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Jugement n° Session n° Texte intégral
3312 117e session, 2014 EN, FR
 
La décision disciplinaire prise par un chef de secrétariat s’écartant de la recommandation de l’organe disciplinaire est annulée pour insuffisance de motifs.
3311 117e session, 2014 EN, FR
 
Le Tribunal déclare la requête irrecevable au motif que la requérante n’a pas respecté les délais de recours interne.
3310 117e session, 2014 EN, FR
 
La requérante demande le recalcul de l’indemnité d’éducation sur la base de l’allocation pour enfant handicapé à charge (et non sur la base de l’allocation pour enfant à charge).
3309 117e session, 2014 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision du Conseil d’administration portant modification des modalités de calcul des jours de congés annuels des fonctionnaires à temps partiel pour raisons médicales.
3308 117e session, 2014 EN, FR
 
Le requérant, agissant en sa qualité de membre du comité du personnel, conteste la décision du Conseil d’administration modifiant le pouvoir de l’autorité de nomination d’adopter une nouvelle procédure pour le recrutement des directeurs principaux.
3307 117e session, 2014 EN, FR
 
Le requérant, après avoir été retiré de son poste suite à un jugement du Tribunal déclarant sa nomination invalide, demande la réparation du préjudice moral subi.
3306 117e session, 2014 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de l’administration portant interprétation et application de l’avis de la commission médicale à propos de la fin de son congé maladie.
3305 116e session, 2014 EN, FR
 
Recours en révision du jugement 2913, dans lequel le Tribunal aurait minimisé l’aspect discriminatoire et disproportionné de la sanction prononcée contre le requérant.
3304 116e session, 2014 EN, FR
 
Les requêtes sont tardives et, par suite, manifestement irrecevables.
3303 116e session, 2014 EN, FR
 
Le recours en révision du jugement 2990 est rejeté par le Tribunal conformément à l’article 7 de son Règlement.
3302 116e session, 2014 EN, FR
 
Les requêtes ont été rejetées pour non-épuisement des voies de recours interne en application de l’article 7 du Règlement du Tribunal.
3301 116e session, 2014 EN, FR
 
Le requérant par ses cinq requêtes jugées irrecevables demandait des informations concernant des faits qui s’étaient produits avant son départ à la retraite pour invalidité.
3300 116e session, 2014 EN, FR
 
Le Tribunal rejette la requête dirigée contre la décision de ne pas considérer l’invalidité du requérant comme étant due à une maladie professionnelle.
3299 116e session, 2014 EN, FR
 
La requérante attaque avec succès une décision confirmant le maintien dans son dossier personnel d’une lettre d’avertissement, ainsi que le non-renouvellement de son contrat.
3298 116e session, 2014 EN, FR
 
Les requérants se plaignent de leurs conditions de réaffectation et invoquent une inégalité de traitement.
3297 116e session, 2014 EN, FR
 
La requérant a été suspendu de ses fonctions suite à une enquête disciplinaire qui a révélé qu'il avait contrefait et falsifié des documents.
3296 116e session, 2014 EN, FR
 
Le requérant se plaint d'avoir été harcelé et de n'avoir été nommé à un poste qu'en 2006, alors qu'il affirme en avoir exercé les fonctions à partir de 2001.
3295 116e session, 2014 EN, FR
 
La requête, qui concernait une mesure disciplinaire prise à l’encontre du requérant, a été rejetée par le Tribunal au motif que celui-ci n’avait pas démontré l’existence d’une erreur susceptible de justifier l’annulation de la sanction.
3294 116e session, 2014 EN, FR
 
La requérante conteste la décision portant refus de reclassement d'un de ses anciens postes.
3293 116e session, 2014 EN, FR
 
Le requérant conteste le montant de l'indemnité de réinstallation qui lui a été accordée.

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Dernière mise à jour: 25.07.2024 ^ haut