Evaluation (661,-666)

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Mots-clés: Evaluation
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• Jugement 3437

  
  119e session, 2015
  Centre technique de coopération agricole et rurale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque avec succès la décision de résiliation de son contrat suite à la restructuration du CTA.

  Considérant 9

  Extrait:

  "En confiant [...] à une entité extérieure au Centre, sans aucune base réglementaire, une mission qui amenait celle-ci à s’immiscer dans l’évaluation des aptitudes des agents à occuper les postes disponibles, le Centre a mis en place un système d’évaluation parallèle à celui officiellement en vigueur, qui, de surcroît, n’offrait pas aux agents les garanties que comporte ce dernier."

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Evaluation;
  

  
  
  

• Jugement 3268

  
  116e session, 2014
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: L’établissement d’un rapport de notation comportant des commentaires dépréciatifs a été attaqué avec succès par le requérant.

  Considérants 9, 12 et 13

  Extrait:

  "L’évaluation du mérite d’un fonctionnaire au cours d’une période déterminée fait appel à un jugement de valeur, ce qui exige du Tribunal qu’il reconnaisse le pouvoir d’appréciation des organes chargés de procéder à une telle évaluation. Il doit certes contrôler si les notes attribuées au fonctionnaire ont été à tous égards régulièrement établies, mais il ne peut se substituer à ces organes pour apprécier les qualités, les prestations et le comportement de l’intéressé. Aussi le Tribunal n’intervient-il en ce domaine que si la décision émane d’une autorité incompétente, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, viole une règle de forme ou de procédure ou est entachée de détournement de pouvoir (voir les jugements 2834, au considérant 7, et 3006, au considérant 7). Cette restriction au pouvoir d’examen du Tribunal vaut naturellement tant pour l’attribution d’une note dans un rapport de notation que pour les commentaires accompagnant cette note qui y figurent."
  "La réserve que le Tribunal doit [ainsi] s’imposer [...] ne le dispense pas de constater que le commentaire accompagnant la notation du rendement du requérant réduit sensiblement l’appréciation «bien» attribuée à ce rendement et que l’avis du supérieur habilité à contresigner souligne cet effet. [...] Il résulte de ce qui précède que [...] le rapport de notation contesté doit être annulé."

  Mots-clés:

  Evaluation; Notation; Pouvoir d'appréciation; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 3241

  
  115e session, 2013
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste ses rapports d’évaluation pour 2008 et 2009.

  Considérant 5

  Extrait:

  "[U]n rapport d’évaluation constitue un acte faisant grief et qu’il peut être attaqué devant lui après épuisement des moyens de recours interne. Cette affirmation trouve son fondement dans la déclaration de principe, qui figurait au considérant 3 du jugement 466, selon laquelle les rapports d’évaluation peuvent être soumis à l’examen du Tribunal puisque tout fonctionnaire a intérêt à ce que ceux qui le concernent, et dont dépend le déroulement de sa carrière, soient correctement établis. Mais encore faut-il que ceux-ci soient contestés dans les délais requis et dans le respect des Statut et Règlement du personnel. Si tel n’est pas le cas, ils deviennent définitifs et ne sont plus ouverts à contestation (voir le jugement 3059, au considérant 7)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 466, 3059
  

  Mots-clés:

  Délai; Epuisement des recours internes; Evaluation; Intérêt à agir; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 3240

  
  115e session, 2013
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a condamné l’Organisation pour manquement au respect de ses propres règles sur l’évaluation du travail et les périodes probatoires.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Evaluation; Période probatoire; Requête admise; Règles de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 3228

  
  115e session, 2013
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste son rapport de notation, alléguant qu'il était entaché d'erreurs de procédure.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Evaluation; Rapport d'appréciation; Requête admise; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 3216

  
  115e session, 2013
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste son rapport d'évaluation en raison de son contenu et de ce qu'elle estime être des vices de procédure.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Evaluation; Rapport d'enquête; Requête admise; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 3151

  
  113e session, 2012
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Evaluation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3150

  
  113e session, 2012
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Evaluation; Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée; Services insatisfaisants;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, une décision de ne pas renouveler l’engagement d’un fonctionnaire en raison de services insatisfaisants doit reposer sur l’examen des rapports d’appréciation de l’intéressé. En outre, une organisation internationale doit respecter ses propres procédures régissant l’appréciation du comportement professionnel (voir, par exemple, le jugement 2850, au considérant 10).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2850
  

  Mots-clés:

  Evaluation; Non-renouvellement de contrat; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 3148

  
  113e session, 2012
  Centre pour le développement de l'entreprise
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 22

  Extrait:

  Le Tribunal relève qu’un rapport d’évaluation constitue un acte faisant grief et, comme tel, est susceptible d’être contesté par la voie d’une réclamation administrative dans les délais prévus. Il peut même être attaqué devant le Tribunal après épuisement des voies de recours interne (voir otamment le jugement 2991, au considérant 11).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2991
  

  Mots-clés:

  Evaluation;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Evaluation; Non-renouvellement de contrat; Requête admise; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 3144

  
  113e session, 2012
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  [A]ucune décision définitive n’a été prise sur la contestation de l’intéressée relative à l’évaluation de ses prestations. L’administration pouvait certes reprocher à celle-ci de ne pas s’être conformée à l’ordre de service no 19/2006 en ne s’étant pas adressée au Jury d’examen des objections, mais cela ne la dispensait nullement de transmettre ladite contestation à cet organe comme l’exigeait son devoir de sollicitude. Cela n’a pas été fait et il en est résulté un déni de justice, la requérante ayant été privée de son droit de voir sa contestation examinée librement, du point de vue formel et du point de vue matériel, par l’organe désigné à cet effet.

  Mots-clés:

  Evaluation;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Evaluation; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3139

  
  113e session, 2012
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Evaluation; Non-renouvellement de contrat; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3135

  
  113e session, 2012
  Centre technique de coopération agricole et rurale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Evaluation; Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3128

  
  113e session, 2012
  Agence de coopération et d'information pour le commerce international
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Evaluation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3085

  
  112e session, 2012
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Durée déterminée; Evaluation; Harcèlement sexuel; Non-renouvellement de contrat; Représailles; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3039

  
  111e session, 2011
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, les rapports de notation relèvent essentiellement de l’appréciation de l’organisation et ceux-ci ne peuvent être annulés ou modifiés que pour des motifs limités, soit un vice de forme ou de procédure, une erreur de fait ou de droit, l’omission de tenir compte de faits essentiels, un détournement de pouvoir ou des déductions inexactes tirées du dossier (voir le jugement 2064, au considérant 4, et la jurisprudence citée).
  Il appartient dès lors à l’intéressé de fournir les éléments permettant de prouver que la décision qu’il attaque serait contestable pour l’un des motifs susmentionnés.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2064
  

  Mots-clés:

  Evaluation;
  

  
  
  

• Jugement 2414

  
  98e session, 2005
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 23

  Extrait:

  "Dans le jugement 2170, le Tribunal a expliqué que la règle énoncée dans la disposition 12.1.5 du Règlement du personnel, qui voulait qu'un rapport d'évaluation annuel soit établi avant la date prévue pour chaque augmentation de traitement, était «stricte» et devait être respectée. Il importe ici de préciser pourquoi. Un fonctionnaire dont les services ne sont pas considérés comme satisfaisants a le droit d'être informé à temps de ce qu'on lui reproche afin que des mesures puissent être prises pour remédier à la situation. De plus, l'intéressée est en droit de voir ses objectifs fixés à l'avance afin de savoir selon quel critère son travail sera désormais évalué. Ce sont là des aspects fondamentaux de l'obligation qu'a une organisation internationale d'agir de bonne foi à l'égard de ses fonctionnaires et de respecter leur dignité. C'est pourquoi il était dit dans le jugement 2170 qu'une organisation doit «agir d'une manière qui permette à ses employés d'avoir l'assurance que [ses] règles seront respectées»."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: Disposition 12.1.5 du Règlement du personnel de l'UIT
  Jugement(s) TAOIT: 2170
  

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Appréciation des services; Augmentation; Augmentation d'échelon; Bonne foi; Critères; Délai; Evaluation; Interprétation; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Patere legem; Productivité; Rapport d'appréciation; Respect de la dignité; Salaire; Services insatisfaisants; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1583

  
  82e session, 1997
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Selon une jurisprudence constante, la décision relative à l'évaluation des services d'un fonctionnaire et celle de ne pas renouveler un engagement de durée définie sont des décisions prises dans le cadre d'un large pouvoir d'appréciation. Elles ne peuvent être annulées que si elles émanent d'un organe incompétent, violent une règle de forme ou de procédure, reposent sur une erreur de fait ou de droit, ou si des éléments essentiels n'ont pas été pris en considération, ou encore si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des pièces du dossier, ou enfin si un détournement de pouvoir est établi : voir par exemple le jugement 1546 [...] et la jurisprudence citée.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1546
  

  Mots-clés:

  Evaluation;
  

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