1. A propos de l'OIT
2. Thèmes
3. Régions
4. Evénements et réunions
5. Publications
6. Recherche
7. Normes du travail
8. Statistiques et données

DIXIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Décisions de l'Assemblée générale des Nations Unies
sur les recommandations de la Commission
de la fonction publique internationale

1. A la 267e session (novembre 1996) du Conseil d'administration⁽¹⁾, le Directeur général a informé la commission des recommandations de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) soumises dans son rapport annuel à l'Assemblée générale des Nations Unies pour 1996⁽²⁾, qui, si elles sont approuvées, auront une incidence sur les conditions d'emploi des fonctionnaires. Sur la recommandation de la commission, le Conseil d'administration: a) a noté les recommandations de la CFPI relatives à la rémunération considérée aux fins de la pension et au système des ajustements; b) a accepté celles qui concernent le barème des traitements et le barème des contributions du personnel ainsi que l'indemnité pour enfants à charge et l'indemnité pour personne indirectement à charge pour les fonctionnaires de la catégorie des services organiques et des catégories supérieures, de même que l'allocation pour frais d'études et l'indemnité pour mobilité, difficulté des conditions de vie et de travail et absence de droit au paiement des frais de déménagement; c) a autorisé le Directeur général à donner effet aux mesures énoncées à l'alinéa b) en apportant les modifications voulues au Statut du personnel⁽³⁾. Conformément à la pratique établie par le Conseil d'administration à sa 192e session (février-mars 1974), le Directeur général fera rapport au Conseil d'administration sur ces modifications à sa 270e session (novembre 1997).

2. Le présent document fait le point sur les décisions prises par l'Assemblée générale sur les recommandations de la CFPI dans sa résolution 51/216 du 18 décembre 1996.

3. L'Assemblée générale a approuvé les conclusions et recommandations de la CFPI, sauf pour la date d'entrée en vigueur de la révision du barème commun des contributions du personnel de la catégorie des services organiques et des catégories supérieures et du personnel de la catégorie des services généraux et des catégories apparentées, qui a été avancée au 1er janvier 1997, alors que la CFPI avait recommandé la date du 1er mars 1997. Le BIT a appliqué cette décision à compter du 1er janvier 1997.

4. La CFPI a réaffirmé les conclusions techniques auxquelles elle avait abouti en 1995 au sujet des modifications à apporter à la méthode utilisée pour déterminer la marge entre la rémunération nette des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur de l'Organisation des Nations Unies à New York et celle des fonctionnaires de rang comparable dans l'Administration fédérale des Etats-Unis ainsi qu'à la structure du barème lui-même; sur la base de ces modifications, elle a prévu pour 1996 une marge de 109,7. Elle a recommandé une révision du barème des traitements de base minima représentant une augmentation réelle de 3,089 pour cent ainsi que l'incorporation au traitement de base net d'un montant correspondant à 2,5 points d'ajustement, combinés avec une restructuration du barème représentant une augmentation moyenne de 1 pour cent. La CFPI a recommandé d'appliquer ces modifications au 1er mars 1997, conformément à la pratique habituelle, afin de donner aux organisations le temps nécessaire pour prendre les dispositions voulues et d'éviter des effets rétroactifs coûteux.

5. L'Assemblée générale n'a pas retenu les modifications de méthode recommandées par la CFPI et a noté que, en l'absence de ces modifications, la marge était de 114,6 pour 1996; par ailleurs, elle a approuvé une révision du barème des traitements nets représentant une augmentation générale de 5,68 pour cent par rapport au barème en vigueur au 1er mars 1995, soit une augmentation réelle de 0,4 pour cent qui porte la marge à 115, augmentée d'un montant correspondant à 5,26 points d'ajustement. En même temps, l'Assemblée générale a adopté un nouveau barème des contributions du personnel et un nouveau barème des traitements bruts, qui ont une incidence importante sur le budget de l'ONU, mais n'en ont pas sur les conditions d'emploi des fonctionnaires et n'ont pas de conséquences financières pour l'OIT. Pour des raisons liées au budget de l'ONU, l'Assemblée générale a décidé que ces mesures seraient appliquées à compter du 1er janvier 1997. Elles l'ont été à cette date au BIT.

6. L'Assemblée générale a réaffirmé son avis, qui est aussi celui de la CFPI, selon lequel les arrangements en vertu desquels certains Etats Membres versent un complément de traitement à leurs ressortissants sont inutiles, inappropriés, indésirables et incompatibles avec les dispositions du Statut du personnel des organisations. Elle a prié le Secrétaire général de l'ONU, les chefs de secrétariat des organisations du système commun et les Etats Membres de prendre des mesures pour mettre un terme à cette pratique.

7. L'Assemblée générale a approuvé la décision de la CFPI concernant l'introduction de coefficients de pondération des dépenses non locales minima pour le calcul des indices d'ajustement. Cette décision entrera en vigueur le 1er mars 1997. L'Assemblée générale a aussi renouvelé sa demande faite à la CFPI d'achever son étude concernant la méthode d'établissement d'un indice d'ajustement unique pour Genève, et d'achever l'étude requise pour appliquer cet indice dans les meilleurs délais, et au plus tard le 1er janvier 1998. Elle a également prié la CFPI d'examiner plus avant toutes les questions en suspens liées au système d'ajustement et de lui faire rapport à ce sujet à sa cinquante-troisième session.

8. Au sujet de l'ajustement de poste à Genève, la commission se souviendra que, en réponse à une demande de l'Assemblée générale⁽⁴⁾ la priant de veiller à ce que les enquêtes intervilles donnent une image complète du coût de la vie pour tous les fonctionnaires de la catégorie des services organiques en poste dans un lieu d'affection donné, la CFPI a recommandé deux solutions: soit de fixer deux ajustements de poste distincts pour le personnel résidant respectivement en Suisse et en France, soit de prévoir un ajustement de poste mixte basé sur les prix en Suisse et en France, pondéré par le nombre de fonctionnaires de la catégorie des services organiques résidant de chaque côté de la frontière. La CFPI n'a cependant pas manqué de signaler l'existence d'un certain nombre de problèmes juridiques et politiques qui méritent d'être examinés avec soin avant de procéder à une quelconque modification. Le Conseiller juridique du BIT a estimé de son côté que ces problèmes doivent être examinés de façon beaucoup plus approfondie avant de retenir l'une ou l'autre des solutions⁽⁵⁾. Le Comité consultatif pour les questions d'ajustements (CCPQA), dont la CFPI avait sollicité l'avis en mars 1996, a fait remarquer que l'établissement d'un indice unique du type préconisé par l'Assemblée générale présentait de grosses difficultés techniques, et la CFPI, dans son rapport à l'Assemblée générale pour 1996, a noté que cette question présentait en outre des ramifications politiques, administratives et juridiques. Le Directeur général note qu'aucun de ces points n'a encore été examiné. Selon les décisions que prendront la CFPI et l'Assemblée générale durant l'année qui vient, la commission pourra avoir à examiner cette question plus avant lors de la session du Conseil d'administration de novembre 1997 ou de mars 1998.

9. L'Assemblée générale a approuvé sans changement les mesures recommandées par la CFPI, qui, comme indiqué au paragraphe 1 ci-dessus, ont été communiquées à la commission à la 267e session (novembre 1996) du Conseil d'administration.

10. A l'occasion de son examen de la question des traitements, l'Assemblée générale a demandé au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de lui faire des propositions d'ici le 1er octobre 1997 concernant la possibilité d'introduire un système de distinctions ou de primes dans le contexte du système de notation, visant à récompenser un nombre limité de fonctionnaires de leur comportement professionnel exceptionnel et de leurs réalisations particulières au cours d'une année donnée. En même temps, elle a invité les chefs de secrétariat des organisations qui appliquent le régime commun à élaborer et présenter, à titre prioritaire, des propositions à leurs organes intergouvernementaux pertinents relatives à la même question et à coordonner dans la mesure du possible ces propositions avec celles que le Secrétaire général aura élaborées. L'Assemblée générale a prié la CFPI de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, des observations d'ordre général sur l'idée d'un système de distinctions et de primes.

11. Le Directeur général examinera cette question en consultation avec les représentants du personnel, non pas de manière isolée, mais dans le cadre de l'examen et de la réforme en cours de la mise en valeur des ressources humaines et de la planification des carrières. Le Conseil d'administration sera tenu informé en tant que de besoin.

12. L'Assemblée générale a prié la CFPI, dans le cadre de son examen des méthodes applicables au calcul des traitements des agents des services généraux et des autres catégories de personnel recrutées sur le plan local, d'examiner la question du chevauchement des rémunérations entre la catégorie des services organiques et la catégorie des services généraux et d'examiner la possibilité d'accorder davantage de poids aux employeurs du secteur public lors des enquêtes sur les traitements dans les villes sièges. Le résultat des travaux de la CFPI dans ces différents domaines sera communiqué au Conseil d'administration en novembre 1997.

13. L'Assemblée générale a aussi demandé instamment aux organes représentant le personnel de reprendre leur participation aux travaux de la CFPI. Il a demandé en outre au Comité des commissaires aux comptes d'effectuer une étude de gestion du secrétariat de la CFPI et de faire rapport à ce sujet à l'Assemblée générale à sa cinquante-deuxième session.

14. Il a été fait rapport en novembre 1996 sur l'incidence financière de l'augmentation des prestations familiales des fonctionnaires de la catégorie des services organiques ainsi que de l'allocation pour frais d'études, de la modification de l'indemnité pour mobilité et difficulté des conditions de vie et de travail et de la décision tendant à instaurer un nouveau barème commun des contributions du personnel pour déterminer la rémunération considérée aux fins de la pension. Le coût net de l'augmentation du barème des traitements des fonctionnaires de la catégorie des services organiques proposée par la CFPI a été estimé à 0,8 million de dollars. Par suite des décisions prises par l'Assemblée générale (voir paragr. 5 ci-dessus), le coût estimé est d'environ 0,4 million de dollars. A la 267e session (novembre 1996) du Conseil d'administration, la commission a été informée que ces augmentations seraient financées par des crédits ouverts dans le programme et budget pour 1996-97. Des crédits sont également prévus à cette fin dans les propositions de programme et budget pour 1998-99.

15. Le présent document est soumis pour information.

Genève, le 21 février 1997.

¹ Document GB.267/PFA/12.

² Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante et unième session, Supplément n^o 30 (A/51/30).

³ Document GB.267/8/2.

⁴ Résolution 48/224 de décembre 1993.

⁵ Document GB.264/PFA/12, nov. 1995.