Modification des règles (233,-666)

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Mots-clés: Modification des règles
Jugements trouvés: 214

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• Jugement 293

  
  38e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Il n'est pas contesté que [...] le conseil de l'organisation pouvait, par voie de résolution, compléter ou modifier le Statut du personnel sans préjudice des droits acquis des membres du personnel."

  Mots-clés:

  Compétence; Droit acquis; Décision; Modification des règles; Organe exécutif; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 292

  
  38e session, 1977
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 17

  Extrait:

  Le Tribunal ne décide pas si un règlement d'application peut être modifié par une note de service. "Aux fins de la présente affaire, il admettra qu'une modification peut être apportée valablement par une note de service, à condition que : a) le document contenant l'amendement émane du Directeur général lui-même; b) l'intention de modifier ressorte clairement du document; c) les effets de l'amendement soient clairement évidents; d) l'amendement ne soit pas réputé priver un fonctionnaire de droits acquis fondamentaux."

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Compétence; Compétence du Tribunal; Condition; Contrôle du Tribunal; Droit acquis; Instruction administrative; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 18

  Extrait:

  "Une modification des conditions de rémunération n'est pas un problème administratif ordinaire; c'est une question que le Directeur général, peut-on escompter, examinera et tranchera lui-même. En l'absence de dispositions expresses, il n'y a donc pas lieu de supposer que le pouvoir de modifier le règlement puisse être délégué par le Directeur général. [L'article pertinent] dispose qu'il peut y avoir délégation pour les décisions individuelles d'exécution du Statut, mais il n'y a pas de règle analogue pour l'élaboration des dispositions générales."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Auteur de la décision; Chef exécutif; Compétence; Délégation de pouvoir; Modification des règles; Salaire; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 20

  Extrait:

  "La note de service est l'instrument par lequel l'administration communique, en termes généraux, avec le personnel. Elle peut être utilisée à de nombreuses fins, outre la modification de règlements d'application. Pour qu'elle ait valeur d'amendement, il doit être dûment précisé qu'elle a pour objet de modifier un règlement."

  Mots-clés:

  But; Condition; Effet; Instruction administrative; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 15

  Extrait:

  "Si l'on admet que le pouvoir de prendre un règlement comprend nécessairement celui de le modifier, le Directeur général pouvait amender unilatéralement le règlement [...] mais uniquement par l'exercice de son pouvoir réglementaire. Or aucune pièce du dossier ne montre expressément qu'il aurait exercé ce pouvoir."

  Mots-clés:

  Adoption; Auteur de la décision; Chef exécutif; Compétence; Disposition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 18

  Extrait:

  "En l'absence de dispositions expresses, il n'y a [...] pas lieu de supposer que le pouvoir de modifier le Règlement [sur certaines conditions de rémunération] puisse être délégué par le Directeur général. [...] [L'article pertinent] dispose qu'il peut y avoir délégation pour les décisions individuelles d'exécution du Statut, mais il n'y a pas de règle analogue pour l'élaboration des dispositions générales."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Compétence; Disposition; Délégation de pouvoir; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 22

  Extrait:

  "[L]es instructions revêtent la forme de textes nouveaux et contradictoires; elles ne précisent pas quels sont les éléments du texte ancien qui sont annulés ni ceux qui sont maintenus [...]. Le fait que les documents ont été signés sans méthode par le Directeur général et tantôt par le directeur du personnel [...] donne fortement à penser qu'il n'y avait absolument pas été envisagé de procéder dans les formes requises pour un amendement. Il en va de même pour le non-emploi des termes appropriés pour un amendement. [...] Les instructions ont pour effet non pas d'amender l'article [...], mais bien d'en appliquer les dispositions."

  Mots-clés:

  Application; Conditions de forme; Disposition; Effet; Instruction administrative; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 12

  Extrait:

  L'article a été modifié par une note de service. "La demande d'interprétation de l'article [...] constitue [...] une demande de décision concernant le requérant ; elle peut être présentée à tout moment et n'est subordonnée à aucun délai. [...] Aucune decision n'avait été communiquée ni quant à l'interprétation de l'article [...] ni quant à la relation entre cet article et les notes de service; or [...] il s'agit en l'espèce de la question de fond."

  Mots-clés:

  Demande d'une partie; Disposition; Décision; Délai; Instruction administrative; Interprétation; Modification des règles; Recevabilité de la requête; Silence de l'administration; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 275

  
  36e session, 1976
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le Tribunal a constaté que les décisions du Directeur général n'étaient pas des promotions, mais des reclassements à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau Statut du personnel; "ce reclassement ayant été retardé par des raisons étrangères aux agents doit, dans les circonstances de l'affaire, prendre effet à la date d'entrée en fonction des requérants, mais au plus tôt, comme le Statut lui-même, à partir du 1er janvier 1971".

  Mots-clés:

  Application; Classement de poste; Date; Disposition; Décision; Entrée en vigueur; Modification des règles; Retard; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 274

  
  36e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  Les élections ont été renvoyées par le Comité des élections après une intervention du Directeur général. "Quelle que puisse être la compétence prévue par le Règlement du personnel, les Statuts qui sont la seule source d'autorité pour le Comité [...] exigent très clairement que les élections aient lieu en janvier. Le Comité peut avoir cru que les prérogatives du Directeur général l'autorisaient à dispenser le Comité d'appliquer les Statuts, mais le Comité ne pouvait supposer [...] que son action ne soulèverait pas des critiques et même de l'indignation."

  Mots-clés:

  Application; Chef exécutif; Compétence; Date; Disposition; Election; Modification des règles; Représentant du personnel; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 265

  
  36e session, 1976
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "En vertu des pouvoirs généraux qui lui appartiennent de par ses fonctions mêmes, le Directeur général de l'organisation a compétence pour modifier, dans l'intérêt du service, les attributions dévolues aux fonctionnaires placés sous son autorité, à la condition que cette modification ne soit pas entachée d'un vice susceptible d'être censuré par le Tribunal. En l'espèce, il n'est pas contesté que cette condition était remplie; en particulier, il ne résulte pas des pièces du dossier que la décision attaquée ait été prise à des fins étrangères à l'intérêt du service."

  Mots-clés:

  Affectation; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Indemnité spéciale de fonctions; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Pouvoir d'appréciation; Suppression;
  

  
  
  

• Jugement 257

  
  34e session, 1975
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 4-5

  Extrait:

  "Après la promotion de la requérante, les changements du barème des traitements et les ajustements dans la catégorie des services généraux ont été plus avantageux pour le personnel que les modifications dont les fonctionnaires du cadre organique ont bénéficié [...] En conséquence, sa pension annuelle est aujourd'hui inférieure [...] à ce qu'elle eut été si elle n'avait pas accepté la promotion." La requérante n'a pas à souffrir de sa promotion.

  Mots-clés:

  Baisse de salaire; Barème; Catégorie professionnelle; Conséquence; Modification des règles; Pension; Promotion; Salaire; Services généraux;
  

  
  
  

• Jugement 234

  
  32e session, 1974
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  "[I]l ne saurait être formé de requête en ce qui concerne une dévaluation de monnaie en tant que telle." Mais elle peut viser à obtenir une indemnisation pour le retard de paiement. "Dans la circonstance de [l'] affaire, cette indemnisation doit être évaluée en fonction de la diminution de la somme de roupies reçue par le requérant, diminution due à la variation du taux de change roupie/dollar intervenue pendant le laps de temps constituant le retard dans le paiement."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Conséquence; Dommages-intérêts pour tort matériel; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Lenteur de l'administration; Modification des règles; Monnaie de paiement; Préjudice; Recevabilité de la requête; Retard de paiement; Taux de change; Tort moral;
  

  Considérants

  Extrait:

  Le jugement 195 avait ordonné le versement de 20.000 dollars des Etats-Unis à titre d'indemnité pour tort moral et matériel. La période constituant le retard de paiement a commencé un mois après la notification du jugement pour se terminer à la date du paiement. "Le montant de l'indemnité doit être évalué en prenant la différence des taux de change tels qu'ils étaient cotés dans les tableaux des taux de change internationaux à ces deux dates."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 195
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Lenteur de l'administration; Modification des règles; Montant; Paiement; Préjudice; Période; Taux de change; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 230

  
  32e session, 1974
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Les contrats conclus ont été remplacés par un nouveau contrat rétroactif. L'organisation prétend que la situation en cause résulte d'un premier contrat qui n'avait pas été attaqué. "[E]n remplaçant un contrat par un autre, l'organisation a renoncé implicitement à se prévaloir du fait que le premier contrat n'avait pas été attaqué en temps utile. Dès lors, en tant que ce contrat est en cause, elle invoque à tort l'inobservation des règles sur les voies de droit internes."

  Mots-clés:

  Contrat; Epuisement des recours internes; Modification des règles; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 228

  
  32e session, 1974
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Après un contrat P.5, le requérant a accepté une mission P.4, à condition que le poste soit élevé au grade P.5. L'organisation avait clairement indiqué que l'élévation du poste était soumise à une certaine procédure; "elle ne pouvait promettre et n'avait, en fait, jamais promis une issue favorable", elle "a tenu l'intéressé au courant du déroulement de cette procédure et des incidents survenus [...] Le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'organisation a fait preuve de mauvaise foi à son égard."

  Mots-clés:

  Acceptation; Bonne foi; Classement de poste; Condition; Contrat; Grade; Modification des règles; Offre; Promesse; Promotion; Rétrogradation;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  Après un contrat P.5, le requérant s'est vu offrir une mission de grade P.4. Il s'agissait d'un "contrat nouveau, totalement distinct de ceux dont il avait été antérieurement titulaire; le fait qu'il comportait un grade moins élevé ne saurait, en l'absence de toute circonstance particulière, être assimilé à une rétrogradation."

  Mots-clés:

  Contrat; Grade; Modification des règles; Offre; Rétrogradation;
  

  
  
  

• Jugement 220

  
  31e session, 1973
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le requérant n'avait jamais usé de la faculté de transférer une partie de sa rémunération qu'il tenait d'une ancienne disposition. Il avait alors la possibilité à tout moment d'en demander le bénéfice; "par suite, il avait un intérêt direct et personnel à poursuivre l'annulation d'une décision qui le privait de cette possibilité."

  Mots-clés:

  Disposition; Décision; Instruction administrative; Intérêt à agir; Modification des règles; Préjudice; Recevabilité de la requête; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 217

  
  31e session, 1973
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "[A]u moment de son engagement et de sa titularisation, le requérant était soumis à l'ancien Règlement. Sa situation différait donc de celle des agents qui ont été recrutés à partir [de la mise en vigueur du] nouveau Statut. Ainsi, faute de se trouver dans la même situation que ces derniers, le requérant n'a pas été victime d'une inégalité par rapport à eux."

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Disposition; Egalité de traitement; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  Il résulte des textes que les bonifications en raison d'activités antérieures font partie des conditions d'engagement. Le requérant a été titularisé avant que les nouvelles dispositions entrent en vigueur; il ne peut donc s'en prévaloir. "Il n'en serait autrement que si cette disposition rétroagissait au moment où le requérant a été recruté, ce qui n'est pas le cas."

  Mots-clés:

  Ancienneté; Augmentation d'échelon; Conditions d'engagement; Disposition; Expérience professionnelle; Modification des règles; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 209

  
  30e session, 1973
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[C]e n'est que dans le cas où [l'organisation] aurait bouleversé l'économie du contrat [du requérant] ou porté atteinte aux conditions fondamentales étant de nature à influer sur la décision de l'intéressé d'accepter son engagement, que les mesures prises pourraient donner lieu à indemnité au profit du requérant."

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Droit acquis; Définition; Modification des règles;
  

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant prétend que le versement de son salaire en dollars et non plus en francs suisses méconnaît ses conditions d'engagement. Il ne s'agit pas d'un droit acquis, et d'ailleurs le requérant a accepté le paiement en dollars depuis 12 ans sans contestation. Les décisions qui avaient été prises à l'égard de ces versements par les autorités de l'organisation ne sont pas susceptibles de recours contentieux. Le Directeur général n'était nullement tenu de prendre des mesures contraires à ces décisions, à la suite de la dévaluation du dollar, et le juge ne peut pas se substituer à lui.

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Conditions d'engagement; Droit acquis; Modification des règles; Monnaie de paiement; Salaire; Taux de change;
  

  
  
  

• Jugement 208

  
  30e session, 1973
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "[A]u moment de son engagement, le requérant était soumis aux anciennes normes de classement. Sa situation différait donc de celle des agents qui ont été recrutés conformément aux nouvelles normes. Ainsi, faute de se trouver dans la même situation que ces derniers, le requérant n'a pas été victime d'une inégalité par rapport à eux."

  Mots-clés:

  Ancienneté; Classement de poste; Conditions d'engagement; Disposition; Egalité de traitement; Grade; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "[L]e requérant n'est pas recevable à se prévaloir du défaut de publicité [des] normes [de recrutement] qui s'appliquent à des agents recrutés postérieurement à sa propre nomination et qui, par conséquent, ne le concernent pas directement."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Conditions d'engagement; Disposition; Modification des règles; Non-rétroactivité; Obligation d'information; Recevabilité de la requête; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  "[L]'application du principe d'égalité est limitée par les exigences d'une administration rationnelle. [D]ès lors, il ne se justifie pas d'obliger une organisation, en vertu du principe d'égalité, de revoir les conditions d'engagement de tout son personnel en raison du changement des critères de recrutement."

  Mots-clés:

  Application; Conditions d'engagement; Egalité de traitement; Limites; Modification des règles; Principe général;
  

  
  
  

• Jugement 202

  
  30e session, 1973
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Les bonifications d'ancienneté font partie des conditions d'engagement. Si le requérant recevait une bonification supplémentaire sur la base des nouvelles dispositions mises en vigueur, ce ne pourrait être que par une application rétroactive de ces dispositions. Or le nouveau statut n'a pas d'effet rétroactif, et le requérant s'en prévaut à tort.

  Mots-clés:

  Ancienneté; Application; Augmentation d'échelon; Conditions d'engagement; Disposition; Expérience professionnelle; Modification des règles; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant

  Extrait:

  "[A]u moment de son engagement et lors de sa titularisation, le requérant était soumis à l'ancien Règlement. Sa situation différait donc de celle des agents qui ont été recrutés [...] conformement au nouveau statut. [F]aute de se trouver dans la même situation que ces derniers, le requérant n'a pas été victime d'inégalité par rapport à eux."

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Disposition; Egalité de traitement; Modification des règles; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 199

  
  30e session, 1973
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Il est clair que l'organisation a agi en stricte conformité avec le règlement tel qu'il existait [à la] date à laquelle la requérante a été promue [...] Il est également clair qu'il aurait été personnellement avantageux pour la requérante que sa promotion soit retardée jusqu'après que la modification du règlement soit entrée en vigueur" (un mois plus tard). Le Tribunal n'a pas de motif pour censurer la décision de promotion.

  Mots-clés:

  Application; Date; Disposition; Entrée en vigueur; Modification des règles; Non-rétroactivité; Promotion; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 190

  
  28e session, 1972
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[E]n soumettant au requérant une offre de nouveau contrat, laquelle comportait l'engagement à un poste P.4 [...] avec un salaire presque équivalent à celui qu'il touchait précédemment, l'organisation a fait une proposition qui n'impliquait pas une rétrogradation s'agissant de la conclusion d'un nouveau contrat. Pour éviter le préjudice dont il réclame réparation, le requérant aurait pu accepter cette proposition qui, dans les circonstances de l'espèce, apparaissait raisonnable."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Grade; Modification des règles; Non-renouvellement de contrat; Offre; Refus; Requérant; Rétrogradation; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 168

  
  25e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Du fait de son mariage, la requérante a perdu le statut non local qui était lié à la nationalité. Pour contester la validité de la nouvelle règle appliquée, elle invoque "la discrimination sur la base du sexe, la discrimination en fonction de la catégorie, le fait que le conseil du personnel n'avait pas agréé la règle [...] Le Tribunal considère que même si ces allégations étaient fondées, cela n'affecterait pas la validité de la [règle] dans la mesure où, adoptant cette règle, le Directeur général n'a pas outrepassé les pouvoirs que lui confère le règlement général de l'organisation."

  Mots-clés:

  Discrimination sexuelle; Disposition; Egalité de traitement; Modification des règles; Nationalité; Situation matrimoniale; Statut et Règlement du personnel; Statut local; Statut non local;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  La requérante soutient que la disposition qui lui fait perdre son statut non local à cause de son mariage ne lui est pas applicable parce qu'elle avait acquis un droit au statut non local en vertu de ses premiers contrats. Le Tribunal ne se prononce pas sur le droit acquis : "si [la requérante] avait un tel droit, il s'est éteint quand lesdits contrats sont venus à expiration et le dernier d'entre eux a expiré avant son mariage."

  Mots-clés:

  Application; Contrat; Disposition; Droit acquis; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel; Statut local; Statut non local;
  

  
  
  

• Jugement 167

  
  25e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Voir jugement no 168, considérant 2.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 168
  

  Mots-clés:

  Discrimination sexuelle; Disposition; Egalité de traitement; Modification des règles; Nationalité; Situation matrimoniale; Statut et Règlement du personnel; Statut local; Statut non local;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  Voir jugement no 168, considérant 3.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 168
  

  Mots-clés:

  Application; Contrat; Disposition; Droit acquis; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel; Statut local; Statut non local;
  

  
  
  

• Jugement 122

  
  20e session, 1968
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  La décision de non-renouvellement a été notifiée à l'intéressé le 6 mars, puis le 15 juin, à la suite de son recours gracieux. Le 25 juin suivant, le requérant a adressé une demande à l'organisation fondée sur des arguments nouveaux et qui tendait à ce qu'il soit procédé à un réexamen de son cas. A la suite de cette demande, le Directeur général a notifié, le 14 août, une décision confirmant définitivement, mais en partie pour de nouveaux motifs, la décision précédente. Le délai pour introduire la requête n'a commencé à courir qu'à compter de la notification de la décision du 14 août.

  Mots-clés:

  Contrat; Date; Date de notification; Durée déterminée; Début du délai; Décision; Décision confirmative; Délai; Modification des règles; Motif; Non-renouvellement de contrat; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 115

  
  18e session, 1967
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "[L]e transfert de l'intéressée, dont le salaire n'a pas été diminué, n'a pas eu pour effet de modifier la nature de son engagement; bien qu'elle soit affectée à un poste temporaire, elle conserve tous les droits qui résultent de sa nomination à titre permanent dans l'Organisation. Par suite, la décision [de transfert] n'est pas entachée d'erreur de droit."

  Mots-clés:

  Affectation; Conditions d'engagement; Courte durée; Durée du contrat; Durée indéterminée; Effet; Modification des règles; Mutation; Salaire;
  

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