Nomination (293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 310, 311, 312, 313, 314, 661, 660, 686,-666)
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Mots-clés: Nomination
Jugements trouvés: 204
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Jugement 485
48e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1 B)
Extrait:
La requérante, qui résidait à Londres, a envoyé une demande d'emploi au siège de la FAO à Rome et, de sa propre initiative, s'est rendue dans cette ville. "Après avoir recherché de son chef un emploi au sein de l'organisation, la requérante s'est soumise spontanément à des tests [et] n'a pas subordonné l'acceptation de sa nomination au remboursement de frais quelconques. Dans ces conditions, son recrutement n'exigeait pas l'octroi des prestations qu'elle réclame maintenant."
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Frais de voyage; Nomination; Remboursement;
Considérant 2 A), B) et C)
Extrait:
Les agents recrutés qui ont bénéficié de prestations liées au statut non local comprenaient: a) des personnes qui avaient des connaissances spécifiques ou devaient être affectées à des tâches spéciales; b) d'autres qui, au contraire de la requérante, ont été sollicitées d'entrer dans l'organisation, à laquelle elles n'avaient pas proposé leurs services; c) des personnes résidant à l'étranger auxquelles l'organisation a adressé des offres d'emploi. Le refus de rembourser la requérante ne constitue pas une inégalité de traitement.
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Egalité de traitement; Nomination; Statut non local;
Considérant 3
Extrait:
"La politique mise en cause a été adoptée par le Directeur général dans les limites de ses pouvoirs et trouve son expression à l'article 302.40631 du Règlement du personnel." Cet article qui attribue le statut local à tous les agents entrés dans les services généraux à partir du 1er février 1975, est complété par d'autres dispositions "qui prévoient l'octroi de prestations spéciales à ces agents dans la mesure où les besoins de leur recrutement l'exigent. Dans ces conditions, le Règlement du personnel établit entre les divers agents des services généraux des distinctions dont l'opportunité peut certes être discutée, mais qui excluent le grief d'inégalité."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 302.40631 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA FAO
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Egalité de traitement; Nomination; Services généraux; Statut local; Statut non local;
Considérant 1 B)
Extrait:
Une disposition prévoit le remboursement des frais de voyage pour des agents dont le recrutement, de l'avis du chef du personnel, exigeait une telle prestation. Le chef ne saurait exercer à bien plaire le pouvoir d'appréciation dont il dispose. Il doit "examiner dans chaque cas si les besoins du recrutement exigeaient ou non le remboursement des frais de voyage. Or la solution de cette question est susceptible d'être revue par un organe administratif aussi bien que [...] judiciaire."
Mots-clés:
Frais de voyage; Limites; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Remboursement;
Jugement 484
48e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Voir le jugement 485, au considérant 3.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 302.524 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA FAO
Jugement(s) TAOIT: 485
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Egalité de traitement; Nomination; Services généraux; Statut local; Statut non local;
Considérant 2 B)
Extrait:
Voir le jugement 485, au considérant 1 b).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 485
Mots-clés:
Concours; Conditions d'engagement; Frais de voyage; Nomination; Remboursement;
Considérant 2 A), B) et C)
Extrait:
Voir le jugement 485, au considérant 2 a), b) et c).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 485
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Egalité de traitement; Nomination; Statut non local;
Considérant 1 B)
Extrait:
Voir le jugement 485, au considérant 1 b).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 485
Mots-clés:
Frais de voyage; Limites; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Remboursement;
Jugement 483
48e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3 A), B) et C)
Extrait:
Voir le jugement 485, au considérant 2 a), b) et c).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 485
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Egalité de traitement; Nomination; Statut non local;
Considérant 2 B)
Extrait:
Voir le jugement 485, au considérant 1 b).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 485
Mots-clés:
Frais de voyage; Limites; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Remboursement;
Considérant 2 B)
Extrait:
Voir le jugement 485, au considérant 1 b).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 485
Mots-clés:
Concours; Conditions d'engagement; Frais de voyage; Nomination; Remboursement;
Jugement 452
46e session, 1981
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Le Conseil de l'organisation a décidé de ne plus recruter dans les services généraux de membres du personnel non local. Le Tribunal admet que réintégrer n'est pas engager. Mais le fait qu'il serait compatible avec la déclaration du Conseil de continuer de réintégrer des agents du personnel non local ne signifie pas que le Directeur général soit obligé de le faire. Il a toute latitude pour agir à son gré et le Tribunal ne saurait exercer sa censure.
Mots-clés:
Condition; Différence; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Réintégration; Services généraux; Statut local; Statut non local;
Jugement 441
45e session, 1980
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
Selon la disposition applicable, il y a eu transfert de personnel lors de l'incorporation. Les fonctionnaires gardaient la qualité acquise au service de l'organisation incorporée. "Dans la mesure où un fonctionnaire est transféré à une organisation, il n'est pas réputé 'engagé' par cette dernière."
Mots-clés:
Incorporation; Mutation; Nomination;
Jugement 431
45e session, 1980
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
"Dans toute son activité, le Directeur général d'une organisation est tenu de veiller aux intérêts de cette dernière et, s'il y a lieu, de les faire prévaloir sur d'autres. Cela est vrai notamment en ce qui concerne le recrutement des agents de l'organisation. [...] Il ne saurait renoncer à prendre une mesure favorable à l'organisation à la seule fin de se conformer à la manière de voir d'un État membre. Le souci d'une organisation d'entretenir des relations harmonieuses avec tous les États membres ne doit pas conduire le Directeur général à faire la volonté de chacun d'eux."
Mots-clés:
Etat membre; Indépendance; Intérêt de l'organisation; Nomination; Organisation;
Jugement 393
43e session, 1980
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
La requérante demande l'annulation des procédures qui ont conduit à la sélection et à la nomination pour le poste en cause. "L'organisation a admis, à juste titre d'ailleurs, que ces procédures étaient irrégulières. Ainsi, dans la mesure où la requérante conclut à leur annulation, sa requête est devenue sans objet. Il appartient maintenant à la requérante de coopérer pleinement avec l'organisation pour la révision du classement de son poste".
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Concours; Intérêt à agir; Irrégularité; Nomination; Règlement du litige; Vice de procédure;
Jugement 339
40e session, 1978
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 11
Extrait:
La rédaction et la forme du document et les circonstances dans lesquelles il a été établi confirment que l'organisation avait l'intention de prendre un engagement, fût-ce sous certaines conditions. "Faute de distinguer entre un contrat d'engagement et le fait d'engager proprement dit, l'organisation a cru à tort qu'elle ne serait pas liée juridiquement tant que la nomination ne serait pas chose faite."
Mots-clés:
Condition; Conditions de forme; Conséquence; Contrat; Intention des parties; Nomination; Obligations de l'organisation;
Jugement 326
39e session, 1977
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
La disposition 4.4 du Statut du personnel de l'OMS prévoit que "sans entraver l'apport, aux divers échelons, de talents nouveaux, il y aura lieu de nommer aux postes vacants des personnes déjà en service dans l'organisation plutôt que des personnes venant de l'extérieur". L'organisation doit se fier aux membres du Comité de sélection pour prêter l'attention qu'ils jugeront nécessaire aux facteurs dont il est question dans les règlements. "Ce n'est que s'il pouvait être établi qu'un facteur a été négligé volontairement que le Tribunal pourrait envisager de connaître favorablement d'une requête en la matière."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 4.4 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'OMS
Mots-clés:
Comité de sélection; Concours; Contrôle du Tribunal; Critères; Nomination; Poste occupé par le requérant; Poste vacant;
Considérant 5
Extrait:
"Le Tribunal ne peut censurer une telle décision [de nomination] que dans le cadre de son pouvoir restreint et pour des motifs tels que les irrégularités de procédure". Dans le cas particulier, "comme le bien-fondé des allégations n'a pas été établi, la décision du Directeur doit être maintenue."
Mots-clés:
Concours; Contrôle du Tribunal; Nomination; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 319
39e session, 1977
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
À l'époque du recrutement, la requérante a été classée dans la catégorie du personnel local. Elle s'est mariée. Elle a acquis une nouvelle nationalité par naturalisation et a perdu sa nationalité d'origine. Le Tribunal estime que son statut est déterminé par la nationalité de l'intéressée au moment de sa nomination. Selon les dispositions pertinentes, un changement de nationalité n'entraîne pas de lui-même un changement de statut. La requérante n'a pas droit aux avantages prévus pour les fonctionnaires qui quittent leur pays pour un autre. La requête est rejetée.
Mots-clés:
Conséquence; Modification des règles; Nationalité; Nomination; Situation matrimoniale; Statut local; Statut non local;
Jugement 307
38e session, 1977
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 16
Extrait:
"[I]l y a une nette distinction entre un contrat en vue d'une nomination et l'engagement lui-même. Et il est normal qu'un intervalle sépare l'un de l'autre, de façon à permettre l'établissement des pièces nécessaires. Le paiement du traitement et le début de l'exercice d'une fonction, y compris le voyage au lieu d'affectation, devront naturellement être concomitants et commencer à une date fixée dans la lettre d'engagement."
Mots-clés:
Contrat; Date; Délai; Nomination; Paiement; Salaire;
Considérant 8
Extrait:
"Il est bien entendu que la nomination d'un représentant dans un pays requiert l'agrément du gouvernement."
Mots-clés:
Agrément; Nomination;
Jugement 281
37e session, 1976
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Le requérant était l'un des candidats à un poste dans l'organisation et se pourvoit contre la décision du Directeur général d'y nommer un autre des postulants. "Une telle décision relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général. Et elle n'est, partant, soumise au contrôle du Tribunal que dans une mesure restreinte."
Mots-clés:
Candidat; Concours; Contrôle du Tribunal; Nomination; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 272
36e session, 1976
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
La requérante est habilitée à faire déclarer qu'elle résidait à Lima au moment de sa nomination. "Toutefois, le Tribunal ne décidera pas qu'elle a droit aux avantages qui en découlent [...] C'est là une question qui peut appeler des réponses différentes pour des avantages différents accordés en vertu de dispositions différentes; la réponse peut dépendre aussi des circonstances et des faits pertinents au moment où l'avantage devient exigible. S'il est allégué que tel ou tel avantage a été refusé indûment, le Tribunal statuera alors sur les faits dont il sera saisi."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 360 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS
Mots-clés:
Conséquence; Nomination; Renvoi à l'organisation; Résidence; Statut non local;
Considérant 2
Extrait:
La requérante demande au Tribunal de déclarer qu'elle a été recrutée internationalement, qu'elle doit donc bénéficier des avantages prévus dans les dispositions applicables. L'expression ne figure dans aucune des dispositions mentionnées; le dossier n'en contient aucune définition. "Le Tribunal estime qu'il s'agit là des membres du personnel qui, au moment de leur engagement, ne possédaient pas la nationalité du pays dans lequel ils devaient être affectés ou n'y résidaient pas."
Mots-clés:
Absence de texte; Définition; Lieu d'affectation; Nationalité; Nomination; Résidence; Statut non local;
Considérant 8
Extrait:
Les intervenantes n'établissent pas de façon claire et positive quelle était la résidence au moment de l'engagement. "[I]l convient de renvoyer les intervenantes au Directeur général pour que celui-ci, compte tenu du présent jugement, [...] puisse modifier la formule [...] de façon à ce qu'elle indique dans chaque cas la résidence exacte, convenue entre les parties, immédiatement avant la nomination, chaque intervenante ayant la latitude de se pourvoir devant le Tribunal à défaut d'accord."
Mots-clés:
Intervention; Nomination; Renvoi à l'organisation; Résidence;
Jugement 269
36e session, 1976
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Compression de frais d'édition, engagement de collaborateurs contractuels pour l'édition. "[E]n supprimant le poste de la requérante pour attribuer les tâches de cette dernière à un collaborateur contractuel, le Directeur général s'est conformé à la politique de l'organisation. Or il n'appartient pas au Tribunal de juger cette politique, peu importe qu'elle concerne le champ d'activité de l'organisation ou ses méthodes de travail."
Mots-clés:
Collaborateur occasionnel; Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Réorganisation; Suppression de poste;
Jugement 251
34e session, 1975
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"[Q]uoique le requérant ait bénéficié d'augmentations de traitement régulières, ses prestations ont parfois laissé à désirer, ainsi qu'il ressort du dossier et que l'échec de ses multiples candidatures permet de le supposer. En revanche, l'agent qui lui fut préféré avait été formé pour l'emploi mis au concours et s'était révélé pleinement capable de l'exercer. Dans ces conditions, même si la décision prise est discutable, le Directeur général n'a pas tiré du dossier une conclusion manifestement erronée."
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; Augmentation d'échelon; Autre; Candidat; Nomination; Poste vacant; Salaire; Services insatisfaisants;
Considérant 5
Extrait:
"Lorsqu'il s'agit de choisir entre plusieurs candidats, l'ancienneté et les diplômes ne sont qu'un élément d'appréciation parmi d'autres. En réalité, l'aptitude à remplir la fonction disponible est le plus important des facteurs à considérer."
Mots-clés:
Ancienneté; Aptitude professionnelle; Candidat; Condition; Diplôme; Eléments; Nomination; Poste vacant;
Jugement 238
33e session, 1974
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Une sélection en vue de recruter des agents publics doit, de par sa nature même, être fondée [...] sur les résultats d'un examen, mais aussi sur tous les autres éléments d'appréciation utiles. Parmi ces éléments, et en sus des conditions fixées de manière précise, doivent notamment être retenus les titres des intéressés et l'expérience professionnelle qui, en elle-même, constitue un critère de choix, pouvant être d'autant moins négligé qu'il s'agit du recrutement de fonctionnaires."
Mots-clés:
Concours; Concours ouvert; Condition; Diplôme; Eléments; Expérience professionnelle; Nomination; Poste vacant; Pouvoir d'appréciation;
Considérant
Extrait:
"L'organisation d'un concours interne, qui a essentiellement pour but d'assurer la promotion d'agents déjà en service, implique normalement la prise en considération de tous les éléments dont l'organisation peut disposer en ce qui les concerne, et en particulier le pouvoir d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats."
Mots-clés:
But; Concours; Concours interne; Eléments; Expérience professionnelle; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Promotion;
Considérant
Extrait:
Les décisions attaquées concernent deux concours distincts et sont attaquées par des moyens différents, mais elles sont toutes deux "de nature à affecter la carrière de l'intéressé d'une manière sensiblement analogue. Le requérant est recevable à les déférer par le même pourvoi."
Mots-clés:
Carrière; Concours; Conséquence; Décision; Nomination; Recevabilité de la requête;
Considérant
Extrait:
L'avis de vacance de poste "subordonnait le recrutement, non pas à un concours au sens strict du terme, mais à une sélection; or une sélection en vue de recruter des agents publics doit, de par sa nature même, être fondée [...] sur tous les [...] éléments d'appréciation utiles."
Mots-clés:
Avis de vacance; Concours; Concours ouvert; Condition; Nomination; Poste vacant; Pouvoir d'appréciation;
Considérant
Extrait:
"[I]l appartenait au jury d'apprécier s'il convenait ou non de faire subir un examen écrit aux candidats; aux termes mêmes de l'avis de concours, il n'en avait pas l'obligation. De même, le jury était libre, au vu des résultats de ses investigations, de décider de ne recevoir qu'un seul candidat, alors même que le concours était prévu pour pourvoir deux postes."
Mots-clés:
Concours; Concours interne; Nomination; Pouvoir d'appréciation;
Considérant
Extrait:
"Le jury, en retenant comme élément d'appréciation parmi d'autres, la manière antérieure de servir [des agents déjà en service], s'est borné à user des pouvoirs qui lui appartiennent de porter un jugement d'ensemble sur ceux-ci et arrêter ses décisions."
Mots-clés:
Appréciation des services; Concours; Concours interne; Condition; Eléments; Nomination; Pouvoir d'appréciation;
Considérant
Extrait:
"[L]e comité de selection, qui devait choisir les meilleurs candidats au vu de divers critères, [...] a pu légalement , après correction de [l'examen] écrit, demander à l'organisation de lui indiquer le nom des candidats afin de poursuivre la mission qui lui incombait en se livrant à l'appréciation de l'aptitude générale de chacun d'eux à la fonction publique internationale."
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; Aptitude à la fonction publique internationale; Candidat; Comité de sélection; Concours; Concours ouvert; Nomination; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 174
26e session, 1971
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
VISAS
Extrait:
Le requérant met en cause une nomination à un poste vacant. Le titulaire du poste est considéré comme co-défendeur. "Vu [...] les observations du sieur [X] auquel la requête a été notifiée sur décision du Président du Tribunal de céans [...]"
Mots-clés:
Candidat; Codéfendeur; Nomination; Poste vacant; Procédure de sélection;
Jugement 166
25e session, 1970
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"[L]e Directeur général, dans le choix qu'il fait d'un agent pour un poste vacant, doit se déterminer, non pas sur un seul critère, mais sur un ensemble d'éléments, tels que les connaissances professionnelles, l'ancienneté, l'expérience, l'ardeur au travail, l'aptitude des intéressés à remplir des fonctions internationales, qu'il lui appartient de peser dans chaque cas avant de prendre la décision."
Mots-clés:
Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Aptitude à la fonction publique internationale; Concours; Eléments; Nomination; Poste vacant; Pouvoir d'appréciation;
Considérant
Extrait:
"En ce qui concerne la non-nomination [du requérant], il résulte de l'instruction qu'après avoir consulté les diverses personnes susceptibles de donner un avis qualifié sur les candidats [...], le chef de service a choisi [un fonctionnaire] qui était déjà son collaborateur et dont il avait apprécié personnellement la compétence et le dévouement. Un tel choix, qui est normal, ne peut être regardé par lui-même comme contraire à l'intérêt du service ou comme entaché de favoritisme."
Mots-clés:
Appréciation des services; Intérêt de l'organisation; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Titularisation;
Jugement 154
23e session, 1970
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2 B)
Extrait:
Selon une clause d'engagement, les fonctionnaires sont nommés initialement à un poste donné, sous réserve de possibilité de transfert par la suite. "Les mots 'initialement' et 'par la suite' ne signifient pas que, dans tous les cas, un fonctionnaire doive exercer son activité pendant une période plus ou moins longue dans le poste prévu à l'origine avant d'être tenu d'accepter son transfert. Au contraire, si le premier poste se révèle d'emblée inapproprié, rien ne s'oppose à un transfert immédiat. Une autre solution pourrait être aussi préjudiciable au fonctionnaire qu'à l'organisation."
Mots-clés:
Affectation; Délai; Interprétation; Intérêt de l'organisation; Mutation; Nomination;
Jugement 135
22e session, 1969
Union postale universelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Il résulte du dossier que "pour estimer qu'en raison du refus d'accomplir son service militaire dans un pays dont il est le ressortissant, [le requérant] ne remplissait pas les conditions requises d'un fonctionnaire international, [l'organisation] ne s'est pas fondée sur une considération de principe, mais a examiné les circonstances dans lesquelles ce refus est intervenu; qu'ainsi, en tout état de cause, [elle] n'a commis aucune erreur de droit [...]."
Mots-clés:
Aptitude à la fonction publique internationale; Condition; Nomination; Refus; Service militaire; Titularisation;
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