Egalité de traitement (188, 189, 900, 663,-666)

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Mots-clés: Egalité de traitement
Jugements trouvés: 235

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• Jugement 3666

  
  122e session, 2016
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas le promouvoir en 2012.

  Considérant 8

  Extrait:

  Le requérant fait valoir [...] qu’en s’abstenant de mettre en oeuvre des règles relatives au mémorandum d’accord Eurocontrol aurait rendu sa promotion impossible et que la conclusion de la Commission paritaire des litiges sur ce point était empreinte de parti pris en faveur d’Eurocontrol. Dans le paragraphe 3 de l’avis unanime rendu par la Commission paritaire des litiges, il est précisé que «le mémorandum d’accord dit simplement dans l’article 10 de son annexe que les représentants des organisations syndicales ne peuvent faire l’objet d’une discrimination par rapport à d’autres membres du personnel en raison de leur affiliation à une organisation syndicale ou de leurs activités syndicales. Il est bien entendu du devoir d’Eurocontrol de respecter le principe d’égalité de traitement et de veiller à ce que les activités menées par des représentants des organisations syndicales ne soient pas préjudiciables à leur carrière. Ils doivent avoir un superviseur et leur performance doit être évaluée régulièrement comme l’a exigé le Tribunal [dans le jugement 2869], ce qui est le cas pour [le requérant] depuis 2008.»* Le Tribunal considère que cette conclusion est correcte. En affectant le requérant à un poste dans lequel 50 pour cent de son activité étaient consacrés aux tâches figurant dans sa description de poste (les 50 pour cent restants étant réservés à ses activités syndicales), Eurocontrol lui a permis d’être réintégré dans la hiérarchie du service et de faire l’objet de rapports d’évaluation périodiques par un supérieur hiérarchique. L’égalité de traitement entre le requérant et les autres membres du personnel, exigée par la disposition pertinente du mémorandum d’accord et par le jugement 2869, a ainsi été rétablie.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2869
  

  Mots-clés:

  Activités syndicales; Egalité de traitement; Représentant du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 3575

  
  121e session, 2016
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le licencier avec préavis à titre de sanction disciplinaire.

  Considérant 5

  Extrait:

  "[I]l est de jurisprudence constante que le principe d’égalité de traitement n’offre pas de protection en cas d’inconduite (voir les jugements 2773, 2555, 1977, 1271 et 207)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 207, 1271, 1977, 2555, 2773
  

  Mots-clés:

  Egalité de traitement; Faute;
  

  
  
  

• Jugement 3524

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la non-application à son cas d'une règle de promotion automatique.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Droit acquis; Egalité de traitement; Promotion; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3493

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le fait que sa rémunération soit moins élevée que celle perçue par un collègue dont le grade était inférieur au sien.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Egalité de traitement; Grade; Requête rejetée; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 3492

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le fait que sa rémunération soit moins élevée que celle perçue par un collègue dont le grade était inférieur au sien.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Egalité de traitement; Grade; Requête rejetée; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 3450

  
  119e session, 2015
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a annulé la nomination contestée car le droit de la requérante à bénéficier d'une procédure de concours correcte et transparente a été violé.

  Considérants 10-11

  Extrait:

  Le Tribunal relève que Mme N. était au grade P.5 et a été mutée sans concours à un poste de grade P.4 en conservant le salaire et les avantages liés à son grade P.5. Sa mutation doit donc être considérée comme une mutation sans changement de grade, même si l’on pourrait y voir un déclassement ou une rétrogradation. Il convient de noter qu’en principe il ne semblerait pas être dans l’intérêt de l’OIT d’un point de vue financier d’attribuer des postes de grade inférieur à des fonctionnaires de grade supérieur, et que cela ne démontre pas non plus un respect particulier pour la dignité des fonctionnaires concernés.
  La requérante invoque la violation du principe d’égalité de traitement, soutenant qu’elle a été traitée différemment de Mme N. suite à la suppression de son poste. Le Tribunal ayant constaté que la nomination de Mme N. était irrégulière, il ne peut y avoir violation du principe d’égalité de traitement, car il ne saurait y avoir égalité dans l’illégalité.

  Mots-clés:

  Egalité de traitement; Mutation; Respect de la dignité;
  

  
  
  

• Jugement 3442

  
  119e session, 2015
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a conclu que la décision portant rejet des recours internes concernant une demande de prestations pour une invalidité imputable au service était irrégulière.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Absence de décision définitive; Annulation de la décision; Egalité de traitement; Harcèlement; Imputable au service; Invalidité; Jonction; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3427

  
  119e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent sans succès une série de décisions concernant des questions de pension, qui sont des décisions d'application générale.

  Considérant 26

  Extrait:

  Il convient d’observer [...] qu’aucun des requérants ne revendique la fonction de vice-président ou de directeur principal. En conséquence, l’argument tiré d’une inégalité de traitement échoue puisqu’ils ne remplissent pas la condition essentielle pour pouvoir avancer cet argument, à savoir qu’ils doivent se trouver dans une situation similaire en fait et en droit.

  Mots-clés:

  Egalité de traitement;
  

  
  
  

• Jugement 3420

  
  119e session, 2015
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste sans succès la décision de ne pas convertir son contrat de consultant en contrat fixe.

  Considérants 18-19

  Extrait:

  "Selon la jurisprudence du Tribunal, le principe de l’égalité de traitement requiert que les membres du personnel se trouvant dans une situation de fait et de droit identique ou semblable soient traités de la même façon par l’organisation qui les emploie (voir le jugement 2198, au considérant 14).
  Le moyen tiré de la violation du principe de l’égalité de traitement ne peut qu’être rejeté dès lors que le requérant n’apporte pas la preuve qu’une personne se trouvant dans la même situation de fait et de droit que lui a obtenu la «régularisation de sa situation» dans la période considérée."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2198
  

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Egalité de traitement;
  

  
  
  

• Jugement 3415

  
  119e session, 2015
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste sans succès la décision de ne pas prolonger son engagement de durée déterminée au-delà de la durée normale de service.

  Considérant 10

  Extrait:

  "Son argument sur ce point est qu’il n’existait pas de raison tenant à la qualité de ses services qui aurait justifié la décision de ne pas prolonger son contrat. Or, s’il voulait comparer sa situation à celle d’autres fonctionnaires pour établir l’inégalité de traitement, il aurait dû démontrer soit que des prolongations avaient été accordées par le passé en dépit du fait qu’aucune raison tenant au programme d’activités du service ni aucune autre raison impérieuse ne le justifiait, soit que de telles raisons existaient et justifieraient la prolongation de son contrat. Comme cela n’a pas été démontré, son allégation d’inégalité de traitement ne saurait être retenue."

  Mots-clés:

  Egalité de traitement;
  

  
  
  

• Jugement 3404

  
  119e session, 2015
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a conclu que le requérant n'avait pas établi que le fait qu'il n'ait pas bénéficié d'une promotion pour 2012 portait atteinte à sa vocation à la carrière au sein d'Eurocontrol.

  Considérant 17

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, le principe d’égalité de traitement s’applique aux fonctionnaires se trouvant dans une situation de droit et de fait similaire.

  Mots-clés:

  Egalité de traitement;
  

  
  
  

• Jugement 3357

  
  118e session, 2014
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Après le transfert de ses droits à pension acquis auprès d’un régime national vers le régime de pension de l’Organisation, le requérant conteste avec succès le refus de recalculer ses bonifications d’annuité de pension.

  Considérant 16

  Extrait:

  "[L]e requérant n’est manifestement pas fondé à insinuer que les décisions prises à son égard procéderaient d’une volonté de discrimination liée à sa qualité de représentant du personnel.
  Contrairement à ce que paraît considérer l’intéressé, qui se borne à observer, sur ce point, qu’«il ne p[eut] être prouvé» que ses activités à ce titre n’ont pas été prises en considération par l’Organisation, ou encore qu’«il ne p[eu]t être exclu» qu’elles l’aient été, l’existence d’un tel parti pris, qui serait constitutif d’un détournement de pouvoir, ne se présume pas. Il appartient au fonctionnaire qui entend invoquer un moyen de cette nature de fournir, à tout le moins, un commencement de preuve au soutien de celui-ci et de simples allégations, au surplus purement spéculatives, sont sans pertinence à cet égard (voir, par exemple, les jugements 1775, au considérant 7, 2019, au considérant 24, 2927, au considérant 16, ou 3182, au considérant 9)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1775, 2019, 2927, 3182
  

  Mots-clés:

  Egalité de traitement; Représentant du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 3298

  
  116e session, 2014
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants se plaignent de leurs conditions de réaffectation et invoquent une inégalité de traitement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Egalité de traitement; Requête admise; Violation;
  

  Considérant 24

  Extrait:

  "[E]n refusant d’accorder le statut de fonctionnaire non recruté sur place aux requérants alors que ce statut a été accordé à trois fonctionnaires réaffectés dans les mêmes conditions que ces derniers à Addis-Abeba, [l'Organisation] a violé le principe d’égalité de traitement."

  Mots-clés:

  Egalité de traitement; Réaffectation; Statut du requérant; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 3284

  
  116e session, 2014
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant a attaqué avec succès la décision de ne pas procéder à un réexamen du grade attribué à son poste.

  Considérant 17

  Extrait:

  Ces affaires se rapportent à l’application du principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale dans des contextes
  différents de celui du cas d’espèce. Le Tribunal rejette cet aspect de la requête dans la mesure où le requérant l’invite à conclure que les tâches qu’il a accomplies depuis janvier 2007 doivent être considérées comme des tâches de niveau P-2 et qu’il aurait dû être rémunéré en conséquence. Toutefois, il n’est pas contesté qu’il a exécuté des tâches d’un niveau supérieur à celles de son grade (ainsi que l’atteste un mémorandum du chef du Service des ressources humaines en date du 30 novembre 2009, ainsi que le constate la Commission de recours et que le concède l’OIAC dans sa réponse au Tribunal). Le requérant a de ce fait droit à des dommages-intérêts pour tort matériel. À cet égard, l’OIAC a proposé de lui verser 3 000 euros à titre gracieux, offre qu’il a déclinée. Ce montant est insuffisant. La somme appropriée est estimée à 25 000 francs suisses.

  Mots-clés:

  Egalité de traitement;
  

  
  
  

• Jugement 3283

  
  116e session, 2014
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant a attaqué la décision de ne pas l'avoir promu plus tôt au grade A3.

  Considérant 19

  Extrait:

  "Le point C de la section III de la circulaire no 271 va davantage dans le sens du principe d’égalité de traitement de toutes les personnes une fois recrutées ou promues à un poste de la catégorie A qu’il ne s’en écarte. La règle de base veut que les personnes recrutées dans cette catégorie, qu’elles aient été recrutées en externe, sans aucune expérience préalable de l’OEB, ou promues en interne, avec une expérience préalable de l’OEB, ne peuvent se prévaloir de leur expérience de l’OEB dans les catégories B ou C pour une demande ultérieure de promotion au sein de la catégorie. Toutes les personnes appartenant à une catégorie donnée de grade A sont placées sur un pied d’égalité en ce qui concerne l’ancienneté. Leur promotion dépend du nombre d’années d’expérience dans la catégorie donnée et de leur avancement, moyen ou rapide, ainsi que de leurs prestations telles qu’évaluées dans les rapports de notation. La promotion est également subordonnée à l’existence d’un poste vacant, et aux autres critères précisés, par exemple au paragraphe 1 de l’article 49 du Statut des fonctionnaires de l’Office. En définitive, la promotion se fait «par sélection» sur la base d’un concours et relève de l’appréciation du Président sur la recommandation de la Commission de promotions."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: point C de la section III de la circulaire no 271; paragraphe 1 de l’article 49 du Statut des fonctionnaires
  
  

  Mots-clés:

  Egalité de traitement; Promotion; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 3219

  
  115e session, 2013
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste avec succès le rejet de sa candidature à un poste mis au concours, soutenant que la procédure de selection était viciée et inéquitable.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Concours; Egalité de traitement; Irrégularité; Procédure de sélection; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3199

  
  115e session, 2013
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste avec succès le calcul de son indemnité journalière de subsistance, invoquant une inégalité de traitement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Egalité de traitement; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3185

  
  114e session, 2013
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste avec succès son rapport d'évaluation, invoquant parti pris et discrimination de la part de sa supérieure hiérarchique directe.

  Considérant 5b)

  Extrait:

  "On ne saurait en principe reprocher à un supérieur hiérarchique de répertorier les fautes et les erreurs d’un subordonné dans la perspective de l’évaluation périodique des prestations de celui-ci, pour autant que cela soit destiné, d’une part, à favoriser l’objectivité de la notation et, d’autre part, à améliorer les prestations de l’intéressé et, partant, le bon fonctionnement du service. Mais, en l’espèce, il ressort des pièces du dossier que cette pratique a été appliquée à la requérante de façon systématique dans le but de stigmatiser ses insuffisances. [...] Le rapport [d'évaluation] de cette dernière est donc entaché d’une irrégularité grave qui en justifie l’annulation".

  Mots-clés:

  Appréciation des services; But; Egalité de traitement; Intérêt de l'organisation; Irrégularité; Notation; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 3157

  
  114e session, 2013
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste avec succès la régularité du processus de sélection pour un poste auquel il s'était porté candidat.

  Considérants 9 et 11

  Extrait:

  "[L]e Tribunal retient, au vu des pièces du dossier [...] que le requérant a été écarté de l’évaluation technique au motif qu’il ne possédait pas toutes les qualifications requises, alors que les [trois] candidats présélectionnés [...] ne les possédaient pas non plus. [...] [L]e requérant a [donc] fait l’objet d’un traitement inéquitable lors de l’établissement de la liste sélective. Le processus de sélection étant entaché de vice, la décision attaquée doit être annulée, de même que la nomination contestée [...]. L’Organisation devra faire en sorte que le candidat nommé soit tenu indemne de tout préjudice pouvant résulter de l’annulation de sa nomination, qu’il avait acceptée de bonne foi."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Annulation du concours; Bonne foi; Candidat; Concours; Concours interne; Conséquence; Critères; Diplôme; Egalité de traitement; Motif; Nomination; Obligations de l'organisation; Vice de procédure; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 3084

  
  112e session, 2012
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 19

  Extrait:

  "[U]ne organisation doit veiller à ce qu'un fonctionnaire ne soit pas défavorisé en raison de sa participation aux activités d'organisations syndicales."

  Mots-clés:

  Activités syndicales; Egalité de traitement; Liberté d'association; Obligations de l'organisation; Représentant du personnel; Syndicat du personnel;
  

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