Modification des règles (233,-666)

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Mots-clés: Modification des règles
Jugements trouvés: 214

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• Jugement 113

  
  18e session, 1967
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "En règle générale, les modifications apportées par l'autorité compétente au Règlement du personnel sont immédiatement applicables aux agents en fonction. Il en est toutefois autrement lorsque, notamment, le Règlement lui-même prévoit que la situation des agents est sur un point particulier, définitivement réglée à une date déterminée."

  Mots-clés:

  Application; Disposition; Droit acquis; Exception; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 106

  
  17e session, 1967
  Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5 B)

  Extrait:

  "Le Directeur [...] était en droit, à l'occasion de l'entrée en vigueur du nouveau statut, de procéder à un reclassement général des agents dans les grades prévus. [...] Pour la détermination de ce reclassement, il devait tenir compte des fonctions exercées antérieurement par les intéressés, mais seulement comme élément d'appréciation parmi d'autres."

  Mots-clés:

  Classement de poste; Modification des règles; Obligations de l'organisation; Réorganisation; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 103

  
  17e session, 1967
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le requérant se borne à demander l'annulation d'une instruction administrative générale portant divers amendements au Statut du personnel, "sans faire état d'aucune décision portant application à son cas particulier de l'un quelconque desdits amendements. Il n'invoque ainsi aucune inobservation des stipulations de son contrat d'engagement, ni, d'une manière générale, aucune violation de son statut." Le Tribunal n'est pas compétent pour connaître de la requête.

  Mots-clés:

  Application; Compétence du Tribunal; Demande d'annulation; Décision générale; Décision individuelle; Instruction administrative; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 81

  
  14e session, 1965
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  La requête a pour objet de contester non qu'il ait été fait une application exacte des textes en vigueur à l'époque du décès, mais bien la validité des bases sur lesquelles le montant de la rente de veuve a été calculé, et qui découlent de l'application du nouveau régime de pension. Ce nouveau régime aurait, selon l'opinion de la requérante, bouleversé l'économie du contrat de son mari et porté atteinte aux conditions qui avaient été de nature à déterminer celui-ci à s'engager. Ainsi sont mises en cause la validité des dispositions statutaires applicables au regard des conditions d'engagement et la légalité de la décision qui a rendu ces dispositions individuellement applicables.

  Mots-clés:

  Ayant droit; Conditions d'engagement; Droit acquis; Droits à pension; Modification des règles; Montant; Pension; Pension de survivant; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 80

  
  14e session, 1965
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Loin d'invoquer une inobservation des textes en vigueur à la date de la liquidation de sa pension, "la requérante fait valoir à l'encontre de la décision attaquée que celle-ci est illégale en tant qu'elle applique le régime ayant pour effet de bouleverser l'économie de son contrat et de porter atteinte aux conditions de nature à la déterminer à s'engager." Ainsi, elle met nécessairement en cause la validité des dispositions statutaires applicables au regard de ses conditions d'engagement et la légalité de la décision d'application individuelle.

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Disposition; Droit acquis; Droits à pension; Modification des règles; Pension; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  Les décisions de portée générale "n'étaient susceptibles d'être contestées que dans le délai de 90 jours prévu à l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal [...]. Lesdites décisions n'ont pas été attaquées dans le délai utile; elles sont devenues définitives à l'égard de la requérante et ont eu pour effet de modifier de manière irréversible, avant la date de la liquidation de ses droits à pension, tant les stipulations de son contrat que les dispositions réglementaires applicables en l'espèce."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Disposition; Droits à pension; Décision générale; Délai; Forclusion; Modification des règles; Pension; Recevabilité de la requête; Requête; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 64

  
  11e session, 1962
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Le requérant ayant été dûment autorisé à quitter ses fonctions assez tôt pour pouvoir regagner ses foyers avant la date effective de la cessation de service, ce ne peut être que pour des raisons de convenance personnelle qu'il a différé son départ après cette date." Il n'a pas droit au complément de traitement qu'il réclame, mais seulement à l'indemnité de voyage.

  Mots-clés:

  Cessation de service; Convenances personnelles; Date; Droit; Frais de voyage; Indemnité; Modification des règles;
  

  
  
  

• Jugement 61

  
  10e session, 1962
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  "[Les] dispositions fixant les éléments du statut individuel de l'agent, qui ont été de nature à déterminer le fonctionnaire à s'engager [...], sont assimilables en fait [...] aux stipulations contractuelles; dès lors, si en raison des nécessités qu'impose le bon fonctionnement de l'organisation dans l'intérêt de la communauté internationale, elles ne doivent pas rester cristallisées au jour de la conclusion du contrat et pour toute la durée de celui-ci, elles ne peuvent toutefois être modifiées à l'égard d'un agent en service et hors son consentement qu'à condition de ne pas bouleverser l'économie du contrat ou porter atteinte aux conditions fondamentales qui ont été de nature à déterminer le fonctionnaire à s'engager."

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Contrat; Droit acquis; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Obligations de l'organisation; Principes du droit des contrats;
  

  Considérant 13

  Extrait:

  "Même lorsque les dispositions du Statut et du Règlement du personnel sont seules applicables, le pouvoir de modification qui appartient ainsi aux organisations est soumis à des modalités juridiques différentes suivant qu'il s'agit de l'une ou de l'autre des deux catégories de dispositions."

  Mots-clés:

  Différence; Disposition; Modification des règles; Procédure devant le Tribunal; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 27

  Extrait:

  Le versement d'allocations familiales a été supprimé dans certains cas, mais le bénéfice en a été correlativement étendu et leur taux augmenté. L'organe de décision, "loin de porter atteinte aux droits du [requérant], s'est borné à aménager dans le cadre d'une politique familiale qu'il lui appartient de définir, les modalités d'octroi des prestations familiales, au surplus dans un sens généralement favorable aux intéressés. La requête n'est, dès lors, pas fondée sur ce point".

  Mots-clés:

  Allocations familiales; Disposition; Droit acquis; Modification des règles; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 21

  Extrait:

  "Si l'adoption du nouveau régime des pensions a porté aux droits du requérant une sérieuse atteinte, il est impossible d'en mesurer d'ores et déjà toute la portée. Le Tribunal ignore notamment à quel âge le requérant quittera son emploi et quelles seront alors les dispositions en vigueur. Aussi ne saurait-il aujourd'hui obliger l'organisation à verser une indemnité au requérant ou à lui assurer une prestation déterminée." cCpendant, il reconnaît au requérant le droit d'exiger les prestations auxquelles il aurait pu prétendre sous l'ancien régime des pensions et la possibilité, le cas échéant, de s'adresser derechef au Tribunal.

  Mots-clés:

  Conséquence; Disposition; Droit acquis; Modification des règles; Montant; Pension; Préjudice; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 18

  Extrait:

  "A vrai dire, il est douteux que ces divers changements, considérés isolément, portent une grave atteinte à un droit qui était de nature à déterminer le requérant à entrer au service de [l'organisation]. Tel est le cas cependant si on les examine dans leur ensemble. Par conséquent, en les lui rendant applicables, [l'organisation] a porté atteinte aux conditions d'engagement du requérant."

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Disposition; Droit acquis; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 14

  Extrait:

  L'organisation a révisé le régime des pensions, des allocations familiales et des indemnités en cas de suppression d'emploi. "Bien qu'elle en eut en principe le pouvoir, il y a lieu de déterminer si, ce faisant, elle a ainsi bouleversé l'économie du contrat ou porté atteinte aux conditions fondamentales qui ont été de nature à influer sur la décision du [requérant] d'accepter son engagement."

  Mots-clés:

  Allocations familiales; Conditions d'engagement; Conséquence; Contrat; Contrôle du Tribunal; Droit acquis; Indemnité de cessation de service; Modification des règles; Pension; Suppression de poste;
  

  Considérant 24

  Extrait:

  Les modifications des garanties prévues en cas de licenciement pour suppression de poste "constituent une atteinte grave aux conditions d'engagement" du requérant. Il est dès lors fondé à soutenir que le Directeur général ne pouvait valablement déclarer applicable à ses conditions d'engagement la disposition en cause.

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Disposition; Garantie; Licenciement; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel; Suppression de poste;
  

  Considérant 24

  Extrait:

  Il résulte du rapprochement des deux dispositions, l'ancienne et la nouvelle, "qu'en cas de licenciement par suppression d'emploi, le nouveau statut, d'une part, supprime tout droit immédiat à pension et, d'autre part, substitue à une indemnité d'un montant précis, garanti par l'ancien article [...] une indemnité dont le montant est laissé à la libre appréciation du conseil d'administration; ces deux modifications constituent une atteinte grave aux conditions d'engagement du [requérant]."

  Mots-clés:

  Abrogation; Conditions d'engagement; Disposition; Droit acquis; Droits à pension; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel; Suppression; Suppression de poste;
  

  Considérant 12

  Extrait:

  "[Les] dispositions relatives à l'organisation de la fonction publique internationale et à des prestations impersonnelles et variables [...] présentent un caractère réglementaire et peuvent être modifiées à tout moment dans l'intérêt du service, sous réserve du principe de la non-rétroactivité et des limitations que l'autorité compétente aurait elle-même apportées à ce pouvoir de modification."

  Mots-clés:

  Auteur de la décision; Compétence; Disposition; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 17

  Extrait:

  "[Les] augmentations de traitement sont le résultat de l'alignement du traitement du requérant sur ceux versés aux fonctionnaires des Nations Unies ayant des fonctions et des responsabilités comparables, et ne sont pas susceptibles de se compenser avec les pertes que le requérant démontrerait avoir subies du fait de l'application des nouvelles conditions de service."

  Mots-clés:

  Application; Augmentation; Baisse de salaire; Conditions d'engagement; Disposition; Mesure de compensation; Modification des règles; Salaire; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 51

  
  8e session, 1960
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Une disposition statutaire prévoit que le Statut peut être amendé sans préjudice des droits acquis. Le montant de l'indemnité de non-résidence ne saurait faire l'objet d'un droit acquis. "En revanche, le bénéfice de l'indemnité effectivement versée [...] au taux ancien constituait un droit acquis au sens de la disposition [mentionnée] qui, dans son interprétation la plus restrictive, se confond avec le principe général de la non-rétroactivité." La réduction rétroactive du montant de l'indemnité est illégale.

  Mots-clés:

  Baisse de salaire; Disposition; Droit acquis; Indemnité de non-résidence; Modification des règles; Montant; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 41

  
  8e session, 1960
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le Directeur général a refusé une demande en mars. En avril, il a approuvé de nouvelles dispositions "qui seraient conformes aux prétentions du recours. Cet article ne comporte aucun effet rétroactif. Il ne saurait, par suite, être applicable au cas de la requérante sur les droits de laquelle il a été statué par les décisions attaquées [de décembre et mars]."

  Mots-clés:

  Application; Disposition; Modification des règles; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Une disposition statutaire établit en principe le droit à des congés maladie ou de maternité et confère au Directeur général le pouvoir de fixer par voie réglementaire les conditions d'octroi de ces congés. A la date du [...], "le Directeur général n'avait pas encore usé du pouvoir qui lui était ainsi attribué. Par suite, il appartenait à cette autorité, saisie par [la requérante] d'une demande de congé maternité, de déterminer les modalités suivant lesquelles elle pourrait y faire droit."

  Mots-clés:

  Application; Condition; Congé maladie; Congé maternité; Disposition; Modification des règles; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 39

  
  7e session, 1958
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  "L'adoption de nouvelles échelles de traitement, ainsi que d'un nouveau système de classement [...] ne saurait par elle-même constituer une cause de justification du traitement arbitraire ou inéquitable des fonctionnaires [...]; un tel système ne peut être introduit que dans l'intérêt de l'organisation et dans le cadre des garanties [statutaires]. Le Tribunal pourrait procéder à l'examen d'une requête seulement si la preuve était faite devant lui que l'organisation a fait une appréciation incorrecte et inéquitable des termes de l'engagement d'un fonctionnaire ou des dispositions [...] applicables".

  Mots-clés:

  Barème; Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Disposition; Egalité de traitement; Grade; Modification des règles; Salaire; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 30

  
  6e session, 1957
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  Aucun règlement ne régit les conditions d'emploi des fonctionnaires des bureaux extérieurs dont le requérant fait partie. Il avait été désigné à titre personnel en qualité de secrétaire; il pouvait attacher du prix à la distinction qui lui avait été reconnue après 25 ans de service. "La décision de changer le titre porté par le requérant a modifié sans justification une décision antérieure ayant eu le caractère d'une récompense personnelle; [...] le Tribunal accueille la requête, en tant [...] qu'elle porte sur le maintien du titre de secrétaire".

  Mots-clés:

  Absence de texte; Conditions d'engagement; Hors siège; Modification des règles; Titre du poste;
  

  
  
  

• Jugement 29

  
  6e session, 1957
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  "En réalité, l'expression 'droits acquis' implique uniquement qu'il ne peut être porté aucune atteinte à l'application au fonctionnaire des dispositions du Statut en vigueur, jusqu'au jour de la modification dudit statut, laquelle ne peut avoir à ce point de vue aucun effet rétroactif."

  Mots-clés:

  Application; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 13

  
  4e session, 1954
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  Le Directeur général a fondé la décision sur la disposition qui permet le renvoi à tout moment en cours de stage, pour services non satisfaisants, la décision devant être motivée par écrit. L'organe de recours a cru trouver une autre justification possible dans la disposition sur l'intérêt de l'organisation. Le directeur a confirmé sa décision; "en l'état de la procédure, un changement de motif eut vicié celle-ci."

  Mots-clés:

  Application; Intérêt de l'organisation; Irrégularité; Licenciement; Modification des règles; Motif; Obligation de motiver une décision; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Services insatisfaisants; Statut et Règlement du personnel; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement .13

  
  Sessions du Tribunal administratif de la Société des Nations, 1946
  Société des Nations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Interprétation; Modification des règles; Promesse; Recevabilité de la requête; Retard;
  

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