris, octobre 1999).
Services de santé
Dans le cadre du suivi de la Réunion paritaire sur les conditions d'emploi et de travail dans les réformes du secteur de la santé, qui s'est tenue à Genève en 1998, une conférence sous-régionale a été organisée avec l'Internationale des services publics au Kazakhstan en mars 1999. Cette conférence a joué un rôle important pour les pays de la région qui, pour la plupart, voient leurs services de santé se détériorer, et elle a attiré l'attention sur le rôle capital de ces services pour la croissance économique et le développement social. Les participants se sont mis d'accord sur des directives fondamentales concernant l'égalité d'accès aux services de santé, sur la nécessité d'établir de bonnes conditions de travail dans le secteur et sur le fait que les travailleurs de la santé doivent jouir du droit de s'organiser.
En collaboration avec l'OMS, les mandants sectoriels de l'OIT et des ONG, six études de cas ont été consacrées aux réformes de la fonction publique et à leur impact sur le personnel de la santé (au Cameroun, en Colombie, en Jordanie, en Ouganda, aux Philippines et en Pologne). Se fondant sur ces études, une table ronde d'experts internationaux organisée à Berlin en octobre 1999 a mis au point un cadre pour la conception et l'application du processus de réforme. Il s'agit d'un ensemble de questions critiques qui devraient fournir une base commune à tous les partenaires du processus et stimuler le dialogue social tant au stade de l'élaboration et de l'application qu'à celui de l'évaluation et du contrôle des réformes. Les participants ont choisi cette solution car il n'y a pas dans ce domaine de modèles applicables à toutes les situations. Cet ensemble de questions fait référence spécifiquement à la dimension sociale de la prestation des services de santé, et à l'impact de la réforme sur l'emploi et les conditions de travail du personnel, qui conditionne, bien sûr, la qualité des services.
Fonction publique
Avec plus de 450 millions de salariés, la fonction publique représente environ 30 pour cent de l'emploi mondial. Ces dernières années, les effets de la mondialisation, les réductions des dépenses publiques sous l'influence des politiques d'ajustement structurel, et la transition vers l'économie de marché ont provoqué dans beaucoup de pays des bouleversements dans le volume et la structure de l'emploi public. Afin de préciser le panorama des tendances au cours de cette période de changement rapide, une étude a été consacrée aux statistiques de l'emploi dans le secteur public(23). Des statistiques ont été fournies par plus de 80 pays.
Dans le contexte des réformes de la fonction publique, le dialogue social s'est amélioré grâce à la tenue d'une conférence à T'bilisi, en juillet 1998 sur la restructuration des services publics et sur le rôle des syndicats. A cette réunion organisée à la demande des syndicats sectoriels ont participé les représentants des gouvernements et des organisations de travailleurs de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Géorgie. Des conseils sur l'application de la réforme de la fonction publique ont été prodigués à l'organisme compétent du Kazakhstan, et une visite d'étude a été organisée pour de hauts fonctionnaires de cet organisme afin qu'ils acquièrent une expérience directe des systèmes modernes de gestion du personnel de la fonction publique dans un certain nombre de pays industrialisés.
Secteur maritime
Le BIT s'est attaché à promouvoir les normes du travail maritimes,
ce qui a permis de recueillir plus de 30 ratifications, dont 4 de la convention
(nº 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976, et 1 du protocole
de 1996. La convention nº 147 est désormais incluse dans les accords
régionaux pour l'inspection des navires étrangers dans les régions
et sous-régions suivantes: Asie-Pacifique, Caraïbes, Europe, océan
Indien, Méditerranée, Afrique de l'Ouest et Afrique centrale.
L'accent a été mis sur la formation des inspecteurs grâce
au matériel de formation du BIT, qui est utilisé dans plusieurs
régions. Il s'agit d'un moyen important d'améliorer l'application
de la convention. Deux conventions adoptées par la 84e session (maritime)
de la Conférence internationale du Travail, à savoir la convention
(nº 178) sur l'inspection du travail (gens de mer), 1996, et la convention
(nº 179) sur le recrutement et le placement des gens de mer, 1996, ont
fait l'objet d'un nombre de ratifications suffisant pour entrer en vigueur.
Le temps de travail des gens de mer La convention (nº 180) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996, exige des Etats Membres qu'ils fixent des limites maxima pour les heures de travail des marins ou des périodes de repos minima, et elle prévoit un mécanisme permettant d'enregistrer et de contrôler les heures de travail ou les temps de repos. L'Irlande a ratifié la convention nº 180 en avril 1999 et plusieurs autres Etats Membres ont fait savoir qu'ils se sont engagés dans le processus de ratification. En septembre 1998, l'Association des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération des syndicats des transports de l'Union européenne ont conclu un accord sur le temps de travail des gens de mer; cet accord contient une demande conjointe des parties signataires invitant la commission à l'appliquer par une décision du Conseil sur proposition de la commission. Cet accord s'inspire très largement de la convention nº 180. La directive 1999/63/CE de juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération des syndicats des transports de l'Union européenne (FST), a été depuis communiquée aux Etats membres de l'Union européenne; à partir du 30 juin 2002, ces Etats devront appliquer les lois, les règlements et les dispositions administratives indispensables au respect de cet accord, ou ils devront veiller à ce que, à cette date au plus tard, employeurs et travailleurs aient introduit les mesures nécessaires par accord mutuel. En novembre 1998, la commission a également recommandé aux Etats membres de l'Union européenne de ratifier la convention nº 180 ainsi que le protocole de 1996. En décembre 1999, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté la directive 1999/95/CE concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté. La directive appelle les Etats membres à mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à son application au plus tard le 30 juin 2002, et elle propose un mécanisme de vérification obligeant les navires faisant escale dans les ports de la Communauté à l'appliquer également, notamment les dispositions de la convention nº 180. La directive cite également les directives OMI/OIT sur les heures de travail ou de repos des gens de mer. En bref, on prévoit que, vers le milieu de l'année 2002, tous les navires enregistrés dans des Etats membres de l'Union européenne et les navires faisant escale dans les ports de ces Etats seront tenus de respecter les dispositions de la convention nº 180. Compte tenu du pourcentage élevé du commerce mondial transporté sur les navires européens ou transitant par les ports européens, cette exigence aura un impact important sur les heures de travail d'un grand nombre de marins dans le monde. C'est au dialogue social international et régional et à la coopération interinstitutions entre l'Union européenne et l'OIT que l'on devra ces progrès. Ils permettront d'améliorer la santé des marins, la sécurité des navires et la protection de l'environnement marin. |
La conclusion d'un accord entre les armateurs et les gens de mer européens a permis la mise au point par l'Union européenne d'une directive concernant le temps de travail des gens de mer. Cet accord entre partenaires sociaux est fondé en premier lieu sur les dispositions de la convention (nº 180) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996. La directive devrait en principe avoir une influence sur le temps de travail des gens de mer non seulement à bord des navires enregistrés dans les Etats membres de l'Union européenne, mais aussi à bord des autres navires faisant escale dans les ports européens.
Travailleurs portuaires
L'une des principales contributions de l'OIT à l'amélioration des conditions d'emploi et de travail des travailleurs portuaires est le Programme de formation des travailleurs portuaires qui est conçu pour former les travailleurs des terminaux à conteneurs. Ce programme est construit autour de matériels de formation élaborés par un service central qui sont utilisés par un corps d'instructeurs ayant reçu une formation spéciale pour travailler dans un cadre organisationnel établi avec soin. Après une phase de développement qui comprenait des projets pilotes au Kenya et en République-Unie de Tanzanie, le programme a été introduit en Malaisie, à Maurice, aux Pays-Bas, en Papouasie-Nouvelle-Guinée, en Afrique du Sud, à Sri Lanka, à Hong Kong, Chine. Des travaux préparatoires sont en cours en vue de son introduction en République de Corée et au Portugal, et les matériels de formation sont traduits en espagnol en vue de leur utilisation en Argentine, au Chili et en Uruguay.
Au cours des quinze premiers mois d'application, 600 travailleurs portuaires environ ont été formés par les centres de mise en œuvre du programme. Les données en matière de santé se sont améliorées dans les ports concernés, ainsi que le statut des travailleurs portuaires, et la productivité et l'efficacité du travail se sont accrues. A Durban, en Afrique du Sud, au cours d'une évaluation de la phase préliminaire, le BIT a constaté que, dans la période de cinq mois qui avait suivi l'utilisation des matériels du programme pour revoir les procédures de sécurité dans le terminal à conteneurs, le nombre des accidents avait diminué ainsi que celui des plaintes relatives à des lésions, ou à des dommages subis par les cargaisons. Dans le nouveau terminal à conteneurs de Port-Louis, à Maurice, le matériel du programme a été utilisé pour élaborer des procédures et un manuel pratique. Les travailleurs portuaires de tous les niveaux ont été formés pour la première fois à divers aspects des opérations modernes des terminaux à conteneurs. Le taux de manutention s'est accru progressivement jusqu'à 17 mouvements par heure brute de travail de grue dans le nouveau terminal, de sorte que la productivité et l'efficacité se sont également accrues, ainsi que la rémunération des travailleurs concernés.
Pêche
La pêche qui emploie quelque 15 millions de personnes dans le monde reste dans de nombreux pays une profession extrêmement dangereuse, où le taux des décès et des lésions est souvent supérieur à celui de tous les autres secteurs. La pièce maîtresse du travail du BIT en ce qui concerne la pêche au cours de l'exercice 1998-99 a été la Réunion tripartite sur la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche, qui s'est tenue en décembre 1999. Cette réunion a adopté des conclusions sur la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche ainsi qu'une résolution concernant les activités futures de l'OIT dans le secteur de la pêche et le dialogue social. Les conclusions contiennent également des recommandations à l'usage du Groupe de travail sur la politique de révision des normes de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail du Conseil d'administration du BIT en ce qui concerne la pêche. En outre, des travaux ont été entrepris au cours de l'exercice en coopération avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et avec l'Organisation maritime internationale (OMI) pour réexaminer et mettre à jour le Document destiné à servir de guide pour la formation des pêcheurs et la délivrance des brevets.
Notes
1. La crise financière asiatique: les enjeux d'une politique sociale, par E. Lee, 2000.
2. "Des voix pour la liberté syndicale", Education ouvrière, 1998/3, nº 112; "La négociation collective: un principe fondamental, un droit, une convention", Education ouvrière, 1991/1-2, nos 114-115.
3. Technical guide on freedom of association standards and procedures (à paraître).
4. La liberté syndicale: Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale du Conseil d'administration du BIT (disponible aussi en anglais, espagnol, portugais et russe); Droit syndical de l'OIT – normes et procédures (disponible aussi en allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, portugais et russe).
5. Freedom of association: A user' guide – Standards, principles and procedures of the International Labour Organization, par D. Tajgman et K. Curtis, 2000; Les principes de l'OIT sur le droit de grève, par B. Gernigon, A. Odero et H. Guido, 2000; La négociation collective: normes de l'OIT et principes des organes de contrôle, par B. Gernigon, A. Odero et H. Guido, 2000.
6. Rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, rapport III (partie 1A), Conférence internationale du Travail, 88e session, Genève, 2000; Consultation tripartite, rapport III (partie IB), Conférence internationale du Travail, 88e session, Genève, 2000.
7. Travail forcé au Myanmar (Birmanie): rapport de la commission d'enquête instituée en vertu de l'article 26 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail pour examiner le respect par le Myanmar de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, Supplément spécial du Bulletin officiel, série B, vol. LXXXI, 1998.
8. Un travail décent, rapport du Directeur général, Conférence internationale du Travail, 87e session, Genève, 1999.
9. Negotiation flexibility: The role of the social partners and the State, ouvrage publié sous la direction de M. Ozaki, 1999.
10. A guide to strategic planning in employers' organizations: A training module, rédigé pour le BIT par P. Brennan, Irish Business and Employers Confederation, fév. 1998.
11. El empresario y la comunicación, de J. Monroy Morante, 1999; Guía para el análisis del entorno en las organizaciones de empleadores, de G. González Marroguin, 1998; Desarrollo de la capacidad de liderazgo para dirigentes y futuros líderes empresariales, 1999; Cobertura de los riesgos del trabajo, de A.H. Conte-Grand et C.A. Rodríguez, 1999; Cases on South Asia: Human resources and industrial relations (vol. 1: Case studies, vol. 2: Teaching notes), C.S. Venkata Ratnam (directeur de publication), 1999; Human resources development for adjustment at the enterprise level (vol. 1: Participant's manual, vol. 2: Facilitator's guide), C.S. Venkata Ratnam (directeur de publication), 1999; Performance-related and skill-based pay: An introduction, de S. de Silva, 1998; Human resource management in enterprise competitiveness, de S. de Silva, 1998; Developing and establishing an occupational safety and health service in an employers' organisation: A practical guide and training programme for small or developing employers' organisations, de T. Briscoe, 1998.
12. D'un employeur à un autre … Parlons de l'éGALITé, 1996 (disponible aussi en anglais, arabe et espagnol). Une version en bengali a aussi été publiée par la Fédération des employeurs du Bangladesh.
13. Gender equality: A guide to collective bargaining, série de six opuscules intitulés: Gender equality bargaining: An overview; Working conditions; Maternity and family responsibilities; Defending rights of non-permanent and vulnerable workers; Dignity at the workplace; Giving women a voice, de S. Olney, E. Goodson, K. Maloba-Caines et F. O'Neill; 1998.
14. Nouvelles stratégies de prévention pour l'inspection du travail, Service de l'administration du travail, doc. nº 56.
15. The impact of multinational enterprises on employment, training and regional development in Namibia and Zimbabwe: A preliminary assessment, O. Lyanda, 1999.
16. Sécurité et santé dans les travaux forestiers, Recueil de directives pratiques du BIT, 1998.
17. Note sur les travaux, Réunion tripartite sur les problèmes sociaux et de travail dans les petites exploitations minières, 17-21 mai 1999, Genève.
18. Indigenous peoples and oil development: Reconciling conflicting interests, M. Tomei, 1998.
19. Note sur les travaux, Réunion tripartite sur l'emploi et les relations professionnelles dans le secteur du raffinage du pétrole, 23-27 fév. 1998, Genève.
20. Les initiatives volontaires ayant une incidence sur l'information et l'éducation en matière de sécurité, de santé et d'environnement dans les industries chimiques, rapport soumis aux fins de discussion à la réunion tripartite, 22-26 fév. 1999, Genève.
21. Note sur les travaux, Réunion tripartite sur la promotion des femmes aux postes de direction, 15-19 déc. 1997, Genève.
22. Rompiendo el techo de cristal: Las mujeres en el management en Argentina, A.M. Mass, M.A. Sáez, S. García, et L. Cukierman, 1999.
23. Statistiques de l'emploi dans le secteur public: méthodologie, structures et tendances, M. Hammouya, 1999.
Mise à jour par SD. Approuvée par RH. Dernière modification: 5 juin 2000.