Conférence internationale du Travail

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		87e session Genève, juin 1999
Rapport V(2)	La protection de la maternité au travail
	Révision de la convention (no 103) (révisée) et de la recommandation (no 95) sur la protection de la maternité, 1952

 

Qu. 10

Lorsqu'une femme ne peut prétendre à des prestations, conformément aux dispositions visées à la question 8, devrait-elle avoir droit à des prestations appropriées financées par l'assistance sociale, sous réserve des conditions de ressources requises pour l'octroi de ces prestations?

Nombre total de réponses: 98.

Affirmatives: 85. Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Autriche, Bahreïn, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Botswana, Brésil, Bulgarie, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, République de Corée, Costa Rica, Croatie, Cuba, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Grèce, Guyana, Honduras, Inde, Indonésie, République islamique d'Iran, Italie, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Koweït, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Mali, Maurice, République de Moldova, Mozambique, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, République arabe syrienne, Tadjikistan, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zimbabwe.

Négatives: 5. Australie, El Salvador, Etats-Unis, Mexique, Namibie.

Autres: 8. Algérie, Congo, Danemark, Hongrie, Japon, Liban, Maroc, Qatar.

Afrique du Sud. BSA: Il faudrait appliquer la réglementation normale de la Caisse ou du régime de sécurité sociale.

Algérie. Cette éventualité est difficile à mettre en œuvre dans les pays qui ne sont pas dotés d'un système de prestations d'assistance sociale. Une autre solution est possible, indemniser au titre de la maladie si les conditions sont plus souples.

Allemagne. Il convient également d'envisager d'autres prestations, en plus de celles visées à la question 8 et des prestations d'assistance sociale.

Argentine. CGT: Oui. La sécurité sociale devrait garantir des prestations médicales pour la mère et pour l'enfant ainsi qu'un minimum de prestations en espèces.

UIA: Oui.

Australie. Le gouvernement accepte l'idée de garantir des prestations appropriées financées par l'assistance sociale, sous réserve des conditions de ressources. Cependant, telle qu'elle est formulée, cette proposition ne reconnaît pas les pays comme l'Australie qui fournissent des prestations appropriées de sécurité sociale en dehors de tout système d'assurance sociale.

ACTU: Oui.

Azerbaïdjan. Confédération des syndicats de l'Azerbaïdjan: Oui.

Bahreïn. Si le droit d'une femme d'être rémunérée pendant son congé de maternité n'est pas pris en compte, elle doit alors pouvoir bénéficier de prestations en espèces conformément à la convention.

Barbade. Si la femme ne remplit pas les conditions requises, il doit être possible de lui verser une somme forfaitaire qui sera fonction des cotisations que son époux verse à la caisse. Sinon, lorsque l'enquête sur les ressources financières le juge nécessaire, elle doit pouvoir bénéficier de prestations financées par un fonds d'assistance sociale, comme le veulent la réglementation et la pratique nationales.

Belgique. C'est un oui réservé car il faut tendre à exclure la possibilité qu'une femme n'ait pas droit aux prestations adéquates de maternité.

Botswana. Cela doit dépendre du niveau de développement du pays en question ou des moyens dont il dispose.

Brésil. CNF: Ces prestations doivent être au moins égales au minimum nécessaire pour subvenir à son entretien.

Bulgarie. Cela dépend de la situation actuelle de chaque pays.

Canada. CCE: Non. Cette question n'est pas appropriée dans le contexte d'une convention encadrant des normes du travail.

Chili. CPC: Uniquement à des prestations médicales.

Colombie. Cela dépend des possibilités des systèmes d'assistance sociale ou publique de chacun des pays.

CGTD: Si une femme ne peut prétendre à des prestations du fait qu'elle n'est pas salariée, l'Etat doit pouvoir lui fournir les prestations énumérées à la question 8, qui doivent être financées par l'assistance sociale.

Comores. Les Comores ne possèdent pas encore de fonds d'assistance sociale.

Congo. L'instrument devrait s'appliquer à toutes les femmes salariées sans distinction aucune.

République de Corée. Il faut prévoir des dispositions qui viendraient compléter le système d'assurance sociale. C'est la situation propre à chaque pays qui doit déterminer le mode de financement des prestations accordées au titre du système d'assurance sociale et celles accordées au titre des autres régimes.

Danemark. Elle devrait pouvoir bénéficier d'autres prestations financées par l'assistance sociale.

Dominique. CSA: Oui.

DAWU: S'il y a lieu.

DTU: Oui.

WAWU: Oui.

Egypte. Fédération des industries égyptiennes: Oui.

Fédération des syndicats égyptiens: Oui.

Equateur. Si la femme ne peut prétendre à aucune prestation pour l'une des raisons fixées antérieurement, elle doit pouvoir bénéficier de l'assistance sociale.

FNCIE: Oui. L'assistance sociale doit être financée par l'Etat.

UGTE: Oui. La sécurité sociale doit protéger la maternité, quelle que soit la situation de la femme au regard de l'emploi.

Espagne. L'article 4.5 de la convention n^o 103 prévoit déjà ce cas de figure.

Etats-Unis. Cette question est du ressort de la législation et de la pratique nationales.

AFL-CIO: Oui. Des prestations publiques doivent pouvoir compléter ou, si nécessaire, remplacer les prestations servies par l'employeur.

Ethiopie. Il importe de concevoir d'autres moyens en consultation et en accord avec les organisations d'employeurs et de travailleurs, conformément à la législation et à la réglementation nationales.

CETU: Oui. Si cela est la seule solution possible.

Finlande. TT, LTK et Fédération des entreprises finlandaises: Pas automatiquement. Les conditions d'ouverture du droit aux prestations financées par l'assistance sociale devraient être laissées à la libre appréciation des Etats Membres.

France. CNPF: Oui. Pour les prestations en nature.

CFDT: Oui. Cette mesure pourrait favoriser les bas revenus.

CFTC: Oui. Pour assurer un minimum vital à toutes les femmes enceintes ou ayant un jeune enfant à charge.

Ghana. NCWD: Oui.

Guyana. Une femme non salariée peut recevoir des prestations qui sont fonction des cotisations versées par son époux salarié.

Honduras. En fonction de la sécurité sociale de chaque Etat Membre.

Hongrie. Il semble justifié d'étendre les prestations sociales accordées sous réserve des conditions de ressources aux femmes qui sont enceintes ou qui viennent d'accoucher.

Inde. NFITU: Oui. Les femmes doivent obtenir une aide du fonds d'aide sociale, comme cela est défini dans les statuts de l'organisation. Les organisations de travailleurs peuvent également leur accorder une aide financée sur leur propre fonds d'aide sociale.

Indonésie. Elles doivent être allouées de plein droit selon les dispositions régissant la maternité.

Iraq. Fédération générale des syndicats: Oui.

Japon. La signification d'"assistance sociale" n'est pas claire. Toutefois, les prestations visées à la question 8 doivent être accordées sur la base du système établi par chaque Etat Membre, conformément à sa propre situation. Il n'est pas approprié d'énoncer dans la convention des mesures spécifiques pour les cas où les conditions requises par chaque système ne sont pas remplies. Il suffit de mentionner dans la recommandation que certaines mesures doivent être prises. Il ne doit pas y avoir d'autres dispositions.

JTUC-RENGO: Oui.

Jordanie. Fédération des chambres de commerce jordaniennes: Non.

Liban. A condition qu'il existe un fonds d'assistance sociale et une réglementation qui en régisse le fonctionnement. Ce point devrait être transféré dans la recommandation.

Lituanie. Syndicat des travailleurs lituaniens: Oui. Les femmes doivent pouvoir bénéficier de prestations appropriées financées par l'assistance sociale, compte tenu de l'importance du chômage.

Malaisie. S'il existe de tels fonds.

MAPA et MEF: Non.

Maroc. S'il y a lieu.

FCCIS et CDT: Oui.

Maurice. MEF: Cette disposition n'est pas appropriée.

Mexique. Les systèmes nationaux d'assistance sociale ne prévoient pas tous des crédits pour financer des prestations en espèces. La majorité des systèmes accordent des prestations en nature, telles que les soins médicaux, hospitaliers et pharmaceutiques.

Namibie. Seules les personnes qui remplissent les conditions requises et qui cotisent peuvent bénéficier de prestations appropriées.

NEF: Oui. Des fonds d'assistance sociale devraient être affectés à cet effet, sinon les prestations en question risquent de grever d'autres fonds.

NUNW: Oui. Parce qu'elle cotise au fonds.

Nouvelle-Zélande. Ce sont les gouvernements des Etats Membres qui doivent décider du montant des prestations appropriées et de la fixation ou non de conditions de ressources, conformément à la législation et à la réglementation nationales.

Oman. Dans la mesure où le bien-fondé de l'assistance a été prouvé.

Pakistan. PNFTU: Oui.

Papouasie-Nouvelle-Guinée. Si la convention s'applique à toutes les travailleuses.

Pérou. CUT: Le libellé de l'article 4.5 de la convention n^o 103 doit être conservé.

Philippines. Si le gouvernement peut se permettre de financer de telles prestations.

Pologne. KPP et OPZZ: Oui.

Portugal. Dans la mesure où la situation du pays le permet.

CIP: La fixation des prestations et leur mode de financement ne sont pas des questions qui devraient figurer dans une convention.

CGTP: Non.

Qatar. Ces fonds doivent être soit des fonds publics qui accordent des prestations aux catégories de personnes dans le besoin, soit des fonds à but non lucratif qui disposent de leur propre réglementation et accordent une aide à des individus et des catégories de personnes précises, conformément aux modalités définies par le fonds lui-même.

Royaume-Uni. Oui, sous réserve que la femme remplisse les conditions requises par la législation nationale.

Sri Lanka. La plupart des pays ne disposent pas d'un tel système.

Suisse. Pour les femmes de conditions économiques modestes.

UAPG et CP: On sort ici du système des allocations perte de gain destinées aux femmes exerçant une activité lucrative, cela pour entrer dans le domaine général de l'assistance sociale.

VSA: Oui. Il convient de prévoir des dispositions de base pour le financement des prestations. Le texte du point 20, sous la rubrique "Financement des prestations", devrait figurer dans la convention.

Tunisie. Une telle garantie est utile; elle gagnerait à être incluse dans la recommandation.

Turquie. TISK: Oui. Si ces fonds existent.

Venezuela. CTV: Si une femme a un employeur, elle doit pouvoir prétendre à des prestations en espèces suffisantes pour couvrir toutes les dépenses nécessaires.

Viet Nam. Cela dépend de la situation du pays. Ce devrait être une recommandation plutôt qu'une obligation.

La plupart des réponses des gouvernements, ainsi que des organisations d'employeurs et de travailleurs sont globalement favorables à cette disposition qui rappelle la disposition de l'article 4.5 de la convention n^o 103. Certaines réponses indiquent que la sécurité sociale devrait fournir des prestations à une femme en congé de maternité, quelle que soit sa situation au regard de l'emploi. D'autres, à l'inverse, font valoir que seules les travailleuses qui ont cotisé ou qui remplissent les conditions requises devraient bénéficier de l'assistance sociale. Certaines réponses précisent que la faculté de verser de telles prestations devrait dépendre de l'existence d'un fonds d'assistance sociale, d'une réglementation régissant son fonctionnement et de la situation économique du pays. Plusieurs réponses soulignent que le montant des prestations devrait être déterminé en fonction de la législation et de la pratique nationales. La question de savoir si cette aide pourrait être accordée sous forme de prestations en nature a été soulevée.

La proposition formulée au point 9 (4) des conclusions proposées indique que, lorsqu'une femme ne satisfait pas aux conditions prévues par la législation nationale ou par toute autre méthode visée au point 14 pour bénéficier des prestations en espèces, elle devrait avoir droit à des prestations financées par l'assistance sociale. Voir les points 9 (1) et 14 à cet égard. En ce qui concerne la question des prestations en nature, le Bureau estime que ce type de prestations n'est pas envisagé dans la disposition relative à l'obligation de fournir des prestations en espèces.

Prestations médicales
 

Qu. 11

Les prestations médicales auxquelles une femme a droit devraient-elles comprendre les soins prénataux, les soins pendant l'accouchement, les soins postnataux et l'hospitalisation lorsqu'elle est nécessaire?

 Nombre total de réponses: 105.

Affirmatives: 96. Algérie, Allemagne, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Bahreïn, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Botswana, Brésil, Bulgarie, Cambodge, Cameroun, Canada, République centrafricaine, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Congo, République de Corée, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, Finlande, France, Ghana, Grèce, Guyana, Honduras, Inde, Indonésie, République islamique d'Iran, Italie, Jamaïque, Jordanie, Koweït, Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Mali, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nicaragua, Niger, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Portugal, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Saint-Marin, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, République arabe syrienne, Tadjikistan, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zimbabwe.

Négatives: 2. Kenya, Namibie.

Autres: 7. Afrique du Sud, Hongrie, Japon, Maroc, Myanmar, Norvège, Oman.

Afrique du Sud. La convention devrait préciser si la responsabilité d'assurer les soins revient à l'employeur ou à l'Etat.

BSA: Il n'est pas utile d'appliquer un traitement spécial.

Argentine. CGT: Oui. Ces prestations, même si elles ne sont pas garanties par la législation en vigueur, devraient être fournies par la sécurité sociale, sans exception.

UIA: Oui.

Australie. Il convient de ne fournir aucune suggestion sur le mode de financement des soins médicaux. Ces prestations devraient être fournies conformément à la législation et à la pratique nationales.

Azerbaïdjan. Confédération des syndicats de l'Azerbaïdjan: Oui.

Bahreïn. Il devrait s'agir d'une forme de sécurité sociale financée par l'Etat avec la participation de l'employeur.

Barbade. C'est le système de santé publique qui devrait s'acquitter de ces obligations. Dans les pays où ces prestations sont insuffisantes, des dispositions devraient être prises pour financer ces mêmes prestations.

Belgique. Voir remarque sous question 8. Il est important que les coûts de la maternité soient réduits à un minimum et même totalement indemnisés. Le texte pourrait contenir le mot "progressivement" après "comprendre" car la question doit être réglée dans la convention, mais la réponse dépend des conditions économiques de chaque pays.

Brésil. Elles devraient être fonction de la législation de chaque Etat Membre.

CNF: Conformément à la convention n^o 102.

Cameroun. Il faudrait spécifier à qui revient la responsabilité de verser ces prestations.

Canada. CCE: Non. Cette question n'est pas appropriée dans le cadre d'une convention décrivant des normes de travail.

République centrafricaine. Ces prestations devraient se limiter à la période du congé de maternité définie par la loi ou par les conventions collectives.

Chine. Il s'agit là de mesures de protection minimales. Toutefois, il faudrait déterminer la nature des soins pour éviter toutes dépenses indues.

Colombie. Les soins de santé devraient être complets, appropriés et suffisants. Il faudrait fournir à la travailleuse des prestations médicales appropriées à tous les stades de sa grossesse de manière à garantir sa santé et celle de son enfant.

Comores. Ces prestations peuvent être servies dans la mesure où elles ne sont pas payées par l'employeur.

Congo. Oui. Dans le cadre de la protection sociale de la femme salariée en vue de lui accorder de meilleures prestations.

République de Corée. Toute une série de services médicaux devraient être accordés à toute femme qui accouche, dans la mesure où la situation financière et le système de sécurité sociale de chacun des pays l'autorisent. Pour les pays qui ne peuvent se permettre d'octroyer ces services, il convient de préparer une disposition permettant une dérogation temporaire.

Croatie. Il faudrait supprimer les mots "lorsqu'elle est nécessaire".

Danemark. Conformément au système national de protection sanitaire.

Dominique. CSA: Oui. Ces prestations doivent être servies moyennant un coût minime.

DAWU: Oui, de même que l'affiliation à un système d'assurance si possible.

DTU: Oui.

WAWU: Oui.

El Salvador. Si ces prestations sont indispensables du point de vue médical.

Equateur. CONAMU: Outre ces prestations, la femme devrait également avoir droit à l'information et à l'éducation nécessaires, aux services de planification familiale, au dépistage du cancer en temps voulu, à la prévention et au traitement des maladies sexuellement transmissibles, des hémorragies et de la prééclampsie. Le droit de recevoir un traitement d'urgence devrait également figurer dans ces prestations.

UGTE: Oui. Elles doivent comprendre aussi l'assistance médicale au nouveau-né.

Espagne. Il convient de tenir compte de l'article 4.3 de la convention n^o 103 qui dispose que "le libre choix entre un établissement public ou privé sera respecté".

Etats-Unis. La maternité doit être traitée de la même manière que toute autre incapacité de travail.

Ethiopie. Ces prestations doivent être servies conformément aux conditions fixées dans la législation nationale, les conventions collectives et autres instruments.

CETU: Oui. C'est l'essence même de la convention et de la recommandation.

Finlande. TT, LTK et Fédération des entreprises finlandaises: Cette question devrait être laissée à l'appréciation de chaque pays.

France. CFTC: Oui. Dans une définition très large des soins auxquels les salariées enceintes ou venant d'accoucher ont droit.

Ghana. Il s'agit là de veiller à ce que les travailleuses récupèrent entièrement, pendant la période de congé accordé, et qu'elles puissent retourner au travail en temps voulu.

GEA: Non.

Honduras. Ces prestations doivent être fournies par la sécurité sociale de chacun des pays, dans le cadre des soins médicaux.

Hongrie. Le texte actuel de la convention doit être conservé car il recommande expressément des prestations médicales qui comportent les éléments en question.

Inde. Ces prestations sont absolument nécessaires pour assurer le rétablissement complet de la mère et une bonne protection sanitaire du nourrisson.

NFITU: Ces prestations médicales devraient être servies dans les trois cas, mais l'hospitalisation devrait être possible pendant au moins quinze jours entre le moment où la femme est obligée de rester chez elle et la naissance de l'enfant. Le bénéfice de cette prestation doit se limiter à deux enfants.

Indonésie. L'instrument doit laisser la liberté de choix entre l'hôpital public et l'hôpital privé, tel que cela figure à l'article 4.3 de la convention n^o 103.

APINDO: Oui. Conformément à un accord bipartite.

Iraq. Fédération générale des syndicats: Oui.

Jamaïque. JEF: Oui, à condition que la femme subisse un examen médical.

Japon. Une femme doit pouvoir prétendre à ces soins. Toutefois, il n'est pas nécessaire de s'en tenir uniquement aux prestations en nature. Il devrait aussi être possible de donner de l'argent à une femme pour l'aider à faire face à ses frais médicaux, indépendamment des prestations en espèces qui lui sont accordées pour subvenir à son entretien.

NIKKEIREN: Ces prestations doivent être servies conformément au champ d'application et aux méthodes prescrites par la législation nationale.

JTUC-RENGO: Oui.

Kenya. L'octroi de ces prestations serait très coûteux, notamment pour les Pays Membres en développement.

Malaisie. Dans certaines limites, fixées à la discrétion du pays qui a ratifié la convention.

MAPA: Non. Les employeurs ne doivent pas être tenus d'assumer les frais médicaux liés à la maternité.

MEF: Non. Les travailleuses salariées doivent prendre en charge les dépenses liées à leur grossesse et à leur accouchement.

Mali. Il doit y avoir une prise en charge effective de l'enfant et de la mère, à toutes les étapes qui peuvent être considérées comme présentant un risque pour les deux.

Maroc. Le système actuel de sécurité sociale ne prend pas en charge les frais des soins médicaux. Une femme doit pouvoir prétendre à une hospitalisation gratuite lorsqu'elle est nécessaire et lorsque aucun régime d'assurance maladie ne lui accorde les soins médicaux proposés ci-dessus.

FCCIS: A négocier entre partenaires sociaux (convention collective).

CDT: Oui.

Mexique. A partir du moment où la grossesse est certifiée.

République de Moldova. Tous ces soins doivent être dispensés gratuitement.

Mozambique. OTM: Les prestations médicales devraient comprendre tous les soins nécessaires.

Myanmar. Les salariées de la fonction publique prises en charge par la sécurité sociale ont droit à ces prestations.

Namibie. Les prestations de maternité ne doivent pas comprendre les prestations médicales. Ces dernières doivent être servies dans le cadre d'un autre régime.

NEF: Oui. Qu'elles soient financées par des fonds publics ou privés.

NUNW: Oui.

Norvège. La garantie de ces prestations par la législation nationale ne devrait poser aucun problème pour la Norvège.

Nouvelle-Zélande. L'ouverture des droits aux prestations médicales, ainsi que les conditions requises pour l'octroi de ces prestations doivent être laissées à la libre appréciation de chacun des Membres. Ces prestations ne doivent figurer dans aucun instrument qui sera adopté.

NZEF: Le fait de savoir si la femme doit être rémunérée pendant le temps où elle se soumet à des examens médicaux liés à sa grossesse doit faire l'objet d'un accord entre l'employeur et la salariée. Ce type d'accord a peu de chances d'être refusé.

Oman. Tous les types possibles de soins doivent être dispensés gratuitement dans tous les hôpitaux avant, pendant et après l'accouchement.

Pays-Bas. L'imposition d'une cotisation personnelle (participation du malade aux frais) devrait être autorisée et les soins médicaux relatifs à la grossesse et/ou l'accouchement doivent être nécessaires.

FNV: L'hospitalisation pendant l'accouchement ne doit pas donner lieu à une participation du malade aux frais.

Pérou. CUT: Ces services devraient être dispensés par les services médicaux de la sécurité sociale ou par des services médicaux privés si ceux-ci sont meilleurs que les services publics.

Pologne. KPP: Oui.

OPZZ: Oui.

Portugal. CIP: La définition des prestations médicales est une question laissée à la libre appréciation des Etats Membres et elle ne doit pas figurer dans une convention.

UGT: Le droit d'une femme de bénéficier de l'hospitalisation en cas de maternité devrait toujours être reconnu.

Roumanie. Les femmes doivent avoir droit à des prestations médicales, sous forme de services médicaux effectifs, dans la mesure où les Etats Membres disposent d'un réseau sanitaire national, ou à des prestations en espèces servies à titre d'aide médicale, et venant compléter les prestations en espèces octroyées conformément au point 9 (1). On considère également nécessaire une diversification des services médicaux gratuits répondant aux besoins spécifiques des femmes enceintes (dès le début de la grossesse) et, pendant la période postnatale, le développement des services d'urgence d'obstétrique et de gynécologie, de puériculture, aussi bien que des centres de planification familiale et d'éducation sexuelle, qui doivent être financièrement accessibles aux catégories ciblées; il importe également de soumettre les femmes à des contrôles périodiques gratuits pour permettre le dépistage rapide des affections cancéreuses.

Suède. Il faudrait déterminer si les prestations médicales liées à l'accouchement et les soins préventifs doivent être accordés gratuitement ou à un taux plafond. Les frais médicaux à la charge des femmes doivent rester dans une limite raisonnable, de manière à ce que les soins soient accessibles à toutes.

Suisse. UPS: Ces aspects dépassent le cadre des rapports de travail.

République tchèque. UZS CR: Oui, même lorsque la femme ne cotise pas à l'assurance sociale. Dans ce cas, ce doit être à l'Etat de garantir ces prestations.

CMK OS: Oui, cette obligation ne doit pas s'appliquer uniquement aux cas de première nécessité.

Trinité-et-Tobago. Oui, mais les détails et les modalités d'application nécessitent une étude approfondie.

Zimbabwe. L'employeur doit aussi assumer une part de la charge financière à moins que les systèmes d'assistance médicale en vigueur ne pourvoient aux prestations de maternité.

Dans leur écrasante majorité, les réponses des gouvernements ainsi que des organisations de travailleurs et d'employeurs sont favorables à l'inclusion de cette disposition, qui rappelle l'article 4.3 de la convention n^o 103. Elle diffère néanmoins de cet article parce qu'elle ne précise pas qu'il faut laisser à la femme le libre choix du médecin et de l'hôpital.

Le rapport V (1) sur la Protection de la maternité au travail indique que les modalités d'octroi et de financement des prestations médicales varient énormément d'un pays à l'autre. Les réponses au questionnaire confirment que dans de nombreux pays les soins liés à la maternité sont d'ordinaire assurés par les systèmes de santé publique ou de sécurité sociale. Le Bureau est d'avis que, dans une disposition générale sur les prestations médicales, il faudrait tenir compte des différentes approches des Etats Membres. La disposition figurant au point 9 (5) des conclusions proposées est suffisamment souple pour que chaque pays puisse la mettre en application en fonction de sa situation particulière.

Quelques réponses traitent des diverses prestations médicales qui doivent être fournies. Celles-ci sont examinées à la question 18. Un certain nombre de réponses évoquent le coût ou le financement des prestations médicales et d'aucuns craignent que les dépenses médicales soient à la charge de l'employeur. Le financement de ces prestations est examiné à la question 19.

Protection de l'emploi
 

Qu. 12(1)

Devrait-il être interdit à l'employeur de licencier une femme lorsqu'elle est enceinte, en congé de maternité ou congé supplémentaire, conformément aux dispositions visées aux questions 5 et 7, et pendant une période suivant son retour de congé à déterminer par la législation nationale, sauf pour des motifs sans lien avec sa grossesse, la naissance de l'enfant et ses suites ou l'allaitement?

Nombre total de réponses: 105.

Affirmatives: 103. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Bahreïn, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Botswana, Brésil, Bulgarie, Cambodge, Cameroun, Canada, République centrafricaine, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Congo, République de Corée, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, Finlande, France, Ghana, Grèce, Guyana, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, République islamique d'Iran, Italie, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Koweït, Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Mali, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Namibie, Nicaragua, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, République arabe syrienne, Tadjikistan, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zimbabwe.

Autres: 2. Japon, Royaume-Uni.

Afrique du Sud. BSA: Les salariés qui n'honorent pas leurs contrats doivent être traités en conséquence. Aucune disposition spéciale ne devrait s'appliquer pour le congé de maternité. On ne peut demander aux employeurs de conserver les postes indéfiniment dans l'attente d'un éventuel congé supplémentaire. La situation des PME mérite une attention spéciale.

Algérie. Cette protection doit toutefois cesser à la reprise du travail, étant entendu qu'on ne peut concevoir un licenciement ayant pour motif les suites de l'accouchement.

Allemagne. La protection contre le licenciement devrait s'appliquer même pour des motifs sans lien avec la maternité. Tout licenciement autorisé dans des cas particuliers et exceptionnels devraient être soumis au préalable à l'approbation de l'autorité compétente. Sinon, il pourrait être possible de trouver un moyen de détourner cette obligation de protection.

Arabie saoudite. Ce type de licenciement pourrait porter préjudice à la santé psychique de la femme et, partant, à la santé de l'enfant.

Argentine. CGT: Oui. Lorsqu'une femme a été licenciée pour des raisons liées à sa grossesse, la législation doit prévoir sa réintégration dans l'emploi ou le versement, par l'employeur, d'une forte somme en réparation.

UIA: Oui. La protection contre le licenciement ne devrait s'appliquer que pour des motifs ayant un lien avec la maternité.

Australie. Il serait préférable de rendre illégal le licenciement pour des raisons liées ou dues à la grossesse, plutôt que de ne pas autoriser le licenciement pendant la période qui précède ou qui suit la grossesse. Le fait d'interdire totalement le licenciement pendant la grossesse ou pendant une certaine période de temps qui suit la naissance peut s'avérer positif dans le sens où cette mesure peut réduire le licenciement pour des raisons discriminatoires et permettre à toute femme salariée d'être réintégrée dans son poste de travail. Cependant, une telle contrainte serait trop lourde pour l'employeur qui ne pourrait plus structurer son aire de travail, d'autant qu'il peut y avoir un certain nombre de motifs de licenciement qui ne sont pas discriminatoires.

Autriche. Les motifs légaux de licenciement devraient être limités à certains cas exceptionnels; sinon la protection de l'emploi risque de perdre son sens. Par ailleurs, tout licenciement devrait être soumis à l'approbation des autorités compétentes. Le paragraphe 4 (1) de la recommandation n^o 95 devrait figurer dans la convention.

Azerbaïdjan. Confédération des syndicats de l'Azerbaïdjan: Oui.

Bahreïn. Le contrat de travail pendant le congé de maternité est suspendu et ne peut être ni violé ni résilié, sauf pour des raisons qui ne sont pas liées à la grossesse ou à l'accouchement.

Barbade. Interdire le licenciement pendant une période définie après le congé de maternité augmenterait la sécurité de l'emploi.

Belgique. Oui, sur la base d'un certificat médical. Un problème qui se pose est celui de savoir si le congé supplémentaire dont il est question à la question 7 est une prolongation du congé de maternité. Ce problème pourrait faire l'objet d'une disposition dans la recommandation. La protection contre le licenciement pourrait s'étendre depuis la déclaration de la grossesse jusqu'à une certaine période après la reprise du travail.

CNT: L'interdiction de licencier ne peut concerner que le licenciement pour des motifs ayant un lien avec la maternité au sens large du terme. Sinon, cela conduirait à une discrimination en faveur des mères. Par rapport aux dispositions concernées de la convention n^o 103, une disposition découlant de la question 12 (1) offrirait une meilleure protection de la maternité.Nombre total de réponses: 105.

Botswana. Le licenciement pour des raisons de grossesse est discriminatoire.

Brésil. CNC et CNI: Non. La protection de l'emploi devrait relever de la négociation collective.

Chili. Il est nécessaire d'assortir les droits maternels d'une interdiction visant tout acte qui saperait la dignité de la femme enceinte ou qui constituerait un harcèlement pour elle.

CPC: La période d'immunité devrait être courte de manière à ne pas faire obstacle à l'embauche des femmes en âge de procréer.

Chine. La législation du travail et la pratique nationales ont démontré que ces dispositions contribuaient pour beaucoup à garantir le droit des femmes à l'emploi.

Colombie. CGTD: Les femmes qui sont employées sur la base d'un contrat de durée déterminée se trouvent dans une situation difficile lorsqu'elles sont enceintes ou qu'elles partent en congé de maternité et que les employeurs ne renouvellent pas leur contrat. La nouvelle convention devrait interdire expressément le licenciement de cette catégorie de travailleuses. Pour résoudre cette difficulté on pourrait, par exemple, interdire le licenciement de toute travailleuse pendant une période de six mois au moins après la fin de son congé de maternité.

Congo. Dans le cadre de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.

Danemark. Il s'agit là d'une des dispositions les plus importantes de la convention pour prévenir la discrimination due à la grossesse et à la maternité.

DA: Ces dispositions devraient exister, mais dans le cadre de la réglementation sur l'égalité de chances entre les hommes et les femmes.

Dominique. CSA: Oui.

DAWU: Oui.

DTU: Oui.

WAWU: Oui.

Egypte. Même si une absence intervenant après son retour au travail entre dans le cadre du congé maladie.

Equateur. Cela devrait être totalement interdit.

CONAMU: Les motifs autorisant les exceptions doivent être clairement établis avec, à l'appui, des rapports médicaux, psychologiques et sociaux qui excluent tout lien avec la grossesse, la naissance de l'enfant et ses suites ou l'allaitement. L'état dépressif de la mère après l'accouchement et l'accomplissement des obligations maternelles sont des motifs qui plaident en faveur des mères et qui interdisent tout licenciement.

FNCIE: Toute violation de la garantie de la sécurité de l'emploi pourrait faire l'objet d'une demande de réparation.

UGTE: Oui. La sécurité de l'emploi mérite une attention toute particulière dans de telles circonstances.

Etats-Unis. Aux Etats-Unis, toutes décisions défavorables à l'emploi et motivées par la grossesse sont une forme de discrimination sexiste illégale.

AFL-CIO: La convention devrait disposer qu'il est illégal pour un employeur de licencier une femme parce qu'elle est enceinte ou parce qu'il pense qu'elle est enceinte ou qu'elle va le devenir ou qu'elle risque de partir en congé de maternité ou en tout autre congé lié à la naissance de l'enfant, ou encore parce qu'elle est mère.

Ethiopie. Il s'agit là d'un des droits fondamentaux des travailleuses et d'un élément des conditions de travail de base qui devrait être respecté par les partenaires sociaux.

Finlande. TT, LTK et Fédération des entreprises finlandaises: Non. Ces dispositions pourraient figurer dans une recommandation.

France. CGT-FO: Oui. La législation devrait interdire à l'employeur de licencier une femme pendant une période d'un an suivant son retour de congé de maternité, sauf pour des motifs sans lien avec sa grossesse, la naissance de l'enfant, ses suites ou l'allaitement.

Ghana. Tout licenciement pour des motifs sans lien avec la grossesse ou la naissance de l'enfant est légitime.

Inde. BMS: Oui. Pendant une période d'un an après l'accouchement, le licenciement devrait être considéré comme illégal s'il a un lien avec le congé de maladie et l'allaitement dû à la maternité.

Iraq. Fédération générale des syndicats: Oui.

Italie. La durée de cette interdiction devrait être déterminée avec précision. En Italie, cette règle d'interdiction est valable depuis le début de la grossesse jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge d'un an.

Jamaïque. JEF: Non. Il convient de faire appel à la persuasion morale plutôt qu'aux lois et aux règlements.

Japon. Dans la convention, cette disposition devrait se limiter à une durée minimale, par exemple pendant le congé de maternité et la période stipulée par la législation ou la réglementation nationale. La disposition relative au congé supplémentaire qui intervient ultérieurement devrait figurer dans la recommandation.

NIKKEIREN: La période couverte par cette disposition devrait se limiter au congé pré- et postnatal et à une durée de 30 jours après le congé postnatal. L'application de cette interdiction à une période d'allaitement et au congé supplémentaire dépasse le cadre de la protection minimale.

JTUC-RENGO: Oui.

Liban. Cette interdiction ne figure pas dans la législation nationale. Toutefois, l'abus du droit de mettre fin au contrat de travail, qu'il soit exercé par l'employeur ou par le salarié, est considéré comme un motif de demande de réparation.

Lituanie. Syndicat des travailleurs lituaniens: Oui. Ce genre de licenciement cause de sérieux préjudices moraux et matériels.

Unification des syndicats lituaniens: Non.

Mexique. Le travailleur devrait avoir le droit de retrouver son travail à condition qu'il ne s'absente pas au-delà d'une période maximale.

République de Moldova. En vertu de la législation nationale, l'interdiction de licenciement est effective à partir de la déclaration de grossesse jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

Mozambique. OTM: Tout acte de licenciement à l'encontre d'une femme, du fait qu'elle est enceinte ou en congé de maternité, devrait être interdit.

Namibie. NEF: Oui. Tous les partenaires sociaux devraient avoir un droit de regard périodique sur cette législation, compte tenu des incidences de la démographie et des structures de l'emploi en vigueur sur le marché du travail.

Norvège. Aux termes de la législation nationale, la grossesse sera considérée comme le motif réel de tout préavis de licenciement donné à une salariée enceinte, à moins que d'autres raisons valables ne soient avancées. L'employeur devra justifier tout licenciement. Pendant le congé de maternité, la protection contre le licenciement est totale.

Nouvelle-Zélande. Les Etats Membres devraient être capables de fixer, dans la législation nationale, les conditions en vertu desquelles les employeurs ayant des raisons valables pourraient refuser d'accorder un congé de maternité ou de conserver le poste d'une salariée qui est en congé. Un tel refus ne devrait pas être assimilé à un licenciement lié à la grossesse, même si la salariée finit par donner sa démission.

Oman. Oui, à condition que ce droit ne fasse pas l'objet d'abus et qu'il ne nuise pas à la bonne exécution des tâches.

Papouasie-Nouvelle-Guinée. Si les conditions prescrites par la législation nationale ne sont pas satisfaites.

Pays-Bas. FNV: Cette protection serait améliorée si la disposition prévoyait des sanctions en cas de non-respect. Voir également l'article 11.2 a), de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Pologne. Ce genre de licenciement ne peut intervenir, aux termes de la législation nationale, que si l'employeur déclare faillite ou procède à la liquidation de son entreprise.

Portugal. On peut assurer l'interdiction de licenciement en imposant la charge de la preuve à l'employeur qui doit avancer des motifs valables pour justifier le licenciement.

CIP: Il est jugé inapproprié qu'une convention comporte une interdiction de licenciement. Cette question devrait être du ressort de la législation des Etats Membres.

UGT: Cette règle devrait prendre effet à partir du moment où la femme est enceinte ou l'employeur a connaissance de sa grossesse. Elle doit être valable au-delà du retour de la travailleuse. Si l'allaitement est considéré comme l'un des motifs qui ne justifient pas le licenciement, il doit être inclus dans le domaine de protection. Ce ne devrait pas être à la législation des pays de déterminer la période de protection.

Roumanie. Le licenciement ne devrait être autorisé que pour les cas d'exception qui sont indépendants de l'état spécial des femmes et uniquement dans la mesure où une autorité nationale compétente aurait donné son accord, après que l'employeur a motivé par écrit le fondement de la décision de licenciement. Les Etats Membres doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger les femmes contre les conséquences d'un licenciement illégal.

Conseil national des petites et moyennes entreprises privées: Oui. Le non-respect de cette disposition devrait être sanctionné par des amendes d'un montant suffisamment élevé.

Royaume-Uni. Il serait illégal qu'un employeur licencie une salariée, ou la sélectionne elle, plutôt que d'autres, dans le cadre d'un licenciement économique, pour la seule et unique raison qu'elle est enceinte ou qu'elle vient d'accoucher, ou pour toute autre raison liée à sa grossesse ou à sa maternité.

Suisse. Oui. Cette protection existe en Suisse. En revanche, un contrat peut être résilié pour justes motifs; sont considérés comme justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. Il reste à déterminer avec précision les motifs exacts qui ont donné lieu au congé et sur lesquels reposera le fardeau de la preuve.

République arabe syrienne. La femme ne maîtrise pas les circonstances qui donnent lieu à un congé pour cause de maladie ou pour raisons physiologiques, et la loi la protège contre tout licenciement arbitraire.

Tadjikistan. La législation nationale interdit aussi toute discrimination en matière d'embauche et toute réduction de salaires pour des raisons liées à la grossesse ou à la maternité.

République tchèque. UZS CR: Oui, sauf si l'entreprise ferme ses portes, si la période stipulée dans le contrat de travail est échue ou encore si la femme a été condamnée à une sanction plus longue (une année) que son congé.

CMK OS: Oui. L'octroi d'un préavis ne devrait être autorisé que lorsque l'employeur cesse son activité.

Togo. Cette interdiction prévue dans les dispositions de la législation nationale s'impose à tout employeur.

Trinité-et-Tobago. NATUC: Oui. Les employeurs ont le sentiment qu'une femme enceinte est moins productive au travail.

Turquie. TISK: Non. Tout obstacle sérieux qui empêcherait l'employeur de répondre rapidement à la demande du marché pourrait devenir un fardeau extrêmement lourd pour l'entreprise. La prolongation du contrat de travail peut dépendre de facteurs étrangers aux relations employeur-salarié. Ce serait donc porter atteinte aux relations professionnelles que de considérer la résiliation du contrat de travail comme illégal dans tous les cas.

Viet Nam. Il est nécessaire de protéger l'emploi des femmes et d'empêcher tout licenciement abusif.

Zimbabwe. ZCTU: Comme cela figure au paragraphe 4 (1) de la recommandation n^o 95.

Cette disposition fait presque l'unanimité parmi les gouvernements ainsi que parmi les organisations d'employeurs et de travailleurs. La protection contre le licenciement est considérée comme l'un des éléments fondamentaux de la protection de la maternité. Cette disposition figure au point 11 des conclusions proposées.

Ce point diffère de l'article 6 de la convention n^o 103 sur deux éléments principaux. Premièrement, il prévoit une plus longue période de protection qui comprend la grossesse, le congé de maternité ou le congé supplémentaire, et une période suivant le retour de congé. Il est important de noter dans ce contexte que l'article 5 de la convention (no 158) sur le licenciement, 1982, dispose que la grossesse, l'absence du travail pendant le congé de maternité et les responsabilités familiales ne constituent pas des motifs valables de licenciement. Deuxièmement, l'interdiction de licenciement n'est plus absolue. Le licenciement de la femme est autorisé pour des motifs "sans lien avec sa grossesse, la naissance de l'enfant et ses suites ou l'allaitement". Ainsi, une faute grave de la femme, la cessation de l'activité de l'entreprise où elle est occupée ou l'échéance de son contrat de travail, comme indiqué au paragraphe 4 (2) de la recommandation no  95, peuvent être considérées comme motifs légitimes de licenciement. Plusieurs réponses soulignent que les motifs légitimes de licenciement devraient se limiter à des cas exceptionnels ou extraordinaires ou être clairement établis.

En ce qui concerne la période de protection, un certain nombre de réponses indiquent qu'il faut spécifier la durée totale de cette période, et quelques-unes suggèrent une durée précise. Le Bureau note que les législations des Etats Membres ne sont pas uniformes sur ce plan. Le point 8 (2) a été rédigé de manière à ce que la durée maximale de tout congé supplémentaire soit fixée par l'autorité compétente. De même, selon le libellé du point 11 des conclusions proposées, c'est à la législation nationale de déterminer la période de protection qui suit le retour de congé de la femme.

Un certain nombre de réponses suggèrent des mesures visant à garantir de manière effective le droit à la protection de l'emploi. Elles proposent notamment que le licenciement soit approuvé par l'autorité compétente sur demande écrite de l'employeur, que celui-ci démontre que les motifs sont valables, que la charge de la preuve lui incombe en cas de différend, ou encore qu'il soit passible d'une amende en cas d'infraction. Le Bureau propose que, compte tenu de son importance, cette question soit soumise à la Conférence.
 

Qu. 12(2)

La convention devrait-elle prévoir que le Membre devrait adopter d'autres mesures pour assurer que la maternité ne constitue pas une source de discrimination en matière d'emploi?

Nombre total de réponses: 104.

Affirmatives: 93. Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Bahreïn, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Botswana, Brésil, Bulgarie, Cambodge, Cameroun, Canada, République centrafricaine, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, République de Corée, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, Equateur, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Ghana, Grèce, Guyana, Honduras, Inde, Indonésie, République islamique d'Iran, Italie, Jamaïque, Jordanie, Koweït, Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Mali, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Namibie, Nicaragua, Niger, Norvège, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Saint-Marin, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, République arabe syrienne, Tadjikistan, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Ukraine, Uruguay, Viet Nam, Zimbabwe.

Négatives: 4. Kenya, Oman, Tunisie, Turquie.

Autres: 7. Angola, Congo, Etats-Unis, Hongrie, Japon, Nouvelle-Zélande, Portugal.

Afrique du Sud. L'instrument devrait envisager d'élargir la définition de la grossesse pour y introduire, par exemple, la date présumée de la grossesse et de l'accouchement afin d'améliorer la protection de l'emploi pour les femmes enceintes et pour les autres femmes en âge de procréer.

Allemagne. L'interdiction de discrimination doit aussi être valable au stade du dépôt de candidature. Si la législation est nécessaire pour assurer l'égalité de traitement, il faut aussi tenir compte des coûts que doivent assumer les employeurs des petites entreprises. Une législation est nécessaire pour permettre le remboursement de ces coûts.

BDA: Les Etats Membres devraient veiller à ce que les relations de travail ne soient pas détériorées par des mesures excessives en faveur de la protection de la maternité, ce qui, en fin de compte, ne peut que porter préjudice aux femmes.

DAG: Il faudrait veiller à ce que la femme puisse retourner à son ancien poste et que la protection contre le licenciement continue après son retour de congé.

Angola. Ces mesures sont nécessaires pour les pays qui ont une législation discriminatoire.

Argentine. Des mesures pour organiser des installations pour l'allaitement des enfants.

CGT: Les détails de mise en application doivent être traités dans la législation ou dans des accords. La législation nationale de l'Argentine prévoit le versement d'une indemnité en cas de licenciement discriminatoire.

UIA: Non.

Australie. La convention devrait prévoir que les Membres devraient s'employer à adopter et à mettre en vigueur une politique nationale visant à promouvoir, par des méthodes appropriées à la situation et à la pratique nationales, l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, en vue d'éliminer toute discrimination à cet égard.

Autriche. Des mesures comme une aide à la réintégration professionnelle et des mesures visant à assurer une plus grande compatibilité entre le travail et les responsabilités familiales.

BAK: Des dispositions réglementaires en ce qui concerne l'égalité de traitement. C'est souvent dans les emplois à l'essai, les emplois à durée déterminée et dans le domaine de l'avancement que l'on observe une certaine discrimination pour des raisons de maternité.

Azerbaïdjan. Confédération des syndicats de l'Azerbaïdjan: Oui.

Bahreïn. Il faut veiller à ne pas porter atteinte au droit à l'emploi des mères qui travaillent; les autres femmes ne devraient pas recevoir la priorité en matière d'emploi.

Barbade. Des mesures qui protègent une femme enceinte lorsqu'un employeur l'affecte à un autre poste en raison de son apparence.

Belgique. A défaut d'accord sur des précisions relatives à ces mesures dans la convention, cette proposition trouverait mieux sa place dans la recommandation.

CNT: Des dispositions inadéquates pourraient compromettre l'égalité des chances des femmes sur le marché du travail.

Bénin. Incorporer cette interdiction dans la législation du travail et l'assortir de sanctions significatives en cas de non-respect.

Brésil. CNF: Des poursuites pénales à l'encontre des personnes qui pratiquent la discrimination; des réparations pour préjudice moral; la réintégration dans l'emploi des travailleuses qui ont perdu leur poste à la suite d'une telle discrimination.

Cambodge. La législation nationale doit stipuler clairement que toute femme mariée peut accéder à l'emploi comme d'autres personnes, sans discrimination.

Canada. Il est normalement interdit au Canada de modifier les conditions de travail pour des raisons de grossesse ou de congé de maternité sans en avoir obtenu le consentement écrit du travailleur. On pourrait également envisager, aux termes de la législation sur la santé et la sécurité au travail, d'affecter les femmes enceintes et les mères allaitantes à un autre poste.

CCE: Non, puisque selon la Charte canadienne sur les droits de la personne, il est strictement interdit de congédier une femme enceinte. C'est le respect de cette charte qu'il faut renforcer.

CTC: Affecter, aux termes de la législation sur la sécurité et la santé au travail, les travailleuses enceintes et allaitantes à un autre poste.

Chili. Il faudrait assurer la garde des enfants et ériger cette mesure en responsabilité sociale; accorder un congé à l'un ou l'autre des parents en cas de maladie de l'enfant; interdire la pratique dans l'entreprise des tests de grossesse; étendre le bénéfice de la protection aux travailleuses indépendantes et aux travailleuses sans contrat, lorsqu'elles remplissent les conditions requises; assurer l'égalité de rémunération; et prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que la situation, les conditions de travail ou la rémunération d'une travailleuse, ne se détériore pas en raison de sa grossesse.

CPC: Il faudrait permettre aux femmes enceintes de prendre un poste de remplacement, un travail temporaire ou similaire de sorte qu'elles ne soient pas à la merci du secteur non structuré ou de la prostitution.

Chine. La convention devrait spécifier les "autres mesures".

Colombie. Un système d'inspection.

Comores. Le contrat de travail ne doit pas comporter de clause de non-maternité ni de clause de célibat. Le sexe ne doit pas être un critère d'emploi.

Congo. Les dispositions existant en la matière sont pour l'heure favorables à la protection de la maternité.

Dominique. CSA: Oui.

DAWU: Oui.

DTU: Oui.

WAWU: Oui.

Egypte. Toutes les mesures possibles doivent être prises pour assurer l'égalité dans l'emploi.

Equateur. Pour garantir la protection de la maternité, on pourrait envisager d'infliger une amende à l'employeur fautif et d'accorder des réparations à la mère.

CONAMU: Les conventions internationales devraient l'emporter sur la législation nationale, les conventions collectives et autres accords.

UGTE: On pourrait envisager d'infliger des amendes aux employeurs qui ne respectent pas le droit des femmes à la protection de l'emploi, évaluer périodiquement la façon dont les employeurs traitent leur personnel féminin, et accorder une indemnité aux femmes auxquelles on a refusé le droit de reprendre le travail. Les mécanismes de contrôle sont importants.

Espagne. Interdiction de modifier les conditions de travail ou le contenu du contrat de travail d'une femme sauf pour des raisons qui ne sont pas discriminatoires. Tous les Pays Membres devraient rendre illégal le licenciement d'une travailleuse pour des raisons de grossesse ou de maternité.

CIG: Interdiction de tout déplacement, qu'il s'agisse d'un changement de poste ou de lieu de travail, qui serait contraire au souhait de la mère pendant l'année qui suit son accouchement.

CCOO: Renversement de la charge de la preuve. Ce devrait être à l'employeur de prouver que le licenciement ou la sanction n'a rien à voir avec la grossesse.

Etats-Unis. Tous les Etats Membres devraient avoir des dispositions législatives qui protègent la grossesse et tout état lié à la grossesse contre la discrimination en matière d'emploi.

AFL-CIO: Oui. La convention devrait disposer qu'un Etat Membre devrait interdire également toute discrimination fondée sur la maternité en matière d'embauche, d'affectation de poste, de promotion, de rémunération et de prestations et toute autre condition d'emploi; et que l'Etat Membre devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des femmes et le respect de cette garantie.

Ethiopie. Il s'agit de faire respecter les droits fondamentaux des travailleuses.

Finlande. En Finlande, il est interdit de traiter différemment un travailleur pour des raisons de grossesse, de naissance, de paternité ou de maternité, d'obligations familiales ou pour toute autre raison liée au sexe.

TT, LTK, Fédération des entreprises finlandaises et KT: Non.

France. L'employeur ne peut prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour résilier son contrat de travail pendant la période d'essai ou pour prononcer une mutation d'emploi.

CNPF: Non.

CFDT: Oui. Certaines conditions de travail ne permettent pas de maintenir une femme enceinte sur certains postes, mais les dispositions prises pour y remédier ne doivent pas donner lieu à discrimination.

CFE-CGC: Oui. Des mesures législatives visant à interdire toute recherche directe ou indirecte sur l'état de grossesse d'une femme postulant à un emploi.

CFTC: Oui. Pas de tests de grossesse à l'embauche, pas de questions de l'employeur sur le nombre d'enfants souhaité.

CGT-FO: Oui. Interdire, comme condition à l'embauche, test de grossesse négatif, examen gynécologique ou certificat médical attestant la stérilisation, ainsi que toute clause résolutoire annexée au contrat de travail, empêchant la grossesse d'une femme salariée.

Honduras. Cette question relève de la législation nationale de l'Etat Membre.

COHEP: Des sanctions financières contre l'employeur. Des mesures pour établir les causes spécifiques de discrimination pour des raisons de maternité. Les mesures devraient être spécifiées de manière claire et concrète afin d'éviter toute ambiguïté.

Hongrie. La législation nationale ou toute autre mesure concernant la politique de l'emploi peuvent déclarer l'interdiction générale de discrimination ou prescrire des interdictions spéciales ou des traitements de faveur pour les femmes qui attendent ou qui élèvent des enfants.

Inde. Ces mesures devraient être souples et leur application devrait dépendre de la législation et de la pratique nationales des Etats Membres.

NFITU: Oui, afin de renforcer l'application de la convention. L'adoption d'autres mesures est nécessaire si, dans le pays en question, les travailleurs non protégés sont nombreux, de manière à éviter toute discrimination.

Indonésie. APINDO: Non. La maternité est bien acceptée par les autres travailleurs.

République islamique d'Iran. Toute mesure favorable aux mères qui travaillent ne doit pas être considérée comme une source de discrimination en matière d'emploi.

Iraq. Fédération générale des syndicats: Oui.

Italie. CONFINDUSTRIA: Cette matière devrait être plutôt réservée à la négociation collective ou à la législation nationale.

Jamaïque. JEF: Il ne devrait y avoir aucune discrimination dans l'emploi, mais l'employeur n'est tenu à aucune obligation avant l'embauche.

Japon. Cette disposition devrait figurer dans la recommandation plutôt que dans la convention. Les mesures appropriées visant à éviter toute discrimination diffèrent sensiblement d'un pays à l'autre.

JTUC-RENGO: Oui.

Kenya. Des mesures visant à donner suite à la convention devraient suffire.

Liban. A condition que les sources éventuelles de discrimination soient spécifiées.

Lituanie. Confédération des entrepreneurs/employeurs lituaniens: Oui. L'Etat doit indemniser les employeurs pour les pertes occasionnées par la maladie des travailleuses.

Syndicat des travailleurs lituaniens: Oui, en introduisant cette clause dans la législation du travail.

Malaisie. MAPA: Oui, par la voie de la législation nationale et des conventions collectives.

MEF: Non.

Mali. Mieux légiférer en matière de genre. Mettre l'accent sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales.

Maroc. La suppression de la discrimination en matière d'emploi fondée sur la grossesse, la naissance ou l'allaitement devrait être l'un des principes fondamentaux qui devraient figurer dans la convention.

FCCIS: Oui.

CDT: Oui, d'autres mesures plus efficaces: des amendes plus élevées, voire des sanctions pénales.

Mexique. Sous réserve de la situation nationale.

Mozambique. La convention devrait faire ressortir qu'une femme a droit à l'emploi au même titre et dans les mêmes circonstances que les hommes.

OTM: Par le biais de la législation nationale du travail.

Namibie. NEF: Oui, il faudrait mettre en place des programmes d'action en faveur des femmes sur le lieu de travail.

Nouvelle-Zélande. Dans la mesure où les Membres sont libres de choisir la forme et le type des autres mesures qu'ils doivent adopter.

Oman. Chaque Membre devrait être libre de prendre de telles mesures.

Papouasie-Nouvelle-Guinée. La législation et la réglementation nationales devraient prévoir une protection pleine et entière pour tous.

Pays-Bas. La discrimination pour des raisons de maternité est interdite aux Pays-Bas, à moins que ladite discrimination vise à protéger la femme.

Pérou. La discrimination en matière d'emploi fondée sur la maternité est largement répandue dans le monde du travail.

CUT: Toutes les formes d'hostilité qui se manifestent à l'encontre des travailleuses devraient être interdites, notamment celles fondées sur la maternité.

Portugal. L'obligation d'assurer la protection de l'emploi peut donner lieu à une discrimination à l'encontre des femmes en ce qui concerne leur accès à l'emploi.

CIP: Cette mesure devrait relever de la législation des Etats Membres.

CGTP: Oui.

UGT: La convention devrait demander à l'employeur de prouver, en cas de plainte, que la résiliation du contrat de travail pour quelque raison que ce soit – et pas seulement le licenciement – n'est pas due à l'exercice légitime des droits de la femme relatifs à la protection de la maternité au sens le plus large.

Roumanie. Les mesures d'interdiction des discriminations entre hommes et femmes peuvent être comprises de manière explicite dans les législations nationales du travail, y compris les références spéciales à la maternité. Il est souhaitable de prévoir l'interdiction de licenciement.

Royaume-Uni. Il faudrait prévoir une protection contre tout préjudice causé aux femmes. Aux termes de la législation du Royaume-Uni, les femmes qui sont enceintes, qui ont accouché depuis peu ou qui allaitent bénéficient d'une protection supplémentaire contre la discrimination en vertu de la législation qui régit l'égalité entre les sexes.

Fédération de Russie. Aux termes de la législation nationale, ces mesures comprennent l'obligation de trouver un nouvel emploi à une femme qui est licenciée suite à la liquidation totale de l'entreprise.

Saint-Marin. Des mesures en faveur de l'ancienneté, de l'avancement et du perfectionnement des compétences professionnelles, de la formation professionnelle.

Slovaquie. Des mesures en faveur de la protection des femmes sur le marché du travail, de l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le congé parental, de l'égalité de l'accès à l'emploi, de l'égalité de rémunération.

Suisse. Il s'agit d'interdire la discrimination dans l'ensemble des conditions d'emploi, y compris en matière d'avancement, et de prévoir des sanctions appropriées, de même qu'un allégement du fardeau de la preuve en faveur de la travailleuse et une protection adéquate contre les congés de rétorsion (licenciement déloyal).

VSA: Les mesures destinées à empêcher que la maternité ne devienne une source de discrimination peuvent être définies en termes précis et pourraient figurer dans la recommandation.

République tchèque. CMK OS. Il faudrait utiliser, comme textes de référence, les directives du Conseil 75/117/CEE, 76/207/CEE, 79/7/CEE, 86/378/CEE et 86/613/CEE, relatives respectivement à l'égalité de rémunération, à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi, à l'égalité entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale et à la protection des femmes qui exercent une activité indépendante pendant leur grossesse et leur maternité.

Trinité-et-Tobago. NATUC: Oui. Il faut veiller à supprimer tous types de discrimination, notamment ceux liés au rôle reproducteur des femmes.

Tunisie. Sans le dire, rien n'empêche un Etat de prévoir dans sa législation nationale des protections supplémentaires non indiquées dans la convention. Il est possible également de citer certaines mesures à titre indicatif dans la recommandation.

Turquie. Les termes "source de discrimination" sont bien trop larges.

TISK: Oui.

TÜRK-IS: Le père doit pouvoir également bénéficier du congé de maternité postnatal. Cette question doit être traitée dans le cadre de la convention n^o 156.

Venezuela. La femme devrait être protégée dans sa fonction de procréation. Les organisations internationales devraient prévoir des garanties de son droit à l'emploi et la protection de cet emploi, de même que la protection de sa vie familiale, de sa santé, de sa grossesse et de sa maternité.

Viet Nam. Le congé de maternité ne devrait pas imposer une charge trop lourde à l'employeur, ce qui aurait pour résultat de placer les femmes en situation défavorable. Les gouvernements devraient être tenus d'aider les employeurs à payer le congé de maternité en leur accordant des avantages fiscaux par exemple.

Zimbabwe. Il faudrait introduire le congé de paternité.

Les réponses, dans leur grande majorité, sont favorables à cette disposition qui figure désormais au point 12 des conclusions proposées. Cette disposition, qui demande aux Etats Membres d'adopter d'autres mesures pour assurer que la maternité ne constitue pas une source de discrimination en matière d'emploi, n'existe pas dans la convention n^o 103 et est donc nouvelle. Elle vise d'autres formes de discrimination en matière d'emploi que le simple licenciement discriminatoire, qui est traité au point 11. Le terme "emploi" recouvre l'accès à la formation professionnelle, l'accès à l'emploi et aux différentes professions, de même que les conditions d'emploi, ainsi qu'il est indiqué dans la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.

Un certain nombre de réponses soulèvent la question de savoir si la convention doit énoncer une obligation générale, à savoir que chaque pays doit adopter des mesures, ou si elle doit préciser la nature de ces mesures. De nombreuses réponses citent des mesures qui devraient être prises pour prévenir la discrimination en matière d'emploi, notamment des mesures visant à assurer la compatibilité entre le travail et la vie familiale, à faire reposer le fardeau de la preuve sur l'employeur en cas de différend ou encore à introduire des mécanismes de contrôle. D'autres citent des problèmes qui exigent que l'on prenne des mesures particulières: discrimination en matière d'avancement, introduction de clauses résolutoires, annexées au contrat de travail, empêchant la grossesse d'une femme salariée, résiliation du contrat pendant une période d'essai, mutation de femmes enceintes ou allaitantes lorsque l'accomplissement des tâches normales fait courir un risque à leur santé, ou encore changement unilatéral des fonctions d'une femme enceinte en raison de son aspect physique. Toutefois, il est souvent difficile de savoir si les réponses suggèrent que les mesures indiquées devraient figurer dans la convention ou s'il s'agit simplement d'exemples du genre de mesures qui pourraient être prises dans le cadre de la législation et de la pratique nationales. Aucune mesure spécifique n'est mentionnée plus de quelques fois. C'est pourquoi la disposition proposée énonce l'obligation générale d'adopter des mesures, laissant à chaque pays le soin de déterminer les mesures à adopter dans le cadre de la législation et de la pratique nationales.

Il a été suggéré que les termes "d'autres mesures" soient remplacés par "toutes les mesures nécessaires" ou "toutes les mesures possibles". Eu égard à ces suggestions et compte tenu du fait que de nombreuses réponses soulignent que les mesures doivent être adaptées à la situation nationale, le Bureau propose d'utiliser les termes "des mesures appropriées".

Plusieurs réponses indiquent que, sauf accord sur le détail des mesures à prendre, cette disposition devrait figurer dans la recommandation. Le Bureau fait observer que le point 21, tel qu'il est libellé, donne la possibilité de définir d'autres mesures particulières qui pourraient éventuellement figurer dans la recommandation. La Conférence souhaitera sans doute décider des autres mesures particulières qui, le cas échéant, devraient figurer dans la recommandation.

Mise en œuvre
 

Qu. 13

La convention devrait-elle être mise en œuvre par voie de législation, sauf dans la mesure où il lui serait donné effet par voie de conventions collectives ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale?

Nombre total de réponses: 104.

Affirmatives: 96. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Bahreïn, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Botswana, Brésil, Bulgarie, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Congo, République de Corée, Costa Rica, Cuba, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, Finlande, France, Ghana, Grèce, Guyana, Honduras, Inde, Indonésie, République islamique d'Iran, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Koweït, Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Mali, Maroc, Maurice, République de Moldova, Mozambique, Namibie, Nicaragua, Niger, Norvège, Oman, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Portugal, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Saint-Marin, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, République arabe syrienne, Tadjikistan, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zimbabwe.

Négatives: 2. Angola, Croatie.

Autres: 6. République centrafricaine, Danemark, Espagne, Hongrie, Mexique, Nouvelle-Zélande.

Afrique du Sud. BSA: Le mieux serait des négociations collectives.

Angola. Il faut tenir compte de la législation et de la pratique nationales.

Arabie saoudite. Par voie de législation.

Argentine. CGT: Oui. La législation nationale devrait fixer les dispositions minimales
sans préjuger des dispositions complémentaires qui pourraient figurer dans les conventions collectives.

UIA: Oui.

Australie. La souplesse de cette disposition convient à la promotion de la protection de la maternité. L'article pourrait se lire comme suit: "Les dispositions de la convention devraient être mises en vigueur par voie de législation ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, comme décisions judiciaires, sentences arbitrales ou conventions collectives."

ACTU: Oui. La législation dans le domaine de l'égalité des chances, de la lutte contre la discrimination, des relations professionnelles et de l'emploi devrait comporter des dispositions appropriées.

Autriche. Par voie de législation ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, comme décisions judiciaires, sentences arbitrales ou conventions collectives.

ÖGB: Oui. Essentiellement par voie de législation.

Azerbaïdjan. Confédération des syndicats de l'Azerbaïdjan: Oui.

Brésil. La convention devrait prévoir des dispositions telles qu'elle puisse être ratifiée par le plus grand nombre possible d'Etats Membres.

CNC et CNI: Non. La législation doit fixer un niveau minimal; le reste devrait être laissé à la négociation collective.

CNF: De préférence par voie de législation, les conventions collectives ayant souvent une durée limitée.

Cambodge. La législation nationale est applicable à tous, alors que les conventions collectives dépendent de la volonté des employeurs et des travailleurs.

Canada. Au Canada, la législation a généralement la priorité sur les conventions collectives et les pratiques. Le libellé actuel de cette question engendre une certaine confusion.

CTC: Oui. La législation garantit une protection minimale, alors que les conventions collectives permettent d'améliorer les prestations et les conditions.

République centrafricaine. Par voie de législation, afin de garantir que les dispositions sont applicables à tous.

Chili. Il est souhaitable d'établir par voie de législation des normes minimales inaliénables pour les parties qui sont en droit d'améliorer ces normes. Les avantages obtenus par rapport à ces niveaux minimaux peuvent être consignés dans des conventions collectives ou tout autre accord.

Chine. La convention ayant un caractère contraignant, il est préférable que les Etats Membres adoptent une législation pour la mise en œuvre.

Colombie. Elle devrait être appliquée de manière générale pour éviter toute inégalité. Les dispositions devraient être incluses dans la législation. Les conventions collectives ne concernent qu'une partie de la législation du travail.

Congo. Par voie législative ou par des conventions collectives.

République de Corée. Les dispositions devraient prendre la forme d'une législation nationale de manière à renforcer le respect des obligations. Toutefois, les Etats Membres devraient pouvoir appliquer ces normes d'autres manières pour autant que la convention soit respectée.

Croatie. Seulement par voie de législation.

Association croate des employeurs: Oui. Il faudrait autoriser la mise en œuvre par voie de conventions collectives ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale.

Danemark. Par voie de législation et de conventions.

Conseil de l'égalité de statut: Une réglementation statutaire offrirait la meilleure protection.

Dominique. CSA: Oui.

DAWU: Oui.

DTU: Oui. La législation est la seule garantie.

WAWU: Oui.

El Salvador. Oui. Mais conformément à la pratique nationale et aux clauses qui figurent déjà dans la législation.

Emirats arabes unis. Il est important d'appliquer la convention par voie de législation.

Equateur. La mise en œuvre risque d'être considérablement retardée du fait que la coopération du Parlement est nécessaire.

FNCIE: Oui. Par voie de législation, sans porter atteinte aux améliorations qu'apportent les conventions collectives et la pratique.

CEDOC: La législation garantirait l'application générale de la convention.

UGTE: Oui. Une législation est nécessaire. Les conventions collectives ne protègent qu'un petit segment de la population active.

Espagne. Cette convention devrait être appliquée de la même manière que d'autres conventions de l'OIT.

CIG: Oui.

CCOO: Oui.

Etats-Unis. AFL-CIO: Pour autant que toutes les formes d'application garantissent que
les femmes bénéficient, au minimum, des droits, protections et prestations prévus dans la convention.

Finlande. En règle générale, par voie de législation.

KT: Non.

France. CFTC: Oui. La législation est le meilleur moyen d'assurer des droits minimaux du fait que les conventions collectives ne protègent pas l'ensemble des salariées.

CGT-FO: Oui. Par voie législative.

Ghana. Par voie de législation.

NCWD: Oui.

GEA: Oui. En l'absence de tout accord, la législation nationale devrait guider la mise en œuvre pour garantir une certaine cohérence.

Honduras. COHEP: La législation serait préférable à des conventions collectives.

Hongrie. Tout instrument peut être autorisé pour autant qu'il soit montré qu'il est apte à promouvoir l'application de la convention et que des informations appropriées puissent être fournies sous forme de rapports réguliers.

Inde. La convention devrait être mise en œuvre par voie de législation. Pour certaines catégories de travailleurs et dans certains secteurs de l'économie, une certaine souplesse est nécessaire et la négociation collective devrait jouer un rôle important. Les Etats Membres devraient pouvoir décider des moyens appropriés pour la mise en œuvre dans le secteur non structuré.

AITUC: Oui. Par voie de législation et de conventions collectives compatibles avec cette dernière.

BMS: Oui. Une application universelle et sans discrimination de la convention suppose que celle-ci soit appliquée par voie de législation en ce qui concerne les prestations minimales. Il est possible d'élargir ces prestations par le biais de conventions collectives notamment.

NFITU: Oui. Par voie de législation assurant une application universelle avec des mesures pénales rigoureuses prévoyant des compensations en cas d'infractions. Les dispositions peuvent également être incorporées dans des conventions collectives et dans les contrats en tant que conditions d'emploi.

République islamique d'Iran. Les gouvernements sont chargés de garantir le bien-être et la santé de la population. L'application de cette convention devrait être conforme à la pratique nationale.

Iraq. Fédération générale des syndicats: Oui.

Jordanie. Par voie de législation.

Chambre d'industrie d'Amman: Oui. Par voie de législation, afin que les droits et obligations soient clairement distincts.

Liban. Par voie de législation. Les lois ont valeur universelle alors que les conventions collectives ne s'appliquent qu'aux personnes concernées.

Lituanie. Confédération des entrepreneurs/employeurs lituaniens: Oui, mais pas au détriment de l'employeur.

Syndicat des travailleurs lituaniens: Oui. Les dispositions de la convention devraient être introduites dans la législation.

Mali. La législation doit fixer des minima, et les conventions collectives octroyer des possibilités d'extension.

Maroc. Par voie de législation, ou par des conventions collectives, ou sentences arbitrales.

CDT: La législation devrait fournir le cadre minimal, complété par des conventions collectives, etc.

Mexique. Supprimer la phrase "sauf dans la mesure où il lui serait donné effet". Dans de nombreux pays, les dispositions sont appliquées par voie de législation, complétée par la négociation collective.

Mozambique. Les conventions collectives ou la pratique nationale ne devraient pas fixer des conditions moins favorables à celles qu'établit la législation nationale.

OTM: Par voie d'une législation du travail ou d'une législation précise au niveau national.

Namibie. NEF: Oui. Une législation et des conventions collectives compatibles avec la pratique nationale afin d'éviter des situations conflictuelles concrètes.

Nouvelle-Zélande. D'une manière compatible avec la pratique nationale.

Oman. Par voie de législation.

Papouasie-Nouvelle-Guinée. Pour autant que la législation fournisse une protection efficace.

Pérou. Il faudrait donner effet à la convention par voie de législation. Les conventions collectives devraient avoir un caractère complémentaire.

Philippines. Par voie de législation.

Pologne. KPP: Oui.

OPZZ: Oui.

Portugal. UGT: Il faut tenir compte de l'efficacité des moyens d'application dans les différents systèmes juridiques nationaux des Etats. Plus précisément, si le système de conventions collectives permet de couvrir tous les travailleurs, soit par un accord national couvrant tous les secteurs, soit par des accords sectoriels parvenant aux mêmes résultats, cette pratique peut être acceptée. La législation aura naturellement le même effet.

Roumanie. Par des lois spécifiques.

Fédération de Russie. Il convient de modifier la législation nationale si celle-ci va à l'encontre des dispositions de la convention ou n'en tient pas compte.

Slovaquie. D'abord par voie de législation avec une possibilité de négociation collective.

Suède. En règle générale, les dispositions de la convention devraient être appliquées par voie de législation.

Suisse. UPS: De préférence par des conventions collectives.

Suriname. ASFA: Par voie de législation.

Togo. De préférence par voie de législation.

Trinité-et-Tobago. NATUC: Oui. Une intervention juridique est nécessaire puisque certains syndicats examinent cette question sans succès depuis des années.

Tunisie. Afin de tenir compte de la diversité des instruments juridiques réglementant la protection de la maternité dans les Etats Membres.

Turquie. TISK: Non. D'après les principes de l'OIT, il n'est pas obligatoire que les dispositions d'une convention adoptée par l'Organisation soient intégrées dans les dispositions juridiques nationales. Il suffit de les appliquer à la vie professionnelle par le biais de conventions collectives ou d'autres mesures. Les dispositions juridiques ne devraient pas être considérées comme le seul moyen obligatoire d'appliquer la convention.

TÜRK-IS: La législation devrait assurer une protection minimale améliorée par des conventions collectives.

Uruguay. Chambre de commerce nationale et Chambre des industries: Seulement par voie de législation.

Zimbabwe. Les lois nationales devraient fixer des normes minimales, le reste étant sujet à négociation.

Dans leur très grande majorité, les gouvernements ainsi que les organisations d'employeurs et de travailleurs ont répondu par l'affirmative à cette question qui prévoit un large éventail de moyens d'application compatibles avec la pratique nationale. La disposition figure au point 14 des conclusions proposées.

De nombreuses observations portent sur le rôle respectif de la législation et de la pratique. Près d'un cinquième des réponses gouvernementales montrent une préférence pour l'application par voie de législation seulement. Un groupe plus limité de gouvernements ainsi qu'un certain nombre d'organisations de travailleurs estiment que la législation devrait garantir les normes minimales, par rapport auxquelles les conventions collectives pourraient prévoir des améliorations. Les deux groupes font valoir que les lois sont d'application universelle alors que les conventions collectives, d'une durée limitée, ne couvrent qu'une partie des salariés. Si les observations font apparaître un appui notable à la mise en œuvre par la voie d'une législation applicable à tous avec la possibilité d'améliorer les dispositions par la négociation collective, le Bureau ne constate pas, néanmoins, qu'une nette majorité se dégage en faveur de cette option.

Trois gouvernements proposent de remplacer la phrase ", sauf dans la mesure où il serait donné effet" par "ou". Cette modification aurait pour résultat de mettre les moyens d'application énumérés sur un pied d'égalité. Compte tenu de l'appui notable apporté à la mise en œuvre principalement par voie de législation, le Bureau a conservé le libellé initial.

Deux gouvernements suggèrent de citer les sentences arbitrales et décisions judiciaires comme autres moyens d'application. Conformément au libellé utilisé dans les dispositions relatives à la mise en œuvre d'autres instruments, le Bureau a inclus ces deux termes dans le point 14 des conclusions proposées. Pour assurer la cohérence des moyens d'application, il a introduit une référence au point 14 dans les points 9 (1), 9 (4) et 10 (1).

IV. Contenu d'une recommandation

Congé de maternité
 

Qu. 14

La recommandation devrait-elle prévoir que, dans le cadre de la question 5 ci-dessus, les Membres devraient s'efforcer de porter la durée du congé de maternité à quatorze semaines?

Nombre total de réponses: 104.

Affirmatives: 75. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Autriche, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Botswana, Brésil, Bulgarie, Cambodge, Cameroun, Canada, République centrafricaine, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Costa Rica, Croatie, Cuba, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Grèce, Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie, République islamique d'Iran, Italie, Japon, Jordanie, Koweït, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Mali, Maroc, Maurice, République de Moldova, Mozambique, Nicaragua, Niger, Norvège, Pakistan, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Suriname, Tadjikistan, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Ukraine, Uruguay, Viet Nam, Zimbabwe.

Négatives: 23. Angola, Argentine, Australie, Bahreïn, République de Corée, Egypte, El Salvador, Etats-Unis, Ghana, Honduras, Jamaïque, Kenya, Malaisie, Mexique, Namibie, Oman, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Philippines, Seychelles, Sri Lanka, République arabe syrienne, Turquie.

Autres: 6. Congo, Danemark, Liban, Myanmar, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni.

Afrique du Sud. BSA: Non. Douze semaines suffisent.

Allemagne. L'article 8.1 de la directive 92/85/CEE de l'Union européenne dispose que le congé de maternité doit être de 14 semaines au moins.

BDA: Non.

Argentine. Douze semaines suffisent, mais les dispositions devraient être assez souples pour permettre certaines exceptions spécifiées par les législations nationales. Augmenter la durée du congé de maternité nuirait à l'embauche des femmes.

CGT: Oui.

Australie. Il est normal que la recommandation encourage l'adoption d'une norme plus élevée, mais la distinction entre le congé de maternité (destiné à protéger la santé de la mère) et le congé parental (pour élever un enfant) commence à s'estomper vers la douzième semaine. Il existe déjà une norme qui traite des responsabilités familiales (convention n^o 156), et il convient donc que l'instrument proposé s'en tienne à son objet, à savoir la protection de la maternité. Les congés supplémentaires nécessaires pour des raisons médicales relèvent de la question 7.

ACTU: Oui.

Autriche. Il faudrait s'efforcer de porter la durée du congé à 16 semaines.

ÖGB: Oui. La recommandation devrait indiquer qu'il faut s'efforcer de porter la durée minimale du congé de maternité à 16 semaines au moins, étant entendu qu'une durée de 14 semaines devrait être prescrite par la convention.

Azerbaïdjan. Confédération des syndicats de l'Azerbaïdjan: Oui.

Bahreïn. La durée proposée est excessive. Aucune recommandation ne devrait être faite en faveur d'une augmentation de la durée du congé de maternité.

Belgique. Quatorze semaines (ou plus) pour autant que les objectifs de la protection de la maternité ne soient pas perdus de vue (protection de la mère et de l'enfant et égalité de traitement).

Botswana. Ce point devrait faire l'objet de consultations entre les partenaires sociaux.

Brésil. CNC et CNI: Non. Cette question relève de la négociation collective.

CNF: Quatorze semaines ne suffisent pas à la mère qui allaite pour récupérer et reprendre son travail.

Cambodge. Voir question 5 (2).

Canada. Quatorze semaines représenteraient un bon minimum, préférable à 12 semaines.

CCE: Non. Avant de penser à prolonger la durée minimale du congé de maternité, il faudrait amener les pays qui ne respectent pas la durée minimale de 12 semaines à le faire le plus rapidement possible.

CTC: Oui. Quatorze semaines au minimum et 18 semaines recommandées.

Chili. Les Etats Membres qui en ont la capacité devraient porter la durée du congé à 14 semaines de manière à protéger la croissance de l'enfant et à favoriser l'allaitement et le développement de la relation mère-enfant. La santé de la mère ne devrait pas être invoquée comme cause de cette augmentation du congé, qui pourrait être assurée, dans certains pays, sous la forme d'un congé de maladie.

CPC: Non. La convention suffit. Loin de protéger les femmes, un allongement du congé nuirait à leur emploi.

Chine. La durée de 14 semaines a été établie dans les années cinquante. Il faudrait la réexaminer à la lumière de l'évolution des connaissances scientifiques. C'est sur cette base que l'on pourra déterminer la durée adéquate.

Chypre. Si la convention prévoit un congé minimal de 14 semaines, la recommandation pourrait proposer un minimum de 16 semaines.

Colombie. Cette augmentation dépend de la situation de chaque pays.

CGTD: Une durée de 14 semaines serait idéale. Certains estiment que des prestations supplémentaires mettraient les femmes dans une situation d'inégalité lorsqu'elles se portent candidates à un poste. Des prolongations pourraient être prévues dans les cas de maladie.

Comores. La durée de 14 semaines doit être dans l'avenir le seuil minimal.

Congo. Il serait souhaitable que cette durée soit portée à 15 semaines pour permettre à la femme salariée de s'occuper de son enfant jusqu'à l'âge de trois mois.

République de Corée. Dans la pratique, de nombreux pays ne peuvent même pas garantir les 12 semaines de congé prescrites par la convention. Il faudra discuter des moyens qui pourraient permettre à davantage de pays d'appliquer les dispositions de base. Il faudrait adopter une approche pragmatique de telle manière que la durée du congé soit adaptée à la situation financière de chaque Etat Membre. Ainsi, dans l'éventualité d'un allongement du congé, une diminution du salaire après une certaine période de temps pourrait être envisagée.

FKTU: Oui.

Croatie. Cette question devrait être réglée par la convention.

Danemark. Un congé de 14 semaines est raisonnable.

Dominique. CSA: Oui, avec un congé obligatoire de 12 semaines après l'accouchement.

DAWU: Oui.

DTU: Non. Ce besoin a déjà été pris en considération à la question 7.

WAWU: Oui.

Egypte. Fédération des syndicats égyptiens: Oui.

El Salvador. Douze semaines suffisent. C'est aux médecins de décider si 14 semaines sont nécessaires.

Equateur. CEDOC: Il faut soutenir tout ce qui peut déboucher sur une amélioration, mais, si tel n'est pas le cas, il convient d'en rester aux dispositions actuelles.

UGTE: Oui. Il faudrait non seulement s'efforcer d'augmenter la durée du congé mais aussi rendre obligatoire un congé minimal de 14 semaines.

Espagne. Il serait judicieux de faire figurer dans la recommandation une disposition similaire à celle de l'article 1 de la recommandation n^o 95.

Etats-Unis. Il n'existe aucune raison médicale ou autre justifiant qu'une durée donnée soit fixée pour le congé de maternité.

AFL-CIO: Oui.

Ethiopie. Cette question est directement liée au développement économique et social de la nation. Chaque Etat Membre doit faire des efforts pour augmenter la durée du congé.

Finlande. SAK, STTK et AKAVA: Plutôt 16 semaines.

France. Conformément à la directive 92/85/CEE de l'Union européenne du 19 octobre 1992.

CNPF: Non.

CFDT: Les études faites en France montrent que la bonne durée serait de 16 semaines pour améliorer la prévention de la prématurité et pour faire baisser la mortalité infantile.

Ghana. Le congé devrait être prolongé en cas de besoin, notamment si la santé de la mère ou de l'enfant se détériore.

NCWD: Oui. Voire plus sur recommandation d'un médecin d'un hôpital agréé par l'Etat.

GEA: Oui. En cas de complications postnatales.

TUC: Oui. Pour favoriser l'allaitement jusqu'à six mois.

Honduras. Seulement dans des cas justifiés – maladies, complications lors de l'accouchement, naissances multiples.

COHEP: Cette question relève de la législation nationale.

Inde. Dans plus de 60 Etats Membres (soit 41 pour cent de l'ensemble des Membres), la durée du congé de maternité est déjà de 14 semaines.

AITUC: Non. Un minimum de six mois devrait être prévu.

BMS: Oui. Les Membres devraient s'efforcer de porter la durée du congé de maternité à 14 semaines ou plus.

CITU: Oui. La durée du congé de maternité devrait être portée à 135 jours.

Indonésie. Quand cela est nécessaire pour la santé de la femme.

APINDO: Non.

Iraq. Fédération générale des syndicats: Oui.

Jamaïque. JEF: Oui.

Japon. JTUC-RENGO: Il faudrait s'efforcer de porter la durée du congé à 16 semaines.

Jordanie. Sous réserve d'un accord entre la salariée et l'employeur.

Chambre d'industrie d'Amman: Oui. Pour autant qu'il s'agisse d'un congé non rémunéré.

Fédération des chambres de commerce jordaniennes: Non.

Kenya. Les Membres devraient s'efforcer de porter la durée du congé à 12 semaines.

Liban. Ce devrait être aux Etats Membres de définir cette augmentation selon leur situation particulière, étant donné les conséquences financières qu'elle suppose. Les Etats ne devraient pas être obligés d'augmenter la durée du congé de maternité.

Malaisie. MAPA: Cela pourrait nuire à l'emploi des femmes.

MTUC: Oui. Cela permettrait aux femmes d'allaiter leur enfant.

Maroc. FCCIS: Non. A négocier.

Maurice. Toute prolongation dépendra de la capacité de l'Etat Membre.

MEF: Non.

Mexique. Cette augmentation de la durée du congé supposerait le versement de prestations en espèces sur deux semaines supplémentaires, prestations qui devraient être prises en charge par les systèmes de sécurité sociale. Ces frais supplémentaires et la baisse de productivité consécutive à l'absence prolongée de la travailleuse auraient des conséquences sur le coût de la main-d'œuvre et risqueraient de dissuader les employeurs d'embaucher des femmes. Certains pays peuvent considérer qu'une durée de 12 semaines est excessive pour le congé de maternité.

Mozambique. Si la situation le permet.

OTM: Cette augmentation de la durée du congé devrait être décidée après consultation des partenaires sociaux. Dans les pays les moins avancés, elle ne devrait pas être générale mais s'appliquer exclusivement aux cas d'accouchements difficiles.

Myanmar. Pour que la femme et son enfant soient en meilleure santé.

Namibie. Douze semaines suffisent.

NEF: Oui.

NUNW: Oui. Si cela est possible et s'il y a des complications.

Nouvelle-Zélande. La législation nationale prévoit un congé de maternité de 14 semaines d'affilée ainsi que des congés parentaux pouvant aller jusqu'à 52 semaines.

Oman. Non. Cette durée est relativement longue.

Pakistan. Le congé de maternité pourrait être porté à 14 semaines si les infrastructures médicales du pays sont insuffisantes. La recommandation devrait contenir une disposition allant dans ce sens.

Pérou. CUT: Oui.

Philippines. Porter la durée du congé de maternité à 14 semaines pourrait être acceptable dans les pays les plus avancés. Dans les pays en développement, les employeurs pourraient s'opposer à cette mesure étant donné que les prestations de maternité supposent des coûts supplémentaires. Cette évolution pourrait désavantager les femmes en dissuadant les employeurs de les embaucher.

Portugal. CIP: Non. Voir question 5 (2).

CAP: Augmenter encore la durée du congé de maternité pourrait avoir un effet défavorable sur l'accès des femmes au marché du travail et sur l'avancement de leur carrière en amenant les entreprises à réserver certains postes aux hommes.

Royaume-Uni. La directive sur les travailleuses enceintes fixe cette durée comme la durée raisonnable pour protéger la santé et la sécurité de la mère et de l'enfant.

Fédération de Russie. Il faut ajouter: "si la situation économique le permet".

Sri Lanka. Porter la durée du congé de maternité à 14 semaines n'est pas possible dans les pays en développement.

Suisse. VSA: Oui. La recommandation pourrait évoquer une augmentation de la durée de 14 semaines à 16 semaines.

Suriname. FAL: Non. La prolongation du congé doit se fonder sur des raisons médicales.

République tchèque. CMK OS: Ceci devrait être stipulé par la convention.

Thaïlande. Non rémunéré.

Togo. Oui, pour encourager les Membres à aller au-delà du minimum.

Trinité-et-Tobago. Association consultative des employeurs (ECA): Non.

Tunisie. Dans la mesure où l'économie et le système de sécurité sociale de l'Etat le permettent. Une forte protection de la femme pourrait entraîner des effets négatifs au niveau de son emploi.

Turquie. Le libellé proposé à la question 5 (2) est préférable.

TÜRK-IS: Oui. Seize semaines seraient préférables pour la santé.

Uruguay. Chambre de commerce nationale et Chambre des industries: Non.

Viet Nam. Cela dépend de la situation du pays. Cependant, une durée de 14 semaines est raisonnable.

Zimbabwe. Cette disposition devrait être incluse dans la convention.

La proposition d'inclure dans la recommandation cette disposition qui correspond aux dispositions sur le congé de maternité énoncées dans les questions 5 (1) et 5 (2) bénéficie d'un large soutien. Plusieurs réponses indiquent que la durée minimale du congé devait être de 14 semaines, voire plus. Le rapport V (1) sur la Protection de la maternité au travail montre que la grande majorité des pays ont déjà institué un congé de maternité d'une durée de 12 semaines ou plus. La décision de porter à 14 semaines le congé de 12 semaines prévu au point 7 (1) est jugée dépendre de nombreux facteurs, dont la capacité économique de l'Etat Membre et le processus de négociation collective. Une minorité de réponses sont défavorables à cette disposition pour diverses raisons, notamment les conséquences néfastes que pourrait avoir un congé de longue durée sur l'emploi des femmes. D'autres réponses suggèrent que la décision d'octroyer un congé de maternité de plus de 12 semaines soit laissée à la discrétion du médecin, par exemple, lorsque des maladies ou d'autres complications de santé se produisent. Il a aussi été souligné que la prolongation du congé de maternité ne devait pas être associée avec d'autres types de congé, notamment les congés d'adoption, les congés parentaux ou les congés de maladie.

Cette disposition figure au point 15 (1) des conclusions proposées. Le Bureau y a ajouté l'expression "au moins", de manière à laisser aux Membres la liberté de prévoir une période plus longue si leur situation le permet. On rappellera que l'article 1 (1) de la recommandation n^o 95 préconise de porter la durée du congé de maternité à "une durée totale de 14 semaines", mais n'envisage pas l'octroi d'un congé de maternité allant au-delà de ces 14 semaines.
 

Qu. 15(1)

La durée du congé prénatal devrait-elle être prolongée par un congé équivalant à la période écoulée entre la date présumée et la date effective de l'accouchement sans réduction de la durée du congé postnatal?

Nombre total de réponses: 102.

Affirmatives: 75. Allemagne, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Autriche, Barbade, Belgique, Bénin, Botswana, Bulgarie, Cambodge, Cameroun, Canada, République centrafricaine, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Congo, République de Corée, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Ghana, Grèce, Honduras, Inde, Indonésie, République islamique d'Iran, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Koweït, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Mali, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nicaragua, Niger, Pakistan, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Saint-Marin, Seychelles, Slovaquie, Sri Lanka, Suisse, Suriname, République arabe syrienne, Tchad, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Ukraine, Uruguay, Viet Nam, Zimbabwe.

Négatives: 16. Afrique du Sud, Australie, Bahreïn, Bélarus, Brésil, Egypte, Guyana, Malaisie, Namibie, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Slovénie, Tadjikistan, République tchèque, Tunisie, Turquie.

Autres: 11. Espagne, Etats-Unis, Hongrie, Liban, Maroc, Myanmar, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Royaume-Uni, Fédération de Russie.

Afrique du Sud. Non, sauf pour des raisons médicales.

BSA: Non. Toute prolongation supplémentaire du congé ne ferait qu'aggraver les problèmes qui ont été soulignés dans les observations générales.

Arabie saoudite. Tout raccourcissement du congé postnatal pourrait mettre en danger la santé de la femme.

Australie. Si une femme décide de prendre son congé longtemps avant la date effective de son accouchement, sans nécessité médicale, c'est son droit, mais la durée du congé ne devra pas être prolongée pour autant. Si le congé prénatal répond à une nécessité médicale, la femme devrait avoir droit d'utiliser son congé de maladie. Voir question 7.

ACTU: Oui.

Azerbaïdjan. Confédération des syndicats de l'Azerbaïdjan: Oui, quand cela est nécessaire pour protéger la santé de la mère et garantir le bon développement du fœtus.

Bahreïn. La durée du congé prévu pour l'accouchement englobe la partie prénatale et la partie postnatale. Il n'est pas nécessaire de prolonger la durée totale du congé en fonction de la durée effective du congé prénatal, le supplément devant être considéré comme un congé de maladie.

Barbade. La femme devrait bénéficier de l'ensemble des douze ou quatorze semaines prévues pour le congé de maternité si elle le souhaite.

Bélarus. Ce point devrait plutôt relever de la législation nationale de chaque Etat Membre.

Belgique. Pas de diminution de la période obligatoire de congé postnatal.

Brésil. CNC et CNI: Oui.

Cambodge. En général, il n'est pas possible de prévoir la date exacte de la naissance.

Canada. Ce point pourrait poser problème. Rares sont les juridictions qui prévoient la prolongation de la partie prénatale du congé.

Chili. Cette prolongation est absolument nécessaire, étant donné que le congé prénatal et le congé postnatal sont recommandés pour des raisons médicales différentes.

Chine. La durée du rétablissement après l'accouchement ne peut pas être réduite. La recommandation devrait demander que cette prolongation soit considérée comme un congé prénatal.

Chypre. Ce point est très important. Il devrait plutôt figurer dans la convention.

Comores. Le congé postnatal doit être un congé obligatoire et ne doit pas être réduit.

Congo. Dans le cas où l'accouchement se produit plus tard que le terme présumé par le gynécologue ou la sage-femme.

République de Corée. La prolongation du congé devrait s'appliquer aux Etats Membres de manière souple, l'important étant que le congé de maternité soit assuré pour l'essentiel.

Fédération des employeurs de Corée (KEF): Non.

Danemark. Devrait plutôt être réglé au niveau national.

Dominique. CSA: Oui.

DAWU: Oui.

DTU: Non. Le congé prénatal devrait être accordé sur une période prenant fin à la date présumée ou à la date effective de l'accouchement, selon le cas.

WAWU: Oui.

Egypte. Fédération des syndicats égyptiens: Oui.

El Salvador. Oui. Dans la plupart des cas, cette différence est due à des circonstances qui ne peuvent pas être prévues d'un point de vue médical.

Equateur. UGTE: Oui. Si aucune durée n'est fixée pour la partie prénatale du congé, celle-ci devrait être prolongée.

Espagne. Cette disposition devrait figurer dans la convention, comme cela est le cas actuellement.

CIG: Oui.

CCOO: Oui.

Etats-Unis. La recommandation devrait être souple de manière à répondre aux besoins de tous les travailleurs dans le cadre de la législation nationale.

USCIB: Non.

AFL-CIO: Oui. Le congé postnatal recommandé est destiné à protéger et à favoriser la santé physique et psychologique de la mère et de l'enfant ainsi que leur bien-être. Cette période ne devrait pas être raccourcie en raison d'un congé prénatal plus long que prévu.

Ethiopie. CETU: Oui. A moins que ce point ait été traité avec négligence.

Finlande. En général, la différence entre les deux dates est limitée.

TT, LTK, Fédération des entreprises finlandaises et KT: Non.

France. CFDT: Oui.

Ghana. Sur recommandation du médecin traitant.

GEA: Oui. Les complications prénatales ou postnatales devraient décider de la prolongation de ces parties du congé.

Honduras. COHEP: Non. Pour autant que la durée du congé prénatal soit clairement établie.

Hongrie. Pas d'objection pour le principe. La convention doit comprendre une définition des conditions et des cas régissant la mise en application de ces mesures.

Inde. AITUC: Oui, étant donné que la différence entre la date présumée et la date effective de l'accouchement ne dépend pas de la salariée.

BMS: Les cas où la différence entre la date présumée et la date effective de l'accouchement est importante sont très peu nombreux.

NFITU: Non.

Indonésie. Comme prévu par la recommandation n^o 95.

APINDO: Non. Il est entendu que la date de l'accouchement peut varier.

Iraq. Fédération générale des syndicats: Oui.

Jamaïque. JEF: Oui, pour autant que des clauses complémentaires destinées à prévenir les abus soient également prévues.

Jordanie. Chambre d'industrie d'Amman: Oui. Le congé de maternité ne devrait pas dépasser dix semaines au total avant et après l'accouchement.

Fédération des chambres de commerce jordaniennes: Non.

Kenya. L'employeur devrait être libre de récupérer toute partie ainsi ajoutée au congé prénatal.

Liban. Avec cette prolongation, la durée du congé pourrait dépasser la durée maximale prévue par les Etats ou par la convention elle-même, notamment lorsqu'un congé postnatal obligatoire est spécifié. Il convient de se demander si ce point supposerait un engagement financier et non financier supplémentaire, s'agissant de la partie prénatale du congé.

Lituanie. Confédération des entrepreneurs/employeurs lituaniens: A la convenance de la femme.

Malaisie. MAPA: Oui.

MEF: Non. Le congé prénatal fait partie du congé de maternité et devrait être comptabilisé en conséquence.

Maroc. Si un accord est conclu entre l'employeur et la salariée.

FCCIS: A négocier.

CDT: Oui.

Maurice. La durée du congé obligatoire qui suit l'accouchement ne devrait pas être réduite pour compenser ce congé supplémentaire.

Mozambique. Voir question 7.

OTM: Ce point devrait faire l'objet d'un consensus et être réglementé dans le cadre de conventions collectives.

Myanmar. La législation relative à la fonction publique en vigueur au Myanmar prévoit un congé de maternité de douze semaines à partir du début du congé ou de six semaines à partir de la date de l'accouchement, selon le cas.

Namibie. Pas de prolongation automatique.

NEF: Non. Il est important qu'une logique préside à l'octroi du congé de maternité, pour la partie prénatale comme pour la partie postnatale, afin de créer une uniformité.

NUNW: Oui.

Norvège. Les dispositions de la législation nationale régissant le congé sont généreuses et prévoient le cas évoqué dans cette question.

Nouvelle-Zélande. Le congé de maternité peut commencer à n'importe laquelle des dates suivantes: date de l'accouchement; date où la femme prend en charge l'enfant quand il est adopté; date antérieure comprise dans les six semaines précédant la date présumée de l'accouchement; date ayant fait l'objet d'un accord; date fixée par le médecin s'il estime que la femme doit prendre son congé dès ce moment-là pour des raisons médicales ou date fixée par l'employeur dans le cas où la salariée ne peut plus effectuer son travail de manière satisfaisante ou dans des conditions de sécurité suffisantes.

NZEF: Une certaine souplesse serait souhaitable.

Oman. Les certificats médicaux qui attestent ce fait sont les facteurs déterminants lorsqu'il s'agit de fixer la durée du congé avant et après l'accouchement.

Pakistan. Sur présentation d'un certificat médical.

PNFTU: Oui.

Papouasie-Nouvelle-Guinée. La durée du congé prénatal et celle du congé postnatal devraient être fixes.

Pays-Bas. FNV: Cette disposition devrait figurer dans la convention plutôt que dans la recommandation.

Pérou. CUT: Oui.

Philippines. Il devrait y avoir une certaine latitude dans la répartition entre congé prénatal et congé postnatal, mais seulement dans la limite de temps globalement allouée pour le congé de maternité.

Portugal. CIP: Non. Voir question 5 (2).

CAP: Non.

Roumanie. Conseil national des petites et moyennes entreprises privées: Non. La période pendant laquelle le congé est pris dépend de l'avis médical sur la grossesse en question. Des congés supplémentaires devraient être accordés dans le cas de maladies, de complications ou de risques de complications, comme cela est précisé à la question 7.

Royaume-Uni. Quand la durée du congé de maternité est trop courte pour que la femme puisse se rétablir en cas d'accouchement plus tardif que prévu, le congé et la durée de la protection de l'emploi devraient être prolongés assez longtemps pour que la mère se remette des suites normales de l'accouchement.

Fédération de Russie. En application du Code du travail, le congé de maternité est calculé comme une période globale, et il est octroyé aux femmes indépendamment du nombre de jours qui ont été effectivement pris avant l'accouchement.

Slovaquie. La durée de la partie du congé qui suit l'accouchement est identique pour toutes les femmes.

Sri Lanka. Seulement si c'est pour des raisons tenant à la santé de la mère ou de l'enfant.

Suriname. FAL: Si cela se fonde sur des raisons médicales.

République tchèque. UZS CR: Non. Un congé de six semaines au maximum, à moins que l'état de santé de la femme ne justifie sa prolongation.

CMK OS: Oui. Avec les méthodes médicales modernes, la date de l'accouchement peut être prévue avec une relative précision, si bien qu'en général la différence entre la date présumée et la date effective de l'accouchement n'est pas très importante. Prolonger la durée du congé de maternité de cette différence concernerait très peu de cas.

Tunisie. Cette prolongation ne devrait pas augmenter la durée totale du congé de maternité.

Turquie. Cette disposition serait contraire au contenu de la question 5 (1).

TISK: Oui. Si la différence entre la date présumée et la date effective de l'accouchement devait limiter la durée prévue pour le congé prénatal et pour le congé postnatal, le caractère minimum des périodes prévues pour le congé de maternité ne serait plus respecté. Les soins et les traitements nécessaires ne sont pas les mêmes pendant la période prénatale et pendant la période postnatale. Accorder une période de congé supplémentaire avant l'accouchement ne présenterait aucun avantage pour les traitements et les soins nécessaires après l'accouchement.

TÜRK-IS: Oui.

Viet Nam. Cela est nécessaire pour protéger la santé des femmes.

Cette question concerne principalement les cas où la femme accouche après la date présumée, de sorte que la partie prénatale de son congé empiète sur la partie postnatale. Plusieurs réponses indiquent que la date présumée peut être incorrecte, ce qui, dans les cas où l'accouchement se produit plus tard que prévu, entraîne nécessairement une prolongation du congé prénatal et, par conséquent, une réduction du congé postnatal. Cependant, plusieurs demandent s'il n'y a pas lieu de considérer la prolongation du congé prénatal comme un congé de maladie et si, compte tenu des techniques modernes de prévision de la date de l'accouchement, ces prolongations seront vraiment nécessaires. Dans beaucoup de réponses, on reconnaît que des complications peuvent se produire, ce qui justifie la prolongation du congé prénatal. Le Bureau note que, dans certains pays, ces cas sont déjà prévus par la législation. Certaines réponses indiquent que cette question doit donc être laissée à la législation nationale, tandis que d'autres déclarent une préférence pour le recours à la négociation collective.

Cette disposition, qui reprend l'article 3.4, de la convention n^o 103, est incluse dans les conclusions proposées sous le point 15 (2); elle reflète la position de la majorité sur cette question. La formulation a été légèrement modifiée de manière à mieux traduire l'intention visée qui est d'éviter la réduction de "tout congé postnatal obligatoire". Il a été suggéré de placer cette disposition dans la convention, mais le Bureau a considéré que cette proposition ne bénéficie pas d'un appui suffisant.
 

Qu. 15(2)

Une prolongation du congé de maternité visé à la question 5 ci-dessus devrait-elle être prévue: a)  en cas de naissances multiples; b)  lorsque la mère est seule pour élever son enfant; c)  dans d'autres cas?

Réponses générales au paragraphe 2, alinéas a) à c) :

Nombre total de réponses: 5.

Affirmative: 1. Pologne.

Négatives: 2. Australie, Mexique.

Autres: 2. Danemark, Etats-Unis.

Alinéa a) :

Nombre total de réponses: 95.

Affirmatives: 68. Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Autriche, Barbade, Bélarus, Bénin, Bulgarie, Cameroun, République centrafricaine, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Congo, République de Corée, Croatie, Cuba, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Ghana, Grèce, Honduras, République islamique d'Iran, Italie, Jamaïque, Japon, Koweït, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Mali, Maurice, République de Moldova, Mozambique, Namibie, Nicaragua, Niger, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suriname, Tadjikistan, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zimbabwe.

Négatives: 20. Algérie, Bahreïn, Belgique, Botswana, Brésil, Canada, Egypte, Guyana, Jordanie, Kenya, Malaisie, Oman, Pays-Bas, Pérou, Qatar, Royaume-Uni, Suisse, République arabe syrienne, Togo, Turquie.

Autres: 7. Arabie saoudite, Costa Rica, Hongrie, Inde, Liban, Norvège, Nouvelle-Zélande.

Alinéa b) :

Nombre total de réponses: 92.

Affirmatives: 42. Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Bélarus, Bulgarie, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Congo, Croatie, Cuba, Emirats arabes unis, Equateur, Ghana, Grèce, Inde, République islamique d'Iran, Italie, Jamaïque, Luxembourg, Mali, Maurice, République de Moldova, Nicaragua, Niger, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Roumanie, Saint-Marin, Seychelles, Slovaquie, Sri Lanka, Suriname, République arabe syrienne, Tadjikistan, République tchèque, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 44. Algérie, Autriche, Bahreïn, Barbade, Belgique, Bénin, Botswana, Brésil, Cameroun, Canada, République centrafricaine, Chili, République de Corée, Egypte, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, France, Guyana, Honduras, Japon, Jordanie, Kenya, Koweït, Lettonie, Lituanie, Malaisie, Mozambique, Namibie, Oman, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Portugal, Qatar, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse, Tchad, Togo, Turquie, Ukraine, Zimbabwe.

Autres: 6. Costa Rica, Finlande, Hongrie, Liban, Norvège, Nouvelle-Zélande.

Alinéa c) :

Nombre total de réponses: 71.

Affirmatives: 41. Afrique du Sud, Allemagne, Autriche, Barbade, Bélarus, Cameroun, Colombie, Comores, Congo, Croatie, El Salvador, Equateur, Estonie, Finlande, Ghana, Inde, Italie, Jamaïque, Koweït, Lituanie, Luxembourg, Mali, Maroc, Maurice, Mozambique, Nicaragua, Niger, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suriname, République tchèque, Trinité-et-Tobago, Ukraine, Venezuela, Viet Nam, Zimbabwe.

Négatives: 23. Bahreïn, Belgique, Botswana, Brésil, Bulgarie, Chili, Espagne, Ethiopie, France, Honduras, Jordanie, Kenya, Malaisie, Namibie, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Qatar, Royaume-Uni, Suisse, République arabe syrienne, Thaïlande, Turquie.

Autres: 7. Chypre, Costa Rica, Cuba, Liban, Norvège, Nouvelle-Zélande, Togo.

Afrique du Sud. c) Grossesse difficile, femmes devant accomplir des travaux pénibles.

BSA: a) et b) Non. Voir les observations générales.

Allemagne. Ce besoin pourrait se présenter, mais interdire aux femmes de travailler pendant un congé de maternité prolongé pourrait poser des problèmes à celles qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes pendant le congé de maternité. Cumuler les prolongations prévues aux alinéas a), b) et c) de la question 15 (2) n'est pas dans l'intérêt de la mère. c)  Naissance prématurée. Tout ou partie du congé prénatal ordinaire est perdu à cause de la naissance prématurée. Une compensation devrait être assurée sous la forme d'une prolongation proportionnelle du congé postnatal. La durée totale du congé prénatal et du congé postnatal ne devrait pas excéder celle des congés prévus dans le cas de naissances multiples.

BDA: a) Oui. b) et c) Non.

DGB: a) à c) Oui. c) Maladie de la mère ou de l'enfant.

DAG: a) à c) Oui. c) Naissance prématurée et maladie de la mère ou de l'enfant.

Argentine. CGT: a) à c) Oui. a) Le congé devrait être prolongé proportionnellement au nombre de naissances. b) Octroyer un congé parental plutôt qu'un congé de maternité. c)  Lorsque l'enfant souffre d'une affection congénitale.

Australie. Plutôt que de définir des catégories spécifiques de femmes, il faudrait prévoir la possibilité de prolonger le congé de toutes les femmes lorsque cela est nécessaire. Cette prolongation devrait être négociable au cas par cas. La recommandation devrait donner des exemples de motifs pouvant justifier la négociation de cette prolongation, en incluant ceux qui sont mentionnés ici et ceux cités à la question 16 (2) par exemple. c) Enfants handicapés ou souffrant d'une maladie grave.

ACTU: a) à c) Oui. c) Enfant handicapé ou souffrant d'une maladie grave.

Autriche. c) Accouchement prématuré ou par césarienne.

BAK: a) et c) Oui. b) Non. b) Une disposition particulière pour les femmes élevant seules leur enfant pourrait entraîner une discrimination.

ÖGB: a) à c) Oui.

Azerbaïdjan. Confédération des syndicats de l'Azerbaïdjan: a) à c) Oui.

Bahreïn. b) Il n'y a pas de différence entre l'accouchement d'une femme seule et l'accouchement d'une femme mariée.

Barbade. a) Les naissances multiples supposent davantage de fatigue physique. b) Aucune disposition particulière n'est nécessaire en raison de la situation matrimoniale. c) Pour les enfants qui ont des besoins particuliers. Devrait figurer dans la convention.

Syndicat des travailleurs de la Barbade (BWU): c) Non.

Bélarus. c) Maladie ou complications liées à l'accouchement.

Belgique. b) Si cette prolongation doit tendre vers les buts de la protection de la maternité, pourquoi ne pas prévoir un congé pour le père également, en cas de décès de la mère par exemple? c) Se situerait plutôt dans le cadre de la problématique de la conciliation entre vie familiale et professionnelle. Le texte parle de "prolongation du congé de maternité", par conséquent la période de prolongation devrait être traitée de la même manière que le congé de maternité.

CNT: a) La place de cette disposition dans l'instrument est discutable. Les circonstances envisagées ici ne représentent qu'une partie de toutes les situations qui peuvent demander une attention particulière. Pour résoudre ce type de problèmes, il faudrait peut-être avoir recours à un ensemble de mesures, dont l'une pourrait être la prolongation du congé de maternité. D'autres mesures pourraient offrir des solutions souples, le congé parental notamment, qui permettrait d'impliquer les pères.

Bénin. La durée de la prolongation devra être fixée par les législations nationales.

COSI: a) et b) Oui.

Botswana. a) et b) Va contre le but du congé de maternité.

Brésil. CNC et CNI: a) à c) Non.

CNF: a) à c) Oui. a) Pour la naissance de trois enfants ou plus. b) Une rémunération supplémentaire devrait être octroyée. c) Enfants souffrant de maladies qui demandent une plus grande mobilité de la mère (visites à l'hôpital, au centre psychiatrique, etc.).

Cameroun. a) Si nécessaire. c) Maladie de la mère ou de l'enfant.

Canada. a) La législation nationale ne prévoit pas de prolongation du congé de maternité pour naissances multiples. Cependant, dans de nombreuses juridictions, il est possible d'obtenir une prolongation du congé de maternité pour des raisons médicales.

CCE: a) à c) Non.

CTC: a) à c) Oui. c) Accouchement demandant des soins médicaux ou chirurgicaux pour l'enfant ou pour la mère.

République centrafricaine. b) Sauf dans le cas du décès, de l'internement ou de l'hospitalisation de l'époux ou encore si la rupture du mariage a précédé l'accouchement.

Chili. a) Si des motifs médicaux le justifient, une prolongation du congé prénatal et du congé postnatal pourra être envisagée dans le cas de naissances multiples. b) Si l'on s'en tient à la formulation proposée, ce fait ne justifie pas une prolongation à lui seul.

CPC: a) à c) Non.

Chypre. c) Si les conditions de travail nuisent à la santé de la mère ou si l'enfant est gravement malade.

PEO: a) à c) Oui. c) Nouveau-né qui présente des problèmes de santé particuliers ou un handicap.

Colombie. a) Si la situation de l'Etat Membre considéré le permet.

Comores. b) Sur demande de la femme, d'un commun accord avec l'employeur. c) En cas de décès du mari.

Congo. c) Naissance d'un enfant prématuré, cas où la santé de la mère est menacée avec certificat médical à l'appui.

République de Corée. b) Si les femmes qui élèvent seules leur enfant bénéficiaient d'une prolongation du congé de maternité, elles auraient plus de difficulté à trouver un travail et seraient de la sorte moins bien protégées.

Costa Rica. a) à c) Ces cas vont au-delà des garanties minimales envisagées par la convention et devraient être régis par la législation nationale des Etats Membres.

Croatie. c) Maladie de l'enfant.

Association croate des employeurs: La prolongation du congé de maternité devrait être prévue mais sans mention de cas particuliers. b) Non. Si certaines catégories de femmes sont précisées, il ne faudrait pas citer le cas des mères seules.

KNSH, SSSH, HUS, MATICA et KHSJSN: a) à c) Oui.

Cuba. b) Il faudrait développer à l'intention des mères qui élèvent seules leur enfant des programmes d'aide sociale nécessaires, souples et adaptés aux circonstances individuelles, qui devraient comprendre des prestations en espèces, en services ou en nature. c) Pour permettre à la mère de prendre soin de son enfant elle-même jusqu'à ce qu'il ait un certain âge, avec ou sans prestations financières.

Danemark. Conseil de l'égalité de statut: Selon les circonstances individuelles.

DA: Non.

LO: Des règles spéciales devraient s'appliquer dans le cas des naissances anormales ou lorsque les parents ou l'enfant ont besoin de soins particuliers.

Dominique. CSA: a) à c) Oui. c) Enfants handicapés physiques, naissances prématu-rées.

DAWU: a) et c) Oui. c) Complications lors de la grossesse et après l'accouchement (hypertension et diabète notamment).

DTU: a) et c) Oui. b) Non. c) Des prolongations devraient être accordées seulement si cela est nécessaire à la santé et à la sécurité de la mère et de l'enfant. Les mères qui élèvent seules leur enfant ne constituent pas une exception.

WAWU: a) à c) Oui. b) Notamment pour les très jeunes mères. c) Complications.

Egypte. Fédération des syndicats égyptiens: Non. Cette prolongation pourrait inciter les employeurs à ne pas recruter de femmes.

El Salvador. c) Accouchement long, utilisation de forceps ou toute autre naissance pathologique.

Equateur. b) Si aucune structure de soins adaptée n'a été trouvée ou si personne ne peut venir en aide à la mère. c) Menaces pesant sur la vie ou sur la santé physique ou mentale de la mère ou de l'enfant.

CONAMU: a) à c) Oui. a) et b) La prolongation devrait être obligatoire. c) Problèmes de santé ou besoins particuliers de la mère ou de l'enfant.

UGTE: a) à c) Oui. c) Enfants souffrant d'un handicap ou de maladies rares.

Espagne. b) L'expression "seule" inclut-elle le cas où le père ne prête aucune assistance à la mère, ou celui où une grand-mère fournit une aide, alors qu'il n'y a pas de figure paternelle?

CIG: a) et b) Oui. a) La prolongation du congé devrait être proportionnelle au nombre d'enfants.

CCOO: a) à c) Oui.

Estonie. a) En raison de la santé de la mère et de l'enfant. b) Le terme "femme" comprend à la fois les femmes mariées et les femmes célibataires. c) Complications ou maladies.

Association estonienne des syndicats: a) à c) Oui. c) Complications.

Etats-Unis. Il ne faudrait opérer aucune distinction en fonction de la situation matrimoniale. Le congé pourrait être prolongé dans des cas exceptionnels après examen des faits et des circonstances.

USCIB: a) à c) Non.

AFL-CIO: c) Oui. a) et b) Il ne faudrait pas établir de différence sur le seul critère du nombre d'enfants ou de la situation matrimoniale. Il conviendrait de prévoir la prolongation du congé de maternité dans les cas où la femme en a de toute évidence besoin, que ce soit pour cause de naissances multiples ou de famille monoparentale. c) Circonstances particulières, maladie du père ou d'un autre membre de la famille ou besoins physiques ou psychiques particuliers du nouveau-né par exemple.

Ethiopie. CETU: a) et c) Oui. b) Non. c) Avortements.

Finlande. b) La réponse à cette question dépend de la manière dont les congés parentaux sont généralement octroyés. c) Congé pour s'occuper d'un enfant adopté.

TT, LTK, Fédération des entreprises finlandaises et KT: a) à c) Non.

SAK, STTK et AKAVA: c) Oui. Voir question 16 (2).

France. CNPF: a) Oui. b) et c) Non.

CFDT: a) à c) Oui. c) Lors de grossesses et naissances pathologiques.

CFE-CGC: a) à c) Oui. c) Nouveau-né présentant un handicap ou une maladie à la naissance ou naissance à risque.

CFTC: a) et c) Oui. b) Non. b) N'est-ce pas une discrimination pour les femmes en concubinage? c) Lorsque l'enfant est gravement malade ou handicapé. S'il y a déjà des enfants dans la famille.

CGT-FO: a) à c) Oui. c) Maladie de l'enfant.

Ghana. a) Pour assurer la survie des enfants. c) Enfant présentant un handicap à la naissance.

NCWD: a) à c) Oui. c) Maladies liées à la grossesse, naissances prématurées. Il est important d'établir une différence entre les maladies liées à la grossesse et les autres.

GEA: a) à c) Oui. b) Mais au cas par cas seulement. c) Maladie.

TUC: a) et c) Oui. b) Non. c) Complications lors de l'accouchement, maladie de l'enfant ou hospitalisation.

Honduras. COHEP: a) Oui, pour autant que le congé ne dépasse pas quatorze semaines.
b) Non.

Hongrie. a) et b) C'est la mère qui devrait choisir.

Inde. a) Cette prolongation pourrait être envisagée. c) Sur avis médical.

AITUC: a) à c) Oui.

BMS: a) et b) Oui. c) Non. a) Le congé obligatoire devrait être prolongé de six semaines. b) Le congé obligatoire devrait être prolongé de deux semaines.

CITU: a) et b) Oui.

HMS: a) à c) Oui. c) Lorsque le nombre d'enfants par femme est limité à deux, et si l'un ou plusieurs des enfants viennent à décéder, il faudrait continuer d'accorder le congé de maternité jusqu'à ce qu'il y ait deux enfants survivants.

INTUC: a) à c) Oui. c) Complications avant ou après l'accouchement.

NFITU: a) et b) Non. c) Devrait être limitée à deux grossesses afin de combattre l'explosion démographique dans les pays en développement. Les prestations devraient dépendre de la productivité.

Indonésie. APINDO: a) à c) Non.

Iraq. Fédération générale des syndicats: a) et c) Oui. b) Non. c) Complications lors de l'accouchement.

Italie. La prolongation du congé de maternité devrait être prévue dans des cas précis (naissance prématurée ou naissance d'un enfant présentant des problèmes de santé particuliers, naissances multiples, familles monoparentales), avec la possibilité d'un congé facultatif lorsque l'enfant est hospitalisé.

CONFINDUSTRIA: a) à c) Devrait être réservé à la négociation collective ou à la législation nationale.

Jamaïque. c) Enfants mort-nés et accouchement par césarienne.

JEF: a) et c) Oui. b) Non.

Japon. b) Prolonger le congé parce que la femme est seule serait aller contre la nature médicale du congé de maternité.

NIKKEIREN: a) Pas d'objection à la prolongation du congé prénatal. b) La prolongation du congé en raison de la situation familiale doit être prise en compte en dehors du cadre de la protection de la maternité.

JTUC-RENGO: a) à c) Oui. c) Si cela est nécessaire pour le plein rétablissement après l'accouchement.

Jordanie. Chambre d'industrie d'Amman: a) Oui. b) et c) Non.

Fédération des chambres de commerce jordaniennes: a) à c) Non.

Fédération générale des syndicats jordaniens: a) Oui. b) et c) Non.

Koweït. a) Si le nombre des naissances est supérieur à deux. c) Naissance d'un enfant en mauvaise santé ou d'un enfant handicapé, souffrant de malformations.

Liban. a) Aucune disposition n'est nécessaire sur ce point. L'adoption de mesures de ce type pourra être envisagée si l'Etat poursuit des objectifs démographiques particuliers. c) Maladie directement provoquée par l'accouchement si la femme a épuisé son droit au congé de maladie ordinaire. Cette question devrait relever de la législation nationale. Des questions demeurent quant aux conséquences de ces mesures sur les prestations en espèces et les prestations médicales.

Lituanie. c) Complications lors de l'accouchement.

Confédération des entrepreneurs/employeurs lituaniens: a) et b) Oui.

Centrale des syndicats lituaniens: a) et b) Oui.

Fédération lituanienne du travail: a) et b) Oui.

Syndicat des travailleurs lituaniens: a) à c) Oui. c) Choc émotionnel grave pendant l'accouchement ou la grossesse.

Unification des syndicats lituaniens: a) à c) Oui. c) Handicap ou maladie chronique de la mère.

Luxembourg. c) Naissance prématurée.

Malaisie. MAPA: a) à c) Non. Le congé de maternité est octroyé en raison de l'accouchement.

MEF: a) à c) Non. a) L'accouchement a lieu au même moment. Le fait que la naissance soit simple ou multiple est sans conséquence. b) Les mères élevant seules leur enfant ne devraient recevoir aucun privilège supplémentaire en raison de leur seule situation matrimoniale.

Mali. c) Maladie de l'enfant. Evénements particuliers, la circoncision par exemple.

Maroc. c) Complications attestées par un certificat médical.

FCCIS: a) et b) A négocier.

CDT: c) Oui. c) Les cas de maladie liés à la grossesse.

Maurice. a) La durée de cette prolongation devrait être fixée librement par les Etats Membres. c) Maladie provoquée par l'accouchement.

MEF: a) à c) Non.

Mexique. Ces cas devraient être réglementés par la négociation collective.

Mozambique. b) Il existe d'autres solutions pour assurer la garde de l'enfant pendant que la mère est au travail. c) Maladie de la mère ou de l'enfant après la fin du congé de maternité.

OTM: a) à c) Oui. c) Jeunes femmes qui n'ont pas l'habitude de prendre soin de nouveau-nés.

Namibie. NEF: a) Oui. b) et c) Non. a) Les prestations en espèces devraient être couvertes par d'autres fonds de l'Etat, l'aide sociale par exemple quand cela est possible. b)  D'autres dispositifs d'aide sociale devraient pourvoir à ce besoin particulier.

NUNW: a) à c) Oui. c) Accouchement par césarienne.

Nicaragua. b) L'expression "chef de famille" ou "chef de ménage" serait préférable.

Niger. c) Accouchement avec complications rendant nécessaire un suivi médical.

Norvège. a) et b) En application de la législation nationale, la période donnant droit à des prestations, et donc au congé, peut être prolongée dans le cas de naissances multiples ou si le parent a l'entière responsabilité de l'enfant. c) En application de la législation nationale, le congé de maternité peut être prolongé tant que la personne intéressée a droit à recevoir des prestations de maternité de l'assurance nationale.

Nouvelle-Zélande. a) et b) Le congé peut être prolongé jusqu'à cinquante-deux semaines, ce qui est considéré comme suffisant dans le cas des naissances multiples. Toutes les salariées peuvent bénéficier de cette prolongation indépendamment de leur situation matrimoniale. c) Il n'est pas nécessaire de dresser la liste des cas particuliers. Une phrase générale devrait reprendre tous les cas où l'un des parents a besoin d'un congé pour prendre soin de l'enfant, y compris le cas de l'adoption.

Oman. b) Il n'y a pas de raison d'opérer une discrimination dans ce cas.

Pakistan. a) et c) Le congé de maternité peut être prolongé pour des raisons de santé. b)  Selon les obligations religieuses et sociales du pays.

PNFTU: a) à c) Oui.

Papouasie-Nouvelle-Guinée. a) Selon les circonstances. c) Uniquement pour des problèmes médicaux résultant de complications survenues lors de l'accouchement.

Pays-Bas. a) Les naissances multiples ne supposent pas nécessairement une convalescence plus longue pour la mère. Si une prolongation du congé est nécessaire, elle devrait être accordée sur des considérations de santé. b) Le temps nécessaire pour la convalescence est le même dans le cas d'une mère seule et dans celui d'une femme mariée ou vivant en concubinage.

Pérou. CUT: a) Oui. b) et c) Non. b) Les responsabilités familiales devraient être prises en compte au moyen du congé parental. c) Les autres cas devraient être couverts par les congés de maladie.

Philippines. a) Toute décision visant la prolongation du congé de maternité dans le cas de naissances multiples devrait être prise en consultation avec les employeurs et les travailleurs. c) Les autres cas peuvent être pris en compte par d'autres réglementations relatives à la santé.

Pologne. La législation en vigueur prévoit la prolongation du congé de maternité dans le cas de naissances multiples. La prolongation du congé de maternité pour les mères seules demanderait l'amendement du Code du travail.

KPP: a) et b) Oui.

OPZZ. a) à c) Oui.

Portugal. c) Naissance d'un enfant gravement handicapé.

CIP: a) à c) Non.

CAP: a) Oui. b) Non.

CGTP: a) et b) Oui.

UGT: c) Naissance d'un enfant handicapé.

Roumanie. c) Femmes handicapées, femmes vivant dans des zones rurales où les examens médicaux sont plus difficiles à effectuer, femmes travaillant dans des secteurs économiques comportant des risques pour la mère et le fœtus.

Conseil national des petites et moyennes entreprises privées: a) à c) Non. a) Des congés supplémentaires pourraient être accordés pour des raisons de santé. b) Les congés supplémentaires pour prendre soin d'un enfant ne doivent pas nécessairement être liés au congé de maternité. c) Les cas où la santé de la mère ou de l'enfant est en jeu devraient être pris en considération dans le cadre du congé de maladie.

CSDR: a) à c) Non.

Royaume-Uni. Il faudrait prévoir des normes minimums s'appliquant dans les circonstances normales. Les dispositions supplémentaires s'appliquant aux autres circonstances devraient relever de la législation et de la pratique nationales.

Slovaquie. c) Pour prendre soin d'un enfant handicapé.

Slovénie. c) Naissance prématurée; enfant gravement handicapé.

Suisse. VSA: Oui.

Suriname. ASFA: a) et c) Oui. b) Non. c) Mère abandonnée ou enfant en mauvaise santé.

FAL: a) Oui. b) et c) Non.

République arabe syrienne. a) Le congé de maladie ordinaire peut être utilisé. b) Ce droit est entériné par la convention relative aux droits de l'enfant, bien que la loi reconnaisse les relations légitimes (mariage).

République tchèque. c) Naissance d'un enfant demandant des soins particuliers.

UZS CR: a) à c) En général, non. Devrait relever de la législation nationale.

Togo. c) Sur ordonnance expresse du médecin traitant.

Trinité-et-Tobago. b) Sur des bases qui devront être clairement précisées.

ECA: a) et c) Oui. b) Non.

NATUC: a) et b) Oui. a) Il faut la souplesse du congé supplémentaire, étant donné que la responsabilité et la charge de travail augmentent.

Tunisie. a) et b) La durée maximale de la prolongation sera fixée par la législation nationale.

Turquie. a) à c) Un congé sans solde pourrait être possible.

TISK: a) à c) Non. c) La convention fixe la durée minimale du congé de maternité. En cas de besoin, des congés supplémentaires peuvent être accordés. Il ne serait souhaitable ni du point de vue de la théorie ni de celui de la pratique d'inclure dans la recommandation une disposition spécifique pour des cas très exceptionnels.

TÜRK-IS: a) et b) Oui. a) à c) Ces cas entrent dans le cadre de la convention n^o 156.

Ukraine. b) Il est difficile de définir l'objectivité de ce critère social. c) Complications lors de l'accouchement.

Uruguay. Chambre de commerce nationale et Chambre des industries: a) à c) Non.

Venezuela. c) Femmes souffrant d'une maladie ou d'un handicap physique, psychologique ou professionnel.

CTV: a) Il ne devrait pas y avoir de dispositions de ce type pour les naissances normales.

Viet Nam. c) Problèmes de santé de la mère ou de l'enfant.

Zimbabwe. a) Cette section devrait aussi figurer dans la convention. c) Naissance d'un enfant handicapé, naissance avant terme, accouchement par césarienne ou complications lors de la naissance qui rendent certains soins nécessaires pour la mère ou pour l'enfant.

ZCTU: a) et c) Oui. b) Non. c) Accouchement avec intervention chirurgicale.

Cette question proposait une nouvelle disposition relative à la prolongation du congé de maternité dans le cas de naissances multiples, lorsque la mère est seule pour élever son enfant et dans d'autres cas qui pouvaient être précisés dans les réponses. S'agissant du cas des naissances multiples, la majorité des gouvernements et aussi des organisations d'employeurs et de travailleurs sont favorables à cette prolongation. Il ressort des réponses que la législation d'un certain nombre de pays prévoit déjà une prolongation limitée du congé de maternité tel qu'envisagé au point 7 (1). Ainsi qu'il est mentionné dans un grand nombre de réponses, cette prolongation est justifiée par le fait qu'en cas de naissances multiples la mère et les enfants peuvent avoir besoin de plus de temps pour se rétablir, et que plusieurs enfants donnent plus de travail. Un nombre non négligeable de gouvernements et un petit nombre d'organisations d'employeurs sont opposés à cette disposition, considérant que, si une période supplémentaire de rétablissement s'impose, elle doit être considérée comme une prolongation du congé pour raisons médicales. Compte tenu du soutien majoritaire dont elle bénéficie, cette disposition a été incorporée aux conclusions proposées sous le point 15 (3).

La disposition relative à la prolongation du congé de maternité des mères élevant seules leur enfant n'a pas été suffisamment appuyée pour être retenue. L'alinéa c) de la question demandait de suggérer d'autres cas pouvant justifier une prolongation du congé de maternité. Divers "autres cas" sont effectivement précisés dans les commentaires mais, de l'avis du Bureau, aucun ne recueille beaucoup d'appuis. Le Bureau note que de nombreux commentaires portent sur la santé de la mère, et qu'il s'agirait donc de cas relevant du point 8 (2) des conclusions proposées. Beaucoup d'autres suggestions ont trait à la santé et à la prise en charge de l'enfant. Un syndicat déclare que ces questions devraient être traitées dans le cadre de la convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981.
 

Qu. 16(1)

La femme devrait-elle, dans la mesure du possible, pouvoir exercer librement son choix en ce qui concerne le moment auquel elle entend prendre la partie non obligatoire de son congé de maternité avant ou après l'accouchement?

Nombre total de réponses: 101.

Affirmatives: 70. Afrique du Sud, Algérie, Angola, Argentine, Australie, Barbade, Bélarus, Belgique, Botswana, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, République de Corée, Cuba, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, Guyana, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, République islamique d'Iran, Italie, Jamaïque, Kenya, Koweït, Lettonie, Mali, Maroc, Maurice, République de Moldova, Mozambique, Namibie, Niger, Nouvelle-Zélande, Oman, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suriname, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 21. Allemagne, Autriche, Bahreïn, Bulgarie, République centrafricaine, Costa Rica, Croatie, Finlande, France, Ghana, Grèce, Japon, Jordanie, Lituanie, Malaisie, Suisse, République arabe syrienne, Tadjikistan, République tchèque, Togo, Zimbabwe.

Autres: 10. Arabie saoudite, Bénin, Congo, Danemark, Liban, Luxembourg, Mexique, Nicaragua, Norvège, Tchad.

Afrique du Sud. BSA: L'expression "pouvoir exercer librement" est trop forte. Les dates du congé devraient être fixées en accord avec l'employeur.

Algérie. Sous réserve que ce soit immédiatement après l'accouchement.

Allemagne. Le congé de maternité est absolument nécessaire pour la santé de la mère et de l'enfant, et ne devrait donc pas être une affaire de choix. Cette observation ne s'applique pas aux congés parentaux pris après le congé de maternité.

DAG: Oui. Cette partie non obligatoire du congé correspondrait au congé parental allemand.

Arabie saoudite. Conformément à la législation nationale.

Argentine. La femme devrait pouvoir choisir sur avis médical.

CGT: C'est la mère qui devrait choisir la date du début du congé.

Australie. Tout congé devrait être non obligatoire et la mère devrait pouvoir en choisir le début et la fin à sa convenance. Un certificat médical attestant de sa bonne santé pourrait être demandé si elle choisit de reprendre son travail dans les six semaines qui suivent l'accouchement.

Autriche. Même la durée du congé de maternité non obligatoire devrait être précisée.

ÖGB: Oui.

Azerbaïdjan. Confédération des syndicats de l'Azerbaïdjan: Non. Le but du congé de maternité est de protéger la santé de la mère et de l'enfant.

Bahreïn. La partie non obligatoire du congé de maternité doit être prise immédiatement après la partie obligatoire de ce congé.

Barbade. La femme devrait pouvoir choisir librement de réduire le congé prénatal pour prolonger le congé postnatal si sa santé physique et mentale le permet.

Belgique. Ce choix revient à la femme. S'agissant d'une recommandation, les termes "dans la mesure du possible" pourraient être supprimés.

CNT: Le congé maternité ne devrait pas être scindé. Il serait utile d'inscrire dans l'instrument le principe de l'unicité du congé de maternité.

Bénin. La notion de partie non obligatoire du congé de maternité devrait être explicitée.

COSI: Oui.

Botswana. Pour plus de souplesse.

Brésil. CNC et CNI: Non.

CNF: Non. Les dispositions de la convention sont suffisantes sous leur forme actuelle. Le prolongement de la période de congé devrait toujours être prononcé par un médecin.

République centrafricaine. Cela aurait des conséquences défavorables sur les activités de l'entreprise.

Chili. Le congé est prescrit par un médecin et ne devrait pas être modifié à la demande de la patiente. Ce congé est destiné à protéger la santé et faciliter les soins pendant la grossesse et la convalescence de la mère. Le congé pourrait être réglementé de manière volontaire pour tout ce qui excède les minima légaux dans chaque pays.

Chine. Une liberté de choix absolue n'est pas forcément compatible avec les exigences médicales. La femme devrait pouvoir choisir en consultation avec son médecin.

Colombie. En principe, ce choix revient à la mère, mais dans les limites fixées par la loi conformément aux connaissances médicales sur la grossesse et sur les effets que le travail a sur cet état.

Congo. Elle devrait se conformer aux dispositions sanitaires destinées à protéger son état de santé.

République de Corée. La femme devrait avoir le droit de choisir librement, selon sa situation personnelle, santé physique et mentale y compris.

Cuba. Pour autant que cela ne va pas contre l'avis médical et que la femme n'effectue pas des travaux dangereux pour sa santé.

Danemark. Cette question devrait être du ressort des législations nationales de chaque Etat Membre.

Conseil de l'égalité de statut: Oui, en consultation avec l'employeur de la femme.

Dominique. CSA: Non.

DAWU: Oui. En consultation avec un médecin.

DTU: Oui.

WAWU: Oui.

Egypte. A la condition qu'un nombre minimum de jours soit fixé pour le congé autorisé qui suit l'accouchement, afin de garantir que la mère reçoit les soins nécessaires.

Fédération des industries égyptiennes: Non.

Equateur. Si elle a droit à un congé, elle peut choisir en accord avec les parties concernées.

UGTE: Non. La totalité de la période de congé doit être obligatoire.

Espagne. Cela est conforme à nos normes et à celles de l'Union européenne.

Estonie. Ce choix devrait être possible s'il se fonde sur des considérations de santé et sur des recommandations médicales.

Etats-Unis. USCIB: Oui. Cette question met en évidence que les Etats ne devraient pas statuer sur la durée ou les limites du congé de maternité.

AFL-CIO: Oui.

Ethiopie. La femme devrait être autorisée à reporter une partie de son congé de maternité pour d'autres problèmes imprévus rendant des soins nécessaires, pour elle ou pour son enfant.

Finlande. Il faudrait donner priorité aux besoins de la mère, mais en accord avec l'employeur. Dans les pays où le congé parental existe, la partie non obligatoire du congé de maternité est en général superflue. Des dispositions portant sur la durée minimale de chaque partie du congé sont nécessaires. Il faudrait toujours respecter un délai de préavis raisonnable.

France. CFDT: Oui.

CFE-CGC: Réserves sur la possibilité d'exercer librement ce choix de manière systématique.

CFTC: Oui. Permet une liberté et une adaptation du droit à la situation particulière de la salariée.

CGT-FO: Oui.

Ghana. Les législations nationales devraient préciser clairement le moment où la femme enceinte a le droit de prendre son congé.

NCWD: Oui.

TUC: Oui.

Honduras. COHEP: Oui.

Inde. La femme enceinte est la personne la mieux placée pour décider quand elle doit prendre la partie non obligatoire de son congé de maternité.

AITUC: Oui. Les femmes devraient pouvoir choisir quand elles désirent prendre leur congé de maternité.

BMS: Oui. L'utilisation du congé prénatal dépend de plusieurs facteurs, relatifs à la santé et aux impératifs du travail notamment, si bien que la future mère est la personne la mieux placée pour savoir quand elle doit prendre la partie non obligatoire de son congé.

NFITU: Non. Cela affecterait les intérêts des employeurs et la productivité.

Indonésie. Pour autant que c'est en considération de la santé de la mère et de l'enfant.

APINDO: Non. Cela pourrait perturber les calendriers de travail.

République islamique d'Iran. Si un certificat médical est produit.

Iraq. Fédération générale des syndicats: Oui.

Italie. CONFINDUSTRIA: Devrait être réservé à la négociation collective ou à la législation nationale.

Jamaïque. JEF: Non.

Japon. Le congé de maternité, y compris la partie non obligatoire, devrait être un congé fourni dans une perspective médicale et tendre à la protection de la maternité. Ce serait aller contre ce point de vue de permettre à la femme de choisir librement le moment où elle entend prendre la partie non obligatoire de son congé.

NIKKEIREN: Oui. En application de la législation nationale, le congé prénatal n'est pas obligatoire. De même, la loi dispose que, pendant une partie du congé postnatal, qui est également non obligatoire, la femme peut travailler pour autant que les tâches qu'elle effectue ont été reconnues par un médecin comme ne nuisant pas à sa santé. Si ces dispositions ne sont pas considérées comme contraires à la liberté de choix de la femme, il n'y a pas d'objection sur ce point.

JTUC-RENGO: D'un point de vue médical, le congé prénatal ne devrait pas être réduit dans le but de prolonger le congé postnatal. Si la naissance a lieu plus tôt que prévu, le restant des six semaines de congé peut être pris après l'accouchement.

Jordanie. Chambre d'industrie d'Amman: Le congé de maternité ne devrait pas être scindé et devrait être pris au moment prescrit.

Fédération des Chambres de commerce jordaniennes: Oui.

Fédération générale des syndicats jordaniens: Oui.

Liban. La liberté de choix de la femme devrait respecter certaines limites et ne pas créer de problèmes d'organisation au travail. Cette liberté de choix doit se fonder sur un certificat médical déclarant que la femme peut travailler avant ou après l'accouchement sans que sa santé ou celle de son enfant en pâtisse.

Lituanie. Dans l'intérêt de la santé de la mère et de l'enfant, le congé de maternité devrait être pris au moment le plus approprié, sans liberté de choix.

Confédération des entrepreneurs/employeurs lituaniens, Centre des syndicats lituaniens, Syndicat des travailleurs lituaniens et Unification des syndicats lituaniens: Oui.

Luxembourg. La législation luxembourgeoise interdit strictement le travail des femmes enceintes pendant les huit semaines précédant la date prévue pour l'accouchement.

Malaisie. MAPA: Non. Ce serait trop libéral et pourrait jouer contre les besoins de l'entreprise en matière de personnel et contre les méthodes de travail.

MEF: Non. En raison de son état de santé, la salariée pourra être obligée de prendre son congé de maternité avant l'accouchement.

Maroc. En accord avec l'employeur.

FCCIS: Non.

Maurice. MEF: Non.

Mexique. La nature de la partie non obligatoire n'est pas claire. Les douze semaines mentionnées à la question 5 (1) sont censées être obligatoires.

Mozambique. La mère devrait reprendre son travail quand elle est sûre que son enfant ne court aucun risque et, en cas de maladie, elle devrait présenter un certificat médical.

OTM: Après la fin de la partie obligatoire du congé de maternité, les femmes devraient jouir de tous leurs droits au sein de l'entreprise.

Namibie. Pour autant que cela est recommandé par un médecin agréé.

NEF: Oui. En accord avec l'employeur.

Nicaragua. En accord avec son médecin.

Norvège. Pour autant que les conditions s'appliquant au préavis sont respectées.

Nouvelle-Zélande. Voir question 15 (1). Une approche souple, dans laquelle l'employeur et la salariée déterminent ensemble la date du début du congé, permet aux personnes intéressées d'assurer qu'elles peuvent prendre leur congé parental de la manière la mieux adaptée à leur situation particulière. Toute approche obligeant la salariée à prendre une partie donnée du congé de maternité avant l'accouchement va contre le principe de flexibilité maximum dans les relations professionnelles.

NZEF: La manière dont le congé est pris est une question qui ne concerne que les parents. En Nouvelle-Zélande, le congé parental est destiné à protéger l'emploi et non pas à assurer que les femmes respectent une période de congé obligatoire.

Oman. La femme est la mieux placée pour en décider.

Pakistan. La femme est la personne la mieux à même de juger de son propre état de santé.

Papouasie-Nouvelle-Guinée. Conformément à la législation nationale.

Pays-Bas. Etant donné l'importance du rétablissement physique de la mère, il faudrait fixer pour objectif une souplesse limitée.

FNV: Il faudrait des garanties permettant une liberté de choix véritable pour la femme. Trop souvent, l'employeur tente d'influencer la femme dans son choix.

Pérou. CUT: Si elle a obtenu un certificat médical déclarant que ce report ne nuira pas à sa santé ni à celle de son enfant.

Portugal. CIP: Pour autant que le congé est pris de manière consécutive et que ce choix tient compte du fonctionnement normal de l'entreprise.

Qatar. Dans certaines limites, notamment en ce qui concerne les limites de la période pendant laquelle ce congé pourra être pris.

Roumanie. Le droit de la femme au congé pré- et postmaternité doit être inconditionnel. La femme seule devrait décider du nombre de jours du congé de maternité qu'elle entend utiliser avant ou après l'accouchement.

Royaume-Uni. Oui, en principe. Cependant, la législation nationale devrait pouvoir fixer à quelles dates, au plus tôt et au plus tard, la femme peut choisir de faire commencer son congé.

Sri Lanka. Les règles s'appliquant au congé dépendent de l'état de santé de la femme et de son enfant.

Suisse. VSA: Oui.

Suriname. FAL: Non. Cette décision doit être prise en consultation avec le médecin.

République arabe syrienne. Le congé de maternité non obligatoire peut être payé ou non payé; il doit suivre immédiatement la période du congé obligatoire afin de protéger la santé de la mère et du nouveau-né.

Tchad. Cette disposition n'existe pas au Tchad.

République tchèque. UZS CR: Six semaines au plus avant la naissance de l'enfant.

CMK OS: Il ne devrait y avoir aucune limite à sa liberté de choix.

Togo. Le congé de maternité est un droit et un devoir. Il doit être pris pour assurer la santé de la mère et de l'enfant.

Trinité-et-Tobago. NATUC: Oui. Cette décision devrait être prise après consultation avec le médecin traitant.

Turquie. TISK: Non. Opérer une distinction entre un congé de maternité obligatoire et un congé de maternité non obligatoire pourrait empêcher la pleine réalisation des objectifs de protection qui sont ceux de la convention. En donnant à la femme le droit de choisir le moment où elle prend la partie non obligatoire de son congé de maternité, on oublie la nature médicale de l'accouchement.

TÜRK-IS: Il faut de la souplesse.

Venezuela. Si le congé s'appuie sur un certificat médical ou psychologique.

CTV: Une partie du congé pré- et postnatal devrait toujours être obligatoire. La durée du congé devrait être fixée par le médecin traitant. Cependant, une femme devrait pouvoir utiliser son congé de maternité avant la naissance. Cette question devrait faire l'objet de négociations avec l'employeur ou être couverte par la convention collective correspondante. Si tel n'est pas le cas, une disposition allant dans ce sens pourrait être introduite dans la recommandation.

Viet Nam. En accord avec l'employeur.

Zimbabwe. Cela devrait être après l'accouchement.

ZCTU: Oui. C'est la femme qui sait le mieux quand elle désire arrêter de travailler et prendre son congé.

La majorité des gouvernements soutient cette disposition quant au principe, mais plus d'un tiers d'entre eux ont émis des réserves. Beaucoup affirment qu'il est souhaitable de renforcer la liberté de choix de la femme. Cependant, plusieurs gouvernements, de même qu'un certain nombre d'organisations d'employeurs et de travail-leurs, indiquent les conditions qui devraient s'appliquer à cette disposition. Plusieurs réponses suggèrent de limiter ce droit, par différents moyens – législation nationale, certificat médical, accord entre la femme et son employeur. Certaines réponses indiquent que le but fondamental du congé de maternité, qui est de protéger la santé de la femme et celle de son enfant, ne saurait être atteint si la femme peut choisir librement la période à laquelle elle entend prendre la partie non obligatoire de son congé. Plusieurs autres affirment, au contraire, que la femme est la mieux à même de juger de ses besoins en matière de santé, en consultation avec son médecin.

Un certain nombre de réponses font état d'une incompatibilité avec des dispositions spécifiques de la législation nationale. Ainsi, dans certains pays, celle-ci prévoit que la partie non obligatoire du congé doit être prise immédiatement après le congé obligatoire ou fixe les limites de répartition du congé de maternité avant et après l'accouchement.

Selon quelques réponses, dans les pays où le congé de maternité est compris dans une période globale de congé parental, la partie non obligatoire de ce congé peut être considérée comme congé parental. Un gouvernement note que, si le congé de maternité non obligatoire est synonyme de congé parental, il n'a pas d'objection à cette disposition, mais qu'en revanche s'il est synonyme de congé de maternité, il y est opposé car l'ensemble du congé de maternité est obligatoire en vertu de la législation nationale.

Un certain nombre de réponses considèrent que cette question devrait être réglée par le biais de la législation nationale, de conventions collectives ou d'autres méthodes; les mots suivants "des mesures devraient être prises pour assurer" ont été ajoutés à cette disposition qui figure au point 5 (4) des conclusions proposées.
 

Qu. 16(2)

Lorsque l'enfant est hospitalisé après l'expiration du congé postnatal obligatoire, la femme devrait-elle avoir le droit de reporter toute période restante de son congé de maternité jusqu'à ce que l'enfant quitte l'hôpital?

Nombre total de réponses: 98.

Affirmatives: 61. Angola, Australie, Bélarus, Belgique, Brésil, Cameroun, Canada, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Congo, Croatie, Cuba, Danemark, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, Finlande, France, Ghana, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, République islamique d'Iran, Italie, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Koweït, Lettonie, Liban, Luxembourg, Mali, Maurice, République de Moldova, Mozambique, Nicaragua, Niger, Oman, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Pologne, Portugal, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suriname, République tchèque, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Venezuela.

Négatives: 29. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Autriche, Bahreïn, Barbade, Bénin, Botswana, Chili, République de Corée, Espagne, Grèce, Guyana, Japon, Lituanie, Malaisie, Namibie, Pays-Bas, Pérou, Qatar, Royaume-Uni, Seychelles, Suisse, République arabe syrienne, Tadjikistan, Tchad, Togo, Viet Nam, Zimbabwe.

Autres: 8. Arabie saoudite, Bulgarie, Costa Rica, Maroc, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Roumanie.

Afrique du Sud. Il s'agit d'une situation assez précise qui ne devrait pas être incluse dans la recommandation.

BSA: Les employeurs doivent prendre les dispositions nécessaires pour s'adapter à l'absence des salariées en congé de maternité, notamment quand celles-ci occupent des postes clés ou s'il s'agit de petites entreprises. Tout aménagement complémentaire devra être négocié avec l'employeur.

Allemagne. Du point de vue de la santé de la mère et de l'enfant, il n'y a pas de raison de faire une distinction entre le congé de maternité obligatoire et le congé de maternité non obligatoire. Cette distinction est également défavorable à l'employeur tant du point de vue de la clarté de la situation juridique que pour l'organisation du personnel.

DGB: Non. Le but de congé de maternité est de protéger la santé de la mère. Dans ce cas, d'autres mesures devraient pouvoir s'appliquer.

DAG: Oui, mais seulement si ce congé est pris sous la forme d'un congé parental.

Angola. La législation sociale doit être relativement souple dans le but de répondre aux besoins des parties concernées.

Arabie saoudite. Conformément à législation nationale.

Argentine. CGT: Oui. La législation devrait prévoir la prise de congés pour prendre soin de membres de la famille.

Australie. Si l'on considère que le but de la convention est de protéger la santé de la mère et que, pour se rétablir de l'accouchement, la mère a besoin d'une certaine période de congé, alors reporter ce congé revient à faire courir à la femme un risque superflu et injuste. Si le congé a pour but de permettre à la femme de soigner l'enfant, alors il devrait plutôt être pris en compte dans le cadre de la convention n^o 156.

ACTU: Oui.

Autriche. BAK: Oui.

ÖGB: Oui.

Azerbaïdjan. Confédération des syndicats de l'Azerbaïdjan: La formulation de la question n'est pas claire.

Bahreïn. Le congé de maternité appartient à la mère. Elle ne peut pas demander à reporter ce congé, et ni son emploi du temps ni son travail ne doivent être affectés par l'admission de son enfant à l'hôpital ou sa sortie.

Belgique. L'hospitalisation peut avoir lieu pour de nombreuses raisons sans rapport avec la naissance. Il faut que le lien avec le congé de maternité soit maintenu, faute de quoi il s'agirait d'un autre type de congé.

CNT: D'autres solutions telles que le congé parental pourraient également être envisagées.

Bénin. Le médecin décidera si l'état de santé de l'enfant nécessite l'assistance de la mère.

COSI: Oui.

Botswana. La femme devrait épuiser la période restante du congé de maternité puis prendre sur son congé annuel ou demander un congé sans solde.

Brésil. Conformément à la législation de chaque Etat Membre.

CNC et CNI: Non.

CNF: Oui. Dans le cas contraire, des moments de liberté pourraient être accordés pendant la journée de travail.

Bulgarie. Ministère du Travail et de la Politique sociale: Oui.

Ministère de la Santé et ministère de la Justice et de l'Intégration européenne juridique: Non.

Canada. Certaines juridictions ne permettent pas cette scission du congé de maternité et une province n'a pas de congé parental. Cela peut poser des problèmes pour cette sous-section.

CCE: Aucune position sur ce point à cette période-ci de la discussion.

CTC: Oui, quoique, dans l'idéal, il faudrait un congé supplémentaire quand l'enfant quitte l'hôpital.

Chili. Les congés pour prendre soin d'un enfant malade ne poursuivent pas le même but que les congés postnatals, si bien qu'il ne semble ni justifié ni raisonnable de les confondre. Le congé pour prendre soin d'un enfant malade devrait pouvoir être accordé à l'un ou à l'autre des parents.

CPC: Oui.

Chine. Les femmes devraient avoir droit à prendre l'ensemble de leur congé de maternité, mais non de le prolonger. Ce congé supplémentaire devrait être considéré comme un congé de maladie ou comme un congé d'un autre type.

Colombie. Les normes générales du travail prennent déjà en considération ce type de congé en cas de force majeure.

Comores. Sur présentation d'un certificat attestant l'hospitalisation de l'enfant.

Congo. Compte tenu de l'âge de l'enfant.

République de Corée. Si l'on introduit trop de souplesse dans le congé de maternité, cela pourrait avoir des conséquences néfastes sur la sécurité de l'emploi.

Costa Rica. Ces cas dépassent les garanties minimales envisagées par la convention. Ce devrait être aux Etats Membres de choisir en accord avec leur situation économique et leur système de sécurité sociale.

Danemark. DA: Conformément aux règlements nationaux.

Dominique. CSA: Non.

DAWU: Un prolongement du congé de maternité pourrait être demandé.

DTU: Après la fin de tout congé postnatal obligatoire, la femme est censée reprendre son travail. Des dispostions légales devraient être prises pour permettre à la femme de prendre des moments de congé afin de prendre soin d'un enfant hospitalisé.

WAWU: Oui.

Egypte. Fédération des industries égyptiennes: Non.

Fédération des syndicats égyptiens: Oui.

Equateur. CONAMU: Oui. Le congé devrait être prolongé jusqu'à ce que l'enfant quitte l'hôpital.

UGTE: Oui.

Espagne. CIG: Oui.

CCOO: Oui. Le congé est indépendant de l'absence pour prendre soin d'un enfant. Dans tous les cas, il faudrait étudier une formule de congé facultatif pour prendre soin d'un enfant qui devrait être accessible au père comme à la mère.

Estonie. Les règlements devraient être souples.

Etats-Unis. USCIB: Cette question met en évidence que les Etats ne devraient pas statuer sur la durée ou les limites du congé de maternité.

Ethiopie. Seulement si elle a déjà reporté une partie de son congé de maternité.

Finlande. Cela devrait dépendre de l'état de santé de l'enfant.

TT, LTK, Fédération des entreprises finlandaises et KT: Non. Il faut laisser libre choix aux Etats Membres sur ce point.

France. CFDT: Oui. Notamment en cas de prématurité.

CGT-FO: Oui. Cette période devrait être prise en compte dans le congé postnatal.

Ghana. A condition qu'un certificat médical soit présenté.

NCWD: Elle devrait avoir un congé supplémentaire sur recommandation d'un médecin ou d'un hôpital reconnu par le gouvernement.

GEA: Non.

Honduras. Si sa présence est nécessaire pour s'occuper de l'enfant.

COHEP: Non. La législation devrait prévoir un cas comparable à celui des maladies survenant pendant les vacances, mais ce congé ne devrait pas dépasser deux semaines.

Inde. Selon la santé de la mère et de l'enfant.

NFITU: Non.

Indonésie. En fonction de la santé de la mère et de l'enfant.

APINDO: Non. Un autre type de congé peut être obtenu.

République islamique d'Iran. Sur avis d'une commission médicale.

Iraq. Fédération générale des syndicats: Oui.

Italie. CONFINDUSTRIA: Devrait être réservé à la négociation collective ou à la législation nationale.

Jamaïque. JEF: Oui, mais le congé devrait être prolongé jusqu'à ce que l'enfant quitte l'hôpital.

Japon. L'objectif du congé postnatal doit être le rétablissement après l'accouchement. Prolonger ce congé à d'autres fins est contraire au but de la protection de la maternité. En cas de besoin, ces prolongements de congés devraient être pris en considération dans un autre cadre, l'aménagement du travail pour élever un enfant par exemple.

NIKKEIREN: Le terme de maternité renvoie à un état propre à la femme, et il ne devrait pas être utilisé pour désigner l'état de son enfant ou de son époux.

JTUC-RENGO: Oui.

Jordanie. Chambre d'industrie d'Amman: Non. Le congé de maternité est destiné à la fois à la mère et à l'enfant et ne doit pas être reporté.

Liban. La femme doit avoir le droit d'aller travailler après la partie obligatoire du congé postnatal. Une femme pourra prendre une partie encore non utilisée de son congé annuel pour le but mentionné.

Lituanie. Le congé de maternité est destiné au rétablissement de la santé de la mère et ne doit donc pas être reporté.

Confédération des entrepreneurs/employeurs lituaniens, Centre des syndicats lituaniens, Fédération lituanienne du travail, Syndicat des travailleurs lituaniens et Unification des syndicats lituaniens: Oui.

Malaisie. MEF: Non. Le congé de maternité devrait être pris d'un bloc, sans interruption.

Maroc. Sous réserve d'un accord entre la femme et son employeur.

FCCIS: Oui.

CDT: Oui.

Maurice. MEF: Non.

Mexique. Cette prestation pourrait être discutée dans le cadre de la négociation collective. Le congé de maternité ne devrait pas être prolongé en raison de l'hospitalisation de l'enfant.

Mozambique. La période nécessaire, dont la durée sera fixée par les médecins, devra être considérée comme un congé de maladie.

Namibie. En principe non, mais une exception pour raison médicale devra être prévue.

NEF: Oui. Si un accord peut être conclu avec l'employeur et si cela n'a pas de conséquence sur les prestations en espèces et les prestations médicales auxquelles la mère a droit.

NUNW: Oui.

Norvège. En application de la législation nationale, la période pendant laquelle l'indemnité de maternité est versée peut être reportée si l'enfant est admis dans une institution sanitaire, et le congé des parents est alors prolongé d'autant. Cette disposition est valable quand l'enfant est admis à l'hôpital avant la fin de la période où l'indemnité est due.

Nouvelle-Zélande. Etant entendu que le but est d'assurer que la mère peut prendre soin de son enfant, il faut laisser la législation nationale déterminer quels sont les moyens qui permettront de parvenir à ce but.

NZEF: La disposition proposée ne constitue pas nécessairement une solution satisfaisante à un problème délicat.

Pakistan. PNFTU: Oui.

Papouasie-Nouvelle-Guinée. Cela dépend de facteurs médicaux.

Pays-Bas. Ce report du congé ne correspond pas au but essentiel du congé de maternité, qui est d'instituer une période pour le rétablissement physique de la mère. Une solution devrait être trouvée sous la forme d'un congé d'allaitement ou d'un congé parental postérieurs.

Pérou. Cette question peut être réglée par la négociation collective ou des accords individuels.

CUT: Les situations de ce type doivent être réglées au cas par cas.

Philippines. Seulement si la période restante est reportée dans la limite fixée pour le congé de maternité.

Portugal. CIP: L'interruption du congé pourrait augmenter la durée totale de l'absence, ce qui peut nuire au fonctionnement de l'entreprise. Cette disposition ne devrait pas être incluse dans la recommandation.

Qatar. Il serait difficile de prendre en compte l'absence de la mère du lieu de travail en raison de l'hospitalisation de son enfant.

Roumanie. Le congé postnatal devrait compléter, et être remplacé ici par, le congé pour prendre soin d'un enfant malade.

Conseil national des petites et moyennes entreprises privées et CSDR: Oui.

Royaume-Uni. Les dispositions complémentaires s'appliquant à des circonstances particulières devraient être laissées à la législation et à la pratique nationales.

Seychelles. Le droit à bénéficier d'un congé maladie au nom de l'enfant est entériné dans la législation nationale.

Slovénie. Seulement dans le cas de maladies graves.

Suisse. VSA: Oui.

Suriname. FAL: Non.

République arabe syrienne. Le congé doit être continu pour protéger la santé de la mère et de l'enfant.

République tchèque. Conformément à la législation et aux pratiques nationales.

Togo. Le congé de maternité doit être pris en une fois. Aucune partie de ce congé ne devrait pouvoir être reportée.

Tunisie. Dans la mesure du possible.

Turquie. TISK: Non. La convention pourrait comprendre une disposition permettant d'accorder à la mère un congé postnatal supplémentaire si nécessaire. De la sorte, il ne serait plus nécessaire d'inclure la disposition proposée dans la recommandation.

Uruguay. Chambre de commerce nationale et Chambre des industries: Non.

Viet Nam. Cette protection est excessive et pourrait décourager les employeurs d'employer des femmes.

Zimbabwe. Ce congé devrait être prolongé dans le cadre d'un autre type de congé. Il a été prouvé que le report du congé de maternité était contre-productif et qu'il peut décourager l'emploi des femmes.

ZCTU: Oui, autant que possible.

Dans l'ensemble, les gouvernements et les organisations de travailleurs soutiennent cette disposition. Elle correspond au point 15 (5) des conclusions proposées. Tel que rédigé, ce point s'inspire d'exemples de lois nationales qui prennent en compte la situation particulière de la femme dont l'enfant est hospitalisé pendant la partie non obligatoire de son congé postnatal. Plusieurs réponses indiquent que ces circonstances demandent de la souplesse. La question de l'accord de l'employeur a aussi été soulevée.

Un nombre non négligeable de gouvernements et de nombreuses organisations de travailleurs sont opposés à cette disposition. Beaucoup ont répondu que le but du congé de maternité est avant tout le rétablissement de la mère, et que le congé pris pour s'occuper d'un enfant malade après sa sortie de l'hôpital répond à un besoin différent. Plusieurs réponses posent la question de l'utilité de reporter le congé, considérant que la mère pourrait être amenée à se rendre à l'hôpital fréquemment. Un certain nombre préconisent le recours à d'autres types de congés pour prolonger l'absence de la femme de son travail: congé parental, congé pour prendre soin d'un enfant, congé sans solde, autres formes de congé spécial. Vu le soutien dont elle bénéficie, cette disposition a été intégrée aux conclusions proposées sans modification. La Conférence souhaitera peut-être se pencher sur les questions soulevées dans les réponses qui sont exposées ci-dessus.

Prestations de maternité
 

Qu. 17

Les prestations en espèces auxquelles la femme a droit pendant son congé de maternité et toute prolongation éventuelle devraient-elles être portées, chaque fois que cela est réalisable, à un montant égal à la totalité des gains antérieurs ou du montant pris en considération pour le calcul des prestations?

Nombre total de réponses: 101.

Affirmatives: 78. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Autriche, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Botswana, Brésil, Cameroun, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Costa Rica, Croatie, Cuba, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Ghana, Grèce, Honduras, Hongrie, Indonésie, République islamique d'Iran, Italie, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Mali, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nicaragua, Niger, Oman, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Portugal, Qatar, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, Suriname, République arabe syrienne, Tadjikistan, Tchad, République tchèque, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Ukraine, Uruguay, Viet Nam, Zimbabwe.

Négatives: 10. Australie, Bahreïn, République de Corée, Guyana, Japon, Namibie, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Thaïlande, Turquie.

Autres: 13. Arabie saoudite, Bulgarie, Canada, République centrafricaine, Congo, Danemark, Equateur, Inde, Koweït, Liban, Maroc, Norvège, Pologne.

Afrique du Sud. BSA: Toute prolongation des prestations devrait faire l'objet d'une négociation collective. Cette question ne devrait pas figurer dans une recommandation.

Allemagne. En général, une femme salariée ne devrait pas subir de perte de gains, suite à une grossesse ou à une naissance et devrait donc être assurée, pendant son congé de maternité, de conserver un revenu équivalent à ses gains antérieurs nets. La salariée doit toutefois satisfaire à certaines conditions. Les prestations en espèces équivalentes aux gains antérieurs ne sont pas des augmentations au sens où l'entend cette question. Une autre question est de savoir qui va payer ces prestations.

BDA: Non.

Arabie saoudite. En application de la législation nationale.

Argentine. Les prestations devraient être égales à la moyenne des gains antérieurs.

CGT: Oui. Les prestations en espèces devraient être directement fonction des gains de la femme et elles devraient être suffisantes pour couvrir ses besoins essentiels.

Australie. Une prestation forfaitaire serait plus équitable compte tenu de l'inégalité des gains des travailleuses. En Australie, les femmes perçoivent soit 100 pour cent de leurs gains de la part de leur employeur, soit une somme forfaitaire de la part du gouvernement. Il ne serait pas approprié que la sécurité sociale financée sur les fonds publics par l'Etat fournisse 100 pour cent des gains des femmes, car cela serait inéquitable et trop coûteux.

ACTU: Oui.

Autriche. Une prestation équivalente aux gains antérieurs serait préférable.

Azerbaïdjan. Confédération des syndicats de l'Azerbaïdjan: Oui. Elles devraient être portées à un montant égal à la totalité des gains des femmes, compte tenu de l'inflation.

Bahreïn. Il n'y a aucune raison d'augmenter les prestations en espèces pendant le congé de maternité. Seuls les salaires dus pendant la période en question doivent être pris en considération.

Belgique. Voir question 8.

Bénin. COSI: Oui. Il est impérieux d'appliquer cette mesure au Bénin et en Afrique afin d'aider les familles. Cette politique permettra de faire baisser les taux de mortalité maternelle et infantile encore très élevés.

Brésil. En application de la législation nationale qui régit la protection sociale.

CNC et CNI: Non.

CNF: La prestation minimale devrait toujours être égale aux gains perçus pendant l'emploi.

Bulgarie. Ministère du Travail et de la Politique sociale: Oui.

Ministère de la Justice et de l'Intégration européenne juridique: Non. Les prestations en espèces auxquelles la femme a droit pendant son congé de maternité représentent 100 pour cent du salaire de base fixé par le contrat de travail.

Canada. Le fait de donner l'équivalent du salaire intégral pendant le congé de maternité constituerait une charge considérable pour les fonds publics et/ou les assurances privées ou pour les employeurs. Il est vrai néanmoins que cette prestation permettrait de mettre les femmes à l'abri de toute difficulté financière. Elle permettrait également à la femme d'établir un juste équilibre entre son travail et ses responsabilités familiales pendant l'interruption de son activité professionnelle.

CCE: Les pays doivent faire des efforts raisonnables pour diminuer les incidences économiques de la maternité pour la travailleuse. Cependant, cette compensation doit être en lien direct avec la capacité financière des pays.

CTC: Oui, à condition que l'on fixe un montant maximum en fonction du salaire professionnel moyen.

République centrafricaine. Voir question 9.

Chili. Il est inadmissible que la maternité soit source de difficultés économiques.

CPC: Prestations conformes à ses gains antérieurs.

Chine. Les prestations versées pendant le congé de maternité doivent être égales au montant des gains antérieurs. Toutefois, les Etats Membres devraient pouvoir s'autoriser une certaine flexibilité pour les questions de prolongation ou de prestations dues pendant "toute prolongation".

Chypre. A condition que l'on prenne en compte toute réduction ou exonération d'impôts ou de cotisations de sécurité sociale afin que les prestations en espèces nettes ne soient pas supérieures au salaire net.

Colombie. Les prestations doivent rester les mêmes que lorsque la femme travaillait. En cas de congé supplémentaire, les prestations pourraient être équivalentes aux prestations maladie.

Congo. Ce montant devrait correspondre à la totalité des gains antérieurs en sus du montant pris en considération pour le calcul des prestations.

République de Corée. Le montant des prestations de maternité en espèces devrait, lorsque cela est possible, être augmenté à long terme. Toutefois, comme de nombreux pays ne peuvent encore accorder le congé et les prestations de maternité nécessaires, il est irréaliste de prescrire que les prestations de maternité soient portées à un montant égal à la totalité des gains antérieurs, même pendant la période de prolongation. Il vaudrait mieux adopter une démarche pratique pour atteindre les objectifs de protection de la maternité plutôt que de s'en tenir à une discussion théorique qui n'a rien à voir avec la réalité.

FKTU: Oui.

Cuba. Le montant pris en considération pour le calcul des prestations.

Danemark. C'est la législation nationale qui réglemente les prestations de maternité.

DA: Cette question ne devrait pas figurer dans la recommandation.

FTF: Les pays doivent pouvoir proposer des dispositifs flexibles.

LO: Il devrait être possible de faire figurer ces réglementations dans les conventions collectives.

Dominique. CSA: Oui.

DAWU: Oui.

DTU: Oui.

WAWU: Oui.

Egypte. Dans les limites du salaire de la travailleuse, de sorte que ce congé soit un congé payé.

Equateur. La meilleure solution consiste à déterminer un pourcentage du salaire; lorsque celui-ci augmente, les prestations augmentent également.

CONAMU: Oui.

UGTE: Oui. Les revenus d'une travailleuse ne devraient pas être réduits pendant sa maternité.

Etats-Unis. Conseil des Etats-Unis pour les entreprises internationales: Non. Les prestations de maternité devraient être accordées sur la même base que les prestations servies pour toute autre incapacité.

AFL-CIO: Oui, à condition toutefois que les prestations soient complétées par des mécanismes appropriés d'aide sociale si le remplacement du salaire ne suffit pas, à lui seul, à fournir un niveau de vie convenable à la femme et à son enfant.

Ethiopie. A condition que la situation le permette et que cette pratique soit réalisable.

Finlande. Les incidences financières et les problèmes qui surgissent lorsqu'il s'agit de concilier le travail et la vie de famille peuvent dissuader les femmes d'avoir des enfants. Dans une société où la population est vieillissante, il ne faudrait pas décourager les femmes d'avoir des enfants.

TT, LTK, Fédération des entreprises finlandaises et KT: Non. Le montant des prestations sociales dépend de nombreux facteurs différents, y compris les ressources financières d'un pays. Les prestations de maternité ne devraient pas bénéficier d'un traitement spécial par rapport aux autres prestations sociales.

France. CNPF: Non.

Ghana. Ces prestations doivent être déterminées selon la situation du pays.

GEA: Non. Aucune prestation en espèces ne doit être servie en dehors du salaire.

Guyana. Les prestations en espèces devraient être fonction du montant des gains pris en considération pour le calcul des prestations.

Honduras. Elles doivent être équivalentes au salaire qu'elle a reçu ou qu'elle doit recevoir.

COHEP: Non, pour éviter que la maternité ne devienne une source de gain financier et qu'elle ne fasse obstacle à l'intégration des femmes au travail. Une telle mesure serait discriminatoire à l'égard des femmes.

Inde. Ces prestations devraient être égales aux trois quarts de la rémunération mensuelle moyenne calculée sur les trois ou six derniers mois.

AITUC: Oui. Elles doivent être égales à la totalité des gains antérieurs de la femme.

BMS: Oui. Les Membres qui peuvent se le permettre devraient accorder des prestations en espèces égales à la totalité des gains antérieurs de la femme.

CITU: Oui.

INTUC: Oui.

NFITU: Les prestations en espèces devraient être égales aux gains antérieurs et être fonction de la productivité.

Iraq. Fédération générale des syndicats: Oui.

Japon. Le montant ou le taux des prestations en espèces devrait être déterminé par chacun des Etats Membres en fonction de la situation de son pays.

NIKKEIREN: Si les prestations en espèces devaient être portées à un montant égal à la totalité des gains antérieurs, ce serait instituer une norme de référence déraisonnable et donc inacceptable. Le sous-paragraphe (1) du paragraphe 2 de la recommandation n^o 95 ne constitue pas une norme raisonnable qui doit servir de référence, et elle doit donc être supprimée.

JTUC-RENGO: Oui.

Jordanie. Chambre d'industrie d'Amman: Oui, si cela est possible et si les budgets le permettent.

Koweït. Si l'économie et le système de sécurité sociale sont suffisamment développés.

Lettonie. Le montant pris en considération pour le calcul des prestations.

Liban. Pour atteindre cet objectif, il faut que la situation financière de chacun des pays le permette.

Lituanie. Fédération lituanienne du travail: Non.

Malaisie. MAPA: Non.

MEF: Non. Ces prestations doivent se limiter à la rémunération de base uniquement.

MTUC: Oui, à la totalité des gains.

Maroc. Les prestations en espèces devraient être portées, chaque fois que cela est réalisable, au montant pris en considération pour le calcul des prestations.

FCCIS: Oui.

CDT: Oui.

Maurice. MEF: Voir question 9.

Mexique. Les prestations en espèces devraient être égales à la totalité des gains de la femme.

Mozambique. Cette décision devrait être du ressort de chacun des Etats Membres.

OTM: Les prestations devraient être fonction de ses gains antérieurs.

Namibie. Voir question 9.

NEF: Non. Toutes prestations en espèces devraient correspondre à un montant minimum fixé par la législation et la réglementation nationales.

NUNW: Oui.

Norvège. Les prestations de maternité sont calculées sur la base du revenu de la personne en question.

Nouvelle-Zélande. Il serait préférable que l'octroi des prestations en espèces fasse l'objet d'un accord entre l'employeur et les travailleurs ou soit régi par la législation et la réglementation nationales. Cette question dépend du régime dont relèvent les femmes en congé de maternité: sont-elles assujetties à un régime d'assurance sociale constitué par cotisations ou sont-elles toutes au bénéfice d'un régime universel de protection sociale?

Oman. A condition que le montant des prestations soit déterminé par l'entité pour laquelle la femme travaille.

Pérou. CUT: Le libellé "ou du montant pris en considération pour le calcul des prestations" devrait être supprimé.

Philippines. La femme devrait percevoir la totalité de ses revenus pendant son congé de maternité. Elle a besoin de la totalité de ses gains antérieurs, voire plus, pour subvenir pleinement à son entretien et à celui de son enfant, dans de bonnes conditions de santé et selon un niveau de vie convenable.

Pologne. Les prestations de maternité sont, dès le départ, égales à 100 pour cent de la rémunération d'une femme.

KPP: Oui.

OPPZ: Oui.

Portugal. Oui. Voir question 9 (1).

CIP: Le calcul des prestations ne devrait pas figurer dans un texte international; il devrait plutôt être du ressort de la législation nationale des Etats Membres.

UGT: Oui. Cette disposition devrait figurer dans la convention.

Royaume-Uni. Les Membres devraient être libres de déterminer le montant des prestations de maternité conformément à la législation nationale, à condition toutefois qu'ils accordent un taux minimum correspondant au paiement des prestations maladie.

Sri Lanka. Il faudrait prendre en compte la totalité des gains antérieurs pour le calcul des prestations.

République tchèque. UZS CR: Porter les prestations en espèces au montant total des gains antérieurs constituerait une lourde charge. Cette décision ne peut que relever de la législation nationale. Voir réponse à la question 9 (1) a) et b).

CMK OS: Oui. Cette mesure ne devrait pas relever de la volonté de l'organe législatif du pays.

Togo. Oui, conformément à la législation nationale du travail et à la pratique nationale.

Trinité-et-Tobago. ECA: Ce point n'est pas clair.

NATUC: Oui, sinon le niveau de vie de la femme va baisser.

Tunisie. Le relèvement des prestations à 100 pour cent des gains antérieurs devrait être une possibilité mais non pas une obligation, cela pour tenir compte de la diversité des capacités économiques des pays et de leurs systèmes de sécurité sociale.

Turquie. Les dispositions relatives aux prestations en espèces devraient être souples.

TISK: Le montant des prestations en espèces devrait dépendre de la pratique nationale.

TÜRK-IS: Oui.

Uruguay. Chambre de commerce nationale et Chambre des industries: Non. Elles doivent être définies en fonction de la situation de chacun des pays et de sa législation nationale.

Venezuela. CTV: Les prestations en espèces doivent être conformes aux taux servis par la sécurité sociale pour le congé de maladie.

Viet Nam. Cela dépend de la situation du pays.

Zimbabwe. Les prestations doivent être portées à un montant égal à la totalité des gains, la sécurité sociale complétant la partie restante.

ZCTU: Oui. Les prestations en espèces doivent être fixées à 100 pour cent du gain antérieur de la femme, conformément au paragraphe 2 (1) de la recommandation n^o 95.

Une majorité concluante de réponses est favorable à cette disposition qui reflète le paragraphe 2 (1) de la recommandation n^o 95. Le principe, à l'évidence, fait l'objet d'un large consensus, à savoir que la femme ne doit pas subir de perte de gains ni de risque pour sa santé ou celle de son enfant en raison d'un manque de revenus pendant son congé de maternité.

Comme pour la question 9 (1) a) et b), de nombreuses réponses indiquent une préférence pour l'une des deux méthodes et plusieurs justifient leur choix. Il y a deux fois plus de réponses favorables à l'idée de porter les prestations à un montant égal à la totalité des gains antérieurs de la femme qu'à celle de les porter au montant pris en considération pour le calcul des prestations. Le Bureau a toutefois retenu les deux options, à savoir porter les prestations à un montant égal à la totalité soit du gain antérieur de la femme, soit "de son gain tel que pris en considération pour le calcul des prestations", ce libellé ayant été modifié pour l'aligner sur le point 9 (3) examiné ci-dessus.

Plusieurs réponses soulignent que le niveau des prestations en espèces dépendra de la situation économique de chaque Membre. Un certain nombre considère qu'il doit être déterminé par la législation nationale et que toute prolongation des prestations devrait faire l'objet d'une négociation collective. Un gouvernement exprime sa crainte que le remplacement de la totalité du salaire pendant le congé de maternité n'impose un fardeau injustifié aux programmes d'assurance publics ou privés, tandis qu'un autre souligne que cette question suppose l'existence d'un régime de sécurité sociale, ce qui n'est pas le cas dans tous les pays. L'expression "chaque fois que cela est réalisable" au point 16 tient compte de ces considérations.

Le point 16 des conclusions proposées va au-delà de la disposition du paragraphe 2 (1) de la recommandation n^o 95, qui envisage seulement de fixer le taux des prestations de maternité à 100 pour cent du gain antérieur de la femme pris en considération pour le calcul des prestations. Le remplacement de la totalité du revenu n'est pas envisagé. La formulation retenue par le Bureau, avec les quelques modifications indiquées ci-dessous, figure au point 16 des conclusions proposées.
 

Qu. 18

Les prestations médicales visées à la question 11 ci-dessus devraient-elles, dans la mesure du possible, comprendre: a) les soins donnés à son cabinet, à domicile, à l'hôpital ou dans un autre établissement de soins par un médecin généraliste ou par un spécialiste; b) les soins donnés par des sages-femmes diplômées ou par d'autres services de maternité, à domicile, à l'hôpital ou dans d'autres établissements de soins; c) le séjour dans un hôpital ou autre établissement de soins; d) tous les médicaments, fournitures pharmaceutiques et médicales, analyses et examens prescrits par un médecin ou une autre personne qualifiée; e) les soins dentaires et chirurgicaux?

Réponse globale à la question 18:

Nombre total de réponses: 12.

Affirmatives: 5. Australie, Hongrie, Norvège, Pays-Bas, Portugal.

Autres: 7. Costa Rica, Etats-Unis, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande, Fédération de Russie, Suisse.

Sous-paragraphe a) :

Nombre total de réponses: 88.

Affirmatives: 75. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Autriche, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Botswana, Brésil, Bulgarie, Cameroun, République centrafricaine, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Congo, République de Corée, Croatie, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Finlande, France, Ghana, Grèce, Guyana, Honduras, Inde, Indonésie, République islamique d'Iran, Italie, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Koweït, Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Mali, Maurice, République de Moldova, Mozambique, Nicaragua, Niger, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Philippines, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suriname, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Trinité-et-
Tobago, Tunisie, Ukraine, Uruguay, Viet Nam, Zimbabwe.

Négatives: 6. Bahreïn, Namibie, Oman, République arabe syrienne, Togo, Turquie.

Autres: 7. Arabie saoudite, Canada, Chili, Cuba, Danemark, Ethiopie, Norvège.

Sous-paragraphe b) :

Nombre total de réponses: 88.

Affirmatives: 76. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Autriche, Bahreïn, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Botswana, Brésil, Bulgarie, Cameroun, Canada, République centrafricaine, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Congo, République de Corée, Croatie, Danemark, Egypte, Emirats arabes unis, Equateur, Finlande, France, Ghana, Grèce, Guyana, Honduras, Inde, Indonésie, République islamique d'Iran, Italie, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Koweït, Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Mali, Maurice, République de Moldova, Mozambique, Nicaragua, Niger, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suriname, Tadjikistan, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam, Zimbabwe.

Négatives: 8. Cuba, Espagne, Namibie, Oman, Pérou, République arabe syrienne, Togo, Turquie.

Autres: 4. Chili, Ethiopie, Maroc, Norvège.

Sous-paragraphe c) :

Nombre total de réponses: 86.

Affirmatives: 77. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Autriche, Barbade, Belgique, Bénin, Botswana, Brésil, Bulgarie, Cameroun, Canada, République centrafricaine, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Congo, République de Corée, Croatie, Cuba, Danemark, Egypte, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Finlande, France, Ghana, Grèce, Guyana, Honduras, Inde, Indonésie, République islamique d'Iran, Italie, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Koweït, Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Mali, Maurice, République de Moldova, Mozambique, Nicaragua, Niger, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Philippines, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suriname, Tadjikistan, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Viet Nam, Zimbabwe.

Négatives: 5. Bahreïn, Namibie, Oman, République arabe syrienne, Togo.

Autres: 4. Chili, Ethiopie, Maroc, Norvège.

Sous-paragraphe d) :

Nombre total de réponses: 87.

Affirmatives: 76. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Autriche, Bahreïn, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Botswana, Brésil, Bulgarie, Cameroun, Canada, République centrafricaine, Chine, Chypre, Colombie, Comores, République de Corée, Croatie, Cuba, Egypte, Emirats arabes unis, Equateur, Estonie, Finlande, France, Ghana, Grèce, Guyana, Honduras, Inde, République islamique d'Iran, Italie, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Koweït, Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Mali, Maurice, République de Moldova, Mozambique, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Philippines, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suriname, Tadjikistan, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Viet Nam, Zimbabwe.

Négatives: 6. Espagne, Namibie, Niger, Oman, République arabe syrienne, Togo.

Autres: 5. Chili, Danemark, Ethiopie, Maroc, Norvège.

Sous-paragraphe e):

Nombre total de réponses: 85.

Affirmatives: 68. Afrique du Sud, Algérie, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Autriche, Barbade, Belgique, Bénin, Botswana, Brésil, Bulgarie, Cameroun, Canada, République centrafricaine, Chili, Chypre, Colombie, Comores, République de Corée, Croatie, Cuba, Egypte, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Finlande, Ghana, Grèce, Guyana, Honduras, Inde, République islamique d'Iran, Italie, Jamaïque, Jordanie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Mali, Maurice, République de Moldova, Mozambique, Nicaragua, Niger, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Philippines, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Tadjikistan, République tchèque, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Viet Nam, Zimbabwe.

Négatives: 8. Allemagne, Bahreïn, Chine, Namibie, Oman, Suriname, République arabe syrienne, Togo.

Autres: 9. Congo, Danemark, Ethiopie, Koweït, Liban, Maroc, Norvège, Nouvelle-Zélande, Tchad.

Afrique du Sud. a) à e) Oui. e) Si les soins dentaires et chirurgicaux ont un rapport avec la grossesse.

BSA: a) Il faut bien veiller à ce que les prestations médicales ne fassent pas l'objet d'abus et qu'elles ne soient pas fournies au détriment des autres salariés ou des personnes dans le besoin. e) Prouver qu'il y a un lien direct entre la grossesse et les soins dentaires demandés risque d'être difficile.

Algérie. d) Au titre de la maternité, si ces prestations sont liées à l'accouchement. Autrement, au titre des prestations d'assurance maladie. e) Sous réserve de justifications médicales et au titre de la maladie et non pas de la maternité.

Allemagne. e) Ces soins relèvent des prestations de maladie et non pas des prestations de maternité.

BDA: a) à e) Oui.

DGB: a) à e) Oui.

DAG: a) à e) Oui.

Arabie saoudite. a) Conformément à la législation nationale.

Argentine. CGT: a) à e) Oui. a) La mère devrait pouvoir bénéficier de soins donnés par un spécialiste pendant sa grossesse et son accouchement et le nourrisson de soins néonatals dispensés par un spécialiste. La continuité des soins doit être garantie. b) Les soins devraient être donnés par un personnel compétent, si possible dans des établissements de bonne réputation qui observent des règles d'hygiène rigoureuses.

Australie. a) à e) Les résidents australiens bénéficient gratuitement de la plupart des prestations médicales liées à la maternité dans le cadre du régime universel des soins de santé. Dans les pays dépourvus d'un tel système, ces prestations pourraient être fournies par le biais de divers mécanismes d'assurance.

ACTU: a) à e) Oui.

Azerbaïdjan. Confédération des syndicats de l'Azerbaïdjan: a) à e) Oui.

Barbade. a) Ces prestations doivent être fournies par le système public de soins de santé.

Belgique. CNT: a) à e) Il n'y a pas lieu d'aller aussi loin dans le détail. Le texte devrait faire apparaître clairement l'importance d'une politique préventive plutôt que curative.

Bénin. COSI: a) à e) Oui. Cette politique permettra de faire baisser les taux de mortalité maternelle et infantile encore très élevés en Afrique.

Brésil. CNC et CNI: a) à d) Oui. e) Les soins chirurgicaux: oui; les soins dentaires: non.

CNF: a) Non. b), d) et e) Oui. a) Toujours donnés par un spécialiste. b) Seulement en l'absence d'un spécialiste.

Canada. a) Le système public d'assurance de santé au Canada fournit toutes les prestations médicales nécessaires. b) Dans la mesure où le système national de soins de santé prévoit que les soins puissent être donnés par des sages-femmes. c) à e) Dans la mesure où ces prestations sont couvertes par le système public d'assurance de santé.

CCE: a) à e) Ce point n'est pas approprié dans une convention sur des normes de travail.

CTC: a) à d) Oui.

Chili. a) L'octroi de soins de santé appropriés nécessite la participation et la supervision d'un médecin compétent. Il ne faudrait envisager de dispenser des soins à domicile que si, pour des raisons médicales, il s'avère impossible de transférer la femme dans une clinique. Toutefois, une bonne partie de ces soins peut être fournie par une sage-femme. b) Ajouter "à son cabinet"; avec la même réserve que celle formulée pour les soins à domicile. c) Si le séjour est prescrit par le médecin. d) En fixant une limite maximale pour éviter un excès de prescriptions médicales, tout en envisageant que cette limite puisse être dépassée dans des circonstances exceptionnelles.

CPC: a) à d) Oui. Conformément au plan de santé que la femme a souscrit. e) Si ces soins sont prévus par le plan de santé de la femme.

Chine. a) En général, les soins devraient être fournis par un médecin généraliste ou par une sage-femme et, si nécessaire, par un spécialiste. Cela contribuerait à réduire les dépenses. c) Seulement si cela est nécessaire. d) Toutefois, la mesure dans laquelle ces médicaments et examens sont prescrits doit être conforme aux critères de base de la pratique médicale en vigueur dans chacun des pays. e) En principe, non. Il n'est pas approprié de mélanger les soins dentaires et les soins de maternité. Les soins chirurgicaux ne devraient être dispensés qu'en cas d'accouchement non naturel, comme lorsqu'il y a section du périnée ou naissance par césarienne.

Congo. a) à d) Oui. e) Cela pourrait être laissé à l'appréciation de chaque Etat.

République de Corée. a) à e) Chaque Etat Membre devrait, dans toute la mesure possible, offrir toute une série de services médicaux dans le cadre du système de sécurité sociale et notamment par le biais de l'assurance maladie.

KEF: b) et e) Non.

Costa Rica. a) à e) Les prestations médicales servies avant, pendant et après l'accouchement devraient être suffisantes pour assurer de bonnes conditions de santé à la mère et à son enfant, comme le veut la législation nationale et conformément au système de sécurité sociale en vigueur.

Cuba. a) Elles devraient comprendre les soins donnés par un médecin généraliste ou par un spécialiste, selon la pathologie de la grossesse, à son cabinet ou à l'hôpital, et devraient également comprendre les soins stomatologiques. b) Il faudrait avoir accès au personnel médical le plus qualifié. c) Selon la pathologie de la grossesse et la situation du pays.

Danemark. a) Les prestations de santé devraient être d'une qualité suffisante pour ne pas mettre en danger la santé de la mère et de l'enfant. d) Les règles régissant les prestations médicales devraient être fixées au plan national. e) L'octroi des soins dentaires devrait dépendre de la pratique de chacun des pays.

DA: a) L'OIT ne devrait pas fixer de normes dans ses instruments.

Dominique. CSA: a), b) et d) Non. c) et e) Oui. e) Seulement s'ils ont un lien avec la grossesse.

DAWU: a) à e) Oui.

DTU: a) à c) Non. d) à e) Oui. a) Cette mesure pourrait donner lieu à des abus. b) Les coûts des congés et des services devraient être en rapport avec les coûts des soins dispensés dans les établissements publics. La femme doit avoir le choix, mais elle doit assumer les frais supplémentaires dus à son choix.

WAWU: a) à e) Oui. e) Les soins dentaires ont une importance toute particulière au cours de la grossesse.

Egypte. a) à e) Selon les dispositions de la loi sur l'assurance médicale.

Fédération des syndicats égyptiens: a) à e) Oui, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans chaque Etat.

Equateur. UGTE: a) à e) Oui. a) Tous les soins essentiels devraient être fournis par un personnel compétent.

Espagne. a) Dans la mesure du possible. Les exemples énumérés vont bien au-delà des dispositions du paragraphe 2 (2) de la recommandation n^o 95. e) S'ils sont dus à la maternité. Il semble excessif de prescrire une protection dentaire et chirurgicale sans poser aucune limite.

CIG: a) à e) Oui.

CCOO: a) à e) Oui.

Estonie. e) Il est extrêmement important d'inclure ce point dans une recommandation.

Association estonienne des syndicats: a) à c) Oui.

Etats-Unis. a) à e) Les prestations de maternité devraient être accordées sur la même base que les autres prestations médicales.

USCIB: a) à e) Non.

AFL-CIO: a) à e) Oui. e) Si ces soins sont nécessaires à la santé et au bien-être de la mère ou de l'enfant.

Ethiopie. a) à e) Beaucoup de ces dispositions figurent dans les conventions collectives. e) Cela dépend du service médical fourni.

CETU: a) à d) Oui. e) Non.

Finlande. TT, LTK et Fédération des entreprises finlandaises: a) à e) Non.

France. CNPF: a) à e) Oui.

CFDT: a) à e) Oui. e) Les soins chirurgicaux liés à la grossesse; l'état de la dentition peut être aggravé par la grossesse.

CFE-CGC: a) à e) Oui.

CFTC: a) à e) Oui. c) Pas de limite supérieure. e) Les soins dentaires, dans le cas où les difficultés sont importantes.

CGT-FO: a) à e) Oui.

Ghana. NCWD: a), b) et e) Oui. b) Les soins donnés par les sages-femmes diplômées et par des services de maternité agréés. c) à e) Une partie.

GEA: a) à e) Oui. e) Pas pour la fourniture des dentiers.

Inde. AITUC: a) à d) Oui. Ces prestations devraient être gratuites pour les femmes enceintes.

BMS: a) à e) Oui. b) Les femmes devraient pouvoir recourir aux meilleurs services existants. e) Si ces soins ont un lien avec la maternité.

NFITU: a) Selon les besoins. b) Non. c) Dans un hôpital ou dans un établissement de soins où les coûts sont les mêmes qu'à l'hôpital. e) Les soins chirurgicaux en cas de complications à l'accouchement.

Indonésie. a) à e) Comme cela figure au paragraphe 2 (2) de la recommandation n^o 95.

APINDO: a) à e) Oui, à la discrétion de l'entreprise.

Iraq. Fédération générale des syndicats: a) Oui.

Italie. CONFINDUSTRIA: a) à e) Devrait être réglé par voie de négociation collective ou par voie législative.

Jamaïque. JEF: a) à d) Oui. e) Oui pour les soins chirurgicaux, non pour les soins dentaires.

Japon. a) à e) Il n'est pas nécessaire de fournir des prestations médicales en nature. Il devrait également être possible de verser de l'argent à la femme pour l'aider à faire face à ces frais médicaux, indépendamment des prestations en espèces qu'elle peut percevoir pour subvenir à son entretien. Voir questions 8 et 11.

NIKKEIREN: a) à e) Au Japon, les prestations médicales comprennent les soins visés aux points a) à e).

JTUC-RENGO: a) à e) Oui.

Jordanie. Chambre d'industrie d'Amman: a) à e) Non. L'employeur n'a rien à voir avec les prestations médicales et il est seulement tenu, de par la loi, d'accorder le congé de maternité.

Fédération des chambres de commerce jordaniennes: a) à d) Oui. e) Non.

Koweït. e) La fourniture des soins dentaires devrait se limiter aux cas pathologiques et la prévention devrait faire l'objet d'une attention toute particulière. Il convient d'éviter la chirurgie plastique coûteuse.

Liban. a) à d) Dans la mesure du possible, conformément à la législation nationale. e) Les soins dentaires et chirurgicaux sont prévus par la législation nationale, mais c'est un décret ministériel qui détermine les conditions d'octroi des droits et des prestations.

Lituanie. e) Seulement en cas d'urgence.

Confédération des entrepreneurs/employeurs lituaniens: a) à e) Oui. d) et e) Selon les modalités des compagnies d'assurances, des caisses d'assurance maladie et de l'assurance de l'employeur.

Unification des syndicats lituaniens: a) à d) Oui. e) Non.

Malaisie. a) à e) Dans certaines limites.

MAPA: a) à e) Non.

MEF: a) à e) Non. Les prestations médicales accordées à une femme salariée ne tiennent pas compte normalement des prestations liées à la grossesse et à la naissance.

MTUC: a) à d) Oui. e) Non. a) A domicile, en cas d'accouchement à domicile.

Mali. a) à e) Oui. a) Pour tenir compte des faiblesses des moyens et des infrastructures sanitaires dans les pays en développement. d) La qualification devra être sous-tendue par une autorisation à exercer. e) Dans des établissements autorisés.

Maroc. b) Les soins donnés par des sages-femmes dans des établissements hospitaliers publics. c) Le séjour dans les hôpitaux. d) Les médicaments et examens nécessaires. e) Les soins chirurgicaux.

FCCIS: a) à e) A négocier entre les partenaires sociaux (convention collective).

CDT: a) à e) Oui.

Maurice. a) à e) Oui. c) Sous la responsabilité d'un médecin généraliste ou d'un spécialiste. d) Prescrits par un médecin.

MEF: a) à e) S'ils sont dispensés dans des hôpitaux publics.

Mexique. a) à e) Dans cette question, les dispositions relatives aux prestations médicales devraient être plus générales et être regroupées sous un seul libellé comme les soins médicaux, chirurgicaux, hospitaliers et prophylactiques. La définition des prescriptions, des lieux et des spécialités devrait relever de la législation de chacun des pays.

Mozambique. b) A condition que la qualité des soins soit garantie. c) Si un tel séjour permet de bénéficier de soins meilleurs et d'un équipement plus perfectionné. e) Si nécessaire.

OTM: a) à e) Oui, selon le niveau de développement de chaque pays.

Namibie. a) Devraient être fournis dans le cadre de l'aide médicale et ne devraient pas être liés aux prestations de maternité.

NEF: a) à d) Oui. e) Non. a) à b) Le rôle de l'accoucheur traditionnel est essentiel dans les zones rurales éloignées. Pour que ces services soient pris en compte, il faut inclure les soins à domicile. e) Ce domaine spécialisé doit faire l'objet d'un examen distinct.

NUNW: a) à e) Oui. c) Dans la mesure où il s'impose sur le plan médical.

Nicaragua. c) Les conditions de séjour sont déterminées par la sécurité sociale. e) Ces soins doivent être pris en charge par la sécurité sociale.

Niger. b) La femme doit bénéficier de conditions qui facilitent sa maternité. c) Sans perdre de vue l'aspect financier. d) L'employeur pourrait garantir une prise en charge partielle à un taux donné. e) Sans perdre de vue l'aspect financier de certains soins dentaires et chirurgicaux.

Norvège. a) à e) La recommandation révisée devrait fixer des directives pour les prestations médicales visées dans la convention, comme à la question 11. La législation nationale devrait, dans la mesure du possible, prévoir les prestations spécifiées aux points a) à e). d) En dehors des hôpitaux et des établissements de soins, les prestations ne sont en général versées que pour couvrir les frais des médicaments indispensables, plutôt que des médicaments dits "de confort". e) Pas les soins dentaires courants de prévention.

Nouvelle-Zélande. a) à e) La question des prestations médicales devrait être réglée par le système de santé des Etats Membres, plutôt que par des conventions du travail. Il ne devrait y avoir aucune mention de ces prestations dans quelque instrument que ce soit. a) Voir question 1. Les Etats devraient tout mettre en œuvre pour que les femmes puissent bénéficier de prestations médicales de maternité adéquates. Une prescription générale demandant que des prestations médicales suffisantes soient servies aux femmes enceintes ou allaitantes, ou à leurs enfants, serait aussi efficace, sinon plus, que les dispositions en question. C'est à la législation et à la réglementation nationales de déterminer les prestations exactes qu'il convient de fournir. b) Cette question devrait être laissée au libre choix de l'intéressée, selon ses propres préférences, compte tenu de la législation et de la pratique nationales. c) à e) Voir questions 1 et 18 a). L'hospitalisation devrait être possible, le cas échéant. d) Lorsque des ressources sont requises pour assurer un bon traitement médical, celles-ci devraient entrer dans le cadre des prestations médicales. e) La relation entre soins dentaires et grossesse n'est pas suffisamment évidente pour justifier l'inclusion des soins dentaires dans ces prestations. Les soins chirurgicaux, lorsqu'ils sont nécessités par l'état de grossesse, devraient être dispensés au titre des prestations médicales, dans des limites raisonnables.

Oman. a) à e) Cette question est du ressort de la législation nationale ou de la réglementation de l'entreprise où travaille la femme, ou elle dépend des modalités du contrat conclu entre la femme et son entreprise.

Papouasie-Nouvelle-Guinée. a) à e) Du moment que les travailleuses sont affiliées à un régime de pension ou d'assurance maladie.

Pays-Bas. a) à e) A la condition que l'on puisse réclamer une contribution personnelle (participation du malade aux frais) et dans la mesure où les soins médicaux sont liés à la grossesse et/ou à l'accouchement.

FNV: a) à e) Il ne devrait pas être permis de faire participer le malade aux frais pour les dépenses liées à la grossesse et à l'accouchement. Voir question 11.

Pérou. CUT: a) à e) Oui.

Pologne. KPP: a) à e) Oui.

OPZZ: a) à e) Oui.

Portugal. a) à e) Dans la mesure du possible.

CIP: a) à e) La description des prestations médicales ne devrait pas figurer dans un instrument international, mais devrait relever de la législation nationale.

CAP: a) à e) Oui.

CGTP: a) à e) Oui.

Qatar. a) à e) A condition que les prestations fournies aient un lien avec la grossesse et la naissance de l'enfant.

Roumanie. Conseil national des petites et moyennes entreprises privées: a), c) et e) Oui. b)  et d) Non. b) Ces prestations pourraient être spécifiées dans des conventions collectives en fonction des ressources disponibles. d) Seuls les médicaments et les fournitures pharmaceutiques prescrits par un médecin, qu'il s'agisse d'un médecin généraliste ou d'un spécialiste recommandé par un médecin généraliste. e) Seuls les soins ayant un lien avec la grossesse.

Fédération de Russie. a) à e) Ces prestations sont prévues par la législation nationale.

Suisse. a) à e) On peut se demander s'il ne serait pas plus opportun de compléter la question 11 figurant dans le projet de convention.

VSA: a) à e) Oui.

Suriname. e) Le gouvernement ne voit aucun lien direct entre les soins dentaires et la maternité.

ASFA: a) à d) Oui. e) Non, à moins que les soins dentaires ou chirurgicaux ne soient dus à la grossesse.

FAL: a) à e) Oui.

République arabe syrienne. a) à e) Cette question devrait être du ressort de la législation et de la réglementation nationales.

Tchad. e) Oui pour les soins chirurgicaux. Non pour les soins dentaires.

République tchèque. UZS CR: a) à e) Oui. Il faudrait fournir l'ensemble de ces services de santé, y compris aux femmes immigrées et aux femmes sans travail.

CMK OS: a) à e) Oui. L'octroi de ces prestations ne doit pas relever uniquement de la législation nationale.

Trinité-et-Tobago. ECA: a) à d) Oui. e) Non.

NATUC: a) à e) Oui.

Turquie. a) et b) Ces points devraient relever de la législation nationale.

TISK: a) à e) Les prestations accordées pendant la maternité doivent être fonction de la situation économique des Etats Membres qui en sont à divers niveaux de développement. Les prestations médicales devraient être déterminées par la législation et la pratique de chacun des Etats Membres.

TÜRK-IS: a) à e) Oui.

Uruguay. Chambre de commerce nationale et Chambre des industries: a) à e) Non. En fonction de la législation et de la situation économique de chaque pays.

Venezuela. CTV: a) à e) Oui.

Zimbabwe. a) à e) Soit par l'intermédiaire d'un programme d'aide médicale existant, ou sinon aux frais de la salariée.

ZCTU: a) à e) Oui. d) et e) Si ces prestations ont un lien direct avec les soins de maternité.

La plupart des gouvernements, ainsi que des organisations d'employeurs et de travailleurs, sont favorables à cette disposition qui précise la disposition relative aux prestations médicales figurant aux points 9 (1) et 9 (5) des conclusions proposées. Cette proposition reprend en substance le paragraphe 2 (2) de la recommandation n^o 95. Un grand nombre de réponses soulignent que les services médicaux liés à la grossesse devraient être dispensés conformément à la législation nationale ou aux conventions collectives. Quelques réponses objectent que les prestations médicales fournies pendant le congé de maternité relèvent davantage des programmes publics d'assistance médicale que du congé de maternité. Quelques autres font valoir que les prestations devraient être servies en fonction du régime d'assurance des soins médicaux de l'intéressée. Certains gouvernements, ainsi que des organisations d'employeurs, déclarent expressément que les employeurs ne devraient pas être tenus de fournir des prestations médicales. Certaines réponses émettent des doutes sur l'opportunité d'inclure une liste de services médicaux dans un instrument international sur les normes du travail. Le sous-paragraphe e) relatif à la fourniture de soins dentaires et chirurgicaux paraît bénéficier d'un soutien un peu moins net que les sous-paragraphes a) à d) relatifs aux autres types de soins. Certaines réponses ne voient guère de lien causal entre la grossesse et les soins dentaires et se demandent si l'alinéa e) est nécessaire dans une recommandation sur la protection de la maternité.

Selon le Bureau, l'expression "devraient comprendre" dans cette disposition signifie que la liste des services médicaux énumérés n'est pas exhaustive. Les Membres pourraient fournir des prestations médicales supplémentaires, conformément à la législation nationale, aux conventions collectives, aux régimes d'assurance privés ou à leur niveau de développement. C'est pourquoi l'expression "conformément à la législation nationale" ou une expression semblable à celle figurant au paragraphe 2 (5) de la recommandation n^o 95 n'a pas été incluse dans la disposition. Le Bureau estime que des services médicaux autres que ceux fournis par l'Etat Membre, notamment ceux fournis en vertu de régimes d'assurance privés, pourraient être pris en considération. Cette disposition figure au point 17 des conclusions proposées.

Financement des prestations
 

Qu. 19

Les prestations en espèces et les prestations médicales devraient-elles être assurées: a) par le biais d'une assurance sociale obligatoire; b) par prélèvement sur des fonds publics; c) d'une façon déterminée par la législation et la pratique nationales?

Réponse globale à la question 19:

Nombre total de réponses: 7.

Affirmative: 1. Australie.

Autres: 6. Danemark, Hongrie, Mexique, Norvège, Pologne, Portugal.

Alinéa a) :

Nombre total de réponses: 74.

Affirmatives: 53. Algérie, Argentine, Barbade, Bélarus, Bénin, Brésil, Cameroun, République centrafricaine, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Congo, Croatie, Egypte, Equateur, Estonie, France, Grèce, Guyana, Honduras, Inde, Indonésie, République islamique d'Iran, Italie, Jamaïque, Jordanie, Koweït, Lettonie, Lituanie, Mali, Maurice, République de Moldova, Mozambique, Namibie, Nicaragua, Oman, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Royaume-Uni, Saint-Marin, Slovaquie, Suriname, Tadjikistan, République tchèque, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Ukraine, Viet Nam, Zimbabwe.

Négatives: 19. Afrique du Sud, Bahreïn, Botswana, Bulgarie, République de Corée, Cuba, Emirats arabes unis, Espagne, Etats-Unis, Ethiopie, Ghana, Kenya, Malaisie, Niger, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Sri Lanka, République arabe syrienne, Turquie.

Autres: 2. El Salvador, Luxembourg.

Alinéa b) :

Nombre total de réponses: 59.

Affirmatives: 26. Barbade, Chine, Chypre, Colombie, Croatie, Cuba, Estonie, Guyana, Jamaïque, Jordanie, Koweït, Lituanie, Luxembourg, Maurice, République de Moldova, Mozambique, Nicaragua, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Royaume-Uni, République tchèque, Trinité-et-Tobago, Ukraine, Viet Nam.

Négatives: 32. Afrique du Sud, Bahreïn, Bénin, Botswana, Brésil, Bulgarie, Cameroun, République centrafricaine, République de Corée, Egypte, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Etats-Unis, Ethiopie, Ghana, Honduras, Kenya, Mali, Namibie, Niger, Nouvelle-Zélande, Oman, Pakistan, Slovaquie, Sri Lanka, Suriname, République arabe syrienne, Tadjikistan, Thaïlande, Turquie, Zimbabwe.

Autre: 1. Inde.

Alinéa c) :

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 79. Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Arabie saoudite, Bahreïn, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Botswana, Brésil, Bulgarie, Cameroun, Canada, République centrafricaine, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Congo, République de Corée, Costa Rica, Cuba, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, Finlande, France, Ghana, Guyana, Honduras, Inde, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Koweït, Lituanie, Mali, Maroc, Maurice, République de Moldova, Mozambique, Namibie, Nicaragua, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Saint-Marin, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, Suriname, République arabe syrienne, Tchad, République tchèque, Togo, Trinité-et-Tobago, Turquie, Ukraine, Uruguay, Viet Nam, Zimbabwe.

Négatives: 3. Algérie, Egypte, Thaïlande.

Autres: 2. Autriche, Liban.

Afrique du Sud. BSA: a) La question de l'équité doit être prise en considération. Toute prestation devrait faire partie d'un régime global de sécurité sociale fondé sur l'accessibilité dans un pays donné.

Algérie. a) Les pays qui ne possèdent pas de système d'assurance obligatoire devraient au moins fournir des prestations médicales gratuites dans le cadre des structures de la santé publique.

Allemagne. b) La façon précise dont les coûts des prestations médicales et des prestations en espèces sont répartis relève de la législation nationale. Il serait tout aussi illusoire de faire peser sur les employeurs le coût total de la protection de la maternité que de les décharger de toute responsabilité à cet égard.

BDA: a) et c) Non. b) Oui. b) Les prestations de maternité devraient être entièrement financées par prélèvement sur des fonds publics. L'employeur ne devrait en aucun cas être tenu d'assumer le coût des prestations de maternité. Une responsabilité individuelle de l'employeur désavantage les femmes sur le marché du travail.

DGB: a) à c) Oui. c) L'employeur devrait compléter les prestations.

DAG: a) et c) Oui. a) La part des coûts pris en charge par l'employeur devrait être déterminée par la législation nationale. c) Les employeurs devraient verser une cotisation pour assurer l'octroi de prestations supplémentaires.

Argentine. CGT: a) Oui. b) et c) Non. b) Les fonds publics devraient servir à fournir des prestations complémentaires et couvrir les cas où des prestations ne peuvent être obtenues par d'autres sources. c) Les cotisations versées par les employeurs à la sécurité sociale devraient financer l'assurance maladie et les prestations nécessaires.

Australie. a) à c) Toutes les options ci-dessus devraient être des méthodes acceptables pour assurer les prestations.

ACTU: b) L'avantage du financement des prestations par prélèvement sur des fonds publics est que la disponibilité des prestations n'est pas subordonnée à la situation antérieure dans la profession. c) Oui. L'instrument devrait également prévoir que des prestations peuvent être fournies par les employeurs dans les secteurs public et privé par voie de conventions collectives.

Autriche. c) La question du financement devrait être déterminée par application de l'article 53 (2) du Code européen de sécurité sociale (révisé).

BAK: a) à c) Oui. b) Un niveau minimal de prestations devrait être offert aux personnes non assurées.

ÖGB: a) Oui.

Azerbaïdjan. Confédération des syndicats de l'Azerbaïdjan: a) à c) Oui. a) Uniquement des prestations en espèces. b) Des prestations médicales.

Belgique. c) Si les prestations sont financées par les cotisations des employeurs, le niveau des cotisations doit être raisonnable pour éviter les effets négatifs sur l'emploi des femmes.

Bénin. c) La situation économique des pays en développement peut ne pas permettre, dans la situation actuelle, le recours à des fonds publics.

COSI: a) à c) Oui.

Botswana. c) Il faut prendre en considération le développement économique et social de l'Etat Membre.

Brésil. a) Conformément à la législation de l'Etat Membre en matière de protection sociale.

CNC et CNI: a) et b) Non. c) Oui.

CNF: a) et c) Oui. a) Cette option doit être accessible à tous sans distinction.

Canada. CCE: c) Ce financement doit être déterminé par la législation nationale.

CTC: a) et b) Oui.

République centrafricaine. b) La conjoncture économique ne permettrait guère une telle dépense. c) Pour autant que les prestations soient assurées de façon effective.

Chili. c) Quel que soit le système de financement retenu, la convention devrait établir un principe de base: la société dans son ensemble devrait assumer le coût de la maternité car, à long terme, elle en recueillera les fruits.

CPC: c) Oui.

Chine. a) Les prestations en espèces résultant de l'allongement du congé de maternité ne devraient pas être versées par le biais d'une assurance sociale obligatoire. b) Pour offrir des prestations supérieures aux allocations de maternité réglementaires, il faudrait créer des fonds publics ou des caisses d'assistance sociale.

Chypre. a) à c) Cette question devrait être traitée dans la convention, étant entendu que a), b) et c) constituent diverses méthodes possibles.

Colombie. a) La législation sur les prestations de maternité devrait en préciser le mode de financement.

Comores. a) De façon à ne pas accroître le coût pour les employeurs et à assurer les versements des prestations.

République de Corée. Chaque Etat Membre devrait être autorisé à déterminer le système le plus adapté aux réalités qui lui sont propres, vu les problèmes complexes que soulèvent l'introduction et l'adoption d'un tel système.

Croatie. a) Le financement des prestations devrait être régi par la convention et non par la recommandation.

Association croate des employeurs: Le financement pourrait être régi par la recommandation.

Danemark. a) à c) Une décision devrait être prise en la matière, conformément à la législation et à la pratique nationales.

Dominique. CSA: a) et b) Non. c) Oui. a) Par le biais d'une assurance sociale privée. Le niveau des prestations varierait en fonction des cotisations.

DAWU: a) à c) Oui.

DTU: a) à c) Oui.

WAWU: a) Oui.

El Salvador. a) Les prestations en espèces et les prestations médicales sont financées par la sécurité sociale.

Equateur. b) Tant publics que privés.

CONAMU: b) Oui.

UGTE: a) et b) Oui. a) Ainsi que par l'entreprise qui emploie la salariée. b) Pour les femmes qui ne sont pas couvertes par une assurance sociale obligatoire.

Espagne. c) Cette disposition devrait figurer dans la convention.

CIG: a) Oui, par le biais d'une assurance sociale publique.

CCOO: b) Oui.

Estonie. c) Tous les modes de financement seraient traités.

Etats-Unis. c) Etant entendu que l'octroi de ces prestations pourra être laissé à l'appréciation du Membre.

USCIB: a) et b) Non. c) Oui.

AFL-CIO: c) Oui. Pour autant qu'un filet de protection suffisant soit mis en place pour veiller à ce que des prestations en espèces et des prestations médicales soient fournies à toutes les travailleuses, indépendamment des mécanismes de financement.

Ethiopie. a) Cette option ne sera pas nécessairement applicable dans la plupart des pays en développement où l'économie n'est pas suffisamment solide pour assurer le financement des prestations médicales par le biais de l'assurance sociale. b) Même réponse que pour l'alinéa a).

CETU: c) Oui.

Finlande. a) à c) Le mode de financement devrait être déterminé par la législation et la pratique nationales, mais toutes les mères devraient bénéficier des services médicaux.

TT, LTK et Fédération des entreprises finlandaises: a) et b) Non.

KT: a) et b) Oui.

SAK, STTK et AKAVA: a) et b) Oui.

France. CNPF: c) Oui.

CFDT: a) et c) Oui. a) L'assurance sociale couvre toutes les femmes, y compris celles sans travail. c) Après consultation des partenaires sociaux.

CFE-CGC: a) et c) Oui.

CFTC: a) et b) Oui. a) Par un organisme de type sécurité sociale. b) Pour éviter les disparités entre salariées. c) Non, sauf pour les pays bénéficiant déjà d'une assurance sociale obligatoire.

CGT-FO: a) Oui. b) et c) Non. b) A moins que l'alinéa a) ne s'applique pas.

Ghana. NCWD: a) à c) Oui.

GEA: a) et c) Oui. c) Pour assurer une cohérence dans la pratique.

Guyana. b) Des fonds publics peuvent servir à offrir une aide sociale aux sans-emploi.

Honduras. b) Les employeurs, les travailleurs et l'Etat doivent verser leurs cotisations.

COHEP: a) et c) Oui. b) Non. b) Cette question est traitée sur une base tripartite.

Hongrie. a) à c) Les moyens de financement ne devraient pas être limités. L'efficacité du financement devrait constituer la préoccupation essentielle.

Inde. b) Des fonds publics ainsi que l'assurance sociale dans le secteur non structuré.

AITUC: b) et c) Oui. a) à c) Les congés payés et autres prestations devraient être fournis par l'employeur.

BMS: a) à c) Oui.

CITU: a) à c) Oui.

HMS: a) à c) Oui.

INTUC: a) à c) Oui.

NFITU: a) Oui. b) Non. c) Il faudrait tenir compte de la situation économique, et la loi devrait freiner la forte poussée démographique.

République islamique d'Iran. a) En fonction du système de protection en vigueur dans le pays.

Iraq. Fédération générale des syndicats: a) et c) Oui. b) Non.

Italie. CONFINDUSTRIA: c) Cette question devrait être traitée dans le cadre de la négociation collective ou de la législation nationale.

Japon. NIKKEIREN: a) à c) La disposition devrait permettre aux Etats Membres de choisir entre les points a), b) ou c) en fonction de leur situation effective.

JTUC-RENGO: a) à c) Oui.

Jordanie. Fédération des chambres de commerce jordaniennes: a) Oui. b) et c) Non.

Kenya. c) A déterminer par la voie aussi bien de contrats individuels que de conventions collectives.

Koweït. b) Dans les pays où il n'existe pas de système de sécurité sociale.

Liban. c) Les prestations en espèces et les prestations médicales sont servies de manière très diverse aux salariés du secteur privé, aux fonctionnaires et aux membres des forces armées.

Lituanie. Confédération des entrepreneurs/employeurs lituaniens: a) à c) Conformément à la loi.

Centrale des syndicats lituaniens: a) à c) Oui.

Syndicat des travailleurs lituaniens: a) à c) Oui. c) La législation devrait prévoir les procédures régissant les modalités et le paiement des prestations.

Luxembourg. a) Si les cotisations à l'assurance sociale obligatoire sont versées par tous les travailleurs.

Malaisie. a) Tout dépend du contrat de travail.

MAPA: a) et b) Non. c) Oui.

MEF: a) et b) Non. c) Oui. a) L'assurance sociale ne devrait pas être obligatoire.

MTUC: a) et c) Oui. b) Non. a) Cette question devrait être laissée à l'appréciation des salariés.

Mali. a) Au moyen des cotisations versées par les travailleurs et les employeurs.

Maroc. FCCIS: a) et c) Oui. b) Si possible.

CDT: a) et c) Oui.

Maurice. a) Quand cette assurance existe. b) Uniquement pour les prestations médicales. c) Les prestations en espèces doivent être versées par l'employeur.

MEF: a) et b) Non. c) Oui.

Mexique. a) à c) Conformément aux dispositions de la législation et de la pratique nationales. Les prestations en espèces et les prestations médicales sont généralement financées de diverses manières.

Mozambique. a) Pour garantir le versement de ces prestations. b) Pour couvrir toutes les femmes, quelle que soit leur condition sociale.

OTM: c) Oui.

Namibie. a) Les prestations de maternité en espèces uniquement et seulement pour les membres cotisants.

NEF: a) et c) Oui. b) Non. b) Un financement spécial est nécessaire pour éviter l'épuisement des ressources essentielles.

NUNW: a) et c) Oui.

Niger. a) Bien des pays n'ont pas de système d'assurance sociale obligatoire. b) Certains Etats en proie à des difficultés économiques ne sont pas véritablement en mesure de supporter le coût de telles prestations. c) Chaque Etat, en collaboration avec les partenaires sociaux, devrait définir le meilleur moyen d'assurer l'octroi des prestations.

Norvège. a) à c) Conformément à la législation norvégienne, les femmes salariées sont obligatoirement assurées et doivent payer une cotisation à la sécurité sociale si leur revenu dépasse un certain montant. L'employeur verse également une cotisation. c) L'Etat Membre est le mieux placé pour se prononcer.

Nouvelle-Zélande. a) Tout instrument devrait définir une norme à atteindre plutôt qu'une méthode pour le versement des prestations. Le questionnaire prévoit la fourniture de services sociaux et, par conséquent, le maintien du revenu, d'après un système d'assurance sociale fondé sur les cotisations. Il n'envisage pas la question de savoir si le recours à un système de prestations soumis au contrôle des ressources et financé par les prélèvements fiscaux ne pourrait pas garantir tout autant, voire de manière plus efficace, le revenu de ceux qui ont besoin de cet appui. c) Toute référence à une forme quelconque de financement des prestations empêchera de nombreux pays de ratifier la convention. Les prestations telles qu'envisagées dans ce questionnaire correspondent aux services sociaux généralement offerts dans une démocratie occidentale et ne tiennent pas compte de la possibilité d'améliorer le niveau général des prestations en protégeant le droit de reprendre une activité, et en prévoyant un système de prestations supplémentaires offert à ceux qui en ont besoin au moyen d'une garantie de revenu soumise au contrôle des ressources et financée par les prélèvements obligatoires.

NZEF: a) Non. Différents moyens d'application devraient être suggérés mais non prescrits.

NZCTU: a) à c) La convention devrait donner la possibilité de choisir entre l'assurance sociale obligatoire et les fonds publics.

Oman. b) Ce prélèvement est inutile s'il existe d'autres sources de financement.

Pakistan. PNFTU: a) à c) Oui. b) Si une assurance sociale obligatoire n'existe pas.

Papouasie-Nouvelle-Guinée. c) Pour autant que la législation offre une protection suffisante aux femmes.

Pays-Bas. a) Etant donné qu'il est souhaitable que les femmes participent à la vie active, le paiement devrait être assuré par le système de sécurité sociale plutôt que par l'employeur. b) Il faut conserver la possibilité de recourir à cette option.

FNV: a) et b) Oui. Cette disposition devrait figurer dans la convention. Aucune question n'a été posée au sujet de l'article 4.8 de la convention n^o 103, qui dispose que "en aucun cas l'employeur ne doit être personnellement tenu responsable du coût des prestations dues aux femmes qu'il emploie". Cet article revêt une importance décisive. Une telle responsabilité dissuaderait l'employeur de recruter les femmes en âge de procréer.

Pérou. CUT: a) et b) Oui. Il faudrait abandonner toutes références à la législation et la pratique nationales, lesquelles devraient être adaptées aux dispositions de la convention.

Pologne. a) à c). La prestation de maternité est financée par l'assurance sociale qui, jusqu'ici, est obligatoire pour tous les salariés. A compter du 1er janvier 1999, l'assurance maladie et maternité sera obligatoire pour toutes les personnes exerçant une activité lucrative, et volontaire pour les autres.

KPP: c) Oui.

OPZZ: c) Oui.

Portugal. a) à c) La protection de la maternité et les prestations médicales sont financées séparément.

CIP: c) Oui.

CAP: c) Oui.

CGTP: a) Oui.

UGT: a), b) ou c) Cette disposition devrait figurer dans la convention.

Roumanie. c) Selon le niveau de développement économique de chaque pays.

Conseil national des petites et moyennes entreprises privées: a) à c) Oui. b) Uniquement pour les catégories de salariés qui reçoivent d'autres prestations sociales également financées par des fonds publics.

CSDR: a) à c) Oui.

Royaume-Uni. a) et b) Sous réserve des arrangements nationaux.

Slovaquie. Confédération des syndicats de la République slovaque: b) Lesdites prestations devraient être assurées par prélèvement sur des fonds publics pour certains groupes de personnes.

Sri Lanka. a) Les prestations en espèces devraient être assurées par l'employeur, alors que les prestations médicales doivent être fournies par le régime d'assurance.

Suisse. c) La convention pourrait comporter une disposition sur le financement des prestations.

VSA: a) à c) Oui. a), b) et c) sont diverses options possibles ou peuvent être cumulées.

Suriname. ASFA: a) et b) Non. c) Oui.

FAL: a) et c) Oui. b) Non.

Trinité-et-Tobago. ECA: a) et c) Oui. b) Non.

Turquie. TISK: a) à c) Donner aux Etats Membres la plus grande latitude possible en ce qui concerne le financement des prestations en espèces et des prestations médicales en améliorera la mise en application. L'introduction dans la recommandation de différentes méthodes concernant l'octroi des prestations de maternité et l'éventualité d'un système combiné inciteraient les Etats Membres dont les pratiques divergent encore dans ce domaine à considérer la convention sous un angle favorable. Cela donnerait également la possibilité d'observer les meilleures pratiques. Néanmoins, aucune obligation financière supplémentaire ne devrait être imposée aux employeurs.

TÜRK-IS: a) et c) Non. b) Oui.

Uruguay. Chambre de commerce nationale et Chambre des industries: a) et b) Non. c) Oui.

Venezuela. CTV: a) et c) Oui.

Zimbabwe. ZCTU: a) et c) Oui. c) Si une amélioration est possible dans le cadre de l'alinéa a).

Les réponses à cette question témoignent de la complexité qui entoure le financement des prestations. Les alinéas a) et b) correspondent, sur le fond, aux dispositions de la convention n^o 3 (article 3 c) ), et de la convention n^o 103 (article 4.4), qui indiquent que les prestations en espèces et les prestations médicales seront accordées soit dans le cadre d'un système d'assurance sociale, soit par prélèvement sur des fonds publics. L'alinéa c) est une disposition nouvelle qui permettrait aux Membres de fournir des prestations en espèces et des prestations médicales d'une façon déterminée par la législation et la pratique nationales.

L'alinéa c) a été inséré dans la question, en complément des deux autres méthodes prévues dans les conventions nos 3 et 103, compte tenu de la diversité des modes de financement de ces prestations à l'échelle nationale, comme il est mentionné dans plusieurs réponses. Dans de nombreux pays, les prestations en espèces et les prestations médicales sont fournies au moyen de systèmes distincts pouvant eux-mêmes combiner financements public et privé. En outre, comme le signale un gouvernement, différents secteurs peuvent être couverts par des régimes distincts. Etant donné la complexité des arrangements en matière de financement, de nombreuses réponses indiquent que les pays devraient être autorisés à définir le système de financement le plus adapté à leur situation économique et à leur niveau de développement.

Une large majorité de gouvernements et d'organisations d'employeurs sont favorables à l'alinéa c), qui est aussi approuvé par un nombre notable d'organisations de travailleurs; au total il y a très peu de réponses négatives. L'alinéa c) recueille l'appui le plus large, mais plus de la moitié des gouvernements qui s'y déclarent favorables approuvent également l'alinéa a) ou b) ; et près d'un tiers préconise que l'on conserve les trois options. Une tendance analogue se dégage des réponses des organisations d'employeurs et de travailleurs, encore que, parmi les organisations de travailleurs, l'alinéa a) emporte une adhésion un peu plus large.

L'alinéa a) recueille un appui assez large de la part des gouvernements et des organisations de travailleurs, plus limité de la part des organisations d'employeurs. Les réponses font apparaître que les prestations de maternité sont souvent financées par le biais d'une assurance sociale obligatoire. Il est admis que, avec un tel système, les coûts peuvent être répartis de manière équitable et que la couverture sera assurée. Les réponses négatives indiquent que certains pays n'ont pas un niveau de développement économique suffisant pour avoir un système d'assurance sociale obligatoire.

Les réponses favorables à l'alinéa b) sont minoritaires, malgré l'appui d'un assez grand nombre de gouvernements et d'organisations de travailleurs. Cette option renvoie à l'article 4.5 de la convention n^o 103 qui dispose que des prestations, sous forme d'aide sociale, seront versées aux femmes qui ne peuvent prétendre, de droit, à des prestations, par prélèvement sur les fonds de l'assistance publique. Plusieurs réponses indiquent que les fonds publics constituent une importante source complémentaire de prestations pour les travailleuses démunies qui ne sont pas protégées par un système d'assurance sociale soit parce qu'un tel système n'existe pas, soit parce qu'elles ne remplissent pas les conditions voulues. En conséquence, les gouvernements, organisations d'employeurs ou organisations de travailleurs qui se déclarent favorables à l'alinéa b) approuvent presque toujours aussi l'alinéa a). Le recours à des fonds publics est aussi évoqué comme une option possible en l'absence d'autres sources de financement. Rappelant que les prestations en espèces et les prestations médicales sont souvent financées de manière différente, plusieurs réponses soulignent que les fonds publics servent à financer les prestations médicales dans différents pays.

Vu que les alinéas a), b) et c) bénéficient d'un appui substantiel, le Bureau a rédigé le point 19 de telle manière qu'il soit possible de choisir l'une des méthodes de financement des prestations ou de les combiner. Le Bureau reconnaît que l'on pourrait s'interroger sur la raison d'être des alinéas a) et b) étant donné que l'alinéa c) englobe ces deux systèmes de financement. Le Bureau a jugé bon de mentionner ces méthodes dans la recommandation pour fournir des orientations aux Membres, eu égard aussi au fait que les prestations de maternité sont couramment financées par le biais de systèmes d'assurance sociale obligatoires, souvent complétés par un prélèvement sur des fonds publics. Plusieurs réponses indiquent qu'il serait préférable que le mode de financement des prestations soit défini dans la convention et non dans la recommandation.

La question de savoir pourquoi aucune disposition rappelant l'article 4.8 de la convention n^o 103 n'a été proposée est soulevée dans quelques réponses. L'article 4.8 dispose qu'en aucun cas l'employeur ne doit être personnellement tenu responsable du coût des prestations dues aux femmes qu'il emploie. Le Bureau n'a pas proposé une telle disposition en raison des craintes exprimées que l'article 4.8 constitue un obstacle à la ratification pour les nombreux pays dont les systèmes de sécurité sociale ne sont pas suffisamment développés. Il a aussi tenu compte du fait que, dans beaucoup de pays, les prestations de maternité relèvent des conventions collectives ou d'arrangements financés par l'employeur. Vu la complexité des systèmes de financement et le rôle plus ou moins grand des cotisations de l'employeur dans les systèmes nationaux, le Bureau a introduit l'alinéa c) afin de laisser aux Membres la latitude de concevoir un système de financement qui cadre avec la situation nationale. A cet égard, le Bureau fait observer que le point 18, tel que libellé, ne répond pas à l'observation formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Zélande qui souligne les mérites des systèmes financés par l'impôt où les prestations sont versées en fonction des ressources par rapport au système prévu de remplacement du revenu. Compte tenu des inquiétudes exprimées dans certaines réponses au sujet de la discrimination que les femmes risquent de subir si l'employeur est tenu personnellement responsable du coût des prestations, la Conférence voudra sans doute envisager de nouveaux paramètres ou des filets de protection pour faire en sorte que, quel que soit le système de financement retenu, il assure une couverture effective et n'entrave pas la participation des femmes à la vie active.
 

Qu. 20

Toute cotisation due dans le cadre d'une assurance obligatoire prévoyant des prestations de maternité et toute cotisation calculée sur la base des salaires et perçue aux fins de fournir de telles prestations, qu'elles soient payées conjointement par l'employeur et les salariés ou par l'employeur uniquement, devraient-elles être payées d'après le nombre total de salariés, sans distinction de sexe?

Nombre total de réponses: 98.

Affirmatives: 81. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Australie, Autriche, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Botswana, Brésil, Cameroun, Canada, République centrafricaine, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, République de Corée, Costa Rica, Croatie, Cuba, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Guyana, Honduras, Inde, Indonésie, République islamique d'Iran, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Koweït, Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Mali, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Namibie, Norvège, Oman, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Suriname, Tadjikistan, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Viet Nam, Zimbabwe.

Négatives: 7. Bahreïn, Etats-Unis, Ethiopie, Ghana, Niger, Sri Lanka, République arabe syrienne.

Autres: 10. Arabie saoudite, Bulgarie, Congo, Danemark, Hongrie, Maroc, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Pologne, Qatar.

Arabie saoudite. D'après la législation nationale.

Argentine. Sur la base du principe de la solidarité.

CGT: L'assurance maladie doit couvrir tous les travailleurs, particulièrement en ce qui concerne les prestations de maternité pour les travailleuses. Une telle couverture d'assurance ne doit pas être limitée, faute de cotisations.

Australie. Pour prévenir la discrimination fondée sur le sexe et pour ne pas dissuader les employeurs de recruter des femmes, toute contribution payée sur le lieu de travail pour financer les prestations de maternité ne devrait comporter aucune distinction de sexe.

Azerbaïdjan. Confédération des syndicats de l'Azerbaïdjan: Oui.

Bahreïn. Cette question devrait relever de la législation et de la pratique de chaque pays.

Belgique. Autrement il y aurait discrimination.

Bulgarie. Institut national de la sécurité sociale: Non.

Ministère de la Santé: Oui.

Canada. Les cotisations devraient être payées par tous les salariés, indépendamment du sexe.

CCE: D'une façon déterminée par la législation nationale.

Chili. La pratique a démontré que les distinctions de sexe donnent lieu à un comportement discriminatoire à l'égard des travailleuses.

Chine. Cela illustrerait équitablement l'égalité entre les sexes et le principe de l'"équité" dans la sécurité sociale.

Colombie. Sur la base de la solidarité.

Congo. Ces prestations ne concernent que les femmes salariées.

Danemark. Cette règle détaillée ne devrait pas figurer dans un instrument de l'OIT.

Conseil de l'égalité de statut: Oui.

DA: Conformément à la législation nationale.

FTF: Oui.

LO: Cette disposition devrait figurer dans la convention.

Dominique. CSA: Oui.

DAWU: Oui.

DTU: Oui.

WAWU: Oui.

Equateur. CONAMU: Oui. Cette contribution devrait être versée sans distinction de sexe, que l'assurance sociale à laquelle seuls les travailleurs cotisent soit volontaire ou obligatoire. Les cotisations sans distinction de sexe devraient cependant tenir compte de la discrimination positive.

Etats-Unis. Cette question devrait relever uniquement de la législation et de la pratique nationales.

AFL-CIO: Oui. L'octroi de prestations sociales appropriées pour la grossesse et la maternité est une responsabilité sociétale collective; établir une distinction parmi les salariés entre les hommes et les femmes afin de déterminer les cotisations d'assurance sociale décourage l'emploi des femmes et pénalise les salariés occupant des métiers ou travaillant dans des secteurs à prédominance féminine.

Ethiopie. Cette question devrait être déterminée par voie de convention collective et d'un commun accord entre employeurs et salariés.

CETU: Oui. Pour éliminer la discrimination fondée sur le sexe.

Finlande. TT, LTK et Fédération des entreprises finlandaises: Non. Le mode de détermination des cotisations devrait être laissé à l'appréciation des pays.

France. CFDT: Oui. Autrement des effets pervers risqueraient de s'exercer sur l'emploi des femmes. Les entreprises à forte main-d'œuvre féminine seraient pénalisées.

CFTC: Oui, pour éviter la discrimination à l'embauche.

Ghana. NCWD: Oui.

GEA: Oui.

Honduras. COHEP: Non. Les versements devraient être répartis de manière équitable entre gouvernement, travailleurs et employeurs.

Hongrie. La charge des cotisations correspondantes devrait être assurée sans discrimination par les personnes actives, conformément aux dispositions de la législation nationale sur l'assurance.

Inde. NFITU: L'assurance sociale obligatoire devrait inclure les prestations de maternité. Tous les salariés devraient être tenus de verser leurs cotisations au même titre que l'employeur.

Iraq. Fédération générale des syndicats: Non.

Japon. Le membre de phrase "d'après le nombre total des salariés" pourrait être interprété comme comprenant des personnes auxquelles ces systèmes ne s'appliquent pas pour une raison autre que la distinction de sexe. Pour éviter cette interprétation, il faudrait remplacer le membre de phrase "devraient-elles être payées d'après... sans distinction de sexe" par "devraient-elles être payées d'une façon déterminée par la législation et la pratique nationales, sans distinction de sexe".

Lituanie. Unification des syndicats lituaniens: Non.

Malaisie. MAPA: Non.

MEF: Non.

MTUC: Oui. Pour les hommes, les prestations devraient être accordées à leurs conjointes.

Mali. Pour éviter toute discrimination.

Maroc. Ainsi que toute cotisation calculée sur la base des salaires et perçue aux fins de fournir de telles prestations d'après le nombre de salariés.

FCCIS: Oui.

CDT: Oui.

Mozambique. Cette question devrait être déterminée conformément à la situation dans le pays et à la législation nationale relative à la sécurité sociale.

Nicaragua. Cette disposition devrait s'appliquer à tous les salariés indépendamment de la relation d'emploi.

Niger. Cette question devrait être traitée dans le cadre de la législation nationale à l'issue de consultations entre l'Etat, les employeurs et les syndicats.

Nouvelle-Zélande. Aucune de ces options ne devrait figurer dans un instrument, car elles supposent une prescription injustifiée des moyens de financer les prestations.

NZCTU: Oui.

Pays-Bas. Autrement les employeurs seraient moins enclins à engager des femmes. Parmi les salariés, les hommes devraient être tout autant tenus que les femmes de verser une cotisation.

FNV: Cette disposition devrait faire partie de la convention.

Pérou. Autrement il y aurait discrimination.

Pologne. Les taux des cotisations de la sécurité sociale sont les mêmes pour les femmes et pour les hommes.

KPP: Oui.

OPZZ: Oui.

Portugal. CAP: Oui. C'est un coût social qui devrait être pris en charge par chacun.

CIP: La question des cotisations ne devrait pas figurer dans un texte international.

UGT: Cette disposition devrait figurer dans la convention.

Qatar. Il faudrait créer un fonds spécial pour l'assurance maternité qui serait financé par les cotisations des travailleuses mariées ainsi que par des organismes déterminés par la législation nationale ou par le régime d'assurance.

Royaume-Uni. Oui, pour autant que soient remplies les conditions requises pour cotiser à la sécurité sociale et recevoir les prestations.

Sri Lanka. En raison de leur situation économique, la plupart des pays en développement ne sont pas en mesure de créer un régime obligatoire d'assurance sociale.

Suisse. VSA: Oui. Cette disposition devrait figurer dans la convention.

République arabe syrienne. La rémunération intégrale du congé de maternité évite de prévoir un tel financement.

Togo. Si le régime d'assurance sociale rend ces cotisations obligatoires.

Uruguay. Chambre de commerce nationale et Chambre des industries: Non. En principe, cela ne devrait pas donner lieu à une augmentation des cotisations.

Venezuela. CTV: Tous les salariés des deux sexes devraient cotiser.

Zimbabwe. Cette disposition devrait figurer dans la convention.

Dans leur nette majorité, les réponses sont favorables à cette disposition qui reprend l'article 4.7 de la convention n^o 103. Cette disposition, qui figure au point 19 des conclusions proposées, vise à garantir que la charge des cotisations dues dans le cadre d'une assurance sociale obligatoire ou des taxes calculées sur la base des salaires, qu'elles soient payées conjointement par l'employeur et les salariés ou par l'employeur uniquement, sera assumée sans distinction de sexe. Un gouvernement indique que l'autre option possible, à savoir une cotisation ou une taxe uniquement perçue pour les travailleuses, pourrait dissuader l'employeur de recruter des femmes. Un gouvernement et quatre organisations de travailleurs proposent que cette disposition soit inscrite dans la convention, alors que deux gouvernements et une organisation d'employeurs ne souhaitent pas qu'une disposition si détaillée figure dans un instrument. Il y a lieu de rappeler que ce point se rapportant aussi au financement des prestations, il a été proposé de l'inclure dans la recommandation pour les raisons mentionnées dans les commentaires relatifs à la question précédente.

Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 26 January 2000.

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