Conférence internationale du Travail

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TABLE DES MATIÈRES

Liste des abréviations récurrentes

Introduction

Réponses reçues et commentaires

Conclusions proposées

 

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Liste des abréviations récurrentes
 

Afrique du Sud	BSA	Organisation des employeurs sud-africains
Algérie	CAP CNA	Confédération algérienne du patronat Chambre nationale de l'agriculture
Allemagne	BDA DGB	Confédération des associations d'employeurs d'Allemagne Confédération allemande des syndicats
Argentine	UATRE	Union argentine des travailleurs ruraux et des dockers
Australie	ACCI	Chambre australienne du commerce et de l'industrie
Autriche	BAK LAKT ÖGB PKLK	Chambre fédérale du travail Chambre des agriculteurs autrichiens Confédération des syndicats autrichiens Conférence des présidents des chambres d'agriculture d'Autriche
Azerbaïdjan	CSA	Confédération des syndicats de l'Azerbaïdjan
Barbade	BEC BWU	Confédération des employeurs de la Barbade Syndicat des travailleurs de la Barbade
Belgique	CNT	Conseil national du travail
Botswana	BFTU	Fédération des syndicats du Botswana
Brésil	CNT FS FUNDACENTRO	Confédération nationale du transport Força Syndical Fondation Jorge Duprat Figueiredo pour la sécurité et la santé au travail
Canada	CTC	Congrès du travail du Canada
Chine	ACFTU	Fédération des syndicats de Chine
Chypre	PEO	Fédération panchypriote du travail
Colombie	SAC	Syndicat des agriculteurs de Colombie
Croatie	AEC UAFPTIW	Association des employeurs croates Syndicat des travailleurs de l'agriculture, de l'industrie alimentaire et du tabac
Danemark	SiD	Syndicat général des travailleurs du Danemark
Dominique	WAWU	Syndicat des travailleurs du front de mer et assimilés
Egypte	FETU	Fédération des syndicats égyptiens
Espagne	ASAJA	Association agraire-jeunes agriculteurs
Etats-Unis	USCIB	Conseil des Etats-Unis pour les entreprises internationales
Finlande	FAE LTK MTK TT SAK	Fédération des travailleurs de l'agriculture Confédération des employeurs des industries de services Syndicat central des producteurs agricoles et des propriétaires de forêts Confédération de l'industrie et des employeurs finlandais Organisation centrale des syndicats finlandais
France	CFDT CFTC FGA MEDEF	Confédération française démocratique du travail Confédération française des travailleurs chrétiens Fédération générale agroalimentaire Mouvement des entreprises de France
Ghana	TUC	Congrès des syndicats
Grèce	PASEGES	Confédération panhellénique des syndicats des coopératives agricoles
Inde	NFITU	Front national des syndicats indiens
Iraq	GFTU	Fédération générale des syndicats
Jamaïque	JCTU SPFJ	Confédération des syndicats de la Jamaïque Fédération des producteurs de sucre de la Jamaïque
Japon	JTUC-RENGO	Confédération japonaise des syndicats
Kenya	COTU FKE	Organisation centrale des syndicats Fédération des employeurs du Kenya
Liban	ACCIA	Association des chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture
Malaisie	MAPA NUPW	Association des producteurs agricoles malais Syndicat national des travailleurs des plantations
Malawi	MCTU	Congrès des syndicats du Malawi
Maurice	MEF	Fédération des employeurs de Maurice
Mozambique	SINTAF	Syndicat national des travailleurs de l'agriculture et de la foresterie
Norvège	LO NHO	Confédération des syndicats de Norvège Confédération norvégienne du commerce et de l'industrie
Nouvelle-Zélande	NZCTU NZEF	Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande Fédération des employeurs de Nouvelle-Zélande
Ouganda	FUE KSW TMTC UNFA UTA	Fédération des employeurs de l'Ouganda Kinyara Sugar Works Ltd. Toro and Mityana Tea Co. Ltd. Association nationale des agriculteurs de l'Ouganda Association des producteurs de thé de l'Ouganda
Pakistan	PNFTU	Fédération nationale des syndicats du Pakistan
Philippines	AMMMA-KATIPUNAN ILS NTA PAKISAMA	Organisations des agriculteurs, des pêcheurs et des travailleurs agricoles Institut d'études du travail Administration nationale du tabac Mouvement national des agriculteurs
Portugal	CAP CCP CGTP-IN	Confédération des agriculteurs du Portugal Confédération du commerce portugais Confédération générale des travailleurs portugais
Royaume-Uni	TUC	Congrès des syndicats
Sri Lanka	LJEWU	Syndicat des travailleurs de Lanka Jathika
Suisse	USP USS	Union suisse des paysans Union syndicale suisse
République tchèque	CECA STAA	Confédération des entreprises et des coopératives agricoles Syndicat des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation
Turquie	HAK-IS TÜRK-IS	Confédération des véritables syndicats de Turquie Confédération des syndicats d'ouvriers de Turquie
Ukraine	FSU	Fédération des syndicats d'Ukraine
Venezuela	CODESA	Confédération des syndicats autonomes

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INTRODUCTION

A sa 271^e session (mars 1998), le Conseil d'administration du Bureau international du Travail a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de la 88^e session (2000) de la Conférence internationale du Travail la question de la sécurité et de la santé dans l'agriculture.

Conformément aux dispositions de l'article 39 du Règlement de la Conférence concernant les stades préparatoires de la procédure de double discussion, le Bureau a établi un rapport préliminaire ⁽¹⁾ destiné à servir de base à la première discussion de cette question. Ce rapport présente le sujet et analyse la législation et la pratique dans différents pays et il se termine par un questionnaire. Il a été communiqué aux gouvernements des Etats Membres de l'OIT qui ont été priés de faire parvenir leurs réponses au Bureau le 30 juin 1999 au plus tard.

Lorsque le présent rapport a été établi, le Bureau avait reçu des réponses des gouvernements des quatre-vingt-cinq Etats Membres suivants ⁽²⁾: Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Le Bureau avait appelé l'attention des gouvernements sur les dispositions de l'article 39, paragraphe 1, du Règlement de la Conférence qui leur demandent de «consulter les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives avant d'arrêter définitivement leurs réponses» et les avait priés d'indiquer quelles étaient les organisations ainsi consultées.

Les gouvernements des cinquante-sept Etats Membres suivants ont indiqué avoir établi leurs réponses après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs (certains font figurer dans leurs réponses les opinions formulées sur certains points par ces organisations ou y font référence): Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Finlande, Géorgie, Ghana, Guatemala, Hongrie, Inde, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Liban, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Malaisie, Mali, Maroc, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

D'autres gouvernements ont transmis séparément les observations des organisations d'employeurs et de travailleurs, sans y faire référence, et, parfois, les réponses de ces organisations ont été reçues directement par le Bureau. Certains gouvernements ont aussi consulté d'autres autorités compétentes, par exemple les ministères de l'Agriculture, de la Santé ou de l'Environnement, pour l'établissement de leurs réponses et, parfois, ces autorités ont répondu directement au questionnaire. Dans un petit nombre de cas, différents départements du ministère du Travail ont envoyé des réponses séparées qui sont prises en compte dans les commentaires sur chaque question. Un certain nombre de gouvernements n'ont pas répondu au questionnaire mais les organisations de travailleurs et d'employeurs de leur pays y ont répondu; leurs réponses sont également prises en compte dans les commentaires sur chaque question.

Le présent rapport a été établi sur la base des réponses reçues, dont l'essentiel est reproduit ci-après, avec de brefs commentaires. Les conclusions proposées figurent à la fin du rapport.

Si la Conférence juge qu'il convient d'adopter un ou plusieurs instruments internationaux, le Bureau établira, sur la base des conclusions adoptées par la Conférence, un projet d'instrument ou des projets d'instruments en vue de les soumettre aux gouvernements. Il appartiendra alors à la Conférence de se prononcer définitivement à ce sujet lors d'une discussion ultérieure.

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RÉPONSES REÇUES ET COMMENTAIRES

La présente section contient l'essentiel des réponses reçues des gouvernements ainsi que des organisations d'employeurs et de travailleurs à la suite de l'envoi du questionnaire figurant dans le rapport VI (1).

Le texte de chaque question est reproduit et suivi de la liste des gouvernements qui ont répondu, avec l'indication de la nature de leur réponse (affirmative, négative ou autre). L'essentiel des observations formulées par les gouvernements ou les organisations d'employeurs ou de travailleurs pour nuancer ou expliquer leurs réponses est présenté après cette liste, dans l'ordre alphabétique des pays. Une réponse qui correspond à plusieurs questions ou renvoie à une question antérieure n'est mentionnée qu'une seule fois. Les réponses affirmatives ou négatives des organisations d'employeurs ou de travailleurs qui ne s'accompagnent pas d'observations ne sont indiquées que si elles diffèrent de la réponse du gouvernement ou si celui-ci n'a pas répondu à la question. Le résumé des observations relatives à chaque question est suivi de brefs commentaires du Bureau renvoyant aux points correspondants des conclusions proposées qui figurent à la fin du rapport.

Un certain nombre de pays indiquent que le rapport préliminaire offre une base de discussion satisfaisante et formulent des observations générales sans répondre à des questions spécifiques. Certains gouvernements fournissent des informations sur la législation et la pratique nationales; d'autres décrivent en détail la situation de l'agriculture dans leur pays. Ces informations sont certes très utiles pour le travail du Bureau mais elles ne sont reproduites que dans la mesure où elles sont indispensables pour comprendre les réponses.

A la question 3, un certain nombre de gouvernements et d'organisations d'employeurs se prononcent en faveur de l'adoption d'une recommandation mais répondent néanmoins aux questions suivantes, qui concernent le contenu d'une convention; il faut en tenir compte dans l'interprétation de leurs observations. Un petit nombre de gouvernements déclarent préférer à des normes sectorielles un cadre général tel que celui offert par la convention (n^o 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981. Sur ce point, le Bureau juge utile de rappeler que c'est le Conseil d'administration lui-même, à sa session de mars 1998, qui a décidé d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la 88^e session de la Conférence internationale du Travail. Comme le soulignait le Directeur général dans son rapport à la 85^e session de la Conférence internationale du Travail, «grande est la tentation de se borner à prescrire l'adoption de «politiques nationales» censées mettre en œuvre des objectifs définis en termes si généraux qu'ils laissent toute latitude – à moins que ce ne soit toute leur perplexité – aux destinataires ⁽³⁾. Un petit nombre de pays ont un avantage comparatif dans le domaine de la sécurité et de la santé dans l'agriculture car ils peuvent s'appuyer, pour faire respecter les règles et mener une action préventive, sur une législation solide, complétée par des directives et des codes de bonne pratique, et sur un système bien établi. Dans la majorité des pays où les travailleurs agricoles forment une part importante de la population, le cadre législatif est insuffisant ou inexistant. Le Bureau estime donc que, dans le cas d'espèce, les orientations de politique générale devant figurer dans une convention devraient être formulées dans des termes suffisamment explicites pour consacrer des droits et obligations appropriés et suffisants.

Le Bureau note que les organisations de travailleurs ruraux ont été nombreuses soit à participer à des consultations tripartites nationales organisées pour l'établissement des réponses, soit à répondre directement au questionnaire. L'Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) s'est attachée à promouvoir un large processus de consultation de ses membres pour l'établissement des réponses, ce qui a porté ses fruits.

Observations générales

Australie. L'Australie n'est pas favorable à l'élaboration de conventions sectorielles, sauf raisons exceptionnelles. Tel était le cas par exemple pour la convention (n^o 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, qui se justifiait du fait des risques très particuliers que présentent les industries extractives. Dans le cas d'espèce, il n'y a aucune raison impérieuse d'adopter une convention ou une recommandation sectorielle. La convention fondamentale de l'OIT en matière de sécurité et de santé, à savoir la convention (n^o 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et la recommandation n^o 164 qui l'accompagne s'appliquent à toutes les branches d'activité économique, y compris l'agriculture. Ces instruments établissent aussi des principes et des normes pour d'autres points soulevés dans le questionnaire. Compte tenu du caractère global de la convention n^o 155 et de la recommandation n^o 164, un nouvel instrument, à supposer que la Conférence décide d'en adopter un, devrait prendre la forme d'une recommandation qui compléterait ces deux instruments. En ce qui concerne les questions 5 à 41, cette recommandation, s'il est décidé d'en adopter une, devrait porter strictement sur les activités agricoles et exclure les questions qui sont déjà traitées dans la convention n^o 155 et la recommandation n^o 164.

Belgique. CNT: Le conseil attire l'attention sur le fait qu'aussi bien lors de l'établissement que lors de la mise en œuvre des normes envisagées il y a lieu de tenir compte de la possibilité de les intégrer dans la politique générale du secteur et de veiller à la cohérence avec l'ensemble des normes existantes.

Inde. L'utilisation des biotechnologies progresse dans l'agriculture. Les risques que cela présente, y compris pour la sécurité et la santé des travailleurs agricoles, ont fait l'objet d'études surtout dans les pays développés. La prise de conscience de ces risques pour les être humains, les animaux et les cultures a fait naître dans le monde développé un mouvement de résistance, dans la population et dans les milieux militants, et, en conséquence, ces technologies sont maintenant testées dans le monde en développement où les travailleurs agricoles pauvres et analphabètes servent de cobayes. Dans les pays en développement, les procédures de biosécurité sont relativement peu développées et, de ce fait, les problèmes de sécurité et de santé ne reçoivent pas l'attention voulue. L'instrument proposé devrait donc aussi insister sur la nécessité d'adopter et de mettre en œuvre des règles et des normes internationales en matière de biosécurité. Dans beaucoup de pays développés, l'agriculture est désormais une activité organisée et les travailleurs agricoles relèvent de la législation du travail et bénéficient d'une protection sociale. Dans le monde en développement, l'agriculture forme la plus grande part du secteur informel qui, en général, ignore la législation du travail et la sécurité sociale. Ces dernières années, l'usage a voulu que les conventions soient très prescriptives et détaillées. Ce caractère prescriptif a pour effet qu'elles sont mal acceptées et peu ratifiées. L'OIT devrait donc adopter une convention-cadre en laissant le soin de régler les détails de la mise en œuvre aux gouvernements, agissant en consultation avec les représentants des travailleurs et des employeurs ainsi que d'autres parties concernées. Il n'y a pas lieu qu'elle s'accompagne d'une recommandation qui détaillerait les procédures à suivre.

NFITU: Il est impératif que l'OIT adopte un instrument, sous la forme d'une convention, pour assurer à tous les travailleurs de l'agriculture le même niveau de protection, en matière de santé, que celui dont bénéficient les travailleurs d'autres branches d'activité économique. Il va sans dire que l'agriculture devrait être définie au sens large et inclure toutes les activités, y compris celles qui font vivre l'économie rurale «non organisée», quelle que soit l'importance ou la nature des activités et quelle que soit la catégorie de travailleurs – migrants, paysans sans terre, travailleurs saisonniers ou temporaires, métayers, fermiers. Etant donné que les activités agricoles et les problèmes de santé et de sécurité des travailleurs de l'agriculture peuvent varier d'un pays à l'autre, d'une région à l'autre et d'une époque à l'autre, la convention proposée devrait pouvoir être appliquée avec souplesse. Il faudrait clairement définir les limites raisonnables à ne pas dépasser en ce qui concerne le temps de travail, le transport de charges et autres travaux de force, l'emploi d'enfants ou de travailleurs âgés. Les travailleurs agricoles devraient bénéficier de différentes mesures sociales – assurance, pension, éducation des enfants, etc. – et être couverts par la sécurité sociale. La convention devrait aussi prévoir la mise en place de centres médicaux bien équipés et bien situés où les travailleurs pourraient recevoir une aide médicale d'urgence si besoin est.

Nouvelle-Zélande. Le gouvernement n'est pas favorable à l'adoption d'instruments de l'OIT sur la sécurité et la santé dans l'agriculture. Il n'y a pas lieu d'adopter des instruments visant telle ou telle partie de la main-d'œuvre: il vaut mieux établir des normes universelles qui garantissent un minimum de protection des conditions d'emploi et de travail aux travailleurs de tous les secteurs. L'important, finalement, est que les travailleurs soient en bonne santé et que leur sécurité soit assurée. Vu la diversité des conditions de travail, il faut opter pour une approche systématique et générale et non pour une approche spécifique et fragmentée. En conséquence, si l'OIT décidait d'adopter des instruments sur la sécurité et la santé dans l'agriculture, il faudrait que les principes suivants soient respectés: 1) Le champ d'application devrait être global. Le ou les instruments devraient établir un cadre propre à permettra à chaque pays d'adopter une approche globale et cohérente de la gestion de la sécurité et de la santé dans toutes les catégories d'activités agricoles. Cela est important vu la diversité des exploitations, des méthodes utilisées et des rôles assumés par les travailleurs. Cette approche éviterait d'avoir des normes régionales ou divergentes. 2) Des systèmes efficaces devraient être mis en place. Le ou les instruments devraient définir les paramètres d'une stratégie efficace de sécurité et de protection de la santé. Pour protéger la santé et la sécurité de tous les travailleurs agricoles, il faut avoir recours à des méthodes ou systèmes efficaces: identification des risques; maîtrise de ces risques; suivi de la santé des travailleurs exposés à des risques importants; communication aux travailleurs d'informations sur les risques; formation et encadrement des travailleurs; enregistrement des accidents, enquêtes sur ces accidents et notification; procédures d'urgence efficaces; prise en compte des situations dans lesquelles intervient une tierce partie. 3) L'établissement de normes complémentaires, de codes de bonnes pratiques et de directives devrait être prévu. Le ou les instruments devraient prévoir que chaque pays publiera des informations sur les normes minimales à respecter selon les risques, les procédés, les modalités du travail, les installations et des situations telles que l'emploi de jeunes d'un âge donné. A l'appui de la législation-cadre, des réglementations et des directives sont nécessaires pour les secteurs à haut risque, dont l'agriculture. Les directives donnent d'utiles informations aux employeurs du secteur agricole et les aident à s'acquitter de leurs obligations dans le cadre de la législation et des réglementations. Elles fournissent aussi des informations sur différents risques et situations. A un niveau inférieur, il y a les fiches et bulletins d'information et les listes de facteurs critiques pour différents risques agricoles. 4) Une administration active devrait être mise en place. Le ou les instruments devraient disposer que la législation nationale doit désigner l'autorité compétente, chargée d'appliquer et de faire respecter la législation et les réglementations relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs, y compris les travailleurs agricoles. 5) Les droits et les responsabilités des employeurs et des travailleurs devraient être définis. Le ou les instruments devraient disposer que la législation nationale doit définir les droits et responsabilités en matière de sécurité et de santé dans l'agriculture. 6) Des dispositions devraient être prises en vue d'une inspection du travail adéquate. Le ou les instruments devraient disposer que les employeurs et les travailleurs du secteur agricole relèvent d'un service d'inspection approprié et qu'il existe un organisme de recours.

NZEF: La fédération est d'accord avec le gouvernement lorsque celui-ci juge qu'il n'est pas souhaitable d'adopter des conventions ou des recommandations séparées visant des secteurs déterminés de l'économie, car les instruments de l'OIT devraient être asectoriels. Elle répond donc par un non catégorique à la première question du questionnaire. Elle ne partage pas l'opinion émise par le gouvernement qu'une norme internationale sur la sécurité et la santé dans l'agriculture serait utile pour les pays en développement vu qu'une telle norme serait inévitablement trop prescriptive.

NZCTU: Le NZCTU est favorable à l'adoption par l'OIT d'instruments sur la sécurité et la santé dans l'agriculture. Il n'y a pas lieu de refuser, dans tous les cas, d'adopter des instruments sectoriels vu les différences structurelles que l'on observe d'un secteur à l'autre. Le champ d'application devrait être global et il faudrait mettre en place un système efficace pour protéger la santé et la sécurité de tous les travailleurs agricoles en y incluant les éléments cités par le gouvernement. Toutefois, le NZCTU conteste qu'un instrument doive toujours se limiter à des dispositions générales relatives aux systèmes. Quand on sait qu'il existe dans un secteur déterminé des risques donnés, il convient d'adopter des dispositions ou des normes minimales concernant ces risques. La loi adoptée en 1992 par la Nouvelle-Zélande en matière de sécurité et de santé des travailleurs est une loi de caractère général qui ne vise pas à combattre des risques spécifiques mais crée un système d'identification et de prévention des risques imposant différentes obligations aux employeurs et aux travailleurs et habilitant dans une certaine mesure les Etats à interdire certaines pratiques ou à poursuivre les contrevenants. Elle ne garantit pas le droit des travailleurs à l'information.

Portugal. Sans préjudice de la couverture légale internationale et nationale relative à la prévention des risques professionnels et à la protection de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs agricoles, il est nécessaire et urgent, comme cela s'est déjà fait dans d'autres secteurs d'activité et, ici, pour des raisons encore plus pressantes, que soient adoptées des règles spécifiques visant à garantir une protection efficace de la santé et de la sécurité de ces travailleurs. Des dispositions spéciales, visant les petites entreprises de type familial et concernant la sécurité, l'hygiène et la santé, doivent aussi s'appliquer à tous les membres de la famille de l'agriculteur. Il est à noter que les personnes qui n'exercent pas d'activité proprement agricole mais qui vivent sur les exploitations peuvent elles aussi être exposées à certains risques. Les instruments devront aussi souligner que le thème de la santé et de la sécurité des travailleurs ne saurait être isolé de celui des politiques agraires et de développement rural, et qu'une coopération et une coordination institutionnelle entre les différentes entités responsables de chaque domaine d'intervention (travail, santé, éducation, agriculture, environnement) sont nécessaires.

Les conclusions proposées ont été élaborées sur la base des réponses au questionnaire reçues des gouvernements et d'autres mandants et compte tenu de certaines divergences d'opinions. Il a été estimé que des dispositions claires et souples sont nécessaires pour garantir que les travailleurs de l'agriculture, souvent laissés à l'écart des systèmes nationaux de protection de la santé et de la sécurité, bénéficient d'une telle protection. De la souplesse est nécessaire car le secteur est très hétérogène, qu'il s'agisse des pratiques et des méthodes de travail, des catégories de travailleurs ou des différences entre pays industrialisés, pays en développement et pays en transition. D'un autre côté, compte tenu de la situation particulière des travailleurs de l'agriculture et des risques spécifiques auxquels ils sont exposés, il faut aussi que certaines dispositions soient rédigées en termes explicites afin que la convention donne une indication précise des droits et obligations et que la recommandation guide utilement les législateurs nationaux. Toutefois, des textes de cette nature ne peuvent donner que des orientations de base qui devraient être expliquées et complétées afin de faciliter la mise en œuvre au niveau national. Les détails nécessaires pourraient figurer dans des principes directeurs ou des recueils de directives pratiques adoptés par le Conseil d'administration. La Conférence souhaitera peut-être adopter une résolution à cet effet.

Les conclusions proposées contiennent un certain nombre de termes propres à l'agriculture et, dans leurs réponses au questionnaire, certains Membres ont jugé qu'il faudrait les définir. Les conclusions proposées en vue d'une convention (point 4) contiennent une définition détaillée de ce que l'on peut entendre par «agriculture» aux fins de la convention. Les termes «travailleurs de l'agriculture» doivent être interprétés en conséquence. Il ne semble pas nécessaire de donner une définition juridique d'autres termes qui auront soit la même signification que celle qui leur est donnée dans d'autres conventions internationales du travail, soit la signification qu'on leur donne traditionnellement dans le contexte de l'agriculture. En ce qui concerne les termes utilisés dans d'autres instruments, on peut faire référence, par exemple, au terme «plantation» qui devrait être défini comme dans la convention (n^o 110) sur les plantations, 1958. Aux fins des conclusions proposées, le Bureau considère que les termes ci-après ont traditionnellement la signification suivante:

1. par «surveillance de la sécurité et de la santé au travail», il faut entendre à la fois la surveillance de la santé des travailleurs et la surveillance du milieu de travail pour la prévention et la maîtrise des accidents et des atteintes à la santé liés au travail. L'évaluation de la santé peut inclure, sans que cette liste soit limitative, les examens médicaux, le suivi biologique, les examens radiologiques, les questionnaires et l'étude des dossiers médicaux. La surveillance du milieu de travail vise à identifier et évaluer les facteurs qui peuvent avoir un effet sur la santé des travailleurs et à concevoir des systèmes pour les prévenir, les éliminer ou les réduire, compte tenu des conditions de travail, des méthodes, matériaux, outils et équipements utilisés de l'organisation du travail, et des facteurs psychosociaux;
2. par «agriculteurs indépendants», il faut entendre les fermiers, métayers ou petits propriétaires exploitants dont la principale source de revenu est l'agriculture et qui travaillent la terre eux-mêmes avec la seule aide de leur famille ou en recourant à des tiers à titre purement occasionnel sans employer de façon permanente de la main-d'œuvre et sans employer une main-d'œuvre saisonnière nombreuse, ainsi que les autres travailleurs de l'agriculture ainsi désignés dans la législation nationale;
3. par «exploitations», il faut entendre tous les lieux de travail agricole où les travailleurs doivent se trouver ou se rendre pour leur travail, y compris les lieux à découvert, et tout site agricole où se déroulent en plein air les procédés ou opérations décrits au point 4 des conclusions proposées;
4. par «installations agricoles», il faut entendre les bâtiments, structures et aménagements clos, couverts ou ouverts, fixes ou mobiles, y compris les structures légères destinées à la production, à l'entreposage, à la fermentation ou à la conservation de produits végétaux, de matériaux ou de substances pour l'alimentation des animaux ou d'excréments d'animaux;
5. par «pépinière», il faut entendre tout établissement dont la principale activité consiste à cultiver des légumes et des produits horticoles, des semences, des plants et de jeunes arbres destinés à être repiqués;
6. par «lieux d'élevage», il faut entendre les zones auxquelles les travailleurs de l'agriculture peuvent accéder et qui sont consacrées au pâturage, à l'élevage ou à la reproduction animale ou dans lesquelles sont parqués du bétail ou d'autres animaux;
7. par «activités entraînant un contact avec des animaux», il faut entendre les activités au cours desquelles les travailleurs de l'agriculture sont appelés à entrer directement ou indirectement en contact avec du bétail ou avec d'autres animaux domestiques;
8. par «produits chimiques utilisés dans l'agriculture», il faut entendre les éléments et composés chimiques et les mélanges de ces produits, naturels ou synthétiques, utilisés dans l'agriculture, y compris les pesticides, les herbicides, les engrais et les produits vétérinaires et pharmaceutiques;
9. par «aquaculture», il faut entendre la culture d'organismes aquatiques, y compris poissons, mollusques, crustacés et plantes aquatiques. Le terme «culture» implique une intervention dans le processus d'élevage en vue d'améliorer la production, par exemple l'empoissonnement à intervalles réguliers, l'alimentation, la protection contre les prédateurs.

Forme de l'instrument ou des instruments internationaux
 

Qu. 1

Considérez-vous que la Conférence internationale du Travail devrait adopter un instrument ou des instruments concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture?

Nombre total de réponses: 85.

Affirmatives: 82. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 3. Australie, République islamique d'Iran, Nouvelle-Zélande.

Australie. S'il doit y avoir un instrument, le gouvernement envisagerait de ne soutenir qu'une recommandation.
ACCI: Oui.

Barbade. BEC et BWU: Oui.

Botswana. BFTU: Oui.

Egypte. FETU: Oui.

Etats-Unis. USCIB: L'agriculture n'a pas besoin de règles de sécurité et de santé spécifiques à l'industrie.

Iraq. GFTU: Oui.

Liban. Oui, les travailleurs agricoles sont une des catégories les plus vulnérables.

Malawi. MCTU: Oui.

Nouvelle-Zélande. Non, les instruments de l'OIT ne devraient pas opérer spécifiquement sur la base d'un secteur. Cependant, une norme internationale (convention) pourrait aider les pays en développement.
NZCTU: Oui.

La plupart des réponses reçues des Etats Membres étant affirmatives, les conclusions proposées prévoient l'adoption de normes internationales sur la sécurité et la santé dans l'agriculture (point 1).
  

Qu. 2

Dans l'affirmative, l'intention générale devrait-elle être de garantir que tous les travailleurs de l'agriculture bénéficient en matière de sécurité et de santé d'une protection autant que possible équivalente à celle dont bénéficient les travailleurs d'autres secteurs de l'économie?

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 83. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négative: 1. Luxembourg.

Afrique du Sud. Les effets de l'exposition sont les mêmes pour tous les êtres humains et tout devrait donc être fait pour protéger les travailleurs du secteur agricole.

Algérie. Oui, compte tenu des risques professionnels et des conditions spécifiques en matière de main-d'œuvre (saisonnière, familiale, etc.).

Argentine. UATRE: L'expression «autant que possible» n'est pas acceptée car elle doit être équivalente, sans conditions, à celle des autres secteurs.

Australie. S'il doit y avoir une recommandation, celle-ci devrait encourager les Etats Membres à assurer aux travailleurs de l'agriculture les mêmes normes de sécurité et de santé que celles qui s'appliquent à l'ensemble des autres travailleurs, et être compatible avec la convention n^o 155 et la législation et la pratique nationales.

Autriche. Oui, et il conviendrait de tenir pleinement compte des conditions spécifiques aux secteurs de l'agriculture et de la foresterie.
PKLK: Non; cependant, il conviendrait de prendre en compte les conditions spécifiques inhérentes aux secteurs.

Azerbaïdjan. Les normes de sécurité relatives aux conditions de travail dans l'agriculture non seulement ne devraient pas être inférieures à celles des autres branches de l'économie mais devraient aussi, dans certains sous-secteurs, être même supérieures.

Bahreïn. Oui, la moitié de la main-d'œuvre dans le monde travaille dans l'agriculture qui comporte les risques et les taux d'accidents, de lésions et de décès les plus élevés comparés aux autres secteurs.

Barbade. BEC: Oui.
BWU: Oui, mais l'expression «autant que possible» n'est pas acceptée. La protection devrait être équivalente à celle accordée dans d'autres secteurs.

Belgique. Oui, mais la Belgique se concentre sur une approche horizontale et a tendance à rejeter les lois sectorielles, comme pour les mines et carrières.

Botswana. BFTU: Oui, les travailleurs agricoles ont besoin de la même protection que les autres travailleurs. Chacun de nous dépend des produits agricoles pour sa survie.

Brésil. Oui, il conviendrait de répondre aux conditions nécessaires pour garantir cette égalité de traitement et promouvoir la ratification de la convention (n^o 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969, et de la recommandation n^o 133 qui l'accompagne.
CNT: Oui, il est nécessaire de promouvoir les règles de sécurité et de santé intéressant les travailleurs agricoles. Etant donné que l'agriculture constitue un important secteur d'activités employant un nombre élevé de travailleurs, les travailleurs agricoles ne devraient pas être moins protégés que ceux des autres secteurs.

Chine. Il n'est pas possible de parvenir à cette situation en Chine compte tenu de son présent niveau de productivité. Toutefois, elle devrait être considérée comme un des objectifs du gouvernement dans le cadre de ses efforts visant à veiller à ce que les travailleurs des secteurs ruraux et urbains bénéficient des mêmes droits. Il s'agit donc d'une question à examiner dans le cadre d'une recommandation.
ACFTU: Tout en souscrivant en principe aux réponses aux questions 1 et 2, la fédération n'est pas d'accord avec ces commentaires. La Chine compte près de 10 millions de travailleurs agricoles constituant l'ossature du développement économique. Bien qu'il existe encore des disparités entre la protection de la sécurité et de la santé de ces travailleurs et celle accordée aux travailleurs des autres secteurs économiques, le gouvernement attache une grande importance à la réduction de ces différences. Les instruments internationaux contribueront à promouvoir ses efforts dans ce domaine.

Chypre. PEO: Oui, même si les travailleurs agricoles sont protégés par les conventions n^os 110 et 155, l'agriculture reste un secteur très dangereux.

Colombie. Oui, l'agriculture est l'un des secteurs les plus dangereux.

Costa Rica. Oui, seuls 41 pour cent des travailleurs agricoles sont protégés par un régime d'assurance contre les accidents et les maladies professionnelles.

Egypte. Oui, mais l'inspection des entreprises familiales et l'octroi d'une totale protection seraient une question difficile, car le secteur agricole compte essentiellement des producteurs individuels et leurs familles.

El Salvador. Oui, la mise en œuvre signifierait une modernisation pour l'agriculture du pays et inciterait la population rurale à continuer à travailler dans ce secteur.

Emirats arabes unis. Les statistiques indiquent que les risques agricoles sont similaires à ceux des autres secteurs; les travailleurs agricoles nécessitent donc la même protection que celle des travailleurs des autres secteurs.

Equateur. La convention devrait se concentrer sur l'industrie agroalimentaire et la recommandation sur les travailleurs indépendants.

Espagne. A l'exception des travailleurs indépendants qui ne sont pas traditionnellement couverts par la législation sur la sécurité et la santé au travail.

Etats-Unis. USCIB: Non.

Ethiopie. Oui, la situation de l'agriculture est grave comparée à celle des autres secteurs industriels.

Finlande. Oui, mais les organisations de travailleurs indépendants les plus représentatives devraient être consultées et des dispositions devraient être incluses dans la recommandation.
MTK: Oui, pour les Etats Membres dans lesquels les travailleurs indépendants nécessiteront aussi une certaine protection sur le lieu de travail.

France. En France, la même protection en matière de sécurité et de santé est donnée à tous les travailleurs.
MEDEF: Oui, à condition de veiller à ce que l'instrument reste suffisamment général ou laisse assez de liberté pour s'adapter aux spécificités du secteur.

Ghana. Les travailleurs du secteur agricole sont également exposés aux risques professionnels. De fait, ceux-ci sont déterminés par une combinaison de conditions de vie et de travail et ne sont donc pas inférieurs à ceux d'autres secteurs.
TUC: Les activités de l'Inspection nationale des fabriques ne couvrent pas l'agriculture.

Guatemala. L'agriculture est l'une des activités productives les plus importantes du pays et regroupe un grand nombre de travailleurs.

Hongrie. Office national de la santé: Ceci est difficilement réalisable en raison du grand nombre de producteurs individuels.

Inde. Oui, l'agriculture d'aujourd'hui est un secteur à plus forte intensité de capital et fait appel sans discernement à des substances et agents chimiques dangereux.

Iraq. GFTU: Non, cela n'est pas possible dans les pays en développement.

Irlande. Oui, 95 pour cent des fermes sont des fermes familiales et la plupart des personnes travaillant dans l'agriculture irlandaise sont des travailleurs indépendants. La législation nationale en matière de sécurité et de santé protège toutes les catégories de travailleurs, y compris les travailleurs indépendants.

Italie. En Italie, les travailleurs impliqués dans le secteur agricole bénéficient substantiellement de toutes les normes applicables aux travailleurs des autres secteurs productifs.

Jamaïque. SPFJ: Oui, notamment en ce qui concerne la protection des machines et l'utilisation des produits chimiques.

Kenya. L'agriculture est le principal employeur et un important contributeur de l'économie kenyenne; aussi les travailleurs agricoles devraient-ils être protégés tout comme ceux des autres industries.

Liban. Autant que possible, à condition que l'instrument définisse expressément les domaines d'application avec la possibilité d'exclure des dispositions tout ce qui pourrait être jugé nécessaire ou dicté par les conditions de travail.

Luxembourg. Non, au niveau national ne sont soumis à la médecine du travail que les travailleurs salariés dans l'agriculture.

Madagascar. Le projet national d'extension de la protection sociale vise un tel objectif.

Malaisie. Il ne devrait pas y avoir d'exceptions.
MAPA: Non, les caractéristiques spécifiques de l'industrie – par exemple les effets du changement climatique – doivent être prises en considération.

Malawi. MCTU: Oui, les travailleurs du secteur agricole travaillent très dur et produisent davantage pour l'existence de l'économie nationale; cependant, ils se heurtent à de nombreuses difficultés et leurs droits sont souvent bafoués.

Mali. Ce groupe socioprofessionnel est le plus important du pays et s'expose à de nombreux risques professionnels.

Maurice. MEF: Oui, tous les travailleurs devraient autant que possible avoir la même protection.

Mexique. Les travailleurs agricoles du Mexique bénéficient du même niveau de protection que les travailleurs des autres secteurs; il serait cependant approprié de prévoir des règles spécifiques.

Mozambique. La plus grande partie de la population travaille dans l'agriculture sans protection de la sécurité et de la santé.

Nigéria. L'agriculture nationale offre davantage d'emplois aux Nigérians que tout autre secteur.

Nouvelle-Zélande. A condition que ces travailleurs soient rémunérés pour leur travail.

Ouganda. FUE: Oui, bien que cela soit souhaitable; la mise en œuvre peut s'avérer difficile, notamment en ce qui concerne les paysans qui constituent la majorité du secteur agricole des pays en développement.

Philippines. AMMMA-KATIPUNAN: La plupart des travailleurs agricoles des Philippines ne bénéficient d'aucune protection de la sécurité et de la santé, notamment les travailleurs indépendants et ceux des petites entreprises.
Bureau des conditions de travail: Oui, mais le ministère du Travail et de l'Emploi ne peut contrôler que le secteur structuré de l'agriculture.
ILS: Oui. Des mesures de sécurité et de santé devraient être adaptées et applicables à l'agriculture.

Portugal. CGTP-IH: Le niveau de protection des travailleurs agricoles ne devrait en aucun cas être inférieur à celui offert aux travailleurs de n'importe quel autre secteur.

Royaume-Uni. Cette approche est déjà reflétée dans la législation du Royaume-Uni qui s'applique à tous ceux qui travaillent dans l'agriculture, l'horticulture, la foresterie et les industries apparentées. Sont concernés les travailleurs indépendants, occasionnels et à temps partiel.

Fédération de Russie. Du point de vue des droits humains et de la protection sociale, les travailleurs agricoles devraient bénéficier des mêmes droits que ceux des autres secteurs.

Slovaquie. Oui, et il est nécessaire d'examiner les problèmes particuliers qui surviennent dans ce secteur.

Sri Lanka. Le recours extensif à la technologie et aux produits chimiques de l'agriculture a exposé les travailleurs aux risques pour la santé et la sécurité; ceux-ci doivent donc bénéficier d'une protection équivalente à celle des autres secteurs.

Suisse. Oui. Cependant, la structure du secteur agricole et la spécificité du travail dans ce secteur rendent la mise en œuvre de ce principe difficile. La convention doit être flexible et le soutien des institutions de formation et d'information est nécessaire.
USS: Oui; les conditions de travail dans l'agriculture sont plus dures malgré la mécanisation, et la protection de la sécurité et de la santé n'est pas suffisante.

République arabe syrienne. L'agriculture représentant l'une des principales activités de notre économie, la protection légale doit être étendue aux travailleurs en adoptant une convention les plaçant sur un pied d'égalité avec les autres branches d'activité.

Thaïlande. La protection dans ce secteur devrait, si possible, être plus élevée.

Togo. Oui, il ne doit pas y avoir de discrimination en matière de protection du travailleur du secteur agricole par rapport aux travailleurs d'autres secteurs.

Turquie. TÜRK-IS: Oui, mais l'expression «autant que possible» est inacceptable. La protection devrait être équivalente à celle offerte aux autres secteurs.

Toutes les réponses des Etats Membres, à l'exception d'une seule, sont affirmatives. Les conclusions proposées ont été rédigées avec pour objectif de garantir que tous les travailleurs agricoles jouissent, pour ce qui est de la sécurité et de la santé, d'une protection équivalente à celle dont bénéficient les travailleurs des autres secteurs de l'économie et en gardant à l'esprit les principes inscrits dans la convention (n^o 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et la convention (n^o 161) sur les services de santé au travail, 1985 (points 1 à 35).
 

Qu. 3

L'instrument ou les instruments devraient-ils revêtir la forme: d'une convention; d'une recommandation; d'une convention complétée par une recommandation?

Nombre total de réponses: 85.

Alinéa a):

Affirmatives: 12. Algérie, Allemagne, Autriche, Danemark, France, Géorgie, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, ex-République yougoslave de Macédoine, Ouganda, République tchèque.

Alinéa b):

Affirmatives: 15. Australie, Bélarus, Belgique, Cap-Vert, Chine, Estonie, Japon, Koweït, Malaisie, Pakistan, Roumanie, Singapour, République arabe syrienne, Thaïlande, Turquie.

Alinéa c):

Affirmatives: 57. Afrique du Sud, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Bulgarie, Canada, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Chypre, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Ethiopie, Finlande, Grèce, Guatemala, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Kenya, Liban, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, Togo, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Autre: 1. Ghana.

Afrique du Sud. BSA: c) Oui; le choix des instruments dépendra en grande partie de leur teneur. Des directives adaptées à la législation nationale devraient être incorporées dans la convention; d'autres directives ne pourraient servir que d'orientations et pourraient être incorporées dans une recommandation.

Allemagne. BDA: b) Oui, si la majorité est en faveur d'une convention, le texte ne devrait établir que les principes essentiels sur cette question.
DGB: L'instrument devrait revêtir la forme de directives: cependant, elles devraient être plus contraignantes comme les règles nationales de prévention des accidents du travail dans l'agriculture.

Autriche. PKLK: b) Oui.

Barbade. BEC: b) Oui.
BWU: c) Oui.

Belgique. CNT: Vu l'importance du thème et de l'impact que pourront avoir les nouvelles normes, surtout dans les pays d'Europe orientale et du tiers monde, il convient de leur donner la portée la plus large possible, pour autant que tous les principes et tous les éléments essentiels de la protection soient repris dans la convention elle-même.

Botswana. BFTU: c) Oui.

Brésil. CNT: b) Oui.

Colombie. SAC: b) Oui.

Danemark. Une convention qui devrait énoncer les directives générales d'ensemble pour la sécurité et la santé dans l'agriculture.

Espagne. ASAJA: b) Oui.

Etats-Unis. USCIB: Non, partout.

Ghana: Inspection des fabriques: a) Oui.
Ministère du Travail: c) Oui.

Iraq: GFTU: b) Oui.

Jamaïque: SPFJ: b) Oui.

Japon: JTUC-RENGO: c) Oui.

Liban. La convention devrait être aussi souple et concise que possible. La recommandation devrait revêtir la forme de directives à utiliser dans l'élaboration de dispositions légales sur la sécurité et la santé dans l'agriculture (à savoir qu'elle ne devrait pas comprendre de dispositions devant être appliquées en conjonction avec celles de la convention, pour garantir l'indépendance de principe des deux textes).

Maurice. MEF: b) Oui.

Norvège. NHO: b) Oui.

Nouvelle-Zélande. La convention devrait énoncer les grands principes et être complétée par une recommandation contenant les détails.

Ouganda. UTA: a) Oui.
FUE, TMTC: b) Oui.
KSW, UNFA: c) Oui.

Pakistan. PNFTU: c) Oui.

Philippines. NTA: a) Oui.

Portugal. La convention devrait comprendre les grands principes et la recommandation devrait développer ces principes et examiner les mesures spécifiques en vue de leur application.
CAP: b) Oui.
CGTP-IN: c) Oui.

Royaume-Uni. La convention devrait énoncer les buts et objectifs de façon générale et simple et la recommandation devrait donner les détails.

République tchèque. CECA: b) Oui.

Turquie. HAK-IS: c) Oui.

Etant donné que la majorité des réponses reçues des Etats Membres proposent que les instruments prennent la forme d'une convention complétée par une recommandation, les conclusions proposées ont été rédigées en conséquence (points 1 et 23).

Préambule
 

Qu. 4

L'instrument ou les instruments devraient-ils comprendre un préambule se référant: aux conventions et recommandations qui contiennent des dispositions intéressant directement la sécurité et la santé; à d'autres conventions et recommandations intéressant l'agriculture; à la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, adoptée par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail?

Alinéa a):

Nombre total de réponses: 82.

Affirmatives: 75. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Koweït, Liban, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 7. Australie, Chine, Equateur, République islamique d'Iran, République de Moldova, Pakistan, Royaume-Uni.

Alinéa b):

Nombre total de réponses: 72.

Affirmatives: 52. Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Bangladesh, Bahreïn, Bélarus, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine, Costa Rica, Cuba, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, Géorgie, Inde, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Liban, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Maurice, Mexique, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Philippines, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Singapour, Slovaquie, Sri Lanka, République arabe syrienne, République tchèque, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 19. Australie, Azerbaïdjan, Belgique, Chypre, République dominicaine, Equateur, Grèce, Guatemala, Hongrie, République islamique d'Iran, Japon, Koweït, Maroc, République de Moldova, Mozambique, Pakistan, Slovénie, Suisse, Thaïlande.

Autre: 1. Ghana

Alinéa c):

Nombre total de réponses: 68.

Affirmatives: 51. Allemagne, Autriche, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine, Chypre, Costa Rica, Cuba, Egypte, El Salvador, Emirats arabes Unis, Equateur, Estonie, Ethiopie, Finlande, Géorgie, Guatemala, Inde, Irlande, Israël, Italie, Kenya, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Mozambique, Nigéria, Ouganda, Panama, Philippines, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, République tchèque, Thaïlande, Togo, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 16. Afrique du Sud, Australie, Azerbaïdjan, Bahreïn, République dominicaine, Grèce, Hongrie, Koweït, Malaisie, Maroc, République de Moldova, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Suisse, République arabe syrienne, Turquie.

Autre: 1. Ghana.

Afrique du Sud. a) Oui, ceux intéressant expressément la sécurité et la santé dans l'agriculture, tels que les conventions n^os 110, 119, 121, 129, 138, 155 et 170. b) Les conventions n^os 12 et 97.
BSA: b) et c) Non. L'organisation des employeurs ne pense pas qu'une référence à l'un de ces instruments aura une utilité dans le préambule.

Algérie. a) Inclure les conventions n^os 119, 138 et 127.
Ministère de l'Agriculture: a) Inclure les conventions n^os 110, 121, 129, 138, 155, 161 et 170. b) Inclure les conventions n^os 11, 12, 16, 17, 99, 101, 127, 130, 132, 141, 142 et 160. c) Oui.
Ministère de l'Environnement: c) Oui. a) et b) Non.

Allemagne. b) La décision sur les conventions et les recommandations à inclure ou à indiquer devrait dépendre de la teneur juridique de la nouvelle convention.
BDA: a) Oui. b) et c) Non. a) Les conventions n^os 110, 129 et 155. b) Le préambule devrait faire référence uniquement aux normes de l'OIT intéressant directement la sécurité et la santé au travail dans l'agriculture.

Argentine. a) Inclure les conventions n^os 110, 119, 121, 127, 129, 138, 148, 155, 161 et 170 ainsi que les recommandations les accompagnant. b) Inclure les conventions n^os 141 et 160 ainsi que les recommandations n^os 86, 100, 127, 132, 148 et 170.
UATRE: a) Oui. Tous les aspects de la santé, de la sécurité et de l'environnement qui affectent les travailleurs ruraux/agricoles devraient être couverts, y compris la durée du travail, les comités/représentants de la sécurité, les systèmes de sécurité du travail, etc. Les principes et le texte de la convention n^o 155 devraient être utilisés pour servir de base à la convention – mais les questions de santé, de sécurité et d'environnement spécifiques de l'agriculture devraient être abordées. Inclure la convention n^o 170 et la recommandation qui la complète. b) Oui. Les conventions n^os 141, 110 et 129. Il conviendrait également de se référer au Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides de la FAO. c) Oui.

Australie. a) et b) S'il doit y avoir une recommandation, le préambule devrait décrire la relation entre la nouvelle recommandation et la convention n^o 155 et la recommandation n^o 164. Une recommandation donnerait des renseignements supplémentaires et fournirait des directives sur les moyens de mettre en œuvre ces instruments. c) Le préambule de la convention n^o 155 ne mentionne pas la Déclaration tripartite.
ACCI: a) et b) Oui.

Autriche. PKLK: a) Inclure la directive sur la protection des travailleurs de l'Union européenne. b) Non.

Azerbaïdjan. CSA: a) Inclure les conventions n^os 127 et 138 et les recommandations n^os 128 et 146. b) Inclure les conventions n^os 99 et 101 et les recommandations n^os 89 et 93. c) Oui.

Barbade. BWU: a) Inclure les conventions n^os 121 et 170 et les recommandations qui les accompagnent et la convention n^o 119. b) Inclure les conventions n^os 99 et 129 et les recommandations qui les accompagnent. Les conventions n^os 12, 110 et 141, la recommandation n^o 16 et a) Référence au Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides. c) Oui.
BEC: c) Oui. a) et b) Non.

Bahreïn. a) Inclure les conventions n^os 110, 119, 129, 161 et 170. Les recommandations n^os 110, 118, 133, 171 et 177. b) Inclure la convention n^o 12.

Bélarus. a) Les conventions n^os 129 et 155 et les recommandations qui les accompagnent. b) La convention n^o 12.

Belgique. a) Supprimer la référence à la convention n^o 167 et à la recommandation qui l'accompagne.

Botswana. BFTU: a) Les conventions n^os 121, 129, 148, 155, 161 et 170. Les recommandations n^os 121, 133, 156, 164, 171 et 177. b) Les conventions n^os 11, 12 et la convention n^o 140 qui n'apparaît pas à l'annexe II mais qui est pertinente en ce qui concerne la formation complémentaire des travailleurs.

Brésil. a) La convention n^o 129 et la recommandation n^o 133. b) Les conventions n^os 12, 25, 99, 103, 105, 138 et 141. c) Etant donné que l'attention accordée aux travailleurs ruraux est manifestement différente de celle accordée aux travailleurs urbains, il est important d'incorporer les conventions suivantes: n^os 12, 25, 99, 103, 105, 138 et 141.
CNT: a) Toutes.
FUNDACENTRO: a) Tous les instruments dans l'annexe I, y compris ceux ratifiés par le Brésil. b) Tous les instruments dans l'annexe II.

Bulgarie. a) Les conventions n^os 119, 129, 155 et les recommandations qui les accompagnent. b) Les conventions n^os 127, 138, 170 et les recommandations qui les accompagnent.

Canada. a) Les conventions n^os 119, 155 et 170 et les recommandations qui les accompagnent. b) Les conventions n^os 129 et 141 et les recommandations qui les accompagnent.
CTC: a) Incorporer les conventions relatives aux travailleurs agricoles, y compris celles qui traitent des machines, des produits chimiques agricoles (application, stockage, manutention), des espaces confinés, de la sécurité dans les pépinières et les serres.

Chypre. a) Les conventions n^os 119, 129, 138, 155 et 170. Les recommandations n^os 118, 133, 146, 164 et 177.
PEO: a) Toutes les conventions et recommandations citées dans l'annexe du rapport VI (1). b) Les conventions n^os 11, 12, 97, 99, 101 et 110. Les recommandations n^os 11, 16, 17, 86, 89 et 93.

Colombie. SAC: b) Oui.

Costa Rica. a) Les conventions n^os 119, 161 et 170. b) Les conventions n^os 115, 119, 127 139, 145, 151, 161 et 170. Les recommandations n^os 4, 31, 97, 114, 118, 128, 147, 164 et 171.

Croatie. a) Les conventions n^os 12, 25 et 129.

Cuba. a) Les conventions n^os 119, 121, 138, 148 et 155: b) Les conventions n^os 103, 141 et 142.

Danemark. SiD: c) Oui.

Egypte. a) Les conventions n^os 139 et 148. b) La convention n^o 129 et la recommandation qui l'accompagne.
FETU: a) Les conventions n^os 139, 148 et 170; la recommandation n^o 177. b) Les conventions n^os 97, 101, 129 et 142; la recommandation n^o 133.

El Salvador. a) Les conventions n^os 110, 155 (partie XIII) et les recommandations n^os 97, 112 et 164. b) Les conventions n^os 12, 99, 119, 141, 170 et 174, ; la recommandation n^o 177. c) Oui, pour garantir l'état de droit face aux investissements des sociétés transnationales.

Equateur. c) La Déclaration de principes tripartite serait acceptable pour établir un principe de réciprocité et de sécurité, dans l'agroalimentaire, notamment là où il existe des entreprises multinationales.

Espagne. a) Ceux directement liés aux risques de l'agriculture, les conventions n^os 129, 155, etc. b) Ceux directement liés à la sécurité et à la santé dans l'agriculture, y compris la convention n^o 12 et la recommandation n^o 86. c) Le gouvernement n'estime pas cela nécessaire dans le contexte mais ne s'y oppose pas.
ASAJA: a) Tout devrait être incorporé pour diffuser ses principes de base. c) Non; les entreprises agricoles ont généralement un cadre plus étroit.

Etats-Unis. USCIB: Non à tout.

Ethiopie. a) Les instruments internationaux indiqués à l'annexe I. b) Les instruments internationaux indiqués à l'annexe II du rapport VI (1).

Finlande. a) Notamment les conventions n^os 119, 121, 129, 138, 139, 148, 155, 161 et 167. b) Au minimum les conventions n^os 11, 12, 140, 141, 142 et 160.

France. CFTC: a) Toutes les conventions et recommandations intéressant directement la sécurité et la santé.
FGA et CFDT: a) Les conventions n^os 119, 148 et 155; les recommandations n^os 118, 156 et 164. b) Les conventions n^os 12 et 110; les recommandations n^os 110 et 132.
MEDEF: Non à tout; il faut éviter que la référence à un instrument non ratifié serve de prétexte à la non-ratification de l'instrument envisagé.

Géorgie. a) Toutes celles relatives à la sécurité et la santé au travail. b) Les conventions n^os 99 et 101; les recommandations n^os 17, 89 et 93.

Ghana. Inspection des fabriques: les conventions n^os 119, 127, 148, 155 et 170.

Grèce. a) Les conventions n^os 110, 119, 121, 127, 129, 138, 139, 148, 155, 161, 167 et 170; b) Les conventions dans l'annexe II pourraient être incorporées dans le préambule de la recommandation. c) Oui, dans la recommandation.

Guatemala. a) Convention n^o 161.

Hongrie. Office national de la santé: b) Oui.
Organisations de travailleurs: b) Oui.

Inde. a) La convention n^o 155 et la recommandation qui l'accompagne. b) La convention n^o 121 et la recommandation qui l'accompagne.

Iraq. GFTU: Non partout.

Irlande. a) Les conventions n^os 121, 138, 139 et 155, et les recommandations n^os 121, 146, 147 et 164. b) Les conventions n^os 11, 12, 99, 142 et 160, et la recommandation n^o 89.

Israël. a) Les conventions n^os 119, 129, 138, 139 et 148. b) Les conventions n^os 41, 101, 103 et 142.

Italie. Annexe I: conventions n^os 119, 127, 129, 138, 139 et 148. Annexe II: conventions n^os 11, 12, 97, 99, 103, 141, 142 et 160.

Jamaïque. a) Ils devraient contenir des instruments relatifs: aux droits des travailleurs à un milieu de travail sûr; aux produits chimiques dangereux; aux risques ergonomiques et aux lésions, à l'utilisation des produits chimiques; à l'utilisation des outils; aux conditions de travail; et, enfin, à la sécurité, à la santé et au bien-être dans les travaux agricoles.
JCTU: a) Les conventions n^os 27, 28, 127, 130, 155, 161, 167 et 170; les recommandations n^os 47, 97, 128, 175 et 177. b) Les conventions n^os 64, 66, 87, 98 et 100.

Japon. a) Les conventions n^os 119, 121, 138, 139 et les recommandations qui les accompagnent. c) Le raisonnement proposant une référence à la «Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale» n'est pas clair.
JTUC-RENGO: a) Oui. b) Oui.

Kenya. Des instruments relatifs aux machines et à l'équipement; aux produits chimiques agricoles; aux risques indirects liés à certaines activités agricoles (par exemple, production de riz non décortiqué, exposition de travailleurs à la malaria, à la bilharziose, etc.). b) Tout instrument traitant de la protection de l'environnement.
COTU: a) Les conventions n^os 155, 170 et 174.

Liban. Les instruments cités dans le préambule sont en général les conventions n^os 115, 119, 127, 138, 139, 148, 155 et 161. b) Le préambule peut se référer à la convention n^o 129 et à la recommandation n^o 133. c) Pas nécessaire.
ACCIA: b) Non. c) Oui; il faudrait se limiter aux questions liées à l'agriculture.

Luxembourg. a) Les conventions n^os 155 et 161. b) La convention n^o 148.

Madagascar. a) Les conventions n^os 12, 17, 130, 155, 161 et les recommandations n^os 134, 164 et 171. b) Les conventions n^os 11, 110 et 141 et les recommandations n^os 110 et 149.

Malaisie. a) Les conventions n^os 110, 119, 138 et 170. b) Les conventions n^os 11, 12 et 97.
MAPA: a) Non. b) Non.
NUPW: c) Oui.

Malawi. MCTU: a) La convention n^o 155. b) La convention n^o 119.

Mali. a) Dispositions relatives essentiellement aux équipements de protection pour certains travaux, centres de santé et boîtes à pharmacie et produits toxiques. b) Protection de l'environnement et mesures d'hygiène.

Maroc. a) Les conventions n^os 129, 155, 161 et 170.

Maurice. b) La convention n^o 12 et la recommandation n^o 17.
MEF: b) Non. c) Non. a) Dispositions générales relatives à la santé, la sécurité et la protection de l'environnement.

Mexique. a) Les conventions n^os 155, 161, 167, 170 et les recommandations qui les accompagnent. b) Les conventions n^os 11, 12, 99, 141, 169. c) Il serait approprié de l'inclure pour connaître les points de vue des différents secteurs participant aux activités agricoles.

Mozambique. a) Les conventions et recommandations qui garantissent la sécurité et la santé et celles qui placent les obligations sur les employeurs et les autorités d'application. c) Oui.
Ministère de l'Environnement: c) Oui. L'application de leur principe sera très utile pour les pays du tiers monde.
SINTAF: b) La convention n^o 99; les salaires minima dans l'agriculture devraient être les mêmes que ceux dans l'industrie.

Nigéria. a) Les conventions n^os 155 et 161. b) Tout autre instrument intéressant la sécurité et la santé au travail dans l'agriculture.

Nouvelle-Zélande. a) et b) A traiter dans la recommandation.
NZCTU: c) Oui.

Ouganda. a) Les conventions n^os 110, 121, 129, 148, 155 et 161. b) Les conventions n^os 11 et 12; les recommandations n^os 16 et 17.
FUE: a) Les conventions n^os 138, 148 et 170. b) Les conventions n^os 11 et 99.
KSW: Tous les instruments énumérés à l'annexe I du rapport VI (1). b) Tous les instruments énumérés à l'annexe II du rapport VI (1).

Pakistan. a) et b) Tous les aspects possibles de la sécurité et de la santé devraient être pris en compte.
PNFTU: a) Tous; ils devraient être contenus à la fois dans la convention et la recommandation pour garantir une protection complète de la sécurité et de la santé. b) Non.

Panama. a) Oui; les instruments concernant les produits chimiques, les conditions générales de travail; l'ergonomie; l'organisation du travail, la sécurité et la santé au travail et d'autres questions applicables au secteur agricole. b) Les conventions n^os 29, 121, 138, 155, 161 et 170; les recommandations n^os 31, 97, 164 et 171. c) Oui, cela soutiendrait l'action du gouvernement auprès des entreprises multinationales agricoles qui opèrent au Panama.

Philippines. Bureau des conditions de travail: La convention n^o 81 et ses recommandations. La convention n^o 138; les recommandations n^os 14 et 95.
Bureau des femmes et des jeunes travailleurs: a) Les conventions n^os 110, 129, 141, 155 et 161; les recommandations n^os 14, 133, 149 et 164.
ILS: a) Oui; la convention n^o 155; la recommandation n^o 164. b) Non.

Pologne. b) La convention n^o 129.

Portugal. Les conventions n^os 110, 129, 155, 161 et les recommandations qui les accompagnent. Se référer à la convention n^o 182 et à la recommandation qui l'accompagne soulignant l'article 3 d) de la convention et les dispositions respectives dans la recommandation.
CAP: a) et b) Tous.
CCP: a) Oui; les instruments concernant les droits fondamentaux au travail et les droits humains.

Roumanie. a) Les conventions n^os 119, 121, 127, 129, 138, 148, 155, 161, 167 et 170. b) Les conventions n^os 99, 101, 110, 130, 160 et 169; la recommandation n^o 134.

Royaume-Uni. a) La convention devrait se concentrer sur les questions de santé et de sécurité au travail.
TUC: a) Oui. Les conventions n^os 155, 161 et 170. b) D'autres conventions et recommandations citées dans les annexes I et II du rapport VI (1).

Fédération de Russie. a) Les conventions n^os 119, 127, 129, 138, 148, 155 et 170 et les recommandations qui les accompagnent. b) Les conventions n^os 103, 130 et 160 et les recommandations n^os 11 et 101.

Slovaquie. a) Les conventions n^os 129, 139, 148, 155, 167 et 170. b) Les conventions n^os 11, 12 et 101.

Slovénie. a) Les conventions n^os 155 et 161.

Sri Lanka. a) Les conventions n^os 121, 127, 148, 155, 161 et 170; les recommandations n^os 121, 128, 164, 171 et 177. b) Les conventions n^os 11, 12, 17, 18, 129 et la recommandation n^o 133.

Suisse. a) Les conventions n^os 138, 139 et 155. b) Il serait judicieux d'éviter une surcharge dans les préambules par des renvois à de multiples textes, déclarations et conventions.
USP: a) Non.
USS: a) Oui, les instruments concernant la protection de la sécurité et de la santé au travail.

République arabe syrienne. a) Les conventions n^os 10, 12, 33, 60, 78, 115, 119, 121, 127, 138, 139, 148, 162, 170 et les recommandations qui les accompagnent. b) les conventions n^os 17, 18, 55, 121, 129, 160, 161 et les recommandations qui les accompagnent ainsi que les Conventions des Nations Unies qui leur sont liées.

République tchèque. a) Les conventions n^os 155, 161 et 167. b) Les conventions n^os 129, 148 et 170.

Thaïlande. a) Les conventions n^os 119, 155 et 170.
MA: b) Oui; la convention n^o 170.

Togo. a) Les conventions n^os 25, 112, 121, 138, 148, 155 et les recommandations n^os 31, 97, 156 et 164. b) Les conventions n^os 11, 12, 36, 38, 40, 78, 99, 101, 110, 127, 129, 138, 141 et les recommandations n^os 93, 110, 127, 132, 133 et 149.

Turquie. b) Les conventions n^os 119 et 170; les recommandations n^os 128, 133 et 177.
TÜRK-IS: a) La convention n^o 155 et la convention n^o 170 ainsi que la recommandation n^o 177 qui l'accompagne. b) Les conventions n^os 110, 129 et 141 et une référence au Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides. c) Oui.

Ukraine. a) Les conventions n^os 119, 121, 127, 129, 138, 148, 155, 167 et 170, et les recommandations qui les accompagnent. b) Les conventions n^os 11 et 12, les recommandations n^os 11, 16, 17, ainsi que les conventions n^os 99 et 101 et les recommandations qui les accompagnent.

Venezuela. a) Tout dans l'annexe I du rapport VI (1). b) Tout dans l'annexe II du rapport VI (1).
CODESA: Inclure les conventions n^os 10, 12, 25, 36, 38, 40, 50, 99 et 101 et la recommandation n^o 12.

Viet Nam. a) Les conventions n^os 30 et 155. b) La convention n^o 99.

La grande majorité des réponses préconisent d'inclure, dans les conclusions proposées faisant référence aux instruments, un préambule intéressant directement la sécurité et la santé au travail ainsi qu'une référence aux instruments intéressant directement la protection sociale des travailleurs de l'agriculture (question 4 a) et b)). Certains Membres mentionnent expressément les normes de l'OIT qu'ils souhaiteraient voir figurer dans le préambule. Quelques-uns sont préoccupés par la référence aux normes de l'OIT dans le préambule des instruments proposés. La référence aux «principes inscrits» dans telle ou telle norme est un principe juridique reconnu qui implique que l'on aura à l'esprit, pour l'application de la convention, la valeur universelle de l'instrument auquel il est fait référence; elle n'impose pas l'obligation de respecter des dispositions précises de l'instrument en question. Un certain nombre de réponses, émanant notamment des syndicats, proposent d'inclure dans ce préambule d'autres directives internationales telles que le Code de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides (1985) de la FAO ainsi que la classification recommandée des pesticides par risque et les directives pour la classification de l'OMS (1998-99). Pour donner aux Membres la latitude de choisir les directives correspondant le mieux à leurs besoins et de les mettre à jour, une référence générale à la nécessité de prendre en considération les normes, les directives et les recueils de directives pratiques pertinents adoptés par des organisations nationales ou internationales reconnues a été incorporée dans les conclusions proposées en vue d'une recommandation (point 26).

La majorité des réponses reçues des Membres préconisent également d'inclure dans le préambule une référence à la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale adoptée par le Conseil d'administration du BIT en 1977 (question 4 c)). La référence à la Déclaration tripartite a été incorporée dans les dispositions générales des conclusions proposées en vue d'une recommandation (point 25). Le Bureau a décidé de retenir les normes considérées comme intéressant directement la sécurité et la santé dans l'agriculture et de faire référence aux principes inscrits dans d'autres normes de l'OIT concernant la protection des travailleurs agricoles sur le lieu de travail. Le Bureau a également décidé d'inclure dans le préambule le recueil de directives pratiques sur l'enregistrement et la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, 1996, et le recueil de directives pratiques sur la sécurité et la santé dans les travaux forestiers, 1998, en raison de leur pertinence en la matière. Dans le souci d'éviter un préambule trop lourd, la décision de faire éventuellement référence à d'autres instruments dans le texte a été laissée pour la première discussion des conclusions proposées. Le préambule a été rédigé en conséquence (point 3).

I. Définitions et champ d'application
 

Qu. 5

Aux fins de l'instrument ou des instruments, le terme «agriculture» (ou «agricole») devrait-il s'appliquer: à toutes les activités (qu'elles soient effectuées en plein air ou à l'intérieur de locaux) relatives à la culture, à la récolte et à la transformation primaire des produits agricoles; à l'élevage du bétail et à la production de produits animaux; à la pisciculture; à tout procédé, opération ou transport effectué sur un lieu de travail agricole; aux services liés à la production agricole?

Alinéa a):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 79. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Koweït, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 2. Jamaïque, Pakistan.

Autres: 3. Autriche, Japon, Liban.

Alinéa b):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 69. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Croatie, Cuba, Danemark, Egypte, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Kenya, Koweït, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Ukraine, Venezuela.

Négatives: 12. Colombie, Costa Rica, République dominicaine, El Salvador, Guatemala, Italie, Jamaïque, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Pakistan, Turquie, Viet Nam.

Autres: 3. Autriche, Japon, Liban.

Alinéa c):

Nombre total de réponses: 85.

Affirmatives: 58. Algérie, Allemagne, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Croatie, Cuba, Danemark, Egypte, Emirats arabes unis, Equateur, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Hongrie, Israël, Italie, Kenya, Koweït, Luxembourg, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Ukraine.

Négatives: 24. Afrique du Sud, Bélarus, Belgique, Colombie, Costa Rica, République dominicaine, El Salvador, Espagne, Estonie, Guatemala, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Jamaïque, Japon, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Norvège, Pakistan, Panama, Turquie, Venezuela, Viet Nam.

Autres: 3. Autriche, Finlande, Liban.

Alinéa d):

Nombre total de réponses: 85.

Affirmatives: 67. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine, Chypre, Colombie, Croatie, Cuba, Danemark, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Géorgie, Grèce, Inde, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Kenya, Koweït, Liban, Luxembourg, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Ukraine, Venezuela.

Négatives: 13. Cap-Vert, Costa Rica, République dominicaine, France, Guatemala, Hongrie, République islamique d'Iran, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Pakistan, Turquie, Viet Nam.

Autres: 5. Autriche, Finlande, Ghana, Japon, Liban.

Alinéa e):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 52. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine, Chypre, Colombie, Croatie, Danemark, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, France, Géorgie, Grèce, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Italie, Kenya, Liban, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Ouganda, Pologne, Portugal, Roumanie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela.

Négatives: 29. Cap-Vert, Costa Rica, Cuba, République dominicaine, Estonie, Ethiopie, Ghana, Guatemala, Hongrie, Israël, Jamaïque, Koweït, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Philippines, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Viet Nam.

Autres: 3. Autriche, Finlande, Japon.

Afrique du Sud. c) Il faudrait élaborer un instrument distinct pour l'aquaculture (en eau douce et en eau salée).
BSA: c) Oui. e) Non. a) Oui, mais seulement lorsqu'elles sont directement liées à la production agricole primaire. d) Sous réserve qu'elles soient directement liées aux procédés de production et non aux activités personnelles des travailleurs comme par exemple monter à cheval ou préparer un repas. e) La notion de «services liés à la production agricole» est trop large car ces services pourraient couvrir par exemple les services de vulgarisation, les services financiers ou l'assurance, qui concernent davantage l'exploitation en tant qu'entreprise agricole que le processus de production lui-même.

Algérie. Ministère de l'Agriculture: La réglementation algérienne considère que les activités réalisées au sein des activités de pêche sont de nature agricole.
Ministère de l'Environnement: Le futur instrument doit inclure toutes les activités relatives à l'agriculture, la récolte, l'élevage et la transformation primaire des produits agricoles.

Allemagne. DGB: c) Pisciculture en eau douce, mais non en eau de mer.

Argentine. UATRE: Toutes les activités mentionnées aux alinéas a) à e) devraient être couvertes pour garantir que les principales activités du domaine de la production agricole sont couvertes, y compris la sylviculture. Il faudrait également ajouter la production de semences.

Australie. ACCI: a) Oui. b) à e) Non.

Autriche. Il faudrait envisager d'inclure le secteur des forêts.
PKLK: Oui à l'ensemble. a) Les exploitations agricoles familiales sans employés devraient être exclues du champ d'application de cet instrument.
LAKT: Oui à l'ensemble.
ÖGB: a) et d) Oui. b), c) et e) Non.

Azerbaïdjan. CSA: a) Oui. b) à e) Non.

Barbade. BWU: Tout ces éléments devraient être pris en compte pour que toutes les activités relevant du domaine de la production agricole soient couvertes, y compris la sylviculture.

Belgique. a) Il faut exclure la sylviculture. e) On pourrait considérer qu'il s'agit d'entreprises de sous-traitance de travaux agricoles.
CNT: e) Oui, pour autant que ceci vise les services directement liés à la production des entreprises agricoles, mais non des activités relevant de secteurs connexes, tels que celui des transports et de l'industrie alimentaire et activités similaires. a) à c) Non.

Botswana. BFTU: a) Oui. b) à e) Non. Il est important d'associer activités agricoles et activités de transformation afin que les travailleurs prennent conscience du lien qui les unit.

Brésil. Les activités agricoles exercées par des membres de la famille devraient également être couvertes.
FS: b) à e) Non.
FUNDACENTRO: La transformation primaire des produits agricoles effectuée dans les exploitations agricoles devrait être couverte.

Canada. Ajouter à la première phrase: «conformément à la législation et à la pratique nationales». Cela rendrait la définition suffisamment souple pour qu'elle puisse s'appliquer à une gamme étendue de situations législatives et politiques. Ainsi, d) serait la définition la plus appropriée pour la plupart des juridictions canadiennes car il n'existe pas de règlement régissant spécialement l'agriculture, et il leur serait plus facile d'appliquer des normes portant sur des procédés, des opérations, etc. figurant dans des règlements de sécurité de portée générale. Quelques juridictions excluraient la pisciculture évoquée sous c) au motif que les dangers qu'elle présente sont différents de ceux que l'on rencontre dans l'agriculture traditionnelle et qu'ils font l'objet d'un traitement distinct. Il est également nécessaire d'éclaircir ce que l'on entend par «services» sous e).
CTC: Oui à l'ensemble; l'agriculture est un domaine très particulier présentant de nombreux problèmes et dans lequel il faut inclure le travail des biologistes spécialisés dans l'étude de la faune, y compris celui des experts en halieutique.

Chine. Il faudrait ajouter un autre alinéa f) «pêche maritime»; en Chine, la pêche entre dans la catégorie des activités agricoles.

Chypre. Le terme «agriculture» devrait s'entendre également de l'apiculture, de la sériculture et des autres activités relatives à l'élevage d'insectes, ainsi que de la sylviculture, y compris la préparation des sols forestiers et l'abattage des arbres.

Cuba. La pisciculture devrait être couverte lorsqu'elle est pratiquée dans le contexte de l'aquaculture.

Egypte. FETU: a) à e) Oui.

Emirats arabes unis. L'ensemble de ces activités entre dans le cadre de la définition du secteur agricole dans les Emirats.

Equateur. d) Le terme «lieu de travail» devrait s'entendre strictement du lieu de production; toute activité exercée en dehors du lieu de travail ne devrait pas être considérée comme relevant de «l'agriculture» aux fins de la convention projetée.

Espagne. Le gouvernement pourrait accepter c) s'il était fait référence à la directive-cadre européenne sur la santé et la sécurité.
ASAJA: e) Non; la pisciculture est traditionnellement liée à l'industrie de la pêche.

Etats-Unis. USCIB: Non à l'ensemble; l'applicabilité d'une norme devrait dépendre de la taille de l'entreprise et non du type de produit élaboré.

Finlande. Les alinéas d) et e) peuvent être inclus suivant le sens de la définition. Le gouvernement se demande si les services accessoires à l'agriculture sont couverts, comme par exemple les services de restauration et de logement sous d) et la vente directe sous e).

France. FGA et CFDT: b), c) et e) Non.
MEDEF: L'instrument devrait définir l'activité agricole comme suit: «sont réputées agricoles toutes activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal (y compris l'exploitation forestière) ou animal (y compris la pisciculture) et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement du cycle, ainsi que les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles, exercées dans le prolongement de l'acte de production».

Ghana. Inspection des fabriques: d) Non. d) et e) Peuvent être couverts par la législation nationale.
Ministère du Travail: d) Oui; il est nécessaire que la protection de base soit aussi étendue que possible.
TUC: Les activités connexes telles que le broyage des céréales devraient être couvertes.

Hongrie. d) et e) Oui; cela couvre l'ensemble des activités.
Organisations de travailleurs: c) et d) Oui.

Inde. La pisciculture n'entre pas dans le cadre général des activités agricoles et devrait être exclue.

Irlande. En Irlande, l'agriculture couvre les catégories a), b), d) et e). La pisciculture c) relève de l'industrie de la pêche.

Japon. a), b), d) et e) Peuvent être inclus dans la définition de l'agriculture; toutefois, chaque pays devrait pouvoir, dans des cas exceptionnels, appliquer les instruments, en fonction de sa situation particulière. c) Non. La pisciculture se pratique dans un milieu aquatique qui diffère considérablement du milieu agricole et elle devrait donc entrer dans la catégorie «pêcherie, pêche».
JTUC-RENGO: L'instrument proposé devrait s'appliquer principalement à l'agriculture, à la pisciculture et à la sylviculture.

Liban. a) Ce que l'on entend par activités effectuées «en plein air ou à l'intérieur de locaux» devrait être précisé. La mesure dans laquelle les termes «agriculture» ou «agricole» peuvent qualifier de telles activités devrait être définie. b) L'élevage du bétail entre dans le cadre de la définition, mais ce que l'on entend par «production de produits animaux» devrait être clarifié. Si l'utilisation de machines implique un travail industriel, il ne s'agit plus de travail agricole. c) Eventuellement. d) Oui, sauf si la mise en œuvre de ces procédés et opérations fait intervenir des machines industrielles. e) Oui, si les services concernent strictement une production agricole.
ACCIA: b) Oui. c) et e) devraient être exclus pour éviter des interprétations divergentes car ces alinéas sont ambigus et vagues.

Malaisie. MAPA: c) et e) Non; l'agriculture diffère de la pisciculture et devrait être classée séparément.

Mali. En général, le terme «agriculture» englobe toutes les activités liées aux secteurs du monde rural, à savoir: les cultures, l'élevage, les eaux et forêts, la protection des végétaux.

Maurice. MEF: e) Non.

Mexique. a) à d) Oui. L'emploi salarié dans la production agricole, l'élevage du bétail et la sylviculture est considéré comme relevant du domaine agricole.

Mozambique. a), b), d) et e) Oui, car les activités agricoles couvrent non seulement la plantation de semences, mais également les activités complémentaires et services connexes.

Norvège. a), b) et d) sont conformes à la législation et à la pratique norvégiennes. En Norvège, le terme «agriculture» ne couvre ni l'aquaculture ni les services relatifs à la production agricole.
LO: c) Oui; il est important de prendre en compte l'environnement et les conditions de travail dans la pisciculture et il pourrait être bénéfique que cette activité soit couverte par la nouvelle convention.
NHO: c) à e) Non.

Nouvelle-Zélande. Cet instrument devrait être rédigé de manière à s'appliquer à tous les types d'activité et de production agricole. e) L'instrument ne devrait pas couvrir les services relatifs à l'agriculture car cela dépasserait la portée de ce projet; voir réponse à la  question 20 b).

Ouganda. Si la pisciculture n'est pas incluse dans l'agriculture, elle risque de ne pas être couverte adéquatement dans d'autres instruments nationaux.
FUE: d) et e) Non.
TMTC: b) à e) Non; d'autres instruments traitant de la sécurité et de la santé dans ces domaines devraient être élaborés.
UNFA: d) et e) Non; si la définition va au-delà des domaines définis, elle risque de ne pas être suffisamment bien ciblée.
UTA: c) Non, toutes les autres activités relèvent bien de l'agriculture.

Pakistan. Le terme «agriculture» devrait s'entendre de l'ensemble des activités concernant la culture et la récolte ainsi que de l'élevage du bétail et de la pisciculture.

Philippines. Bureau des femmes et des jeunes travailleurs: d) L'utilisation des termes «tout procédé, opération» en fait une disposition à caractère général. Elle pourrait être en contradiction avec la définition internationale de l'industrie qui est «la transformation physique ou chimique de matières (y compris la production agricole primaire) ou de composants en nouveaux produits». Il existe une activité économique appelée l'agro-industrie.
NTA: d) Non.
AMMMA-KATIPUNAN: a) à c) Non; l'instrument doit couvrir la production agricole dans son ensemble.

Portugal. a) à e) Oui. Cette définition est conforme à la convention n^o 129 et à la recommandation n^o 133 ainsi qu'aux définitions adoptées par le Comité mixte OIT/OMS de la santé au travail. Les activités évoquées sous b) ne devraient être prises en compte que lorsqu'elles sont exercées dans les exploitations agricoles car dans d'autres lieux elles présentent d'autres dangers.
CAP: Seules les activités agricoles menées à l'extérieur devraient être prises en compte sous b).

Royaume-Uni: a) Cette transformation primaire devrait être limitée aux activités exercées dans l'exploitation agricole, par exemple l'écimage, le nettoyage et la mise en sac. b) Oui pour l'élevage du bétail et les activités associées (par exemple la production de lait mais pas la production de produits animaux). d) Oui pour tous procédés, opérations ou transport effectués sur un lieu de travail agricole, à l'exclusion de procédés industriels distincts tels que la transformation des aliments, le sciage du bois, la fabrication de machines agricoles. Voir question 7 a). e) Oui pour les services fournis par les entreprises agricoles, directement liés aux activités énumérées sous a) à c).
TUC: e) Oui; la définition devrait couvrir tous les éléments concernant l'agriculture ou l'agro-industrie, y compris la transformation des produits avant distribution au détaillant.

Fédération de Russie. Il faudrait ajouter sous d): «ainsi que la livraison à des fins d'entreposage ou de vente ou à des entreprises de transport aux fins de leur transport en vue d'une vente».

Slovaquie. Le terme «agriculture» ne devrait pas seulement couvrir les activités de culture. Il devrait également s'entendre d'autres activités telles que l'élevage du bétail et autres animaux, l'entreposage de produits agricoles et la sylviculture. L'alinéa b) devrait être modifié de la manière suivante: «à l'élevage et aux soins du bétail ainsi qu'à la transformation de produits animaux primaires». Sous e), il conviendrait de préciser: «les services concernant la production végétale et animale». Le gouvernement recommande l'inclusion de la définition dans la convention.

Suisse. USS: e) Oui; inclure, si possible, le secteur forestier.

République arabe syrienne. L'expression «travail agricole» doit couvrir toutes les activités liées à l'exploitation des sols ainsi que la sériculture, l'élevage de la volaille, l'apiculture, le traitement des récoltes, le jardinage, l'horticulture, l'élevage du bétail et l'aquaculture.

Thaïlande. Le terme «agriculture» devrait couvrir en particulier le contrat de travail. Par ailleurs, l'expression «transformation primaire des produits agricoles» devrait être définie précisément.

Turquie. Dans leur ensemble, ces alinéas semblent trop restrictifs. Une définition plus large englobant tous les éléments serait peut-être plus appropriée.
HAK-IS: b) à d) Oui.

Venezuela. La pisciculture devrait être exclue car, d'après l'OIT, ces travailleurs appartiennent à une autre catégorie.

La majorité des réponses acceptent la définition du terme «agriculture» proposée par le Bureau. Sur la recommandation de certains Etats Membres de limiter la portée des conclusions proposées aux activités se rapportant directement à l'agriculture, les alinéas e) et b) ont été supprimés, partant de l'idée que certains services liés à la production agricole et à la production de produits animaux peuvent être assurés par des entreprises distinctes sans lien direct avec les cultures, l'élevage ou la transformation primaire de produits animaux. Aux fins des normes proposées, la pisciculture fait partie de l'aquaculture.
 

Qu. 6

L'instrument ou les instruments proposés devraient-ils s'appliquer: à toutes les exploitations agricoles, quelle que soit leur taille; à toutes les entreprises collectives, telles que les coopératives et les associations d'agriculteurs; aux machines, équipements, appareils, outils et installations utilisés pour les activités agricoles?

Alinéa a):

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 75. Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Cap-Vert, Chine, Chypre, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 5. Colombie, Malaisie, Mali, Pakistan, Roumanie.

Autres: 3. Autriche, Canada, Japon.

Alinéa b):

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 64. Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chypre, Costa Rica, Cuba, Danemark, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Espagne, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Liban, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Ukraine, Venezuela.

Négatives: 17. Azerbaïdjan, Chine, Colombie, Croatie, République dominicaine, Equateur, Estonie, Guatemala, Jamaïque, Kenya, Koweït, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Norvège, Turquie, Viet Nam.

Autres: 2. Autriche, Japon.

Alinéa c):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 68. Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Cuba, Danemark, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Liban, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Ukraine, Venezuela.

Négatives: 14. Azerbaïdjan, Chine, Croatie, République dominicaine, Espagne, Guatemala, Jamaïque, Japon, Kenya, Koweït, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Turquie, Viet Nam.

Autres: 2. Autriche, Japon.

Afrique du Sud. BSA: Oui à l'ensemble. b) Mais seulement si elles sont directement impliquées dans la production agricole. c) Il est nécessaire de préciser la signification de «utilisés pour les activités agricoles». L'organisation des employeurs préférerait que l'on dise «... dans les procédés de production agricole».

Algérie. Ministère de l'Agriculture: Oui à l'ensemble.
Ministère de l'Environnement: a) et b) Oui.

Allemagne. BDA: Oui à l'ensemble.
DGB: Les associations d'agriculteurs en tant qu'organisations professionnelles devraient ne pas être concernées étant donné qu'elles-mêmes ne sont pas impliquées dans des activités agricoles.

Argentine. L'instrument devrait faire référence au remplacement progressif des machines et équipements agricoles obsolètes.

Australie. ACCI: a) Oui. b) et c) Non.

Autriche. Voir question 5.
LAKT: a) à c) Oui.
ÖGB: a) Oui. b) et c) Non.
PKLK: a) Non. b) et c) Oui.

Barbade. BEC et BWU: Oui à l'ensemble.

Belgique. La Belgique préférerait utiliser le concept d'«exploitant agricole», c'est-à-dire d'une personne juridiquement responsable.

Botswana. BFTU: Les éléments évoqués sous c) doivent être couverts pour assurer une meilleure conception et une utilisation moins dangereuse des machines, des équipements, etc.

Canada. a) Ajouter: «Tout en tenant compte de ce que les caractéristiques, les besoins et les problèmes rencontrés dans les exploitations agricoles familiales et celles n'employant qu'un seul petit nombre de personnes diffèrent de ceux des exploitations agricoles gérées sous forme d'entreprises commerciales, et qu'elles ne devraient pas nécessairement être soumises aux mêmes exigences en matière de sécurité et de santé.» Cette précision donnerait la souplesse nécessaire et couvrirait par exemple les cas où la législation en matière de sécurité et de santé ne s'applique pas aux exploitations agricoles employant moins d'un certain nombre de travailleurs.
CTC: a) Oui. b) et c) Non.

Chine. ACFTU: a) Non. b) Peut se justifier. En Chine, les entreprises agricoles sont collectives et appartiennent à l'Etat.

Chypre. Toutes les entreprises ou activités liées à la recherche scientifique agricole devraient également être couvertes.

Colombie. SAC: a) Oui. c) Non.

Costa Rica. Couvrir tous les types de production agricole: l'agro-industrie, les exploitations agricoles commerciales de moyenne et petite taille ainsi que l'agriculture de subsistance.

Danemark. a) à c) Oui, étant donné que les conditions prévalant dans le milieu de travail ne dépendent pas de la taille des entreprises individuelles ni de leur forme juridique (fermiers indépendants, coopératives, etc.).

Equateur. Etant donné la diversité des climats, des productions et de l'organisation ethnique, raciale et géographique, l'alinéa b) ne devrait pas figurer dans la convention mais dans la recommandation.

Espagne. Le gouvernement pourrait accepter l'alinéa c) en raison des caractéristiques spécifiques des installations agricoles.

Etats-Unis. USCIB: Voir réponse à la question 5.

Ethiopie. Oui pour l'ensemble; toutefois, en Ethiopie, a) pourrait ne pas être appliqué comme prévu dans le projet d'instrument en raison de contraintes budgétaires et du manque d'installations et de main-d'œuvre.

France. FGA-CFDT: b) et c) Non; toute la filière doit être concernée.
MEDEF: Oui, mais la réponse doit être nuancée selon l'objet précis et les thèmes abordés dans l'instrument.

Ghana. Inspection des fabriques: La taille n'a aucune incidence en ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité, en particulier dans les pays en développement. Les machines et les équipements sont source de dangers.
Ministère du Travail: Le champ d'application de cet instrument devrait couvrir tout l'éventail des activités de l'agriculture fortement mécanisées telles qu'elles se pratiquent dans les plantations à l'agriculture traditionnelle de subsistance à petite échelle.

Guatemala. Il est important d'inclure les petites entreprises où les travailleurs sont moins protégés.

Hongrie. Office national de la santé: b) Non.

Inde. Les instruments devraient couvrir toutes les activités supportant l'économie rurale – tant dans les secteurs formel qu'informel.

Iraq. GFTU: Oui pour l'ensemble. a) Sous réserve que l'instrument prenne en considération les capacités spécifiques des petites entreprises agricoles.

Irlande. L'ensemble de ces alinéas permettra l'élaboration d'un programme de sécurité agricole efficace.

Jamaïque. SPFJ: Les petites entreprises familiales devraient être exclues, mais leurs propriétaires doivent avoir connaissance de cet instrument.
JCTU: a) et c) Oui.

Japon. a) et b) Peuvent être inclus, mais chaque pays peut prévoir des exceptions en fonction de sa propre conjoncture. L'alinéa c) devrait être exclu car il diffère en nature des alinéas a) et b). Dans cette question, deux mots «exploitation» et «entreprise» sont utilisés. Qu'est-ce qui justifie l'utilisation de deux termes différents?

Kenya. L'autorité compétente pourrait être autorisée à avoir une certaine latitude pour déterminer dans certaines limites la portée de cet instrument.
COTU: b) et c) Oui.

Liban. a) Dans toute la mesure possible. Il sera peut-être nécessaire d'adapter les procédures de protection de la sécurité et de la santé à la nature et à la taille de ces entreprises. b) et c): Dans toute la mesure possible.
ACCIA: Oui à l'ensemble.

Malaisie. Une limite devrait être fixée à la portée de l'instrument en fonction de la taille des exploitations (par exemple seules celles de plus de 10 hectares seraient concernées).
MAPA et NUPW: a) Oui.

Malawi. MCTU: Oui à l'ensemble, dans la mesure où cela concerne le secteur agricole.

Mali. b) et c) Oui; l'application doit d'abord concerner ces deux niveaux prioritaires. Elle pourra s'étendre par la suite à l'ensemble des exploitations agricoles.

Maroc. Il convient de préciser que certains établissements confrontés à des problèmes particuliers peuvent être exclus après consultations avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives.

Mozambique. b) Non.
SINTAF: Oui.

Norvège. b) Doit être exclu car il n'est ni naturel ni opportun que les entreprises collectives telles que les abattoirs, les organisations laitières et agricoles soient couvertes par un instrument concernant l'agriculture. Les activités de ces entreprises diffèrent trop des activités menées sur les exploitations agricoles.
NHO: b) Oui.

Nouvelle-Zélande. Voir question 5.

Ouganda. FUE: Il sera difficile de contrôler les petits propriétaires pratiquant l'agriculture de subsistance.
KSW: Toutes les personnes pratiquant ces activités doivent être protégées contre les accidents et les dangers pour leur santé.
TMTC: Petites et grandes entreprises doivent être tenues d'appliquer des instruments pour protéger la sécurité et la santé de leurs travailleurs.
UNFA: b) Ne devrait pas être inclus car toutes les entreprises, comme par exemple les coopératives et les associations d'agriculteurs, ne relèvent pas du domaine agricole.

Pakistan. PNFTU: Oui à l'ensemble; voir question 5.

Philippines. Bureau des conditions de travail: Il vaudrait mieux que les instruments proposés ne couvrent que le secteur formel de l'industrie agricole.
Bureau des femmes et des jeunes travailleurs: Les organisations d'employeurs et de travailleurs devraient être consultées pour assurer le respect des instruments.
ILS et NTA: b) et c) Non.

Portugal. CCP: c) Non.
CAP: b) Non. a) Devrait s'appliquer à l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, si elles emploient plus de neuf ouvriers, salariés sous contrat permanent.
CGTP-IN: L'instrument devrait s'appliquer à l'ensemble des entreprises, quel que soit leur taille ou mode d'organisation.

Royaume-Uni. Oui à l'ensemble. a) Des accidents et des maladies mortels ou très graves peuvent se produire sur n'importe quelle exploitation quelle que soit sa taille. b) Les entreprises coopératives ne diffèrent en rien du point de vue des risques encourus des autres types d'exploitation agricole. c) Ces éléments présentent des dangers et des risques importants.

Singapour. c) Devrait aussi couvrir les «produits chimiques».

Slovaquie. L'instrument devrait s'appliquer à toutes les entreprises employant des ouvriers et à toutes les procédures de travail, machines, appareils et techniques utilisés dans l'agriculture.

Suisse. USP: Ces dispositions ne devraient s'appliquer qu'aux entreprises employant au minimum un travailleur sous contrat annuel, à l'exclusion des membres de la famille.

République arabe syrienne. La même protection est nécessaire pour les entreprises dans lesquelles plus de dix ouvriers sont employés.

République tchèque. Les risques pour la santé sont liés à la nature du travail et non à la taille de l'entreprise. Les machines et les équipements utilisés dans l'agriculture peuvent être une source de danger pour la santé, et par conséquent une attention particulière doit être apportée aux problèmes que pose l'utilisation des machines.
CECA: a) Oui. b) et c) Non.

Turquie. HAK-IS: b) et c) Oui.

La majorité des réponses proposent que le ou les instruments s'applique(ent) à toutes les exploitations agricoles sans exception, y compris les coopératives agricoles. Un certain nombre de Membres sont d'avis que les dispositions de la convention proposée devraient être souples et permettre, dans un premier temps, un traitement différencié des exploitations agricoles en fonction de leur taille et du nombre de leurs travailleurs, étant entendu qu'aucune exclusion ne devrait mettre en danger la santé ou la sécurité des travailleurs agricoles. La référence aux machines figurant à l'alinéa c) a été incluse dans la définition de l'agriculture pour faire le lien entre les procédés, les opérations, les machines et les équipements. Le libellé des conclusions proposées offre la souplesse souhaitée par les Etats Membres (points 4 et 6).
 

Qu. 7

La définition de l'«agriculture» devrait-elle exclure: les procédés industriels qui utilisent des produits agricoles comme matière première; l'industrie forestière ou toute activité, exécutée en forêt, d'aménagement, de conservation ou d'exploitation des forêts; le transport de produits agricoles hors du lieu de travail?

Alinéa a):

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 65. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Finlande, France, Ghana, Grèce, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Philippines, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Sainte-Lucie, Singapour, Sri Lanka, Suisse, République tchèque, Thaïlande, Togo, Ukraine, Venezuela.

Négatives: 15. Bahreïn, Cap-Vert, République dominicaine, Ethiopie, Guatemala, Irlande, Malte, Nigéria, Ouganda, Panama, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, République arabe syrienne, Viet Nam.

Autres: 3. Danemark, Géorgie, Turquie.

Alinéa b):

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 37. Afrique du Sud, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Bulgarie, Canada, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Emirats arabes unis, Estonie, Finlande, Hongrie, République islamique d'Iran, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Koweït, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Mozambique, Nigéria, Pakistan, Philippines, Pologne, Roumanie, Singapour, Sri Lanka, République tchèque, Thaïlande, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 44. Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Bahreïn, Brésil, Cap-Vert, Chine, Chypre, Cuba, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Espagne, Ethiopie, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Inde, Israël, Jamaïque, Liban, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Mali, Malte, Maurice, Mexique, République de Moldova, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Slovaquie, Slovénie, Suisse, République arabe syrienne, Togo.

Autres: 2. Géorgie, Turquie.

Alinéa c):

Nombre total de réponses: 82.

Affirmatives: 48. Algérie, Argentine, Autriche, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Ethiopie, Finlande, France, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Israël, Italie, Japon, Kenya, Koweït, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Mali, Maroc, Maurice, Mozambique, Nouvelle-Zélande, Philippines, Portugal, Royaume-Uni, Singapour, Slovaquie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, Thaïlande, Togo, Venezuela.

Négatives: 33. Afrique du Sud, Allemagne, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Cap-Vert, Chine, Cuba, Danemark, République dominicaine, Estonie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Jamaïque, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Malte, Mexique, République de Moldova, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pakistan, Panama, Pologne, Roumanie, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Slovénie, République tchèque, Ukraine, Viet Nam.

Autre: 1. Turquie.

Afrique du Sud. BSA: b) Non. c) et b) Oui. Les activités et les tâches qui sont exécutées dans l'industrie de la foresterie sont souvent identiques ou similaires aux activités et aux tâches qui sont exécutées dans une exploitation agricole, et les travailleurs devraient bénéficier du même niveau de protection. c) Les directives concernant la santé et la sécurité sur les exploitations agricoles devraient s'arrêter à la porte de l'exploitation agricole.

Algérie. Ministère de l'Agriculture: Non, si le transport de produits agricoles est réalisé par les agriculteurs eux-mêmes. c) Est inclus dans la définition de l'«agriculture».
Ministère de l'Environnement: a) Oui; toutes les activités n'ayant aucune relation avec les activités relatives à la culture, la récolte et l'élevage doivent être exclues de la définition du terme «agriculture».
CAP: Exclure ce qui n'est pas proprement agricole et qui est déjà repris ailleurs.

Allemagne. BDA: a) Oui. b) et c) Non.
DGB: b) et c) Oui. Trop spécifique et général. Il faut des définitions spécifiques.

Argentine. UATRE: Il faudrait exclure a) et c) lorsque le transport hors du lieu de travail n'est pas effectué par le producteur direct.

Australie. ACCI: a) Oui. b) et c) Non.

Autriche. c) Oui, si le transport n'est pas effectué par une entreprise agricole ou forestière.
PKLK: b) Oui, les activités mentionnées ici ne font pas partie des activités agricoles au sens strict du terme ou ne sont pas de nature exclusivement agricole.
LAKT: b) Oui.

Azerbaïdjan. Exclure a) et b) car le terme «agriculture» renvoie uniquement au travail effectué dans l'enceinte d'une entreprise agricole.
CSA: a) Oui, car dans la production à petite échelle aussi les produits agricoles doivent être utilisés comme matière première.

Bahreïn. Il n'y a pas lieu d'exclure toutes ces activités car les risques encourus par les travailleurs agricoles sont interdépendants et similaires.

Barbade. BEC: Non à tous les points.
BWU: Oui à tous les points.

Belgique. L'industrie forestière devrait faire l'objet d'une approche plus spécifique.
CNT: Non à tous les points.

Botswana. BFTU: b) Oui. a) et c) Non.

Brésil. Aucun des procédés de production qui transforment les caractéristiques physiques et chimiques des produits agricoles n'est considéré comme une activité agricole.
FS: a) Non.

Bulgarie. Il faut préciser que le transport sur machines agricoles, propriété des producteurs, n'est pas exclu.

Canada. a) à c) Ne sont pas considérés, en principe, comme faisant partie de l'agriculture. Il faudrait ajouter après «exclure» les mots «conformément à la législation et à la pratique» afin de tenir compte des juridictions qui incluent ces activités.
CTC: b) Non.

Chine. A l'heure actuelle, la Chine exclut la transformation des produits agricoles de la définition de l'agriculture.

Chypre. PEO: a) et c) Non; il ne faut pas exclure les activités mentionnées dans ces clauses.

Colombie. SAC: Oui à tous les points; bien que liées, ces définitions ne concernent pas l'agriculture.

Danemark. En excluant ces activités on risque d'avoir des problèmes de délimitation dans la mesure où le secteur agricole s'oriente de plus en plus vers une production intégrée. On peut toutefois exclure le point a) dans le cas où il s'agit d'un procédé industriel utilisé en dehors de l'exploitation. La définition de l'agriculture devrait inclure les exploitations agricoles où se fait la transformation industrielle des produits agricoles. Pour beaucoup d'exploitations agricoles, la foresterie est une activité importante et elles acheminent les produits agricoles jusque chez l'acheteur; aussi faudrait-il inclure dans la définition les points b) et c).

Egypte. FETU: a) et c) Oui. b) Non. Les procédés industriels et le transport des produits agricoles peuvent être éliminés car il y a d'autres normes concernant la sécurité et la santé dans ces domaines, mais l'industrie forestière ne doit pas être exclue.

El Salvador. Inclure b) dans la définition car il a un rapport avec le sujet. Exclure a) et c) pour les mêmes raisons.

Emirats arabes unis. a) Les procédés industriels font partie de l'agriculture. b) Dans les Emirats, les activités forestières font partie du secteur agricole. c) Le transport et les activités postrécolte font partie des activités agricoles.

Equateur. c) Oui. Le transport des produits agricoles présente des caractéristiques différentes qui n'ont rien à voir avec l'agriculture.

Espagne. b) Supprimer «... toute activité exécutée...» si cette activité n'est pas bien définie. c) Oui, si le transport est assuré par une entreprise de services.

Etats-Unis. USCIB: Non à tous les points. Les activités spécifiques comme le transport des produits agricoles et les industries spécifiques comme la foresterie sont réglementées par des normes spécifiques.

Ethiopie. c) Non, car cette activité est couverte par la réglementation des transports et des communications; elle ne doit donc pas être incluse dans la définition.

Finlande. FAE: L'OIT traite à part la santé et la sécurité dans le travail forestier.
SAK: Pour la foresterie, il faut une réglementation à part.

France. a) Oui, sauf si les produits agricoles sont transformés dans la continuité de l'acte de production. c) Oui, sauf si le transport est assuré par les salariés de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
CFTC: b) et c) Non.
FGA, CFDT et MEDEF: c) Non.

Géorgie. Exclure des points a) et b) les procédés ou travaux qui n'ont rien à voir avec l'agriculture.

Ghana. Inspection des fabriques et ministère du Travail: Ces procédés industriels basés sur l'agriculture sont couverts par d'autres types de réglementation.

Grèce. PASEGES: a) et c) Non. La définition de l'«agriculture» ne devrait pas exclure aucune activité agricole.

Guatemala. c) Oui. Le transport est assuré par les salariés des autres entreprises.

Hongrie. Office national de la santé: b) Non.

Inde. b) et c) Non; les activités mentionnées dans ces clauses ont un lien très étroit avec les activités agricoles.

Iraq. GFTU: Inclure a) et c) dans le cadre des autres activités non agricoles telles que le transport et l'industrie.

Irlande. a) Ce sont des usines et, en tant que telles, elles relèvent de la législation sur les usines. b) La foresterie est incluse dans le programme de sécurité agricole de l'Irlande. Exclure c), car en Irlande ce type d'activités relève du département de Justice et de Police.

Jamaïque. JCTU: Bien que les points a) à c) ne puissent pas être définis comme des activités agricoles au sens strict, il y a des aspects de l'industrie forestière qui peuvent être considérés comme des activités agricoles. Aussi faut-il inclure l'aménagement et la conservation des forêts dans la définition de l'agriculture.

Japon. JTUC-RENGO: b) Non; les industries liées à la foresterie ne devraient pas être exclues de la définition.

Kenya. Oui, ces trois types d'activités ne sont pas des activités «agricoles» proprement dites.
COTU: Ces questions sont traitées dans d'autres conventions comme la convention n^o 155.

Liban. c) Il convient de définir la nature du transport (transport assuré par des travailleurs agricoles ou transport effectué par des transporteurs occasionnels).
ACCIA: Non à tous les points.

Lituanie. a) Oui. L'agriculture est une activité économique qui englobe la production provenant des terres, des forêts et des eaux internes et la transformation primaire des matières premières sur l'exploitation agricole.

Malaisie. Il faudrait un instrument ou une convention spéciale pour le secteur de la foresterie. Les risques et les dangers que présente ce secteur sont quelque peu différents de ceux des autres secteurs.
MAPA: a) et c) Sont à relier aux autres industries.
NUPW: b) et c) Non.

Malawi. MCTU: Les deux premières clauses devraient être incluses dans la définition qui doit couvrir la totalité du secteur agricole.

Mali. Les industries de transformation et les transporteurs de produits hors du lieu de travail n'ont pas les mêmes préoccupations que le travailleur réel de l'agriculture.

Malte. Les activités mentionnées dans les clauses a) à c) ont un lien avec l'agriculture et ne doivent donc pas être exclues de la définition.

Maurice. MEF: b) Oui. c) Non.

Mexique. La définition ne devrait inclure que les activités qui précèdent la transformation secondaire des produits agricoles à des fins industrielles.

Mozambique. ME: Non à tous les points; l'agriculture recouvre tous ces domaines et d'autres domaines encore plus importants.
SINTAF: b) Non, car la foresterie fait partie intégrante de l'agriculture.

Norvège. b) Si l'on inclut la foresterie dans la définition, on devrait utiliser l'expression «agricole et forestière». c) Il faudrait inclure aussi le transport de produits agricoles qui est assuré par des personnes qui travaillent sur l'exploitation agricole.

Nouvelle-Zélande. a) Oui. Les possibilités seraient nombreuses et iraient au-delà des besoins de cet instrument. b) Non. Le gouvernement propose que la recommandation fasse place aux petites exploitations qui exécutent des travaux forestiers lorsque ces travaux entrent dans le revenu total de l'agriculture, tout en excluant les grandes forêts à usage commercial.
NZCTU: b) Oui.

Ouganda. L'alinéa a) ne doit pas être exclu de la définition car les risques liés aux matières premières restent les mêmes dans les champs, pendant le transport et au début de la transformation.
KSW: Les procédés industriels et le transport sont réglementés par d'autres textes de loi.
TMTC: Comme pour la question 15 a), les activités forestières d'aménagement et de conservation ont un lien avec l'agriculture.
UNFA: b) Ne devrait pas être exclu de la définition car aujourd'hui l'accent est mis sur l'agroforesterie qui est au service d'une agriculture durable.

Pakistan. PNFTU: Non à tous les points.

Philippines. Bureau des conditions de travail: Oui à tous les points; mieux vaut exclure le contenu de ces clauses car d'autres organismes étatiques s'en occupent aussi, et on risque d'avoir des chevauchements.
Bureau des femmes et des jeunes travailleurs: Non à tous les points; on ne devrait exclure un procédé ou une catégorie qu'après avoir consulté les groupes d'employeurs et de travailleurs.
NTA: a) et b) Non.
AMMMA-KATIPUNAN: Si les matières premières d'origine agricole sont transformées avec des procédés industriels, ceux-ci devraient être couverts par les présentes mesures.

Pologne. c) La définition du mot «agriculture» devrait inclure aussi le transport des produits agricoles vers le lieu où ils sont stockés ou vendus lorsque ce transport est effectué par un exploitant agricole travaillant seul en qualité de travailleur indépendant.

Portugal. Les activités mentionnées sous a) et c) ne présentent pas les mêmes types de risques que les activités agricoles et devraient donc être exclues de la définition. L'alinéa b) soulève deux questions bien distinctes. L'industrie de la foresterie en tant que procédé de transformation secondaire est à exclure de la définition. Toutefois, l'aménagement, la conservation et l'exploitation des forêts et les activités agricoles sont des activités complémentaires et présentent les mêmes risques; il faudrait donc inclure l'aménagement, la conservation et l'exploitation des forêts dans la définition de l'agriculture.
CAP: b) Non.
CCP: b) Oui.

Royaume-Uni. a) Les procédés industriels qui utilisent des produits agricoles regroupent toutes sortes d'activités (scieries, production vivrière, production de combustibles). Aussi faut-il des conventions de l'OIT qui ne traitent que de ces procédés. b) Les activités agricoles et activités forestières sont étroitement liées. Les machines utilisées sont bien souvent les mêmes, et les procédés sont souvent effectués sur le même lieu de travail sous le contrôle d'une seule entreprise. c) La santé et la sécurité pour le transport des produits agricoles sur la voie publique devraient être réglementées par une législation appropriée concernant les autoroutes.
TUC: a) et c) Non.

Slovaquie. a) et b) Non. La définition de l'«agriculture» devrait inclure la transformation primaire des produits par l'exploitant agricole lui-même, ainsi que l'industrie de la foresterie ou toute activité exécutée en forêt qui a un lien avec l'aménagement, la conservation ou l'exploitation des forêts, car cela est lié à la culture.

Suisse. USP: b) Oui.
USS: a) et c) Non.

République tchèque. La foresterie présente des risques particuliers; si l'on n'envisage pas d'élaborer un nouvel instrument sur le travail forestier, on pourrait inclure la foresterie dans les instruments sur la sécurité et la santé dans l'agriculture.
CECA: a) Non. b) Oui. Même si la foresterie a certaines caractéristiques en commun avec l'agriculture, on ne peut pas l'inclure dans la définition de l'agriculture.

Togo. a) Relève du domaine industriel et c) du domaine des transports.

Turquie. Oui à tous les points; peut-être faudrait-il adopter une définition plus large qui engloberait tous les points.
HAK-IS: Non à tous les points.

Le Bureau a proposé certaines exclusions qui s'expliquent par les risques professionnels très particuliers que présentent les agro-industries, la foresterie et le transport routier sur la voie publique et par les mesures préventives qui leur sont propres en vue de ne retenir que les dispositions concernant la sécurité et la santé qui concernent directement les activités agricoles, telles que définies au point 4 des conclusions proposées. La majorité des réponses est favorable à l'exclusion des procédés industriels qui utilisent des produits agricoles comme matière première. Le Bureau a décidé d'inclure l'agroforesterie dans la définition de l'«agriculture» pour mettre fin à une controverse entre Etats Membres concernant l'inclusion ou l'exclusion de la foresterie dans le champ d'application des normes proposées (question 7 b)). Bien que l'exploitation des forêts implique aussi leur conservation, elle expose les travailleurs à des risques très particuliers et fait intervenir des mesures préventives très particulières qui élargiraient le champ d'un tel instrument, rendant ainsi son application plus difficile. C'est pourquoi la foresterie a été exclue. Néanmoins, aux fins des normes proposées, la culture sous serre de graines et d'arbres et la conservation des forêts doivent être considérées comme relevant de l'agroforesterie. Le but visé, en incluant l'agroforesterie dans la définition de l'«agriculture» (point 4) et le recueil de directives pratiques du BIT sur la sécurité et la santé dans les travaux forestiers (1998), dans le préambule des conclusions proposées est de surmonter ces obstacles afin de répondre aux souhaits des Etats Membres. Ceux-ci n'en ont pas moins la possibilité, s'ils le souhaitent, d'élargir la définition de l'agriculture dans leur législation nationale, s'il y a lieu. Une faible majorité des réponses est d'accord pour exclure le transport des produits agricoles hors du lieu de travail. Toutefois, certains Etats Membres ont déclaré que cette exclusion ne devrait pas s'appliquer lorsque ce transport est effectué à des fins de stockage ou lorsqu'il est assuré par le producteur direct ou par un exploitant agricole qui travaille en tant qu'indépendant. En outre, dans certaines exploitations agricoles, le transport et les activités postérieures à la récolte font partie des activités agricoles. C'est pourquoi le Bureau a évité de mentionner l'exclusion du transport, car la définition de l'agriculture recouvre déjà les activités ou le transport qui sont directement liés à l'agriculture et d'autres réglementations nationales pertinentes traitent déjà du transport sur la voie publique (question 7 c)) (point 5).
 

Qu. 8

L'instrument ou les instruments proposés devraient-ils s'appliquer à tous les travailleurs de l'agriculture, y compris les travailleurs indépendants?

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 73. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, Emirats arabes unis, Equateur, Estonie, Ethiopie, France, Géorgie, Ghana, Guatemala, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 8. Autriche, Belgique, El Salvador, Espagne, Grèce, Pakistan, Pologne, Thaïlande.

Autres: 3. Finlande, Japon, Philippines.

Allemagne. DGB: Oui.

Australie. ACCI: Oui.

Autriche. Pas aux travailleurs indépendants ni aux membres de leurs familles qui travaillent dans l'entreprise sans contrat de travail.
ÖGB: Oui.

Bahreïn. Ces instruments devraient s'appliquer à toutes les catégories de travailleurs sans aucune exception. Les travailleurs indépendants ont, comme d'autres catégories de travailleurs, des taux élevés d'accidents et de lésions, mais il n'existe pas pour eux de procédures d'enregistrement et de notification des maladies et accidents et ils n'ont pas droit aux prestations de la sécurité sociale.

Barbade. BEC et BWU: Oui.

Belgique. Les indépendants ne sont pas des «travailleurs» au sens juridique du terme. Ils sont seulement visés par la législation nationale en cas de travaux avec des tiers sur des chantiers temporaires ou mobiles.
CNT: On ne voit pas très bien si le but visé avec cette question est d'imposer aux Etats Membres l'obligation d'appliquer la législation aux travailleurs indépendants ou si cela est facultatif. Si le but est d'éviter des différences de traitement en matière de sécurité et de santé entre les différentes catégories de travailleurs, il faudrait alors assimiler les entreprises familiales aux travailleurs indépendants.

Botswana. BFTU: Oui.

Brésil. CNT: Oui, à l'exception des travailleurs du transport qui sont couverts par une législation spécifique.

Canada. Tous les travailleurs pour lesquels une relation professionnelle peut être établie devraient être couverts par la convention. Il faudrait des dispositions spécifiques pour les travailleurs indépendants. Voir les questions 6 a), 9 a), 12 b) et 18.

Chine. Oui; bien que les travailleurs indépendants n'aient aucune relation de travail, le gouvernement se doit d'attirer leur attention sur la législation concernant la sécurité et la santé.

Costa Rica. Oui. Il faut inclure dans l'instrument ou les instruments proposés toute la main-d'œuvre du secteur agricole: salariés des grandes et moyennes entreprises, travailleurs temporaires et saisonniers, travailleurs migrants, travailleurs permanents, petits propriétaires et exploitants pratiquant l'agriculture de subsistance.

Croatie. UAFPTIW: Oui.

Danemark. La convention devrait s'appliquer aux travailleurs indépendants en général, mais elle ne devrait pas réglementer l'aménagement du lieu de travail.

Dominique. WAWU: Oui, ces travailleurs sont ceux qui courent le plus de risques, qui sont généralement les plus pauvres et qui ont le plus besoin de protection.

Egypte. FETU: Oui, d'autant plus que le secteur agricole égyptien est composé d'un grand nombre de travailleurs indépendants.

El Salvador. Non. Seuls les salariés sous contrat de travail individuel ou collectif devraient être couverts par le ou les instruments.

Equateur. Oui, mais avec souplesse et progressivement, selon la catégorie de travailleurs.

Espagne. En général, les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par une telle réglementation.
ASAJA: Oui.

Etats-Unis. USCIB: Non, tout instrument qui contient des éléments d'application forcée poserait des problèmes aux très petites entreprises. Cela vaut tout particulièrement pour les travailleurs indépendants, pour lesquels il n'y a pas de relation employeur-travailleur.

Ethiopie. Oui, mais les services à fournir devraient être axés davantage sur la formation et l'information en matière de sécurité et de santé au travail que sur le contrôle et l'inspection, étant donné les difficultés qu'il peut y avoir à atteindre chaque exploitant agricole.

Finlande. Certaines des dispositions des instruments proposés pourraient s'appliquer aux travailleurs indépendants. C'est le cas des services de santé et du contrôle de certaines maladies. Ces dispositions devraient figurer dans la recommandation pour la plupart.

France. CFTC: Les travailleurs non salariés sont souvent exposés aux mêmes risques que les salariés.
MEDEF: Une définition du travailleur indépendant accompagne nécessairement l'inclusion de cette catégorie dans le champ de l'instrument envisagé.

Ghana. TUC: Oui, les travailleurs indépendants constituent la majorité et la catégorie la moins bien protégée.

Grèce. La convention devrait couvrir tous les travailleurs de l'agriculture, à l'exception des travailleurs indépendants, auxquels il faudrait faire référence dans la recommandation.

Guatemala. Oui, car ce sont les travailleurs qui ont le moins accès aux services de sécurité et de santé.

Inde. Oui, car en Inde beaucoup de petits et moyens exploitants agricoles sont des travailleurs indépendants.

Iraq. GFTU: Oui.

Jamaïque. SPFJ: Non, les petites exploitations agricoles familiales devraient être exclues du champ d'application des instruments proposés, mais les propriétaires devraient avoir connaissance du contenu de l'instrument.

Japon. Chaque pays devrait pouvoir choisir les dispositions des instruments envisagés qu'il décide d'appliquer aux travailleurs indépendants.

Kenya. COTU: Les travailleurs indépendants sont les travailleurs qui sont le moins bien protégés par beaucoup de conventions.

Liban. Les instruments envisagés devraient contenir une définition claire et précise de l'expression «travailleur agricole» afin de préciser les répercussions et le champ d'application de ces instruments. On aimerait savoir, par exemple, si les dresseurs de chevaux, les apiculteurs et les pisciculteurs doivent être inclus ou non dans la définition.

Luxembourg. Les travailleurs indépendants (propriétaires terriens et travailleurs familiaux) ne sont pas soumis actuellement à la médecine du travail.

Malaisie. MAPA: Non, on peut difficilement appliquer ces instruments aux travailleurs indépendants.

Malawi. MCTU: Si l'on veut que tous les travailleurs bénéficient d'une protection en matière de santé et de sécurité, on doit absolument inclure les travailleurs indépendants dans ces instruments.

Mali. Tous les travailleurs de l'agriculture courent les mêmes risques.

Malte. En principe, toutes les personnes qui travaillent dans l'agriculture devraient bénéficier d'une protection en matière de santé et de sécurité.

Mozambique. Oui, tous les travailleurs de l'agriculture courent les mêmes risques et devraient bénéficier des mêmes mesures de prévention.
SINTAF: Oui, si les travailleurs indépendants pratiquent une agriculture commerciale et disposent des moyens nécessaires.

Norvège. NHO et LO: La législation sur le milieu de travail ne devrait pas s'appliquer aux travailleurs indépendants. On devrait utiliser d'autres moyens que cela pour les encourager à préserver leur milieu de travail.

Ouganda. Les risques sont les mêmes pour tous les travailleurs, qu'ils soient indépendants ou pas.
FUE: Oui, bien que cela pose des problèmes de mise en application dans le cas des travailleurs indépendants.
TMTC et UNFA: Oui, les problèmes de sécurité et de santé dans l'agriculture touchent tous les travailleurs, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.
UTA: Non, les paysans se prennent en charge eux-mêmes.

Pakistan. Non, on pourrait difficilement appliquer la loi aux travailleurs indépendants.
PNFTU: Oui, il est indispensable de prévoir une protection en matière de sécurité et de santé dans toutes les activités agricoles, y compris celles qui sont effectuées par des travailleurs indépendants.

Panama. Oui, car au Panama les travailleurs indépendants n'ont pas accès aux systèmes de sécurité sociale et leurs pratiques en matière de sécurité et de santé au travail laissent à désirer.

Pérou. L'instrument ou les instruments proposés ne devraient s'appliquer qu'aux travailleurs qui exercent la même activité pendant une période raisonnable.

Philippines. Bureau des conditions de travail: Non, ce département n'a pas les moyens nécessaires pour réglementer les travailleurs indépendants et les exploitations agricoles du secteur informel.
Bureau des femmes et des jeunes travailleurs: Oui, en principe, ils devraient s'appliquer aux travailleurs indépendants. Toutefois, il faudrait aussi tenir compte des difficultés de mise en application.
ILS et PAKISAMA: Oui.
AMMMA-KATIPUNAN: Oui, il faut inclure les travailleurs indépendants dans ces instruments car ils constituent la grande majorité de la main-d'œuvre agricole et ne bénéficient d'aucune protection en matière de sécurité et de santé.

Portugal. Ces instruments devraient s'appliquer à tous les travailleurs, car le problème qui se pose est le type d'activités et le type de risques qu'ils courent.
CAP: Tous les travailleurs devraient bénéficier d'une protection en matière de sécurité et de santé, mais c'est au système national de santé qu'il appartient de fournir des services de santé.

Royaume-Uni. L'instrument ou les instruments proposés devraient inclure les travailleurs indépendants, les travailleurs à temps partiel, les travailleurs temporaires et tous les autres travailleurs, y compris les membres de la famille qui travaillent comme salariés dans l'entreprise familiale ou les travailleurs indépendants.
TUC: Les travailleurs indépendants s'exposent aux mêmes risques et sont encore plus vulnérables car ce secteur est moins réglementé.

Fédération de Russie. Tous les travailleurs agricoles, y compris les travailleurs temporaires et les membres de la famille qui travaillent sur l'exploitation, devraient bénéficier de la même protection contre les effets des activités dangereuses et nocives.

Slovaquie. Ces instruments devraient aussi s'appliquer aux travailleurs indépendants dans certaines limites, par exemple dans le cas des travaux exécutés sur un lieu de travail commun à plusieurs exploitations.

Sri Lanka. La plupart des travailleurs agricoles étant des travailleurs indépendants, il faut absolument inclure cette catégorie dans les instruments.

Suisse. USP. Non, il ne faut en aucun cas inclure dans ces instruments les travailleurs indépendants et les membres de leurs familles qui travaillent dans l'exploitation.
USS: Oui, limitation du travail indépendant, prise en compte des entreprises familiales, amélioration de la situation des métayers.

République arabe syrienne. Oui, les entreprises qui emploient plus de dix travailleurs dans un endroit donné, avec un seul employeur, y compris celles où travaillent des travailleurs indépendants.

République tchèque. CECA: Les risques que présentent les activités agricoles sont les mêmes dans tous les types d'exploitations.

La majorité des réponses sont d'accord pour assurer à tous les travailleurs la même protection. Le but visé par cette norme est d'éviter toute différence entre les diverses catégories de travailleurs en matière de protection en ce qui concerne la sécurité et la santé, compte tenu du fait que la majorité des travailleurs agricoles sont des agriculteurs indépendants et que beaucoup d'autres travaillent dans des entreprises comptant moins de dix personnes. Le Bureau a fait en sorte de le refléter dans certaines dispositions des conclusions proposées (points 1, 4, 7, 22 et 34).
 

Qu. 9

L'instrument ou les instruments proposés devraient-ils prévoir que l'autorité compétente de l'Etat Membre, après consultation des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées: pourrait exclure du champ d'application de l'instrument ou des instruments tout autre procédé ou catégorie de travailleurs; dans l'affirmative, par référence à quels critères; devrait, en cas d'exclusion de certains procédés agricoles ou de certaines catégories de travailleurs, envisager des mesures en vue d'inclure progressivement dans le champ d'application de l'instrument ou des instruments tous les procédés et catégories de travailleurs de l'agriculture?

Alinéa a):

Nombre total de réponses: 85.

Affirmatives: 45. Allemagne, Argentine, Bahreïn, Belgique, Brésil, Bulgarie, Chypre, Colombie, Croatie, Cuba, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Inde, Israël, Japon, Kenya, Koweït, Liban, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Mali, Maurice, Maroc, Mozambique, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Portugal, Sainte-Lucie, Singapour, Slovénie, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Viet Nam.

Négatives: 33. Afrique du Sud, Algérie, Bangladesh, Bélarus, Cap-Vert, Chine, Costa Rica, Egypte, Géorgie, Grèce, Guatemala, Hongrie, République islamique d'Iran, Irlande, Italie, Jamaïque, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Malte, Mexique, République de Moldova, Norvège, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Slovaquie, Sri Lanka, Suisse, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela.

Autres: 7. Autriche, Azerbaïdjan, Canada, Danemark, République dominicaine, Ghana, Japon.

Alinéa b):

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 52. Afrique du Sud, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Brésil, Bulgarie, Cap-Vert, Chine, Chypre, Croatie, Cuba, Emirats arabes unis, Equateur, Estonie, Ethiopie, Finlande, Géorgie, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Israël, Italie, Jamaïque, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mozambique, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, Thaïlande, Turquie, Ukraine, Venezuela.

Négatives: 24. Allemagne, Argentine, Belgique, Colombie, Costa Rica, Egypte, El Salvador, Espagne, France, Irlande, Luxembourg, Madagascar, Mexique, République de Moldova, Norvège, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Royaume-Uni, Sainte-Lucie, République tchèque, Togo, Viet Nam.

Autres: 7. Autriche, Azerbaïdjan, Canada, Danemark, République dominicaine, Ghana, Japon.

Afrique du Sud. BSA: a) Oui; il faut toujours laisser une marge de manœuvre aux pays où la mise en application des directives peut s'avérer problématique, et cela ne peut qu'améliorer le niveau des ratifications par les Etats Membres. Toutefois, il faudrait bien faire attention à ce que les travailleurs n'en souffrent pas. b) Oui, le but final étant de protéger tous les travailleurs agricoles de la même façon et de faire en sorte qu'ils bénéficient d'un niveau de protection comparable à celui qui existe dans d'autres secteurs de l'économie.

Algérie. Ministère de l'Agriculture: b) Non. L'autorité compétente de l'Etat Membre est partie prenante de ce dispositif et contribuera à sa mise en œuvre conformément à la réglementation propre à chaque Etat.
Ministère de l'Environnement: b) Oui. Il est primordial que dans le futur instrument soient incluses toutes les catégories de travailleurs de l'agriculture.
CAP: a) et b) Oui. Cela permet une certaine souplesse.

Allemagne. BDA: a) Oui. b) Non.
DGB: a) Non. La question qui se pose est pourquoi exclure des groupes de travailleurs agricoles.

Argentine. a) Oui. Les procédés industriels liés à l'agriculture et à l'élevage de bétail.
UATRE: a) Non. Il ne devrait pas y avoir exclusion de toute une catégorie de travailleurs.

Australie. ACCI: a) Non. b) Oui.

Autriche. Si aucune définition de l'agriculture n'est donnée et si les Etats Membres n'ont pas la possibilité d'établir une telle distinction, la réponse à a) devrait être «oui». Toutefois, le critère d'exclusion devrait être que les travailleurs qui ne sont pas considérés comme des travailleurs agricoles du fait de cette distinction doivent bénéficier de la même protection en matière de sécurité et de santé au travail que dans d'autres secteurs de l'économie.
PKLK et ÖGB: a) Oui. b) Non.
LAKT: a) et b) Non.

Azerbaïdjan. CSA: a) Non.

Bangladesh. C'est à l'entreprise de prendre les mesures qui s'imposent.

Barbade. BEC: a) et b) Non.
BWU: Non, il ne devrait pas y avoir d'exclusion générale.

Belgique. En dehors de l'industrie forestière et de la pisciculture, l'instrument devrait prévoir des possibilités d'exclusion de certains procédés ou catégories de travailleurs, pour des périodes restreintes.
CNT: Non.

Botswana. BFTU: a) Non. b) Oui. Certains procédés ou catégories de travailleurs qui n'existent pas aujourd'hui pourraient être inclus plus tard, le cas échéant et si nécessaire.

Brésil. FUNDACENTRO: a) Non.

Bulgarie. a) On peut indiquer comme critères le délai court pour la récolte du tabac et les régimes propres à la récolte du tabac.

Canada. Dans a), ajouter après «des instruments» «en tout ou partie», et pour les critères d'exclusion voir nos commentaires pour la question 6 a) concernant la nécessité de faire la distinction entre les exploitations agricoles familiales et les activités commerciales. b) Est à préciser: si cela signifie que tous les procédés ou catégories qui ont été exclus devraient néanmoins faire l'objet d'un plan qui vise à les inclure progressivement dans le champ d'application de l'instrument ou des instruments, il n'y aurait plus aucune flexibilité.
CTC: a) Non. b) Oui.

Chine. A long terme, les politiques concernant la sécurité et la santé devraient s'appliquer à l'ensemble du processus de production agricole et à tous les travailleurs agricoles; toutefois, étant donné que le développement se fait de manière déséquilibrée, les gouvernements devraient pouvoir élaborer des plans et les réaliser petit à petit.

Chypre. En principe, ces exclusions ne devraient pas figurer dans les instruments. Toutefois, pour les rendre plus flexibles, on pourrait envisager la possibilité d'exclure certains procédés ou certaines catégories de travailleurs à condition que l'on envisage des mesures en vue d'inclure progressivement ces procédés ou catégories dans le champ d'application de l'instrument ou des instruments.

Colombie. SAC: Le critère d'exclusion pourrait être la configuration du secteur, le niveau de développement technologique et l'emplacement géographique.

Costa Rica. Il ne devrait pas y avoir d'exclusion de toute une catégorie de travailleurs ou d'un procédé en général.

Danemark. En principe, il ne devrait pas y avoir d'exceptions, mais cela pourrait faciliter les choses. La décision finale dépendra entre autres du libellé de la convention.

République dominicaine. La question devrait être tranchée sur la base d'un consensus entre Etats Membres. Une consultation pourrait s'avérer nécessaire pour le prochain rapport.

Egypte. FETU: a) et b) Oui, pour permettre une certaine souplesse dans la convention afin que cette dernière obtienne un grand nombre de ratifications.

El Salvador. Oui, il devrait s'appliquer aux personnes qui sont directement impliquées dans l'agriculture et qui sont sous contrat de travail.

Emirats arabes unis. Si cela est requis par la réglementation qui régit la catégorie exclue.

Equateur. Oui, étant donné qu'une application universelle est impossible, il y aura un processus à court terme, un autre à moyen terme et un autre encore à long terme, ce qui implique des exclusions et des cas qu'il faudra peut-être traiter à part.

Espagne. ASAJA: b) Oui, en tenant compte des cas spéciaux.

Etats-Unis. USCIB: a) Voir les commentaires se rapportant à la question 5. b) Non.

Ethiopie. C'est ce qu'il faudrait faire, comme cela a été fait pour toutes les conventions et recommandations de l'OIT qui ont été adoptées jusqu'ici.

Finlande. Il serait bon d'organiser des consultations, y compris avec les organisations les plus représentatives de travailleurs indépendants dans la mesure où leur travail est concerné. b) Est à inclure éventuellement dans la recommandation.

France. Par référence au critère du statut social du travailleur (certaines dispositions pourraient par exemple ne pas être appliquées aux travailleurs indépendants).
MEDEF: a) Non, mieux vaut permettre aux Etats Membres d'organiser progressivement l'inclusion de certains travailleurs dans le champ d'application de l'instrument.
CFTC: a) Non.
FGA et CFDT: a) Non. b) Oui.

Ghana. Inspection des fabriques: Tout type d'activité ou de procédé agricole qui ne fait courir aucun risque d'atteinte à la santé ou de maladie.
Ministère du Travail: a) et b) Oui; il ne devrait pas y avoir d'exclusion. Protection générale de tous les procédés et toutes les catégories de travailleurs.
TUC: a) et b) Non. Il ne devrait pas y avoir d'exclusion.

Grèce. PASEGES: b) Non.

Guatemala. Oui, on pourrait envisager des mesures spécifiques en vue d'inclure toutes les activités agricoles compte tenu du niveau de développement.

Hongrie. Office national de la santé: b) Non.
Organisations de travailleurs: a) Oui, mais seulement avec le consensus des employeurs et des travailleurs (la consultation ne suffit pas).

Iraq. GFTU: a) et b) Oui.

Italie. Prévoir l'inclusion progressive des travailleurs indépendants dans le champ d'application de l'instrument.

Jamaïque. JCTU: a) Oui.

Japon. a) Il est bon de procéder à de telles exclusions «dans les cas où cela est jugé nécessaire compte tenu de la situation du pays» et pour permettre au pays de préciser cette situation spécifique. b) Par conséquent, il faudrait ajouter «si possible» ou limiter l'instrument ou les instruments contraignants à une énumération des motifs d'exclusion ou des mesures à prendre pour étendre progressivement le champ d'application dans les rapports qui seront soumis à l'OIT.

Kenya. COTU: Oui, si les travailleurs sont des membres de la famille.

Koweït. L'exclusion de certaines catégories de travailleurs devrait être autorisée, étant donné le caractère saisonnier, occasionnel, partiel et instable de l'emploi.

Liban. a) Oui, mais l'exclusion devrait dépendre de la nature des catégories et des procédés exclus, auxquels il est difficile d'appliquer les mêmes critères. b) Oui, à condition que cela se fasse en fonction des attributs de chaque Etat Membre et des décisions de l'autorité nationale compétente.
ACCIA: Non à tous les points.

Madagascar. L'exclusion doit se faire par définition précise des différentes catégories eu égard à la nature de leurs activités ainsi qu'à leur milieu de travail.

Malaisie. Cette disposition est nécessaire si l'on veut faciliter la mise en application et l'exécution de la loi.
NUPW: b) Non. Il faudrait limiter l'exclusion aux travailleurs qui travaillent avec des procédés industriels.

Malawi. MCTU: a) Non. b) Oui; il faut bien faire attention à ne pas exclure d'autres procédés ou catégories de travailleurs, ce afin d'éviter toute oppression et de ne pas négliger les accidents et les problèmes de santé.

Mali. Cela permettra aux Etats Membres de prendre en compte leurs spécificités propres.

Maroc. a) Ceux qui travaillent dans un établissement familial ou avec un procédé de production traditionnel qui n'entre pas dans le cadre des relations professionnelles.

Maurice. MEF: Compte tenu du contexte local et de la législation en vigueur, certains procédés et certaines catégories de travailleurs pourraient être exclus.

Mexique. Toutes les catégories devraient être prises en compte, sans aucune exception.

Mozambique. Il faut inclure dans l'instrument toutes les activités et toutes les catégories de travailleurs.
Ministère de l'environnement: a) et b) Non.
SINFAF: a) et b) Non. Seuls les travailleurs agricoles du secteur administratif peuvent être exclus.

Norvège. LO: Oui à tous les points.
NHO: Oui à tous les points. a) Si des considérations nationales le rendent nécessaire, des exclusions peuvent s'avérer nécessaires si une adaptation totale n'est pas possible. b) Ces exclusions devraient probablement être considérées, dans la mesure du possible, comme des mesures transitoires.

Nouvelle-Zélande. NZCTU: a) A condition que la recommandation qui accompagne la convention donne des indications sur ce qu'il faut entendre par critères appropriés.

Ouganda. Si ces procédés ou catégories sont inclus dans le champ d'application d'autres instruments.
FUE: a) Oui, étant donné la nature du contrat. b) Non.
KSW: a) et b) Non, avec une telle disposition on aurait un système à deux vitesses.
TMTC: a) Oui, seulement si le procédé n'est pas un procédé purement agricole. b) Non.
UNFA: b) Oui. Une application universelle n'est peut-être pas possible étant donné le caractère très varié de l'agriculture.
UTA: a) Oui, dans le cas des travailleurs agricoles indépendants (paysans). b) Non.

Pakistan. Le critère devrait être de fournir des facilités au secteur agricole et à la main-d'œuvre agricole afin d'éviter tout chevauchement avec d'autres secteurs d'activité économique.
PNFTU: a) Non.

Philippines. Bureau des conditions de travail: a) Oui. b) Non. Les instruments devraient exclure de préférence les cas où il n'existe pas de relations professionnelles claires.
Bureau des femmes et des jeunes travailleurs, ILS et PAKISAMA: b) Oui.
NTA: a) Non. b) Oui.
AMMMA-KATIPUNAN: a) Non. b) Oui. Eviter toute discrimination entre travailleurs agricoles.

Portugal. a) Il faudrait tenir compte des différences entre pays pour que l'instrument puisse être appliqué. b) A condition que ces exclusions soient une mesure transitoire.
CAP: Oui, au cas par cas.
CCP: a) Non.
CGTP-IN: a) et b) Non, pour tout ce qui touche à la sécurité et à la santé des travailleurs, il ne devrait pas y avoir d'exclusion générale de certaines catégories de travailleurs, activités ou tâches.

Royaume-Uni. TUC: Le TUC n'accepte pas qu'il y ait des exceptions.

Fédération de Russie. La liste pertinente des secteurs, industries, types de production et professions pourrait être revue périodiquement.

Singapour. Les Etats Membres devraient avoir cette possibilité-là.

Slovaquie. b) Oui. Certains pays pourraient exclure la pisciculture, la foresterie ou les petits propriétaires qui s'approvisionnent eux-mêmes.

Sri Lanka. Les procédés industriels qui sont intégrés dans le travail agricole devraient être incorporés progressivement.

Suisse. USP: a) Oui. b) Non.
USS: b) Aucune exception ne devrait être autorisée.

République arabe syrienne. Certaines catégories peuvent être exclues pour une période restreinte, mais le but est d'inclure peu à peu toutes les activités et toutes les catégories de travailleurs.

République tchèque. CECA: a) Non. Cela ne peut pas être décidé à l'avance, mais seulement une fois que l'instrument est mis en œuvre et que les problèmes sont identifiés.
STAA: a) Non.

Turquie. HAK-IS: b) Non.

Ukraine. b) Lorsque les membres de la famille du propriétaire de l'entreprise ou du travailleur indépendant d'une entreprise agricole sont exclus, il faudrait envisager des mesures en vue d'inclure progressivement tous les travailleurs.

Un peu plus de la moitié des réponses reçues sont favorables à l'exclusion de certaines catégories d'activités agricoles ou de travailleurs. Toutefois, étant donné les commentaires faits par certains Membres au sujet des difficultés d'application qu'ils pourraient rencontrer, en raison essentiellement de la taille des entreprises, le texte de la question 9 a été inclus dans les conclusions proposées afin de permettre une certaine souplesse dans l'application de l'instrument, à condition que cette exclusion ne compromette pas la santé et la sécurité des travailleurs agricoles. On trouve aussi ce type de référence dans d'autres conventions de l'OIT (point 6).

II. Principes généraux
 

Qu. 10

L'instrument ou les instruments devraient-ils prévoir que les Membres devraient adopter une politique nationale visant à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles dans l'agriculture? Cette politique devrait-elle exiger des responsables de son application: qu'ils établissent les priorités d'action, recensent les principaux problèmes, conçoivent des méthodes efficaces pour y remédier et évaluent les résultats obtenus; qu'ils tiennent compte du progrès de la technologie et des connaissances en matière de sécurité et de santé dans l'agriculture, et notamment des normes, principes directeurs et recueils de directives pratiques pertinents adoptés par des organisa-tions internationales reconnues, ainsi que des changements de la réglementation internationale? Cette politique devrait-elle prévoir un système de surveillance de la santé des travailleurs de l'agriculture et de leur milieu de travail portant au moins sur les éléments suivants: produits chimiques dangereux; agents biologiques toxiques, infectieux ou allergéniques; substances ou agents cancérigènes; bruit et vibrations; risques et lésions découlant d'anomalies ergonomiques; températures extrêmes; rayonnements solaires ultraviolets; maladies animales transmissibles; contacts avec des animaux sauvages et venimeux; mesures spéciales visant les jeunes et les femmes enceintes?

Alinéa a):

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 82. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négative: 1. Slovaquie.

Alinéa b) i):

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 78. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 4. Jamaïque, Slovaquie, République arabe syrienne, République tchèque.

Autre: 1. Japon.

Alinéa b) ii):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 70. Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Koweït, Lituanie, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela.

Négatives: 11. Algérie, Bahreïn, Emirats arabes unis, Espagne, Jamaïque, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Pakistan, Slovaquie, République arabe syrienne, Viet Nam.

Autres: 3. Canada, Japon, Liban.

Alinéa c) i):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 78. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 5. Danemark, Espagne, Jamaïque, Norvège, République arabe syrienne.

Autre: 1. Japon.

Alinéa c) ii):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 78. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 5. Danemark, Espagne, Jamaïque, Norvège, République arabe syrienne.

Autre: 1. Japon.

Alinéa c) iii):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 77. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 6. Danemark, Espagne, Jamaïque, Madagascar, Norvège, République arabe syrienne.

Autre: 1. Japon.

Alinéa c) iv):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 74. Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 9. Algérie, Bangladesh, Danemark, Emirats arabes unis, Espagne, République islamique d'Iran, Jamaïque, Norvège, République arabe syrienne.

Autre: 1. Japon.

Alinéa c) v):

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 73. Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 9. Algérie, Danemark, Espagne, République islamique d'Iran, Jamaïque, Luxembourg, Madagascar, Norvège, République arabe syrienne.

Autre: 1. Japon.

Alinéa c) vi):

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 69. Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Irlande, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 13. Algérie, Bangladesh, Danemark, Emirats arabes unis, Espagne, République islamique d'Iran, Israël, Italie, Jamaïque, Madagascar, Norvège, Philippines, République arabe syrienne.

Autre: 1. Japon.

Alinéa c) vii):

Nombre total de réponses: 82.

Affirmatives: 65. Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Malte, Maurice, Mexique, Mozambique, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 16. Algérie, Bangladesh, Danemark, Emirats arabes unis, Espagne, Ethiopie, France, Guatemala, Jamaïque, Luxembourg, Malaisie, Mali, Maroc, République de Moldova, Norvège, République arabe syrienne.

Autre: 1. Japon.

Alinéa c) viii):

Nombre total de réponses: 82.

Affirmatives: 74. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Malte, Malaisie, Mali, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 7. Autriche, Danemark, Espagne, Guatemala, Jamaïque, Norvège, République arabe syrienne.

Autre: 1. Japon.

Alinéa c) ix):

Nombre total de réponses: 82.

Affirmatives: 68. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Malte, Malaisie, Mali, Maroc, Maurice, Mexique, Mozambique, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 13. Autriche, Bangladesh, Cap-Vert, Danemark, Emirats arabes unis, Espagne, Guatemala, Jamaïque, Luxembourg, Norvège, République de Moldova, Suisse, République arabe syrienne.

Autre: 1. Japon.

Alinéa c) x):

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 75. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 7. Danemark, Emirats arabes unis, Espagne, Jamaïque, Luxembourg, Norvège, République arabe syrienne.

Autre: 1. Japon.

Afrique du Sud. a) Sauf s'il existe déjà une politique nationale concernant toutes les activités sur le lieu de travail. c) Oui à tout et ajouter «suivi biologique, surveillance médicale et épidémiologie ou géographie médicale comportant notamment les systèmes de renseignement géographique».
BSA: a) Après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives et selon la législation et la pratique nationales. b) Il faut une certaine souplesse pour tenir compte des besoins des pays en développement, pour lesquels la politique proposée dans le texte peut être trop coûteuse. c) Même que b), et il convient d'appliquer les principes parallèlement aux directives de la recommandation. c) v) Sous réserve que ces risques soient précisés. c) vi) Si les «températures extrêmes» sont liées à des conditions climatiques, l'application de prescriptions trop strictes peut être difficile car les travailleurs agricoles sont exposés à un climat chaud; il semble difficile de trouver une manière de réglementer les conditions de travail pour éliminer ce facteur. c) vii) Même réponse que c) vi). c) ix) Il faut inclure les animaux dangereux. c) x) Non. Tous les travailleurs devraient être convenablement protégés.

Algérie. b) Oui, pour les programmes d'action de prévention des risques professionnels et l'évaluation des résultats.
Ministère de l'Agriculture: b) ii) Oui, c'est très important de bénéficier de l'expérience des autres pays. c) Oui.
Ministère de l'Environnement: a) L'instrument doit reposer nécessairement sur une politique nationale de prévention. b) i) Non. b) ii) Oui, car, pour être efficace, cette politique doit tenir compte de l'évolution technologique et des connaissances. c) iv) à c) viii) Oui.
CAP: a) Oui, sans politique nationale de prévention il serait difficile de greffer un instrument international. c) Oui, la liste des nuisances devant rester ouverte selon les spécifications des pays et le développement des technologies, mais en évitant la lourdeur et le coût cher du système.

Allemagne. BDA: a), b) i) et c) i) à x) Oui. b) ii) Non.
DGB: a) Oui. c) Comprend les vapeurs et poussières (silos).

Argentine. a) Il faudrait qu'une politique nationale établisse les principes en tenant compte des caractéristiques régionales du pays. c) Tous ces facteurs sont couverts par la législation nationale à l'exception des vibrations et des contacts avec des animaux sauvages et venimeux.
UATRE: a) Oui. Il est nécessaire d'intégrer des examens réguliers d'une telle politique. b) La politique nationale devrait reconnaître spécifiquement le fait que les syndicats jouent un rôle actif dans la sécurité et la santé dans l'agriculture et introduire un système de représentants ou comités de la sécurité nommés par des syndicats. Compte tenu de la nature du secteur – exploitations de taille variable et souvent très dispersées sur de grandes étendues géographiques –, il pourrait être nécessaire de désigner des représentants mobiles ou qui effectuent des rotations. c) Tous les points énumérés au paragraphe c) au moins devraient être couverts.

Australie. ACCI: a), b) ii), c) i), c) iii), c) iv), c) viii) Oui. b) i), c) ii), c) v), c) vi), c) vii), c) ix), c) x) Non.

Autriche. PKLK: b) ii) Le niveau de protection stipulé par l'Union européenne (UE) devrait dans un premier temps être instauré partout. c) De tels systèmes existent déjà dans l'Union européenne; leur application devrait être encouragée partout.
LAKT: c) viii), c) ix) Oui.
ÖGB: b) ii) Non. c) viii), c) ix) Oui.

Azerbaïdjan. b) Lorsqu'ils mettent en place une politique agricole, les Etats Membres doivent tenir compte des possibilités disponibles et des normes internationales.

Bahreïn. a) Ces priorités seront établies à la lumière des résultats du présent questionnaire, grâce à la coordination entre les organisations et les ministères intéressés. c) Les travailleurs devraient être informés des risques inhérents à leur travail et des moyens de prévention; ils devraient également bénéficier des services nécessaires de prévention et de protection.

Barbade. BEC: a), c) ix) Non. b), c) i) à c) viii), c) x) Oui.
BWU: Oui à tout. a) Il est nécessaire d'intégrer des examens réguliers de cette politique.

Belgique. CNT: Oui, pour autant que cette politique soit élaborée en concertation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs.

Botswana. BFTU: a), b) i), c) i) à c) v), c) x) Oui. b) ii), c) vi) à c) ix) Non.

Brésil. b) Le Brésil pourrait tirer parti des initiatives d'autres pays. c) Un certain nombre d'activités sont déployées en fonction des différents niveaux de développement technologiques qui multiplient les risques; la liste de facteurs devrait donc être aussi longue que possible.
FUNDACENTRO: c) Comprend les risques mécaniques.
FS: b) i), c) ii), c) iv à c) vii), c) ix) Non.

Canada. a) Il est entendu que le terme «national» signifie, dans le cas d'un Etat fédéral, l'autorité fédérale, provinciale ou territoriale ou ces différentes autorités réunies selon la situation. Ajouter une référence aux «lésions» après «maladies». b) ii) Ajouter «des pratiques du secteur reconnues comme sûres» après «organisations internationales reconnues». c) La convention devrait indiquer clairement que la surveillance médicale de tous les travailleurs ne remplace pas la prévention des risques professionnels et la lutte contre ces risques; il ne s'agit que d'un outil qui, utilisé convenablement dans de bonnes conditions, minimisera les risques pour la santé des travailleurs. c) xi) Ajouter «manutention, équipement de protection individuelle, outils et machines, espaces confinés».
CTC: b) ii) Oui. Les clauses b) i) et b) ii) doivent être examinées ensemble. c) La surveillance de l'environnement est plus importante que la surveillance de la santé des travailleurs qui ne devrait être contrôlée que lorsque nécessaire.

Chine. Un système concernant le bruit et d'autres facteurs de risque ne peut être mis en place que progressivement en tenant compte du niveau de développement économique.

Chypre. La surveillance de la santé devrait également couvrir les mères allaitantes et les femmes qui ont récemment accouché. De plus, des dispositions concernant un système de surveillance de la santé relative aux clauses c) v), c) vi), c) vii) et c) ix) devraient figurer dans la recommandation.

Costa Rica. b) Les responsables de l'application de la politique devraient évaluer les procédés de travail afin de mettre en place des mesures de prévention; le Conseil national de sécurité dispose d'une méthodologie propre au secteur agricole. c) Comprend: l'organisation du travail, le contenu du travail, l'évaluation des risques pour la santé, et le contrôle en matière de sécurité et de santé.

Croatie. UAFPTIW: La prévention est l'élément le plus important de la politique nationale.

Danemark. a) Dans le cadre de la politique, des plans d'action relatifs aux principaux problèmes d'environnement de travail dans l'agriculture devraient être lancés. Ils devraient, dans toute la mesure possible, être établis et appliqués en coopération avec les partenaires sociaux. c) Il ne peut mener des activités de surveillance de la santé des travailleurs de l'agriculture que s'il existe des méthodes d'examen préventif. Il devrait être possible de rechercher une aide médicale en vertu de la réglementation nationale.

Egypte. a) Pour protéger les travailleurs agricoles. b) Afin d'évaluer l'ampleur du problème, il faut apporter les changements nécessaires de manière continue.
FETU: Oui à tout. a) A condition que la recommandation proposée contienne les bases et les modalités nécessaires à ces politiques. b) A inclure dans la recommandation. c) Ajouter les mesures de surveillance de l'eau d'irrigation et de ses polluants chimiques et, pour certains pays fluviaux comme l'Egypte, le contrôle du risque biologique.

El Salvador. a) Oui, si cette politique est mise en place par des institutions gouvernementales et en consultation avec les partenaires sociaux. c) La politique devrait progressivement couvrir tous les domaines mentionnés.

Equateur. Des considérations de temps, de ressources et de consensus politique font qu'une certaine flexibilité est nécessaire pour permettre aux pays de remplir les clauses b) i) et b) ii) et de les appliquer.

Espagne. c) Conformément à la législation et la pratique nationales, la surveillance sanitaire devrait couvrir les risques propres aux activités entreprises.
ASAJA: a) Il faudrait intégrer des mesures de prévention afin d'éviter les inégalités et la concurrence injuste. c) i à c) iv), c) vi à c) x) Oui. Supprimer c) v), chacun s'adapte à son environnement.

Etats-Unis. USCIB: Non à tout. c) Cette question ne prend pas en considération le fait que l'exposition à des agents infectieux ou toxiques, les risques ergonomiques, ou l'exposition à d'autres risques particuliers puisse ne pas être liée à la profession. Il existe un risque que les employeurs agricoles puissent être tenus responsables de maladies hors de ce qu'on peut raisonnablement considérer comme leur responsabilité.

Ethiopie. a) La politique devrait refléter les conditions locales en matière de problèmes de sécurité et de santé dans l'agriculture. b) Ces questions sont importantes et doivent être examinées par les responsables de l'application de la politique.

Finlande. A la fin de l'alinéa c), il faudrait remplacer «portant au moins sur les éléments suivants:» par «portant, le cas échéant, sur les éléments suivants:».

France. MEDEF: Non à tout. b) Ces dernières exigences, par leur complexité et leur précision, peuvent être acceptées dans le cadre d'une recommandation, plus respectueuse des nécessaires partenariats. c) Même commentaire que pour b).
CFTC: a) La prévention des accidents du travail doit être étendue à toutes les catégories de travailleurs. c ) Il faut absolument un système de surveillance.
FGA et CFDT: b) ii) et c) vii) Non.

Ghana. Inspection des fabriques: c) vi), c) ix) Oui. b) i), c) vii) Non. a) Il est nécessaire d'établir une politique pour fournir des orientations en matière de promotion de la sécurité et de la santé au travail. b) Le fait d'établir des priorités ne couvrira pas toute la gamme des risques. c) Nécessaire en raison de l'utilisation répandue d'outils à main et de l'exposition de jeunes travailleurs et de femmes à des substances chimiques toxiques et à des machines dangereuses.
Ministère du Travail: b) i), c) vii) Oui. c) vi), c) ix) Non. a) Oui, afin de réglementer et d'orienter les efforts déployés par l'Etat Membre pour instaurer des mesures de sécurité et santé dans l'agriculture.
TUC: a) Cela est crucial pour l'efficacité de l'instrument. Il devrait énoncer nos objectifs nationaux; b), c) Oui.

Guatemala. a) Chaque pays devrait adopter un système de prévention, de notification et d'enregistrement des accidents du travail et maladies professionnelles dans l'agriculture.

Inde. a) Cela est essentiel en Inde. b) L'établissement de priorités aidera l'Inde à recenser et à résoudre les problèmes. c) Compte tenu de l'usage accru de machines et de produits agrochimiques, il faut instaurer en priorité une surveillance appropriée des travailleurs.

Iraq. GFTU: a) Non. Cette politique devrait faire partie d'une politique nationale globale de prévention des accidents dans tous les secteurs professionnels.

Israël. a) Devrait être compris dans la convention.

Jamaïque. JCTU: a) Non. On espère que la mise au point d'une politique nationale sera au centre de tous les instruments de promotion de la santé et de la sécurité au travail. b) et c) Oui.
SPFJ: b) i), c) i) à c) vi) Oui.

Japon. a) Sous réserve que chaque pays ait la liberté de décider de sa politique de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles. b) Si l'instrument doit être adopté comme recommandation. b) i) et b) ii) Oui. S'il doit être adopté comme instrument juridiquement contraignant. Non, parce que les Membres pourraient adopter divers types de politiques. c) Les travailleurs indépendants représentent une part importante de la population agricole et, s'ils ont la responsabilité de leur santé et sécurité, il est difficile d'assurer des mesures de suivi et d'application. Un système uniforme «de surveillance de la santé des travailleurs de l'agriculture et de leur milieu de travail» deviendra un obstacle à l'application des instruments; de ce fait, la politique devrait prévoir des «mesures axées sur une amélioration» et non «un système de surveillance». Il faudrait supprimer le terme «au moins». Les clauses c) i), c) ii) et c) iii) devraient être réunies dans une disposition relative aux «substances ou agents potentiellement dangereux pour la santé des travailleurs de l'agriculture». Chaque Membre pourrait donc décider des substances ou agents à inclure dans la liste. Les clauses c) iv), c) vi) et c) vii) devraient être réunies dans un paragraphe relatif «aux milieux de travail potentiellement dangereux pour la santé des travailleurs de l'agriculture». Au c) v), les risques et lésions que l'instrument s'efforce de couvrir ne sont pas définis clairement: si ces accidents sont dus à des machines, ils devraient être présentés plus clairement. c) viii) Les maladies animales transmissibles sont un problème dans l'agriculture et un problème de prévention générale. Il faudrait indiquer que ces maladies sont précisées «selon la loi et la pratique nationales». c) ix) Ces mesures sont très difficiles à appliquer et devraient être exclues ou données à titre d'exemple. La clause c) x) est d'une nature différente de c) i) à c) ix) et il conviendrait de la déplacer dans la question 12. Il faudrait indiquer «les jeunes, les femmes enceintes et les mères allaitantes».

Kenya. b) Il faudrait tenir compte du niveau de développement économique des Etats Membres et de leur aptitude relative à mettre en place des méthodes de mesure. c) Une surveillance routinière et un suivi seront nécessaires pour garantir le respect des dispositions.
COTU: a) Une politique nationale est indispensable au développement systématique de la santé et de la sécurité en agriculture et montre également l'engagement du gouvernement. b) Cela garantira une approche systématique de la sécurité et de la santé dans le secteur agricole.

Liban. Il est important d'inclure dans la recommandation une référence à la nécessité de disposer d'un médecin dans les entreprises agricoles employant un nombre donné de travailleurs, conformément à la législation nationale. Les instruments proposés devraient être accompagnés d'une annexe énumérant les lésions et maladies professionnelles courantes dans les travaux agricoles. La recommandation proposée devrait contenir des dispositions sur la notification des lésions et des maladies professionnelles dans l'agriculture. b) i) Chaque Etat doit énoncer des priorités en fonction de ses besoins et de ses capacités. b) ii) De préférence grâce à des orientations, pour autant que cette clause figure dans la recommandation. c) Toutes les mesures de prévention mentionnées ci-dessus.
ACCIA: b) i) Sous réserve que la situation de chaque pays soit prise en compte. b) ii) Peut-être dans la recommandation. c) La surveillance est une priorité pour l'application efficace de toute mesure en rapport avec le travail dans les différents secteurs selon les capacités du pays concerné.

Malaisie. MAPA: b) Il faudrait introduire des directives sur la santé et la sécurité établies par le secteur lui-même. c) vii) Oui.
NUPW: c) vii) Oui.

Malawi. MCTU: b) Les autorités devraient s'efforcer de suivre ces suggestions et de les prendre très sérieusement en considération. c) Oui à tout.

Mali. La mise en place d'un système adjoint de surveillance est indispensable à la bonne application de la convention.

Malte. a) Une politique nationale adoptée par les Etats Membres garantira l'uniformité, le contrôle et des mesures types. b) La politique devrait impliquer toutes les personnes chargées de l'appliquer dans toutes les activités agricoles. c) La politique devrait couvrir toutes les questions mentionnées car chaque aspect requiert des mesures de sécurité différentes.

Maurice. a) Il sera ainsi possible de fixer des objectifs clairs au niveau national après consultation des partenaires sociaux. b) Il s'agira d'une source de référence pour les entreprises individuelles, notamment les entreprises importantes, lorsqu'elles établissent leurs politiques en matière de sécurité et de santé.
MEF: a) Il en résultera une réduction du nombre de journées de travail perdues et du montant des dépenses médicales ainsi qu'une amélioration dans la productivité et le bien-être de la main-d'œuvre. b) On pourra ainsi renforcer la sensibilité aux questions de sécurité et la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles. c) ix) Non.

Mexique. b) ii) Selon les conditions techniques nationales. c) Oui à tout; comprend les risques mécaniques ainsi que ceux dus au matériel, aux outils, aux chutes depuis des positions en hauteur et aux transports.

Mozambique. b) Oui, afin de garantir la durabilité de la politique et la formation des techniciens responsables. c) Comprend information et formation.
Ministère de l'Environnement. c) Dans la première phase de la politique, ces questions seront extrêmement pertinentes à l'exception de c) viii) et c) ix).

Nigéria. a) La politique devrait compléter la politique nationale en matière de sécurité et de santé au travail.

Norvège. LO: Oui à tout. c) Les Etats Membres devraient pouvoir promulguer une législation nationale s'appuyant sur les normes internationales minimales, y compris un système de surveillance de la santé des travailleurs agricoles et de leur milieu de travail.
NHO: c) Les travailleurs agricoles ont besoin d'un ensemble de règles qui assurent leur protection contre les substances toxiques notamment; toutefois, la multitude de détails proposés ici semble superflue. La section 11 de la loi sur le milieu de travail énonce des règles précises pour la manipulation des substances dangereuses pour la santé, y compris des agents biologiques toxiques ou dangereux. Une structure correspondante devrait également suffire dans une convention ou une recommandation.

Nouvelle-Zélande. c) La déclaration suivante devrait être introduite dans la convention: «la politique devrait prévoir un système de surveillance de la santé des travailleurs de l'agriculture et de leur milieu de travail»; les risques seraient énumérés dans la recommandation, accompagnés de renseignements sur la manière de gérer ces risques dans les différents recueils de directives pratiques.
NZCTU: Les risques énumérés devraient figurer dans la convention.

Ouganda. b) Ces responsables devraient coordonner leurs travaux et planifier de manière détaillée leurs responsabilités.
FUE: Oui à tout.
KSW: Oui à tout. b) L'application de la politique nécessite une approche systématique et de bonnes connaissances.
TMTC: a) Il vaut mieux prévenir que guérir et une politique nationale est nécessaire pour aider à prévenir les accidents du travail et maladies professionnelles. b) i) Oui. b) ii) Non. Chaque pays devrait adapter et appliquer les instruments sur la base de la législation nationale pertinente et évaluer les résultats. c) i), c) ii) Oui. c) iii) à c) x) Non. La recommandation concernant la sécurité et la santé devrait se limiter aux aspects purement agricoles, comme les produits chimiques agricoles; les autres aspects devraient faire l'objet de recommandations distinctes.
UNFA: a) Une politique nationale permettra des ajustements pour faire face aux situations exceptionnelles qui pourraient se présenter. b) Les deux sont nécessaires pour promouvoir une politique d'ouverture, l'agriculture étant une discipline dynamique. c) i) à c) iii), c) viii), c) x) Oui. c) iv) à c) vii) Non. c) ix) Il est important de mettre en place un système de surveillance du fait que les cas sont rarement notifiés en raison de la taille du secteur.
UTA: Tous les aspects de la santé des travailleurs de l'agriculture commerciale devraient être couverts. c) iii) à c) vii) Non.

Pakistan. a) La politique en la matière devrait être souple et tenir compte des conditions nationales. c) Toutes les catégories mentionnées peuvent figurer dans la politique en tant que directives aux fins d'établissement d'une recommandation.
PNFTU: a) Cela est essentiel en raison de la mécanisation de l'agriculture, des technologies modernes et du recours à des produits chimiques comme engrais et pesticides qui augmentent les risques pour la santé et la sécurité. b), c) Oui.

Panama. c) Comprend la promotion de la santé, l'hygiène et la sécurité ainsi que les modifications bio-psychologiques en rapport vers les activités liées à la santé.

Philippines. Bureau des conditions de travail. b) i), b) ii) Les instruments devraient indiquer clairement quel devrait être le principal organisme gouvernemental chargé de l'application; celui-ci devrait être formé d'abord par l'OIT ou par un établissement semblable. c) vi) Non.
Bureau des femmes et des jeunes travailleurs. ILS et NATA: c) vi) Oui.
AMMMA-KATIPUNAN: b) i), c) ii) à c) v), c) vii) à c) x) Non. b) La mise en œuvre doit être souple mais suffisamment stricte pour garantir des résultats directs et progressifs dans le secteur. c) En raison de la modernisation de la technologie agricole, l'utilisation de produits chimiques est courante. Il faut des mesures de prévention contre les risques liés aux substances chimiques

Portugal. CCP: a) Sauf s'il existe déjà dans la législation européenne ou nationale.
CGTP-IN: Les risques devraient être abordés de manière globale, en tenant compte de chacun d'entre eux, de leur interdépendance et des risques cumulés.

Royaume-Uni. a) Oui, une certaine souplesse d'approche est possible. Tous les instruments proposés devraient être dotés de cibles, afin de garantir que la politique qui en est issue satisfait à des critères clés et permet aux différents Etats d'adopter un cadre réglementaire ou de continuer à appliquer le cadre existant, pour autant qu'il réponde à ces critères. b) Sous réserve de la réponse à a). c) La surveillance sanitaire devrait, le cas échéant, faire partie d'un programme de gestion des risques sanitaires. Toutefois, avant de convenir de l'inclusion de la «surveillance sanitaire», le gouvernement souhaite savoir comment l'OIT compte la définir et s'il existerait des points critiques basés sur le risque. En règle générale, la surveillance sanitaire ne devrait pas être utilisée à la place de mesures de prévention et de contrôle d'une exposition nuisible à des substances dangereuses. Le Royaume-Uni n'appuiera pas une politique prévoyant la surveillance sanitaire «automatique» des travailleurs agricoles risquant d'être exposés aux substances chimiques, etc.; mais il semble approprié de rendre la surveillance sanitaire obligatoire si et quand les travailleurs risquent d'être exposés à des substances particulièrement toxiques ou hautement cancérigènes. Les dispositions en matière de surveillance sanitaire devraient être adaptées aux caractéristiques du lieu de travail et il faut reconnaître que certaines procédures, notamment celles qui font appel à des professionnels de la santé, peuvent prendre du temps et être coûteuses. Il est donc particulièrement important d'utiliser les résultats de la surveillance sanitaire pour améliorer la protection des salariés individuellement et aider les employeurs à renforcer les mesures générales de contrôle des risques. iv) Oui à la surveillance sanitaire en rapport avec les niveaux d'exposition au bruit et aux vibrations main/bras susceptibles d'être néfastes pour la santé et lorsqu'il existe des effets sur la santé prouvés et diagnosticables et une relation cause à effet marquée; non pour ce qui est de la surveillance sanitaire en rapport avec les vibrations sur l'ensemble du corps où les conséquences pour la santé et la relation cause à effet restent incertaines. ix) Il n'existe pas aujourd'hui de méthodes valables de détection des effets sur la santé liés à ces risques et/ou le lien entre activité professionnelle et état de santé reste incertain. La surveillance sanitaire ne s'impose donc pas aujourd'hui.
TUC: Les employeurs ont du mal à appliquer des dispositions en matière de surveillance sanitaire; c'est pourquoi la convention (n^o 161) sur les services de santé au travail, 1985, est importante, de même que le recueil de directives pratiques sur l'enregistrement et la déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles.

Fédération de Russie. b) Les normes nationales devraient tenir compte des instruments internationaux. c) Tous ces facteurs peuvent être à l'origine de maladies professionnelles, notamment chez les jeunes travailleurs – ainsi que de modifications pathologiques chez les enfants des travailleurs.

Singapour. a) Il faudrait couvrir tous les secteurs de l'économie. b) La politique devrait avoir une certaine souplesse. c) Il faudrait ajouter à la liste les termes «espaces confinés», «radiations intenses visibles et infrarouges».

Slovaquie. a) et b) Les principes concernant toutes les branches d'activité économique sont suffisamment développés dans la convention n^o 155. Toutefois, cette question pourrait être réglée par une référence à la convention pertinente; elle pourrait également être complétée par une énumération des problèmes propres à l'agriculture. c) Il est nécessaire de traiter du caractère particulier des risques dans le secteur agricole, dans le cadre des instruments proposés, en appliquant les conventions n^os 139, 148 et 170.

Sri Lanka. a) Compte tenu du taux élevé de mécanisation et d'utilisation de produits chimiques, il importe de disposer d'une politique nationale. c) Les conditions locales peuvent exiger qu'on mette davantage l'accent sur certains des facteurs énumérés.

Suisse. a) Le soutien des institutions de formation et d'information assurera la mise en œuvre d'une telle politique.
USP et USS: c) ix) Oui.

République tchèque. Il faut ajouter l'exposition aux poussières dans la liste des facteurs comme l'exposition des travailleurs aux poussières minérales, par exemple lors des récoltes de céréales, ainsi qu'aux poussières de plantes; le point ii) ne couvre pas tous les effets des poussières de plantes mais l'effet allergénique n'est pas seul en cause.
CECA: a) L'adoption de mesures préventives visant à abaisser les taux d'accidents du travail et de maladies professionnelles, comme précisé dans d'autres instruments, est dans l'intérêt de chaque Membre. b) Les priorités devraient être évaluées à la lumière de l'évolution scientifique et technologique liée à la législation nationale. b) ii), c) Non.
STAA: b) i) Oui.

Turquie. TÜRK-IS: a) Oui. b) Une politique nationale devrait reconnaître spécifiquement le rôle actif des syndicats en matière de santé et de sécurité dans l'agriculture grâce à un système de représentants et de comités de la sécurité désignés par les syndicats. En raison de la nature du secteur – exploitations souvent dispersées sur de larges étendues géographiques et de taille variable –, il peut être nécessaire de désigner des représentants de la sécurité mobiles ou itinérants.

La majorité des réponses reçues des Etats Membres étant d'accord avec les textes proposés dans les questions 10 et 11, les propositions de conclusions ont été rédigées en conséquence et regroupées dans un souci de cohérence afin de traiter de la politique nationale, des obligations des personnes à qui il incombe de l'appliquer et des dispositions à préciser dans la législation nationale aux fins de cette application. Dans leur grande majorité, les réponses approuvaient également la liste des facteurs que devrait couvrir un système de surveillance de la sécurité et de la santé au travail. Pour tenir compte des observations de certains Etats Membres, la liste a été allongée de manière à inclure l'exposition aux poussières minérales et organiques (par exemple lors des récoltes) et l'exposition aux vapeurs toxiques (par exemple des silos et autres espaces confinés); les risques ergonomiques sont également cités, ainsi qu'il a été demandé. Un certain nombre d'Etats Membres ont demandé dans leurs observations sur les mesures de protection à l'intention des travailleuses qu'il soit fait référence à la convention (n^o 103) et à la recommandation (n^o 95) sur la protection de la maternité (révisée), 1952. Cela n'est toutefois pas possible pour l'instant étant donné que la révision de cette convention est inscrite à l'ordre du jour de la Conférence en vue d'une action normative. La seconde discussion de la Commission de la protection de la maternité au travail aura lieu à la 88^e session de la Conférence, en juin 2000. La Conférence voudra peut-être examiner la question lors de la deuxième discussion des présentes normes lorsque l'instrument sur la maternité aura été adopté et que le texte définitif sera disponible. Certains Membres ont également demandé qu'il soit fait spécifiquement référence à la convention (n^o 138) sur l'âge minimum, 1973, et à la convention (n^o 182) sur le travail des enfants, 1999, dans leurs observations sur les mesures de protection destinées aux enfants et aux jeunes travailleurs. Un certain nombre de dispositions relatives à l'âge minimum ont été introduites dans le texte des conclusions proposées afin d'éviter que les enfants ne participent à des travaux dangereux et pour assurer la protection des jeunes travailleurs (points 7, 10, 26, 27 et 28).
 

Qu. 11

L'instrument ou les instruments devraient-ils prévoir que la législation – nationale: désignera l'autorité ou les autorités compétentes responsables de l'application de la législation nationale relative à la sécurité et à la santé des travailleurs de l'agriculture et de son contrôle; précisera les fonctions et responsabilités respectives des autorités compétentes, lorsqu'il y en a plusieurs, en tenant compte à la fois de la complémentarité de leurs responsabilités dans le secteur et des conditions et de la pratique nationales; prévoira des dispositions adaptées aux conditions et à la pratique nationales pour assurer une coordination intersectorielle adéquate entre les divers organes et autorités en vue de garantir la cohérence de la politique et des mesures prises en vue de son application; spécifiera les droits et obligations des employeurs et des travailleurs en matière de sécurité et de santé dans l'agriculture; prévoira des sanctions et mesures correctives appropriées, y compris la suspension ou la limitation d'activités agricoles se déroulant dans des conditions de sécurité et de santé jugées inadéquates, jusqu'au rétablissement de conditions satisfaisantes; établira des procédures d'enregistrement et de notification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans l'agriculture; prescrira des mesures de prévention et de contrôle des risques du travail dans l'agriculture, compte tenu de la nécessité de protéger l'environnement; prévoira l'établissement progressif de services de santé au travail adaptés aux risques propres aux entreprises agricoles et définira leurs fonctions et conditions de fonctionnement; précisera les mesures à prendre en vue de l'éradication ou du contrôle des maladies endémiques là où elles existent?

Alinéa a):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 75. Afrique du Sud, Allemagne, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Japon, Kenya, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nouvelle-Zélande, Nigéria, Norvège, Ouganda, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 9. Algérie, Argentine, Emirats arabes unis, Inde, Jamaïque, Koweït, Pakistan, Slovaquie, Slovénie.

Alinéa b):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 67. Allemagne, Autriche, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, République islamique d'Iran, Italie, Japon, Kenya, Liban, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Singapour, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 17. Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Azerbaïdjan, Espagne, Inde, Irlande, Israël, Jamaïque, Luxembourg, Koweït, Nigéria, Norvège, Pakistan, Sainte-Lucie, Slovaquie, Slovénie.

Alinéa c):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 70. Afrique du Sud, Allemagne, Autriche, Bahreïn, Bangladesh, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, République islamique d'Iran, Irlande, Italie, Kenya, Liban, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Singapour, Slovaquie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 14. Algérie, Argentine, Azerbaïdjan, Bélarus, Emirats arabes unis, Inde, Israël, Jamaïque, Japon, Koweït, Lituanie, Luxembourg, Sainte-Lucie, Slovénie.

Alinéa d):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 78. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Hongrie, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 6. Argentine, Guatemala, Inde, Japon, Pakistan, Slovénie.

Alinéa e):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 72. Afrique du Sud, Allemagne, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Jamaïque, Kenya, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nouvelle-Zélande, Nigéria, Norvège, Ouganda, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 12. Algérie, Argentine, Chine, El Salvador, Emirats arabes unis, Inde, Italie, Japon, Koweït, Pakistan, Slovaquie, Slovénie.

Alinéa f):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 73. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, Equateur, El Salvador, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Hongrie, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Kenya, Liban, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nouvelle-Zélande, Nigéria, Norvège, Ouganda, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 11. Argentine, Emirats arabes unis, Guatemala, Inde, Japon, Koweït, Luxembourg, Mali, Pakistan, Slovaquie, Slovénie.

Alinéa g):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 78. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Liban, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 6. Argentine, Inde, Koweït, Luxembourg, Pakistan, Slovénie.

Alinéa h):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 65. Allemagne, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, République islamique d'Iran, Irlande, Italie, Kenya, Liban, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 17. Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Chypre, Danemark, Emirats arabes unis, Espagne, Guatemala, Hongrie, Inde, Israël, Jamaïque, Koweït, Lituanie, Mali, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni.

Autres: 2. Ghana, Japon.

Alinéa i):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 65. Allemagne, Algérie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Colombie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Irlande, Israël, Italie, Japon, Kenya, Liban, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Sri Lanka, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 19. Afrique du Sud, Argentine, Costa Rica, Croatie, Chypre, Emirats arabes unis, Espagne, Guatemala, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Jamaïque, Koweït, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Ouganda, Slovénie, Suisse.

Afrique du Sud. BSA: b) et h) Oui. g) Non. La clause b) devrait prendre la forme de directives figurant dans une recommandation. c) Les différents départements d'Etat pourraient assumer certaines responsabilités en ce qui concerne les fabricants, importateurs, fournisseurs, négociants et utilisateurs et la coordination intersectorielle est très importante. d) Comme directives dans une recommandation en faisant référence aux autorités et organes mentionnés plus haut. e) Les sanctions et mesures correctives sont importantes mais ne devraient pas aller jusqu'à la suspension ou la limitation d'activités agricoles pendant une période donnée pour mettre un terme à une situation, car cela pourrait impliquer la fermeture d'exploitations agricoles et la mise au chômage consécutive de travailleurs. f) Dans le cadre d'une recommandation et compte tenu de l'aptitude des pays en développement à gérer un tel système. g) Un instrument international dans le domaine du travail n'est pas adapté à la protection de l'environnement. h) Dans le cadre d'une recommandation afin de permettre aux pays en développement de développer graduellement ces services. i) Un instrument international dans le domaine du travail n'est pas un moyen approprié d'éradiquer ou de contrôler des maladies endémiques; ce travail devrait relever des autorités sanitaires nationales de chaque pays.

Algérie. Ministère de l'Agriculture: a) et e) Oui. f) Non.
Ministère de l'Environnement: a) à c) et e), h) Oui. Une autorité nationale de contrôle doit être désignée pour que les droits et obligations des employeurs et des travailleurs en sécurité et santé soient régulièrement respectés.
CAP: Si, de façon générale, le cadre donné semble adéquat, les questions de globalisation et de privatisation ne sont pas prises en compte, et cela est à discuter. a) à c) Oui.

Argentine. UATRE: En principe, tous les points des clauses a) à i) devraient être couverts par les additifs suivants: d) «y compris la reconnaissance spécifique du droit à disposer de représentants et de comités de sécurité nommés par les syndicats»; e) «en se basant sur le droit de refuser un travail dangereux, un travailleur qui a quitté une situation professionnelle avec un motif raisonnable de croire qu'elle présente un danger imminent et sérieux pour sa vie ou sa santé, est protégé des conséquences indues de cet acte, conformément aux conditions et à la pratique nationale».

Australie. ACCI: Oui à tout.

Autriche. g) La protection de l'environnement n'est pas une question directement pertinente et ne relève pas de la protection des travailleurs.
PKLK: b), e), i) Non. Ces systèmes existent déjà dans l'Union européenne, mais leur application devrait être encouragée partout. Il faut tenir compte de la répartition des pouvoirs au niveau national.
ÖGB: b) Non.

Azerbaïdjan. Les clauses b) et c) ne devraient pas figurer dans les instruments. Elles devraient relever de la législation nationale.
CSA: a) Non.

Barbade. BEC: a), b), d) à h) Oui. c), i) Non.
BWU: Oui à tout. d) Y compris la reconnaissance spécifique du droit à des représentants et comités de la sécurité nommés par les syndicats.

Botswana. BFTU: a), c), d), f), h) Oui.

Brésil. FUDACENTRO: La clause i) devrait relever à la fois du ministère du Travail et du ministère de la Santé publique.
FS: a), b), e), g) Non.

Canada. A la première ligne, après «législation nationale», ajouter «soit générale soit applicable à la sécurité et à la santé dans l'agriculture». Voir les observations du Canada à propos du terme «nationale» à la question 10 a). e) Il faudrait préciser que le terme «appropriées» suppose qu'il soit tenu compte des caractéristiques et des besoins propres au secteur agricole, c'est-à-dire des graves conséquences liées à la «suspension» ou à la «limitation» d'activités agricoles dans une ferme laitière ou dans le cadre d'activités agricoles saisonnières. Pour les mêmes raisons, le gouvernement suggère que l'on ajoute «le cas échéant» après «y compris».

Chine. Les instruments internationaux ne doivent pas prévoir de sanctions même dans le cas de règlements nationaux, ni envisager des mesures débouchant sur la suspension ou la limitation d'activités agricoles; il faudrait prendre d'autres mesures.

Chypre. a) et b) Oui, sous réserve qu'une seule autorité compétente soit désignée de manière à garantir la cohérence du système de mise en œuvre et d'application; d) les instruments devraient également faire référence aux droits et devoirs des travailleurs indépendants.
PEO: h) et i) Oui.

Danemark. e) Les sanctions à l'égard des employeurs qui n'observent pas les règles du milieu de travail devraient être déterminées en fonction de la législation et de la pratique nationales.
SiD: h) Oui.

Espagne. La législation nationale ne devrait pas être aussi précise que cela est défini dans b), h), e) et i); dans g), il suffit de faire référence au milieu de travail.
ASAJA: b), h) et i) Oui. Il faudrait préciser les dispositions.

Etats-Unis. USCIB: Le degré de précision de a) à i) rendrait difficile l'application des dispositions; certains pays peuvent être capables de les appliquer, mais la majorité n'aura pas les ressources économiques nécessaires.

Ethiopie. Oui à tout. Les rubriques sont suffisamment larges pour englober tous les éléments de la politique.

Finlande. FAE-LTK, TT: g) Il faudrait supprimer la référence à l'environnement.

Ghana. Inspection des fabriques: h) Non. Dans la clause f), les dispositions devraient prendre acte de l'existence de différentes agences de main-d'œuvre qui interagissent avec les travailleurs agricoles ainsi que du niveau élevé d'illettrisme parmi les travailleurs agricoles et, par conséquent, de leur difficulté à remplir les dispositions de la clause f).

Ministère du Travail: h) Oui. Les instruments devraient garantir l'application et la coordination efficaces de toutes les activités en relation avec l'agriculture.

Hongrie. Office national de la santé: i) Oui. f) Non. Il n'est pas justifié de traiter séparément les maladies professionnelles et les services de santé au travail dans ce secteur.
Organisations de travailleurs: i) et h) Oui.

Inde. Les instruments ne devraient fournir que des orientations générales; les détails et procédures devraient relever des autorités nationales.

Irlande. Il n'existe qu'une autorité responsable de la sécurité et de la santé en Irlande. Notre législation couvre tous les domaines couverts à la question 11.

Japon. c) Il n'est pas nécessaire de rechercher des arrangements de coordination intersectorielle. Il convient de maintenir une certaine souplesse en prévoyant que «les organismes devraient assurer la coordination intersectorielle en fonction des circonstances et habitudes nationales». d) et e) Ces dispositions ne sont pas applicables aux travailleurs indépendants qui devraient faire l'objet d'une dérogation. f) Non, il est difficile de mettre en place de telles procédures pour les travailleurs indépendants. g) Oui, si les Membres ont la possibilité de décider des mesures à prendre dans certains cas, en tenant compte de la protection de l'environnement. h) La décision de prendre ou non ces mesures devrait appartenir aux différents pays.

Kenya. Il faudrait prévoir des dispositions en matière de compensation.

Liban. La clause b) devrait relever de la recommandation. c) La question de la coordination devrait figurer dans la recommandation avec une classification des secteurs à couvrir. d) La recommandation devrait contenir des dispositions détaillées sur les droits et devoirs des employeurs et des travailleurs en matière de santé et de sécurité dans l'agriculture comme directives. h) Sous réserve que ces services entrent dans les capacités de chaque Etat.
ACCIA: e) à i) Non.

Malaisie. Les droits et devoirs des employeurs et des travailleurs peuvent être précisés s'ils ne contredisent pas la législation nationale ou ne s'en écartent pas.
MAPA: i) Oui.
NUPW: Oui à tout. L'accent devrait être mis sur la formation des travailleurs et la diffusion d'informations sur les risques.

Mali. Ces points pourraient être prévus dans la mesure où ils ne sont pas pris en compte par la législation nationale.

Malte. Le contrôle par le biais de la législation est important, notamment pour les clauses a), d), e), f) et i).

Maurice. Le gouvernement ne peut actuellement pas envisager l'établissement de services de santé au travail dans toutes les entreprises par manque de ressources.
MEF: en se référant au contexte local et légal existant.

Mozambique. SINTAF: Oui à tout.

Nigéria. Etant donné que les conditions et pratiques nationales varient et que les niveaux de développement de l'infrastructure sont différents, il faut éviter une trop grande précision.

Norvège. h) Cette question devrait figurer dans une recommandation.
NHO: b) Oui. a), b), c) Une recommandation devrait comprendre des dispositions d'application dans la législation nationale. Du fait que les structures politiques diffèrent d'un pays à l'autre, il est difficile de préciser dans une recommandation quelle devrait être l'autorité responsable de l'application.

Nouvelle-Zélande. h) Non. Il existe déjà une convention n^o 161 sur les services de santé au travail et une recommandation qui l'accompagne.
NZCTU: h) Oui.

Ouganda. FUE: a) à d), f) à i) Oui. e) Non. Les sanctions devraient être remplacées par des activités de sensibilisation.
KSW: Oui à tout. Les mesures ci-dessus garantiront le respect des instruments.
TMTC: a) Oui. b) à i) Non.
UNFA: c) à i) Oui. a) et b) Non. Les instruments devraient être suffisamment vastes et globaux pour éviter les lacunes du système.
UTA: a) à d), f), g), i) Oui. e) et h) Non.

Philippines. Bureau des conditions de travail: il faudrait désigner une seule autorité compétente avec des responsabilités administratives et en matière d'application dans le domaine de la santé et de la sécurité dans l'agriculture.
Bureau des femmes et des jeunes travailleurs: la clause i) devrait figurer dans la recommandation.
AMMMA-KATIPUNAN: Non à tout. C'est la coordination intersectorielle qui garantira les meilleurs résultats.

Royaume-Uni. h) Il n'est pas possible d'accepter une approche formelle de la mise en place des services de santé au travail. Nous appuierions un cadre souple basé sur le besoin, mais permettant à tous d'avoir accès aux services de santé au travail.
TUC: h) Oui. Voir les observations relatives au recueil de directives pratiques sur l'enregistrement et la déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles dans la réponse à la question 10.

Fédération de Russie. h) Les dispositions devraient prévoir un service distinct de santé et de sécurité pour l'agriculture (par exemple rattaché au ministère de l'Agriculture).

Slovaquie. h) En faisant référence à la convention n^o 161 et avec des prescriptions plus détaillées pour l'agriculture.

Sri Lanka. Un programme national de travail coordonné serait plus souhaitable.

Suisse. L'accent devra être mis sur la formation, l'information, le conseil, la prévention et la responsabilité des intéressés plutôt que sur le contrôle.
USP: b), e) à h) Non. Nous sommes strictement opposés à toute réglementation trop extensive; en particulier, il faudrait refuser d'inclure les travailleurs indépendants.
USS: i) Oui.

République arabe syrienne. La législation nationale devrait être suffisamment souple pour l'application des points mentionnés ci-dessus. Cela ne devrait pas être laissé à la convention.

République tchèque. h) Ajouter «les services techniques de sécurité dans ce domaine (afin d'identifier les risques et de prendre des mesures appropriées pour contrôler l'état technique des machines et équipements)».
CECA: Non à tout.

Turquie. TÜRK-IS: Oui à tout. Ajouter comme indiqué: a) «y compris la reconnaissance spécifique du droit à disposer de représentants et de comités de sécurité nommés par des syndicats; e) en se basant sur le droit de refuser un travail dangereux, un travailleur qui a quitté une situation professionnelle avec un motif raisonnable de croire qu'elle présente un danger imminent et sérieux pour sa vie ou sa santé est protégé des conséquences indues de son acte, conformément aux conditions et à la pratique nationale.

Comme indiqué dans les commentaires relatifs à la question 10, les réponses reçues montrent que la majorité des Etats Membres est d'accord avec les textes proposés. Les conclusions proposées ont été rédigées en regroupant le texte des questions 10 et 11 dans un souci de cohérence et afin de traiter de la référence à la politique nationale, des devoirs des responsables de l'application de cette politique et des dispositions à préciser dans la législation nationale aux fins de cette application (points 10, 26, 27 et 28).
 

Qu. 12

Faudrait-il s'occuper de la situation particulière de certaines catégories de travailleurs telles que: les travailleurs temporaires et saisonniers; les membres de la famille de l'exploitant; les travailleurs migrants; les fermiers et les métayers; les petits propriétaires exploitants dans l'agriculture de subsistance; les travailleurs sans terre du secteur rural informel; d'autres travailleurs de l'agriculture.

Alinéa a):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 73. Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Chypre, Danemark, République dominicaine, Equateur, Egypte, El Salvador, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Guatemala, Hongrie, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Kenya, Koweït, Liban, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mozambique, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 9. Afrique du Sud, Emirats arabes unis, Espagne, Inde, Lituanie, Mexique, République de Moldova, Norvège, Nouvelle-Zélande.

Autres: 2. Grèce, Japon.

Alinéa b):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 55. Algérie, Allemagne, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Colombie, Costa Rica, Cuba, Chypre, Danemark, République dominicaine, Emirats arabes unis, Egypte, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Israël, Kenya, Liban, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Mali, Maurice, Maroc, Mozambique, Nouvelle-Zélande, Nigéria, Norvège, Ouganda, Panama, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, République arabe syrienne, République tchèque, Togo, Turquie, Ukraine, Viet Nam.

Négatives: 26. Afrique du Sud, Argentine, Chine, Croatie, Equateur, El Salvador, Espagne, Géorgie, Guatemala, Inde, République islamique d'Iran, Italie, Jamaïque, Koweït, Lituanie, Malaisie, Malte, Mexique, Pakistan, Philippines, République de Moldova, Roumanie, Sainte-Lucie, Suisse, Thaïlande, Venezuela.

Autres: 3. Ghana, Grèce, Japon.

Alinéa c):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 60. Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Chypre, Danemark, République dominicaine, Emirats arabes unis, Equateur, Egypte, Ethiopie, Finlande, France, Ghana, Guatemala, Hongrie, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Kenya, Liban, Madagascar, Malaisie, Maroc, Maurice, Mozambique, Nigéria, Norvège, Ouganda, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 22. Afrique du Sud, Chine, El Salvador, Espagne, Estonie, Géorgie, Inde, Italie, Jamaïque, Koweït, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Mali, Malte, Mexique, République de Moldova, Nouvelle-Zélande, Pakistan, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande.

Autres: 2. Grèce, Japon.

Alinéa d):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 50. Allemagne, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, Chypre, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Hongrie, République islamique d'Iran, Irlande, Italie, Kenya, Liban, Mali, Maroc, Maurice, Mozambique, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pakistan, Panama, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Sri Lanka, République arabe syrienne, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 32. Afrique du Sud, Algérie, Autriche, Cap-Vert, Chine, Croatie, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Guatemala, Inde, Israël, Jamaïque, Koweït, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Malte, Mexique, République de Moldova, Nouvelle-Zélande, Philippines, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suisse, République tchèque, Thaïlande.

Autres: 2. Grèce, Japon.

Alinéa e):

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 57. Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Colombie, Costa Rica, Cuba, Chypre, Danemark, République dominicaine, Equateur, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Ethiopie, Finlande, Géorgie, Hongrie, République islamique d'Iran, Irlande, Italie, Kenya, Koweït, Liban, ex-République yougoslave de Macédoine, Mali, Maroc, Maurice, Mozambique, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pakistan, Panama, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Singapour, Slovénie, Sri Lanka, République arabe syrienne, République tchèque, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 23. Afrique du Sud, Algérie, Chine, Croatie, Espagne, Estonie, Guatemala, Inde, Israël, Jamaïque, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Malte, Mexique, Nouvelle-Zélande, Philippines, République de Moldova, Sainte-Lucie, Slovaquie, Suisse, Thaïlande.

Autres: 3. Ghana, Grèce, Japon.

Alinéa f):

Nombre total de réponses: 82.

Affirmatives: 49. Allemagne, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Colombie, Costa Rica, Cuba, Chypre, Danemark, République dominicaine, Equateur, Egypte, Ethiopie, Finlande, Géorgie, Ghana, Hongrie, République islamique d'Iran, Irlande, Kenya, Koweït, Liban, Madagascar, Maurice, Maroc, Mozambique, Nigéria, Norvège, Ouganda, Panama, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Singapour, Sri Lanka, République arabe syrienne, Togo, Turquie, Ukraine, Viet Nam.

Négatives: 31. Afrique du Sud, Algérie, Autriche, Chine, Croatie, El Salvador, Emirats arabes unis, Espagne, Estonie, Guatemala, Inde, Israël, Italie, Jamaïque, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Malaisie, Mali, Malte, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Philippines, République de Moldova, Sainte- Lucie, Slovaquie, Slovénie, Suisse, République tchèque, Thaïlande.

Autres: 2. Grèce, Japon.

Alinéa g):

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 38. Allemagne, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, Danemark, République dominicaine, Equateur, El Salvador, Ethiopie, Finlande, Géorgie, Ghana, Hongrie, Irlande, Jamaïque, Kenya, Liban, Malte, Mozambique, Nigéria, Norvège, Panama, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Singapour, Sri Lanka, République arabe syrienne, Turquie, Venezuela.

Négatives: 42. Afrique du Sud, Algérie, Autriche, Bangladesh, Bélarus, Cap-Vert, Chine, Croatie, Egypte, Emirats arabes unis, Espagne, Estonie, Guatemala, Inde, République islamique d'Iran, Israël, Italie, Koweït, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Maurice, Mexique, Maroc, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Philippines, République de Moldova, Roumanie, Sainte-Lucie, Slovaquie, Suisse, Slovénie, République tchèque, Thaïlande, Togo, Ukraine, Viet Nam.

Autres: 2. Grèce, Japon.

Afrique du Sud. Toutes les catégories de travailleurs devraient être également protégées.
BSA: Non. L'idéal est de s'assurer que le lieu de travail est sûr et que toutes les catégories de travailleurs sont également protégées.

Algérie. La mobilité de ces catégories devrait être prise en compte afin que l'on puisse les doter d'une protection adéquate.
CAP: d) et e) Oui. b) et f) Non. La liste des catégories de travailleurs ne devrait pas être exhaustive afin que l'on puisse progressivement la préciser et la compléter.
Ministère de l'Agriculture: f) Oui. b) et c) Non.
Ministère de l'Environnement: d) à g) Oui. Il est nécessaire de couvrir toutes les catégories de travailleurs.

Argentine. Il conviendrait également d'inclure les membres de la famille lorsqu'ils participent aux activités agricoles.
UATRE: Oui, pour tous les alinéas, et une attention particulière devrait être accordée aux groupes de la liste qui sont particulièrement en danger.

Australie. ACCI: a), b), e), f), g) Non. c) et d) Oui. Chaque travailleur devrait faire l'objet de la même attention en ce qui concerne les conditions de sécurité et de santé, excepté lorsqu'il existe des barrières linguistiques.

Autriche. La définition des membres de la famille du propriétaire de l'entreprise devrait être laissée aux Etats Membres.
PKLK: Non, en ce qui concerne tous les alinéas; seuls les travailleurs à plein temps dans l'agriculture et la foresterie devraient être pris en compte.
LAKT: d), f) et g) Oui.
ÖGB: f) Oui. b), c) et e) Non.

Azerbaïdjan. Il conviendrait d'accorder une attention particulière aux alinéas a), b), d) et e).
CSA: a) et e) Oui, étant donné que le droit international n'accorde pas suffisamment d'attention à ces catégories de travailleurs.

Bahreïn. Toutes les catégories de travailleurs énumérées sous la question 12 ne sont pas suffisamment protégées; elles sont victimes de taux élevés d'accidents et de lésions mortelles et ne disposent que de très peu de ressources en fait de compensation. Les problèmes qu'elles rencontrent sont interdépendants et très compliqués.

Barbade. BEC: a), e), f), g) Oui. c) et d) Non.
BWU: Oui, en ce qui concerne tous les alinéas; pour ce qui est de g), une attention particulière devrait être accordée aux groupes énumérés sous la question 12 et qui courent un danger particulier.

Belgique: d) et e). S'ils travaillent sous l'autorité d'une autre personne; g) les autres travailleurs qui travaillent sous l'autorité d'une autre personne, comme les stagiaires, les apprentis, les personnes en formation professionnelle.
CNT: Oui, pour autant que la politique visée soit élaborée en concertation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs.

Botswana. BFTU: a) à c) Oui. d) à g) Non.

Brésil. La prise de mesures concernant ces catégories est relativement difficile; la recommandation devrait offrir certaines orientations.
FS: c) et d) Non.

Bulgarie. g) Membres des coopératives, associations et d'autres entités semblables qui sont engagés et travaillent au sein des formations mentionnées.

Canada. a) à f) Ces catégories pourraient avoir besoin d'une formation accrue à la sécurité. b) La convention devrait reconnaître les difficultés et les besoins particuliers susceptibles de se manifester lorsqu'on applique des réglementations prévues pour les employeurs et les travailleurs à une famille d'agriculteurs. g) La situation des travailleuses qui sont vulnérables notamment au harcèlement et à la violence devrait également être ajoutée, ainsi que celle des jeunes et des travailleurs étudiants, et celle des travailleurs qui manipulent les pesticides. Compte tenu de la nature détaillée des dispositions, une recommandation serait plus appropriée.
CTC: Toutes les catégories énumérées. Il est très important d'inclure les travailleuses en tant que catégorie additionnelle, notamment en ce qui concerne le harcèlement et la violence.

Chine. La durée et l'intensité du travail des saisonniers sont souvent plus importantes que pour les travailleurs ordinaires.

Chypre. PEO: g) Oui.

Colombie. SAC: b) et c) Non.

République dominicaine. Tous les travailleurs devraient être protégés, sans exception.

Dominique: WAWU: Oui, en ce qui concerne tous les alinéas. Tout travailleur qui peut être concerné directement ou indirectement devrait être inclus.

Egypte. Toutes les personnes occupées dans l'agriculture devraient être protégées, qu'il s'agisse de travailleurs ordinaires, de journaliers ou de saisonniers.
FETU: Oui, en ce qui concerne tous les alinéas; on peut ajouter les jeunes travailleurs ainsi que les travailleurs qui utilisent des appareils agricoles. Toutes ces catégories nécessitent une formation et une sensibilisation aux risques professionnels.

Emirats arabes unis. Compte tenu de la composition de la main-d'œuvre dans le pays – surtout des travailleurs migrants –, les soins fournis devraient être réservés aux travailleurs migrants permanents et détenteurs d'un permis de résidence, et non pas aux travailleurs saisonniers ou à court terme.

Espagne. ASAJA: a) et c) Oui.

Etats-Unis: USCIB: Non, en ce qui concerne tous les alinéas.

Ethiopie. Une attention particulière devrait être accordée aux enfants qui participent aux activités agricoles quelles qu'elles soient, et qui pourraient mettre en danger leur santé, leur sécurité et leur croissance.

Finlande. g) Le «suppléant» qui assure les travaux agricoles pendant les vacances ou le congé maladie de l'agriculteur (en Finlande, ce sont en général les pouvoirs locaux qui sont l'employeur).

France. MEDEF: b) à g) Non. La réponse à la question ne peut être séparée de la distinction entre salariés et indépendants.
CFTC: e) Oui. f) et g) Non.
FGA et CFDT: e) et f) Oui. g) Non.

Ghana. Inspection des fabriques: e) Oui. b) Non. Il faudrait inclure toutes les catégories de salariés qui peuvent être en danger; elles ont toutes besoin d'une attention particulière, notamment si l'on tient compte du fait qu'elles ne sont pas sensibilisées aux risques auxquels elles sont exposées.
Ministère du Travail: b) Oui. e) Non. Il conviendrait d'inclure les enfants qui travaillent et les travailleuses.
TUC: c), d) et f) Non.

Grèce. Oui, s'ils ont une relation de travail dépendante. S'il s'agit de travailleurs indépendants, ils devraient être compris dans la recommandation.
PASEGES: Oui, en ce qui concerne tous les alinéas.

Guatemala. Il faut s'assurer que les travailleurs migrants et les travailleurs temporaires ont accès aux soins de santé et qu'ils sont couverts par les mesures de sécurité.

Hongrie. Inspection nationale du travail: g) Membres des coopératives assumant des fonctions.
Office national de la santé: b) Oui. Aucune objection en ce qui concerne le reste de la liste.
Organisation de travailleurs: Oui, en ce qui concerne tous les alinéas.

Inde. L'instrument proposé devrait couvrir toutes les activités et tous les travailleurs agricoles.

Iraq. GFTU: Non, en ce qui concerne tous les alinéas; cela n'est pas justifié parce que les mêmes coûts s'appliquent à tout le monde pour ce qui est des questions de sécurité et de santé au travail.

Irlande. Il n'y a pas d'agriculteur migrant dans le pays mais le gouvernement estime que la question devrait être traitée dans un projet de convention et de recommandation.

Israël. Particulièrement en ce qui concerne les travailleurs étrangers.

Jamaïque. JCTU: b) à f) Oui. L'application de mesures de sécurité et de santé efficaces est trop importante pour exclure quelque groupe de travailleur que ce soit de la couverture.
SPFJ: e) Oui. g) Non.

Japon. Ces catégories diffèrent d'un pays à l'autre; et la question de savoir si des mesures particulières sont oui ou non nécessaires à chaque catégorie devrait être traitée par les pays concernés, compte tenu de leurs situations respectives.

Kenya. Ces catégories, ainsi que celles des travailleurs agricoles nomades qui sont exposés aux risques de la vie sauvage, ne sont pas organisées et sont sans doute les moins protégées.
COTU: Ces catégories de travailleurs sont en général occupées dans de très petites entreprises qui ne sont pas toujours capables d'appliquer pleinement les mesures de sécurité et de santé dans l'agriculture.

Liban. Oui, autant que possible et conformément à la procédure établie. g) Peut-être les métayers et les travailleurs contractuels.
ACCIA: Non, en ce qui concerne tous les alinéas; toutes les personnes qui travaillent dans l'agriculture devraient être couvertes par la législation.

Madagascar. En fonction des pays, une certaine catégorie de travailleurs est majoritaire et mérite la concentration des actions.

Malawi. MCTU: Oui, en ce qui concerne tous les alinéas. g) Les petits propriétaires et les jeunes travailleurs devraient également être couverts.

Malte. Les membres de la famille, s'ils sont associés aux travaux agricoles. Tout autre travailleur non mentionné, mais occupé à des travaux agricoles.

Maurice. Le service de l'Inspection des usines et le service de l'Inspection du travail ne peuvent intervenir que s'il y a contrat d'emploi.
MEF: g) Oui.

Mexique. Tous les travailleurs ont le droit de travailler sans mettre en danger leur santé ou leur sécurité.

Mozambique. Tous les travailleurs devraient jouir de conditions de travail saines et sûres, quelle que soit l'activité agricole qu'ils mènent à bien.
Ministère de l'Environnement: b) Non.
SINTAF: Toutes ces catégories n'ont pas accès aux soins spéciaux dans leur milieu de travail.

Nigéria. g) Enfants occupés à des travaux agricoles.

Norvège. g) Les travailleurs de relève dans l'agriculture se trouvent dans une situation particulière à laquelle il faut accorder de l'attention. Ils constituent la plus importante catégorie de travailleurs dans l'agriculture norvégienne et leur situation professionnelle est particulière, notamment celle de ceux qui sont employés à plein temps et qui comptent entre 4 et 6 employeurs. Certains de ces travailleurs de relève sont moins bien protégés par la législation que les autres travailleurs.
NHO: b), d), e) et g) Non.

Nouvelle-Zélande. NZCTU: c) à g) Oui.

Oman. g) Les travailleurs volontaires.

Ouganda. FUE: a) à f) Oui.
KSW: Oui, en ce qui concerne tous les alinéas; on a parfois tendance à négliger ce type de travailleurs.
TMTC: e) Il conviendrait d'inclure les petits propriétaires de l'agriculture de subsistance. Les catégories énumérées dans les alinéas a), b), c), d), f) et g) devraient être couvertes par d'autres réglementations du travail.
UNFA: a), c) et e) à g) Oui. b) et d) Non. Cela est nécessaire, car ces personnes sont analphabètes et oubliées dans la plupart des cas.

Pakistan. PNFTU: Oui, en ce qui concerne tous les alinéas; la protection de la sécurité et de la santé est essentielle pour tout le monde.

Panama. L'OIT devrait proposer des orientations et concevoir des politiques permettant de traiter les alinéas a) à g).

Philippines. Bureau des conditions de travail: g) Il faut prendre en compte les enfants qui travaillent.
Bureau des femmes et des jeunes travailleurs: b) et d) à g) Oui. g) Les femmes enceintes et les femmes qui allaitent, ainsi que les jeunes, doivent être pris en compte.
ILS: f) et g) Oui. a) à c) Non.
NTA: b) et d) à g) Oui.
PAKISAMA: b) et d) à f) Oui.
AMMMA-KATIPUNAN: a) à c) Non. Il faut envisager la question des travailleurs sans terre dans l'agriculture et dans le secteur rural informel, parce qu'ils sont les plus exploités parmi les travailleurs agricoles.

Pologne. Il est proposé de traiter les métayers de la même manière que les propriétaires de petites exploitations car ce sont des personnes qui mènent à bien une activité économique pour leur propre compte (travailleurs indépendants), et qui peuvent eux-mêmes devenir employeurs lorsqu'ils recrutent des travailleurs permanents ou saisonniers.

Portugal. Les instruments devraient couvrir tous les travailleurs (voir question 8); il est indispensable d'envisager la situation particulière des travailleurs migrants et des travailleurs temporaires.
CAP: b) à d) et f), g) Non.
CCP: c), d), f) et g) Non.
CGTP-IN: Il s'agit de la nature du travail et non pas de la relation contractuelle; l'instrument devrait par conséquent couvrir tous les travailleurs, indépendamment de leur relation de travail. Il faudrait notamment envisager la situation particulière des travailleurs migrants, temporaires et illicites, compte tenu de la précarité de leur relation de travail, de leur manque de compétences et de la courte durée de leur relation de travail; ils sont plus exposés aux risques que présente l'agriculture que les travailleurs permanents.

Royaume-Uni: Voir la question 8. Ces catégories de travailleurs devraient bénéficier du même niveau de protection en matière de sécurité et de santé que les salariés ordinaires et des recommandations ou des orientations devraient guider les pays à cet égard.

Fédération de Russie. Il faudrait examiner la situation des personnes qui travaillent en tant qu'internes ou stagiaires, des membres des forces armées, que l'on oblige à accomplir des travaux agricoles, des prisonniers, etc.

Singapour. g) Devrait inclure les travailleurs contractuels et les travailleurs sous-traitants.

Sri Lanka. Tous les travailleurs dans l'agriculture devraient être couverts, indépendamment de la nature de leur travail ou des arrangements de travail.

Suisse. USP: c) Non. Les membres de la famille devraient être traités de la même manière que les travailleurs indépendants.
USS: b) et d) à g) Oui.

République arabe syrienne. Les travailleurs qui sont membres de la famille du propriétaire et tous les autres travailleurs agricoles devraient être inclus, ainsi que les petits propriétaires.

République tchèque. CECA: a), b) et e) Non.

Thaïlande. Ministère de la Santé: g) Les travailleurs dans les transports et les travailleurs en sous-traitance.

Turquie. HAK-IS: d) Oui. g) Non.

L'objectif de la question était de réunir des renseignements sur les difficultés que peut soulever la protection de certaines catégories de travailleurs dans l'agriculture. Etant donné qu'une majorité d'Etats Membres rappellent que les normes devraient viser à éviter des différences des diverses catégories de travailleurs en matière de protection de la sécurité et de la santé, le Bureau a inclus dans les conclusions proposées des dispositions concernant les travailleurs indépendants, les travailleurs temporaires et les travailleurs saisonniers – sans perdre de vue que l'intention générale est de laisser à chaque Etat Membre la latitude de définir le champ d'application en fonction des conditions nationales et de l'étendre progressivement à toutes les catégories de travailleurs concernées (points 1, 7, 9, 14, 22, 30 et 34).

III. Inspection
 

Qu. 13

L'instrument ou les instruments devraient-ils prévoir que les Membres devraient s'assurer qu'un service d'inspection suffisant et approprié des lieux de travail agricoles est en place et qu'il est doté des moyens nécessaires?

Nombre total de réponses: 82.

Affirmatives: 72. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Chypre, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Kenya, Koweït, Liban, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Mozambique, Nouvelle-Zélande, Norvège, Ouganda, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, République de Moldova, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 8. Azerbaïdjan, Chine, Equateur, Espagne, Lituanie, Maroc, Pakistan, Slovaquie.

Autres: 2. Inde, Japon.

Afrique du Sud. Cette disposition pourrait être incluse dans une recommandation.
BSA: L'idée devrait être incluse dans une recommandation, et elle devrait être appliquée dans le cadre d'un service adéquat pour tous les travailleurs, non pas dans celui d'un service particulier pour les travailleurs agricoles. Sans aucun doute, un service d'inspection particulier pour l'agriculture serait très onéreux, et bien des pays ne pourraient se le permettre.

Algérie. La dispersion des populations et l'étendue des exploitations agricoles nécessitent des moyens adéquats, notamment pour les déplacements.
Ministère de l'Agriculture: Actuellement, il n'y a pas de service spécifique au travail dans l'agriculture.
Ministère de l'Environnement: Une politique de prévention exige la création d'un système d'inspection des lieux de travail.
CAP: Il faut éviter d'alourdir l'instrument en créant un système d'autocontrôle; les contrôles externes seront réservés aux cas d'accidents, de répétition ou de suspicion.

Allemagne. Le concept de «moyens» devrait être défini plus précisément. Oui, en ce qui concerne l'efficacité des instruments utilisés.

Argentine. UATRE: Oui, mais cette section devrait faire référence spécifiquement à des services d'inspection adéquats et appropriés et aux moyens de les renforcer, et de les doter de la possibilité d'appliquer des sanctions appropriées lors des violations de la législation et des réglementations.

Australie. ACCI: Oui.

Autriche. PKLK: L'Inspection de l'agriculture et celle de la foresterie devraient être considérées comme des organes de surveillance spécifique.

Azerbaïdjan. CSA: Oui.

Barbade. BWU: Il faudrait mettre en place des services d'inspection adéquats et appropriés pour veiller à ce que le milieu de travail soit sûr et à ce que les employeurs respectent les règles relatives aux pratiques de sécurité.

Botswana. BFTU: Oui, car l'absence d'inspection des entreprises agricoles empire les situations dans l'agriculture.

Brésil. Voilà qui vient renforcer la convention n^o 129 sur l'inspection du travail (agriculture), 1969, et la recommandation n^o 133 du même nom.

Chine. Le travail agricole est différent du travail d'usine et il est difficile d'assurer un service d'inspection spécifique.

Chypre. Les services généraux de l'inspection du travail devraient être chargés de l'inspection de tous les lieux de travail, y compris les lieux de travail agricole.

Costa Rica. Il conviendrait de mettre en place des mesures d'inspection adéquates concernant les travaux agricoles.

Danemark. Un service d'inspection devrait être organisé afin que l'on dispose des ressources nécessaires pour procéder à l'inspection du travail en milieu agricole. Référence à la convention n^o 129.

Egypte. FETU: Oui, en tenant compte des difficultés concernant l'inspection du travail dans ce secteur à cause de l'étendue géographique et des caractéristiques de certaines catégories de travailleurs (indépendants, temporaires et familiaux).

El Salvador. Il est nécessaire d'exercer un contrôle sur les conditions de travail et les systèmes d'emploi.

Equateur. La recommandation n^o 133 traite de la question.

Espagne. Cela est déjà prévu dans la convention n^o 129; cependant, l'Espagne n'est pas opposée à une référence générale à la question.
ASAJA: Oui.

Etats-Unis. USCIB: Non.

France. Il faudrait faire référence à la convention n^o 129.

Inde. L'instrument devrait prévoir un mécanisme d'inspection souple relevant de la responsabilité des autorités nationales, afin que les accidents et les maladies puissent être correctement recensés et suivis au niveau national.

Iraq. GFTU: Oui.

Irlande. Les inspecteurs de la sécurité et de la santé dans l'agriculture ont le droit de pénétrer sur n'importe quel lieu de travail, à une heure raisonnable, à des fins d'inspection, d'enquêtes sur des accidents, etc.; ils peuvent aussi contribuer à l'amélioration des conditions de travail des agriculteurs salariés ou des agriculteurs indépendants, en leur demandant de soumettre aux services d'inspection un plan pour approbation, concernant la manière dont il est possible de recenser les risques, de les éliminer ou de les maîtriser.

Japon. Les travailleurs indépendants constituent une importante proportion des travailleurs dans l'agriculture, et il est difficile pour un gouvernement de mettre en place un service d'inspection et d'application des règlements en ce qui les concerne, car ils sont responsables de la protection de leur santé et de leur milieu de travail. On devrait donc faire une exception pour les travailleurs indépendants, et prendre des mesures autres que celles de l'inspection nationale en matière de sécurité et de santé des travailleurs, en se fondant sur les conditions qui prévalent dans chaque pays, au moyen de consultations de services d'orientation, etc.

Liban. Oui, à condition que, dans la mesure du possible, le personnel de ces services soit qualifié en matière de travail agricole.
ACCIA: L'inspection vient compléter la surveillance et elle est donc désirable.

Luxembourg. Actuellement, l'inspection des aspects relatifs à la santé et à la sécurité des lieux de travail agricole est très insuffisante.

Madagascar. Sans les moyens nécessaires, un tel service ne serait que leurre.

Malawi. MCTU: Oui, car c'est là un domaine très important et tout à fait pertinent.

Mali. Ce type de moyen est indispensable à la mise en œuvre effective de la convention.

Malte. De toute évidence, une inspection est nécessaire pour veiller à ce que l'application de ces mesures soit effective.

Maroc. Il n'est pas nécessaire d'inclure ces dispositions dans les deux instruments proposés car la convention n^o 129 contient déjà des dispositions détaillées en ce qui concerne l'inspection du travail dans le secteur agricole.

Maurice. Le personnel d'inspection doit être suffisamment formé en ce qui concerne les risques dans l'agriculture.
MEF: L'utilisation de tout l'équipement de protection personnelle approprié doit être obligatoire.

Mozambique. En l'absence de services d'inspection puissants, organisés et spécifiques, les mesures visant à protéger la sécurité et la santé des travailleurs dans l'agriculture ne pourront être appliquées.
SINTAF: Une bonne maîtrise de la législation est indispensable si l'on veut garantir son application.

Norvège. NHO: Il est difficile de faire une déclaration générale sur la manière dont un système d'inspection devrait être mis en place étant donné qu'il devrait s'adapter à divers systèmes politiques. La Confédération fait cependant référence à son propre système, qui a fait ses preuves.

Ouganda. Les spécialistes dans l'agriculture insistent toujours sur le rendement et la production; par conséquent, en l'absence de services d'inspection appropriés, les risques continueront de ne pas être maîtrisés.
FUE: Les pays en développement auront des difficultés pour appliquer ce type de disposition, car leur ministère du Travail est réduit au minimum et ne dispose que d'un personnel limité.
KSW: Oui, pour assurer l'application des instruments.
TMTC: L'inspection des lieux de travail agricole est indispensable et devrait être conforme à la législation nationale.
UNFA: Cette disposition serait essentielle car on a tendance à ignorer la plupart des risques pour la santé en milieu de travail agricole.
UTA: Oui.

Pakistan. La mise en place de services d'inspection requiert des ressources considérables; elle devrait donc être laissée à la discrétion des Etats Membres qui agiront conformément à leurs ressources disponibles.
PNFTU: Oui, une inspection stricte est indispensable si l'on veut assurer une protection adéquate en matière de sécurité et de santé.

Panama. Il faudrait dispenser une formation adéquate aux services d'inspection.

Portugal. Un service d'inspection qui connaîtrait bien le secteur agricole et qui couvrirait la région serait un instrument efficace du développement d'une politique nationale en matière de sécurité et de santé au travail, notamment en ce qui concerne la prévention et la diffusion des informations.

Royaume-Uni. Le service d'inspection devrait être bien formé et accomplir son travail en ciblant les risques. Les inspecteurs devraient être capables de bien comprendre les activités et les procédés de l'agriculture. A cette fin, ils ont besoin d'acquérir une expérience et de recevoir une formation spécialisée pour être efficaces et assurer le respect des normes acceptées.

Sainte-Lucie. En règle générale, un audit du lieu de travail fournit davantage d'informations sur la santé des travailleurs que l'inspection. Il est absolument nécessaire d'encourager l'engagement à cet égard.

Slovaquie. L'inspection du travail dans l'agriculture est réglementée par la convention n^o 129. Dans le nouvel instrument, le gouvernement recommande de faire référence à cette convention et de ne pas mentionner l'inspection du travail.

Suisse. La convention doit prendre en considération les spécificités du secteur agricole et les limites administratives et financières de beaucoup de pays. Par conséquent, elle devrait prévoir une inspection flexible et efficace.

République arabe syrienne. La législation du travail serait inutile si elle ne comprenait pas des mécanismes d'inspection adéquats dont le personnel est suffisamment formé, et dotés des moyens financiers pour garantir des résultats.

Turquie. TÜRK-IS: Oui, et le système de mise en vigueur de la sécurité et de la santé au travail devrait prévoir des sanctions adéquates en cas de violation.

Les conclusions proposées ont été élaborées, compte tenu du fait que la grande majorité des réponses reconnaissent la nécessité d'un système d'inspection approprié pour l'agriculture afin de respecter les dispositions de la législation en vigueur (points 8 et 24).
 

Qu. 14

Comment l'inspection du travail dans l'agriculture pourrait-elle être organisée? Cocher une ou plusieurs des propositions suivantes: un service d'inspection du travail unique responsable de tous les secteurs d'activité économique; un service d'inspection du travail unique, doté d'une spécialisation, sous forme: soit d'inspecteurs dûment formés à l'agriculture; soit d'une unité techniquement compétente en agriculture; un service d'inspection du travail spécialisé dans l'agriculture, qui ferait rapport à un organisme central chargé de coordonner l'inspection du travail; un service d'inspection du travail qui, pour certaines fonctions, serait assisté par les administrations ou institutions publiques compétentes au niveau régional ou local; autre méthode établie par l'autorité compétente conformément à la législation et à la pratique nationales. Veuillez préciser.

Alinéa a):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 33. Afrique du Sud, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bélarus, Belgique, Canada, Costa Rica, Cuba, Chypre, Danemark, Egypte, El Salvador, Espagne, Ethiopie, France, Géorgie, Grèce, Irlande, Italie, Jamaïque, Kenya, Lituanie, Mali, Ouganda, Philippines, République de Moldova, Sainte-Lucie, Slovaquie, Slovénie, République tchèque, Turquie, Venezuela.

Négatives: 46. Allemagne, Algérie, Autriche, Bangladesh, Brésil, Bulgarie, Cap-Vert, Chine, Colombie, Croatie, République dominicaine, Emirats arabes unis, Equateur, Estonie, Ghana, Guatemala, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Israël, Koweït, Liban, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Pologne, Roumanie, Fédération de Russie, Singapour, Sri Lanka, République arabe syrienne, Thaïlande, Togo, Ukraine, Viet Nam.

Autres: 5. Finlande, Japon, Portugal, Suisse, Royaume-Uni.

Alinéa b) i):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 38. Algérie, Azerbaïdjan, Bangladesh, Brésil, Bulgarie, Canada, Costa Rica, Croatie, Cuba, Chypre, République dominicaine, El Salvador, Estonie, France, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Kenya, Liban, Madagascar, Malte, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Pologne, Roumanie, Fédération de Russie, Singapour, Slovénie, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 41. Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Autriche, Bahreïn, Bélarus, Belgique, Cap-Vert, Chine, Colombie, Danemark, Egypte, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Ethiopie, Géorgie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Koweït, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Malaisie, Mali, Maroc, Maurice, Mexique, Ouganda, Pakistan, Philippines, République de Moldova, Sainte-Lucie, Slovaquie, Sri Lanka, République arabe syrienne, République tchèque.

Autres: 5. Finlande, Japon, Portugal, Royaume-Uni, Suisse.

Alinéa b) ii):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 31. Azerbaïdjan, Bangladesh, Brésil, Colombie, Costa Rica, Cuba, Chypre, République dominicaine, El Salvador, Emirats arabes unis, Estonie, France, Grèce, Guatemala, Israël, Jamaïque, Kenya, Liban, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Pologne, Roumanie, Fédération de Russie, Singapour, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 47. Afrique du Sud, Allemagne, Algérie, Argentine, Autriche, Bahreïn, Bélarus, Belgique, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Croatie, Danemark, Egypte, Equateur, Espagne, Ethiopie, Géorgie, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Italie, Koweït, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Ouganda, Pakistan, Philippines, République de Moldova, Sainte-Lucie, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo.

Autres: 6. Finlande, Ghana, Japon, Portugal, Royaume-Uni, Suisse.

Alinéa c):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 25. Allemagne, Bélarus, Bulgarie, Cap-Vert, Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, France, Géorgie, République islamique d'Iran, Irlande, Kenya, Koweït, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Philippines, Pologne, Sri Lanka, République arabe syrienne, Thaïlande, Turquie, Ukraine, Viet Nam.

Négatives: 54. Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Belgique, Brésil, Canada, Chine, Chypre, Croatie, Danemark, République dominicaine, Egypte, Emirats arabes unis, Equateur, Estonie, Ethiopie, Espagne, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Israël, Italie, Jamaïque, Liban, Lituanie, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Roumanie, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, République tchèque, Togo, Venezuela.

Autres: 5. Finlande, Japon, Portugal, Royaume-Uni, Suisse.

Alinéa d):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 17. Allemagne, Brésil, Bulgarie, Chypre, Costa Rica, Cuba, Equateur, Guatemala, Italie, Madagascar, Mexique, Panama, Philippines, Thaïlande, Togo, Turquie, Viet Nam.

Négatives: 62. Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Canada, Cap-Vert, Chine, Colombie, Croatie, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Espagne, Estonie, Ethiopie, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Jamaïque, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Pologne, Roumanie, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, République arabe syrienne, République tchèque, Ukraine, Venezuela.

Autres: 5. Finlande, Japon, Portugal, Royaume-Uni, Suisse.

Alinéa e):

Nombre total de réponses: 82.

Affirmatives: 6. Costa Rica, Emirats arabes unis, Malaisie, Maurice, Pakistan, Viet Nam.

Négatives: 71. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Colombie, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Mali, Malte, Maroc, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Philippines, Pologne, Roumanie, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela.

Autres: 5. Finlande, Japon, Portugal, Royaume-Uni, Suisse.

Afrique du Sud. BSA: d) et e) Oui. a) et b) i) Dans une recommandation. b) ii) L'expression «techniquement compétente en agriculture» suppose une formation particulière dans le domaine de l'agriculture et donne à penser qu'il devrait exister un service d'inspection spécialisé dans l'agriculture, idée à laquelle la BSA ne peut souscrire. c) Un service spécialisé dans l'agriculture ne se justifie pas [voir réponses aux questions 13 et 14 b) ii)] vu qu'un inspecteur du travail employé dans des zones rurales doit prêter ses services dans tous les autres secteurs qui y opèrent. d) Dans le cadre d'une recommandation, les inspecteurs devraient pouvoir demander à des experts de leur prêter assistance. e) Dans le cadre d'une recommandation, la notification obligatoire des accidents et incidents devrait être prévue, encore que progressivement dans le cas des pays en développement.

Algérie. La formation et éventuellement la spécialisation sont nécessaires.
Ministère de l'Agriculture: a) et c) Oui. b) i) Non.
Ministère de l'Environnement: b) ii) Oui. b) i) Non. Il est plus judicieux de prévoir une unité compétente en agriculture dans l'organigramme d'une inspection du travail unique.
CAP: c) Oui. b) i) Non. Le système sera évolutif mais il faudrait démarrer avec un système proche de l'actuelle inspection du travail spécialisée dans l'agriculture.

Allemagne. BDA: Non à toutes les propositions; ces décisions ne peuvent être prises qu'au niveau national.

Argentine. UATRE: b) i) et b) ii) Oui, et mise en œuvre de la convention n^o 129; cette question mérite un examen plus approfondi, mais les représentants de la sécurité et de la santé désignés par les syndicats devraient prendre une part active au système, et les services d'inspection devraient être formés à la sécurité et à la santé dans l'agriculture.

Australie. ACCI: a) à b) ii), d) et e) Non. c) Oui.

Autriche. L'organisation de l'inspection du travail dans l'agriculture devrait relever de la législation nationale.
PKLK: d) Oui. Contrôle régional par l'inspection de l'agriculture et des forêts.
LAKT: d) Oui.
ÖGB: c) Oui.

Azerbaïdjan. a) et b) Il serait opportun de disposer d'inspecteurs spécialisés dans l'agriculture qui dépendraient d'un service d'inspection du travail unique.
CSA: a), b) i) et b) ii) Non. c) Est plus acceptable.

Barbade. BEC: a), b) i) et e) Oui. b) ii), c) et d) Non.
BWU: b) i), b) ii) et c) Oui. a), d) et e) Non.

Belgique. CNT: c), d) Oui. a) Non. Ce ne sont pas tant la structure des services d'inspection et la manière de les organiser qui sont essentielles, mais bien l'exercice d'une surveillance la plus efficace possible.

Botswana. BFTU: c) Oui. a), b) i), b) ii), d) et e) Non. Toutes les inspections du travail doivent relever d'un organisme central pour éviter un morcellement des services.

Brésil. Les membres doivent s'organiser pour établir une inspection qui réponde aux besoins spécifiques du secteur.
FUNDACENTRO: c) Oui.
CNT: a) Oui. b) i) et b) ii) Non.
FS: d) Non.

Canada. Les alinéas a) et b) i) sont plus proches de la structure fédérale au Canada. Cependant, ce type de disposition n'est pas adapté à une convention et devrait être laissé à l'appréciation des Etats Membres.
CTC: a) et e) Non. b) ii) et d) Oui.

Colombie. Des services d'inspection ont besoin d'une formation appropriée à la sécurité et la santé dans l'agriculture.
SAC: a), b) i) et d) Oui. c) Non.

Chypre. L'inspection du travail dans l'agriculture devrait être organisée et fonctionner conformément aux instruments de l'OIT, et en particulier à la convention n^o 129.
PEO: d) Non.

Danemark. Un service national d'inspection du travail devrait veiller à ce que les inspecteurs reçoivent une formation qui leur permette de s'acquitter efficacement de leurs tâches dans tous les secteurs, y compris l'agriculture.

Egypte. FETU: a), b) i), b) ii) Oui. c), d), e) Non. Un service d'inspection du travail unique pour tous les secteurs économiques avec une formation adéquate des inspecteurs travaillant dans les régions agricoles.

Emirats arabes unis. Des unités techniques spécialisées réglementeraient l'élimination sans danger des polluants agricoles.

Equateur. d) Des services d'inspection dans l'agriculture exigent une infrastructure importante et onéreuse.

Espagne. a) Oui. Toutefois, une formation spécialisée et une assistance aux inspecteurs régionaux sont possibles au titre de l'alinéa d).

Etats-Unis. USCIB: Non.

Ethiopie. a) Oui, en raison de la pénurie d'inspecteurs qualifiés et de l'insuffisance des installations dans les pays en développement; il faudrait cependant prévoir des programmes de formation à l'agriculture.

France. Les modalités d'organisation devraient incomber aux Etats Membres (convention n^o 129).
MEDEF: b), b) ii) Non, à définir au niveau national.
CFTC: d) Oui. a) et b) ii) Non.
FGA et CFDT: a), b) i) et b) ii) Non.

Ghana. Inspection des fabriques: b) i) Oui. Ces services existent dans la plupart des pays, et une formation appropriée des inspecteurs à l'agriculture serait profitable en raison de leur expérience en matière de sécurité et de santé au travail.
Ministère du Travail: b) i) et b) ii) Oui, pour favoriser une inspection et un contrôle efficaces.

Grèce. PASEGES: c) Oui. a) à b) ii) Non.

Inde. Cette question devrait être examinée par l'autorité nationale.

Iraq. GFTU: e) Oui. Les travaux agricoles étant exécutés sur un très vaste territoire, il est impossible de tenir compte des propositions énoncées dans les alinéas a) à d).

Jamaïque. SPFJ: c) Oui. a) et b) ii) Non.
JCTU: b) i), c), d) et e) Oui. a) Non.

Japon. Chaque pays devrait être en mesure de choisir la méthode la mieux adaptée à ses conditions nationales. L'inspection du travail pour les entreprises autres que les entreprises privées est assurée au Japon au moyen de l'option a).
JTUC-RENGO: a) et b) Oui.

Kenya. COTU: L'alinéa b) i) serait approprié pour les pays en développement.

Liban. Cette question devrait relever de la législation nationale; l'alinéa b) serait acceptable, pour autant que l'unité compétente s'inscrive dans le cadre du service d'inspection dépendant lui-même du ministère du Travail.
ACCIA: a) Non. Cette question devrait être réglée au niveau national.

Madagascar. Un service d'inspection du travail unique existe à Madagascar et nécessite la dotation en diverses spécialisations.

Malaisie. NUPW: b) i), b) ii) et c) Oui. e) Non.
MAPA: a) Oui. e) Non.

Malawi. MCTU: b) i), b) ii), c) et d) Oui. a) et e) Non.

Maroc. Il n'est pas nécessaire d'inclure ces conditions dans les deux instruments proposés vu que la convention n^o 129 contient des dispositions détaillées sur l'inspection du travail dans le secteur agricole.

Maurice. Un service d'inspection devrait être responsable de tous les secteurs, y compris l'agriculture.
MEF: b) i) Oui. e) Non. A l'heure actuelle, les inspections de la sécurité et de la santé des travailleurs sont effectuées par l'inspection du travail pour tous les secteurs économiques.

Mozambique. Une spécialisation est vivement utile pour l'évaluation des risques.
Ministère de l'Environnement: Oui à c) et d).
SINTAF: c), d) et e) Oui. Il faudrait également associer l'organisation de travailleurs la plus représentative (syndicats de branche).

Nigéria. Cette situation varie selon la pratique et l'infrastructure nationales.

Norvège. Il importe de disposer de connaissances spécialisées pour procéder à des inspections dans l'agriculture.
NHO. e) Non. Voir réponse à la question 13.

Nouvelle-Zélande. Il serait préférable de combiner b) i) et ii); la Nouvelle-Zélande connaît bien cette situation et considère que c'est le moyen le plus efficace et le plus rationnel eu égard à des ressources limitées.
NZCTU: Le service national d'inspection fonctionne conformément à la proposition de l'alinéa b) i); cependant, la confédération considère que les options b) et d) sont les plus appropriées. Le service d'inspection doit disposer d'un personnel et de systèmes spécialisés pour couvrir dûment le secteur de l'agriculture. Si cet élément apparaissait clairement dans la convention, la NZCTU appuierait les alinéas a) et e).

Ouganda. FUE: d) Oui. a), b) i), b) ii), c) et e) Non.
KSW: b) i), b) ii) et c) Oui. a), d) et e) Non. Les inspecteurs devraient être techniquement qualifiés et dûment formés pour faire un bon travail.
TMTC: b) ii) Oui. a), b) i), c), d) et e) Non. Le service d'inspection pour la sécurité et la santé dans l'agriculture devrait être assuré par une unité techniquement compétente en agriculture.
UNFA: c), d) et e) Oui. a), b) i) et b) ii) Non. Pour ce qui est de l'alinéa e), l'inspection dans l'agriculture mérite, en raison de sa diversité, un vaste système tel que des services de vulgarisation.
UTA: b) i) Oui. a), c), d) et e) Non.

Pakistan. Le champ d'application du service actuel d'inspection peut être élargi pour répondre à des exigences supplémentaires.
PNFTU: c) Oui. a), b) i), b) ii), d) et e) Non. Le service d'inspection doit être spécialisé en la matière.

Philippines. Bureau des conditions de travail: a), c) et d) Oui. b) i), b) ii) et e) Non. Il faudrait que l'OIT prête son concours pour dispenser une formation spécialisée en matière d'inspection. Pour autant que l'instrument en fasse mention.
Bureau des femmes et des jeunes travailleurs: e) Oui. a), c) et d) Non.
ILS-ML: a) et d) Non.
NTA-MA: b) i) et e) Oui. c) et d) Non.
PAKISAMA: a) et d) Non.
AMMMA-KATIPUNAN: b) i) Oui. a) et d) Non. Des inspecteurs qualifiés peuvent aisément déceler les problèmes et appliquer les solutions appropriées.

Portugal. II serait préférable de proposer une révision de la convention n^o 129 et de la recommandation qui l'accompagne. Si les nouveaux instruments devraient introduire des dispositions contraignantes, ils seraient difficiles à mettre en application.
CCP: d) Oui. a), b) i), b) ii), c) et e) Non.
CAP: b) i) et b) ii) Oui. a), c), d) et e) Non.
CGTP-IN: En raison de la complexité du secteur de l'agriculture, les services généraux d'inspection ou une unité technique compétente doivent comporter un personnel spécialisé.

Royaume-Uni. Il faudrait combiner les options proposées: des inspecteurs qualifiés ayant une expérience des secteurs considérés, de préférence techniquement compétents, dépendant d'un service d'inspection du travail.
TUC: a), b) i) et b) ii), c) Oui. d) et e) Non; premièrement a), deuxièmement b) et troisièmement c).

Fédération de Russie. b) Il devrait y avoir un service d'inspection distinct pour l'agriculture compte tenu des caractéristiques particulières de la production agricole et des dispositions de la convention n^o 129 et de la recommandation n^o 133 qui l'accompagne.

Singapour. Le choix dépend de la dimension du secteur agricole et du service d'inspection du travail déjà en place.

Slovaquie. L'inspection dans l'agriculture devrait être organisée en fonction des domaines à inspecter. Il faudrait fixer les qualifications requises pour assurer la fonction d'inspecteur.

Sri Lanka. Les agents de vulgarisation agricole pourraient jouer un rôle important car ils possèdent des connaissances techniques.

Suisse. Ce sont des questions qui devraient être laissées à chaque Etat Membre. Nous sommes favorables à une inspection spécialisée en agriculture, car ce domaine implique des connaissances spéciales.
USP: a) à d) Non. e) Oui. e) Une réglementation uniforme pour toutes les branches d'activité, et une délégation des pouvoirs aux associations sectorielles.
USS: a) Oui. Il ne devrait y avoir ni désorganisation en matière de délégation ni chevauchement des activités. b) à e) Non.

République arabe syrienne. Cette unité devrait être reliée aux unités industrielles d'inspection pour contribuer à l'échange des données d'expériences.

République tchèque. CECA: a) Non.
STAA: b) i) et b) ii) Oui. a) Non.

Turquie. HAK-IS: a) et d) Non.
TÜRK-IS: Les options énumérées exigent un examen plus approfondi, mais les représentants de la sécurité et la santé des travailleurs désignés par les syndicats doivent jouer un rôle actif et intervenir avec ingéniosité dans le système d'exécution.

Venezuela. Il faudrait centraliser l'inspection du travail et disposer d'inspecteurs dûment formés et assistés par les autres autorités compétentes.
CODESA: c) Oui. a), b) i), b) ii), d) et e) Non.

Viet Nam. e) Une inspection de la sécurité au travail spécialisée dans l'agriculture.

Cette question soulève une controverse parmi les Membres, particulièrement en ce qui concerne la façon dont l'inspection dans l'agriculture doit être assurée. Son objectif étant d'introduire une certaine souplesse et de donner des orientations sur la complémentarité ou le choix des options concernant la mise en œuvre des dispositions, et dans un souci de cohérence avec la convention n^o 129 sur l'inspection de l'agriculture, le Bureau a décidé de remplacer ce texte par une référence à la convention n^o 129 dans les conclusions proposées en vue d'une recommandation (point 24).
 

Qu. 15

L'instrument ou les instruments devraient-ils prévoir que l'autorité compétente devrait: donner un rôle consultatif aux services d'inspection; encourager une coopération véritable entre les services d'inspection de l'agriculture et d'autres services ou institutions compétents?

Alinéa a):

Nombre total de réponses: 82.

Affirmatives: 67. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Brésil, Bulgarie, Cap-Vert, Chypre, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Kenya, Koweït, Liban, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Malaisie, Mali, Malte, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pakistan, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Singapour, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 12. Argentine, Chine, Colombie, Equateur, Lituanie, Maroc, Nouvelle-Zélande, Panama, Sainte-Lucie, Slovénie, Slovaquie, Togo.

Autres: 3. Canada, Japon, Madagascar.

Alinéa b):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 71. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Brésil, Bulgarie, Cap-Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Kenya, Koweït, Liban, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Malaisie, Mali, Malte, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Singapour, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 10. Azerbaïdjan, Belgique, Chine, Egypte, Lituanie, Maroc, Sainte-Lucie, Slovaquie, Slovénie, Togo.

Autres: 3. Canada, Japon, Madagascar.

Afrique du Sud. BSA: Dans le cadre d'une recommandation; b) pour autant que cela ne soit pas interprété comme un service d'inspection distinct pour l'agriculture.

Algérie. Coopération avec les services techniques de la prévention et les services de médecine du travail.
Ministère de l'Agriculture: Le régime général de sécurité sociale algérien plaide en faveur de b).
Ministère de l'Environnement: Pour que l'action soit efficace, il faut encourager la coopération entre les différents services de l'inspection.
CAP: D'abord un rôle consultatif, ensuite une évolution vers des formes plus élaborées.

Allemagne. BDA: Oui aux deux alinéas.

Argentine. UATRE: Non catégorique à l'alinéa a), car les services d'exécution et d'inspection devraient être habilités d'assurer le respect de la législation et des normes en matière de santé, de sécurité et d'environnement; oui à l'alinéa b), vivement approuvé; il faudrait établir des organes/mécanismes légaux de liaison.

Australie. ACCI: Oui aux deux alinéas.

Autriche. PKLK: a) Oui. b) Non.

Barbade. BEC et BWU: Oui aux deux alinéas.

Belgique. Il faut se référer aux conventions n^os 81 et 129 et au préambule.
CNT: La réponse à l'alinéa a) doit être nuancée. La convention n^o 81 confère à l'inspection du travail un rôle consultatif: en répondant par oui à l'alinéa a), il ne faut pas donner l'impression que l'inspection du travail doit se limiter à un rôle consultatif.

Botswana. BFTU: Il importe de veiller à ce que les autres parties intéressées prennent une part active à l'inspection.

Brésil. La coordination des efforts entre les différents organismes et entités qui opèrent dans le secteur rural est fondamentale.

Canada. Remplacer le terme «consultatif» par «éducatif», car il s'agit d'une fonction supplémentaire d'un service d'inspection, offrant aux employeurs et aux travailleurs des conseils sur leurs devoirs et leurs responsabilités. Cependant, cette fonction peut soulever certains problèmes: si un inspecteur dispense des conseils sur des mesures correctives après avoir décelé une infraction, il pourrait être jugé responsable si le conseil se révèle insuffisant ou incorrect.
CTC: Oui aux deux alinéas. L'éducation est une fonction essentielle du service d'inspection.

Chine. Voir réponse à la question 13.

Chypre. Il ne faudrait pas faire uniquement référence au rôle consultatif du service d'inspection car cela risque d'indiquer un changement d'équilibre entre le rôle consultatif et le rôle d'exécution du service d'inspection.

Colombie. SAC: a) Oui.

Danemark. L'autorité compétente devrait être chargée de donner des conseils aux services locaux d'inspection et d'assurer une coordination avec les autres autorités et les partenaires sociaux dans le secteur de l'agriculture.

Egypte. FETU: L'organisation souligne le rôle consultatif et la coopération entre l'inspection et tous les autres organes concernés, en ce qui concerne la sensibilisation et l'éducation.

El Salvador. Les deux options sont avantageuses pour les travailleurs.

Etats-Unis. USCIB: Non.

Ethiopie. Oui, vu que le seul rôle d'exécution n'est pas un moyen efficace de promouvoir les services de sécurité et de santé.

Finlande. FAE: En ce qui concerne les employeurs, les entreprises familiales et les travailleurs indépendants, le rôle consultatif des autorités est très important.

France. Oui, ces deux éléments s'ajoutant à la mission traditionnelle de contrôle.

Ghana. Inspection des fabriques: Le rôle consultatif est nécessaire compte tenu du niveau des connaissances relatives à la sécurité et à la santé; la coopération est essentielle en raison de l'interaction directe de certains services avec l'exploitant agricole.
Ministère du Travail: Il est nécessaire d'insister sur la coordination des activités.

Grèce. PASEGES: b) Oui.

Hongrie. Office national de la santé: Non à la création d'un service d'inspection spécialisé dans l'agriculture.

Inde. Un tel arrangement constitue le seul moyen de maintenir des liens qui permettront une détection appropriée et un suivi des problèmes/accidents, etc.

Iraq. GFTU: Oui aux deux alinéas.

Japon. Oui. Le gouvernement est d'accord sur le principe mais la détermination effective de l'opportunité de telles mesures et les méthodes concrètes d'application devraient être laissées à l'appréciation de chaque pays.

Kenya. Cela renforcera la sensibilisation et facilitera la mise en œuvre.
COTU: Oui aux deux alinéas. Une coopération permettrait de réduire les doubles emplois.

Liban. a) Oui, pour autant que cette autorité soit habilitée à jouer un tel rôle; b) cette question devrait être incluse dans la recommandation.
ACCIA: Une coopération est souhaitable mais non obligatoire.

Madagascar. Les services d'inspection doivent jouer un rôle plus que consultatif.

Malawi. MCTU: Oui aux deux alinéas.

Malte. Un rôle consultatif est aussi important qu'un contrôle. Un bon service consultatif garantirait une meilleure application des mesures de sécurité.

Maroc. Le gouvernement ne voit pas la nécessité d'inclure ces prescriptions, vu que la convention n^o 129 contient des dispositions détaillées en la matière.

Maurice. Il semblerait opportun de maintenir les arrangements actuellement en vigueur à Maurice en ce qui concerne l'exécution, la consultation et la coordination entre les ministères compétents.

Norvège. a) Dans la recommandation. L'aspect consultatif est toujours important mais, pour certains pays, il serait peut-être plus utile que le service d'inspection mette moins l'accent sur le rôle consultatif que sur le rôle d'inspection. D'autres organisations (syndicats d'exploitants agricoles, compagnies d'assurance) pourraient fournir la plupart des conseils et des informations nécessaires, ce qui permettrait au service d'inspection de consacrer davantage de ressources à l'inspection elle-même qu'à l'offre d'informations et de conseils.
NHO: Voir réponse à la question 13.

Nouvelle-Zélande. a) Le terme «consultatif» mérite d'être défini avant qu'une réponse définitive ne soit donnée; b) il convient de noter que le rôle d'un service d'inspection est traité dans la convention n^o 81.
NZCTU: a) Oui.

Ouganda. Chaque secteur devrait être conscient du rôle complémentaire et de soutien des autres secteurs.
KSW: Cela assurera le partage des connaissances et des données d'expérience entre les services.
TMTC: Les membres de l'Association ougandaise des producteurs de thé devraient se consulter et coopérer à l'application des prescriptions énoncées dans les instruments.
UNFA: Cela est souhaitable car l'autorité compétente ne peut seule assurer des services d'inspection efficaces.

Pakistan. PNFTU: Oui aux deux alinéas, en vue d'offrir les orientations nécessaires à l'équipe chargée de l'inspection.

Panama. Il faudrait éviter le chevauchement des fonctions et prévoir une meilleure répartition des ressources.

Portugal. a) Les services d'inspection pourraient jouer un rôle consultatif sans pour autant perdre de leur pouvoir en ce qui concerne l'application des sanctions, lorsque ces conseils suffisent à promouvoir des conditions de travail saines et sûres; b) vu la multitude des institutions intervenant dans le secteur, leurs différentes responsabilités et la complexité des problèmes, la coopération est essentielle.

Royaume-Uni. a) Les inspecteurs de ces services devraient avoir un certain nombre de responsabilités parmi lesquelles: contrôler le degré d'observation de la législation nationale; promouvoir des normes élevées de sécurité et de santé; enfin, fournir des conseils et des orientations sur les problèmes et les solutions aux employeurs, aux salariés, aux travailleurs indépendants et au public en général, sur demande ou dans le cadre de campagnes organisées.

Fédération de Russie. Sur la base de la convention n^o 155.

Slovaquie. La convention n^o 129 couvre l'inspection du travail.

Sri Lanka. Les fonctionnaires pourraient jouer un rôle d'intermédiaire.

République tchèque. CECA: Oui aux deux alinéas. L'autorité compétente devrait promouvoir le rôle consultatif des services d'inspection et une coopération entre les différents services.

Togo. Un service d'inspection sans compétence en matière d'agriculture ne saurait donner un avis éclairé.

Turquie. TÜRK-IS: a) Non, car les services d'inspection devraient être habilités à faire appliquer les lois et les normes nationales en matière de sécurité, de santé et d'environnement. b) Oui.

La grande majorité des réponses étant favorables à une coopération entre les institutions compétentes dans le domaine de l'agriculture, sans compromettre le rôle des services d'inspection du travail s'agissant de veiller à l'application de la législation, le texte a été légèrement remanié pour répondre aux vœux de la majorité des Etats Membres (point 8).

IV. Mesures de prévention et de protection

Généralités
 

Qu. 16

L'instrument ou les instruments devraient-ils prévoir que, lorsque deux ou plusieurs employeurs se livrent à des activités agricoles sur le même lieu de travail, ils devraient être individuellement responsables de la sécurité et de la santé de leurs salariés respectifs et collaborer entre eux pour appliquer les dispositions de l'instrument ou des instruments?

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 82. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Koweït, Liban, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négative: 1. Lituanie.

Autre: 1. Singapour.

Afrique du Sud. BSA: Tout d'abord, le lieu de travail devrait être un endroit sûr, mais, si des sous-traitants extérieurs fournissent un service à l'exploitation agricole, ces sous-traitants devraient eux aussi être responsables de la sécurité des services fournis.

Algérie. La responsabilité en matière de sécurité et de santé ne doit pas être diluée entre les employeurs – chacun d'entre eux doit être responsable.

Argentine. UATRE: C'est le principal employeur qui devrait être le principal responsable pour les questions de santé, de sécurité et de qualité de l'environnement sur un lieu de travail agricole, et s'occuper de la santé de ses propres travailleurs, sous-traitants, travailleurs indépendants et du public. Les autres employeurs qui travaillent sur le même lieu de travail agricole devraient avoir des obligations à l'égard de leur propre personnel, mais sous la supervision du principal employeur. En outre, il faudrait tenir compte des devoirs et responsabilités des propriétaires agricoles (propriétaires des lieux) en vertu de la loi.

Australie. ACCI: Oui.

Bahreïn. En vertu de la législation nationale, c'est à l'employeur et à l'entrepreneur, ou à l'entrepreneur initial et aux sous-traitants, qu'il incombe d'assurer la sécurité des travailleurs et de fournir le matériel nécessaire au travail de sous-traitance.

Barbade. BEC et BWU: Oui à tous les points. Chaque employeur devrait être responsable de la sécurité et de la santé de son personnel.

Botswana. BFTU: Oui. Cela pourrait aider à éliminer les différences qui existent lorsqu'une personne travaille sous contrat et que les conditions de travail ne sont pas les mêmes.

Brésil. Il faudrait légiférer sur ce point car le travail en sous-traitance a tendance à gagner du terrain dans l'agriculture.

Canada. CTC: Les définitions et les descriptions de postes sont importantes car elles permettent de savoir à qui les travailleurs doivent rendre compte.

Croatie. CEA et UAFPTIW: Tous les travailleurs qui travaillent sur un même lieu de travail devraient avoir les mêmes conditions de travail.

Egypte. FETU: Oui, mais il ne faut pas négliger le rôle de l'Etat ou de l'autorité compétente dans ce domaine-là.

Emirats arabes unis. Le texte devrait comporter les mots suivants: «tous deux ou l'un d'entre eux» et préciser les responsabilités de chacun.

Etats-Unis. USCIB: Non. En vertu de la législation nationale, chaque employeur est responsable de la sécurité et de la santé de son personnel. Toute obligation de «coopération» ne peut que poser des problèmes de répartition des responsabilités et compliquer les mesures contractuelles en vigueur.

Ethiopie. Oui, car il est évident que les employeurs sont responsables aussi bien collectivement qu'individuellement de la santé et de la sécurité de leur personnel dans toutes les circonstances.

Ghana. Inspection des fabriques: Les employeurs sont individuellement responsables de l'application de la législation nationale et, lorsqu'ils ne peuvent pas être individuellement propriétaires du matériel qu'ils utilisent, la coopération s'impose.
Ministère du Travail: Oui à la responsabilité individuelle des employeurs en ce qui concerne la santé et la sécurité de leur personnel et l'amélioration de la gestion des problèmes de sécurité et de santé au travail.

Iraq. GFTU: Oui à tous les points.

Irlande. Oui. Les exploitants agricoles sont responsables de leur propre sécurité, mais aussi de celle de leur famille et des travailleurs agricoles qui travaillent pour eux. Les sous-traitants qui travaillent dans une exploitation agricole sont responsables de leur propre sécurité et de celle de leur personnel.

Liban. Oui, si ces employeurs sont associés ou cocontractants d'un accord qui prévoit l'exécution de ces activités sur un même lieu de travail ou un projet commun pour lequel chacun des employeurs est responsable par accord mutuel de la sécurité et de la santé des travailleurs qui travaillent dans le cadre de ce projet. Une coopération entre deux ou plusieurs employeurs demeure souhaitable.

Lituanie. Les employeurs devraient conclure par écrit un accord qui précise qui est responsable de la sécurité et de la santé des travailleurs dans l'entreprise.

Madagascar. Oui. La solidarité est le principe de sécurité sociale expérimenté et évalué très efficace à Madagascar pour assurer les droits des travailleurs.

Malaisie. Dans ce pays, ces dispositions sont déjà appliquées dans beaucoup de secteurs d'activités.

Malte. A condition que les mêmes mesures de sécurité s'appliquent aux deux employeurs.

Mozambique. SINTAF: Oui, afin de définir les responsabilités individuelles en matière d'application de la législation et de la réglementation en vigueur.

Nigéria. Pour éviter toute complication avec les obligations prévues par la loi et le devoir de surveillance.

Ouganda. Oui. Sinon les employeurs pourraient penser à une responsabilité proportionnelle.

Philippines. AMMMA-KATIPUNAN: En tant que propriétaires des moyens de production et du capital de production, les employeurs doivent être responsables de l'application, en souplesse, des dispositions des instruments.

Portugal. CAP: Non.

Royaume-Uni. Il est important de bien définir et préciser le rôle de chacun si l'activité d'un employeur risque de mettre en danger celle d'un autre employeur. Des responsabilités équivalentes devraient être prévues pour les travailleurs indépendants lorsqu'ils travaillent avec des salariés, ou avec d'autres travailleurs indépendants.

Singapour. Cela dépend du type de travail exécuté et de la relation professionnelle qui lie les employeurs. En général, celui qui occupe le lieu de travail devrait être responsable de la sécurité et de la santé des personnes qui y travaillent.

Slovaquie. Tous les employeurs doivent être responsables de la sécurité et de la santé au travail de leur personnel. Cette question est déjà traitée par la convention n^o 155.

Turquie. TÜRK-IS: C'est au principal employeur que devrait incomber la principale responsabilité en ce qui concerne la sécurité et la santé sur le lieu de travail agricole. Les autres employeurs qui travaillent sur ce même lieu de travail devraient eux aussi avoir des devoirs envers leur propre personnel, mais sous la supervision du principal employeur. Il faudrait réfléchir à la question des devoirs et des responsabilités des propriétaires des entreprises agricoles.

La plupart des réponses reçues des Etats Membres étaient affirmatives, les conclusions proposées en vue d'une convention ont été rédigées en conséquence (point 9).
 

Qu. 17

a) L'instrument ou les instruments devraient-ils prévoir que l'employeur ou les employeurs prendront les mesures de prévention, de protection et de contrôle qui s'imposent pour que les activités, lieux de travail, machines, équipements, outils et procédés dont ils sont responsables ne présentent aucun risque pour la santé et la sécurité des travailleurs? b) L'instrument ou les instruments devraient-ils préciser la manière dont l'employeur ou les employeurs devraient évaluer les risques et y remédier en prenant des mesures de prévention, de protection et de contrôle?

Alinéa a):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 80. Afrique du Sud, Allemagne, Algérie, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ouganda, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 2. Cap-Vert, Guatemala.

Autres: 2. Canada, Japon.

Alinéa b):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 70. Afrique du Sud, Argentine, Autriche, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Chypre, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guatemala, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Kenya, Liban, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 11. Allemagne, Azerbaïdjan, Emirats arabes unis, Ethiopie, Hongrie, Japon, Koweït, Luxembourg, Malaisie, Ouganda, Royaume-Uni.

Autres: 3. Algérie, Canada, Ghana.

Afrique du Sud. b) Une évaluation complète des risques est absolument nécessaire si l'on veut contrôler efficacement les dangers et les risques qui peuvent se présenter.
BSA: a) Dans le cadre d'une recommandation, mais celle-ci devrait imposer la même obligation aux fabricants, aux importateurs, aux distributeurs, aux négociants, etc. b) Dans le cadre d'une recommandation et conformément à la législation et la pratique nationales.

Algérie. b) L'information sur les risques professionnels et les mesures de prévention individuelles et collectives sont nécessaires.
Ministère de l'Agriculture: a) Oui. Notamment en contractant des polices d'assurances pour ses outils de travail. b) Oui. Tous les détails de la prise en charge des mesures de prévention, de protection et de contrôle du milieu de travail agricole doivent être vérifiés soigneusement.
Ministère de l'Environnement: b) Oui. Des dispositions devraient préciser clairement la responsabilité de l'employeur quant à la prise de mesures de protection en fonction de la nature du risque.

Allemagne. b) La «manière» ne doit pas être prescrite, mais seulement conseillée. Si on supprime cette référence à la «manière», le gouvernement pourrait répondre «oui» à cette question.
BDA: a) Oui.
DGB: a) Oui.

Argentine: UATRE: a) et b) Oui, en précisant bien que l'employeur doit fournir cette information d'une manière qui soit compréhensible pour le personnel, les travailleurs en sous-traitance, les travailleurs indépendants et, si nécessaire, le public ou la collectivité.

Australie. ACCI: Oui à tous les points.

Autriche. b) Il ne faut pas donner trop de détails.
PKLK: b) Cet alinéa ne doit pas être plus détaillé que les dispositions de l'Union européenne sur l'harmonisation de la législation.

Barbade. BEC et BEWU: Oui à tous les points.

Botswana. BFTU: a) Oui. Pour cela, il faut tenir compte des autres conventions pertinentes qui prévoient la même chose. b) Oui. Il faut préciser que tout incident doit être signalé sans délai à l'autorité compétente et que des mesures appropriées doivent être prises avec la participation pleine et entière des représentants des syndicats.

Brésil. b) Oui. C'est aux employeurs qu'il incombe de prendre les mesures de prévention qui s'imposent dans chaque cas.
CNT: b) Non. Les mesures de prévention, de protection et de contrôle devraient être prises au cas par cas car les activités agricoles diffèrent d'une région à l'autre.

Canada. a) Ajouter «dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable» après «pour que». De cette façon, on tiendrait ainsi compte du fait qu'il n'est pas toujours possible d'éviter tous les risques tout en obligeant l'employeur à faire tout ce qu'il est possible de faire. Cet ajout serait conforme à l'article 16 (1) et (2) de la convention (n^o 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et à la législation canadienne sur la sécurité et la santé. b) Cette disposition de la convention devrait insister davantage sur les objectifs que sur les modalités d'application dont le détail devrait figurer dans la recommandation sous forme d'indications. Peut-être faudrait-il ajouter «dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable» pour les modalités d'application.
CTC: a) Oui. C'est à l'employeur qu'il incombe de veiller à la sécurité des machines, y compris pour leur fonctionnement, leur entretien et leur mise à l'essai. b) les fabricants et les fournisseurs devraient recevoir des directives telles que les employeurs et les travailleurs soient dûment informés.

Chine. b) En précisant la manière dont l'employeur ou les employeurs devraient évaluer les risques et y remédier, on devrait rappeler aux employeurs leurs obligations.

Chypre. b) Dans la convention, il devrait y avoir une disposition générale concernant l'évaluation des risques, toute disposition détaillée sur la manière dont les employeurs devraient évaluer les risques et prendre des mesures devant être réservée à la recommandation.

Colombie. SAC. b) Non. Il suffit que les autorités nationales appliquent ce qui est prévu à l'alinéa a) conformément à la législation et la pratique nationales.

Costa Rica. b) Oui. Ils devraient évaluer et vérifier les procédés utilisés dans le travail en fonction de leurs propres caractéristiques.

Croatie. UAFPTIW: a) Oui.

Danemark. Il faut évaluer les risques avant de commencer à travailler afin que les mesures de prévention qui s'imposent puissent être prises. Il faut toutefois, éviter de donner une description trop détaillée des obligations générales de l'employeur.

El Salvador. a) Il faut absolument préciser ces mesures si l'on veut éviter à temps les accidents du travail (convention n^o 155). b) Les partenaires sociaux doivent être informés des risques que comporte l'adoption de ces mesures.

Emirats arabes unis. b) Cela dépend de la nature du travail agricole.

Equateur. b) Cette disposition est à mettre dans la recommandation.

Espagne. a) Compte tenu des contraintes qu'imposent les activités de plein air.

Etats-Unis. USCIB: Non.

Ethiopie. b) Oui. Seules la capacité et les conditions locales des employeurs et des lieux de travail et d'autres facteurs déterminants doivent entrer en ligne de compte dans la prise d'une telle décision.

Finlande. Dans la recommandation.

France. MEDEF: a) La conception des machines ou équipements joue un rôle important; la sécurité doit être analysée en amont.
CFTC: a) Il s'agit d'une stratégie d'ensemble qui doit être appliquée dans le cadre d'une réglementation.

Ghana. Inspection des fabriques: a) Oui. Cela correspond en fait à une disposition de la convention n^o 155 que les Etats Membres ont ratifiée. b) Non. Cette disposition, surtout pour ce qui est de l'obligation d'évaluer les risques, ne peut pas être appliquée par certaines catégories d'employeurs (petits propriétaires, propriétaires/exploitants, métayers et fermiers, etc.).
Ministère du Travail: b) Oui, afin de donner des lignes directrices.
TUC: Oui à tous les points.

Guatemala. a) L'employeur n'étant pas seul responsable de la santé des travailleurs, il faudrait une organisation à travers laquelle les mesures de prévention qui s'imposent seraient prises. b) La responsabilité des mesures de prévention, de protection et de contrôle devrait incomber à un conseil, un comité ou une organisation qui les prendrait.

Hongrie. Office national de la santé et organisations de travailleurs: b) Oui.

Irak. GFTU: a) Oui. b) Non, car c'est difficile de parvenir à un accord sur cette question.

Jamaïque. SPFJ: b) Non.
JCTU: b) Oui.

Japon. a) Si le contenu des mesures de prévention, de protection et de contrôle qui s'imposent est laissé au choix de chaque pays, le gouvernement est d'accord. b) La situation est différente dans chaque cas et ces détails n'ont pas leur place dans un instrument international.

Kenya. b) Il faut une certaine uniformité. Il est nécessaire de donner des indications claires et nettes.
COTU: a) Il y aurait ainsi engagement de la part de l'employeur. b) En spécifiant ceci l'instrument permettrait à tous les travailleurs de ce secteur d'obtenir des services de même qualité.

Koweït. b) Cette question est du ressort de la législation locale.

Liban. a) A condition que ces mesures de prévention et de sécurité soient affichées de telle manière que les salariés puissent en prendre connaissance et être au courant de toute modification qui pourrait en résulter. b) Cette disposition devrait faire partie de la recommandation et servir ainsi de cadre pour les méthodes d'évaluation des risques qu'utilisera l'employeur.

Madagascar. b) Oui, sous forme de recommandation. La réglementation nationale devant être respectée en tenant compte des conventions internationales.

Malaisie. b) Oui. Ce sont les employeurs qui doivent décider de la manière la plus appropriée ou la plus pratique de remédier aux risques qui existent dans leurs exploitations.
MAPA et NUPW: b) Oui.

Malawi. MCTU: b) Oui. Par le biais de la politique générale des employeurs en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail et des mesures prises pour appliquer cette politique et notifier toute révision aux salariés.

Mali. a) Au besoin par des engagements écrits. b) Pour éviter des mesures différentes d'une exploitation à l'autre.

Malte. a) A condition que les employeurs reçoivent toute l'aide dont ils ont besoin pour appliquer les normes nécessaires. b) En précisant les normes, on oblige tous les employeurs à prendre les mêmes mesures.

Maurice. b) Il faudrait notamment un exercice d'évaluation des risques et l'adoption de mesures permettant de réduire ou d'éliminer ces derniers.
MEF: a) A condition que les salariés respectent la législation et la réglementation pertinentes. b) Oui. Cela assurerait une certaine uniformité dans l'évaluation des risques.

Mozambique. b) Cela vaut tout particulièrement pour l'information et la formation.

Norvège. Les instruments ne devraient pas préciser dans le détail ce qui devrait être fait.

Nouvelle-Zélande. b) Le ou les instruments devraient énoncer des principes généraux pour l'évaluation et la gestion des risques. Ces principes devraient comprendre l'identification des dangers, la nécessité d'établir une hiérarchie des mesures de contrôle comme l'élimination, l'isolation et la réduction des risques, avec notamment la surveillance de la santé des travailleurs.
NZCTU: b) Etant donné la nature de l'emploi dans certains secteurs de l'agriculture, il n'est guère réaliste d'attendre des employeurs qu'ils puissent dans tous les cas évaluer et gérer les risques en fonction de principes généraux. Par conséquent, il faudrait donner dans la convention des orientations sur la manière dont l'employeur ou les employeurs devraient évaluer les risques et y remédier.

Ouganda. b) Certains employeurs sont analphabètes et devraient être aidés régulièrement par l'autorité compétente.
FUE: a) Oui. b) Non. C'est aux employeurs d'en décider après avoir consulté les travailleurs.
KSW: Oui à tous les points. a) Cela permettra d'adopter une approche proactive à l'égard de la sécurité et de la santé. b) Cela facilitera l'administration et la mise en application des instruments.
TMTC: Oui à tous les points. b) Dans un souci de clarté, il faudrait préciser dans l'instrument de quelle manière les employeurs devraient évaluer les risques et y remédier.
UNFA: a) Oui, cela renforcera l'adage qui dit: «Mieux vaut prévenir que guérir» et rassurera les travailleurs sur leur travail. b) Non.
UTA: Oui à tous les points.

Pakistan. PNFTU: Oui à tous les points, dans la mesure du possible; étant donné que la situation n'est pas la même partout, les mesures de prévention, de protection et de contrôle seront elles aussi différentes.

Philippines. Bureau des femmes et des jeunes travailleurs: b) Cela pourrait faire l'objet d'une recommandation.

Portugal. CCP: b) Non. La situation varie beaucoup d'un endroit à l'autre.
CAP: b) Oui, à titre d'information.

Royaume-Uni. a) Le devoir de précaution en matière de sécurité et de santé devrait comprendre l'obligation d'assurer une formation appropriée, d'informer et de contrôler, de s'assurer que le lieu de travail est sûr et de mettre à la disposition des travailleurs des moyens d'accès au lieu de travail et de sortie qui soient sans danger, d'assurer la sécurité et la santé en ce qui concerne la manutention, le stockage et le transport des articles et des substances et de fournir des services de bien-être appropriés. b) La convention devrait établir l'obligation de procéder à des évaluations pertinentes, et la recommandation ou les directives qui l'accompagnent devraient donner des indications sur la manière de faire ces évaluations avec des exemples.
TUC: b) Oui.

Fédération de Russie. a) Les concepteurs et les fabricants, ainsi que les employeurs, devraient être tenus pour responsables de la sécurité des machines, des équipements, des outils et des procédés. b) Il faudrait pour cela un système de notification des accidents du travail et des maladies professionnelles, comme prévu par l'article 8 de la convention n^o 121, et par le recueil de directives pratiques du BIT sur l'enregistrement et la déclaration des accidents de travail et des maladies professionnelles.

Slovaquie. a) Pour réglementer en référence à la convention n^o 155. b) L'instrument devrait préciser la manière dont l'employeur devrait évaluer les risques, afin que cela puisse être réglementé par la législation du pays. Cette précision doit être donnée dans la convention.

Slovénie. b) Sous une forme simplifiée spécifique.

Sri Lanka. a) Inclure des dispositions visant à assurer que les travailleurs reçoivent les vêtements et l'équipement de protection nécessaires.

Suisse. La formation dans le sens de la responsabilité des intéressés sera importante.

République arabe syrienne. b) Ce serait bon que la convention le précise, mais ce serait beaucoup mieux que la législation nationale traite cette question et que l'instrument se limite à déterminer les principaux risques et les moyens à utiliser pour y faire face.

La plupart des réponses reçues des Etats Membres étant affirmatives, les conclusions proposées en vue d'une convention ont été rédigées en conséquence (points 10, 28 et 29).
 

Qu. 18

L'instrument ou les instruments devraient-ils prévoir qu'à cette fin, et sur la base des principes généraux de sécurité et de santé au travail, l'employeur ou les employeurs devraient: formuler une politique de sécurité et de santé dans l'agriculture au niveau de l'entreprise; établir un système de gestion de la sécurité et de la santé et un programme de surveillance de la santé au travail pour appliquer cette politique; examiner périodiquement l'efficacité et l'efficience des mesures prises; établir et maintenir un système d'enregistrement et de notification des accidents du travail et des maladies professionnelles au niveau de l'entreprise; offrir des services de santé au travail bien adaptés aux risques propres à l'agriculture; prendre des mesures pour veiller à ce que les travailleurs de l'agriculture subissent un examen avant l'embauche puis des examens et tests médicaux périodiques afin d'évaluer leur exposition aux risques et de surveiller leur état de santé; informer de façon compréhensible les travailleurs des dangers associés à leur travail, des risques qu'il comporte pour la santé ainsi que des mesures pertinentes de prévention et de protection; prévoir les mesures de sécurité à prendre en cas d'accident ou de situation d'urgence; fournir aux travailleurs victimes d'un accident ou d'une maladie, sur le lieu de travail, des premiers secours, des moyens de transport appropriés et un accès aux soins médicaux requis.

Alinéa a):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 67. Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Belgique, Brésil, Bulgarie, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Espagne, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Guatemala, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Kenya, Liban, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 14. Autriche, Azerbaïdjan, Bélarus, Cap-Vert, Croatie, Equateur, Estonie, Grèce, Inde, République islamique d'Iran, Japon, Koweït, Luxembourg, Pakistan.

Autres: 3. Allemagne, Canada, Ghana.

Alinéa b):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 67. Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Belgique, Brésil, Bulgarie, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Tunisie, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Guatemala, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Kenya, Liban, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 14. Autriche, Bélarus, Cap-Vert, Croatie, Danemark, Equateur, Grèce, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Japon, Koweït, Luxembourg, Pakistan.

Autres: 3. Allemagne, Canada, Ghana.

Alinéa c):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 70. Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Espagne, Estonie, Ethiopie, inlande, France, Géorgie, Grèce, Guatemala, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Liban, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 11. Cap-Vert, Croatie, Emirats arabes unis, Equateur, Inde, République islamique d'Iran, Jamaïque, Japon, Koweït, Luxembourg, Thaïlande.

Autres: 3. Allemagne, Canada, Ghana.

Alinéa d):

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 71. Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Japon, Kenya, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Sri Lanka, République arabe syrienne, République tchèque, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 10. Bangladesh, Equateur, Inde, Jamaïque, Koweït, Mali, Pakistan, Slovaquie, Slovénie, Thaïlande.

Autres: 2. Allemagne, Canada.

Alinéa e):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 64. Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Belgique, Brésil, Bulgarie, Cap-Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Cuba, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Espagne, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Guatemala, Hongrie, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nouvelle-Zélande, Niger, Norvège, Ouganda, Fédération de Russie, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Sri Lanka, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 16. Bangladesh, Bélarus, Chine, Croatie, Danemark, Emirats arabes unis, Equateur, Estonie, Grèce, Inde, Jamaïque, Koweït, Pakistan, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse.

Autres: 4. Allemagne, Canada, Ghana, Japon.

Alinéa f):

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 67. Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Cap-Vert, Chypre, Costa Rica, Colombie, Croatie, Cuba, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Estonie, Ethiopie, Finlande, Géorgie, Guatemala, Hongrie, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Sri Lanka, République arabe syrienne, République tchèque, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 12. Bangladesh, Chine, Danemark, Espagne, Grèce, Inde, Jamaïque, Koweït, Pakistan, Slovénie, Suisse, Thaïlande.

Autres: 4. Allemagne, Canada, Ghana, Japon.

Alinéa g):

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 77. Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Guatemala, Hongrie, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 4. Grèce, Inde, Jamaïque, Japon, Slovaquie.

Autres: 2. Allemagne, Canada.

Alinéa h):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 73. Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Guatemala, Hongrie, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Japon, Kenya, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Slovaquie, Slovénie, Singapour, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 8. Croatie, Emirats arabes unis, Ethiopie, Grèce, Inde, Jamaïque, Koweït, Thaïlande.

Autres: 3. Allemagne, Canada, Ghana.

Alinéa i):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 75. Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Japon, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 7. Croatie, El Salvador, Ethiopie, Inde, Jamaïque, Slovénie, Thaïlande.

Autres: 2. Allemagne, Canada.

Afrique du Sud. BSA: Dans le cadre d'une recommandation, l'autorité compétente – après consultation avec les organisations d'employeurs les plus représentatives – devrait mettre au point les politiques et les systèmes énoncés sous a) à h). i) Non; dans beaucoup de pays, les petits exploitants et les exploitants débutants ne seront certainement pas en mesure d'offrir ces services et devront en toute probabilité faire appel à des services extérieurs.

Algérie. Ministère de l'Environnement: Pour que la prévention soit efficace, il est important que les travailleurs soient informés et sensibilisés sur la nature des dangers auxquels ils sont confrontés.
CAP: Ces dispositions sont celles d'un système cohérent, d'où leur nécessité.

Allemagne. BDA: a) à c) et g) Oui. d), f) et h) Non.
DGB: g) Il convient de prendre compte des diverses langues parlées par les travailleurs.

Australie. ACCI: Oui pour l'ensemble.

Autriche. PKLK: a), c), e), f), g) et h) Non.
LAKT: a) Oui. i) Non.
ÖGB: a) Non.

Azerbaïdjan. La politique en matière de sécurité et de santé est élaborée par l'ensemble des structures concernées, y compris les entreprises d'Etat.
CSA: a) Oui.

Barbade. BEC: a), c), d) et f) à i) Oui. b) et e) Non.
BWU: a) à g) et i) Oui. h) Non.

Belgique. CNT: L'ensemble des mesures envisagées dans ce cadre peut constituer un thème à être développé conjointement par les employeurs et les travailleurs.

Botswana. BFTU: a) à g) et i) Oui. h) Non. Mise en place de structures appropriées de nature à promouvoir la consultation entre les deux parties.

Brésil. Il est nécessaire que les travailleurs agricoles participent à la mise en œuvre de mesures préventives pour les protéger contre les dangers que présente leur milieu de travail et surveiller leur santé au travail.
CNT: a), f) et i) Non.
FS: a), e), f), g), i) Non.

Canada. Dans l'alinéa a), ajouter «ou adopter» après le mot «formuler». Il peut exister des situations où l'autorité pertinente a déjà formulé à cet égard une politique qui doit être mise en œuvre. Bien que tous ces éléments soient des moyens importants, il faut reconnaître que les caractéristiques et les besoins des exploitations familiales et des exploitations n'employant qu'un petit nombre de travailleurs diffèrent des exploitations commerciales et industrielles et qu'elles ne devraient pas nécessairement être soumises aux mêmes exigences en matière de sécurité et de santé. a), b), c), e) et f) Seraient en règle générale davantage applicables aux employeurs gérant de grandes exploitations. Voir également question 6 a).
CTC: Oui pour l'ensemble. Il faudrait publier une petite brochure à l'intention des travailleurs et des employeurs donnant un aperçu des politiques et procédures de base en matière de santé et de sécurité dans les exploitations agricoles, qui serait mise à jour régulièrement.

Chine. Il serait difficile de mettre en œuvre e) et f) à court terme en Chine.
ACFTU: Les alinéas e) et f) pourraient être acceptés car il existe déjà des dispositions et des politiques à cet effet en ce qui concerne les exploitations agricoles publiques et collectives. Le travail dans ce domaine sera progressivement renforcé avec la mise en œuvre d'autres réformes.

Chypre. b) Oui. Pour la mise en place d'un système de gestion de sécurité et de santé. c) et d) Devraient figurer dans la recommandation. e) Les services sanitaires professionnels devraient être assurés conformément à la législation et à la pratique nationales et non pas incomber directement aux employeurs. f) Suivant les risques auxquels les travailleurs sont exposés.

Colombie. SAC: e) et f) Non.

Costa Rica. Outre ce qui est mentionné sous d), un système de surveillance sanitaire adapté au travail effectivement exécuté devrait être mis en place au niveau de l'exploitation.

Croatie. Inspection du travail: Toutes ces dispositions devraient figurer dans la recommandation.

Danemark. Les obligations devraient dépendre de la taille de l'entreprise. b) Cette disposition est vague – le sujet n'est que partiellement décrit dans le rapport VI (1) «Sécurité et santé dans l'agriculture» et par conséquent il ne fournit aucune directive. Un système de gestion de la sécurité et de la santé nécessite en règle générale la mise en place d'un système semblable au contrôle de l'environnement. f) Les examens médicaux périodiques ne devraient pas être effectués de façon routinière, mais uniquement si des méthodes d'examen adéquates existent dont les résultats peuvent être utilisés de manière préventive sur le lieu de travail. Les examens effectués avant un éventuel recrutement ne devraient être effectués que si le travail doit être exécuté dans des conditions particulières; il existe en effet un risque que les examens médicaux soient utilisés comme un moyen de sélection des travailleurs. Les examens médicaux doivent être conduits conformément à la législation et à la pratique nationales.
SiD: e) Oui.

Egypte. FETU: Oui à tout. A condition que les autorités compétentes contrôlent rigoureusement leur application et que les petites entreprises puissent remplir leurs obligations.

Equateur. f) Ces mesures devraient être limitées au domaine où les risques pour la santé des travailleurs sont les plus élevés.

Espagne. d), e), f) et i) En fonction de la législation et de la pratique nationales. b) A appliquer en fonction du risque encouru et conformément à la législation nationale.
ASAJA: b), d), h) et i) Non.

Etats-Unis. USCIB: Non pour l'ensemble. La plupart des exploitations ont des ressources limitées, et les principes régissant la santé et la sécurité dans le secteur industriel ne peuvent pas s'y appliquer.

Ethiopie. L'alinéa f) peut être applicable pour les travailleurs permanents suivant les conditions locales dans les pays en développement. Il doit figurer sous forme d'article dans les projets d'instruments.

Finlande. Les alinéas f) et i) devraient figurer dans la recommandation. f) Une surveillance périodique du milieu de travail effectuée par des experts médicaux donne en général de meilleurs résultats que des examens médicaux effectués sur certains individus.

France. Oui, en prenant en compte la taille de l'entreprise.
MEDEF: f) Oui. a) à e) Non. Là encore, la généralité de la question obère une réalité plus complexe selon la taille des entreprises et leur caractère plus ou moins industriel, en particulier pour b), c) et e) où il ne peut exister de réponse unique.
CFTC, FGA et CFDT: f) Oui.

Ghana. Inspection des fabriques: a) à e), f) et h) Non. Ces dispositions ne peuvent être facilement respectées par l'ensemble des employeurs envisagés.
Ministère du Travail: a) à c), e), f) et h) Oui, pour élaborer un instrument plus complet sur la santé et la sécurité.
TUC: Les employeurs devraient également tenir compte des questions de sécurité dans la planification, la conception et l'installation des unités de production et des équipements.

Grèce. Pour a) et b), les termes utilisés ne sont pas précis; nous proposons leur remplacement par la formulation «ils doivent évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et doivent assurer la protection des travailleurs contre de tels risques en recourant aux moyens appropriés», similaire à celle de la convention n^o 170, article 13, paragraphe 1 c) et d). f) Les examens médicaux devraient être réalisés comme prévu dans la législation nationale en respectant le secret médical.

Hongrie. Office de la santé publique: b) Oui. i) Oui, mais cela serait possible seulement dans les exploitations agricoles importantes.
Organisation de travailleurs: b) Oui, des équipements de protection adéquats devraient être fournis.

Inde. La législation et la réglementation nationales devraient régir les éléments évoqués dans la question 18, et ces lois et règlements devraient prévoir des consultations avec les employeurs et les travailleurs.

Iraq. GFTU: a), b), c), f) et h) Non. Cela dépasse la capacité des exploitations agricoles dans les pays en développement.

Irlande. Oui pour tous. b) et f) Oui, si nécessaire.

Japon. a), b) et c) Non. Il est possible de mettre en place des systèmes en vertu desquels, conformément aux dispositions nationales, les employeurs doivent garantir la sécurité et la santé de l'ensemble des travailleurs sans qu'il soit nécessaire d'évoquer les risques spécifiques encourus dans l'agriculture. C'est à chaque pays qu'il doit revenir de décider quels services de santé sont adéquats et appropriés. f) La nécessité «d'évaluer leur exposition aux risques» dépend des tâches accomplies: ces dispositions devraient être omises et la deuxième partie de cet alinéa devrait être modifiée et libellée ainsi: «des examens médicaux pour surveiller la santé des travailleurs». g) Oui. Si c'est à chaque pays qu'il revient de décider ce que l'on doit entendre par «de façon compréhensible».

Kenya. Cela devrait également être prévu par la législation nationale ou du moins par des directives acceptables conformes à la loi.

Liban. a) Chaque fois que possible. Cette politique pourrait se présenter sous la forme de directives générales. b) Pourvu qu'un tel système soit souple et adapté à la taille de l'entreprise et à ce qu'elle requiert. c) Sous réserve qu'un tel examen soit effectué suivant besoin. e) Si un employeur individuel trouve difficile de respecter cette obligation, il serait utile qu'une coopération s'instaure entre plusieurs employeurs. g) Les travailleurs devraient être tenus responsables de toute négligence ou violation de ces mesures. h) Quelles sont la nature et la portée de ces mesures? Le gouvernement estime que ce paragraphe devrait figurer dans la recommandation. i) Il devrait y avoir une trousse de secours sur le lieu de travail.
ACCIA: b) Non. L'approbation d'un tel système dépend des capacités financières et administratives de chaque Etat.

Lituanie. Le gouvernement exprime certains doutes quant à la nécessité de reprendre ce qui est déjà prévu dans d'autres lois sur la sécurité et la santé professionnelles.

Madagascar. Le système d'enregistrement et de notification des accidents du travail et des maladies professionnelles doit être compatible avec celui de l'Etat.

Malawi. MCTU: Toutes ces dispositions devraient figurer dans l'instrument étant donné qu'il s'agit d'éléments relevant de la politique de sécurité et de santé professionnelles visant à protéger les travailleurs.

Malte. Cette politique devrait être élaborée au niveau national.

Maurice. Des services de santé professionnelle ne peuvent être établis dans toutes les exploitations pour le moment faute de ressources suffisantes.

Mexique. Tous ces éléments devraient être examinés globalement.

Mozambique. Ministère de l'Environnement: b) et f) Non.
SINTAF: Oui pour l'ensemble.

Norvège. L'alinéa e) devrait figurer dans une recommandation; voir question 11 h). f) Devrait figurer dans une recommandation; les conditions, en particulier ce qui concerne l'utilisation des pesticides, varient d'un pays à l'autre et l'agriculture norvégienne n'a pas besoin de mettre en place des examens médicaux périodiques pour évaluer l'exposition aux risques et surveiller l'état de santé des travailleurs.

Nouvelle-Zélande. e) Au lieu de «offrir des services» mettre «garantir l'accès à ...».

Ouganda. Avec l'aide, sous la surveillance et à la connaissance de l'autorité compétente.
TMTC: Oui pour l'ensemble. Les membres de l'Association des producteurs de thé ougandais devraient se consulter en vue d'élaborer une politique commune pouvant être mise en pratique par chaque exploitation membre conformément à l'instrument élaboré.
UNFA: a), b), d) et g) à i) Oui. c), e) et f) Non. Il n'est pas possible d'envisager la fourniture de services et d'examens médicaux dans les conditions qui prévalent dans les pays en développement.

Pakistan. Les mesures évoquées devraient être souples et prises en fonction des exigences nationales.
PNFTU: Toutes ces mesures sont tout à fait indispensables.

Panama. C'est aux employeurs qu'il incombe d'adopter toutes ces mesures.

Philippines. AMMMA-KATIPUNAN: a) à e), g) à i) Non. f) Oui.
PAKISAMA: e) à i) Non.

Portugal. Ces obligations figurent déjà dans la législation nationale mais ne concernent pas les travailleurs indépendants, les petits exploitants, les membres de la famille ni les métayers. Toutefois, certaines de ces dispositions pourraient être adaptées. D'autres obligations concernent les grandes entreprises mais il serait difficile de les appliquer dans les exploitations de petite taille. Dans a), le mot «politique» devrait être remplacé par «programme».
CCP: b), c), e), f), h) Non.
CAP: Non pour l'ensemble.
CGTP-IN: Certaines obligations concernant la protection et la surveillance de la santé et de la sécurité des travailleurs devraient incomber à l'employeur (convention n^o 155). Les services envisagés devraient protéger à la fois la sécurité et la santé des travailleurs.

Royaume-Uni. a) Une telle politique doit faire l'objet d'un texte écrit lorsque l'exploitation compte cinq employés ou davantage. b) Cela devrait dépendre de la taille et du type de l'exploitation concernée. e) Voir question 11 h). h) et i) Ces dispositions ne devraient s'appliquer que lorsque le lieu de travail est éloigné de tous les services médicaux d'urgence et après évaluation des besoins de l'employeur en matière de premiers secours; un employeur peut avoir besoin de prendre des dispositions particulières pour assurer qu'un transport approprié est disponible. Voir question 10 c), en ce qui concerne la surveillance de la santé, les examens médicaux et l'évaluation des risques.
TUC: e) Oui.

Fédération de Russie. En ce qui concerne les alinéas a), b) et d), ils devraient être conformes aux directives et instruments nationaux et sectoriels.

Sainte-Lucie. Oui pour l'ensemble. Ces dispositions confèrent la responsabilité de l'inspection des lieux de travail à l'autorité nationale plutôt qu'aux services d'inspection qui souvent ne montrent pas la réalité des conditions de travail, d'environnement et d'hygiène, de comportement au niveau de l'organisation du travail, ni des stratégies de prévention des maladies et des accidents.

Slovaquie. e) Dans le contexte de la convention n^o 161. g) Dans le contexte de la convention n^o 155.

Suisse. USP et USS: d) à f) Oui.

République arabe syrienne. Il vaudrait mieux que cela soit du ressort des politiques nationales en matière de santé et de sécurité dans le secteur agricole.

République tchèque. CESA: Non pour l'ensemble.

Thaïlande. Ministère de la Santé: Des examens médicaux devraient être faits quand des personnes quittent leur emploi.

La plupart des réponses sont favorables aux mesures à prendre par les employeurs telles qu'elles sont énumérées dans la question 18. Bien qu'il soit accepté par la majorité, l'alinéa f) n'a pas été retenu en raison des commentaires de plusieurs Etats Membres sur les difficultés que pourrait soulever son application, étant cependant entendu qu'un système adéquat de surveillance de la sécurité et de la santé des travailleurs pourvoirait aux examens médicaux nécessaires. L'extension des services de santé au travail au secteur de l'agriculture est évoquée, mais les obligations précises des services de santé au travail dans le cadre de l'application d'un système de surveillance de la santé des travailleurs au niveau national et au niveau de l'entreprise ne sont pas mentionnées; elles devraient être comprises à la lumière des principes énoncés dans la convention (n^o 161) sur les services de santé au travail, 1985. Les conclusions proposées en vue d'une recommandation ont été rédigées en conséquence (points 26 et 27).
 

Qu. 19

L'instrument ou les instruments devraient-ils prévoir que l'employeur ou les employeurs devraient prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger la population et l'environnement de tous les risques découlant de l'activité agricole?

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 72. Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Chypre, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Guatemala, Hongrie, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, Thaïlande, République tchèque, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 10. Allemagne, Autriche, Danemark, Grèce, Inde, Jamaïque, Japon, Luxembourg, Slovaquie, Slovénie.

Autres: 2. Chine, Nouvelle-Zélande.

Afrique du Sud. Une attention particulière doit être accordée à la gestion des déchets.
BSA: Cela devrait figurer dans une recommandation – mais seulement si ces précautions peuvent être clairement définies. Les obligations incombant aux fabricants, importateurs, distributeurs et commerçants ne doivent pas être négligées.

Algérie. Oui, lorsqu'il y a des risques pour l'environnement.
Ministère de l'Agriculture: Une réglementation rigoureuse doit prendre en charge ce domaine très sensible.
Ministère de l'Environnement: Le futur instrument doit définir clairement la responsabilité de l'employeur quant à la protection de la population et de l'environnement des risques issus de l'activité agricole.
CAP: Oui, mais seulement celles qui peuvent être prises au niveau de l'exploitation.

Allemagne. BDA: Non. Cela ne relève pas de la compétence de l'OIT.

Argentine. UATRE: Oui. Les employeurs devraient être tenus de protéger la population et l'environnement.

Australie. ACCI: Oui.

Autriche. Cela n'entre pas dans le cadre de la protection des travailleurs et par conséquent ne devrait pas être traité dans le projet d'instrument.
PKLK: Oui. Cela est compatible avec la nature du secteur agricole et forestier.
LAKT et ÖGB: Oui.

Barbade. BEC et BWU: Oui.

Belgique. CNT: Oui. Mais cet aspect pourrait être traité dans le contexte plus large de l'impact des méthodes de production sur la santé publique et l'environnement.

Botswana. BFTU: Oui. Un environnement protégé permettra la création d'emplois durables et sûrs pour toutes les parties concernées.

Brésil. Oui. Certaines activités agricoles peuvent gravement polluer l'environnement.

Canada. D'autres personnes, y compris les travailleurs et la population elle-même, sont soumises à la même obligation que l'employeur à cet égard. Il faudrait ajouter un alinéa pour couvrir les membres de la «population» tels que les camionneurs et les entrepreneurs pénétrant sur le lieu de travail: «le ou les instrument(s) devrai(en)t prévoir que l'employeur a la responsabilité de veiller à ce que toute personne qu'il autorise à pénétrer sur le lieu de travail est familiarisée avec et utilise, de la manière et dans les circonstances prescrites, tous les matériels, équipements, dispositifs et vêtements de protection prescrits».
CTC: Les travailleurs devraient avoir le droit de faire part de leurs préoccupations sans craindre de perdre leur travail.

Chine. Des précautions peuvent être prises en s'appuyant sur la législation nationale. Il serait inopportun qu'elles soient prévues dans les instruments.

Chypre. Il ne revient pas seulement aux employeurs mais aussi aux travailleurs indépendants de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la population, l'environnement et toute autre personne sur le lieu de travail.

Danemark. L'employeur devrait veiller à ce que toute activité agricole se déroule dans le respect des règles de protection de l'environnement; toutefois, le gouvernement ne pense pas que cela devrait figurer dans la convention.

Egypte. FETU: Cette mesure est soutenue à condition que les autorités compétentes contrôlent rigoureusement son application et que les petites entreprises puissent remplir leurs obligations.

El Salvador. Voir conventions n^os 155, 170 et 174 et recommandation n^o 177.

Emirats arabes unis. En particulier, l'utilisation, la manutention et l'entreposage de produits plastiques et chimiques (qui polluent l'environnement).

Etats-Unis. USCIB: Non. La protection de la population et de l'environnement contre tous les risques découlant de l'activité agricole dépasse à l'évidence la portée d'un instrument concernant la santé et la sécurité des travailleurs.

Ethiopie. Les employeurs devraient seuls assumer la responsabilité des risques pour l'environnement qu'engendrent leurs activités agricoles.

Finlande. TT, LTK et FAE: Non. Il ne devrait pas être fait référence à la population ni à l'environnement en général.

France. MEDEF: Non. Ceci dépasse la responsabilité de l'employeur.
CFTC: Oui, mais cela sera plus difficile à appliquer.

Ghana. Inspection des fabriques et ministère du Travail: Oui. Tous les employeurs peuvent être correctement informés par de simples instructions de protéger la santé publique et l'environnement.

Grèce. Non, car, bien que théoriquement correcte, cette mesure est du ressort d'autres organes de l'ONU.
PASEGES: Oui.

Inde. Cela devrait être du ressort de la législation nationale.

Iraq. GFTU: Oui.

Israël. Oui. Sauf si cela est du ressort des autorités chargées de l'environnement.

Japon. La protection de l'environnement dépasse la portée du projet d'instrument.

Kenya. Les employeurs devraient prendre dûment compte de l'environnement et s'efforcer de le protéger contre tous risques de pollution.

Liban. Dans le cadre des dispositions de la législation nationale.
ACCIA: Oui. Cela limiterait les risques tant pour la population que pour l'environnement.

Malaisie. MAPA: Non. Il devrait être limité uniquement à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail.

Malawi. MCTU: Oui. La nécessité de veiller à ce que les employeurs prennent toutes les précautions nécessaires est primordiale et ne saurait être trop soulignée.

Mali. L'environnement est tellement menacé actuellement qu'il est nécessaire d'en tenir compte dans l'élaboration des instruments.

Maurice. Les employeurs devraient utiliser les pesticides de la meilleure manière possible, et l'emploi de produits ayant des effets durables devrait être limité ou interdit.
MEF: Il existe déjà des dispositions et des normes légales concernant l'évaluation de l'impact sur l'environnement.

Mexique. L'instrument devrait prévoir que des précautions doivent être prises lorsque des activités agricoles sont menées dans des zones où il existe un risque de pollution pour les produits agricoles, l'environnement général ou la population.

Mozambique. La protection de l'environnement garantit la protection de la santé publique.
SINTAF: Oui.

Norvège. LO: Des normes nationales minimales devraient être établies pour assurer un développement durable.

Nouvelle-Zélande. En ce qui concerne «la protection de la population», la réponse est oui, en ce qui concerne «la protection de l'environnement», voir question 1 g). Il est très important que les activités agricoles ne soient pas nuisibles à l'environnement, mais cette question ne relève pas d'un instrument de cette portée ni de la compétence de l'OIT et elle devrait être traitée à part dans le cadre d'instruments internationaux et nationaux traitant de l'environnement.
NZCTU: Oui.

Ouganda. L'autorité responsable de la protection de la population et de l'environnement devrait être dûment informée par avance des processus à suivre; il serait ainsi plus facile ensuite de prendre toutes les précautions nécessaires.
KSW et TMTC: Oui. L'instrument devrait fournir aux employeurs des orientations conformes à la législation nationale.
UNFA: Cela contribuerait considérablement à la réduction de la pollution de l'environnement et freinerait l'utilisation sans discernement des produits chimiques agricoles.
UTA: Le gouvernement devrait lui aussi être impliqué et le problème réglé au niveau national.

Pakistan. Cette disposition devrait être souple et son application laissée à l'appréciation du pays concerné.
PNFTU: Oui. Etant donné que les dangers pour la sécurité et la santé ne se limitent pas à l'exploitation agricole mais peuvent s'étendre à l'environnement général, les employeurs devraient veiller à la protection de la population et de l'environnement.

Philippines. AMMMA-KATIPUNAN: Dans une phase de développement, la protection de la santé publique et de l'environnement doit être assurée car la plupart des employeurs ne sont pas familiarisés avec les nouvelles mesures de prévention qui doivent être prises.

Portugal. Non. L'environnement n'est pas de la compétence de l'OIT.
CCP: Non. Il doit exister d'autres législations spécifiques sur l'environnement.
CAP: Oui, pour des raisons pédagogiques.

Royaume-Uni. Les risques spécifiques pour l'environnement, lorsqu'ils ne concernent pas la santé et la sécurité des travailleurs ou autres personnes, seraient mieux traités dans le cadre d'un projet concernant spécifiquement l'environnement que dans celui de cette convention.

Fédération de Russie. Oui. Compte tenu des atteintes à l'environnement causées par les produits agrochimiques, les déchets animaux, l'appauvrissement des sols, les modifications topographiques et des cours d'eau, etc.

Slovaquie. Des mesures de sécurité appropriées de nature à protéger le public sont prévues par la convention n^o 174.

Sri Lanka. Dans le contexte actuel, c'est une nécessité qui s'impose.

République arabe syrienne. Cela présenterait des difficultés, mais toutes les parties doivent coopérer avec les unités d'inspection agricole centrales et toutes les autres unités concernées.

République tchèque. CECA: Oui, et l'instrument devrait préciser la manière dont elles devraient être prises.

La majorité des réponses étant favorables aux mesures à prendre par les employeurs pour protéger la population et l'environnement, les conclusions proposées en vue d'une recommandation ont été rédigées en conséquence. Aux fins des présentes normes, ces mesures concernent les conséquences que pourraient avoir sur l'environnement et les populations avoisinantes en général les activités exercées sur les lieux de travail (par exemple: émission ou rejet de produits chimiques dangereux ou de déchets d'élevage, appauvrissement des sols, etc.) (point 29).

 Sécurité chimique
 

Qu. 20

L'instrument ou les instruments devraient-ils prévoir que l'autorité compétente devrait prendre, conformément à la législation et à la pratique nationales, des mesures propres à garantir: que ceux qui produisent, importent, fournissent ou transportent des produits chimiques ou biologiques destinés à être utilisés dans l'agriculture appliquent les normes internationalement reconnues de sécurité et de santé et donnent à l'autorité compétente et aux utilisateurs des informations suffisantes et appropriées; qu'il existe un système national approprié prévoyant des critères spécifiques en ce qui concerne l'importation, la classification, l'étiquetage et l'interdiction ou la limitation des produits chimiques utilisés dans l'agriculture?

Alinéa a):

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 70. Afrique du Sud, Allemagne, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Koweït, Liban, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pakistan, Panama, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 10. Algérie, Argentine, Colombie, République islamique d'Iran, Jamaïque, Lituanie, Mozambique, Nouvelle-Zélande, Philippines, Slovaquie.

Autres: 3. Espagne, Ghana, Japon.

Alinéa b):

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 77. Afrique du Sud, Allemagne, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 5. Algérie, Argentine, Géorgie, Inde, Nouvelle-Zélande.

Autres: 1. Espagne.

Algérie. Ministère de l'Environnement: Oui à tout; l'instrument devra mettre l'accent sur la nécessité de mesures nationales réglementant sévèrement l'utilisation des produits chimiques.
CAP: Oui à l'ensemble.

Allemagne. BDA: Oui pour l'ensemble.

Argentine. UATRE: a) Oui, inclure les «déchets» et «l'élimination des emballages vides et des produits chimiques périmés», définir ce que l'on entend par produits «agrochimiques» et préciser quelles normes internationales s'appliquent. On devrait, à cet effet, s'appuyer sur la classification des pesticides recommandée par l'OMS en fonction des risques qu'ils présentent et sur les directives qu'elle propose pour établir ces classifications (WHO Recommended Classification of Pesticides by Hazard and Guidelines to Classification 1998-1999). Il faudrait éviter d'utiliser l'expression «sécurité chimique»; cette expression obsolète donne l'impression trompeuse qu'en quelque sorte les pesticides peuvent être utilisés en toute sécurité. L'Union insiste pour que l'on utilise, au contraire, l'expression moderne et communément employée de «gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques». Les mentions portées sur les étiquettes des emballages de produits chimiques devraient être claires et conformes à des normes nationales, régionales et internationales uniformisées.

Australie. ACCI: Oui pour l'ensemble.

Barbade. BEC: Oui pour l'ensemble.
BWU: Oui pour l'ensemble. a) Cette information est cruciale pour que l'on puisse reconnaître les produits chimiques interdits dans d'autres pays.

Belgique. CNT: b) Non.

Botswana. BFTU: Oui pour l'ensemble; une législation détaillée régissant le contrôle des produits chimiques doit être mise en œuvre au niveau national.

Brésil. Oui, il est important de mettre l'accent sur ces questions car à l'heure actuelle la législation nationale ne protège pas la sécurité ni la santé des personnes concernées.

Canada. CTC: Il faudrait élaborer une norme internationale s'inspirant du règlement canadien sur le système d'information relatif aux matières dangereuses sur le lieu de travail qui couvre ces questions.

Chypre. a) Il faudrait préciser, dans les instruments, quelles sont les normes internationalement reconnues.

Danemark. Des directives sont en vigueur dans l'Union européenne réglementant la classification, l'étiquetage et le conditionnement des produits.

Egypte. Le ministère de la Santé et de la Population a mis en œuvre un programme concernant les produits chimiques.

FETU: Oui, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs dans ce domaine.

El Salvador. Voir les conventions n^os 155, 170 et 174, et la recommandation n^o 177.

Espagne. Cela est acceptable mais pas dans cette convention.
ASAJA: b) Non: il devrait exister un système reconnu au plan national.

Etats-Unis. USCIB: Non pour l'ensemble; il existe déjà une convention de l'OIT sur les produits chimiques.

Ethiopie. Bien que, dans la majorité des cas, l'autorité responsable en la matière ne soit pas clairement définie, toute autorité compétente désignée pour collaborer avec d'autres organes concernés devrait assumer ces obligations, car elles revêtent une importance cruciale.

Finlande. a) Cela devrait figurer dans la recommandation.
TT, LTK et FAE: a) Il ne devrait pas être fait référence aux normes internationales.

France. Il devrait être institué un principe de substitution des produits cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction par d'autres moins ou non dangereux, avant mise sur le marché et utilisation.
FGA et CFDT: b) Non.

Géorgie. La législation nationale doit aussi être conforme aux normes internationales.

Ghana. Inspection des fabriques: a) Oui.
Ministère du Travail: a) Non. b) Oui.

Inde. C'est le seul moyen pour l'utilisateur, le consommateur et la population en général d'avoir la garantie d'être protégés contre des produits chimiques et biologiques dangereux.

Japon. a) Oui, si l'instrument est une recommandation. Les termes «appliquent les normes internationalement reconnues de sécurité et de santé et» devraient être supprimés.

Liban. b) Il faudrait pour cela un échange d'informations et une coopération entre les Etats Membres ainsi qu'une interdiction de l'exportation de produits chimiques ou biologiques interdits dans le pays producteur ou exportateur.
ACCIA: L'application de ces mesures devrait être obligatoire.

Malaisie. La réglementation doit rendre obligatoire l'entreposage des produits chimiques dans des zones suffisamment éloignées des habitations des travailleurs pour ne pas mettre leur vie en danger.
MAPA: Non pour l'ensemble; les instruments ne devraient s'appliquer qu'au secteur concerné.

Malawi. MCTU: Oui pour l'ensemble; l'autorité compétente devrait veiller à ce que ces dispositions soient incluses dans la législation et la pratique nationales.

Maurice. L'application de ces dispositions ne sera possible qu'après amendement de la législation nationale en vigueur.

Mozambique. SINTAF: Oui, pour que l'on puisse connaître quels produits chimiques sont utilisés dans le pays et garantir que les importateurs de produits interdits au plan international seront sanctionnés.

Norvège. LO: Les producteurs et les importateurs doivent veiller à ce que les produits soient étiquetés conformément à la réglementation internationale et nationale dans une langue compréhensible. Ils doivent également fournir sans délai les fiches techniques correspondant aux produits chimiques livrés.

Nouvelle-Zélande. La protection de la santé et de la sécurité en cas d'utilisation de produits chimiques revêt une telle importance qu'elle dépasse la portée de l'instrument projeté et devrait être régie par d'autres législations nationales et conventions internationales. A notre avis cet instrument ne devrait pas concerner les travailleurs ne travaillant pas dans l'agriculture mais fournissant des services aux exploitations agricoles. Voir question 5 e).
NZCTU: Oui pour l'ensemble; ces dispositions sont nécessaires si l'on veut protéger de manière réaliste les travailleurs agricoles. Un emballage contenant un produit agrochimique dangereux et ne comportant aucune indication présentera des risques pour les travailleurs qui le réceptionnent et le manutentionnent.

Ouganda. TMTC: a) Non.
UNFA: Non pour l'ensemble; le système national est suffisant car les conditions prévalant dans la plupart des pays en développement ne permettent pas l'application de normes internationales.
UTA: Les producteurs de produits agrochimiques devraient également recommander des mesures de protection pour leur utilisation.

Pakistan. PNFTU: Dans pratiquement toutes les activités agricoles on fait un usage excessif d'insecticides, d'engrais et autres produits chimiques; les instruments doivent donc préciser les pouvoirs conférés à l'autorité compétente lui permettant de prendre les mesures qui s'imposent.

Philippines. Bureau des femmes et des jeunes travailleurs, ILS et PAKISAMA: a) Oui.
NTA: Oui pour l'ensemble.
AMMMA-KATIPUNAN: Les producteurs de produits chimiques cherchent avant tout à faire des bénéfices sans beaucoup s'inquiéter de la sûreté de leurs produits; b) ces mesures sont donc indispensables.

Portugal. CCP: Non à l'ensemble.
CAP: b) Non.
CGTP-IN: Ce critère devrait également être applicable à la protection de l'environne-ment.

Royaume-Uni. a) S'il est exigé dans l'instrument que «des informations suffisantes et appropriées» (sans plus de précision) sur tous les produits agrochimiques soient fournies, l'autorité compétente sera inondée de documents inutiles. Si cette exigence est main-tenue, le gouvernement suggère que les instruments s'inspirent du format des directives de l'Union européenne en insérant des termes tels que «sur demande» ou «à sa demande» et «concernant certains types de produits agrochimiques». b) En ce qui concerne les pesticides et les médicaments vétérinaires, le système britannique ne repose pas sur des critères spécifiques; les décisions en la matière sont prises au cas par cas sur le fondement des éléments disponibles.

Fédération de Russie. Conformément à la convention n^o 170 et à la recommandation n^o 177, étant donné l'usage très répandu de pesticides et de produits agrochimiques importés.

Singapour. Les informations évoquées sous a) devraient figurer sur les fiches de données de sécurité des produits chimiques utilisés. L'utilisateur final doit être informé des risques encourus et des mesures de précaution à prendre.

Suisse. b) En ajoutant «la mise sur le marché» de ces produits chimiques.

République arabe syrienne. Il incombe non seulement à ceux qui fournissent ou transportent les produits chimiques ou biologiques mais également à ceux qui les importent ou les fabriquent de respecter les normes de sécurité internationales.

République tchèque. Il existe un certain nombre de directives internationales dans le domaine des produits chimiques; il suffirait d'y faire renvoi.
CECA: Non à l'ensemble.

Turquie. TÜRK-IS: a) à b) Oui. Il faut préciser ce que l'on entend par «produits chimiques» dans un contexte agricole; on pourrait pour cela s'inspirer de la publication de l'OMS WHO Recommended Classification of Pesticides by Hazard and Guidelines to Classification 1998-1999 (Classification recommandée des pesticides par risque et directives pour la classification 1998-99); les termes «sécurité chimique» devraient être remplacés par une expression plus moderne et plus communément utilisée, par exemple «gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques»; les produits chimiques présentent des dangers et l'utilisation d'une expression obsolète donne l'impression trompeuse qu'en quelque sorte leur utilisation peut devenir inoffensive.

La grande majorité des Etats Membres ayant répondu par l'affirmative, les conclusions proposées en vue d'une convention ont été rédigées en conséquence. Le Bureau a également rédigé des dispositions complémentaires qui figurent dans les conclusions proposées en vue d'une recommandation (points 15 et 31).
 

Qu. 21

L'instrument ou les instruments devraient-ils préciser que les mesures de prévention, de protection et de contrôle que l'employeur ou les employeurs doivent prendre dans le domaine de l'utilisation des produits chimiques dans l'agriculture devraient porter en particulier sur: la préparation, la manutention, le stockage et le transport des produits chimiques; l'élimination des récipients vides et le traitement et l'évacuation des déchets de produits chimiques; la dispersion de produits chimiques résultant des activités agricoles; l'entretien, la réparation et le nettoyage de l'équipement utilisé pour les produits chimiques et des récipients les contenant?

Alinéa a):

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 79. Afrique du Sud, Allemagne, Algérie, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Cap-Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 4. Canada, Chine, Espagne, Japon.

Alinéa b):

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 78. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 5. Chine, Danemark, Espagne, Japon, Thaïlande.

Alinéa c):

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 73. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Cuba, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Italie, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 10. Chine, Croatie, Danemark, Espagne, Israël, Jamaïque, Japon, Pakistan, Slovaquie, Thaïlande.

Alinéa d):

Nombre total de réponses: 82.

Affirmatives: 75. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Koweït, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 7. Chine, Espagne, Jamaïque, Japon, Luxembourg, Pakistan, Thaïlande.

Afrique du Sud. d) Oui; l'élimination des produits chimiques, des pesticides et des herbicides n'est pas correctement effectuée dans le secteur agricole.

Algérie. Ministère de l'Environnement: Les mesures devraient couvrir l'élimination des déchets chimiques.
CAP: Parfois, les coûts ou les moyens ne peuvent pas être supportés ni mis en œuvre par l'entrepreneur; il faudrait prévoir des seuils et des aides.

Allemagne. BDA: Non à l'ensemble.

Argentine. UATRE: La convention devrait couvrir l'«utilisation» de pesticides et autres produits chimiques agricoles.

Australie. ACCI: Oui pour l'ensemble.

Azerbaïdjan. Ces points devraient être traités dans le cadre de la législation nationale de chaque Etat Membre en fonction de la nature particulière du travail effectué et du niveau de développement de chaque sous-secteur concerné.

Bahreïn. Ajouter: «la maintenance des procédures de contrôle d'ingénierie avec des procédures de contrôle opérationnelles».

Barbade. BEC et BWU: Oui pour l'ensemble.

Botswana. BFTU: Oui pour l'ensemble, pour assurer la protection des personnes et des ressources naturelles.

Brésil. Il importe de souligner que les emballages vides pourraient être recyclés et utilisés par les producteurs de produits chimiques.
FS: c) Non.

Bulgarie. a) Il faut éliminer la production des substances chimiques.

Canada. La convention devrait énoncer les principes généraux régissant les mesures de prévention, de protection et de contrôle que doivent prendre les employeurs en ce qui concerne l'utilisation des pesticides dans l'agriculture. La recommandation pourrait apporter des détails sur cette question. a) Il conviendrait de préciser ce que l'on entend par «transport»; le transport en dehors de l'exploitation agricole ne devrait pas être couvert.
CTC: a) Oui. Il faudrait définir clairement ce que l'on entend par préparation, manutention et stockage des produits chimiques.

Chine. Ces mesures devraient figurer dans d'autres instruments.

Danemark. Oui, uniquement à a) et d) – seulement dans la mesure où cela a une incidence sur le milieu de travail.

Egypte. Cela accroît la prévention dans la mesure où l'on contrôle l'exposition aux produits chimiques agricoles dangereux.
FETU: Oui, en confirmant le rôle des organes compétents en matière de sensibilisation et d'éducation dans ce domaine.

Espagne. Ces mesures devraient être limitées aux exploitations et aux activités agricoles. Voir question 20.
ASAJA: Oui à l'ensemble.

Etats-Unis. USCIB: Non à l'ensemble; voir question 20.

Ethiopie. Ces dispositions devraient prévoir les secours d'urgence nécessaires en cas d'empoisonnement ou d'accident causé par des fuites de produits chimiques dangereux et toxiques ou à la suite d'un contact accidentel avec ces derniers.

France. CFTC: Oui.

Ghana. Ministère du Travail: Des mesures globales devraient être prises.
TUC: Il faudrait prévoir la formation des utilisateurs.

Inde. NFITU: L'utilisation sans discrimination d'une large gamme de produits chimiques dangereux est nocive pour la santé et la sécurité des travailleurs comme pour l'environnement en général et elle met en danger la santé des populations dans leur ensemble. Les quantités et fréquences d'utilisation autorisées ainsi que les caractéristiques techniques de ces produits devraient être décrites en détail et leur utilisation restreinte légalement, sous peine de lourdes sanctions. La convention devrait prévoir des inspections rigoureuses.

Japon. Bien que les mesures évoquées dans cet alinéa comptent parmi celles qui doivent effectivement être prises, la liste en est trop détaillée pour figurer dans les instruments.

Kenya. Ces mesures diminueront la pollution de l'environnement.
COTU: Oui à l'ensemble. Il faut inclure la décontamination des sites pollués.

Liban. Conformément à la législation en vigueur; b) pourvu que la législation soit respectée et l'autorité compétente informée; c) les produits chimiques devraient être entreposés dans des endroits isolés, loin des lieux de travail et l'équipement utilisé nettoyé; les utilisateurs doivent être protégés.
ACCIA: Non à l'ensemble.

Madagascar. Mettre l'accent sur b) et c) pour promouvoir la protection du milieu et de la population environnants.

Malawi. MCTU: Préciser les mesures de prévention, de protection et de contrôle que les employeurs doivent prendre en ce qui concerne l'utilisation des produits chimiques.

Malte. Dans l'idéal, ces mesures devraient s'appliquer à d'autres secteurs et pas seulement à l'agriculture.

Mozambique. Ministère de l'Environnement: Ces mesures empêcheraient que les gens ne se servent des emballages vides pour d'autres usages.

Nouvelle-Zélande. Pour protéger les travailleurs, et non pour protéger l'environnement. Voir question 19.

Ouganda. Avec l'aide, les conseils et sous la supervision (en cas de doute) de l'autorité compétente.
TMTC: L'alinéa a) couvre l'ensemble.
UNFA: a), b) et d) Oui. Ces mesures couvriraient essentiellement les domaines étendus dans lesquels l'utilisation des produits agrochimiques pose problème.
UTA: Les produits agrochimiques présentent beaucoup de risques, par conséquent la plus grande prudence s'impose dans leur utilisation.

Panama. Inclure l'entretien et l'utilisation appropriés des équipements d'épandage pour que le produit chimique utilisé soit adapté à la culture concernée, ce qui éviterait de polluer l'environnement.

Philippines. Bureau des femmes et des jeunes travailleurs: Dans la recommandation.

Portugal. Dans la recommandation.
CCP: c) Non.
CAP: Non à l'ensemble.

Fédération de Russie. a) à d) Oui, au vu des risques documentés d'empoisonnements mortels, aigus et chroniques causés par les pesticides dans le monde entier, en particulier dans les pays en développement.

Singapour. Il est essentiel que ces mesures couvrent le cycle de vie complet des produits chimiques.

Slovaquie. b) Le gouvernement suggère d'inclure ces mesures dans la recommandation.

Sri Lanka. L'ignorance des mesures à prendre tant de la part des employeurs que des employés est la principale cause des accidents.

République arabe syrienne. Le gouvernement doit contrôler la manière dont l'employeur fait respecter les mesures préventives lors du transport ou de la préparation des produits chimiques.

République tchèque. CECA: Non pour l'ensemble.

La grande majorité des Etats Membres ayant répondu par l'affirmative, les conclusions proposées en vue d'une convention ont été rédigées en conséquence. Le Bureau a également rédigé des dispositions complémentaires qui figurent dans les conclusions proposées en vue d'une recommandation (points 16 et 31).
 

Qu. 22

L'instrument ou les instruments devraient-ils prévoir qu'au niveau de l'entreprise, l'employeur ou les employeurs: établiront un système de classification et d'étiquetage des produits chimiques utilisés dans l'agriculture et veilleront à ce que tous les récipients soient adéquatement étiquetés? établiront des critères et procédures de traitement et d'élimination des déchets dangereux et des récipients de produits chimiques vides, conformément à la réglementation nationale et internationale, en vue de protéger les travailleurs, la population et l'environnement? s'assureront que le personnel chargé d'utiliser, de stocker et de transporter les produits chimiques sur le lieu de travail est dûment formé à ces tâches et autorisé à les effectuer?

Alinéa a):

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 66. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Cap-Vert, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Estonie, Ethiopie, France, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Italie, Jamaïque, Kenya, Koweït, Liban, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Ouganda, Panama, Philippines, Portugal, Roumanie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 14. Chine, Chypre, Danemark, Espagne, Géorgie, Israël, Lituanie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Pologne, Royaume-Uni, Fédération de Russie, République arabe syrienne.

Autres: 3. Canada, Finlande, Japon.

Alinéa b):

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 71. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Cap-Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Estonie, Ethiopie, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Kenya, Koweït, Liban, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Ouganda, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 9. Chine, Espagne, Lituanie, Luxembourg, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Royaume-Uni, Fédération de Russie, République arabe syrienne.

Autres: 3. Canada, Finlande, Japon.

Alinéa c):

Nombre total de réponses: 85.

Affirmatives: 77. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Koweït, Liban, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 6. Bélarus, Chypre, Espagne, Jamaïque, Lituanie, Luxembourg.

Autres: 2. Finlande, Japon.

Afrique du Sud. c) Les autorités nationales et les organismes de normalisation nationaux devraient être consultés sur les problèmes faisant l'objet de cette question.
BSA: a) et b) Non. La majorité des agriculteurs n'ont pas les connaissances techniques nécessaires pour élaborer un tel système de classification et d'étiquetage ou définir les critères et procédures à adopter pour le traitement et l'élimination de déchets dangereux. C'est là indubitablement une responsabilité qui doit incomber aux fabricants, aux importateurs ou aux vendeurs.

Algérie. Ministère de l'Environnement: L'instrument devra prévoir des dispositions engageant pleinement la responsabilité de l'employeur quant à la qualification des travailleurs pour effectuer ces tâches.
CAP: a) et b) Non. Les procédures prévues dans ces clauses dépassent l'entreprise qui ne peut être qu'un lieu d'application.

Allemagne. BDA: Non à l'ensemble.

Argentine. UATRE: a) Devrait préciser qu'il incombe aux employeurs de traduire les étiquettes dans des langues comprises par les travailleurs, y compris les travailleurs migrants. Un nouvel alinéa d) pourrait être ajouté: «avant l'utilisation de produits chimiques toxiques, l'employeur doit évaluer les risques, en s'appuyant sur les normes d'hygiène professionnelles relatives aux mesures de prévention et de contrôle, aux contrôles techniques et d'ingénierie, à l'information et à la formation, à la surveillance sanitaire et aux équipements de protection du personnel».

Australie. ACCI: a) et b) Oui. c) Non.

Autriche. b) Oui, mais l'instrument ne doit concerner que la sécurité des travailleurs.
PKLK: a) et b) Oui. Il faut prévoir un soutien adéquat pour les petites et moyennes entreprises.

Barbade. BEC et BWU: Oui à l'ensemble.

Belgique. CNT: b) et c) Non. Il doit être fait usage de la langue que les travailleurs parlent localement, ainsi que d'icônes et symboles faciles à identifier et à comprendre.

Botswana. BFTU: a) et c) Oui. b) Non.

Brésil. Il faudrait mettre l'accent sur la formation des travailleurs en tenant compte des caractéristiques toxicologiques des produits chimiques utilisés.
FUNDACENTRO: a) Non. C'est au gouvernement qu'il revient de préciser ces mesures.

Bulgarie. b) Les textes relatifs à la protection de la population et de l'environnement sont inutiles.

Canada. D'une manière générale, il est nécessaire de distinguer plus clairement les questions de sécurité et de santé professionnelles des questions environnementales. a) et b) Ajouter «ou adopteront» après «établiront» pour souligner le rôle de l'autorité compétente à cet égard; ajouter un nouvel alinéa d): «élaborer et mettre en œuvre un programme d'éducation des employés sur le respect des mesures de prévention et de maîtrise des risques sur le lieu de travail».
CTC: a) et b) Oui.

Chine. Cela devrait être du ressort du gouvernement.

Chypre. a) Non. Les employeurs devraient seulement être tenus de veiller à ce que tous les emballages des produits utilisés sur leur exploitation soient correctement étiquetés conformément au système national évoqué sous la question 20 b), car ils ne peuvent pas établir de leur propre chef un système de classification adéquat des produits chimiques. c) Seuls les produits chimiques dangereux devraient être couverts par ces dispositions.
PEO: a) et c) Oui.

Costa Rica. Inclure: «diminuer l'exposition et la charge de travail, respecter les délais d'application et les mises en quarantaine après application, améliorer l'organisation du travail et le contenu des tâches, promouvoir d'autres méthodes de production, telles que l'agriculture organique et d'autres méthodes de lutte contre les insectes ravageurs».

Danemark. a) L'étiquetage et la classification doivent être conformes aux critères nationaux et internationaux. b) et c) La mention d'une «personne compétente» suffit car il est sous-entendu que celle-ci sera formée et habilitée conformément à la législation et à la réglementation nationales. Voir question 20.

Egypte. Une base de données doit être constituée pour aider à l'établissement d'un programme de prévention au niveau national et des exploitations ainsi que pour les particuliers; cela aiderait à enrayer la pollution à la source et à informer la main-d'œuvre et le public en général.
FETU: Oui. L'autorité compétente devrait jouer, en consultation avec les organisations des employeurs et des travailleurs, un rôle essentiel dans l'élaboration de systèmes et normes, et en matière de formation et d'éducation.

El Salvador. Voir les conventions n^os 170 et 174, et la recommandation n^o 177.

Espagne. Voir questions 20 et 21.
ASAJA: b) Oui.

Etats-Unis. USCIB: Voir question 20.

Ethiopie. Des systèmes d'information sur les risques que pose l'utilisation des produits chimiques dans les activités agricoles devraient être mis en place pour permettre l'élaboration d'un programme bien conçu propre à garantir la sécurité de l'utilisation des produits chimiques dans ce secteur.

Finlande. a) et b) Des systèmes et des critères devraient être définis aux niveaux national et international, et les fabricants et les employeurs devraient veiller à ce qu'ils soient respectés. Il faudrait ajouter à c) «conformément à la législation et à la pratique nationales» après «autorisées».
FAE, TT et LTK: b) Il ne faut pas qu'il soit fait référence à la population ni à l'environnement; il ne faut pas faire référence aux normes internationales.

France. MEDEF: a) et b) Non.

Grèce. Une réserve pour la référence à la population et à l'environnement; voir
question 19.

Guatemala. Il est nécessaire d'élaborer d'autres instruments dont les dispositions régiraient les systèmes et les procédures d'utilisation des produits chimiques.

Hongrie. Office national de la santé: Il serait difficile aux producteurs individuels de respecter c).

Israël. a) Relève de la responsabilité des autorités et non de celle des employeurs.

Japon. a) Oui, si les mesures spécifiques à prendre sont laissées à l'appréciation de chaque pays.

Kenya. Des registres précis sur les produits chimiques utilisés ou vendus et sur les emballages détruits (ainsi que sur le lieu où ils ont été jetés) devraient être tenus.

Liban. a) Voir question 20 b). b) A condition que cela soit réalisé à la connaissance ou sous le contrôle de l'autorité compétente conformément aux mesures de vérification précisées par cette dernière. c) Pour garantir que les personnes chargées d'un tel travail soient parfaitement informées des risques qu'elles encourent. Il faudrait préciser ce que l'on entend par «autorisées» et quelles sont les personnes habilitées à délivrer une telle «autorisation».
ACCIA: Non à l'ensemble.

Lituanie. Le même système de classification et d'étiquetage devrait être utilisé par toutes les branches industrielles. Il n'est pas nécessaire d'avoir un système spécial pour l'agriculture.

Malawi. MCTU: Oui à l'ensemble.

Maroc. Dans la recommandation.

Maurice. L'autorité compétente devrait adopter un système internationalement reconnu pour la classification et l'étiquetage des produits chimiques, et ce système devrait être adopté par les employeurs.

Mozambique. SINTAF: b) et c) Non.

Norvège. a) L'obligation d'étiqueter les produits chimiques devrait incomber aux importateurs et aux fournisseurs.

Nouvelle-Zélande. a) et b) Cela devrait être du ressort de la législation nationale et ne pas se régler au niveau de l'employeur. c) La sécurité des produits chimiques devrait faire l'objet d'un instrument distinct.
NZCTU: a) et b) Oui.

Ouganda. a) Les systèmes de classification devraient être uniformisés. b) Le traitement des déchets devrait être encouragé.
TMTC: a) et b) Non. c) Couvre l'ensemble.
UTA: Des sanctions devraient être prévues par le gouvernement si les mesures prescrites ne sont pas respectées.

Pakistan. PNFTU: a) et b) Oui.

Panama. Le système devrait relever de la responsabilité d'une institution gouvernementale. Des étiquettes devraient être fournies aux employeurs conformément à la réglementation et apposées au niveau de l'entreprise.

Philippines. AMMMA-KATIPUNAN: a) et b) Non. Il serait préférable que des personnes compétentes et dûment habilitées soient responsables de l'ensemble des processus d'utilisation des produits chimiques.
Bureau des femmes et des jeunes travailleurs: Dans une recommandation.

Pologne. a) Le système de classification et d'étiquetage des produits chimiques utilisés dans l'agriculture devrait être harmonisé au niveau national.

Portugal. Une coordination devrait s'établir entre les autorités concernées aux niveaux central et local pour résoudre des problèmes qui dépassent la compétence des employeurs dans ce secteur.
CCP: a) Non.

Royaume-Uni. Le fondement de ces propositions n'est pas clair. a) Non. Si l'obligation incombe à l'employeur. b) Les questions relatives au traitement et à l'élimination sont en général considérées comme relevant de la législation sur l'environnement. c) Le terme important est «formées», ce que l'on entend par «autorisées» demande à être précisé et ce terme tendrait à suggérer que ces personnes doivent être inscrites sur une liste de personnes officiellement agréées.
TUC: a) et b) Oui.

Singapour. Un programme de gestion des matières dangereuses devrait être élaboré et mis en œuvre au niveau de l'exploitation.

Sri Lanka. La mise en œuvre de ces dispositions doit être supervisée par une autorité compétente.

Suisse. a) Ces dispositions devraient figurer dans la recommandation.
USS: Oui, sous réserve qu'un certificat soit exigé conformément à la législation relative aux substances toxiques.

République tchèque. Il suffit de faire référence aux normes internationales en vigueur.
CECA: Non à l'ensemble.

Turquie. TÜRK-IS: a) Les étiquettes devraient être rédigées dans des langues appropriées. d) Ajouter «avant l'utilisation de produits chimiques toxiques, l'employeur doit évaluer les risques en s'appuyant sur les normes d'hygiène professionnelles régissant les mesures de prévention et de contrôle, l'information et la formation, la surveillance sanitaire et les équipements de protection du personnel».

Dans leur grande majorité, les Etats Membres ont répondu par l'affirmative. Toutefois, il a été décidé de traiter cette question dans une disposition à caractère plus général concernant l'application de mesures de prévention, en faisant référence aux principes énoncés dans la convention (n^o 170) sur les produits chimiques, 1990. Ces dispositions sont complétées par d'autres dispositions portant plus particulièrement sur l'utilisation des produits chimiques dans l'agriculture qui figurent dans les conclusions proposées en vue d'une recommandation (point 31).

Sécurité d'utilisation des machines et ergonomie
 

Qu. 23

L'instrument ou les instruments devraient-ils préciser que les mesures de prévention, de protection et de contrôle que les employeurs doivent prendre dans les exploitations agricoles des pays tropicaux et subtropicaux devraient être adaptées aux conditions de ces pays, en particulier en ce qui concerne le climat, le transfert de technologie, les procédés et les pratiques de travail?

Nombre total de réponses: 74.

Affirmatives: 70. Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Kenya, Koweït, Liban, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Mozambique, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Sri Lanka, République arabe syrienne, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 2. Japon, Luxembourg.

Autres: 2. Hongrie, Inde.

Afrique du Sud. BSA: Oui, dans la recommandation et sous réserve que les pays qui n'ont pas les connaissances techniques voulues pour appliquer cette disposition reçoivent une assistance à cette fin.

Algérie. Ministère de l'Agriculture et ministère de l'Environnement: Oui.

Allemagne. BDA: Oui.

Australie. ACCI: Oui.

Azerbaïdjan. CSA: Cette disposition devrait s'appliquer non seulement aux pays tropicaux et subtropicaux mais aussi aux Etats aux zones climatiques similaires dans lesquels l'agriculture est prédominante.

Barbade. BEC: Oui.
BWU: Oui. A cause du climat, les produits chimiques peuvent avoir des réactions différentes quand on les utilise dans des pays tropicaux ou subtropicaux.

Botswana. BFTU: Non.

Chypre. Cette disposition ne devrait pas viser uniquement les travailleurs des pays tropicaux ou subtropicaux mais tous les travailleurs.

Equateur. Oui. Toutefois, les instruments devraient couvrir toutes les entreprises agricoles et aucune exclusion ne devrait être prévue sur une base régionale ou autre.

Etats-Unis. USCIB: Le transfert de technologie n'est pas du ressort de l'OIT.

Ethiopie. Cette disposition devrait également préciser que les producteurs et les fournisseurs doivent fournir des informations appropriées en la matière.

Ghana. Ministère du Travail: Oui, pour réduire les problèmes ergonomiques ainsi que les risques professionnels et environnementaux.
TUC: Non, cela donnerait aux pouvoirs publics et aux employeurs la possibilité de mettre en avant les «conditions de ces pays» pour se soustraire à leurs responsabilités. Des normes minimales sont requises.

Grèce. A condition que ces mesures ne conduisent pas à une baisse du niveau de protection des travailleurs.

Guatemala. Il est essentiel de tenir compte des caractéristiques ergonomiques des travailleurs et des conditions propres à chaque pays.

Inde. Cette question devrait relever de la législation nationale. Le nouvel instrument devrait être rédigé de manière à offrir une certaine souplesse au niveau national, compte tenu de la situation de chaque pays.

Iraq. GFTU: Oui.

Japon. Les mesures de prévention et de protection devraient être adaptées à la situation des Etats Membres; cette disposition ne devrait pas s'appliquer uniquement aux pays tropicaux ou subtropicaux.
JTUC-RENGO: Les instruments devraient définir des mesures pour les «exploitations agricoles» en fonction des caractéristiques climatiques régionales.

Kenya. COTU: Oui, parce que les effets chimiques sont influencés par les conditions climatiques.

Liban. Sous réserve que des normes maximales de sécurité et de santé soient énoncées dans la recommandation.
ACCIA: Il faudrait laisser à chaque pays intéressé le soin de trancher.

Malawi. MCTU: Oui.

Malte. Dans l'idéal, les mesures devraient être adaptées à la situation de chaque pays mais conformes à des normes internationales communes.

Maroc. Cette disposition devrait figurer dans la recommandation.

Mexique. C'est une disposition pertinente parce que les problèmes liés au transfert de technologie ont souvent des répercussions sur l'économie.

Mozambique. SINTAF: Oui. Les conditions climatiques ont un impact sur l'utilisation de certains produits.

Norvège. LO: Les instruments doivent indiquer que, dans tous les cas, les mesures doivent être adaptées aux conditions nationales afin de protéger les travailleurs quelles que soient les conditions climatiques.

Ouganda. Le transfert de technologie a déjà eu des effets néfastes dans certains secteurs.
TMTC et UNFA: Oui. Cette disposition est nécessaire car les problèmes causés par le climat et par les transferts de technologie ne sont pas les mêmes dans les zones tropicales et dans les zones tempérées.

Pakistan. Ces mesures devraient être conformes à la situation des Etats Membres.

Panama. Les mesures préventives changent en fonction des conditions climatiques, géographiques et culturelles et ont un impact sur la sécurité et la santé.

Royaume-Uni. Oui, mais pas d'une façon qui réduise les normes de sécurité et de santé. L'évaluation des risques et les mesures prises à la suite de cette évaluation devraient tenir compte du climat et des procédés de travail.

Slovaquie. Cette disposition devrait aussi s'appliquer aux zones de climat tempéré étant donné que l'activité des travailleurs de l'agriculture est énormément influencée par les conditions climatiques.

Sri Lanka. Cela concerne plutôt la production et l'utilisation de vêtements et d'équipements de protection adaptés aux conditions locales.

Suisse. USP et USS: Oui.

République tchèque. STAA: Non.

La grande majorité des réponses reçues des Etats Membres étant affirmatives, les conclusions proposées concernant l'adaptation de la technologie aux pays destinataires ont été rédigées en conséquence. Compte tenu des observations de certains Etats Membres, la référence aux pays tropicaux a été supprimée et le libellé de la disposition a été légèrement remanié. Par souci de cohérence, elle a été transférée dans la section des conclusions proposées en vue d'une recommandation qui traite des mesures générales de prévention et de protection (points 29 et 30).
 

Qu. 24

L'instrument ou les instruments devraient-ils prévoir que la législation nationale devrait établir que les machines, équipements et outils agricoles doivent être conformes aux normes de sécurité et de santé? Dans l'affirmative, l'instrument ou les instruments devraient-ils prévoir que l'autorité compétente devrait prendre des mesures visant à garantir que les fabricants et les fournisseurs de machines, d'équipements et d'outils utilisés dans l'agriculture respectent les normes de sécurité et de santé et donnent des informations suffisantes et appropriées? L'instrument ou les instruments devraient-ils préciser les critères minimaux requis au niveau de l'entreprise dans des domaines comme le choix, la sécurité d'utilisation et l'entretien des machines et équipements?

Alinéa a):

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 81. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Autres: 2. Inde, Japon.

Alinéa b):

Nombre total de réponses: 82.

Affirmatives: 77. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Bahreïn Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 3. Azerbaïdjan, Equateur, Slovaquie.

Autres: 2. Inde, Japon.

Alinéa c):

Nombre total de réponses: 80.

Affirmatives: 68. Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Autriche, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Liban, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 10. Chine, République islamique d'Iran, Jamaïque, Japon, Koweït, Lituanie, Madagascar, Ouganda, Suisse, Turquie.

Autres: 2. Finlande, Inde.

Afrique du Sud. BSA: a) et b). Oui. c) Non, une norme internationale du travail ne se prête pas à la définition de règles techniques: cette tâche relève des experts.

Algérie. Ministère de l'Agriculture: a) Cela est une garantie de base. c) Oui.
Ministère de l'Environnement: a) et b) Il faut établir clairement que, sans la conformité aux normes de sécurité, les équipements et machines ne peuvent pas être mis sur le marché. c) Oui, des critères minimaux sont nécessaires au niveau des entreprises en matière de choix, de sécurité d'utilisation et d'entretien des équipements et machines.
CAP: a) C'est l'objectif de la convention comme des recommandations. b) C'est l'origine même qui doit être la plus ciblée. c) Oui, une approche minimale mais évolutive est plus appropriée.

Allemagne. BDA: a) et b) Oui. c) Non.

Argentine. a) A appliquer progressivement.
UATRE: Oui, mais des normes doivent être indiquées.

Australie. ACCI: Oui à tous les alinéas.

Azerbaïdjan. CSA: a), b) et c) Oui, car la plupart des accidents graves se produisent lors de l'utilisation de machines agricoles.

Barbade. BEC et BWU: Oui à tous les alinéas.

Belgique. CNT: Là où des normes nationales ou internationales existent, l'employeur doit respecter celles qui offrent les meilleures garanties de bien-être aux travailleurs, tout en se conformant aux règles en vigueur en matière de prévention.

Botswana. BFTU: a) Oui. Il faut éviter d'utiliser des machines dépassées qui risquent de mettre en péril la santé et la sécurité des travailleurs. b) Oui, cela aiderait à garantir que les vieilles technologies ne sont pas bradées dans des pays en développement. c) Non, cela pourrait ouvrir la voie à l'importation de machines reconditionnées qu'il faudrait rapidement mettre au rebut et cela soulève aussi le problème du bradage.

Brésil. a) Les équipements devraient être fabriqués, commercialisés et utilisés avec des dispositifs de sécurité appropriés. b) Une formation devrait être obligatoire et les responsabilités en la matière devraient être définies.
CNT: c) Non.

Canada. a) Il faudrait ajouter à la fin de l'alinéa les mots «y compris, s'il y a lieu, des normes fondées sur des codes de référence» afin de tenir compte du rôle des codes de bonnes pratiques non contraignants dans la diffusion de directives appropriées. b) L'autorité compétente devrait fournir des informations appropriées au sujet des obligations indiquées à l'alinéa a). A l'alinéa c), il faudrait préciser le sens du mot «choix»; il devrait s'appliquer uniquement à la sécurité et à la santé et non à ces critères commerciaux. Il faudrait ajouter un nouvel alinéa rédigé comme suit: «d) les instruments devraient disposer que chaque employeur devra veiller à ce que les machines, équipements et outils utilisés par les salariés au cours de leur emploi satisfont à des normes de sécurité déterminées et ne présentent pas de danger s'ils sont utilisés dans les conditions prévues». Cela ferait ressortir qu'il incombe à l'employeur de veiller à ce que les machines, équipements et outils respectent toujours les normes de sécurité et de santé et à ce que des informations suffisantes et appropriées soient fournies après l'achat des machines, etc., aux fournisseurs et fabricants.
CTC: a) La législation nationale devrait garantir que les produits que l'on achète peuvent être utilisés sans danger. c) Les capacités et les vitesses optimales des machines devraient être indiquées.

Chine. a) Des normes de sécurité et de santé concernant les machines peuvent être formulées par chaque pays en fonction de son niveau de développement technique. c) Des normes minimales peuvent être établies par chaque pays, en fonction de son niveau de productivité. Il n'y a pas lieu de fixer des normes uniformes.

Chypre. a) Des normes de sécurité et de santé devraient être définies. b) Les informations devant être fournies par les fabricants et les fournisseurs devraient porter sur les risques que présentent les machines non seulement lors de leur utilisation, mais aussi lors de leur montage, de leur démontage et de leur entretien; elles devraient être dans la langue normalement utilisée dans le pays et, en tout cas, être compréhensibles pour les employeurs et les travailleurs. c) Dans la recommandation.

Colombie. SAC: b) Non.

Croatie. Inspection de l'Etat: a) Les autorités devraient faire en sorte que les machines d'importation ou de fabrication locale respectent les normes de sécurité.

Danemark. c) La convention devrait définir des normes de sécurité minimales et générales pour l'utilisation des machines.

Egypte. b) Oui. Pour tenir compte des changements des systèmes économiques internationaux et des conventions internationales, mais sous réserve d'un préavis. c) Il s'agit de conditions minimales.
FETU: a) et b) Oui. Si ces dispositions s'appliquent aux équipements et outils de fabrication locale ou d'importation. c) La recommandation doit indiquer les conditions maximales que l'on préfère atteindre graduellement.

Equateur. b) Le gouvernement n'a pas actuellement la capacité d'appliquer des mesures de ce genre. c) Dans la recommandation.

Espagne. b) Dans la recommandation.
ASAJA: c) Non.

Etats-Unis. USCIB: Non à tous les alinéas.

France. CFTC: c) Non.
MEDEF: a) La norme obligatoire semble s'imposer. b) Il s'agit d'un enjeu jugé majeur pour les entreprises utilisatrices. c) Ces exigences peuvent être acceptées dans une recommandation.

Ghana. Ministère du Travail: Oui à tous les alinéas.

Hongrie. Office national de la santé: c) L'application de cette disposition n'est pas possible dans le cas des producteurs individuels.

Inde. Cela devrait relever de la législation nationale.

Iraq. GFTU: Oui à tous les alinéas.

Jamaïque. SPFJ et JCTU: c) Oui.

Japon. a), b) et c) Oui. Aussi longtemps que cela relève de chaque pays.

Liban. c) Des exigences minimales devraient être définies et indiquées dans la recommandation.
ACCIA: c) Non. b) Cela est souhaitable, mais devrait relever de chaque pays. c) Non, parce que cela devrait être déterminé par les parties directement concernées par cette question.

Lituanie. c) Cela est indiqué dans d'autres lois sur la sécurité et la santé des travailleurs.

Madagascar. Il faut préciser les critères minimaux de sécurité et laisser aux entreprises le libre choix d'agir en conséquence.

Malawi. MCTU: Oui à tous les alinéas.

Mali. a) Pour éviter l'introduction frauduleuse de machines et outils hors normes dans le pays. b) Cette obligation pourrait également s'étendre aux importateurs des machines, équipements et outils.

Malte. b) L'instrument devrait définir des critères pour l'autorité compétente. Des informations suffisantes et appropriées sont toujours utiles. c) Si ces exigences sont inscrites dans la législation nationale, elles doivent être respectées.

Maroc. c) Dans la recommandation.

Mexique. c) Il faut évaluer les risques afin de choisir des mesures appropriées concernant la protection et l'entretien de l'équipement.

Mozambique. c) Cela permet d'uniformiser les méthodes de prévention dans les entreprises agricoles.

Nouvelle-Zélande. Les questions 24 à 30 traitent de toute une série de risques, mais pas de tous les risques qui existent dans l'agriculture. Des détails tels que ceux qui sont indiqués pourraient figurer dans une recommandation. La stratégie nationale appliquée à l'agriculture inclut une liste des facteurs critiques pour compléter les directives agricoles.
NZCTU: Les points spécifiques abordés dans les questions 24 à 30 devraient, selon le gouvernement, figurer dans une recommandation. Il faut espérer que la convention pourra être rédigée de manière à permettre sa ratification par les pays dotés d'une législation-cadre sans porter atteinte aux normes internationales minimales visant différents risques.

Ouganda. a) Des équipements inadaptés du point de vue ergonomique ont été bradés dans les pays en développement. b) Avant expédition. c) Si cela se fait déjà au niveau national, l'application de cette norme au niveau de l'entreprise sera facile.
FUE: c) Oui.
KSW: c) Oui. a) et b) L'utilisation de machines et équipements conformes aux normes de sécurité et de santé réduit le nombre d'accidents.
TMTC: c) Oui, sur la base de la législation nationale.
UNFA: c) Oui. b) Il serait facile de faire appliquer cette disposition en faisant intervenir le Bureau des normes.
UTA: c) Oui. Les utilisateurs ont besoin d'une formation continue.

Pakistan. a) et b) En fonction de la situation nationale.

Philippines. AMMMA-KATIPUNAN: b) Des personnes compétentes et agréées venant de groupes agricoles ayant reçu une formation et de différentes organisations et institutions pourraient fournir les orientations et informations voulues. c) La responsabilité incombe à la personne ou au groupe chargé de gérer l'entreprise dans tous les domaines.

Portugal. CCP: c) Non.

Royaume-Uni. a) Cette exigence se fonde en partie sur le principe d'une évaluation des risques. b) Si, par autorité compétente, on entend le service d'inspection mentionné aux questions 13 et 15, la réponse est oui. c) Oui, mais la convention devrait définir des exigences générales fondées sur une évaluation des risques. Les exigences détaillées devraient être indiquées par les normes ou codes nationaux ou internationaux pertinents.

Fédération de Russie. a) Les machines sont à l'origine de plus de la moitié des accidents dans le secteur agricole. c) Environ 10 pour cent des accidents mortels qui se produisent dans la Fédération de Russie à cause des machines sont dus à l'absence de dispositifs de sécurité et 8,5 pour cent de ces accidents ont pour origine un entretien inadéquat.

Slovaquie. a) Y compris l'homologation des machines, équipements et outils agricoles par un organisme d'Etat. c) Dans la recommandation.

Suisse. USP et USS: c) Oui.

Turquie. c) Oui.

La quasi-totalité des réponses reçues des Etats Membres étant affirmatives, les conclusions proposées ont été rédigées en conséquence. Les dispositions proposées dans les questions 24 et 25 ont été regroupées par souci de cohérence et certaines dispositions détaillées ont été remplacées par une disposition plus générale (points 12, 13 et 30).
 

Qu. 25

L'instrument ou les instruments devraient-ils prévoir: que seules des personnes qualifiées, compétentes et autorisées devraient utiliser les machines dangereuses telles que les tracteurs et les moissonneuses? qu'il devrait être interdit de transporter des personnes dans des machines agricoles non conçues à cette fin?

Alinéa a):

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 78. Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Espagne, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Kenya, Koweït, Liban, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 2. Algérie, Estonie.

Autres: 3. Inde, Japon, Lituanie.

Alinéa b):

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 72. Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Liban, Luxembourg, ex-république yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela.

Négatives: 8. Algérie, Croatie, République islamique d'Iran, Koweït, Pakistan, Sainte-Lucie, Thaïlande, Viet Nam.

Autres: 3. Finlande, Inde, Lituanie.

Afrique du Sud. BSA: Oui aux deux alinéas, mais dans l'alinéa b) remplacer les mots «non conçues» par «ne convenant pas».

Algérie. Ministère de l'Agriculture et CAP: Oui aux deux alinéas.
Ministère de l'Environnement: Le transport des travailleurs sur des machines agricoles devrait être interdit.

Allemagne. Il faut définir les mots «qualifiées» et «compétentes». On ne peut pas utiliser l'un et l'autre. Il faudrait introduire la notion d'«instruction».
BDA: Non.

Argentine. UATRE: a) Oui. Il doit s'agir de personnes qualifiées et compétentes, mais il serait bon de remplacer le mot «autorisées» par «habilitées». b) Oui. Il faudrait notamment interdire le transport d'enfants.

Australie. ACCI: Oui aux deux alinéas.

Autriche. a) Cela devrait aussi être interprété comme supposant des instructions adéquates et documentées.
PKLK: a) Non, des instructions appropriées devraient être suffisantes. b) Oui.

Barbade. BEC: Oui aux deux alinéas.
BWU: Oui aux deux alinéas. b) L'employeur devrait fournir des moyens appropriés de transport dans les champs, ou d'un champ à l'autre, ce qui éviterait les accidents, par exemple les chutes parfois mortelles.

Botswana. BFTU: Oui aux deux alinéas. L'utilisation des machines par des personnes non qualifiées ainsi que le transport sur ces machines sont source d'accidents.

Canada. CTC: En Amérique du Nord, et probablement dans le monde entier, la plupart des accidents mortels sont dus aux machines.

Chypre. a) Sous réserve que les termes «personnes autorisées» désignent les personnes ayant les permis exigés par la législation nationale.

Danemark. Il suffit que les opérateurs des machines dangereuses soient des personnes compétentes: cela peut exiger une formation et une autorisation selon la législation et la pratique nationales.

Equateur. Dans la recommandation.

Espagne. a) Selon la législation et la pratique nationales.

Etats-Unis. USCIB: Non. Exiger que les machines ne soient utilisées que par du personnel qualifié aurait un effet disproportionné sur les petits propriétaires exploitants et les petits agriculteurs qui n'ont pas toujours les moyens financiers voulus pour obtenir la formation nécessaire.

Finlande. a) Une autorisation n'est pas forcément nécessaire lorsque les machines sont utilisées dans l'exploitation. b) La sécurité du transport est le point le plus important et ne tient pas toujours à la conception.
FAE: b) Non.

France. MEDEF: Entre une réponse positive et la pratique demeurent de nombreuses situations moins évidentes; aussi ces dispositions doivent-elles être développées dans une recommandation.
CFTC: a) Non. Ou alors il faut réglementer et imposer que des sièges fixés, ainsi que des protections, soient prévus par les constructeurs.

Ghana. TUC: b) Non. Cela devrait relever de la réglementation interne.

Inde. Cela devrait relever de la législation nationale.

Iraq. GFTU: Oui.

Japon. a) Cela devrait relever de chaque pays.

Kenya. COTU: Ces deux dispositions réduiront le nombre d'accidents agricoles.

Liban. Il faudrait faire référence à l'âge minimum d'admission à l'emploi prévu dans la réglementation nationale.

Lituanie. Cela est prévu dans d'autres lois sur la sécurité et la santé des travailleurs. Est-il besoin de le répéter pour l'agriculture?

Malaisie. MAPA. b) Non. Il faut tenir compte des spécificités du lieu de travail.

Malawi. MCTU: Oui.

Mexique. Ces deux dispositions sont pertinentes. a) Il faut définir les mots «qualifiées», «compétentes» et «autorisées» car bon nombre d'agriculteurs sont peu instruits.

Norvège. b) Oui. Mais le transport de personnes sur les remorques des tracteurs ou dans des habitacles montés à l'arrière devrait être autorisé dans certaines conditions.
NHO: Dans l'idéal, oui. Toutefois, il serait difficile d'appliquer totalement cette disposition sur le plan international et il faudrait donc qu'elle figure dans une recommandation.

Nouvelle-Zélande. Voir question 24.

Ouganda. Cette mauvaise utilisation des machines n'a déjà causé que trop d'accidents.
TMTC: a) Oui. Sur la base de la législation nationale. b) Non.
UNFA: b) Non.
UTA: Oui. Des mesures disciplinaires devraient être prises lorsque ces dispositions ne sont pas appliquées.

Pakistan. b) Cette disposition créera un problème de transport, notamment dans les pays en développement.

Royaume-Uni. a) La formation devrait être assurée par l'employeur ou par le travailleur indépendant. b) Oui. Mais l'utilisation de machines agricoles spécifiquement conçues ou adaptées pour le transport de personnes ne devrait pas être interdite (par exemple, les tracteurs dotés de sièges pour les passagers qui présentent toute garantie de sécurité).

Fédération de Russie. Environ 9,5 pour cent des accidents mortels dus aux machines dans la Fédération de Russie sont causés par une formation insuffisante; 2,2 pour cent de ces accidents sont dus au non-respect des règlements concernant le transport des personnes.

Sainte-Lucie. a) Oui. Par un programme de certification, s'il y a lieu.

Slovaquie. Oui. Dans la convention.

Sri Lanka. Les employeurs et les travailleurs devraient être tenus responsables de la non-application de ces normes.

République tchèque. CECA: Non.

Togo. Toutes ces interdictions doivent être strictement observées par les employeurs et les travailleurs.

Turquie. TÜRK-IS: a) Oui. Mais il faudrait remplacer le mot «autorisées» par «habilitées».

Voir les commentaires du Bureau relatifs à la question 24.
 

Qu. 26

L'instrument ou les instruments devraient-ils préciser que l'employeur ou les employeurs devraient organiser le travail de manière à réduire la charge de travail et la fatigue en prévoyant des pauses régulières ou l'alternance des tâches?

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 74. Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Liban, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 5. Afrique du Sud, Jamaïque, Koweït, Luxembourg, Suisse.

Autres: 4. Canada, Espagne, Inde, Japon.

Afrique du Sud. Cela dépend de la tâche. Il conviendrait d'établir une période de repos minimale qui soit conforme aux normes internationales acceptées, et le recours à cette disposition, qui devrait être aussi efficace que possible devrait être laissé à la discrétion des travailleurs et des employeurs. Cette disposition pourrait être incluse dans une recommandation.
BSA: Non. Ce sont en général les législations du travail et les pratiques nationales qui décident des pauses durant le temps de travail, et il n'est nul besoin d'y faire référence dans un instrument international.

Algérie. L'organisation du travail et la répartition de sa durée doivent tenir compte de la charge de travail, fatigue, alternance, etc.
CAP: Non. Il appartient à l'entreprise d'organiser ces aspects.

Allemagne. BDA: Non.

Argentine. Cette idée doit être prise en compte lorsque la technologie ne permet pas de réduire la fatigue.
UATRE: Oui. Mais en se référant aux réglementations applicables.

Australie. ACCI: Oui. On devrait appliquer l'alternance des tâches.

Autriche. Il conviendrait d'établir une période minimale pour des pauses, un repos quotidien et hebdomadaire, et des limites concernant la durée du travail quotidien et hebdomadaire.

Barbade. BEC: Non. Car dans les Etats qui sont de petites îles, cette disposition est pratiquement impossible à appliquer.

Belgique. Il faudra tenir compte de certaines conditions climatiques ou des récoltes.
CNT: Cette question pourrait être traitée dans le contexte plus large de l'organisation du travail et des conditions de travail en général.

Botswana. BFTU: Oui. Dans certains domaines spécifiques.

Brésil. La période minimale des pauses devrait être définie par chaque pays.
CNT: Non. Cette disposition existe déjà dans la législation nationale.
FUNDACENTRO: Les pauses devraient être considérées comme du temps de travail.

Bulgarie. L'instrument doit prévoir la possibilité de faire une exception durant le travail saisonnier intensif, vu le caractère spécifique de certains travaux agricoles.

Canada. Cela devrait être précisé dans la recommandation. Cela reviendrait à reconnaître que les normes, la législation, les accords collectifs et autres arrangements peuvent varier à cet égard. Il conviendrait aussi de prendre en compte la nature souvent saisonnière et dépendante du climat, des opérations agricoles.
CTC: Oui. Particulièrement pour ce qui est des travaux répétitifs tels que ceux qui ont lieu dans les conserveries, les stations fruitières, les pépinières et les serres.

Chine. Cela devrait être précisé dans la recommandation.

Chypre. Cette disposition devrait être incluse dans la recommandation.

Colombie. SAC: Cela s'applique déjà dans tout le pays et concerne également les travailleurs ruraux.

Croatie. Inspection d'Etat: Ces mesures sont très rationnelles et très utiles du point de vue des risques de maladies et aussi de lésions.

El Salvador. Oui. Afin de réduire la fatigue, et d'évaluer et d'améliorer la production des travailleurs.

Espagne. Uniquement lorsqu'il y a surcharge de travail; dans de nombreux cas, cette disposition relève des conditions nationales.
ASAJA: Oui.

Etats-Unis. USCIB: Non. La question du lien entre le travail et les lésions dites ergonomiques est encore ouverte, et elle fait l'objet d'une grande controverse aux Etats-Unis.

France. MEDEF: Oui. Cependant une réponse aussi absolue à la question ne doit pas faire oublier que cette louable intention n'est pas toujours possible en fonction de l'activité.

Ghana. Inspection des fabriques: La fatigue est nocive pour le bien-être physique et elle entraîne un manque de concentration, une mauvaise manipulation des mécanismes de contrôle et, par conséquent, des accidents du travail.
Ministère du travail: Oui, pour réduire le stress et la fatigue.

Guatemala. Le repos permet de réduire les accidents et les maladies.

Hongrie. Bureau national de la santé: L'application de cette disposition est impossible dans le cas des petits exploitants.

Inde. Cette disposition devrait être laissée à la discrétion de la législation et des réglementations nationales.

Iraq. GFTU: Oui.

Jamaïque. SPFJ et JCTU: Oui.

Japon. Oui. Etant bien entendu que les méthodes spécifiques de l'organisation du travail seront déterminées par des réglementations nationales dans chaque pays.

Kenya. COTU: Cette disposition est nécessaire compte tenu de la lourde charge de travail que représente l'agriculture, sans parler des conditions climatiques difficiles qui la caractérisent.

Koweït. Cette disposition devrait être laissée à la discrétion de la législation nationale dans chaque pays.

Liban. Oui, dans le cadre des règles et réglementations établies.

Malawi. MCTU: Oui. Ce sont là certainement des besoins fondamentaux du travailleur.

Mali. Cette disposition est indispensable à la production et à la productivité.

Malte. La charge de travail ne devrait pas être une cause de fatigue; autrement les travailleurs pourraient, intentionnellement ou non, prendre des pauses qui entraînent des risques.

Maurice. Cela dépend de la nature et du volume du travail.

Mexique. En fonction des possibilités des entreprises et des capacités des travailleurs.

Mozambique. Ministère de l'Environnement: Non, des divergences d'opinion en ce qui concerne ces questions ont été soulevées pendant les consultations; cependant, nos travailleurs ne sont pas spécialisés dans tous les types de travaux agricoles.
SINTAF: Oui.

Nouvelle-Zélande. Voir la question 24.

Ouganda. Avec des conseils et un encouragement des autorités compétentes qui soulignent les avantages évidents; cette disposition ne devrait pas être simplement mise en vigueur.
FUE, KSW et UTA: La fatigue est l'un des principaux facteurs d'accident dans l'agriculture.
TMTC: Non. L'instrument ne devrait pas traiter des horaires de travail.
UNFA: Oui. C'est là une bonne initiative qui devrait motiver les travailleurs et les rendre plus productifs.

Pakistan. Etant donné que la plupart des travaux agricoles sont de nature saisonnière, il serait sage de prévoir des pauses régulières ou une alternance des tâches afin de garantir la santé et la productivité des travailleurs.

Philippines. AMMMA-KATIPUNAN: Dans un lieu de travail agricole, l'orientation et l'organisation des travaux constituent le fondement de la coopération et de la coordination.

Portugal. CCP: Non.

Royaume-Uni. On propose que la convention suive les dispositions de la Réglementation britannique du temps de travail (1998), fondée sur une directive concernant l'organisation du temps de travail. Cette réglementation établit une limite pour les temps de pause des travailleurs, mais elle prévoit une certaine flexibilité pour les arrangements du travail locaux, sur la base d'accords signés entre les salariés et les employeurs.

Fédération de Russie. La fatigue, notamment lorsqu'il n'y a pas de pauses suffisantes entre les horaires, accroît les risques de lésions et de maladies chez les travailleurs.

Singapour. Un système de repos entre les périodes de travail est indispensable lorsque le travail est physique et pénible, ou lorsqu'il est accompli dans des conditions environnementales difficiles (par exemple, une chaleur extrême).

Slovaquie. Cette disposition devrait faire partie de la recommandation.

Suisse. USP et USS: Oui.

La majorité des réponses reçues des Etats Membres sont affirmatives. Il n'est pas fait expressément référence à des mesures visant à éviter la fatigue et une charge de travail excessive, compte tenu du fait que le système de surveillance de la santé et l'évaluation des risques permettraient d'identifier ce type de facteurs et que des mesures de prévention appropriées seraient appliquées (point 27).
 

Qu. 27

L'instrument ou les instruments devraient-ils prévoir que l'autorité compétente, après consultation des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, fixera des critères de santé et de sécurité en ce qui concerne le transport manuel des charges? Dans l'affirmative, l'instrument ou les instruments devraient-ils: consacrer le principe qu'aucun travailleur agricole ne pourra être contraint ou autorisé à transporter manuellement une charge si cela risque de mettre en péril sa sécurité ou sa santé? prévoir aussi des critères minimaux de sécurité et de santé dans des domaines comme les techniques de transport, les dispositifs mécaniques et techniques, la formation et l'équipement de protection?

Alinéa a):

Nombre total de réponses: 82.

Affirmatives: 69. Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Kenya, Koweït, Liban, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovénie, Sri Lanka, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 9. Equateur, Japon, Lituanie, Luxembourg, Mali, Royaume-Uni, Slovaquie, Suisse, Turquie.

Autres: 4. Canada, Espagne, Inde, Norvège.

Sous-alinéa b) i):

Nombre total de réponses: 80.

Affirmatives: 61. Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Cap-Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Kenya, Liban, Madagascar, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Sri Lanka, République arabe syrienne, République tchèque, Togo, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 15. Chine, Croatie, Equateur, Italie, Jamaïque, Koweït, Lituanie, Luxembourg, Mali, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Thaïlande, Turquie.

Autres: 4. Canada, Espagne, Inde, Norvège.

Sous-alinéa b) ii):

Nombre total de réponses: 80.

Affirmatives: 62. Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Autriche, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Cap-Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guatemala, Hongrie, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Liban, Madagascar, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Sri Lanka, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 13. Azerbaïdjan, Chine, Equateur, Kenya, Koweït, Lituanie, Luxembourg, Mali, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Turquie.

Autres: 5. Canada, Espagne, Ghana, Inde, Norvège.

Afrique du Sud. BSA: Non à b) i) et b) ii). a) Dans une recommandation. b) i) Le principe proposé sera inapplicable sur le plan pratique. Même si une telle charge est transportée par un véhicule jusqu'au point d'application, le transport manuel, même s'il ne se fait que sur quelques mètres, sera indispensable pour amener la charge à son lieu d'utilisation. b) ii) Compte tenu des divers niveaux de développement technique de la production agricole, qui sont parfois très bas dans certains pays et très sophistiqués dans d'autres, un instrument international spécifiant des critères minima de sécurité et de santé dans ces domaines pourrait ne pas être l'instrument le plus opportun pour résoudre le problème.

Algérie. Ministère de l'Agriculture: Oui, à tous les alinéas.
CAP: Oui à tous les alinéas. a) Ces critères ne doivent pas être trop figés ni d'application trop stricte. b) Si c'est possible en pratique, car il reste à déterminer les critères qui fonderont cette appréciation.
Ministère de l'Environnement: Oui, à tous les alinéas. a) Le transport manuel des charges devra également être fixé en fonction des critères de santé et de sécurité. b) Les travailleurs doivent être suffisamment formés et dotés d'équipements de protection.

Allemagne. DGB: a) L'expression «organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées» devrait être soulignée.
BDA: Non, à tous les alinéas.

Argentine. UATRE: Oui, mais en se référant aux règlements applicables.

Australie. ACCI: Oui, à tous les alinéas. b) Les instruments devraient inclure une disposition prévoyant l'évaluation du risque du transport manuel des charges avant que le transport n'ait lieu.

Autriche. PKLK: a) La législation de l'Union européenne contient déjà des dispositions détaillées à cet égard. b) i) et b) ii) Non.

Azerbaïdjan. CSA: b) ii) Oui.

Barbade. BEC et BWU: Oui, à tous les alinéas.

Botswana. BFTU: Oui à tous les alinéas. a) La distance doit être prise en compte. b) La distance et le poids de la charge minimale doivent être spécifiés.

Brésil. a) Il conviendrait de spécifier le poids maximal pouvant être porté par les femmes, les jeunes travailleurs et les hommes adultes.

Canada. La convention devrait prendre en compte les exigences de la manutention manuelle du matériel. Cependant, les spécificités de b) ii) seraient plus appropriées dans une recommandation.
CTC: Oui, à tous les alinéas.

Chine. b) Il n'est pas nécessaire d'émettre des prescriptions aussi concrètes; des dispositions pourront être prises par chaque pays, conformément à ses conditions nationales.

Chypre. b) Les exigences détaillées en matière de sécurité et de santé qui figurent dans l'alinéa b) devraient être incluses dans une recommandation.

Colombie. SAC: b) i) et à b) ii) Non.

Croatie. Inspection d'Etat: Non, à tous les alinéas.

Equateur. Ces éléments sont déjà couverts par la convention n^o 127.

Espagne. a) L'employeur devrait prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour éviter la manipulation manuelle; voir questions 26 et 27 a). b) i) Est trop restrictif.
ASAJA: a) et b) i) Oui. b) ii) Non.

Etats-Unis. USCIB: Non, à tous les alinéas.

Finlande. b) ii) Cette disposition devrait être incluse dans une recommandation.

France. MEDEF: Non, à tous les alinéas.
CFTC: b) i) Non.
FGA et CFDT: b) ii) Non.

Ghana. Inspection des fabriques: a) Pour empêcher les troubles musculo-squelettiques. b) i) Ce type d'instrument est nécessaire pour promouvoir la sécurité et la santé au travail en ce qui concerne les machines et l'ergonomie; non au sous-alinéa b) ii).
TUC: b) Les syndicats et les employeurs ne seront pas d'accord sur la gestion du risque prévue dans le sous-alinéa b) i).

Inde. La question relève de la législation et des réglementations nationales.

Iraq. GFTU: Oui, à tous les alinéas.

Jamaïque. SPFJ et JCTU: Oui, au sous-alinéa b) i).

Japon. a) La question devrait être laissée à la discrétion de chaque pays.

Liban. a) Il est nécessaire de prendre en compte les normes établies sur le plan international en ce qui concerne le levage et le transport des charges; b) i) l'employeur devrait donner des instructions aux travailleurs sur la meilleure manière de transporter des charges manuellement, sans prendre de risques pour leur sécurité et leur santé; b) ii) cette disposition devrait être incluse dans la recommandation. Elle devrait aussi prévoir les bonnes postures de travail et le respect de la réglementation internationale sur l'exposition au bruit et aux vibrations.

Madagascar. b) Devrait figurer dans une recommandation.

Malaisie. b) i) La législation nationale contient des dispositions à cet égard et elle devrait être étendue au secteur agricole.

Malawi. MCTU: Oui.

Mali. a) Non, pour éviter de surcharger les instruments.

Maroc. b) ii) Cette disposition devrait figurer dans la recommandation.

Maurice. MEF: a) Oui. Afin d'essayer de résoudre le problème fortement récurrent du mal de dos et des lésions y associées.

Norvège. Cette question devrait être étudiée avec la directive du Conseil européen 90/269/EEC concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle des charges comportant des risques notamment dorso-lombaires pour les travailleurs.

Nouvelle-Zélande. Voir la question 24.

Ouganda. a) Il devrait également y avoir des critères sur les charges maxima qui peuvent être portées en toute sécurité.
FUE: b) i) et à b) ii) Non. b) Cela ne sera pas applicable dans les pays en développement où la plupart du transport des charges se fait encore manuellement.
KSW: Oui.
TMTC: Non, à tous les alinéas. a) Cette disposition devrait figurer dans un autre instrument car le transport manuel est une caractéristique commune à d'autres industries.
UTA: a) Oui. Il conviendrait de fixer des poids maxima ou des limites en termes de kilos pour ce qui est des charges. b) La politique de l'entreprise devrait être claire à cet égard.

Philippines. AMMMA-KATIPUNAN: b) L'Organisation recommande fortement l'application de b) i) et de b) ii) pour assurer que les lieux de travail agricoles seront plus sûrs et plus sains.
ILS: b) i) Non.

Portugal. CCP: a), b) i) et b) ii) Non.
CAP: b) i) et b) ii) Non.

Royaume-Uni. a) Le gouvernement serait très favorable à l'inclusion d'une disposition sur le transport manuel des charges, mais non pas à l'approche envisagée, qui met indûment l'accent sur le poids et les caractéristiques de la charge. Il existe d'autres facteurs tels que les exigences de la tâche et le milieu de travail. La manutention et le transport des charges dans l'industrie agricole n'ont pas lieu dans un milieu contrôlé ou contrôlable, présentant un accès facile et un emballage homogène. Certes, il y aurait de multiples solutions mécaniques aux problèmes de la manutention du matériel. Cependant, de nombreuses tâches, notamment celles qui concernent le bétail, ne peuvent être évitées. b) Non, voir question 27 a). En pratique, il y a de nombreuses tâches dans l'agriculture qui, pour des raisons d'accès, de forme, etc. (par exemple, le levage et le transport du bétail) ne peuvent être évitées et exigent une approche d'évaluation du risque.
TUC: a) et à b) ii) Oui.

Fédération de Russie. a) En Fédération de Russie, les critères de sécurité et de santé pour évaluer les conditions de travail sont fondés sur des indicateurs de risques, qui comprennent des indicateurs concernant les charges à porter. b) Les normes devraient être obligatoires à la fois pour les employeurs et pour les travailleurs.

Slovaquie. a) Cela est déjà réglementé par la convention n^o 127.

Sri Lanka. Le droit des travailleurs de refuser de mener à bien ces tâches en l'absence de respect de ces dispositions devrait être protégé.

Suisse. USP et USS: Oui, à tous les alinéas.

Venezuela. a) Compte tenu des dispositions de la convention n^o 127. b) ii) Compte tenu des caractéristiques des machines agricoles.

La grande majorité des réponses reçues des Etats Membres étant affirmatives, les conclusions proposées ont été rédigées en conséquence, mais sans préciser de critères minimaux, afin de laisser une certaine latitude aux Etats Membres (point 14).

Travaux de construction sur l'exploitation
 

Qu. 28

L'instrument ou les instruments devraient-ils prévoir que l'employeur ou les employeurs devraient veiller au respect de la législation nationale et des normes de sécurité lorsqu'ils engagent des travaux de construction, d'entretien ou de réparation de bâtiments, d'installations, de barrières ou de clôtures?

Nombre total de réponses: 80.

Affirmatives: 73. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Irlande, Israël, Italie, Japon, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 5. Autriche, Hongrie, Slovénie, République tchèque, Thaïlande.

Autres: 2. Argentine, Inde.

Afrique du Sud. BSA: Non, la responsabilité en matière de normes de sécurité relatives aux constructions est normalement de la compétence des autorités locales.

Algérie. Il faut faire respecter les normes arrêtées pour ces travaux.

Allemagne. BDA: Oui.

Australie. ACCI: Oui.

Autriche. Cette question est du ressort de la législation nationale; par conséquent, il n'est pas utile que l'OIT élabore des dispositions en la matière.
ACF et ÖGB: Oui.
PKLK: Non, en tout état de cause, cela est du ressort de la législation nationale.

Barbade. BEC et WBU: Oui.

Botswana. BFTU: Oui.

Canada. CTC: Plus les risques sont grands, plus les questions de conception sont importantes.

Chine. Les prescriptions en matière de construction doivent être respectées par tous, y compris les employeurs du secteur agricole.

Croatie. Inspection d'Etat: Non. Cela est déjà prévu dans la réglementation relative aux mesures de sécurité sur les lieux de travail et bâtiments annexes.

Etats-Unis. USCIB: Non.

Géorgie. Cela est prévu par la législation.

Ghana. Inspection des fabriques: Oui. Les exploitations agricoles présentent des risques identiques à ceux que l'on peut rencontrer dans d'autres installations dont la construction est réglementée par la législation nationale.

Guatemala. Les employeurs doivent respecter le droit international, en particulier dans les domaines présentant des risques importants pour les travailleurs.

Hongrie. Bureau national de la santé et organisations de travailleurs: Oui.

Inde. Cette question est du ressort de la législation nationale.

Jamaïque. SPFJ et JCTU: Oui.

Liban. Ajouter après «clôture» «et autres constructions similaires».
ACCIA: Cela est déjà la règle dans beaucoup de pays.

Nouvelle-Zélande. Voir question 24.

Pakistan. Des normes de sécurité minimales devraient être appliquées.

Royaume-Uni. Les instruments devraient avoir pour objectif de garantir le respect des normes nationales régissant les travaux de construction étant donné les risques élevés qu'ils présentent. Il importe toutefois d'établir une distinction entre les travaux de construction effectués uniquement par le propriétaire lui-même sur une propriété à usage purement familial située sur l'exploitation (qui ne devraient pas être concernés) et les travaux de construction portant sur des bâtiments ou des installations liés à son activité agricole ou industrielle. Il serait opportun d'inclure les barrières et les clôtures pour assurer que les normes nationales en vigueur soient respectées (par exemple pour les clôtures entourant les fosses à lisier).

Singapour. Cette question peut être dénuée de pertinence dans le secteur agricole.

République tchèque. STAA: Oui.

La grande majorité des Etats Membres ayant répondu par l'affirmative, les conclusions proposées ont été rédigées en conséquence (points 17 et 32).

Silos, puits, caves et citernes
 

Qu. 29

L'instrument ou les instruments devraient-ils prévoir que la législation nationale devrait fixer des critères de sécurité et de santé pour les divers espaces clos existant dans l'agriculture tels que silos, puits, caves, réservoirs et autres structures similaires? Dans l'affirmative, l'instrument ou les instruments devraient-ils prévoir des critères minimaux de sécurité et de santé applicables à ces espaces?

Alinéa a):

Nombre total de réponses: 81.

Affirmatives: 77. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Kenya, Liban, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 3. République islamique d'Iran, Koweït, Suisse.

Autre: 1. Inde.

Alinéa b):

Nombre total de réponses: 79.

Affirmatives: 71. Afrique du Sud, Allemagne, Autriche, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Liban, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 7. Algérie, Azerbaïdjan, Chine, Equateur, Japon, Koweït, Suisse.

Autre: 1. Inde.

Afrique du Sud. Oui, mais cette réglementation ne doit pas nécessairement s'appliquer uniquement à l'agriculture.
BSA: b) Non. De telles prescriptions sont trop techniques pour figurer dans un instrument international et c'est aux Etats Membres qu'il devrait revenir de les préciser après consultation avec les organes représentatifs d'employeurs et de travailleurs et conformément à la législation et à la pratique nationales.

Algérie. b) Non.
Ministère de l'Agriculture et ministère de l'Environnement: Oui, pour l'ensemble.
CAP: a) Oui. Ces critères sont facilement identifiables. b) Oui, il faut spécifier ceux relatifs à l'aération et à la sécurité corporelle des travailleurs.

Allemagne. BDA: a) Oui. b) Non.

Argentine. UATRE: Faire référence aux normes applicables.

Australie. ACCI: Oui, à l'ensemble.

Azerbaïdjan. CSA: b) Oui.

Barbade. BEC: Oui, à l'ensemble.
BWU: b) Des dispositions devraient être prévues en matière d'aération afin que l'accumulation d'oxyde toxique soit limitée au minimum.

Botswana. BFTU: a) Lorsque le travail s'effectue dans des espaces confinés ou isolés, il faudrait assurer la présence de deux travailleurs au minimum.

Brésil. a) Mettre l'accent sur l'utilisation d'équipements de protection et sur le fait que ce type de travail ne doit pas être effectué par une personne seule.
CNT: b) Non.

Bulgarie. a) Il est nécessaire d'ajouter: fosses de canalisation pour les déchets fécaux et autres utilisés dans l'élevage.

Canada. b) Dans une recommandation.

Chine. b) Il n'est pas nécessaire d'élaborer des dispositions très détaillées; chaque pays peut y pourvoir en fonction de sa situation.

Chypre. b) Dans la recommandation.

Colombie. SAC: b) Non.

Croatie. Inspection d'Etat: a) Oui. On note en Croatie un taux de mortalité élevé parmi les travailleurs pénétrant dans des silos, en raison de la présence de dioxyde de carbone ou de l'effondrement des marchandises entreposées. b) Non, cela figure déjà dans la réglementation nationale.

Egypte. FETU: b) Oui. Mais à condition que la recommandation proposée prescrive les limites maximales que l'on souhaite atteindre graduellement.

Equateur. b) Dans la recommandation.

Etats-Unis. USCIB: Non, à l'ensemble.

France. CFTC: a) Oui. Trop fréquemment des accidents graves ou mortels surviennent dans les silos, puits, caves, etc. b) Indispensable.
MEDEF: b) Dans la recommandation.

Ghana. Inspection des fabriques: b) Cela peut être quantifié dans la pratique.
Ministère du Travail: Oui, pour l'ensemble.

Inde. Cela est du ressort des législations nationales.

Iraq. QFTU: a) Oui. b) Non. Car cela dépend des capacités nationales.

Japon. b) Cela est du ressort de chaque pays.

Koweït. Cela est du ressort de la législation nationale.

Liban. b) Dans la recommandation.
ACCIA: Non, à l'ensemble. a) La portée de cet instrument devrait se limiter aux questions de sécurité et de santé concernant uniquement la production agricole, l'élevage des animaux et la pisciculture.

Madagascar. b) Dans la recommandation.

Malawi. MCTU: Oui, à l'ensemble.

Maroc. b) Dans la recommandation.

Norvège. Oui. Il suffirait que les silos, puits, caves et citernes utilisés dans l'agriculture soient conformes aux normes de sécurité générales et nationales applicables aux constructions.

Nouvelle-Zélande. Voir question 24.

Ouganda. KSW: b) Les employeurs ayant peu de ressources devraient être tenus de respecter en tout état de cause des normes minimales de sécurité et de santé.
TMTC: b) Non. Les obligations doivent être définies dans la législation nationale en tenant compte de facteurs environnementaux tels que le climat et le terrain.

Portugal. b) Dans la recommandation.

Royaume-Uni. b) En ce qui concerne leur accès, oui.

Fédération de Russie. a) Environ un pour cent des accidents mortels enregistrés chaque année dans le secteur agricole dans la Fédération de Russie résulte d'un travail effectué dans un espace confiné. b) Les instruments devraient spécifier des prescriptions minimales.

Singapour. a) L'instrument projeté devrait traiter des risques rencontrés dans les espaces confinés et de la façon de les prévenir. b) L'instrument devrait préciser les exigences en la matière telles qu'une aération adéquate et l'inspection des espaces confinés.

Sri Lanka. Cela incombe aux Etats Membres.

Suisse. USP et USS: Oui, à l'ensemble.

République arabe syrienne. b) Les règles de protection doivent tenir compte des principes et normes ergonomiques.

République tchèque. Cette énumération est utile car il s'est produit plusieurs accidents mortels dans ces types d'installations (en particulier à cause du manque d'oxygène).

Thaïlande. Ministère de l'Agriculture: b) Ces espaces confinés devraient être éloignés des lieux de travail, et les installations solidement construites et régulièrement entretenues.

La grande majorité des Etats Membres ayant répondu par l'affirmative, les conclusions proposées ont été rédigées en conséquence, mais sans préciser de critères minimaux afin de laisser une certaine latitude aux Etats Membres (points 17 et 32).

Contact avec des animaux
 

Qu. 30

L'instrument ou les instruments devraient-ils prévoir que la législation nationale devrait prescrire des critères de sécurité et de santé applicables aux activités entraînant un contact avec des animaux? Dans l'affirmative, l'instrument ou les instruments devraient-ils prévoir des critères minimaux de sécurité et de santé dans des domaines comme le contrôle vétérinaire, l'immunisation, les vêtements et les équipements de protection, le contact avec des animaux venimeux?

Alinéa a):

Nombre total de réponses: 82.

Affirmatives: 76. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 5. Equateur, République islamique d'Iran, Japon, Luxembourg, Suisse.

Autre: 1. Inde.

Alinéa b):

Nombre total de réponses: 81.

Affirmatives: 72. Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Autriche, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, République tchèque, Thaïlande, Togo, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 8. Algérie, Azerbaïdjan, Chine, Equateur, Japon, Luxembourg, Suisse, Turquie.

Autre: 1. Inde.

Afrique du Sud. BSA: Non à tous les points. a) On peut difficilement prescrire dans l'instrument des critères de sécurité et de santé applicables aux activités qui entraînent un contact avec des animaux; cela pourrait être encore plus difficile dans la législation et la réglementation nationales. b) L'instrument pourrait recommander de définir ces critères après avoir consulté les organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs.

Algérie. Ministère de l'Agriculture: b) Oui.
Ministère de l'Environnement: b) Oui.
CAP: a) Non. Mais seulement en ce qui concerne les zoonoses et les risques physiques, en précisant les risques effectivement encourus. b) Non.

Allemagne. BDA: a) Oui. b) Non.

Argentine. UATRE: Mais il faudrait faire référence aux normes à appliquer.

Australie. ACCI: Oui à tous les points.

Autriche. PKLK: Non à tous les points.

Barbade. BEC: a) Oui. b) Non.
BWU: Oui à tous les points. Mais il faudrait faire référence aux normes à appliquer.

Botswana. BFTU: a) Il faudrait fournir l'équipement de protection approprié.

Brésil. a) Oui. Y compris les mesures à prendre pour prévenir les zoonoses les plus répandues dans chaque région. b) Les travailleurs concernés devraient être qualifiés pour cette tâche.

Bulgarie. b) Des critères minimaux doivent être prévus pour les spécialistes vétérinaires.

Canada. Dans une recommandation.

Chine. b) Cela est du ressort des pays.

Chypre. b) Cela est à mettre dans une recommandation.

Colombie. b) Compte tenu des zoonoses.
SAC: b) Non.

Costa Rica. On pourrait inclure le contact avec des animaux utilisés en tant qu'agents biologiques, quelle que soit la forme de production dans laquelle ils sont utilisés (bœufs, chevaux) pour préparer et cultiver la terre.

Croatie. Inspection de l'Etat: a) Non.
UAFPTIW: b) Oui.

Egypte. FETU: Oui à tous les points, à condition que la recommandation contienne les limites maximales à atteindre graduellement.

Equateur. Non, cela concerne la FAO.

Espagne. a) et b) Oui. Le gouvernement pourrait accepter des dispositions générales sur cette question.

Etats-Unis. USCIB: Non à tous les points.

Finlande. Les alinéas a) et b) devraient figurer dans la recommandation, et non dans la convention. b) Il faut consulter les organisations les plus représentatives de travailleurs, d'employeurs et de travailleurs indépendants.

France. MEDEF: Oui à tous les points. b) Voir la question 29 b).

Guatemala. b) Il faudrait préciser le type d'équipement de protection personnelle et de formation nécessaires.

Inde. Cela est du ressort de la législation et de la réglementation nationales. L'instrument devrait être rédigé de manière à laisser une certaine marge de manœuvre au niveau national.

Iraq. GFTU: a) Oui. b) Non. Voir la question 29 b).

Irlande. Oui.

Jamaïque. JCTU et SPFJ: Oui à tous les points.

Japon. Ces questions sont du ressort des différents pays.

Liban. b) Cela devrait faire partie de la recommandation.

Madagascar. b) Sous forme de recommandation.

Malaisie. a) Pour les maladies professionnelles provoquées par le contact avec des animaux.
MAPA: Non à tous les points.

Malawi. MCTU: Oui à tous les points.

Mali. a) Surtout dans l'élevage. b) Cela pourrait étendre la protection à la population extra-agricole.

Malte. a) Surtout pour les transferts d'animaux ou la mise en quarantaine. b) Il faut absolument lutter contre les zoonoses et faire de la prévention dans ce domaine.

Maroc. b) Cela devrait figurer dans la recommandation.

Maurice. MEF: b) Les instruments devraient inclure l'incinération des cadavres d'animaux contaminés et la destruction des vêtements et équipements déjà utilisés.

Mexique. a) Il faudrait inclure tous les risques qui peuvent être identifiés. b) Oui. Mais ces précisions devraient figurer dans la recommandation.

Norvège. Voir les questions 17 et 18.

Ouganda. b) Avec la coopération de l'autorité compétente.
KSW et UNFA: Oui. Serait un bon point de départ pour préparer des critères de santé détaillés.
TMTC: Non à tous les points. Le contact avec des animaux est une question qui relève du secteur vétérinaire et qui doit être traitée par un instrument spécifique.

Pakistan. a) Surtout dans les abattoirs et les poulaillers.

Philippines. AMMMA-KATIPUNAN: Cela est du ressort des personnes autorisées par la législation nationale.

Portugal. b) Oui. Mais ces critères minimaux devraient figurer dans la recommandation.
CCP: b) Non.

Royaume-Uni. a) Oui. Mais pas sous forme de prescriptions; les activités qui entraînent un contact avec des animaux devraient être traitées par les dispositions générales évoquées aux questions 16 et 17, et les critères auxquels la question 30 fait allusion ne sont pas nécessaires. b) Pour identifier les mesures à prendre pour veiller à la sécurité et à la santé dans chaque cas, mieux vaut une approche axée sur l'évaluation des risques; étant donné la diversité des procédés et la variété des animaux, il n'est pas possible de prévoir des critères minimaux précis.

Fédération de Russie. Environ 2 pour cent de tous les accidents mortels enregistrés chaque année dans le secteur agricole de ce pays sont dus au contact avec des animaux. b) Les critères minimaux définis par les services spécialisés compétents devraient être précisés.

Slovaquie. a) Oui. Dans la convention. b) Ces critères minimaux devraient figurer dans la convention.

Sri Lanka. b) Oui. En tenant compte des conditions locales.

Suisse. USP et USS: Oui à tous les points.

Turquie. HAK-IS: b) Oui.

La grande majorité des réponses reçues des Etats Membres étant affirmative, les conclusions proposées ont été libellées en conséquence. Le Bureau a également rédigé des dispositions complémentaires sous la forme de conclusions proposées en vue d'une recommandation (points 18 et 33).
 

Qu. 31

L'instrument ou les instruments devraient-ils prévoir que, lorsque l'employeur ou les employeurs mettent à la disposition des travailleurs agricoles un logement et des services de bien-être, ceux-ci devraient répondre aux normes de la sécurité et de la santé? Dans l'affirmative, l'instrument ou les instruments devraient-ils spécifier les critères minimaux applicables en matière de sécurité et de santé? L'instrument ou les instruments devraient-ils aussi prévoir que les services de bien-être et le logement devraient être mis gratuitement à la disposition des travailleurs par l'employeur ou les employeurs?

Alinéa a):

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 76. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 2. Emirats arabes unis, Nouvelle-Zélande.

Autres: 5. Danemark, Emirats arabes unis, Inde, Malte, Portugal.

Alinéa b):

Nombre total de réponses: 84.

Affirmatives: 72. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Koweït, Liban, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Mauritanie, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 6. Azerbaïdjan, Chine, Japon, Lituanie, Luxembourg, Nouvelle-Zélande.

Autres: 6. Danemark, Emirats arabes unis, Inde, Malte, Portugal, République arabe syrienne.

Alinéa c):

Nombre total de réponses: 82.

Affirmatives: 52. Allemagne, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, République dominicaine, Estonie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Liban, ex-République yougoslave de Macédoine, Malaisie, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Norvège, Ouganda, Pakistan, Panama, Pologne, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, République arabe syrienne, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 21. Algérie, Autriche, Chine, Egypte, Equateur, Ethiopie, Finlande, France, Hongrie, République islamique d'Iran, Japon, Koweït, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Mali, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Philippines, Roumanie, Suisse.

Autres: 9. Afrique du Sud, Canada, Danemark, El Salvador, Emirats arabes unis, Espagne, Inde, Malte, Portugal.

Afrique du Sud. c) Cela dépendra des salaires et des autres prestations que le travailleur reçoit de l'employeur.
BSA: Non à tous les points. a) Une réglementation trop stricte ne ferait que décourager l'offre volontaire de tels services. c) Un instrument international du travail ne peut pas imposer une telle obligation aux employeurs. Ce serait impossible à appliquer et le niveau des ratifications s'en ressentirait.

Algérie. c) Non. L'offre de logements gratuits doit se faire en fonction des moyens disponibles.
Ministère de l'Agriculture: c) Oui. Cela se justifie dans certaines situations.
Ministère de l'Environnement: a) et b) Les logements doivent impérativement répondre aux critères de sécurité et de santé définis par l'instrument. c) Non. Il n'est pas obligatoire que l'employeur mette à la disposition des travailleurs des logements gratuits.
CAP: a) Oui. Avec des normes minima.

Allemagne. c) Oui. Jusqu'à un certain point, à moins qu'il y ait déjà un accord.
BDA: a) Oui. b) et c) Non.

Argentine. UATRE: Oui à tous les points. a) L'instrument devrait couvrir les installations sanitaires, une salle d'eau, les vestiaires, l'approvisionnement en eau potable, et tout autre service de bien-être lié à la sécurité et la santé au travail. c) Oui. Y compris l'équipement de protection personnelle.

Australie. ACCI: Non à tous les points.

Autriche. c) Les différentes composantes de la rémunération (comme le logement et la restauration lorsqu'ils sont gratuits) devraient faire l'objet d'une négociation collective.
LAKT: Pas de disposition concernant la sécurité, mais une disposition pour la rémunération.

Bahreïn. c) La législation nationale ne prévoit pas que les services fournis aux travailleurs doivent l'être gratuitement, mais que l'employeur doit prendre des mesures préventives et fournir des services s'il met des services de bien-être à la disposition des travailleurs.

Barbade. BEC: a) Oui.
BWU: a) Oui. b) et c) Non. Il faudrait spécifier des critères qui soient plus que des critères minimaux. Il faudrait prévoir un logement convenable répondant aux normes de la santé ainsi qu'un régime alimentaire équilibré; le logement mis à disposition devrait l'être à un coût minime à condition que le salaire des travailleurs le leur permette.

Belgique. CNT: c) Oui. La gratuité des services de santé et de sécurité et d'un logement répondant aux exigences minimales est justifiable; le logement dont le confort va au-delà de ces exigences sort du cadre des instruments.

Botswana. BFTU: b) et c) Dans le cas où le salarié construit lui-même son logement, son employeur devrait lui verser une indemnité lorsqu'il quitte l'exploitation.

Brésil. a) Oui. Y compris lorsque le lieu de travail est un endroit ouvert. b) Y compris les installations sanitaires aussi bien sur le lieu de travail que dans le lieu de résidence.
CNT: c) Non.

Canada. a) Il faudrait préciser le sens de l'expression «services de bien-être». b) Cela devrait figurer dans une recommandation. Supprimer c) ou le mettre dans une recommandation.
CTC: a) Une norme générale serait une bonne chose. b) Il faudrait prévoir dans les instruments des installations sanitaires, une salle d'eau et une douche.

Chine. a) Cela devrait dépendre de la bonne volonté de l'employeur. c) Cela n'est pas possible pour le moment en Chine.

Chypre. b) Cela devrait figurer dans une recommandation.

Colombie. a) Oui. Car en général il n'y a pas d'installation sanitaire dans le logement des travailleurs, qui se trouve généralement loin des centres de santé.
SAC: b) et c) Non.

Danemark. Il faudrait établir une distinction entre le «logement» d'une part et les «services de bien-être» d'autre part; la convention devrait spécifier que l'employeur doit s'assurer que les travailleurs ont accès à des services de bien-être gratuitement. Les critères applicables devraient être précisés dans une recommandation.

Dominique. WAWU b) Au moins les critères minimaux.

Egypte. Cela dépendra du contrat conclu entre l'employeur et le travailleur.
FETU: c) Oui.

El Salvador. c) C'est à l'employeur d'en décider.

Emirats arabes unis. a) Cela doit dépendre du contrat conclu entre l'employeur et le travailleur. b) Le logement devrait être suffisamment éloigné des dépôts de produits chimiques et du bruit causé par les machines et les pompes. c) Surtout un logement et des services sanitaires appropriés.

Equateur. c) Non. Car cela dépendra du salaire et du type de relations professionnelles et d'activité, ainsi que de la taille et de l'infrastructure de l'entreprise.

Espagne. a) Le gouvernement pourrait accepter des dispositions générales conformes à la législation et à la pratique, mais pas l'obligation de fournir des services de bien-être qui ne seraient pas précisés. b) Seulement pour le logement dans le cadre d'une convention ou d'une recommandation. c) Cela dépend de la législation et de la pratique nationales.
ASAJA: c) Non. Cela dépend des relations professionnelles.

Etats-Unis. USCIB: Non à tous les points. Les exploitants agricoles de beaucoup de régions des Etats-Unis offrent le logement pour attirer les travailleurs employés à court terme. Une réglementation plus stricte risque de réduire le stock de logements fournis par l'employeur en décourageant une telle offre, au détriment des travailleurs.

Ethiopie. b) Ces critères ne doivent pas être trop stricts; l'instrument devrait tenir compte des conditions locales et des capacités des pays en développement. c) Cela doit faire l'objet d'un accord entre les deux parties.

Finlande. b) Cela devrait figurer dans la recommandation, avec une référence à la législation nationale. c) Cela doit faire l'objet d'une négociation entre les deux parties.

France. a) Il faut préciser les termes «services de bien-être». c) Non. Une contribution du salarié est à fixer dans des limites réglementaires ou conventionnelles.
MEDEF: b) Oui. Mais dans une recommandation. c) Les équipements hygiéniques doivent être gratuits, mais non pas le logement.

Ghana. Inspection des fabriques: c) Cela pour tenir compte du bas niveau des salaires des travailleurs agricoles.
TUC: c) Non. Cela devrait faire l'objet d'une négociation entre les représentants des employeurs et les représentants des travailleurs.

Hongrie. Organisations de travailleurs: c) Oui.

Inde. Cela est du ressort de la législation et de la réglementation nationales. L'instrument devrait être libellé de manière à laisser une certaine marge de manœuvre aux autorités nationales.

Iraq. GFTU: a) et c) Oui. b) Non. Voir la question 29 b).

Jamaïque. SPFJ: a) et b) Oui. c) Non.
JCTU: Oui à tous les points.

Japon. Cela est du ressort des différents pays.

Koweït. c) Cela doit dépendre de la pratique nationale.

Liban. Cela devrait figurer dans la recommandation.
ACCIA: c) Ces questions devraient faire l'objet d'une négociation entre employeurs et travailleurs.

Madagascar. b) Oui. Sous forme de recommandation. c) Non. Le principe de gratuité est discutable.

Malaisie. c) Oui. Mais pour éviter certains abus il faudrait permettre aux employeurs de fixer certaines conditions.
MAPA: c) Non. Le logement ne doit pas être mis gratuitement à la disposition des travailleurs, si l'on veut éviter certains abus.

Malawi. MCTU: a) et c) Oui. b) Dans l'instrument ou les instruments, il faut absolument spécifier les critères minimaux si l'on veut que les principes minimaux de sécurité et de santé soient respectés.

Malte. a) Il faudrait se conformer aux normes internationales concernant le bruit. c) Cela dépend de la catégorie: travailleurs indépendants ou salariés d'une société ou d'une entreprise étatique; les salariés devraient avoir droit à un logement gratuitement.

Maroc. Les alinéas b) et c) devraient figurer dans la recommandation.

Mozambique. Ministère de l'Environnement: c) Non.

Nouvelle-Zélande. c) Non. Cette question est une question de relations professionnelles, pas une question de sécurité et de santé.
NZCTU: Oui à tous les points.

Ouganda. b) En insistant sur des solutions peu onéreuses. c) Oui.
FUE: b) et c) Non. Cela est du ressort des différents pays.
TMTC: Non à tous les points. a) Les normes ne devraient pas être différentes de celles qui ont cours dans d'autres secteurs.
UNFA: a) Le logement fourni par le passé ressemblait à un abri pour animaux, il est important dans un premier temps d'établir des normes minimales tout en se préparant à appliquer ultérieurement des normes qui peuvent être difficiles à appliquer aujourd'hui. c) Non. Il peut y avoir des abus en cas de gratuité; un partage des coûts serait préférable.
UTA: b) Oui. Mais il faut une politique nationale pour éviter tout abus et pour assurer une certaine uniformité. c) Non. Lorsque les travailleurs endommagent leur logement, ils devraient payer les employeurs pour qu'ils le réparent.

Pakistan. Les employeurs devraient assurer des normes minima de sécurité et de santé; toutefois, les travailleurs devraient consacrer une partie de leur argent à leur sécurité et leur bien-être.

Panama. Oui. Surtout pour les travailleurs saisonniers en période de récolte.

Philippines. AMMMA-KATIPUNAN: b) Oui. A adapter aux réalités du lieu de travail. c) Non. Cela devrait faire l'objet d'une négociation collective.
Bureau des femmes et des jeunes travailleurs: c) Les groupes d'employeurs et de travailleurs devraient être consultés à ce sujet.
PAKISAMA: c) Oui.

Pologne. c) Ces principes devraient être spécifiés dans un contrat conclu entre l'employeur et le salarié.

Portugal. b) Oui. Mais dans la recommandation. c) Seule la distance qui sépare le lieu de travail et le foyer du travailleur pourrait justifier l'offre gratuite d'un logement. Ces conditions se retrouvent certes dans d'autres secteurs mais, dans l'agriculture, ces obligations ne se justifient pas.
CCP: Non. Cette question est du ressort de la législation nationale du travail.
CAP: a) Oui. b) et c) Non.

Royaume-Uni. a) Oui. Pour les services de bien-être qui sont destinés à être utilisés pendant le travail. Non pour le logement agricole. b) Oui. Mais là aussi en fonction d'une évaluation des risques et des procédés.

Slovaquie. a) et b) Cela devrait figurer dans la convention. c) Cela devrait figurer dans une recommandation.

Sri Lanka. b) C'est aux pays Membres qu'il appartient de spécifier les services à fournir en tenant compte des conditions locales.

Suisse. USP: c) Oui.
USS: c) Oui. Le logement n'est plus une composante incontrôlable de la rémunération.

République arabe syrienne. b) La législation nationale doit pouvoir fixer librement ces conditions et assurer les mêmes conditions de logement que dans d'autres secteurs. c) Oui. Un logement doit être mis à disposition gratuitement et la législation nationale doit le prévoir explicitement.

République tchèque. CECA et STAA: Oui à tous les points.

Togo. Oui, pour servir de référence. c) Oui. Si le travailleur est déplacé.

La grande majorité des réponses reçues des Etats Membres étant affirmatives, les conclusions proposées ont été libellées en conséquence. Le Bureau a également rédigé des dispositions complémentaires sous la forme de conclusions proposées en vue d'une recommandation (points 21 et 35).
 

Qu. 32

L'instrument ou les instruments devraient-ils prévoir que les travailleurs de l'agriculture devraient être couverts par un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, l'invalidité et autres risques similaires leur assurant une protection au moins équivalente à celle dont bénéficient les travailleurs de l'industrie?

Nombre total de réponses: 82.

Affirmatives: 77. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guatemala, Hongrie, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nouvelle-Zélande, Norvège, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Viet Nam.

Négatives: 2. Chine, Japon.

Autres: 3. Ghana, Inde, Nigéria.

Algérie. En Algérie, le même régime d'assurance s'applique à tous les secteurs.
CAP: Les coûts doivent rester tolérables.

Australie. ACCI: Oui.

Bahreïn. La législation nationale couvre les accidents de travail et les maladies professionnelles des travailleurs agricoles.

Barbade. BEC et BWU: Oui.

Botswana. BFTU: Cela doit être soutenu par la législation nationale.

Brésil. La législation nationale devrait prévoir d'autres solutions qui tiennent compte des conditions du pays.

Canada. Les travailleurs indépendants devraient avoir le choix (voir nos commentaires pour la question 8). Le mot «obligatoire» devrait s'appliquer aussi aux situations où la couverture n'est pas automatique mais dépend de l'employeur. Dans la pratique, on s'attendrait à ce que les employeurs appliquent une telle couverture car elle les protégerait contre des plaintes dont les effets pourraient être catastrophiques.

Chine. Non. La question de l'assurance dépend du niveau de développement économique. Il n'est pas bon que l'instrument prévoie un tel régime pour tous.
ACFTU: Oui. Le gouvernement chinois a déjà élaboré des dispositions de ce genre, qui pourraient être recommandées par l'instrument.

Chypre. Une protection pourrait être offerte dans le cadre du régime national.

El Salvador. Cela devrait être assuré par l'Etat.

Espagne. Oui. Pour les travailleurs indépendants.

Etats-Unis. USCIB: Non. Car aux Etats-Unis cette question est traitée au niveau de l'Etat sous la forme d'une indemnisation des travailleurs.

Ethiopie. Cette disposition devrait mentionner clairement que la prime devrait être prise en charge par l'entreprise ou l'employeur.

Finlande. Il faudrait prendre en considération d'autres conventions pertinentes.

France. MEDEF: L'assurance devrait fonctionner même lorsque l'employeur a omis d'enregistrer le salarié ou de verser sa cotisation.

Ghana. Inspection des fabriques: Non, les employeurs du secteur agricole ne peuvent pas tous se permettre un tel régime, surtout dans les pays en développement.
Ministère du Travail: Oui. Pour étendre le régime du secteur industriel au secteur agricole.

Guatemala. Oui. S'il s'agit d'une assurance volontaire et fournie par l'entreprise.

Inde. Cela est du ressort de la législation nationale.

Iraq. GFTU: Oui.

Jamaïque. JCTU et SPFJ: Oui.

Japon. Il ne faut pas appliquer ce système d'assurance obligatoire uniformément à tous les travailleurs agricoles: si ce régime couvre toutes les petites activités agricoles, le nombre des opérateurs et des ouvriers agricoles à couvrir serait énorme; on pourrait aussi difficilement en calculer le coût et adapter ce régime à toutes les catégories de manière à avoir une couverture universelle.

Kenya. COTU: Oui. Sans que les travailleurs aient à payer quoi que ce soit.

Liban. Oui. La législation nationale devrait préciser les modalités d'application de ce régime d'assurance obligatoire et l'appliquer progressivement en fonction du secteur, de la personne et de la catégorie.
ACCIA: Non. C'est aux compagnies d'assurances d'en décider.

Malaisie. En Malaisie, les travailleurs étrangers et les ressortissants sont couverts par les mêmes régimes d'assurance dans tous les secteurs.

Malawi. MCTU: Oui.

Malte. Oui. Mais cela entraînerait des dépenses supplémentaires. Il faudrait préciser qui les prendra en charge.

Nigéria. Souhaitable, mais difficile à appliquer dans les pays en développement.

Norvège. NHO: Ces dispositions seraient difficiles à appliquer par les pays.

Ouganda. Les travailleurs de l'agriculture contribuent comme les travailleurs de l'industrie à l'économie du pays.

Portugal. Un régime d'assurance obligatoire est indispensable, mais il ne faut pas que l'agriculteur ait toujours à en porter la responsabilité. Pour beaucoup de travailleurs indépendants, la plupart de ces régimes peuvent être financés par les travailleurs eux-mêmes.

Slovaquie. La convention n^o 121 ne mentionne pas l'agriculture; par conséquent, le nouvel instrument devrait assurer une protection équivalente, éventuellement en se référant à la convention et en donnant des précisions.

Venezuela. CODESA: Oui à tous les points.

La grande majorité des réponses reçues des Etats Membres étant affirmatives, des dispositions complémentaires ont été incluses dans les conclusions proposées (point 22).
 

Qu. 33

L'instrument ou les instruments devraient-ils prévoir que, lorsque les conditions économiques, sociales et administratives le permettent, un régime d'assurance spécial devrait être établi pour les travailleurs indépendants, y compris les personnes de faibles ressources travaillant à leur compte dans l'agriculture?

Nombre total de réponses: 78.

Affirmatives: 63. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, République dominicaine, Emirats arabes unis, Equateur, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Guatemala, Hongrie, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Slovénie, Sri Lanka, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 10. Azerbaïdjan, Croatie, Estonie, Grèce, Japon, Luxembourg, Malaisie, Slovaquie, Suisse, Thaïlande.

Autres: 5. Autriche, Danemark, Espagne, Inde, Singapour.

Afrique du Sud. BSA: Non, un régime spécial pour cette catégorie reviendrait très cher, car plus le risque est grand et plus les primes sont élevées. Un régime national d'indemnisation des maladies professionnelles et des accidents du travail serait préférable.

Algérie. Ministère de l'Agriculture.
CAP: Oui. Si cela est possible et à condition que les coûts et charges restent tolérables.

Allemagne. BDA: Oui.

Australie. ACCI: Oui.

Autriche. En principe oui. Toutefois, l'instrument ne devrait pas s'appliquer aux travailleurs indépendants.

Azerbaïdjan. Non. Seulement un système de cotisation à une assurance privée.
CSA: Oui.

Barbade. BEC: Oui.
BWU: Oui. Lorsque ces personnes sont blessées et ne peuvent pas travailler, elles pourraient toucher une indemnité jusqu'à ce qu'elles reprennent le travail.

Belgique. CNT: On ne voit pas très bien s'il s'agit avec cette question d'imposer aux Etats Membres l'obligation d'appliquer la législation aux travailleurs indépendants ou si cela est facultatif. Si l'intention est d'éviter des différences de traitement en matière de sécurité et de santé entre les différentes catégories de travailleurs, alors il faudrait assimiler les entreprises familiales aux travailleurs indépendants.

Botswana. BFTU: Oui. Mais cela doit être fait avec prudence afin d'éviter toute fausse réclamation ou acte intentionnel qui peut causer des blessures.

Brésil. Les membres de la famille qui travaillent dans l'entreprise devraient être inclus.

Canada. Dans une recommandation.

Chine. Si les conditions économiques et sociales le permettent, un régime spécial peut être mis en place.

Danemark. La question est vague: oui, s'il s'agit d'un régime d'assurance privée, qui permet aux employeurs et travailleurs indépendants de s'assurer contre la maladie s'ils le veulent. S'il s'agit d'un régime qui combine l'assurance privée et le soutien ou des subventions de l'Etat, il faut que certaines conditions économiques, sociales et administratives soient réunies.

Espagne. Cela dépend de la législation et de la pratique nationales.
ASAJA: Oui.

Etats-Unis. USCIB: Non. Il est très peu probable que dans la majorité des cas les circonstances économiques, sociales et administratives permettent d'établir un régime d'assurance sociale aux Etats-Unis.

Finlande. Il faut consulter les organisations les plus représentatives.

France. MEDEF: Le respect de l'obligation de s'assurer doit être vérifié et sanctionné.
CFTC: Ce régime spécial, si possible de solidarité et obligatoire, doit permettre de conserver un revenu minimum en cas de besoin.

Ghana. Inspection des fabriques: Il faudrait que les travailleurs puissent se permettre un tel régime.
Ministère du Travail: Oui. Beaucoup de travailleurs du secteur agricole sont des travailleurs indépendants.

Grèce. Cela doit figurer dans la recommandation.

Guatemala. Cela intéresse surtout les travailleurs indépendants.

Inde. Cela est du ressort de la législation nationale.

Iraq. GFTU: Oui.

Irlande. Oui. En Irlande, les travailleurs indépendants ne sont pas obligés de contracter une assurance maladie.

Jamaïque. JCTU et SPFJ: Oui.

Japon. C'est à chaque pays d'en décider.

Kenya. Si la situation économique le permet.
COTU: Cela serait très utile. C'est un organisme central dépendant de l'Etat qui devrait fournir cette assurance.

Liban. C'est à chaque Etat Membre de fixer les conditions et la date d'entrée en vigueur.

Madagascar. Le principe d'extension de la protection sociale est retenu à Madagascar.

Malaisie. NUPW: Oui.

Malawi. MCTU: Oui.

Mali. Si les conditions économiques le permettent.

Maurice. MEF: Non.

Mexique. Etant donné les différences d'infrastructure entre pays, cet instrument pourrait définir les principes d'un tel régime, mais pas les obligations.

Nouvelle-Zélande. Tous les travailleurs indépendants, qui ont un revenu fluctuant, peuvent choisir une couverture qui leur garantisse un certain niveau de revenu.

Philippines. AMMMA-KATIPUNAN: Oui. Car cette catégorie est la catégorie de travailleurs indépendants du secteur agricole la plus importante du pays.

Fédération de Russie. Cela peut prendre la forme d'un régime d'assurance indépendant du régime étatique.

Singapour. La réponse dépend du régime d'assurance national.

Slovaquie. L'article 3, article 1 b), de la convention n^o 121 couvre déjà ce groupe.

Suisse. USS: Non. Il ne faut pas sous-estimer le besoin d'aide matérielle.

La majorité des réponses reçues des Etats Membres étant affirmatives, les conclusions proposées ont été rédigées en conséquence (point 22).

Information et formation
 

Qu. 34

L'instrument ou les instruments devraient-ils prévoir que l'employeur ou les employeurs devraient s'assurer que:  les travailleurs de l'agriculture et leurs représentants reçoivent, gratuitement, une formation suffisante et appropriée et des instructions compréhensibles sur la sécurité et la santé et sur le travail qui leur est assigné; tous les travailleurs, et en particulier les nouvelles recrues ou les travailleurs n'ayant pas l'expérience de la tâche qui leur est assignée, comprennent toutes les instructions relatives à la sécurité ainsi que toutes recommandations nécessaires; tous les travailleurs intéressés et leurs représentants aient accès aux fichiers des produits chimiques dangereux utilisés dans l'agriculture et aux fiches de données de sécurité correspondantes?

Alinéa a):

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 81: Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Japon, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négative: 1. Chine.

Autre: 1. Ghana.

Alinéa b):

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 82. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Italie, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Japon, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Autre: 1. Ghana.

Alinéa c):

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 77. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Japon, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Sainte-Lucie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Sri Lanka, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 4. Bélarus, Espagne, Madagascar, Fédération de Russie.

Autres: 2. Ghana, Royaume-Uni.

Afrique du Sud. c) Oui. Il pourrait être intéressant que l'employeur soumette à l'autorité nationale compétente un plan en matière de santé et de sécurité, y compris les programmes d'éducation et de formation.
BSA: a) et b) Les fabricants, importateurs, distributeurs et négociants devraient également être soumis à de telles obligations. c) Non. Il existe des centaines de milliers de produits chimiques sur le marché et il serait impossible de les consigner dans des fichiers. En outre, ils seraient sans doute d'une technicité telle, que très peu de personnes seraient en mesure de les comprendre.

Argentine. UATRE: Il faudrait mentionner que les travailleurs et la communauté ont le droit d'être informés.

Australie. ACCI: Oui à l'ensemble.

Autriche. a) Il conviendrait de remplacer le terme de «formation» par «instruction». c) Uniquement dans la mesure où il s'agit de substances chimiques dangereuses utilisées dans une entreprise donnée.
PKLK: Le terme de «formation» peut prêter à confusion et il conviendrait de le remplacer par «instruction». c) Non. Cette mesure ne peut s'appliquer qu'à une entreprise particulière.

Barbade. BEC: Oui à l'ensemble.

BWU: Oui à l'ensemble. c) Devrait également mentionner le droit de savoir des travailleurs et de la communauté lorsque l'agriculture peut avoir des répercussions sur la santé publique.

Belgique. CNT: L'information doit se faire dans la langue parlée par les travailleurs, et les icônes et symboles doivent être faciles à identifier et à comprendre.

Botswana. BFTU: Oui à l'ensemble. Il faudrait appliquer la convention n^o 140 pour permettre aux travailleurs de participer aux cours de formation organisés par les syndicats dans un lieu autre que l'exploitation agricole sans perte de salaire.

Brésil. Il conviendrait de mentionner l'importance des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs et des associations d'agriculteurs telles que les coopératives.
CNT: a) et c) Non.

Canada. a) Oui. Toutefois, bien que la législation canadienne oblige les employeurs à informer les travailleurs des risques liés à leur travail et des techniques de prévention et leur dispense une formation appropriée en rapport avec leur activité professionnelle, les formations officielles et complètes s'adressent généralement aux représentants des travailleurs siégeant dans les comités paritaires de santé et de sécurité.
CTC: Les travailleurs doivent avoir accès aux informations, à l'instruction et à la formation de façon régulière.

Chine. a) N'est pas possible en Chine.
ACFTU: a) Oui. Ce système, qui est progressivement mis en œuvre, a déjà été appliqué à une grande majorité des employeurs des entreprises agricoles chinoises.

Colombie. Il est nécessaire de prévoir une formation pour bien faire connaître le secteur d'activité et éliminer l'idée fausse selon laquelle les accidents ne peuvent pas être évités.

Egypte. FETU: Oui. En simplifiant les informations et les moyens de formation et en donnant de l'importance au rôle des médias, vu l'ampleur de l'analphabétisme dans le secteur agricole, surtout dans les pays en développement.

Emirats arabes unis. c) Cette mesure s'applique aux personnes travaillant dans les lieux de stockage d'usines fabriquant des produits chimiques, des engrais et des insecticides.

Espagne. c) Oui. A condition d'ajouter l'expression «lorsqu'ils existent».

Etats-Unis. USCIB: Non à l'ensemble.

France. MEDEF: c) Non.
FGA-CFDT: b) et c) Non.

Ghana. Inspection du travail: Non à l'ensemble. Il faudrait en priorité instruire les employeurs ou leurs représentants, car il n'est pas facile pour les travailleurs d'interpréter les fiches de données de sécurité, notamment pour ceux des pays en développement.
Ministère du Travail: Oui, à l'ensemble, pour mieux faire comprendre les procédés et les procédures et réduire ainsi les risques liés à l'activité professionnelle.

Inde. La formation dispensée aux travailleurs devrait être gratuite. Dans le cas d'agriculteurs travaillant dans des petites et moyennes exploitations agricoles, cette formation devrait être prise en charge par des organismes publics.

Israël. a) Devrait mentionner l'obligation de traduire les instructions et les documents de formation portant sur la sécurité dans la langue des travailleurs étrangers concernés.

Jamaïque. SPFJ: a) Non. b) et c) Oui.
JCTU: Oui à l'ensemble.

Liban. b) Devrait figurer dans la recommandation.
ACCIA: c) Non.

Madagascar. Information et formation doivent être dispensées lors de la période d'essai, voire pendant un stage, et renouvelées en dehors des heures de travail.

Malaisie. MAPA: c) Non.

Maroc. Devrait figurer dans la recommandation.

Maurice. MEF: Il faudrait veiller à ce que les méthodes de formation concordent avec le niveau d'instruction des travailleurs.

Ouganda. En collaboration avec l'autorité compétente.
TMTC: a) Non. Les employeurs doivent faire en sorte que les travailleurs concernés comprennent la réglementation en matière de santé et de sécurité.
UNFA: Le principe devrait être de compléter les informations fournies par l'administration centrale.
UTA: Oui. C'est dans l'intérêt des employeurs.

Portugal. CAP: a) Non. La formation ne devrait pas être à la charge de l'employeur, ni se dérouler pendant les heures de travail.
CCP: a) et c) Non.
CGTP: Les travailleurs devraient être formés et informés chaque fois qu'on leur confie une nouvelle tâche, quelque soit leur catégorie ou le type de relation professionnelle.

Royaume-Uni. a) Ces mesures devraient être appliquées à titre gratuit. Il n'est pas fait mention d'une supervision appropriée des activités professionnelles, ce qui est crucial. Les travailleurs indépendants travaillant dans les locaux d'un tiers sont également concernés par les dispositions relatives à une formation appropriée. Il semble que b) soit déjà pris en considération dans la réponse à la question 34 a). c) Il faudrait être plus précis en ce qui concerne les fichiers auxquels il est fait référence. L'employeur peut détenir plusieurs fichiers de substances dangereuses qu'il reçoit ou fabrique (comme par exemple, celui des bons de livraison), qui, s'ils étaient mis à la disposition des travailleurs, ne rendraient pas nécessairement l'utilisation des produits moins dangereux.

Singapour. La formation devrait être dispensée de façon régulière.

République arabe syrienne. Les nouvelles recrues et les travailleurs saisonniers devraient faire l'objet d'une attention particulière.

République tchèque. CECA: Non à l'ensemble.

Venezuela. a) On pourrait tirer profit de l'expérience et de la structure du programme de formation agricole mis au point par l'Institut national de coopération éducative (INCE) dans plusieurs Etats du pays.

La grande majorité des réponses reçues des Etats Membres étant affirmatives, les conclusions proposées ont été rédigées en conséquence (point 10).

V. Droits et obligations des travailleurs
 

Qu. 35

L'instrument ou les instruments devraient-ils prévoir que les travailleurs de l'agriculture et leurs représentants ont le devoir de coopérer et de se conformer aux mesures de sécurité et de santé prescrites pour que l'employeur ou les employeurs puissent assumer leurs devoirs et responsabilités conformément à la législation nationale?

Nombre total de réponses: 82.

Affirmatives: 80. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Japon, Kenya, Koweït, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Singapour, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négative: 1. Slovaquie.

Autre: 1. Liban.

Allemagne. DGB: Les travailleurs des petites exploitations devraient se voir attribuer des pouvoirs de supervision et d'inspection comme le prévoit la législation allemande pour les comités d'établissement.

Argentine. UATRE: Oui, mais en des termes explicites, en tenant compte du fait que les questions de santé, de sécurité et de milieu de travail sont avant tout du ressort de l'employeur.

Australie. ACCI: Oui.

Barbade. BEC: Oui.
BWU: Oui, mais il convient de préciser que l'employeur est responsable de la sécurité et de la santé au travail.

Botswana. BFTU: Cette mesure devrait être appliquée sans restriction aucune.

Brésil. Il est important de mentionner le rôle fondamental que jouent la plupart des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs, les coopératives et les associations.

Canada. CTC: Le rôle et les attributions des travailleurs doivent faire l'objet d'une description des tâches approuvée par les deux parties.

Etats-Unis. USCIB: Oui. Tout instrument doit conférer de réelles responsabilités aux travailleurs.

France. Il faudrait préciser ce qu'on entend par «coopérer».
MEDEF: Cela ne suffit pas. Il faut également assurer à l'employeur le pouvoir de vérifier et de sanctionner les comportements des salariés ne respectant pas les mesures de sécurité et de santé.

Ghana. TUC: Dans la mesure où l'effort en matière de sécurité porte davantage sur le travail que sur le travailleur.

Guatemala. La santé et la sécurité concernent toutes les parties: employeurs, travailleurs et gouvernement.

Iraq. GFTU: Oui.

Jamaïque. SPFJ et JCTU: Oui.

Liban. Il faudrait reformuler ce point de la sorte: en vertu de la politique nationale, les employeurs et les travailleurs du secteur agricole sont tenus de respecter les mesures de sécurité et de santé au travail, quelles que soient les mesures prises par d'autres entités. Une fois reformulé, ce point devrait être inclus dans la recommandation.

Mexique. Il faudrait établir des accords tripartites.

Ouganda. La démarche à suivre devrait être très clairement indiquée.

Fédération de Russie. Dans le cadre général de comités tripartites, de conventions collectives, etc.

Slovaquie. Ce principe est défini dans la convention no 155 pour les travailleurs de tous les secteurs d'activité. Tout instrument adopté doit se référer à cette convention.

Suisse. USS: Oui et, si nécessaire, prendre des mesures législatives en vue de la création d'organes tripartites.

La grande majorité des réponses reçues des Etats Membres étant affirmatives, les conclusions proposées ont été rédigées en conséquence (point 11).
 

Qu. 36

L'instrument ou les instruments devraient-ils prévoir que les travailleurs de l'agriculture ont le droit d'être informés et consultés sur les questions de sécurité et de santé, de refuser d'exécuter un travail dangereux, de choisir collectivement leurs représentants en matière de sécurité et de santé et de participer aux inspections sur le lieu de travail?

Nombre total de réponses: 79.

Affirmatives: 72. Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, El Salvador, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Guatemala, Hongrie, Inde, Irlande, Israël, Italie, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Singapour, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 4. Emirats arabes unis, République islamique d'Iran, Japon, Slovaquie.

Autres: 3. Egypte, Grèce, Nouvelle-Zélande.

Afrique du Sud. BSA: L'instrument ne doit pas conférer au travailleur le droit de refuser d'exécuter un travail dangereux. Conduire un tracteur ou pulvériser des substances chimiques sont des activités qui peuvent sans nul doute être classées dans la catégorie des travaux dangereux; on ne peut pourtant pas autoriser les travailleurs à refuser d'exécuter ces tâches.

Algérie. Ministère de l'Agriculture: Oui.
Ministère de l'Environnement: Oui. Les travailleurs doivent avoir le droit de choisir leurs représentants en matière de sécurité et de santé.
CAP: Oui, mais pas de refuser un travail nécessaire; il serait plus juste de fixer les conditions d'exercice de ce travail.

Allemagne. Oui, mais il faut définir ce que l'on entend par «travail dangereux». Le travailleur ne peut pas refuser tous les travaux dangereux. Dans la législation allemande, on trouve l'expression «travail comportant un risque imminent».
BDA: Oui. Sous réserve que les travailleurs soient en droit de refuser non pas toutes les formes de travail dangereux, mais uniquement les travaux comportant un risque majeur.

Australie. ACCI: Oui.

Autriche. Oui. Toutefois, ces droits ne doivent pas uniquement être accordés aux travailleurs mais également à leurs représentants.
PKLK: Il convient également de prendre en considération des facteurs tels que la taille de l'entreprise ou le nombre de travailleurs.

Azerbaïdjan. Des représentants syndicaux des entreprises concernées devraient participer aux inspections sur le lieu de travail.

Barbade. BEC et BWU: Oui.

Botswana. BFTU: Les représentants en matière de sécurité devraient être habilités à interrompre toute activité susceptible de comporter un risque pour les travailleurs.

Brésil. La législation nationale devrait définir, dans la mesure du possible, les situations pour lesquelles on peut craindre un risque imminent d'accident grave et mortel.
CNT: Les travailleurs ne devraient pas pouvoir exercer leur droit de refuser d'exécuter un travail dangereux lorsque les mesures de sécurité et de santé sont respectées.

Canada. Oui. Toutefois, la législation canadienne ne prévoit aucun droit de portée générale en matière de consultation des travailleurs. Leur participation aux inspections sur le lieu de travail se fait habituellement par le biais d'un comité paritaire de santé et de sécurité ou d'un représentant en matière de sécurité, choisi parmi les travailleurs.
CTC: Oui, mais il convient de préciser que la définition du lieu de travail sûr doit être élaborée de manière objective, et non pas par l'employeur (par exemple, délai à respecter avant de pénétrer dans un lieu ayant été traité aux pesticides).

Chypre. Il conviendrait de préciser quelles tâches dangereuses les travailleurs sont en droit de refuser d'exécuter. La participation des travailleurs aux inspections sur le lieu de travail devrait faire l'objet d'un point de la recommandation.

Colombie. Pour être en mesure de reconnaître un travail dangereux, les travailleurs devraient recevoir une formation appropriée, relative aux procédés et aux procédures, aux mesures visant à détecter, évaluer et superviser les situations dangereuses ainsi qu'aux moyens de protéger leur santé sur le lieu de travail.
SAC: Les consultations et inspections sur le lieu de travail ne devraient pas être obligatoires.

Egypte. Oui, si le membre de phrase «et de participer aux inspections sur le lieu de travail» est supprimé.

Emirats arabes unis. Cela dépend du type d'accord conclu entre les employeurs et les salariés et sous réserve que les tâches confiées aux travailleurs ne les exposent pas au danger.

Espagne. Oui, conformément à la législation nationale.
ASAJA: Non.

Etats-Unis. USCIB: Non. Voir la question 35.

France. La participation des travailleurs aux inspections devrait se faire par le biais des représentants des salariés, mais les faibles effectifs des exploitations agricoles ne permettent pas d'avoir de tels représentants.
MEDEF: Non, sauf comme recommandation. Toute inspection sur le lieu de travail reste réservée aux inspecteurs ou médecins du travail.

Ghana. Inspection du travail: Oui. Les travailleurs devraient être informés et recevoir des instructions concernant les risques que comportent certains travaux dangereux, afin d'être en mesure d'identifier et de refuser d'exécuter ces travaux.

Grèce. Ces droits des travailleurs se fixent conformément à la législation nationale et à la pratique. Il faut traiter le refus d'exécution du travail comme dans la convention (n^o 170) sur les produits chimiques, 1990, article 18 1) et 2).
PASEGES: Oui.

Guatemala. Avec une participation tripartite.

Inde. Il faudrait constituer des comités tripartites et les règlements devraient être mis à jour de temps à autre.

Iraq. GFTU: Oui.

Jamaïque. SPFJ et JCTU: Oui.

Japon. Ces décisions devraient être du ressort de chaque pays.

Kenya. Pour ce qui est du refus d'exécuter des tâches dangereuses, il ne devrait y avoir aucune ambiguïté sur la définition du «travail dangereux» sous peine de créer des tensions dans les relations entre employeurs et employés.
COTU: Il faut veiller à ce qu'il n'y ait pas de mesures de rétorsion.

Liban. Les travailleurs peuvent refuser d'exécuter un travail dangereux s'ils disposent d'informations signalant des risques potentiels et après en avoir informé leur employeur. La convention devrait définir les représentants des travailleurs. Les inspections sur les lieux de travail devraient être effectuées par les organismes compétents habilités à recueillir l'opinion des travailleurs et des employeurs et à conseiller les deux parties en la matière.

Malaisie. Oui à l'ensemble des points. Sauf en ce qui concerne le refus d'exécuter un «travail dangereux» lorsque l'employeur a paré aux risques éventuels.

Malawi. MCTU: Oui. Les travailleurs devraient être régulièrement informés de toutes les questions relatives à la sécurité et à la santé.

Maurice. Il faudrait définir avec précision l'expression «travail dangereux».
MEF: Il ne saurait être question d'octroyer aux travailleurs le droit de refuser d'exécuter un travail dangereux. Pour ce qui est de l'information, la législation prévoit des rencontres régulières sur le lieu de travail dans le cadre des activités du comité paritaire de santé et de sécurité.

Mexique. Les contrats de travail devraient mentionner le fait que les travailleurs sont eux aussi responsables de leur sécurité et de leur santé.

Nouvelle-Zélande. Il appartient à chacun de négocier et de prendre une décision en la matière. L'instrument devrait encourager la participation des salariés, mais la façon dont cela peut être mis en œuvre doit faire l'objet d'un accord entre partenaires de l'entreprise et non pas être dictée par le gouvernement.
NZCTU: Oui. Ces droits ne sont pas garantis par la législation néo-zélandaise.

Ouganda. Oui. Et, en cas d'obstruction ou d'obstacle imprévisible, c'est l'autorité qui serait compétente.
FUE: Oui. Le droit des travailleurs à l'information est déjà pris en compte dans la question 34. Conférer aux travailleurs le droit de refuser d'exécuter un travail dangereux pourrait donner lieu à de graves abus de leur part. Les travaux comportant un risque sont courants, mais les employeurs parent au danger.
KSW: Oui. La participation des travailleurs aux inspections sur le lieu de travail créerait une responsabilité collective et renforcerait l'esprit d'équipe.
TMTC: Non. Mieux vaut l'intervention d'une tierce partie (c'est-à-dire d'un organisme neutre chargé de faire appliquer la loi) en cas de manquement par l'une ou l'autre des parties à ses obligations, plutôt que de laisser les travailleurs ou leurs représentants régler eux-mêmes leurs litiges.

Portugal. CCP: Non. Se référer à la législation nationale.
CAP: Non, mais les travailleurs devraient avoir le droit d'être informés sur la sécurité au travail.

Royaume-Uni. Oui, pour ce qui est de consulter les travailleurs sur les questions de sécurité et de santé et du droit de refuser d'exécuter un travail dangereux (sous-entendu sur les lieux de travail où il convient de prendre des mesures de contrôle adéquates). Les représentants en matière de santé et de sécurité ne conviennent peut-être pas à toutes les situations (par exemple, dans le cas d'entreprises de très petite taille). Il faudrait préciser ce que l'on entend par inspections sur le lieu de travail. Sont-elles effectuées par un inspecteur ou par l'employeur?

Fédération de Russie. Conformément aux dispositions de la législation du travail en vigueur.

Singapour. Permettre aux travailleurs de refuser d'exécuter les travaux dangereux peut conduire ces derniers à abuser de leurs droits. Les travailleurs pourraient participer aux inspections sur le lieu de travail par le biais des comités de sécurité.

Slovaquie. La convention (n^o 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, est suffisamment claire sur ces points. Si un instrument est adopté, il doit faire référence à la convention.

Sri Lanka. Ces dispositions devraient être obligatoires.

Suisse. USS: Les droits concernant la participation aux activités liées à la protection de la santé et à la sécurité au travail devraient être formulés en termes explicites.

République arabe syrienne. L'unité d'inspection devrait comprendre un représentant du gouvernement, qui évaluerait les risques d'accident du travail.

République tchèque. STAA: Oui.

La grande majorité des réponses reçues des Etats Membres étant affirmatives, les conclusions proposées ont été rédigées en conséquence (point 11).

Travailleurs indépendants
 

Qu. 37

L'instrument ou les instruments devraient-ils prévoir que les travailleurs indépendants devraient être tenus de respecter les mesures de sécurité et de santé prescrites et de prendre raisonnablement soin de leur sécurité et de leur santé ainsi que de celles d'autres personnes?

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 76. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, République tchèque, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 6. Autriche, Equateur, Espagne, Ethiopie, Japon, Thaïlande.

Autre: 1. Ghana.

Algérie. Les travailleurs indépendants doivent être concernés au même titre que les autres.

Argentine. UATRE: Oui.

Australie. ACCI: Oui.

Autriche. L'instrument ne devrait pas viser les travailleurs indépendants.
LAKT et ÖGB: Oui.

Barbade. BEC et BWU: Oui.

Belgique. CNT: Ce point manque de clarté. Voir la question 33.

Botswana. BFTU: Oui.

Brésil. CNT: Oui. Cette mesure est nécessaire, quelle que soit la catégorie des travailleurs.

Equateur. Non. Au mieux cette obligation pourrait-elle figurer dans la recommandation car il semble très difficile que les dispositions de l'instrument prennent en compte ces personnes.

Espagne. Non, sauf s'il s'agit de mesures prescrites en fonction de la législation et des pratiques nationales.
ASAJA: Oui.

Etats-Unis. USCIB: Il va de soi que les travailleurs indépendants prendront soin eux-mêmes de leur sécurité et de leur santé.

Ethiopie. Non, parce qu'il serait difficile de faire respecter cette disposition par tous les travailleurs indépendants.

Finlande. Dans une recommandation.

Ghana. Inspection du travail: Non. Cette disposition n'est pas applicable pour des raisons économiques et sociales.
Ministère du Travail: Oui.

Grèce. Oui. Dans la recommandation.

Iraq. GFTU: Oui.

Japon. Non. Il est extrêmement difficile pour un travailleur indépendant de respecter de telles obligations.

Kenya. COTU: Oui. Car si l'on ne tient pas compte de ces consignes cela pourrait avoir des répercussions fâcheuses pour d'autres personnes et pour l'environnement en général.

Liban. Oui, mais cette question est associée à l'idée que le travailleur doit «prendre raisonnablement soin» de sa sécurité. Si les travailleurs indépendants sont visés par l'instrument proposé, ils devront respecter les dispositions en matière de sécurité et de santé au même titre que les autres parties, sauf exceptions prévues par l'instrument.

Malaisie. MAPA: Non.

Malawi. MCTU: Oui. Cela devrait faire partie des obligations des travailleurs indépendants.

Mozambique. Ministère de l'Environnement: Ces travailleurs font partie intégrante du secteur agricole.

Philippines. AMMMA-KATIPUNAN: Les travailleurs indépendants peuvent appartenir à des coopératives et, dans ce cas, les dispositions relatives à la sécurité et à la santé feront l'objet de négociations.
Bureau des femmes et des jeunes travailleurs: L'administration devrait être en mesure de veiller à ce que les travailleurs indépendants appliquent les règlements. En outre, il faudrait davantage réfléchir aux possibilités qu'ont les travailleurs indépendants de respecter les mesures de sécurité et de santé.

Pologne. Il est proposé de remplacer le mot «travailleurs» (employés) par «personnes» car un travailleur est quelqu'un qui travaille pour un employeur et pas pour son propre compte.

Portugal. CGTP-IN: Il faudrait inclure des dispositions spéciales pour les petites exploitations familiales. Les membres de la famille doivent également être protégés par des mesures de sécurité et de santé dans la mesure où ils pourraient être victimes d'accidents, même s'ils ne sont pas employés à des activités agricoles.

Suisse. USS: Oui. USP: Non.

République tchèque. Oui, mais il sera sans doute difficile d'inclure dans l'instrument l'obligation pour les travailleurs indépendants du secteur agricole de respecter les mesures de sécurité et de santé prescrites.

La grande majorité des réponses reçues des Etats Membres étant affirmatives, les conclusions proposées ont été rédigées en conséquence. Le Bureau a également inclus d'autres dispositions complémentaires dans les conclusions proposées en vue d'une recommandation (points 9 et 34).
 

Qu. 38

L'instrument ou les instruments devraient-ils prévoir que l'autorité compétente devrait progressivement étendre les services d'inspection dans l'agriculture aux travailleurs indépendants afin de leur fournir assistance et conseils sur les mesures à prendre pour protéger leur santé et leur sécurité ainsi que celles de ceux qui travaillent avec eux? Dans l'affirmative, l'instrument ou les instruments devraient-ils préciser le type d'assistance et de conseils à fournir?

Alinéa a):

Nombre total de réponses: 83.

Affirmatives: 74. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Bahreïn, Bangladesch, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Italie, Jamaïque, Kenya, Koweït, Liban, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, République arabe syrienne, République tchèque, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 9. Azerbaïdjan, Chine, Espagne, Estonie, Ethiopie, Israël, Japon, Suisse, Thaïlande.

Alinéa b):

Nombre total de réponses: 79.

Affirmatives: 52. Argentine, Bélarus, Bangladesh, Brésil, Canada, Cap-Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Finlande, France, Ghana, Grèce, Guatemala, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Italie, Jamaïque, Kenya, Liban, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Mali, Malte, Maroc, Maurice, République de Moldova, Mozambique, Norvège, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Singapour, Slovénie, Sri Lanka, Togo, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Négatives: 27. Afrique du Sud, Allemagne, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Belgique, Bulgarie, Danemark, Emirats arabes unis, Estonie, Ethiopie, Géorgie, Hongrie, Israël, Japon, Koweït, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Slovaquie, Suisse, République arabe syrienne, Thaïlande.

Afrique du Sud. BSA: b) Il serait préférable de laisser le pays concerné décider lui-même, après avoir engagé les consultations voulues, de ce qui est réalisable sur le plan concret et financier compte tenu de sa situation particulière.

Algérie. Ministère de l'Agriculture: a) La loi ne doit exclure de son champ d'application aucun acteur de la vie économique agricole quel que soit le statut de son unité. b) Oui.
Ministère de l'Environnement et CAP: b) Oui.

Allemagne. DGB: b) Oui.

Argentine. a) Les mesures prises devraient être tripartites.

Australie. ACCI: Oui à l'ensemble. b) L'autorité compétente devrait définir dans quelle mesure une aide et des conseils seront fournis.

Azerbaïdjan. CSA: Oui à l'ensemble. b) Il faudrait mettre en place une formation obligatoire ainsi que des tests d'évaluation en matière de santé et de sécurité.

Belgique. CNT: Non, ce point n'est pas clair. Voir la question 33.

Botswana. BFTU: Les travailleurs indépendants ne sont habituellement pas classés dans la catégorie des travailleurs et ils ne sont pas autorisés à créer des syndicats. La législation doit être modifiée. a) Oui. b) Non. Cette mesure devrait concerner tous les aspects de la sécurité et de la santé.

Brésil. a) Oui, en ce qui concerne les exploitations familiales. b) Oui, à titre de suggestions.

Canada. a) Oui. Sous réserve des observations faites à la question 15, concernant le fait que les inspecteurs ne sont peut-être pas les mieux placés pour fournir des conseils en matière de mesures correctives. b) Dans une recommandation.

Chine. a) Non. Voir la question 13.

Chypre. b) A titre de conseils et d'assistance, on pourrait fournir des informations sur les risques concernant la santé et la sécurité que comportent les travaux agricoles. Ces dispositions devraient figurer dans une recommandation.

Danemark. b) Ces dispositions ne devraient pas figurer dans une convention.

Egypte. Oui. Mais pas nécessairement pour déterminer le type d'aide, qui varie en fonction des activités agricoles; la nature de l'aide peut être définie de manière ponctuelle et conformément aux dispositions prévues.
FETU: Oui. Des dispositions détaillées doivent être incluses dans la recommandation.

Equateur. a) et b) Uniquement dans une recommandation.

Espagne. a) Voir la question 37.
ASAJA: Oui à l'ensemble.

Etats-Unis. USCIB: Non à l'ensemble.

Ethiopie. a) Non. Il est impossible d'étendre les services d'inspection aux travailleurs indépendants en raison de la pénurie de main-d'œuvre et des moyens limités sur le plan logistique.

Finlande. a) Oui, mais il est nécessaire de consulter les organisations les plus représentatives. b) Dans la recommandation.
MTK: a) Le gouvernement devrait prendre une partie des dépenses à sa charge.

France. a) Cela suppose également la mise en place d'un service de prévention avec des programmes spécifiques pour les indépendants et exploitants.
MEDEF: a) et b) Le caractère technique des activités envisagées conduit à privilégier une recommandation.

Géorgie. b) Non, car cela dépend des circonstances.

Ghana. Ministère du Travail: b) Oui. Pour ce qui est de la sécurité des machines, de l'ergonomie du poste de travail, de la protection contre les risques chimiques et des possibilités d'assurance contre les lésions et les maladies professionnelles.
TUC: b) Oui. Fournir des informations sur les risques d'accident potentiels; apprendre aux travailleurs à utiliser les produits chimiques avec un maximum de sécurité; et faire des propositions visant à supprimer les risques identifiés.

Grèce. Dans la recommandation.

Guatemala. b) Dispenser une formation sur les droits et les obligations dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail.

Hongrie. b) Organisations de travailleurs: Oui.

Inde. a) Les mécanismes institutionnels d'inspection doivent progressivement être appliqués aux travailleurs indépendants.

Iraq. GFTU: a) Oui. b) Non. Voir la question 29 b).

Irlande. b) Les services d'inspection nationaux supervisent et aident les travailleurs indépendants, les invitant à soumettre des projets visant à limiter ou à éliminer les risques potentiels identifiés.

Israël. a) Cela est du ressort des établissements d'enseignement et de formation ou des organisations professionnelles.

Jamaïque. SPFJ: b) Définir les pratiques et les procédures minimales en matière de sécurité, qui serviront de principes directeurs pour choisir le type d'assistance adapté à chaque situation.

Japon. Non. Il est extrêmement difficile d'étendre les services d'inspection aux travailleurs indépendants.

Kenya. COTU: b) Les informations et la formation fournies par les inspecteurs devraient être gratuites.

Liban. a) Cette disposition devrait figurer dans la recommandation, compte tenu du fait, notamment, que les travailleurs indépendants ne sont pas visés par les instruments proposés. b) Le champ d'application des dispositions devrait être précisé dans la recommandation.
ACCIA: a) Oui. Ces services sont du ressort des conseillers du ministère de l'Agriculture. b) Non. Ce sont les ministères compétents qui devraient s'en charger.

Madagascar. b) Sous forme de recommandation.

Malaisie. b) Les instruments devaient uniquement définir un cadre général pour le type d'assistance et de conseils à fournir en fonction du lieu ou de l'entreprise.
MAPA: a) Non.
NUPW: b) Oui. Un suivi sanitaire obligatoire des travailleurs concernés.

Malawi. MCTU: a) Les dispositions des instruments couvriraient ainsi toutes les personnes travaillant dans le domaine agricole.

Malte. b) Il convient de définir et d'énoncer des spécifications minimales.

Maroc. Ces modalités devraient être incluses dans la recommandation.

Mexique. b) Non. Toute spécification pourrait restreindre le droit des travailleurs à l'information.

Mozambique. b) Oui. Il faudrait mettre l'accent sur la diffusion de l'information et sur la formation.
SINTAF: b) Examens médicaux réguliers.

Norvège. b) Cela devrait être précisé dans la recommandation.

Nouvelle-Zélande. a) Les services d'inspection s'appliquent tant aux employeurs qu'aux travailleurs indépendants, même si la législation porte davantage sur les responsabilités des employeurs.

Ouganda. FUE: b) Non. Il appartient à chaque pays d'en décider.
KSW: b) Oui, en ce qui concerne la sécurité lorsque l'on manipule des produits chimiques, utilise des machines agricoles et pénètre dans des espaces confinés.
TMTC: a) Oui. L'instrument devrait définir des normes minimales, s'appliquant également aux travailleurs indépendants du secteur agricole, en se fondant sur les législations nationales.
UNFA: b) Oui. Il faudrait former les travailleurs à utiliser les produits agrochimiques et les machines en toute sécurité et les tenir informés des services disponibles.

Pakistan. PNFTU: b) L'instrument devrait prévoir des mesures dans le domaine consultatif.

Panama. a) Cela devrait relever de mécanismes interinstitutionnels.

Philippines. AMMMA-KATIPUNAN: b) Ces services devraient comprendre des examens médicaux réguliers, l'hospitalisation, l'octroi d'indemnités en cas d'accident et la protection sociale.
BWYW-ML: b) L'instrument devrait prévoir la fourniture d'informations relatives par exemple à la prévention et à la lutte contre les risques d'accidents du travail dans le secteur agricole.

Portugal. Oui, mais dans la recommandation.
CCP et CAP: b) Non.

Singapour. b) Des directives ou des codes pourraient être établis et communiqués aux travailleurs indépendants. Il faudrait prévoir des mesures d'incitation récompensant ceux qui respectent certains critères.

Slovaquie. a) Ce point devrait figurer dans la recommandation.

Suisse. USS: Oui à l'ensemble.
USP: Non à l'ensemble.

République arabe syrienne. a) Pour la protection du milieu de travail et de l'environnement en général. b) Cela devrait relever de la législation nationale.

République tchèque. CECA: b) Il pourrait être particulièrement utile de déterminer qui doit fournir des conseils pour un type d'activités donné, et ce de quelle façon, ainsi que de définir le niveau de qualification des conseillers et de régler les questions économiques liées à la fourniture de ces services.
STAA: b) Oui.

Thaïlande. Ministère de l'Agriculture: b) Oui. Les travailleurs indépendants devraient disposer d'informations à jour et régulièrement recevoir la visite de l'autorité compétente.

Togo. b) Il s'agit d'informer et de former cette catégorie de travailleurs.

Turquie. a) Le mot «progressivement» ne devrait pas être supprimé.

Ukraine. b) Publication d'avis concernant les risques dans les organes d'information.

Viet Nam. b) Ces instruments fourniront un cadre pour l'adoption et la mise en œuvre de lois et réglementations nationales.

La grande majorité des réponses reçues des Etats Membres étant affirmatives, les conclusions proposées en vue d'une recommandation ont été rédigées en conséquence (point 34).

VI. Problèmes spéciaux
 

Qu. 39

Existe-t-il dans la législation nationale ou la pratique de votre pays des particularités qui sont à votre avis susceptibles de créer des difficultés dans l'application pratique de l'instrument ou des instruments proposés dans le présent questionnaire? Si tel est le cas, comment pensez-vous que ces difficultés puissent être résolues?

Nombre total de réponses: 77.

Affirmatives: 27. Azerbaïdjan, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Costa Rica, République dominicaine, Equateur, Guatemala, Inde, Japon, Liban, Madagascar, Malaisie, Malte, Mozambique, Norvège, Ouganda, Pakistan, Philippines, Portugal, Royaume-Uni, Sri Lanka, Suisse, République arabe syrienne, Thaïlande, Turquie.

Négatives: 48. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Cap-Vert, Colombie, Croatie, Cuba, Chypre, Danemark, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, République islamique d'Iran, Irlande, Israël, Jamaïque, Kenya, Koweït, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Mali, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nouvelle-Zélande, Nigéria, Panama, Pologne, Roumanie, Fédération de Russie, Singapour, Slovaquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Autres: 2. Espagne, Ghana.

Afrique du Sud. BSA: Oui. Dans les pays moins avancés, la ratification et l'application des instruments pourraient s'avérer onéreuses, en particulier si les dispositions des instruments manquent de souplesse. La situation des micro-entreprises qui, dans les pays en développement, ont une capacité de création d'emplois non négligeable doit être prise en compte et il faut veiller à ne pas mettre en péril leur viabilité économique. En outre, il est important de ne pas entraver la production des denrées alimentaires avec des réglementations trop strictes et trop rigides.

Argentine. UATRE: L'Argentine ne dispose pas d'un service d'inspection spécifique à l'agriculture.

Autriche. En principe non, à moins que les travailleurs indépendants, ainsi que les membres de leur famille employés à temps partiel seulement dans l'entreprise, ne soient visés par l'instrument.

Azerbaïdjan. Oui. L'impossibilité de former des inspecteurs spécialisés dans le domaine agricole.
CSA: Non.

Barbade. BWU: Non.

Belgique. Il y aura des différences d'application selon qu'il s'agit d'une convention ou d'une recommandation et selon les régions.

Brésil. Oui, en ce qui concerne les membres de la famille d'agriculteurs et de métayers travaillant dans des petites exploitations agricoles.
CNT: Non.
FUNDACENTRO: Oui. Il faudrait réviser la législation nationale pour pouvoir donner effet aux dispositions de la Constitution nationale de 1988, qui prévoit l'égalité de droits pour tous les travailleurs.

Bulgarie. Oui. Il faut prévoir la possibilité de faire une exception aux exigences concernant les structures économiques et agricoles «instables» pendant un délai déterminé.

Canada. Oui. La législation de trois provinces canadiennes en matière de sécurité et de santé au travail ne s'applique pas aux activités agricoles. En outre, la législation canadienne en vigueur ne va pas toujours aussi loin que le présent questionnaire et il serait difficile de mettre en œuvre concrètement tous les points qui y sont abordés, tout importants qu'ils soient.

Danemark. Non. A condition que la convention laisse chaque pays décider des dispositions dans le détail, selon la législation et la pratique nationales, dans les domaines mentionnés dans les réponses aux questions.

Equateur. En raison des graves difficultés économiques et politiques du pays, il serait impossible d'appliquer les dispositions de l'instrument de façon permanente, notamment en ce qui concerne les travailleurs des petites exploitations agricoles et les travailleurs indépendants.

Emirats arabes unis. L'instrument doit être suffisamment souple pour prendre en compte les législations et pratiques nationales, ce qui faciliterait sa ratification.

Espagne. ASAJA: Oui. Des dispositions unifiées spécifiques à la sécurité et à la santé dans l'agriculture seraient nécessaires.

Etats-Unis. USCIB: Il n'est fondamentalement pas possible de réglementer la sécurité et la santé dans le secteur agricole d'un grand pays.

Finlande. FAE: En cas de difficulté, l'application du principe de subsidiarité permettrait de prendre en compte les spécificités nationales dans la mise en œuvre des instruments.

Ghana. Inspection du travail: Oui. La multiplicité des institutions concernées par les activités agricoles; en outre, certains accidents ont des répercussions non seulement sur les travailleurs, mais également sur l'environnement.
Ministère du Travail: Non.

Guatemala. Informer et sensibiliser les personnes concernées par l'application effective de l'instrument.

Inde. Les travailleurs agricoles sont inorganisés et, en particulier, les travailleurs migrants et les ouvriers agricoles. En outre, il n'existe actuellement pas de législation en la matière. Une loi prenant en compte tous ces aspects doit être adoptée.

Japon. Oui, parce que la législation nationale ne vise pas les travailleurs indépendants ni les membres de la famille de l'employeur.

Liban. Oui. Sur le plan pratique, car les travailleurs agricoles ne sont pas concernés par la législation du travail et, de ce fait, ne sont pas assujettis à l'inspection du travail, qui contrôle l'application de la législation pertinente. En outre, il n'existe pas de données exhaustives sur les travailleurs agricoles de sorte que leurs problèmes ne sont pas clairement définis.
ACCIA: Non. Toutes les difficultés peuvent se résoudre sur le plan administratif.

Madagascar. Il faut présenter un maximum de recommandations à inclure dans la législation nationale.

Malaisie. Oui, en ce qui concerne l'application des dispositions aux travailleurs indépendants (par exemple les petits exploitants des zones rurales); cela étant, le gouvernement n'a pas de suggestion à faire pour le moment.
MAPA et NUPW: Non.

Malawi. MCTU: Oui. Il faut réviser la législation et la pratique nationales existantes, qui ne sont pas en harmonie avec les normes actuelles sur les conditions de travail et la législation du travail.

Mali. Non. Mais les Etats Membres doivent tenir compte de leurs réalités nationales pour une meilleure application de la législation sur la sécurité et la santé au travail, laquelle doit être flexible en ce qui concerne certaines mesures.

Maurice. MEF: Oui. Le chevauchement des travaux entre les services d'inspection et les organismes tels que ceux chargés de la protection de la santé, de l'environnement, du travail et des transports.

Mozambique. Ministère de l'Environnement: Oui. Il faut que les communautés agricoles participent à l'identification des problèmes.

Norvège. Il pourrait s'avérer difficile de mettre en place des services de santé au travail disposant de moyens suffisants pour s'occuper des travailleurs agricoles (et notamment des personnes employées à des travaux spéciaux) dans toutes les zones rurales.

Nouvelle-Zélande. Si l'OIT devait adopter une convention requérant de manière spécifique la participation des travailleurs, cela constituerait un obstacle à l'adoption par la Nouvelle-Zélande de cet instrument, dans la mesure où il n'existe actuellement pas de disposition législative contraignante en la matière (notamment en ce qui concerne la participation des travailleurs).
NZCTU: Oui.

Ouganda. FUE: Oui, en rétablissant le ministère du Travail et, ce faisant, lui conférant des pouvoirs de ministère à part entière et non de simple département.
KSW: Oui. L'autorité compétente a besoin du ferme soutien de l'Etat pour pouvoir faire appliquer la loi.
TMTC et UTA: Non.
UNFA: Oui. Le libre échange se développant de plus en plus, il faudrait contrôler les importateurs de produits agrochimiques.

Pakistan. Dans les pays en développement, la législation et les infrastructures institutionnelles sont caduques et la main-d'œuvre qualifiée inexistante. Il faut remédier à ces lacunes.

Philippines. AMMMA-KATIPUNAN: Oui. Il faudrait dans la pratique que les consultations aient lieu depuis la base jusqu'au niveau national, que les décisions soient prises à tous les niveaux et que l'application des réglementations se fasse du niveau national au niveau local en organisant un contrôle et un suivi réguliers permettant de résoudre d'éventuels problèmes.
Bureau des femmes et des jeunes travailleurs: Oui. Il faut faire du secteur agricole une des priorités des services d'inspection, augmenter le nombre des inspecteurs du travail, former ces derniers sur le plan technique afin qu'ils soient en mesure de comprendre les risques spécifiques à l'agriculture et l'organisation des activités de ce secteur.
ILS et NTA-MA, PAKISAMA: Non.

Portugal. Les textes législatifs en la matière sont très épars, de sorte qu'il est difficile d'avoir une compréhension globale des obligations légales. Certains règlements sont complexes et caducs et il faudrait accorder une attention particulière au manque de qualification de la population cible. Il pourrait s'avérer difficile de coordonner les activités des diverses institutions dans le domaine de la surveillance et de l'inspection des normes relatives à la santé, en raison de la dispersion géographique et des aspects culturels.
CCP: Non.
CGTP-IN: Non, mais il faudrait mettre en place une réglementation spécifique et résoudre les problèmes en matière d'inspection et de formation.

Royaume-Uni. La convention devrait adopter une approche fondée sur les risques, et requérir une évaluation des risques afin de pouvoir déterminer les mesures de contrôle nécessaires. Elle ne devrait pas être trop normative car elle tomberait rapidement en désuétude et ne pourrait pas s'adapter à l'évolution des technologies, des procédés et des formes de travail.

Sri Lanka. Oui, mais ces difficultés peuvent être résolues si les travailleurs ruraux s'organisent et si l'on met en place de vastes programmes de sensibilisation.

Suisse. Oui. C'est le principe de la responsabilité de l'employeur qui prime et pas celui de la contrainte. Par contre, les entreprises familiales ne sont pas encore protégées.
USS et USP: Non.

République arabe syrienne. Dans certains cas, l'instrument doit laisser à l'Etat la possibilité de mettre en œuvre l'une ou l'autre des deux options proposées. Pour faciliter la ratification et prendre en considération la législation nationale on pourrait procéder à une ratification graduelle d'autres articles.

République tchèque. CECA: Oui. Des difficultés pourraient survenir notamment pour ce qui est de la définition d'obligations à respecter par les agriculteurs privés (conditions de travail des femmes et des mineurs).
STAA: Non.

Thaïlande. Les lois et règlements étant du ressort de différents organismes d'Etat, leur coordination ne semble pas facile à réaliser.

Turquie. Le secteur agricole n'est pas soumis à l'inspection du travail. Réaliser cette inspection dans les zones rurales et reculées pourrait présenter de sérieuses difficultés.

Divers gouvernements font état de difficultés dans l'application pratique de certaines dispositions. Ces difficultés sont mentionnées soit ci-dessus, soit dans les observations générales. De nombreux commentaires évoquent des obstacles précis ou formulent des propositions, qui ont été pris en compte lors de l'élaboration des dispositions figurant dans les conclusions proposées. Certaines questions semblent être hors du champ d'application de l'instrument, tandis que d'autres se prêteraient sans doute mieux à être traitées dans le cadre de la discussion à la Conférence.
 

Qu. 40

(Etats fédératifs seulement.) Estimez-vous que, dans le cas où la Conférence adopterait le ou les instruments, la question relèverait des autorités fédérales de votre pays ou, en totalité ou en partie, des autorités des Etats ou autres entités constituant la fédération?

Nombre total de réponses: 15.

Affirmatives: 12. Allemagne, Argentine, Belgique, Brésil, Emirats arabes unis, Ethiopie, Inde, Malaisie, Nigéria, Pakistan, Fédération de Russie, Suisse.

Négative: 1. Mexique.

Autres: 2. Autriche, Canada.

Autriche. En cas de ratification, tant les mesures fédérales que celles prises par chaque Etat seront nécessaires.
LAKT et ÖGB: Oui.
PKLK: Non. En Autriche, ces prescriptions existent déjà au niveau tant fédéral qu'à celui des Etats fédératifs.

Belgique. La question relèverait en partie des régions (wallonne, flamande et bruxelloise).

Brésil. Oui. Les instruments serviront de fondement pour l'élaboration des lois fédérales dont l'application sera étendue, après négociation, aux Etats et aux municipalités.

Canada. La plupart des entités constituant la fédération serait amenée à prendre des mesures. A l'exception des travailleurs employés dans les fermes expérimentales et les stations de recherche, les travailleurs agricoles relèvent de la compétence des autorités provinciales/territoriales.

Espagne. ASAJA: Oui.

Etats-Unis. USCIB: Non.

France. CFTC: Oui.

Fédération de Russie. Sous réserve que les dispositions de cet instrument soient compatibles avec les lois et réglementations fédérales.

Suisse. Oui. Cela est de la compétence exclusive de la Confédération et uniquement quelques tâches d'exécution sont dévolues aux cantons.

Parmi les difficultés mentionnées, c'est la nécessité de réviser la législation nationale qui revient le plus souvent ainsi que le fait que, dans certains cas, la santé et la sécurité sur le lieu de travail ne sont pas de la compétence de l'Etat fédéral. Les conclusions proposées ont été rédigées de façon à assurer la souplesse voulue et à permettre différentes solutions, compte tenu de la diversité des situations existantes.
 

Qu. 41

Y a-t-il, à votre avis, d'autres problèmes pertinents qui ne seraient pas traités par le présent questionnaire et dont il faudrait tenir compte lors de la rédaction de l'instrument ou des instruments proposés?

Nombre total de réponses: 65.

Affirmatives: 14. Belgique, Canada, République dominicaine, El Salvador, Emirats arabes unis, Hongrie, Irlande, Jamaïque, Liban, Malte, Nigéria, Ouganda, Sri Lanka, République tchèque.

Négatives: 51. Allemagne, Argentine, Autriche, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Bulgarie, Cap-Vert, Chine, Chypre, Costa Rica, Croatie, Cuba, Egypte, Equateur, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Grèce, Guatemala, Inde, République islamique d'Iran, Israël, Japon, Kenya, Koweït, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Malaisie, Mali, Mexique, République de Moldova, Mozambique, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Philippines, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suisse, République arabe syrienne, Thaïlande, Ukraine, Venezuela, Viet Nam.

Algérie. Ministère de l'Agriculture et de la Pêche et ministère de l'Environnement: Non.
CAP: Oui, mais le problème n'est pas de viser dès le début l'exhaustivité. Celle-ci résultera d'un processus cumulatif qui reste à mettre en œuvre.

Argentine. UATRE: Oui. Les risques liés aux organismes transgéniques, aux blessures dues à des efforts répétitifs, au poids des objets soulevés et transportés et à l'électricité.

Autriche. PKLK: Si des mesures appropriées ne sont pas prises, le fossé entre les pays tels que l'Autriche, qui appliquent une politique de protection des travailleurs, et les autres continuera à s'élargir, ce qui non seulement n'est pas dans l'intérêt d'une politique sociale globale mais, à moyen terme, mettra les pays où la réglementation en matière de sécurité et de santé au travail est stricte dans l'impossibilité de produire. Même pour de simples raisons de politique et d'emploi, une telle situation doit être évitée.

Azerbaïdjan: CSA. Non.

Barbade. BWU: Oui. Les blessures dues à des efforts répétitifs et les risques potentiels liés aux organismes transgéniques.

Belgique. Protection de la santé et sécurité des enfants de la famille de l'exploitant, accidents domestiques; le concept du «bien-être» n'apparaît pas (stress, éducation des enfants, travail solitaire, premiers secours).

Botswana. BFTU: Non.

Brésil. Installations électriques en zone rurale, explosions de poussières organiques, risques de silicose pendant l'excavation de puits artésiens, risques atmosphériques électriques (notamment en ce qui concerne les clôtures), mesures de prévention concernant les silos et le tararage, incendies se déclarant dans les produits stockés.

Canada. CTC: Il faut développer l'enseignement et la formation. L'une des possibilités pourrait être de mettre en place un organisme indépendant, financé par le gouvernement, qui serait chargé de promouvoir l'enseignement agricole.

El Salvador. Les organisations de travailleurs proposent d'instaurer un régime de pension pour les travailleurs âgés.

Emirats arabes unis. Les travailleurs migrants qui, n'étant pas visés par la législation et la réglementation du pays, n'y sont pas assujettis et sont par conséquent difficiles à dénombrer et à identifier.

Etats-Unis. USCIB: Oui. Le questionnaire ne tient pas compte de la faiblesse économique qui caractérise la plupart des secteurs agricoles ni des moyens économiques limités des pays en développement, alors que c'est dans ces pays que les activités agricoles sont les plus nombreuses, pour élaborer des prescriptions en matière de sécurité et de santé au travail.

Ghana. Inspection du travail: Non.
Ministère du Travail: Oui. Il faudrait prévoir des dispositions spéciales pour les femmes et les enfants.

Hongrie. Inspection nationale du travail: La durée de l'emploi, compte tenu du caractère saisonnier des activités agricoles.
Organisations de travailleurs: Il faudrait inciter les employeurs à appliquer les dernières découvertes issues de la recherche dans le domaine de la sécurité et de la santé.

Iraq. GFTU: Non.

Irlande. Le fait de confier des tâches agricoles à de vieux agriculteurs retraités, ce qui peut présenter un risque pour leur sécurité en raison de la diminution de leurs capacités et/ou de leur manque d'agilité au contact des animaux.

Jamaïque. Oui. L'instrument devrait prévoir le suivi médical des personnes qui manipulent des produits chimiques dans le cadre de leurs activités agricoles.
JCTU: Non.

Malawi. MCTU: La nécessité de mettre l'accent sur les programmes d'éducation, de sensibilisation et de prévention; le dépistage sur le lieu de travail du VIH/SIDA et la confidentialité des résultats; la protection en cas de maladie et la sécurité de l'emploi; la gestion du risque; les premiers secours et l'indemnisation; la protection contre d'éventuelles représailles; la manutention manuelle; et la nécessité de renforcer le tripartisme et la négociation collective sur les questions de sécurité et de santé au travail.

Malte. Cours de formation orientés sur la sécurité pour tous les travailleurs et les employeurs, tels que des cours en matière de premiers secours, de sauvetage, de lutte contre l'incendie, etc.

Nigéria. La réinsertion des agriculteurs ayant été victimes d'un accident là où les conditions locales ne permettent pas de bénéficier d'un régime de protection totale ou spéciale.

Norvège. LO: Oui. Les conditions psychosociales, l'organisation du travail, l'aménagement du temps de travail, le travail des enfants, les dispositions pénales.

Ouganda. Les travailleurs occasionnels qui, quelquefois, travaillent toute l'année alors qu'ils sont embauchés à titre temporaire.
UNFA: L'utilisation de conteneurs de produits agrochimiques; l'utilisation de produits chimiques dont la date de péremption est dépassée; le recours aux moyens de communication pour éduquer le grand public.

Philippines. AMMMA-KATIPUNAN: Les besoins en matière de transport, d'éducation, de communication, d'hospitalisation, d'habillement à coût modéré et de logement.

Portugal. CCP: Oui. L'existence d'une législation européenne et nationale en la matière.

Sri Lanka. Il doit être fait référence de manière spécifique aux femmes travailleuses; des dispositions relatives aux moyens mis en place pour les premiers secours sur le lieu de travail doivent être prévues; et des moyens de transport doivent être disponibles à proximité.

Suisse. USS: Oui. Les techniques de biogénétique devraient faire partie des questions abordées.

République tchèque. CECA: L'agriculture tchèque doit avant tout faire face à des problèmes économiques. Quelles que soient les mesures adoptées dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité, il faudra des moyens financiers pour les mettre en œuvre, lesquels font actuellement défaut à la plupart des entreprises de ce secteur.
STAA: Mettre en place un mécanisme de sanctions.

Turquie. TÜRK-IS: Oui. Il faut prendre en compte les poussières, les lésions dues à des efforts répétitifs et les risques potentiels liés aux organismes transgéniques.

Voir les commentaires se rapportant à la question 39.

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CONCLUSIONS PROPOSÉES

Les conclusions proposées ci-après ont été élaborées sur la base des réponses reçues, qui sont résumées et commentées dans le présent rapport. Ces conclusions, rédigées sous la forme habituelle, sont destinées à servir de base à la discussion par la Conférence internationale du Travail de la sixième question inscrite à l'ordre du jour de sa 88^e session (2000): Sécurité et santé dans l'agriculture.

La rédaction des conclusions proposées diffère parfois de celle du questionnaire du Bureau, alors que ces différences ne sont pas expliquées dans les commentaires du Bureau: elles sont dues au souci, d'une part, d'assurer la concordance des différentes versions linguistiques et, d'autre part, d'aligner, dans la mesure du possible, la terminologie sur celle qui est employée dans les instruments en vigueur.

Les conclusions proposées, structurées à la lumière des réponses des Etats Membres, ne suivent pas la présentation du questionnaire. Les divers éléments du questionnaire avaient été organisés en points et paragraphes à inclure dans les conclusions proposées en vue d'une convention et d'une recommandation.

A. Forme de l'instrument international

1.  La Conférence internationale du Travail devrait adopter des normes internationales concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture à l'effet de garantir que tous les travailleurs agricoles jouissent d'une protection équivalente à celle dont bénéficient les travailleurs des autres secteurs de l'économie pour ce qui est de la sécurité et de la santé.

2.  Ces normes devraient prendre la forme d'une convention complétée par une recommandation.

B. Conclusions proposées en vue d'une convention et d'une recommandation

Préambule

3. (1) Ces normes devraient comprendre un préambule précisant que les mesures envisagées devraient être prises à la lumière des principes inscrits dans la convention et la recommandation sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et dans la convention et la recommandation sur les services de santé au travail, 1985.

(2) Le préambule devrait se référer à d'autres instruments de l'OIT ayant un rapport direct avec la sécurité et la santé dans l'agriculture, et notamment les instruments ci-après: la convention et la recommandation sur les plantations, 1958; la convention et la recommandation sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964; la convention et la recommandation sur l'inspection du travail (agriculture), 1969; la convention et la recommandation sur les produits chimiques, 1990.

(3) Le préambule devrait également comprendre une référence au cadre plus large des principes inscrits dans les autres instruments de l'OIT relatifs à l'agriculture et souligner la nécessité d'une approche globale et cohérente du secteur.

(4) Une référence devrait être faite aux recueils de directives pratiques du BIT sur l'enregistrement et la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles (1996) et sur la sécurité et la santé dans les travaux forestiers (1998).

C. Conclusions proposées en vue d'une convention

Les conclusions en vue d'une convention devraient inclure les dispositions suivantes:

I. Définitions et champ d'application

4.  Aux fins de cette convention, le terme «agriculture» devrait comprendre:

1. toute activité (qu'elle soit effectuée en plein air ou à l'intérieur de locaux) directement liée à la culture, à la récolte et à la transformation primaire des produits agricoles; à l'élevage d'animaux et de bétail, y compris l'aquaculture; à l'agroforesterie et à tout travail, exécuté en forêt, d'aménagement et de conservation des forêts;
2. toute exploitation agricole, quelle que soit sa taille;
3. les machines, équipements, appareils, outils et installations utilisés dans l'activité agricole et tout procédé, opération ou transport effectué sur un lieu de travail agricole, directement lié à la production agricole.

5.  Aux fins de cette convention, le terme «agriculture» ne devrait pas couvrir l'agriculture de subsistance; les procédés industriels qui utilisent des produits agricoles comme matières premières et les services qui leur sont liés; ou tout travail, exécuté en forêt, d'exploitation des forêts.

6. (1) L'autorité compétente d'un Etat Membre qui ratifie la présente convention, après consultation des organisations représentatives d'employeurs, de travailleurs et d'agriculteurs indépendants intéressées:

1. peut exclure de l'application de cette convention ou de certaines de ses dispositions certaines exploitations agricoles ou des catégories limitées de travailleurs, lorsque des problèmes particuliers et sérieux se posent;
2. devrait, en cas d'une telle exclusion, prévoir de couvrir progressivement toutes les exploitations et toutes les catégories de travailleurs.

(2) Tout Membre devrait mentionner, dans le premier rapport sur l'application de la présente convention soumis en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, toute exploitation ou catégorie de travailleurs qui aurait été exclue, en donnant les raisons de cette exclusion. Dans ses rapports ultérieurs, il devrait exposer les mesures prises en vue d'étendre progressivement les dispositions de la convention aux travailleurs concernés.

II. Dispositions générales

7. (1) A la lumière des conditions et de la pratique nationales et après consultation des organisations représentatives d'employeurs, de travailleurs et d'agriculteurs indépendants intéressées, les Membres devraient définir, mettre en application et réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente en matière de sécurité et de santé dans l'agriculture en vue de prévenir les accidents et les atteintes à la santé qui résultent du travail, sont liés au travail ou surviennent au cours du travail en éliminant, réduisant à un minimum ou maîtrisant, dans la mesure où cela est raisonnablement réalisable, les risques dans le milieu de travail agricole.

(2) A cette fin, la législation nationale devrait:

1. désigner l'autorité compétente chargée de mettre en œuvre cette politique et de veiller à l'application de la législation nationale concernant la sécurité et la santé des travailleurs dans l'agriculture;
2. établir des mécanismes de coordination intersectorielle entre les autorités et organes compétents dans le secteur agricole et définir leurs fonctions et responsabilités compte tenu de leur complémentarité ainsi que des conditions et de la pratique nationales;
3. définir les droits et obligations des employeurs, des travailleurs et des agriculteurs indépendants en matière de sécurité et de santé dans l'agriculture;
4. prévoir des mesures correctives et des sanctions appropriées, y compris, s'il y
   a lieu, la suspension ou la limitation d'activités agricoles exercées dans des conditions de sécurité et de santé jugées inadéquates, jusqu'au rétablissement de conditions satisfaisantes.

8. (1) Les Membres devraient faire en sorte qu'un système d'inspection suffisant et approprié des lieux de travail agricoles existe et qu'il soit doté des moyens nécessaires.

(2) Si les circonstances l'exigent, l'autorité compétente pourrait soit confier, à titre auxiliaire, certaines fonctions d'inspection, au niveau régional ou local, à des administrations ou institutions publiques appropriées, soit associer ces administrations ou institutions à l'exercice de ces fonctions.

III. Mesures de prévention et de protection

Généralités

9. La législation nationale devrait disposer que, lorsque deux ou plusieurs employeurs ou travailleurs indépendants exercent des activités sur un même lieu de travail agricole, les employeurs devraient être responsables de la santé et de la sécurité de leurs travailleurs et tous devraient coopérer entre eux pour appliquer les prescriptions de santé et de sécurité. Le cas échéant, l'autorité compétente devrait prescrire des procédures générales pour cette collaboration.

10.  Pour l'application de la politique nationale visée au point 7, la législation nationale ou l'autorité compétente devrait disposer, compte tenu de la taille de l'entreprise, que les employeurs doivent:

1. adopter un programme au niveau de l'entreprise prévoyant l'évaluation des risques, la prévention et la protection qui s'imposent pour que les activités, lieux de travail, machines, équipements, outils et procédés dont ils sont responsables soient sûrs et respectent les normes prescrites de sécurité et de santé dans toutes les conditions d'utilisation envisagées;
2. assurer que tous les travailleurs de l'agriculture reçoivent, en tenant compte des différences de niveau d'instruction et de langue, une formation adéquate et appropriée ainsi que des instructions compréhensibles en matière de sécurité et de santé et des orientations ou l'encadrement nécessaires à l'accomplissement de leur travail.

11. (1) Les travailleurs de l'agriculture devraient avoir le droit:

1. d'être informés et consultés sur les questions de sécurité et de santé, de choisir leurs représentants ou les membres des comités ayant compétence en matière de santé et de sécurité et de participer, par l'intermédiaire de leurs représentants, aux inspections sur le lieu de travail;
2. de refuser un travail dangereux lorsqu'ils ont un motif raisonnable de croire qu'il existe un risque imminent ou sérieux pour leur sécurité ou leur santé.

(2) Les travailleurs de l'agriculture et leurs représentants devraient avoir le devoir de coopérer et de se conformer aux mesures de sécurité et de santé prescrites pour que les employeurs puissent assumer leurs devoirs et responsabilités.

(3) Les procédures relatives à l'exercice des droits et devoirs visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus devraient être établies par la législation nationale, l'autorité compétente, les conventions collectives ou tout autre moyen approprié.

Sécurité d'utilisation des machines et ergonomie

12. (1) La législation nationale devrait disposer que les machines, équipements, appareils et outils utilisés dans l'agriculture doivent être conformes aux normes nationales ou autres normes reconnues de sécurité et de santé et être convenablement entretenus et munis de protections.

(2) Des mesures devraient être prises pour que les fabricants et les fournisseurs respectent ces normes et fournissent des informations suffisantes et appropriées aux utilisateurs et à l'autorité compétente.

13.  La législation nationale devrait disposer que les machines et équipements agricoles:

1. doivent être utilisés uniquement aux fins pour lesquelles ils sont conçus et, en particulier, ne doivent pas être utilisés pour le transport de personnes;
2. doivent être utilisés par des personnes formées, qualifiées et autorisées conformément à la législation et à la pratique nationales.

Manutention et transport d'objets

14. (1) L'autorité compétente, après consultation des organisations représentatives d'employeurs, de travailleurs et d'agriculteurs indépendants intéressées, devrait fixer des règles de sécurité et de santé pour la manipulation et le transport d'objets, en particulier leur manutention manuelle, en se fondant sur une évaluation des risques, les normes techniques et les avis médicaux, compte tenu de toutes les conditions pertinentes dans lesquelles le travail est exécuté.

(2) Notamment, aucun travailleur agricole ne devrait être contraint ou autorisé à manipuler ou à transporter manuellement un objet d'un poids tel que sa santé ou sa sécurité serait mise en péril.

Gestion rationnelle des produits chimiques

15. (1) L'autorité compétente devrait prendre des mesures, conformément à la législation et à la pratique nationales, pour assurer que:

1. il existe un système national approprié prévoyant des critères spécifiques applicables à l'importation, la classification, l'étiquetage et l'interdiction ou la limitation des produits chimiques utilisés dans l'agriculture;
2. ceux qui produisent, importent, fournissent, transportent ou éliminent des produits chimiques utilisés dans l'agriculture respectent les normes nationales ou autres normes reconnues en matière de sécurité et de santé et donnent des informations suffisantes et appropriées aux utilisateurs et à l'autorité compétente;
3. il existe un système approprié pour la récupération et le recyclage des récipients vides ayant contenu des produits chimiques qui empêche de les utiliser à d'autres fins et qui élimine ou réduise à un minimum les risques pour la sécurité et la santé ainsi que pour l'environnement.

16. (1) La législation nationale ou l'autorité compétente devrait assurer qu'il existe des mesures de prévention et de protection concernant l'utilisation des produits chimiques dans les activités agricoles au niveau des entreprises.

(2) Ces mesures devraient couvrir:

1. la préparation, la manutention, le stockage et le transport des produits chimiques;
2. la dispersion des produits chimiques résultant des activités agricoles;
3. l'entretien, la réparation et le nettoyage de l'équipement et des récipients utilisés pour les produits chimiques;
4. l'élimination des récipients vides ainsi que le traitement et l'élimination des déchets de produits chimiques.

Installations agricoles

17.  La législation nationale devrait fixer des prescriptions en matière de sécurité et de santé pour la construction, la maintenance ou la réparation des installations agricoles.

Contact avec les animaux

18.  La législation nationale devrait disposer que les activités entraînant un contact avec les animaux ainsi que les lieux d'élevage et les étables respectent les normes nationales ou autres prescrites en matière de sécurité et de santé.

IV. Autres dispositions

Adolescents

19. (1) L'âge minimum pour l'exécution d'un travail dans l'agriculture qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s'exerce, est susceptible de nuire à la santé et à la sécurité des adolescents ne doit pas être inférieur à 18 ans.

(2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent point, la législation nationale ou l'autorité compétente pourrait, après consultation des organisations d'employeurs, de travailleurs et d'agriculteurs indépendants intéressées, autoriser le travail des adolescents dès l'âge de 16 ans à condition qu'une formation appropriée soit préalablement donnée et que leur santé et leur sécurité soient totalement protégées.

Travailleurs temporaires et saisonniers

20.  Des mesures devraient être prises pour garantir que les travailleurs temporaires et saisonniers reçoivent la même protection, en matière de santé et sécurité, que celle accordée aux travailleurs employés à plein temps dans l'agriculture qui se trouvent dans une situation comparable.

Services de bien-être et logement

21.  L'autorité compétente devrait, en consultation avec les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, prendre des dispositions pour que des logements et des services de bien-être appropriés soient mis gratuitement à la disposition des travailleurs agricoles qui vivent temporairement ou en permanence dans l'exploitation et fixer les normes minimales applicables aux logements.

Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

22. (1) Les travailleurs de l'agriculture devraient être couverts par un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, l'invalidité et autres risques similaires, offrant une protection au moins équivalente à celle dont bénéficient les travailleurs d'autres secteurs.

(2) Ce régime peut soit être intégré à un régime national soit être établi selon toute autre forme appropriée conformément à la législation et à la pratique nationales.

(3) Lorsque les conditions économiques, sociales et administratives ne permettent pas l'incorporation des agriculteurs indépendants et de leurs familles, y compris les personnes ayant de faibles ressources qui travaillent à leur compte dans l'agriculture, dans les régimes auxquels il est fait référence ci-dessus, ils devraient être couverts par un régime d'assurance spécial et des mesures devraient être prises pour porter progressivement leur couverture au niveau prévu au paragraphe 1 ci-dessus.

D. Conclusions proposées en vue d'une recommandation

23.  Les dispositions de la recommandation qui complètent celles de la convention devraient s'appliquer conjointement avec elles. Les conclusions proposées en vue d'une recommandation devraient inclure les dispositions suivantes:

I. Dispositions générales

24.  En vue de donner effet au point 8, les mesures relatives à l'inspection dans l'agriculture devraient être prises à la lumière des principes consacrés par la convention et la recommandation sur l'inspection du travail (agriculture), 1969.

25.  Les entreprises multinationales devraient fournir une protection adéquate pour la sécurité et la santé de leurs travailleurs dans l'agriculture dans tous leurs établissements, sans discrimination et indépendamment des lieux ou pays dans lesquels ils sont installés, conformément à la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, 1977.

II. Surveillance de la sécurité et de la santé au travail

26.  L'autorité compétente chargée d'appliquer la politique nationale visée au point 7 devrait:

1. identifier les principaux problèmes, établir des priorités d'action, développer des méthodes efficaces pour y remédier et évaluer les résultats périodiquement;
2. prescrire les mesures en vue de la prévention et du contrôle des risques du travail dans l'agriculture:
   1. en prenant en considération le progrès technologique et les connaissances en matière de santé et sécurité dans l'agriculture, ainsi que les normes, principes directeurs et recueils de directives pratiques adoptés par des organisations nationales ou internationales reconnues;
   2. en tenant compte du besoin de protéger l'environnement contre l'impact des activités agricoles;
   3. en définissant les étapes nécessaires pour prévenir ou contrôler le risque de maladies endémiques encouru par les travailleurs dans l'agriculture;

3. préparer un recueil de directives pratiques pour les employeurs, les travailleurs et les agriculteurs indépendants.

27. (1) L'autorité compétente devrait établir un système national de surveillance de la sécurité et de la santé au travail qui devrait inclure la surveillance de la santé des travailleurs et celle du milieu de travail.

(2) Ce système devrait inclure l'évaluation des risques et, le cas échéant, leur prévention et leur contrôle au regard des facteurs suivants:

1. produits chimiques dangereux;
2. agents biologiques toxiques, infectieux ou allergéniques;
3. vapeurs toxiques ou irritantes;
4. poussières dangereuses;
5. agents ou substances cancérigènes;
6. bruit et vibrations;
7. températures extrêmes;
8. radiations solaires ultraviolettes;
9. maladies animales transmissibles;
10. contact avec des animaux sauvages ou venimeux;
11. utilisation de machines et équipements, y compris d'équipements de protection individuelle, inappropriés;
12. manutention et transport de charges;
13. dangers liés aux efforts physiques intenses et soutenus et aux positions de travail inadéquates.

(3) Des mesures spéciales de surveillance de la santé des jeunes travailleurs et des femmes enceintes ou en période d'allaitement devraient être prises lorsque cela est approprié.

28.  L'autorité compétente devrait:

1. adopter des dispositions relatives à l'extension progressive de services de santé appropriés destinés aux travailleurs dans l'agriculture;
2. établir les procédures d'enregistrement et de notification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans l'agriculture, en particulier pour la mise en œuvre de la politique nationale et le développement de programmes de prévention au niveau de l'entreprise;
3. développer progressivement des procédures d'enregistrement et de notification des accidents du travail et des maladies professionnelles à l'usage des agriculteurs indépendants.

III. Mesures de prévention et de protection

Evaluation et gestion des risques

29.  Pour donner effet au point 10, un programme de sécurité et de santé au niveau de l'entreprise devrait inclure :

1. l'établissement de services de sécurité et de santé au travail;
2. l'évaluation et les mesures de gestion du risque, dans l'ordre de priorité suivant:
   1. l'élimination du risque;
   2. le contrôle du risque à la source;
   3. la réduction du risque à travers la conception des systèmes de travail ou l'introduction de pratiques et de mesures techniques ou organisationnelles sûres;
   4. dans la mesure où le risque demeure, la fourniture et l'utilisation d'équipements et de vêtements de protection individuelle;

3. des mesures en cas d'accident et d'urgence, incluant les dispositions de premiers secours, de transport et d'accès aux services médicaux;
4. les procédures d'enregistrement et de notification des accidents et des maladies;
5. les mesures appropriées pour protéger les personnes présentes sur les lieux de travail agricole, la population avoisinante et le milieu environnant contre les facteurs de risque pouvant résulter des activités agricoles, tels que les déchets chimiques, les résidus d'élevage, la contamination du sol et des eaux, l'épuisement des sols et les modifications topographiques;
6. des mesures pour assurer que la technologie est adaptée aux conditions climatiques, à l'organisation et aux pratiques de travail.

30.  Pour donner effet au point 12 (2), des mesures devraient être prises pour assurer que la technologie, les machines et les équipements, y compris les équipements de protection individuelle, soient adaptés aux nécessités des pays qui les importent.

Gestion rationnelle des produits chimiques

31. (1) Les mesures prescrites en matière de gestion rationnelle de produits chimiques dans l'agriculture doivent être prises à la lumière de la convention et de la recommandation sur les produits chimiques, 1990, et des autres normes techniques internationales pertinentes.

(2) En particulier, les mesures de prévention et de protection qui doivent être prises au niveau de l'entreprise devraient comprendre:

1. pour ceux qui utilisent les produits chimiques, des installations sanitaires et des moyens d'entretien et de nettoyage des équipements de protection individuelle et des appareils de pulvérisation;
2. les précautions requises avant et après l'épandage des produits chimiques;
3. un système sûr pour le traitement et la destruction des déchets dangereux;
4. un système sûr pour le recyclage et la destruction des récipients vides de produits chimiques.

Installations agricoles

32.  Pour donner effet au point 17, les prescriptions en matière de santé et de sécurité concernant les installations agricoles devraient inclure des normes techniques pour la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments, aménagements, barrières et espaces confinés.

Contacts avec les animaux

33.  Pour donner effet au point 18, les mesures relatives aux contacts avec les animaux devraient inclure:

1. le contrôle et l'examen du bétail à des intervalles réguliers, pour déceler les maladies transmissibles aux êtres humains;
2. l'immunisation, si nécessaire, des travailleurs en contact avec les animaux;
3. la fourniture d'équipements protecteurs appropriés, d'eau, de désinfectants et de trousses de première urgence et, en cas de contact avec des animaux ou des insectes venimeux, de doses d'antidote;
4. les précautions sanitaires dans la manutention et la destruction de carcasses d'animaux infectés, y compris le nettoyage et la désinfection complète des locaux.

34. (1) Des mesures devraient être prises par l'autorité compétente pour assurer que les agriculteurs indépendants puissent jouir d'une protection équivalente à celle dont bénéficient les autres travailleurs de l'agriculture pour ce qui est de la sécurité et de la santé.

(2) Ces mesures devraient inclure des guides pratiques, des formations et des avis appropriés destinés aux agriculteurs indépendants pour assurer:

1. leur sécurité et leur santé, ainsi que celle de ceux qui travaillent avec eux, en ce qui concerne les risques liés au travail, la sélection et l'utilisation de produits chimiques et biologiques, et la sélection, l'emploi et l'entretien des équipements de protection personnelle, machines, outils et appareils;
2. que des enfants ne soient pas engagés dans des activités dangereuses.

(3) En donnant effet au paragraphe 1 ci-dessus, il devrait être tenu compte de la situation spéciale des agriculteurs indépendants tels que:

1. petits métayers et fermiers;
2. petits propriétaires exploitants;
3. personnes participant aux entreprises agricoles collectives, telles que les membres des coopératives agricoles;
4. membres de la famille du propriétaire de l'exploitation aux termes de la législation nationale;
5. autres types d'agriculteurs indépendants en vertu de la législation et de la pratique nationales.

Services de bien-être et logement

35.  Pour donner effet au point 21, les employeurs devraient, s'il y a lieu, mettre à la dispositions des travailleurs de l'agriculture les services suivants:

1. postes d'eau potable en nombre suffisant;
2. vestiaires pour que les travailleurs puissent ranger les tenues de protection;
3. réfectoires;
4. installations sanitaires et salles d'eau séparées pour les travailleurs et les travailleuses;
5. locaux adéquats pour le logement;
6. transport pour les trajets de travail.

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1. BIT: Sécurité et santé dans l'agriculture, rapport VI (1), Conférence internationale du Travail, 88^e session, 2000 (Genève, 1999).

2. Les réponses arrivées trop tard pour être incluses dans le rapport pourront être consultées par les délégués à la Conférence.

3. BIT: L'action normative de l'OIT à l'heure de la mondialisation, rapport du Directeur général, Conférence internationale du Travail, 85^e session, Genève, 1997, p. 44.

Mise à jour par HK. Approuvée par RH. Dernière modification: 10 février 2000.

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Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Service des Relations Officielles (REL OFF) au tel: +41.22.799.7732, fax: +41.22.799.8944 ou par e-mail: RELOFF@ilo.org

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