89e session, 5 - 21 juin 2001
Rapport de la Commission de la sécurité et santé dans l’agriculture |
Rapport:
première et deuxième partie |
Présentation, discussion et adoption
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Original anglais: La PRESIDENTE — Je déclare ouverte cette dix-neuvième séance de la Conférence internationale du Travail. Le premier point à l’ordre du jour est l’examen du rapport de la Commission de la sécurité et santé dans l’agriculture, qui figure au Compte rendu provisoire no 15 [première et deuxième partie].
Je donne la parole à M. Abu Bakar, rapporteur de la commission, qui va nous présenter le rapport.
Original anglais: M. ABU BAKAR (délégué gouvernemental, Malaisie; rapporteur de la Commission de la sécurité et santé dans l’agriculture) — C’est toujours un privilège que de prendre la parole devant la Conférence internationale du Travail et c’est un honneur tout particulier en ma qualité de rapporteur de la Commission de la sécurité et santé dans l’agriculture, de prendre la parole pour la deuxième fois en tant que rapporteur.
Je suis donc particulièrement heureux de vous faire rapport aujourd’hui sur le succès de notre commission, qui a réussi à établir le texte d’une recommandation sur la sécurité et la santé dans l’agriculture.
Avant de vous dire comment nous y sommes parvenus, j’aimerais joindre ma voix à toutes celles qui ont déjà félicité la Présidente de son élection pour la 89e session de la Conférence internationale du Travail.
Un grand nombre des membres gouvernementaux de la commission cette année ont témoigné du rôle essentiel que joue l’agriculture dans l’économie de leur pays. L’OIT estime que près de la moitié de la main-d’œuvre active dans le monde travaille dans le secteur de l’agriculture. Nous avons entendu des pays s’exprimer au sein de la commission et, pour certains d’entre eux, la proportion des travailleurs engagés dans l’agriculture représente 80 pour cent. Mais il y a aussi un très grand nombre d’accidents du travail. Les chiffres de 1997 indiquent que, sur 335 000 accidents du travail dans le monde, 170 000 ont frappé des travailleurs agricoles. Les accidents et les maladies causés par le travail et entraînant la mort sont au nombre de 1,2 million, et près de la moitié de ces cas frappent l’agriculture. Les cas d’accidents et de maladies non mortels sont beaucoup plus nombreux encore, ainsi que ceux de la dégradation de l’environnement et les problèmes sociaux provoqués par le non-respect des principes fondamentaux de l’OIT dans ce secteur.
C’est donc avec un sens très fort de sa mission que notre commission s’est retrouvée voici deux semaines pour la deuxième lecture du projet de convention et du projet de recommandation concernant la sécurité et la santé dans l’agriculture. Nous avons étudié les documents qui avaient subi près de 3 douzaines de modifications de fond depuis la première lecture, à la suite des réponses aux questionnaires sur les projets d’instruments reçus dans l’intervalle.
En outre, notre commission a ajouté un nouvel article au projet de convention, concernant les périodes de repos, le travail de nuit dans l’agriculture et les horaires de travail, dont nous avons décidé qu’ils devaient être conformes à la législation nationale du travail ou aux accords collectifs. C’est là un pas très important parce qu’on n’a pas toujours reconnu les arrangements du temps de travail ont une influence importante sur la sécurité et la santé des travailleurs. La commission a constamment veillé à produire une convention ratifiable et la plupart des dispositions du projet d’instrument, y compris celles qui portent sur les horaires de travail, sont d’ores et déjà conformes à la législation de mon pays, la Malaisie.
La commission n’a pas seulement produit des normes pour tous les travailleurs agricoles, d’ailleurs aussi élevées que celles d’autres secteurs qui bénéficient déjà de conventions et de recommandations de l’OIT, elle a également été saisie de la tâche qui consistait à débattre de la possibilité d’étudier l’impact des dispositions commerciales pour la sécurité et la santé dans l’agriculture; cependant, elle a estimé qu’elle n’était pas mandatée pour proposer un texte sur ce thème. Mais plusieurs membres de la commission ont jugé que le sujet méritait de figurer à l’ordre du jour de l’OIT à l’avenir.
Nous avons tenu 19 séances, trois de plus que pour la première lecture l’année dernière, nous avons examiné 226 amendements contre 198 l’année dernière, et nous devons sans doute cette productivité aux excellents rapports de travail que nous avons eus dans notre groupe. L’an dernier, lorsque j’avais présenté le rapport de notre commission, j’avais relevé le degré élevé de consensus, démontré par le fait que nous n’avions voté que quatre fois pendant nos travaux. Que dire de cette année, sinon que nous avons produit un projet de convention et de recommandation et que nous n’avons voté qu’une fois.
L’expression «dans la mesure où cela est vraisemblablement praticable», qui a été réintroduite par les membres employeurs, et considérée favorablement par un certain nombre de gouvernements, était un obstacle potentiel à l’heureuse conclusion de nos travaux. Mais, grâce à un esprit de collaboration, on est parvenu à trouver un terme accepté par tout le monde, à savoir, «dans la mesure où cela est compatible avec la législation nationale». Ce terme a été accepté comme étant équivalent.
Pour leur part, les membres travailleurs ont insisté pour qu’il y ait des représentants régionaux en matière de sécurité et de santé des travailleurs, mais ils ont aussi accepté finalement que cette question soit laissée, pour l’instant, au soin des législations nationales. Cette capacité de favoriser le consensus pratique sans avoir recours au compromis est partagée par M. Schlettwein, M. Makeka, M. Trotman, c’est-à-dire le président de la commission et les vice-présidents employeur et travailleur, respectivement.
Je tiens aussi à remercier le Conseiller juridique de la Conférence et son adjointe qui ont été très précieux pendant les travaux de la commission et pendant les travaux du comité de rédaction pour intégrer les nombreux amendements et les changements de rédaction qui ont été adoptés pendant ces deux semaines de délibération.
Enfin, je ne voudrais pas oublier M. Takala, Représentant du Secrétaire général et son équipe d’experts, les secrétaires des commissions, les greffiers, dactylographes et tous les autres membres du personnel qui ont contribué à la conclusion favorable des travaux de notre commission.
Le rapport et le projet d’instrument qui figurent au Compte rendu provisoire no 15, première partie et deuxième partie, vous sont désormais soumis pour adoption et je recommande à la Conférence d’adopter ces rapports.
Original anglais: M. MAKEKA (délégué des employeurs, Lesotho; vice-président employeur de la Commission de la sécurité et santé dans l’agriculture) — Etant donné que c’est la première fois que je prends la parole devant cette assemblée cette année, qu’il me soit permis de présenter les félicitations de ma délégation à la Présidente ainsi qu’à son bureau pour son élection à l’unanimité en vue de gérer les débats de cette cession de la Conférence et de les mener à son terme.
Je prends la parole aujourd’hui pour défendre le rapport de la Commission de la sécurité et santé dans l’agriculture, qui vient d’être présenté par notre rapporteur. Il y a lieu de rappeler que le Conseil d’administration a décidé d’inscrire ce point à l’ordre du jour de la Conférence, afin que celle-ci étudie s’il convient d’adopter des instruments internationaux sur le sujet, sous la forme d’une convention et/ou d’une recommandation. La Conférence a confié l’examen de cette question à une commission dont les travaux ont duré deux ans, et ont débouché sur le présent rapport et sur deux instruments, un projet de convention et un projet de recommandation, qui sont soumis à cette assemblée.
Le groupe des employeurs à la commission avait d’emblée indiqué clairement qu’il était opposé à une conclusion qui entraînerait l’adoption d’une convention et d’une recommandation sur cette question. Notre groupe était en effet hostile à des instruments sectoriels. Nous considérions que, compte tenu des pratiques largement suivies dans les Etats Membres, le moment n’était pas encore venu d’envisager l’adoption d’instruments internationaux sous la forme d’une convention et d’une recommandation. Toutefois, nous n’avons jamais minimisé ou mis en doute l’importance de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’agriculture. Après tout, nous sommes les premiers à défendre et à préserver les normes de santé pour les travailleurs, parce que nous avons besoin de travailleurs en bonne santé afin qu’ils puissent contribuer à la productivité et à la rentabilité de nos exploitations agricoles. Nous aurions préféré que la question soit traitée dans le cadre d’une discussion générale ou, tout au plus, par le biais d’un protocole, de codes de pratique ou de directives pour les employeurs et les travailleurs ainsi que leurs organisations.
Nous demeurons opposés à l’adoption à l’OIT d’instruments spécifiques à un secteur et nous nous félicitons de constater que le Conseil d’administration du BIT a traité la question de manière approfondie. Nous sommes inquiets devant la tendance persistante chez certains de nos collaborateurs à considérer le mandat de la Conférence internationale du Travail comme se réduisant à la collecte de données en vue de la fabrication d’un instrument l’un après l’autre, sans se demander ce qu’ils deviendront ensuite. Cette attitude semble être partagée par un grand nombre de gouvernements qui soutiennent et favorisent n’importe quel instrument conclu lors de la Conférence, en sachant parfaitement qu’ils ne les ratifieront pas et qu’ils ne les transposeront pas dans leur législation nationale. Grâce au groupe des employeurs, les nombreux instruments qui moisissaient au fond de nos tiroirs sont en cours de révision afin d’être actualisés ou abandonnés s’ils sont jugés périmés.
Le monde et cette Organisation ont bien changé depuis l’époque où les employeurs étaient traités comme des étrangers, voire des ennemis qu’il fallait écraser sous le plus grand nombre possible d’obligations. Aujourd’hui, les employeurs doivent être considérés comme ce qu’ils sont véritablement, c’est-à-dire des créateurs d’emplois et le meilleur instrument du développement économique et social. Je ne nierai pas que les employeurs, par le passé, ont sans doute contribué à créer cette hostilité et cette approche conflictuelle qui ont caractérisé les relations entre employeurs et travailleurs, au niveau
national et dans cette Organisation. Mais aujourd’hui, les employeurs, tout en cherchant à obtenir des bénéfices, ont reconnu leurs responsabilités sociales envers leurs travailleurs, l’environnement et les communautés dans lesquelles ils vivent. La défense des principes et droits fondamentaux au travail ainsi que le Pacte mondial, pour ne citer que quelques exemples qui sont le vivant témoignage de cet engagement.
Malheureusement, certains de nos collaborateurs, même dans cette Organisation, traînent avec eux de vieilles habitudes vu qu’ils persistent à croire que les instruments internationaux, sous la forme de conventions et de recommandations, sont une panacée pour les problèmes qui ne trouvent pas de solution satisfaisante à leurs yeux au niveau national et que ces instruments doivent être adoptés à la majorité des voix et non par consensus, même si les employeurs y sont hostiles. La convention et la recommandation sur la protection de la maternité qui viennent d’être adoptées en sont un exemple flagrant. Nous ne sommes absolument pas étonnés de constater que jusqu’à présent cette convention n’a recueilli que deux ratifications.
Nous avions dit très clairement, face à la volonté du groupe des travailleurs et des gouvernements d’adopter une convention et une recommandation sur la question de la santé et de la sécurité dans l’agriculture, et ce par le biais d’un vote, que nous accepterions une convention et une recommandation à condition qu’elles prennent en considération nos droits et nos intérêts d’employeurs et qu’elles soient flexibles, et non excessivement contraignantes, afin d’obtenir le plus grand nombre de ratifications possible. Nous savions qu’au bout du compte nous ne pourrions obtenir tout ce que nous voulions. L’esprit que nous avons adopté est donc celui du donnant, donnant, et non celui, comme l’a fait remarquer notre président, qui consiste à vouloir tout obtenir sans contrepartie. Nous nous réjouissons que cet esprit ait prévalu dans tous les groupes, ce qui nous a largement permis d’élaborer les textes que nous vous présentons aujourd’hui par voie de consensus.
Les délibérations de l’an 2000 avaient été difficiles si pénibles que j’étais très sceptique quant aux perspectives de compromis. D’ailleurs je voudrais indiquer que les consultations officieuses qui se sont tenues entre les sessions, en mars 2001, sous l’égide du Directeur général lui-même, ont constitué un tournant elles; ont en effet ouvert de nouvelles perspectives, ce qui a permis de renforcer la confiance entre nous. Je voudrais remercier et le bureau et le Directeur général d’avoir rendu possibles ces consultations officieuses possibles.
Cette année, la bonne volonté était présente dans tous les rangs. Même si nous avons perdu au sujet de la clause «dans la mesure où cela est raisonnablement réalisable», mentionnée pays le rapporteur, sur tout dans le cadre de l’article 4 de la convention, nos préoccupations et nos intérêts ont été pris en considération dans l’ensemble. Nous sommes très reconnaissants au vice-président travailleur, Leroy Trotman, et à son groupe, pour avoir fait preuve de compréhension à notre égard même lorsque nous faisions des erreurs. Nombre d’autres questions, à notre sens, auraient pu être incluses dans les instruments ou en être exclues. Par exemple, nous ne voulions pas nous ne voulions pas inclure les agriculteurs indépendants. Mais, comme on le dit ici, nous pouvons accepter le texte retenu.
Je n’hésite donc pas à vous recommander le rapport et les deux instruments en vue de leur adoption par la Conférence. Nous espérons que ces deux instruments seront adoptés avec le soutien des employeurs. Cela ne veut pas dire que certains délégués des employeurs n’ont pas de réserves ou de réticences sur tel ou tel point des textes. Certains d’entre eux s’abstiendront peut-être pour une raison ou pour une autre, notamment pour celles que j’ai déjà mentionnées.
Je voudrais conclure en remerciant et en félicitant notre président, qui a merveilleusement su créer un consensus au sein du groupe. Je voudrais également remercier le vice-président travailleur, et son groupe, ainsi que les nombreux délégués et représentants des gouvernements et leur porte-parole. Je voudrais remercier encore le rapporteur et le comité de rédaction. Enfin, last but not least, je voudrais remercier le bureau et le secrétariat. Mes dernières paroles de remerciement s’adressent au groupe des employeurs lui-même: sans son soutien, ses avis, sa coopération et sa compréhension, nous n’aurions jamais été en mesure d’atteindre le point où nous nous trouvons aujourd’hui.
Original anglais: M. TROTMAN (délégué des travailleurs, Barbade; vice-président travailleur de la Commission de la sécurité et santé dans l’agriculture) — En recommandant le rapport sur les instruments concernés, je souhaite faire savoir que le groupe des travailleurs m’a demandé d’adresser ses plus vifs remerciements aux personnes qui ont participé à la préparation et à la discussion du rapport de même qu’aux conclusions auxquelles nous sommes parvenus sur les points que nous traitons dans le cadre de la Commission de la sécurité et santé dans l’agriculture.
Nous sommes particulièrement reconnaissants au personnel du département SAFEWORK et du département juridique (JUR) qui a travaillé de longues heures durant cette Conférence, mais également durant de très nombreux mois pour nous permettre de débattre de manière utile et valable au sein de ce groupe.
Le groupe des employeurs s’est montré très positif et très engagé, et il a surtout été en mesure de s’élever au-dessus du débat original et de ses intérêts directs. Je ne crois pas qu’il y aura des abstentions ou des désaccords du côté des employeurs.
Nous aimerions également remercier les gouvernements qui ont participé de manière très active aux débats. Je pense notamment aux représentants gouvernementaux qui ont permis aux débats de passer outre les différents obstacles.
Nous aimerions également exprimer notre gratitude au membre gouvernemental de la Namibie, M. Schlettwein, qui a présidé la commission avec patience et humour, et toujours avec un objectif très clair.
Les différents membres du groupe des travailleurs sont venus l’année dernière ici et cette année encore pour obtenir de meilleures conditions de travail, mais, au-delà de nos rêves et de nos souhaits, c’est l’histoire qui dira si notre action au sein de la commission, notre rapport et le résultat final du vote auront été dans la bonne direction. Les employeurs et la plupart des gouvernements ont fait des concessions afin de donner jour à une convention qui soit souple et ratifiable. Deux considérations importantes sont de nature à influencer et renforcer notre sens de l’engagement. L’une concerne l’OIT elle-même, et l’autre la société civile.
Prenons la seconde d’abord: Genève, Seattle, Davos, Washington. Ce sont des lieux où se sont réunies des organisations influentes dans le monde et leurs membres ont participé à ces réunions des jeunes, des moins jeunes, des pauvres et des moins pauvres, des personnes animées par un esprit constructif et d’autres moins, tous étant motivés par le même désir de rejeter les règles actuelles. Certains d’entre eux sont nos enfants, les nôtres et les vôtres. Certains sont riches et peuvent largement se permettre de payer les frais de transport exorbitants d’une ville à l’autre. Ils sont tous portés par une exigence de changement dans les conditions d’embauche. L’exigence de voir les artisans identifiés de ces mutations, de pouvoir discuter avec eux les règles et les méthodes devant présider à l’instauration du nouvel ordre mondial où la transparence soit le maître mot et l’insertion sociale l’objectif qui doit nous guider. Cette vision des manifestants et des manifestations qui ont eu lieu dans le monde entier devrait nous être aussi instructive que notre tentative d’avoir une image très claire de nous-mêmes et de la place qui est la nôtre dans ce paysage actuel de l’interaction humaine. Ces manifestants ont montré leur impatience vis-à-vis du fonctionnement des organisations internationales et, que nous souhaitions les suivre ou non sur ce terrain, il faut bien admettre, dans le cas de Seattle, qu’ils ont réussi à contraindre l’«establishment», à reconsidérer sa position sur des questions touchant aux valeurs humaines et à la justice sociale.
Heureusement, ils perçoivent l’OIT avec moins d’hostilité qu’ils ne perçoivent d’autres organisations internationales. L’image de l’OIT s’est améliorée récemment, et les campagnes en faveur de la paix et de la liberté ont beaucoup fait pour restaurer la foi de plusieurs pays en développement dans l’Organisation. Il nous faut donc aujourd’hui reconnaître que, si nous ne faisons pas le nécessaire pour répondre à cette demande de transparence et d’intégration, l’attention dont font l’objet aujourd’hui d’autres organisations pourrait également se tourner contre l’OIT avec la même colère. Le rapport dont nous sommes saisis reflète un niveau remarquable de bonne volonté. Le groupe des travailleurs souhaite faire remarquer que cet instrument représente un défi. Il s’agit de voir à temps si les membres qui participent aux activités de l’Organisation sauront traduire notre foi et démontrer notre engagement pour une vie meilleure pour tous. Dans le peu de temps qui me reste, j’aimerais attirer l’attention sur le point de vue du secrétariat, à savoir que cela pourrait être la dernière des normes sectorielles. Le paragraphe 9 du rapport rend dûment compte des discussions en cours au niveau du Conseil d’administration. Mais ce serait une source de malaise pour cette Organisation s’il n’était pas confirmé que, en fin d’analyse, les questions normatives reflètent l’importance que le Conseil d’administration attache à ces problèmes lorsqu’ils sont exposés. Le groupe des travailleurs se réjouit d’obtenir le soutien et les fonds nécessaires pour assurer un travail décent dans l’agriculture et espère recevoir rapidement des informations attestant que la vaste corporation de travailleurs agricoles, qui fut négligée dans le passé, jouit désormais d’une protection équivalente à celle des autres travailleurs.
Le groupe des travailleurs se déclare satisfait du rapport, de la convention et de la recommandation.
Original anglais: M. SCHLETTWEIN (délégué gouvernemental, Namibie; président de la Commission de la sécurité et santé dans l’agriculture) — J’aimerais dire tout d’abord que ce fut un grand honneur pour mon pays, la Namibie, et pour moi-même, d’avoir pu participer de si près au travail d’élaboration d’une recommandation et d’une convention sur la sécurité et la santé dans l’agriculture. Je suis plein de reconnaissance pour ce privilège qui nous a été donné.
L’élaboration de l’instrument dont nous sommes saisis a débuté voici quatre ans. Ce travail s’est donc étalé sur quatre années et non sur les deux dernières semaines seulement. Je voulais le signaler, et dire que notre travail, ces deux dernières semaines, a surtout consisté à mettre les derniers points sur les «i». L’essentiel du travail a donc été accompli précédemment.
Lorsque nous avons entamé nos discussions sur les projets de convention et de recommandation, le mot d’ordre était «flexibilité»: il fallait que l’instrument soit souple, qu’il soit facile à ratifier et facile à mettre en œuvre. Et, si l’on en juge par ces critères qualitatifs, par ces indices à l’aune desquels on peut déterminer si l’on est, oui ou non, en présence d’un instrument approprié, je suis convaincu que la réponse est «oui». Certains termes utilisés tels que «le cas échéant», «si nécessaire», «si cela est compatible avec la législation et la pratique nationales», etc., montrent bien que toutes les parties, les travailleurs comme les employeurs, étaient désireuses d’intégrer la souplesse nécessaire dans ces textes et, de cette manière, de faciliter leur ratification.
Cependant, qu’il me soit permis de dire que la ratification, et même l’adoption de ces textes, n’est qu’un premier pas sur une voie qui sera longue. J’espère que c’est après son adoption et sa ratification que la convention commencera véritablement à faire son œuvre, c’est-à-dire à être appliquée sur le terrain. Les caractéristiques du secteur de l’agriculture nous donnent la chance de pouvoir travailler sur le terrain au sens propre. Le représentant des travailleurs, tout comme le représentant des employeurs, ont demandé, avec pertinence si un instrument applicable à un secteur déterminé était bien utile ou non. Je suis convaincu que, si nous souhaitons travailler sur le terrain, si nous souhaitons atteindre les travailleurs là où il le faut, alors, de toute évidence, l’avenir des instruments sectoriels n’est pas aussi sombre que certains voudraient le croire. C’est pourquoi je suis entièrement d’accord avec la suggestion amicale selon laquelle la question n’est pas de savoir si oui ou non une approche sectorielle est pertinente, mais de combiner au mieux les conventions sectorielles et les conventions à caractère général.
J’ai dit quelques mots sur la nature qualitative de cette convention. En ce qui concerne les résultats quantitatifs que nous avons obtenus au cours des deux dernières semaines, j’ai entendu dire que nous avions produit le rapport le plus volumineux de tous les temps, avec 829 paragraphes. On m’a dit également que si l’on comparait notre rapport avec celui concernant la convention sur la protection de la santé et de la maternité, ce rapport semblerait être une note de bas de page tout au plus par rapport au nôtre. Certains disent que des rapports volumineux effraient, mais comme j’ai participé personnellement à la préparation de celui-ci, je puis vous garantir que sa lecture est très intéressante et que c’est un rapport essentiel qui aidera ceux qui appliqueront la convention à interpréter ce texte essentiel.
Nous avons aussi parlé de l’esprit dans lequel a travaillé notre commission. Lorsque nous avons entamé nos travaux, chacun pensait que le processus serait extrêmement difficile. Je puis vous dire que grâce à la bonne volonté de mes deux vice-présidents et de leurs groupes, grâce aussi à l’esprit de conciliation dont ont fait preuve les délégués gouvernementaux, nous sommes parvenus à faire de ces deux semaines de travail, qui s’annonçaient plutôt difficiles, une période très constructive, et comme le représentant des employeurs vous l’a dit, nous sommes parvenus à un consensus sur tous les articles sauf un qui a exigé un vote de la commission.
Je remercie très chaleureusement le secrétariat.
Il serait injuste de dire que le mérite de cette réussite revient aux seuls groupes. En proposant une documentation bien étayée et en ayant discuté au préalable de cet instrument initialement controversé, le secrétariat et le Bureau ont réalisé un travail énorme qui nous a permis, à moi et à mes vice-présidents, de parvenir plus aisément à un consensus.
Enfin, je tiens à remercier nommément le Vice-président de la délégation du groupe des travailleurs, M. Trotman, pas seulement pour l’anglais merveilleux qu’il parle, mais aussi pour le contenu de ses interventions qui ont été très utiles pour nous permettre de parvenir à une convention qui est, à mes yeux, excellente.
Je n’oublierai pas M. Makeka qui, malgré les difficultés qu’il a eues à comprendre un certain nombre de dispositions si j’en juge par sa remarque d’introduction, nous a énormément aidés à parvenir à présenter ce texte satisfaisant de convention et de recommandation sur la sécurité et la santé dans l’agriculture.
Pour conclure, j’aimerais vous appeler tous à appuyer ce texte très important demain lors du vote. En ce qui nous concerne, nous l’appuierons.
Original anglais: La PRESIDENTE — J’ouvre maintenant la discussion générale sur le rapport de la Commission de la sécurité et santé dans l’agriculture.
Original anglais: M. TANDON (ministre du Travail, gouvernement du Pendjab, Inde) — Je voudrais remercier la Présidente d’avoir bien voulu me donner la possibilité de faire état du soutien de l’Inde à la convention proposée sur la sécurité et la santé dans l’agriculture. Comme nous l’avions indiqué au cours de la dernière session, le thème de la sécurité et de la santé dans l’agriculture revêt une importance majeure pour nous en Inde et, compte tenu de l’importance de cette question, nous avons épaulé les initiatives qui ont été discutées pendant la dernière session. Au cours de cette session, continuant à apporter notre soutien à cette question importante, nous félicitons tous les participants, notamment les représentants des travailleurs, des employeurs et de différents gouvernements d’avoir bien voulu appuyer cette proposition de convention.
Comme vous le savez, l’Inde a une économie essentiellement agricole où l’essentiel de l’activité économique est lié à l’agriculture et aux secteurs associés à l’agriculture. Les exploitations agricoles dans notre pays ont toujours été de petites exploitations. Sur 110millions de cultivateurs, plus de 50 pour cent appartiennent à la catégorie des petits agriculteurs et agriculteurs marginaux. Les travailleurs agricoles qui ne possèdent pas de terre sont plus de 75millions dans le pays.
Je représente le Pendjab, un des Etats de l’Union indienne où la Révolution verte a eu des conséquences très importantes. La production de céréales vivrières a connu une forte croissance, et une grande partie de notre production est exportée vers les autres Etats. Toutefois, étant donné les déséquilibres régionaux, nous sommes confrontés à de nombreux problèmes, entre autres, la migration entre Etats des travailleurs agricoles, qui passent d’une région à une autre.
La Révolution verte, a, sans aucun doute, permis d’améliorer la productivité, mais elle a également entraîné une utilisation croissante des pesticides, insecticides, machines agricoles et autres intrants qui permettent d’augmenter la production. Elle a eu également des conséquences importantes pour la santé et la sécurité des travailleurs agricoles. Cependant, nous ne disposons pas d’une politique nationale de la sécurité et la santé dans l’agriculture. Ceci étant, nous nous félicitons de cette proposition de convention sur la santé et la sécurité dans l’agriculture. L’Inde est une entité fédérale où un grand nombre de sujets, y compris l’agriculture, sont de la responsabilité des gouvernements des différents Etats. Toute législation ou politique centrale doit faire l’objet de consultation de tous les acteurs avant de pouvoir être mise en œuvre de façon efficace.
Nous soutenons les dispositions de cette convention, même si nous avons fait certaines suggestions de modifications mineures pour les articles du projet de convention, au moment de la discussion.
Comme je l’ai déjà dit, le gouvernement de l’Inde souhaiterait élaborer une politique nationale sur la santé et la sécurité dans l’agriculture, en prenant en compte les points de vue de tous les secteurs directement concernés.
Dans ce contexte, je suis certain que le mécanisme de dialogue social entre les partenaires sociaux, tel qu’il est défendu par l’OIT, nous sera d’une grande aide. L’Etat du Pendjab, d’où je viens, est un exemple vivant de ce mécanisme de dialogue social en action sur le terrain. L’OIT a organisé au Pendjab un séminaire sur la promotion du dialogue social en Inde au mois de décembre 2000, avec la collaboration active du gouvernement du Pendjab. A partir des délibérations de ce séminaire, l’Etat du Pendjab a lancé deux projets uniques sur l’amélioration des conditions de travail, l’un pour tenter de résoudre les différends entre la direction et les travailleurs par le biais d’un processus de réconciliation, et l’autre projet pour un bilan médical complet des travailleurs employés dans des industries dangereuses.
Traditionnellement, les différends entre la direction et les travailleurs sont d’abord soumis à une instance de réconciliation, où l’on essaye de résoudre ce différend entre les parties. Cinquante pour cent des différends sont réglés de cette manière. Les autres sont transmis aux tribunaux du travail, et le processus d’examen de ces différends est long. Nous avons essayé de régler de tels différends par le dialogue social entre les partenaires, par le biais du mécanisme des tribunaux populaires (Lok Adalats) tels qu’ils sont définis dans notre loi relative aux services juridiques de 1987. J’ai le plaisir de vous dire que tous les partenaires sociaux ont réagi de manière enthousiaste, y compris les représentants des travailleurs, des employeurs et des gouvernements, les juges et même les avocats. Nous avons pu régler ainsi plus de 11 500 cas sur un total de 18 000 en six mois à peine, et on a accordé aux travailleurs 75 millions de roupies à titre de dédommagement. Les résultats sont très encourageants, car c’est une mesure qui permet de régler définitivement les différends entre les parties, puisqu’il n’y a pas de possibilité d’appel.
De même, environ 143 séances de bilan médical ont été organisées en cinq mois, ce qui nous a permis de faire un bilan médical complet pour 45 000 travailleurs, afin de mieux protéger leur santé et leur sécurité. Ce projet va bientôt s’étendre aux travailleurs des entreprises des secteurs non dangereux.
Je voudrais mettre l’accent sur le fait suivant: le mécanisme de dialogue social a pu s’enraciner dans notre Etat, et il est mis en œuvre avec succès sur le terrain. Il est très encourageant de voir que les Etats voisins, mais également les pays voisins, demandent des informations et notre assistance active afin de mettre en place ce mécanisme chez eux.
Je peux donc vous garantir que nous ferons de notre mieux pour arriver à un consensus grâce au dialogue social, afin de mettre sur pied un système utile et efficace, qui nous permette de mettre en œuvre une politique de santé et de sécurité cohérente dans le domaine de l’agriculture.
Enfin, je voudrais une nouvelle fois féliciter l’OIT et son mécanisme tripartite, qui ont permis d’aboutir à une telle convention. Au nom de mon pays, je voudrais vous assurer que les différentes décisions qui font partie de la convention seront prises très au sérieux, et qu’elles seront transposées dans notre politique nationale. Merci beaucoup.
Original anglais: M. POTTER (délégué des employeurs, Etats-Unis) — Nous approuvons la description faite par M. Makeka en ce qui concerne l’historique de cette convention sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, et en particulier ses commentaires sur les congés de maternité qui sont également valables dans ce contexte. Nous sommes très satisfaits de la compétence avec laquelle M. Makeka a défendu les positions de notre groupe sur ce point et nous l’en félicitons.
Depuis deux ans, le monde des affaires des Etats-Unis a été représenté, à la Commission de la sécurité et de la santé dans l’agriculture, par Mme Stearns, qui gère, avec son mari, une exploitation familiale près de Toledo, Ohio. Ils emploient environ 125 personnes à la cueillette de cornichons et de poivrons. Mme Stearns est également juriste et siège au Conseil de direction du Conseil national des employeurs agricoles, qui représente ces employeurs pour l’ensemble des Etats-Unis. Elle espérait, comme l’ensemble des milieux d’affaires américains concernés, participer à l’élaboration d’une convention et d’une recommandation présentant des avantages tant pour les travailleurs que pour les exploitants agricoles.
Or, quoique le texte de cette convention représente une amélioration considérable par rapport au texte de l’année passée, il ne devrait pas être adopté par la Conférence pour certaines raisons tout à fait pratiques.
Chacun sait en effet que les Etats-Unis sont un pays développé, privilégié. Toutefois, même dans notre pays, la structure des coûts et l’économie des exploitations familiales sont telles qu’une mise en œuvre complète de cette convention amènerait au dépôt de bilan la plupart de ces exploitations en raison des surcoûts que cela entraînerait. Elles cesseraient en effet d’être profitables et seraient incapables de faire face à la concurrence. Cela est tout particulièrement vrai à l’heure actuelle où tant de fermiers américains ont du mal à survivre. La réalité est que la plupart des exploitations aux Etats-Unis sont des exploitations familiales, gérées par des couples, et qu’il n’y a pratiquement aucune infrastructure permettant de mettre en œuvre les dispositions de la convention. La convention et la recommandation traitent les exploitations comme si elles étaient de grandes entreprises, disposant d’importantes ressources humaines. Nous estimons que tout pays qui ratifierait cette convention et la mettrait pleinement en œuvre placerait son agriculture dans une position désavantagée en termes de compétitivité sur le marché mondial.
En outre, cette convention va bien au-delà du domaine de la santé et la sécurité des travailleurs agricoles, puisqu’elle reprend de manière inutile, en les renforçant souvent, les dispositions des conventions de l’OIT telles que la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, la convention (nº 170) sur les produits chimiques, 1990, ainsi que la recommandation qui l’accompagne, et la convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999. Par exemple, au contraire de notre projet de convention, la convention n° 182 ne limite pas à 18 ans l’âge à partir duquel les jeunes peuvent accomplir des travaux agricoles. En outre, la convention que nous étudions ne présente pratiquement aucune souplesse hormis au niveau des modalités d’application nationales.
Cette convention sera difficile à mettre en pratique sur différents plans. Elle présuppose par exemple que les exploitations agricoles disposent d’une main-d’œuvre stable, dont les représentants peuvent être identifiés et élus. Or, dans la plupart des exploitations agricoles aux Etats-Unis, la main-d’œuvre est une main-d’œuvre saisonnière, qui change chaque année. La convention tient pour acquis que les exploitations disposent d’une infrastructure suffisante pour réaliser des évaluations de risques et des programmes de formation, ce qui n’est pas le cas.
Ce qui est peut-être le plus important, c’est que la convention ne reconnaît pas que le concept d’horaire de travail est préjudiciable à la production agricole qui est tributaire de conditions climatique incontrôlables. Les contraintes imposées à ce sujet ainsi que les exigences en matière d’ergonomie, de traitement spécial des travailleuses et d’assurance obligatoire risquent de mettre à mal l’équilibre économique déjà fragile du secteur agricole.
Pour ces raisons d’ordre pratique, les employeurs des Etats-Unis s’abstiendront lors du vote de la convention et de la recommandation.
Original anglais: M. REKOLA (conseiller technique des employeurs, Finlande) — La santé et la sécurité des travailleurs sont un aspect important – et en tant qu’employeur je dirais même naturel – de la vie au travail. Tout employeur raisonnable est soucieux de la santé et de la sécurité de ses travailleurs, car il sait que par là il préservera la productivité de l’activité économique de son entreprise. Les accidents qui se produisent sur les lieux de travail et l’absentéisme, qui entraînent une perte d’heures de travail, lorsqu’ils sont dus à des insuffisances du milieu de travail, représentent toujours un coût pour l’employeur, et viennent perturber le processus de production. Par conséquent, du point de vue de l’employeur, les activités relatives à la santé et la sécurité, d’une part, et à la productivité de l’entreprise, d’autre part, sont des éléments inséparables à long terme tout au moins. Les efforts et les coûts investis dans la promotion de la sécurité et de la santé du personnel peuvent être vus comme un investissement aux fins de l’amélioration de la productivité, y compris dans le secteur agricole. L’employeur et ses travailleurs peuvent améliorer les aspects touchant à la santé et la sécurité au sein de l’entreprise, étape par étape, sans que cela occasionne des dépenses trop lourdes pour l’économie de l’entreprise.
La convention et la recommandation sur la sécurité et la santé dans l’agriculture exigent des acteurs du tripartisme beaucoup de bonne volonté et un travail très important. Grâce à un esprit de coopération et des objectifs bien définis entre travailleurs, employeurs, gouvernements et le BIT, la Commission de la sécurité et santé dans l’agriculture pourrait, au cours de cette session de la Conférence, élaborer le texte de ces nouveaux instruments.
Là encore, du point de vue des employeurs, tant la convention que la recommandation constituent un nouveau cadre général qui laisse toute latitude aux Etats Membres de l’OIT d’adopter des mesures nationales. Dès le début, l’objectif des employeurs a été la flexibilité, en raison des différences très grandes qui existent entre les conditions, les lois et les pratiques nationales en vigueur dans le secteur agricole des diverses régions du monde.
Le but visé était de parvenir au meilleur accord possible, qui soit ratifié par le plus grand nombre d’Etats Membres possibles. Nous sommes tous d’accord que l’objectif final est la mise en œuvre très large de ces instruments et, par le biais de politiques nationales différentes, la promotion de la santé et de la sécurité dans l’agriculture.
En tant que délégué des employeurs de la Finlande, je voudrais remercier très vivement M. Schlettwein, président de la commission, M. Makeka, vice-président des employeurs, et M. Trotman, vice-président travailleur, sans oublier tous les collègues des divers groupes — gouvernements, employeurs, travailleurs.
Travailler dans cet esprit de coopération mondiale a été une expérience très enrichissante.
Original anglais: Mme NASIREMBE (conseillère technique des employeurs, Kenya) — C’est un honneur pour moi de présenter ces remarques. Au cours des deux dernières semaines, nous avons passé au crible chaque mot et chaque phrase de ce projet d’instrument qui nous est soumis et cela me conduit à exprimer mon admiration pour vous tous et pour ceux qui sont déjà partis mais qui ont néanmoins participé sans relâche à la préparation de ce texte final.
Lors de la réunion tripartite du lundi, nous avons examiné 811 paragraphes du texte et, à part quelques observations, nous avons estimé que le procès-verbal était un reflet fidèle de nos débats.
Nous sommes réunis ici maintenant pour valider les progrès accomplis dans notre travail sur le projet de convention et de recommandation concernant la sécurité et la santé dans l’agriculture.
Lundi, nous avons également reconnu l’excellent travail accompli par notre Président et ses deux collègues les Vice-présidents représentant les travailleurs et les employeurs, M. Trotman et M.Makeka et, malgré des divergences d’opinion au cours du débat, ces trois personnes ont réussi à rapprocher nos positions et ont rendu possible des compromis sur tous les articles de la Convention et tous les paragraphes de la recommandation. Nous leur en sommes très reconnaissants et nous reconnaissons tous que nous pouvons accepter ce qui est contenu dans ces deux instruments.
Du point de vue des employeurs africains et au nom des employeurs kenyans que je représente, je demande instamment aux délégués de voter favorablement pour ces instruments. Tel est notre devoir, et notre responsabilité. Voter autrement, même si cela est bien sûr parfaitement démocratique, non seulement mettrait en danger notre détermination et notre énergie à contribuer efficacement au développement du monde mais mettrait également en danger tous les efforts de l’OIT qui se bat afin d’assurer la justice et la sécurité pour tous sur leur lieu de travail.
Original anglais: Mme MAYMAN (conseillère technique et déléguée suppléante des travailleurs, Australie) — Au nom du groupe des travailleurs, j’aimerais aborder deux aspects spécifiques de la convention concernant la sécurité et la santé dans l’agriculture et de la recommandation qui la complète, qui sont soumises à la Conférence.
Ces aspects sont particulièrement importants pour les travailleurs et abordent la question de la capacité de désigner un représentant en matière de santé et de sécurité et les besoins particuliers des travailleuses déjà mentionnés ce matin mais pas nécessairement dans un sens très positif.
En ce qui concerne la possibilité de répondre aux accidents du travail et aux fatalités dans ce domaine, il est particulièrement important que les partenaires sociaux se mettent d’accord pour établir la stratégie nécessaire de prévention afin de s’assurer que la santé et la sécurité font partie intégrante du travail dans l’agriculture. Les facteurs que nous devons envisager en tant que partenaires sociaux et gouvernementaux doivent inclure le travail saisonnier qui nécessite souvent de longues heures de travail et donc des risques élevés, l’isolement géographique d’un grand nombre de zones agricoles, le faible niveau d’inspection et de mise en œuvre par les autorités compétentes des dispositions en vigueur et les petites exploitations de moins de cinq employés et, en cas de travail saisonnier, le caractère temporaire et à temps partiel de ce travail.
La convention présentée devant la Conférence couvre les trois droits fondamentaux des travailleurs en matière de santé et de sécurité. Il s’agit des droits d’être informé, de désigner des représentants de santé et de sécurité et le droit d’arrêter tout travail lorsqu’il y a danger imminent et immédiat.
La participation des travailleurs du secteur de l’agriculture doit occuper une place centrale dans la mise en œuvre des stratégies en matière de prévention. Le défi pour les organisations de travailleurs est de s’assurer qu’une approche globale est mise en œuvre en vue de la participation des travailleurs, et mon camarade Barry Leathwood du Royaume-Uni tentera de promouvoir certaines options qui sont déjà appliquées par les Etats Membres.
Le groupe des travailleurs se félicite des réalisations touchant les travailleuses et du fait qu’elles aient été présentées par des hommes, en la personne du Vice-président travailleur et du Vice-président employeur. Félicitations au nom de toutes les femmes.
Parmi ces réalisations, on peut citer un article important au sujet de la grossesse, de l’allaitement et de la santé génésique. Une reconnaissance claire a été donnée à des facteurs liés aux femmes, en particulier touchant le fœtus, le nourrisson par l’intermédiaire de l’allaitement et la capacité de reproduction sans risques découlant des polluants présents sur le lieu de travail.
Les délégués ont reconnu que, de par la nature du travail, les femmes ne peuvent pas souvent rentrer chez elle le soir parce qu’elles travaillent longtemps ou alors que, lorsqu’elles sont logées sur place, dans l’exploitation, l’exposition à un certain nombre d’éléments toxiques, comme notamment les pesticides, peut atteindre 24 heures par jour.
Les travailleuses sont donc particulièrement vulnérables. L’article de la convention et certains volets de la recommandation couvrent cette préoccupation.
Les représentants des employeurs, des travailleurs et les gouvernements reconnaissent qu’effectivement, pour les travailleuses, l’agriculture représente la source principale d’emplois dans la plupart des pays en développement, et la participation des femmes dans ce secteur, y compris dans les pays développés, est en accroissement.
Il est donc fondamental d’assurer la santé et la sécurité des femmes et de reconnaître leurs besoins particuliers, et j’espère que vous voudrez appuyer cette convention et recommandation.
Original anglais: M. KANGAH (conseiller technique des travailleurs, Ghana) — Au nom du groupe des travailleurs de la Commission de la sécurité et la santé dans l’agriculture et en mon nom propre ainsi qu’au nom de mon syndicat national, l’Union des travailleurs de l’agriculture du TUC, du Ghana, je suis ravi de cette occasion qui m’est donnée de m’exprimer devant cette séance plénière de la 89e session de la Conférence internationale du Travail.
Au cours des quelque trois semaines qui viennent de s’écouler, nous avons mis la dernière main à un processus qui avait été lancé en 1998 même si, depuis de nombreuses années déjà, les syndicats avaient fait pression sur l’OIT au cours de réunions sectorielles tripartites et dans d’autres instances pour qu’elle traite de la question de l’amélioration de la sécurité et de la santé dans l’agriculture.
Le groupe des travailleurs se félicite vivement de cette nouvelle convention et de cette nouvelle recommandation dont vous êtes maintenant saisis. Nous vous incitons vivement à leur apporter votre appui unanime lors du vote qui se déroulera demain.
Nous sommes convaincus que ces textes, lorsqu’ils seront ratifiés et mis en œuvre, permettront d’améliorer considérablement l’existence des travailleurs de l’agriculture. Je puis vous assurer, quant à moi, que nous n’avons pas l’intention de rester les bras croisés dans l’intervalle. Les syndicats vont également utiliser l’adoption de ces textes nouveaux pour faire campagne afin d’améliorer la santé et la sécurité des travailleurs de l’agriculture. C’est là un problème qui ne saurait attendre la ratification. Il faut agir vite. Il faut agir maintenant pour faire baisser les taux de mortalité et les cas d’accident dans ce secteur, qui sont trop nombreux.
Cette situation est d’ailleurs si grave, puisque la moitié des accidents du travail se produisent dans le secteur de l’agriculture, que nous voudrions aussi appeler l’OIT à mettre à jour le recueil de directives pratiques pour l’agriculture qui a été rédigé dans les années soixante-dix. Ce serait enfin une excellente manière de tirer parti du succès de la convention et de la recommandation et d’apporter une contribution à leur bonne mise en œuvre sur le terrain.
Enfin, nous souhaiterions saisir cette occasion pour nous féliciter des activités lancées récemment par le Directeur général du BIT pour mettre au point un recueil de directives pratiques sur le VIH/SIDA dans le monde du travail. Le SIDA représente une menace grave pour les villages en zone rurale. La main-d’œuvre est décimée, ce qui menace les moyens d’existence et la sécurité alimentaire de la population. Il est important de tirer parti du lieu de travail pour faire passer l’information sur les mesures de prévention et de recourir aux syndicats sur le lieu de travail pour lutter contre la maladie.
J’aimerais transmettre au Directeur général du BIT les remerciements des travailleurs agricoles pour tout le travail accompli pour l’adoption de ces deux instruments que cette Conférence adoptera demain dans cette même salle.
Au nom des travailleurs agricoles, je tiens à assurer l’ensemble des délégués présents ici que l’adoption de cette convention et de cette recommandation va certainement renforcer la campagne en faveur de la sécurité alimentaire lancée par la FAO depuis longtemps.
Original anglais: M. LEATHWOOD (conseiller technique des travailleurs, Royaume-Uni) — A l’instar de tous ceux qui ont pris part à ce processus, j’ai été parfois ravi et, d’autres fois, irrité de la longueur des débats. Bien sûr, tout n’a pas commencé lorsque la Conférence s’est ouverte. Le processus a commencé lorsque le Conseil d’administration a décidé, en 1998, d’inscrire la question de la santé et de la sécurité dans l’agriculture à l’ordre du jour de nos travaux. Je voudrais féliciter le Conseil d’administration pour cette décision.
Comme vous le savez, la moitié de la population de cette planète travaille dans l’agriculture et plus de la moitié de ces travailleurs sont des femmes. Ce secteur comporte nombre de gens vulnérables, hommes, femmes et enfants. Cette convention et sa recommandation — si elles sont ratifiées et mises en œuvre par les pays —, ne pourront qu’améliorer la vie d’un si grand nombre d’êtres humains. En fait, ces instruments permettront littéralement de sauver des vies. Des gens dont la vie était en danger pourront survivre grâce aux travaux du groupe de travail de cette Conférence constitué par les employeurs, les travailleurs et les gouvernements.
La convention traite d’un grand nombre de questions liées à la santé et à la sécurité dans l’agriculture. Je me félicite de la mention particulière faite en faveur des femmes, mais je voudrais attirer votre attention sur deux autres aspects de cette convention.
L’article 8 traite des représentants ayant compétence en matière de santé et de sécurité et des représentants aux comités d’hygiène et de sécurité. Nous devons nous réjouir que les travailleurs puissent participer à l’organisation de leur propre sécurité. On ne doit pas se contenter de dire aux gens ce qu’ils doivent faire. Il faut qu’ils puissent prendre part activement à l’organisation de leur sécurité. C’est un mécanisme grâce auquel d’autres industries ont beaucoup progressé, car il a amélioré les conditions de santé et de sécurité des travailleurs couverts par ce processus.
Le texte ne prévoit pas de limites concernant la dimension de ces exploitations agricoles, mais il ne définit pas non plus les mécanismes qui permettront de garantir que les travailleurs, dans les petites exploitations, puissent également être couverts par ces dispositions.
Dans différents pays du monde, l’on rencontre des expériences très différentes. En Suède par exemple, depuis de nombreuses années, il existe un système où un représentant itinérant parcourt le pays, et c’est une expérience qui pourrait être utile pour tous.
Au Royaume-Uni, des projets pilotes et des programmes privés ont été lancés depuis plusieurs années. Et, puisque cette question est si importante à nos yeux, nous espérons que, lors de la révision de cette question en 2003, l’on traite plus clairement de la question des petites exploitations afin qu’il y ait un plus grand nombre de personnes couvertes par ses dispositions.
L’article 16 porte sur les jeunes travailleurs qui sont notre avenir. Le travail des enfants est également une question grave et cette convention interdira aux enfants de moins de 16 ans de faire des travaux agricoles. C’est une question qui pourra poser un certain nombre de difficultés dans certains pays du monde, mais il faudra la défendre parce que nous voulons préserver notre avenir. Les enfants, entre 16 et 18 ans, ne pourront, eux, exécuter des travaux considérés comme dangereux uniquement s’ils ont reçu une formation appropriée. Ce sera le cas dans mon pays. Nous sommes en train d’apporter des modifications à notre législation, qui, espérons-le devraient nous permettre de ratifier rapidement cette convention.
Enfin, tous les travaux des gouvernements, employeurs et travailleurs n’aboutiront à rien si les gouvernements sont peu nombreux à ratifier la convention et à l’appliquer. C’est pourquoi j’enjoins l’OIT et les Etats Membres à fournir les ressources nécessaires pour faire campagne pour la ratification de ces conventions dans le monde, afin de créer des conditions de travail décent dans le domaine de l’agriculture. Je vous recommande donc l’adoption de cette convention.
Original anglais: M. AGRAWAL ( conseiller technique des employeurs, Inde) — Je représente un pays où plus de 180 millions de personnes travaillent dans l’agriculture, avec une histoire documentée sur plus de cinq mille ans. Je suis fier de dire que nous sommes la plus ancienne civilisation. L’histoire de l’humanité a connu des hauts et des bas. Ne nous laissons pas intoxiquer par la civilisation d’aujourd’hui. C’est arrivé très souvent.
L’OIT est une partie des plus importantes de l’Organisation des Nations Unies, vouée au tripartisme. Tripartisme, pourquoi? Donne-t-il les résultats escomptés ou est-il là pour la forme? J’ai travaillé dans le Comité sur la sécurité et la santé à l’agriculture. Nous avons bricolé un projet de convention, mais croyez-moi, plusieurs articles ne me plaisent pas. Nous nous intéressons à la sécurité et à la santé dans l’agriculture, mais les conditions diffèrent très largement d’un pays à l’autre. Il faut en tenir compte. Il y a des petites exploitations, des grandes exploitations, grandes selon nos normes, mais petites selon les normes des pays développés. De nombreuses recommandations ne peuvent s’appliquer à nos exploitations.
Naturellement, de nombreux problèmes sont communs à tous les pays. Il me semble que nous avons souvent refait le travail que nous avions déjà fait pour des conventions antérieures, qu’il s’agisse de la manutention, du stockage ou de l’utilisation de produits chimiques. De même, des préoccupations concernant des travailleuses ont été traitées dans des conventions antérieures et le sont à nouveau dans le cas présent. Pourquoi cette répétition? Nos amis travailleurs ne sont parfois pas d’accord pour supprimer ne serait-ce qu’un mot. Nous savons tous les débats auxquels a donné lieu un tout petit mot. Oui, je suis d’accord. Différentes langues et perceptions rendent la tâche d’autant plus difficile. Nous pensons que les dispositions ayant trait aux travailleurs, au transport, à des formes spécifiques de logement ou aux produits agricoles ont une connotation différente dans le contexte des pays du sud-est.
L’OIT est dominée par un certain nombre de pays, qui veulent avoir un rôle dominant, directement ou indirectement. Si cela continue, toutes nos conventions ne seront que des documents de papier et ne seront jamais appliquées.
Le monde n’est qu’une famille et la plus petite unité de notre société n’est pas l’individu mais notre famille. C’est la raison pour laquelle je suis ravi d’avoir pu introduire une clause additionnelle, comme pour les législations nationales.
Original espagnol: M. DELGADO (délégué gouvernemental, Uruguay) — Je prends la parole au nom des pays du MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) et du Chili. Le rapport qui nous est soumis démontre le travail considérable et fructueux des membres de la Commission du bureau de la Conférence. Nous voudrions féliciter tout particulièrement le Président et les deux Vice-présidents pour leur efficacité. Ils ont mené à bien un travail difficile et digne de louanges, qui débouche sur une convention et une recommandation. Les gouvernements du MERCOSUR et du Chili voteront en faveur de ces instruments, que nous jugeons adéquats pour contribuer à l’amélioration de la santé et de la sécurité dans l’agriculture.
Toutefois, nous voudrions dire que des instruments plus anciens, adoptés par cette Organisation dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, n’ont pas obtenu un taux de ratification suffisant. Les paragraphes 787 à 811 du rapport rendent compte du débat qui a eu lieu suite au projet de résolution présenté au secrétariat par le gouvernement de l’Argentine, appuyé par ceux du MERCOSUR et du Chili, ainsi que du Honduras, du Panama et de la République dominicaine, en conformité avec la Constitution de l’OIT, la Déclaration de Philadelphie et le règlement de la Conférence. Ce projet de résolution portait sur les conditions de travail et les déséquilibres du commerce international. Il s’agissait de demander aux Etats Membres d’éliminer les subventions et de réduire les tarifs douaniers, tout en accordant un traitement spécial aux pays en développement importateurs de produits agricoles. Ce projet recommandait aussi à l’Organisation d’adopter une série de mesures à cet effet.
L’OCDE a confirmé que les subventions des pays industrialisés à leurs exportations agricoles, estimées à plus de 360 billions de dollars en 1999, sont revenues à leur niveau d’avant la conclusion des négociations du Cycle d’Uruguay. A titre d’exemple, ce montant équivaut à la valeur totale des exportations de tous les pays d’Amérique latine et des Caraïbes pris ensemble.
Aujourd’hui encore, l’agriculture est le secteur le plus subventionné de l’économie mondiale. Le recours aux subventions à l’exportation par un petit nombre de pays réduit les revenus des producteurs agricoles des autres pays exportateurs et nuit à la production locale dans les pays importateurs de produits alimentaires. De même, on constate, en matière de conditions d’accès, des différences considérables entre les marchés agricoles et les autres marchés.
La moyenne des droits à l’importation des produits agricoles représente huit fois les tarifs appliqués aux produits manufacturés, et les tarifs supérieurs à 300 pour cent ne sont pas rares. De telles pratiques commerciales sont un obstacle à l’amélioration des conditions de santé et de sécurité des travailleurs de l’agriculture.
Au nom des gouvernements que j’ai cités, nous demandons à cette Conférence, au Conseil d’administration et au Directeur général de prendre en compte cet important problème, qui ressort à l’évidence du mandat de notre Organisation. C’est pourquoi il est non seulement de notre droit, mais aussi de notre devoir, de l’étudier, d’en débattre et d’œuvrer à sa solution.
Original anglais: La PRESIDENTE — Nous allons maintenant procéder à l’adoption du rapport lui-même, c’est-à-dire du résumé de la discussion qui figure aux paragraphes 1 à 516 dans la première partie et aux paragraphes 517 à 829 dans la deuxième partie. Avant de ce faire, je donne la parole à la Greffière qui va nous indiquer une correction à apporter au rapport.
Original anglais: La GREFFIÈRE de la CONFERENCE — Une correction doit être apportée au paragraphe 51, dans la première partie du rapport. La dernière phrase de ce paragraphe devrait se lire ainsi dans la version française: « Le membre gouvernemental du Zimbabwe, prenant la parole au nom des membres gouvernementaux africains de la commission: Angola, Algérie, Botswana, Congo, Côte d’Ivoire, Guinée, Kenya, Lesotho, Jamahiriya arabe libyenne, Malawi, Maurice, Mozambique, Namibie, Nigéria, Sénégal, Afrique du Sud, République-Unie de Tanzanie et Zambie), approuve les intentions exprimées par les travailleurs et leur approche inclusive.»
Original anglais: La PRESIDENTE —S’il n’y a pas d’objections, puis-je considérer que le rapport est adopté?
(Le rapport est adopté.)
Projet de convention concernant la sécurité et la santé dans l’agriculture
Original anglais: La PRESIDENTE — Nous allons maintenant passer à l’adoption du projet de convention.
Puis-je considérer que le projet de convention est adopté dans son ensemble?
(Le projet de convention est adopté dans son ensemble.)
Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l’article 40 du Règlement de la Conférence, les dispositions de la convention concernant la sécurité et la santé dans l’agriculture seront soumises au Comité de rédaction de la Conférence pour la préparation d’un texte définitif.
Projet de recommandation concernant la sécurité et la santé dans l’agriculture: Adoption
Original anglais: La PRESIDENTE — Nous passons maintenant à l’adoption du projet de recommandation concernant la sécurité et la santé dans l’agriculture. S’il n’y a pas d’objections, puis-je considérer que le projet de recommandation est adopté dans son ensemble?
(Le projet de recommandation est adopté dans son ensemble.)
Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l’article 40 du Règlement de la Conférence, les dispositions de la recommandation concernant la sécurité et la santé dans l’agriculture seront soumises au Comité de rédaction de la Conférence pour la préparation du texte définitif.
Nous avons ainsi terminé l’examen du rapport de la Commission de la sécurité et santé dans l’agriculture ainsi que du projet de convention et du projet de recommandation que nous a présentés cette commission.
Je remercie le bureau et les membres de la commission, ainsi que le personnel du secrétariat, pour l’excellent travail qu’ils ont accompli.
Demain matin, un vote final par appel nominal aura lieu en plénière sur la convention et la recommandation concernant la sécurité et la santé dans l’agriculture.
Mise à jour par HK. Approuvée par NdW. Dernière modification: 21 June 2001.