| 89e session, 5 - 21 juin 2001 |
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Commission de l’application des normes |
C. App./D.7 |
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Développements
intervenus depuis
la 280e session du Conseil d’administration:
Arrangements relatifs à une évaluation
objective de la situation
en matière de travail
forcé suite aux mesures adoptées
par les autorités du Myanmar
(Mission à Yangon, 17-19 mai 2001)
Introduction
Tout en considérant que les conditions n’étaient pas réunies pour décider que l’application des mesures prévues par la Conférence dans sa résolution du mois de juin dernier était inappropriée, le Conseil d’administration avait noté, lors de sa 279e session (novembre 2000), que le Directeur général devrait néanmoins continuer à accorder la coopération du BIT au gouvernement du Myanmar à seule fin de promouvoir la mise en œuvre complète des recommandations de la commission d’enquête.
Lors de la 280e session du Conseil d’administration en mars 2001, le Directeur général a, en ouvrant le débat sur le rapport relatif à la mise en œuvre des mesures décidées par la Conférence (document GB.280/6), informé le Conseil d’administration des efforts qu’il avait déployés auprès des autorités du Myanmar pour s’acquitter de ce deuxième volet de son mandat. Dans une lettre qu’il avait adressée le 1er mars au ministre du Travail (annexe 1), il avait ainsi exprimé sa conviction que lesdites autorités ne sauraient s’attendre à obtenir un quelconque crédit pour le dispositif et les mesures subséquentes qu’elles assuraient avoir prises en l’absence d’une évaluation objective par l’OIT de leur mise en œuvre pratique et de leur impact réel sur la situation du travail forcé. A la suite de cette lettre, il avait reçu la visite du ministre adjoint des Affaires étrangères du Myanmar, M. Khin Maung Win, le 22 mars 2001. Au terme d’une discussion très franche, le ministre avait indiqué que les autorités étaient disposées à engager rapidement les discussions au sujet des modalités d’une telle évaluation.
Ces informations ont été accueillies avec intérêt, et le Conseil d’administration a décidé que tout développement qui pourrait intervenir à ce sujet devrait être reflété dans le rapport dont la Commission de l’application des conventions et recommandations de la Conférence internationale du Travail doit être saisie à sa session de 2001, conformément au paragraphe 1 (a) de la résolution adoptée en juin 2000. Le présent rapport donne suite à cette décision. Il a pour objet de rendre compte des développements intervenus depuis la dernière session du Conseil, et en particulier de l’origine et des résultats de la mission qui s’est rendue à Yangon du 17 au 19 mai dernier en vue d’arrêter les modalités d’une évaluation objective de la mise en œuvre et de l’impact du dispositif introduit depuis le mois d’octobre 2000.
L’origine de la visite
Lors de son entretien avec le Directeur général, le 22 mars dernier, M. Khin Maung Win avait précisé que le représentant permanent du Myanmar à Genève, Monsieur l’ambassadeur U Mya Than, serait chargé d’engager les discussions avec le Bureau au sujet de ces modalités. Au cours de ces discussions préliminaires, il est rapidement apparu irréaliste d’espérer que les deux phases successives de la mise en œuvre (définition des modalités concrètes et, en cas d’accord, conduite de l’évaluation proprement dite) puissent être franchies avant la Conférence compte tenu des contraintes logistiques et des délais inhérents à la seconde phase. Les deux parties se sont donc fixé pour objectif de parvenir, avant la Conférence internationale du Travail, à un engagement ferme et précis des autorités au sujet des modalités, étant entendu que cet engagement serait suivi dès que possible de l’évaluation proprement dite de sorte que le Conseil d’administration puisse lui-même être saisi de ses résultats lors de sa session de novembre 2001. La lettre du ministre du Travail du 26 avril (annexe 2) et la réponse du Directeur général en date du 10 mai (annexe 3) fournissent les deux jalons principaux de l’évolution des discussions à ce sujet.
Il résulte en fait de la lettre du Directeur général en date du 10 mai que pour finaliser en temps utile, c’est-à-dire avant la Conférence, les modalités en question et obtenir un engagement précis et définitif à partir des paramètres préalablement discutés avec l’Ambassadeur (qui serait chargé de l’évaluation?; quand et pour combien de temps?; avec quelles garanties pratiques et juridiques?) il serait indispensable de tenir des discussions sur place à Yangon avec l’ensemble des ministères concernés.
C’est ainsi qu’une nouvelle mission s’est rendue à Yangon du 17 au 19 mai 2001. Elle était composée comme suit:
– M. Francis Maupain, Représentant du Directeur général
– M. Dominick Devlin, Conseiller juridique
– M. Rueben Dudley, Directeur adjoint du bureau régional pour l’Asie et le Pacifique
– M. Richard Horsey, secrétaire
Déroulement de la mission et résultats
Comme les deux précédentes, cette mission a suscité un intérêt certain au sein de la communauté diplomatique de Yangon ainsi que parmi les agences des Nations Unies. Pour répondre à cet intérêt, la mission a, malgré le peu de temps disponible, tenu à organiser avec l’assistance du Représentant du PNUD plusieurs séances d’information. Le programme détaillé de la visite figure en annexe 4.
Lors de la première séance de travail après l’arrivée de la mission à Yangon, les représentants des divers ministères concernés ont informé cette dernière qu’ils avaient pris diverses mesures depuis l’adoption du dispositif législatif, exécutif et administratif. Pour illustrer ces efforts, le secrétaire du «Comité de mise en œuvre de la convention no 29», U. Soe Nyunt, a mentionné les actions entreprises pour faire connaître les mesures dans le public ainsi que les visites qui avaient été organisées dans différentes parties du pays pour examiner les réalités de la situation à la lumière des allégations antérieures.
La mission a pour sa part souligné que l’objet de la présente visite était tout à fait distinct de celui des précédentes. Il ne s’agit pas de revenir sur les questions de fond qui avaient fait l’objet du rapport de la commission d’enquête. Bien qu’il soit loisible au gouvernement de le demander conformément à l’article 34 de la Constitution de l’OIT, il ne s’agit pas non plus de mettre sur pied une nouvelle commission d’enquête. Comme cela était indiqué dans la lettre du 1er mars du Directeur général ainsi que dans sa présentation orale au Conseil d’administration du mois de mars, l’objet de l’évaluation objective dont il est maintenant question est plus spécifique: il s’agit d’apprécier l’effectivité de la mise en œuvre du dispositif législatif, exécutif et administratif susvisé ainsi que son impact réel sur la situation du travail forcé dans le pays.
La mission a attiré l’attention à cet égard sur le fait que la Commission d’experts pour l’application des conventions avait eu l’occasion de se pencher sur ce dispositif lors de sa dernière réunion en décembre, et l’observation qu’elle a formulée dans le rapport dont se trouvera saisie la Conférence offre des indications précieuses quant aux points qui mériteraient de retenir l’attention à l’occasion d’une telle évaluation. La commission d’experts, tout en exprimant le regret que les avis de la mission de coopération technique d’octobre 2000 n’aient pas été intégralement pris en compte, a en effet noté que le dispositif pourrait «constituer une base juridique suffisante pour assurer le respect de la convention dans la pratique s’il était de bonne foi traduit dans les actes non seulement par les autorités locales habilitées à réquisitionner des personnes pour un travail au titre de la loi sur les villages et sur les villes, mais aussi par les autorités civiles et militaires habilitées à demander l’assistance des autorités locales en vertu des lois susmentionnées». La commission avait dans cette perspective fourni diverses indications quant aux mesures supplémentaires qui paraîtraient appropriées (rapport III (1A), 2001, p. 163).
L’objet et le champ de l’évaluation étant ainsi précisés, la mission a souligné que ses modalités étaient en fait nécessairement et étroitement dictées par la nature de la tâche à accomplir: elles devaient offrir toutes garanties quant à l’objectivité et à la crédibilité de l’évaluation. En conséquence, les membres de l’équipe chargée de cette évaluation devraient être désignés par le Directeur général en se fondant exclusivement sur leurs qualifications reconnues d’impartialité, d’expérience et de compétence techniques, y compris la connaissance des réalités de la région; la durée de la mission devrait être suffisante pour leur permettre de se forger une opinion sans méconnaître les limites inhérentes à la disponibilité de personnalités susceptibles d’être très sollicitées; et, enfin, la mission devrait se voir reconnaître une discrétion complète quant à l’organisation de son programme d’activités et de rencontres. La mission a exprimé l’espoir que ces paramètres puissent, au terme de la visite, se traduire dans un texte précis.
Ces indications ont donné lieu à un débat au terme duquel la mission a préparé un premier projet de protocole d’entente («Understanding»). Ce projet a fait l’objet de multiples propositions d’amendements et de contre-amendements jusqu’à une heure assez avancée dans l’après-midi du samedi 19 mai. Deux difficultés principales se sont présentées. La première se rapportait à la désignation par le Directeur général des membres de la Mission de haut niveau (MHN), à laquelle les autorités souhaitaient donner leur accord préalable. Cette revendication n’a pas été acceptée. Il a toutefois été indiqué que l’expression «qualifications reconnues» figurant au point 1 du texte signifiait que les qualifications requises des membres de la MHN sont censées être reconnues de tous, y compris les autorités du Myanmar. Cette interprétation a été ultérieurement confirmée par écrit à la demande des autorités.
La deuxième difficulté se rapportait à la discrétion reconnue à la MHN de fixer le programme qu’elle jugerait convenable pour conduire son évaluation. La solution retenue, si elle reconnaît que cette discrétion peut être limitée par des considérations de sécurité – y compris dans l’intérêt des membres de l’équipe –, précise que ces considérations doivent être «valides» et prévoit un mécanisme pour régler les difficultés qui pourraient se présenter à cet égard: elle évoque en effet l’intervention d’un «facilitateur» reconnu comme objectif et bien informé par les deux parties. Sur cette base, le texte complet d’un protocole d’entente a finalement pu être arrêté.
Avant de quitter Yangon, la mission a encore été reçue par le ministre adjoint des Affaires étrangères, M. Khin Maung Win. Ce dernier qui avait été tenu régulièrement informé des discussions, s’est félicité d’apprendre qu’elles avaient finalement abouti à un protocole d’entente. Il a exprimé la volonté du gouvernement de faire de cette évaluation un succès et a chargé la mission de transmettre au Directeur général son désir d’aider autant que possible la MHN à atteindre ses objectifs. Si des difficultés devaient se présenter, elles seraient discutées ouvertement. Le gouvernement a la ferme volonté de régler ce problème.
Le texte final tel qu’il a été paraphé par les deux parties à l’aéroport après avoir été entre-temps mis au point figure en annexe 5. Avant de prendre congé, le Représentant du Directeur général a encore fait part de sa préoccupation que la teneur du protocole d’entente et sa signification soient portées à la connaissance de la Secrétaire générale du NLD. A défaut d’avoir pu le faire directement compte tenu des diverses contraintes auxquelles elle avait dû faire face, la mission en avait chargé, de la part du Directeur général, M. Léon de Riedmatten, ancien délégué du CICR, actuellement représentant du Centre pour le dialogue humanitaire.
La mission ne saurait conclure son rapport sans remercier M. Patrice Cœur-Bizot, Coordonnateur résident des Nations Unies, et son assistante, Mme Jeanne Lennkh, pour le précieux appui qu’ils ont apporté à l’organisation du programme et au bon déroulement de la mission, ainsi que M. Léon de Riedmatten, pour les avis très utiles dont il a fait bénéficier la mission grâce à l’expérience et au rôle uniques qui sont les siens. La mission s’est aussi sentie encouragée par les contacts qu’elle a eus auprès des organisations internationales représentées à Yangon ainsi qu’avec l’actuel délégué du CICR, M. Michel Ducraux. Il en résulte que dans l’ensemble ces organisations sont très désireuses de contribuer de manière concrète au succès de cette entreprise, et en particulier de faciliter, dans la mesure de leur connaissance et de leurs moyens, la mise au point et la réalisation du programme de la future Mission de haut niveau.
Genève, le 31 mai 2001.
Communication en date du 1er mars 2001
du Directeur général au ministre
du Travail du gouvernement du Myanmar
Monsieur le Ministre,
J’accuse réception de votre lettre datée du 11 février 2001 répondant à mon courrier du 22 décembre 2000 et je souhaite vous faire part des observations suivantes.
En ce qui concerne le deuxième paragraphe de votre lettre, je puis vous assurer que vos vues ainsi que le texte de la déclaration que votre ambassadeur avait l’intention de faire et qui n’est parvenue au bureau du Président qu’après la clôture de la session seront dûment reflétés dans la documentation dont le Conseil d’administration sera saisi à sa prochaine session.
J’ai pris note de votre déclaration selon laquelle le Myanmar est «résolu à appliquer le dispositif législatif, gouvernemental et administratif» qu’il a mis en place en vue d’éradiquer la pratique du travail forcé au Myanmar, et en particulier de l’information selon laquelle des sanctions ont déjà été prises contre les personnes qui se rendent coupables de telles pratiques.
Il est toutefois clair que le Myanmar ne peut espérer obtenir de crédit pour ces efforts en l’absence d’une évaluation objective de leur application et de leurs résultats dans la pratique. Seule l’OIT est en mesure de réaliser une telle évaluation avec l’autorité voulue pour qu’elle ait des conséquences juridiques, pratiques et politiques au plan international. Cela est d’autant plus important si l’on tient compte du flot continu d’informations provenant de sources variées concernant les problèmes en question.
Pour ces raisons, je souhaiterais réaffirmer que le Bureau est disposé à engager des discussions sur la forme et les modalités selon lesquelles une telle évaluation objective pourrait être conduite. A mon avis, il serait hautement désirable que ces discussions aient lieu avant la prochaine session du Conseil d’administration. Il convient en effet de rappeler que, conformément au paragraphe 1 a) de sa résolution, la Conférence internationale du Travail examinera la situation lors de sa prochaine session en juin, en s’appuyant sur toutes les informations pertinentes qui seront alors disponibles.
Je vous prie d’agréer …
(Signé) Juan Somavia.
Communication en date du 26 avril 2001
du ministre du Travail du gouvernement
du Myanmar au Directeur général
Monsieur le Directeur général,
J’accuse réception de votre lettre du 1er mars 2001 répondant à mon courrier du 11 février 2001.
Je note avec satisfaction que, comme vous me l’assurez dans votre lettre, le texte de la déclaration de mon ambassadeur ainsi que nos vues sur la question du travail forcé au Myanmar se reflètent dans la documentation dont le Conseil d’administration du BIT a été saisi le mois dernier. Je me félicite que le BIT réaffirme sa volonté d’engager des discussions sur la forme et les modalités selon lesquelles une évaluation objective de l’application et des résultats du dispositif législatif, gouvernemental et administratif que nous avons mis en place pour éliminer le travail forcé au Myanmar. A cet égard, je souhaite souligner à nouveau que le Myanmar est disposé à accepter occasionnellement un représentant de l’OIT basé au bureau régional à Bangkok ou à Genève ainsi qu’une personne mutuellement acceptable. Nous sommes convaincus que ce représentant serait capable d’évaluer objectivement la mise en œuvre des mesures susmentionnées ainsi que leur impact. Pour que cette évaluation soit généralement effective, il faudrait, de notre point de vue, qu’y soit associée une entité indépendante et objective.
J’espère que les discussions continuent entre vous et notre représentant permanent, Monsieur l’ambassadeur U Mya Than, notre point de contact désigné dans cette affaire, et déboucheront sur des résultats significatifs avant la 89e session de la Conférence internationale du Travail (CIT) dans notre recherche d’une forme ou de modalités qui soit acceptable pour les deux parties.
Je peux vous assurer que, quel que soit le résultat de cet effort conjoint, nous continuerons à prendre des mesures pour que le travail forcé cesse d’exister au Myanmar tant en droit qu’en pratique et pour appliquer le dispositif que nous avons mis en place.
Je vous prie d’agréer, …
(Signé) Major général Tin Ngwe,
Ministre du Travail,
Union du Myanmar.
Communication en date du 10 mai 2001
du Directeur général au ministre du Travail
du gouvernement du Myanmar
Monsieur le Ministre,
Je vous remercie de votre lettre du 26 avril répondant à mon courrier du 1er mars à la lumière des événements ultérieurs, et notamment des débats à la 280e session du Conseil d’administration.
Comme il est envisagé dans votre lettre, les discussions se sont poursuivies avec M. l’ambassadeur Mya Than en vue de préciser le processus par lequel l’évaluation objective que je mentionne dans ma lettre pourrait être concrètement menée.
Il apparaît clair maintenant des deux côtés que ce processus interviendrait en deux étapes. La première consisterait à obtenir un engagement clair et ferme sur les modalités d’une telle évaluation sur la base des paramètres qui ont été exposés à l’ambassadeur. Il est tout à fait urgent de mettre au point cet engagement de sorte que, comme cela est envisagé des deux côtés, il puisse en être rendu compte à la Conférence en juin. Pour y arriver aussi rapidement que possible, mes représentants – dont les noms étaient communiqués à l’ambassadeur – sont disposés à se rendre à Yangon dès que les autorités compétentes auront confirmé leur intérêt, mais pas plus tard qu’au début de la semaine prochaine.
Si cette première étape arrive à son terme, la deuxième consisterait à appliquer l’évaluation objective elle-même, conformément aux modalités susmentionnées. Cette évaluation devrait se dérouler au plus tard à la fin de l’été de manière qu’un rapport puisse être préparé pour le Conseil d’administration en novembre. J’espère que ces éclaircissements aideront les autorités à déterminer rapidement leur position sur cette question.
Je vous prie d’agréer…
(Signé) Juan Somavia.
Liste des réunions organisées
La mission a tenu 16 réunions à Yangon en trois jours. Elle a rencontré le vice-ministre des Affaires étrangères, de hauts fonctionnaires de trois ministères (Affaires étrangères, Intérieur, Travail), du bureau du Procureur général et du bureau des études stratégiques, des représentants de 26 missions diplomatiques et de 7 organismes des Nations Unies, un représentant du Centre pour le dialogue humanitaire qui se trouve à Genève, et un représentant du CICR.
Jeudi 17 mai 2001
9 h 40, arrivée à Yangon
10 h 30 – 11 heures, Traders Hotel
Patrice Cœur-Bizot Jeanne Lennkh Léon de Riedmatten |
Coordonnateur résident des Nations Unies Assistante du Coordonnateur résident des Nations Unies Centre pour le dialogue humanitaire |
11 heures – 13 heures, Traders Hotel
Soe Nyunt Win Mya Tun Shin Lt-Col. Hla Min Aung Thein Zaw Win |
Directeur général, Département du travail Directeur général, Département
des organisations internationales Directeur général, bureau du Procureur général Chef adjoint, Département des affaires internationales,
Directeur général, Département
de l’administration générale, Chef d’Etat major, Forces de police |
14 h 30 – 16 h 30, Traders Hotel
Soe Nyunt Win Mya Tun Shin Lt-Col. Hla Min Aung Thein Zaw Win |
Directeur général, Département du travail Directeur général, Département
des organisations internationales Directeur général, bureau du Procureur général Chef adjoint, Département des affaires internationales,
Directeur général, Département
de l’administration générale, Chef d’Etat major, Forces de police |
17 heures – 18 heures, Ambassade du Japon
Shigeru Tsumori Kiyoshi Koinuma |
Ambassadeur du Japon Chef de mission adjoint |
Chef de la section politique |
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Naoki Ito |
Conseiller |
Vendredi 18 mai 2001
8 heures – 9 heures, Traders Hotel
Trevor Wilson John Jenkins Bernard Lelarge Hauke Kracht Francesco Fedeli Karl Wycoff Patrice Cœur-Bizot Jeanne Lennkh |
Ambassadeur d’Australie Ambassadeur du Royaume-Uni Deuxième secrétaire, ambassade de France Troisième secrétaire, ambassade d’Allemagne Chargé d’affaires a.i., Italie Chargé d’affaires a.i., Etats-Unis Coordonnateur résident des Nations Unies Assistante du Coordonnateur résident des Nations Unies |
10 heures – 10 h 30, Traders Hotel
Soe Nyunt Win Mya Tun Shin Lt-Col. Hla Min Aung Thein
Zaw Win |
Directeur général, Département du travail Directeur général, Département
des organisations internationales Directeur général, bureau du Procureur général Chef adjoint, Département des affaires internationales,
Directeur général, Département
de l’administration générale, Chef d’Etat major, Forces de police |
12 h 15 – 13 h 15, bureau du PNUD
Patrice Cœur-Bizot Jeanne Lennkh |
Coordonnateur résident des Nations Unies Assistante du Coordonnateur résident des Nations Unies |
Membres de l’équipe de pays des Nations Unies: |
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Francis Rinville Guillaume Le Hegarat Rajiv Kapur Dr Rosella Morelli Jos Vandelear Bradley Guerrant Renata Dessallien |
Représentant de la FAO Représentant assistant du PNUCID Chef de mission du HCR Fonctionnaire, UNICEF Fonctionnaire, OMS Coordonnateur pour les situations d’urgence, PAM Représentante résidente adjointe, PNUD |
13 h 15 – 14 h 15, bureau du PNUD
Janeh Sukaimi In May Nasaruddin Mochtar Koro Ly Bounkham Dato Mohammad Bin Noh Pablito Mendoza Simon de Cruz Buskorn Prugsapongse Nguyen Van Thanh Wang Zongying Shyam Saran Naoki Ito Chung Jung-Gum Patrice Cœur-Bizot |
Premier secrétaire, ambassade du Brunei Conseiller, ambassade du Cambodge Ambassadeur d’Indonésie Ambassadeur de la République démocratique populaire lao Ambassadeur de Malaisie Troisième secrétaire, ambassade des Philippines Ambassadeur de Singapour Conseiller, ambassade de Thaïlande Deuxième secrétaire, ambassade du Viet Nam Premier secrétaire, ambassade de Chine Ambassadeur de l’Inde Conseiller, ambassade du Japon Ambassadeur de la République de Corée Coordonnateur résident des Nations Unies |
14 h 30 – 16 heures, Traders Hotel
Soe Nyunt Win Mya Tun Shin Lt-Col. Hla Min Aung Thein Zaw Win |
Directeur général, Département du travail Directeur général, Département
des organisations internationales Directeur général, bureau du Procureur général Chef adjoint, Département des affaires internationales,
Directeur général, Département
de l’administration générale, Chef d’Etat major, Forces de police |
18 heures – 20 heures, Traders Hotel
Soe Nyunt Win Mya Tun Shin Lt-Col. Hla Min Aung Thein Zaw Win |
Directeur général, Département du travail Directeur général, Département
des organisations internationales Directeur général, bureau du Procureur général Chef adjoint, Département des affaires internationales,
Directeur général, Département
de l’administration générale, Chef d’Etat major, Forces de police |
Samedi 19 mai 2001
8 heures – 9 heures, bureau du PNUD
Mahfuzur Rahman Harishchandra Ghimire Yusuf Shah Ubayasekara Mapa Farouk Riad Hassan Dimitry Darchenkov Vladimir Stamenovic Shigeru Tsumori Jeanne Lennkh [L’ambassadeur d’Israël s’était fait excuser.] |
Premier secrétaire, ambassade du Bangladesh Chargé d’affaires a.i., Népal Ambassadeur du Pakistan Ambassadeur de Sri Lanka Ambassadeur d’Egypte Deuxième secrétaire, ambassade de la Fédération de Russie Attaché, ambassade de Yougoslavie Ambassadeur du Japon Assistante du Coordonnateur résident des Nations Unies |
10 h 45 – 13 h 30, Traders Hotel
Soe Nyunt Win Mya Tun Shin Lt-Col. Hla Min Aung Thein Zaw Win |
Directeur général, Département du travail Directeur général, Département
des organisations internationales Directeur général, bureau du Procureur général Chef adjoint, Département des affaires internationales,
Directeur général, Département
de l’administration générale, Chef d’Etat major, Forces de police |
16 h 15 – 17 h 15, Traders Hotel
Soe Nyunt Win Mya Tun Shin Lt-Col. Hla Min Aung Thein Zaw Win |
Directeur général, Département du travail Directeur général, Département
des organisations internationales Directeur général, bureau du Procureur général Chef adjoint, Département des affaires internationales,
Directeur général, Département
de l’administration générale, Chef d’Etat major, Forces de police |
17 h 30 – 17 h 45, ministère des Affaires étrangères
Khin Maung Win |
Vice-ministre des Affaires étrangères |
18 heures – 18 h 30, Traders Hotel
Michel Ducraux Jeanne Lennkh |
Chef de délégation, CICR Assistante du Coordonnateur résident des Nations Unies |
19 heures – 19 h 30, aéroport de Yangon
(réunion pour parapher le protocole d’entente)
Soe Nyunt Win Mya Tun Shin Jeanne Lennkh |
Directeur général, Département du travail Directeur général, Département
des organisations internationales Directeur général, bureau du Procureur général Assistante du Coordonnateur résident des Nations Unies |
Protocole d’entente sur une évaluation
objective
par l’OIT
Ayant à l’esprit les discussions antérieures, dont il a été rendu compte au Conseil d’administration à sa session de mars 2001, sur la possibilité que l’OIT procède à une évaluation objective de la mise en œuvre pratique et de l’impact réel du dispositif législatif, gouvernemental et administratif dont le gouvernement a fait état, dans le cadre de l’objectif global d’éradication du travail forcé, en droit et dans la pratique;
Considérant qu’il est maintenant souhaitable que cette évaluation soit effectuée dès que possible;
Notant l’importance à cet égard de l’observation faite par la Commission d’experts du BIT pour l’application des conventions et recommandations dans son rapport de 2001;
Conscient de la nécessité de respecter la souveraineté du pays ainsi que l’indépendance de l’Organisation dans l’accomplissement de ses fonctions,
Le gouvernement du Myanmar accepte de recevoir une mission de haut niveau pour qu’elle réalise cette évaluation objective, les conditions suivantes devant être respectées pour en garantir la crédibilité:
1. La mission de haut niveau sera composée de personnalités éminentes nommées par le Directeur général du BIT eu égard à leurs qualifications reconnues, à leur impartialité et à leur connaissance de la région.
2. Compte tenu des conditions climatiques saisonnières, l’évaluation sera réalisée en septembre 2001. Le temps nécessaire pour l’effectuer au Myanmar pourrait aller jusqu’à trois semaines.
3. Les membres de la mission de haut niveau bénéficieront, aux fins et pendant la durée celle-ci, de la protection et du statut accordés aux fonctionnaires des Nations Unies d’un rang comparable.
4. La mission de haut niveau aura toute latitude pour établir et mener à bien son programme de travail, ses réunions et ses visites, en tenant compte notamment des indications qui figurent dans l’observation susmentionnée de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations et sous la seule réserve de considérations valides de sécurité. A cette fin, la mission bénéficiera de la pleine collaboration des autorités compétentes du Myanmar. Au cours de l’établissement et de la mise en œuvre du programme de la mission, celle-ci et le gouvernement pourront faire appel à un facilitateur reconnu par toutes les parties intéressées comme étant un intermédiaire bien informé et équitable.
5. A partir des résultats de l’évaluation, la mission de haut niveau pourra formuler les avis et commentaires qu’elle jugera appropriés.
6. Le rapport de la mission
de haut niveau sera communiqué dans les meilleurs délais au Directeur
général et au gouvernement, et transmis au Conseil d’administration
pour qu’il l’examine à sa session de novembre 2001.
19 mai 2001. |
(Visas)
U Soe Nyunt, Francis Maupain. |
Mise à jour par HK. Approuvée par RH. Dernière modification: 13 juin 2001.