Suppression de poste (379, 380, 381, 382, 649, 383,-666)

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Mots-clés: Suppression de poste
Jugements trouvés: 173

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• Jugement 3755

  
  123e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de résilier son engagement continu par suite de la suppression de son poste.

  Considérant 6

  Extrait:

  Les organisations internationales ont certes le droit de restructurer leurs activités, de supprimer des postes si cela s’avère nécessaire et, partant, de mettre fin à l’engagement de leurs fonctionnaires touchés par les restructurations qu’elles envisagent (voir le jugement 1854, au considérant 10). Mais elles ne sont nullement légitimées à résilier purement et simplement les rapports de service de ceux-ci — du moins s’ils ont été nommés pour une durée indéterminée — avant d’avoir pris les dispositions appropriées pour leur procurer un nouvel emploi (voir, par exemple, les jugements 269, au considérant 2, 1745, au considérant 7, 2207, au considérant 9, et 3238, au considérant 10).
  Lorsqu’une organisation est amenée à supprimer un poste occupé par un membre du personnel qui est titulaire d’un contrat à durée indéterminée, elle a par conséquent le devoir de s’efforcer, dans toute la mesure du possible, d’assurer la réaffectation prioritaire de l’intéressé à un autre emploi correspondant à ses capacités et à son grade. Le fonctionnaire concerné peut donc exiger d’être nommé à toute fonction vacante qu’il est en mesure de remplir convenablement quelles que soient les aptitudes d’autres candidats (voir déjà le jugement 133). Dans l’hypothèse où la recherche d’un tel emploi s’avèrerait infructueuse, il appartient même à l’employeur, pour autant que l’intéressé l’accepte, de chercher à le reclasser dans des fonctions d’un grade inférieur et d’étendre ses investigations en conséquence (voir les jugements 1782, au considérant 11, et 2830, au considérant 9).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 133, 269, 1745, 1782, 1854, 2207, 2830, 3238
  

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Réorganisation; Suppression de poste;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3754

  
  123e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire de l’OMS, conteste la décision de mettre fin à son engagement continu suite à la suppression de son poste.

  Considérant 16

  Extrait:

  La perte d’emploi liée à la suppression d’un poste peut s’avérer particulièrement difficile pour une personne qui a été employée par une seule organisation pendant une très longue période et qui se trouve à un âge avancé. Cela peut s’avérer d’autant plus difficile si le domaine ou le champ d’activité dans lequel il exerce ses fonctions a une composante technologique forte qui évolue en permanence. De façon très générale, l’obligation qui incombe à une organisation, concernant la réaffectation d’un fonctionnaire dont le poste a été supprimé, a été décrite comme une obligation de «[faire] tout ce qui était en son pouvoir pour rechercher un poste correspondant aux qualifications du requérant» (voir le jugement 2830, au considérant 9) ou «de s’efforcer, dans toute la mesure du possible» de réaffecter le fonctionnaire concerné (voir le jugement 3437, au considérant 6).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2830, 3437
  

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3753

  
  123e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire de l’OMS, conteste la décision de mettre fin à son engagement de durée déterminée suite à la suppression de son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3752

  
  123e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire de l’OMS, conteste les décisions de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement continu.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3751

  
  123e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante, ancienne fonctionnaire de l’OMS, conteste les décisions de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement de durée déterminée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3727

  
  123e session, 2017
  Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, dont le poste a été supprimé suite à un exercice de restructuration, conteste la nouvelle décision définitive prise par le Secrétaire général conformément au jugement 3208.

  Mots-clés du jugement

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3208
  

  Mots-clés:

  Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

  Considérant 15

  Extrait:

  Ce qu[e la Fédération] ne fait pas dans ses écritures ou dans les pièces produites, c’est apporter la preuve qu’elle avait correspondu ou autrement communiqué avec le requérant au sujet de certains postes vacants, ou qu’elle l’avait encouragé à s’y porter candidat ou à s’y intéresser, ou qu’à l’époque elle avait entrepris une quelconque analyse des postes qui auraient pu, du moins potentiellement, convenir à une mutation, comme le prévoit l’article 11.3.2 du Règlement du personnel. La Fédération ne pouvait se contenter de partir du principe, comme elle l’a apparemment fait, qu’il appartenait au requérant d’identifier d’autres postes susceptibles de convenir et de s’y porter candidat. Il incombait à la Fédération de montrer que le requérant n’était pas en mesure de rester à son service à un titre quelconque (voir le jugement 2830, au considérant 9). La Fédération se devait de jouer un rôle bien plus actif face à une situation où l’un de ses fonctionnaires de longue date qui arrivait au terme de sa carrière était confronté à l’éventualité d’un licenciement en raison de la suppression de son poste. Les obligations de la Fédération à cet égard ont été décrites dans les termes suivants : «l’organisation [...] fait tout ce qui [est] en son pouvoir pour proposer [à un fonctionnaire dont le poste va être supprimé] un poste correspondant à ses compétences et à son niveau» [...] (voir le jugement 2090, au considérant 7). La Fédération a manqué à ses obligations envers le requérant et, à ce titre, le requérant a droit à une indemnité pour tort moral.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2090, 2830
  

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Devoir de sollicitude; Respect de la dignité; Réaffectation; Suppression de poste; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3688

  
  122e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement.

  Considérant 18

  Extrait:

  La question de savoir si le poste a été supprimé pour des raisons budgétaires est une question de fait. Ces faits étaient connus de l’OMS et celle-ci est tenue de démontrer que les raisons budgétaires invoquées pour justifier la suppression du poste de la requérante étaient bien réelles. Or elle ne l’a pas fait. En l’absence de tels éléments de preuve, le Tribunal estime que le poste de la requérante a été supprimé illégalement et que sa conclusion à cet égard est fondée.

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Preuve; Suppression de poste;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Requête admise; Suppression de poste;
  

  Considérant 23

  Extrait:

  [L]’OMS a manqué à son devoir de sollicitude envers la requérante en supprimant son poste alors qu’en même temps elle organisait un processus de recrutement en vue de pourvoir le poste P-4, dont la requérante était qualifiée pour assumer les fonctions.

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Suppression de poste;
  

  Considérant 27

  Extrait:

  L’OMS a tenu compte du principe établi de longue date selon lequel, en vertu du devoir de sollicitude qu’elle a envers un fonctionnaire dont le poste est supprimé, une organisation internationale doit considérer la possibilité de nommer cette personne à d’autres postes correspondant à ses compétences.

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Suppression de poste;
  

  Considérant 32

  Extrait:

  La requérante demande qu’il soit ordonné à l’OMS de la réintégrer à son poste, qui a été supprimé de façon illégale. Or le Tribunal a déclaré dans le jugement 3353, au considérant 35, par exemple, que la réintégration d’une personne dans le cadre d’un contrat de durée déterminée ne peut être ordonnée que dans des situations exceptionnelles. Les circonstances du cas d’espèce ne revêtent pas un caractère exceptionnel, mais la requérante se verra allouer une indemnité de 90 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort matériel en raison de la perte d’une chance appréciable de voir son contrat renouvelé, de la perte d’une opportunité d’avancement de carrière résultant de la suppression illégale de son poste et du manquement de l’OMS à son obligation de prendre des dispositions, dans la mesure du raisonnable, pour la réaffecter, en vertu de l’article 1050.2 du Règlement du personnel.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: Article 1050.2 du Règlement du personnel
  Jugement(s) TAOIT: 3353
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Perte de chance; Réintégration; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3685

  
  122e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Requête rejetée; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3675

  
  122e session, 2016
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de l’OIM de supprimer son poste et de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3594

  
  121e session, 2016
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de supprimer son poste et de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.

  Mots.clés du jugement

  Mots-clés:

  Requête admise; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3588

  
  121e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le montant des dommages-intérêts octroyés par l’OMS suite à son recours interne contre la décision de ne pas le réaffecter à un nouveau poste après la suppression de son poste et de mettre fin à son engagement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Licenciement; Requête admise; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3582

  
  121e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son contrat de durée déterminée suite à la suppression de son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Requête admise; Suppression de poste;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  Il est de jurisprudence constante qu’une décision relative à la restructuration des services d’une organisation internationale et conduisant à une suppression de poste relève du pouvoir d’appréciation du chef exécutif de celle-ci et ne peut faire l’objet que d’un contrôle restreint de la part du Tribunal. Celui-ci doit donc se limiter à vérifier notamment si cette décision a été prise dans le respect des règles de compétence, de forme ou de procédure, si elle ne repose pas sur une erreur de fait ou de droit, si elle n’est pas entachée de détournement de pouvoir, si elle n’omet pas de tenir compte de faits essentiels et si elle ne tire pas du dossier des conclusions manifestement erronées. Il ne saurait, en revanche, substituer indûment sa propre appréciation à celle de l’organisation (voir, par exemple, les jugements 1131, au considérant 5, 2510, au considérant 10, et 2933, au considérant 10). Toute décision de supprimer un poste n’en doit pas moins être justifiée par des raisons objectives et ne saurait avoir pour but d’éloigner un fonctionnaire considéré comme indésirable. Déguiser de la sorte les buts d’une mesure de restructuration constituerait un détournement de pouvoir (voir les jugements 1231, au considérant 26, 1729, au considérant 11, et 3353, au considérant 17).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1131, 1231, 1729, 2510, 2933, 3353
  

  Mots-clés:

  Limites; Pouvoir d'appréciation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3439

  
  119e session, 2015
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste avec succès la décision de mettre fin à son engagement suite à la suppression de son poste, le Tribunal ayant considéré que les manquements de l'Organisation lui avaient fait perdre la possibilité d'être réaffecté à un autre poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3437

  
  119e session, 2015
  Centre technique de coopération agricole et rurale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque avec succès la décision de résiliation de son contrat suite à la restructuration du CTA.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Licenciement; Requête admise; Réorganisation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3436

  
  119e session, 2015
  Centre technique de coopération agricole et rurale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Suite à la suppression de son poste dans le cadre de la restructuration du CTA, la requérante attaque avec succès la décision de résiliation de son engagement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Licenciement; Requête admise; Réorganisation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3422

  
  119e session, 2015
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a conclu que le Fonds mondial avait manqué à son devoir de sollicitude envers le requérant et que ses indemnités de fin de service étaient insuffisantes.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Duplique; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3409

  
  119e session, 2015
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a octroyé aux requérantes des dommages-intérêts pour tort matériel et moral en raison des décisions illégales du FIDA et de la violation par ce dernier de son devoir de sollicitude.

  Considérant 9

  Extrait:

  Comme dans le jugement 3172, le Tribunal ne se prononcera pas sur la licéité des décisions de suppression de poste; il examiner néanmoins l’ensemble des éléments relatifs à la manière dont les requérantes ont été traitées par le Fonds, y compris les agissements qui ont abouti à la suppression de leurs postes ainsi que les consequences qui en ont résulté. Dans cette optique, les principaux points à examiner concernent le non-renouvellement des contrats des requérantes, les efforts déployés en vue de leur réaffectation et la question de savoir dans quelle mesure le Fonds a respecté son devoir de sollicitude et la dignité des requérantes.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3172
  

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Forclusion; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3313

  
  117e session, 2014
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision de suppression de son poste et de non réintégration en invoquant des irrégularités de procédure et un parti pris de la part de ses supérieurs hiérarchiques.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Requête rejetée; Réintégration; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3290

  
  116e session, 2014
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Suite à la suppression du poste du requérant pour raisons budgétaires, la procédure de réaffectation s'est prolongée sans toutefois permettre de lui trouver un autre poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Grade; Licenciement; Obligations de l'organisation; Requête admise; Respect de la dignité; Retard; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  Considérant 14

  Extrait:

  "La décision de supprimer son poste a-t-elle été notifiée au requérant de manière adéquate ? La position du Tribunal, exposée dans le jugement 3041, au considérant 8, est celle ci : une organisation doit notifier la décision correctement, la motiver et donner à son destinataire la possibilité de la contester. S’il est vrai que la lettre ne disait pas expressément que la décision était une décision définitive, elle communiquait sans ambiguïté le message que décision avait été définitivement prise de supprimer le poste du requérant avec effet immédiat. Le fait que le requérant est resté dans le poste pendant la procédure de réaffectation relève de la mise en oeuvre de la décision et ne permet pas de remettre en cause le caractère définitif de celle-ci."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3041
  

  Mots-clés:

  Décision; Définition; Poste occupé par le requérant; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3238

  
  115e session, 2013
  Centre pour le développement de l'entreprise
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent la décision de metre fin à leur engagement suite à la suppression de leur poste dans le cadre d'une restructuration.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

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