Modification des règles (233,-666)
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Mots-clés: Modification des règles
Jugements trouvés: 214
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Jugement 382
42e session, 1979
Organisation météorologique mondiale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
"La décision du Secrétaire général des Nations Unies d'appliquer le barème [des salaires de la catégorie des services généraux] actuellement en vigueur à l'office de Genève a été attaquée par un fonctionnaire des Nations Unies dans l'affaire no 225 [...] devant le Tribunal administratif des Nations Unies. Le Tribunal de céans estime que le Tribunal des Nations Unies est l'instance compétente pour régler cette question. Or ledit Tribunal a tenu pour valable la décision du Secrétaire général des Nations Unies." Par conséquent, la décision du Secrétaire général de l'OMM d'appliquer ce barème est valable.
Mots-clés:
Application; Barème; Compétence; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Modification des règles; Services généraux; TANU;
Jugement 381
42e session, 1979
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
L'obligation, pour l'employeur, de négocier les modifications de salaire peut être une condition du contrat d'emploi, mais il y faut une clause expresse dans le contrat individuel, ou que l'obligation implicite soit manifeste. "Il est impossible de déduire de la simple mention de cette condition dans la convention collective que l'obligation est ipso facto reprise dans les contrats individuels de tous les salaries visés par la convention collective."
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Modification des règles; Négociation; Obligations de l'organisation; Salaire;
Jugement 380
42e session, 1979
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 16
Extrait:
Voir jugement no 381, considérant 6.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 381
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Modification des règles; Négociation; Obligations de l'organisation; Salaire;
Jugement 372
42e session, 1979
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"Un droit est acquis lorsque son bénéficiaire peut en exiger le respect, nonobstant toute modification de texte. Le caractère acquis d'un droit résulte soit d'une disposition statutaire ou réglementaire dont l'importance était de nature à déterminer un candidat fonctionnaire à entrer au service d'une organisation, soit d'une clause prévue expressément ou implicitement par le contrat d'engagement d'un agent et considérée par les parties comme intangible."
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 371
42e session, 1979
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Voir jugement no 372, considérant 4.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 372
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 8
Extrait:
Les indemnités d'expatriation, pour frais d'éducation et frais de congé importent au fonctionnaire qui entre au service de l'organisation. Aussi, la suppression totale de ces indemnités lèserait-elle, en principe, un droit acquis. Toutefois, le montant à verser et son mode de calcul ne sont pas l'objet d'un tel droit. Au contraire, le fonctionnaire doit envisager leur adaptation à des circonstances nouvelles, telle que la hausse ou la baisse du coût de la vie, le changement de la structure ou de la situation financière d'une organisation.
Mots-clés:
Calcul; Congé dans les foyers; Droit acquis; Frais d'études; Indemnité; Indemnité de non-résidence; Modification des règles; Montant; Paiement; Suppression;
Considérant 7
Extrait:
"Les dispositions qui fixent les modalités de la promotion n'engendrent pas de droits acquis en faveur du fonctionnaire qui, au moment de s'engager dans une organisation, ne saurait prévoir le déroulement de sa carrière. Il s'agit de dispositions sujettes à des modifications auxquelles l'agent doit s'attendre."
Mots-clés:
Carrière; Conditions d'engagement; Disposition; Droit acquis; Modification des règles; Promotion; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 5
Extrait:
Selon l'organisation, il ne s'agit pas de la modification d'un Statut du personnel mais de son remplacement par un autre. Il n'appartient donc pas au Tribunal d'appliquer les anciennes dispositions qui ne sont plus en vigueur. "[S]i les prétentions du requérant sont bien fondées, le Tribunal ne remettra pas en force les dispositions [de l'ancien Statut], mais il les assimilera aux conditions d'un contrat d'engagement et, le cas échéant, allouera des dommages-intérêts en raison de leur violation."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Conditions d'engagement; Contrôle du Tribunal; Incorporation; Modification des règles; Organisation; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 369
42e session, 1979
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 9
Extrait:
Voir jugement no 372, considérant 4.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 372
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 3
Extrait:
En vertu du Statut, la compétence du Tribunal se limite à l'examen des cas particuliers. "Par suite, le Tribunal ne saurait se saisir d'une requête tendant à l'annulation ou à la modification d'une disposition statutaire ou réglementaire. En tranchant une telle requête, il se prononcerait en dehors d'un cas particulier; il sortirait donc de la compétence que son Statut lui assigne."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Demande d'annulation; Disposition; Décision générale; Décision individuelle; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 368
42e session, 1979
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
Voir jugement no 371, considérant 8.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 371
Mots-clés:
Calcul; Congé dans les foyers; Droit acquis; Frais d'études; Indemnité; Indemnité de non-résidence; Modification des règles; Montant; Paiement; Suppression;
Considérant 7
Extrait:
Le montant et le mode de calcul d'une indemnité ne sont pas l'objet d'un droit acquis. Le fonctionnaire doit envisager leur modification. La réduction de l'indemnité "n'a pas porté atteinte à un droit qui devait déterminer [les requérants] à s'engager et qui puisse être considéré comme acquis. En outre, aucune clause de leur contrat ne leur garantissait, fût-ce tacitement, l'existence d'un droit de cette nature."
Mots-clés:
Baisse de salaire; Calcul; Conditions d'engagement; Droit acquis; Indemnité; Modification des règles; Montant;
Considérant 6
Extrait:
Voir jugement no 372, considérant 4.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 372
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 366
41e session, 1978
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
"Un droit est acquis lorsque son titulaire peut en exiger le respect, nonobstant toute modification de texte. Il s'agit, notamment, soit d'un droit qui résulte du contrat d'engagement d'un fonctionnaire et auquel les parties ont entendu attribuer un caractère intangible, soit d'un droit que prévoit une disposition du Statut et Règlement du personnel et qui avait une importance décisive, de nature à déterminer un agent à entrer au service de l'organisation."
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 3
Extrait:
"De même qu'en cas de modification d'une disposition statutaire, le Tribunal peut enjoindre à l'organisation intéressée d'appliquer l'ancien texte plutôt que le nouveau, il peut aussi, lors du remplacement de dispositions statutaires par les clauses d'un accord international (*) imposer l'application des premières de préférence aux secondes." Il est donc compétent. (*) il s'agissait de l'incorporation de l'IIB dans l'OEB
Mots-clés:
Application; Compétence du Tribunal; Disposition; Incorporation; Instrument international; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 11
Extrait:
"[L]es indemnités allouées à titre d'expatriation, pour frais d'éducation des enfants, ainsi qu'en remboursement des frais de congé importent au fonctionnaire qui entre au service d'une organisation. Ainsi peut-on se demander si la suppression totale de ces indemnités ne lèserait pas un droit acquis. Toutefois, leur montant et les modalités de leur versement ne sont pas l'objet d'un tel droit. Au contraire, le fonctionnaire doit envisager leur modification, que peuvent entraîner des circonstances nouvelles, telles que la hausse ou la baisse du coût de la vie, le changement de structure d'une organisation, voire les difficultés financières qui la frappent."
Mots-clés:
Congé dans les foyers; Droit acquis; Frais d'études; Indemnité; Indemnité de non-résidence; Modification des règles; Montant; Paiement; Remboursement; Suppression;
Considérant 9
Extrait:
"[L]e droit acquis à la promotion n'a pour objet que la simple possibilité d'une amélioration de situation, seule cette éventualité pouvant déterminer à s'engager. En revanche, les dispositions qui fixent les modalités de la promotion n'engendrent pas de droits acquis en faveur du fonctionnaire qui, au moment de se lier à une organisation, ne saurait prévoir le déroulement de sa carrière. Il s'agit bien plutôt de dispositions sujettes à des modifications auxquelles l'agent doit s'attendre."
Mots-clés:
Carrière; Disposition; Droit acquis; Modification des règles; Promotion; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 365
41e session, 1978
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
Voir jugement no 366, considérant 6.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 366
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 11
Extrait:
Voir jugement no 366, considérant 11.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 366
Mots-clés:
Congé dans les foyers; Droit acquis; Frais d'études; Indemnité; Indemnité de non-résidence; Modification des règles; Montant; Paiement; Remboursement; Suppression;
Considérant 4
Extrait:
Voir jugement no 366, considérant 3.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 366
Mots-clés:
Application; Compétence du Tribunal; Disposition; Incorporation; Instrument international; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 9
Extrait:
Voir jugement no 366, considérant 9.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 366
Mots-clés:
Carrière; Disposition; Droit acquis; Modification des règles; Promotion; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 363
41e session, 1978
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"Normalement, tout membre du personnel est censé se procurer un logement pour lui-même et les personnes à sa charge et le payer sur son traitement et ses indemnités. Toutefois, il est admis que, lors d'un changement de lieu d'affectation, l'intéressé risque de ne pas réussir à en trouver un tout de suite à un prix normal. Aussi le Règlement du personnel prévoit-il le versement d'une indemnité d'installation."
Mots-clés:
But; Indemnité d'installation; Lieu d'affectation; Modification des règles; Mutation;
Jugement 357
41e session, 1978
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
On peut se demander si l'application de l'ancienne disposition "ne se justifie pas en vertu du principe de non-rétroactivité, qui soustrait à l'emprise d'une loi nouvelle les faits entièrement réalisés au moment de son entrée en vigueur. Dans la mesure où les congés accumulés dans le cas particulier ont été accordés avant [la mise en vigueur de la nouvelle disposition], ne s'agit-il pas d'un état de chose définitif [...] qui reste soumis au droit abrogé ?" Le Tribunal ne tranche pas.
Mots-clés:
Disposition; Modification des règles; Non-rétroactivité; Principe général; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 2
Extrait:
"Un fonctionnaire peut tirer un droit acquis ou bien d'une clause de son contrat de nomination, ou bien d'une disposition statutaire ou réglementaire dont l'importance devait normalement l'engager à entrer au service de l'organisation". [Dans le cas particulier, la disposition sur la compensation des congés accumulés a été modifiée; mais rien ne laisse penser qu'un candidat à un poste de fonctionnaire serait devenu agent de l'organisation eu égard à la disposition primitive.]
Mots-clés:
Compensation des congés accumulés; Contrat; Disposition; Droit acquis; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 335
40e session, 1978
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Une disposition prévoit que, par décision spéciale et exceptionnellement, la détermination du lieu d'origine peut être changée en cours d'emploi. "Sans fixer avec précision les conditions auxquelles est subordonné le changement du lieu d'origine, ces dispositions réservent le pouvoir d'appréciation de l'organe chargé de les appliquer." Contrôle restreint du Tribunal.
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Exception; Foyer; Lieu d'origine; Modification des règles; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 327
39e session, 1977
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Jusqu'à une certaine date, la requérante était employée, soumise à un règlement d'établissement. Puis elle est devenue fonctionnaire et le Statut du personnel est devenu applicable. Le second engagement n'est pas la simple prolongation du premier, mais doit être considéré "comme un engagement indépendant, d'une durée déterminée. Autrement dit, c'est la question de son renouvellement qui se pose au lieu de celle d'un licenciement."
Mots-clés:
Contrat; Effet; Modification des règles; Prolongation de contrat; Statut du requérant;
Jugement 323
39e session, 1977
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Comme les barèmes des salaires sont établis à la suite de consultations et sur la base de certains principes directeurs, le Directeur général doit [...] lors des révisions, tenir compte desdits principes. Sous réserve de ce qui précède, il jouit pour fixer les salaires en vertu de [la disposition applicable] d'un pouvoir discrétionnaire."
Mots-clés:
Barème; Modification des règles; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Salaire;
Considérant 21
Extrait:
"Bon nombre des obligations que le Statut [du personnel] impose à l'organisation sont conçues en termes généraux, laissant à celle-ci le choix de la méthode qu'elle appliquera pour s'en acquitter. [...] Une fois déterminée, [la méthode] devient, jusqu'à ce qu'elle soit modifiée, partie intégrante des obligations de l'organisation. [...] Tant qu'il n'y a pas eu de changement, le fonctionnaire est en droit de voir l'obligation exécutée de la manière choisie par l'organisation elle-même [...]."
Mots-clés:
Application; Modification des règles; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Pratique; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 26
Extrait:
"La notion d'acte législatif, autant qu'elle s'applique à des questions qui relèvent de la compétence du Tribunal, signifie le pouvoir de modifier unilatéralement, par une décision de portée générale, la relation créée par le contrat. Le Tribunal a reconnu ce pouvoir dans la mesure où il peut toucher les termes du contrat qui ont trait à la structure et au fonctionnement de la fonction publique internationale et à des prestations de nature impersonnelle et sujettes à variations, mais non pas s'il a pour objet d'influer sur les conditions et les termes individuels du contrat d'un fonctionnaire, lesquels l'ont conduit à accepter sa nomination."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Droit acquis; Limites; Modification des règles; Organe législatif; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 28
Extrait:
Selon l'organisation, la modification du barème des salaires a été décidée par acte législatif du Conseil. Si cette affirmation est vraie, "cela signifie qu'aucun contrôle ne peut être exercé sur les relations d'un organe législatif tel que le Conseil avec le personnel de l'organisation. [...] Comme le Directeur général, dans ses rapports avec le personnel, est assujetti au contrôle du Conseil, cela signifie que le contrat du fonctionnaire ne donne à celui-ci aucun droit que le Conseil ne pourrait annuler et, en particulier, que son salaire lui est versé à titre gracieux et non pas en vertu du contrat. De l'avis du Tribunal, tel ne saurait être le droit."
Mots-clés:
Application; Barème; Contrat; Droit; Modification des règles; Organe législatif; Salaire;
Jugement 319
39e session, 1977
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Les dispositions excluent des avantages prévus : a) les fonctionnaires qui adoptent la nationalité du lieu d'affectation (ils peuvent être considérés comme ayant rompu leurs liens avec leur premier pays d'origine; ayant changé de mode de vie, ils n'ont plus besoin des allocations spéciales); b) les fonctionnaires locaux qui renoncent à la nationalité du lieu d'affectation (ils ne transforment pas, de ce fait, leur vie et n'ont pas droit aux avantages prévus à l'intention de fonctionnaires qui quittent leur pays pour un autre).
Mots-clés:
Conséquence; Modification des règles; Nationalité; Statut du requérant; Statut local; Statut non local;
Considérant 3
Extrait:
Le paragraphe 311.112 du Manuel de la FAO dispose que le statut d'un membre du personnel, tel qu'il a été établi à la date de la nomination, peut être modifié ultérieurement. Pris dans son contexte, le texte mentionné "constitue une disposition introductive ou un exposé de faits qui doit être distingué d'une règle d'application. Il a un caractère informatif et non pas normatif, comme le montre également la façon dont il est rédigé. En lui-même, il ne prévoit aucune obligation de faire quelque chose ni ne confère un pouvoir de commandement sur qui que se soit. Il se contente de signaler [...] qu'un changement de statut peut être provoqué par un certain nombre de facteurs [...]."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE 311.112 DU MANUEL DE LA FAO
Mots-clés:
Condition; Critères; Disposition; Modification des règles; Statut du requérant; Statut et Règlement du personnel; Statut local; Statut non local;
Résumé
Extrait:
À l'époque du recrutement, la requérante a été classée dans la catégorie du personnel local. Elle s'est mariée. Elle a acquis une nouvelle nationalité par naturalisation et a perdu sa nationalité d'origine. Le Tribunal estime que son statut est déterminé par la nationalité de l'intéressée au moment de sa nomination. Selon les dispositions pertinentes, un changement de nationalité n'entraîne pas de lui-même un changement de statut. La requérante n'a pas droit aux avantages prévus pour les fonctionnaires qui quittent leur pays pour un autre. La requête est rejetée.
Mots-clés:
Conséquence; Modification des règles; Nationalité; Nomination; Situation matrimoniale; Statut local; Statut non local;
Considérant 3
Extrait:
Le texte mentionné "se contente de signaler [...] qu'un changement de statut peut être provoqué par un certain nombre de facteurs qu'il spécifie, parmi lesquels figure le changement de nationalité. Il ne signifie pas que toutes les dispositions ayant trait au changement de nationalité doivent être interprétées, même à l'encontre de leurs termes exprès, comme entraînant un changement de statut."
Mots-clés:
Conséquence; Modification des règles; Nationalité; Statut du requérant; Statut local; Statut non local;
Jugement 308
38e session, 1977
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"[S]i les requérants sollicitent des mesures générales et abstraites, soit des normes réglementaires, [leur conclusion est irrecevable]; le Tribunal étant compétent pour redresser la fausse application de clauses contractuelles ou des dispositions du Statut du personnel, non pas pour ordonner l'adoption de nouveaux textes réglementaires."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Demande d'une partie; Modification des règles; Requérant; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 304
38e session, 1977
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"Il appartient aux commissions [compétentes] et au Directeur général d'adapter les conditions de promotion aux besoins de [l'organisation]. Il en résulte que ces conditions peuvent varier d'une année à l'autre et que leur diversité implique les différences de traitement selon les dates de promotion. Dans la mesure où de telles différences se justifient pour des raisons d'administration, elles sont compatibles avec le principe énoncé dans [le Statut]."
Mots-clés:
Chef exécutif; Commission des promotions; Compétence; Critères; Egalité de traitement; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Promotion;
Jugement 301
38e session, 1977
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
Il appartient aux commissions compétentes et au Directeur général d'adapter les critères de promotion aux besoins de l'organisation. "Il s'ensuit que ces critères peuvent varier d'une année à l'autre et que leur diversité implique des différences de traitement selon les dates de promotion. Dans la mesure où elles se justifient pour des raisons administratives, ces différences ne violent pas le principe d'égalité."
Mots-clés:
Chef exécutif; Commission des promotions; Compétence; Critères; Date; Egalité de traitement; Entrée en vigueur; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Promotion;
Jugement 300
38e session, 1977
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
Voir jugement 301, considérant 5.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 301
Mots-clés:
Chef exécutif; Commission des promotions; Compétence; Critères; Date; Egalité de traitement; Entrée en vigueur; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Promotion;
Jugement 294
38e session, 1977
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
Nouveau barème; échelons supplémentaires. "Le Directeur général avait raison de penser que la disposition du Règlement ne pouvait pas être interprétée de manière à égaliser les effets du changement. Son tort a été de croire qu'il n'avait ni le pouvoir ni le devoir d'égaliser [ces] effets par quelque autre moyen compatible avec le principe selon lequel l'échelle des salaires a pour objet de tenir compte de l'ancienneté et de l'expérience. [...] Ce changement [...] appelait des dispositions transitoires pour prendre en considération des cas exceptionnels et le Directeur général se devait d'en établir."
Mots-clés:
Ancienneté; Application; Augmentation d'échelon; Barème; Droit; Echelon maximum; Egalité de traitement; Grade; Modification des règles; Salaire;
Considérant 6
Extrait:
"il est inutile de determiner si la decision du conseil amendait automatiquement la disposition du reglement dont l'ancien bareme des traitements constituait une annexe ... on ne saurait attendre du conseil qu'il ait examine lui-meme et prevu dans le detail les incidences de ce changement. en matiere de personnel, le conseil a pour attribution de determiner ou d'approuver les conditions fondamentales de service ainsi que les droits, obligations et devoirs essentiels des membres du personnel."
Mots-clés:
Barème; Compétence; Conditions d'engagement; Décision; Modification des règles; Organe exécutif; Salaire; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 8
Extrait:
La requérante a atteint le maximum de son grade depuis plusieurs années. Une modification a introduit trois échelons supplémentaires dans son grade. La requérante doit obtenir les augmentations d'échelon successives à la date à laquelle elle en remplissait les conditions. Le Directeur général doit faire en sorte que : a) la requérante soit traitée comme si à l'époque de la mise en vigueur de la modification, elle avait été classée à l'échelon XIV depuis 5 mois; b) chaque intervenant soit traité de la même façon, conformément à la durée de ses services.
Mots-clés:
Application; Augmentation d'échelon; Date; Echelon maximum; Entrée en vigueur; Grade; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 7
Extrait:
"Le Directeur général a l'obligation d'user de ses pouvoirs de façon à faire en sorte qu'un amendement autorisé par le Conseil ne se traduise pas, dans son application, par des inégalités de traitement que le Conseil ne saurait être réputé avoir voulues."
Mots-clés:
Chef exécutif; Compétence; Egalité de traitement; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
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