Suppression de poste (379, 380, 381, 382, 649, 383,-666)

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Mots-clés: Suppression de poste
Jugements trouvés: 167

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• Jugement 3903

  
  125e session, 2018
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la résiliation de son engagement de durée déterminée.

  Considérant 24

  Extrait:

  [A]ucun élément du dossier ne permet d’étayer l’affirmation selon laquelle les conditions requises pour les postes nouvellement créés ont fait l’objet d’un examen visant à déterminer si le requérant avait les qualifications nécessaires pour l’un quelconque de ces postes. On aurait pu s’attendre à ce que le requérant soit au moins informé du fait que d’autres possibilités d’emploi avaient été étudiées. De surcroît, les possibilités d’emploi étudiées se limitaient aux postes nouvellement créés par suite de la restructuration. Or l’obligation faite par la jurisprudence vise à identifier un autre emploi au sein de l’organisation dans son ensemble et ne se limite pas aux postes nouvellement créés par suite d’une restructuration. Il ressort de la jurisprudence que, en n’étudiant pas avec le requérant d’autres possibilités d’emploi au sein de la Cour, la CPI a manqué à son devoir de traiter le requérant avec dignité et respect (voir, par exemple, le jugement 2902, au considérant 14).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2902
  

  Mots-clés:

  Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Durée déterminée; Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3902

  
  125e session, 2018
  Centre pour le développement de l'entreprise
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui verser l’indemnité due en cas de fermeture du CDE.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée indéterminée; Requête rejetée; Retraite; Suppression de poste;
  

  Considérant 11

  Extrait:

  Le droit qu’il appartient au Tribunal de garantir est le droit au maintien d’un emploi, non à sa suppression. Le Tribunal considère que le licenciement ne peut intervenir que comme ultima ratio, après que toutes les autres possibilités ont été examinées et n’ont pu être mises en oeuvre (voir le jugement 2830, au considérant 8 a)). Le maintien de l’emploi doit en tout état de cause être préféré au licenciement.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2830
  

  Mots-clés:

  Licenciement; Obligations de l'organisation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3901

  
  125e session, 2018
  Centre pour le développement de l'entreprise
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le licencier en raison de la fermeture du CDE et les modalités de son licenciement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée indéterminée; Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3900

  
  125e session, 2018
  Centre pour le développement de l'entreprise
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la licencier en raison de la fermeture du CDE et les modalités de son licenciement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Fermeture de l'organisation; Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  Il résulte d’une jurisprudence constante du Tribunal que, «[l]orsqu’une organisation est amenée à supprimer un poste occupé par un membre du personnel qui est titulaire d’un contrat à durée indéterminée, elle a [...] le devoir de s’efforcer, dans toute la mesure du possible, d’assurer la réaffectation prioritaire de l’intéressé à un autre emploi correspondant à ses capacités et à son grade.» (Voir le jugement 3755, au considérant 6.) Cette recherche doit être préalable à la décision de suppression de l’emploi (voir les jugements 2294, au considérant 9, 3169, aux considérants 10 et 13, et 3238, au considérant 13) et c’est à l’organisation qu’il incombe d’apporter la preuve qu’elle a effectué toutes investigations nécessaires pour réaffecter le fonctionnaire (voir les jugements 2830, au considérant 9, 3169, au considérant 14, 3238, au considérant 14, et 3755, au considérant 19).
  […] Dès lors que l’institution était appelée à disparaître à brève échéance, il ne pouvait être question d’une nouvelle affectation de la requérante au sein de celle-ci. Il ne peut donc être fait grief au défendeur de ne pas avoir investigué dans cette direction.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2294, 2830, 3169, 3238, 3755
  

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Durée indéterminée; Réorganisation; Suppression de poste;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  Selon la jurisprudence constante du Tribunal, «[l]es organisations internationales ont certes le droit de restructurer leurs activités, de supprimer des postes si cela s’avère nécessaire et, partant, de mettre fin à l’engagement de leurs fonctionnaires touchés par les restructurations qu’elles envisagent (voir le jugement 1854, au considérant 10). Mais elles ne sont nullement légitimées à résilier purement et simplement les rapports de service de ceux-ci — du moins s’ils ont été nommés pour une durée indéterminée — avant d’avoir pris les dispositions appropriées pour leur procurer un nouvel emploi (voir, par exemple, les jugements 269, au considérant 2, 1745, au considérant 7, 2207, au considérant 9, et 3238, au considérant 10).» (Voir le jugement 3755, au considérant 6; voir également le jugement 3169, au considérant 10.) Ce n’est que lorsqu’une réaffectation n’est pas réalisable qu’il peut être recouru à la mesure de licenciement, qui est une ultima ratio (voir le jugement 2830, au considérant 8 a)).
  Certes, cette jurisprudence vise les réaffectations au sein d’une même organisation, mais elle peut être étendue à l’hypothèse où une organisation supprimée est remplacée par une structure chargée d’effectuer tout ou partie des missions de l’organisation dissoute. Dans une telle hypothèse, il appartient à l’organisation en voie de liquidation d’examiner la possibilité pour son personnel ou une partie de celui-ci d’être repris par la nouvelle structure.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 269, 1745, 1854, 2207, 2830, 3169, 3238, 3755
  

  Mots-clés:

  Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3874

  
  124e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant affirme avoir été privé de ses droits à pension.

  Considérant 10

  Extrait:

  [L]a suppression d’un poste implique nécessairement l’élimination de ce poste, tandis que le départ à la retraite d’un fonctionnaire ne signifie pas nécessairement que le poste de l’intéressé sera supprimé.

  Mots-clés:

  Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3871

  
  124e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OMS de le réintégrer suite à l’annulation de la décision de révocation dont il avait fait l’objet.

  Considérant 3

  Extrait:

  En vertu d’une jurisprudence constante du Tribunal, une organisation internationale n’est pas en droit de résilier les rapports de service d’un agent privé de son poste, du moins s’il a été nommé pour une durée indéterminée, avant d’avoir pris les dispositions appropriées pour lui procurer un nouvel emploi (voir, par exemple, les jugements 269, au considérant 2, 1745, au considérant 7, ou 2207, au considérant 9). Lorsqu’elle est amenée à supprimer un poste occupé par un membre du personnel titulaire d’un contrat à durée indéterminée, elle doit s’efforcer, dans toute la mesure du possible, d’assurer la réaffectation prioritaire de l’intéressé à un autre emploi correspondant à ses capacités et à son grade. Dans l’hypothèse où la recherche d’un tel emploi s’avérerait infructueuse, il lui incombe, pour autant que l’agent concerné l’accepte, de chercher à le reclasser dans des fonctions d’un grade inférieur et d’étendre ses investigations en conséquence (voir les jugements 1782, au considérant 11, ou 2830, au considérant 9).
  La jurisprudence précitée relative à la suppression d’un poste occupé par un membre du personnel titulaire d’un contrat à durée indéterminée est aussi applicable lorsqu’il s’agit d’examiner les possibilités de réintégrer un fonctionnaire qui a été irrégulièrement révoqué pour motif disciplinaire alors qu’il était au bénéfice d’un engagement continu.
  En l’espèce, la Directrice générale avait donc le devoir de rétablir en principe le statu quo ante après qu’elle eut décidé d’annuler la décision de révoquer le requérant. Ainsi, sans qu’il importe que le poste occupé auparavant par le requérant eût été supprimé, la Directrice générale n’avait pas un libre choix entre réintégration et indemnisation.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 269, 1745, 1782, 2207, 2830
  

  Mots-clés:

  Réintégration; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3869

  
  124e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire de l’OMS, conteste la décision de supprimer son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Forclusion; Recevabilité de la requête; Requête rejetée; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3865

  
  124e session, 2017
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son contrat en raison de la suppression de son poste.

  Considérant 13

  Extrait:

  En règle générale, on ne saurait s’attendre à ce que le chef des ressources humaines se fonde sur une rumeur pour agir, en particulier s’il savait qu’elle n’était pas fondée. Mais, en l’espèce, un membre du personnel était sur le point d’être licencié du fait de la suppression de son poste et [...] le Fonds mondial était tenu de tout mettre en œuvre pour réaffecter un fonctionnaire dont le poste avait été supprimé. À tout le moins, les déclarations de la requérante au sujet de M. N. auraient dû inciter le chef des ressources humaines à procéder à quelques vérifications, eu égard surtout aux discussions que la requérante avait eues avec le nouveau chef du Service des achats [...].

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Suppression de poste;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  Les droits et devoirs de l’employé et de l’organisation se matérialisent non pas lorsqu’il est décidé que l’organisation n’a plus besoin du poste, mais lorsque, de ce fait, la décision est prise de résilier l’engagement du titulaire du poste.

  Mots-clés:

  Licenciement; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3841

  
  124e session, 2017
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de supprimer son poste, ainsi que la décision antérieure de le réaffecter à ce poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Requête rejetée; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3770

  
  123e session, 2017
  Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas renouveler son contrat suite à la suppression de son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3769

  
  123e session, 2017
  Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas renouveler son contrat suite à la suppression de son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3768

  
  123e session, 2017
  Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas renouveler son contrat suite à la suppression de son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3759

  
  123e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de résilier son engagement de durée déterminée par suite de la suppression de son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Renvoi à l'organisation; Requête admise; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3756

  
  123e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire de l’OMS, conteste la décision de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement de durée déterminée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3755

  
  123e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de résilier son engagement continu par suite de la suppression de son poste.

  Considérant 6

  Extrait:

  Les organisations internationales ont certes le droit de restructurer leurs activités, de supprimer des postes si cela s’avère nécessaire et, partant, de mettre fin à l’engagement de leurs fonctionnaires touchés par les restructurations qu’elles envisagent (voir le jugement 1854, au considérant 10). Mais elles ne sont nullement légitimées à résilier purement et simplement les rapports de service de ceux-ci — du moins s’ils ont été nommés pour une durée indéterminée — avant d’avoir pris les dispositions appropriées pour leur procurer un nouvel emploi (voir, par exemple, les jugements 269, au considérant 2, 1745, au considérant 7, 2207, au considérant 9, et 3238, au considérant 10).
  Lorsqu’une organisation est amenée à supprimer un poste occupé par un membre du personnel qui est titulaire d’un contrat à durée indéterminée, elle a par conséquent le devoir de s’efforcer, dans toute la mesure du possible, d’assurer la réaffectation prioritaire de l’intéressé à un autre emploi correspondant à ses capacités et à son grade. Le fonctionnaire concerné peut donc exiger d’être nommé à toute fonction vacante qu’il est en mesure de remplir convenablement quelles que soient les aptitudes d’autres candidats (voir déjà le jugement 133). Dans l’hypothèse où la recherche d’un tel emploi s’avèrerait infructueuse, il appartient même à l’employeur, pour autant que l’intéressé l’accepte, de chercher à le reclasser dans des fonctions d’un grade inférieur et d’étendre ses investigations en conséquence (voir les jugements 1782, au considérant 11, et 2830, au considérant 9).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 133, 269, 1745, 1782, 1854, 2207, 2830, 3238
  

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Réorganisation; Suppression de poste;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3754

  
  123e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire de l’OMS, conteste la décision de mettre fin à son engagement continu suite à la suppression de son poste.

  Considérant 16

  Extrait:

  La perte d’emploi liée à la suppression d’un poste peut s’avérer particulièrement difficile pour une personne qui a été employée par une seule organisation pendant une très longue période et qui se trouve à un âge avancé. Cela peut s’avérer d’autant plus difficile si le domaine ou le champ d’activité dans lequel il exerce ses fonctions a une composante technologique forte qui évolue en permanence. De façon très générale, l’obligation qui incombe à une organisation, concernant la réaffectation d’un fonctionnaire dont le poste a été supprimé, a été décrite comme une obligation de «[faire] tout ce qui était en son pouvoir pour rechercher un poste correspondant aux qualifications du requérant» (voir le jugement 2830, au considérant 9) ou «de s’efforcer, dans toute la mesure du possible» de réaffecter le fonctionnaire concerné (voir le jugement 3437, au considérant 6).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2830, 3437
  

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3753

  
  123e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire de l’OMS, conteste la décision de mettre fin à son engagement de durée déterminée suite à la suppression de son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3752

  
  123e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire de l’OMS, conteste les décisions de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement continu.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3751

  
  123e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante, ancienne fonctionnaire de l’OMS, conteste les décisions de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement de durée déterminée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3727

  
  123e session, 2017
  Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, dont le poste a été supprimé suite à un exercice de restructuration, conteste la nouvelle décision définitive prise par le Secrétaire général conformément au jugement 3208.

  Mots-clés du jugement

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3208
  

  Mots-clés:

  Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

  Considérant 15

  Extrait:

  Ce qu[e la Fédération] ne fait pas dans ses écritures ou dans les pièces produites, c’est apporter la preuve qu’elle avait correspondu ou autrement communiqué avec le requérant au sujet de certains postes vacants, ou qu’elle l’avait encouragé à s’y porter candidat ou à s’y intéresser, ou qu’à l’époque elle avait entrepris une quelconque analyse des postes qui auraient pu, du moins potentiellement, convenir à une mutation, comme le prévoit l’article 11.3.2 du Règlement du personnel. La Fédération ne pouvait se contenter de partir du principe, comme elle l’a apparemment fait, qu’il appartenait au requérant d’identifier d’autres postes susceptibles de convenir et de s’y porter candidat. Il incombait à la Fédération de montrer que le requérant n’était pas en mesure de rester à son service à un titre quelconque (voir le jugement 2830, au considérant 9). La Fédération se devait de jouer un rôle bien plus actif face à une situation où l’un de ses fonctionnaires de longue date qui arrivait au terme de sa carrière était confronté à l’éventualité d’un licenciement en raison de la suppression de son poste. Les obligations de la Fédération à cet égard ont été décrites dans les termes suivants : «l’organisation [...] fait tout ce qui [est] en son pouvoir pour proposer [à un fonctionnaire dont le poste va être supprimé] un poste correspondant à ses compétences et à son niveau» [...] (voir le jugement 2090, au considérant 7). La Fédération a manqué à ses obligations envers le requérant et, à ce titre, le requérant a droit à une indemnité pour tort moral.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2090, 2830
  

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Devoir de sollicitude; Respect de la dignité; Réaffectation; Suppression de poste; Tort moral;
  

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