Modification des règles (233,-666)
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Mots-clés: Modification des règles
Jugements trouvés: 214
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Jugement 506
48e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
L'organisation a assoupli l'application de la nouvelle disposition : "Les agents qui avaient été engagés avant la recommandation du Comité des finances et qui, selon la pratique suivie jusqu'alors avaient, ou pouvaient avoir été informés de la possibilité d'accéder au statut non local, ont conservé cette possibilité, nonobstant la lettre de [la disposition]. Seuls les agents engagés après la recommandation [...] furent assujettis strictement à la règle. La distinction entre les agents nommés avant la recommandation [et après] se fondait sur le fait que les premiers, à la différence des seconds, avaient ou pouvaient avoir la perspective d'acquérir un jour la qualité d'agent non local."
Mots-clés:
Application; Date; Différence; Disposition; Egalité de traitement; Espoir légitime; Modification des règles; Nomination; Pratique; Promesse; Statut et Règlement du personnel; Statut local; Statut non local;
Jugement 505
48e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
Nouvelle disposition le 01/02/75. Les agents engagés avant cette date, qui n'étaient pas considérés alors comme des agents non locaux, ont tous été rangés par l'organisation dans la classe des agents locaux. Puis elle a distingué ceux qui avaient été recrutés avant la fin octobre 1974 et ceux dont la nomination a eu lieu entre cette date et le 01/02/75. Elle a fait bénéficier les premiers du statut d'agent non local aux conditions fixées par la pratique et a qualifié les seconds d'agents locaux. "Le traitement différent des deux catégories d'agents se justifiait par la différence des faits."
Mots-clés:
Date; Disposition; Egalité de traitement; Modification des règles; Nomination; Statut et Règlement du personnel; Statut local; Statut non local;
Considérant 6
Extrait:
La disposition est entrée en vigueur le 01/02/75, soit après les premiers engagements à court terme de la requérante. "En refusant d'attribuer à la requérante le statut d'agent non local, le Directeur général s'est fondé sur le fait qu'elle n'en bénéficiait pas le 01/02/75, sans tenir compte de ce qui s'était passé auparavant. Dès lors, loin de donner à [la disposition] un effet rétroactif, il a tablé sur la situation existant au jour où cette disposition a été mise en force."
Mots-clés:
Date; Disposition; Entrée en vigueur; Modification des règles; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel; Statut local; Statut non local;
Considérant 7
Extrait:
Jusqu'en octobre 1974, les agents engagés à court terme "avaient ou pouvaient avoir la perspective d'être classés un jour parmi les agents non locaux; aussi était-il équitable de tenir compte de l'espoir qui avait ou pouvait avoir été éveillé en eux, c'est-à-dire de leur accorder la qualité d'agent non local aux conditions posées par la pratique." Apres cette date, les agents chargés du recrutement "avaient reçu pour instruction de ne plus parler de l'obtention possible [dudit] statut [...]; autrement dit, la pratique antérieure était abolie." Les agents engagés après cette date "n'avaient aucune raison de supposer que la qualité d'agent non local leur serait reconnue; ils ne sauraient donc la réclamer en vertu du principe d'égalité."
Mots-clés:
Egalité de traitement; Espoir légitime; Modification des règles; Pratique; Statut local; Statut non local;
Jugement 496
48e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 36
Extrait:
"Il suffit de dire que l'absence de tout élément d'appréciation à l'appui de la décision éveille le soupçon que celle-ci a été arrêtée pour des motifs incorrects et que l'examen des événements qui l'ont suscitée [...] le confirme amplement. Le Directeur souhaitait se débarrasser d'un comité [syndical] qu'il estimait de pas être représentatif [...] La décision [...] peut uniquement apparaître comme une tentative de recourir à la coercition après l'échec de la persuasion ou comme l'expression du ressentiment de l'echec. De ce fait, elle constitue un abus de pouvoir."
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Facilités; Modification des règles; Motif; Syndicat du personnel;
Considérant 34
Extrait:
Dans les limites où l'intérêt de l'organisation l'exige, "le Directeur dispose de la plus large discrétion pour déterminer l'étendue des facilités que l'organisation offre à l'association du personnel et pour leur apporter de temps à autre les modifications qu'il estime opportunes. Ces modifications ne doivent pas être négociées et convenues [...]. Comme il se doit dans toutes ses décisions, [le Directeur] ne saurait agir sans prendre en considération tous les faits pertinents, ce qu'il ne peut guère faire sans s'enquerir des vues de l'association [...]. Mais après les avoir examinées, c'est lui, et lui seul, qui décide."
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Consultation; Détournement de pouvoir; Facilités; Modification des règles; Obligations de l'organisation; Syndicat du personnel;
Résumé
Extrait:
Le Tribunal a reconnu au Directeur le pouvoir de modifier l'étendue des avantages offerts à l'association du personnel. Toutefois, il s'est réservé d'exercer sa censure en cas de modifications non motivées de façon pertinente. Or il a estimé inadmissible l'obligation imposée à l'association du personnel de soumettre au préalable à l'organisation toutes les communications destinées à être transmises par des moyens officiels. En outre, il a considéré comme violation du droit d'association la réduction de la contribution de l'organisation aux frais de l'association.
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Facilités; Liberté d'association; Modification des règles; Motif; Pouvoir d'appréciation; Suppression; Syndicat du personnel;
Jugement 491
48e session, 1982
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"Le Statut interdit [...] toute modification qui pourrait résulter d'accords implicites ou même verbaux. Certes, [l'organisation] pourrait commettre une faute en obligeant un de ses fonctionnaires désirant conserver son emploi à fournir des prestations non prévues par son contrat. Tel n'est pas le cas en l'espèce."
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Conditions de forme; Contrat; Modification des règles; Obligations de l'organisation;
Jugement 490
48e session, 1982
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
Voir le jugement 491, au considérant 5.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 491
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Conditions de forme; Contrat; Modification des règles; Obligations de l'organisation;
Jugement 486
48e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 4 et 8
Extrait:
Le requérant a été promu de GS à P. Ce changement n'a pas été un engagement. Selon une politique déclarée de l'organisation, la promotion justifiait un réexamen du lieu de résidence. Une telle déclaration de principe "ne doit pas être en conflit avec la disposition réglementaire qu'elle précise". Or la disposition applicable prescrit que le lieu déterminé au moment de l'engagement sera reconnu pendant toute la durée des services. "Cela interdit la modification du lieu de résidence que le requérant voudrait voir ordonnée par le Tribunal."
Mots-clés:
Application; Catégorie professionnelle; Contrat; Disposition; Modification des règles; Pratique; Promotion; Résidence; Services généraux; Statut et Règlement du personnel; Statut local;
Considérants 7-8
Extrait:
L'organisation a pour principe de considérer qu'une promotion d'un grade GS à la categorie P justifie le réexamen du lieu de résidence. "Il est amplement établi qu'il s'agissait là de la politique déclarée de l'organisation, encore qu'[...]il n'y ait rien dans le dossier qui prouve qu'elle était appliquée dans la pratique [...] il convient donc de savoir si le Tribunal a compétence pour faire respecter un principe ou une pratique." Une déclaration du Directeur expliquant une pratique qu'il a l'intention de suivre peut, sous certaines conditions, créer une obligation contractuelle (découlant de la relation créée par l'engagement). Le Tribunal est compétent dans ce cas.
Mots-clés:
Catégorie professionnelle; Compétence du Tribunal; Contrat; Modification des règles; Pratique; Promotion; Services généraux; Valeur obligatoire;
Jugement 465
47e session, 1982
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Le terme de chaque période de contrat doit être l'occasion d'une réflexion sur les stipulations du contrat. "Un bouleversement complet de l'économie du contrat pourrait être regardé comme constituant une rupture qui justifierait l'octroi d'une indemnité. Mais il appartient à l'organisation, sous le contrôle du Tribunal, de proposer, en tenant compte à la fois des intérêts du service et des droits légitimes de l'agent, de nouvelles modalités dans les rapports contractuels [...] toute proposition ne peut avoir pour effet de donner à l'agent la possibilité de quitter l'administration en bénéficiant d'une indemnité. C'est une question de mesure."
Mots-clés:
Conséquence; Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Modification des règles;
Considérant 4
Extrait:
La proposition de l'organisation de transformer le contrat de durée déterminée en contrat sans limitation de durée n'était pas arbitraire. Elle était la preuve de la confiance de l'organisation, "qui a estimé qu'il n'était plus nécessaire de revoir la situation de cet agent à intervalles réguliers. Si le requérant avait accepté, [l'organisation] n'aurait pu se séparer [de lui] qu'en cas de faute disciplinaire. En revanche, le requérant qui bénéficiait ainsi d'une plus grande sécurité d'emploi, conservait dans cette situation le droit de dénoncer à tout moment le contrat. Ses obligations [...] n'étaient pas aggravées."
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Modification des règles; Offre; Organisation; Refus; Requérant; Sécurité de l'emploi;
Jugement 462
46e session, 1981
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
La condition essentielle du droit à la prime, c'est la conservation des connaissances requises. La méthode par laquelle les connaissances sont contrôlées ne touche pas au fond de la question. La modification de la méthode par le Directeur général [...] ne constitue pas la privation arbitraire d'un droit acquis.
Mots-clés:
Condition; Connaissances linguistiques; Droit acquis; Indemnité; Modification des règles;
Considérant 5
Extrait:
La possibilité d'obtenir une prime de connaissances linguistiques sous certaines conditions n'est pas habituellement une question d'importance décisive pour un nouveau fonctionnaire. Ce n'est donc pas un droit acquis au sens de la jurisprudence. [...] L'intéressé a acquis le droit à la prime aux termes des dispositions en vigueur au moment où il l'a obtenue. Cela signifie que les règlements ne peuvent être modifiés de manière à priver arbitrairement les intéressés de ce droit.
Mots-clés:
Connaissances linguistiques; Disposition; Droit acquis; Indemnité; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 459
46e session, 1981
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Ou bien l'on considère que le contrat ne peut être modifié que d'un commun accord entre les parties, sans que le Tribunal puisse en imposer la révision, et alors il s'ensuit que l'organisation, [ayant refusé la modification], il n'est pas au pouvoir du Tribunal d'intervenir [à la place du requérant]. Ou bien l'on admet, en revanche, que le Tribunal peut imposer aux parties les modifications dictées par l'application du principe de la bonne foi".
Mots-clés:
Bonne foi; Contrat; Modification des règles; Tribunal;
Considérants 1-2
Extrait:
"Lors de sa nomination, tout membre du personnel est tenu de donner la date de sa naissance qui, notée dans le contrat d'engagement, peut influer à divers égards sur ses droits et ses obligations; elle détermine incontestablement la date à laquelle il prendra sa retraite." Le requérant ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi "étant donné qu'en tout cas, lors de la première rectification, il aurait dû faire tous ses efforts pour déterminer exactement sa date de naissance."
Mots-clés:
Bonne foi; Date de naissance; Modification des règles; Obligations du fonctionnaire; Organisation; Refus;
Jugement 444
46e session, 1981
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Un contrat temporaire devait être transformé en contrat à durée déterminée. Cette transformation est intervenue tardivement, le requérant en a subi une certaine perte. Toutefois, il n'a pas établi que les assurances qu'il avait reçues allaient au-delà d'une simple expression d'espoir et de conviction.
Mots-clés:
Absence de preuve; Charge de la preuve; Contrat; Courte durée; Durée du contrat; Durée déterminée; Lenteur de l'administration; Modification des règles; Promesse;
Jugement 441
45e session, 1980
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
Incorporation d'un organisme dans une organisation. Les dispositions applicables ne prévoient pas le remboursement des frais de voyage dans les foyers. La suppression de cette indemnité dont le requérant avait bénéficié dans le passé et qui constituait un avantage considérable propre à le déterminer à accepter son engagement, implique la violation d'un droit acquis. Le requérant a droit au remboursement des frais de voyage dans son pays, pour lui et pour sa famille.
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Congé dans les foyers; Disposition; Droit acquis; Frais de voyage; Incorporation; Indemnité; Modification des règles; Remboursement; Statut et Règlement du personnel; Suppression;
Jugement 431
45e session, 1980
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Le requérant prétend tirer un droit d'une pratique selon laquelle l'engagement de certains fonctionnaires qui ont rempli leur fonction d'une manière satisfaisante pendant deux ans est normalement renouvelé de 5 ans en 5 ans. "Il ne s'agit là que d'une pratique généralement observée, non pas d'une règle obligatoire. Autrement dit, elle ne liait pas le Directeur général dans le cas particulier ni n'a créé un droit en faveur du requérant."
Mots-clés:
Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Modification des règles; Pratique; Prolongation de contrat; Réexamen quinquennal; Valeur obligatoire;
Jugement 429
45e session, 1980
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
"Il appartient exclusivement à l'autorité habilitée à modifier un Statut administratif de se prononcer sur l'opportunité des amendements qu'elle adopte. Cette question ne peut ressortir qu'aux organes responsables du fonctionnement de l'institution. Ce n'est pas l'affaire du juge."
Mots-clés:
Compétence; Compétence du Tribunal; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 425
45e session, 1980
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 4 et 6
Extrait:
Le Tribunal a décidé que les requérants ont le droit d'être classés au grade supérieur prévu par une description de poste donnée et qui correspond à leurs attributions réelles. Ces descriptions, provisoires, sont obligatoires pour l'organisation, tant qu'elles n'ont pas été modifiées. L'organisation peut revoir les descriptions pour reclasser les requérants dans leur grade actuel. "Une telle décision ne porterait pas atteinte aux droits acquis des requérants, qui ne sauraient compter sur le maintien de la situation issue du présent jugement."
Mots-clés:
Classement de poste; Description de poste; Droit acquis; Grade; Modification des règles; Obligations de l'organisation;
Jugement 417
44e session, 1980
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 19
Extrait:
Le Tribunal a estimé que le requérant était expressément exclu, par son contrat de service, de la participation à la Caisse des pensions. Une modification du contrat pouvait se faire uniquement par consentement mutuel. Le Tribunal traite une lettre adressée au requérant comme "une offre de supprimer la clause d'exclusion, offre que l'organisation estimait à juste titre devoir être acceptée".
Mots-clés:
CCPPNU; Contrat; Modification des règles; Offre; Organisation; Participation exclue; Pension;
Considérant 12
Extrait:
"Il n'est pas nécessaire de décider que dans toutes les circonstances et à toutes les fins un avis de mouvement de personnel fait partie du contrat d'emploi. Il s'agit manifestement d'un résumé commode du contenu d'un contrat passé avec un fonctionnaire. Si la formule contient des dispositions qui ne figurent pas dans le contrat conclu, le membre du personnel pourra refuser de le signer. S'il l'accepte en apposant sa signature, ce sont les circonstances qui diront si tel ou tel point nouveau doit être considéré comme un complément du contrat [...] et devient ainsi un élément du contrat."
Mots-clés:
Contrat; Eléments; Modification des règles;
Considérant 12
Extrait:
Une nouvelle disposition ainsi qu'une modification (indirecte) de son contrat ont permis la participation du requérant à une caisse de pension. Il ne peut faire valider ses services antérieurs parce que sa participation antérieure était exclue, expressément, par son contrat de service, et qu'une telle circonstance était prévue par les dispositions en cause.
Mots-clés:
CCPPNU; Contrat; Modification des règles; Participation; Participation exclue; Pension; Validation de service;
Jugement 414
44e session, 1980
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Bien que cette novation ne soit pas envisagée expressément par un texte, elle n'est nullement exclue. Rien n'empêche le réengagement d'un fonctionnaire qui a quitté l'organisation pour une raison quelconque. Dès lors, la substitution d'une forme d'engagement à une autre est aussi admissible."
Mots-clés:
Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Modification des règles;
Considérant 4
Extrait:
Difficultés financières de l'organisation; réduction du nombre d'emplois. Efforts pour replacer le requérant, dont le contrat permanent avait été remplacé par un contrat de durée déterminée. "Si [les] démarches ont échoué, cela ne signifie pas que l'organisation ait failli à ses obligations. C'est bien plutôt la conséquence normale de sa situation [...]. Il ne résulte pas du dossier qu'elle ait nommé des agents moins qualifiés que le requérant à des fonctions qui auraient pu lui convenir."
Mots-clés:
Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Modification des règles; Obligations de l'organisation; Raisons budgétaires; Réaffectation; Réduction du personnel; Suppression de poste;
Jugement 409
44e session, 1980
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Le principe veut évidemment non pas que tous les membres du personnel soient traités également - cela signifierait l'abolition des grades - mais bien que tous les fonctionnaires placés dans des circonstances analogues soient traités de façon analogue. Lorsque, comme cela s'est produit en l'espèce, un changement apporté au Règlement est venu modifier les circonstances, le principe ne s'applique plus."
Mots-clés:
Disposition; Egalité de traitement; Limites; Modification des règles; Principe général; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 405
43e session, 1980
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Il ressort du dossier que les mesures prises à l'égard de la requérante [modification des fonctions] ont été "uniquement motivées par le souci du chef de service d'assurer le meilleur emploi des agents placés sous son autorité; il n'appartient pas au Tribunal de contrôler l'appréciation du supérieur hiérarchique sur la manière de servir de l'intéressée, dès lors que ce supérieur n'a agi que dans l'intérêt du service".
Mots-clés:
Affectation; Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 404
43e session, 1980
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1 D)
Extrait:
Aucune disposition ne prévoit la transformation d'un contrat permanent en un contrat de durée déterminée. "Ni un principe général du droit, ni un texte statutaire ou contractuel ne s'oppose à un tel changement de situation."
Mots-clés:
Absence de texte; Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Modification des règles;
Jugement 391
43e session, 1980
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
"Un droit est acquis si son bénéficiaire peut en exiger le respect nonobstant toute modification de texte." Deux hypothèses: a) "il y a lieu de considérer comme acquis un droit conféré par une disposition statutaire ou réglementaire et assez important pour avoir déterminé un agent à s'engager au service d'une organisation"; b) "le caractère acquis de droits résulte aussi des clauses contractuelles qui les prévoient et que les parties ont tenues pour intangibles."
Mots-clés:
Condition; Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérants 11 et 13
Extrait:
L'organisation a imposé aux fonctionnaires quatre jours chômés non rétribués. Les dispositions qui concernent les dérogations et les amendements au Statut n'excluent pas l'application de la disposition qui a trait à la modification des contrats d'emploi, en vertu de laquelle l'organisation a agi. Cette dernière disposition prend le pas sur le texte qui énumère limitativement les retenues.
Mots-clés:
Application; Contrat; Disposition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 14
Extrait:
L'organisation a imposé aux fonctionnaires quatre jours chômés non rétribués sur six mois. "Peu importe que la décision [...] n'ait pas modifié formellement le Statut du personnel ou les contrats individuels des fonctionnaires qu'elle concerne. Le caractère temporaire de la mesure [...] s'opposait à une révision du Statut. Quant aux contrats individuels, ils ont été amendés implicitement pendant six mois aux conditions prévues" par la disposition qui a trait à la modification des contrats.
Mots-clés:
Baisse de salaire; Conditions de forme; Congés; Contrat; Mesure de compensation; Modification des règles; Prélèvement; Salaire; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 7
Extrait:
Le montant du traitement a un caractère contractuel et n'est soustrait à toute modification que si les parties l'ont tenu pour immuable. "Vraisemblablement, au moment d'arrêter le salaire de base des requérants, puis ses adaptations successives, les parties n'ont pas envisagé les circonstances [qui ont conduit à la décision attaquée]. Il s'agit ainsi de supputer si, normalement, au cas où les parties eussent prévu ces circonstances, elles auraient attribué un caractère invariable aux montants alloués."
Mots-clés:
Contrat; Droit acquis; Modification des règles; Montant; Salaire;
< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 | suivant >
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