Conférence internationale du Travail

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TABLE DES MATIÈRES

Liste des sigles utilisés

Introduction

Réponses reçues et commentaires

Conclusions proposées

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Liste des sigles utilisés
 

Allemagne	BDA	Confédération des associations des employeurs d'Allemagne
Autriche	BfT LuFAS PKLK	Chambre d'agriculture du Tyrol Association salzbourgeoise des employeurs de l'agriculture et de la sylviculture Conférence des présidents des chambres d'agriculture autrichiennes
Azerbaïdjan	CEA CSA	Confédération des entrepreneurs de l'Azerbaïdjan Confédération des syndicats de l'Azerbaïdjan
Barbade	BWU	Syndicat des travailleurs de la Barbade
Belgique	CNT	Conseil national du travail
Brésil	CNC CNI OCB	Confédération nationale du commerce Confédération nationale de l'industrie Association des coopératives brésiliennes
Burkina Faso	CNPB CNTB	Conseil national du patronat burkinabé Confédération nationale des travailleurs du Burkina
Chili	CPC	Confédération de l'industrie et du commerce
Croatie	SSSH URSH	Union des syndicats autonomes de Croatie Association des syndicats de travailleurs de Croatie
Danemark	FCD	Fédération des coopératives danoises
Egypte	FIE FSE	Fédération des industries égyptiennes Fédération des syndicats égyptiens
Emirats arabes unis	FCCI	Fédération des chambres de commerce et d'industrie
Espagne	CCOO CIG	Confédération syndicale des commissions ouvrières Confédération intersyndicale de Galice
Estonie	EAKL	Association estonienne des syndicats
Finlande	Palvelutyönantajat Pellervo SAK STTK Suomen Yrittäjät TT	Confédération des employeurs des industries de services de Finlande Confédération des coopératives finlandaises Organisation centrale des syndicats finlandais Confédération finlandaise des employés Fédération des entreprises finlandaises Confédération de l'industrie et des employeurs de Finlande
France	CFDT GNC	Confédération française démocratique du travail Groupement national de la coopération
Ghana	GEA TUC	Association des employeurs du Ghana  Congrès des syndicats
Grèce	PASEGES	Confédération panhellénique des unions des coopératives agricoles
Italie	Confcooperative Legacoop	Confédération des coopératives italiennes Ligue nationale des coopératives et des mutuelles
Japon	JTUC-RENGO NIKKEIREN	Confédération japonaise des syndicats Fédération japonaise des associations d'employeurs
Jordanie	ACI FJCC GFJTU	Chambre d'industrie d'Amman Fédération des chambres de commerce jordaniennes Fédération générale des syndicats jordaniens
Liban	FNC MHC	Fédération nationale des coopératives Ministère de l'Habitat et des Coopératives
Malaisie	ANGKASA MAPA MEF MTUC	Organisation nationale des coopératives de Malaisie Association des producteurs agricoles malais Fédération des employeurs de Malaisie Congrès des syndicats de Malaisie
Malte	AOC GWU MEA UHM	Organisation faîtière des coopératives Union générale des travailleurs Association des employeurs de Malte Union Haddiema Maghqudin
Maroc	ODC	Office du développement de la coopération
Maurice	MLC	Congrès du travail de Maurice
Mongolie	CSM	Confédération syndicale de Mongolie
Panama	CACPYMER	Coopérative de services multiples pour petites et moyennes entreprises
Philippines	BLE ILS	Bureau de l'emploi local Institut d'études sociales
Pologne	OPZZ	Alliance générale des syndicats polonais
Sri Lanka	CCE MCD	Fédération des travailleurs des coopératives de Ceylan Ministère du Développement coopératif
Suisse	UPS	Union patronale suisse
République-Unie de Tanzanie	TFTU	Fédération des syndicats libres de Tanzanie
Tchad	CST	Confédération syndicale du Tchad
Trinité-et-Tobago	CCUL ECA	Ligue des crédits mutuels de Trinité-et-Tobago Association consultative des employeurs
Ukraine	APMEPU STCAIU	Association des PME et entreprises privatisées d'Ukraine Comité central du syndicat des travailleurs du complexe agro-industriel d'Ukraine

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Introduction

A sa 274^e session (mars 1999), le Conseil d'administration du Bureau international du Travail a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de la 89^e session (2001) de la Conférence internationale du Travail la question de la promotion des coopératives.

Conformément à l'article 39 du Règlement de la Conférence concernant les stades préparatoires de la procédure de double discussion, le Bureau a préparé un rapport préliminaire⁽¹⁾ destiné à servir de base à la première discussion de cette question. Le rapport contient une introduction à la question, une analyse de l'évolution du cadre dans lequel fonctionnent les coopératives (dans les pays en développement, les pays en transition et les pays industriels) et un examen, fondé sur la législation et la pratique de divers pays, des conditions à réunir pour que la promotion des coopératives soit un succès. Ce rapport, auquel est joint un questionnaire, a été communiqué aux gouvernements des Etats Membres de l'OIT, qui étaient invités à communiquer leur réponse au Bureau le 30 juin 2000 au plus tard.

Lorsque le présent rapport a été établi, le Bureau avait reçu une réponse des gouvernements des 95 Etats Membres suivants: Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, République de Corée, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, Finlande, France, Gambie, Ghana, Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Namibie, Népal, Nicaragua, Norvège, Oman, Panama, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, Swaziland, République arabe syrienne, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela et Zimbabwe.

Certaines réponses sont arrivées trop tard pour être incluses intégralement dans le rapport; on s'est toutefois efforcé, dans toute la mesure possible, d'en indiquer les éléments essentiels. Toutes les réponses reçues par le Bureau peuvent être consultées par les délégués à la Conférence.

Les gouvernements des 60 Etats Membres suivants ont indiqué que leur réponse avait été établie après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs, et certains ont inclus ou évoqué dans leur réponse les avis exprimés sur certains points par ces organisations: Argentine, Azerbaïdjan, Bahamas, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Brésil, Bulgarie, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Cuba, Danemark, El Salvador, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Ghana, Hongrie, Indonésie, Iraq, Italie, Japon, Jordanie, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Mali, Maurice, Mexique, République de Moldova, Namibie, Népal, Nicaragua, Norvège, Oman, Pérou, Philippines, Pologne, Roumanie, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, Swaziland, République arabe syrienne, Tchad, République tchèque, Togo et Zimbabwe. D'autres gouvernements ont communiqué séparément les observations des organisations d'employeurs et de travailleurs sans y faire référence, et certaines réponses ont été reçues directement de ces organisations. En raison de la nature de la question débattue, des réponses ont également été reçues d'un certain nombre d'organisations coopératives nationales.

Le présent rapport a été établi sur la base des réponses reçues, dont l'essentiel est reproduit ci-après avec de brefs commentaires. Les conclusions proposées figurent à la fin du rapport.

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Réponses reçues et commentaires

On trouvera ci-après le résumé des réponses au questionnaire qui accompagnait le rapport préliminaire. Le texte de chaque question est reproduit et suivi d'une liste des gouvernements qui ont répondu, avec indication de la nature de la réponse (affirmative, négative, autre). Chaque fois qu'une réponse est accompagnée de réserves ou d'explications, l'essentiel en est reproduit après la liste susmentionnée dans l'ordre alphabétique des pays. Lorsqu'une réponse traite de plusieurs questions ou fait référence à une réponse à une question antérieure, l'essentiel de la réponse est donné sous la première des questions et seul un rappel en est fait sous les autres questions. Les réponses sont suivies de brefs commentaires du Bureau renvoyant au point correspondant (ou aux points correspondants) des conclusions proposées figurant à la fin du rapport.

Certains gouvernements ont communiqué dans leur réponse des informations sur la législation et la pratique nationales. Ces informations, aussi utiles qu'elles soient pour le travail du Bureau, ne sont reproduites que lorsqu'elles sont indispensables à la compréhension de la réponse. Les réponses affirmatives ou négatives des organisations d'employeurs et de travailleurs, non accompagnées d'observations, ne sont citées que lorsqu'elles sont contraires à la réponse du gouvernement ou lorsque le gouvernement n'a pas répondu à la question.

Observations générales

Belgique. Le développement des coopératives dans le contexte de la mondialisation va inévitablement soulever un dilemme: comment leur permettre de se doter de la taille et des moyens requis tout en préservant les caractéristiques essentielles qui font précisément leur attrait? Alors que la mondialisation force à raisonner en termes de plus en plus larges, une tendance inverse, dont il faut tenir compte, se développe simultanément: dans la lutte contre l'exclusion sociale et les efforts pour favoriser l'emploi, par exemple, l'accent est mis régulièrement sur l'importance des actions locales et de terrain. C'est un domaine d'action privilégié des coopératives. Mais, pour remplir ce rôle social, compte tenu notamment du fait que, par définition, leur objectif premier n'est pas de faire du profit, les coopératives ont besoin d'un soutien de la part des pouvoirs publics. Il s'agira de trouver un juste rapport entre les entreprises commerciales et les coopératives (et autres acteurs comparables) et de donner à ces dernières les moyens de développer leur action. C'est ici qu'intervient une nouvelle conception du rôle de l'Etat et des pouvoirs décentralisés, qu'il faut arriver à définir. La réflexion sur les coopératives permettra donc de contribuer à la réflexion globale actuelle qui concerne la définition d'un nouveau contrat social.

Conseil national du travail (CNT): le Conseil constate qu'il ressort de l'introduction au rapport examiné que le but de la révision de la recommandation n^o 127 envisagée par le BIT est double: il s'agit à la fois d'adapter la norme existante aux changements intervenus depuis 1966 dans la conception du développement et du rôle que peuvent jouer à cet égard les co­opératives dans les pays en développement et d'étendre la norme révisée aux pays en transition, c'est-à-dire les pays autrefois communistes, et aux pays industrialisés, dans lesquels, selon le BIT, les coopératives ont un nouveau rôle à jouer. Le Conseil relève tout d'abord que la notion de coopérative couvre une grande diversité de situations d'un pays à l'autre – ce qui ressort d'ailleurs clairement du rapport examiné – et que les coopératives occupent une place différente en ce qui concerne le rôle qu'elles jouent dans le développement, selon qu'elles se situent dans des pays en développement ou dans des pays en transition, ou encore dans des pays industrialisés. Le Conseil est d'avis que la discussion qui aura lieu sur le plan international en vue d'une éventuelle mise à jour de la recommandation n^o 127 ne devrait en tout cas pas diluer l'importance de cet instrument pour les pays dans lesquels les coopératives constituent un vecteur essentiel de développement. Il souligne par ailleurs que, pour lui, ce sont surtout les objectifs définis dans le questionnaire qui sont importants, et qu'il peut adhérer totalement à ces objectifs. Il estime cependant qu'il ne faut pas nécessairement se limiter à la seule forme juridique de la coopérative pour atteindre ces objectifs. Pour lui, la forme doit être subordonnée aux objectifs.

Croatie. L'essentiel est de formuler des politiques nationales susceptibles, dans les conditions de concurrence existant aujourd'hui, de favoriser la promotion des coopératives et de leur permettre de participer aux activités du marché. Il faudrait, dans le cadre de ces politiques, adopter des mesures permettant au gouvernement de veiller à assurer l'égalité entre tous les intervenants. Par exemple, la disposition relative à l'accès privilégié des coopératives au crédit, que les Etats Membres devraient inclure dans leur politique, conformément aux recommandations des normes internationales en vigueur, risquerait d'entraîner une discrimination.

Finlande. En ce qui concerne en particulier la gestion des services locaux, le modèle coopératif offre une base solide aux pays en développement, au stade du développement économique où ils en sont. Compte tenu de l'intensité de la concurrence, les entreprises commerciales atteindront bientôt leurs limites dans cette branche. Le modèle coopératif pourrait être renforcé sous la forme d'un organisme de la société civile. Il présente de nombreux avantages par rapport aux formes d'organisation traditionnelle de cette société. Le rapport du BIT souligne le rôle de l'Etat dans les activités coopératives. L'Etat a une responsabilité générale en ce qui concerne le développement et la mise à jour du fonctionnement des institutions sociales. A cet égard, cette responsabilité s'applique également au modèle d'organisation co­opérative. Cependant, les organisations coopératives ne peuvent jouir d'un statut spécial; en règle générale, la réglementation de leurs activités devrait se fonder sur les mêmes bases que celles des autres activités commerciales. C'est aussi le cas des conditions d'emploi minimum des personnes travaillant dans les coopératives. L'Etat doit favoriser le maintien d'un climat propre à promouvoir le fonctionnement du modèle coopératif et à étendre ce modèle au secteur social. Le fonctionnement des systèmes modernes de prestations mis au point par l'Etat-providence est handicapé par le fossé existant entre les gens qui ont un emploi et ceux qui n'en ont pas. Pour des raisons d'efficacité, l'accès aux prestations et aux services est subordonné au respect de critères bien précis. Les groupes défavorisés, par exemple les chômeurs de longue durée et les handicapés, sont victimes de ce système. Il faut souvent mettre en œuvre à titre temporaire diverses combinaisons de subventions et de rémunérations pour aider les intéressés à trouver du travail. L'emploi subventionné et les entreprises sociales sont là pour combler les lacunes des systèmes de prestations et de services existants ou pour améliorer la situation des groupes sociaux les plus vulnérables. Il est à espérer que les nouveaux modèles d'entreprise permettront d'accroître l'emploi dans les parties du secteur tertiaire où les activités commerciales classiques ne s'insèrent pas naturellement. La question relative aux activités sans but lucratif semble constituer la base des activités coopératives et de l'activité sociale. Ce type d'activité semble souvent naturel dans le secteur social et le secteur des soins de santé. La santé et la participation ne peuvent être considérées comme des questions relevant du domaine exclusif de ceux qui gagnent leur vie et perçoivent des revenus. La recommandation de l'OIT et la coopération avec d'autres organisations internationales sont de nature à favoriser les initiatives nationales tendant à promouvoir l'emploi. Le développement des systèmes mis en place peut profiter des études comparatives. Il apparaît en fin de compte qu'une étude terminologique va dans le sens de l'amélioration de la réglementation.

France. Confédération générale du travail – Force ouvrière (CGT-FO): L'économie sociale concilie l'économique et le social dans le cadre d'un projet collectif en privilégiant l'intérêt de l'homme sur celui du capital à travers des organisations spécifiques que sont, entre autres, les coopératives. A l'échelle internationale, les coopératives ont dû faire face à des défis d'ordre plus général au cours des années quatre-vingt-dix; défis qui promettent d'être encore plus importants au cours des décennies à venir et concernent des changements fondamentaux de la condition humaine à travers le monde: augmentation rapide de la population, pressions croissantes exercées sur l'environnement, concentration accrue des pouvoirs économiques dans les mains d'une minorité de la population mondiale, cycles de pauvreté de plus en plus graves qui apparaissent dans trop de régions, sans oublier les affrontements ethniques. S'il est clairement reconnu que les gouvernements doivent s'employer à promouvoir le rôle des coopératives en respectant leurs spécificités, leurs originalités et leurs finalités, pour autant ces derniers ne doivent pas s'ingérer dans la conduite des coopératives. Le mouvement coopératif, partie intégrante de l'économie sociale, et le mouvement syndical demeurent liés. C'est dans cet esprit que nous pouvons affirmer que les valeurs fondatrices du mouvement coopératif en font un partenaire naturel de notre organisation syndicale dès lors que le rôle respectif de chacun est clairement établi et ne souffre aucune ambiguïté. Acteur à part entière du développement économique et social tant aux niveaux local, national qu'international, le mouvement coopératif se doit de bénéficier d'un cadre juridique et institutionnel à la hauteur de son potentiel et de ses ambitions. L'égalité de traitement et la libre concurrence doivent conduire à la mise en place de politiques impartiales mais respectant les caractéristiques des sociétés coopératives et les valeurs qui s'y rattachent. Les coopératives assument indéniablement un rôle constructif dans la vie économique et la société civile en prônant l'entrepreneuriat et la création de richesses. La gouvernance, clé de voûte du mouvement coopératif, demeure le facteur de réussite des coopératives mais nécessite d'investir davantage dans la formation. L'OIT, de par sa composition, doit apporter sa propre contribution au développement du mouvement coopératif.

Groupement national de la coopération (GNC): Il est erroné de conclure que les coopératives françaises n'appartiennent pas au secteur privé, en se fondant sur une distinction entre «secteur privé» et «économie sociale». Elles appartiennent bien au secteur privé, ce qui ne les empêche pas de revendiquer leur appartenance au secteur de l'économie sociale, qui se distingue des entreprises de capitaux parce qu'il se fonde sur l'engagement des personnes et pratique la gestion démocratique, transparente et participative. La distinction entre organisations «non lucratives» et organisations «sans but lucratif» est intéressante dans l'acception anglophone «not-for-profit organization». Des compléments devraient vraisemblablement être apportés, car la notion «sans but lucratif» est en français employée pour des organisations ne distribuant aucun résultat (ce qui n'est pas le cas des coopératives qui distribuent en principe une ristourne et un intérêt sur les parts sociales). Il serait utile de faire la différence entre capital social et capitaux propres, l'une des caractéristiques des coopératives étant la constitution de réserves impartageables, qui assurent le développement économique et leur transmission intergénérationnelle. En conclusion, sans exclure l'encouragement à la création d'outils innovants pour la constitution des capitaux et en respectant le principe d'une limitation de l'intérêt servi aux parts sociales (réaffirmé par le Congrès de l'Alliance coopérative internationale (ACI) en 1995), le législateur chargé d'élaborer les lois régissant les coopératives doit encourager la constitution systématique de réserves impartageables dans l'arsenal qui permettra aux coopératives de se développer.

Japon. Etant donné que les coopératives peuvent remplir divers rôles à chaque stade du développement social et économique et que plus de quarante ans se sont écoulés depuis l'adoption de la recommandation n^o 127, il paraît bon de réviser cette recommandation pour l'adapter aux temps nouveaux.

Suisse. Union patronale suisse (UPS): Comme l'indique le rapport, la question de la promotion des coopératives concerne d'abord et avant tout les pays en développement et les pays en transition. La Suisse dispose déjà d'un cadre juridique dans ce domaine. Nous ne voyons donc aucune raison, en ce qui concerne notre pays, d'adopter de nouvelles normes.

I. Forme de l'instrument international
 

Qu. 1

La Conférence internationale du Travail devrait-elle adopter un nouvel instrument international concernant la promotion des coopératives?

Nombre total de réponses: 95.

Affirmatives: Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, République de Corée, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, Finlande, France, Gambie, Ghana, Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Liban, Lituanie, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Namibie, Népal, Nicaragua, Norvège, Oman, Panama, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, Swaziland, République arabe syrienne, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, République tchèque, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Zimbabwe.

Négative: Aucune.

Autres: Chypre, Koweït, Tchad.

Argentine. Le problème du chômage impose que les gouvernements se penchent sur la promotion des coopératives.

Azerbaïdjan. En tenant compte des changements politiques, économiques et sociaux qui sont survenus et qui ont modifié les conditions dans lesquelles les coopératives fonctionnent.

Bahamas. Ce sera l'occasion de prendre en compte les nouvelles tendances observées dans le domaine du développement économique.

Barbade. Syndicat des travailleurs de la Barbade (BWU): Oui. Au cours de ces trente dernières années, les conditions ont beaucoup changé, ce qui s'est répercuté sur le mode de fonctionnement des coopératives. La recommandation n^o 127 est limitée aux pays en développement. Les coopératives ont également un rôle à jouer dans les pays industriels et dans les pays anciennement communistes.

Belgique. Surtout axé sur la contribution des coopératives à la politique de l'emploi et au développement.

Brésil. Compte tenu des changements radicaux survenus dans le monde du travail et de la croissance du mouvement coopératif, notamment dans le domaine du travail, il importe d'adopter un nouvel instrument international.
Confédération nationale du commerce (CNC): Les domaines pour lesquels une réglementation s'impose pour gérer une situation particulière, comme c'est le cas pour la promotion des coopératives, ne doivent pas faire l'objet d'instruments internationaux. Cependant, si un instrument devait être adopté, il devrait prendre la forme d'une recommandation afin que la nécessaire flexibilité soit assurée.
Confédération nationale de l'industrie (CNI): Les problèmes à caractère exceptionnel ou d'ordre sectoriel, ou qui concernent des conditions de travail spécifiques, ne devraient pas donner lieu à l'adoption d'un nouvel instrument international avant d'avoir été étudiés à fond, dans toute leur diversité et leur complexité. Il serait plus approprié, par souci de flexibilité, d'adopter des conclusions et des orientations générales.
Association des coopératives brésiliennes (OCB): Oui.

Bulgarie. C'est particulièrement nécessaire pour les coopératives des pays de l'ancien bloc socialiste.

Burkina Faso. Les normes du travail et de protection des travailleurs devraient inclure les spécificités des pays les moins avancés.
Conseil national du patronat burkinabé (CNPB): Non. Plutôt que de multiplier les normes, réviser celles qui existent pour les adapter aux nouvelles mutations.
Confédération nationale des travailleurs du Burkina Faso (CNTB): La CNTB prend en compte l'importance de la promotion des coopératives.

Canada. En mettant à jour la recommandation nº 127 et en tenant compte, en particulier, des nouveaux principes internationaux adoptés en 1995 par l'Alliance coopérative internationale (ACI).

Costa Rica. Etant donné les considérables changements apportés par le nouvel ordre économique et social, l'adoption d'un nouvel instrument est appropriée.

El Salvador. L'OIT s'est montrée passive en ce qui concerne la contribution des coopératives à la création d'emplois.

Emirats arabes unis. Un tel instrument permettrait de promouvoir les coopératives et servirait de guide aux Etats Membres.

Espagne. Il est nécessaire de mettre à jour la recommandation existante et d'étendre son champ d'application.
Confédération syndicale des commissions ouvrières (CCOO): Il serait utile de promouvoir cette forme d'emploi collectif au moyen d'une norme internationale.

Finlande. Les changements manifestes du contexte social, économique et politique touchent aussi bien les pays en développement, les pays en transition et les pays industrialisés. Les coopératives sont confrontées à de nouveaux problèmes socio-économiques mais elles possèdent un remarquable potentiel d'entraide, qui n'a pas encore été entièrement perçu et exploité. Des circonstances nouvelles et de nouvelles conceptions, qui se traduisent par un désengagement des pouvoirs publics vis-à-vis des coopératives, font qu'il est souhaitable de reconsidérer le rôle que celles-ci joueront à l'avenir. Lorsqu'il s'agira d'adopter une nouvelle norme universelle, il faudra définir clairement les caractéristiques des coopératives afin de les distinguer des entreprises privées. Parallèlement, il faut garder à l'esprit que, dans les pays industrialisés, l'importance des coopératives pour l'économie de marché est entièrement reconnue.

France. GNC: L'engagement du BIT dans le développement des coopératives le qualifie pour actualiser son expression dans ce domaine. L'idée d'une recommandation paraît appropriée.

Grèce. Confédération panhellénique des unions des coopératives agricoles (PASEGES): Oui. Cet instrument doit être adapté aux conditions actuelles, compte tenu de l'évolution sur le plan international.

Guyana. Cela permettra, dans le cadre de la mise à jour de la recommandation n^o 127, d'apporter un nouvel éclairage et de mettre à profit l'expérience passée.

Indonésie. Les employeurs devraient créer un environnement favorable pour leurs employés, leur donner des chances et un soutien pour qu'ils puissent s'organiser en sociétés coopératives afin d'accroître leur bien-être.
Organisations de travailleurs: Oui. La promotion des coopératives devrait avoir pour but d'accroître le bien-être des travailleurs.

Italie. Il serait opportun et approprié d'avoir un instrument unique qui permette d'harmoniser les efforts de promotion.

Jordanie. Chambre d'industrie d'Amman (ACI): Oui. La Conférence devrait adopter les résolutions de l'Alliance coopérative internationale en la matière.

Koweït. Pas d'objection à l'adoption d'un instrument international sur la promotion des coopératives, compte tenu de l'évolution et des changements survenus sur le plan international, qui puisse assurer la flexibilité du marché du travail au moyen d'une concurrence libre et loyale.

Liban. Un instrument moderne est nécessaire, qui tienne compte du niveau de développement économique et social des différents Etats Membres.
Fédération nationale des coopératives (FNC): L'instrument devrait se fonder sur les résultats obtenus par la méthode d'action coopérative adoptée par l'ACI.

Malaisie. Oui.
Fédération des employeurs de Malaisie (MEF): Non. Les priorités diffèrent d'un pays à l'autre; il faut donc laisser chaque pays statuer en la matière.
Congrès des syndicats de Malaisie (MTUC): Oui.
Association des producteurs agricoles malais (MAPA): Oui.
Organisation nationale des coopératives de Malaisie (ANGKASA): Oui.

Mali. Mettre en valeur les entreprises dans l'économie sociale.

Malte. Les principes de coopération, de démocratie et de solidarité présentent un intérêt nouveau dans l'actuel contexte de libéralisation et d'individualisme.
Syndicat général des travailleurs (GWU): Cela donnerait un cadre dans lequel pourront agir les partenaires sociaux des différents pays.
Organisation faîtière des coopératives (AOC): L'ACI peut, avec l'OIT, jouer un rôle clé dans l'adoption d'un nouvel instrument.

Maroc. Office du développement de la coopération (ODC): Face à la mondialisation et à l'ouverture des marchés et à ce que cela implique comme défis, il s'avère nécessaire d'adopter de nouveaux instruments pour la mise à niveau du secteur coopératif.

Maurice. Un instrument mis à jour est nécessaire pour faire face aux changements nés du nouvel ordre économique caractérisé par la libéralisation et la mondialisation.
Congrès du travail de Maurice (MLC): En raison des rapides mutations survenues dans tous les pays, le nouvel instrument international devrait inclure des idées nouvelles.

Mexique. Un nouvel instrument pourrait favoriser la création d'emplois; il pourrait promouvoir les coopératives, encourager les débats ainsi que l'adoption de réglementations à leur sujet.

Nicaragua. C'est important, en raison de la contribution des coopératives à l'économie nationale et de l'esprit de solidarité qui existe entre les membres des coopératives.

Panama. L'OIT a joué un rôle de chef de file dans la promotion des coopératives. La Conférence devrait approuver les orientations visant à donner un nouveau rôle à l'OIT dans le contexte actuel de modernisation et de mondialisation.
Coopérative de services multiples pour petites et moyennes entreprises (CACPYMER): La promotion des coopératives est la réponse la plus appropriée pour créer des emplois à moindre coût.

Philippines. Oui, pour renforcer les vues de l'ACI et du Conseil mondial des coopératives d'épargne et de crédit (WOCCU).
Bureau de l'emploi local (BLE): Oui. De nombreux pays, à l'instar des Philippines, considèrent les coopératives telles que les coopératives de travailleurs comme un nouveau moyen de promouvoir l'emploi.
Institut d'études sociales (ILS): Oui, il est temps qu'un instrument international concernant la promotion des coopératives soit adopté par la Conférence, étant donné que les coopératives sont aujourd'hui une forme d'entreprise de plus en plus populaire.

Roumanie. L'ancien instrument ne correspond plus aux réalités actuelles.

Royaume-Uni. En faisant une mise à jour, et en tenant compte des changements d'ordre politique, de la mondialisation et des impératifs liés à la compétitivité.

Sainte-Lucie. La recommandation n^o 127 donne trop d'importance au rôle de l'Etat.

Sri Lanka. Etant donné les rapides mutations du paysage social, économique et politique, il est impératif d'adopter un nouvel instrument international pour répondre aux nouveaux défis.

Suisse. Le gouvernement ne serait pas opposé, à ce stade, à ce que la Conférence internationale du Travail adopte un nouvel instrument international concernant la promotion des coopératives.
Union patronale suisse (UPS): Il n'est pas nécessaire d'adopter un instrument international en la matière. Une discussion générale aurait suffi.

République-Unie de Tanzanie. Parce que de nombreux changements ont eu lieu depuis l'adoption de l'instrument actuel.
Fédération des syndicats libres de Tanzanie (TFTU): Oui, en raison de la contribution positive des coopératives à l'offre de services et, en particulier, en vue de favoriser la création d'emplois.

Tchad. Un nouvel instrument serait le bienvenu pour remplacer la recommandation n^o 127, devenue obsolète.
Confédération syndicale du Tchad (CST): Un nouvel instrument international concernant la promotion des coopératives est nécessaire puisque la recommandation n^o 127 ne prend pas en compte les changements économiques, sociaux, culturels et politiques actuels.

Togo. Le climat politique et social a connu une évolution depuis 1966. De plus, la recommandation n^o 127 ne concerne que les pays en développement.

Trinité-et-Tobago. Ligue des crédits mutuels de Trinité-et-Tobago (CCUL): C'est nécessaire en raison de la mondialisation et d'autres phénomènes internationaux.

Tunisie. En raison des changements politiques, économiques et sociaux intervenus depuis l'adoption de la recommandation n^o 127, et qui ont influé sur la situation des coopératives dans le monde entier, il serait indiqué d'adopter un nouvel instrument qui prendrait la forme d'une recommandation révisant la recommandation n^o 127.

Ukraine. Association des PME et entreprises privatisées d'Ukraine (APMEPU): Le développement du mouvement coopératif requiert un cadre législatif et réglementaire plus approprié, de même que des efforts pour faire connaître le rôle de ce mouvement dans le développement économique.

Zimbabwe. Cela permettrait aux Etats Membres de mettre en place une législation appropriée concernant les coopératives.

Dans leur grande majorité, les Etats Membres qui ont répondu à cette question, ainsi que les organisations de travailleurs et d'employeurs, sont favorables à une nouvelle norme internationale sur la promotion des coopératives. Ils avancent principalement comme raison qu'il faut prendre en compte les changements d'ordre économique, social et politique qui ont eu lieu dans le monde depuis l'adoption de la recommandation n^o 127 en 1966. En outre, un certain nombre de réponses évoquent la nécessité d'adopter un instrument qui soit applicable à tous les pays et non aux seuls pays en développement. Le point 1 des conclusions proposées a été rédigé en conséquence.
 

Qu. 2

Dans l'affirmative, l'instrument devrait-il prendre la forme d'une recommandation?

Nombre total de réponses: 95.

Affirmatives: Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, République de Corée, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, Equateur, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, Finlande, France, Gambie, Ghana, Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Liban, Lituanie, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Namibie, Népal, Nicaragua, Norvège, Oman, Panama, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, Swaziland, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Zimbabwe.

Négatives: Cameroun, Sénégal, République arabe syrienne.

Autre: Koweït.

Allemagne. Oui. C'est la seule manière de faire en sorte que la recommandation nº 127 soit révisée.

Argentine. Oui. L'actuelle recommandation a aidé à créer un cadre de référence pour l'élaboration de politiques actives.

Azerbaïdjan. Confédération des entrepreneurs de l'Azerbaïdjan (CEA): L'instrument devrait prendre la forme d'une convention.

Bahamas. Oui. Des lignes directrices définies par l'OIT peuvent fournir une orientation durable et solide aux fins de la réglementation des coopératives.

Belgique. Oui. Une convention semble trop contraignante.

Brésil. Considérant qu'il s'agit d'un nouveau départ et que la question est complexe dans chaque pays, et sans que l'idée d'une convention soit à rejeter, il serait plus approprié que l'instrument international prenne la forme d'une recommandation.
CNC: Oui à une recommandation, si la majorité des Etats Membres devait décider d'adopter en la matière un instrument international.
CNI: Oui à l'adoption d'une recommandation si des complications ne surviennent pas et si cette réglementation n'est pas considérée comme prématurée.

Burkina Faso. CNTB: Non. La convention est un instrument qui protégerait efficacement les travailleurs dans la mesure où l'Etat serait davantage impliqué.

Costa Rica. L'instrument devrait prendre la forme d'une recommandation, et les détails techniques et pratiques de son application devraient être définis par la législation nationale. La recommandation n^o 127 sert de cadre aux normes régissant les coopératives, et les Etats Membres doivent en tenir compte. S'il s'avère nécessaire de codifier la promotion des coopératives, il conviendrait de préparer une nouvelle norme internationale du travail en la matière.

Egypte. L'instrument devrait prendre la forme d'une convention assortie d'une recommandation.
Fédération des industries égyptiennes (FIE): Oui, de telle sorte qu'un suivi de la recommandation puisse être assuré par l'OIT; il conviendrait d'élaborer des programmes permettant aux Etats Membres de donner suite à la recommandation.

El Salvador. Oui. Elle devrait être incorporée au corpus des normes du travail.

Emirats arabes unis. Organisations de travailleurs: Une recommandation est un instrument utile qui, contrairement aux conventions, n'a pas besoin d'être ratifié.

Espagne. Une recommandation serait la forme d'instrument la mieux adaptée.
CCOO: Non. Une convention serait préférable.
Confédération intersyndicale de Galice (CIG): Non. L'instrument devrait prendre la forme d'une convention.

Estonie. Association estonienne des syndicats (EAKL): Oui. Une convention serait trop restrictive.

Finlande. En tant qu'instrument du droit international, une recommandation est plus réaliste que toute autre solution. Le champ d'application de l'instrument devant être élargi de manière à inclure tous les pays, et non les seuls pays en développement, l'instrument devrait prendre la forme d'une recommandation entièrement nouvelle et non d'une simple version révisée de la recommandation n^o 127.
Confédération de l'industrie et des employeurs de Finlande (TT) et Confédération des employeurs des industries de services de Finlande (Palvelutyönantajat): Il importe qu'un instrument de la nature d'une recommandation ait un caractère général et complet.
Fédération des entreprises finlandaises (Suomen Yrittäjät): La recommandation existante de l'OIT reflète les valeurs et principes du système économique étatique et centralisé propre à son époque. La nouvelle recommandation devrait être fondée sur des valeurs compatibles avec l'économie de marché, la liberté d'organisation économique et de syndicalisation, ainsi que sur les droits politiques, économiques, culturels et sociaux. Mettre les différentes formes d'activité économique sur un pied d'égalité devrait être le fondement des législations nationales et des conventions internationales.

France. GNC: Voir réponse à la question 1.

Ghana. Oui. Pour servir d'orientation aux politiques nationales afin de permettre aux co­opératives de développer davantage leur potentiel d'entraide, notamment dans les économies en transition qui subissent des réformes structurelles.
Association des employeurs du Ghana (GEA): Oui, car les coopératives modernes ne sont pas administrées directement par l'Etat. Les Membres voient dans l'instrument un moyen de réaliser les objectifs économiques et sociaux qui leur sont communs.

Grèce. PASEGES: Oui à une recommandation car cet instrument sera davantage respecté.

Guyana. Les coopératives devraient être fondées sur le volontariat plutôt que sur la réglementation; c'est pourquoi une recommandation énonçant des orientations générales serait suffisante.

Inde. Cette recommandation devrait donner aux autorités nationales un ensemble exhaustif d'orientations.

Indonésie. La Conférence devrait recommander que la création de coopératives de travailleurs dans une entreprise ne porte pas préjudice au fonctionnement de celle-ci; il doit s'agir d'une solution mutuellement bénéfique sur le plan de la relation de travail entre employeur et salariés.

Italie. Un instrument qui lierait tous les Etats et donnerait des orientations générales serait opportun et approprié.
Confédération des coopératives italiennes (CCI): Un instrument juridique plus contraignant (convention) serait souhaitable.
Ligue nationale des coopératives et mutuelles (Legacoop): Oui.

Japon. Oui. L'instrument devrait prendre la forme d'une recommandation, car le document proposé est l'un des instruments internationaux de l'OIT et présente les grandes lignes de la politique formulée par les mandants de l'Organisation concernant les coopératives.

Jordanie. ACI: Non.
Fédération des chambres de commerce jordaniennes (FJCC): Oui.
Fédération générale des syndicats jordaniens (GFJTU): Oui.

Koweït. Une recommandation serait plus flexible, traiterait le sujet en détail et prendrait en considération les différences socio-économiques qui existent d'un pays à l'autre.

Malaisie. MEF: Non.

Mali. Oui. Pour compléter la convention.

Malte. Une convention contraignante irait à l'encontre du but recherché.
GWU: Non. Une convention serait préférable.
AOC: Oui, mais cela doit impliquer, de la part des Etats Membres, une action concrète et positive en faveur de la promotion et du développement des coopératives.

Maroc. ODC: En vue d'une adoption universelle en tant que référence pour la formulation de nouvelles législations.

Maurice. MLC: Le gouvernement et les autres partenaires sont plus liés par une recommandation que par de simples propositions.

Mexique. Une recommandation permettrait de promouvoir des mesures adaptées à la situation particulière de chaque pays.

Nicaragua. Pour les raisons exposées en réponse à la question 1.

Oman. Une recommandation donnerait une plus grande flexibilité aux Membres et leur servirait d'orientation au moment de modifier leur législation en la matière.

Panama. Il faudrait une recommandation sur le rôle des coopératives dans le nouvel ordre économique et social.
CACPYMER: Oui. Ce serait la première étape d'une reconnaissance et l'ossature d'une future convention.

Philippines. BLE: Oui, afin que les pays puissent mettre en œuvre des mesures appropriées pour promouvoir la création de coopératives.
ILS: Non. L'instrument devrait prendre la forme d'une convention plutôt que d'une recommandation. Il aurait ainsi plus de poids et d'effet.

Qatar. Oui. Etant donné qu'il existe toutes sortes de coopératives et que chacune a une histoire qui lui est propre, l'instrument doit offrir une souplesse suffisante.

Sénégal. Non. L'instrument devrait prendre la forme d'une convention pour offrir plus de garanties dans la promotion des catégories de personnes ne disposant pas de revenus suffisants.

Sri Lanka. Une recommandation donnerait aux Etats Membres les orientations nécessaires pour qu'ils adoptent volontairement des mesures appropriées selon leur stade de développement.

Suisse. Le cas échéant, cet instrument devrait prendre la forme d'une recommandation.
UPS: Voir réponse à la question 1.

République-Unie de Tanzanie. Il est plus facile d'adopter des recommandations qui peuvent être adaptées au niveau de développement de chaque pays.
TFTU: Oui. Cela contribuerait à définir des orientations qui pourraient être suivies par les Etats Membres pour formuler des politiques concernant la création de coopératives.

Tchad. Oui, pour lier tous les mandants, quand bien même elle ne serait pas sujette à ratification.
CST: Oui, cet instrument devrait prendre la forme d'une recommandation.

Thaïlande. L'ACI est directement responsable des questions concernant les coopératives. L'OIT devrait se contenter de donner son soutien, afin d'éviter tout chevauchement des rôles. C'est pourquoi l'instrument devrait prendre la forme d'une recommandation.

Togo. Oui. Cet instrument, qui prendrait la forme d'une recommandation, devrait refléter la perception nouvelle des coopératives comme un moyen d'atteindre les buts économiques et sociaux communs de leurs membres.

Trinité-et-Tobago. Oui. Les principes régissant le développement des coopératives sont universels mais, d'ordinaire, la situation est très différente selon le lieu. C'est pourquoi des principes semblent plus appropriés que des dispositions spécifiques.

Tunisie. Voir réponse à la question 1.

Dans leur écrasante majorité, les Etats Membres sont d'avis qu'une nouvelle norme internationale devrait prendre la forme d'une recommandation, étant donné que les questions soulevées concernent surtout les politiques à mettre en œuvre. De plus, un nombre significatif de réponses indiquent qu'une recommandation assurerait la flexibilité nécessaire. Quelques réponses, qui proviennent notamment d'organisations de travailleurs, suggèrent qu'une convention pourrait être préférable du point de vue de l'application et du contrôle. Le point 2 des conclusions proposées a été rédigé en conséquence.

II. Préambule
 

Qu. 3

L'instrument devrait-il comporter un préambule mentionnant: la convention (nº 122) sur la politique de l'emploi, 1964, et la recommandation (nº 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984; la convention (nº 141) et la recommandation (no 149) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975; la convention (nº 142) et la recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975; la recommandation (nº 189) sur la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998; d'autres instruments (prière de préciser)?

Nombre total de réponses: 93.

Affirmatives: Algérie (a), b), d) et e)), Argentine (b), d) et e)), Autriche, Azerbaïdjan (a) à d)), Bahamas (a) à d)), Bélarus (a) à d)), Belgique (a) à d)), Bénin (a) à d)), Bolivie (a) à d)), Brésil (a) à d)), Bulgarie, Burkina Faso (b)), Cambodge (a) à d)), Cameroun (a) à d)), Canada (a) à d)), Chili (a), c) et d)), Chine (a), c) et d)), Chypre (a) à d)), Colombie, République de Corée (a)), Costa Rica (a) et d)), Croatie (b) à d)), Cuba (a) à d)), Danemark (a) à d)), Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis (a) à d)), Espagne (a) à d)), Estonie (a), c) et d)), Ethiopie (d)), Finlande, France (a), c) et d)), Gambie, Ghana (a) à d)), Guyana (a) à d)), Hongrie (a) à d)), Inde (a), b) et d)), Indonésie (a) à d)), Iraq (a) à d)), Israël (a) à d)), Italie (a) à d)), Jamaïque (a)), Japon (a) à d)), Jordanie (a) et d)), Kenya, Koweït (a) à c)), Liban (a), c) et e)), Lituanie (a) à d)), Malaisie (d)) Mali (a) à d)), Malte (a) et c)), Maroc (a) et d)), Maurice (a) à d)), Mexique, République de Moldova (a) à d)), Namibie (a) à d)), Népal (a) à d)), Nicaragua (a) à d)), Norvège (a) à d)), Oman, Panama, Philippines (c) et d)), Pologne (a) à d)), Portugal, Qatar (a), b) et d)), Roumanie (a) à d)), Royaume-Uni (b) et d)), Fédération de Russie (a) et d)), Saint-Kitts-et-Nevis (a) à d)), Sainte-Lucie (c) à e)), Sénégal (a) à d)), Slovaquie (a) à d)), Slovénie (a) à d)), Sri Lanka, Suisse (b) à d)), Swaziland (b) et d)), République arabe syrienne (a) à d)), Tadjikistan (a) à d)), République-Unie de Tanzanie, Tchad, Thaïlande (a) à d)), République tchèque (a) à d)), Togo (a) à d)), Trinité-et-Tobago (a) à d)), Tunisie (a) à d)), Turquie (a) à d)), Ukraine (a) à d)), Uruguay (a) à c)), Venezuela (a) à d)), Zimbabwe (a), c) et d)).

Négatives: Allemagne (a) à d)), Argentine (a) et c)), Azerbaïdjan (e)), Bahamas (e)), Barbade (a) et e)), Bénin (e)), Brésil (e)), Cameroun (e)), Chine (b)), République de Corée (b) à e)), Costa Rica (b), c) et e)), Croatie (a) et e)), Cuba (e)), Emirats arabes unis (e)), Espagne (e)), Estonie (b) et e)), Etats-Unis (a) à e)), Inde (c)), Indonésie (e)), Iraq (e)), Italie (e)), Jordanie (b) et c)), Koweït (d) et e)), Liban (b) et d)), Malte (b), d) et e)), Pérou, Philippines (a), b) et e)), Royaume-Uni (a), c) et e)), Fédération de Russie (b), c) et e)), Sainte-Lucie (a) et b)), Sénégal (e)), Slovénie (e)), Swaziland (a) et c)), République arabe syrienne (e)), Tchad (e)), Thaïlande (e)), République tchèque (e)), Ukraine (e)), Uruguay (d) et e)), Venezuela (e)), Zimbabwe (b) et e)).

Autres: Algérie (c)), Namibie (e)), Nicaragua (e)), Slovaquie (e)), Suisse (a) et e)), Togo (e)).

Allemagne. Confédération des associations d'employeurs d'Allemagne (BDA): b), c) et d) Oui.

Argentine. e) Un rapport («bilan») sur l'application de la recommandation n^o 127.

Autriche. Chambre d'agriculture du Tyrol (BfT): a), c) et e) Non.

Azerbaïdjan. a) Etant donné l'objectif, qui est de stimuler la croissance et le développement économiques, de rehausser le niveau de vie, de répondre à la demande de main-d'œuvre et de réduire le taux de chômage. b) Etant donné qu'il existe des coopératives agricoles et que l'instrument se réfère à toutes les organisations de travailleurs ruraux de ce genre. c) Etant donné l'ampleur de l'exode rural et l'importance de l'orientation et de la formation professionnelles.

Barbade. BWU: a) Oui. Etant donné l'intention de ces deux instruments, qui est de promouvoir la croissance et le développement économiques, de rehausser le niveau de vie et de lutter contre le chômage et le sous-emploi. b) Oui. Cela permettrait de souligner le lien qui existe entre la création de coopératives et la nécessité pour les travailleurs de constituer des organisations démocratiques qui encouragent la mise en commun des intérêts et contribuent ainsi au développement économique et social. c) Oui. C'est important si le gouvernement doit reconnaître le rôle qu'il joue dans l'élaboration de politiques qui favorisent l'éducation et la formation, surtout dans les domaines technique et professionnel. Ces domaines sont essentiels si l'on veut que les coopératives puissent se développer et survivre.

Brésil. a) Etant donné que l'utilisation du modèle coopératif peut être liée aux politiques de l'emploi à adopter par les pays Membres, il serait bon de mentionner ces instruments dans le préambule. b) Le modèle coopératif a eu un impact majeur sur le travail rural, que ce soit à travers les coopératives de production ou à travers les coopératives de main-d'œuvre. c) Les mesures élaborées pour le système coopératif peuvent avoir soit des effets positifs, soit des effets négatifs sur le personnel. d) Certaines mesures de soutien au mouvement coopératif peuvent avoir des effets positifs, et d'autres des effets négatifs sur la création de PME.
CNI: a) et d) Oui, sous réserve de la réponse aux questions 1 et 2. b) et c) A examiner, compte tenu des réponses aux questions 1 et 2.

Bulgarie. a) Le taux de chômage est le même dans les entreprises étatiques et dans les coopératives. b) La formation destinée aux coopératives agricoles gagnerait à être améliorée. c) Ce problème est lié au déclin de la population rurale et urbaine du pays et à sa population totale. Par ailleurs, les indicateurs de qualité des ressources humaines commencent à s'améliorer. d) On peut, en créant des coopératives industrielles, augmenter le nombre des PME et le volume de l'emploi.

Burkina Faso. b) Ce secteur ne bénéficie pas assez d'une attention formelle.
CNPB: a) En indiquant les innovations.

Chili. Confédération de l'industrie et du commerce (CPC): b) Cette convention n'a pas été ratifiée. c) Cette convention n'a pas été ratifiée.

Chypre. a) Les coopératives peuvent créer des emplois et soutenir leur création, et jouer ainsi un rôle important à cet égard.

Costa Rica. a) à e) Ainsi qu'il est dit dans la définition des coopératives, il s'agit d'une «… association de personnes qui se sont volontairement groupées…». Il est donc extrêmement important de mentionner des normes internationales du travail relatives à la gestion des ressources humaines et de la main-d'œuvre dans le préambule, les coopératives étant formées de personnes.

Croatie. d) C'est cela le plus important.
Association des syndicats de travailleurs de Croatie (URSH): a) Non. Pas vraiment nécessaire. e) Non. Le mouvement coopératif n'est pas très répandu.

Egypte. a) Parce que le secteur coopératif est inclus dans le programme de développement économique, qui vise un plein emploi, productif et librement choisi. c) Pour attirer l'attention sur les questions de mise en valeur des ressources humaines dans le cadre des programmes de développement à l'échelle mondiale. d) Car la création d'emplois et la lutte contre le chômage sont des questions importantes qui intéressent l'action coopérative. e) La convention (nº 150) sur l'administration du travail, 1978.
FIE: a) Oui. Etant donné que cette convention et cette recommandation sont des sources faisant autorité et qui sont considérées comme un cadre important pour les droits acquis de la politique de l'emploi et qu'elles ont été ratifiées par plusieurs Etats Membres. b) Non. Ce secteur est considéré dans l'ensemble comme un secteur informel, et il n'est pas facile de mentionner une convention sur des organisations qui n'ont pas d'existence formelle, en particulier dans la plupart des pays en développement. c) Oui. Cette convention et cette recommandation sont considérées toutes les deux comme des éléments importants qu'il faudrait mentionner étant donné que la mise en valeur des ressources humaines bénéficie d'une attention plus grande dans le cadre des programmes de développement à l'échelle mondiale. d) Oui. Afin que l'instrument soit plus complet et multidimensionnel et englobe les différents rôles des coopératives. e) Non.

El Salvador. a) Pour en expliquer les motivations. b) Afin de préciser l'approche, dont les effets devraient être ressentis dans les secteurs où les conditions de travail devraient être améliorées. c) Afin de définir les grandes lignes de la formation des travailleurs. d) Afin qu'il ait un impact sur le développement local. e) Ceux qui tiennent compte de la libre circulation des ressources humaines qualifiées.

Espagne. CCOO: a) Oui, car la promotion d'un emploi productif et librement choisi devrait être une priorité pour les Etats Membres. b) Oui. Actuellement, la majorité des travailleurs ruraux en Espagne sont organisés en coopératives. c) Oui, car la formation et l'orientation professionnelles sont importantes si l'on veut améliorer les compétences des travailleurs. d) Oui, car la recommandation sert à créer des emplois productifs.

Estonie. EAKL: b) Non. e) Oui, la Déclaration de l'OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail et la convention (nº 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962.

Finlande. e) La convention (nº 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989.

France. Confédération française démocratique du travail (CFDT): a) Il est judicieux de replacer le développement des coopératives dans un cadre économique large, en faveur de l'emploi, compte tenu de la diversité des secteurs et de la nécessité d'avoir des emplois de qualité (garanties conventionnelles).
GNC: Les conventions et recommandations visées à ce point ont pour objet d'encourager l'emploi; le soutien à la création de coopératives participe au développement d'activités et donc à la création d'emplois. On peut donc considérer qu'il y a interaction entre ces instruments et la nouvelle recommandation proposée. Rien n'interdit donc d'en faire mention. On pourrait inviter l'OIT à faire en sorte que toutes les recommandations ou conventions qui touchent à la politique économique et sociale des Etats Membres fassent référence à l'organisation en coopératives comme structure efficace et adaptée aux évolutions rencontrées par tous les pays, qu'il s'agisse de pays industrialisés, en transition ou en développement.

Ghana. Oui; analogues/supplémentaires.
Congrès des syndicats (TUC): e) Les changements écologiques, le changement technologique.
GEA: a) Oui. Tous les êtres humains, quels que soient leur race et leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité économique et avec des chances égales. b) Oui. Il y a une sous-utilisation importante des terres et de la main-d'œuvre, et, avec l'encouragement nécessaire, les travailleurs ruraux seront utiles à eux-mêmes et contribueront efficacement au développement économique et social de leur localité. c) Cela permettra à chaque individu de découvrir ses talents cachés et de les exploiter de manière à être utile à lui-même et à la société dans son ensemble.

Guyana. a) Les coopératives peuvent servir à relier le secteur informel au secteur formel et à l'y intégrer. b) Les travailleurs ruraux font partie des travailleurs qui se regroupent sous forme de coopératives, par exemple. c) Les coopérateurs ont besoin d'une formation et d'une orientation comme n'importe quel autre groupe. d) Les coopératives ont été associées à la création d'emplois dès le début. Si cela pouvait être inclus dans le préambule, cela serait renforcé.

Inde. c) Non, car l'OIT envisage de réviser la recommandation n^o 150.

Indonésie. a) Les travailleurs ne devraient pas être traités comme un moyen de production, mais considérés comme un atout précieux. b) Il devrait y avoir une relation d'interdépendance entre employeurs et salariés. S'il y a coopération, l'entreprise fonctionnera bien et les deux parties ne pourront qu'en tirer profit. c) Toute amélioration des ressources humaines entraîne une augmentation de la productivité et de l'efficacité. L'entreprise doit absolument améliorer les compétences techniques et gestionnelles de son personnel, qui est un atout précieux. d) Le gouvernement et le secteur privé devraient offrir un environnement approprié, des opportunités économiques et un soutien technique aux coopératives et aux PME, qui contribuent énormément à l'absorption de la main-d'œuvre excédentaire.
Organisation des travailleurs: b) Oui, car la question du développement du secteur informel y est abordée.

Italie. a) Ces instruments sont toujours aussi valables et donnent une vision pragmatique des questions sociales. b) Certainement, étant donné les systèmes de production des pays qui ont une économie essentiellement agricole. c) Compte tenu des tendances technologiques et de la production, cette référence à un perfectionnement constant paraît d'autant plus appropriée aujourd'hui. d) La référence à cette recommandation est d'autant plus nécessaire et appropriée que les implications sociales des coopératives remontent généralement à la typologie des PME. e) Non.
Legacoop: Oui.

Japon. Confédération des syndicats japonais (JTUC-RENGO): d) On pourrait promouvoir les objectifs liés au bien-être social.

Kenya. d) Propose de focaliser les mesures de création d'emplois sur le secteur informel. e) La convention n^o 87 en est un autre exemple.

Liban. a) Oui. Ces instruments traitent tous les deux de la promotion des coopératives. b) Non. Ces instruments traitent tous les deux d'une catégorie particulière de travailleurs, alors que le secteur coopératif englobe un domaine plus large et concerne toutes les catégories sociales. d) Non. L'action et les concepts coopératifs sont différents de ceux des PME. Ils visent tous les deux à promouvoir la création d'emplois et contribuent au développement socio-économique. e) Oui. Le préambule pourrait également mentionner le rôle que jouent les conventions relatives aux agences de l'emploi dans l'offre d'emploi aux personnes qui souhaitent travailler dans le secteur coopératif.

Mali. a) Prise en charge des informations statistiques des entreprises de l'économie sociale. b) Appui à l'organisation autonome des travailleurs. c) Motiver les travailleurs et les coopératives à la créativité. d) Considérations macroéconomiques.

Malte. GWU: a) et d) Cela réaffirmerait l'engagement social des gouvernements en matière d'emploi.

Maurice. a) Car les coopératives ont été directement associées à la création d'emplois. b) C'est dans les zones et les collectivités rurales que l'on trouve le plus de coopératives. c) Le développement des coopératives dépend de la présence en leur sein de personnes qualifiées et instruites. d) Le modèle coopératif fait partie des formes les plus appropriées de regroupement de personnes au sein des petites et moyennes entreprises.
MLC: d) Dans beaucoup de pays, on insiste et on investit beaucoup sur les PME.

Mexique. a) Oui, car les principes fondamentaux de la politique de l'emploi y sont inscrits. b) Ces instruments encouragent les syndicats à coopérer, surtout en ce qui concerne la population rurale. c) L'orientation et la formation professionnelles sont essentielles pour obtenir un emploi et promouvoir une formation appropriée de manière à permettre aux coopératives de s'intégrer, de fonctionner et de se développer. d) Oui, car la création de PME vise également à favoriser la création d'emplois productifs et durables. e) La déclaration de l'ACI sur l'identité des coopératives, qui donne la définition, les valeurs et les principes des coopératives.

Maroc. ODC: c) à e) Oui. a) et b) Non. c) Oui. L'homme étant le centre de tout développement, la valorisation de cette ressource doit constituer la référence dans toute stratégie de développement. d) Oui. Dans la mesure où les coopératives constituent un moyen opérationnel de création d'emplois par le biais de l'encouragement des PME. e) Concentrer les actions sur les aspects financiers, économiques, éducatifs et culturels.

Nicaragua. e) La convention (nº 138) sur l'âge minimum, 1973, et la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999.

Oman. a) Si nécessaire. b) Si nécessaire, sans toucher aux objectifs. c) Compte tenu, également, des conclusions sur la mise en valeur des ressources humaines adoptées par la 88^e session de la Conférence internationale du Travail. e) Oui. La convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930; la convention (nº 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957.

Panama. a) Cette convention et cette recommandation donnent des indications sur la manière d'organiser des groupes de travailleurs en coopératives. b) Les coopératives sont d'excellents modes d'organisation des travailleurs ruraux pour la production, les services et l'emploi (travail) sur le modèle de l'autogestion. c) Les coopératives sont des organisations très importantes pour la mise en valeur des ressources humaines, comme le précisent la convention et la recommandation. d) Les coopératives sont extrêmement importantes pour la formation entre­preneuriale de leurs membres et la promotion des PME. e) L'article 12 de la Constitution de l'OIT.
CACPYMER: a) Sans un tel préambule, cet instrument serait trop faible et instable pour atteindre les objectifs essentiels dans ce domaine. b) Non. Le moment est mal choisi pour traiter aussi de la question des travailleurs ruraux. c) Cela est essentiel pour la promotion des coopératives. d) Cela fait aussi partie intégrante de nos activités et de notre philosophie en matière de coopératives.

Philippines. BLE: a) Oui. Les coopératives du genre coopératives de travailleurs industriels visent les travailleurs qui ont fait ou vont faire l'objet d'un licenciement à la suite d'une réduction d'effectifs ou d'un ajustement structurel. b) Oui. Les coopératives du type entreprises à base communautaire visent à développer les affaires dans les collectivités, surtout en milieu rural, de manière à créer des emplois dans les zones rurales. c) La mise en valeur des ressources humaines est une condition essentielle à la création des coopératives et au développement des capacités de leurs membres. d) Les coopératives de travailleurs industriels, les coopératives industrielles de travailleurs à domicile et les entreprises à base communautaire sont généralement des petites et moyennes entreprises destinées à créer des emplois.
ILS: a) Oui. On pourrait envisager, pour le préambule de l'instrument proposé, d'inclure le contenu du deuxième alinéa du préambule de la convention n^o 122 de l'OIT, où il est dit que:

        Considérant en outre qu'aux termes de la Déclaration de Philadelphie il incombe à l'Organisation internationale du Travail d'examiner et de considérer les répercussions des politiques économiques et financières sur la politique de l'emploi à la lumière de l'objectif fondamental selon lequel tous les êtres humains, quels que soient leur race, leur croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité économique et avec des chances égales.

b) On pourrait également envisager d'inclure le contenu des premier, deuxième et troisième alinéas du préambule de la convention n^o 141 de l'Organisation internationale du Travail, où il est dit que:

        Reconnaissant qu'en raison de leur importance dans le monde il est urgent d'associer les travailleurs ruraux aux tâches du développement économique et social pour améliorer de façon durable et efficace leurs conditions de travail et de vie;

        Notant que, dans de nombreux pays du monde, et tout particulièrement dans ceux en voie de développement, la terre est utilisée de manière très insuffisante et la main-d'œuvre très largement sous-employée, et que ces faits exigent que les travailleurs ruraux soient encouragés à développer des organisations libres, viables et capables de protéger et défendre les intérêts de leurs membres et d'assurer leur contribution effective au développement économique et social;

        Considérant que l'existence de telles organisations peut et doit contribuer à atténuer la pénurie persistante de denrées alimentaires dans plusieurs parties du monde.

Qatar. a) Le secteur coopératif est un secteur important; il peut jouer un rôle majeur dans le domaine économique et social et dans l'emploi. b) Les coopératives des zones rurales, surtout dans les pays en développement, peuvent jouer un rôle majeur dans le développement rural; la plupart des pays en développement ont une population essentiellement rurale. d) Malgré leur petite taille, beaucoup de coopératives, aux tâches et fonctions différentes, peuvent jouer un rôle majeur dans la création d'emplois et la lutte contre le chômage.

Royaume-Uni. a) Non, le préambule ne doit pas être trop long et compliqué. b) Oui, les coopératives rurales sont très importantes. d) Oui. La formule coopérative pour la gestion et le mode de propriété des PME.

Sainte-Lucie. a) Non. Les coopératives ne sont pas toutes directement alignées sur le marché de l'emploi (exemple des mutuelles de crédit).

Sénégal. a) et d) Les coopératives sont des entités importantes qui contribuent à la création d'emplois. b) Les travailleurs ruraux constituent dans les pays en développement la majorité de la population active. c) En tenant compte des besoins spécifiques de formation des membres des coopératives.

Slovaquie. a) et b) Les coopératives sont un facteur important qui influe sur l'emploi. c) Les coopératives sont un facteur important qui influe sur l'emploi, et elles règlent les problèmes sociaux de leur personnel (membres). d) Les coopératives sont un facteur important qui influe sur l'emploi, et elles ont des incidences sur les PME. e) La résolution no 47/90 des Nations Unies sur le rôle des coopératives, au regard des nouvelles tendances économiques et sociales, adoptée par l'Assemblée générale le 16 décembre 1992.

Sri Lanka. a) La promotion des coopératives devrait faire partie intégrante de la politique globale de l'emploi définie par l'instrument, compte tenu de sa capacité à régler les problèmes du chômage et du sous-emploi. b) Les organisations de travailleurs ruraux, au sens de ces instruments, regroupent non seulement des salariés, mais aussi des travailleurs indépendants comme les agriculteurs, les métayers et les petits propriétaires des zones rurales. Leur organisation est donc souhaitable. c) Ces instruments donnent des indications en ce qui concerne la mise en valeur des ressources humaines et développent ainsi les possibilités d'emploi et la durabilité de ces derniers. d) C'est un autre domaine où les coopératives pourraient être efficaces. e) La convention (nº 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962.
Ministère du Développement des coopératives: a) Oui. Cela deviendra une caractéristique courante.

Suisse. a) et e) Le préambule ne doit pas mentionner la convention n^o 122 que la Suisse n'a pas ratifiée. Par contre, il devrait mentionner la recommandation n^o 169 et, éventuellement, la convention n^o 168, qui serait un moyen de réemployer des chômeurs de longue durée en période de pénurie de main-d'œuvre.
UPS: Seule une référence à la recommandation nº 89 devrait être faite dans le préambule.

Tadjikistan. b) Les coopératives agricoles font partie des meilleures formes de production dans le secteur agricole. d) Les coopératives contribuent de manière importante à la création d'emplois.

République-Unie de Tanzanie. a) Les coopératives ne devraient pas être considérées comme une association destinée aux membres, mais comme des institutions de promotion de l'emploi. b) Il faudrait promouvoir la création d'emplois dans les zones rurales, où vit la majorité de la population dans les pays en développement. c) Cette convention englobe toutes les activités de mise en valeur des êtres humains. d) C'est un nouveau domaine dont le potentiel de création d'emplois et d'activités coopératives est extrêmement élevé.
TFTU: a) Oui. Parce que la promotion des coopératives est liée à la création d'emplois. b) Oui. Parce que la plupart des coopératives visent à encourager le développement rural. c) Elle a un lien avec la mise en valeur des ressources humaines en tant que facteur favorable d'élaboration d'une politique efficace du marché de l'emploi. d) Etant donné le taux de chômage de beaucoup de pays et le fait que les grosses entreprises sont incapables de créer des emplois, l'accent devrait être mis sur la promotion des PME, ce afin de créer davantage d'emplois.

Tchad. a) Il faut donner à l'instrument une portée plus large. e) Les instruments précédents élargissent suffisamment le champ d'application du nouvel instrument à prendre.
CST: a) à d) Oui. Il pourrait également mentionner: la convention (nº 110) sur les plantations, 1958, la convention (nº 11) sur le droit d'association (agriculture), 1921, la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

Togo. a) Oui, parce que les coopératives devraient être établies et développées pour assurer à leurs membres des activités génératrices de revenus. b) Ce sont des instruments contenant des éléments que le nouvel instrument ne peut ignorer. c) Oui, parce que les coopératives visent la valorisation des ressources humaines. d) En raison de la matière traitée dans la recommandation n^o 189, le nouvel instrument devra en faire mention. e) Beaucoup d'instruments traitent indirectement des questions qui intéressent les coopératives. Il faut éviter d'allonger la liste des références.

Trinité-et-Tobago. Association consultative des employeurs: a), b) et c) Non. Des révisions pourraient s'avérer nécessaires compte tenu des changements intervenus à l'échelle mondiale. e) Oui. Dans la mesure où ils appuient la recommandation telle que révisée.
CCUL: a) Non. Ces conventions et recommandations devront peut-être être révisées elles aussi pour la raison indiquée dans la réponse à la question 1. b) et c) Non. Ces conventions et recommandations devront peut-être être révisées. e) Dans la mesure où ils appuient les recommandations telles que révisées.

Ukraine. c) C'est une des composantes de tout programme de développement économique pour les Etats Membres de l'OIT.

Zimbabwe. a) Oui, car les coopératives créent des emplois. b) Au Zimbabwe, les coopératives se retrouvent surtout dans les zones urbaines, et cela n'a donc pas de sens. c) Pour aider les Etats Membres à former les coopérateurs. d) Cette recommandation est extrêmement dynamique et orientera donc utilement le nouvel instrument.

Un grand nombre de réponses approuvent avec force la référence dans le préambule à la convention (nº 122) sur la politique de l'emploi, 1964, et à la recommandation (nº 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984, à la convention (nº 141) et à la recommandation (nº 149) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975, à la convention (nº 142) et à la recommandation (nº 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et à la recommandation (nº 189) sur la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998. Le point 3 des conclusions proposées a été rédigé en conséquence.

III. Objectif, champ d'application et définition
 

Qu. 4

L'instrument devrait-il viser à promouvoir le potentiel important des co­opératives dans tous les pays, quel que soit leur niveau de développement, d'aider leurs membres à: créer des emplois et élargir l'accès à des activités génératrices de ­revenus; améliorer le bien-être social; accroître l'épargne et l'investissement; atteindre d'autres objectifs économiques et sociaux (prière de préciser)?

Nombre total de réponses: 95.

Affirmatives: Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin (a) à c)), Bolivie, Brésil (a) à c)), Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge (a) à c)), Cameroun, Canada, Chili (a), c) et d)), Chine, Chypre, Colombie, République de Corée (a) à c)), Costa Rica (a) et b)), Croatie (a) à c)), Cuba (a) à c)), Danemark (a) à c)), Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis (a) à c)), Ethiopie, Finlande, France, Gambie, Ghana, Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Israël, Italie, Jamaïque, Japon (a) à c)), Jordanie, Kenya, Liban, Lituanie (a) à c)), Malaisie, Mali, Malte (a), b) et d)), Maroc, Maurice, Mexique (a) à c)), République de Moldova, Namibie, Népal, Nicaragua, Norvège (a) à c)), Oman, Panama, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal (a) à c)), Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, Swaziland (a) à c)), République arabe syrienne, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Zimbabwe.

Négatives: Bénin (d)), Brésil (d)), République de Corée (d)), Costa Rica (c) et d)), Cuba (d)), Koweït (a) et d)), Malte (d)), Mexique (d)).

Autres: Croatie (d)), Etats-Unis (d)), Japon (d)), Koweït (b) et c)), Norvège (d)), Portugal (d)), Swaziland (d)).

Allemagne. c) Oui. Les coopératives de crédit sont une source de financement importante pour toutes les catégories sociales; cela est vrai notamment du microfinancement. d) Objectifs économiques conformes aux relations commerciales nationales et internationales; appui au développement économique selon les règles du marché.
BDA: d) Non.

Autriche. Association salzbourgeoise des employeurs de l'agriculture et de la sylviculture (LuFAS): a) à d) Oui. BfT: c) et d) Non.
Conférence des présidents des chambres d'agriculture autrichiennes (PKLK): a) à d) Oui.

Argentine. a) Oui. Il faut distinguer les différents types de coopératives en les classant en trois grandes catégories: 1) coopératives autogérées (associatives); 2) coopératives de transformation et de commercialisation (des produits); 3) coopératives fournissant des services à leurs membres. Ces trois catégories de coopératives créent des emplois, mais leurs objectifs sont différents. Cette observation s'applique à tout le questionnaire. b) Oui. Il faut mentionner en particulier les coopératives de services en tant que formes d'organisation sociale. c) Oui. Les coopératives contribuent à accroître l'épargne et l'investissement aux niveaux local et régional, indépendamment des flux mondiaux de capitaux. d) Appui aux économies régionales; structuration et cohésion de la société.

Azerbaïdjan. d) Développer les marchés du travail et les marchés des biens et des services, améliorer le pouvoir d'achat, augmenter les revenus, développer l'entreprise, créer une classe moyenne.

Barbade. d) Former des entrepreneurs.
BWU: a) Oui, compte tenu du chômage et du sous-emploi, le rôle de l'initiative privée, y compris les coopératives, dans la création d'emplois est capital. b) Oui. C'est un mécanisme qui permet à des personnes qui ne pourraient pas le faire individuellement d'améliorer leurs connaissances et compétences collectivement, ce qui renforce leur sentiment d'appartenir à la société.

Belgique. c) Oui. Les coopératives peuvent contribuer à une nouvelle orientation de l'épargne et de l'investissement. d) Contribuer au développement durable; contribuer à créer des synergies pour la réalisation de projets utiles au développement social; offrir une alternative à une économie de marché pure. Est-ce que ce sont les membres ou les coopératives qui contribuent à la réalisation des objectifs visés? La coopérative est l'une des formes juridiques ­permettant de répondre à l'impératif de solidarité. Il en existe d'autres en Belgique. Le questionnaire du BIT ne tient pas compte de cette réalité.

Brésil. a) Oui. L'emploi salarié est régi par la législation du travail, avec toutes les conséquences que cela entraîne. Les coopératives sont régies par une autre législation. Elles peuvent créer des emplois indépendants et des revenus. b) Oui. L'instrument devrait insister sur le rôle que les coopératives peuvent jouer dans l'amélioration du bien-être social de leurs membres. C'est une des caractéristiques essentielles du modèle coopératif. c) Oui. Il est essentiel que le système coopératif réponde aux impératifs sociaux et que l'on investisse dans la formation des membres ainsi que dans la création et le développement d'organisations. d) Non. Il est fondamental que les employeurs ne puissent pas utiliser le système coopératif pour éviter d'avoir à recruter du personnel protégé par la législation du travail.

Bulgarie. a) Oui. Dans une économie de marché, les coopératives fonctionnent comme des entreprises privées. Pour créer des emplois, il faut donc protéger le revenu des coopératives. b) Oui. Les coopératives ont aussi des objectifs sociaux: fournir à leurs membres du travail et un revenu et organiser des activités sociales et culturelles. c) Oui. La création d'emplois est liée à l'augmentation de l'épargne et de l'investissement. d) Exercer des fonctions régionales et nationales dans différents secteurs – transport, approvisionnement, industries.

Burkina Faso. a) Oui. Cet instrument constituerait une base de protection et par conséquent un instrument sécuritaire pour toutes les activités en cours ou à entreprendre. b) Oui. La sécurisation des biens et des personnes contribue à résoudre les préoccupations quotidiennes et à augmenter les revenus. c) Oui. La nécessité d'épargner et d'investir s'imposera avec l'augmentation des revenus. d) Faire face aux problèmes de santé des familles et aux charges liées à la scolarisation des enfants dans un contexte économique mondial de plus en plus difficile.
CNPB: a) Oui. L'instrument révisé devrait créer une dynamique entre les coopératives bénéficiant de la coopération technique du BIT. d) Il faudrait tenir compte de la nécessité d'une solidarité croissante entre les coopératives du Nord et du Sud.
CNTB: a) Oui. Compte tenu du désengagement de l'Etat, il faut promouvoir la création d'emplois par des initiatives privées. d) Accroissement du PIB; amélioration des soins de santé; promotion de l'éducation.

Canada. c) Oui. Les coopératives et mutuelles d'épargne et de crédit sont l'un des segments du secteur des coopératives connaissant l'expansion la plus rapide. Elles peuvent beaucoup contribuer à faire reculer la pauvreté. d) L'existence de coopératives renforce la capacité de la collectivité d'entreprendre toutes sortes d'activités coopératives. Les coopératives peuvent contribuer à plus d'équité et d'égalité, sur le plan économique et en ce qui concerne les rapports entre hommes et femmes, réduire les disparités de revenus, protéger les intérêts de la collectivité, promouvoir une meilleure répartition du pouvoir économique et favoriser qualité totale et commerce équitable. Les coopératives peuvent aussi améliorer la couverture sociale des salariés et aider à lutter contre le travail au noir et l'exploitation des enfants.

Chine. d) Offrir des services à la collectivité, promouvoir un commerce équitable et favoriser l'harmonie sociale.

Chypre. d) Education, logement, santé.

Costa Rica. d) Démocratiser l'économie et accroître le nombre de propriétaires de biens et de services de production et de consommation. Il faudrait indiquer les moyens à utiliser et expliquer comment valoriser le potentiel des coopératives. Les autres objectifs économiques et sociaux sont les suivants:

promouvoir une amélioration de la situation économique des membres par leurs efforts communs et l'utilisation commune du capital;
utiliser tous les moyens disponibles pour favoriser le développement des activités coopératives pour la production de biens et de services;
favoriser l'épanouissement de chacun par un mécanisme permettant aux intéressés de participer aux activités de manière organisée et de partager les avantages socio-économiques résultant de leurs efforts communs;
assurer le bien-être social et économique des membres, créer des services sociaux, améliorer le niveau culturel et technique, nouer des relations avec d'autres coopératives, sur les plans national et régional, afin d'organiser et d'offrir des services mutuels et de promouvoir ainsi le mouvement coopératif dans le pays;
favoriser les contacts et la solidarité entre membres et promouvoir un esprit d'entraide dans les domaines social, économique et culturel;
promouvoir la formation et l'éducation des membres et de leurs familles. Cette formation doit être axée sur les questions fondamentales et permettre à chacun d'acquérir progressivement de nouvelles compétences et connaissances et de contribuer efficacement à la gestion démocratique des entreprises;
créer des conditions propices à des économies d'échelle par une intégration verticale et horizontale du processus de production, mais en évitant que les revenus et les décisions se concentrent entre les mains de quelques-uns.

Croatie. URSH: d) Maintenir la viabilité socio-économique des petites collectivités qui dépendent d'une activité sectorielle spécifique, par exemple le tourisme.

Danemark. Fédération des coopératives danoises (FCD): b), c) et d) Non.

Egypte. a) Oui. Il est nécessaire de connaître la source de ce potentiel qui peut être un financement de l'Etat, une assistance des pays développés ou une aide des organisations internationales. b) Oui. L'objectif des coopératives est d'améliorer la situation sociale au niveau national, notamment en remédiant aux retombées des réformes économiques. d) La création d'emplois atténue les effets des réformes économiques.
FIE: a) Oui. Il faut déterminer la source de ce potentiel: financement local, organismes internationaux d'aide au développement, aide des pays développés, autres sources? b) Oui. Les coopératives sont aujourd'hui un moyen d'atténuer les effets des programmes de réforme économique en cours dans la plupart des pays en développement. Leur but n'est pas de faire fortune. d) La création d'emplois atténue l'impact des réformes économiques dans les pays en développement.
Fédération des syndicats égyptiens (FSE): d) L'objectif devrait être de favoriser la coordination et la collaboration entre organisations syndicales et coopératives.

El Salvador. d) Investir dans d'autres entreprises; contribuer à des projets de développement local.

Espagne. d) L'instrument devrait servir à promouvoir la création de revenus et d'emplois, l'esprit d'entreprise, une gestion démocratique, des services sociaux et la lutte contre l'exclusion sociale dont sont victimes les groupes défavorisés.
CCOO: a) La Confédération syndicale des commissions ouvrières et le mouvement syndical européen (CES) appuient l'initiative visant à créer des emplois grâce aux coopératives. c) La confédération souhaite participer au développement d'une forme de coopération dont l'objectif est de répondre aux besoins sociaux, d'offrir des services de qualité et de contribuer à une politique active du marché du travail. d) Cohésion sociale, services communautaires, amélioration de l'emploi.
CIG: a) Une politique propre à favoriser la création de coopératives est nécessaire pour promouvoir l'emploi. c) La priorité devrait être donnée au développement des coopératives de crédit et d'épargne, et il faudrait envisager d'y associer le secteur bancaire commercial. d) Renforcer les structures démocratiques de l'économie nationale.

Finlande. a) Oui. Il est important de créer des emplois et de favoriser l'accès à des activités génératrices de revenus, notamment dans les pays en développement et plus particulièrement pour les femmes de ces pays. Le rôle premier des coopératives est de fournir des services à leurs membres. La création d'emplois est certes un objectif important, mais ce n'est pas aux coopératives, qui sont des entreprises du secteur privé, de régler les problèmes de chômage. b) Oui, par définition. Le bien-être social des membres est lié à l'amélioration de leur situation économique, amélioration rendue possible par les activités viables des coopératives. c) Oui. L'épargne et l'investissement sont un moyen d'améliorer la situation sociale des membres. d) La prévention de l'exclusion pourrait être l'un des objectifs.
TT et Palvelutyönantajat: a) Le meilleur moyen de promouvoir l'emploi et la croissance économique consiste à créer des conditions favorables à l'activité des entreprises. Les mesures à prendre à cet effet sont indiquées dans la recommandation nº 189.
Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) et Confédération finlandaise des employés (STTK): a) Cela pourrait être un moyen de créer de nouvelles formes de participation à la vie économique et sociale. d) Voir réponse ci-dessus; cela pourrait déboucher sur la création d'activités dans des secteurs où les bénéfices ne sont pas suffisamment importants pour intéresser les entreprises classiques.

France. CFDT: Tous ces objectifs méritent d'être poursuivis en vue de répondre aux besoins divers des citoyens, qu'il s'agisse de biens ou de services, de manière novatrice, en tenant compte des nouvelles attentes.
GNC: Le Congrès de l'ACI a pris position sur les questions 4 à 7 en 1995. Il est recommandé de rester fidèle aux définitions et objectifs adoptés à cette occasion par les mouvements coopératifs. La recommandation devrait reprendre en particulier la définition de la coopérative adoptée par l'ACI.

Ghana. c) Oui. Pour améliorer la croissance économique et la situation de l'emploi. d) Valoriser les ressources humaines et atténuer les effets négatifs de l'ajustement sur les catégories les plus faibles et les plus vulnérables.
GEA: a) Oui. Les programmes d'ajustement structurel dans lesquels se sont lancés beaucoup de pays en développement et de pays industrialisés se sont bien souvent soldés par des émeutes, du chômage et de la misère. b) Oui. Les coopératives sont censées créer des emplois et offrir aux groupes défavorisés des moyens de s'organiser en vue d'améliorer leur situation sociale et économique. c) Oui. De 1960 à 1999, les coopératives d'épargne et de crédit ont été le segment le plus dynamique du mouvement coopératif dans le monde entier. d) Les coopératives peuvent aider à combattre la pauvreté et atténuer, du moins à court terme, les problèmes provoqués par la transition de l'économie centralisée à l'économie de marché ainsi que par l'ajustement structurel.
TUC: d) Les organisations non gouvernementales peuvent aussi apporter leur aide dans d'autres domaines afin de répondre aux besoins sociaux de certaines collectivités.

Grèce. PASEGES: d) Oui. Contribuer en général au développement économique selon leur mode propre de fonctionnement et en utilisant sagement les ressources naturelles; renforcer par leurs activités éducatives les compétences et les capacités de leurs membres.

Guyana. a) Oui. Les coopératives peuvent servir à lutter contre le chômage et ne doivent pas être une chasse gardée. d) Amélioration du logement, de l'éducation, du transport.

Inde. a) Oui. L'accent devrait être mis sur les activités génératrices de revenus, c'est-à-dire sur le développement de l'emploi indépendant. Une importance particulière devrait être accordée au milieu rural. b) Oui. Les coopératives exercent une activité économique. Le bien-être économique débouche automatiquement sur une amélioration du bien-être social.

Indonésie. a) Oui. Les coopératives sont des organisations économiques au service des gens, qui peuvent offrir des avantages socio-économiques à leurs membres ainsi qu'à la collectivité dans laquelle elles sont implantées. b) Oui. Les coopératives assurent l'écoulement, à un prix garanti, de la production de leurs membres. c) Oui. Certaines coopératives ont réussi à mobiliser l'épargne de leurs membres et à les aider à investir. d) Accroître la productivité ainsi que la qualité des produits et services, améliorer la sécurité et la santé au travail, contribuer à un développement durable, respectueux de l'environnement. Beaucoup de coopératives offrent à leurs membres et à la collectivité dans laquelle elles sont implantées des services tels que services médicaux, éducation, aide d'urgence, conseils et informations commerciales.
Organisations de travailleurs: d) Il faudrait s'efforcer d'améliorer les coopératives.

Israël. a) Oui. Il existe encore des possibilités d'expansion, même dans les pays très industrialisés. d) Amélioration de l'éducation et participation accrue des femmes et des jeunes.

Italie. a) à c) Oui. Tout cela pourrait être très bénéfique à l'économie. d) Par exemple, ceux du tiers secteur et ceux des services à la personne, au sens large.
Legacoop: L'instrument doit promouvoir les capacités entrepreneuriales des coopératives dans tous les pays afin qu'elles répondent aux aspirations de leurs membres en atteignant certains objectifs. Les objectifs mentionnés dans la question méritent d'être pleinement appuyés. Certaines entreprises coopératives ont su et savent atteindre efficacement ces objectifs.

Japon. Oui. L'instrument international proposé doit se limiter aux questions qui sont du ressort de l'OIT. d) La participation des membres des coopératives à des activités sociales peut contribuer à plus de solidarité.

Jordanie. ACI: d) Développement des collectivités locales, renforcement de l'autonomie par l'octroi de fonds pour des projets générateurs de revenus pouvant avoir un effet sur les points précédents.

Kenya. d) L'instrument devrait aussi viser à donner plus de pouvoir aux pauvres, des villes comme des campagnes. Il devrait aussi favoriser la démocratisation, une meilleure répartition des revenus et l'éducation civique.

Koweït. a) Le nouvel instrument devrait viser à aider les coopératives à résoudre le problème du chômage. b) L'un des objectifs les plus importants des coopératives est d'améliorer le bien-être social en répondant aux besoins des gens: alimentation, habillement, logement, santé, éducation, emploi, transport, télécommunications. d) Ces organisations contribuent à l'amélioration de la situation socio-économique des individus, en tant que producteurs ou consommateurs, par l'utilisation des ressources naturelles et humaines disponibles, par la préservation de l'environnement, par des activités productives et génératrices de revenus. Elles contribuent aussi à la justice sociale et à la stabilité de la société.

Liban. a) Oui. Création d'emplois indépendants et d'autres formes d'emploi et d'activités propres à générer des revenus. b) Oui. Cela dépendra des capacités disponibles sur les plans financier et administratif. c) Oui. Cela fait partie des objectifs des coopératives et dépend de leur capacité d'offrir des services d'excellente qualité à des prix compétitifs. d) Santé, éducation, logement, services consultatifs; cela pourrait se faire progressivement, en fonction des ressources disponibles.
Ministère de l'Habitat et des Coopératives (MHC): d) Impliquer les jeunes dans le processus de décision économique et social.
FNC: a) Cela renforcera la stabilité des coopératives et conduira beaucoup de gens à y adhérer en vue d'obtenir des services propres à les aider dans leur vie quotidienne. d) La réalisation d'objectifs économiques améliorera la situation sociale, sera un gage de stabilité et offrira des possibilités nouvelles dans les domaines de l'éducation et de la santé.

Malaisie. a) Oui. L'identification d'un mécanisme fondé sur le marché permettra aux coopératives de tenir leur place sur un marché concurrentiel. b) Oui. Les principes de la coopération peuvent déboucher sur une répartition équitable des richesses et permettre de répondre aux besoins sociaux des membres. c) Oui. L'épargne et l'investissement sont un moyen de distribuer la valeur ajoutée qui résulte de l'activité d'une entreprise. d) Les coopératives doivent innover en analysant les possibilités qui existent dans les domaines de la technologie de l'information et de l'éducation.
MTUC: d) Faire connaître les préoccupations et les besoins économiques des membres qui, en majorité, appartiennent à des catégories sociales qui gagnent peu.
ANGKASA: d) Promouvoir la démocratie.

Mali. d) Bien-être individuel et collectif – groupements, associations, coopératives communautaires, villages, quartiers, secours en cas de sinistre, retraite, et même contribution à la prise en charge des soins.

Malte. d) Confirmer que la coopération est efficace – et même plus que la concurrence.
GWU: a) Les coopératives pourraient devenir un instrument permettant à des personnes de se grouper pour créer elles-mêmes des emplois et promouvoir la dimension sociale. d) Les coopératives pourraient aider à la réalisation d'objectifs économiques, notamment dans les pays nouvellement développés, et elles pourraient contribuer à ce qu'une plus grande place soit faite aux objectifs sociaux dans les pays développés.
Union Maddiema Maghqudin (UHM): d) Promouvoir l'esprit d'entreprise.
AOC: a) Les coopératives, par une utilisation collective des ressources, créent des emplois. b) Oui. Les valeurs et les principes sur lesquels reposent les coopératives font une grande place à la dimension humaine, d'où une amélioration du bien-être social. c) Par l'utilisation collective des ressources de leurs membres, les coopératives sont particulièrement bien placées pour promouvoir l'épargne et l'investissement. d) En dehors de leurs avantages économiques, les coopératives, du fait qu'elles reposent sur l'effort commun et le souci de la collectivité, favorisent la solidarité, non seulement au niveau local mais aussi à l'échelon international. Parallèlement à la mondialisation de l'économie, les coopératives peuvent ainsi promouvoir la mondialisation de la solidarité.

Maroc. d) La création de coopératives d'habitation et la fourniture de produits alimentaires et d'équipement de bonne qualité à des prix inférieurs à ceux du marché.
ODC: a) Pour atteindre leurs objectifs, qui sont de répondre aux besoins économiques, sociaux et éducatifs de leurs membres, les coopératives doivent élargir leur champ d'activité et intégrer de nouveaux pôles d'activité. b) Une part des excédents devrait être réservée aux œuvres sociales. c) Afin d'assurer aux coopératives des sources de financement propres et leur permettre ainsi de faire face aux problèmes de financement extérieur qui entravent leur développement et leur croissance. d) Réduction des coûts de production; formation et lutte contre l'analphabétisme; information.

Maurice. a) Oui. Les membres qui n'ont qu'un capital limité peuvent mettre en commun leurs ressources pour créer des entreprises viables qui créent des emplois. d) Services à la collectivité; lutte contre la pauvreté; protection de l'environnement.

Mexique. a) et b) Oui. Les coopératives doivent répondre aux besoins individuels et collectifs par la production, la distribution et la consommation de biens et de services. Leur mission doit être adaptée à la situation particulière de chaque pays. c) L'épargne est la base de l'investissement et il faut donc l'encourager. d) Non. La fixation d'un trop grand nombre d'objectifs pourrait nuire aux principes de base.

Mongolie. Confédération syndicale de Mongolie (CSM): d) Assurer la démocratie économique.

Namibie. a) Le potentiel de création d'emplois des coopératives est limité. d) Par exemple, augmentation de la production agricole; accroissement de la valeur ajoutée locale; amélioration du logement, etc.

Nicaragua. a) Oui. Toutefois, du fait des différences économiques, les pays n'ont pas tous la même conception des activités coopératives.

Norvège. d) Les coopératives se doivent de promouvoir les droits fondamentaux énoncés dans les conventions fondamentales de l'OIT.

Panama. a) Les coopératives possèdent les éléments qui sont les plus importants pour la création d'emplois: ressources humaines (membres), capital (ressources financières) et technologie (formation aux méthodes de production). b) Les coopératives ont une grande responsabilité dans l'amélioration du bien-être social de leurs membres par l'éducation et la fourniture de services. c) L'autogestion financière des coopératives devrait se fonder sur la formation de capital par l'épargne des membres et l'investissement des dépôts. d) Promouvoir la création de postes de travail (emplois); contribuer à la lutte contre la pauvreté; promouvoir des valeurs morales et éthiques.

Philippines. BLE: a) Si l'instrument devient une recommandation, les membres des coopératives bénéficieront de ce type d'assistance. b) Le développement humain et social est l'un des objectifs de la coopération. c) La viabilité économique est un autre objectif clé des coopératives. d) Autonomie et gouvernance démocratique, création d'emplois, sécurité de l'emploi.
ILS: a) Les coopératives ont pour objectif premier de créer des emplois et de promouvoir les activités génératrices de revenus. b) Les coopératives ont contribué au développement de relations sociales qui ont une base démocratique plus large et qui sont plus efficaces. c) Les coopératives ont une mission à la fois sociale et économique. Elles concourent au bien-être économique de leurs membres et favorisent aussi la solidarité entre eux.

Qatar. a) Oui. Cela pourrait exiger de réexaminer les objectifs et les politiques qui ont été définis pour les coopératives. d) Développement communautaire; contribuer à l'offre de services d'éducation et de santé et à leur amélioration.

Royaume-Uni. a) Particuliers, collectivités et gouvernements doivent connaître les possibilités des coopératives.

Sainte-Lucie. d) Egalité entre hommes et femmes.

Slovaquie. d) Améliorer le niveau de vie de leurs membres et des salariés; accroître le potentiel économique du pays.

Sri Lanka. a) Oui. Les coopératives ont le potentiel de créer des emplois dans divers secteurs – par exemple agriculture et secteur manufacturier. c) Oui. Les coopératives sont très efficaces dans le domaine de l'épargne et du crédit. Elles peuvent donc énormément contribuer à mobiliser l'épargne et l'investissement, notamment dans les catégories sociales les moins favorisées.
Fédération des travailleurs des coopératives de Ceylan (CCE): d) Par exemple, protection de l'environnement.

Suisse. a) à c) Avant tout dans les pays en développement. d) Dans le secteur agricole, il est essentiel de vulgariser les connaissances et d'encourager les transferts de technologies. En ce qui concerne le marché du travail, il importe de mettre en adéquation les besoins de l'économie avec les objectifs sociaux de réinsertion (création d'entreprises sociales sous forme de coopératives).
UPS: Il n'est pas nécessaire de promouvoir le rôle des coopératives en particulier. En revanche, les personnes ou entreprises désirant s'organiser sous cette forme ou une autre doivent avoir la liberté de choix de le faire. L'important est que la liberté de contrat soit respectée par les Etats. La définition des coopératives devrait rester du domaine de la législation nationale.

Swaziland. d) Santé, éducation et installations sportives.

République arabe syrienne. a) Oui. Il faut appuyer les coopératives et les PME qui contribuent à la création d'emplois et, ainsi, à la réalisation de l'objectif du plein emploi, lequel est indissociable du développement économique. b) Logement, sécurité sociale et assurance santé pour ceux qui ont un revenu limité. c) Oui. Sous réserve que les coopératives et leurs membres puissent bénéficier de cette épargne, laquelle ne devrait pas être assujettie à l'impôt. d) Combattre la pauvreté et accroître le revenu national.

Tadjikistan. a) Oui, parce que beaucoup de coopératives s'occupent d'artisanat et notamment d'artisanat traditionnel. b) Oui, parce que la liquidation des coopératives de production de l'ex-URSS a eu un effet négatif sur le marché et les services de consommation et sur les métiers traditionnels. c) Oui, vu que les coopératives sont des producteurs économiquement indépendants de biens et de services qui fonctionnent selon le principe de l'autogestion et de l'autofinancement. d) Atténuer les tensions sociales en créant des emplois; améliorer la formation et les compétences; promouvoir une culture de la formation qui réponde aux besoins propres de chaque coopérative; faciliter l'acquisition de connaissances et de compétences à jour.

République-Unie de Tanzanie. TFTU: a) Oui. L'objectif est de promouvoir des coopératives qui créent des emplois et élargissent l'accès à des activités génératrices de revenus. d) Il est nécessaire d'améliorer le bien-être de chacun. En outre, il faut créer des liens entre les petites, moyennes et grandes entreprises.

Tchad. d) Les coopératives permettront à leurs membres d'acquérir leur indépendance et d'affirmer leur dignité.
CST: L'instrument devrait viser à promouvoir, dans tous les pays, le potentiel des coopératives d'aider leurs membres à atteindre d'autres objectifs économiques et sociaux (alinéas a), b) et c)), encourager la création de coopératives et favoriser l'union des coopératives ainsi que la création de PME et de PMI capables de faire face à la concurrence déloyale des entreprises modernes.

République tchèque. d) Avantage concurrentiel; amélioration des salaires; rôle multi­fonctionnel de l'agriculture en milieu rural.

Togo. a) Oui. Il faut tenir compte du rétrécissement du marché de l'emploi, phénomène qui n'épargne aucun pays, développé ou en voie de l'être. b) Le nouvel instrument devrait préciser que le bien-être social est l'une des préoccupations majeures des coopératives. d) Amélioration de la qualité de la vie, création de richesses et d'emplois dans tous les secteurs de l'activité économique.

Trinité-et-Tobago. b) L'amélioration du bien-être social de chacun contribue à une amélioration du bien-être de la collectivité et du pays, ce qui est propice à la croissance et au développement. c) L'augmentation de l'épargne et de l'investissement réduira la charge qui pèse sur l'Etat en matière de services sociaux. Les coopératives doivent être considérées comme un moyen pour leurs membres de créer des richesses. d) Améliorer le niveau de vie; établir des liens avec les organisations de travailleurs et d'employeurs.
ECA: d) Egalité entre hommes et femmes; action en faveur des jeunes; création de richesses.
CCUL: d) Egalité entre hommes et femmes; action en faveur des jeunes; création de richesses pour les catégories à bas revenu et les membres des coopératives.

Tunisie. d) Promouvoir la gestion démocratique et efficiente des entreprises.

Ukraine. APMEPU: a) Oui. Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif n'accordent pas une attention suffisante aux coopératives, de sorte que les dispositions les concernant demeurent insuffisantes.
Comité central du syndicat des travailleurs du complexe agro-industriel d'Ukraine (STCAIU): a) Sans nouveaux emplois, les coopératives ne pourront pas développer leurs activités, et leur situation économique se dégradera. d) Ensemble des éléments permettant d'atteindre les objectifs économiques et sociaux.

Zimbabwe. a) Oui. Les coopératives jouent un rôle capital en réduisant le chômage et elles créent des revenus. d) En cas de décès, les coopératives devraient aider les bénéficiaires désignés par le disparu.

Les réponses affirmatives l'emportent très largement, notamment pour les alinéas a), b) et c). En ce qui concerne l'alinéa d), la majorité des commentaires mentionnent des domaines supplémentaires dans lesquels les coopératives ont un grand potentiel. Les domaines les plus fréquemment cités sont les suivants: soins de santé, logement, formation, éducation et services d'aide aux entreprises, développement communautaire et protection de l'environnement, promotion de la démocratie et de l'égalité sur le plan économique et entre hommes et femmes. Le Bureau juge ces suggestions raisonnables et en a tenu compte dans le libellé du point 4 des conclusions proposées.
 

Qu. 5

L'instrument devrait-il s'appliquer à toutes les catégories et formes de coopératives et à tous les secteurs économiques et sociaux dans lesquels opèrent des coopératives?

Nombre total de réponses: 95.

Affirmatives: Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, Finlande, France, Gambie, Ghana, Guyana, Inde, Indonésie, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Koweït, Lituanie, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, République de Moldova, Namibie, Népal, Nicaragua, Norvège, Panama, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, Fédération de Russie, République arabe syrienne, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Swaziland, Tchad, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Zimbabwe.

Négatives: Brésil, République de Corée, Hongrie, Iraq, Jordanie, Mexique, Oman, Royaume-Uni, Tadjikistan.

Autres: Algérie, Liban, Suisse.

Belgique. L'instrument devra pouvoir s'adapter à la spécificité économique et sociale de chaque secteur où les coopératives opèrent.

Brésil. Non. Les problèmes découlant de l'utilisation du modèle coopératif résident dans le rapport avec la législation du travail, en ce qui concerne notamment la forme des coopératives de travailleurs. Il est bien entendu que l'instrument ne doit s'intéresser qu'à ce mode d'organisation.
CNC: Oui, si l'instrument adopté est une recommandation.
CNI: Oui, sous réserve des réponses données aux questions 1 et 2.
OCB: Oui, et pour ce faire l'appui du gouvernement sera nécessaire.

Bulgarie. Les coopératives exercent leurs activités dans tous les secteurs. Elles font partie de l'entité sociale et économique de l'Etat.

Canada. L'instrument devrait s'appliquer aux diverses catégories de coopératives pour lesquelles il peut être viable et efficace. Son champ d'action doit toutefois être suffisamment ciblé pour pouvoir donner des résultats.

Chili. CPC: Non, il y a des secteurs qui nécessitent des réglementations spéciales, compte tenu de leurs caractéristiques propres.

Costa Rica. L'instrument devrait s'appliquer de manière générale, indépendamment de la catégorie ou de la forme de la coopérative ou du secteur économique ou social.

Espagne. CCOO: Oui, puisque toutes les formes de coopératives, notamment les coopératives ouvrières en Espagne, sont conscientes qu'elles ont un rôle à jouer dans le domaine de l'emploi et du bien-être social.

Finlande. Dans la mesure du possible. Toutefois, la recommandation peut avoir à tenir compte, dans ses objectifs et ses prescriptions, des diversités régionales et des différentes catégories de coopératives.

France. CFDT: Sans doute faut-il analyser la diversité juridique existant selon les pays – par exemple, en France, coopératives, associations et mutuelles.
GNC: Voir réponse à la question 4.

Ghana. Oui, de manière à ce que l'instrument soit plus complet.
GEA: Oui. La structure des entreprises coopératives du monde entier évolue actuellement de manière qu'elles soient plus compétitives par rapport aux autres formes d'organisations commerciales.

Guyana. L'instrument doit s'appliquer aux activités coopératives sous toutes leurs formes, si l'on veut que les coopératives conservent leur rôle distinctif.

Italie. Oui, dans l'optique d'une intervention globale, compte tenu du principe de solidarité qui caractérise l'approche mutualiste dans son ensemble.
Legacoop: Des distinctions fondées sur la catégorie de coopérative ou sur les secteurs économiques et sociaux n'ont guère d'importance, si l'on considère notamment les objectifs que doivent viser les coopératives.

Japon. Il n'est pas bon de créer des règles distinctives selon les catégories et les formes de coopératives car, dans ce cas, l'instrument serait trop compliqué à mettre en application.

Jordanie. ACI: Oui, afin de disposer d'un dénominateur commun intersectoriel relatif aux coopératives.

Liban. Cette décision devrait être du ressort des Etats Membres, dans le contexte de la législation nationale et à la lumière de la recommandation proposée; ils devraient déterminer la portée de cette législation pour les diverses catégories de coopératives et secteurs dans lesquels elles opèrent. Les exceptions devraient, le cas échéant, être laissées à la discrétion de chaque Etat Membre.

Malaisie. La structure coopérative est compatible avec les secteurs économiques les plus divers.
MEF: Non, car les objectifs peuvent varier selon les coopératives.

Mali. Oui, afin de promouvoir la coopération nationale et internationale.

Malte. Puisque les coopératives ont des structures différentes selon les pays.
AOC: Oui, les coopératives, quel que soit le secteur dans lequel elles opèrent, sont régies par les mêmes valeurs et principes.

Maroc. ODC: Oui, dans la mesure où le secteur coopératif est un secteur unifié et global.

Maurice. Oui, puisque toutes les coopératives fonctionnent selon les mêmes principes de base.
MLC: Toutes les catégories et formes de coopératives nécessitent des changements et des améliorations.

Mexique. Non. L'instrument devrait avoir suffisamment de souplesse pour permettre à chaque pays de l'adapter à ses propres conditions et à ses propres besoins.

Oman. Une recommandation contenant des dispositions générales s'appliquant à toutes les catégories et formes de coopératives ne serait pas souhaitable, il faudrait plutôt envisager chaque secteur séparément.

Panama. L'instrument devrait s'appliquer à toutes les catégories de coopératives, puisque les coopératives doivent opérer dans des environnements ouverts et fournir des services aux tiers.

Philippines. BLE: L'instrument devrait permettre aux Etats Membres d'opter pour le type de coopérative le mieux adapté à leur niveau de développement.

Qatar. Il faudrait préciser, «si possible», vu qu'il existe beaucoup de catégories et de formes de coopératives qui ne peuvent remplir les fonctions requises du fait de leur taille et de leur rôle.

Royaume-Uni. L'instrument devrait s'appliquer à toutes les catégories et formes de coopératives, mais il est possible que les coopératives ne soient pas adaptées à certains secteurs.

Sénégal. L'instrument pourrait prendre en charge les caractéristiques générales des coopératives, en laissant toutefois à chaque forme de coopérative ses spécificités.

Slovaquie. Les coopératives peuvent fonctionner efficacement dans tous les secteurs économiques et sociaux.

Sri Lanka. Le concept de coopérative pourrait englober toute une série d'activités dans le monde du travail.

Suisse. L'instrument ne devrait s'appliquer prioritairement qu'aux coopératives à orientation sociale ou dont le but est de soutenir une économie régionale, par exemple.

Tadjikistan. Il ne devrait pas y avoir de coopératives dans le secteur de la défense ni dans le secteur médical ou hospitalier.

République-Unie de Tanzanie. Oui. Le nouvel instrument devrait être d'une portée générale.
TFTU: Oui, par souci d'uniformité.

Tchad. La portée de l'instrument ne doit pas être limitée. Toute limitation reviendrait à exercer une discrimination à l'encontre des coopératives qui souhaitent entrer dans son champ d'application.
CST: Oui.

Thaïlande. Les types de coopératives qui sont extrêmement développées devraient se regrouper sous forme de coopératives communautaires ouvertes à tous. Le cadre idéal pour les coopératives est celui de la coopérative communautaire.

Togo. Il faudrait éviter que le nouvel instrument comporte des dispositions de caractère restrictif.

Trinité-et-Tobago. L'instrument servira à guider de manière cohérente le développement et la réussite des entreprises coopératives.

Ukraine. Le modèle coopératif de gestion économique ne devrait pas être utilisé à des fins différentes de ses caractéristiques originelles.
STCAIU: Les mêmes principes devraient s'appliquer à la création et à la gestion de toutes les coopératives.

Zimbabwe. Les coopératives de tous les secteurs sont régies par les principes coopératifs.

Presque toutes les réponses indiquent que l'instrument ne devrait pas avoir un champ d'application limité et qu'il devrait s'appliquer à toutes les catégories et formes de coopératives et à tous les secteurs économiques et sociaux dans lesquels elles opèrent. Plusieurs réponses précisent que, puisque les principes et valeurs sur lesquels se fondent les coopératives ou qui régissent leur fonctionnement sont toujours les mêmes, l'instrument devrait s'appliquer à l'ensemble des coopératives.

Les quelques réponses négatives font valoir que les coopératives ne sont pas forcément adaptées à tous les secteurs, que le champ d'application de l'instrument devrait être déterminé par la législation nationale ou encore que certains secteurs pourraient nécessiter des règles distinctes. Vu que la majorité des réponses sont affirmatives, le Bureau a décidé d'inclure une disposition prévoyant un champ d'application très large au point 5 des conclusions proposées.
 

Qu. 6 (1)

Le cadre d'une définition figurant dans la recommandation (no 127) sur les coopératives (pays en voie de développement), 1966, reste-t-il d'actualité et est-il approprié(2)? Dans la négative, quelle définition faudrait-il donner des coopératives?

Nombre total de réponses: 89.

Affirmatives: Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Cambodge, Cameroun, Chili, Chypre, Colombie, République de Corée, Costa Rica, Danemark, Emirats arabes unis, Equateur, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Gambie, Ghana, Guyana, Hongrie, Indonésie, Iraq, Israël, Italie, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Koweït, Lituanie, Malaisie, Mali, Malte, Maurice, Mexique, République de Moldova, Népal, Nicaragua, Oman, Panama, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Slovénie, Sri Lanka, Swaziland, République arabe syrienne, République-Unie de Tanzanie, Tchad, République tchèque, Togo, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela.

Négatives: Canada, Chine, Croatie, Cuba, Egypte, Espagne, Ethiopie, Namibie, Pérou, Philippines, Portugal, Fédération de Russie, Sénégal, Slovaquie, Suisse, ­Tadjikistan, République tchèque, Thaïlande, Zimbabwe.

Autres: Algérie, Japon, Norvège, Trinité-et-Tobago, Tunisie.

Bahamas. On pourrait réviser quelque peu cette définition pour l'adapter à la nouvelle mondialisation des marchés.

Brésil. CNI: Oui, sous réserve des réponses données aux questions 1 et 2.
OCB: Non.

Burkina Faso. CNTB: Non, il convient d'adapter la définition au phénomène de la mondialisation dans le sens de l'internationalisation des coopératives.

Canada. La définition devrait être conforme à la Déclaration de l'ACI de 1995 sur l'identité coopérative.

Chili. CPC: Non, cela devrait être laissé à l'appréciation de chaque pays.

Chine. La définition devrait être conforme à la Déclaration de l'ACI de 1995 sur l'identité coopérative.

Costa Rica. La définition d'une coopérative sera établie dans chaque pays en fonction de très nombreux éléments tels que la philosophie du mouvement coopératif ainsi que les circonstances sociales, économiques et culturelles. Cependant, la définition figurant dans la législation nationale est la suivante: «Les coopératives sont des associations volontaires d'individus et non de capitaux. Elles sont dotées d'une personnalité juridique pleine et entière d'une durée indéfinie et à responsabilité limitée, et les individus qui les constituent sont démocratiquement organisés pour répondre à leurs besoins et promouvoir leur bien-être économique et social afin d'améliorer leurs conditions et leur formation. Lors de la création d'une coopérative, la raison fondamentale du travail et de la production, de la distribution et de la consommation est le service et non le profit.»

Croatie. Union des syndicats autonomes de Croatie (SSSH): Oui.
URSH: Oui.

Egypte. Non. L'accent devrait être mis sur le but commun des coopératives qui revêt une dimension sociale et économique en vue de différencier ces organisations des associations à but politique et culturel.
FIE: Oui.

El Salvador. La définition devrait être celle de la Déclaration de l'ACI de 1995 sur l'identité coopérative.

Espagne. CCOO: Oui.
CIG: Oui.

Ethiopie. La définition devrait être celle de la Déclaration de 1995 de l'ACI sur l'identité coopérative.

Finlande. La définition devrait énoncer les quelques critères généraux qui figurent dans la recommandation n^o 127 et le point 7 du questionnaire, après quoi mention pourrait être faite de la législation nationale.

France. CFDT: La définition générale doit reprendre des éléments-cadres sur le fonctionnement démocratique, la non-lucrativité et sa situation par rapport aux autres formes de production sur le marché (en lien avec la fiscalité, par exemple).
GNC: Voir réponse à la question 4.

Ghana. GEA: Non. A la définition existante il faudrait ajouter la réalisation des objectifs économiques et sociaux communs des membres des coopératives.
TUC: Non, la définition devrait suivre la «Déclaration sur l'identité coopérative» de l'ACI.

Israël. La définition devrait figurer dans l'instrument.

Italie. Legacoop: La définition devrait être insérée vu que les membres des coopératives peuvent être des personnes juridiques (comme le prévoit par exemple la législation italienne pour divers types de coopératives).

Japon. Si la définition contenue dans la recommandation (n^o 127) sur les coopératives, 1966, reste d'actualité, il est plus opportun d'appliquer la définition figurant dans la Déclaration de l'ACI sur l'identité coopérative en tant que norme internationale.

Fédération japonaise des associations d'employeurs (NIKKEIREN): Pour définir les coopératives dans l'instrument, il convient de mentionner la définition donnée dans la «Déclaration sur l'identité coopérative» de l'ACI.

Jordanie. ACI: Oui. Cette définition devrait être rédigée de manière à être en harmonie avec les principes coopératifs adoptés par l'ACI.

Kenya. La définition devrait préciser le rôle des coopératives dans un marché mondialisé.

Liban. FNC: Non. Les méthodes de travail ont considérablement évolué dans les coopératives, mais les principes sont restés inchangés; par conséquent, la définition établie par l'ACI devrait être adoptée à cet égard.

Malte. Il faut faire mention de la Déclaration de l'ACI sur l'identité coopérative.
GWU: Oui, encore qu'il faudrait la renforcer en ce qui concerne surtout l'objectif social.
AOC: La définition devrait être conforme aux concepts approuvés lors du congrès de l'ACI de 1995.

Maroc. ODC: Oui.

Mongolie. CSM: Oui.

Namibie. La définition devrait être étendue aux principes coopératifs. Il faudrait également faire clairement ressortir que mettre des fonds en commun pour créer des emplois et générer un bénéfice (sans que les membres ne vendent ou n'achètent des biens ou des services) n'est pas la démarche d'une coopérative mais celle d'une entreprise.

Nicaragua. Elle reste d'actualité mais il faudrait supprimer la référence aux pays en développement.

Norvège. La définition énoncée dans la recommandation n^o 127 demeure d'actualité. Si, toutefois, l'OIT souhaite la modifier, elle devrait prendre comme base la définition de l'ACI figurant dans la «Déclaration sur l'identité coopérative».

Oman. Dans une certaine mesure, elle mérite encore d'être explicitée pour tenir compte des changements survenus dans le monde du commerce et de la progression de la mondialisation.

Philippines. Non, la définition de l'ACI devrait être retenue.
BLE: Oui.
ILS: Oui.

Royaume-Uni. Néanmoins, elle devrait aussi reposer sur la Déclaration de l'ACI sur l'identité coopérative et sur toute autre source pour que la définition soit claire et appropriée.

Fédération de Russie. La définition proposée est la suivante: «Une coopérative est une organisation de citoyens volontairement groupés en tant que membres dans le but d'exécuter conjointement des activités économiques ou autres, sur la base de biens lui appartenant légalement, qu'elle a loués ou qu'on a mis gratuitement à sa disposition, de sa propre indépendance, d'une autogestion et d'un autofinancement, de la participation financière de ses membres et d'un lien étroit entre ses propres intérêts et ceux de la collectivité.»

Slovaquie. En principe, la définition est satisfaisante, mais il convient de la modifier pour tenir compte des documents internationaux les plus récents sur les coopératives tels que la «Déclaration sur l'identité coopérative» de l'ACI. La définition doit aussi englober les principes du statut de la société coopérative européenne et les exigences de la résolution n^o 47/90 de l'ONU.

Sri Lanka. La recommandation n^o 127 contient les caractéristiques essentielles d'une définition qui, dans l'ensemble, paraît appropriée.
MCD: Oui, pour utiliser l'expérience acquise dans tous les secteurs.
CCE: Oui, mais cela n'est pas applicable à Sri Lanka.

Suisse. Non. La définition des coopératives relève de chaque Etat et s'inscrit normalement dans tout système cohérent concernant le droit des sociétés.
UPS: Voir réponse à la question 4.

Tchad. La définition figurant dans la recommandation est d'actualité et appropriée. Au Tchad, les responsables des coopératives préfèrent d'autres dénominations – association ou groupe – pour contourner le fisc.
CST: Non, la définition contenue dans la recommandation n^o 127 n'est ni d'actualité ni appropriée.

République tchèque. La définition devrait être celle de la Déclaration de 1995 de l'ACI sur l'identité coopérative.

Togo. Le cadre d'une définition figurant dans la recommandation n^o 127 reste d'actualité mais devrait être élargi.

Trinité-et-Tobago. Les termes «entreprise/entreprise commerciale» devraient être insérés dans la définition car ils renferment une connotation de responsabilité que les coopératives doivent comporter. Le terme «association» ne présente pas la même connotation.

Ukraine. STCAIU: Oui, mais le cadre contenu dans la recommandation devrait être révisé.
 

Qu. 6 (2)

Une définition des coopératives devrait-elle continuer de relever de la législation et de la pratique nationales ou devrait-elle être incluse dans l'instrument?

Nombre total de réponses: 90.

Affirmatives: Allemagne, Argentine, Barbade, Belgique, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Cambodge, Cameroun, Chypre, Colombie, Cuba, Danemark, Equateur, Egypte, Emirats arabes unis, Espagne, Gambie, Ghana, Guyana, Hongrie, Indonésie, Iraq, Italie, Jamaïque, Japon, Liban, Lituanie, Malaisie, Mali, Mexique, République de Moldova, Népal, Nicaragua, Oman, Panama, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Kitts-et-Nevis, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Tchad, Togo, Turquie, Venezuela, Zimbabwe.

Négatives: Azerbaïdjan, Bélarus, Canada, Costa Rica, El Salvador, Estonie, Ethiopie, Inde, Koweït, Maurice, Pérou, Philippines, Royaume-Uni, Sénégal, Ukraine.

Autres: Algérie, Autriche, Bahamas, Bénin, Burkina Faso, Chili, Chine, République de Corée, Etats-Unis, Finlande, Jordanie, Kenya, Malte, Maroc, Namibie, Norvège, Sainte-Lucie, Suisse, Swaziland, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Uruguay.

Argentine. Le fait que l'OIT met en lumière les valeurs universelles en laissant aux pays le soin de décider s'ils souhaitent adopter l'instrument en fonction de leurs propres circonstances constitue un élément positif.

Barbade. La définition devrait être diffusée le plus largement possible.

Belgique. La définition devrait continuer de relever de la législation nationale.

Brésil. Pour éviter qu'une coopérative de travailleurs puisse être utilisée à tort comme moyen de sous-traiter les activités d'une entreprise de manière à remplacer des travailleurs protégés par la législation du travail par d'autres, il serait souhaitable que l'instrument contienne une définition plus précise.
CNC: La définition doit continuer de relever de la législation nationale de chaque Etat Membre.
CNI: Les définitions devraient continuer de relever exclusivement de la législation et de la pratique nationales.

Bulgarie. Le système de coopérative appliqué dans chaque pays a ses propres caractéristiques. Chaque pays doit définir à sa manière le concept de «coopérative».

Burkina Faso. Il serait préférable de l'inclure dans l'instrument, tout en tenant compte de certaines spécificités nationales.
CNTB: Dans ce cas, la législation nationale doit respecter la définition et se conformer aux normes internationales.

Canada. L'instrument doit contenir une définition, vu qu'une norme internationale et une définition doivent être liées aux principes coopératifs énoncés par l'ACI compte tenu des conditions nationales. Cette inclusion permettrait de fournir un cadre pour la législation et la pratique nationales ainsi que d'assurer une certaine cohésion entre les pratiques coopératives des pays qui auront ratifié l'instrument.

Chili. Il faudrait prévoir une définition qui dépasse les limites de la législation nationale.

Costa Rica. Oui. La définition devrait continuer de relever de la législation et de la pratique nationales. Vu que l'environnement socio-économique diffère largement d'un pays à l'autre, il importe que l'instrument de l'OIT établisse une définition universelle que chaque pays adapterait alors à ses propres conditions et à sa législation.

Croatie. SSSH: Oui.
URSH: Non.

Egypte. La définition devrait continuer de relever uniquement de la législation et de la pratique nationales, vu les différences dans les types et les formes de coopération dans les Membres, pour autant que ceux-ci s'entendent sur un dénominateur commun pour la définition.
FIE: Il est préférable que la définition continue de relever de la législation et de la pratique nationales, qui varient d'un pays à l'autre; il devrait y avoir un dénominateur commun entre les différents Etats pour la définition.

El Salvador. Non, car c'est un système qui ne devrait pas être limité, dans ses pratiques ou ses concepts.

Emirats arabes unis. Il faut introduire une certaine flexibilité afin que les coopératives puissent être définies dans la législation nationale selon la situation dans chaque pays.

Espagne. Cette question devrait relever de la législation et de la pratique nationales. L'instrument devrait se borner à fournir des directives générales fondées sur les valeurs et principes fondamentaux en matière de coopération.
CCOO: L'instrument devrait contenir une définition des coopératives qui soit conforme à celle de la recommandation n^o 127.
CIG: Oui. Il faudrait s'efforcer d'éviter une définition trop rigide et de tenir compte des besoins concernant le développement des entreprises.

Finlande. Les activités coopératives peuvent être poursuivies et le sont dans différentes formes d'entreprises. Les coopératives de consommation et les coopératives de production, y compris les coopératives de travailleurs, diffèrent considérablement les unes des autres. Une définition flexible serait utile dans la recommandation. Elle pourrait contenir des principes fondamentaux et des directives (tels qu'énumérés à la question 7), alors que les précisions et les modulations devraient relever de la législation nationale.
TT et Palvelutyönantajat: La recommandation ne doit pas, par exemple, prendre position sur la question de savoir si une coopérative peut être établie par une seule personne ou si elle ne peut l'être que par plusieurs personnes ou par des communautés.

Ghana. GEA: Non, elle devrait figurer dans l'instrument pour éviter tout contrôle de l'Etat.
TUC: Non.

Grèce. PASEGES: Oui. L'instrument servira donc d'outil au législateur pour élaborer les définitions contenues dans la législation nationale.

Guyana. La législation et la pratique nationales sont nécessaires pour promouvoir la responsabilité et pour tenir compte des pratiques locales.

Inde. Non. Il faut suivre la définition énoncée par l'ACI.

Indonésie. L'actuelle définition illustrant l'identité coopérative, elle devrait être clairement définie tant dans la législation nationale que dans les règlements administratifs sur les coopératives, et des sanctions devraient être prévues en cas de violation.

Italie. D'une manière générale, pour autant que les caractéristiques propres aux règlements des Etats Membres soient préservées.
CCI: L'instrument de l'OIT devrait comporter une définition énonçant les caractéristiques essentielles indiquées au paragraphe 12 (1) de la recommandation n^o 127.
Legacoop: La définition d'une coopérative devrait relever de la législation nationale, compte tenu des conditions antérieures et actuelles qui sont propres à chaque pays.

Japon. Une définition très générale des coopératives devrait être énoncée dans l'instrument international alors que des définitions détaillées pourront figurer dans la législation et la pratique nationales. Il serait inopportun d'insérer dans l'instrument une définition péremptoire sans préciser que la définition prévue dans la législation et la pratique nationales doit être dûment prise en considération.

Jordanie. La définition devrait relever de la législation nationale; un cadre devrait être inséré dans l'instrument conformément aux principes de l'ACI sur l'identité coopérative.
ACI: La définition devrait relever de la législation nationale pour accroître la flexibilité, en tenant compte des principes coopératifs qu'il convient de mettre en œuvre.
FJCC: L'instrument lui-même devrait contenir une définition des coopératives.
GFJTU: Elle devrait relever de la législation nationale.

Liban. FNC: Oui. Le système coopératif existe partout dans le monde; rien ne s'oppose à l'inclusion d'une définition dans l'instrument.

Malaisie. L'instrument devrait adopter une définition semblable à celle qui figure dans la législation et la pratique nationales.
MEF: Oui, dans la législation nationale.
ANGKASA: Oui, dans les deux.

Mali. Oui, leur caractère universel devrait être précisé dans l'instrument.

Malte. Association des employeurs de Malte (MEA): Non, car une latitude aussi grande que possible devrait être laissée à chaque Etat.
GWU: Non, il faudrait prévoir une définition des coopératives.

Maroc. Il devrait appartenir aux Membres de définir les coopératives conformément à leur législation et leur pratique nationales, compte tenu de la différence figurant dans la définition entre les coopératives et les établissements similaires tels qu'associations économiques et entreprises, les concepts et les objectifs étant différents.
ODC: Oui. Partant du fait que les principes sur lesquels repose le travail coopératif dans de nombreux pays sont des principes internationaux et communs, ils sont censés figurer dans toute législation ayant trait au secteur coopératif.

Maurice. MLC: Une définition universelle est préférable à une définition qui relève uniquement de la législation et de la pratique nationales. Chaque pays a ses propres réalités qui devraient être prises en compte dans la législation coopérative.

Mexique. La définition des coopératives devrait continuer de relever de la législation et de la pratique nationales.

Népal. Il faudrait élaborer une définition universellement reconnue des coopératives en consultation avec l'ACI, en mettant tout particulièrement l'accent sur les coopératives de travailleurs.

Nicaragua. L'instrument devrait avoir sa propre définition faisant mention de la recommandation n^o 127 et excluant toute référence aux pays en développement.

Norvège. Une définition des coopératives devrait figurer dans l'instrument. La recommandation devrait partir du principe qu'une coopérative est une entité économique, opérant de manière indépendante et libre de toute ingérence en vertu de règles et de conditions semblables à celles qui régissent les entreprises commerciales et manufacturières.

Oman. Selon les conditions sociales et économiques et selon la structure politique de chaque Etat Membre.

Panama. L'instrument devrait contenir un cadre ou une définition générale semblable à celle établie par l'ACI, et chaque pays pourrait introduire des dispositions spécifiques dans sa législation.

Philippines: Non, elle devrait suivre la définition de l'ACI.
BLE: Oui, des coopératives telles que les coopératives de travailleurs industriels, les coopératives de travailleurs à domicile et les entreprises communautaires relèvent encore de la définition figurant dans la recommandation n^o 127.
ILS: Un cadre type pourrait être mis sur pied mais la définition devrait reposer sur la législation nationale, la culture et les normes des communautés intéressées.

Qatar. Chaque Membre est certes en droit d'élaborer une définition des coopératives, mais l'instrument peut néanmoins inclure une définition des coopératives qui servira de principe directeur.

Royaume-Uni. l'instrument devrait contenir une définition qui fournisse à chaque pays des principes directeurs pour leur législation et leur pratique nationales. Le terme «coopérative» prête encore à controverse dans certains pays et mérite d'être défini.

Fédération de Russie. Il devrait y avoir une définition internationale des coopératives mais les pays devraient définir le concept à la lumière de leurs conditions particulières.

Saint-Kitts-et-Nevis. L'usage actuel qui consiste à exposer les principes de base dans la recommandation est approprié.

Sri Lanka. Il serait préférable que la définition relève de la législation et de la pratique nationales car elle serait formulée en fonction des conditions locales.
MCD: Cela devrait être énoncé dans la législation nationale.
CCE: Une définition devrait figurer dans l'instrument.

Suisse. La définition des coopératives devrait relever de la législation nationale, pour la cohérence interne du droit sur les sociétés. Le cadre juridique idéal pour réaliser les objectifs sociaux varie selon la législation nationale applicable. Rien ne justifie donc l'inclusion d'une définition dans l'instrument.

Tadjikistan. L'instrument devrait contenir une définition générale des coopératives mais, dans la pratique, les caractéristiques du mouvement coopératif propres à chaque pays doivent être prises en considération.

République-Unie de Tanzanie. Une définition générale pourrait néanmoins figurer dans l'instrument.

République tchèque. Organisations d'employeurs: Oui.

Togo. Le nouvel instrument devrait contenir une définition des coopératives qui soit aussi large que possible.

Trinité-et-Tobago. Si l'on veut que les coopératives soient suivies et appuyées au niveau international, il faut une conception commune. Une définition commune à toutes les coopératives faciliterait les choses.

Tunisie. Pour s'assurer la souplesse nécessaire dans l'application de l'instrument, une définition des coopératives devrait continuer de relever de la législation et de la pratique nationales.

Ukraine. L'instrument devrait contenir une définition, faute de quoi différentes interprétations soulèveront des difficultés eu égard aux concepts normatifs internationaux.
APMEPU: Il faut inclure une définition dans l'instrument. La définition des coopératives devrait être internationale. Il sera possible d'analyser les niveaux de développement des différents pays et de tirer des conclusions appropriées.

La grande majorité des réponses considèrent que le cadre d'une définition figurant dans la recommandation (nº 127) sur les coopératives (pays en voie de développement), 1966, reste d'actualité et est approprié, à savoir qu'une coopérative est «… une association de personnes qui se sont volontairement groupées pour atteindre un but commun, par la constitution d'une entreprise dirigée démocratiquement, en fournissant une quote-part équitable du capital nécessaire et en acceptant une juste participation aux risques et aux fruits de cette entreprise, au fonctionnement de laquelle les membres participent activement». Cependant, un bon nombre de réponses indiquent une préférence pour la définition des coopératives qui figure dans la Déclaration de l'ACI sur l'identité coopérative, à savoir «Une coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d'une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement.» Quelques réponses proposent d'autres définitions qui concordent avec la définition de l'ACI. A la question 6 (2), plusieurs réponses indiquent que la définition des coopératives devrait relever uniquement de la législation et de la pratique nationales. Toutefois, dans leur grande majorité, les réponses sont favorables à ce que le cadre d'une définition figure dans l'instrument. Nombre d'entre elles précisent en outre qu'il appartiendrait aux pays d'adapter ce cadre à leurs législation et pratique nationales. Le Bureau considère que le cadre d'une définition revêt une importance primordiale vu que de nombreux Etats Membres fondent depuis des années leur législation coopérative sur la définition de l'OIT. Il a donc décidé de retenir la définition contenue dans la recommandation nº 127 mais propose de remplacer, dans la version anglaise, le terme «undertaking» par le terme «enterprise» afin d'harmoniser les textes anglais et français et de rapprocher la définition de l'OIT de celle contenue dans la Déclaration de l'ACI. Le point 6 des conclusions proposées a été rédigé en conséquence.
 

Qu. 7

L'instrument devrait-il encourager la promotion et le renforcement de l'identité des coopératives sur la base des spécificités suivantes(3): adhésion volontaire et ouverte à tous; pouvoir démocratique exercé par les membres; participation économique des membres; autonomie et indépendance; éducation, formation et information; coopération entre les coopératives; engagement envers la communauté?

Nombre total de réponses: 94.

Affirmatives: Algérie (c) à g)), Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili (a) et b), d) à f)), Chine, Chypre, Colombie, République de Corée, Costa Rica, Croatie (a) à f)), Cuba, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, Finlande, France, Gambie, Ghana, Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Koweït (a) et b), et d) à g)), Liban (c), e) à g)), Lituanie, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova (a) et b), d) à f)), Namibie, Népal, Nicaragua, Norvège (a) et c) à g)), Oman, Panama, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar (a) à c), f) et g)), Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse (a) et b), d) à g)), Swaziland, République arabe syrienne (c) et e) à g)), Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie (a) à d), f) et g)), Tchad, République tchèque, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Zimbabwe.

Négatives: Croatie (g)), Koweït (c)), République de Moldova (c) et g)).

Autres: Algérie (a) et b)), Chili (c) et g)), Liban (a), b) et d)), Norvège (b)), Suisse (c)), République arabe syrienne (d)).

Autriche. LuFAS: (a) à c) et e)) Oui. (d), f) et g)) Non.

Bahamas. g) Ces spécificités renforcent l'esprit de coopération.

Barbade. BWU: a) C'est nécessaire pour éviter les discriminations. Cependant, il faudrait prévoir des conditions d'adhésion pour certaines catégories de coopératives, par exemple pour les coopératives de travailleurs agricoles. b) Les travailleurs devraient toujours avoir le droit d'adhérer à l'organisation de leur choix. d) Il faudrait laisser une certaine latitude aux coopératives pour qu'elles puissent tirer les leçons de leurs erreurs et bénéficier de leur expérience. e) Dans la mesure où les coopératives sont gérées par des membres dont le niveau d'instruction n'est pas toujours très élevé, le recyclage, la formation et l'information ont un rôle très important à jouer pour orienter les dirigeants et pour améliorer le bien-être social des adhérents. Les résultats ne peuvent qu'être positifs pour les coopératives ainsi que pour les membres qui, bénéficiant d'une plus grande confiance en eux-mêmes, pourront s'investir davantage dans l'organisation. f) C'est un domaine auquel on n'accorde pas assez d'attention; le succès repose en grande partie sur la confiance. L'établissement de liens, pour modestes qu'ils soient, pourrait révolutionner ce secteur en matière de réduction des coûts.

Belgique. a) Déjà prévu dans les exigences réglementaires belges afin d'obtenir un agrément ministériel (avec certains avantages, surtout fiscaux). Cela s'applique aussi à b) et c). Par souci de cohérence, l'instrument doit encourager et renforcer l'adhésion des coopératives aux points visés par l'article 12 de la recommandation n^o 127. Cela s'applique aussi à d) et e). f) Mais il faut seulement encourager cette coopération. g) Idem: encourager les coopératives à s'engager en faveur de la communauté.

Brésil. a), b), c) et d) L'adhésion volontaire est essentielle pour maintenir l'esprit fondateur du mouvement coopératif. Lorsque des infractions se produisent, c'est généralement parce que cette spécificité est absente. e) Lorsque l'on constate des abus à l'encontre du système coopératif, c'est aussi parce que ces principes sont absents. f) L'instrument devrait ouvrir la voie à un système renforcé. g) Le système coopératif doit garder le sens de l'intérêt général.
CNC: a) à g) Oui, si l'instrument est une recommandation.
CNI: a) à g) Oui, sous réserve des réponses données aux questions 1 et 2.

Bulgarie. a) L'adhésion volontaire et ouverte constitue le principe fondamental et la spécificité des coopératives. b) La démocratie dans les coopératives est fondée sur le pouvoir démocratique exercé par les membres. c) Plus la participation économique des membres d'une coopérative est élevée, plus la stabilité économique de la coopérative sera grande et plus le nombre d'emplois créés sera important. d) Les coopératives devraient bénéficier d'autonomie et d'indépendance comme toute entreprise privée. e) En raison de la situation actuelle du marché et de la mondialisation de l'économie, les dirigeants doivent avoir un niveau élevé d'études et de formation et être bien informés. f) La coopération entre coopératives permet une utilisation efficace des ressources, y compris les ressources humaines. g) Le développement du système coopératif permet le développement de la société elle-même.

Burkina Faso. a) Les coopératives sont des organisations fondées sur le volontariat. Elles doivent accepter toutes les personnes désireuses et aptes à utiliser leurs services. b) C'est une des principales garanties de pérennité des coopératives. c) Les membres doivent contribuer à la constitution du capital. d) C'est une des conditions indispensables à leur survie. Elles ont besoin de ces dispositions pour fonctionner librement et avec dignité. e) C'est la clé de voûte de la réussite des coopératives. Cela permettra de renforcer les capacités opérationnelles des membres de la coopérative. f) L'intercoopération permettra de renforcer le mouvement coopératif. g) En tant que membres d'une communauté, les coopérateurs doivent s'intéresser, et ce, de leur propre initiative, au développement de leur communauté.
CNPB: a) C'est la condition indispensable de son applicabilité. b) De nos jours, les actes nationaux autoritaires n'ont pas de chances d'aboutir. c) Cela prouve qu'ils y ont foi. d) Ce doit être une association librement formée. e) Ce sont des éléments de transparence et de visibilité. g) Toute coopérative inclut dans son fondement la solidarité.
CNTB: a) Afin de respecter l'esprit même de la coopérative. b) Les membres ayant participé à parts égales, le pouvoir doit être exercé démocratiquement. d) L'autonomie est le fondement de la réussite d'une coopérative et de sa pérennité. e) Une formation permanente continue pour une meilleure maîtrise de l'esprit coopératif. f) Dans certaines conditions. g) En respectant les principes généraux.

Canada. g) Cet engagement est variable selon le type de coopérative. En outre, il faudrait faire référence au principe de l'ACI intitulé «Engagement envers la communauté», lequel énonce que les coopératives contribuent au développement durable de leur communauté dans le cadre d'orientations approuvées par leurs membres.

Chili. a) Cependant, une coopérative ne peut être obligée d'admettre de nouveaux membres si elle ne le souhaite pas ou si elle n'est pas en mesure de leur être utile. c) Cependant, il faudrait éviter la surévaluation des fonds de réserve indivisibles, sauf pour certains types de coopératives. d) Oui, l'autonomie et l'indépendance des coopératives devraient figurer parmi les objectifs des activités de promotion.

Costa Rica. Il importe que chaque pays prenne en compte les sept principes du mouvement coopératif énoncés par l'ACI.

Croatie. g) Non. C'est trop détaillé.
SSSH: a) à g) Oui.
URSH: a) et b), d) à g) Oui. c) Pas nécessairement car une personne peut participer par son seul travail.

Danemark. FCD: a) à f) Oui. g) Oui, dans le cadre d'orientations approuvées par les adhérents.

Egypte. b) Les adhérents devraient avoir le droit de contrôler les organisations qu'ils ont créées à travers une assemblée générale. c) Non seulement la participation, mais aussi la formulation des politiques. d) Ce devrait être une des caractéristiques des coopératives. e) C'est le fondement du succès. g) Les coopératives devraient jouer un rôle dans le développement de la communauté tout en se souciant des intérêts des adhérents.
FIE: a) Oui, car ainsi l'adhésion implique la participation effective et positive des membres. b) Oui, les membres ont le droit de contrôler les institutions qu'ils ont créées. c) Oui. Non seulement une participation économique mais aussi une implication dans la formulation, le suivi et la mise en œuvre des politiques. d) Oui. L'autonomie devrait être l'une des caractéristiques des coopératives; c'est un gage de flexibilité et de compétitivité. f) Oui. La création de réseaux et d'associations entre différents types de coopératives a été un succès dans certains pays. g) Oui. Les coopératives doivent jouer un rôle dans le développement et devraient répondre aux intérêts des adhérents.

El Salvador. a) Conserver l'autonomie des adhérents. b) Liberté de décision. c) Selon leurs capacités. d) De l'entreprise comme un tout. e) Formation permanente pour l'évolution, le progrès et le développement des coopératives. f) Pour créer les conditions permettant d'améliorer les biens et les services. g) Pour obtenir des résultats sur le plan social, économique et culturel.

Emirats arabes unis. Fédération des chambres de commerce et d'industrie (FCCI). e) Non. Les politiques de l'information et de l'éducation sont des instruments importants qui, s'ils sont laissés à la considération des coopératives, risquent de donner lieu à des pratiques pouvant entrer en conflit avec les politiques générales de l'Etat.

Espagne. CCOO: a) Oui. La législation espagnole mentionne explicitement la notion de coopération et les valeurs et principes fondamentaux de l'ACI, approuvées par ce syndicat. c) Oui, il importe que tous les travailleurs des coopératives en soient également adhérents. e) Oui, il est nécessaire d'accroître sans cesse le niveau d'études des membres de la coopérative.

Ethiopie. a) à g) Ce sont les principes fondamentaux des coopératives; ils doivent donc être reconnus.

Finlande. a) à g) Ce sont les principes et valeurs universels adoptés par l'ACI. Le questionnaire n'a pas suffisamment tenu compte de la manière dont les défis du professionnalisme sont pris en considération dans les coopératives et le secteur associatif. Il faudrait que les nouvelles entreprises puissent répondre aux défis de l'économie tertiaire en ce qui concerne la demande de main-d'œuvre hautement qualifiée. On ne saurait transiger sur la qualité du travail social et des soins de santé, par exemple, en particulier pour les clients qui nécessitent des soins difficiles. a) Bien que tel soit encore le cas aujourd'hui, certaines pressions en faveur d'une restriction des possibilités d'adhésion, comme celles que l'on a déjà pu observer en Amérique du Nord parmi les coopératives de la nouvelle génération, sont également connues en Finlande, lorsque des coopératives agissent en entreprises tout en pratiquant la sous-traitance des travaux agricoles pour certains produits particuliers. Dans certaines situations précises, cependant, il conviendrait de permettre des conditions d'adhésion restrictives à titre d'exception à la règle générale de l'adhésion ouverte. b) Dans les coopératives du premier niveau, l'existence d'un pouvoir démocratique exercé par les membres est importante; c'est souvent un argument décisif pour adhérer à une coopérative ou pour en créer une. Dans les coopératives du deuxième niveau, on peut aussi accepter un régime différent, par exemple un système de vote pluraliste. La situation des coopératives finlandaises étant très variable quant aux besoins en capitaux, on a commencé à débattre de l'opportunité de s'écarter du principe «un membre, une voix», y compris dans les coopératives du premier niveau. c) Les membres se sentiront davantage impliqués s'ils apportent une certaine contribution économique (cette contribution peut aussi se faire sous forme de travail). d) Les coopératives doivent être reconnues comme faisant partie du secteur privé. Quelles que soient les circonstances, elles devraient être traitées de manière non discriminatoire. e) Les coopératives devraient être plus responsables vis-à-vis de leurs membres que les autres entreprises. On peut les encourager, mais c'est aux coopératives elles-mêmes d'en décider. g) Plus une coopérative fonctionne dans un environnement concurrentiel, moins ce principe n'a de sens précis.
STTK: c) Non.
SAK et STTK: g) Les coopératives sont responsables surtout envers leurs membres, et l'engagement envers la communauté peut garder un caractère plus général.
Confédération des coopératives finlandaises (Pellervo): a) à g) Accepte ces principes et valeurs.

France. CFDT: a) à e) Oui. f) Oui. Il est important de constituer des réseaux.
GNC: Voir réponse à la question 4.

Ghana. a) Pour refléter les valeurs coopératives. b) Pour accroître la participation active aux décisions. c) Pour promouvoir les valeurs coopératives. d) Pour accroître l'entraide et le sens des responsabilités. e) Pour promouvoir l'acquisition de connaissances et de qualifications par les membres. f) Pour améliorer la solidarité. g) Pour créer des emplois. Cela donne aux groupes défavorisés un bon point d'appui pour s'organiser en vue d'obtenir des avantages économiques et sociaux.
GEA: a) et b) Oui, parce que l'époque où l'adhésion aux coopératives était obligatoire a pris fin avec la mise en œuvre des politiques d'ajustement structurel et de libéralisation. c) Cela encouragera les membres à participer activement dans la mesure où ils assument une part raisonnable du risque. d) Pour leur permettre de formuler leurs propres politiques de manière à assurer croissance et prospérité. e) Cela permettra un développement des ressources humaines qui aidera les adhérents à améliorer leur niveau d'études et leurs qualifications professionnelles. Les conséquences négatives de l'ajustement structurel pour les travailleurs et pour la population en seraient ainsi atténuées. g) Pour réintroduire la structure de type familial, laquelle, durant un temps, a tenu lieu de système de sécurité sociale, d'une manière fiable et efficace.
TUC: e) Pour développer les qualifications et permettre d'apporter une contribution efficace. f) Oui. Pour promouvoir la compréhension mutuelle par un travail conjoint au sein de structures locales, nationales, régionales et internationales. g) Pour l'intégration du secteur rural.

Grèce. PASEGES: a) à g) Oui.

Guyana. a) Le volontariat est au cœur même des coopératives. C'est un concept que l'instrument doit promouvoir. b) L'existence d'un pouvoir démocratique fondé sur l'élection des dirigeants à intervalles réguliers est un impératif pour les coopératives. c) Sans une participation économique des membres, c'est le fondement même des coopératives qui est remis en cause. d) Il s'agit également d'une spécificité essentielle des coopératives. e) La formation constitue un facteur clé pour assurer le bon fonctionnement et l'efficacité des coopératives. Les participants doivent pouvoir accéder facilement à toute information concernant leurs activités. f) La coopération est nécessaire, entre autres, au partage des expériences et au maintien des liens entre coopératives. g) D'ordinaire, les coopératives prennent appui sur une communauté et sont soutenues par celle-ci; elles sont donc liées à la communauté et à son bien-être.

Inde. a) L'adhésion devrait être ouverte et volontaire pour les seules personnes qui peuvent y trouver une utilité et qui acceptent d'assumer les responsabilités que comporte l'adhésion.

Indonésie. a) Les coopératives sont ouvertes à toutes les personnes qui peuvent y trouver une utilité et qui acceptent d'assumer les responsabilités liées à l'adhésion; sans discrimination ou pression fondée, par exemple, sur le sexe. b) La participation active des membres à l'élaboration des politiques et des décisions est fondamentale. Les organisations coopératives sont contrôlées par leurs membres qui disposent du droit de vote sur un pied d'égalité. c) Le capital des coopératives est constitué de manière équitable par les membres, qui le contrôlent démocratiquement. Les bénéfices sont répartis entre les membres proportionnellement à leur participation aux activités de la coopérative. d) Les coopératives sont, fondamentalement, des organisations d'entraide autonomes. C'est pourquoi l'Etat et les autres institutions ne devraient pas intervenir dans leurs affaires, mais ils peuvent leur fournir une aide pour soutenir leur croissance. e) En principe, c'est aux coopératives de donner éducation et formation à leurs membres, dirigeants et employeurs, et de les informer, afin qu'ils puissent contribuer efficacement au développement de leur coopérative. f) Le partenariat entre coopératives constitue une stratégie efficace pour créer des synergies et renforcer leur position économique, leur permettant ainsi d'être aussi utiles que possible aux membres. g) Les membres d'une coopérative font partie d'une communauté; l'engagement envers la communauté signifie donc aussi un engagement envers les membres. De ce fait, l'existence d'une coopérative apporte aussi des avantages à la communauté locale dans son ensemble.
Organisations d'employeurs: b) L'exercice du pouvoir démocratique par les membres est une spécificité des coopératives. e) L'éducation, la formation et l'information sont essentielles. f) La coopération entre coopératives est nécessaire. g) C'est un objectif des coopératives.
Organisations de travailleurs: g) Oui, cela dépend des besoins de la communauté.

Italie. d) Conformément aux dispositions et normes en vigueur dans chacun des Etats Membres. e) Conformément aux politiques déjà adoptées et entrées en vigueur dans l'Union européenne. f) C'est sans aucun doute souhaitable, notamment aux stades du démarrage et de l'expansion.

Japon. Etant donné que ces points font aussi partie de la Déclaration de l'ACI et qu'ils énoncent les caractéristiques fondamentales des coopératives, l'instrument devrait encourager la promotion et le renforcement de l'identité des coopératives sur la base de ces spécificités, tout en tenant compte du mandat de l'OIT. En particulier, du point de vue de l'OIT, on peut s'attendre à ce que cet instrument influe favorablement sur l'emploi par le biais d'une valorisation de ces spécificités, notamment celles mentionnées à l'alinéa e). De plus, le principe d'une participation des hommes et des femmes sur un pied d'égalité et d'un traitement équitable pour les deux sexes devrait être incorporé dans les alinéas a) à g) et spécifié par l'instrument.

Jordanie. ACI: g) Oui, en mettant l'accent sur le dernier principe: neutralité politique, ethnique et religieuse.

Koweït. a) L'adhésion devrait être facultative, sans entraîner d'obligation et sans considération de sexe, de couleur ou de race. b) Les adhérents devraient jouir des mêmes droits spécifiques dans la gestion des coopératives. L'égalité et la démocratie devraient se révéler dans les pratiques suivantes: réunions de l'assemblée générale; droit de vote (une voix par membre quelle que soit sa contribution au capital); nécessité de poser sa candidature pour devenir membre du comité directeur. f) Afin d'assurer l'harmonisation, la compréhension et la complémentarité entre les coopératives au service de la société.

Liban. a) Volontaire et conforme aux conditions d'adhésion. e) Oui, dans la mesure des ressources disponibles. f) Oui, dans le cadre des lois régissant les coopératives. g) Oui, car cet élément est inhérent à leurs objectifs.
MHC: a) à g) Oui.
FNC: a) Il est fondamental que l'adhésion soit volontaire afin qu'elle ne prenne pas la forme d'un emploi salarié sans engagement de la part du membre de défendre les intérêts de la coopérative et de préserver son avenir. Pour ce qui est de l'ouverture, il faudrait établir des règles pour éviter que la coopérative ne soit exposée à toutes sortes de contingences. b) Le contrôle des coopératives par leurs membres est leur principal attrait, car ces derniers sont propriétaires de leur coopérative et devraient bénéficier des avantages que celle-ci présente sur le plan démocratique. c) Si les adhérents ne sont pas mis à contribution par la coopérative, celle-ci risque de devenir un cercle social et non un organisme économique, qui s'occupe des affaires des membres, en particulier de leurs intérêts économiques. d) En prenant les décisions appropriées, quelle que soit l'adaptation à l'engagement des membres. e) Cela demande une action avant et après la création de la coopérative, afin qu'elle puisse réaliser les objectifs prévus. f) La coopération est essentielle pour que les produits puissent être livrés directement du producteur au consommateur, permettant ainsi de réduire les prix et d'assurer une bonne qualité des produits. g) Dans la mesure où les membres et la coopérative font partie de la communauté, la coopérative peut devenir un partenaire de la société et convaincre celle-ci de tous les avantages de l'action coopérative.

Mali. a) Maintenir l'identité coopérative. b) Autogestion, autocontrôle. c) Auto-engagement, solidarité entre membres, autogestion et autocontrôle. d) Elément de la solidarité civile. e) Renforcement des capacités de gérer. f) Développement des structures faîtières. g) Instrument d'organisations sociale et économique. Argent économique pour la promotion de l'emploi.

Maroc. ODC: a) Pour que les coopératives s'ouvrent à l'adhésion d'un plus grand nombre de personnes et les fassent bénéficier de leurs services en matière de développement. b) Afin d'assurer l'autonomie des coopératives et de leur permettre de réaliser leurs objectifs sans l'intervention de l'Etat, il faut offrir la possibilité aux membres de participer à la gestion et à la supervision de la réalisation des programmes de ces coopératives. c) Pour permettre aux adhérents de participer à la production, d'avoir accès au marché et de bénéficier des services et des résultats de l'activité tout en acceptant une juste participation aux risques. d) Pour avoir des coopératives en tant qu'entreprises autonomes capables de réaliser leurs objectifs sans recourir à l'aide de l'Etat. e) Afin d'inculquer l'esprit de coopération et de solidarité entre les membres et d'améliorer leurs niveaux éducatif et culturel. f) Cette coopération devrait permettre aux coopératives de bénéficier mutuellement de leurs richesses et de leurs services et de coordonner leurs efforts afin de faire face aux différentes entraves. g) Dans la mesure où les coopératives sont un moyen du développement local, elles doivent participer à la mise en œuvre de programmes qui couvrent différents domaines (santé, lutte contre l'analphabétisme, etc.).

Maurice. a) L'adhésion volontaire et ouverte a toujours été l'un des principes fondamentaux des coopératives. c) Une organisation coopérative est une organisation socio-économique. d) Mais dans le cadre défini par la législation sur les coopératives. e) L'éducation, la formation et l'information des membres sont essentielles à la promotion, à la croissance et au développement des coopératives. f) Si c'est seulement pour réaliser des économies d'échelle. g) C'est conforme aux finalités sociales des modèles coopératifs.

Mexique. a) L'adhésion devrait être fondée sur la participation libre et volontaire des personnes convaincues de ses avantages. b) Il faudrait une flexibilité suffisante pour garantir une gestion démocratique et encourager les organisations horizontales. c) Il importe d'établir, parmi les membres, l'égalité fondamentale entre hommes et femmes en termes de droits et d'obligations. d) Un mouvement coopératif moderne doit être fondé sur le principe de l'autonomie de gestion et de contrôle. Cependant, il conviendrait de prévoir une certaine flexibilité pour permettre l'intervention des pouvoirs publics dans les pays où les coopératives ont besoin d'être aidées, en particulier les coopératives de femmes. e) Prévoir un enseignement sur le modèle de gestion coopératif dans les programmes officiels d'éducation en vue de former des professionnels. f) La constitution, par les coopératives, de fédérations, de syndicats et d'autres types d'associations reconnues par la loi apporte des avantages mutuels sur le plan de l'information, de l'éducation et de la formation. g) La société en général bénéficie de la création des coopératives, car celles-ci créent des emplois et contribuent à faire en sorte que tous les biens et services qu'elles proposent soient mis à la disposition des communautés dont elles font partie.

Mongolie. CSM: a) à g) Oui.

Norvège. b) Il faut garantir aux employés le droit d'être informés et consultés, et celui d'être représentés dans les organes dirigeants des coopératives.

Oman. c) Pour promouvoir le rôle des coopératives au service de la société. d) Afin de prendre les décisions appropriées pour fournir des services et développer le potentiel. f) Pour promouvoir et développer les perspectives des coopératives en ce qui concerne les services aux communautés locales.

Panama. a) L'idée du caractère volontaire des coopératives devrait être préservée, et les coopératives devraient être ouvertes et libres de toute discrimination liée au revenu, l'adhésion ne pouvant faire l'objet de restrictions qu'en cas d'éventuelles liaisons suspectes. b) Les politiques et décisions d'ensemble devraient être adoptées démocratiquement et ce principe devrait être maintenu. c) Il faudrait mettre l'accent sur la responsabilité des membres dans la constitution du capital, afin d'éviter la dépendance vis-à-vis de l'extérieur. d) Les coopératives devraient maintenir leur caractère d'organisations privées, non gouvernementales et rattachées à la société civile. e) Toute coopérative devrait être un véritable organisme d'éducation pour ses membres et pour l'ensemble de la communauté. f) Les coopératives devraient coopérer entre elles et pouvoir s'intégrer horizontalement et verticalement, dans leur pays et à l'échelon international. g) Le développement durable de la communauté constitue une obligation que les coopératives assument envers leurs membres. A ce titre, elles contribuent au développement national.

Philippines. BLE: a) Le volontariat est le fondement des coopératives. b) L'organisation coopérative idéale est celle qui repose sur des principes démocratiques. d) L'autonomie et l'indépendance sont les éléments clés de la pérennité. e) Comme pour toute association, l'éducation, la formation et l'information constituent des principes fondamentaux qui permettent aux adhérents de réfléchir en termes de stratégie d'entreprise. f) Dans la plupart des cas, les coopératives grandissent grâce à une coopération avec d'autres coopératives. g) Les coopératives devraient être encouragées à assumer des responsabilités sociales.
ILS: d) En tant que telles, les coopératives sont généralement neutres du point de vue politique et religieux. Mais, en tant que citoyens, les différents adhérents ne sont pas liés par ce principe. Toutefois, les coopératives peuvent juger nécessaire, dans l'intérêt du mouvement, d'adopter une position précise sur des questions de législation, ce qui peut se répercuter sur leurs intérêts ou sur ceux de leur communauté. e) Les coopératives encouragent chez leurs adhérents non seulement la loyauté mais aussi le savoir-faire technique et la formation à la gestion. Pour cette raison, elles consacrent une partie de leur budget et/ou de leurs revenus, généralement 5 pour cent, à des projets éducatifs et à des programmes destinés à leurs membres. f) Lorsque c'est possible, les associations de coopératives agissent conjointement à l'échelon local ou régional, ou sur un plan plus large, à des fins de publicité, d'éducation ou d'amélioration technique, pour résoudre des problèmes communs ou pour étendre leurs activités. En agissant selon ce principe et ces pratiques, les coopératives sont devenues progressivement une forme d'organisation économique distincte. g) Les coopératives fonctionnent selon le principe de l'intérêt général.

Qatar. a) Dans la mesure où l'action des coopératives demeure fondamentalement axée sur le volontariat et l'ouverture, on peut prévoir des restrictions, si nécessaire, selon l'appréciation de chaque membre. b) Le contrôle démocratique devrait être un pilier des coopératives. c) Car, sans participation, les coopératives ne sauraient être viables. f) Ce serait avantageux pour les coopératives et pour leurs partenaires.

Royaume-Uni. c) Mais il faudrait relever qu'il n'est pas nécessaire que les membres soient tenus d'apporter une contribution économique, par exemple dans les coopératives où leur apport se fait en temps ou sous d'autres formes. d) à g) Ces spécificités sont à considérer comme idéales, mais non à définir précisément.

Saint-Kitts-et-Nevis. d) A condition d'être réglementées et contrôlées par les institutions et confédérations nationales. e) Avec l'aide conjointe des partenaires sociaux. f) Les confédérations peuvent être efficaces pour contrôler la réglementation et pour assurer une protection au moyen de la réassurance et du refinancement. g) Il doit s'agir d'une institution reconnue au sein de la société.

Sri Lanka. b) L'adoption de moyens de contrôle démocratiques serait nécessaire pour assurer la pérennité de l'organisation. d) L'autonomie et l'indépendance sont nécessaires pour que la coopérative puisse fonctionner en tant qu'entité distincte. e) Ce sont des conditions essentielles à la gestion efficace de l'organisation. f) Pour accroître la compétitivité et renforcer la viabilité financière, la coopération entre coopératives est souhaitable.
MCD: a) Les membres pourront participer activement. b) Ils peuvent ainsi diffuser leurs connaissances. c) Partager les revenus. d) Les coopératives peuvent innover. e) Accéder à une pensée nouvelle. f) Une plus grande compréhension. g) Avantage mutuel.

Suisse. c) Il sied de faire une différence entre capital social et but social de la coopérative. En effet, le droit suisse admet, d'une part, la constitution de coopératives sans capital social; d'autre part, le but social doit consister notamment à promouvoir, par une action commune, les intérêts économiques des membres.

République arabe syrienne. d) Autonomie vis-à-vis des organes de contrôle en ce qui ­concerne leurs décisions juridiques. e) Education et formation concernant les objectifs de la coopérative pour renforcer le bagage théorique et pratique des adhérents. f) Au sein du même secteur, pour accroître l'expérience pratique des coopératives et de leurs membres, ce qui peut les aider à atteindre leurs objectifs économiques et sociaux; coopération entre coopératives grâce à des fédérations spécialisées et à une confédération générale, afin de créer un environnement favorable aux activités de coopération; harmonisation des objectifs des coopératives pour améliorer les capacités physiques et intellectuelles des membres du mouvement coopératif.

Tadjikistan. a) Une coopérative se définit comme une association volontaire de citoyens créée en vue d'une activité économique conjointe. e) C'est nécessaire pour permettre aux coopératives de fonctionner et de survivre dans les conditions qui sont celles du marché. f) Les coopératives, en tant qu'associations d'employeurs, devraient créer des associations sectorielles ou régionales. g) Outre leur production de biens (et de services), les coopératives contribuent à créer des emplois pour les membres de la société (donc de la communauté).

Tchad. CST: L'instrument devrait encourager la promotion et le renforcement de l'identité des coopératives sur la base des alinéas a) à g).

Togo. a) Toute coopérative doit être fondée sur le volontariat. b) Le pouvoir démocratique exercé par les membres sera l'illustration de la participation à la prise des décisions. c) La participation économique des membres est une condition de la survie des coopératives. d) L'autonomie et l'indépendance doivent forcément caractériser l'action coopérative. e) L'édu­cation, la formation et l'information présentent des avantages certains pour les membres, la coopérative et l'ensemble de la société. f) A l'heure de la mondialisation de l'économie, les coopératives n'ont pas intérêt à vivre en autarcie. g) L'engagement envers la communauté est souhaitable.

Trinité-et-Tobago. b) Cette spécificité devrait être réexaminée, étant donné que la pratique du pouvoir démocratique ne débouche pas toujours sur le choix d'une direction compétente ou sur des décisions bénéfiques pour les coopératives. c) Les activités économiques sont cruciales pour la croissance et le développement des coopératives. Dans la mesure où les membres s'attendent à bénéficier du succès de la coopérative, ils devraient également s'attendre à devoir contribuer à ce succès. d) Cela préserverait les droits de la coopérative et de ses membres, ainsi que son indépendance en tant qu'organisation. e) Dans la mesure où l'adhésion est volontaire et ouverte, l'éducation, l'information et la formation contribueront au développement des compétences nécessaires au succès des coopératives. f) Cela contribuera au renforcement du mouvement coopératif et lui permettra d'être compétitif sur le marché mondial. g) Aider la commu­nauté peut amener celle-ci à aider la coopérative, ce qui peut ensuite donner lieu à un environnement sain, favorisant la croissance de la coopérative.

Ukraine. STCAIU: a) à g) Ces points devraient être incorporés dans l'instrument.

Les réponses appuient massivement la disposition selon laquelle l'instrument devrait encourager la promotion et le renforcement de l'identité des coopératives sur la base de leurs spécificités. Les commentaires soulignent généralement la justesse et l'importance de ces spécificités, lesquelles correspondent aux principes coopératifs qui ont été universellement adoptés et qui sont énoncés dans la Déclaration de l'ACI sur l'identité des coopératives. En ce qui concerne l'alinéa g), certains commentaires relèvent que l'«engagement envers la communauté» peut différer selon le type de co­opérative et pourrait dépendre des politiques approuvées par les membres. Il est également signalé que le traitement équitable des hommes et des femmes et leur participation sur un pied d'égalité devraient accompagner chacun des principes coopératifs. Le Bureau a décidé de faire figurer la disposition dans le point 7 des conclusions proposées en remplaçant «spécificités» par «principes coopératifs».
 

Qu. 8

L'instrument devrait-il encourager l'adoption de mesures pour permettre aux coopératives de répondre aux besoins des groupes sociaux défavorisés? Dans l'affirmative, en quoi devraient consister ces mesures?

Nombre total de réponses: 93.

Affirmatives: Algérie, Allemagne, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bélarus, Belgique, Bénin, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Canada, Chine, Colombie, République de Corée, Costa Rica, Croatie, Cuba, Chypre, Equateur, El Salvador, Emirats arabes unis, Espagne, Ethiopie, Finlande, France, Gambie, Ghana, Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Israël, Italie, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Koweït, Lituanie, Malaisie, Mali, Malte, Maurice, Mexique, République de Moldova, Namibie, Népal, Nicaragua, Norvège, Oman, Panama, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Swaziland, République arabe syrienne, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, République tchèque, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Zimbabwe.

Négatives: Argentine, Barbade, Cameroun, Chili, Estonie.

Autres: Egypte, Etats-Unis, Japon, Liban, Maroc, Suisse, Tchad.

Allemagne. Pas de règles discriminatoires, par exemple un seuil minimal d'apport en capital trop élevé; autogestion; mesures financières complémentaires, par exemple fonds spéciaux.

Argentine. Ces mesures figurent implicitement dans les grands principes coopératifs.

Azerbaïdjan. Octroi d'avantages fiscaux aux coopératives qui créent des emplois pour les handicapés, les femmes et d'autres groupes sociaux défavorisés.

Bahamas. Accessibilité à leurs services, conditions d'adhésion plus souples.

Belgique. Mesures incitatives; mesures de réduction des cotisations sociales; clause de marchés publics (par exemple pour les critères de solidité financière). Il ne faut pas d'accès automatique à ces mesures et il faut des mesures de contrôle pour éviter les abus.

Brésil. Prévoir la possibilité pour les coopératives d'obtenir des financements comme les organismes publics.
CNC: a) Oui; si l'instrument adopté est une recommandation.
CNI: Oui, sous réserve des réponses données aux questions 1 et 2.

Bulgarie. Subventions de l'Etat aux coopératives pour les aider à créer des emplois pour les handicapés.

Burkina Faso. Appui à la consolidation institutionnelle des coopératives et à leur professionnalisation; intégration effective des femmes aux coopératives; promotion d'activités rémunératrices ouvertes aux groupes sociaux défavorisés.
CNPB. Ces mesures devraient tendre à aplanir les inégalités sociales au nom de la solidarité nationale.
CNTB. Allégements fiscaux, accès au crédit, faciliter l'acquisition de biens fonciers.

Canada. Ces mesures devraient entre autres favoriser l'accès universel: à l'enseignement et à la formation en ce qui concerne les principes coopératifs et la gestion des coopératives; aux programmes de familiarisation destinés aux personnes qui souhaitent gérer des coopératives ou participer à leurs activités; aux systèmes permettant de lier prestations sociales et revenus versés par les coopératives; au financement par les coopératives existantes, ou à certains financements publics et à d'autres moyens tels que les fondations.

Chili. CPC: Oui, des exonérations fiscales; mesures de flexibilisation du travail.

Chine. Organisation, éducation, formation et information.

Macao (Chine). Promotion du système coopératif dans les médias (présentation de ses buts et avantages); chaque Etat devrait, en fonction de sa législation, prendre des mesures incitatives.

Chypre. Emploi et formation.

Costa Rica. Oui. Appui à la formation, dans les établissements publics et privés, de formateurs chargés d'apporter leur concours au développement du système coopératif.

Croatie. Renforcer les réseaux, créer des emplois.
SSSH: Non.
URSH: Oui; réserver des emplois aux personnes défavorisées.

Egypte. Fournir des informations sur ces groupes; simplifier les procédures d'embauche; prévoir des mesures d'incitation en leur faveur.
FIE: Non.
FSE: Oui. Prévoir des facilités de crédit, des prêts garantis et des exonérations d'impôts et de droits de douane; encourager la commercialisation de la production des coopératives.

El Salvador. Participer davantage aux programmes destinés aux communautés locales, notamment en matière d'éducation.

Emirats arabes unis. Leur vocation étant d'améliorer la condition sociale des individus, les coopératives contribuent à répondre aux besoins des groupes défavorisés, qu'ils soient ou non membres de coopératives.

Espagne. CCOO: Oui. En Espagne, l'article 106 de la loi n^o 27/1999 considère les coopératives comme des «initiatives sociales» et vise à promouvoir l'intégration, dans la population active, des personnes souffrant de toute forme d'exclusion sociale.
CIG: Oui, grâce à des programmes de développement économique local mis en œuvre en coopération avec les administrations publiques compétentes.

Estonie. EAKL: Oui. Avantages divers liés à la participation à l'économie.

Etats-Unis. Oui, il s'agit de mesures visant à faciliter la création de coopératives comptant parmi leurs adhérents des personnes défavorisées, ou la création de coopératives par de telles personnes. S'il s'agit de mesures encourageant les coopératives à répondre aux besoins des groupes sociaux défavorisés, il faut savoir qu'aux Etats-Unis les coopératives ont la forme commerciale et que, si une coopérative souhaite œuvrer dans ce sens, elle est libre de le faire dans la mesure où cet objectif n'est pas contraire aux dispositions légales pertinentes. Toute mesure figurant dans la recommandation devrait préciser qu'une coopérative ne peut se fixer un tel objectif que sur décision de ses adhérents prise de manière démocratique.

Finlande. Toute décision concernant de telles mesures appartient aux intéressés. Il pourrait s'agir d'aides diverses, par exemple l'exonération fiscale, une pratique déjà utilisée dans certains pays. On pourrait également chercher de nouveaux moyens de donner un emploi à ceux qui sont en situation précaire sur le marché du travail, créer des emplois dans les services de base. La formation, l'octroi de prêts et la création de réseaux sont également à envisager.
SAK et STTK: Les coopératives pourraient offrir à d'autres groupes la possibilité de participer à la vie économique et sociale et de créer des activités dans des domaines insuffisamment rentables pour intéresser d'autres entreprises (voir également les alinéas a) à d) de la question 4). Il appartient cependant aux coopératives elles-mêmes de décider de leur mode de fonctionnement. Une recommandation ne peut que fournir des exemples. Pellervo n'est pas favorable à des mesures permettant aux coopératives de répondre aux besoins des groupes défavorisés.

France. GNC: Comme le souligne le rapport (p. 49), la structure coopérative se révèle bien adaptée à la satisfaction de nouveaux besoins sociaux. L'intérêt qu'elle présente réside dans le caractère entrepreneurial, démocratique, participatif et la constitution de réserves impartageables qui assurent la pérennité de la démarche. Effectivement, le nouvel instrument du BIT doit encourager l'adoption de la structure coopérative pour ces nouveaux besoins. Il doit également rendre ces coopératives éligibles aux aides à l'emploi que les pouvoirs concernés mettent en œuvre ainsi qu'aux aides fiscales qui seraient la contrepartie de la prise en charge par la coopérative de ces groupes défavorisés.
CFDT: Cela fait partie des objectifs à promouvoir, mais le système coopératif, mutualiste ou associatif, ne peut être cantonné à l'«aide aux défavorisés» – il a une fonction économique large.

Ghana. Création d'activités rémunératrices; lutte contre la pauvreté; prestations destinées à améliorer la qualité de la vie.
GEA: Oui. Lutter contre les facteurs qui, au niveau mondial, menacent gravement la santé, la sécurité, la paix et le bien-être des populations.
TUC: Oui. La concertation des politiques, la coopération technique et la collecte et la diffusion d'informations.

Grèce. PASEGES: Ces mesures doivent avoir une vocation essentiellement économique; la loi doit protéger les coopératives de manière discrète, sans décourager leurs adhérents.

Guyana. Les adhérents des coopératives sont mieux placés pour évaluer les besoins des groupes désavantagés qui vivent au sein de leur communauté. L'instrument devrait prévoir des mesures destinées à les guider dans cette tâche.

Inde. Il faut laisser les adhérents décider et ne pas imposer des mesures toutes faites.

Indonésie. En principe, tous les membres de la société devraient être traités sur un pied d'égalité; cependant, il convient de tenir compte du nombre et du type d'entreprises pour accroître leur rentabilité et leur pouvoir de négociation.

Italie. Mesures permettant d'offrir des services aux personnes et d'intégrer les personnes défavorisées à l'appareil de production national.
Confcooperative: Oui. A la lumière de l'expérience acquise par le mouvement des coopératives sociales italiennes qui a été suivi par l'Espagne, le Portugal et plus récemment la France (avec l'introduction des sociétés coopératives d'intérêt collectif – SCIC), il faudrait prévoir dans la législation nationale de tous les pays une forme particulière d'organisation coopérative ayant une vocation hautement sociale.
Legacoop: Oui. Les mesures à prendre devraient être mentionnées dans l'instrument en termes généraux et pourraient concerner la fiscalité ou les charges sociales, sans oublier les activités de formation.

Japon. Il faut promouvoir les coopératives de manière que les personnes défavorisées qui les créent puissent participer activement à la vie sociale. Toutefois, la question de savoir s'il faut prendre des mesures pour permettre aux coopératives de répondre aux besoins des groupes sociaux défavorisés dépend des conditions économiques et sociales et du rôle joué par les coopératives. L'instrument international ne doit pas prévoir des mesures uniformes.
JTUC-RENGO: Les coopératives devraient bénéficier, par rapport aux entreprises ordinaires, d'avantages tels qu'allégements fiscaux ou subventions publiques.

Jordanie. Utilisation optimale des ressources locales; appui et octroi de moyens matériels aux groupes défavorisés.
ACI: Encourager les groupes défavorisés à créer des coopératives industrielles, agricoles, commerciales, d'habitation ou autres et leur accorder des exonérations fiscales; utiliser les ressources locales.
GFJTU: Oui. Il importe de trouver les moyens d'entrer en contact avec les groupes défavorisés pour pouvoir les aider.

Kenya. Mesures visant spécialement à offrir des services sociaux aux groupes défavorisés (gratuité des soins médicaux, enseignement subventionné, etc.). La tâche serait aisée si les groupes défavorisés étaient suffisamment représentés dans les structures administratives des coopératives et participaient activement à ces dernières.

Koweït. Fournir des services à la société; supprimer les intermédiaires, lutter contre l'exploitation et les monopoles, accroître la productivité et lutter contre la manipulation des prix.

Liban. Cette question devrait relever de la compétence des coopératives. Parmi les mesures que doivent prendre celles-ci: réserver des emplois pour les handicapés en fonction de leurs qualifications et de leurs compétences et faciliter l'accès des groupes défavorisés aux services des coopératives; les personnes défavorisées doivent à cet égard être traitées comme les autres groupes sociaux.
MHC: Un mécanisme devrait être établi afin de créer un cadre dans lequel les groupes sociaux et défavorisés pourraient être assistés dans l'assimilation des principes coopératifs. La vulgarisation de ces principes encouragerait l'accès aux formules coopératives.

Malaisie. MTUC: Moyen d'expression politique, participation à la prise de décisions.

Mali. Exonérations fiscales, exemptions de droits de douane, qu'il y ait ou non capital social.

Malte. Oui, des mesures allant dans le sens d'une plus grande justice sociale.
MEA: Lever tous les obstacles à la participation pleine et entière des personnes défavorisées aux activités des coopératives.
GWU: C'est l'un des domaines où les coopératives manifestent leur orientation sociale.
AOC: Création de fonds et de services d'appui destinés à la réalisation d'objectifs bien précis et activités visant à satisfaire les besoins des groupes sociaux défavorisés.

Maroc. La législation du Maroc contient des mesures visant à promouvoir les coopératives des régions isolées.
ODC: Non. Création de coopératives dont bénéficieraient les jeunes chômeurs.

Maurice. Création d'emplois et de systèmes de protection sociale par les coopératives. Ces dernières peuvent fournir des services à des tarifs inférieurs à ceux pratiqués par les entreprises purement commerciales.

Mexique. On pourrait envisager des moyens de répondre aux besoins des groupes sociaux défavorisés dans le cadre des coopératives.

Mongolie. CSM: Cette question relève de la législation et de la pratique nationales.

Namibie. Mais seulement lorsque cela ne grève pas les finances de la coopérative et lorsque de telles mesures sont indiquées.

Népal. Mesures législatives nationales visant à apporter une aide spécifique à la création de coopératives destinées aux groupes sociaux défavorisés et souffrant de handicaps socio-économiques.

Oman. Offrir des services aux groupes défavorisés conformément à la législation et dans la mesure autorisée par cette dernière.

Panama. Mise en place de services sociaux et économiques destinés à répondre aux besoins des groupes vulnérables, notamment des jeunes chômeurs, des femmes et des minorités ethniques des milieux ruraux et urbains.
CACPYMER: Oui. Assistance sociale en faveur des groupes marginalisés et à faible revenus.

Philippines. BLE: Formulation d'un programme national de développement des coopératives.
ILS: Echange de compétences ou de ressources humaines, partage de capital et de ressources. On pourrait également encourager et aider les groupes défavorisés à créer des coopératives ou à s'affilier aux coopératives existantes.

Qatar. S'occuper en particulier des groupes qui ont des besoins spéciaux: handicapés, personnes âgées et enfants abandonnés.

Roumanie. Aide à la création d'emplois; fourniture de services sociaux.

Royaume-Uni. De telles mesures ne devraient pas être imposées, mais seulement proposées. Les coopératives devraient être largement reconnues et encouragées en tant que moyen d'aider les groupes défavorisés, qu'ils soient bénéficiaires (par exemple soins aux personnes âgées) ou acteurs (cas des personnes handicapées gérant une société coopérative).

Fédération de Russie. Mesures d'assistance matérielle et morale.

Saint-Kitts-et-Nevis. Enseignement et formation; accès au crédit.

Sainte-Lucie. Ces groupes tendent à être marginalisés dans la société; aussi faut-il surtout s'attacher à les faire participer davantage à l'économie de marché.

Sénégal. Ces mesures devraient prévoir notamment des mécanismes qui contribuent à la lutte contre l'exclusion sociale.

Slovaquie. Aider les coopératives à travailler avec les groupes concernés, en vue d'améliorer leur niveau de vie. Allégements fiscaux, subventions publiques à la création d'emplois et accès au crédit.

Sri Lanka. Assistance et conseils de l'Etat pour la création et la gestion des coopératives.

Suisse. Les coopératives devraient pouvoir bénéficier au maximum de tous les allégements administratifs possibles et prévus dans les lois, notamment lorsqu'elles poursuivent des buts d'éducation et de formation.
UPS: Voir la réponse à la question 4.

Swaziland. Mesures favorables à l'ensemble de la population, y compris les groupes défavorisés.

République arabe syrienne. Faciliter l'adhésion aux coopératives; octroyer des prêts à l'investissement et garantir l'accès au crédit afin de permettre la création d'emplois productifs; exonérations fiscales et subventions.

Tadjikistan. Etablir un régime préférentiel pour les entreprises coopératives et leur apporter un appui financier; renforcer leurs activités.

République-Unie de Tanzanie. Connaître les besoins de ces groupes; comment les intégrer à la population active et comment traiter les différents types de handicaps.
TFTU: Oui, concevoir des programmes adaptés aux besoins et aux priorités de certains groupes défavorisés.

Tchad. Les coopératives qui gèrent des revenus pourront cotiser pour alimenter un compte, une caisse de sécurité sociale destinée à alimenter les besoins des groupes défavorisés; les coopératives qui créent des emplois doivent rendre l'accès libre et simplifié aux groupes défavorisés.
CST: Oui, l'instrument devrait encourager l'adoption de mesures pour permettre aux co­opératives de répondre aux besoins des groupes sociaux défavorisés en leur accordant des crédits villageois, en les encadrant et en leur permettant de tirer parti des expériences des autres coopératives.

République tchèque. Oui. Allégements fiscaux ou autres avantages.

Thaïlande. Développement des activités rémunératrices; développement de la micro­finance.

Togo. L'action coopérative devrait s'intéresser à la santé des personnes âgées par exemple, sans oublier les enfants orphelins.

Trinité-et-Tobago. Les mesures prises doivent avoir une vocation sociale et ne pas porter préjudice aux membres. Elles devraient concerner les domaines suivants: éducation et formation; développement des entreprises; amélioration des compétences; conseil; développement personnel; subventions (si possible).
ECA: Il faut si possible encourager les coopératives à prêter leur concours aux groupes défavorisés en prenant des initiatives en matière de formation et d'assistance technique et en aidant ces groupes à créer des coopératives capables de favoriser leur développement personnel ou à s'affilier à de telles coopératives.
CCUL: Favoriser l'épanouissement personnel et la création d'activités rémunératrices en encourageant les coopératives à jouer pleinement leur rôle, soit en intégrant ces groupes aux coopératives existantes lorsqu'elles sont en mesure d'améliorer leur situation, soit en encourageant la création de coopératives en apportant à ces groupes une assistance technique, administrative et financière.

Tunisie. Il y a lieu de prévoir dans l'instrument que lesdites mesures seront déterminées par la législation nationale.

Ukraine. L'Etat devrait encourager l'adoption de telles mesures pour toutes les formes d'entreprises.
APMEPU: Non.
STCAIU: Dans la mesure où leurs activités et leur situation financière le permettent.

La grande majorité des réponses sont favorables à un instrument encourageant l'adoption de mesures permettant aux coopératives de répondre aux besoins des groupes sociaux défavorisés. Les mesures proposées vont de l'exonération fiscale aux subventions et autres incitations ou traitements préférentiels, en passant par un accès plus facile au crédit, à l'éducation et à la formation. Il ressort toutefois de certains commentaires que l'instrument pourrait se limiter à proposer des mesures, au lieu de les imposer, et que les groupes défavorisés devraient bénéficier d'un traitement préférentiel, qu'ils appartiennent ou non à une coopérative ou à toute autre forme d'entreprise ou d'organisation, selon les pratiques nationales. Le Bureau juge ces commentaires appropriés et a rédigé en conséquence le point 8 des conclusions proposées.

IV. Rôle des gouvernements, des organisations d'employeurs et de travailleurs
et des organisations coopératives et relations entre eux
 

Qu. 9 (1)

L'instrument devrait-il prévoir le rôle suivant des gouvernements dans la promotion et la réglementation des coopératives:  l'adoption d'une politique et d'un cadre législatif; l'établissement d'un cadre institutionnel permettant un enregistrement rapide et simplifié des coopératives; l'adoption d'une politique et d'un cadre législatif propres à promouvoir une structure coopérative verticale (coopératives du premier niveau, coopératives du deuxième niveau et organisations faîtières); l'adoption de mesures spéciales de surveillance des coopératives?

Nombre total de réponses: 94.

Affirmatives: Algérie (a) et b)), Argentine, Autriche, Azerbaïdjan (a) et b)), Bahamas, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin (a) à c)), Bolivie, Brésil (a), b) et d)), Bulgarie, Burkina Faso (a), b) et d)), Cambodge, Cameroun, Canada (a) à c)), Chili, Chine, Chypre, Colombie (b) à d)), République de Corée (a) à c)), Costa Rica (a), b) et d)), Croatie (a)), Egypte (a) et b)), El Salvador (b) et d)), Emirats arabes unis, Equateur, Espagne (a) à c)), Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, Finlande (a) à c)), France, Gambie, Ghana, Guyana (a) et c)), Hongrie (a) et c)), Inde (a), b) et d)), Indonésie, Iraq, Israël, Italie, Jamaïque, Japon (a), c) et d)), Jordanie, Kenya, Koweït (b) à d)), Liban (b) et c)), Lituanie, Malaisie, Mali, Malte (a) à c)), Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Namibie, Népal, Nicaragua, Norvège (a) et b)), Oman, Panama, Pérou, Philippines (a), c) et d)), Pologne, Portugal, Qatar (a), b) et c)), Roumanie (a) et b)), Royaume-Uni, Fédération de Russie (a) à c)), Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie (a) à c)), Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse (a)), Swaziland, République arabe syrienne (b) et c)), Tadjikistan (a), b) et d)), République-Unie de Tanzanie (c)), Tchad, République tchèque, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, ­Tunisie (a) et b)), Turquie, Ukraine (a) à c)), Uruguay (a), b) et d)), Venezuela (b) à d)), Zimbabwe (a) à c)).

Négatives: Algérie (c) et d)), Allemagne (a) et d)), Azerbaïdjan (c) et d)), Brésil (c)), Canada (d)), Colombie (a)), République de Corée (d)), Costa Rica (c)), Croatie (b) à d)), Cuba, Egypte (c) et d)), El Salvador (a) et c)), Espagne (d)), Guyana (b) et d)), Hongrie (d)), Inde (c)), Japon (b)), Koweït (a)), Philippines (b)), Roumanie (c) et d)), Fédération de Russie (d)), Sainte-Lucie (d)), Sénégal, Suisse (b) à d)), République arabe syrienne (a) à d)), Tadjikistan (c)), République-Unie de Tanzanie (c)), Tunisie (c) et d)), Ukraine (d)), Uruguay (c)), Venezuela (a)), Zimbabwe (d)).

Autres: Bénin (d)), Finlande (d)), Hongrie (b)), Liban (a) et d)).

Allemagne. a) Non à un cadre politique, oui à un cadre législatif.
BDA: a) à c) Oui.

Argentine. a) et b) L'instrument devrait recommander des politiques actives pour promouvoir des projets d'intégration productive et des coopératives viables. c) Il faut encourager la participation des organisations de même que les mesures tendant à garantir la représentativité de leurs dirigeants. d) Le contrôle de ces organisations est essentiel dans l'optique d'une participation démocratique.

Autriche. Bft: b) Oui.
LuFAS: a) à c) Non. d) Oui.
PKLK: a), b) et c) Oui. d) Non.

Azerbaïdjan. a) Le cadre ne devrait pas limiter le droit des coopératives à agir de manière autonome mais au contraire les protéger de toute ingérence bureaucratique dans leurs activités.
CEA: c) Oui.

Barbade. b) Il faudrait une procédure de préenregistrement pour garantir que les coopératives ont une chance raisonnable de succès.
BWU: b) Oui. Il convient cependant de ne pas oublier que certaines coopératives rencontrent un échec; en conséquence, s'il est important de simplifier l'enregistrement, il est encore plus important d'assurer des contrôles stricts.

Belgique. b) Les coopératives belges agréées sont enregistrées. Il ne faut cependant pas de régime spécial pour les coopératives (attention aux abus). Il faudrait prévoir des mesures pour faciliter l'établissement de statistiques et assurer une sécurité juridique et la protection des tiers qui ne doit pas être mise en péril sous prétexte de «simplification». c) Il faudrait simplement ne pas interdire légalement cette structure et respecter la liberté d'association. d) Les mesures spéciales de surveillance s'avèrent surtout utiles pour les sociétés nouvellement constituées (le taux de faillite est important) mais elles ne doivent pas empêcher toute initiative. Le taux de faillite dans les pays dotés de ce système de contrôle est très bas. Il faut en tout cas vérifier le respect des principes coopératifs. Les conditions sociales et économiques de chaque Etat Membre peuvent justifier des mesures différentes.

Brésil. a) Il est fondamental de mettre en place un cadre juridique qui fixe précisément le champ d'action possible des coopératives. d) Il est essentiel d'adopter des instruments de suivi afin d'éviter tout excès ou faille du système.
CNC: a) à d) Cette question doit continuer à relever de la législation nationale de chaque Etat Membre.
OCB: b) Pour faciliter l'enregistrement, des représentants des organes directeurs des coopératives pourraient faire partie des cabinets d'avocats et chambres de commerce notamment. d) Non.

Burkina Faso. a) Ils sont indispensables comme couverture officielle des intérêts contenus dans les dispositions de l'instrument. Ils valident et font respecter les dispositions.
CNPB: a) Le gouvernement doit établir le cadre juridique propre au développement des coopératives.
CNTB: a) Comme toute association, les coopératives ont besoin d'un cadre réglementaire. d) Pour maintenir le principe de l'indépendance et de l'autonomie.

Canada. a) Oui, le gouvernement devrait être encouragé à mettre en place une politique relative aux coopératives en coopération avec les représentants de celles-ci. b) Oui, cet aspect est crucial pour le bon développement des coopératives. Une formation appropriée du personnel chargé de gérer les programmes gouvernementaux en la matière est essentielle. c) Oui, le gouvernement devrait être incité à mettre en place des coopératives du deuxième niveau ou organisations faîtières s'il est prouvé que cette mesure profitera aux coopératives du premier niveau; la décision dépend cependant essentiellement des coopératives de premier niveau. d) Non. Des mesures devraient encourager l'autonomie des coopératives. Des dispositions particulières devraient être prévues pour les coopératives en difficulté mais ces dispositions devraient respecter l'autonomie des coopératives.

Chili. d) Pour certains types de coopératives seulement, notamment les coopératives financières.
CPC: c) et d) Non.

Costa Rica. a) Il est particulièrement important de ne pas promouvoir les coopératives pour des raisons politiques. b) Un programme bien conçu et structuré devrait être mis au point pour suivre les coopératives récemment enregistrées.

Croatie. c) Non, exceptionnellement seulement.
SSSH: a) à d) Oui.
URSH: a) et b) Oui.

Danemark. FCD: Oui, afin de soutenir les coopératives comme organisations autonomes, mais non pour les contrôler et les dominer.

Egypte. a) En coopération avec les organisations d'employeurs et de travailleurs. c) Non. Chaque membre devrait mettre en place la structure appropriée aux conditions nationales en coopération avec les organisations d'employeurs et de travailleurs. d) Non. La surveillance ne devrait relever que des membres; il ne devrait y avoir aucun contrôle externe.
FIE: a) Oui. Les organisations d'employeurs et de travailleurs sont un partenaire important du gouvernement en la matière. c) Non. Chaque Etat Membre devrait être libre de mettre en place la structure appropriée. d) Oui. Le terme «surveillance» peut être source de malentendu; si l'on entend contrôle juridique exercé par les membres, il est acceptable mais, si l'on entend contrôle externe, il est alors contraire au paragraphe 7 d) sur l'autonomie.
FSE: d) Oui. Notamment la surveillance des comptes des coopératives, étant donné qu'elles gèrent des fonds publics.

El Salvador. a) Non, afin de ne pas limiter les perspectives d'avenir. d) Oui, comme garantie des biens et des services offerts par les coopératives à la société.

Emirats arabes unis. FCCI: c) Non.

Espagne. a) Oui, pour encourager l'indépendance et l'autonomie des coopératives et l'accès à des marchés ouverts et concurrentiels. c) Oui, puisque cette structure verticale est nécessaire pour appuyer les services et pour promouvoir les intérêts des coopératives face aux gouvernements et partenaires sociaux. d) Cette surveillance devrait figurer dans la législation sur les coopératives et s'appuyer sur la pratique et la consultation avec le mouvement coopératif.

Etats-Unis. Oui, sous réserve que les coopératives ne fassent pas l'objet de prescriptions plus onéreuses en matière d'enregistrement et de surveillance que celles auxquelles les entreprises non coopératives similaires sont soumises; sous réserve également que leur autonomie soit pleinement respectée et en reconnaissant que ces politiques et lois peuvent être appliquées à différents niveaux du gouvernement.

Ethiopie. a) Ces facteurs sont particulièrement importants pour la mise en place d'un environnement favorable au mouvement coopératif. c) Il faut tenir dûment compte des vues des coopératives du premier niveau afin de savoir si elles ont besoin ou non de coopératives du deuxième niveau ou d'organisations faîtières. d) la responsabilité de la mise en valeur des ressources humaines et de la mise en place de capacités appartient au gouvernement.

Finlande. a) Il faudrait disposer d'un cadre législatif reconnaissant les caractéristiques propres aux coopératives. b) L'enregistrement des coopératives devrait suivre la même procédure que celle applicable à d'autres entités juridiques en tenant compte du principe d'égalité de traitement évoqué à la question 13 (2). c) L'environnement politique et juridique devrait être ouvert à tous les types de structures légalement établis par des coopératives. d) Le gouvernement ne devrait pas avoir de mandat spécial de surveillance ou de responsabilité en rapport avec les coopératives. Le principe de l'égalité de traitement mentionné à la question 13 (2) devrait être respecté.

France. CFDT: d) Non. Pas plus que pour les autres formes de production dans le cadre des aides publiques.
GNC: Le gouvernement devrait mettre en place une politique d'appui aux coopératives de caractère intersectoriel et interministériel de manière à éviter que des orientations positives sur un secteur économique n'entraînent de difficultés importantes pour des coopératives d'un autre secteur. Tout ce qui touche à l'organisation des coopératives ou de la surveillance doit être confié aux coopératives elles-mêmes.

Ghana. GEA: a) Non. Dans ce cas, le contrôle de l'Etat continuera à prévaloir. Mais la législation générale concernant l'organisation des affaires devrait être assouplie. b) Non. Les coopératives devraient être autonomes et indépendantes sans contrôle de l'Etat. d) Oui. Afin d'assurer une certaine transparence et de rendre les gestionnaires responsables des services qui sont fournis aux membres.
TUC: a) Oui. Les gouvernements, au niveau local, régional, national et supranational, devraient fournir un cadre législatif qui permette d'intervenir dans les affaires des coopératives seulement pour protéger les intérêts des membres. c) Oui. Dans l'idéal, la législation devrait fixer les conditions fondamentales nécessaires à la formation de coopératives du deuxième niveau ou du troisième niveau et laisser tous les autres détails au règlement des nouvelles organisations. d) Non.

Guyana. b) Un enregistrement simplifié mais pas rapide. Il faudrait une période promotionnelle pour garantir que les membres potentiels comprennent de quoi il s'agit.

Inde. a) La politique du gouvernement devrait consister à promouvoir les coopératives comme établissements autonomes régis de manière démocratique. Le cadre législatif ne devrait en aucune manière encourager l'ingérence du gouvernement, la politisation ou la bureau­cratisation. Le cadre politique et législatif devrait assurer une égalité avec d'autres types d'organisations. c) La politique et le cadre législatif devraient être de nature à garantir la promotion d'une structure coopérative conforme aux besoins propres au secteur notamment. L'affiliation des coopératives devrait avoir un caractère volontaire. d) La législation devrait prévoir clairement l'obligation de rendre compte à tous les niveaux. Si une coopérative quelconque ne remplit pas ses obligations en matière de vérification des comptes dans les délais prescrits d'élection et d'organisation des réunions d'assemblée générale, l'autorité appropriée peut ­intervenir pour garantir une gouvernance démocratique et faire respecter l'obligation redditionnelle.

Indonésie. a) La politique et le cadre législatif devraient, d'une part, refléter l'engagement du gouvernement à promouvoir les coopératives et, d'autre part, donner un statut juridique aux coopératives et réglementer leurs activités. d) Il faudrait des sanctions ou pénalités pour les coopératives qui violent les valeurs et les principes coopératifs.

Italie. a) Il faut cependant tenir compte de la situation économique et sociale propre à chaque pays afin que l'intervention de l'Etat puisse être fonction des circonstances locales. b) L'établissement de normes rendrait plus faciles et plus rapides les formalités nécessaires. d) Cette mesure apparaît sans aucun doute nécessaire dans le cadre des dispositions législatives établies dans chaque pays et à la lumière de la situation locale et des programmes d'intervention préparés et mis en place.
Confcooperative: d) Oui, sous réserve qu'elles concernent des procédures simplifiées basées sur le principe de la subsidiarité et renforçant le rôle des associations coopératives.
Legacoop: L'instrument devrait donner aux gouvernements un cadre politique et législatif pour l'établissement d'entreprises coopératives en respectant les objectifs mentionnés aux alinéas a), b), c) et d) et en accordant une attention particulière aux normes qui simplifient les procédés et diminuent les coûts.

Japon. b) Si un cadre institutionnel est nécessaire, le processus détaillé d'enregistrement devrait néanmoins être fixé par chaque gouvernement en tenant compte d'autres facteurs, y compris une évaluation de la pertinence de chaque coopérative, l'ampleur du traitement préférentiel accordé à la coopérative et la méthode de gestion requise face à ce traitement. A cet égard, la phrase «enregistrement rapide et simplifié des coopératives» devrait être remplacée par «enregistrement de manière appropriée».
Nikkeiren: Les coopératives devraient fonctionner de manière volontaire et autonome et les gouvernements nationaux et locaux devraient s'abstenir de s'ingérer dans leurs activités et de gêner leur indépendance.
JTUC-RENGO: a) à d) oui.

Jordanie. ACI: a) Oui. Le gouvernement devrait promouvoir l'établissement de coopératives au niveau communautaire afin de résoudre les problèmes économiques, sociaux, culturels et sanitaires de leurs membres. c) Oui. Il faudrait promouvoir l'autosuffisance dans les coopératives, y compris en ce qui concerne leur structure organique.

Kenya. d) Afin de garantir que les dirigeants des coopératives sont responsables de la gestion de l'organisation.

Koweït. a) Le rôle des gouvernements devrait être fonction de la législation nationale et des conditions propres à chaque Etat Membre et adapté au niveau de développement et à la manière dont les coopératives sont perçues.

Liban. a) L'Etat est responsable de la mise en place d'une politique et d'un cadre législatif. d) La surveillance des coopératives devrait se faire par une législation nationale sur les coopératives. Quant aux mesures spéciales, elles devraient dépendre de chaque membre, à la lumière de la situation véritable des coopératives.
MHC: b) Un enregistrement rapide pourrait favoriser la création de coopératives mal planifiées et être source de problèmes.
FNC: a) Oui. L'Etat est chargé d'organiser les institutions et de protéger les individus. Il devrait donc jeter les bases juridiques nécessaires. d) Non. Les mesures devraient prendre la forme de législations et de règlements complets et clairs.

Malaisie. a) Les règlements devraient fixer les conditions dans lesquelles l'aide des gouvernements est accordée aux coopératives ainsi que le type, la portée et les mesures qui peuvent rationaliser les pratiques coopératives.

Maroc. ODC: a) Oui, afin de mettre en œuvre une stratégie claire et précise concernant le rôle et la contribution des coopératives dans le domaine économique et social. c) Oui, dans le but d'unifier tous les efforts pour créer un mouvement coopératif fort, homogène et complet. d) Oui, ces mesures devraient comprendre des vérifications internes de comptes et des rapports de commissaires aux comptes.

Mexique. a) et b) Chaque pays devrait agir en fonction de ses caractéristiques et besoins propres. c) Pour renforcer et développer des coopératives, il faut encourager les structures coopératives verticales comme fédérations et confédérations, voire même une instance unique de niveau supérieur au niveau national, sans ingérence dans leurs activités. d) La surveillance devrait faire partie de la stratégie générale de surveillance des autorités.

Namibie. c) Permettant une structure verticale et sans pression. d) Oui, mais limitée à l'administration de la loi sur les coopératives, par exemple présentation du rendement annuel.

Népal. d) Les activités de suivi et de contrôle sont nécessaires mais elles ne doivent pas empiéter sur l'autonomie des coopératives.

Oman. a) Pour décider du cadre général pour l'établissement des coopératives et garantir qu'elles atteignent leur objectif qui est de servir la société. d) Oui, sans gêner le développement des coopératives.

Panama. a) Conserver et développer les dispositions constitutionnelles; adopter des lois et décrets réglementaires; inclure les coopératives dans les plans et politiques nationaux de développement. d) La surveillance doit bénéficier d'une attention particulière dans l'organisation des fonctions des institutions coopératives publiques afin de protéger les intérêts des membres et la confiance du grand public dans les coopératives.

Philippines. ILS: a) Le développement d'une politique et d'un cadre législatif devrait relever du gouvernement. Toutefois, l'intervention et le contrôle excessifs du gouvernement iraient à l'encontre du principe d'auto-assistance. Il est donc important que les coopératives bénéficient d'une certaine liberté d'action dans l'élaboration de politiques internes qui ne sont pas contraires aux politiques gouvernementales. c) Une structure coopérative verticale présente les avantages suivants: 1) elle permet des économies d'échelle; 2) elle élimine les intermédiaires non essentiels, avec pour conséquence une réduction des prix et des économies importantes pour les consommateurs; 3) elle garantit la coordination entre différentes coopératives de production et de consommateurs. d) Un comité au sein de l'institution qui réglemente les coopératives pourrait être invité à suivre l'évolution et à élaborer des politiques qui corrigent les imperfections des pratiques coopératives.

Qatar. a) L'Etat devrait mettre en place une législation appropriée et intervenir lorsque nécessaire dans l'élaboration de la politique générale concernant les coopératives. d) Contrôle strict au stade précoce jusqu'à ce qu'une structure coopérative verticale capable de surveiller les tâches soit établie.

Royaume-Uni. b) Semblable à l'enregistrement de toute organisation privée. c) Suggestion seulement, ce point n'est pas essentiel. d) Oui, mais cela devrait faire partie de la surveillance normale du secteur privé.

Slovaquie. a) Dans le cadre du programme gouvernemental. b) Comme pour d'autres formes d'entreprises.

Sri Lanka. b) L'enregistrement et le suivi des activités sont nécessaires pour garantir le statut juridique des coopératives et une bonne gestion. c) L'établissement d'une structure coopérative verticale est souhaitable puisque cette structure ne contribuerait pas seulement à renforcer l'organisation adoptant des stratégies de gestion scientifique mais mobiliserait également le mouvement coopératif lui-même.
MCD: b) Non.
CCE: b) Mais ce cadre ne devrait pas gêner les buts et objectifs des coopératives.

Suisse. b) Il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spéciales pour les coopératives. c) Il n'est pas nécessaire de faire référence à ce point dans l'instrument.
UPS: Le rôle des gouvernements devrait se limiter à assurer les conditions générales qui permettent aux acteurs économiques de s'organiser sous la forme qu'ils choisissent (coopératives ou autres formes juridiques).

Swaziland. a) Avec la participation des parties prenantes.

République arabe syrienne. a) Ce point devrait être laissé aux règlements administratifs ou prendre la forme d'un décret ou d'instructions ministérielles qui garantiraient plus de souplesse qu'un cadre législatif. d) Les mécanismes de surveillance existants sont suffisants et aucune mesure supplémentaire n'est donc nécessaire.

Tadjikistan. b) Les procédures administratives pour lancer et développer des mouvements coopératifs devraient être rationnelles et s'appuyer sur des règles transparentes.

République tchèque. d) Oui, à propos du fonctionnement économique des coopératives.
Organisations de travailleurs: d) Oui, seulement pour les coopératives de crédit.

Thaïlande. a) Le gouvernement devrait promouvoir et réglementer une politique et un cadre législatif précis, continus et réalisables tout en encourageant les organisations d'employeurs et de travailleurs et organismes apparentés à participer à la mise en place de ce cadre. c) En outre, ce cadre devrait également prévoir la promotion d'une intégration horizontale. d) Ces mesures spéciales devraient s'attacher au niveau de développement de chaque coopérative.

Togo. a) Pour accélérer la promotion et la réglementation des coopératives.

Trinité-et-Tobago. a) et c) Devraient se faire par l'intermédiaire de consultations avec tous les partenaires sociaux. b) Ce cadre devrait s'accompagner de directives et de calendriers clairement définis pour respecter les prescriptions. d) Ces mesures devraient définir clairement le rôle des gouvernements, organisations faîtières et coopératives du deuxième niveau afin qu'aucun conflit ne surgisse s'agissant de la surveillance. Chaque secteur a des caractéristiques qui lui sont propres et qui devraient être prises en compte lors de l'élaboration de ces mesures.

Tunisie. c) et d) Devraient être supprimés pour permettre la souplesse de l'instrument concernant la structure et la surveillance des coopératives.

Ukraine. APMEPU: b) Sans aucun doute. Les règlements devraient être concis et ne pas reprendre des points figurant déjà dans la législation. c) Non, sur une base volontaire seulement. d) Il y a déjà trop de mesures qui tendent à entraver les activités.
STCAIU: c) Il serait alors possible de traiter en termes plus larges et plus précis de questions ayant trait à la protection des droits des coopératives du premier niveau et de leurs membres.

Zimbabwe. b) L'enregistrement devrait être décentralisé au niveau de la base où se trouvent la majorité des bénéficiaires. d) Même traitement que pour d'autres types d'entreprises.
 

Qu. 9 (2)

L'instrument devrait-il prévoir toute autre responsabilité des gouvernements pour la promotion et la réglementation des coopératives? Dans l'affirmative, prière de préciser.

Nombre total de réponses: 87.

Affirmatives: Argentine, Barbade, Bélarus, Belgique, Bolivie, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Canada, Chine, Colombie, République de Corée, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Gambie, Ghana, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Israël, Italie, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Koweït, Mali, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Namibie, Népal, Nicaragua, Oman, Panama, Philippines, Portugal, Qatar, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Slovaquie, Slovénie, Swaziland, République arabe syrienne, République-Unie de Tanzanie, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela.

Négatives: Algérie, Allemagne, Autriche, Azerbaïdjan, Brésil, Cameroun, Chili, Chypre, Croatie, Egypte, Estonie, Finlande, Guyana, Japon, Lituanie, Pérou, Pologne, Sainte-Lucie, Sénégal, Suisse, Tadjikistan, Zimbabwe.

Autres: Bahamas, Bénin, Etats-Unis, Ethiopie, Liban et Tunisie.

Argentine. Diffuser une formation relative aux coopératives; promouvoir les coopératives pour restituer des emplois qui ont été supprimés.

Bahamas. Peut-être un département ou une unité chargé de promouvoir le développement des coopératives ainsi que de conseiller et de former des dirigeants.

Barbade. La responsabilité du gouvernement devrait être limitée à la réglementation, la promotion s'étant avérée onéreuse et inefficace.
BWU: Oui, aide financière, éducation du grand public, mesures d'incitation comme privilèges fiscaux, manifestations économiques et culturelles (intégration des secteurs, par exemple artisanat).

Belgique. Formation des personnes appelées à travailler dans/gérer/créer une coopérative; promotion de la connaissance des coopératives dans les administrations; prise en compte des coopératives dans les projets de loi en encourageant le développement économique et social et les investissements.

Brésil. Outre les instruments de contrôle déjà mentionnés, il n'est pas nécessaire de réglementer à l'excès ce secteur.
CNC: Cette question doit continuer à relever de la législation nationale de chaque Etat Membre.
OCB: Non.

Bulgarie. Réduction d'impôts et des droits de douane, avantages fiscaux, achats gouvernementaux et autres concessions.

Burkina Faso. Compte tenu de la spécificité des coopératives, les gouvernements favorisent le développement de coopératives à travers des règlements tels que le Code des investissements.
CNTB: Non.

Canada. Les gouvernements peuvent instaurer des partenariats avec le secteur coopératif à l'appui du développement de nouvelles coopératives et fournir un soutien et des informations pour la promotion des coopératives, mais il ne faut pas aller jusqu'à un contrôle gouvernemental des coopératives. Les gouvernements devraient également encourager les commissions scolaires à introduire des programmes d'études portant sur l'historique du mouvement coopératif et le rôle important que jouent les coopératives dans l'économie nationale.

Costa Rica. Il est important que les gouvernements appuient les coopératives en garantissant que la législation définit clairement le financement qui doit être fourni à l'ensemble du secteur coopératif pour favoriser son développement.

Croatie. URSH: Oui, dans le domaine de la politique bancaire et des investissements.

Egypte. FIE: Oui.
FSE: Oui.

El Salvador. Assurer des accords de garantie entre entités coopératives de différents pays.

Emirats arabes unis. Appui matériel et moral pendant les phases initiales; contribuer à faire connaître les coopératives; introduire des activités de sensibilisation dans les programmes d'études.

Espagne. CCOO: Les gouvernements devraient encourager la collaboration ou la coordination entre le mouvement coopératif et les institutions d'Etat chargées de ces activités.
CIG: Garantir l'indépendance des coopératives, promouvoir la restructuration économique et la suppression de la discrimination commerciale à l'encontre des coopératives liées à d'autres formes d'entreprises du secteur privé.

Estonie. EAKL: Oui, information et consultation.

Ethiopie. Fourniture d'un appui technique, financier et institutionnel dans le cadre de la promotion et de la réglementation des coopératives.

Grèce. PASEGES: Non, il est souhaitable que les coopératives fonctionnent librement sans faire l'objet de la surveillance de l'Etat.

Guyana. Le mouvement coopératif devrait être responsable d'autres domaines.

Inde. Le gouvernement devrait envisager des subventions pour les coopératives.

Indonésie. Les gouvernements devraient avoir le droit de vérifier les comptes des coopératives.

Israël. Encourager un environnement favorable aux coopératives: avantages fiscaux.

Italie. Confcooperative: Etablir des instruments financiers à l'intention des coopératives. Le rôle du gouvernement ne doit pas consister à établir un cadre de règles et normes pour promouvoir l'établissement et le développement des coopératives.

Japon. Il est important que les coopératives conservent leur autonomie et leur indépendance et il n'est donc pas approprié que l'instrument accorde au gouvernement trop de responsabilités face aux coopératives. Si l'instrument donne davantage de responsabilités au gouvernement, on peut craindre que celui-ci ne soit obligé de s'impliquer dans les activités des coopératives du fait de la nécessité d'une surveillance gouvernementale.
Nikkeiren: Les coopératives devraient fonctionner de manière volontaire et autonome et les gouvernements nationaux et locaux devraient s'abstenir de s'ingérer dans leurs activités.

Jordanie. Faciliter la création des coopératives, appuyer les coopératives, en établissant des contacts avec le monde extérieur.
ACI: Oui. Distribuer des terrains d'Etat aux coopératives agricoles et d'habitation afin de fournir des logements aux travailleurs, salariés, artisans et jeunes; utiliser des terres arables pour lutter contre la pauvreté et le chômage; augmenter la production agricole nationale.
FJCC: Non.

Kenya. Le gouvernement devrait participer à la mise à disposition d'installations de formation pour les dirigeants des coopératives et faciliter l'accès aux marchés.

Koweït. Faire connaître les principes des coopératives, organiser des cours de formation, colloques et conférences pour promouvoir l'action coopérative, encourager l'échange d'expériences avec les fédérations coopératives d'autres pays.

Liban. Fournir des services de soutien aux coopératives et, lorsque nécessaire, accorder des prêts à des faibles taux d'intérêt; fournir des conseils et avis; former les membres des coopératives; introduire le concept coopératif dans les programmes d'études de différents niveaux.
FNC: Oui, fournir les prêts nécessaires, subventionnés et à de faibles taux d'intérêt pour aider des projets de production et de développement des coopératives, par l'intermédiaire de sociétés coopératives créées dans ce but.

Malaisie. MEF: Non.
MTUC: Oui, fournir une assistance technique, faciliter l'accès aux divers fonds et à l'aide gouvernementale, introduire l'éducation coopérative à l'école.
ANGKASA: Non.

Mali. Situation juridique des structures faîtières.

Malte. MEA: Non.
GWU: Oui, fournir une assistance (financière notamment) pendant les périodes initiales.
AOC: Oui. Fourniture d'une aide financière pendant une période limitée en cas de problèmes financiers.

Maroc. Les gouvernements devraient être chargés d'autres tâches comme l'établissement d'un cadre coopératif, la formation des membres, l'organisation d'études sur le développement des procédures de travail tout comme la coopération entre coopératives dans le but d'échanger des expériences et la contribution à la formation de spécialistes dans le domaine de l'action coopérative.

Maurice. Formation, éducation, vérification des comptes, incitation au développement.
MLC: Formation régulière des personnes concernées; aides financières; aides pour les travaux de construction.

Mongolie. CSM: Mise en place d'une structure d'éducation et de formation.

Namibie. Législation relative à un conseil consultatif des coopératives et un tribunal coopératif.

Panama. Les gouvernements devraient s'engager à fournir des services d'information pour la promotion des entreprises, et en tenir compte dans les plans des ministères et des institutions.

Philippines. Protection juridique des coopératives.
BLE: Mesures d'incitation à l'intention des coopératives particulièrement réussies et performantes.

Pologne. OPZZ: Oui.

Qatar. La période de mise en place nécessite une stricte convergence dans les domaines de la surveillance, du contrôle, de la formation et de l'éducation.

Royaume-Uni. Garantir la promotion des coopératives comme une forme légitime d'organisation commerciale dans le cadre des réseaux de soutien local.

Slovaquie. Garantir des conditions équitables aux diverses entreprises.

Sri Lanka. CCE: La promotion et la réglementation ne devraient pas interférer avec l'autonomie des coopératives.

République arabe syrienne. Simplification des procédures; fourniture de prêts d'investissement à long terme à des taux d'intérêt très bas; équité dans les taxes sur la production; la surveillance devrait être confiée aux instances coopératives.

Tchad. Donner une autonomie véritable aux coopératives, apporter une assistance financière, si possible à des taux d'intérêt abordables, simplifier les procédures de caution et toute autre mesure favorable à la promotion des coopératives.
CST: Oui, par exemple accès aux crédits, avantages fiscaux, accès facilité à la création des coopératives.

République tchèque. Organisations de travailleurs: Non.

Thaïlande. Le gouvernement devrait également maintenir un environnement favorable et des règles du jeu équitables, par exemple par des lois antitrusts.

Trinité-et-Tobago. Le gouvernement devrait être chargé du développement de coopératives spéciales pendant une période donnée après enregistrement.

Tunisie. Inviter les gouvernements à prendre, d'une façon générale, des mesures de nature à promouvoir les coopératives et à créer un climat favorable à leur développement.

Ukraine. APMEPU: Aucune mesure préjudiciable aux contrats basés sur les législations et réglementations antérieurement en vigueur; aucun amendement individuel aux systèmes de présentation des rapports et de comptabilité.

Dans leur grande majorité, les réponses confirment que le rôle du gouvernement consiste à établir une politique et un cadre législatif permettant aux coopératives de fonctionner avec succès. De même, la quasi-totalité des Etats Membres conviennent que le gouvernement doit mettre en place un cadre institutionnel permettant un enregistrement des coopératives plus rapide et plus simple qu'actuellement. Même si quelques réponses suggèrent que l'enregistrement doit certes être rapide mais qu'il doit aussi se faire dans les règles, il existe un consensus sur le fait qu'il faut éviter les procédures bureaucratiques pesantes. En ce qui concerne l'établissement d'une politique et d'un cadre législatif propres à promouvoir une structure coopérative verticale, la majorité des réponses indiquent que le gouvernement a un rôle à jouer du fait que les structures verticales impliquant les coopératives du premier niveau, du deuxième niveau et les organisations faîtières peuvent être un gage de viabilité. Selon plusieurs réponses, la liberté d'association devrait demeurer le principe maître pour l'établissement de ces structures, et le rôle du gouvernement dans ce domaine devrait donc être limité. Les trois quarts environ des réponses des gouvernements confirment qu'il faudrait adopter des mesures spéciales de surveillance des coopératives dans l'intérêt de leur bon fonctionnement et du respect des principes coopératifs, mais un nombre non négligeable de réponses jugent ces mesures inutiles. Certaines font valoir qu'une surveillance spéciale risque d'entraîner une ingérence dans les activités des entreprises coopératives, d'autres que les coopératives devraient faire l'objet des mêmes mesures de surveillance que les autres entreprises privées. Environ 60 pour cent des réponses des gouvernements sont favorables à ce que l'Etat assume des responsabilités supplémentaires en matière de promotion et de réglementation des coopératives par le biais, par exemple, d'activités d'éducation, de formation et d'information, d'avantages financiers, juridiques et autres. Toutefois, le tiers des réponses des gouvernements et la majorité des réponses des organisations d'employeurs sont négatives. Un certain nombre de mandants craignent qu'une augmentation des responsabilités de l'Etat ne limite l'autonomie des coopératives. Le Bureau a tenu compte de ces remarques dans le point 9 des conclusions proposées.
 

Qu. 10

Les organisations d'employeurs devraient-elles être encouragées à:  fournir des services d'appui appropriés aux coopératives; inclure les organisations coopératives dans leurs groupes régionaux, nationaux et locaux, spécialement lorsqu'ils traitent de politiques et programmes qui ont une incidence sur les coopératives; participer à des échanges d'expériences et à l'établissement de liens commerciaux entre les coopératives et d'autres formes d'entreprises; participer à des études sur les questions sociales et les questions relatives au marché du travail qui intéressent les coopératives; participer à des programmes destinés aux coopératives visant à améliorer la qualité des produits et des services et l'accès aux débouchés; recommander à leurs membres d'aider les travailleurs à créer des coopératives de consommation, des coopératives d'épargne et de crédit et des coopératives d'habitation; mener d'autres activités (prière de préciser)?

Nombre total de réponses: 93.

Affirmatives: Algérie (b), e) et f)), Allemagne (f)), Argentine, Autriche (b), c) et e)), Azerbaïdjan, Bahamas, Barbade, Bélarus, Belgique (a) à f)), Bénin (a) à f)), Bolivie, Brésil (d) et e)), Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge (a) à f)), Cameroun (a) et c) à g)), Canada, Chili (a) à f)), Chine (a) à f)), Chypre, Colombie, République de Corée (a) à c), e) et f)), Costa Rica (a) à f)), Cuba (a) à f)), Egypte (a) à c) et e) à g)), El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur (a), c), d) et g)), Espagne (a) à f)), Estonie (a), c) à g)), Etats-Unis, Ethiopie (a), c) à f)), France (a) à f)), Gambie, Ghana (a) à f)), Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq (a) et c) à g)), Israël, Italie (b) à f)), Jamaïque, Jordanie, Kenya, Koweït (a) et c) à g)), Liban (c) à g)), Lituanie (a) à f)), Malaisie (a) à f)), Mali, Malte (a) et c) à f)), Maroc (a) à f)), Maurice, Mexique, République de Moldova, Namibie (b) à f)), Népal, Nicaragua, Norvège (a) à f)), Oman (a) à f)), Panama, Pérou (a) à f)), Philippines, Pologne, Qatar (a) et c) à f)), Roumanie, Royaume-Uni (a) et d) à g)), Fédération de Russie (a) à f)), Saint-Kitts-et-Nevis (a), d) et f)), Sainte-Lucie (a) à f)), Sénégal, Slovaquie, Slovénie (a) à f)), Sri Lanka (a) à f)), Swaziland, République arabe syrienne (e) à g)), Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Tchad, République tchèque (a) à f)), Thaïlande, Togo (a) à f)), Trinité-et-Tobago, Tunisie (a) à f)), Turquie (a) à f)), Ukraine, Uruguay (b) à f)), Venezuela, Zimbabwe (a) à f)).

Négatives: Algérie (a) et g)), Allemagne (a) à e) et g)), Autriche (a), d), f) et g)), Belgique (g)), Bénin (g)), Brésil (a) à c), f) et g)), Cameroun (b)), République de Corée (d) et g)), Cuba (g)), Equateur (b) et f)), Espagne (g)), Estonie (b)), Iraq (b)), Italie (a) et g)), Japon, Koweït (b)), Malte (b) et g)), Namibie (a) et g)), Pérou (g)), Royaume-Uni (b) et c)), République tchèque (g)), Turquie (g)), Uruguay (a) et g)).

Autres: Costa Rica (g)), Egypte (d)), Equateur (e)), Finlande, Koweït (g)), Liban (a) et b)), Oman (g)), Portugal, Suisse.

Allemagne. a) Les coopératives ne sont pas un moyen de créer des emplois. b) Option facultative. c) Les coopératives devraient fonctionner comme des entreprises autonomes. f) Oui. Il faudrait aider les travailleurs à s'aider eux-mêmes.
BDA: a) à e) Oui. f) et g) Non.

Argentine. c) Ces activités et liens devraient être encouragés sur un plan général, ce qui vaut naturellement aussi pour les coopératives. g) Donner aux travailleurs et aux chômeurs de chaque secteur la formation nécessaire pour gérer des projets coopératifs.

Autriche. BfT: c) et e) Oui. a), b), d), f) et g) Non.

Azerbaïdjan. a) Information, conseils, organisation d'activités de formation et de perfectionnement. b) Cela devrait être facultatif. g) Assistance financière, sous forme de prêts ou de cautions, aux coopératives qui démarrent.

Bahamas. d) Indirectement, cela aura un impact sur le bien-être économique. f) Un bon niveau de compétence permettra aux employeurs de le faire sans avoir à craindre la concurrence des coopératives les plus dynamiques. g) Le cas échéant, leur assistance peut renforcer leur interdépendance.

Barbade. g) Accorder à leur personnel des congés rémunérés pour qu'il puisse suivre des programmes de formation coopérative.
BWU: a) Les organisations d'employeurs ont parfois beaucoup plus de ressources que les coopératives. Leur assistance améliorera le fonctionnement de celles-ci et accroîtra leurs chances de succès. b) Uniquement si les vues de l'organisation d'employeurs correspondent à celles qui ont été approuvées à la majorité dans les coopératives. c) Ce serait l'occasion pour les organisations d'employeurs de jouer un rôle social en agissant sur la distribution économique. d) Il ne saurait y avoir trop d'organisations qui traitent de ces questions. e) Ce serait une excellente chose qui ne pourrait qu'être bénéfique à la population et à l'Etat, non seulement sur le plan national mais aussi à l'échelon mondial compte tenu notamment de la libéralisation des échanges.

Belgique. a) Là où c'est approprié. b) Que faut-il entendre par «inclure»? Dans le cas des politiques et programmes ayant une incidence sur les coopératives, celles-ci doivent avoir le droit à la parole. c) Oui à des échanges d'expériences, mais l'établissement de liens commerciaux entre coopératives à finalité sociale et entreprises commerciales risque de provoquer des tensions dans le secteur économique concerné.

Brésil. a) et b) Le système est déjà suffisamment développé pour garantir l'autonomie nécessaire face aux intérêts des employeurs. d) Il importe que les coopératives aient accès aux études et enquêtes qui portent sur leurs domaines d'activité. e) L'accès à de telles informations améliorerait la qualité et la compétitivité. f) Les coopératives doivent être créées à l'initiative des membres.
CNC: a) et c) Oui, si l'instrument adopté est une recommandation. b), f) et g) Cela doit continuer à relever de la législation de chaque Etat Membre.
CNI: a) à e) Oui, dans la mesure du possible, sous réserve des réponses données aux questions 1 et 2. f) Oui, dans la mesure du possible, sans que cela ait un caractère obligatoire et compte tenu des réponses données aux questions 1 et 2.
OCB: a) Oui. Sous réserve que le principe de l'autonomie et de l'indépendance des coopératives soit toujours respecté. b) à e) Oui. f) Sous réserve que le principe de l'autonomie et de l'indépendance des coopératives soit toujours respecté.

Bulgarie. c) C'est une condition préalable indispensable pour le fonctionnement normal des coopératives dans une économie de marché. e) Améliorer la qualité de la production, c'est améliorer la compétitivité des coopératives. f) La création de nouveaux types de coopératives accroît le poids social et économique du système coopératif dans son ensemble. g) Services aux agriculteurs, services de transport, assurance, pensions.

Burkina Faso. a) Ainsi, elles pourraient être dynamiques et créer des emplois supplémentaires. b) Les organisations coopératives sont les premiers partenaires des organisations d'employeurs. Leur inclusion dans leurs politiques et programmes ne peut qu'avoir des effets synergiques de développement. c) Cela peut offrir des débouchés commerciaux aux deux parties et leur permettre de s'enrichir sur le plan organisationnel. d) C'est important dans la mesure où les organisations d'employeurs mènent essentiellement des activités de portée économique et sociale. e) Les coopératives pourraient ainsi être compétitives et s'ouvrir vers l'extérieur. Mais le problème des débouchés demeure. f) Ainsi pourraient être satisfaits les besoins en produits de première nécessité et cela éviterait l'usure. g) Protection de l'environnement; contribution à la lutte contre la pauvreté.
CNPB: a) Elles doivent servir de levier pour l'émergence de coopératives dont la survie est menacée. g) Mutuelles propres à améliorer l'accès des membres aux soins de santé.
CNTB: a) Non. b) Pour mieux suivre leurs intérêts. c) Cela leur permettrait de participer au dynamisme général de l'activité économique. d) Elles ne doivent pas rester en marge des questions qui les intéressent. g) Activités de sensibilisation et de formation à la gestion et création de services spécifiques pour les membres (par exemple, mutuelles de santé, assistance juridique, etc.).

Canada. a) Oui, même si certaines entreprises peuvent voir dans les coopératives des concurrents. c) Cela peut se faire par des programmes d'encadrement et l'établissement de coopératives du second niveau. g) Les coopératives devraient être représentées dans les associations professionnelles.

Chili. f) Entre autres formes d'associations.
CPC: g) Non.

Chypre. e) Séminaires spécialement conçus à cet effet. g) Services de collecte et de commercialisation des produits agricoles (par exemple assurance).

Costa Rica. a) à g) Compte tenu de la manière dont l'économie évolue aujourd'hui ainsi que des effets de la mondialisation, il faut que les différents acteurs coopèrent afin de pouvoir faire des économies d'échelle.

Danemark. FCD: a) à g) Non.

Egypte. b) Les organisations coopératives devraient collaborer avec les groupes régionaux. d) Les coopératives ont un rôle très important à jouer en matière de développement et de création d'emplois.
FIE: a) Si elles sont membres d'organisations d'employeurs. b) Oui. Voir réponse à la question 7 f). d) Oui. Il est important de connaître le point de vue des coopératives si elles sont censées contribuer à la création d'emplois. e) S'il existe des intérêts communs aux organisations d'employeurs et aux coopératives. f) Sous réserve que l'on précise ce qu'il faut entendre par «aider». S'il s'agit de créer un environnement favorable, cette disposition est acceptable. g) Non.
FSE: c) Oui. Sans que cela ait d'effet sur les intérêts des membres. g) Services de transport et de télécommunication; loisirs; organisation de vacances d'été et d'hiver en coordination avec les syndicats et autres organisations de travailleurs.

El Salvador. a) Faire profiter les coopératives des incitations à la diversification de la production et, ainsi, stimuler l'emploi et renforcer les qualifications de la main-d'œuvre. b) Elargir les sources d'emploi. c) Participer à l'établissement de liens entre les coopératives et d'autres types d'entreprises en vue d'élargir le marché de consommation. f) Cela serait bénéfique à la collectivité car cela ferait baisser les prix et améliorerait les possibilités d'approvisionnement en biens et en services.

Emirats arabes unis. g) Toute autre activité pouvant contribuer au développement communautaire.
FCCI: a) Sous réserve que ces services soient facultatifs et ne s'accompagnent pas d'une assistance financière.

Espagne. a) à f) Oui, si les coopératives sont membres d'organisations d'employeurs.
CCOO: a) Les coopératives devraient être responsables de la gestion de leurs propres services d'appui par le biais de leurs structures faîtières. c) Oui, sous réserve que l'identité des coopératives soit préservée et que l'objectif soit de promouvoir un travail stable et décent.

France. CFDT: a) à f) Si l'on reconnaît certaines spécificités aux entreprises coopératives (sens large de l'économie sociale), il y a lieu de favoriser le regroupement des employeurs de ce secteur afin de constituer un interlocuteur organisé vis-à-vis des pouvoirs publics et pour le dialogue social, ce qui n'exclut pas que ces employeurs aient des relations avec les employeurs du secteur capitaliste (marchand) classique. Peut-être faut-il à la fois promouvoir «autonomie» du secteur et relation avec les autres acteurs économiques publics et privés.
GNC: Les organisations d'employeurs doivent être encouragées à promouvoir la forme coopérative d'entreprendre au même titre que les autres formes d'entreprises et à s'ouvrir aux organisations coopératives représentatives.

Ghana. a) Coopératives et employeurs ont des intérêts communs s'agissant d'améliorer la qualité de la vie de leur personnel et sa satisfaction au travail et de promouvoir de bonnes relations professionnelles.
GEA: a) En encourageant l'établissement de liens commerciaux entre les coopératives et d'autres formes d'entreprises, les organisations d'employeurs peuvent contribuer au développement du secteur privé. b) Les coopératives sont des entreprises qui font partie intégrante du secteur privé et doivent être reconnues en tant que telles. c) Cela permettrait aux coopératives de partager leur expérience étant donné qu'elles peuvent exercer avec succès certaines activités économiques que d'autres types d'entreprises pourraient juger insuffisamment rentables. e) Cela leur permettrait de profiter d'économies d'échelle et d'accroître leur pouvoir d'achat par des achats en gros si l'on s'attache à promouvoir la création de coopératives d'achat ou de services communs. f) Les coopératives améliorent la qualité de la vie de leurs employés et peuvent aussi leur permettre d'utiliser leurs ressources propres pour mettre sur pied de manière plus efficace et sélective différents services sociaux – par exemple logements à bas prix, distribution de biens de consommation, garde des enfants, assurance maladie, etc.
TUC: a) Oui. Dans le domaine du crédit et de l'épargne. b) En encourageant l'établissement de liens commerciaux afin que les coopératives puissent contribuer au développement du secteur privé. c) En aidant les travailleurs à s'organiser pour les services dont ils ont besoin. d) Pour réduire les conflits sociaux. f) Il faudrait encourager la création de coopératives sur le lieu de travail à différentes fins – par exemple, épargne et crédit, logements à bas prix, distribution de biens de consommation, garde des enfants, assurance maladie. g) Activités propres à accroître la satisfaction que l'on tire de son travail.

Guyana. a) Les coopératives peuvent contribuer au développement de l'activité économique. Il est donc dans l'intérêt des autres composantes du monde des affaires de leur apporter un appui. b) Les coopératives devraient avoir leur mot à dire lors de l'élaboration des politiques. c) Les coopératives ne peuvent pas fonctionner dans l'isolement. Une interaction avec les entreprises industrielles et commerciales est nécessaire. e) Les coopératives doivent être compétitives; il leur faut donc pouvoir accéder à des connaissances propres à améliorer la qualité de leurs produits et services. g) Agriculture, activités manufacturières, échanges d'informations sur la formation, programmes de parrainage fondés sur les avantages économiques des coopératives.

Indonésie. b) Les coopératives devraient participer à l'élaboration des politiques. C'est leur intérêt. c) Les organisations d'employeurs ont un rôle à jouer en favorisant la valorisation des ressources humaines et le développement des entreprises. f) Les coopératives de consommation peuvent répondre aux besoins essentiels du personnel des coopératives, à des prix équitables.
Organisations d'employeurs: a) Etablir une coopération entre les détaillants et les coopératives dans l'espoir que cette coopération se développera et sera rentable. g) Formation, sécurité et santé au travail, productivité, préservation de l'environnement.
Organisations de travailleurs: c) Avec l'appui de l'Etat. f) L'Etat devrait fournir les moyens nécessaires. g) Améliorer les compétences des travailleurs.

Israël. f) Pour aider les travailleurs à améliorer leur situation économique. g) Education des membres; création de départements ouverts d'études coopératives dans les universités.

Italie. a) Cette proposition, du moins dans l'état actuel des choses, ne semble pas réalisable compte tenu des structures particulières des coopératives. b) Compte tenu d'une certaine évolution qui tend à assimiler les coopératives aux autres entreprises, il est possible qu'une telle approche soit adoptée à l'avenir. c) et d) Cela serait très utile. e) Comme pour c), dans le cadre d'une conception globale et dynamique des marchés et de la libre concurrence.
Confcooperative: a) et f) Oui.
Legacoop: Il ne faut pas encourager les organisations patronales à jouer, vis-à-vis des coopératives, le rôle d'organisations faîtières car il faut préserver les spécificités et les valeurs de la coopération que le nouvel instrument vise à valoriser. Les diverses fonctions assignées aux organisations patronales et syndicales doivent être assumées par les organisations représentant le mouvement coopératif. Toutefois, comme l'histoire l'a montré, cela n'exclut pas une collaboration fructueuse avec ces organisations pour identifier des possibilités de promotion et de développement des coopératives dans les différents secteurs. Dans certains cas, les coopératives et les autres entreprises peuvent créer des partenariats pour mener à bien des projets spécifiques.

Japon. Les coopératives sont des organisations à but non lucratif mais il arrive que leurs activités recoupent celles des entreprises à but lucratif. Il faut laisser les organisations d'employeurs prendre les décisions qui leur semblent appropriées dans les domaines considérés.
NIKKEIREN: Vu que la nature et le rôle des coopératives varient d'un pays à l'autre, les relations entre les coopératives et les organisations d'employeurs varient elles aussi. Dans ces conditions, il vaudrait mieux formuler la disposition comme suit: «Les organisations d'employeurs devraient envisager, s'il y a lieu, de…»

Jordanie. ACI: a) Fournir des capitaux pour développer le mouvement coopératif et obtenir une rentabilité élevée bénéfique aux deux parties. g) Activités culturelles, éducatives et sociales et activités dans le domaine de la santé.
GFJTU: g) Créer des fonds de solidarité.

Kenya. g) Permettre aux coopératives de siéger dans les organes directeurs des organisations d'employeurs, encourager la création de coopératives dans le secteur informel et offrir différents services: conseils pour la gestion, valorisation des ressources humaines, gestion de l'environnement extérieur, services juridiques. Présence accrue dans le secteur de la santé et celui des transports.

Koweït. b) Cela devrait relever des politiques et pratiques nationales. g) Promouvoir la création de coopératives sur le lieu de travail à des fins bien déterminées, par exemple: épargne, crédit, logement à bas prix, distribution de produits de base, garde des enfants, assurance maladie.

Liban. a) Les organisations d'employeurs et les coopératives ont des intérêts communs dans bien des domaines. La collaboration peut prendre la forme d'un appui pour la commercialisation, de services consultatifs et d'informations sur les besoins des marchés. b) Il n'y a pas lieu d'inclure les organisations coopératives mais des consultations et une coordination sont nécessaires lorsque les politiques et programmes proposés ont un effet sur les coopératives. g) Participation à des colloques et à des organes traitant de questions intéressant les coopératives.
MHC: a) Oui. Création d'un modèle économique coopératif capable de fonctionner dans la «nouvelle économie».
FNC: a) Oui, notamment en ce qui concerne la commercialisation, en fournissant informations et statistiques sur les biens qui pourraient être produits. c) Notamment confrontation des expériences, amélioration de la performance et commercialisation des produits.

Malaisie. a) L'appui des organisations d'employeurs contribuerait au succès durable des coopératives. c) L'établissement de liens commerciaux permettra un brassage des diverses cultures d'entreprise, à l'avantage des coopératives. d) Les coopératives ont besoin d'améliorer leurs connaissances pour réussir sur le marché. e) Cela pourrait donner aux coopératives la possibilité d'exploiter les débouchés créés par l'évolution du marché mondial. f) Les coopératives sont faciles à créer et peuvent beaucoup contribuer à répondre aux besoins de leurs membres en matière d'économie sociale.
MEF: g) Non.

Malte. d) En collaboration avec les universités et les instituts de recherche.
GWU: a) Les coopératives font partie du secteur privé et leurs membres sont des travailleurs indépendants. Dans bien des cas, les coopératives sont elles-mêmes des employeurs. f) Non. Il y aurait sûrement des conflits d'intérêts.
AOC: a) Il faudrait fournir des données pour conduire des recherches (commercialisation, enquêtes). b) De cette manière, les employeurs pourront resserrer leurs liens et la satisfaction que les travailleurs tirent de leur travail augmentera. c) Dans ce domaine, les coopératives doivent nouer des relations avec les supermarchés, les banques commerciales, etc.

Maroc. ODC: a) Accorder des facilités aux responsables de la gestion des coopératives dans les domaines de la formation, de l'encadrement et de l'assistance technique. b) Afin d'échanger informations et points de vue et d'arrêter des positions communes. c) Pour surmonter les obstacles auxquels sont confrontées les coopératives dans leurs activités (approvisionnement, commercialisation). g) Oui. Loisirs, santé, tourisme.

Maurice. c) et e) A l'avantage mutuel des deux types d'organisation. d) Afin d'aider les salariés regroupés en coopératives. f) Tout cela contribue au bien-être général des travailleurs et, partant, à la performance des entreprises. g) Les employeurs devraient apporter leur aide pour la création de coopératives visant à accroître le bien-être du personnel.

Mexique. a) Surtout en reconnaissant et en respectant le champ d'application des coopératives. b) Sans diluer ou affaiblir leurs principes de base. c) Ce serait un moyen idéal de promouvoir le développement et la création d'emplois. d) Notamment études analysant en détail les nouvelles tendances du marché du travail et proposant de nouvelles solutions pour répondre aux besoins sociaux (autres sources d'emplois et de revenus). g) Echanges d'informations et confrontation des expériences.

Panama. a) Les organisations d'employeurs devraient promouvoir et entreprendre des activités d'éducation coopérative en faveur des travailleurs et fournir des moyens matériels ou logistiques pour le fonctionnement des coopératives. b) Les organisations d'employeurs devraient mettre en place, pour les coopératives, des unités d'information et de liaison et entretenir des contacts permanents avec elles aux niveaux national, régional et local. c) Il faudrait développer les liens commerciaux entre les coopératives et les autres formes d'entreprise compte tenu des règles de concurrence qui régissent les économies nationales. d) Les organisations d'employeurs devraient promouvoir la réalisation d'études, l'organisation de forums et de séminaires et la publication d'ouvrages sur des questions ayant trait aux conditions sociales et conditions de travail des travailleurs des coopératives. e) Ces programmes devraient faire partie des règles de base devant être suivies par les organisations d'employeurs. f) C'est une recommandation de base qu'il faudrait faire aux organisations d'employeurs, lesquelles ne devraient pas se limiter à ce qui est prescrit dans les conventions collectives. g) Bourses d'études coopératives; concours et publications; assistance pour la gestion des coopératives.
CACPYMER: a) Dans le cadre de leurs activités éducatives, les employeurs devraient promouvoir et appuyer la gestion coopérative parmi leurs salariés. c) Il existe en Amérique beaucoup d'expériences qu'il faudrait examiner dans le cadre d'échanges et de liens commerciaux. f) C'est la façon la plus réaliste et la plus rapide d'obtenir un meilleur approvisionnement en biens de première nécessité et des logements à bas prix. g) Réunions périodiques entre les employeurs et les travailleurs pour étudier les progrès réalisés et envisager de nouvelles activités.

Philippines. BLE: a) Notamment dans le cas des coopératives ouvrières l'industrie, des services d'appui sont nécessaires durant la phase de gestation. c) Pour être viables, les coopératives doivent avoir des liens commerciaux non seulement avec d'autres coopératives mais aussi avec d'autres formes d'entreprise. g) Parrainer des séminaires ou ateliers et donner des orientations au sujet des coopératives.
ILS: a) Les organisations d'employeurs pourraient être encouragées à appuyer les coopératives créées par leurs salariés en mettant à leur disposition des locaux à l'intérieur de l'entreprise, en permettant la déduction des cotisations des salaires, etc. Cette marque de bonne volonté contribuerait au maintien de la paix sociale. b) Les organisations coopératives doivent être consultées sur toutes les questions qui les intéressent. C'est nécessaire pour déterminer l'impact des politiques et programmes à différents niveaux et assurer ainsi leur bonne application. c) Cela pourrait aiguiser le sens des affaires des dirigeants et cadres des coopératives et permettre aux coopératives et aux entreprises commerciales de faire de bonnes affaires entre elles. d) Les organisations d'employeurs pourraient aussi tirer profit de ces études vu que celles-ci pourraient également intéresser d'autres formes d'entreprise. e) La participation des organisations d'employeurs à des programmes de ce genre renforcerait les capacités des coopérateurs et créerait en même temps un climat de confiance entre groupes d'employeurs et organisations coopératives. f) Les travailleurs membres de coopératives se trouveront dans une meilleure situation économique et sociale que les autres vu que les coopératives contribuent à leur bien-être.

Qatar. a) Les coopératives devraient compter sur leurs propres ressources. Des services d'appui mutuel devraient exister entre les coopératives et d'autres secteurs. c) Les coopératives constituent un secteur économique et social qui a des liens très forts avec d'autres entreprises. d) La contribution des coopératives du second niveau est nécessaire dans ces domaines. f) Les travailleurs peuvent défendre leurs droits et leurs intérêts en établissant des coopératives polyvalentes.

Royaume-Uni. g) Fournir un appui financier initial.

Sri Lanka. a) Les organisations d'employeurs devraient traiter les coopératives comme elles traitent les autres entreprises et donc leur offrir des services d'appui. b) Les coopératives ne peuvent pas fonctionner isolément des autres institutions du système socio-économique. Les organisations coopératives devraient donc faire partie des groupes régionaux, nationaux et locaux. c) La confrontation des expériences serait bénéfique aussi bien pour les coopératives que pour les autres formes d'entreprise. f) Il y a des mesures globales que les organisations d'employeurs pourraient prendre afin d'améliorer le bien-être des travailleurs.

Suisse. Les associations d'employeurs et de travailleurs et les organisations coopératives pourraient être invitées à proposer leurs services dans les domaines de leur compétence pour faciliter le bon fonctionnement des coopératives. Cette collaboration ne devrait cependant pas être codifiée dans l'instrument.
UPS: Voir réponse à la question 9 (1).

République arabe syrienne. g) Publicité et information aux niveaux local et international.

Tadjikistan. d) Toutes les parties, y compris les coopératives, devraient participer aux discussions relatives au marché du travail. g) Si les ressources et les compétences disponibles le permettent.

République-Unie de Tanzanie. a) Cela devrait aider à accroître le nombre de membres. b) C'est un bon moyen de promouvoir la confrontation des expériences.
TFTU: c) Pour renforcer les liens. f) Cela contribuera à améliorer le niveau de vie des membres. Les organisations d'employeurs et de travailleurs doivent pouvoir agir comme elles l'entendent. L'instrument proposé ne devrait pas favoriser l'intervention de l'Etat ni encourager un durcissement de la réglementation publique.

Tchad. CST: a) à g) Les organisations d'employeurs devraient être encouragées à faire tout cela. D'autres activités pourraient être envisagées: coopératives de plombiers, de soudeurs, de fabricants de cantines ou de marmites, greniers communautaires, etc.

République tchèque. Organisations de travailleurs: f) Non.

Togo. a) Pour autant que cela ne porte pas atteinte aux activités normales de leurs unités de production. c) Pour autant que ces liens commerciaux ne constituent pas une forme de concurrence déloyale. d) La participation des employeurs à ces études serait l'expression de leur souci de voir se réaliser le bien-être social.

Trinité-et-Tobago. a) Cela pourrait contribuer à assainir le climat social, ce qui est dans l'intérêt des employeurs comme des travailleurs. b) Les coopératives exercent des activités économiques et contribuent au développement national. Compte tenu de leur apport dans ces domaines, elles devraient participer aux programmes qui ont un impact sur elles. c) Pour réussir dans un environnement mondial hautement concurrentiel, il faut conclure des alliances stratégiques. L'établissement de réseaux avec d'autres organisations pourrait être bénéfique à toutes les parties. d) Des informations sur les questions qui intéressent les coopératives pourraient être utiles aux employeurs, d'autant que les membres de ces coopératives sont aussi leurs clients, leurs travailleurs, leurs fournisseurs, etc. e) Cela pourrait être bénéfique aux deux parties. f) Il faut encourager ces efforts qui contribueront à améliorer le bien-être des travailleurs. g) Il faudrait encourager les organisations d'employeurs à faire profiter les coopératives de leurs compétences, notamment en matière de gestion.
CCUL: a) Des services de formation et d'appui à la gestion devraient être fournis, notamment aux coopératives qui contribuent à accroître la satisfaction au travail et la productivité de la main-d'œuvre. b) Des formes appropriées de partenariat et de dialogue sont nécessaires pour la formulation de ces politiques. c) Les coopératives ne peuvent pas exister isolément des autres grandes formes de production et d'entreprise. d) Il faut promouvoir une meilleure compréhension de ces questions. e) Cela ne peut que contribuer au progrès des coopératives et de la société dans son ensemble. f) Notamment dans les cas où l'on peut penser que cela servira les intérêts des travailleurs seront mieux servis et les aidera à s'aider eux-mêmes.

Ukraine. d) Avec la participation des services publics de l'emploi. g) Activités visant la création d'emplois.
APMEPU: a) Fourniture par l'Etat (municipalités) de locaux gratuits et droit de représentation, sans droit de vote, dans les organes administratifs de différents niveaux. b) Cela favorisera le développement économique. f) C'est un point important pour améliorer la condition des travailleurs.
STCAIU: f) C'est nécessaire parce que beaucoup d'organes publics connaissent mal les formes les plus appropriées de gestion coopérative. g) Toute activité propre à améliorer l'efficacité des coopératives.

Dans leur immense majorité, les réponses, y compris celles des organisations d'employeurs, sont favorables à ce que ces organisations jouent un rôle actif dans la promotion des coopératives et notamment à ce qu'elles leur fournissent des services d'appui – informations sur les marchés, conseils, formation, établissement de liens commerciaux, etc. Certaines réponses précisent que ces services d'appui contribueraient à une amélioration des relations professionnelles et du bien-être des travailleurs. L'idée que les organisations coopératives devraient être incluses dans les groupes régionaux, nationaux et locaux d'organisations d'employeurs, notamment lorsqu'ils traitent de questions qui ont une incidence sur elles, est aussi largement appuyée. Plusieurs réponses soulignent qu'une collaboration de ce genre pourrait être bénéfique aux deux parties et approuvent l'idée que les organisations d'employeurs participent à des échanges d'expériences et à l'établissement de liens commerciaux entre les coopératives et d'autres formes d'entreprise. La promotion de possibilités commerciales est jugée essentielle au succès des coopératives par un certain nombre de mandants. A cet effet, les organisations d'employeurs devraient participer à des programmes destinés aux coopératives visant à améliorer la qualité des produits et des services et l'accès aux débouchés, ainsi qu'à des études sur les questions sociales et les questions relatives au marché du travail qui intéressent les coopératives. Presque tous les mandants jugent par ailleurs que, si les membres des organisations d'employeurs aidaient les travailleurs à créer des coopératives de consommation, des coopératives d'épargne et de crédit et des coopératives de logement, cela pourrait améliorer le bien-être des travailleurs. Certaines réponses précisent que cela pourrait aussi contribuer à améliorer la satisfaction au travail et la paix sociale. D'autres services sont mentionnés dans les réponses: assistance financière, assurance, pensions, mutuelles de santé, garderies pour les enfants, transport, assistance juridique, aide pour la création de coopératives dans le secteur informel. Le Bureau juge valables toutes ces propositions et, en ce qui concerne le secteur informel, il a ajouté dans le point 10 des conclusions proposées l'alinéa c) suivant: «entreprendre d'autres activités pour la promotion des coopératives, y compris dans le secteur informel».
 

Qu. 11

Les organisations de travailleurs devraient-elles être encouragées à: conseiller leurs membres pour la création de coopératives visant spécifiquement à faciliter l'accès aux biens de consommation de base, au crédit, au logement et aux services sociaux; promouvoir la création de coopératives dans le secteur informel afin d'améliorer la compétitivité des micro-entreprises et d'organiser des services sociaux; participer à des commissions et groupes de travail aux niveaux national et local pour examiner des questions économiques et sociales ayant des répercussions sur les coopératives; participer à la mise en place de nouvelles coopératives, telles que les coopératives de travailleurs issues de la conversion d'entreprises privées ou d'entreprises d'Etat; participer à des programmes destinés aux coopératives visant à améliorer la productivité et l'égalité de chances; mener d'autres activités (prière de préciser)?

Nombre total de réponses: 90.

Affirmatives: Allemagne (a) à c)), Argentine (a) à e)), Autriche (a) à d)), Azerbaïdjan, Bahamas, Barbade, Bélarus, Belgique (b) à e)), Bénin (a) à e)), Bolivie, Brésil (a) à e)), Bulgarie, Burkina Faso (a) à e)), Cambodge (a) à e)), Cameroun (a) à e)), Canada, Chili (a) à c) et e)), Chine (a) à e)), Chypre (b) à e)), Colombie (c) à e)), République de Corée (a), b) et d)), Costa Rica, Cuba (c) à e)), Egypte (a) à e)), El Salvador, Emirats arabes unis (a) à e)), Equateur (b), e) et f)), Espagne, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie (a) à e)), France, Gambie (a) à c)), Ghana (a) à e)), Guyana (a) à e)), Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq (a) à e)), Israël (a), c) à f)), Italie (a) à e)), Jamaïque, Jordanie, Kenya (a), b) et d)), Liban (a) à d)), Lituanie (a) à e)), Malaisie (a) à e)), Mali (b) à e)), Malte (a) à e)), Maroc (a) et e)), Maurice, Mexique, République de Moldova (a) à e)), Namibie (a) à d) et f)), Népal, Nicaragua, Norvège (a) à e)), Oman (a) et e)), Panama, Pérou, Philippines, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Swaziland (a) à e)), République arabe syrienne (a) à c) et e)), Tadjikistan (a) à c) et e)), République-Unie de Tanzanie (b) à f)), Tchad (a) à c) et e)), République tchèque, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Zimbabwe (a) à e)).

Négatives: Allemagne (d) à f)), Autriche (e) et f)), Belgique, Bénin, Brésil, Cameroun, Chypre (f)), République de Corée (c), e) et f)), Cuba (a), b) et f)), Egypte (f)), Equateur (a), c) et d)), Espagne, Estonie, Etats-Unis (f)), Guyana (d) et f)), Israël (b)), Italie (f)), Mali (a)), Malte (f)), Namibie (e)), Oman (d)), Pérou (f)), République arabe syrienne (d) et f)), Tadjikistan (d) et f)), République-Unie de Tanzanie (a)), République tchèque (f)), Turquie, Ukraine, Uruguay, Zimbabwe (f)).

Autres: Finlande, Japon, Liban (e) et f)), Portugal, Suisse, Swaziland (f)).

Allemagne. d) Conseiller oui, participer non.
BDA: b) à e) Oui.

Argentine. d) Notamment à encourager la création de coopératives de travailleurs par les ex-salariés d'entreprises qui ont fait faillite.

Autriche. BfT: c) et e) Oui.

Azerbaïdjan. f) Rendre les coopératives plus populaires, former des gestionnaires et des salariés/membres de syndicats.

Bahamas. d) Accroître la participation de la base et le soutien pour les biens ou services fournis.

Barbade. f) Favoriser les activités promotionnelles ainsi que les programmes d'éducation et de formation.
BWU: a) Oui. Les travailleurs devraient être encouragés à s'unir et à participer autant que possible à leur propre développement. Les organisations de travailleurs devraient faire pression sur les gouvernements afin d'assurer que conseil et assistance sont toujours disponibles pour ceux de leurs membres qui souhaitent s'engager dans de telles initiatives. Les organisations de travailleurs peuvent aussi fournir informations et formation. c) Oui. Seuls le dialogue social et la participation active peuvent aider les travailleurs à améliorer leurs conditions sociales et économiques et assurer la viabilité future des organisations qui ont leurs intérêts à cœur. f) Oui. Faire pression sur le gouvernement et les institutions connexes pour obtenir des services de soutien, etc.

Brésil. a) Les organisations de travailleurs peuvent collaborer intensivement avec leurs membres pour créer des coopératives.
CNC: a), c) à e) Oui, si l'instrument adopté est une recommandation. b) et f) Ces questions doivent être laissées à la discrétion de la législation de chaque Etat Membre.
CNI: a), b), d) et e) Oui, si l'on tient compte des réponses données aux questions 1 et 2. c) Non.
OCB: b) Oui, puisque cela permet aux travailleurs du secteur informel de percevoir des indemnités sociales et au pays d'accroître ses recettes fiscales (développement social).

Bulgarie. a) Ce sont là des activités nécessaires à la société d'aujourd'hui et aux systèmes d'information. b) Elargir les activités des coopératives afin d'accroître le nombre des emplois et leurs fonctions sociales et économiques. d) Etendre le secteur des coopératives est un moyen important de surmonter les échecs de l'économie de marché. e) Les coopératives fournissent les conditions nécessaires à une productivité élevée. f) La participation active des coopératives dans l'accomplissement du programme des Etats: production de biens, construction, réparations et autres activités.

Burkina Faso. CNPB: a) En l'absence de telles mesures, et dans un contexte de mondialisation, certaines catégories de travailleurs et les populations rurales risquent d'être exclues de la répartition des bénéfices du progrès économique. b) Il semble que les coopératives soient l'unique forme d'organisations capables de répondre aux besoins des groupes vulnérables. c) et d) Trop souvent, les tensions syndicales viennent du fait que la plupart de la population n'est pas associée à la vie de la nation. Cette pression pourrait être soulagée par la participation des syndicats aux travaux des commissions et des groupes de travail dans les coopératives. f) Organiser des discussions parmi les membres pour créer une mutuelle de cautionnement solidaire qui pourra faciliter l'accès aux crédits bancaires.
CNTB: a) Afin d'améliorer leurs conditions de vie et de parer aux effets néfastes de la mondialisation. b) Pour permettre au secteur informel d'être mieux structuré et plus productif.

Canada. a) Lorsqu'il existe une capacité, des ressources et un besoin viable et suffisant. f) Il conviendrait d'encourager la participation des organisations de travailleurs au développement des coopératives. Les programmes d'investissement parrainés par les travailleurs devraient tenir compte du fait que les coopératives sont des récipiendaires éventuels du capital d'investissement.

Chili. CPC: f) Non.

Croatie. URSH: a) à f) Oui, notamment au cours du processus de privatisation dans les pays en transition. f) Dispenser une éducation aux personnes au chômage qui souhaitent changer de profession.

Egypte. FIE: b) Cela est considéré comme une forme de développement communautaire local. c) D'une part, c'est là un droit démocratique des organisations de travailleurs et, d'autre part, cela encouragerait la participation des partenaires sociaux.

El Salvador. f) Des activités sociales qui contribueraient à accroître la connaissance de l'histoire et de la culture du pays. Créer des écoles ou des centres spécialisés dans les questions relatives aux coopératives.

Emirats arabes unis. FCCI: b) La création et l'extension du secteur informel ne devraient pas être encouragées.

Espagne. d) L'instrument devrait souligner l'importance du rôle des organisations de travailleurs dans la création de nouvelles coopératives.
CCOO: c) Oui, les syndicats devraient représenter les intérêts communs des travailleurs et ceux des coopératives. d) Oui, la CCOO a joué un rôle vital dans la restructuration industrielle du pays, et de nombreux membres actuels de coopératives sont d'anciens membres du syndicat.

Estonie. EAKL: c) A des conseils sociaux et économiques. f) Des activités de conseil, d'information et de relations publiques.

Etats-Unis. b) Oui, mais on ne voit pas très bien pourquoi promouvoir des coopératives afin d'améliorer la compétitivité des micro-entreprises et organiser les services sociaux se limitent ici aux travailleurs. Les coopératives qui sont des «micro-entreprises» du secteur informel devraient être considérées comme des affaires qui réussiront grâce à leurs compétences et aux capitaux qu'elles possèdent.

Finlande. L'appui aux activités mentionnées dans a) à f) est important mais c'est là une question que les organisations du marché du travail doivent régler sur le plan interne. e) Cette activité est importante pour améliorer le statut des femmes en général.

France. GNC: Lorsqu'elles sont indépendantes de l'Etat et libres de s'organiser dans un cadre législatif approprié, les coopératives constituent un moyen de développement économique et social et de formation des salariés, des consommateurs et des producteurs indépendants, que les organisations de travailleurs devraient encourager. e) C'est là un principe syndical fondamental, indépendamment du type de l'entreprise.

Ghana. GEA: a) Les produits de bonne qualité et un logement à bas prix avantagent directement les familles à bas revenus. Si l'on promeut les coopératives, les travailleurs pourraient économiser régulièrement afin d'obtenir des prêts à des taux d'intérêt raisonnables. b) Cette activité améliorerait leurs conditions de travail et accroîtrait leurs revenus. c) Cela leur permettrait de traiter aux niveaux local et national des problèmes qui ont un impact direct sur leur existence même. d) Cette activité garantirait la sécurité de l'emploi face aux licenciements et à la privatisation, aux réductions d'effectifs, etc.
TUC: a) Ils devraient créer des entreprises conjointes pour fournir des services économiques et sociaux communs tels que l'accès aux biens de consommation, à l'épargne, au crédit et aux réseaux de commercialisation. b) Pour aider les travailleurs dans le secteur informel à créer et à développer leurs propres ressources, à accroître leurs revenus et à améliorer leurs conditions de travail. c) Cela devrait se faire en collaboration avec les organisations d'employeurs et les autres groupes d'intérêt aux niveaux national et local pour traiter des problèmes qui ont un impact sur le secteur des coopératives. d) A des rachats par les travailleurs d'entreprises privées ou d'entreprises publiques en faillite. f) Développer des stratégies conjointes pour améliorer les revenus, garantir la sécurité de l'emploi et la protection sociale des travailleurs du secteur informel.

Grèce. PASEGES: a) à e) Oui.

Guyana. a) Dans la plupart des pays du tiers monde, le salaire moyen d'un travailleur ne lui permet pas d'avoir accès au crédit et aux services. b) Le secteur informel est celui qui a le plus besoin d'aide pour améliorer sa compétitivité. d) Le mouvement des coopératives se porterait mieux si l'on évitait de telles initiatives. e) La formation ou les programmes promouvant la capacité des coopératives d'améliorer leur production et leur productivité sont indispensables.

Inde. f) La promotion des coopératives doit être perçue comme une mesure encourageant l'emploi indépendant.

Indonésie. b) La position des travailleurs dans la négociation sera plus forte dans le cadre des coopératives que lorsqu'ils négocient sur une base individuelle. c) La participation des coopératives dans ces domaines vise à défendre leurs intérêts et ceux de leurs membres. e) Améliorer la productivité par la mise en place de pratiques de sécurité et de santé visant à prévenir les accidents et les maladies professionnelles et la perte de biens.

Israël. f) La prise en charge par les travailleurs d'un lieu de travail, s'il est en liquidation.

Italie. a) Pour les travailleurs qui assurent un emploi dépendant, il conviendrait d'établir les structures qui répondent le mieux à leurs exigences. c) En vue de les encourager à participer dans l'entreprise. d) Il serait avantageux de réintégrer dans un emploi les travailleurs issus de secteurs en crise, ce qui diminuerait le besoin d'accroître les mesures d'aide sociale. f) Non.
Legacoop: Voir réponse à la question 10.

Japon. Cela devrait être laissé à la discrétion des organisations de travailleurs. Il n'est pas nécessaire de les promouvoir dans l'instrument international.

Jordanie. f) On pourrait constituer une coopérative d'investissements à laquelle participeraient les travailleurs des entreprises publiques devant être privatisées, et qui en acquerraient des parts.

Kenya. b) Oui, mais les employeurs estiment que ce devrait être le rôle de leur organisation et non pas celui des syndicats. f) La formation des travailleurs par l'éducation ouvrière afin de constituer des coopératives, et notamment des sociétés d'épargne et de crédit.

Liban. b) C'est là un objectif important qui exige d'abord une étude globale du secteur informel afin de recenser ses besoins et ses exigences. c) Par le truchement de certains conseils (comme le Conseil économique et social). d) Cela serait très utile dans une époque de restructuration économique et de privatisation. f) Fourniture de conseils, de formation et d'orientation, le cas échéant, pour les travailleurs qui souhaitent créer des coopératives; participation à des séminaires et des réunions qui traitent de questions liées aux coopératives.
MHC: d) Oui, cette activité serait très appropriée dans des conditions de réforme administrative menant à des licenciements à grande échelle.

Malaisie. a) Cela aidera les coopératives à se développer en tant que secteur important de l'économie. b) Le fait de répondre à ces besoins améliorera le statut des coopératives dans le milieu des affaires. c) Cette activité fournira des occasions de participer et d'apprendre grâce à l'expérience. e) Cette collaboration permettra de résoudre les problèmes urgents du développement durable.
MTUC: f) Encourager les coopératives à développer un partenariat porteur de politiques économiques favorables à la classe ouvrière.

Mali. a) Non, dans tous les secteurs économiques et industriels de leur choix. c) Des entreprises du secteur de l'économie sociale (associations, coopératives, sociétés mutuelles).

Malte. a) Les syndicats devraient considérer les coopératives comme des sources de création d'emplois et de renforcement de capacité des travailleurs.
MEA: d) Non.
GWU: b) A l'avenir, les coopératives seront peut-être parmi les rares organisations faisant preuve d'un engagement social. d) Cela est particulièrement important car les syndicats doivent garantir les droits des travailleurs, la démocratie interne et la sécurité et la santé au travail.
AOC: a) Afin d'améliorer la qualité de la vie des travailleurs et, partant, de créer de bonnes relations.

Maroc. ODC: a) Oui. b) Non, afin d'empêcher la concurrence déloyale. d) Oui, afin de garantir et de sauvegarder les emplois. e) Afin de favoriser une prise de conscience et un encadrement permettant de participer au développement social et économique.

Maurice. a) Notamment les organisations qui facilitent l'accès au crédit. f) Les groupes de salariés peuvent participer aux programmes d'aide sociale.

Mexique. a) C'est là une manière d'améliorer les services sociaux auxquels participent les travailleurs (bénéficiaires). e) Les programmes visant à améliorer la productivité sont conçus à l'intention des travailleurs en général, qu'ils soient ou non membres de coopératives. f) Promouvoir des associations de coopératives.

Népal. a) En outre, les organisations de travailleurs devraient être encouragées à créer des coopératives industrielles. e) Elles devraient appuyer la création d'un mécanisme de débouchés pour les coopératives de travailleurs. f) Les organisations de travailleurs devraient également participer à la fourniture d'une formation professionnelle de base et aux programmes d'éducation ouvrière.

Nicaragua. a) Par exemple, des prêts pour les logements. b) Afin d'éliminer le secteur informel.

Oman. d) Non, cela n'est pas nécessaire pour le moment.

Panama. a) Les organisations de travailleurs, notamment les syndicats, devraient conseiller et former les travailleurs pour ce qui est de l'organisation de tous les types de coopératives. b) Promouvoir la formalisation du secteur informel par la création de coopératives de micro-entrepreneurs et par l'organisation de services sociaux dans le cadre des coopératives. c) Elles devraient le faire avec les organisations de coopératives afin de trouver de nouvelles solutions aux problèmes économiques et sociaux. d) Les organisations de travailleurs devraient appuyer les coopératives qui naissent de la privatisation ou de la conversion des entreprises publiques ou privées. e) Participer à des programmes de gestion de la qualité totale et à des systèmes d'homologation (ISO 9000, ISO 14000). f) Congrès nationaux et internationaux sur les questions liées aux coopératives, forums, séminaires et publication d'études.
CACPYMER: b) Non. Il faut d'abord que le secteur informel prenne conscience qu'il doit devenir partie intégrante de l'économie formelle, et ensuite qu'il participe à la création des coopératives.

Philippines. BLE: a) On observe communément que les membres des organisations de travailleurs sont membres de coopératives. Dans des circonstances normales, il n'y a pas de conflit d'intérêts. c) L'information en retour des organisations de travailleurs est essentielle pour évaluer l'impact socio-économique sur les coopératives. e) Les programmes visant à améliorer la productivité des coopératives favoriseront le maintien de la durabilité économique. f) La participation à des campagnes de sensibilisation à base de documentation encouragera la multiplication des modèles de coopératives qui réussissent.
ILS: a) Les gouvernements voient dans les coopératives une solution pour éliminer les troubles sociaux. Fournir aux travailleurs un accès facile aux services de base les aidera à affronter les difficultés économiques. Cela pourrait éventuellement les convaincre d'atténuer la pression en matière de questions économiques pendant la négociation collective. b) Cela est nécessaire car les chefs d'entreprise du secteur informel n'ont pas accès au crédit ni à d'autres services à moins qu'ils ne soient organisés. La coopérative est le type idéal d'organisation car elle leur enseigne la valeur de la coopération ainsi que les principes commerciaux indispensables à la compétitivité des micro-entreprises. d) Il est prouvé que l'une des meilleures manières de libérer les travailleurs de la misère est de les aider à créer leur propre coopérative/entreprise. Ils acquièrent confiance en eux et en leur capacité de gérer leur propre entreprise. Le principe d'auto-assistance vient confirmer la foi dans la capacité et l'initiative des personnes à se sauver elles-mêmes.

Royaume-Uni. f) Fournir un appui financier initial.

Sri Lanka. d) Dans le contexte actuel de la privatisation des entreprises publiques, la création de coopératives constituerait une autre manière de mieux répartir la propriété.
CCE: d) Non.

République arabe syrienne. b) Oui, car les salariés du secteur informel ne sont pas couverts par les protections statutaires dont bénéficient les salariés du secteur formel en termes de prêts, de licences, de facilités d'exportation, de commercialisation de produits et d'assurances, etc. e) Cela favoriserait le développement socio-économique, grâce à une meilleure productivité et à une égalité de chances accrue, qui constituent les fondements de l'OIT.

République-Unie de Tanzanie. e) Elles peuvent mettre leur expérience à profit pour diffuser les connaissances relatives aux pratiques exemplaires parmi les membres des coopératives.

Tchad. f) Formation, multiplication des stages du personnel, un accès plus facile aux moyens de transport de l'eau pour les femmes, coopératives de femmes à vocation commerciale, spécialisées dans le tissage traditionnel, la fabrication de savon, etc.

République tchèque. Organisations de travailleurs: a) et d) Non.

Thaïlande. f) Commercialisation de l'activité des coopératives.

Trinité-et-Tobago. a) Promouvoir les concepts d'aide mutuelle et d'auto-assistance permettra de réduire les exigences de travailleurs vis-à-vis des organisations de travailleurs. b) Il arrive que les organisations de travailleurs n'aient pas les compétences requises. Elles devraient être encouragées à créer des réseaux avec les gouvernements, les organes régionaux et les organes suprêmes pour mener à bien cette initiative. c) Un nombre important des membres des organisations de travailleurs sont aussi membres de coopératives. La participation à ces niveaux fournira des aperçus très utiles sur les questions qui touchent les travailleurs. d) Cela devrait être fait en consultation avec le gouvernement et les organisations secondaires suprêmes. Ces efforts garantiront la continuité de l'emploi des travailleurs. e) Cela permettrait de promouvoir le bien-être des travailleurs et de renforcer le rôle et la pertinence de leurs organisations dans la société.
CCUL: c) En principe, cette participation devrait enrichir la discussion et avoir un impact positif sur les coopératives. d) Lorsque ces coopératives sont viables et qu'elles améliorent le statut économique des travailleurs qui y participent.

Ukraine. APMEPU: a) Cela n'est pas absolument nécessaire. Les organisations de travailleurs devraient être suffisamment fortes et influentes.
STCAIU: d) Ce sont là des mesures très importantes qui entraîneront une meilleure compréhension des coopératives et de leurs avantages, si on les compare aux secteurs public et privé.

Le consensus qui se dégage des réponses est qu'il faut encourager les organisations de travailleurs à conseiller leurs membres pour la création de coopératives visant spécifiquement à faciliter l'accès aux biens de consommation, au crédit, au logement et aux services sociaux, dans le but d'améliorer les conditions et la qualité de vie des travailleurs. Certaines réponses suggèrent que les organisations de travailleurs devraient, en outre, conseiller leurs membres en ce qui concerne les coopératives créatrices d'emplois telles que les coopératives ouvrières. La plupart des mandants sont d'avis que les organisations de travailleurs peuvent jouer un rôle important s'agissant de promouvoir la création de coopératives dans le secteur informel afin de créer des emplois, d'améliorer la productivité, de contribuer au développement local, d'étendre la protection sociale, etc. Les organisations de travailleurs devraient aussi participer à des commissions et groupes de travail aux niveaux national et local pour examiner des questions présentant un intérêt pour les coopératives. En ce qui concerne le rôle des organisations de travailleurs dans la mise en place de coopératives de travailleurs issues de la conversion d'entreprises privées ou d'entreprises d'Etat, la grande majorité des réponses indiquent que c'est là certainement une option qui doit être envisagée, car elle pourrait favoriser la réintégration des travailleurs. Le Bureau a décidé de modifier légèrement la disposition contenue dans cet alinéa afin de souligner le potentiel des coopératives en matière de création d'emplois et de préservation de l'emploi. Les organisations de travailleurs devraient également participer à des programmes visant à améliorer la productivité et l'égalité de chances. Diverses autres activités sont suggérées: activités promotionnelles et éducatives, pression sur le gouvernement et d'autres institutions pour promouvoir les coopératives; création de fonds d'investissement, etc. Cependant, un nombre important de gouvernements jugent qu'aucune activité autre que celles mentionnées dans les alinéas a) à e) ne devrait être envisagée. Ces différents commentaires se reflètent dans le point 11 des conclusions proposées.
 

Qu. 12

Les organisations coopératives, et en particulier les unions et fédérations, devraient-elles être invitées à: établir un partenariat actif avec les organisations d'employeurs et de travailleurs et les organismes de développement en vue de créer un climat favorable au développement des coopératives; financer et gérer leurs propres services d'appui technique, y compris des services de conseil en gestion et de valorisation des ressources humaines et des services de vérification extérieure des comptes; fournir des services commerciaux et financiers aux coopératives qui leur sont affiliées; représenter le mouvement coopératif national au niveau international; mener d'autres activités (prière de préciser)?

Nombre total de réponses: 91.

Affirmatives: Allemagne (b) et c)), Argentine, Autriche (a) à d)), Azerbaïdjan (a) à d)), Bahamas, Barbade, Bélarus, Belgique (b) à e)), Bénin (a) à d)), Bolivie, Brésil (a) à d)), Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chine (a) à d)), Chypre, Colombie, République de Corée (a) à d)), Costa Rica, Cuba (a) à d)), Egypte (a) à d)), El Salvador, Emirats arabes unis (a) à d)), Equateur (b) à e)), Espagne, Estonie (a) à d)), Etats-Unis (a) à d)), Ethiopie (a) à d)), Finlande (a), b), d) et e)), France, Gambie, Ghana, Guyana (a) à d)), Hongrie (a) à d)), Inde, Indonésie, Iraq (a) à d)), Israël (a) à d)), Italie (a) à d)), Jamaïque, Japon (b) à d)), Jordanie, Kenya, Koweït, Lituanie, Malaisie, Mali, Malte (a), c) et d)), Maroc (a) à d)), Maurice (a) à c) et e)), Mexique, République de Moldova (a) à d)), Namibie (a) à d)), Népal (a) à d)), Nicaragua, Norvège (a) à d)), Oman (a) à d)), Panama, Pérou (a) à d)), Philippines, Pologne, Qatar (e)), Roumanie, Royaume-Uni (a) à d) et e)), Fédération de Russie (a) à d)), Saint-Kitts-et-Nevis (a) à d)), Sainte-Lucie (a) à d)), Sénégal, Slovaquie, Slovénie (a) à d)), Sri Lanka (a) à d)), Swaziland (a) à d)), République arabe syrienne (a) à d)), Tadjikistan (a) à d)), République-Unie de Tanzanie, Tchad, République tchèque, Thaïlande (a) à d)), Togo (a) à d)), Trinité-et-Tobago, Tunisie (a) à d)), Turquie, Ukraine, Uruguay (a) à d)), Venezuela, Zimbabwe (a) à d)).

Négatives: Allemagne (d) et e)), Autriche (e)), Azerbaïdjan (e)), Brésil (e)), République de Corée (e)), Cuba (e)), Egypte (e)), Equateur (a)), Estonie (e)), Etats-Unis (e)), Italie (e)), Japon (a)), Malte (e)), Maurice (d)), Pérou (e)), République arabe syrienne (e)), Uruguay (e)), Zimbabwe (e)).

Autres: Belgique (a)), Chine (e)), Finlande (c)), Israël (e)), Liban, Malte (b)), Portugal, Suisse, Swaziland (e)), Tadjikistan (e)).

Allemagne. b) Promotion de l'aide à l'auto-assistance. d) Le mouvement coopératif national devrait être capable de se représenter.
BDA: a) à d) Oui.

Argentine. e) Promouvoir et renforcer les compétences entrepreneuriales des organisations et établir des liens commerciaux.

Autriche. BfT: b) Non.
LuFAS: a) Non.

Azerbaïdjan. Confédération syndicale de l'Azerbaïdjan (CSA): e) Suivre les activités des coopératives affiliées aux associations et fédérations.

Bahamas. a) Plus la base du soutien sera large, plus grandes seront les chances de réussite des projets. b) Un moyen direct de donner plus de force et d'autonomie aux membres. c) L'expérience et l'expertise partagées ne peuvent donner que des résultats positifs. d) Essentiel pour la sensibilisation aux nouvelles tendances. e) Selon les nécessités.

Barbade. e) Etablir des normes éthiques et élaborer des critères de performance acceptables.
BWU: a) Les deux devraient avoir le développement coopératif à cœur. Cela serait profitable aux deux groupes du point de vue des finances supplémentaires. b) Dans certains cas, bien qu'il faille tenir compte de la situation financière de ces organisations, il peut être plus avantageux de mettre des ressources en commun. c) Les assurances pour les prêts et les activités de cette nature peuvent être encouragées.

Belgique. a) Surtout côté travailleurs; moins pour les employeurs. e) La promotion des coopératives.

Brésil. a) La réussite du secteur des coopératives dépendra de la densité de son réseau. b) Le secteur des coopératives a besoin de conseils avisés dans ces domaines. c) Le système aurait plus de chances de réussir. d) Le secteur doit impérativement avoir une représentation internationale par l'intermédiaire de ses entités nationales.
CNC: a) et d) Oui au cas où l'instrument adopté serait une recommandation. b), c) et e) Cela doit continuer à relever de la législation nationale de chaque Etat Membre.
CNI: a) à d) Oui, en tenant compte des réponses données aux questions 1 et 2.
OCB: a) A condition que le principe de l'autonomie et de l'indépendance des coopératives soit toujours respecté. e) Oui.

Bulgarie. a) Les coopératives opèrent par l'intermédiaire de leur production et de leurs liens économiques avec d'autres entreprises et institutions. b) Eu égard à la nécessité de répondre rapidement aux besoins spécifiques des coopératives. c) Il s'agit de moyens essentiels au développement des coopératives. d) L'expérience internationale des coopératives doit être étudiée et appliquée. e) Formation, services scientifiques et techniques.

Burkina Faso. a) Les unions et les fédérations étant à un niveau supérieur d'organisation constituent des canaux importants pour accélérer tout processus d'échanges potentiels. b) Tenir compte des réalités de chaque pays, car certaines coopératives ont toujours besoin d'être appuyées. c) Il s'agit d'actions de développement endogène à bénéfices réciproques. d) Elles sont (surtout les fédérations) les représentants légitimes des autres coopératives. A ce titre, elles sont indiquées pour défendre les intérêts de chaque membre.
CNPB: a) Les organisations d'employeurs et de travailleurs peuvent apporter leurs expériences et leur soutien aux organisations coopératives pour un développement harmonieux des coopératives. b) Il est nécessaire que les organisations coopératives s'organisent progressivement au lieu de se précipiter pour multiplier les structures au risque de mal maîtriser leur fonctionnement. c) Oui mais de façon progressive en consolidant leur structuration. d) Cette représentation se fera avec le temps une fois que la maîtrise de leur fonctionnement sera une réalité. e) Ces activités devront être compatibles et conformes à leur objet pour éviter toute dispersion d'énergie.
CNTB: a) On ne peut pas évoluer seul, les partenaires sociaux sont incontournables. b) Oui, ce sont les conditions pour une meilleure réussite. c) C'est l'intérêt d'être affilié à la structure. d) Si la structure est mandatée. e) Des services spécifiques aux affiliés.

Canada. b) Oui, à condition que le secteur public contribue à l'accès du secteur coopératif aux ressources. e) Promotion des relations commerciales entre les sociétés coopératives membres; partenariats commerciaux et coopératifs; renforcement des liens entre coopératives des pays développés et en développement; partenariats avec les organismes de développement publics et autres pour veiller à ce que l'option coopérative soit comprise comme une alternative pour le développement; relations avec le gouvernement; éducation coopérative des jeunes et activités de vulgarisation; mobilisation des membres coopératifs.

Chili. e) Etablir leur capacité pour attirer les subventions et identifier des opportunités dans le système économique.
CPC: e) Non.

Chine. e) Mener des activités éducatives sur les coopératives et diffuser l'expérience des coopératives.

Costa Rica. a) à e) Il est certes important de décider des activités que les coopératives pourront entreprendre ou des actions qu'elles pourront prendre avec leurs unions ou leurs fédérations, mais cela dépendra cependant de l'environnement dans lequel elles opèrent. c) Après une expérience très pénible en 1998 au Costa Rica, plus précisément dans le secteur de l'épargne et du crédit (FEDECREDITO RL), la conclusion tirée est que ce qui est important pour les unions ou les fédérations c'est de représenter le secteur en tant que tel.

Croatie. SSSH: a) à d) Oui.
URSH: e) Prendre part au dialogue social avec le gouvernement, les organisations d'employeurs et les syndicats.

Egypte. b) Afin de développer ce secteur.
FSE: e) Non.

El Salvador. a) Pour créer les conditions propres à une entente. b) Pour créer leur propre identité en matière de production et de mise en valeur des ressources humaines. c) Afin de diminuer les coûts du processus en général. d) Conduire des politiques compatibles avec leurs besoins fondamentaux. e) Mener des échanges internationaux de tous types et faire des propositions aux organismes similaires.

Emirats arabes unis. FCCI: b) A condition que ces activités soient limitées aux coopératives et que les entreprises ne soient pas incluses.

Espagne. La promotion des coopératives dans l'esprit du public et la promotion des nouvelles sociétés et activités coopératives.
CCOO: a) Oui, la promotion du dialogue entre les partenaires sociaux est importante.

Estonie. EAKL: e) Représenter le mouvement aux niveaux local et national.

Ethiopie. b) Il s'agit d'un processus graduel qui devra être planifié pour parvenir à ces objectifs tout d'abord en créant un environnement favorable. d) Le mouvement coopératif devrait être le porte-parole de ses membres.

Finlande. a) Les organisations de travailleurs de même que les syndicats de fermiers jouent traditionnellement un rôle important dans la promotion des coopératives et devraient continuer à le faire. b) Il s'agit d'une tâche importante des organisations coopératives tant dans les pays en développement, où les coopératives primaires ont besoin de soutien, que dans les pays industriels, où la viabilité des coopératives doit régulièrement être renforcée. c) Cela dépend du système et de la manière dont le mouvement coopératif est structurellement organisé. Avec une certaine prudence, on peut dire oui selon les nécessités mais pas au sens d'accorder de l'argent. e) La lutte contre les obstacles législatifs tant à l'échelon national qu'international, les activités des groupes de pression en faveur des coopératives et pour la promotion de leur image.

France. CFDT: a) Développement de l'emploi, adaptation des travailleurs. b) Avec l'aide de l'Etat, comme pour les autres entreprises. c) Avec l'appui des banques coopératives.
GNC: e) Ne pas oublier le dialogue avec les pouvoirs publics et les assemblées parlementaires.

Ghana. a) Afin de renforcer le partenariat actif et la coopération entre les partenaires sociaux. b) Afin de renforcer les principes et les valeurs de la coopération. c) Afin de renforcer la promotion et le développement de l'organisation coopérative. d) Afin de renforcer son statut international et la coopération. e) Fournir des services d'appui: formation, éducation et services consultatifs.
GEA: a) Cela permettra aux coopératives d'aborder les questions qui ont un impact sur leur mouvement afin de garantir la sécurité de l'emploi en tant que moyen d'améliorer leurs conditions de travail et d'accroître leur revenu. b) Cela ferait en sorte que la base financière pour leurs opérations soit adéquate pour soutenir les travailleurs du secteur informel. Des stratégies conjointes pourraient être élaborées pour garantir des opérations et une surveillance efficaces. Le succès dépendra de la qualité de la direction. c) Cela offrirait un support financier pour aider les sociétés fragiles à éviter la faillite totale et leur accorder des services spéciaux. d) Cela aiderait à combiner leur force en tant qu'organisations locales avec les avantages des organisations existantes. e) L'agriculture.
TUC: b) Non. e) Promouvoir le concept de coopératives dans le secteur informel.

Guyana. a) La participation de l'ensemble des partenaires est dans l'intérêt des coopératives. b) Cela est nécessaire pour une détermination en bonne et due forme des responsabilités, mais les coopératives de petite taille et encore jeunes auront besoin d'un soutien extérieur. c) Les coopératives ont plus de chances de bénéficier des services commerciaux et financiers de leurs affiliés que des institutions commerciales traditionnelles. d) Sur le front international, le mouvement peut réellement évaluer ses performances et renforcer les liens communs.

Inde. a) Cela devrait dépendre de la décision des coopératives. e) Selon les besoins des membres pour parvenir aux objectifs déclarés de l'union ou de la fédération concernée.

Indonésie. a) Les organisations d'employeurs, de travailleurs et les organismes de développement devraient avoir la même perception de l'importance des coopératives. Elles doivent donc s'entraider pour soutenir l'existence des coopératives. b) Les coopératives doivent développer leur propre capacité. c) Les coopératives devraient être encouragées à investir dans d'autres co­opératives (coopératives affiliées). d) Pas uniquement représenter mais – plus important encore – transférer les idées, connaissances, informations et expériences qu'elles obtiennent à l'échelon international vers la base dans le pays. e) Etablir des alliances stratégiques entre les coopératives et entre celles-ci et les entités commerciales. Etablir un réseau entre entreprises dans le secteur coopératif et entre les coopératives et d'autres acteurs du monde des affaires.
Organisations de travailleurs: a) Oui, cela devrait viser leurs avantages mutuels.

Israël. e) Education, information et formation.

Italie. a) Oui, sous une certaine forme de coordination économique et sociale d'ensemble. b) Afin de favoriser le développement continu du mouvement coopératif et de surveiller l'efficacité des mesures adoptées. c) A condition que le cadre de la législation nationale régissant le secteur donné soit respecté. d) Conjointement avec les représentations institutionnelles.
Legacoop: Les coopératives doivent acquérir des qualifications en plus grand nombre et de meilleure qualité pour offrir des services à leurs membres dans divers domaines afin de leur permettre d'être compétitifs dans un marché de plus en plus complexe. Il semblerait particulièrement avantageux et valable d'informer les membres des valeurs et des caractéristiques des coopératives et de préparer des statistiques à jour sur les coopératives affiliées afin de souligner et de faire connaître la contribution économique et sociale du mouvement coopératif à la société.

Japon. a) Il est suffisant que les organisations coopératives jugent de leur propre relation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs et les consultent si nécessaire. Il n'est donc pas utile d'inclure de telles dispositions dans l'instrument.
NIKKEIREN: Pour la même raison que celle donnée à la question 10, il est souhaitable d'utiliser l'expression «les organisations coopératives, (…) devraient envisager, le cas échéant» à la place de «devraient être invitées à».

Jordanie. e) Toutes autres activités visant à servir les membres.
FJCC: e) Non.
GFJTU: e) Toutes les activités demandées par les membres.

Kenya. e) Oui, l'instruction civique de leurs membres.

Koweït. e) La coordination des programmes de coopération technique nationale et internationale; la fourniture de services consultatifs; les études; les recherches et les réunions internationales.

Liban. a), c) et d) Cela est possible, en tenant dûment compte des lois en vigueur. b) D'une manière telle que la vérification extérieure des comptes des coopératives ne se heurte pas à la législation en vigueur. e) Participation aux séminaires et aux réunions qui étudient les problèmes des coopératives.
FNC: a) Les fédérations coopératives sont les institutions faîtières du mouvement coopératif, et leur participation est nécessaire pour rechercher et créer des projets visant le développement. b) Parmi les objectifs les plus importants des coopératives, on peut citer les suivants: vérification des comptes; fourniture de conseils dans le domaine de l'administration et de l'organisation; formation et perfectionnement des compétences des responsables. c) Souvent, les petites coopératives n'ont pas accès aux services de commercialisation et aux recherches nécessaires pour s'acquitter de leurs tâches. d) Les fédérations nationales représentent le mouvement coopératif à l'échelon national.

Malaisie. a) La collaboration entre divers groupes permet aux coopératives d'inclure de nouveaux types de membres et d'entreprendre des projets de coentreprises. b) Les coopératives sont des organisations (d'auto-assistance) autonomes contrôlées par leurs membres. c) La coopération entre coopératives sert les membres de la façon la plus efficace et renforce le mouvement coopératif. e) Promouvoir les activités de bien-être social, le logement, la santé et les activités récréatives faisant intervenir les membres.
MEF: e) Non. Les coopératives devraient rester concentrées sur leurs objectifs. Si elles se consacrent à des activités sans rapport avec les leurs, elles risquent de perdre leurs objectifs de vue.

Mali. a) Respecter la politique économique et financière du pays. b) Assurer l'autopromotion et le développement des ressources humaines. c) Partenariat intercoopératif. e) Relations publiques.

Malte. MEA: b) Oui.
GWU: b) Oui.
UHM: b) et c) Non.
AOC: a) Le mouvement coopératif, représenté par son organisation faîtière, devrait être considéré comme un partenaire social au même titre que les organisations d'employeurs et de travailleurs pour accélérer le développement des coopératives. b) Oui.

Maroc. ODC: a) et e) Non. b) Afin d'assurer l'autonomie et l'indépendance des coopératives. c) Afin de réduire les coûts de production. d) Pour assurer la coordination entre les différentes organisations coopératives et leur permettre d'échanger leurs expériences.

Maurice. a) Cela encouragera l'intégration, très importante pour le succès des coopératives. b) Cela contribuera à l'autonomie du mouvement. Cela ne devrait pas empêcher les dispositions ou une assistance des secteurs privé et public mais ne devrait pas finalement devenir un obstacle à leur autonomie. c) A condition que le coût des services soit compétitif. d) La représentation du mouvement national à l'échelon international devrait être limitée à l'organisation faîtière. e) Fournir une formation et une éducation.
MLC: d) Oui.

Mexique. a) Les relations avec diverses organisations d'employeurs et de travailleurs pourraient avoir une grande importance dans le renforcement des coopératives et leur permettre d'atteindre leurs objectifs économiques et sociaux. b) Cela favoriserait la stabilité et la durabilité à long terme. c) Ils devraient aider à promouvoir les petites coopératives émergentes qui manquent de ressources à embaucher du personnel qualifié lorsqu'elles démarrent. d) Elles ont la capacité d'être représentées à condition qu'elles soient enregistrées avec la personnalité juridique appropriée. e) Promouvoir la sensibilisation dans les zones reculées afin de soutenir l'intégration et les activités des coopératives dans les zones rurales.

Namibie. Oui, mais dans les pays en développement les gouvernements doivent contribuer de façon substantielle à la mise en valeur des ressources humaines dans les coopératives, par exemple en offrant un financement aux collèges coopératifs.

Panama. a) Ce partenariat devrait être établi par l'intermédiaire des organes d'intégration et des institutions éducatives des coopératives. b) Les coopératives devraient renforcer l'autogestion en finançant et en gérant leurs propres services d'appui, y compris la formation et la vérification extérieure des comptes. c) Il conviendrait de renforcer la fédération et les organisations d'intégration afin qu'elles puissent offrir ces services à leurs membres. d) Les organisations coopératives devraient être représentées aux échelons national et international par leurs propres organismes d'intégration. e) Congrès, forums, conventions, séminaires, périodes pratiques, téléconférences.
CACPYMER: a) Cela serait fondamental pour la réussite du mouvement coopératif. b) Selon leurs statuts, il s'agit d'une obligation contractuelle des coopératives. c) Selon leur capacité financière et l'organisation de leur structure. d) C'est le seul moyen d'améliorer et de moderniser le mouvement, en établissant des canaux de communication internationaux.

Philippines. e) Formuler leurs propres politiques.
BLE: b) Non. Il n'existe pas d'organisations d'employeurs et de travailleurs qui acceptent de financer ce type de services, notamment pendant la période de formation et de transition. c) Les coopératives se développent avec l'aide des organisations coopératives. d) Oui, ce type de représentation devrait toujours avoir lieu en coordination avec l'organisme gouvernemental compétent.
ILS: a) Les coopératives opèrent selon le principe de la fraternité universelle en vertu de laquelle chacun considère l'autre comme son égal. Toute personne ou tout ce qui pourrait ­contribuer à créer un climat favorable dans les coopératives devrait être favorablement accueilli. b) L'établissement de réseaux coopératifs devrait être encouragé du fait de leur intérêt commercial. d) Cela est idéal. Les coopératives de travailleurs devraient être entendues à l'échelon international.

Pologne. OPZZ: e) Dans le domaine des services sociaux.

Qatar. e) Organiser des activités sociales conjointes pour les coopératives.

Roumanie. c) Sur la base d'un accord entre elles.

Royaume-Uni. e) Promouvoir l'éthique coopérative.

Fédération de Russie. d) Dans le cadre des Nations Unies, le Comité pour la promotion de l'action coopérative (COPAC), de l'OIT, de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), du Centre des Nations Unies pour les établissements humains (HABITAT), de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), de la Banque mondiale, de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et de l'ACI.

Sénégal. b) Cela participerait de leur autonomie. e) Toute autre activité qui pourrait aider les coopératives à atteindre leurs objectifs de développement de solidarité.

Slovaquie. a) Le principe essentiel du mouvement coopératif. b) Développer le professionnalisme, l'indépendance et la compétitivité des coopératives. c) et d) Leur tâche essentielle. e) Selon leurs statuts.

Sri Lanka. MCD: e) Oui.

Suisse. Voir réponse à la question 10.

Swaziland. e) Porte-parole de toutes les coopératives.

République arabe syrienne. a) Cela contribuerait à soutenir le développement des coopératives. b) Cela aboutirait à l'indépendance financière et administrative des coopératives et à les protéger des organes de surveillance en veillant à ce qu'elles prennent leurs propres décisions. e) En coopération avec les organisations d'employeurs et de travailleurs. d) Pour utiliser les connaissances pratiques théoriques accumulées dont dispose l'ACI.

Tadjikistan. b) Notamment lors du paiement des prestations supplémentaires relatives aux conditions de travail (travaux dangereux ou pénibles, ajustements salariaux régionaux). c) Dans la mesure où les ressources le permettent.

République-Unie de Tanzanie. a) Ils dépendent l'un de l'autre. b) Cela est nécessaire si elles souhaitent créer leurs capacités. d) Il s'agit d'une de leurs responsabilités. e) Les services consultatifs, les conseils et leur rôle en tant qu'agents.
TFTU: a) à e) Oui. e) Services consultatifs, recherche et formation.

Tchad. e) Toute autre activité licite.
CST: Elles devraient être invitées à toute occasion à a), b) et d) à organiser des séminaires périodiques de formation et d'information à l'intention des coopératives naissantes.

République tchèque. e) Le développement social des membres.

Thaïlande. b) Oui mais un soutien extérieur est également nécessaire notamment dans la phase initiale des activités. c) Comme l'un des services coopératifs offerts à ses membres.

Togo. Il s'agit là d'une forme de coopération qui n'est peut-être que développée et encouragée. b) Cela renforcera l'autonomie et l'indépendance des coopératives. c) Il ne saurait en être autrement. d) Afin que les préoccupations du mouvement coopératif national soient prises en compte.

Trinité-et-Tobago. a) Dans un environnement de concurrence à l'échelle mondiale, les alliances stratégiques, notamment entre les partenaires sociaux, sont fondamentales pour le succès des coopératives. b) De tels mécanismes devraient être mis en place pour garantir le professionnalisme lors de la mise en place de ces services. Les vérifications extérieures aux comptes devraient être menées par des parties indépendantes. c) Cela aidera à intégrer le secteur coopératif. e) Ces activités devraient être limitées à la promotion et au développement des coopératives et à la formation d'alliances stratégiques avec d'autres coopératives et d'autres secteurs de l'économie.
CCUL: b) Cela vient à l'appui du concept d'indépendance économique et encourage des niveaux supérieurs d'efficience et de productivité. c) Le secteur coopératif devrait être entièrement autonome. e) Lorsque ces activités peuvent soutenir le développement et la promotion des coopératives.

Ukraine. APMEPU: a) Des efforts conjoints sont nécessaires pour surmonter les obstacles, la bureaucratie et la course à la réussite. b) Sans cela, il n'y a pas de succès possible. Toute vérification des comptes d'une coopérative devrait, à la demande de la coopérative concernée, avoir lieu avec la participation de l'union ou d'une association concernée. c) Cela renforcera leur rôle et leur influence en contribuant à la relance économique. d) Ce qui est réellement nécessaire, c'est une information accessible sur les activités des coopératives nationales, une collaboration approfondie, et des programmes conjoints. e) Une plus grande liberté pour se rendre dans d'autres pays, échanger l'expérience, etc.

Zimbabwe. a) Etablir des stratégies de promotion communes. b) Elles devraient être autonomes. c) C'est leur obligation.

Presque toutes les réponses à la question 12 a) à d) indiquent que les organisations coopératives, et notamment leurs unions et fédérations, devraient établir des partenariats actifs avec les organisations d'employeurs et de travailleurs et les organismes de développement, financer et gérer leurs propres services d'appui technique, fournir des services commerciaux et financiers à leurs affiliés et représenter le mouvement coopératif à l'échelon international. S'agissant du financement et de la gestion des services d'appui technique, y compris les services de conseil en gestion et de valorisation des ressources humaines et les services de vérification extérieure des comptes, un certain nombre de réponses indiquent qu'il s'agit d'un élément déterminant pour garantir la viabilité et l'indépendance des coopératives. Néanmoins, certaines réponses, notamment de pays à bas revenus, signalent que cela risque de ne pas être possible, du moins durant les premières étapes du développement coopératif, qui doivent s'accompagner d'une aide financière de l'Etat. Le Bureau a donc décidé d'ajouter les mots «là où cela est faisable» dans le point 12 b) des conclusions proposées. Les réponses contiennent plusieurs suggestions utiles concernant les activités supplémentaires qui pourraient être menées par les organisations coopératives; elles concernent notamment la promotion des liens entre les coopératives des pays en développement et des pays développés, l'éducation et la formation, les services sociaux. Il a également été suggéré que les organisations coopératives s'attachent à promouvoir la création de coopératives dans le secteur informel. Le Bureau a donc décidé de libeller comme suit le point 12 e) des conclusions proposées: «entreprendre d'autres activités pour la promotion des coopératives, y compris dans le secteur informel».

V. Cadre politique
 

Qu. 13 (1)

L'instrument devrait-il recommander la promotion des coopératives volontaires et indépendantes en tant qu'un des objectifs du développement économique et social national?

Nombre total de réponses: 93.

Affirmatives: Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, République de Corée, Costa Rica, Croatie, Cuba, Egypte, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Gambie, Ghana, Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Israël, Italie, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Koweït, Lituanie, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Namibie, Népal, Nicaragua, Norvège, Oman, Panama, Pérou, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Swaziland, République arabe syrienne, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Zimbabwe.

Négatives: El Salvador, Suisse.

Autres: Etats-Unis, Japon, Liban, Philippines.

Barbade. BWU: C'est d'une importance vitale si l'on veut que les coopératives atteignent leur objectif qui est d'encourager la participation de leurs membres, et ce dans un environnement libre et démocratique. Le véritable développement économique et social, qui profite à la société dans son ensemble, ne peut être réalisé que si les membres sont libres de choisir les dirigeants de la coopérative et s'ils ont leur mot à dire sur le fonctionnement de celle-ci.

Brésil. Ce sont des objectifs importants, que les coopératives doivent prendre en considération.
CNC: Si l'instrument adopté est une recommandation.
CNI: Oui, compte tenu des réponses données aux questions 1 et 2.

Bulgarie. Les petits et moyens producteurs jouent un rôle crucial dans le développement économique et social de chaque pays. Ils peuvent le remplir bien mieux encore s'ils créent des coopératives.

Burkina Faso. L'organisation des producteurs va contribuer à mieux développer les secteurs de l'agriculture et de l'élevage à travers une plus grande production et un meilleur circuit de commercialisation.
CNPB: Toute organisation coopérative non volontaire et indépendante est vouée à l'échec.
CNTB: Cela répond à la nature des coopératives.

Canada. L'autonomie des coopératives est essentielle à leur succès final. Cela n'exclut pas que les pouvoirs publics aident à leur développement, dans une mesure raisonnable. Le volontariat et l'indépendance sont des idéaux que l'on devrait continuer de promouvoir mais, en pratique, il y a des contraintes. Les coopératives du premier niveau n'ont pas toujours les ressources suffisantes pour être aussi indépendantes qu'on le souhaiterait. Les conditions économiques sont telles que l'action n'est efficace que par l'interdépendance. Or les prêteurs, créanciers et partenaires commerciaux peuvent faire changer l'orientation de la coopérative. Parallèlement à la promotion de l'indépendance, il conviendrait d'insister sur le rôle des membres dans l'orientation de la coopérative et d'examiner des solutions de rechange.

Costa Rica. Si l'on veut que l'instrument comprenne la promotion des coopératives volontaires et indépendantes. Au Costa Rica, la plupart des coopératives sont, en pratique, des associations volontaires, parce que les membres voient dans le modèle coopératif une solution viable pour résoudre leurs problèmes. Ce point de vue se fonde sur l'expérience positive des groupements coopératifs plus anciens. Toutefois, cela ne signifie pas que cette méthode soit la plus viable pour former des coopératives, mais plutôt qu'il conviendrait de définir et d'identifier clairement les secteurs et les groupements qui se prêtent le mieux, du point de vue de la viabilité, à l'organisation en coopérative.

El Salvador. Non, parce qu'elles ne seraient ni réglementées, ni contrôlées.

Ethiopie. Les coopératives ne réussissent que lorsqu'elles ont été constituées volontairement et qu'elles demeurent indépendantes.

Finlande. Les coopératives ne sont pas un but en soi, mais devraient plutôt constituer l'une des recettes à employer pour réaliser des objectifs d'ordre économique. A ce propos, il faut tenir compte de ce que les entreprises «normales» visent uniquement à dégager un profit économique, alors que les coopératives peuvent avoir d'autres objectifs, y compris non lucratifs. C'est ce qui justifie qu'un traitement spécial leur soit appliqué si nécessaire. Les activités non ordinaires pourraient être prises en considération, par exemple en ce qui concerne les coopératives à caractère social et répondant aux besoins d'une politique de l'emploi (telles les coopératives créées par des personnes au chômage).

France. GNC: Voir réponse à la question 14 (1).

Ghana. Pour promouvoir les valeurs et principes et créer un environnement favorable à la croissance et à l'expansion des coopératives.
GEA: Pour mettre fin à l'ingérence de l'Etat dans les affaires internes du mouvement coopératif, afin de permettre aux coopératives de créer un système intégré indépendant, autofinancé et contrôlé par les membres.

Guyana. Les coopératives sont en mesure d'apporter une importante contribution au développement national: l'instrument doit promouvoir cette idée.

Indonésie. La promotion des coopératives fait partie intégrante du développement national, en particulier pour améliorer le bien-être économique et social des membres.
Organisations d'employeurs: En Indonésie, les pierres angulaires de l'économie sont les coopératives, l'Etat et le secteur privé.

Italie. En suivant les principes de la libre entreprise et du marché ouvert.

Japon. Le gouvernement approuve les coopératives volontaires et indépendantes car le volontariat et l'indépendance sont les caractéristiques essentielles des coopératives.

Jordanie. Les coopératives devraient jouer un rôle fondamental dans le développement socio-économique.
ACI: Les coopératives devraient jouer un rôle fondamental dans les plans de développement.

Liban. Le caractère volontaire des coopératives est essentiel à leur création. Le problème est, d'une part, de comprendre le concept d'indépendance et sa portée, de telle sorte qu'il n'entre pas en conflit avec l'intérêt public et, d'autre part, d'examiner l'aide apportée par l'Etat dans certains cas et sous différentes formes. L'indépendance signifie-t-elle une indépendance administrative dans le cadre des lois et réglementations en vigueur ou bien une indépendance vis-à-vis de l'Etat pour créer des coopératives?
MHC: Oui.

Malaisie. Cela permettra aux coopératives d'être un véhicule de développement adéquat et approprié.

Mali. Prise en charge de l'économie sociale.

Maroc. ODC: Pour alléger les charges de l'Etat et donner aux coopératives la possibilité de compter sur leurs capacités pour la réalisation de leurs objectifs et de leurs programmes.

Maurice. La promotion des coopératives volontaires et indépendantes peut les aider à devenir un partenaire majeur du développement socio-économique global du pays.

Mexique. En profitant à chacun de leurs membres, les coopératives pourraient promouvoir le bien-être de la communauté dans son ensemble.

Mongolie. CSM: Oui.

Norvège. A long terme, la propriété doit être un objectif central. Il devrait y avoir des prescriptions strictes concernant la majorité nécessaire pour permettre à l'organe directeur d'une coopérative de dissoudre celle-ci.

Panama. L'instrument devrait recommander aux Etats de garantir le caractère volontaire des coopératives et d'éliminer toute disposition coercitive.

Philippines. Pour donner au travail un visage humain.
BLE: Les nations démocratiques encouragent les coopératives volontaires et indépendantes.
ILS: Les coopératives ont grandement contribué à la croissance économique et sociale de pays comme l'Allemagne et Israël. D'autres pays pourraient également suivre cette voie de développement.

Suisse. Non. Voir commentaires à la question 9 (2) pour les pays industrialisés. Oui, si nécessaire, pour les pays en développement.

République arabe syrienne. Voir réponse à la question 12 b).

Tchad. Car le politique ne peut être serein quand le social souffre d'un certain malaise.

Thaïlande. Les coopératives devraient être mises en valeur en tant qu'organisations durables et autosuffisantes.

Togo. La diversité des besoins sociaux et économiques à satisfaire par les coopératives justifie la promotion des organisations coopératives volontaires et indépendantes.

Trinité-et-Tobago. L'instrument devrait servir d'orientation et influencer les politiques des gouvernements concernant les coopératives.
CCUL: C'est vital dans une économie mondialisée. Toute autre solution risque d'échouer.

Ukraine. APMEPU: C'est absolument nécessaire. Sans volonté politique et sans aide pour le mouvement coopératif, il ne peut y avoir de progrès dans le développement social et économique.

Zimbabwe. Ce sont par nature des organisations privées volontaires.
 

Qu. 13 (2)

Ces coopératives, les autres entreprises et les organisations sociales de-vraient-elles être traitées sur un pied d'égalité?

Nombre total de réponses: 93.

Affirmatives: Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bélarus, Belgique, Bolivie, Brésil, Cambodge, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, République de Corée, Croatie, Cuba, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, Finlande, Gambie, Ghana, Guyana, Inde, Indonésie, Iraq, Israël, Italie, Jordanie, Kenya, Koweït, Lituanie, Maroc, Mexique, République de Moldova, Namibie, Népal, Norvège, Oman, Panama, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, Swaziland, République arabe syrienne, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, République tchèque, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Zimbabwe.

Négatives:Bahamas, Bénin, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Costa Rica, Egypte, El Salvador, Hongrie, Jamaïque, Japon, Malaisie, Mali, Maurice, Nicaragua, Tchad, Thaïlande, Trinité-et-Tobago.

Autres: France, Liban, Malte, Portugal.

Allemagne. Le traitement sur un pied d'égalité devrait être assuré à l'échelon de la branche ou du secteur, mais non être fondé sur la forme juridique de l'entreprise.

Argentine. Egalité des chances et aide de l'Etat pour les coopératives les plus faibles.

Autriche. LuFAS: Non.
BfT: Oui.
PKLK: Non.

Barbade. BWU: Dans la mesure où leurs objectifs fondamentaux sont les mêmes – développement économique, social et culturel –, elles devraient être traitées sur un pied d'égalité.

Belgique. Dans le système belge, une discrimination provoquant des distorsions concurrentielles ne serait pas admise.

Brésil. S'il doit y avoir discrimination, celle-ci doit être positive.
CNC: Cette question doit continuer de relever de la législation nationale de chaque Etat Membre.
CNI: Non.

Bulgarie. Les coopératives devraient jouir d'un traitement préférentiel, car elles concernent les groupes sociaux les moins avantagés.

Burkina Faso. Tenir compte de la spécificité des mouvements coopératifs.

Canada. Les coopératives devraient être traitées sur un pied d'égalité avec les entreprises. Cependant, des mesures spéciales pourraient être nécessaires pour répondre aux spécificités des coopératives. Il faudrait prendre en considération certaines de leurs caractéristiques, ce qui signifie que les coopératives pourraient n'être pas sujettes à certaines prescriptions et avoir droit à un soutien particulier pour surmonter certaines difficultés qui leur sont propres, ainsi en matière de financement (rémunération limitée du capital, par exemple).

Costa Rica. Non. Ces organisations, par leur nature et par leur esprit, sont tout à fait différentes des autres organisations sociales. La situation est très variable et sa perception diffère selon les points de vue. Au Costa Rica, le traitement doit être différencié, sans qu'il soit question de mépris ou de dédain.

Egypte. En ce qui concerne l'affiliation à des organisations internationales, il faudrait donner la priorité aux organisations les plus représentatives; pour ce qui est des droits, toutes devraient être traitées sur un pied d'égalité.
FIE: En termes de droits, il devrait y avoir égalité, mais en ce qui concerne la participation aux échelons international et local, il faudrait donner la priorité aux associations et aux organisations les plus représentatives, et poser les conditions nécessaires pour que d'autres organisations puissent participer par l'intermédiaire des premières.

El Salvador. Non, leurs principes n'étant pas les mêmes.

Espagne. CCOO: Non. Il leur faut un traitement différencié selon leurs objectifs sociaux et leurs activités.
CIG: Oui.

Finlande. Il faudrait suivre le principe de l'égalité de traitement. Cela vaut en particulier pour les pays industrialisés dans le domaine du droit de la concurrence, à l'échelon national comme à l'échelon international.
Suomen Yrittäjät: Les activités coopératives sont utiles et nécessaires, même dans une économie de marché avancée. Toutefois, la situation des grandes coopératives à forte intensité de capital par rapport à celle des sociétés à responsabilité limitée et des autres entreprises doit être traitée de manière explicite et cohérente. Si une coopérative, en raison de son intensité de capital ou de l'ampleur de ses activités économiques, se trouve dans une position plus avantageuse que des entreprises existant sous une autre forme, elle ne saurait être considérée comme ayant une vocation sociale particulière qui justifierait qu'un soutien lui soit apporté, ou qu'elle soit favorisée par rapport à ces autres entreprises. L'aide aux coopératives, qu'elle soit financière ou autre, ne doit pas placer des entreprises opérant dans la même branche dans une position concurrentielle plus faible. elle ne doit pas davantage constituer un obstacle à l'établissement de nouvelles entreprises dans la branche concernée, ni à l'extension des activités des entreprises déjà présentes dans cette branche.
TT et Palvelutyönantajat: Du point de vue de la législation sociale, on ne saurait traiter différemment des entreprises fonctionnant sous telle ou telle forme. Du point de vue des entreprises, il faudrait attendre de l'Etat une attitude aussi neutre et indépendante que possible de la forme de l'entreprise.

France. GNC: Si l'on entend par «organisations sociales» les syndicats de travailleurs, la réponse à la question 13 (2) doit être nuancée; les coopératives et les autres entreprises privées doivent être traitées sur un pied d'égalité, c'est-à-dire que les coopératives doivent disposer de mesures d'équivalence, si leurs caractéristiques spécifiques le justifient.

Ghana. Oui, pour promouvoir l'égalité des chances et créer des conditions comparables afin de permettre une concurrence loyale entre les coopératives et les autres entreprises.
GEA: Toutes devraient se voir donner leurs chances dans une économie libéralisée et dans la concurrence avec les entreprises commerciales émergentes. En outre, les incitations offertes aux investisseurs doivent être étendues aux coopératives.

Grèce. PASEGES: Non. Il faut tenir compte de ce que, souvent, les coopératives fonctionnent dans des conditions difficiles et pénibles pour venir en aide à des groupes sociaux qui affrontent des problèmes économiques et sociaux graves. Dans ces cas, il faudrait prendre des mesures spéciales pour soutenir les coopératives et les renforcer pour affronter la concurrence d'une économie libre.

Guyana. Les coopératives doivent être en mesure de concurrencer les autres organisations si l'on veut que le mouvement survive.

Inde. Il faut assurer l'égalité des chances.

Indonésie. Il ne devrait y avoir aucune discrimination entre les coopératives et les autres entreprises ou organisations sociales dans la mesure où elles visent à fournir de meilleurs services à la communauté.

Israël. Oui, mais avec certains avantages.

Italie. Legacoop: Les coopératives doivent être traitées de la même manière que les autres organisations économiques, mais l'Etat peut et doit prévoir des politiques spéciales de promotion des coopératives en raison du caractère social de ces dernières.

Japon. Dans la mesure où les coopératives ont des objectifs et des caractéristiques qui les différencient des autres entreprises à but lucratif et des organisations sociales à but non lucratif, elles sont définies de manière spéciale par la société et font l'objet d'une recommandation de l'OIT, et reçoivent un traitement à la fois favorable et restreint. Elles devraient donc être traitées en fonction de leurs objectifs et de leurs caractéristiques. En outre, tout traitement défavorable des coopératives placées en concurrence avec les autres entreprises devrait disparaître compte tenu des objectifs et des caractéristiques des coopératives.
JTUC-RENGO: Oui.

Jordanie. ACI: Pour promouvoir le secteur coopératif, il faudrait lui accorder plus d'avantages, notamment dans le domaine fiscal, en mettant l'accent sur le fait que les coopératives font partie intégrante du secteur socio-économique public capable de créer un équilibre nécessaire à la paix sociale.

Liban. En général, il n'y a pas de raison d'avantager les coopératives par rapport aux autres organisations sociales. L'action coopérative exige, dans bien des cas, de fournir certains services aux coopératives pour défendre les intérêts des membres et de ceux qui traitent avec les coopératives.
MHC: Oui.
FNC: Dans la mesure où les coopératives, comme toute institution, ont des objectifs socio-économiques et visent à rendre service à la société.

Malaisie. MAPA: Oui.
MEF. Non. Pour certaines politiques, les coopératives pourraient être exclues. Il faudrait accorder plus d'attention aux coopératives et les aider davantage afin qu'elles puissent croître et prospérer.
ANGKASA: Oui.

Mali. Entreprises de type particulier.

Malte. Cela dépend de leur nature et de leur mission.
GWU: Sauf si elles ont pris un engagement social spécifique.
AOC: Cela dépend de leur nature et de leur mission.

Maroc. ODC: Non, afin de différencier entre les coopératives qui adoptent les principes internationaux sur les coopératives et le reste des organisations du secteur privé, surtout les entreprises qui visent le profit en premier lieu.

Maurice. La spécificité des coopératives devrait être prise en considération.
MLC: Oui.

Mexique. En raison de leur autonomie, de leur caractère volontaire et de leur liberté de fonctionnement, les coopératives pourraient être traitées sur un pied d'égalité avec les entreprises en général et les organisations sociales.

Mongolie. CSM: Elles devraient bénéficier d'une préférence jusqu'à ce qu'elles aient ­atteint un certain niveau de développement.

Namibie. Au minimum, mais elles devraient bénéficier d'avantages fiscaux par rapport aux entreprises commerciales (voir aussi 12 b)).

Nicaragua. Les coopératives diffèrent des autres entreprises, qui ont un caractère surtout commercial.

Panama. Le traitement devrait être fondé sur l'égalité, sur l'équité sociale et sur l'équité entre les entreprises.
CACPYMER: Non, parce qu'il s'agit d'organisations de base émergentes qui n'ont pas la puissance économique d'une entreprise privée, même si elles jouissent d'un soutien populaire.

Philippines. Dès lors que la coopérative est assez forte pour survivre.
BLE: Non, parce que la situation des coopératives n'est pas la même à certains égards, par exemple sur le plan financier et en matière d'accès au crédit.
ILS: Oui. Le principe du contrôle démocratique est «l'égalité» appliquée à tous.

Qatar. Il est nécessaire de soutenir les coopératives de production lorsque les ressources de leurs membres ne suffisent pas à financer leurs projets.

Royaume-Uni. Seulement si les entreprises ont une finalité sociale outre leur finalité économique. Les organisations qui contribuent à «l'éradication de la pauvreté» devraient être traitées plus favorablement.

Sénégal. L'égalité s'impose en ce qui concerne les principes. Cependant, il faudrait tenir compte des spécificités de chaque type de coopérative en fonction de sa mission et de ses objectifs.

Sri Lanka. CCE: Non.

Suisse. Le droit des sociétés se contente de prévoir des véhicules juridiques répondant à des besoins spécifiques. Il n'y a pas de «concurrence» entre les formes de droit.
UPS: Le rôle de l'Etat devrait se limiter à préserver les conditions nécessaires à la liberté économique. Les coopératives devraient être traitées au même titre que les autres entreprises. Elles ne devraient ni bénéficier de privilèges spéciaux ni être désavantagées.

Swaziland. Oui, mais il ne faut jamais oublier que les coopératives traitent avec des clients qui raisonnent en entrepreneurs. Elles ont donc besoin, en permanence, d'être conseillées en affaires.

République arabe syrienne. Oui, dans la mesure où le but de l'instrument proposé est de réaliser la justice sociale conformément aux objectifs de l'OIT.

République-Unie de Tanzanie. TFTU: Non. Cela dépend des domaines et des intérêts.

Tchad. Les coopératives devraient avoir un traitement différent de celui d'autres entreprises selon leur objectif.
CST: Les coopératives, les autres organisations sociales et les entreprises privées devraient être traitées sur le même pied d'égalité par l'Etat.

Thaïlande. L'égalité de traitement avec les autres entreprises et organisations sociales devrait s'appliquer aux coopératives déjà développées, non aux coopératives nouvellement créées. Dans un premier temps, ces dernières devraient recevoir un traitement différencié selon les forces et les faiblesses de chacune.

Togo. Les bénéficiaires étant les citoyens, les coopératives, les autres entreprises et les organisations sociales devraient bénéficier du même traitement.

Trinité-et-Tobago. Les coopératives sont des entreprises et, dans une économie libérale, elles devraient être traitées comme les autres entreprises. Toutefois, il s'agit là d'un idéal, car certaines coopératives fonctionnent dans des conditions particulières. L'instrument devrait donc être suffisamment flexible pour faciliter la croissance et le développement de toutes les coopératives.
ECA: Il est nécessaire de soutenir les coopératives qui se trouvent au début de leur développement. D'autres peuvent avoir des objectifs spéciaux qui demandent une considération particulière.
CCUL: L'équité serait préférable à l'égalité, car les circonstances ne sont jamais tout à fait identiques. L'égalité des chances doit précéder l'égalité de traitement.

Tunisie. Oui. Toutefois, il faudrait tenir compte des spécificités des coopératives.

Dans leur grande majorité, les réponses sont résolument favorables à une disposition qui recommande de considérer la promotion des coopératives volontaires et indépendantes comme l'un des objectifs du développement économique et social national. Beaucoup de réponses soulignent la contribution déjà apportée par les coopératives au développement social et économique de différents pays, et un grand nombre mettent l'accent sur la nécessité de préserver leur caractère volontaire et indépendant. Le Bureau a donc décidé d'ajouter une référence aux principes coopératifs universels dans le point 7 des conclusions proposées. La plupart des réponses sont favorables à ce que l'instrument comprenne une disposition qui recommande que les coopératives et les autres entreprises et organisations sociales soient traitées sur un pied d'égalité. Cependant, une importante minorité des réponses sont d'un avis différent et font valoir que la nature particulière des coopératives justifie un traitement spécial ou une discrimination positive. De nombreuses organisations de travailleurs, d'employeurs et autres partagent ce point de vue. Après avoir réfléchi à la question, le Bureau soumet à l'attention de la Conférence, au point 13 des conclusions proposées, un texte légèrement modifié.
 

Qu. 14 (1)

Les politiques des Etats Membres devraient-elles inclure, tel que  recommandé dans les normes internationales existantes, des mesures visant à: créer un cadre juridique et institutionnel approprié pour les coopératives; faciliter l'accès des coopératives au crédit; promouvoir l'éducation des membres sur les principes et les pratiques coopératifs; développer les compétences techniques et de gestion des membres comme des dirigeants; contribuer à la diffusion d'informations sur les coopératives; améliorer la productivité et la qualité des biens et services produits par les coopératives; faciliter l'accès des coopératives aux marchés; améliorer les statistiques nationales sur les coopératives afin d'encourager la formulation et la mise en œuvre de politiques de développement?

Nombre total de réponses: 94.

Affirmatives: Algérie (a) à c), e) et h)), Allemagne, Argentine, Autriche (a) et c) à h)), Azerbaïdjan, Bahamas, Barbade, Bélarus, Belgique (a) à e), g) et h)), Bénin, Bolivie, Brésil (a) et b), e) à h)), Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, République de Corée (a) à c) et g)), Costa Rica, Croatie (a) et h)), Cuba, Chypre, Egypte (b) à h)), El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie (a), c) à h)), Etats-Unis (a) à e), g) et h)), Ethiopie, Finlande, France (a) à f) et h)), Gambie, Ghana, Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Israël (a) à g)), Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Koweït, Liban (b), e), g) et h)), Lituanie, Malaisie, Mali, Malte (a), c) à f) et h)), Maroc (a) à e), g) et h)), Maurice, Mexique, République de Moldova, Namibie, Népal, Nicaragua, Norvège, Oman, Panama, Pérou (a) à e) et g)), Philippines, Pologne, Portugal, Qatar (b) à d), f) à h)), Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, Swaziland, République arabe syrienne, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Zimbabwe.

Négatives: Algérie (f) et g)), Autriche (b)), Belgique (f)), Brésil (c) et d)), République de Corée (d) à f) et h)), Croatie (b) à g)), Estonie (b)), Etats-Unis (f)), France (g)), Israël (h)), Pérou (f) et h)).

Autres: Algérie (d)), Egypte (a)), Liban (a), c), d) et f)), Malte (b) et g)).

Allemagne. f) C'est de la responsabilité des coopératives et de leurs associations.

Argentine. a) Faire en sorte que les coopératives et d'autres entreprises associatives puissent se développer et constituer une alternative à la concentration du pouvoir économique. b) A condition que des études sérieuses sur la viabilité des projets soient effectuées. h) Il serait également nécessaire d'étudier le potentiel des coopératives aux niveaux de la région et du secteur d'activité.

Autriche. LuFAS: a) Non.

Belgique. a) La sécurité juridique le commande. d) Cela favorisera la gestion démocratique des coopératives. Cependant, la spécificité d'une coopérative réside souvent plus dans la mise au point d'une structure que dans une méthode de gestion, ce qui n'empêche que les coopératives doivent également avoir de bons gestionnaires. e) Notamment par le moyen d'une information légale publiée et accessible à tous. f) Ce n'est pas de la responsabilité des pouvoirs publics, mais du secteur des coopératives et de leurs organes de représentation. g) Une distinction devrait être établie entre les coopératives à caractère social et celles à caractère économique.

Brésil. b) Il faut mettre en place des mécanismes d'Etat pour permettre aux coopératives d'avoir accès au crédit. c) et d) C'est le rôle des organes de représentation du mouvement coopératif. e) Cette contribution doit être prévue à titre complémentaire dans la mesure où fondamentalement le secteur devrait être capable d'assurer sa propre promotion.
CNC: a) à g) Oui, si l'instrument adopté est une recommandation.
CNI: a) à h) Oui, en tenant compte des réponses aux questions 1 et 2.
OCB: h) Il importe que les statistiques soient diffusées à l'échelon international de façon à ce que des paramètres puissent être établis.

Bulgarie. a) Pour assurer un développement stable des coopératives. b) Les coopératives, à l'instar des petites et moyennes entreprises, ne peuvent fonctionner avec efficacité que si elles ont accès au crédit à des conditions de faveur. c) Il importe pour la gestion démocratique des coopératives que les membres aient une bonne connaissance des principes coopératifs. e) Une meilleure information peut améliorer la productivité. f) C'est la condition sine qua non pour améliorer l'efficacité économique des coopératives. h) Les coopératives jouent un rôle très important dans l'économie du pays. Il serait difficile d'assurer leur développement sans réunir ni analyser les statistiques pertinentes.

Burkina Faso. e) Plus les coopératives sont informées, mieux elles prennent conscience du rôle qu'elles jouent dans la communauté.
CNPB: a) Les coopératives ont une forme juridique spécifique dont les Etats devraient tenir compte. b) Par la création de mutuelles de cautionnement solidaire.

Canada. b) Oui, dans le cadre d'une législation sur les services financiers, sur les établissements bancaires, etc. e) Oui, par le biais des secrétariats de coopératives, etc. f) Uniquement si cela peut être fait dans le cadre de mesures de soutien plutôt que de contrôle, comme c'est le cas dans le secteur privé où le gouvernement détermine des normes lorsque cela est nécessaire.

Costa Rica. b) Les coopératives ont accès au crédit pour autant qu'elles répondent aux critères voulus. e) La diffusion d'informations sur les coopératives demande à être grandement améliorée. A cette fin, il faudrait mettre en place une stratégie à l'échelon du mouvement tout entier, ainsi que du secteur, et la promouvoir grâce à la mise en commun des idées et des ressources. f) et g) Le niveau de productivité et la qualité des biens et des services produits par les coopératives demandent également à être améliorés afin de faciliter leur accès aux marchés. Dans ce domaine également, il faudrait mettre en place une stratégie globale, qui serait coordonnée par toutes les parties intéressées.

Croatie. SSSH: a) à h): Oui.
URSH: a) à h): Oui.

Egypte. FIE: a) Non. Chaque Membre devrait être libre d'instituer le cadre juridique et institutionnel approprié, compte tenu de sa situation et de sa législation.

El Salvador. a) Pour instaurer une uniformité juridique. c) Pour améliorer la conscience coopérative des membres grâce à la solidarité et à l'assistance mutuelle.

Espagne. CCOO: c) Oui, il serait utile de promouvoir la coordination entre l'administration publique et les coopératives par le biais d'un instrument international.

Ethiopie. b) L'accès au crédit constitue un des obstacles majeurs au développement des coopératives.

Finlande. a) Voir la réponse à la question 9 (1) a). c) Il existe des problèmes manifestes en ce qui concerne l'éducation et l'information du public sur les principes et les pratiques coopératifs. Il faut renforcer l'éducation dans ce domaine. d) Compte tenu des particularités des coopératives en tant qu'entreprises commerciales, les connaissances de base dispensées par le biais du système d'éducation public sont insuffisantes. Il faudrait veiller en particulier à former les dirigeants et les représentants. Les coopératives devraient être en partie chargées de cette formation. e) La situation à cet égard n'est pas satisfaisante; l'information est insuffisante. f) Cette tâche relève des coopératives. L'Etat devrait se contenter de créer un environnement favorable. g) Oui, mais uniquement en éliminant les obstacles discriminatoires.
SAK et STTK: a) à e) Oui, en tenant compte du principe de l'égalité de traitement mentionné à la question 13 (2).

France. CFDT: b) Oui. C'est une question de lien et de solidarité entre les banques coopératives et les entreprises de l'économie sociale. e) Oui. Il faut favoriser le développement de ces formes de production pour les jeunes et les «entrepreneurs» potentiels. d), f) à h): Oui.
GNC: c) et d) Les politiques des Etats Membres devraient comporter un volet formation à la gestion des coopératives; on serait plutôt devant une recommandation tendant à encourager les Etats Membres à promouvoir des politiques de formation qui incluent la formation coopérative (inclure la connaissance du droit et de la gestion coopérative dans les programmes scolaires). C'est la même démarche qui devrait prévaloir au point b): les politiques d'encouragement au développement des entreprises, notamment des PME, doivent prendre en compte la situation des coopératives. f) Non. C'est l'encouragement au regroupement coopératif qui doit avoir pour conséquence l'amélioration des produits, des biens et des services (par un regroupement des moyens et des compétences), ainsi qu'un fonctionnement démocratique proche de la demande. g) Non. Dans les pays industrialisés, l'heure n'est pas à l'adoption de mesures générales tendant à faciliter l'accès des coopératives aux marchés. De telles mesures seraient considérées comme contrevenant au régime de la libre concurrence. On peut cependant envisager que les coopératives «répondent aux besoins de groupes sociaux défavorisés» (question 8) ou à d'autres priorités définies par les Etats Membres.

Ghana. a) Afin de créer des conditions propices à la croissance des coopératives. c) Pour sensibiliser les membres et améliorer leur connaissance des coopératives. d) Pour améliorer les compétences techniques et de gestion; stimuler la participation active des intéressés. f) Pour améliorer la productivité, la compétitivité et la viabilité économique et contribuer au développement économique et social.
GEA: a) Les coopératives doivent être associées à l'élaboration de la politique et de la législation qui concernent leur mouvement et doivent pour cela pouvoir s'exprimer au sein des organes consultatifs. b) Pour établir un fonds central des coopératives auquel chaque coopérative enregistrée devrait verser une contribution équivalant à un pourcentage donné de son excédent annuel net, fonds qui serait utilisé pour financer leurs activités lorsqu'elles ont besoin de crédit. d) Pour leur offrir la possibilité d'acquérir les compétences techniques et de gestion nécessaires pour assurer la prospérité des coopératives dans le nouvel environnement. f) Cela permettrait aux biens et services produits par les coopératives d'être compétitifs sur le marché libre.

Grèce. PASEGES: a) à h) Oui.

Guyana. c) C'est là une nécessité fondamentale qui est trop souvent négligée et qui peut être considérée comme un facteur déterminant de la promotion des coopératives. d) L'intérêt d'une bonne gestion est souvent méconnu ou considéré comme sans importance par ceux qui sont élus pour diriger les coopératives. Les compétences de gestion des dirigeants et des membres doivent être continuellement améliorées par le biais de la formation. e) Des programmes de relations publiques sur le potentiel et le succès des coopératives devraient faire partie de la politique nationale.

Inde. c) Oui, mais uniquement en utilisant des systèmes et des méthodes élaborés par les coopératives elles-mêmes. f) Cette aide ne devrait être fournie qu'à la demande des coopératives.

Indonésie. b) L'aide de l'Etat est nécessaire, notamment pour fournir le capital d'amorçage. f) Les coopératives ne peuvent être compétitives si elles n'améliorent pas leur productivité et la qualité de leurs biens et services.
Organisations d'employeurs: f) Oui, c'est un point très important.

Italie. a) Oui, mais sans perdre de vue la situation de chaque pays Membre. b) Oui, à condition de trouver les moyens financiers nécessaires, étant donné que cela est et a toujours été le point faible de ce secteur. e) En utilisant des moyens appropriés d'enregistrement et de communication sous le contrôle direct des institutions.

Jordanie. e) Faire en sorte que tout le monde puisse avoir accès aux informations sur les coopératives, ce qui favorisera leur promotion.

Koweït. a) En tenant compte de la situation de chaque Membre (état d'avancement de la législation et degré de sensibilisation aux coopératives).
MHC: a) à h): Oui.

Liban. FNC: a) Oui, pour assurer leur viabilité et leur protection. b) Pour soutenir leurs initiatives économiques. c) Enseigner les principes et les pratiques coopératifs afin d'inculquer aux intéressés l'esprit coopératif. d) Oui, dans la mesure où développer les compétences des dirigeants améliore les résultats et permet de réaliser les objectifs avec succès. g) Oui. Les points b), c) à g) sont importants pour l'action des coopératives et leur permettent d'agir efficacement sur le marché du travail comme sur le marché commercial et de contribuer au développement des ressources socio-économiques. h) Pour mettre en avant leurs activités et leurs services.

Malte. b) et g) Cela n'implique pas nécessairement une discrimination positive. c) Il serait préférable de recourir à l'apprentissage par la pratique ou à l'apprentissage inductif. d) Par le biais de l'apprentissage tout au long de la vie.
GWU: b) Notamment si elles sont à caractère social.

Maroc. ODC: a) Oui, des mesures pour accompagner les différents développements et les transformations économiques que connaît le monde et contribuer à l'autonomie du secteur coopératif. g) Oui, par la mise en place d'un système informatique qui permettrait l'accès à toutes les informations concernant les marchés.

Maurice. b) Parce que les coopératives sont des groupements de personnes ayant un capital limité. c) Pour leur inculquer l'esprit de coopération et favoriser le développement durable. g) Parce qu'il convient d'offrir une certaine protection aux organisations coopératives.

Mexique. a) à c) Conformément à la législation et à la pratique nationales. d) Par le biais de conférences ou d'une aide émanant d'organisations non lucratives, non politiques et non religieuses dont les activités et les objectifs sociaux portent sur des programmes d'assistance technique, des projets et des mesures en faveur des coopératives. h) Les statistiques concernant les coopératives pourraient être améliorées par des organismes coopératifs qui organiseraient, recueilleraient et diffuseraient des données susceptibles de promouvoir le développement économique et social. On pourrait également mettre en place un organisme d'Etat jouant le rôle de point focal pour les informations.

Panama. a) Les politiques des Etats Membres devraient comprendre des mesures qui contribuent à l'établissement de lois et d'institutions appuyant les coopératives. b) Faciliter l'accès au crédit, réglementé et assorti de garanties, octroyé par des organismes d'Etat. c) Intégrer et développer l'enseignement des principes coopératifs dans les systèmes d'éducation nationaux, y compris dans les universités, et promouvoir la coopération dans tous les programmes d'éducation gouvernementaux. e) Par le biais des médias officiels (presse, radio, télévision, Internet et autres). g) En fournissant aux coopératives des informations sur les marchés, les prix et les produits.
CACPYMER: b) Il faudrait prévoir des dispositions relatives aux conditions et obligations en matière de financement.

Philippines. BLE: e) L'Etat devrait lancer une campagne de sensibilisation sur les coopératives, par l'intermédiaire d'un organisme compétent. f) En mettant en place des mesures appropriées en matière de formation, d'éducation, de recherche et de développement.

Qatar. b) Notamment lorsqu'elles démarrent leurs activités.

Royaume-Uni. b) et g) Aux mêmes conditions que pour les organisations du secteur privé. f) Le rôle social ne saurait entraver l'efficacité et les objectifs économiques.

Sénégal. b) Il s'agit cependant de prévoir des garanties, comme pour tout autre emprunteur.

Slovaquie. a) Une législation claire et précise non seulement sur le mouvement coopératif, mais également sur les coopératives elles-mêmes. b) Fondé sur le principe de l'égalité.

Suisse. b) à h) Oui, lorsque cela est nécessaire, avant tout dans les pays en développement.

République arabe syrienne. h) Oui, dans la mesure où de telles statistiques sont importantes pour évaluer les activités de coopératives existantes ou nouvelles dans l'optique des besoins de la communauté.

Tadjikistan. c) Un certain pourcentage des fonds de l'Etat devrait être consacré à la formation gratuite.

Togo. b) L'accès facile des marchés permettrait aux coopératives d'aider à atténuer la pauvreté dans la mesure où elles pourraient évoluer sans rencontrer d'obstacles dans l'économie mondialisée. h) Compte tenu du rôle que les coopératives sont appelées à jouer dans l'économie des Etats Membres, ce type de mesures est de nature à encourager la mise en œuvre de politiques de développement.

Trinité-et-Tobago. a) Des directives clairement définies, fondées sur l'expérience passée, l'évolution actuelle et des projections dans l'avenir favoriseront le développement de l'ensemble des coopératives. c) De nombreuses coopératives n'ont pas les moyens d'élaborer et de mettre en œuvre les programmes d'éducation et de formation dont elles auraient besoin. La politique devrait confier ce rôle à des tiers et fournir des indications concernant l'exécution des programmes.
ECA: a) Un tel cadre peut définir les règlements et les lois de l'association coopérative, mais il faut également prévoir des règlements distincts en fonction de l'activité commerciale exercée par la coopérative.
CCUL: a) Cette législation devrait être exhaustive et énoncer des principes directeurs pour le partage du pouvoir dans les coopératives. En outre, il faut prévoir des règlements différents en fonction des activités commerciales exercées par les coopératives.
 

Qu. 14 (2)

L'instrument devrait-il également recommander des mesures visant à:  limiter le rôle de l'Etat vis-à-vis des coopératives à des fonctions de réglementation, de dissolution et d'application de la législation coopérative; décentraliser autant que possible, en les transférant aux niveaux régional et local, la formulation et l'application des politiques et réglementations concernant les coopératives; limiter les obligations juridiques incombant aux coopératives à l'enregistrement, à la vérification des comptes, à l'obtention d'autorisations et à l'établissement de rapports comme cela est exigé des autres entreprises?

Nombre total de réponses: 92.

Affirmatives: Allemagne, Argentine (b) et c)), Autriche (a) et c)), Azerbaïdjan (a) et c)), Bahamas, Barbade, Bélarus, Belgique (a) et c)), Bénin (a) et c)), Bolivie, Bulgarie (a) et c)), Burkina Faso, Cambodge, Cameroun (a) et c)), Canada (c)), Chili (b) et c)), Chine (a)), Chypre (a) et b)), Colombie, République de Corée (b) et c)), Costa Rica (a) et c)), Croatie, Egypte, Emirats arabes unis (a) et b)), Equateur (b)), Espagne (b) et c)), Estonie, Etats-Unis (a) et c)), Ethiopie (b) et c)), Finlande (a)), France b)), Gambie, Ghana, Guyana, Inde (b) et c)), Indonésie, Iraq, Italie, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Koweït, Lituanie (c)), Malaisie (c)), Mali, Maroc, Maurice (a)), Mexique, République de Moldova, Namibie, Népal, Nicaragua, Oman (a) et b)), Panama (b)), Pérou (a)), Philippines, Pologne, Qatar (a) et c)), Roumanie (b)), Royaume-Uni, Fédération de Russie (c)), Saint-Kitts-et-Nevis (b)), Sainte-Lucie (a) et c)), Sénégal (a) et b)), Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse (a) et c)), Swaziland, République arabe syrienne (a)), République-Unie de Tanzanie (a) et c)), Tchad, République tchèque, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago (a)), Tunisie, Turquie, Ukraine (a) et c)), Uruguay (a) et b)), Zimbabwe.

Négatives: Algérie, Argentine (a)), Autriche (b)), Azerbaïdjan (b)), Belgique (b)), Bénin (b)), Brésil, Bulgarie (b)), Cameroun (b)), Canada (a) et b)), Chine (b) et c)), Chypre (c)), République de Corée (a)), Costa Rica (b)), Cuba, El Salvador, Emirats arabes unis (c)), Equateur (a) et c)), Espagne (a)), Etats-Unis (b)), Ethiopie (a)), Finlande (c)), France (c)), Inde (a)), Israël (a) et c)), Japon, Lituanie (a) et b)), Malaisie (a) et b)), Malte, Maurice (b) et c)), Panama (a) et c)), Pérou (b) et c)), Roumanie (a)), Fédération de Russie (a) et b)), Saint-Kitts-et-Nevis (a) et c)), Sainte-Lucie (b)), Sénégal (c)), Suisse (b)), Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie (b)), Ukraine (b)), Uruguay (c)), Venezuela.

Autres: Finlande (b)), Israël (b)), Liban, Oman (c)), Portugal, Trinité-et-Tobago (b) et c)).

Allemagne. BDA: a) à c) Oui.

Argentine. Ajouter un nouvel alinéa d): préserver la démocratie interne des coopératives et procéder à des inspections.

Autriche. LuFAS a) et b) Non. c) Oui.
PKLK: a) à c) Oui.

Bahamas. a) C'est l'Etat qui devrait jouer le rôle d'organe de réglementation.

Barbade. BWU: a) Non. Bien qu'une réglementation limitée puisse stimuler la croissance, l'expérience montre que laisser les gérants ou les directeurs de coopératives prendre des décisions au coup par coup peut avoir des effets désastreux. c) Non.

Belgique. c) Si la coopérative est soumise à une réglementation adéquate.

Brésil. CNI: a) Oui, compte étant tenu des réponses aux questions 1 et 2. c) Non. Les obligations juridiques doivent être simplifiées.

Bulgarie. a) L'Etat ne devrait pas retirer aux membres des coopératives le droit de superviser la législation en la matière. b) La centralisation est nécessaire pour éviter des décisions erronées au niveau local. Cela ne s'applique qu'aux questions d'ordre général: les problèmes spécifiques doivent être résolus au niveau local. c) Les coopératives doivent être responsables au même titre que les autres entreprises.

Burkina Faso. a) L'Etat doit surtout jouer un rôle de contrôle et de régulateur. b) La décentralisation permet la prise de décisions depuis la base jusqu'au sommet. c) Si l'on veut disposer de bonnes statistiques sur les coopératives, il faut que celles-ci soient à tout le moins enregistrées.
CNPB: a) L'Etat devrait se cantonner à l'établissement d'un cadre réglementaire. b) Mais la décentralisation devrait être progressive.
CNTB: a) Le rôle de l'Etat devrait être limité à des fonctions de réglementation et d'application de la législation coopérative. b) Non.

Canada. a) Non, toutes les coopératives, quel que soit leur stade de développement, ont besoin que l'Etat fournisse à leurs membres des informations et des services sociaux de base. L'Etat peut exercer un rôle de partenaire dans des domaines d'intérêt commun. Toute mesure doit viser à rendre le secteur des coopératives florissant et autonome. b) Non. La décentralisation pourrait entraîner des disparités entre les niveaux régional et local. Mieux vaut établir des politiques et des réglementations nationales ou, dans les Etats fédéraux, à tout le moins des normes au niveau des provinces. Depuis trente ans le Canada s'efforce de mettre en place une législation des coopératives plus unifiée. c) Oui, mais la vérification des comptes et l'établissement de rapports devraient répondre à des normes de nature légèrement différente eu égard à la nature spécifique du concept et des principes coopératifs.

Chili. CPC: a) Oui.

Chine (Macao): b) Non. Oui, en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre de politiques relatives aux coopératives, mais la réglementation les concernant devrait être uniforme.

Costa Rica. a) à c) L'Etat ne doit pas perdre ses attributions en matière de réglementation ou d'enregistrement des coopératives. L'instrument devrait recommander de faciliter les formalités qui régissent les activités des coopératives, afin d'accélérer les procédures.

Croatie. a) Mais pas de telle sorte qu'elles ne puissent plus renforcer les coopératives de base. b) Pour stimuler la croissance et l'expansion des coopératives tout en respectant leur intégrité et leur autonomie.
URSH: a) De façon à favoriser l'autonomie au maximum.

El Salvador. a) Cela entraverait le développement des coopératives.

Emirats arabes unis. c) Le capital des coopératives est constitué à partir de fonds provenant des membres qui pensent qu'un organisme d'Etat supervisera ces coopératives. De ce fait, l'Etat devrait davantage les superviser et les contrôler que les autres entreprises, qui, dans une certaine mesure, sont privées ou ont un nombre limité de membres.
FCCI: a) Non. L'Etat devrait davantage contrôler et superviser les activités des coopératives afin de s'assurer qu'elles respectent la politique générale. b) Oui.

Espagne. CCOO: a) Non, l'Etat doit promouvoir activement la constitution de coopératives. b) Oui, en Espagne les communautés autonomes ont une responsabilité absolue en matière de législation, notamment en ce qui concerne l'application de la législation nationale, et c'est dans ce cadre que les coopératives doivent se développer. c) Non. Leurs obligations devraient être définies par la législation et la pratique nationales.
CIG: a) à c) Oui.

Estonie. EAKL: b) Mais la décentralisation ne doit pas constituer l'objectif principal, qui doit être d'élaborer des politiques et des réglementations efficaces. c) Non. Il doit exister des obligations juridiques d'une sorte ou d'une autre (en ce qui concerne l'enregistrement, la vérification des comptes, etc.).

Etats-Unis. b) Il peut être approprié de définir des règles aux niveaux local, régional ou des Etats, mais cela ne signifie pas pour autant qu'un ensemble unique de règles ne puisse pas également convenir.

Finlande. a) Le rôle de l'Etat est de créer un cadre juridique et institutionnel approprié pour les coopératives, mais pas d'intervenir dans leurs activités à moins que celles-ci ne soient illégales. b) L'intérêt de la décentralisation dépend du régime constitutionnel du pays. c) C'est la législation nationale et non un instrument international qui devrait réglementer ces aspects précis. En tout état de cause, l'égalité de traitement doit prévaloir.
SAK et STTK: b) et c) Oui, et non, compte tenu du principe d'égalité de traitement mentionné à la question 13 (2).

France. GNC: c) Non, en raison du principe d'égalité de traitement de toutes les formes d'entreprises privées.

Ghana. a) Pour renforcer le statut d'autonomie des coopératives et les principes les concernant. b) Pour répondre aux besoins locaux. c) Pour créer des conditions identiques pour tous afin d'accroître la concurrence avec les entreprises du secteur privé.
GEA: a) La nature des responsabilités de l'Etat en ce qui concerne les coopératives et leur droit à l'autonomie et à l'autoréglementation doit être énoncée dans la déclaration de politique générale.
TUC: a) Non. Le règlement des coopératives devrait être établi dans cette optique. c) Oui, pour contrôler les abus.

Grèce. PASEGES: a) à c) Oui.

Guyana. a) Une réglementation de l'Etat est nécessaire mais le contrôle par ce dernier va à l'encontre de l'esprit des coopératives. b) C'est aux niveaux régional et local que l'influence sur les coopératives est la plus forte. c) Il faut éviter ou limiter les interventions de l'administration dans les activités des coopératives, mais l'instrument doit prévoir des dispositions pour garantir une certaine transparence.

Inde. b) Une fois le cadre politique et juridique établi, les coopératives devraient être libres de définir les politiques concernant leurs activités et leurs fonctions.

Indonésie. a) L'Etat se réserve le droit de dissoudre des coopératives uniquement en cas d'infraction grave à la législation et doit exercer ce droit conformément aux procédures établies par la loi. c) Dans la mesure où les coopératives sont considérées comme des organisations économiques publiques et traitées sur un pied d'égalité avec les entreprises commerciales, ces obligations doivent s'appliquer.
Organisations d'employeurs: a) Le contexte démocratique empêche le gouvernement d'intervenir.
Organisations de travailleurs: a) Il convient de préserver l'indépendance des coopératives. b) Afin d'accélérer la formulation et l'application des politiques et réglementations concernant les coopératives.

Israël. a) Non, mais les coopératives devraient avoir toute latitude pour prendre leurs propres dispositions.

Italie. a) Le rôle de l'Etat doit être défini à l'avance, lors de l'établissement du cadre législatif relatif au secteur. b) Oui, notamment dans le but de faire en sorte que les réglementations adoptées par l'Etat soient mieux appliquées.
Legacoop: a) à c) Oui, parce que, en général, l'Etat doit uniquement jouer un rôle de régulateur.

Japon. a) à c) Ces questions devraient être du ressort des pays, compte tenu de leur stade de développement socio-économique et de leur cadre institutionnel. Ces mesures peuvent être recommandées en phase finale du développement des coopératives alors que, si elles sont appliquées au départ, il se pourrait qu'elles entravent la promotion des coopératives.
JTUC-RENGO: a) à c) Oui.

Jordanie. a) L'Etat doit jouer un rôle de supervision.
ACI: a) Non. De plus, il faudrait instituer un organe d'Etat chargé d'effectuer des contrôles financiers et administratifs afin de s'assurer que les procédures et les décisions sont correctement mises en œuvre par les coopératives.
FJCC: a) et b) Non.
GFJTU: a) et c) Non.

Kenya. a) Cela permettrait aux coopératives de poursuivre leurs objectifs sans se heurter à des obstacles administratifs.

Koweït. a) Compte tenu du fait que l'instrument devrait traiter de la politique générale et laisser le soin aux différents pays de fixer les détails.

Liban. a) à c) Ces points devraient relever de la législation et de la réglementation nationales.
MHC: a) à b) Oui. c) Dans la mesure où cela n'encourage pas les abus de privilèges dont jouissent les coopératives.
FNC: a) Oui, afin que les coopératives n'aient pas à pâtir de la bureaucratie dans l'exercice de leurs activités.

Malaisie. a) Non. Le rôle de supervision de l'Etat doit être de fournir des conseils et des orientations afin de favoriser le développement systématique des coopératives.
MEF: a) Non. Le rôle de supervision de l'Etat est important pour rationaliser les activités des coopératives. b) Oui, pour assurer un suivi et une supervision plus efficaces. c) Non. Les obligations juridiques des coopératives en ce qui concerne ces questions doivent être maintenues.
MTUC: a) à c) Oui.
ANGKASA: a) à c) Oui.

Mali. a) Assurer le transfert de certains services et fonctions aux coopératives et structures faîtières. b) Faciliter l'accès aux services publics.

Malte: a) L'Etat peut avoir besoin de promouvoir et de développer les coopératives, aussi. c) Cela dépend du contexte national et juridique.

Maurice. a) Pour éviter une mainmise politique sur les coopératives. b) Dans les petits Etats insulaires ces fonctions devraient être centralisées. c) Dans la mesure où les coopératives pourvoient aux besoins de groupes vulnérables, il faudrait prévoir des garde-fous.
MLC: a) à c) Oui.

Namibie. Mais voir également 12 b).

Népal. a) Toutefois, dans le cas des pays en développement, l'Etat doit assurer le financement, favoriser et promouvoir les activités des coopératives.

Oman. a) Voir la réponse à la question 9 (1). c) Cela devrait dépendre de la situation de chaque Etat Membre et de chaque secteur.

Panama. a) L'instrument ne devrait en aucun cas recommander des limitations; au contraire, il devrait stimuler la promotion et le soutien aux coopératives. b) Encourager la décentralisation des services d'appui technique et logistique. c) L'instrument devrait expressément limiter les fonctions des organismes d'Etat.
CACPYMER: a) à c) Oui.

Philippines. ILS: b) Les politiques et les réglementations doivent être élaborées au niveau national, après que tous les intéressés auront été consultés, et être mises en œuvre par les autorités locales.

Pologne. OPZZ: c) Non.

Qatar. a) Le rôle de l'Etat demeure fondamental pour ce qui est de l'orientation et de la supervision des coopératives.

Royaume-Uni. a) Dans la mesure où les coopératives sont des entreprises, quoique d'un type différent, l'Etat peut également leur fournir des conseils de nature commerciale comme il le fait pour les autres organisations de même taille.

Sénégal. c) Les législations et pratiques nationales semblent mieux indiquées pour régir ces activités.

Slovaquie. a) Il faut préserver l'autonomie des coopératives et définir précisément les relations entre l'Etat et les coopératives. b) Pour autant que les relations entre l'Etat et les coopératives soient définies.

Sri Lanka. a) Ces conditions favorisent la promotion de coopératives indépendantes et autonomes. c) Les coopératives devraient être traitées comme toute autre entreprise commerciale.
CCE: a) Non.

Suisse. a) Oui. Voir les commentaires à propos de la question 13 (2). b) Non, car la décentralisation dépend très fortement de la structure politico-juridique de l'Etat en question. c) Oui, mais avec des réserves quant à l'obtention d'autorisations et l'établissement de rapports, qui ne sont généralement pas exigés.

Swaziland. a) Cela dépend de la situation de chaque pays.

République arabe syrienne. a) Pour assurer l'indépendance des coopératives.

République-Unie de Tanzanie. a) Il n'est pas nécessaire que l'Etat intervienne dans le fonctionnement des coopératives. b) Non. Les activités pourraient être décentralisées et les coopératives avoir leur propre politique et réglementation au niveau des districts et des régions, s'inscrivant dans le cadre des politiques et des règlements nationaux, mais s'agissant d'organisation faîtière la décentralisation n'est pas nécessaire.
TFTU: a) et b) Oui.

Tchad. c) Les coopératives sont en général des structures fragiles qui ne peuvent supporter le poids de la machine administrative.
CST: a) à c) Oui.

Thaïlande. a) L'Etat devrait se contenter de renforcer l'indépendance et l'autonomie des coopératives. b) La décentralisation pourrait être effectuée en toute transparence.

Togo. a) L'Etat doit se cantonner dans son rôle de régulateur. b) La décentralisation est aujourd'hui un facteur de développement participatif aux niveaux régional et local. c) L'instrument doit refléter la spécificité des coopératives par rapport aux autres entreprises.

Trinité-et-Tobago. a) C'est ce qu'il faut viser à terme. Cela étant, compte tenu que les coopératives en sont à différents stades de développement, l'Etat peut avoir à remplir certaines des fonctions qu'il exerce actuellement jusqu'à ce que les organisations faîtière et secondaires soient parfaitement en mesure d'assumer ce rôle. b) Il faudrait toujours procéder à l'élaboration de la politique après avoir consulté les intéressés. Cependant, la mise en œuvre de la politique pourrait être décentralisée aux niveaux régional et local. c) Les coopératives sont des entreprises et ne devraient pas être dispensées des obligations de base qui incombent aux entreprises; elles y gagneraient en transparence.
ECA: a) à c) Oui. Les coopératives devraient autant que possible pouvoir fonctionner comme les autres entreprises, mais leur structure et leur mode de fonctionnement peuvent appeler une attention plus soutenue.
CCUL. a) Il pourrait y avoir un conflit d'intérêts si l'Etat exerce à la fois des fonctions de promotion et de réglementation. c) D'une part, cela est souhaitable mais, d'autre part, les co­opératives de crédit peuvent imposer d'autres obligations juridiques pour protéger les membres d'abus éventuels.

Ukraine. APMEPU: a) Oui. Le rôle de l'Etat n'est pas de créer des obstacles.

Presque tous les gouvernements appuient la disposition proposée dans la question 14 (1), y compris tous ses alinéas (a) à h)). Ce large consensus de la part des gouvernements est renforcé par un consensus de même ampleur de la part des organisations de travailleurs et d'employeurs. Bien qu'une majorité de gouvernements se déclarent également favorables à la disposition envisagée à la question 14 (2), celle-ci soulève davantage de controverses. Un nombre important de gouvernements estiment que l'Etat devrait avoir des pouvoirs de supervision sur les coopératives, en sus des fonctions énumérées à l'alinéa a). Quelques organisations de travailleurs et d'employeurs partagent ce point de vue. Le Bureau est d'avis que l'Etat peut exercer de tels pouvoirs dans les pays où la législation pertinente lui en confère la capacité. Dans la mesure où ce sujet est déjà dûment traité au point 9, il a décidé de modifier le point 14 en conséquence afin d'éviter une répétition. Un grand nombre de gouvernements, ainsi que certaines organisations de travailleurs et d'employeurs, désapprouvent la disposition énoncée à l'alinéa b) parce que la taille de leur pays, leur structure administrative ou leur processus de prise de décisions ne sont pas compatibles avec la décentralisation de l'élaboration des politiques et des réglementations concernant les coopératives. Toutefois, dans la mesure où la plupart des gouvernements appuient cette disposition et où les conclusions proposées recommandent de procéder à une telle décentralisation uniquement «lorsque cela est possible», le Bureau a décidé de mentionner la décentralisation dans les conclusions proposées. La majorité des gouvernements appuient la disposition énoncée à l'alinéa c), mais une minorité non négligeable s'y déclare opposée pour diverses raisons. Certains estiment que les obligations juridiques des coopératives doivent uniquement relever de la législation nationale, d'autres que les coopératives doivent être assujetties à des obligations juridiques spécifiques en raison de leur nature particulière, d'autres encore qu'elles doivent être soumises à des dispositions juridiques simplifiées. Le Bureau a par conséquent décidé de modifier le paragraphe 14 (2) des conclusions proposées en ajoutant les mots suivants: «sans exiger d'elles davantage que ce que la législation nationale requiert des autres formes d'entreprises». Les dispositions énoncées à la question 14, telles que modifiées, constituent désormais le point 14 des conclusions proposées.

VI. Mesures d'application des politiques de promotion des coopératives

A. Législation
 

Qu. 15

Est-il souhaitable que les Etats Membres adoptent une législation spécifique aux coopératives et révisent périodiquement cette législation? Dans l'affirmative, est-il souhaitable que cette législation reconnaisse expressément les spécificités des coopératives énumérées dans la question 7 ci-dessus?

Nombre total de réponses: 92.

Affirmatives: Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, République de Corée, Costa Rica, Croatie, Cuba, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Gambie, Ghana, Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Israël, Italie, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Malaisie, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Maroc, République de Moldova, Namibie, Népal, Nicaragua, Oman, Panama, Pérou, Philippines, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Swaziland, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Zimbabwe.

Négative: Japon.

Autres: Etats-Unis, Norvège, Portugal, Suisse.

Brésil. Il est essentiel de disposer d'une législation spécifique à ce domaine afin d'éviter la prolifération des fraudes et les abus. Par ailleurs, les instruments juridiques doivent être constamment tenus à jour pour rester adaptés aux changements du monde d'aujourd'hui. Il est donc souhaitable que la législation reconnaisse expressément les spécificités des coopératives énumérées dans la question 7 ci-dessus.
CNC: Oui, au cas où l'instrument adopté est une recommandation. Cette question doit rester de la compétence interne de chacun des Etats Membres.
CNI: Oui, en tenant compte des réponses données aux questions 1 et 2.

Burkina Faso. Une telle législation doit tenir compte des caractéristiques particulières des coopératives.
CNPB: Oui, étant donné que les coopératives ont des caractéristiques particulières qui doivent être prises en compte.

Canada. Il faudrait adopter et réviser selon les besoins une législation spécifique aux coopératives, ce qui permettrait à celles-ci d'évoluer selon leurs propres critères, et non en fonction des problèmes qui se posent aux autres types d'organismes. Les principes posés en la matière par l'ACI devraient être considérés comme un idéal étant entendu que les règles relatives au fonctionnement des coopératives pourraient parfois s'en écarter. Au Canada, la loi fédérale déclare simplement dans son préambule que les coopératives gèrent leurs affaires conformément aux principes coopératifs reconnus internationalement.

Croatie. Oui, mais elles ne devraient pas être révisées périodiquement.
SSSH: Non.

Egypte. FIE: Non.

El Salvador. C'est éminemment souhaitable, car les principes doivent être renforcés et soutenus par la législation afin de conserver leur identité.

Estonie. EAKL: Absolument.

Etats-Unis. Oui à la première partie de la question, étant entendu que cette législation peut être mise en œuvre aux différents niveaux de gouvernement. Non à la seconde partie. Cependant, il peut être souhaitable que cette législation s'inspire des caractéristiques énumérées dans la définition des coopératives donnée par l'ACI.

Ethiopie. Les coopératives qui ne se conforment pas aux principes coopératifs ne sont pas authentiques.

Finlande. La réponse à cette question dépend de la situation nationale.
SAK et STTK: Oui, en tenant compte des réponses à la question 7.

Ghana. Afin de rehausser l'identité, les principes et les valeurs des coopératives.
GEA: Les membres doivent participer à la formulation et à la révision périodique de cette législation.

Grèce. PASEGES: Les Etats Membres ne devraient adopter une législation spécifique que si c'est indispensable au développement des coopératives elles-mêmes.

Guyana. Les coopératives doivent être gérées selon les principes de l'entreprise, mais la législation doit tenir dûment compte de leurs particularités.

Indonésie. Les spécificités des coopératives proclamées dans la Déclaration de l'ACI sur l'identité coopérative sont reconnues et doivent donc être consacrées dans la législation.
Organisations d'employeurs: Il est essentiel que le gouvernement adopte une législation spécifique pour créer un environnement favorable.

Italie. Oui, encore qu'on semble avoir tendance actuellement à traiter les coopératives sur le même pied que l'ensemble des autres entreprises.
Legacoop: Les Etats devraient adopter une législation spécifique et la mettre à jour lorsque nécessaire tout en se conformant aux principes mentionnés à la question 7.

Japon. Il est souhaitable que les Etats Membres adoptent une législation spécifique aux coopératives, mais les révisions devraient être faites «en tant que de besoin», grâce à un suivi de la situation, et non «périodiquement».

Jordanie. ACI: Oui, afin de renforcer ces principes dans le cadre de la loi.

Kenya. Cela favoriserait la similarité entre les coopératives et faciliterait ainsi leur gestion et leur réglementation.

Liban. Oui, à condition que chaque Etat Membre détermine les principes coopératifs adaptés à sa propre situation sociale, économique et politique.

Malaisie. MEF: Les spécificités énumérées à la question 7 sont propres au mouvement coopératif et doivent être proclamées dans la législation.
ANGKASA: Les principes en vigueur mettent trop l'accent sur les procédures, et insuffisamment sur les finalités.

Mali. Il s'agit d'assurer le respect des principes universels.

Maroc. Il est souhaitable que les Etats Membres adoptent une législation spécifique aux coopératives, comme c'est le cas pour le Maroc. En outre, les Etats Membres devraient adopter périodiquement des procédures et des normes tendant à réviser cette législation, de façon à pouvoir suivre l'évolution récente de l'environnement extérieur ainsi que les attentes. Pour que la législation sur les coopératives soit plus cohérente et plus efficace, il faut que les dispositions fondamentales se réfèrent explicitement aux principes de base des coopératives reconnus internationalement, tels qu'ils sont mentionnés à la question 7.
ODC: Oui, afin de créer un texte législatif unique couvrant ces différents points.

Maurice. Cela permettrait de conserver l'identité des coopératives.

Mexique. Les avantages pour la communauté ne se fondent pas exclusivement sur l'assistance sociale, mais peuvent aussi être envisagés du point de vue des avantages dont bénéficient les membres des coopératives.

Népal. Cependant, chaque Etat devrait suivre les principes énoncés dans la Déclaration de l'ACI sur l'identité des coopératives.

Norvège. La nécessité de mettre en place une législation varie de pays à pays. La plupart d'entre eux ont adopté une législation sur les coopératives, mais la Norvège fait partie des exceptions. Une commission gouvernementale a été créée pour évaluer la nécessité d'adopter une législation traitant des coopératives; elle présentera ses recommandations d'ici à la fin de 2001.

Panama. Une législation spécifique aux coopératives devrait reconnaître et maintenir les spécificités uniques des coopératives proclamées par la Déclaration de l'ACI sur l'identité coopérative.
CACPYMER: Ce point ne peut être séparé de la question 7.

Royaume-Uni. Oui, cette législation devrait être adaptée aux différents types de coopératives et à leurs spécificités.

Saint-Kitts-et-Nevis. Les principes fondamentaux énumérés à la question 7 devraient trouver leur concrétisation dans la législation.

Sainte-Lucie. Oui, l'indépendance des coopératives devrait être renforcée.

Sénégal. Effectivement, il y a lieu de prévoir des mécanismes qui garantissent les spécificités des coopératives.

Slovaquie. Oui, en ce qui concerne les principes essentiels du mouvement coopératif.

Suisse. Il serait souhaitable que les Etats Membres adoptent une législation spécifique aux coopératives et révisent périodiquement cette législation, en fonction des besoins seulement. Il n'est pas nécessaire de couvrir l'ensemble de ces éventualités, il appartient au droit national de fixer le système du droit des sociétés.

Tadjikistan. Oui, la législation des Etats Membres doit tenir compte des spécificités des coopératives mentionnées à la question 7.

Tchad. Il faut mettre en place une législation spécifique aux coopératives et la revoir périodiquement pour l'adapter au contexte dans lequel évoluent les coopératives.
CST: Oui aux deux parties de la question.

Trinité-et-Tobago. Cela permettra à la législation de suivre l'évolution du cadre général.

Zimbabwe. Cette législation contribue à donner aux coopératives l'identité et les valeurs qui façonnent leur gestion.

Dans leur immense majorité, les réponses soutiennent la position selon laquelle les Etats Membres devraient adopter et réviser périodiquement une législation spécifique aux coopératives. Cette position est partagée par les gouvernements et les organisations d'employeurs et de travailleurs. De manière tout aussi majoritaire, les réponses sont favorables à l'inclusion dans cette législation d'une reconnaissance explicite des principes coopératifs énoncés dans la question 7. La disposition contenue dans la question 15 a été incluse dans les conclusions proposées en tant que point 15.
 

Qu. 16

L'instrument devrait-il recommander que soient consultées les organisations d'employeurs et de travailleurs concernées, ainsi que les organisations coopératives pour la formulation de la législation coopérative?

Nombre total de réponses: 93.

Affirmatives: Algérie, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, République de Corée, Costa Rica, Cuba, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, France, Gambie, Ghana, Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Israël, Italie, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Koweït, Lituanie, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Népal, Nicaragua, Norvège, Oman, Panama, Pérou, Philippines, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, Swaziland, République arabe syrienne, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Venezuela, Zimbabwe.

Négatives: Allemagne, Croatie, Japon, Namibie, Uruguay.

Autres: Finlande, Liban, Portugal.

Allemagne. Non, il faut consulter seulement les organisations coopératives qui sont directement concernées.
BDA: Oui.

Barbade. BWU: La participation démocratique est nécessaire à l'obtention de positions communes et à la stimulation de l'intérêt pour les coopératives.

Brésil. Toute discussion sur la législation applicable aux coopératives devrait se fonder sur les principes du tripartisme préconisés par l'OIT.
CNC: Cette question doit rester de la compétence législative de chaque Etat Membre.

Bulgarie. Ce faisant, les coopératives sont le mieux à même de remplir leur rôle dans la société.

Burkina Faso. La formulation de la législation doit être participative, et tous les partenaires du développement des coopératives doivent y contribuer.
CNTB: Oui, pour assurer le suivi et une large participation.

Costa Rica. L'instrument devrait recommander que l'ensemble des partenaires sociaux participe à la formulation de la législation sur les coopératives, mais seulement au sein du secteur coopératif.

Egypte. Les organisations coopératives font partie des partenaires sociaux.

El Salvador. Oui, afin de réaliser un accord sur les liens avec les autres secteurs et d'aboutir à la solution des problèmes particuliers qui se posent au sein de la société.

Ethiopie. Oui, moyennant certaines réserves de la part des organisations d'employeurs.

France. GNC: Cette législation ayant pour objet de traduire en droit positif des caractéristiques socio-économiques des coopératives, on peut s'interroger sur l'intérêt de consulter des organisations (employeurs ou travailleurs) dont l'objet n'est fondamentalement pas la promotion des coopératives.

Ghana. Oui, pour promouvoir l'esprit du tripartisme.

GEA: Oui, de façon que la législation sur les coopératives, lorsqu'elle est promulguée, serve les intérêts des partenaires sociaux.
TUC: Oui, pour renforcer le tripartisme. Toutes les parties prenantes devraient participer.

Grèce. PASEGES: Oui. Lorsque la formulation d'un projet de loi est précédée d'un dialogue large et sincère, la loi sera plus efficace et mieux adaptée aux besoins des coopératives.

Guyana. Toutes les parties prenantes doivent participer à ce processus. L'instrument doit être précis à ce sujet.

Inde. Il y a lieu de consulter les principaux coopérateurs, les coopératives nationales, les autres coopératives performantes, les experts en coopératives et les universitaires spécialisés dans ce domaine, etc.

Indonésie. Ils devraient participer à la formulation de la législation relative aux coopératives, laquelle ne devrait pas être préjudiciable à celles-ci.

Italie. Dans ce domaine, il semblerait opportun de tenir compte du cadre législatif et réglementaire des pays.
Legacoop: Les coopératives doivent être les principaux partenaires dans les consultations tenues avec le pouvoir législatif. En ce qui concerne les questions qui relèvent de leur compétence, il peut y avoir lieu de faire appel à la contribution des autres organisations mentionnées.

Japon. La législation relative aux coopératives devrait énoncer les principes fondamentaux, et il n'est pas toujours nécessaire qu'elle tienne compte du point de vue des travailleurs ou des employeurs. C'est à chaque gouvernement qu'il incombe de consulter les organisations d'employeurs et de travailleurs en fonction de la question abordée par la législation. Nous considérons donc qu'il est inopportun et inutile de recommander des consultations obligatoires. Etant donné que le document proposé est un instrument de l'OIT, les dispositions relatives aux consultations avec les coopératives devraient être rédigées comme suit: «en tenant compte de l'avis de…».

Liban. Ces consultations peuvent être menées dans le cadre des organes et assemblées des Etats Membres, comme le Conseil social et économique.
MHC: Oui.
FNC: Non. Il est préférable, lors de la formulation de la législation relative aux coopératives, de consulter les fédérations coopératives qui peuvent contribuer à la solution des problèmes, en fonction de l'expérience de leurs membres.

Malaisie. Il est important d'obtenir un consensus, de façon à permettre l'adoption et l'application de la loi par l'ensemble des parties intéressées.
MEF: Pour que la législation soit acceptée, il est important que l'ensemble des parties y contribue.

Malte. GWU: C'est seulement par le biais de ces consultations qu'apparaît clairement la nature des coopératives d'un pays donné.

Maroc. Puisque les organisations d'employeurs et de travailleurs sont des partenaires importants du domaine coopératif.
ODC: Afin de tenir compte des différents points de vue et positions des organisations intéressées.

Maurice. Parce que les organisations coopératives sont des employeurs, tandis que les organisations de travailleurs gèrent aussi des coopératives.

Mexique. Il devrait y avoir de larges consultations sur toute initiative législative.

Namibie. Les coopératives seulement.

Norvège. A condition que les consultations mentionnent «les organisations les plus représentatives» des travailleurs et des employeurs.

Panama. L'adoption de la législation sur les coopératives devrait être le résultat de consultations et d'un consensus.
CACPYMER: La législation serait incomplète si elle ne comprenait pas la participation de tous les éléments de la société.

Royaume-Uni. Oui, mais il ne doit pas s'agir d'un processus trop long.

Slovaquie. Le caractère tripartite des consultations et de la prise des décisions est indispensable.

Sri Lanka. Il est nécessaire de consulter les organisations d'employeurs et de travailleurs pour profiter de leurs expériences.

Suisse. UPS: L'Etat doit se limiter à assurer les conditions-cadres favorables à l'activité économique. Les organisations d'employeurs et de travailleurs devraient être consultées sur ce point, selon les usages nationaux.

Swaziland. Y compris l'ensemble des autres parties prenantes.

République arabe syrienne. Comme les coopératives ne suffisent pas à elles seules, il faudrait consulter les organisations d'employeurs et de travailleurs, partenaires dont l'expérience devrait être mise à profit dans l'élaboration de la loi.

République-Unie de Tanzanie. TFTU: Afin de faire participer les partenaires sociaux à la promotion des coopératives.

Tchad. Avant de formuler la législation sur les coopératives, il faudrait consulter les organisations intéressées.
CST: Oui.

Thaïlande. D'autres groupes sociaux de la communauté, comme les établissements éducatifs et le secteur privé, devraient être aussi consultés.

Trinité-et-Tobago. Bien que la législation sur les coopératives soit hautement spécialisée et ne s'applique qu'aux sociétés coopératives, elle a des conséquences pour les organisations d'employeurs et de travailleurs, qui devraient donc être consultées.
ECA: Ce sont les coopératives qui seront touchées, et elles devraient donc participer au premier chef à ces consultations.
CCUL: Cependant, les consultations devraient accorder une place particulière aux coopératives.

Zimbabwe. Il convient de tenir compte de l'avis de toutes les parties prenantes.

Une très large majorité des réponses reçues des gouvernements et des organisations d'employeurs et de travailleurs sont en faveur de la disposition selon laquelle la législation coopérative devrait être formulée en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs et avec les organisations coopératives. Certaines réponses indiquent que le cadre institutionnel nécessaire à ces consultations existe déjà dans le pays. Quelques réponses précisent que le processus de consultation devrait être étendu à l'ensemble des autres parties intéressées au développement des coopératives. Etant donné qu'il serait impossible de dresser une liste exhaustive de celles-ci, le Bureau a décidé de conserver la formulation originale de la disposition contenue dans la question 16, qui a été incluse dans les conclusions proposées en tant que point 15 3).

B. Création de services d'appui aux coopératives
 

Qu. 17 (1)

Un ensemble de services d'appui aux coopératives propres à accroître leur viabilité économique et leur capacité de créer des emplois et des revenus devrait-il être disponible?

Nombre total de réponses: 93.

Affirmatives: Algérie, Allemagne, Argentine, Azerbaïdjan, Bahamas, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, République de Corée, Costa Rica, Croatie, Cuba, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, Finlande, France, Gambie, Ghana, Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Lituanie, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Namibie, Népal, Nicaragua, Norvège, Oman, Panama, Pérou, Philippines, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Swaziland, République arabe syrienne, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Zimbabwe.

Négatives: Autriche, Koweït, Suisse.

Autres: Liban, Portugal.

Allemagne: Oui, mais seulement dans le cadre des activités visant à promouvoir l'ensemble de la branche, et non pas dans le cadre d'une promotion visant certaines entreprises données en raison de leur nature juridique.
BDA: Non. Les coopératives sont présentes sur le marché à l'égal des autres types d'entreprises. Les subventions ne devront donc être accordées que dans des cas exceptionnels et pour une période de temps limitée.

Argentine. Il ne doit pas s'agir simplement de services fournis au niveau «horizontal»; il convient également de prévoir des stratégies pour ce qui touche aux aspects sociaux et à la production.

Autriche. LuFAS: Oui.

Azerbaïdjan. CSA: Des services d'appui pourraient être mis en place par l'Etat lorsque cela est prescrit par la loi, mais les associations et les fédérations de coopératives pourraient aussi être mises à contribution. Les coopératives devraient avoir accès à tous les services d'appui sur un pied d'égalité avec toutes les autres entités économiques.

Barbade. BWU: Les activités actuelles ne suffisent pas pour que les coopératives puissent pleinement exploiter leur potentiel. Il faudrait notamment répondre aux besoins de formation des membres.

Belgique. C'est actuellement la compétence des fédérations de coopératives en Belgique. L'ensemble des services d'appui devrait être assuré par la fédération de groupement.

Brésil. Il convient de veiller à ce que ces mesures n'encouragent pas les employeurs à remplacer le personnel protégé par la législation du travail par des travailleurs assujettis à la législation coopérative dans le seul objectif de diminuer leurs coûts.
CNC: Cette question doit continuer de relever de la législation de chaque Etat Membre.
CNI: Oui, compte tenu des réponses données aux questions 1 et 2.

Bulgarie. Il peut être utile à cet égard d'établir des liens avec les services de placement et les services de formation professionnelle destinés aux chômeurs.

Burkina Faso. CNPB: Mais il faudrait d'abord consolider les coopératives avant d'étendre leurs actions.
CNTB: Pour un meilleur suivi.

Costa Rica. Avec l'ouverture des marchés et la concurrence toujours plus acharnée, les coopératives doivent avoir accès à un certain nombre de services institutionnels et améliorer leurs compétences en matière de gestion pour devenir concurrentielles. L'instrument devrait indiquer des règles, dans le cadre d'un plan ou d'une stratégie, que les coopératives devront suivre pour pouvoir accéder aux services d'appui considérés.

El Salvador. Pour soutenir celles des initiatives de ces coopératives qui ont des retombées pour la collectivité.

Emirats arabes unis. Au début, lors de la création ou de l'enregistrement de la coopérative, mais une fois que celle-ci a donné la preuve de sa viabilité cet appui devrait être retiré progressivement.
FCCI: Pour autant que ni l'Etat ni les employeurs n'ont à fournir d'appui financier direct; les services d'appui devraient être fournis sur une période limitée, de trois ans au maximum, courant à partir de la date de la création.

Espagne. Avec une participation publique, privée ou mixte selon le niveau de développement du pays considéré.

Finlande. Au même titre que d'autres entreprises similaires. Lorsque des services d'appui sont fournis, il convient à la fois de reconnaître les caractéristiques particulières des coopératives et de veiller à ne pas leur accorder un traitement préférentiel.
SAK et STTK: De manière générale, pour tous les aspects considérés sous la question 17, il faudrait que la création de services d'appui ne vise pas seulement les coopératives, mais serve aussi les intérêts des petites entreprises et d'autres entités qui sont confrontées à des problèmes similaires.

France. CFDT: Oui, sur la base même de la coopération entre acteurs concernés.
GNC: Oui.

Ghana. Pour améliorer la viabilité et la compétitivité.
GEA: Non. Les services doivent viser à répondre aux besoins particuliers des coopératives d'un type donné ou d'une région particulière, une formule qui permet aux utilisateurs de contrôler la qualité des services.

Grèce. PASEGES: Oui.

Guyana. Cette condition est absolument nécessaire à la réussite des coopératives et doit être consacrée par l'instrument.

Inde: Les coopératives devraient pouvoir décider d'avoir recours ou non à l'ensemble des services d'appui fournis par des organismes extérieurs quels qu'ils soient.

Indonésie. Parmi les problèmes principaux rencontrés par la plupart des coopératives, on compte le manque de ressources humaines, de compétences en matière de gestion et de ressources financières.
Organisations d'employeurs: Oui, pour renforcer les coopératives et favoriser leur expansion.

Italie: Legacoop: Notamment pour avoir accès à des informations plus fiables sur les marchés, et plus particulièrement sur les marchés internationaux.

Japon. NIKKEIREN: Un soutien financier s'impose lorsque la coopérative vient d'être créée et pendant sa phase de croissance. Le financement relève en principe de la responsabilité des membres de la coopérative qui ont cependant souvent des difficultés à se procurer des fonds par leurs propres moyens. Pour faire face à ce problème, il est indispensable que les autorités, au niveau local ou national, dispensent une assistance et qu'un système soit créé pour encadrer l'assistance financière. Des avantages fiscaux devraient être accordés aux coopératives dès lors que leurs activités servent l'intérêt de la collectivité.

Koweït. Ce point doit relever des politiques nationales.

Liban. L'importance de l'appui fourni dépend de la taille des coopératives et de la nature des activités qu'elles réalisent.
MHC: Oui.
FNC: Oui.

Malaisie. Les coopératives peuvent être mises à profit et constituer un mécanisme propre à servir ces objectifs.

Mali. Mesure d'accompagnement.

Malte. GWU: Aux premières étapes de la vie des coopératives.

Maroc. Afin de promouvoir les coopératives, de soutenir leurs activités sociales et économiques, d'assurer leur viabilité et d'augmenter le profit

Maurice. La création d'emplois et la génération de revenu contribuent à la richesse nationale.

Mexique. Oui, par le biais de l'administration fédérale, des administrations locales et du mouvement coopératif au niveau national.

Panama. Les services d'appui devraient être mis en place conjointement par les coopératives et les pouvoirs publics qui devraient bénéficier, ce faisant, du soutien d'organismes internationaux.
CACPYMER: L'Etat a l'obligation légale de créer un cadre favorable au développement des coopératives ou de favoriser l'établissement d'un tel cadre.

Philippines. Notamment lorsque la coopérative n'est pas encore viable.
BLE: Des services d'appui sont nécessaires pour aider les coopératives nouvellement créées à poursuivre sur leur lancée.

Royaume-Uni. Cet aspect est important mais devrait rentrer dans le cadre des services de soutien à l'entreprise ordinaires; ces services ne devraient pas être subventionnés au point que le marché en soit faussé. C'est peut-être par le biais des coopératives elles-mêmes que ces services d'appui pourraient être mis en place au mieux.

Sénégal. La cellule d'appui technique aux mutuelles d'épargne et de crédit pourrait élargir ses services à l'ensemble des coopératives.

Slovaquie. C'est là la tâche principale d'un système.

Suisse. Il ne s'agit pas d'une tâche prioritaire de l'Etat, notamment dans les pays industrialisés.
UPS: Le rôle de l'Etat n'est pas de mettre en place des «services d'appui», que ce soit à l'intention des coopératives ou d'autres types d'entreprise.

Swaziland. Cependant, il ne devrait pas y avoir de subventions.

République arabe syrienne. Appui financier et appui en nature.

Tchad. CST: Il est incontestable que ces services d'appui aux coopératives sont nécessaires pour atteindre ces objectifs.

Trinité-et-Tobago. Les services d'appui de ce type sont fournis par des organismes faîtiers ou de second niveau. Les pouvoirs publics pourraient fournir une assistance dans certaines circonstances particulières.

Zimbabwe. Afin de leur donner les moyens d'action nécessaires.
 

Qu. 17 (2)

Dans l'affirmative, cet ensemble de services devrait-il comprendre les éléments suivants: programmes de formation visant à améliorer les compétences entrepreneuriales des membres, des dirigeants et des salariés des coopératives; services de recherche et de conseil en gestion; accès aux financements et investissements; vérification extérieure des comptes et comptabilité; services d'information de gestion; services d'information et de relations publiques; services consultatifs sur les technologies et innovations; services juridiques et fiscaux; autres services spécialisés (prière de préciser)?

Nombre total de réponses: 91.

Affirmatives: Algérie (a) à d) et f) à h)), Allemagne (a) à h)), Argentine (a) à e) et g) à i)), Azerbaïdjan (a) à h)), Bahamas, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin (a) à h)), Bolivie, Brésil (b) et c)), Bulgarie (a) à c) et e) à i)), Burkina Faso (a) à h)), Cambodge (a) à h)),Cameroun (a) à h)), Canada, Chili (a) à h)), Chine (a) à h)), Chypre, Colombie (a) à h)), République de Corée (a) à h)), Costa Rica, Croatie (a) à h)), Cuba (a) à h)), Egypte (a) à h)), El Salvador, Emirats arabes unis (a) à h)), Equateur, Espagne, Estonie (a) à h)), Etats-Unis (a) à h)), Ethiopie (a) à h)), Finlande (a) à h)), France (a) à h)), Gambie (a) à h)),Ghana, Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq (a) à h)), Israël (a) à h)), Italie (a) à h)), Jamaïque (a) à d), f), g) et i)), Japon (a) à h)), Jordanie (a) à c) et g)), Kenya, Liban, Lituanie (a) à h)), Malaisie, Mali (a) à h)), Malte (a) à g)), Maroc, Maurice (a), b) et d) à g)), Mexique, République de Moldova (a) à h)), Namibie (a) à h)), Népal, Nicaragua, Norvège (a) à h)), Oman (a) à h)), Panama, Pérou (a) à h)), Philippines, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Saint-Kitts-et-Nevis (a) à g)), Sainte-Lucie (a) à h)), Sénégal, Slovaquie, Slovénie (a) à h)), Sri Lanka, Swaziland (a) à h)), République arabe syrienne, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Togo (a) à h)), Trinité-et-­Tobago, Tunisie (a) à h)), Turquie (a) à h)), Ukraine, Uruguay (a) à h)), Venezuela, Zimbabwe (a) à h)).

Négatives: Allemagne (i)), Argentine (f)), Autriche, Azerbaïdjan (i)), Bénin (i)), Brésil (a) et d) à i)), Bulgarie (d)), Cameroun (i)), Colombie (i)), République de Corée (i)), Croatie (i)), Cuba (i)),Estonie (i)), Etats-Unis (i)), Italie (i)), Jordanie (d) à f), h) et i)), Malte (h) et i)), Pérou (i)), Uruguay (i)), Zimbabwe (i)).

Autres: Algérie (e)), Jamaïque (h)), Liban (a) à h)), Namibie (i)), Portugal.

Argentine. c) Notamment parce que les coopératives disposent d'une dotation en fonds propres limitée et parce qu'il faut disposer d'équipes capables d'établir des analyses et des diagnostics. g) Il est essentiel de créer des liens avec le monde des sciences et de la technologie. i) Des études sectorielles et régionales sur les domaines dans lesquels les coopératives auraient des chances de prospérer.

Autriche. LuFAS: a), b), g), h) Oui.

Barbade. a) La participation à des programmes de formation devrait constituer une condition préalable à l'octroi d'une aide. i) Analyse et publication de données sur les résultats des coopératives.
BWU: b) Les services de recherche et de conseil ne sont pas utilisés de façon appropriée car, avec le fonctionnement actuel, les choses peuvent devenir trop faciles pour les usagers. Il convient de favoriser les améliorations par le biais de la modernisation et de la croissance. c) Ces services doivent être fournis lorsque des travailleurs ont un projet d'entreprise viable mais qu'ils disposent d'un capital limité, voire nul, pour le financer. d) Cet aspect peut laisser à désirer, notamment dans les petites coopératives où ces tâches sont assumées à titre volontaire par des travailleurs ordinaires qui n'ont pas les compétences nécessaires. e) Cet aspect est essentiel lorsque l'entreprise se développe et que le volume de travail augmente. Dans de nombreux cas, l'entreprise perd beaucoup de son efficacité parce qu'elle tarde à accéder à l'information, à la traiter ou à la diffuser. f) Il est essentiel que la coopérative diffuse des informations sur ce qu'elle peut offrir aux membres pour que de nouveaux services soient mis sur pied (information sur les prêts hypothécaires par exemple). g) L'évolution des technologies doit transparaître dans le fonctionnement des coopératives. Etant donné que les coopératives s'adressent à la même clientèle que les banques, elles doivent, autant que faire se peut, être au courant des évolutions technologiques qui peuvent leur permettre d'améliorer les services qu'elles proposent au public.

Belgique. b), d) à h) Surtout pour les petites coopératives. c) Mais il faut éviter des inégalités de traitement. i) Accompagnement pour l'accès aux subsides.

Brésil. a) Ces programmes doivent être mis au point par les institutions liées au mouvement coopératif. Les pouvoirs publics pourraient décider de contribuer à leur financement. b) Les services existants doivent mettre leurs moyens d'action à la disposition des coopératives. c) Il importe que les pouvoirs publics mettent des ressources et des fonds à la disposition de ce secteur. d) à f) Les organes représentatifs du secteur devraient fournir ce type de services. g) Les organes représentatifs du secteur devraient demander ce type de services à des entités publiques ou privées. S'il s'agit d'entités publiques, les informations devraient être fournies gratuitement. h) Des services consultatifs en matière juridique et fiscale doivent être mis à disposition par les organes représentatifs du secteur. Les autorités doivent mener des inspections afin d'assurer que la législation relative aux coopératives est bien respectée.
CNI: a) à h) Oui.
OCB: i) Etudes sur la viabilité de l'entreprise.

Bulgarie. a) Des programmes de formation devraient exister à tous les niveaux. b) Ces services pourraient élaborer des plans de développement, des plans commerciaux, des programmes d'investissement, etc. c) Les coopératives dont les membres ont des revenus faibles ou moyens doivent bénéficier d'un traitement préférentiel dans ce domaine. d) Cela serait d'une utilité limitée car les organismes concernés connaissent mal les particularités des coopératives. e) Les informations de gestion seront assimilées rapidement par les équipes chargées de la gestion des coopératives. f) Il est préférable que les relations publiques soient développées par ce biais. g) Très utile pour les coopératives qui sont actives dans le domaine des sciences appliquées. h) Afin que les lois fiscales et autres soient dûment appliquées. i) Des services chargés de veiller à ce que la stratégie adoptée, s'agissant des coopératives, soit conforme à celle qui prévaut au sein de l'Union européenne.

Burkina Faso. b) Cela contribue à augmenter l'efficacité des coopératives. c) Cet accès renforce leur capacité financière. d) Cela permettra la transparence au sein des coopératives. f) Ces services permettent aux coopératives d'être plus performantes. g) Cela leur permet d'apporter un meilleur service à leurs membres et renforce leur capacité.
CNPB: a) Les coopératives ont toujours besoin de formation pour survivre et se renforcer. b) Cela doit faire l'objet d'une programmation progressive. c) C'est le véritable goulot d'étranglement des coopératives et autres promoteurs économiques. d) L'appui financier et comptable reste indispensable pour garantir la bonne gestion des coopératives. e) Ces services devront être recueillis progressivement au fur et à mesure du développement de la coopérative. f) Pour mieux faire connaître les coopératives. g) Le tout doit se faire progressivement, car ces prestations ont un coût que les coopératives ne peuvent peut-être pas supporter. h) Il faut tenir compte des coûts. i) Oui, en fonction des moyens des coopératives.
CNTB: i) L'expertise d'autres associations qui intéressent les coopératives.

Canada. i) Particulièrement pour ce qui touche à la gestion et à l'exploitation de la coopérative, à la formation de son administrateur et de ses cadres, aux techniques assurant la participation et la consultation des membres, aux procédures législatives, à la dynamique des groupes, à l'élaboration d'études prospectives, à la connaissance de la collectivité et au franchisage.

Chypre. i) Système de réglementation interne.

Costa Rica. a) à h) Il importe que les coopératives aient accès à ces différents services pour gagner en compétitivité. i) La création, au sein d'un organisme gouvernemental, d'un bureau chargé de définir quelles sont les activités stratégiques qui peuvent être assumées par des coopératives ainsi que les groupes qui semblent particulièrement aptes à s'organiser en coopératives.

Croatie. URSH: a) Cet aspect est essentiel pour que les coopératives puissent s'adapter aux conditions du marché. i) Formation portant sur des compétences particulières ou nécessaires au plan local.

Egypte. a) Pour que les coopératives acquièrent de nouvelles compétences, ce qui contribuerait à assurer leur promotion.

El Salvador. a) Car le travail spécialisé permet d'améliorer la qualité des biens et des services. b) Pour conquérir de nouveaux marchés, améliorer la gestion et fournir un service de meilleure qualité aux clients. c) Pour que le fonds de roulement soit suffisant pour que la coopérative se lance dans de nouveaux projets. d) Pour une surveillance plus poussée, ce qui permet de fournir des garanties aux fournisseurs et aux clients. e) Cette information doit porter sur l'ensemble des services auxquels la coopérative a accès et sur les meilleurs moyens d'y accéder. f) Pour améliorer ses activités de promotion et de publicité. g) Pour améliorer la productivité, la production et la qualité des produits. h) Pour assurer le respect de la réglementation commerciale et fiscale. i) Accès à l'informatique, à Internet et aux différents moyens de communication.

Emirats arabes unis. c) Pour encourager les coopératives à dépendre de leur capacité d'autofinancement et non pas de prêts consentis à des conditions commerciales.
FCCI: c) Un soutien financier devrait être fourni lorsque la coopérative vient d'être créée et non pas de façon indéfinie.

Espagne. i) Services d'appui particuliers lorsque la coopérative vient d'être créée.
CIG: Services d'appui intégrés pendant les deux premières années qui suivent la création de la coopérative.

Estonie. EAKL: i) Comptabilité.

France. CFDT: a) à h) Oui. Accès aux outils existants pour toutes les entreprises et création d'outils spécifiques pour tenir compte de l'originalité économique des coopératives.
GNC: Ces différents points sont question de moyens et relèvent de la négociation interne (si ce sont les fédérations coopératives qui financent) et de la négociation avec la puissance publique ou l'organe public décentralisé (régions, etc.) qui devrait être intéressé au développement de coopératives saines, dynamiques et qui développent de l'activité et de l'emploi.

Ghana. a) Pour favoriser l'acquisition de connaissances et de compétences. b) Pour favoriser l'innovation et améliorer les compétences entrepreneuriales. c) Pour accroître la viabilité économique. d) Pour améliorer l'accès à des conseils en matière financière. e) Pour améliorer la capacité et l'efficacité s'agissant de la gestion. f) Pour que l'entreprise s'adapte véritablement à la concurrence et à l'environnement. g) Pour que l'entreprise puisse s'adapter à l'évolution rapide des technologies. h) Traitement juste et équitable; traitement fiscal favorable: avantages fiscaux et réductions d'impôt. i) Enseignement et formation professionnelle.
GEA: a) Les programmes d'enseignement et de formation professionnelle visant ces catégories entraîneraient des coûts trop élevés pour les coopératives. Les services d'appui mis en place dans ce domaine par les pouvoirs publics revêtent une importance fondamentale. Ces services contribueront à informer les membres des particularités et des avantages de la coopérative. En l'absence de tels services, les coopératives ne peuvent s'attendre à ce que leurs membres fassent preuve d'un esprit de solidarité. h) Les coopératives ne sont pas à même de fournir ces services à un coût raisonnable et à un niveau de qualité adéquat par leurs propres moyens. Cependant, elles peuvent mettre en place à plusieurs leurs propres services d'appui au niveau régional ou national.

Grèce. PASEGES: a) et b) Oui.

Guyana. a) Le succès ou l'échec de la coopérative dépend des compétences des personnes intéressées. Il convient de renforcer la formation et, par-dessus tout, l'ensemble des compétences entrepreneuriales. b) Le personnel des organisations faîtières devrait être formé de sorte à pouvoir fournir ce type de services lui-même. c) Il convient de prévoir des arrangements particuliers pour favoriser l'accès des coopératives au capital. d) La vérification extérieure des comptes doit faire partie du processus de comptabilité. e) Ce point est nécessaire pour attirer l'attention sur l'importance des coopératives. f) Les relations publiques sont trop souvent négligées; pourtant, cet aspect peut conforter l'image des coopératives et favoriser leur croissance. g) Les coopératives, à l'égal des autres entreprises, ont besoin des technologies. h) Les coopératives devraient pouvoir avoir accès à ces compétences spécialisées.

Indonésie. a) Dans la plupart des cas, les compétences entrepreneuriales des coopératives sont encore limitées. b) Des services de recherche et développement propres à assurer la qualité des biens fabriqués par la coopérative devraient être fournis étant donné les moyens limités des coopératives en matière de recherche et de gestion. c) La plupart des coopératives n'ont pas suffisamment accès au financement, ce qui limite leur capacité d'investissement. d) Ces opérations peuvent apporter la preuve que la gestion de la coopérative se fait dans la transparence. Les coopératives devraient définir leurs propres critères de transparence (établissement de rapports par exemple), mais la loi peut fixer des normes minimales de transparence ainsi que des sanctions dont toutes les parties prenantes seraient passibles en cas de non-respect. e) Cet aspect est très important. f) Il s'agit de facteurs essentiels à la croissance et au développement des coopératives. g) Pour améliorer la qualité des produits issus des coopératives. h) La nature particulière des coopératives doit être prise en compte lors de l'élaboration de la législation et de la politique générale en matière fiscale. i) Programme de formation visant à améliorer le milieu et les conditions de travail.
Organisations d'employeurs: a) Oui. La formation est nécessaire dans tous les pays. i) Pour préserver et renforcer la relation entre les organisations d'employeurs et les syndicats.
Organisations de travailleurs: d) Oui. Pour accroître la crédibilité des coopératives. h) Oui, mais un traitement préférentiel devrait être réservé en matière fiscale.

Israël. d) De préférence, vérification des comptes par les coopératives elles-mêmes, mais c'est à la coopérative de se prononcer sur cet aspect.

Italie. c) Conformément aux dispositions s'appliquant aux différents types d'entreprises dans chaque pays. d) Mais seulement en présence d'un régime de mesures incitatives et de mesures d'assistance justifiant de telles opérations. e) Dans une optique sociale. f) Seulement si la taille de la coopérative et la nature de ses activités le justifient. g) S'agissant des activités pour lesquelles il convient de suivre en tout temps l'évolution technologique. h) Cela serait tout à fait bien venu étant donné les activités des coopératives et leur caractère complexe, qui découle de leur taille et de leur structure.
Confcooperative: a) à h) Oui.
Legacoop: Les services doivent correspondre au secteur et à la taille de la coopérative concernée.

Jordanie. ACI: d) Oui.
FJCC: d) Oui.
GFJTU: a) à i) Oui.

Kenya. i) Accès aux services de promotion industrielle mis en place par les pouvoirs publics pour les coopératives de production et accès à des possibilités de financement et de crédit permettant l'investissement et le développement des services.

Liban. a) Cet aspect est important, dans la limite des moyens disponibles. b) Un aspect important pour une activité saine des coopératives. c) Conformément à la législation et à la réglementation nationales. d) Dans le cadre des procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur. e) Cela encouragerait les coopératives à avoir recours à de saines méthodes de gestion. f) Ces services pourraient être fournis par le biais d'une entité spécialement chargée des activités coopératives au sein des coopératives. g) Cela serait utile quel que soit le type d'activité; il est également important que les coopératives aient accès à des systèmes de communication modernes et à la littérature scientifique. h) Ces services sont utiles et importants.
MHC: a) à h) Oui.
FNC: a) à h) Oui, car avec une formation plus approfondie les dirigeants seront mieux à même de prendre des décisions avisées dans le cadre de leurs fonctions. d) Cette activité relève des fédérations.

Malaisie. b) Ces services permettront d'améliorer la gestion et garantiront, ce faisant, une croissance soutenue. c) Les coopératives ont besoin de fonds pour atteindre leurs objectifs. g) Cela aidera les coopératives à parvenir à l'excellence professionnelle à l'égal des autres entreprises. i) Services de secrétariat à l'usage des coopératives.
MEF: a) La formation professionnelle et la formation de reconversion sont importantes dans un environnement économique en perpétuelle évolution.
ANGKASA: i) Vérification interne, capitalisation.

Mali. a) Renforcer les capacités autonomes des membres élus. b) Accompagnement et prise en charge des entreprises de l'économie sociale au plan national. c) Assurer aux membres un accès égal aux services. d) Audit externe de validation des comptes annuels. e) Assurer et garantir la conformité à la loi. f) Assurer la viabilité des entreprises de l'économie sociale. g) Création d'emplois valorisants et satisfaisants. h) Conformité aux droits et lois uniforme des organisations internationales.

Malte. GWU: a) Doit faire partie de l'ensemble de services fournis aux coopératives nouvellement créées. b) Ce service doit être payant. c) Services assortis des mêmes conditions que celles qui sont réservées aux autres micro-entreprises, à moins que la coopérative n'ait un engagement social particulier. i) Services bancaires.

Maroc. i) Emploi et recrutement, par les coopératives, d'un personnel très spécialisé et hautement qualifié qui sera amené à effectuer des études dans le domaine de l'informatique, de la publication, de la gestion, de la gouvernance et de l'assistance aux coopératives.
ODC: a) à h) Oui. c) Pour simplifier les procédures relatives à l'accord des crédits et encourager les projets d'investissement. d) En encourageant la création de coopératives de comptabilité et de conseil en matière de gestion des coopératives. g) Pour accompagner le développement technologique et technique que connaît le monde industriel. h) Par le biais de la mise en œuvre de publications explicatives et simplifiées qui précisent les droits et les obligations des membres et des différents intervenants dans le domaine coopératif. i) Non.

Maurice. a) Pourrait être dispensé dans un cadre universitaire, au sein des organisations faîtières ou des fédérations, et en collaboration avec d'autres établissements d'enseignement coopératif. b) Soit par le biais des pouvoirs publics soit par le biais de coopératives indépendantes sur le plan financier. d) Pour que les normes relatives à la vérification des comptes soient respectées. e) Les coopératives devraient être gérées de façon professionnelle par un personnel qualifié. f) Pour que les coopératives conservent une bonne image de marque. g) Pour que les coopératives soient concurrentielles, productives et efficaces.

Mexique. a), c), e), f), h) Avec la participation des autorités fédérales et locales et avec celle du mouvement coopératif au niveau national. b) Par le biais d'organisations d'assistance technique créées par le mouvement coopératif au niveau national. d) Sous l'égide du système national des coopératives lui-même. g) Par le biais du mouvement coopératif au niveau national. i) Protection de l'environnement.

Namibie. a) Notamment pour les dirigeants/administrateurs. c) Aux financements seulement. i) Programme de tutorat.

Népal. i) Des programmes d'enseignement et de formation doivent être fournis aux nouvelles générations par des moyens formels ou informels.

Nicaragua. i) Promotion de la rentabilité par le biais de services à jour.

Panama. a) La formation est essentielle pour que les coopératives parviennent à atteindre leurs objectifs. b) La recherche doit être au fondement de la nouvelle culture coopérative. L'OIT pourrait fournir des conseillers et des chercheurs. c) Les services d'appui devraient fournir des informations sur les sources de financement et les possibilités d'investissement. d) Les services en matière de vérification extérieure des comptes et de comptabilité pourraient être fournis par les organismes indépendants apportant leur concours aux coopératives. e) Services d'information, de formation et de consultation à l'intention des dirigeants. f) Services d'appui, de formation et de consultation pour ce qui touche à l'information et aux relations publiques. g) Services d'appui sur les technologies de pointe et sur les innovations relatives aux aspects sociaux ou techniques et à la conduite des affaires. h) Services d'assistance juridique. i) Services spécialisés dans le domaine de l'informatique.
CACPYMER: c) La législation bancaire nationale devrait être amendée de sorte à favoriser l'accès des coopératives à des prêts assortis de conditions favorables. d) Il s'agit d'une obligation prescrite par la législation nationale relative aux coopératives. f) Il convient de prendre en considération les bienfaits qui découleront des investissements consentis dans ces services. Ceux-ci ne doivent pas être considérés comme des frais.

Philippines. i) Services visant à renforcer la prise de conscience des droits de l'homme.

Royaume-Uni. a) Voir ci-dessus. b) Doivent obéir aux lois du marché. c) à h) A l'égal des autres entreprises. i) Gestion des conflits et administration. Direction et contrôle démocratique dans le cas particulier des coopératives.

Slovaquie. a) C'est là le principe essentiel des mouvements coopératifs. b) à i) Selon les besoins de la coopérative.

Sri Lanka. a) Des institutions pourraient être mises en place et chargées d'améliorer les compétences entrepreneuriales des membres, des dirigeants et des salariés des coopératives. Ces institutions pourraient également publier les ouvrages nécessaires à ces fins. d) Cet aspect est essentiel pour la transparence et la bonne gouvernance. e) Cela permettra de rendre la gestion plus efficace. g) Les coopératives doivent avoir accès à des technologies adaptées et modernes pour pouvoir se placer sur un pied d'égalité avec les autres entreprises commerciales et industrielles. i) Mise en valeur des ressources humaines.

République-Unie de Tanzanie. d) Oui, en l'absence d'une structure établie.

Tchad. i) Tout service nouveau né de la technologie ou service complémentaire spécifique aux coopératives.
CST: i) Autres services, comme achats, stockage des produits vivriers et approvisionnement dans les zones déficitaires, accès sans discrimination à la formation continue des agents de développement (octroi de bourses, stages, séminaires, voyages d'étude), intensification de l'éducation sanitaire et création de pharmacies villageoises.

République tchèque. i) Santé et sécurité au travail.
Organisations d'employeurs: i) Non.

Thaïlande. i) Accès aux marchés.

Togo. d) Dans l'intérêt des coopératives. g) Dans l'optique de la mondialisation.

Trinité-et-Tobago. a) Si la formation relative aux compétences entrepreneuriales est utile, il importe que les dirigeants des coopératives reçoivent régulièrement des enseignements sur la gestion d'entreprise de sorte à pouvoir gérer leur coopérative avec succès dans un environnement économique en perpétuelle évolution. b) Ces services devront être mis en place conjointement par l'administration locale et des institutions au plan régional. Si de telles institutions n'existent pas ou ne sont pas à même de fournir ce type de services, ceux-ci devront alors être mis en place par l'administration jusqu'à ce que cette charge puisse être transférée aux institutions régionales. c) Cet accès doit être fourni par des institutions régionales ou les organisations faîtières. d) La vérification des comptes devrait être menée par des parties extérieures au mouvement coopératif de sorte à favoriser la transparence. e) à h) Ces services devraient être fournis par des institutions régionales ou des organisations faîtières. i) Définition, formulation et mise en œuvre de projets.

Ukraine. d) Le contrôle de la coopérative par des services de vérification extérieure des comptes et de comptabilité est essentiel.
APMEPU: d) Non. f) Cet aspect n'est pas absolument nécessaire. g) Un aspect très important étant donné qu'un grand nombre de coopératives ont recours à des technologies obsolètes et inefficaces. h) Les inspections superflues devront être évitées et les intéressés devront être protégés contre les sanctions discutables ou illégales.
STCAIU: d) Non.

Zimbabwe. a) Pour renforcer leurs compétences. b) Pour accroître la viabilité. c) Pour l'expansion et la diversification des activités. d) Pour garantir que les coopératives respectent des principes comptables acceptables. e) Pour accroître l'efficacité des coopératives. f) Pour que les coopératives aient accès à des informations à jour et que leur image de marque s'améliore.
 

Qu. 17 (3) (1)

L'ensemble des services d'appui mentionnés ci-dessus devrait-il être financé en principe par les organisations coopératives elles-mêmes?

Nombre total de réponses: 91.

Affirmatives: Allemagne, Argentine, Azerbaïdjan, Bahamas, Barbade, Bélarus, Belgique, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chypre, Colombie, République de Corée, Costa Rica, Cuba, Egypte, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, Finlande, Gambie, Inde, Iraq, Israël, Japon, Jordanie, Kenya, Koweït, Lituanie, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, République de Moldova, Népal, Nicaragua, Oman, Panama, Pérou, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Sainte-Lucie, Slovaquie, Slovénie, Suisse, République arabe syrienne, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Zimbabwe.

Négatives: Autriche, Bulgarie, Chine, Croatie, El Salvador, Ghana, Guyana, Indonésie, Jamaïque, Mexique, Norvège, Qatar, Fédération de Russie, Sri Lanka.

Autres: Algérie, France, Hongrie, Italie, Liban, Mali, Namibie, Philippines, Portugal, Sénégal, Swaziland, Togo.

Argentine. En outre, l'Etat doit participer à la recherche d'autres sources de financement.

Autriche. BfT: Oui.

Barbade. BWU: Non. Dans certains cas, les coopératives ne peuvent pas se permettre de financer ces services; l'Etat ou d'autres organismes publics devraient alors leur venir en aide.

Brésil. La plupart de ces services doivent être fournis et financés par le secteur lui-même.

Bulgarie. L'Etat a intérêt à ce que les coopératives prospèrent et devraient donc contribuer à ces dépenses par le biais d'organismes publics.

Burkina Faso. Eventuellement, avec l'appui des partenaires.
CNTB: Cela relève des obligations de l'Etat.

Canada. Des organismes gouvernementaux ou autres peuvent contribuer à la fourniture de services lorsque les moyens des coopératives sont limités.

Chine. Non, en particulier pour ce qui touche à la formation professionnelle. L'Etat devrait autant que possible promouvoir les formations de ce type, voire les subventionner.

Costa Rica. Il n'est pas réaliste d'attendre des organisations coopératives qu'elles financent ces services elles-mêmes dès leur création. En effet, étant donné la conjoncture actuelle, les coûts correspondants dépasseraient sans doute leurs capacités. Au Costa Rica, cet état de choses vient principalement de ce qu'un grand nombre de coopératives sont constituées par des membres aux revenus limités dont les gains sont eux aussi très modestes.

Danemark. FCD: Oui, mais l'appui du gouvernement est souvent nécessaire.

Egypte. Ce financement devrait être assuré par des organisations internationales donatrices.
FIE: Ces services pourraient être financés par les coopératives elles-mêmes pour une part et par les pouvoirs publics ou des organisations internationales pour le reste.

El Salvador. Pas nécessairement, car il importe de tirer profit des possibilités existantes, et notamment des moyens mis en place par les pouvoirs publics et par d'autres entreprises plus expérimentées.

Emirats arabes unis. Le gouvernement peut aussi contribuer au financement de certaines de ces activités en collaboration avec les organisations coopératives, étant entendu que les pouvoirs publics seront les premiers à bénéficier de ces activités, et les membres de la coopérative après eux.

Espagne. Voir les observations faites sous la question 17 (1).
CCOO: Non. Si la promotion des coopératives doit servir à promouvoir l'emploi, et notamment l'activité indépendante des personnes au revenu limité, l'Etat doit participer.
CIG: Oui, sauf lorsque les coopératives ne sont pas en mesure de générer les ressources nécessaires. Cependant, celles-ci doivent assumer une partie de la responsabilité.

Ethiopie. Dans le cas où la coopérative est suffisamment solide pour fournir cet ensemble de services.

Finlande. Les services d'appui aux coopératives les plus importants devraient être financés par l'Etat, comme c'est le cas pour toutes les autres formes d'entreprise. Dans certains cas, la formule la plus efficace est celle de la coopération entre des organismes publics et des organisations du secteur privé. Il ne fait aucun doute que les services consultatifs plus spécialisés devraient être financés par les coopératives elles-mêmes.

France. CFDT: Oui.

Ghana. Les pouvoirs publics devraient fournir des services d'appui pour renforcer, favoriser et améliorer les activités des coopératives et leur développement.
GEA: Etant donné le grand nombre de personnes devant être formées et les coûts importants occasionnés par ces services, les coopératives devraient créer leur propre centre de services et bénéficier, pour ce faire, de l'aide d'organisations non gouvernementales nationales ou internationales.

Grèce. PASEGES: Ces services ne devraient pas tous être financés par les organisations coopératives.

Guyana. Pas systématiquement, des subventions pourraient s'ajouter au financement des propres organisations coopératives lorsque celles-ci viennent d'être créées.

Inde. Pour que les coopératives prennent conscience de l'importance de ces services, il faut qu'elles en assurent le financement elles-mêmes. Si l'Etat souhaite fournir une assistance, il peut le faire, mais sans s'immiscer dans les affaires des coopératives.

Indonésie. Pour l'instant, les coopératives ne disposent pas de ressources suffisantes pour financer ces services, si bien que le gouvernement devrait fournir une assistance financière.
Organisations d'employeurs: Non, un tel ensemble de services est inutile.
Organisations de travailleurs: Non, s'il n'y a pas de soutien financier. Oui, si des capitaux sont mis à disposition.

Israël. Avec l'aide de coopératives plus expérimentées ou avec l'appui de l'Etat lorsqu'il convient d'encourager la création d'emplois.

Italie. Il est impossible de donner une réponse globale à ce type de question car il convient de prendre en considération le cadre législatif, économique et social de chaque pays.
Confcooperative: Oui, pour autant que les conditions économiques le permettent.
Legacoop: Non.

Japon. Oui, mais certains types de services d'appui peuvent être nécessaires selon le stade de développement économique et social.

Kenya. Mais un appui devrait également être fourni par l'Etat, les organisations d'aide au développement et les organisations non gouvernementales.

Koweït. Dans le contexte de la mondialisation et de l'économie de marché, les organisations coopératives doivent être autofinancées.

Liban. Une telle formule garantirait dans une large mesure l'autogestion des coopératives; tout dépend aussi des compétences matérielles et administratives de la coopérative.
MHC: Oui, avec l'appui d'autres organismes intéressés durant la phase initiale d'évolution des coopératives.
FNC: Oui, si elles ont la capacité financière et administrative nécessaire.

Malaisie. MEF: Non. Pour promouvoir la formation, un financement doit être fourni par les autorités ou des organisations internationales.
MTUC: Pas nécessairement, une aide publique est nécessaire dans une certaine mesure.
ANGKASA: Oui. Pour garder leur autonomie, les organisations coopératives doivent être indépendantes. La loi pourrait prescrire que les coopératives contribuent à un fonds spécial.

Mali. Prévoir un transfert graduel des charges vers les coopératives en fonction de leur développement économique.

Malte. GWU: Les coopératives doivent pouvoir choisir de ne recevoir aucune assistance et se retirer de la structure des coopératives.
UHM: Cependant, les pouvoirs publics devraient fournir une assistance.

Maroc. ODC: Pour assurer l'autonomie des coopératives et réduire les charges de l'Etat en constituant des caisses financées par le prélèvement d'un certain pourcentage des excédents réalisés par les coopératives.

Maurice. Ces services devraient reposer sur le principe de l'autofinancement de sorte à favoriser l'expansion de coopératives indépendantes.
MLC: Non.

Mongolie. CSM: Non.

Namibie. Dans les pays en développement, l'Etat devrait subventionner généreusement les activités relatives à la mise en valeur des ressources humaines. Ce ne doit pas être le cas pour d'autres services tels que la vérification des comptes.

Népal. Cependant, dans les pays en développement où les organisations coopératives en sont encore à leurs tout premiers pas, l'Etat devrait subventionner cet ensemble de services.

Panama. Les coopératives devraient contribuer à ce financement de même que l'Etat et des organismes internationaux.
CACPYMER: Tout dépend de la capacité financière de la coopérative et des choix qu'elle a faits en matière de gestion.

Philippines. Oui, une fois que l'organisation coopérative est viable. Non, si l'organisation coopérative ne peut pas se le permettre.
BLE: Non. Les coopératives devraient aussi pouvoir chercher le financement dont elles ont besoin auprès de sources extérieures.

Pologne. OPZZ: Une telle formule peut être impossible dans le cas de petites coopératives disposant de peu de ressources.

Qatar. Les coopératives ne sont pas à même de financer ces services avec leurs ressources financières.

Roumanie. Oui, dans les limites de leurs possibilités.

Royaume-Uni. Cependant, les coopératives particulièrement démunies devraient bénéficier d'une assistance sous la forme de subventions, de primes ou de crédits.

Sénégal. Le financement de ces services pourrait découler d'un partenariat entre l'Etat et les coopératives.

Slovaquie. Participation au financement.

Sri Lanka. L'Etat ou des organisations non gouvernementales pourraient apporter leur concours en finançant certains de ces services.

Suisse. Financés et également organisés par la coopérative elle-même.

Swaziland. Un financement participatif est recommandé.

République arabe syrienne. Pour autant que l'organisation coopérative bénéficie déjà d'une aide publique.

Tadjikistan. Si les activités des coopératives génèrent un revenu important pour l'Etat (par exemple dans le secteur de l'art et de l'artisanat traditionnels), les investissements nécessaires aux services visés aux alinéas a), b), f) et g) pourraient également être assumés par l'Etat.

République-Unie de Tanzanie. Oui, mais l'Etat devrait assumer certains des frais au début.
TFTU: Oui, mais certains de ces services devraient être financés par l'Etat.

Tchad. Oui, car cet ensemble de services est un atout pour la viabilité des coopératives.
CST: Oui, c'est le principe de la prise en charge de soi-même. Le financement du développement devrait d'abord être assuré par des ressources internes propres.

Thaïlande. Parce que les coopératives doivent être des organisations autonomes. Cependant, ce principe ne doit être appliqué que lorsque les coopératives sont parvenues à un stade de développement suffisant.

Togo. En principe.

Trinité-et-Tobago. Comme les coopératives visent l'autonomie et l'indépendance, elles doivent être encouragées à l'autosuffisance. Les pouvoirs publics devraient leur prêter leur concours dans des circonstances particulières.
CCUL: Le mouvement coopératif doit accroître cette capacité, et la fourniture de ces services devrait être possible sur le plan financier.

Tunisie. Un financement complémentaire par le gouvernement pourrait être envisagé, mais cela doit être limité le plus possible et ne doit en aucun cas aboutir à une ingérence dans les affaires des coopératives.

Ukraine. Le financement par le budget de l'Etat est généralement insuffisant.
APMEPU: Il est souhaitable d'autoriser des services payants, mais accessibles, qui doivent être exonérés d'impôt ou imposés à un taux préférentiel.

Zimbabwe. Pour favoriser le sentiment d'être partie prenante.
 

Qu. 17 (3) (2)

Si ce financement n'est pas considéré comme approprié ou au cas où il ne serait pas actuellement réalisable, de quelle manière serait-il ­assuré?

Nombre total de réponses: 72.

Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Barbade, Belgique, Bénin, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, République de Corée, Costa Rica, Croatie, Cuba, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Etats-Unis, Ethiopie, Finlande, Gambie, Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Italie, Jamaïque, Japon, Koweït, Liban, Lituanie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Nicaragua, Norvège, Oman, Pérou, Philippines, Portugal, Qatar, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Saint-Kitts-et-Nevis, Slovaquie, Slovénie, Swaziland, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Zimbabwe.

Allemagne. Aide publique dans le cadre des activités entreprises pour promouvoir une branche d'activité donnée.

Argentine. L'Etat pourrait intervenir directement lorsque cela se justifie.

Azerbaïdjan. Ces services pourraient être fournis par l'Etat jusqu'à ce que les coopératives soient en mesure de les financer.

Bahamas. Dans le cadre d'opérations en association.

Barbade. Par des subventions et des ensembles de mesures d'incitation, pour autant que les coopératives montrent qu'elles entendent apporter leur concours à cette entreprise sur le plan financier.

Belgique. A titre supplétif par les pouvoirs publics régionaux ou locaux.

Brésil. Surtout par le biais d'accords, notamment avec les organisations représentatives des travailleurs.

Bulgarie. Financement public.

Burkina Faso. Soutenir les coopératives par d'autres apports si possible.
CNTB: Avec le concours des partenaires extérieurs.

Canada. Partenariat avec les pouvoirs publics, des fondations et des institutions internationales, mais l'autonomie de la coopérative doit être préservée.

Chili. En demandant à bénéficier des ressources que l'Etat tient à disposition pour certains des objectifs susmentionnés.
CPC: Exonérations d'impôt.

Chine. Le financement devrait venir des coopératives mais aussi de l'Etat.

Chine (Macao). Outre les moyens mentionnés sous la question précédente, par le biais de facilités de crédit adaptées.

Costa Rica. Ce financement devrait être accordé pendant une période de temps limitée et être remboursable à des conditions favorables et à un taux d'intérêt avantageux afin que les organisations coopératives soient responsables de cet aspect et, qui plus est, qu'elles soient fières de cette responsabilité. L'Etat ne doit pas être paternaliste mais il doit cependant financer ces services dans un premier temps. Par la suite, les frais correspondants doivent être progressivement et dans une certaine mesure transférés vers les différentes organisations coopératives en fonction de leurs moyens respectifs.

Croatie. Aide publique indirecte (fonds); dons privés.

Egypte. Par le biais d'institutions internationales de développement et de la Banque mondiale.
FIE: Par le biais de programmes de financement spéciaux mis en place par des institutions internationales de développement, la Banque mondiale et des sources de financement sur le plan local.
FSE: Par le biais de dons et de contributions volontaires.

El Salvador. Etant donné qu'il est indispensable de soutenir les progrès réalisés grâce au mouvement coopératif et comme il n'y a pas d'autres possibilités sur le plan local, il convient d'avoir recours aux moyens de financement susmentionnés.

Emirats arabes unis. Le gouvernement devrait contribuer au financement de ces services jusqu'à ce que les coopératives soient en mesure d'y pourvoir elles-mêmes.

Espagne. Par le biais de contributions publiques dans le cadre d'actions concertées avec le mouvement coopératif.
CCOO: Par le budget de l'Etat.
CIG: Par le budget de l'Etat (fonds alloués à la promotion et à la restructuration des entreprises, à la politique relative au travail, à la promotion des zones rurales, etc.). Par des fonds coopératifs dans la mesure du possible.

Estonie. EAKL: Par le biais de l'aide publique; par le biais de moyens de financement supplémentaires mis à disposition par les membres.

Etats-Unis. Un financement privé est envisageable pour autant que la capacité de contrôle des membres n'en souffre pas. Des programmes publics similaires à ceux qui sont destinés aux entreprises autres que les coopératives pourraient être également ouverts à ces dernières de sorte à favoriser le développement.

Ethiopie. Ces services devraient être financés par l'Etat.

Finlande. Il semble que les services d'appui sont plus efficaces lorsque plusieurs organismes collaborent (entreprises privées, organismes privés ou publics, institutions de l'économie sociale et entités gérées par l'Etat notamment). Ces différents acteurs, qui font appel à tous les moyens disponibles, sont alors responsables du financement.

France. CFDT: Aide publique.

Ghana. GEA: Compte tenu que l'ensemble de services entraîne des coûts que les coopératives ne peuvent assumer, l'aide extérieure dans ces domaines est absolument essentielle au succès des organisations coopératives à tous les niveaux.
TUC: Soutien par des donateurs.

Grèce. PASEGES: Par les coopératives elles-mêmes, en commençant par les cas les plus nécessaires.

Guyana. L'Etat devrait fournir une aide.

Inde. Les coopératives sont fondées sur le principe de l'initiative personnelle et de l'entraide.

Indonésie. Par le biais d'autres institutions disposées à fournir des moyens de financement. Des bailleurs de fonds internationaux pourraient parrainer l'ensemble de services.
Organisations d'employeurs: Une assistance financière pourrait être fournie par les organisations non gouvernementales.
Organisations de travailleurs: Par le biais d'autres institutions disposées à fournir des moyens de financement.

Italie. Voir la réponse à la question 17 (3)(1).
Confcooperative: Directement par les coopératives affiliées et par des sources publiques ou privées particulières.
Legacoop: Les coopératives devraient se procurer ces services auprès du mouvement coopératif lui-même et auprès du marché.

Japon. Dans la mesure du possible, les organisations coopératives devraient assumer ce financement elles-mêmes, les autres formes de financement devant donc être exclues. Cependant, si un financement extérieur se révèle inévitable, celui-ci devra être fourni de telle manière que l'autonomie et l'indépendance des coopératives ne s'en trouveront pas diminuées.

Jordanie. GFJTU: Contributions des membres et aide publique.

Koweït. Par les bénéfices que les coopératives retirent de leur activité car c'est là le meilleur investissement possible.

Liban. Par le biais de l'aide publique (notamment dans le cas des services de conseil, qui peuvent être fournis par le service ministériel chargé des coopératives), de contributions versées par les membres ou de subventions versées par des individus ou les organisations internationales intéressées.
FNC: L'Etat doit fournir une aide.

Malaisie. ANGKASA: Par le biais de subventions de l'Etat; par le biais de partenariats avec le secteur privé, mais les principes et les particularités des coopératives ne doivent pas être sacrifiés pour autant.

Mali. Par l'émission de parts sociales; remboursement prévu. Par ailleurs, l'Etat doit pouvoir contribuer à ce financement au départ.

Malte. Cofinancement par l'Etat.
AOC: Par l'Etat, financement non soumis à des conditions.

Maroc. Si les coopératives ne sont pas à même de financer ces services, et dans les cas d'extrême urgence, l'Etat pourrait pourvoir à ce financement par le biais de prêts accordés aux coopératives.
ODC: Recours à l'aide de l'Etat.

Maurice. Par le biais d'un fonds commun que les coopératives devront créer elles-mêmes.

Mexique. Avec l'aide de l'administration fédérale et des administrations locales lorsque cela est possible.

Mongolie. CSM: L'Etat devrait financer ces services jusqu'à ce que les organisations coopératives puissent en assumer le coût. L'Etat peut assumer les frais dans leur entier ou en partie pendant la durée nécessaire.

Nicaragua. En améliorant la coopération.

Norvège. Les besoins ne sont pas les mêmes dans tous les pays et dépendent du niveau de développement général, de l'importance du mouvement coopératif et de sa vigueur sur le plan financier. Des activités de recherche et de sensibilisation sur les coopératives devraient cependant être prévues dans les programmes publics qui s'y prêtent.

Oman. Par des moyens définis par les Etats Membres conformément à la ligne de financement qu'ils appliquent dans d'autres branches et aux objectifs qu'ils se sont fixés en matière de développement économique.

Philippines. La législation devrait préciser ce point pour l'intervalle pendant lequel les coopératives ne sont pas encore viables.
BLE: Par le recours à des mécènes ou par des subventions publiques canalisées par l'institution concernée.

Pologne. OPZZ: Ces services pourraient être financés en partie par les groupements de coopératives sur le plan national, et ce au moyen d'un fonds créé à cet effet.

Qatar. L'Etat devrait assumer ce financement tout en encourageant les coopératives à y contribuer dans la mesure de leurs ressources financières.

Royaume-Uni. L'Etat peut fournir certains services aux coopératives de manière générale mais celles-ci ne doivent pas bénéficier d'un traitement particulier.

Fédération de Russie. Par l'Etat.

Saint-Kitts-et-Nevis. Par des fonds publics, subventions directes, etc.

Slovaquie. Par l'Etat et d'autres institutions.

Sri Lanka. MCD: Par des organisations non gouvernementales et autres organisations intéressées.
CCE: Avec d'autres institutions coopératives.

Swaziland. En nature, chacun intervenant.

Tadjikistan. Ce financement devrait être fourni par une association de coopératives ou par un mécène et les coopératives elles-mêmes.

République-Unie de Tanzanie. Par des droits acquittés par les membres; cofinancement.
TFTU: Par la collecte de fonds; bons spéciaux du gouvernement.

Tchad. Si le point précédent n'est pas réalisable, une subvention étatique serait envisageable pour autant que l'Etat n'en profite pas pour s'immiscer dans la vie coopérative.
CST: Mais la porte ne devrait pas être fermée à l'assistance extérieure, qui ne doit cependant constituer qu'un appoint.

Thaïlande. Par l'Etat, que ce soit au niveau de l'administration centrale ou des administrations locales; les coopératives devraient participer à ce financement de façon plus ou moins poussée selon le cas.

Togo. Le financement doit être assuré par tout autre moyen compte tenu des buts et objectifs des coopératives.

Trinité-et-Tobago. Par l'Etat pendant une période de temps limitée à la fin de laquelle la poursuite de l'aide pourra être envisagée.
ECA: Par des subventions ou des prêts, mais il convient de viser l'indépendance financière sur le long terme.
CCUL: Par des subventions ou des prêts afin de favoriser l'indépendance financière sur le long terme.

Ukraine. Eventuellement des services fournis à crédit.
APMEPU: En tant qu'associations pourvoyant elles-mêmes à leur financement.
STCAIU: Une participation de l'Etat est également possible pour les coopératives nouvellement créées.

Zimbabwe. Financement par des bailleurs de fonds ou des activités de collecte de fonds.

L'analyse des réponses montre que la disposition considérée à la question 17 (1) a reçu un accueil très largement favorable de même que les alinéas a) à h) de la question 17 (2). S'agissant de l'alinéa i), les propositions relatives à des services supplémentaires sont nombreuses. Le Bureau juge intéressantes un grand nombre de ces propositions et a donc décidé d'inclure une disposition relative aux services supplémentaires au point 16 i) des conclusions proposées. La plupart des gouvernements et des organisations de travailleurs ou d'employeurs ont réservé un accueil favorable à la disposition recommandant que les services d'appui soient financés, en principe, par les organisations coopératives elles-mêmes, mais un nombre important de réponses vont dans le sens contraire en faisant valoir que les coopératives n'ont pas la capacité financière nécessaire pour financer l'ensemble des services d'appui. Qui plus est, parmi les partisans de cette disposition, nombreux sont ceux qui font observer que les coopératives nouvellement créées et celles qui sont situées dans des pays particulièrement démunis doivent bénéficier, dans une mesure plus ou moins grande, d'une aide de l'Etat ou de bailleurs de fonds extérieurs pour pouvoir financer les services d'appui. Dans de nombreuses autres réponses, il est dit que les services relatifs à la mise en valeur des ressources humaines doivent dans tous les cas être financés par les pouvoirs publics. Le Bureau a donc amendé la disposition correspondante des conclusions proposées en ajoutant le membre de phrase «lorsque cela est réalisable et approprié».
 

Qu. 18

L'instrument devrait-il recommander des mesures pour assurer un meilleur accès des coopératives au financement de leurs investissements et au crédit? Dans l'affirmative: des mesures complémentaires devraient-elles être prises pour résoudre les problèmes que posent par exemple les formalités bureaucratiques, le montant limité des avoirs des coopératives et le coût des opérations de prêt? des mesures spécifiques devraient-elles être prises pour promouvoir un système autonome de financement des coopératives, incluant les coopératives d'épargne et de crédit, les banques coopératives et les coopératives d'assurance? des facilités de crédit et de financement devraient-elles être offertes aux conditions du marché, comme cela est le cas pour d'autres formes d'entreprises? des conditions spéciales devraient-elles être offertes aux groupes vulnérables?

Nombre total de réponses: 92.

Affirmatives: Algérie (18), Allemagne, Argentine, Azerbaïdjan, Bahamas, Barbade, Bélarus, Belgique (18 a)), Bénin, Bolivie, Brésil (18 c) et d)), Bulgarie, Burkina Faso (18 a), b) et d)), Cambodge, Cameroun (18 a), b) et d)), Canada, Chine (18 b) à d)), Chypre (18 a), b) et d)), Colombie, République de Corée (18 b) à d)), Costa Rica (18), Croatie, Cuba (18 a), c) et d)), Egypte (18 a) à c)), El Salvador, Emirats arabes unis (18 a), b) et d)), Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis (18 c) et d)) Ethiopie (18 a) et b)), Finlande (18 a), c) et d)), Gambie, Ghana, Guyana (18 a), b) et d)), Hongrie (a), b) et d)), Inde (18 b) à d)), Indonésie (18 a) à c)), Iraq (18 a), b) et d)), Israël, Italie, Jamaïque (18 a), b) et d)), Jordanie (18 a) et d)), Kenya, Liban (18), Lituanie, Malaisie, Mali (18 a), b) et d)), Malte (18 a), c) et d)), Maroc (18 c)), Maurice (18 a), b) et d)), Mexique (18 a), c) et d)), République de Moldova, Namibie (a) à d)), Népal, Nicaragua, Oman (18 b) à d)), Panama, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar (d)), Roumanie, Royaume-Uni (b) et c)), Fédération de Russie, Saint-Kitts-et-Nevis (a), b) et d)), Sainte-Lucie (18 a) et c)), Sénégal (18), Slovaquie (a), b) et d)), Slovénie, Sri Lanka (c) et d)), Suisse (a), c) et d)), Swaziland (a) à d)), République arabe syrienne (d)), Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Tchad, République tchèque, Thaïlande (18 a), b) et d)), Togo, Trinité-et-Tobago (18 a), b) et d)), Tunisie, Turquie (18 a), b) et d)), Ukraine, Uruguay, Venezuela, Zimbabwe.

Négatives: Autriche, Belgique (d)), Brésil (a) et b)), Burkina Faso (c)), Cameroun (c)), Chili (18), Chine (a)), Chypre (c)), République de Corée (a)), Costa Rica (a) à d)), Cuba (b)), Emirats arabes unis (c)), Finlande (b)), Guyana (c)), Iraq (c)), Jamaïque (c)), Japon, Jordanie (c)), Koweït (18), Mali (c)), Malte (b)), Maurice (c)), Mexique (b)), Royaume-Uni (18 d)), Saint-Kitts-et-Nevis (c)), Sainte-Lucie (b) et d)), Sénégal (a) à d)), Slovaquie (c)), Sri Lanka (18 a) et b)), Suisse (b)), République arabe syrienne (c)), Thaïlande (c)), Trinité-et-Tobago (c)), Turquie (c)).

Autres: Algérie (a) à d)), Belgique (b) et c)), Egypte (d)), Etats-Unis (a) et b)), Hongrie (c)), Inde (a)), Indonésie (d)), Jordanie (b)), Liban (a) à d)), Namibie (18), Portugal, Qatar (c)).

Allemagne. b) Oui, mais placées sous la surveillance des organes compétents du secteur concerné, les banques en l'occurrence. d) Oui, avec des programmes spéciaux de promotion, tout en prévoyant une adaptation progressive aux conditions du marché.
BDA: a) à c) Oui. d) Non.

Argentine. b) Il serait utile d'encourager la circulation de l'épargne dans les régions. c) En général les PME n'ont pas accès au crédit à des conditions intéressantes. d) La création de coopératives et leur soutien devraient être un enjeu de politique sociale.

Autriche. LuFAS: Oui.

Barbade. a) Il est nécessaire de maintenir un certain degré de responsabilité et de transparence.

Belgique. a) Parce que la connaissance des coopératives est parfois lacunaire dans les administrations. b) Pas forcément, tout en reconnaissant qu'un tel système puisse se justifier.

Brésil. Les pouvoirs publics devraient étendre aux coopératives les services financiers qui sont déjà disponibles pour le secteur privé en général. a) Ces mesures doivent être les mêmes que celles qui existent pour les autres composantes du secteur associatif. b) et c) Aucune mesure spécifique ne devrait être adoptée, mais les besoins particuliers du secteur coopératif devraient être prévus dans les systèmes financiers existants. d) Les gouvernements qui offrent déjà des conditions spéciales à ces groupes devraient leur adjoindre le secteur coopératif.
CNC: a) Oui, si l'instrument adopté est une recommandation. b) et c) Cette question doit continuer de relever de la législation nationale de chaque Etat Membre.
CNI: a) à d) Oui.
OCB: a), b), d) Oui. c) Non.

Bulgarie. a) Crédit à des conditions préférentielles. b) Les coopératives peuvent prospérer si elles disposent de leurs propres institutions financières. c) Les coopératives ont besoin de facilités spéciales de crédit et de financement. d) Il faut des conditions spéciales pour les personnes handicapées et pour les coopératives de personnes handicapées.

Burkina Faso. b) Tenir réellement compte des objectifs de ces structures. c) Il faut soumettre les coopératives à des conditions plus souples par rapport aux autres entreprises. d) Cela contribuera à augmenter les possibilités d'emploi de ces groupes et à améliorer leur situation économique.
CNPB: a) Oui. Il faut cependant aller progressivement, car les moyens financiers font souvent défaut. b) Oui. Par exemple la Mutuelle de cautionnement solidaire. c) Oui. C'est l'idéal, car dans la réalité ni l'Etat ni les banques ne se sentent concernés par ces problèmes.
CNTB: a) Des conditions d'accès plus souples, par la création des microfinances et des fonds d'appui à la promotion. b), c) et d) Oui.

Canada. b) Cette solution devrait être encouragée, dans le cadre d'un plus grand choix offert par le marché. c) Selon la provenance du financement, et selon les objectifs particuliers des coopératives bénéficiaires, il pourrait y avoir une certaine différence par rapport aux conditions du marché. d) Oui, avec des limites et des orientations bien établies.

Chine (Macao). L'accès au crédit devrait être sujet à des conditions spéciales.

Chypre. Il faudrait opter pour un traitement de faveur à l'intention des sociétés coopératives.

Costa Rica. a) Cela ne semble pas convenir au type d'instrument international proposé, et il serait préférable que chaque pays prenne de telles mesures selon les caractéristiques de son système de crédit. Comme il a été dit plus haut, il est nécessaire que soient simplifiées les formalités à accomplir par les coopératives: l'instrument devrait donc traiter de ce problème. b) Ce point demande plus ample réflexion, car, dans chaque pays, le système financier subit à l'heure actuelle des changements radicaux, surtout en ce qui concerne le pouvoir réglementaire de l'Etat. L'instrument doit inclure de telles mesures, mais il doit aussi tenir compte de la situation particulière de chaque pays. c) Ce qui est nécessaire, c'est de promouvoir pour le secteur coopératif une politique de crédit à des conditions très favorables. d) Il est essentiel que la constitution des portefeuilles créanciers à haut risque se fasse parallèlement à la création de fonds de garantie, afin de répondre aux besoins des plus défavorisés, lesquels attendent des coopératives l'amélioration de leur niveau de vie et rencontrent des difficultés parce qu'ils manquent de solvabilité et ne peuvent offrir de garantie.

Croatie. URSH: b) Dans la mesure où le loyer de l'argent offert par le marché est, le plus souvent, trop élevé pour les coopératives. c) Non.

Egypte. c) Oui, car les coopératives ont des objectifs sociaux. d) Il faudrait prévoir l'égalité de traitement pour tous.
FIE: Non. d) Non. Il est préférable de donner aux groupes vulnérables les moyens de se prendre en charge plutôt que de leur offrir des facilités et des privilèges spéciaux.
FSE: c) Oui. Le rôle social de ces organisations devrait être pris en considération.

El Salvador. d) Si la vulnérabilité de ces groupes est prouvée par une évaluation socio-économique.

Emirats arabes unis. De plus grandes facilités et des mesures incitatives devraient être prévues pour les coopératives parce que cela bénéficierait aux pouvoirs publics et aux membres.
FCCI: Si les politiques des institutions financières prévoient des facilités de crédit pour les coopératives, ces facilités devraient être offertes à des conditions privilégiées, malgré les réserves de cette organisation quant au recours à un tel moyen de financement.

Espagne. CCOO: a), b) et d) Oui. a) Il faudrait développer les sociétés de capital-risque et les mutuelles. c) Non, elles devraient bénéficier de conditions préférentielles.
CIG: a) à d) Oui.

Estonie. EAKL: b) Non. Un système autonome n'est pas nécessaire.

Ethiopie. a) Oui. Les formalités bureaucratiques devraient être réduites au minimum. Il faudrait que la faiblesse des avoirs des coopératives ne leur pose pas de problème pour obtenir un crédit. Un nouveau système doit être introduit pour réduire le coût des opérations de prêt. b) Oui. Les coopératives d'épargne et de crédit sont très importantes dans les zones rurales. Les banques coopératives et les coopératives d'assurance sont également essentielles.

Finlande. a) Il faudrait examiner les moyens de supprimer les obstacles à l'accès au financement des investissements et au crédit. b) Il n'est pas besoin d'un traitement préférentiel ou d'une aide de l'Etat. L'idée d'un système autonome de financement des coopératives est à recommander lorsqu'il est réalisable dans les conditions présentes. c) Le principe de l'égalité de traitement devrait être suivi. d) Oui, si cela n'empêche pas une concurrence normale. Les groupes vulnérables, tels que les jeunes chômeurs et les personnes handicapées, physiques et mentales, ne peuvent concurrencer directement les entreprises commerciales sans bénéficier de conditions spéciales pour se lancer.
SAK et STTK: a) à d) La création de services de soutien ne devrait pas concerner les seules coopératives. En d'autres termes, il faudrait englober aussi les petites entreprises et d'autres groupes rencontrant des problèmes similaires.

France. CFDT: a) à d) Oui. d) Oui. Aides (financières et techniques) aux chômeurs créateurs de coopératives.
GNC: Il faut distinguer les mesures pour faciliter l'accès des coopératives au financement de celles concernant l'appui à la création de coopératives d'épargne et de crédit.

Ghana. GEA: c) Cela contraindra les coopératives à l'efficacité pour pouvoir concurrencer les autres entreprises.

Grèce. PASEGES: a) à d) Oui.

Guyana. b) Le monde des affaires est généralement dur pour les coopératives. C'est pourquoi il faut créer des institutions financières plus adaptées afin de promouvoir le développement des coopératives. c) Les coopératives devraient bénéficier de conditions spéciales. d) Il faudrait leur accorder des prêts sans intérêt ou des subventions.

Inde. b) Oui. Diverses mesures peuvent être recommandées, mais les coopératives devraient pouvoir décider d'adopter ou non une ou plusieurs d'entre elles.

Indonésie. L'Etat devrait faciliter la création d'institutions financières spéciales pour les entreprises coopératives, sur la base d'une étude de faisabilité à réaliser au préalable. d) Il est très risqué et coûteux pour les coopératives de prêter à des personnes appartenant à des groupes vulnérables. C'est pourquoi celles-ci devraient bénéficier de conditions spéciales par le biais de programmes sociaux.
Organisations d'employeurs: Non. a), b) et d) Non. c) Oui. Il faut l'égalité de traitement.

Italie. c) Oui, mais il faut tenir compte des conditions du marché national ainsi que des conditions qui se présentent sur le marché international.
Legacoop: Il conviendrait d'introduire ces mesures, pour autant qu'elles permettent la concurrence sur le marché.

Japon. La recherche d'un financement indépendant est importante pour le développement des coopératives. De ce point de vue, il paraît inapproprié de promouvoir un traitement préférentiel grâce à des instruments internationaux.
NIKKEIREN: Une aide financière est nécessaire au moment de la création d'une coopérative et durant sa phase de développement. Bien que le financement incombe, en principe, aux membres de la coopérative, il leur est souvent difficile de trouver des fonds par leurs seuls efforts. Pour s'attaquer à ce problème, l'aide des pouvoirs publics nationaux ou locaux est indispensable. En ce qui concerne la fiscalité, un traitement préférentiel devrait être accordé aux coopératives sur la base de la contribution de chacune à l'intérêt général.
JTUC-RENGO: Avec l'obligation d'une transparence totale et sur l'avis favorable d'un spécialiste quant à la faisabilité de l'emprunt.

Jordanie. b) Cela devrait relever de la législation nationale. c) Vu la situation financière qui caractérise les coopératives, des facilités étendues devraient leur être accordées.
ACI: Oui. a), b) et d) Oui. c) Non. En raison de leur situation financière généralement fragile, il faudrait offrir aux coopératives un financement à des taux préférentiels.
FJCC: a) à c) Oui. d) Non.
GFJTU: a) à d) Oui.

Kenya. d) En prévoyant notamment des prêts sans garantie, des politiques d'exonération fiscale et une assurance de couverture contre la faillite.

Liban. a) Cela devrait relever des lois et réglementations nationales. b) Dans la mesure où les coopératives sont capables de créer de telles institutions financières; d'autres organismes peuvent aussi apporter l'aide nécessaire. c) Des facilités spéciales peuvent être accordées aux coopératives dans la mesure où celles-ci ne sont pas des organisations à but lucratif, mais cette question devrait relever des lois et réglementations nationales. d) La détermination de ces ­conditions devrait relever de la législation nationale.
MHC. a) à c) Oui. d) Dans la mesure où il est possible de mesurer la vulnérabilité.
FNC: b) Il faudrait créer des banques coopératives, qui devraient être gérées et financées par des coopératives et obtenir des prêts préférentiels de l'Etat et d'autres institutions. c) Non.

Malaisie. d) Une aide peut être accordée aux groupes vulnérables sous la forme d'allocations, de subventions ou de prêts sans intérêt.
MEF: a) Le financement doit se faire à des conditions spéciales prévoyant des taux d'intérêt faibles. b) Ces mesures rendront le mouvement coopératif plus durable et plus viable. c) Non. Les taux et conditions devraient être plus favorables.
MTUC: c) Certaines facilités pourraient être nécessaires.

Mali. a) Création de lignes de refinancement et d'assurance-dépôt pour les coopératives de façon graduelle. b) Intégration par l'intercoopérative horizontale. c) Non. Taux d'intérêt subventionné selon la moralité de la coopérative.

Malte. MEA: a) à d) Oui.
GWU: a) et b) Oui. c) Sauf si elles ont une vocation sociale particulière. d) Dans un premier temps, pour leur permettre de lutter à armes égales.

Maurice. a) Pour encourager les mouvements de capitaux entre coopératives à l'échelon international. b) Vu les nombreux cas de faillite chez les banques coopératives des pays en développement, il faut encourager les institutions financières spéciales, par exemple les fonds fiduciaires, les assurances, les sociétés financières, les coopératives de crédit-bail, etc. c) Dès lors que les coopératives ont réuni leurs propres fonds, elles peuvent offrir des facilités de financement au coût de revient.

Mexique. a) Oui. Conformément aux lois et pratiques de chaque pays. b) Non. Les mesures doivent être flexibles et définies en termes généraux. c) Oui. Par l'intermédiaire des autorités fédérales et locales, ainsi que du mouvement coopératif national. d) Oui. Tous les membres d'une coopérative doivent jouir de l'égalité des droits. Cependant, on pourrait prévoir des arrangements au cas par cas.

Namibie. Oui, mais pas pour le financement des investissements. d) Pour ce qui concerne le développement des ressources humaines et les questions techniques, mais pas pour réduire les coûts de financement.

Panama. a) Oui. En établissant des normes et des règles claires pour ces formalités. b) Oui. En créant des mécanismes pour développer les fonds coopératifs et les fonds de garantie. c) Oui. En conseillant les coopératives sur la manière de négocier ces facilités.
CACPYMER: b) Oui. Il s'agirait d'une mesure des plus opportunes si l'on veut donner aux coopératives une aide au démarrage et les renforcer. c) Ce serait un second choix par rapport à la solution consistant à réunir des fonds pour promouvoir les prêts destinés aux membres. d) Oui. Il est clair que les coopératives devraient effectuer un travail social auprès des groupes marginalisés, et c'est là une manière de le faire.

Qatar. c) Les coopératives ont besoin d'une attention spéciale par rapport aux autres formes d'entreprises. d) Oui, selon les besoins de chaque catégorie.

Royaume-Uni. b) Les prescriptions prévoyant une dotation minimale en capital risquent de peser trop lourdement sur les coopératives qui opèrent dans un environnement où les services financiers sont réglementés, car il leur est plus difficile de constituer un capital de départ qu'aux sociétés commerciales. Il importe de prévoir un régime approprié en matière de capitalisation pour ces coopératives.

Sainte-Lucie. Le subventionnement n'améliore pas l'efficacité.

Sénégal. a) à d) Ces mesures complémentaires pourraient être prévues dans les législations et pratiques nationales.

Slovaquie. b) Sans aucune réserve, du moins en ce qui concerne les coopératives d'épargne et de crédit; pour le reste, il conviendrait de décider au cas par cas.

Sri Lanka. b)Les coopératives pourraient non seulement créer un système autonome de financement, mais aussi participer aux divers systèmes de financement disponibles sur le marché libre.
CCE: b) Oui.

Suisse. c) et d) Oui, lorsque cela est nécessaire, en fonction de l'état de développement.

République arabe syrienne. c) Des facilités spéciales, différentes de celles disponibles pour les autres formes d'entreprises, devraient être offertes aux coopératives, car celles-ci tiennent compte des intérêts des personnes à faible revenu. d) Ces groupes ayant besoin d'une plus grande protection, il faudrait leur accorder des prêts sans intérêt, ou à un taux d'intérêt plus faible que celui pratiqué pour les entreprises commerciales, et mettre à leur disposition des moyens de transport et des matières premières.

République-Unie de Tanzanie. d) Oui. Les femmes âgées et les jeunes devraient bénéficier d'une attention spéciale.

Tchad. a) Sans toutefois créer un favoritisme pour les coopératives au détriment d'autres entreprises supportant les coûts fiscaux. b) Des mesures spécifiques sont un remède à la préoccupation mentionnée à l'alinéa a).

République tchèque. Organisations d'employeurs: a), b) et d) Oui. c) Non.

Thaïlande. c) Des facilités de crédit et de financement devraient être offertes selon le niveau de développement de chaque coopérative. d) Oui, mais après un certain temps toutes les conditions spéciales devraient être suspendues.

Togo. a) Afin de tenir compte du rôle inestimable que les coopératives sont appelées à jouer dans la réalisation du progrès social.

Trinité-et-Tobago. b) Ce rôle devrait revenir aux mutuelles de crédit et aux coopératives financières. c) Cela devrait être déterminé, dans chaque pays, selon le niveau de développement de l'économie et du secteur coopératif, et selon la capacité des coopératives de fonctionner dans les conditions du marché libre.
ECA: a) Non. c) Oui.
CCUL: a) Les changements qui favorisent l'amélioration de l'efficacité devraient être encouragés, mais sans compromission sur les principes de l'éthique commerciale. d) Mais la viabilité à long terme devrait être fixée comme objectif.

La proposition d'inclure une disposition prévoyant de faciliter l'accès des coopératives au financement de leurs investissements et au crédit bénéficie du soutien d'une grande majorité des réponses, la plupart des réponses approuvant les alinéas a), b) et d). En ce qui concerne l'alinéa c), un nombre important de réponses proposent que les coopératives bénéficient, en raison de leur nature particulière, de conditions préférentielles de crédit et de financement. Le Bureau a tenu compte de ce point de vue en ajoutant les mots «autant que possible» au point 17 a) des conclusions proposées. Quelques réponses signalent que les décisions portant sur tout ou partie de cette disposition relèvent de la législation nationale, ou dépendent des conditions et des capacités propres à chaque pays. Le Bureau prend note de ces observations mais, la recommandation proposée n'étant pas sujette à ratification et donnant des orientations pour les politiques, la législation et la pratique, il a été décidé, à ce stade, de ne pas reprendre ces observations dans les conclusions proposées. En ce qui concerne l'alinéa d), le Bureau a décidé de remplacer l'expression «groupes vulnérables» par «groupes défavorisés» afin d'harmoniser le texte de l'ensemble des conclusions proposées. La disposition proposée sous la question 18 figure au point 17 des conclusions proposées.
 

Qu. 19

L'instrument devrait-il encourager le développement de liens entre toutes les formes de coopératives afin de favoriser les échanges d'expériences et le partage des risques et des avantages pour la promotion des coopératives?

Nombre total de réponses: 89.

Affirmatives: Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Canada, Chine, Chypre, Colombie, République de Corée, Costa Rica, Croatie, Cuba, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Gambie, Ghana, Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Koweït, Lituanie, Malaisie, Mali, Malte, Maurice, Mexique, République de Moldova, Namibie, Népal, Nicaragua, Norvège, Oman, Panama, Pérou, Philippines, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Swaziland, République arabe syrienne, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Zimbabwe.

Négatives: Cameroun, Sénégal, Suisse.

Autres: Liban, Portugal.

Belgique. Question à préciser. Des conseils de représentation des coopératives pourraient jouer ce rôle.

Brésil. Il est important que les relations internes au système soient efficaces.
CNC: Oui, si l'instrument adopté est une recommandation.

Bulgarie. Il faudrait créer des fonds généraux pour tous ces objectifs.

Burkina Faso. CNPB: Ces échanges sont nécessaires pour le développement des coopératives.

Canada. L'initiative devrait venir du mouvement coopératif; les gouvernements doivent seulement veiller à ce que le cadre soit favorable.

Chili. CPC: Oui.

Costa Rica. Il doit être clairement mentionné dans l'instrument que toutes les coopératives doivent respecter le principe de l'intégration et que, en vertu de ce dernier, toutes les coopératives peuvent se livrer à tous types d'échanges d'expériences et de connaissances.

Danemark. FCD: Oui.

Egypte. Pour promouvoir et soutenir le mouvement coopératif.

El Salvador. Il faudrait également que la participation locale et étrangère soit plus importante, afin d'élargir le marché.

France. CFDT: Oui.

Ghana. Pour renforcer la coopération et l'intégration et favoriser le développement des coopératives.
GEA: Cela contribuera à éviter la faillite de coopératives en difficulté et permettra de réduire les coûts, et donc de renforcer la position des coopératives face à la concurrence.

Grèce. PASEGES: Le développement de liens entre les coopératives est indispensable au bon fonctionnement de ces dernières et peut les aider à soutenir la concurrence des entreprises privées.

Inde. Les échanges d'expériences et le partage des risques, des avantages, etc. devraient se faire au moyen de mécanismes et de méthodes développés par les coopératives elles-mêmes.

Indonésie. Le développement des liens entre les coopératives aura des effets de synergie.
Organisations d'employeurs: le partage d'informations est également très important.
Organisations de travailleurs: l'échange d'informations est également très important.

Italie. Ces mesures doivent être au cœur des programmes de promotion de ce type d'entreprise.
Legacoop: Oui, cette méthode a fait ses preuves.

Japon. La promotion de liens entre toutes les formes de coopératives est importante.

Jordanie. Oui, car cela aura des effets positifs.

Koweït. Aucune objection quant au développement de liens en général, mais les modalités précises devront être déterminées en fonction de la situation de chaque Etat Membre.

Liban. L'échange d'informations a des effets positifs, mais les modalités du partage des risques et des avantages doivent être fixées par les statuts et les membres fondateurs.
FNC: Encourager le mouvement coopératif par le partage de connaissances scientifiques et l'échange d'expériences permettrait de renforcer les compétences des responsables des coopératives, notamment dans le domaine de la gestion.

Malaisie. Une telle coopération est vitale.
MEF: Les échanges d'expériences, négatives ou positives, sont importants pour que d'autres coopératives puissent en tirer parti.

Mali. Minimiser le risque de gestion.

Maroc. ODC: Oui.

Maurice. Cette idée est conforme au principe de la coopération entre coopératives.

Mexique. On pourrait envisager de tels échanges, après concertation avec les organisations d'employeurs.

Panama. Promouvoir la création de réseaux d'information et la mise en place de cadres de discussion et de mécanismes d'échange.

Royaume-Uni. Apprendre les uns des autres. Il conviendrait de mentionner les principes de l'ACI, sorte de codes de bonne pratique.

Sénégal. Ces mesures complémentaires pourraient être prévues dans les législations et pratiques nationales.

Slovaquie. C'est là le premier des principes coopératifs.

Suisse. Il existe de trop grandes divergences entre les différents types de coopératives.

République arabe syrienne. Dans la mesure où cela n'est pas incompatible avec leurs statuts et les décisions prises par leurs organes.

Tchad. CST: Oui.

Thaïlande. On devrait si possible encourager aussi le développement de liens avec le secteur privé.

Togo. Toutes les formes de coopération susceptibles de contribuer à l'évolution des coopératives doivent être encouragées.

Trinité-et-Tobago. Nouer des alliances stratégiques avec d'autres coopératives permettra de développer et de renforcer le mouvement.

Presque toutes les réponses sont favorables à ce que l'instrument encourage les échanges d'expériences et le partage des risques et des avantages pour la promotion des coopératives. Certaines font référence au principe international de l'encouragement de la coopération entre coopératives, d'autres aux avantages qu'en retirerait l'ensemble du mouvement coopératif. Le point 18 des conclusions proposées met en évidence cette convergence de vues.

 VII. Coopération internationale
 

Qu. 20

L'instrument devrait-il recommander que les Membres prennent des mesures appropriées pour faciliter la coopération internationale dans les domaines suivants: échange d'informations sur les politiques et programmes qui se sont révélés efficaces pour la création d'emplois et de revenus pour les membres des coopératives? encouragement et promotion de liens entre les institutions et organismes nationaux et internationaux œuvrant au développement des coopératives pour: faciliter les échanges de personnel et d'idées? faciliter les échanges de matériels pédagogiques et de référence ainsi que de méthodologies? faciliter la compilation et l'utilisation du matériel de recherche et autres données sur les coopératives et leur développement? établir des alliances et des partenariats internationaux entre coopératives? mettre en valeur et protéger les valeurs et principes coopératifs? mener d'autres activités? promotion de l'accès des coopératives aux données nationales et internationales dans des domaines tels que l'information sur les marchés, la législation, les méthodes et techniques de formation, la technologie et les normes relatives aux produits?

Nombre total de réponses: 94.

Affirmatives: Allemagne (b) et c)), Argentine, Autriche (a), b) i) à v) et c)), Azerbaïdjan (a), b) i) à v) et c)), Bahamas, Barbade, Bélarus, Belgique (a), b) i) à v) et c)), Bénin, Bolivie, Brésil (a), b) i) à iii), v) et c)), Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge (a), b) i) à v) et c)), Cameroun (a), b) i) à v) et c)), Canada, Chili (a), b) i) à v) et c)), Chine (a), b) i) à v) et c)), Chypre, Colombie (a), b) i) à v) et c)), République de Corée (a), b) i) à v) et c)), Costa Rica, Croatie (a), b) iii) à v) et c)), Cuba (a), b) i) à v) et c)), Egypte, El Salvador (a), b) i) à v)), Emirats arabes unis (a), b) i) à v) et c)), Equateur, Espagne, Estonie (a), b) i) à v) et c)), Etats-Unis, Ethiopie (b) ii) à v) et c)), Finlande, France (a) et b) i)), Gambie, Ghana (a), b) i) à v) et c)), Guyana, Hongrie, Inde (a), b) ii) à v) et c)), Indonésie, Iraq, Israël (a), b) i) à v) et c)), Italie (a), b) i) à v) et c)), Jamaïque (a), b) i) à iv) et vi)), Japon, Jordanie (a), b) i) à v)), Kenya, Koweït, Liban (b) iii)), Lituanie (a), b) i) à v) et c)), Malaisie, Mali, Malte (a), b) i) à v) et c)), Maroc (a), b) i) à v) et c)), Maurice (a), b) i) à v) et c)), Mexique, République de Moldova (a), b) ii) à v) et c)), Namibie, Népal (a), b) i) à v) et c)), Nicaragua, Norvège, Oman (a), b) i) à v) et c)), Panama, Pérou (a), b) i) à v) et c)), Philippines, Pologne, Qatar (a)), Roumanie, Royaume-Uni (a), b) i) à v) et c)), Fédération de Russie (a), b) i) à v) et c)), Saint-Kitts-et-Nevis (a), b) i) à v) et c)), Sainte-Lucie (a), b) i) à v) et c)), Sénégal (a), b) i) à v) et c)), Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka (a), b) i) à v) et c)), Suisse (a) et b)), Swaziland (a), b) i) à v) et c)), République arabe syrienne (a) et c)), Tadjikistan (a), b) i) à v) et c)), République-Unie de Tanzanie, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Togo (a), b) i) à v) et c)), Trinité-et-Tobago (a), b) i) à v) et c)), Tunisie (a), b) i) à v) et c)), Turquie (a), b) i) à v) et c)), Ukraine (a), b) i) à v) et c)), Uruguay (a), b) i) à v) et c)), Venezuela (a), b) i) à v) et c)), Zimbabwe.

Négatives: Algérie, Autriche (b) vi)), Azerbaïdjan (b) vi)), Brésil (b) iv) et vi)), Cameroun (b) vi)), Colombie (b) vi)), République de Corée (b) vi)), Croatie (b) ii)), Cuba (b) vi)), Estonie (b) vi)), Italie (b) vi)), Malte (b) vi)), Pérou (b) vi)), Royaume-Uni (b) vi)), Sénégal (b) vi)), Sri Lanka (b) vi)), Turquie (b) vi)), Uruguay (b) vi)), Venezuela (b) vi)), Zimbabwe (b) vi)).

Autres: Allemagne (a)), Belgique (b) vi)), Chine (b) vi)), Israël (b) vi)), Jamaïque (b) v) et c)), Liban (a), b) i), ii), iv) à vi) et c)), Portugal, Suisse (c)).

Allemagne. a) Cela existe déjà en Allemagne, mais l'autogestion des coopératives doit être encouragée.
BDA: vi) Non.

Argentine. b) iv) Il faudrait prévoir en particulier la création d'alliances coopératives au sein des blocs économiques régionaux, par exemple le Marché commun austral (MERCOSUR). v) Soutenir les activités de l'ACI. vi) Diffusion d'informations sur les projets qui ont donné de bons résultats, amélioration des débouchés commerciaux. c) Création de bases de données.

Autriche. BfT: a), b) i) à v) et c) Oui.
LuFAS: a), b) ii) et v) Oui. b) i), iii) et iv) Non.
PKLK: a), b) i) à v) et c) Oui.

Azerbaïdjan. a) La recommandation doit s'adresser d'abord aux organisations, unions et fédérations coopératives, et non aux adhérents des coopératives. b) vi) Non, encourager, par des mesures incitatives, les coopératives très développées à participer directement au développement du mouvement et à ouvrir des succursales dans les pays en développement.

Bahamas. c) Créer des liens.

Barbade. b), vi) Diffuser des informations sur les coopératives qui ont obtenu de bons résultats, par le biais de programmes éducatifs diffusés dans les médias internationaux.
BWU: a) Les coopératives doivent prendre en main leur destin, prendre conscience qu'elles dépendent les unes des autres pour leur survie et montrer au monde ce dont elles sont capables si elles mettent l'esprit de coopération au service d'objectifs communs. b) ii) Il faut conjuguer les efforts en vue de la réalisation des objectifs communs, en faisant appel éventuellement aux ressources du droit d'auteur et en prenant des mesures incitatives en faveur des coopératives. iii) Les organisations membres peuvent réserver des fonds à cet effet en fonction de leur taille. Cela permettrait aux autres de se rendre compte du poids des coopératives dans l'économie. iv) L'intégration est favorable au développement et devrait être encouragée. v) C'est la seule façon pour les coopératives de se développer et de ne pas perdre de vue leurs valeurs fondamentales.

Brésil. a) L'échange d'informations de ce type servira de modèle. b) i) Cela est indispensable pour le partage d'expériences et pour le bon développement de tout système coopératif. ii) L'échange de matériels spécialisés relatifs au secteur permet d'améliorer les connaissances. iii) Cela facilitera l'accès à l'information. iv) Cette décision incombe au secteur lui-même. v) Cela est fondamental pour éviter toute atteinte aux valeurs coopératives. c) On améliorera ainsi l'efficacité du système coopératif.
CNC: a), b) et c) Oui, si l'instrument adopté est une recommandation.
OCB: b) iv) Oui.

Bulgarie. a) Cela est indispensable dans le contexte de la mondialisation. b) i) On pourrait de cette façon suivre les tendances dans le domaine du développement du mouvement coopératif au niveau mondial. ii) On pourrait ainsi plus facilement amener la qualité de la formation au niveau des normes actuelles. iii) Les coopératives seraient aussi aidées dans leurs activités et pourraient améliorer leur productivité. iv) Très important pour les coopératives. v) Cela revêt une importance cruciale pour les coopératives. vi) Création d'un fonds international de soutien aux coopératives; création, en coopération avec l'Union européenne, de programmes destinés spécialement à résoudre les problèmes des coopératives d'Europe de l'Est. c) Cela permettrait aux coopératives de ne pas prendre de retard sur les autres types d'entreprises.

Burkina Faso. a) Cela peut aider les coopératives à procurer des emplois épanouissants à leurs membres. b) i) Cela doit se faire sous forme de programmes coordonnés avec la participation de tous les partenaires. iv) Par l'échange de personnel qualifié et les échanges inter­coopératifs de marchandises et de services. c) Cela doit être encouragé par tous les moyens de manière que l'expérience acquise puisse profiter au plus grand nombre de pays.
CNPB: a) Cela permettra d'aller de l'avant en évitant les erreurs des autres. b) i) à vi) et c) Oui, pour la raison invoquée au point 20 a). b) iv) Coopération Nord-Sud. vi) Nouer des liens commerciaux (entre coopératives de production et coopératives de consommateurs). c) Afin de ne pas rester en marge de la mondialisation.

Canada. a) On pourrait aller plus loin en précisant le rôle que doivent jouer à cet égard certaines organisations telles que l'OIT et l'ACI. b) vi) Favoriser l'équité des échanges en nouant des liens entre pays producteurs et pays consommateurs. c) Notamment par l'intermédiaire de l'association nationale des coopératives et de l'ACI.

Chine. b) vi) Coopération économique et commerciale entre les coopératives.

Costa Rica. a) à c) L'instrument devrait faire référence à certaines expériences telles que les coopératives de Mondragón en Espagne ou au cas d'Israël. Il devrait recommander que les gouvernements appuient et facilitent l'utilisation de l'Internet par les coopératives. b) vi) Clause (vii) prévoyant l'élaboration d'une loi-cadre servant de base à la mise à jour des législations nationales.

Croatie. SSSH: b) ii) Oui.
URSH: b) ii) Oui, surtout au niveau régional. vi) Promouvoir des méthodes de travail respectueuses de l'environnement et développer des compétences plongeant leurs racines dans la culture locale.

Danemark. FCD: a), b) i) à v) et c) Oui.

Egypte. a) Cela s'impose pour réduire le chômage. b) i) Pour promouvoir ce secteur. v) Pour parvenir à l'égalité entre les secteurs. vi) Coopération entre les coopératives et les organisations syndicales arabes et les organisations syndicales internationales ainsi qu'avec les organisations d'employeurs. c) Pour la promotion du secteur.
FSE: b) vi) Promouvoir la coopération entre les coopératives et les organisations régionales et internationales de travailleurs.

El Salvador. a) Pour normaliser les critères. b) i) Promouvoir les bourses d'études pour stimuler de tels échanges. ii) Pour renforcer et favoriser le développement des coopératives. iii) Créer des bibliothèques spécialisées. iv) Pour consolider les marchés et les coopératives elles-mêmes.

Emirats arabes unis. FCCI: b) vi) Non.

Espagne. b) vi) Participation à des projets de coopération technique dans les pays en développement ou en transition.
CCOO: vi) Non.
CIG: i) à v) Oui.

Estonie. EAKL: Oui. b) vi) Echanger des expériences.

Finlande. b) vi) On pourrait développer d'autres activités destinées à rendre plus favorable le cadre légal.

France. CFDT: a), b) i) à vi) et c) Oui.
GNC: L'entreprise coopérative, c'est d'abord un instrument qui mobilise les compétences et moyens financiers de proximité. Si aujourd'hui le contexte de la mondialisation impose aux coopératives de participer à des échanges internationaux, cela devra relever de l'initiative propre aux coopératives, et des recommandations dans ce domaine n'apporteront rien de pertinent. L'expérience le montre aujourd'hui. On doit cependant encourager l'échange d'idées et d'expériences dans des structures internationales de valorisation et de promotion des idées coopératives.

Ghana. a) Favoriser le progrès économique et social des adhérents et de leurs familles. b) i) Acquisition de connaissances, découverte d'idées différentes. ii) Favoriser le développement des ressources humaines. iii) Favoriser l'échange international d'idées et d'informations. iv) Renforcer la création de réseaux et la coopération. v) Renforcer et promouvoir la croissance du mouvement coopératif. c) Améliorer la diffusion d'informations et suivre l'évolution des différents problèmes.
GEA: a) et b) i) La diffusion d'informations et d'expériences sur tous les aspects du développement des coopératives, sur les ressources et les statistiques serait un avantage. vi) Echange, par l'intermédiaire de diverses organisations spécialisées, de données et d'informations sur les coopératives, les marchés, les techniques, les normes relatives aux produits, le droit des coopératives, le personnel, les idées et le matériel de formation.
TUC: b) i) Pour favoriser les relations entre les coopératives.

Grèce. PASEGES: a) à c) Oui.

Guyana. a) Cela renforcerait le mouvement. b) i) à v) C'est une nécessité absolue si on veut que les coopératives prospèrent. vi) Réunions périodiques à tous les niveaux. c) Les coopératives doivent profiter de la législation et de toute information disponible pour améliorer leur production et leur productivité.

Indonésie. a) Les enseignements tirés de l'application des meilleures pratiques internationales peuvent être mis à profit pour le développement des coopératives. b) i) Favoriser le développement des ressources humaines et l'échange d'expériences. ii) Pour améliorer les matériels et méthodologies existants. iii) Ces éléments devraient être utilisés de manière plus intensive par les coopératives nationales. iv) Ces initiatives peuvent favoriser l'établissement de partenariats commerciaux avantageux pour les deux parties. v) Comme le mouvement coopératif a fait siens les valeurs et principes établis par l'ACI, tous les membres de cette dernière sont censés les promouvoir et les protéger. c) Pour renforcer la mise en réseau des coopératives du monde entier.
Organisations d'employeurs: c) La communication est indispensable à l'amélioration de la situation des coopératives.

Israël. b) vi) Légiférer au niveau international et élaborer des traités.

Italie. a) et b) i) à iii) Malgré leur importance intrinsèque, ces objectifs sont secondaires dans les pays où la promotion et le développement des principes coopératifs en sont encore à un stade préliminaire.

Japon. a) à c) Ces mesures seraient efficaces pour la promotion des coopératives.

Jordanie. FJCC: b) vi) Non.
GFJTU: b) v) Non.
ACI: b) i) Echange non de personnel en général, mais d'experts; échange d'idées pour une plus grande efficacité.

Kenya. b) vi) En fonction des besoins de chaque coopérative, par exemple financement et fourniture de conseils techniques dans le cadre de la coopération. c) Rendre leurs produits plus compétitifs sur le marché.

Liban. a) L'échange d'informations est utile, en particulier s'il concerne des expériences réussies, même si les modalités concrètes varient d'un Etat Membre à l'autre, en fonction de la situation de chacun. b) i) Promouvoir les échanges d'idées est bien, mais l'échange de personnel dépend de la politique nationale de chaque Membre en matière d'emploi. ii) L'idée est excellente; il est important que ces matériels puissent être exploités par le bénéficiaire. iv) et v) Dans le cadre de la législation en vigueur. vi) Organisation de réunions et de séminaires internationaux à l'intention des personnes travaillant dans les coopératives, qu'elles appartiennent à l'administration, à des organisations d'employeurs ou de travailleurs ou encore à des associations coopératives, en vue d'examiner les questions liées aux activités des coopératives, la manière de promouvoir ces dernières et leurs points forts et leurs points faibles. c) C'est une priorité de la coopération internationale.
FNC: a) Oui. b) ii) à v) Oui. c) Oui, ce point, comme le précédent, est fondamental pour le mouvement des coopératives de production; aider les coopératives à atteindre leurs objectifs est le meilleur moyen de renforcer leur compétitivité sur le marché et de leur permettre de fournir les meilleurs services possibles à leurs adhérents et au public. L'échange de produits des coopératives et le renforcement de ce type de commerce contribueraient à renforcer et à développer leurs activités et les aideraient à offrir au public un service de qualité constante.

Malaisie. a) Cela favorisera l'échange d'informations sur les meilleures pratiques. b) ii) Les coopératives des différents pays devraient échanger des idées dans le domaine éducatif. iii) Les coopératives du monde entier pourront ainsi unir leurs efforts de recherche/développement sur les coopératives. iv) De telles initiatives peuvent favoriser le développement des coopératives internationales dans les domaines de la banque, du commerce, de l'informatique, etc. v) En tant que centre régional de commercialisation, une coopérative peut fournir des moyens de formation.
MEF: a) La diffusion de telles informations permettra aux coopératives de développer leurs connaissances. b) vi) Activités rémunératrices.
ANGKASA: b) vi) Non.

Mali. a) Mise en place d'une banque de données. b) ii) Mise en place de réseaux coopératifs. iii) Constitution d'une banque de données. iv) Constitution de réseaux par filière de production de biens et services. v) Sauvegarder l'identité coopérative. vi) Appui aux collectivités territoriales décentralisées au moyen de projets communautaires. c) Mise en place d'un système d'information sur le marché coopératif.

Malte. b) ii) Sur Internet de préférence. v) Par le biais des meilleures pratiques.
GWU: a), b) i) à v) et c) A condition que de telles initiatives n'entraînent pas la création d'une administration publique bureaucratique. vi) Réseaux régionaux.
AOC: b) ii) Par l'utilisation de moyens informatiques et d'Internet.

Maroc. ODC: b) i) Pour bénéficier des autres expériences et s'informer sur celles qui ont connu un succès. iv) Afin de renforcer la position des coopératives et leur permettre d'unifier les efforts pour faire face aux défis de la mondialisation. v) Pour protéger les spécificités du secteur coopératif. c) Oui, pour accompagner les développements réalisés à l'échelle mondiale et améliorer ainsi le rendement des coopératives locales sur le plan économique et social.

Maurice. a) et b) i) Cela fait partie toutefois de la politique de l'ACI. ii) Les coopératives le font déjà par l'intermédiaire de l'ACI. iii) Les organisations mutuelles à vocation nationale le font déjà grâce à l'appui de l'ACI. iv) Les coopératives le font de leur propre initiative. v) L'ACI au niveau international et les organisations mutuelles au niveau national le font déjà. c) Les organes spécialisés de l'ACI le font déjà.

Mexique. a) Les mouvements coopératifs nationaux, l'ACI et l'OIT doivent s'échanger des informations. b) i) Pour améliorer sur le long terme la gestion et le développement du système coopératif. ii) et iii) Cela permettrait d'améliorer les résultats des coopératives. iv) et v) et c) Par le biais d'accords formels avec les systèmes coopératifs d'autres pays. vi) Conférences internationales et séminaires sur les questions liées aux coopératives.

Oman. b) iv) Dans le cadre des blocs économiques existants, mais sans former de nouvelles alliances, et dans la mesure autorisée par la réglementation locale.

Panama. a) En créant des systèmes permanents d'échange d'informations par le biais des réseaux informatiques, de congrès et de séminaires nationaux et internationaux. b) i) En privilégiant les stages, les concours et les projets. ii) En créant des maisons d'édition, des centres de documentation et des réseaux d'échange de matériels; sur Internet et par courrier électronique. iii) Par le biais d'inventaires nationaux et internationaux des travaux de recherche et des données relatives aux coopératives; élaboration d'une base de données et d'une bibliographie sur les coopératives. iv) Créer des alliances et des associations internationales de coopératives, par secteur, service et domaine d'activité. v) Au moyen de publications et d'activités éducatives destinées aux adhérents des coopératives et à l'ensemble de la population. vi) Concours destinés aux enfants, aux jeunes et aux écoliers et aux diverses catégories de la population nationale et internationale. c) L'accès aux données nationales et internationales est une condition sine qua non du développement des coopératives. L'OIT pourrait à cet égard créer une unité spécialisée chargée d'apporter une aide aux coopératives.
CACPYMER: a) Il n'y a pas de moyen plus efficace et plus rapide de réaliser ces objectifs. b) i) C'est une méthode propre au secteur coopératif. ii) C'est aussi un moyen de renforcer le mouvement coopératif. iii) Il faut faire preuve d'ouverture dans ce domaine. v) C'est la pierre angulaire du mouvement coopératif. c) Cela constituerait la base des plans et projets nationaux en matière de coopératives qui permettraient d'assurer le développement durable de ces dernières.

Philippines. b) vi) Commerce international.

Royaume-Uni. a) à b) iv) et c) Par l'intermédiaire de l'ACI. b) v) Par l'intermédiaire de l'ACI, qui intervient déjà dans nombre de ces domaines.

Fédération de Russie. a) Echanges périodiques d'informations sur les programmes de création d'emplois qui ont obtenu de bons résultats ou fourniture d'autres avantages aux adhérents des coopératives. b) i) Promotion de programmes communs internationaux de coopération technique visant à développer les coopératives nationales. ii) Echanges périodiques de matériels de formation et d'enseignement avec le concours des centres internationaux de formation et celui des établissements nationaux de formation dans le domaine coopératif en vue d'améliorer les programmes de formation. iii) Participer également à des travaux conjoints de recherche avec des organisations partenaires dont l'ACI, le COPAC et le Comité international pour la promotion de l'entreprise. iv) Renforcer les partenariats entre les coopératives, encourager la création d'associations de coopératives sectorielles dans le cadre des organisations internationales existantes (par exemple les institutions spécialisées de l'ACI). v) Fournir aux gouvernements des services consultatifs sur les questions de politique en matière de coopératives, défendre les intérêts des organisations coopératives. c) Par le biais d'un réseau de communication électronique, de séminaires et de consultations.

Slovaquie. a) à b) v) C'est le premier des principes coopératifs. b) vi) En fonction des besoins des coopératives. c) Pour assurer leur développement homogène.

Sri Lanka. MCD: b) vi) Oui.

Suisse. a) et b) Oui, seulement si cela est absolument nécessaire. c) La mise à disposition d'information est déjà largement réalisée en matière de législation. Il n'y a pas de différence en fonction de la forme juridique.
UPS: La coopération internationale doit dépendre du libre choix des organismes concernés. Il n'est pas du rôle de l'Etat de la mettre en place.

République arabe syrienne. a) Cela aiderait les coopératives à mettre en œuvre l'instrument et permettrait de réaliser l'objectif visé par l'OIT. c) L'information sur les coopératives ne devrait pas être accessible à un pays particulier, mais à l'ensemble d'entre eux.

Tadjikistan. b) v) Les coopératives ont des activités très variées.

Tchad. b) vi) Activités non interdites concourant à la vie des coopératives. c) Le monde étant devenu tout petit, l'information est un élément essentiel pour le développement de toute structure concourant au développement.
CST: a) et b) i) à v) Oui. c) Condition sine qua non pour un bon développement des coopératives.

République tchèque. b) vi) Echange d'expériences dans le domaine législatif.
Organisations d'employeurs: b) vi) Non.
Organisations de travailleurs: b) vi) Non.

Thaïlande. b) vi) Œuvrer pour la reconnaissance, par les instances internationales, du rôle et des droits des coopératives; promouvoir le commerce et l'investissement dans le milieu des coopératives et encourager celles-ci à participer aux organisations commerciales mondiales telles que l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Togo. a) Recommander une plus grande possibilité d'échange et d'information sur les politiques et programmes visant la création d'emplois et de revenus. b) i) Les échanges d'expériences constituent un plus pour le développement des coopératives. ii) Tout ce qui est échange peut contribuer à la connaissance universelle.

Trinité-et-Tobago. a) Ces informations aideront les organisations à parfaire leurs connaissances. b) i) et ii) Cela permettra de promouvoir les normes et pratiques universelles et d'élargir les connaissances du personnel des coopératives. c) Cela permettra aux coopératives de se tenir informées. Ces informations pourraient ensuite être utilisées par les coopératives elles-mêmes pour formuler des stratégies efficaces.
CCUL: b) vi) Lorsqu'elles font progresser la cause des coopératives.

Tunisie. a) Parce que la solidarité et l'entraide constituent le fondement du mouvement coopératif.

Ukraine. a) Pour favoriser la création d'emplois. c) Il faudrait disposer de systèmes informatiques, dans le respect des lois du marché.

Presque toutes les réponses étant affirmatives, cette disposition a été incluse en tant que point 19 dans les conclusions proposées.

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Conclusions proposées

Les conclusions proposées ci-après ont été élaborées à la lumière des réponses qui sont résumées et commentées dans le présent rapport. Elles ont été rédigées sous la forme habituelle et sont destinées à servir de base à la discussion par la Conférence internationale du Travail de la cinquième question inscrite à l'ordre du jour de sa 89^e session (2001).

A. Forme de l'instrument

1.  La Conférence internationale du Travail devrait adopter un instrument sur la promotion des coopératives.

2.  L'instrument devrait prendre la forme d'une recommandation.

B. Préambule

3.  L'instrument devrait comporter un préambule où seraient mentionnés des instruments pertinents de l'OIT parmi lesquels pourraient figurer la convention sur la politique de l'emploi, 1964, et la recommandation concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984, la convention et la recommandation sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975, la convention et la recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et la recommandation sur la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

C. Objectif, champ d'application et définition

4.  Les Membres devraient adopter des mesures pour promouvoir le potentiel des coopératives, dans tous les pays, quel que soit leur niveau de développement, d'aider leurs adhérents à:

créer des emplois et élargir l'accès à des activités génératrices de revenus;
développer leur potentiel commercial, y compris leurs capacités entrepreneuriales et de gestion, par le biais de l'éducation et de la formation;
accroître l'épargne et l'investissement;
améliorer le bien-être social, l'accent étant mis sur l'égalité entre hommes et femmes, le logement, les soins de santé et le développement communautaire.

5.  L'instrument devrait s'appliquer à toutes les catégories et formes de coopératives, qu'elles soient la propriété des travailleurs ou celle des usagers, et à tous les secteurs socio-économiques – par exemple, secteurs rural, urbain, primaire, secondaire, tertiaire, formel, informel – dans lesquels opèrent les coopératives.

6.  L'instrument devrait définir la coopérative comme «une association de personnes qui se sont volontairement groupées pour atteindre un but commun par la constitution d'une entreprise dirigée démocratiquement, en fournissant une quote-part équitable du capital nécessaire et en acceptant une juste participation aux risques et aux fruits de cette entreprise, au fonctionnement de laquelle les membres participent activement».

7.  L'instrument devrait encourager la promotion et le renforcement de l'identité des coopératives sur la base des principes coopératifs suivants:

adhésion volontaire et ouverte à tous;
pouvoir démocratique exercé par les membres;
participation économique des membres;
autonomie et indépendance;
éducation, formation et information;
coopération entre les coopératives;
engagement envers la communauté.

8.  L'instrument devrait encourager l'adoption de mesures qui permettent aux coopératives de répondre aux besoins des groupes défavorisés, à l'instar de toutes autres formes d'entreprise et d'organisation.

D. Rôle des gouvernements, des organisations d'employeurs et de travailleurs
et des organisations coopératives et relations entre eux

9.  Les Membres devraient restreindre le rôle du gouvernement à une fonction régulatrice des coopératives visant:

l'établissement d'une politique et d'un cadre juridique fondés sur les principes coopératifs énoncés au point 7;
l'établissement d'un cadre institutionnel permettant un enregistrement rapide et simplifié des coopératives;
l'établissement d'une politique et d'un cadre juridique propres à promouvoir une structure coopérative verticale qui réponde aux besoins des adhérents des coopératives;
l'adoption, pour la surveillance des coopératives, de mesures équivalant à celles qui s'appliquent aux autres formes d'entreprise.

10. Les organisations d'employeurs devraient être encouragées à:

accepter l'adhésion des coopératives qui souhaitent devenir membres et leur fournir des services d'appui appropriés tels que:
1. échanges d'expériences et établissement de liens commerciaux entre les co­opératives et d'autres formes d'entreprises;
2. établissement de programmes destinés aux coopératives et visant à améliorer la productivité, la qualité des biens et des services ainsi que l'accès aux opportunités offertes par le marché;
3. participation à des études du marché du travail et des questions sociales d'intérêt pour les coopératives;

2. aider leurs membres à permettre à leurs salariés de former des coopératives de consommateurs, d'épargne, de crédit et de logement;
3. entreprendre d'autres activités pour la promotion des coopératives, y compris dans le secteur informel.