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QUATORZIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Rapport de la Commission de la fonction publique internationale

1. Le présent document rend compte des recommandations présentées par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) à l'Assemblée générale dans son rapport annuel pour l'année 1997⁽¹⁾  et sur lesquelles la Commission du programme, du budget et de l'administration doit se prononcer rapidement afin d'éviter de coûteux ajustements rétroactifs. Ces recommandations ont trait au barème des traitements de base minima ainsi qu'à l'indemnité pour charges de famille des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur. Le document rend également compte des recommandations de la CFPI concernant l'ajustement de poste pour Genève.

2. La commission ne pourra pas examiner à la présente session les décisions de l'Assemblée générale sur les recommandations de la CFPI puisque celles-ci ne seront probablement prises qu'au milieu du mois de décembre. Un rapport détaillé lui sera soumis lors de la 271^e session du Conseil d'administration, en mars 1998.

Barème des traitements de base minima

3. La CFPI a recommandé une augmentation nette de 3,1 pour cent du barème des traitements de base minima pour les administrateurs et les fonctionnaires de rang supérieur, avec effet au 1^er mars 1998. Conformément à la méthode approuvée, le relèvement de 3,1 pour cent tient compte de l'évolution des traitements des fonctionnaires de l'administration fédérale des Etats-Unis pour l'année 1997.

4. Cette augmentation se fera par incorporation de points d'ajustement au traitement de base net selon la formule «ni gain ni perte». De ce fait, seuls les fonctionnaires en poste dans des lieux d'affectation dont le classement aux fins des ajustements est extrêmement bas (multiplicateur inférieur à 3,1) bénéficieront d'une augmentation de leur rémunération nette. L'augmentation du barème des traitements de base minima entraînera une augmentation proportionnelle de la base de calcul de l'indemnité pour mobilité et difficulté des conditions de vie et de travail ainsi que des versements à la cessation de service qui lui sont associés.

5. Comme les années précédentes, le barème des contributions des fonctionnaires sans charges de famille devra être modifié afin d'obtenir une augmentation nette de 3,1 pour cent pour ces fonctionnaires comme pour ceux ayant des charges de famille.

6. Ces mesures rendront nécessaire un amendement à l'article 3.1 du Statut du personnel du BIT avec effet au 1er mars 1998.

L'ajustement de poste à Genève

7. La commission se souviendra qu'en 1993 l'Assemblée générale des Nations Unies avait demandé à la CFPI de veiller à ce que les enquêtes sur le coût de la vie conduites dans toutes les villes sièges donnent une image complète du coût de la vie pour tout le personnel en poste dans un lieu d'affectation donné. Cette demande reflétait la préoccupation de l'Assemblée devant le fait que, à Genève, une partie importante des fonctionnaires de la catégorie des services organiques réside en France tout en recevant un ajustement de poste fixé sur la base du coût de la vie à Genève. Pour y donner suite, la CFPI a envisagé deux méthodes principales: fixer un indice unique tenant compte du coût de la vie à Genève et en France voisine, ou fixer un double indice, respectivement pour les fonctionnaires qui résident à Genève et pour ceux qui résident en France. L'une et l'autre méthode soulevaient de nombreuses difficultés, principalement d'ordre juridique, qui, de l'avis des organisations ayant leur siège à Genève, devaient être examinées de façon approfondie pour éviter tout risque de censure par les tribunaux administratifs compétents. En 1995, l'Assemblée générale a demandé à la CFPI d'établir en 1996 un coefficient d'ajustement unique pour Genève. Dans son rapport pour 1996, la CFPI a fait état de difficultés techniques signalées par son organe consultatif, le Comité consultatif pour les questions d'ajustement (CCPQA), ainsi que de ramifications d'ordre politique, administratif et juridique, qui l'ont empêchée d'établir un indice unique en 1996. Dans sa résolution 51/216 du 18 décembre 1996, l'Assemblée générale a de nouveau demandé à la CFPI d'achever son étude concernant l'établissement d'un indice unique pour Genève de manière à appliquer cet indice dans les meilleurs délais, et au plus tard le 1^er janvier 1998⁽²⁾ .

8. A la session qu'elle a tenue au printemps dernier, la CFPI était saisie d'un rapport du CCPQA qui lui proposait une méthode pour fixer un indice d'ajustement unique. A la demande des représentants des organisations ayant leur siège à Genève, qui insistaient sur le fait que les difficultés d'ordre juridique, administratif et autres précédemment signalées devaient être résolues avant que la CFPI puisse décider d'une méthode, la CFPI a accepté de soumettre leurs observations au Conseiller juridique de l'Organisation des Nations Unies pour qu'il donne un avis juridique, et de revoir l'ensemble de la question à sa session de juillet. En juillet, la CFPI a décidé d'indiquer à l'Assemblée générale qu'elle avait procédé à un réexamen d'ensemble de la question et conclu que toutes les approches possibles pour répondre à la demande de l'Assemblée posaient des problèmes d'ordre juridique; que, s'il était possible techniquement de calculer un indice unique d'ajustement de poste basé sur les prix à Genève et en France voisine, un tel indice présenterait des risques et poserait toute une série de questions: nécessité de modifier les statuts du personnel des organisations, risque d'éclatement du système commun si certaines organisations refusaient d'appliquer l'indice, risque de recours de la part du personnel, nécessité d'appliquer des mesures transitoires, opportunité de procéder à une analyse préalable des économies nettes réalisables, etc. Pour toutes ces raisons, il n'est pas possible d'appliquer un indice unique pour Genève au 1^er janvier 1998, comme l'a demandé l'Assemblée générale. Si, après avoir examiné ces informations, l'Assemblée générale décide que l'approche de l'indice unique doit être poursuivie, il convient de noter que les organisations sises à Genève devraient disposer de temps pour modifier leur statut du personnel, et l'Assemblée générale voudra sans doute qu'elles portent la question à l'attention de leurs conseils d'administration respectifs. L'Assemblée générale pourrait aussi, avant de poursuivre cette approche, demander à la CFPI de procéder à une étude des économies que permettrait de réaliser l'application d'un indice unique, compte tenu des dépenses liées aux mesures transitoires et au coût des recours devant les tribunaux administratifs.

9. La commission sera informée à sa session de mars prochain des décisions de l'Assemblée générale. Etant donné l'importance de la question, le Directeur général a cru utile de l'informer dès à présent de la teneur des recommandations de la CFPI.

Incidences financières

10. Le coût des recommandations de la CFPI concernant l'augmentation de 3,1 pour cent du barème des traitements de base minima (paragraphe 3) est couvert par les crédits prévus à cet effet dans le programme et budget pour 1998-99.

11. La commission voudra sans doute recommander au Conseil d'administration:

1. d'approuver, sous réserve de leur approbation par l'Assemblée générale des Nations Unies, les recommandations de la CFPI concernant les mesures applicables aux administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, à savoir une augmentation de 3,1 pour cent du barème des traitements de base minima (nets) et une révision du barème des contributions des fonctionnaires sans charges de famille à compter du 1^er mars 1998;
2. d'autoriser le Directeur général à donner effet au BIT, au moyen d'amendements appropriés au Statut du personnel, aux mesures décrites à l'alinéa a), sous réserve de leur approbation par l'Assemblée générale.

Genève, le 9 octobre 1997.

Point appelant une décision: paragraphe 11.

1.  Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-deuxième session, supplément n^o 30 (A/52/30).

2.  Voir les documents GB.264/PFA/12, novembre 1995; GB.267/PFA/12 (corr.), novembre 1996 et GB.268/PFA/10, mars 1997.