GB.274/PRS/1 |
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Commission de travail sur la politique de révision des normes |
LILS/WP/PRS |
PREMIÈRE QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Mesures de suivi des recommandations
du groupe de travail
Table des matières
Note d'information sur l'état des travaux et les décisions prises en matière de révision des normes
Ratifications et dénonciations enregistrées entre le 1er novembre 1995 et le 31 décembre 1998
1. Le présent document contient des informations à jour sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations du Groupe de travail sur la politique de révision des normes(1) . Il est soumis au groupe de travail pour que celui-ci l'examine à sa huitième réunion durant la 274e session (mars 1999) du Conseil d'administration, conformément aux demandes formulées par le groupe de travail aux 271e et 273e sessions (mars et novembre 1998) du Conseil d'administration.
2. Depuis sa création, en mars 1995, le groupe de travail s'est réuni à sept reprises. Exception faite des conventions concernant les gens de mer et les pêcheurs, il a pour l'essentiel terminé son examen des conventions relevant de son mandat. La première partie du présent document indique les principales mesures prises par l'Organisation et ses principaux organes pour donner suite aux recommandations du groupe de travail concernant ces conventions. La deuxième partie du document est axée sur les mesures de suivi au niveau des Etats Membres. Elle contient des informations détaillées sur le résultat de l'action entreprise en 1998 pour promouvoir la ratification des conventions révisées. La dernière section du document contient des propositions concernant l'orientation future des travaux du Bureau.
3. Le groupe de travail, conformément à sa demande, est saisi régulièrement d'un document du Bureau qui fait le point sur ses travaux. Ce récapitulatif a été mis à jour pour inclure les décisions prises par le Conseil d'administration sur la base des recommandations formulées par le groupe de travail jusqu'à la 273e session (novembre 1998) du Conseil d'administration. Les observations présentées à la session de novembre 1998 ont également été prises en compte et le titre de la note d'information a été ajusté en conséquence(2) .
4. Le Bureau a aussi mis à jour le tableau des ratifications et dénonciations des conventions examinées par le groupe de travail depuis sa création. Ce tableau, qui figure à l'annexe II, porte sur la période allant du 1er novembre 1995 au 31 décembre 1998.
I. Actions de suivi au niveau de l'Organisation
5. L'examen ci-après des mesures de suivi prises au niveau de l'Organisation se compose de deux parties. La première décrit les activités entreprises par le Bureau pour différentes catégories de conventions. Elle suit le même plan que la note d'information. La seconde partie est axée sur d'autres activités promotionnelles menées à l'intérieur du Bureau à propos de la politique de révision des normes.
1. Mesures de suivi spécifiques
a) Conventions sur les droits fondamentaux au travail
et conventions prioritaires
6. A sa présente session, le Conseil d'administration est saisi d'un document séparé qui évalue les progrès de la campagne de ratification des conventions sur les droits fondamentaux au travail lancée par le Directeur général en mai 1995(3) .
7. En ce qui concerne les conventions prioritaires, 20 nouvelles ratifications ont été enregistrées depuis le 1er novembre 1995. Douze concernent la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976. Le Bureau s'attache activement à promouvoir l'application de cette convention par ses activités de suivi au niveau des Etats Membres. Les gouvernements ont été invités à consulter les partenaires sociaux dans le cadre des demandes d'informations sur les besoins de révision des conventions, de l'invitation à ratifier des conventions à jour et à dénoncer des conventions périmées. En ce qui concerne la convention (no 81) et la recommandation (no 81) sur l'inspection du travail, 1947, le Bureau a également entrepris des activités promotionnelles, notamment en collaboration avec l'Association internationale de l'inspection du travail (AIIT). Deux réunions ont eu lieu ou sont prévues: la réunion AIIT/ADMITRA/gouvernement de Norvège sur l'inspection du travail dans les petites et moyennes entreprises (Bergen, mai 1998) et la réunion AIIT/ADMITRA/gouvernement de Tunisie sur l'inspection du travail et la prévention (Hammamet, avril 1999).
b) Perspectives de révision
8. Décisions de révision. Le groupe de travail a examiné les instruments relatifs à la protection de la maternité en novembre 1996 et a recommandé qu'ils soient révisés. A sa 87e session (1999), la Conférence internationale du Travail consacrera une première discussion à la révision de ces instruments.
9. La révision d'une série de six conventions a été décidée à la suite des mesures de suivi prises par le Bureau en 1997(4) . La révision de ces conventions figure dans le portefeuille de propositions pour l'ordre du jour de la 89e session (2001) de la Conférence internationale du Travail(5) . Lorsqu'il a examiné ce portefeuille en novembre 1998, le Conseil d'administration a notamment décidé de demander au Bureau d'élaborer une proposition plus détaillée concernant l'utilisation des substances dangereuses, y compris la révision de la convention (no 13) sur la céruse (peinture), 1921, et de la convention (no 136) sur le benzène, 1971(6) . Cette proposition sera examinée par le Conseil d'administration à sa présente session au titre du point de son ordre du jour qui concerne la date, le lieu et l'ordre du jour de la 89e session (2001) de la Conférence internationale du Travail(7) .
10. La question de la révision des trois conventions sur le travail de nuit des enfants et des adolescents (conventions nos 6, 79 et 90) figure également dans le portefeuille et devra faire l'objet d'un examen complémentaire en novembre 1999.
11. En ce qui concerne les conventions relatives aux gens de mer, il a été décidé, en novembre 1998, de réviser la convention (no 16) sur l'examen médical des jeunes gens (travail maritime), 1921. Le suivi de cette décision sera examiné à la lumière de la poursuite de l'examen des conventions concernant les gens de mer à la présente réunion du groupe de travail et du rôle que pourrait jouer la Commission paritaire maritime(8) .
12. Demandes d'informations complémentaires. Dans le cas de plusieurs conventions, le groupe de travail a décidé de demander aux Etats Membres des informations complémentaires afin de pouvoir évaluer plus précisément le besoin de révision. Pour répondre aux souhaits formulés par des membres du Conseil d'administration à la 268e session (mars 1997)(9) et pour qu'il soit plus facile aux Etats Membres de prendre les mesures requises, le Bureau a entrepris d'échelonner ces demandes.
13. En 1997, le Bureau a, par une lettre circulaire, demandé à tous les Etats Membres de faire connaître leurs observations sur les perspectives de ratification, les obstacles à la ratification et les besoins de révision de 13 conventions. Des observations ont été reçues de 72 Etats Membres. Un rapport sur ces mesures de suivi a été examiné par le groupe de travail en mars 1998(10) . Les propositions qu'il a formulées, toutes approuvées par le Conseil d'administration, comprenaient les recommandations visant à la révision des six conventions mentionnées ci-dessus(11) et des recommandations visant à considérer comme étant à jour trois autres conventions. Dans trois autres cas, il a été décidé de demander des informations complémentaires en vue d'une brève étude(12) .
14. Il reste au Bureau à recueillir des informations complémentaires pour 17 conventions sous trois formes différentes. Le groupe de travail a recommandé, ce qui a été approuvé par le Conseil d'administration, que des études d'ensemble soient consacrées à plusieurs conventions. La commission d'experts vient d'achever une étude d'ensemble sur les travailleurs migrants(13) qui sera examinée par la Conférence internationale du Travail à sa session de juin 1999. A sa 273e session (novembre 1998), le Conseil d'administration a demandé que des études d'ensemble sur le travail de nuit des femmes(14) et sur le travail dans les ports(15) soient présentées, respectivement, en 2000 et 2001. De toutes les études d'ensemble recommandées par le groupe de travail, il n'y a que celle sur la durée du travail(16) dont la date reste à fixer.
15. Dans le cas de la convention (no 158) sur le licenciement, 1982, et de la convention (no 132) sur les congés payés (révisée), 1970, il a été décidé d'entreprendre de brèves études pour examiner plus à fond les obstacles et difficultés que plusieurs Etats Membres signalent avoir rencontrés pour la ratification de ces instruments. Ces études, dont la préparation est en cours, devraient être soumises au groupe de travail à la 276e session (novembre 1999) du Conseil d'administration.
16. En ce qui concerne la convention (no 140) sur le congé-éducation payé, 1974, que les Etats Membres ont été invités à ratifier, il a également été décidé d'entreprendre une brève étude qui, de même, devrait être soumise au groupe de travail en novembre 1999.
17. Le groupe de travail a achevé en mars 1998 l'examen des 24 conventions relatives à la sécurité sociale qui relevaient de son mandat. Le Bureau étudie la meilleure manière de donner suite aux différentes décisions prises au sujet de ces conventions, y compris celles consistant à demander des informations ad hoc.
18. L'opinion des mandants est également requise en ce qui concerne les trois conventions relatives à l'examen médical des jeunes gens (conventions nos 77, 78 et 124), y compris la question de leur possible consolidation.
c) Promotion de la ratification des conventions révisées
19. Sur un plan général, il est encourageant de noter que, depuis le début des travaux du groupe de travail, 50 nouvelles ratifications de conventions révisées et 42 dénonciations de conventions correspondantes devenues caduques ont été enregistrées. A quelques exceptions près, ces dénonciations résultent de ratifications de conventions révisées ou sont liées à la ratification d'une convention correspondante à jour.
20. Pour favoriser cette évolution, le Bureau a décidé que sa deuxième priorité en 1998 serait de promouvoir la ratification des conventions révisées. Comme il est indiqué ci-après, ces efforts ont déjà eu certains résultats, mais il est encore trop tôt pour faire un bilan, étant donné que les processus de ratification et de dénonciation prennent forcément du temps au niveau national.
21. En 1998, les mesures de suivi ont pris la forme de consultations écrites directes avec 135 Etats Membres parties à des conventions périmées concernant l'âge minimum, les services de l'emploi, les statistiques du travail, la sécurité et la santé au travail, les populations indigènes et tribales. Ces Etats ont été invités à ratifier les conventions révisées correspondantes. Les Etats Membres ont également été invités à ratifier les conventions à jour portant sur des sujets tels que le travail de nuit, l'emploi des femmes, les travailleurs migrants et les travailleurs indigènes, et à dénoncer parallèlement certaines conventions périmées. Dans ces derniers cas, les conventions à jour ne révisent pas formellement les conventions périmées. Les Etats parties à ces dernières ont donc été priés d'entreprendre parallèlement ratification et dénonciation, vu que la dénonciation de la convention périmée ne résulte pas automatiquement de la ratification de l'instrument considéré à jour.
22. Sur demande(17) et pour faciliter l'action au niveau national, le Bureau a individualisé les demandes adressées dans le cadre des mesures de suivi. Il a ainsi identifié l'action spécifique requise de chaque Etat Membre, compte tenu des ratifications déjà intervenues. En conséquence, toutes les lettres adressées aux Etats Membres comportaient des tableaux indiquant les conventions dont la ratification est encouragée, ainsi que les conventions périmées correspondantes qui continuaient à lier l'Etat Membre. Elles indiquaient également, le cas échéant, si la dénonciation des conventions périmées interviendrait automatiquement ou si elle exigerait un acte de dénonciation dans un laps de temps donné. Pour plus de détails, on se reportera à la section II ci-après.
23. En ce qui concerne les quatre conventions relatives aux travailleurs des territoires non métropolitains (nos 82, 83, 84 et 85)(18) , un Etat Membre(19) a fait état de son intention de dénoncer les conventions nos 82, 84 et 85, et les consultations devraient se poursuivre.
d) Promotion de la ratification des conventions à jour
24. Le groupe de travail a déjà recensé 25 conventions qui sont jugées à jour et dont il faudrait promouvoir la ratification indépendamment de toute autre action. Au total, 44 ratifications de ces conventions ont été enregistrées depuis le 1er novembre 1995. Lorsqu'ils l'ont jugé opportun, les organes de contrôle (notamment la commission d'experts et la Commission de l'application des normes de la Conférence) ont appelé l'attention des gouvernements sur des instruments récents qui pourraient faire l'objet d'une ratification.
25. En ce qui concerne la convention (no 142) et la recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, l'ordre du jour de la 88e session (2000) de la Conférence prévoit une discussion générale sur la formation et la mise en valeur des ressources humaines. Cette discussion pourrait conduire à une révision de la recommandation no 150, qui sera examinée par le groupe de travail au cours de la présente session(20) .
26. A sa 86e session (1998), la Conférence internationale du Travail a été saisie d'une étude d'ensemble relative à la convention (no 159) et la recommandation (no 168) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983. Les conclusions de cette étude confirment la recommandation du groupe de travail visant à promouvoir la ratification de la convention no 159.
27. A la suite de l'étude d'ensemble sur la convention (no 150) sur l'administration du travail, 1978, étude dans laquelle la commission d'experts concluait qu'il fallait promouvoir la ratification de cet instrument (21) , le Bureau a élaboré des dossiers d'information et de promotion de la convention no 150. Il a commencé à les distribuer, en même temps qu'il fournit une assistance technique au niveau national aux Etats Membres qui souhaitent renforcer leur système d'administration du travail. Par ailleurs, dans le cadre du projet de modernisation des administrations du travail en Amérique centrale(22) , un séminaire tripartite sur le rôle de l'administration du travail a été organisé en République dominicaine en mai 1998. Il a débouché sur une déclaration d'intention de ratifier la convention no 150. Quatre nouvelles ratifications de cette convention ont été reçues depuis 1996.
e) Mise à l'écart, abrogation et retrait de certaines conventions
28. Pour les conventions qui ont été mises à l'écart, ainsi que pour celles dont l'abrogation est proposée, le Bureau ne demande plus aux Etats d'adresser un rapport aux organes de contrôle. Les équipes multidisciplinaires ont été invitées à ne plus encourager la ratification des conventions mises à l'écart. Par ailleurs, dans les publications et les travaux de recherche, ces conventions sont identifiées en tant que telles; c'est notamment le cas dans la base des données ILOLEX. Les décisions du Conseil d'administration concernant la politique de révision des normes peuvent aussi être consultées sur Internet(23) .
29. L'amendement à la Constitution concernant l'abrogation des conventions, qui a été adopté par la Conférence internationale du Travail à sa 85e session (1997), à l'initiative du groupe de travail, a déjà reçu 21 ratifications ou acceptations. A l'automne 1998, le Directeur général a relancé la campagne de ratification de cet amendement.
30. Par l'amendement correspondant de son Règlement, le Conseil d'administration peut désormais décider d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question du retrait de conventions qui sont périmées et qui ne sont pas entrées en vigueur. Le Conseil d'administration a ainsi décidé à sa 271e session (mars 1998) d'inscrire à l'ordre du jour de la 88e session (2000) de la Conférence la question du retrait des conventions nos 31, 46, 51, 61 et 66.
2. Activités promotionnelles
31. Outre ces activités spécifiques, le Bureau se doit d'appeler l'attention de toutes les parties intéressées sur l'ensemble des décisions du Conseil d'administration concernant la politique de révision des normes.
32. A la 86e session de la Conférence internationale du Travail, en juin 1998, le président du groupe de travail a informé les membres de la Commission de l'application des normes de la Conférence des progrès des travaux du groupe de travail. Il a insisté sur l'importance des tâches déjà réalisées ainsi que sur l'esprit constructif qui préside aux travaux, ce qui a permis au groupe de travail de parvenir à un consensus sur toutes les recommandations qu'il a formulées.
33. En outre, comme les années précédentes, une version à jour de la note d'information a été mise à la disposition des membres de la Commission de l'application des normes de la Conférence.
34. Cette note d'information a aussi pour importante fonction d'appeler l'attention de toutes les parties intéressées, y compris les départements du siège, les bureaux régionaux et les équipes multidisciplinaires, sur les décisions du Conseil d'administration. La valeur de cette note a de nouveau été soulignée par les deux groupes et par plusieurs membres du groupe de travail à la réunion de novembre 1998(24) . Le Bureau poursuivra ces mises à jour périodiques et soumettra le document à l'attention de toutes les parties intéressées.
35. Des séminaires et conférences ont également été organisés pour faire mieux connaître la politique de révision des normes. Le gouvernement du Mexique a ainsi accueilli, en décembre 1997, un séminaire sous-régional sur cette question, auquel ont participé des représentants des gouvernements et des organisations d'employeurs et de travailleurs de 10 pays (Costa Rica, Cuba, République dominicaine, El Salvador, Guatemala, Haïti, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama). Une assistance a été fournie par le bureau de zone, par le Département des normes internationales du travail et par l'équipe consultative multidisciplinaire de San José. Des travaux pratiques ont été organisés, ce qui a permis d'analyser les décisions prises dans le cadre de la politique de révision des normes et ce qui a aussi facilité les consultations tripartites sur les conventions à propos desquelles des informations ont été demandées(25) .
36. Le Département des normes internationales du travail organise différents ateliers et séminaires destinés à sensibiliser les personnes directement concernées par l'activité normative à la nécessité de donner effet aux décisions prises dans le cadre de la politique de révision des normes. Les participants au séminaire annuel organisé par le Département des normes internationales du travail en coopération avec le Centre international de formation de Turin au cours des deux semaines qui ont précédé la Conférence internationale du Travail de 1998 ont été informés de l'évolution récente de la politique de révision des normes et ont été invités à analyser les décisions du Conseil d'administration en fonction de leur pertinence pour leur pays.
37. Le BIT reçoit fréquemment des groupes de spécialistes ou de représentants d'associations de différentes parties du monde qui sont en visite d'étude. A l'automne 1998, il a ainsi reçu un groupe représentant l'Association suédoise pour les Nations Unies ainsi qu'un groupe de spécialistes du droit du travail d'Afrique du Sud. Il leur a présenté à cette occasion la politique de révision des normes.
38. En ce qui concerne les activités futures, il convient de signaler que plusieurs séminaires seront organisés par le Département des normes internationales du travail, ou en coopération avec lui, au cours des mois à venir, notamment en Egypte, à Turin et dans les Caraïbes. Il est prévu que la politique de révision des normes sera traitée et analysée dans le cadre régional ou national de ces séminaires.
39. La coopération de tous les services et fonctionnaires intéressés, en particulier les spécialistes des équipes multidisciplinaires, est indispensable pour qu'une suite appropriée soit donnée aux décisions prises au titre de la politique de révision des normes. Sur la base de l'expérience de 1997, il est prévu d'organiser durant la session de juin 1999 de la Conférence un séminaire pour les spécialistes des normes des équipes multidisciplinaires, séminaire qui traitera spécifiquement de la politique de révision des normes. L'objectif est de faire participer davantage les équipes multidisciplinaires ainsi que les bureaux régionaux et les bureaux de zone, conformément à la politique de partenariat actif, à la suite à donner aux décisions relatives à cette politique. Dans cette optique, des documents techniques spécifiques ont été élaborés pour certains pays. Ils aideront à définir la façon de cibler les mesures de suivi au niveau national. Dans la limite des ressources disponibles, le Bureau continuera à préparer de telles analyses et il examine la manière de faciliter leur élaboration grâce à des moyens automatiques.
40. Il convient aussi de noter que les actions de suivi au niveau des Etats Membres, telles qu'elles sont décrites ci-après, ont débouché sur quelques demandes d'assistance technique directe pour régler des problèmes apparus durant l'examen des conventions en question. Le Bureau s'attache à répondre à ces demandes.
II. Actions de suivi au niveau des Etats Membres
1. Promotion de la ratification des conventions révisées
41. Les mesures de suivi au niveau des Etats Membres ont notamment été axées sur la ratification des conventions révisées (voir section I.1 c)). Les réponses obtenues de 35 Etats Membres sont analysées en détail dans les sections suivantes. La première section traite des réponses concernant les conventions révisées dont la ratification entraîne automatiquement la dénonciation des conventions périmées. La deuxième indique les réponses des Etats parties à des conventions périmées qui sont invités à ratifier des conventions à jour portant sur le même sujet et qui doivent entreprendre parallèlement une procédure de ratification et une procédure de dénonciation.
a) Promotion de la ratification de conventions révisées entraînan
la dénonciation automatique de conventions périmées
i) Age minimum
Conventions proposées à la ratification |
Conventions proposées à la dénonciation |
Convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973 |
Convention (no 5) sur l'âge minimum (industrie), 1919 |
42. En ce qui concerne l'âge minimum, les mesures de suivi ont été axées sur cinq conventions jugées périmées(26) . Les 74 Etats parties à ces conventions ont été invités à envisager la ratification de la convention no 138 à titre prioritaire, en sollicitant si nécessaire une assistance technique. La ratification de la convention no 138 entraîne dans la plupart des cas, mais dans certaines conditions, la dénonciation automatique des conventions antérieures. Ces mesures de suivi ont contribué à la campagne de promotion des conventions fondamentales lancée par le Directeur général en mai 1995. Les efforts concertés qui ont été faits dans ce domaine ont eu pour conséquence d'accroître le nombre de ratifications de la convention no 138: au total, 20 nouvelles ratifications ont été enregistrées depuis le 1er novembre 1995(27) .
43. Ces 20 nouvelles ratifications de la convention no 138 ont entraîné 16 dénonciations des conventions périmées correspondantes. Les informations détaillées fournies par 17 Etats Membres(28) durant les activités de suivi permettent de penser que six autres ratifications interviendront bientôt(29) . Six autres Etats Membres(30) ont signalé qu'ils ont l'intention de ratifier la convention no 138, dans certains cas après avoir ajusté leur législation. Les perspectives de ratification de la convention no 138 ne sont pas aussi encourageantes dans le cas de quatre autres Etats Membres(31) .
ii) Services de l'emploi
Conventions proposées à la ratification |
Conventions proposées à la dénonciation |
Convention (no 181) sur les agences d'emploi privées, 1997 |
Convention (no 34) sur les bureaux de placement payants, 1933 |
44. En ce qui concerne les services de l'emploi, trois conventions sont à prendre en compte. En mars 1996, le groupe de travail a examiné la convention no 34, laquelle a été mise à l'écart avec effet immédiat(32) . Les quelques Etats qui restent parties à cette convention ont été invités à ratifier la convention (no 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949. Il a toutefois été noté que la convention no 96 allait être révisée. Le groupe de travail l'a réexaminée à la suite de l'adoption de la convention (no 181) sur les agences d'emploi privées, 1997. Comme la convention no 96 conserve son utilité pour certains Etats Membres qui souhaitent que les agences d'emploi demeurent un monopole public, il a été décidé d'inviter les Etats parties à la convention no 96 à envisager de ratifier, s'il y a lieu, la convention no 181(33) .
45. Depuis l'examen auquel a procédé le groupe de travail, l'un des cinq Etats parties à la convention no 34(34) a ratifié la convention no 96. Un autre Etat partie(35) a indiqué lors des consultations qu'il envisagera, en coopération avec les partenaires sociaux, la ratification de la convention no 96 ou de la convention no 181.
iii) Statistiques du travail
Conventions proposées à la ratification |
Conventions proposées à la dénonciation |
Convention (no 160) sur les statistiques du travail, 1985 |
Convention (no 63) concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, 1938 |
46. En novembre 1997, le groupe de travail a déterminé que la convention no 160 était la convention à jour et que les 15 Etats parties à la convention no 63 devraient être invités à ratifier la convention no 160.
47. Les réponses reçues dans le cadre du suivi montrent que trois Etats Membres(36) examinent la possibilité de ratifier la convention no 160. Un Etat Membre(37) a indiqué qu'il n'y a pas d'obstacle majeur à la ratification de cette convention, ce qui n'est pas le cas d'un autre Etat Membre(38) .
iv) Sécurité et santé au travail
Conventions proposées à la ratification |
Conventions proposées à la dénonciation |
Convention (no 152) sur la sécurité et l'hygiène dans les manutentions portuaires, 1979 |
Convention (no 28) sur la protection des dockers contre les
accidents, 1929 |
Convention (no 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988 |
Convention (no 62) concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937 |
48. Le groupe de travail a examiné deux séries de conventions concernant la sécurité et la santé au travail, qui ont été traitées dans le cadre du suivi. Les conventions nos 152 et 167 qui portent sur la sécurité et la santé, respectivement, dans les manutentions portuaires et dans la construction ont été jugées à jour.
49. En ce qui concerne les manutentions portuaires, la convention no 152 a récemment été ratifiée par un Etat Membre(39) . L'Etat qui reste partie à la convention no 28 a indiqué qu'il n'est pas encore en mesure de ratifier la convention no 152(40) . Sur les 35 Etats qui restent parties à la convention no 32, cinq ont signalé qu'ils examinent actuellement ou qu'ils envisagent d'examiner la possibilité de ratifier la convention no 152(41) . Dans un cas(42) , des discussions sont en cours avec les partenaires sociaux. Les perspectives de ratification ne semblent pas aussi encourageantes dans les rapports de deux Etats Membres(43) .
50. En ce qui concerne la sécurité et la santé dans la construction, trois nouvelles ratifications de la convention no 167 ont été enregistrées assez récemment(44) . Sur les 23 Etats parties à la convention no 62, deux (45) ont indiqué qu'ils sont favorables à la ratification de la convention no 167, tandis que trois autres(46) signalent qu'ils n'envisagent pas pour le moment de ratifier cette convention.
v) Peuples indigènes et tribaux
Conventions proposées à la ratification |
Conventions proposées à la dénonciation |
Convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 |
Convention (no 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957 |
51. En novembre 1997, le groupe de travail a déterminé que la convention no 107 était périmée et a invité les 20 Etats parties à cette convention à ratifier la norme moderne, à savoir la convention no 169(47) . L'action de suivi a contribué à renforcer le Projet sur les peuples indigènes et tribaux qui vise notamment à promouvoir l'application de la convention no 169(48) . Au cours des trois dernières années, sept Etats Membres autrefois parties à la convention no 107 ont ratifié la convention no 169.
52. Les réponses reçues des Etats parties à la convention no 107 indiquent que le processus de ratification de la convention no 169 a été engagé dans un Etat Membre(49) et que trois autres(50) sont favorables à la ratification de cette convention ou examinent la possibilité de la ratifier. Les indications fournies par trois autres Etats parties à la convention no 107(51) donnent à penser qu'ils ne ratifieront pas dans l'immédiat la convention no 169.
b) Promotion de la ratification des conventions à jour
53. Outre les conventions examinées ci-dessus, le groupe de travail a jugé périmées plusieurs autres conventions, et il a décidé de recommander de promouvoir certaines conventions à jour qui portent sur le même sujet ou sur un sujet analogue. Comme le lien entre ces conventions porte sur le fond mais n'est pas formel, la dénonciation de l'instrument périmé n'est pas automatique et dépend d'un acte spécifique de dénonciation de l'Etat Membre. Il convient par ailleurs de rappeler que, dans certains cas, la dénonciation ne peut être enregistrée que selon un calendrier déterminé qui varie selon les conventions.
i) Travail de nuit
Conventions proposées à la ratification |
Conventions proposées à la dénonciation |
Période de dénonciation |
Convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990 |
Convention (no 20) sur le travail de nuit (boulangeries), 1925 |
A n'importe quel moment |
54. En ce qui concerne le travail de nuit, la norme à jour est la convention no 171 qui est entrée en vigueur en 1994. Sa ratification est promue tandis qu'il est proposé de dénoncer la convention périmée correspondante no 20. La ratification de la convention no 171 n'a pas d'effet sur le niveau de ratification de la convention no 20, mais il convient de noter que cette dernière peut être dénoncée à tout moment. Depuis l'examen auquel a procédé le groupe de travail, cette convention a été dénoncée par deux Etats Membres, lesquels n'ont pas ratifié la convention no 171(52) . Deux nouvelles ratifications ont été reçues pour la convention no 171(53) .
55. Dans les réponses qui ont été reçues, deux Etats Membres(54) qui restent liés par la convention no 20 indiquent qu'ils examinent la possibilité de ratifier la convention no 171. Les réponses de deux autres Etats Membres(55) ne sont pas aussi encourageantes.
ii) Emploi des femmes
Conventions proposées à la ratification |
Conventions proposées à la dénonciation |
Périodes de dénonciation |
Convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995 |
Convention (no 45) des travaux souterrains (femmes), 1935(56) |
30.5.1997-30.5.1998 |
56. La norme à jour dont la ratification est promue est la convention no 176 qui est récemment entrée en vigueur(57) . Durant l'examen de la convention no 45, en novembre 1996, il a été noté que la convention no 176 englobe les sujets traités par la convention no 45(58) . Depuis l'examen auquel a procédé le groupe de travail, cinq Etats Membres(59) ont dénoncé cette convention. Toutefois, seul l'un d'entre eux(60) a aussi ratifié la convention no 176.
57. Les consultations avec les 82 Etats qui restent parties à la convention no 45 ont montré que 16 d'entre eux semblent favorables à l'idée de ratifier la convention no 176. Cinq de ces Etats Membres(61) ont indiqué qu'ils avaient l'intention de ratifier cette convention ou que les conditions nécessaires à cette ratification étaient réunies, tandis que 11 autres(62) ont déclaré qu'ils envisageaient la possibilité de ratifier cette convention. Quatre Etats Membres ont émis un jugement moins positif, soit à cause de la non-conformité de leur législation, soit parce que la convention no 176 était jugée d'application limitée dans le contexte national.
58. Le nombre et la teneur des réponses reçues montrent que l'on s'oriente manifestement dans la direction recommandée par le groupe de travail, même si un nombre considérable d'Etats Membres restent liés par la convention no 45. Toutefois, toute nouvelle dénonciation de cette convention ne pourra être enregistrée qu'à compter du 30 mai 2007. Le Bureau pourrait donc envisager des mesures de suivi complémentaires à une date ultérieure et, dans l'intervalle, encourager la ratification de la convention no 176.
iii) Travailleurs migrants
Conventions proposées à la ratification |
Conventions proposées à la dénonciation |
Période de dénonciation |
Convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 |
Convention (no 21) sur l'inspection des émigrants, 1926 |
A n'importe quel moment |
59. Lorsque le groupe de travail a examiné en mars 1996 la convention (no 21) sur l'inspection des émigrants, 1926, il a été noté que les mesures visant à protéger le bien-être des travailleurs et de leur famille durant le voyage, notamment à bord des navires, figurent dans la convention no 97. En conséquence, les 32 Etats parties à la convention no 21 ont été invités à ratifier la convention no 97 et à dénoncer la convention no 21. Depuis, cette dernière a été dénoncée par un Etat Membre(63) qui a ratifié la convention no 97 en 1953.
60. Au cours des consultations, quatre Etats Membres(64) ont indiqué qu'ils envisageaient de ratifier la convention no 97. L'un d'entre eux souhaitait au préalable obtenir des avis techniques, que le Bureau s'emploie actuellement à lui fournir, au sujet de l'application de la convention no 97 dans le contexte de la législation nationale. Deux Etats Membres(65) ne semblent pas être prêts pour le moment à prendre des mesures dans le domaine considéré.
61. Les réponses reçues devraient être évaluées à la lumière des résultats de l'étude d'ensemble sur les travailleurs migrants, qui sera examinée par la Conférence à sa 87e session (1999).
iv) Travailleurs indigènes
62. Le groupe de travail a examiné une série de cinq conventions concernant les travailleurs indigènes qui ont toutes été
jugées périmées. La principale norme moderne dans ce domaine est la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et
tribaux, 1989, dont la ratification est proposée. Toutefois, cette convention n'englobe pas tous les sujets couverts par les
conventions périmées. En conséquence, les Etats parties à ces conventions ont également été invités à ratifier les autres
conventions pertinentes à jour, comme il est indiqué dans le tableau ci-après. Deux des conventions anciennes peuvent être
dénoncées en ce moment ou pourront l'être bientôt.
Conventions proposées à la ratification |
Conventions proposées à la dénonciation |
Périodes de dénonciation |
Convention (no 169) relative aux peuples indigènes
et tribaux, 1989 |
Convention (no 50) sur le recrutement des travailleurs indigènes, 1936 |
8.9.1999-8.9.2000 |
Convention (no 64) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939 |
8.7.1998-8.7.1999 |
|
Convention (no 86) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1947 |
13.2.2003-13.2.2004 |
|
63. Au total, 38 Etats Membres restent parties aux trois conventions anciennes. Les réponses qui ont été reçues montrent
que l'un(66) a récemment ratifié la convention no 169 et que trois autres(67) envisagent de la ratifier. Trois Etats Membres
semblent être d'un avis moins favorable(68) . Deux Etats Membres(69) indiquent qu'ils envisagent de dénoncer les conventions
périmées correspondantes. La dénonciation de la convention no 64 par l'un de ces Etats Membres a récemment été
reçue(70) .
Conventions proposées à la ratification |
Conventions proposées à la dénonciation |
Périodes de dénonciation |
Convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 |
Convention (no 65) sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 |
8.7.1998-8.7.1999 |
Convention (no 104) sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955 |
7.6.1998-7.6.1999 |
|
64. Depuis mars 1996, trois Etats parties à la convention no 65 ou à la convention no 104 ont ratifié la convention no 169(71) et l'un d'entre eux a indiqué qu'il avait entrepris de dénoncer la convention no 104(72) . Le processus de ratification de la convention no 169 était en cours ou à l'étude dans quatre pays(73) dont deux(74) envisageaient aussi de dénoncer la convention no 104. Les perspectives de ratification de la convention no 169 ne semblent pas aussi favorables dans le cas de cinq autres Etats Membres(75) .
65. Il convient de noter que la période de dénonciation de deux des conventions anciennes est ouverte en ce moment ou le sera bientôt. Il faudrait donc examiner si de nouvelles actions de suivi devraient être entreprises dans ce domaine.
66. En résumé, il semble approprié de souligner, comme l'a fait le président du Groupe de travail sur la politique de révision des normes à la Commission de l'application des normes de la Conférence internationale du Travail en juin 1997, que le succès des mesures de suivi dépend entièrement de la volonté et du rôle actif des gouvernements et des partenaires sociaux. Toutefois, le suivi requis des Etats Membres, qu'il s'agisse de la ratification ou de la dénonciation d'obligations internationales, prend nécessairement du temps au niveau national. Il est donc encore trop tôt - moins d'un an s'est écoulé - pour faire un bilan définitif des mesures de suivi.
67. Néanmoins, ces mesures ont déjà produit des résultats. Une dizaine de ratifications et un nombre analogue de dénonciations sont intervenues depuis le début de cette action de suivi. En outre, les observations formulées par les Etats Membres semblent indiquer qu'une quarantaine de ratifications de conventions à jour pourraient intervenir, ce qui pourrait s'accompagner d'un nombre analogue de dénonciations de conventions périmées. Compte tenu des résultats déjà obtenus, cela représenterait un pas important vers l'application effective des décisions relative à la politique de révision des normes. Il est aussi encourageant de noter que, à de très rares exceptions près, il ressort des réponses des Etats Membres que cette action de suivi a donné lieu à un dialogue avec les partenaires sociaux dans les domaines considérés(76) .
68. Le programme de travail actuel du groupe de travail comprend l'examen des conventions concernant les gens de mer et les pêcheurs, examen qui devrait être mené à terme lors de la réunion que tiendra le groupe de travail durant la présente session du Conseil d'administration(77) . Comme indiqué plus haut, la Commission paritaire maritime aura un rôle important dans la suite à donner aux décisions.
69. A la présente session, le groupe de travail examinera un premier groupe de recommandations en utilisant la méthodologie adoptée en novembre 1998. La question du suivi approprié des décisions concernant les recommandations sera abordée à un stade ultérieur. Un rapport, en cours de préparation, sur les méthodes de révision sera soumis en novembre 1999 au groupe de travail. Il examinera les procédures actuelles de révision des instruments de l'OIT afin de garantir une application efficace des décisions du Conseil d'administration concernant la politique de révision des normes.
70. En ce qui concerne l'action prévue de suivi des recommandations du groupe de travail, comme il a déjà été indiqué, la coopération de tous les services et fonctionnaires concernés, en particulier les spécialistes des équipes multidisciplinaires, est indispensable pour qu'une suite appropriée soit donnée aux décisions relatives à la politique de révision des normes. Dans les limites des ressources actuellement disponibles, cette coopération a été demandée en vue d'une action ciblée. Dans l'idéal, le Bureau envisagera d'entretenir un dialogue plus continu avec les Etats Membres en vue d'identifier avec eux les normes qui restent pertinentes et celles qui sont obsolètes; de leur fournir des informations sur d'autres normes à jour; de les aider à évaluer les obstacles et difficultés qu'ils rencontrent pour la ratification de ces conventions; et de les inviter à dénoncer les conventions périmées correspondantes, s'il y a lieu.
71. Dans ce contexte et compte tenu des informations figurant dans le présent rapport, le groupe de travail est invité à examiner les futures priorités du suivi de ses recommandations. Une option serait de poursuivre l'action de suivi déjà entreprise pour la promotion des conventions révisées en menant une action plus ciblée en coopération plus étroite avec les équipes multidisciplinaires, les bureaux régionaux, les bureaux de zone et les départements techniques. Cette action pourrait être axée sur certains des domaines visés, par exemple l'âge minimum ou les travailleurs indigènes, et peut-être aussi sur les statistiques du travail, la santé et la sécurité au travail, le travail de nuit et les services de l'emploi. Le suivi des 24 conventions sur la sécurité sociale pourrait également faire partie de cette action. Une autre option consisterait à entreprendre le suivi des recommandations relatives à la promotion des conventions à jour et, dans ce cas, à poursuivre les consultations écrites avec les Etats Membres.
72. Le groupe de travail sera régulièrement informé des progrès réalisés durant les consultations et des résultats obtenus. Le Bureau suggère qu'une version actualisée de la note d'information soit présentée au groupe de travail durant la 276e session du Conseil d'administration, en novembre 1999, et qu'un document détaillé sur les mesures de suivi lui soit soumis durant la 277e session du Conseil d'administration en mars 2000.
73. Le Groupe de travail sur la politique de révision des normes est invité à prendre note des informations figurant dans le présent document et
a) à adresser des recommandations à la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail concernant les activités futures de suivi devant être entreprises par le Bureau;
b) à inviter le Bureau à élaborer un document détaillé sur les mesures de suivi concernant la politique de révision des normes pour sa réunion de mars 2000.
Genève, le 16 février 1999.
Point appelant une décision: paragraphe 73.
Note d'information sur l'état des travaux
et les décisions prises en matière de révision des normes
Table des matières
- Conventions sur les droits fondamentaux au travail et conventions prioritaires
- Perspectives de révision
- Promotion de la ratification des conventions révisées
- Promotion de la ratification de conventions à jour
- Mise à l'écart, abrogation et retrait de certaines conventions
- Autres conventions
1. Conformément à la demande du Groupe de travail sur la politique de révision des normes, le Bureau prépare et met à jour une note d'information sur l'état des travaux et les décisions prises en matière de révision des normes. La présente note d'information tient compte des décisions du Conseil d'administration jusqu'à sa 273e session (novembre 1998) incluse.
2. Lors de sa 262e session (mars-avril 1995), le Conseil d'administration a approuvé la création d'un Groupe de travail sur la politique de révision des normes(78) . Cette décision faisait suite aux débats sur la politique normative qui avaient eu lieu au sein de la Conférence internationale du Travail en 1994. Le groupe de travail a tenu sept réunions (en novembre 1995, mars et novembre 1996, mars et novembre 1997, mars et novembre 1998). Il a formulé un nombre important de recommandations qui ont été unanimement approuvées par la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail (Commission LILS) et par le Conseil d'administration. La présente note reprend les décisions prises par le Conseil d'administration à ce jour, afin d'en informer les départements techniques et régionaux, les bureaux extérieurs et les équipes multidisciplinaires, et de les guider dans la mise en œuvre des mesures de suivi que requièrent les décisions du Conseil.
3. Le groupe de travail a examiné cas par cas 147 conventions. Des décisions ont été prises par le Conseil d'administration pour 124 des conventions examinées(79) . Les résultats obtenus permettent de regrouper les conventions traitées en cinq groupes, pour lesquels le Conseil d'administration recommande un certain nombre d'actions soit de la part du Bureau, soit de la part des Etats Membres. En outre, le groupe de travail a tenu une première discussion sur l'examen des recommandations et a approuvé la méthodologie à suivre à cet égard.
I. Conventions sur les droits fondamentaux au travail
et conventions prioritaires
4. Le Conseil d'administration a confirmé la place centrale de onze conventions au sein du système normatif de l'OIT. Il a considéré que ces conventions demeuraient pleinement pertinentes et à jour, et qu'il n'y avait pas lieu d'envisager leur révision.
a) Sept conventions sur les droits fondamentaux au travail
Matière |
Conventions proposées à la ratification |
Liberté syndicale |
Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 |
Travail forcé |
Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930 |
Non-discrimination |
Convention (no 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 |
Age minimum |
Convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973 |
5. La décision du Conseil d'administration renforce la place et le rôle essentiels qui ont été reconnus à ces conventions lors du Sommet mondial pour le développement social de Copenhague (mars 1995). Une campagne de ratification de ces conventions est en cours en vue d'atteindre leur ratification universelle(80) .
b) Quatre conventions prioritaires
Matière |
Conventions proposées à la ratification |
Politique de l'emploi |
Convention (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964 |
Inspection du travail |
Convention (no 81) sur l'inspection du travail, 1947 |
Consultations tripartites |
Convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 |
6. Le Conseil d'administration a décidé en 1993(81) que des rapports détaillés sur l'application de ces conventions seraient demandés tous les deux ans pour être examinés par la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations.
A. Décisions de révision
7. Des propositions de révision ont été approuvées par le Conseil d'administration concernant 14 conventions.
a) Douze propositions de révision sont fermes
Matière |
Conventions proposées à la révision |
Durée du travail |
Convention (no 153) sur la durée du travail et les périodes de repos (transports routiers), 1979 |
Sécurité et hygiène du travail |
Convention (no 13) sur la céruse (peinture), 1921 |
Protection de la maternité |
Convention (no 3) sur la protection de la maternité, 1919 |
Travail de nuit des enfants et des adolescents |
Convention (no 6) sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919 |
Gens de mer - conditions d'admission à l'emploi |
Convention (no 16) sur l'examen médical des jeunes gens (travail maritime), 1921 |
8. La question de la révision des instruments sur la protection de la maternité est d'ores et déjà inscrite à l'ordre du jour de la Conférence en 1999. Le groupe de travail a recommandé de prendre en considération la convention no 3 dans ce contexte. Il a également invité les Etats parties aux conventions nos 3 et 103 à examiner la possibilité de dénoncer la convention no 3.
b) Deux propositions de révision sont conditionnelles
Matière |
Conventions proposées à la révision |
Durée du travail |
Convention (no 43) des verreries à vitres, 1934 |
9. Le groupe de travail a recommandé que ces deux conventions soient incluses parmi les conventions qui pourraient faire l'objet d'une révision au cas où le groupe de travail recommanderait la révision d'autres conventions portant sur la durée du travail et les conditions de travail des travailleurs par équipes.
B. Demandes d'informations complémentaires
10. Dans le cas de 17 conventions, le Conseil d'administration a souhaité obtenir des informations complémentaires auprès des mandants afin d'être en mesure d'apprécier de manière plus précise les besoins de révision des instruments de la manière qui suit.
11. Etudes d'ensemble. En ce qui concerne huit conventions, le Conseil d'administration a décidé d'inviter les Etats
Membres à fournir des rapports au titre de l'article 19 de la Constitution et de demander à la commission d'experts
d'entreprendre ensuite une étude d'ensemble en la matière.
Matière |
Conventions |
Etude d'ensemble |
Travailleurs migrants |
Convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 |
Prévue pour 1999 |
Durée du travail |
Convention (no 1) sur la durée du travail (industrie), 1919 |
Année à déterminer |
Travail de nuit des femmes |
Convention (no 4) sur le travail de nuit (femmes), 1919 |
Prévue pour 2000 |
Dockers |
Convention (no 137) sur le travail dans les ports, 1973 |
Prévue pour 2001 |
12. Brèves études. Le Conseil d'administration a prié le Bureau d'entreprendre une brève étude de trois conventions.
Matière |
Conventions |
Sécurité de l'emploi |
Convention (no 158) sur le licenciement, 1982 |
Congés payés |
Convention (no 132) sur les congés payés (révisée), 1970 |
13. Demandes d'informations ad hoc. Dans le cas de six conventions, le Conseil d'administration a invité les Etats
Membres qui n'avaient pas encore ratifié ces conventions à examiner la possibilité de le faire et, le cas échéant, à informer le
Bureau des obstacles et des difficultés rencontrés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification ou mettre en évidence un
besoin de révision totale ou partielle.
Matière |
Conventions |
Sécurité sociale |
Convention (no 128) concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967 |
Emploi des enfants et des adolescents |
Convention (no 77) sur l'examen médical des adolescents (industrie), 1946 |
III. Promotion de la ratification des conventions révisées
14. Le Conseil d'administration a considéré que 42 conventions, sur les 147 examinées, n'étaient plus à jour. Il a décidé d'inviter les Etats parties à ces conventions à examiner la possibilité de ratifier la convention récente correspondante et de dénoncer à cette occasion la convention antérieure. Cette invitation s'accompagne d'une demande d'informations sur les obstacles et les difficultés rencontrés qui, le cas échéant, pourraient empêcher ou retarder la ratification des instruments récents. Dans les décisions qu'il a adoptées en novembre 1997, le Conseil d'administration a souligné l'importance de promouvoir la ratification des conventions révisées ou à jour plutôt que celle des conventions antérieures ou obsolètes.
15. La préoccupation principale du groupe de travail était d'éviter qu'un Etat Membre ne prenne la décision de dénoncer immédiatement une convention en reportant à une date ultérieure et indéterminée la ratification de la convention récente correspondante. En ce sens, lors des débats au sein du groupe de travail, les membres employeurs et travailleurs ont souligné que ces deux mesures (ratification/dénonciation) instauraient un équilibre qu'il ne fallait pas rompre, et qu'elles devaient être prises de manière concomitante(84) .
16. En outre, le Conseil d'administration a souligné que la mise en œuvre de ces décisions suppose d'entreprendre des consultations tripartites, au niveau des Etats Membres, en tenant compte en particulier des procédures prévues dans le cadre de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, et de la recommandation (no 152) sur les consultations tripartites relatives aux activités de l'Organisation internationale du Travail, 1976.
17. Les conventions révisées n'ont pas toujours été largement ratifiées et, dans certains cas, les conventions antérieures sont
restées en vigueur. Le groupe de travail a fait des propositions visant à réactiver la ratification de ces conventions révisées et
la dénonciation, à cette occasion, des conventions initiales(85) . Le Conseil d'administration a pris une décision en ce sens
pour les conventions suivantes:
Matière |
Conventions proposées à la ratification |
Conventions proposées à la dénonciation |
Service de l'emploi |
Convention (no 181) sur les agences d'emploi privées, 1997(86) |
Convention (no 34) sur les bureaux de placement payants, 1933 |
Statistiques |
Convention (no 160) sur les statistiques du travail, 1985 |
Convention (no 63) concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, 1938 |
Durée du travail |
Convention (no 153) sur la durée du travail et les périodes de repos (transports routiers), 1979 |
Convention (no 67) sur la durée du travail et les repos (transports par route), 1939 |
Congés payés |
Convention (no 132) sur les congés payés (révisée), 1970 |
Convention (no 52) sur les congés payés, 1936 |
Sécurité sociale |
Convention (no 121) sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964 [Tableau I modifié en 1980] |
Convention (no 17) sur la réparation des accidents du
travail, 1925 |
Convention (no 130) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969 |
Convention (no 24) sur l'assurance-maladie (industrie),
1927 |
|
Convention (no 128) concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967 |
Convention (no 35) sur l'assurance-vieillesse (industrie,
etc.), 1933 |
|
Convention (no 168) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988 |
Convention (no 44) du chômage, 1934 |
|
Convention (no 157) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, 1982 |
Convention (no 48) sur la conservation des droits à pension des migrants, 1935 |
|
Sécurité et hygiène du travail |
Convention (no 152) sur la sécurité et l'hygiène dans les manutentions portuaires, 1979 |
Convention (no 28) sur la protection des dockers contre
les accidents, 1929 |
Convention (no 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988 |
Convention (no 62) concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937 |
|
Emploi des femmes |
Convention (no 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948 [et Protocole, 1990], ou convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990 |
Convention (no 4) sur le travail de nuit (femmes), 1919, et/ou convention (no 41) (révisée) du travail de nuit (femmes), 1934 |
Age minimum |
Convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973(87) |
Convention (no 5) sur l'âge minimum (industrie), 1919 |
Peuples indigènes et tribaux |
Convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 |
Convention (no 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957 |
Gens de mer - formation et accès à l'emploi |
Convention (no 179) sur le placement des gens de mer, 1996 |
Convention (no 9) sur le placement des marins, 1920 |
Gens de mer - âge minimum |
Convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973 |
Convention (no 15) sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921 |
18. En outre, dans le cadre de l'examen de la convention (no 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925, le Conseil d'administration a invité les Etats parties à la convention no 19 à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 118) sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962, en acceptant les obligations de cette dernière et notamment sa branche g) (prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles).
19. Dans huit autres cas, bien qu'il n'y ait pas eu révision formelle de la convention antérieure, le Conseil d'administration a décidé de promouvoir auprès des Etats parties à cette convention la ratification de la convention récente correspondante et la dénonciation, à cette occasion, de la convention plus ancienne.
Matière |
Conventions proposées à la ratification |
Conventions proposées à la dénonciation |
Travail de nuit |
Convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990 |
Convention (no 20) sur le travail de nuit (boulangeries), 1925 |
Travaux souterrains |
Convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995 |
Convention (no 45) des travaux souterrains (femmes), 1935(88) |
Travailleurs migrants |
Convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 |
Convention (no 21) sur l'inspection des émigrants, 1926 |
Travailleurs indigènes |
Convention (no 169) relative aux peuples indigènes
et tribaux, 1989, |
Convention (no 50) sur le recrutement des travailleurs
indigènes, 1936 |
Convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 |
Convention (no 65) sur les sanctions pénales
(travailleurs indigènes), 1939 |
|
20. Dans le cas de quatre conventions relatives aux travailleurs dans les territoires non métropolitains, le Conseil d'administration a souhaité que le Bureau engage des consultations avec les gouvernements concernés(89) . Ces conventions seront réexaminées ultérieurement par le groupe de travail à la lumière des résultats des consultations. De plus, dans le cadre de l'examen de la convention (no 11) sur le droit d'association (agriculture), 1921, le Conseil d'administration a invité les Etats Membres à ratifier en priorité la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.
IV. Promotion de la ratification de conventions à jour
21. En ce qui concerne les 25 conventions suivantes, le Conseil d'administration a considéré que leur ratification devait être encouragée soit parce qu'il s'agissait de conventions récentes, soit parce qu'il a estimé qu'elles continuaient de répondre aux besoins actuels.
22. Dans le cas de 11 conventions, le Conseil d'administration a invité les Etats Membres à examiner la possibilité de ratifier la convention:
Matière |
Conventions proposées à la ratification |
Egalité de chances et de traitement |
Convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 |
Emploi |
Convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 |
Administration du travail |
Convention (no 150) sur l'administration du travail, 1978 |
Salaires |
Convention (no 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 |
Repos hebdomadaire |
Convention (no 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 |
Sécurité et hygiène du travail |
Convention (no 120) sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964 |
Plantations |
Convention (no 110) sur les plantations, 1958 [et Protocole, 1982] |
23. Dans le cas de 14 autres conventions, l'invitation faite aux Etats Membres d'examiner la possibilité de ratifier la convention s'accompagne d'une demande d'informations sur les obstacles et les difficultés rencontrés, le cas échéant, en matière de ratification:
Matière |
Conventions proposées à la ratification |
Liberté syndicale |
Convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 |
Relations professionnelles |
Convention (no 154) sur la négociation collective, 1981 |
Salaires |
Convention (no 131) sur la fixation des salaires minima, 1970 |
Congés payés |
Convention (no 140) sur le congé-éducation payé, 1974(90) |
Sécurité et hygiène du travail |
Convention (no 115) sur la protection contre les radiations, 1960 |
Sécurité sociale |
Convention (no 118) sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962 |
Personnel infirmier |
Convention (no 149) sur le personnel infirmier, 1977 |
Gens de mer |
Convention (no 145) sur la continuité de l'emploi (gens de mer), 1976 |
24. En outre, le Conseil d'administration a invité les Etats Membres qui n'avaient pas encore ratifié la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, à informer le Bureau, le cas échéant, des obstacles et des difficultés rencontrés qui pourraient empêcher ou retarder sa ratification. Il a en outre noté l'importance des questions couvertes par la convention no 102 et a souhaité obtenir des Etats Membres des informations sur les raisons du recours limité aux clauses de souplesse contenues dans la convention. Une étude technique de haut niveau de l'ensemble des principes contenus dans la convention est par ailleurs prévue dans le programme et budget pour 1998-99. Le groupe de travail réexaminera la situation de cette convention en temps opportun, y compris l'éventuel besoin de révision totale ou partielle de la convention, à la lumière des informations disponibles.
V. Mise à l'écart, abrogation et retrait
de certaines conventions
A. Décisions de mise à l'écart
25. Le Conseil d'administration a considéré que certaines conventions ne correspondaient plus aux besoins actuels, et qu'elles étaient devenues inadaptées ou obsolètes. Il a ainsi décidé la mise à l'écart avec effet immédiat des 26 conventions suivantes:
Matière |
Conventions mises à l'écart |
Service de l'emploi |
Convention (no 34) sur les bureaux de placement payants, 1933 |
Durée du travail |
Convention (no 31) sur la durée du travail (mines de charbon), 1931 |
Travail de nuit |
Convention (no 20) sur le travail de nuit (boulangeries), 1925 |
Sécurité et hygiène du travail |
Convention (no 28) sur la protection des dockers contre les accidents, 1929 |
Sécurité sociale |
Convention (no 35) sur l'assurance-vieillesse (industrie, etc.), 1933 |
Age minimum |
Convention (no 60) (révisée) sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1937 |
Travailleurs migrants |
Convention (no 21) sur l'inspection des émigrants, 1926 |
Travailleurs indigènes |
Convention (no 50) sur le recrutement des travailleurs indigènes, 1936 |
Gens de mer - âge minimum |
Convention (no 15) sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921 |
26. La ratification des conventions mises à l'écart n'est plus encouragée, et leur mode de publication dans les rapports, études et travaux de recherche du BIT sera modifié. La mise à l'écart revient également à ne plus demander de rapports détaillés sur l'application des conventions en question. Toutefois, elle laisse intact le droit d'invoquer les dispositions concernant les réclamations et les plaintes, sur la base des articles 24 et 26 de la Constitution. Elle n'affecte pas non plus le droit des organisations d'employeurs et de travailleurs de continuer à faire des commentaires, conformément aux procédures de contrôle régulier, ni l'examen par la commission d'experts de ces commentaires et la demande, le cas échéant, d'un rapport détaillé au titre de l'article 22 de la Constitution. Enfin, la mise à l'écart n'a pas d'incidence sur les effets de ces conventions dans les systèmes juridiques des Etats Membres qui les ont ratifiées.
B. Décision différée de mise à l'écart
27. En outre, le Conseil d'administration a décidé de différer la décision de mise à l'écart de dix conventions.
28. Il a estimé que la mise à l'écart des conventions nos 63 (statistiques), 4 et 41 (travail de nuit des femmes) ne pourrait être envisagée que lorsque le nombre de ratifications de ces conventions aura diminué.
29. En ce qui concerne les conventions nos 32 et 62 (sécurité et hygiène du travail), 24, 25 et 44 (sécurité sociale), les Etats parties sont invités à communiquer au Bureau, le cas échéant, des informations sur les obstacles et les difficultés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification des conventions plus récentes, à savoir respectivement la convention (no 152) sur la sécurité et l'hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, la convention (no 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988, la convention (no 130) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969, et la convention (no 168) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988.
30. Enfin, dans le cas de deux conventions relatives aux travailleurs dans les territoires non métropolitains (conventions nos 82 et 83), la décision de mise à l'écart sera réexaminée à la lumière des consultations du Bureau avec les Etats concernés.
C. Perspectives d'abrogation ou de retrait
de certaines conventions
31. Lors de sa 85e session en juin 1997, la Conférence a adopté une proposition tendant à amender la Constitution de l'OIT et le Règlement de la Conférence de façon à permettre à la Conférence de procéder à l'abrogation ou au retrait de conventions et de recommandations. L'amendement à la Constitution vise à habiliter la Conférence à abroger, à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents, toute convention s'il apparaît qu'elle a perdu son objet ou qu'elle n'apporte plus de contribution utile à l'accomplissement des objectifs de l'Organisation. Avant l'inscription d'une proposition d'abrogation à l'ordre du jour de la Conférence, le Conseil d'administration devra se prononcer par consensus dans la mesure du possible et, à défaut, à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres(91) . Suite à l'amendement de son Règlement(92) , la Conférence peut procéder au retrait d'une convention qui n'est pas entrée en vigueur, ou qui n'est plus en vigueur en raison de dénonciations, ou d'une recommandation.
32. Le Conseil d'administration a retenu quatre conventions mises à l'écart comme des candidates à une éventuelle abrogation(93) :
- Durée du travail: convention no 67;
- Sécurité et hygiène du travail: convention no 28;
- Age minimum: conventions no 15 et no 60;
33. En outre, lors de sa session de mars 1998, le Conseil d'administration a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de la 88e session (2000) de la Conférence le retrait de cinq conventions qui ne sont pas entrées en vigueur:
- Durée du travail: conventions nos 31, 46, 51, 61;
- Travailleurs migrants: convention no 66.
34. Statu quo. En ce qui concerne les huit conventions suivantes, le Conseil d'administration s'est prononcé en faveur du
statu quo en estimant qu'aucun autre type de décision ne convenait.
Matière |
Conventions |
Politique de l'emploi |
Convention (no 2) sur le chômage, 1919 |
Service de l'emploi |
Convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948 |
Politique sociale |
Convention (no 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 |
Salaires |
Convention (no 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 |
Durée du travail |
Convention (no 47) des quarante heures, 1935 |
Prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles |
Convention (no 12) sur la réparation des accidents du travail (agriculture), 1921 |
Travailleurs portuaires |
Convention (no 137) sur le travail dans les ports, 1973 |
35. Le Conseil d'administration a invité le Bureau à continuer de demander les informations requises par les décisions du Conseil en matière de révision des normes et d'entreprendre des actions visant à promouvoir la ratification des conventions révisées ou à jour en invitant les Etats Membres, selon le cas, à dénoncer de façon concomitante des conventions antérieures et obsolètes correspondantes. Le Bureau est également invité à fournir l'assistance technique nécessaire aux Etats Membres afin que ceux-ci puissent apporter des réponses détaillées aux demandes d'information, ceci dans le but d'orienter les travaux futurs de l'Organisation en matière de révision des normes.
36. Le Directeur général compte sur la coopération de toutes les unités et des fonctionnaires concernés, et en particulier sur les spécialistes des équipes multidisciplinaires, pour donner suite aux décisions prises par le Conseil d'administration, qui revêtent une importance cruciale pour la crédibilité et l'efficacité du système normatif de l'Organisation.
Ratifications et dénonciations enregistrées entre
le 1er novembre 1995 et le 31 décembre 1998
Ratifications enregistrées entre
le 1er novembre 1995 et le 31 décembre 1998
Conventions |
Pays |
Date de ratification |
I. Conventions sur les droits fondamentaux au travail et conventions prioritaires |
||
Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930 |
Estonie |
07.02.1996 |
Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 |
Afrique du Sud |
19.02.1996 |
Convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 |
Afrique du Sud |
19.02.1996 |
Convention (no 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 |
Estonie |
10.05.1996 |
Convention (no 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 |
Estonie |
07.02.1996 |
Convention (no 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 (suite) |
Burkina Faso |
25.08.1997 |
Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 |
Moldova, République de |
12.08.1996 |
Convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973 |
El Salvador |
23.01.1996 |
Convention (no 81) sur l'inspection du travail, 1947 |
Moldova, République de |
12.08.1996 |
Convention (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964 |
Moldova, République de |
12.08.1996 |
Convention (no 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 |
Belgique |
08.09.1997 |
Convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 |
Moldova, République de |
12.08.1996 |
II. Perspectives de révision |
||
Convention (no 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952 |
Moldova, République de |
14.02.1997 |
Convention (no 127) sur le poids maximum, 1967 |
Moldova, République de |
09.12.1997 |
Convention (no 132) sur les congés payés (révisée), 1970 |
République tchèque |
23.08.1996 |
Convention (no 140) sur le congé-éducation payé, 1974 |
Zimbabwe |
27.08.1998 |
Convention (no 158) sur le licenciement, 1982 |
Portugal |
27.11.1995 |
III. Promotion de la ratification des conventions révisées |
||
Convention (no 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949 |
Argentine |
19.09.1996 |
Convention (no 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 |
Moldova, République de |
12.08.1996 |
Convention (no 132) sur les congés payés (révisée), 1970 |
Voir également sous Demandes d'informa-tions complémentaires |
|
Convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973 |
Voir également sous Conventions sur les droits fondamentaux au travail |
|
Convention (no 152) sur la sécurité et l'hygiène dans les manutentions portuaires, 1979 |
Pays-Bas |
13.05.1998 |
Convention (no 160) sur les statistiques du travail, 1985 |
Canada |
22.11.1995 |
Convention (no 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988 |
Finlande |
23.01.1997 |
Convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 |
Danemark |
22.02.1996 |
Convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990 |
Portugal |
27.11.1995 |
Convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995 |
Espagne |
22.05.1997 |
Convention (no 179) sur le placement des gens de mer, 1996 |
Philippines |
13.03.1998 |
IV. Promotion de la ratification de conventions à jour |
||
Convention (no 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 |
Norvège |
12.02.1996 |
Convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949 |
Moldova, République de |
12.08.1996 |
Convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 |
Chypre |
03.01.1996 |
Convention (no 139) sur le cancer professionnel, 1974 |
Belgique |
11.10.1996 |
Convention (no 140) sur le congé-éducation payé, 1974 |
Voir également sous Demandes d'informa-tions complémentaires |
|
Convention (no 141) sur les organisations e travailleurs ruraux, 1975 |
Burkina Faso |
25.08.1998 |
Convention (no 148) sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977 |
Guatemala |
22.02.1996 |
Convention (no 150) sur l'administration du travail, 1978 |
Namibie |
28.06.1996 |
Convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 |
Grèce |
29.07.1996 |
Convention (no 152) sur la sécurité et l'hygiène dans les manutentions portuaires, 1979 |
Pays-Bas |
13.05.1998 |
Convention (no 154) sur la négociation collective, 1981 |
Suriname |
05.06.1996 |
Convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 |
Kazakhstan |
30.07.1996 |
Convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 |
Russie, Fédération de |
13.02.1998 |
Convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 |
Cuba |
03.10.1996 |
V. Conventions sur les gens de mer et les pêcheurs |
||
Convention (no 68) sur l'alimentation et le service de table (équipage des navires), 1946 |
Guinée équatoriale |
23.04.1996 |
Convention (no 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949 |
Guinée équatoriale |
23.04.1996 |
Convention (no 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 |
Sri Lanka |
24.11.1995 |
Convention (no 134) sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970 |
Brésil |
25.07.1996 |
Convention (no 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976 |
Croatie |
19.07.1996 |
Convention (no 163) sur le bien-être des gens de mer, 1987 |
Brésil |
04.03.1997 |
Convention (no 164) sur la protection de la santé et les soins médicaux (gens de mer), 1987 |
Brésil |
04.03.1997 |
Convention (no 166) sur le rapatriement des marins (révisée), 1987 |
Guyana |
10.06.1996 |
Convention (no 179) sur le placement des gens de mer, 1996 |
Voir également sous Promotion de la ratification des conventions révisées |
|
VI. Autres conventions |
||
Convention (no 47) des quarante heures, 1935 |
Moldova, République de |
09.12.1997 |
Convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948 |
Moldova, République de |
12.08.1996 |
Convention (no 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 |
Moldova, République de |
12.08.1996 |
Convention (no 161) sur les services de santé au travail, 1985 |
Burkina Faso |
25.08.1997 |
Convention (no 162) sur l'amiante, 1986 |
Belgique |
11.10.1996 |
Convention (no 170) sur les produits chimiques, 1990 |
Brésil |
23.12.1996 |
Convention (no 172) sur les conditions de travail dans les hôtels et restaurants, 1991 |
Guyana |
20.08.1996 |
Convention (no 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993 |
Arménie |
03.01.1996 |
Convention (no 175) sur le travail à temps partiel, 1994 |
Maurice |
14.06.1996 |
Convention (no 81) sur l'inspection du travail, 1947 |
Finlande |
09.06.1997 |
Dénonciations enregistrées entre le 1er novembre 1995
et le 31 décembre 1998 de conventions
qui ont été mises à l'écart ou révisées
Conventions |
Pays |
Date d'enregistrement |
Convention (no 3) sur la protection de la maternité, 1919 |
Chili |
03.10.1997 |
Convention (no 4) sur le travail de nuit (femmes), 1919 |
Pérou |
05.02.1997 |
Convention (no 5) sur l'âge minimum (industriel), 1919 |
Argentine |
11.11.1996 |
Convention (no 7) sur l'âge minimum |
Argentine |
11.11.1996 |
Convention (no 9) sur le placement |
Australie |
31.08.1998 |
Convention (no 10) sur l'âge minimum (agriculture), 1921 |
Argentine |
11.11.1996 |
Convention (no 15) sur l'âge minimum |
Argentine |
11.11.1996 |
Convention (no 20) sur le travail de nuit (boulangeries), 1925 |
Pérou |
18.06.1996 |
Convention (no 21) sur l'inspection |
Belgique |
14.08.1998 |
Convention (no 32) sur la protection |
Pays-Bas |
13.05.1998 |
Convention (no 33) sur l'âge minimum |
Argentine |
11.11.1996 |
Convention (no 34) sur les bureaux |
Argentine |
19.09.1996 |
Convention (no 41) (révisée) du travail de nuit (femmes), 1934 |
Pérou |
13.01.1997 |
Convention (no 45) des travaux souterrains (femmes), 1935 |
Chili |
30.05.1997 |
Convention (no 52) sur les congés payés, 1936 |
République tchèque |
23.08.1996 |
Convention (no 59) (révisée) de l'âge minimum (industrie), 1937 |
Albanie |
16.02.1998 |
Convention (no 62) concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937 |
Finlande |
23.01.1997 |
Convention (no 63) concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, 1938 |
Canada |
22.11.1995 |
Convention (no 64) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939 |
Belgique |
18.11.1998 |
Convention (no 101) sur les congés payés (agriculture), 1952 |
Hongrie |
19.08.1998 |
Convention (no 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957 |
Equateur |
15.05.1998 |
Convention (no 123) sur l'âge minimum |
Jordanie |
23.03.1998 |
Dénonciations d'autres conventions |
||
Convention (no 158) sur le licenciement, 1982 |
Brésil |
20.11.1996 |
Convention (no 112) sur l'âge minimum (pêcheurs), 1959 |
Danemark |
13.11.1997 16.02.1998 |
1. Le groupe de travail a été saisi de documents détaillés sur cette question à de précédentes réunions. Voir documents GB.268/LILS/WP/PRS/2 et GB.270/LILS/WP/PRS/1/1.
3. Document GB.274/LILS/5.
4. Document GB.271/LILS/WP/PRS/2. Voir aussi section suivante.
5. Utilisation de substances dangereuses - révision de la convention (no 13) sur la céruse (peinture), 1921, et de la convention (no 136) sur le benzène, 1971; de la convention (no 27) sur l'indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929; de la convention (no 119) sur la protection des machines, 1963; de la convention (no 127) sur le poids maximum, 1967; de la convention (no 153) sur la durée du travail et les périodes de repos (transports routiers), 1979.
7. Document GB.274/3. Le titre de ce point est désormais le suivant: «Substances et produits dangereux - révision de la convention (no 13) sur la céruse (peinture), 1921, et de la convention (no 136) sur le benzène, 1971».
8. Cette commission donne au Conseil d'administration des avis sur les questions relatives aux conditions de travail et de vie des gens de mer qui pourraient se prêter à l'établissement de normes.
9. Document GB.268/8/2, paragr. 7.
10. Document GB.271/LILS/WP/PRS/2.
11. Conventions concernant la durée du travail ainsi que la sécurité et la santé au travail mentionnées ci-dessus.
12. Voir ci-après.
13. Etude recommandée par le groupe de travail en novembre 1996 et fondée sur la convention (no 97) et la recommandation (no 86) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, ainsi que sur la convention (no 143) et la recommandation (no 151) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975.
14. Etude recommandée par le groupe de travail en novembre 1996 et fondée sur la convention (no 4) sur le travail de nuit (femmes), 1919, sur la convention (no 41) (révisée) du travail de nuit (femmes), 1934, et sur la convention (no 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948 [et Protocole, 1990].
15. Etude recommandée par le groupe de travail en novembre 1997 et fondée sur la convention (no 137) sur le travail dans les ports, 1973.
16. Etude recommandée par le groupe de travail en novembre 1996 et fondée sur la convention (no 1) sur la durée du travail (industrie), 1919, et sur la convention (no 30) sur la durée du travail (commerce et bureaux), 1930.
17. Demande formulée à la session de mars 1998 du Conseil d'administration par un membre travailleur. Voir document GB.271/LILS/5 (Rev.1) et annexe I au document GB.271/11/2, paragr. 42.
18. Voir annexe I, paragr. 15, y compris note 7.
19. Belgique.
20. Voir documents GB.271/4/1 et GB.274/LILS/WP/PRS/3.
21. BIT: Administration du travail, étude d'ensemble des rapports sur la convention (no 150) et la recommandation (no 158) sur l'administration du travail, 1978, rapport III (Partie 4B), Conférence internationale du Travail, 85e session, Genève, 1997, paragr. 263.
22. Modernisation des administrations du travail en Amérique centrale (MATAC).
23. http://www.ilo.org/public/english/50normes/comefrom/uptodate/index.htm.
24. Document GB.273/LILS/4 (Rev.1).
25. Document GB.271/11/2, paragr. 8.
26. Depuis, le groupe de travail a aussi examiné la convention (no 15) sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921, durant la 273e session (novembre 1998) du Conseil d'administration.
27. Le 31 décembre 1998, le nombre total de ratifications de la convention no 138 était de 69.
28. Autriche, Bénin, Brésil, Chine, Colombie, Congo, Equateur, Estonie, Japon, Liban, Nouvelle-Zélande, Panama, Royaume-Uni, Suisse, République arabe syrienne, Thaïlande, Turquie. La Chine a indiqué que la situation en ce qui concerne la région administrative spéciale de Hong-kong est à l'étude.
29. Bénin, Chine, Colombie, Congo, Panama, Suisse. En outre, la Turquie a signalé avoir transmis son instrument de ratification. Cette ratification a été enregistrée le 30 octobre 1998.
30. Autriche, Brésil, Estonie, Liban, Royaume-Uni, Thaïlande.
31. Le Japon et la République arabe syrienne ont indiqué que la non-conformité de leur législation est le principal obstacle à la ratification de la convention no 138. L'Equateur et la Nouvelle-Zélande ont déclaré qu'ils n'ont pas l'intention de ratifier pour le moment cette convention.
32. Document GB.265/LILS/WP/PRS/1.
33. Document GB.273/LILS/WP/PRS/2.
34. Argentine.
35. Bulgarie.
36. Barbade, Cuba, Nouvelle-Zélande.
37. Nicaragua.
38. République arabe syrienne.
39. Pays-Bas.
40. Nicaragua.
41. Bulgarie, Chine, Maurice, Panama, Royaume-Uni.
42. Croatie.
43. Belgique, Nouvelle-Zélande.
44. République dominicaine, Finlande, Lesotho.
45. Belgique, Bulgarie.
46. Espagne, Pays-Bas, Suisse.
47. La convention no 169 a également été jugée couvrir les principaux aspects des trois autres conventions périmées concernant les travailleurs indigènes. Le résultat des activités de suivi concernant ces conventions est examiné dans la section suivante.
48. Voir paragr. 27 ci-dessus.
49. Brésil.
50. Belgique, Panama, Portugal.
51. Cuba, Irak, République arabe syrienne.
52. Luxembourg, Pérou.
53. Six ratifications avaient été reçues au 31 décembre 1998.
54. Estonie, Panama.
55. Cuba, Espagne.
56. Le Conseil d'administration a invité les Etats parties à la convention no 45 à envisager de ratifier la convention no 176 et, le cas échéant, à dénoncer la convention no 45.
57. Cette convention est entrée en vigueur le 5 juin 1998; huit ratifications avaient été reçues au 31 décembre 1998.
58. Document GB/LILS/4/2, paragr. 52.
59. Voir annexe II.
60. Finlande.
61. Autriche, Bélarus, Belgique, Liban, Zimbabwe.
62. Brésil, Chine, Chypre, Cuba, Equateur, Estonie, Italie, Panama, Portugal, République arabe syrienne, Turquie.
63. Belgique.
64. Autriche, Brésil, Finlande, Panama.
65. Cuba, Nicaragua.
66. L'Equateur, Fidji et le Guatemala ont aussi ratifié la convention no 169 après la décision prise par le Conseil d'administration en mars 1996.
67. Belgique, Nouvelle-Zélande, Panama.
68. Japon, Maurice, Royaume-Uni. La Chine a répondu de la même manière en ce qui concerne la zone administrative spéciale de Hong-kong.
69. Belgique (conventions nos 50 et 64); Maurice (conventions nos 50, 64 et 86).
70. Belgique.
71. Equateur, Fidji, Guatemala.
72. Equateur.
73. Brésil, Nouvelle-Zélande, Panama, Portugal.
74. Brésil, Portugal.
75. Cuba, Maurice, République arabe syrienne, Royaume-Uni. La Chine a fait une réponse analogue au nom de la région administrative spéciale de Hong-kong.
76. Dans la plupart des cas, les vues des partenaires sociaux sont indiquées dans les observations qui ont été présentées. Dans les rares cas où les observations reçues des Etats Membres n'indiquent pas que des consultations ont eu lieu, le Bureau a invité les intéressés à procéder à de telles consultations.
77. Le groupe de travail examinera à cette session la proposition que la Réunion tripartite sur la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche, qui doit se tenir du 13 au 17 décembre 1999, procède à un examen préliminaire des conventions concernant les pêcheurs.
78. Le mandat du groupe de travail est annexé au document GB.267/LILS/WP/PRS/2.
79. Texte des décisions dans les documents GB.264/9/2, GB.265/8/2, GB.267/9/2, GB.268/8/2, GB.270/9/2, GB.271/11/2 et GB.273/8/2. Les éléments relatifs à l'analyse des conventions examinées sont reproduits dans les documents GB.265/LILS/WP/PRS/1, GB.267/LILS/WP/PRS/2, GB.268/LILS/WP/PRS/1, GB.270/LILS/WP/PRS/2, GB.271/ LILS/WP/PRS/1, GB.271/LILS/WP/PRS/2, GB.271/4/2, GB.273/LILS/WP/PRS/2 et GB.273/LILS/WP/PRS/4.
80. Document GB.271/LILS/6. Voir également la version mise à jour de ce document, soumise à la présente session du Conseil d'administration.
81. Document GB.258/6/19, annexe I.
82. Le Conseil d'administration a également décidé de promouvoir la ratification de cette convention. Voir ci-dessous, paragr. 23.
83. La demande d'informations sur les besoins de révision des conventions nos 77, 78 et 124 inclut la question de leur éventuelle consolidation.
84. Les modalités techniques de dénonciation varient d'un instrument à l'autre. Dans le cas des conventions contenant les dispositions finales types, la ratification de la nouvelle convention portant révision entraîne de plein droit dénonciation immédiate de la convention initiale. Cependant, lorsque la Conférence en a décidé autrement, et dans le cas des conventions adoptées avant 1929 qui ne comportaient pas cette disposition, la dénonciation n'est pas automatique. Dans ces cas, l'enregistrement d'une dénonciation ne peut intervenir techniquement que dans une période donnée. Toutefois, le Conseil d'administration a souhaité mettre ici l'accent sur la décision politique à prendre par les autorités gouvernementales, en consultation avec les partenaires sociaux, et non sur les modalités techniques qui varient d'une convention à l'autre.
85. Voir ci-dessus, note 7.
86. Le Conseil d'administration a décidé d'inviter les Etats parties à la convention (no 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949, à examiner la possibilité de ratifier, s'il y a lieu, la convention (no 181) sur les agences d'emploi privées, 1997. Il a également décidé que le groupe de travail réexaminerait la situation de la convention no 96 en temps opportun.
87. Le Conseil d'administration a invité en priorité les Etats parties aux conventions antérieures sur l'âge minimum à examiner la possibilité de ratifier la convention no 138, en faisant appel éventuellement à l'assistance technique du Bureau.
88. Le Conseil d'administration a invité les Etats parties à la convention no 45 à examiner la possibilité de ratifier la convention no 176 et éventuellement de dénoncer la convention no 45.
89. -En ce qui concerne la convention (no 82) sur la politique sociale (territoires non métropolitains), 1947, il s'agit de s'assurer que ses dispositions sont appliquées par les Etats parties dans le cadre d'autres conventions dans les territoires non métropolitains concernés.
- Dans le cas de la convention (no 83) sur les normes du travail (territoires non métropolitains), 1947, il s'agit d'examiner de quelle manière les conventions figurant en annexe de la convention no 83 pourraient continuer à être appliquées dans les territoires non métropolitains concernés.
- Les Etats Membres qui ont pris l'engagement formel d'appliquer les dispositions de la convention (no 84) sur le droit d'association (territoires non métropolitains), 1947, sont invités à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et/ou, selon le cas, la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.
- Les cinq Etats parties à la convention (no 85) sur l'inspection du travail (territoires non métropolitains), 1947, sont invités à examiner la possibilité d'étendre l'application de la convention (no 81) sur l'inspection du travail, 1947, et/ou de la convention (no 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969, aux territoires non métropolitains qui demeurent régis par les dispositions de la convention no 85.
90. Le Conseil d'administration a également décidé qu'une brève étude serait entreprise sur cette convention. Voir ci-dessus, paragr. 12.
91. Conformément à l'article 36 de la Constitution, l'amendement entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié ou accepté par les deux tiers des Membres de l'Organisation, comprenant cinq des dix Membres représentés au Conseil d'administration en qualité de Membres ayant l'importance industrielle la plus considérable. A la date du 31 décembre 1998, 21 Etats Membres avaient ratifié ou accepté cet amendement: Arabie saoudite, Bahreïn, Barbade, Chine, Chypre, Canada, Dominique, Equateur, Finlande, Hongrie, Koweït, Malaisie, Maurice, Mexique, Népal, Qatar, République de Corée, Saint-Marin, Slovaquie, Sri Lanka, Zambie.
92. Nouvel article 45bis du Règlement de la Conférence. Voir CIT, 85e session, Genève, 1997, Compte rendu des travaux, p. 262.
93. Avant que la portée de ce terme ne soit précisée dans le document GB.267/LILS/WP/PRS/1.