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86e session
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Rapport de la Commission de l'application des normes |
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Présentation, discussion et adoption.
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Le PRÉSIDENT -- Nous allons aborder l'examen du rapport de la Commission de l'application des normes, qui figure dans le Compte rendu provisoire no 18.
Je demande à Mme Aguessy, rapporteur de la commission, de bien vouloir présenter le rapport de la commission.
Mme AGUESSY (déléguée gouvernementale, Bénin; rapporteur de la Commission de l'application des normes) -- J'ai à la fois l'honneur et le grand plaisir de prendre la parole aujourd'hui devant cette auguste assemblée pour présenter le rapport de la Commission de l'application des normes.
Celle-ci, constituée en application de l'article 7 du Règlement de la Conférence, est chargée d'examiner le point III de l'ordre du jour, intitulé «Informations et rapports sur l'application des conventions et recommandations».
Le rapport comporte deux parties: la première est le rapport général, la deuxième est le compte rendu de la discussion des cas individuels examinés par la commission.
Comme d'habitude, la commission a pris pour base de ses travaux le rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations et elle a apprécié de pouvoir bénéficier une fois encore de la présence du président de la commission d'experts, Sir William Douglas, en tant qu'observateur au cours du débat général. C'est le témoignage du dialogue et de la compréhension mutuelle des organes de contrôle.
Dans la première partie des travaux et suivant sa pratique habituelle, la commission a tenu une discussion sur les questions générales se rapportant à l'application des conventions et recommandations et sur la manière dont les Etats Membres s'acquittent de leurs obligations normatives en vertu de la Constitution de l'OIT. Elle a également examiné l'étude d'ensemble de la commission d'experts portant sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées.
La commission a par ailleurs procédé à un échange de vues sur le rapport de la quatrième session spéciale du Comité conjoint OIT/UNESCO d'experts sur l'application de la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant.
Dans la deuxième partie et comme à l'accoutumée, la commission a débattu d'un certain nombre de cas individuels, dont notamment 25 cas concernant l'application de conventions ratifiées.
Je me permettrai de souligner seulement quelques aspects de nos débats riches et variés qui ont été marqués par un esprit de dialogue constructif et dont vous trouverez un examen détaillé dans le Compte rendu provisoire no 18. Le débat se situait cette année à un moment important pour l'Organisation et les normes internationales du travail.
En effet, ai-je besoin de faire référence aux discussions sur une Déclaration de principes relative aux droits fondamentaux et de son mécanisme de suivi que vous allez adopter tout à l'heure? Ou encore de mentionner les débats relatifs à de nouveaux instruments portant sur les formes extrêmes du travail des enfants?
Deux anniversaires marquent l'année 1998. Il s'agit du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du cinquantième anniversaire de la convention no 87. Nous avons entendu dans cette salle le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme s'exprimer à ce sujet. La Déclaration universelle reflète les principes consacrés par la Déclaration de Philadelphie, adoptée par l'OIT en 1944 et intégrée dans sa Constitution en 1946.
La convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical a été adoptée par la Conférence en juillet 1948, quelques mois avant la Déclaration universelle. En 1994, la Commission des normes a lancé un appel solennel à la ratification de cette convention fondamentale dont les principes sont au cœur même du mandat de l'OIT et dont le respect constitue une condition indispensable à la défense des intérêts des travailleurs et des employeurs partout dans le monde, particulièrement dans un contexte international caractérisé par de rapides changements et la mondialisation accélérée de l'économie. Le nombre des ratifications de la convention no 87 est passé depuis 1994 de 109 à 122, et le nombre des Etats Membres de l'OIT est monté de 170 à 174, la dernière ratification enregistrée étant celle de l'Indonésie le 9 juillet dernier. Il n'en demeure pas moins que 52 pays n'ont pas ratifié cette convention fondamentale: certains comptent plus de la moitié des travailleurs et employeurs.
Les membres de notre commission ont souligné avec force que la liberté syndicale est un des objectifs essentiels de l'Organisation consacré dans sa Constitution et qu'elle est au cœur de la mission de l'OIT et à la base du tripartisme. Ils ont noté avec intérêt les progrès obtenus. Ils ont également relevé des difficultés et limitations qui persistent ou se font jour et ont replacé la signification des sept conventions dans le contexte de la mondialisation. Référence a été faite aux excès dont sont victimes les syndicalistes dans certains pays. Plusieurs cas d'assassinats et d'arrestations ont été cités. Heureusement, nous avons pu constater que parfois la situation s'améliore, et la commission a vécu un moment historique à l'occasion de la visite de monsieur Pakpahan, syndicaliste indonésien emprisonné, torturé et libéré le 21 mai 1998.
La commission a reconnu que l'appel du Sommet mondial pour le développement social de Copenhague en mars 1995 et les actions réitérées du Directeur général du BIT auprès des Etats pour qu'ils ratifient les sept conventions fondamentales -- dont la no 87 -- ont donné des résultats encourageants, puisque plus de 80 ratifications de conventions fondamentales ont été enregistrées et que les perspectives sont prometteuses. Cependant, elle a conscience que beaucoup reste à faire en vue d'une ratification universelle de ces conventions. A cet égard, si certains pensent que la non-ratification des conventions est due à des difficultés administratives, d'autres estiment que c'est avant tout la volonté politique qui fait défaut.
On peut d'ores et déjà noter que l'année prochaine marquera le cinquantième anniversaire d'une autre convention fondamentale, à savoir la convention no 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective.
Certains membres de notre commission ont relevé que la ratification des conventions fondamentales n'est qu'un premier pas dans le développement plus large d'une politique sociale qui passe également par la ratification d'autres conventions prioritaires telles que la convention no 81 sur l'inspection du travail, la convention no 122 sur la politique de l'emploi et la convention no 144 sur les consultations relatives aux normes internationales du travail. D'autres ont relevé avec satisfaction que les ratifications de la convention no 144 avaient doublé.
En novembre 1995, le Conseil d'administration a décidé que la procédure spéciale de l'article 19 de la Constitution mise en place pour la convention no 111 serait étendue aux autres conventions fondamentales. Cette procédure vise à permettre d'examiner en dehors du cadre des études d'ensemble également menées au titre de l'article 19, notamment les obstacles à la ratification des instruments fondamentaux et les perspectives de ratification. Les rapports spéciaux portaient cette année sur la convention no 29 sur le travail forcé et sur la convention no 105 sur l'abolition du travail forcé. Ces conventions figurent certes parmi les instruments les plus ratifiés, elles n'en devraient pas moins être ratifiées universellement, car il ne saurait y avoir de place dans notre monde pour des formes anciennes ou nouvelles d'esclavage ou de travail forcé.
Une bonne partie de la discussion a porté sur le travail pénitentiaire et l'évolution de deux phénomènes: les prisonniers employés par les entreprises privées au sein des prisons publiques, la gestion des établissements pénitentiaires confiée à des entreprises privées.
La commission a également procédé à un large échange de vues sur les problèmes et les perspectives d'application de la convention no 122 sur la politique de l'emploi. Ses membres ont été d'accord pour réaffirmer que le triple objectif qui est consacré par la convention, -- le plein emploi, l'emploi productif et l'emploi librement choisi -- doit demeurer au cœur des politiques économiques et sociales des Etats Membres. Par-delà la grande diversité des mesures nationales qui sont adoptées pour atteindre ces objectifs, ils ont insisté pour que la politique de l'emploi ne se limite pas à une politique du marché du travail au sens étroit, mais qu'elle s'intègre dans le cadre plus large d'une politique économique et sociale coordonnée. La commission a débattu des risques et des chances que présente la mondialisation pour la poursuite des objectifs de l'emploi; elle a estimé que la convention offrait un cadre de référence utile pour l'adoption des mesures visant à atténuer les conséquences sociales de la crise en Asie. Le souhait a été exprimé que les initiatives de politique de l'emploi prises au niveau régional tiennent pleinement compte de l'expérience accumulée au cours des quelque 30 années d'application de cette importante convention de l'OIT.
Le problème du travail des enfants a retenu toute l'attention de la commission. Certes, les membres de notre commission étaient conscients que les yeux étaient tout naturellement tournés vers ce Palais des Nations et vers les débats au sujet de nouvelles normes sur les formes extrêmes de travail des enfants. Certains ont relevé que la sensibilisation au problème des enfants avait progressé, et ils ont appelé de leurs vœux une plus large ratification de la convention no 138 sur l'âge minimum. Le rôle d'une inspection du travail efficace pour faire progresser le respect des droits fondamentaux a été souligné: elle pourrait concourir notamment à recueillir des informations sur l'application dans la pratique de la convention no 138.
La commission a aussi examiné le rapport de la quatrième session du Comité conjoint OIT/UNESCO d'experts sur l'application de la recommandation concernant le personnel enseignant. Les enseignants devraient bénéficier de conditions d'emploi, de travail et de vie compatibles avec leur statut social; les possibilités de formation devraient être à la hauteur des fonctions importantes qu'ils occupent. Comme d'autres professions, les enseignants sont touchés par les changements en cours, qui ont souvent leur origine dans des programmes d'ajustement structurel. Le rôle d'un enseignement de qualité et de l'obligation scolaire dans la lutte contre le travail des enfants a été souligné. Le droit de l'enfant à l'éducation est consacré par la recommandation, et les systèmes d'enseignement devraient bénéficier des moyens leur permettant de mettre en œuvre la lutte contre le travail des enfants. On peut relever que le comité conjoint a proposé des modifications à la procédure d'examen des allégations et qu'une recommandation concernant la condition du personnel de l'enseignement supérieur a été adoptée par l'UNESCO en 1997.
La dernière partie de la discussion générale a porté sur l'étude d'ensemble des rapports portant sur la convention no 159 et la recommandation no 168 sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées. Elle a mis en évidence la souplesse des instruments qui permettent de couvrir différentes situations socio-économiques nationales. Il est demandé aux Etats Membres de fonder leur politique nationale sur le principe de l'égalité de chances et de traitement entre les travailleurs handicapés et les travailleurs en général, tout en assurant le principe de l'égalité des chances et de traitement entre les travailleurs et les travailleuses handicapés.
L'accessibilité des mesures appropriées de réadaptation professionnelle devrait être garantie à toutes les catégories de personnes handicapées et les possibilités d'emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail devraient être promues par des dispositifs à caractère obligatoire ou incitatif.
L'insertion sociale des personnes affectées d'un handicap physique ou mental nécessite que les mesures positives spéciales soient d'abord destinées à leur permettre d'évoluer, à égalité avec les autres membres de la collectivité, en utilisant les services d'éducation, de formation professionnelle, de placement et d'emploi disponibles pour tous. La spécialisation des services et des structures de travail devrait être limitée aux personnes pour lesquelles une telle intégration n'est pas possible en raison de la gravité de leur handicap.
L'exclusion des personnes handicapées et de leurs familles qui vivent dans les zones rurales et les collectivités isolées devrait être activement combattue et la solution devrait être axée sur des méthodes de réadaptation à base communautaire qui tiennent compte des ressources humaines disponibles dans l'environnement de ces personnes et des ressources financières souvent très limitées.
L'étude a démontré l'importance de la consultation dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale; consultation non seulement des organisations d'employeurs et de travailleurs, dans le cadre du tripartisme traditionnel constamment défendu par l'OIT, mais également des organisations composées ou s'occupant des personnes handicapées.
Peut-être que les sentiments de la commission peuvent être reflétés dans cette phrase prononcée pendant la discussion: «C'est le propre d'une humanité éclairée de se préoccuper de la situation des personnes handicapées et de leur intégration dans le travail et la société dans toute la mesure possible. Mais les bonnes intentions ne suffisent pas et il importe que les ressources disponibles soient utilisées de la manière la plus efficace.»
S'agissant de la deuxième partie, la plupart des débats à la commission ont été consacrés à l'examen des cas individuels. L'occasion a été donnée aux pays de fournir des explications sur les difficultés qu'ils rencontrent dans le respect de leurs obligations. Les raisons souvent évoquées se rapportent au manque de compétences techniques, à l'instabilité politique et à d'autres situations conjoncturelles.
La plupart des gouvernements des pays concernés ont fait la promesse de respecter leurs obligations avec l'aide de l'OIT.
Je voudrais souligner les nombreux cas où, dans le cadre de l'application des conventions ratifiées, un hommage a été rendu au BIT pour les différentes formes d'assistance technique qu'il fournit, précisément pour aider les pays à surmonter les difficultés. La commission a cependant déploré que certains pays ne tiennent pas compte des propositions des missions de contacts directs visant à remédier aux problèmes d'application dont la commission est saisie depuis plusieurs années. Il a été relevé que la pauvreté et autres réalités socio-économiques peuvent constituer des difficultés, mais non des excuses pour la non-application des conventions ratifiées.
La commission formule l'espoir que les promesses faites soient tenues afin que les gouvernements qui se sont expliqués cette année ne figurent plus sur la liste de l'année prochaine pour les mêmes conventions. Vous trouverez le compte rendu des discussions sur ces cas dans la deuxième partie du rapport.
J'attire plus particulièrement votre attention sur les paragraphes 212 et 213 du rapport, qui font mention de deux cas de non-application des conventions ratifiées. Il s'agit des pays et conventions suivants: l'application par le Myanmar de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; l'application par le Soudan de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930.
Vu les carences manifestées pendant plusieurs années par le Myanmar dans l'application de la convention no 87, la commission a en outre mentionné ce pays au paragraphe 215 pour défaut continu d'application.
J'aimerais également mentionner que, pendant la discussion du cas concernant l'application par la Colombie de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la commission a observé une minute de silence à la mémoire des syndicalistes assassinés en Colombie.
Pour finir, j'aimerais souligner l'ambiance du travail qui a régné tout au long des travaux de notre commission. La discussion s'est déroulée dans un esprit de coopération. Le dialogue qui a eu lieu entre les trois groupes n'a donné lieu à aucun moment à un affrontement, les intervenants se sont comportés comme des partenaires sociaux et ont exprimé leur idéaux avec courtoisie et conviction, avec le souci de promouvoir une meilleure application des normes. J'espère que cette forme de coopération va continuer dans nos pays respectifs. Je m'en voudrais de ne pas remercier les membres du secrétariat de la commission qui ont travaillé 24 heures sur 24 heures pour faire paraître quotidiennement les procès-verbaux des discussions. Je tiens également à remercier les interprètes, les dactylos et tous ceux qui ont apporté leur contribution aux travaux de notre commission.
Je remercie tout particulièrement M.M. Bartolomei, Zenger, Gernigon, Ger Oates, Mme Ancel et enfin et surtout notre Président M. van der Heijden, et nos deux vice-présidents, M. Peirens et M. Wisskirchen, de leur courtoisie et de leur compétence, qui ont permis de conduire la commission aux résultats dont la Conférence est saisie aujourd'hui.
Je recommande à la Conférence d'adopter le présent rapport.
Original allemand: M. WISSKIRCHEN (délégué des employeurs, Allemagne; vice-président de la Commission des normes) -- Cette année, comme par le passé, notre commission a examiné de nombreux sujets. Le rapporteur vient de vous indiquer quels ont été les divers sujets traités et quels étaient les principaux cas examinés. Nous l'en remercions. Dans la première partie du débat général, nous abordons toujours différents sujets. Nous connaissons ces sujets grâce aux discussions qui ont eu lieu par le passé, mais il convient de se pencher sur les changements et sur les nouvelles questions qui sont posées. Nous devrions faire preuve d'une sensibilité particulière à ce sujet. Ces changements apparaissent également dans le rapport des experts, qui constitue en grande partie la base de nos travaux. On pourrait en fait dire que seul le changement est constant. La mondialisation, par exemple, joue un rôle important. Que l'on s'en félicite ou qu'on le regrette, le fait est là et l'on ne pourra pas la faire disparaître par la parole. La mondialisation est associée à divers phénomènes que nous devons examiner. La plupart de ces phénomènes peuvent être utilisés pour le bien de tous.
Durant cette année, le nombre des nouvelles ratifications n'a pas été très important, mais il en va de même des dénonciations. Le nombre des dénonciations sans ratification des conventions révisées diminue lorsque le remaniement des anciennes normes et la mise à l'écart des textes qui sont entièrement dépassés se font avec plus de détermination. Il convient de remarquer que le nombre des plaintes déposées au titre de l'article 24 de la Constitution a encore augmenté, de même que celui des plaintes déposées auprès du Comité de la liberté syndicale. Ce qui, au départ, était conçu comme une mesure exceptionnelle est en train de prendre une dimension extraordinaire. Il nous faut absolument prendre des mesures pour éviter d'être submergés.
Aujourd'hui, nous fêtons le 50e anniversaire de deux instruments très importants, la convention no 87 et la Déclaration universelle des droits de l'homme. Bien que 120 Etats Membres aient ratifié la convention no 87, plus de la moitié des travailleurs et des employeurs se trouvent dans les 50 Etats qui n'ont pas ratifié cet instrument. La ratification, comme on l'a toujours souligné, n'est pas une fin en soi; ce qui importe c'est l'application dans la pratique et on peut constater que dans certains Etats qui n'ont pas ratifié cette convention, on l'applique à la lettre et en respectant l'esprit. En ce qui concerne les progrès constatés dans ce domaine, ils reposent sur les progrès de la démocratie et de l'Etat de droit. A notre avis, ce qui est tout aussi important c'est la mise en place et l'expansion de l'économie de marché, qui se fonde sur l'autonomie de l'individu et la liberté de choix d'une profession et qui met fin à la mise sous tutelle de l'être humain par l'Etat que l'on trouve dans l'économie planifiée.
Nous appuyons la plupart des remarques des experts en ce qui concerne les divers éléments de la convention no 87. Mais les experts considèrent la mondialisation plutôt comme un facteur négatif et là nous ne sommes pas d'accord avec eux. C'est avec un grand intérêt que nous avons pris connaissance du fait que les experts ont traité en peu de mots le thème du droit de grève et ont surtout critiqué l'interdiction totale de la grève ou les restrictions excessives en la matière. Les travailleurs et les employeurs doivent pouvoir lutter pour se défendre et cela découle du droit coutumier international. Comme nous l'avons indiqué plus d'une fois par le passé, la convention no 87 n'est pas une base suffisante pour assurer le respect de ce droit dans le détail.
Nous soulignons, à l'instar des experts, l'importance de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Plusieurs des principes qu'elle énonce sont développés dans les normes de l'OIT. Même si les droits fondamentaux de l'homme existent indépendamment des Etats, il n'en reste pas moins que pour être appliqués, ces droits ont besoin des lois promulguées par les Etats, comme la déclaration des droits de l'homme de l'Etat de Virginie, qui date de 1976.
L'OIT s'efforce d'encourager la ratification des sept Conventions fondamentales. Les résultats obtenus sont plutôt satisfaisants et il convient de continuer d'appuyer ces efforts indépendamment de la déclaration.
Chaque année, nous nous penchons sur la politique de l'emploi, et les experts déclarent à juste titre qu'il est nécessaire de s'adapter à un environnement qui ne cesse d'évoluer, mais, à ce sujet, les experts voient la mondialisation avec beaucoup trop de pessimisme car, dans l'ensemble, il n'y a pas de suppression d'emplois; bien au contraire, dans l'ensemble, le nombre des emplois augmente, depuis longtemps, un peu partout dans le monde, et une part importante du bien-être qui existe actuellement est due au commerce transfrontière croissant, à la mondialisation des marchés financiers et à la dynamique des investissements directs internationaux, ainsi qu'à l'impulsion qui est ainsi donnée aux économies émergentes.
Chacune de ces économies doit procéder à des restructurations et s'adapter. Les pays dont les coûts sont élevés, dont la fiscalité est également importante, qui ont une bureaucratie pléthorique et qui gênent les initiatives économiques, et dont la société s'occupe surtout à défendre des acquis surannés, ont du mal à faire face à la concurrence internationale. Peu importe que, dans l'ancien esprit de la planification économique, il y ait encore un droit au travail qui soit inscrit dans la loi. En fin de compte, des emplois n'existent que si une entreprise offre des produits ou des services à une qualité et à un prix qui lui permettent de trouver des clients. A cet égard, il y a une mise en garde des experts face à ce que l'on appelle le second marché du travail qui mérite toutes nos félicitations. Sur ce marché, on utilise des ressources pour des emplois artificiels qui ne sont pas soumis au test de la concurrence.
Pour la première fois, nous trouvons un chapitre particulier sur les conventions nos 29 et 105, qui résultent des rapports des Etats Membres présentés au titre de l'article 19 et qui font partie de celles qui ont été le plus ratifiées. Les experts essaient aussi de régler certains problèmes de détail à l'aune de ces conventions. Les instruments ne contiennent pas de dispositions détaillées. Par conséquent, il n'est pas possible de mesurer à l'aune de ces conventions toutes les situations difficiles qui existent dans la réalité, si l'on ne veut pas passer de l'application des normes à l'élaboration des normes. Cette dernière n'est pas la tâche des responsables de l'application. Il convient également de songer en ce qui concerne le travail des prisonniers que, pour un prisonnier, il est sans doute préférable de pouvoir travailler que de rester oisif, mais encore faut-il que des entreprises privées acceptent de donner du travail à des prisonniers, ce qui suppose un risque supérieur et une productivité inférieure à la normale.
D'une manière générale, la commission a également étudié le rapport du Comité conjoint OIT-UNESCO d'experts sur l'application de la recommandation concernant les enseignants. Les enseignants constituent une catégorie professionnelle privilégiée puisqu'ils font l'objet d'une recommandation particulière pour laquelle il existe un mécanisme spécial de contrôle, notamment le Comité conjoint OIT- UNESCO d'experts. Cette situation privilégiée s'explique par la fonction particulièrement importante qu'exerce l'enseignant dans la société. En effet, l'avenir de chaque Etat dépend, dans une grande mesure, de l'éducation et de la formation des jeunes. Le rapport consiste surtout en une succession de plaintes. L'on évoque les faits qui se sont produits récemment, et on considère qu'ils sont très négatifs. Mais nous pensons que les enseignants peuvent et doivent s'adapter aux innovations, et aux changements très rapides qui se produisent dans tous les domaines de la vie. Il est nécessaire d'étudier toute sa vie, et ce précepte vaut en premier lieu pour les enseignants. Nous estimons que les enseignants doivent avoir un statut qui correspond à l'importance de leur tâche, et ils doivent pouvoir se perfectionner et avoir une formation permanente, et cela notamment en prenant des initiatives dans ce domaine eux-mêmes. Ils doivent également disposer des moyens matériels nécessaires pour accomplir leur tâche et il n'y a pas de norme universelle en la matière. Cependant, il importe que les enseignants accordent plus d'importance aux problèmes de notre époque qui dépassent les préoccupations concernant leur statut matériel, et cela augmenterait la considération que leur témoigne la société.
Durant la discussion générale, nous avons également parlé de l'étude d'ensemble sur la réadaptation et l'emploi des handicapés. Pour notre Organisation, il s'agit là d'un thème qui mérite réellement d'être examiné, car il faut que l'OIT s'occupe des personnes qui sont doublement défavorisées dans la vie professionnelle et dans la vie en général. Il ressort de cette étude que les normes qui se trouvent dans la convention no 159 et dans la recommandation no 168 jouent un rôle particulièrement important. Il est nécessaire d'adopter une politique qui vise la réadaptation professionnelle et l'emploi des handicapés. Les normes évitent des définitions trop précises, ce qui a permis de les faire accepter d'une manière générale.
Le rapport montre qu'il y a toute une gamme de solutions différentes qui ont été trouvées dans les divers Etats Membres. Pour assurer la réadaptation professionnelle et l'emploi de ces personnes, il faut éviter une estimation générale du handicap. Il est nécessaire de décrire de manière plus précise, les divers handicaps dont ils souffrent. Ce qu'il faut, surtout, c'est assurer l'égalité des chances pour les handicapés. Le rapport montre que les femmes handicapées sont doublement défavorisées. Les employeurs qui emploient des handicapés doivent bénéficier de certaines mesures d'incitation et de compensation car, sinon, ils n'auraient pas de raison de recruter ou d'embaucher des handicapés. Une politique coordonnée en faveur des handicapés ne peut que donner de bons résultats lorsqu'elle associe de nombreux groupes sociaux, et, notamment les organisations d'employeurs et de travailleurs. Nous souhaitons que cette étude soit diffusée assez largement, que la convention no 159 soit ratifiée par un plus grand nombre de pays et que les progrès importants constatés par les experts en ce qui concerne l'intégration professionnelle des personnes handicapées se poursuivent.
Nous avons également parlé du travail des enfants, mais je ne vais pas traiter de cette question ici d'une manière approfondie puisqu'une autre commission s'en occupe. Notre commission a pour tâche principale de voir dans quelle mesure les Etats Membres s'acquittent des obligations qui découlent de la Constitution et appliquent les conventions ratifiées. Les experts procèdent à un premier examen de cette question et, pour qu'ils puissent le faire, il est nécessaire que les Etats leur envoient des rapports. Comme cela a été le cas dans le passé, il y a encore de grandes lacunes dans ce domaine. Ainsi, plus d'un tiers des rapports dus ne sont pas arrivés avant la fin des discussions des experts.
Les Etats Membres ne sont plus crédibles lorsqu'ils font de beaux discours au sujet de l'OIT sans s'acquitter des obligations fondamentales qui leur incombent. Pour pouvoir assurer le contrôle, il est indispensable de recevoir ces rapports. Vous pourrez mieux connaître la situation dans ce domaine si vous lisez le rapport des experts.
Les experts ont également étudié la manière dont les Etats Membres doivent s'acquitter chez eux des obligations qui découlent des conventions ratifiées. Les experts demandent depuis des années que les Etats prévoient des sanctions pour les cas où il y a manquement. Nous avons souvent fait remarquer que la Constitution de l'OIT ne prévoit pas de mesures spécifiques: on y parle tout simplement de mesures nécessaires et chaque Etat peut décider de quelles mesures il s'agit. Les experts ont fini par réagir en faisant la même constatation. En ce qui concerne certaines conventions, qui contiennent des dispositions particulières au sujet de leur mise en œuvre, il faut respecter ces dispositions. Nous pensons que ce changement d'attitude de la part des experts est le résultat d'un dialogue fructueux entre la Commission des experts et la Commission de la Conférence. Il est donc absolument nécessaire d'améliorer la communication entre ces deux organes. Depuis quelques années, le président de la Commission d'experts est présent lors de nos discussions. Ce qu'il faut, c'est que cette communication ne soit pas unilatérale. Il faudrait que certains représentants de la Commission de la Conférence puissent siéger à la Commission d'experts en tant qu'observateurs.
Avant d'examiner les divers cas, la commission commence par dresser une liste. Cette année, elle contient les noms de 27 Etats Membres. Deux Etats, à savoir l'Afghanistan et Djibouti, ne se sont pas présentés devant la commission. En ce qui concerne les 25 autres cas, la commission n'a pu les examiner qu'en siégeant quelquefois le soir, ce qui montre que certaines interventions sont trop longues. Comme il n'est ni possible, ni bon de limiter ces interventions, il faudra abréger la liste au cours de ces prochaines années.
D'une manière générale, il n'y a pas de critère absolument parfait en ce qui concerne le choix des pays qui sont examinés par la commission. Nous pensons que, cette année, cette dernière a examiné des cas choisis de manière appropriée.
L'année prochaine, il faudra se demander si la République islamique d'Iran doit faire de nouveau l'objet d'une discussion en ce qui concerne la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et pour se prononcer sur ce point, il faudra que le rapport des experts contienne des indications à ce sujet.
La discussion des différents cas est rapportée de manière précise dans la deuxième partie du rapport de la commission. Les personnes qui souhaitent se renseigner sur le contenu et l'application des normes liront ce rapport avec profit.
En ce qui concerne Myanmar, la commission a constaté, depuis de nombreuses années, des violations très graves de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et en ce qui concerne le Soudan, la commission a exprimé ses préoccupations au sujet de diverses formes de travail forcé mentionnées dans la convention (no 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948 [et Protocole, 1990].
Nous voudrions également attirer votre attention sur l'Australie et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949. Les experts avaient recommandé à l'Australie de modifier une loi récente qui donne trop la préférence, selon eux, aux contrats de travail individuels au détriment des conventions collectives, ce qui est contraire à la convention (no 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948 [et Protocole, 1990], qui demande que l'on encourage les négociations collectives. Les employeurs se sont fortement élevés contre cette interprétation de la loi, en s'appuyant pour ce faire sur la teneur de cette loi et sur plusieurs aspects de la législation australienne. Nous remarquons surtout que les experts, lorsqu'ils ont exprimé un avis sur cette question, n'ont pas pu tenir compte de la prise de position du gouvernement australien. Par conséquent, nous pensons que, six mois à peine après l'entrée en vigueur de cette loi, il est tout à fait prématuré de demander qu'elle soit modifiée. La Commission de la Conférence s'est donc bornée à prendre note de l'interprétation des experts et à demander des informations au gouvernement.
Avant de conclure, je voudrais dire que, d'une manière générale, nous avons collaboré dans un esprit de coopération, ce qui n'exclut pas, évidemment, les divergences d'opinion. Je remercie le porte-parole des travailleurs, M. Peirens, d'avoir permis la poursuite de cette collaboration. Le président de la Commission, M. van der Heijden, a accompli sa tâche d'une manière tout à fait remarquable, même s'il ne siège pas depuis très longtemps à la commission. Sans le travail extraordinaire accompli par les collaborateurs du Département des normes du BIT, nous n'aurions pas pu obtenir les résultats escomptés. Nous avons reçu les rapports en temps voulu et le travail effectué n'aurait pas pu l'être sans eux. Nous remercions M. Bartolomei de la Cruz et M. Zenger, qui ont été les représentants principaux du Département des normes. Nous remercions également les membres du groupe des employeurs, et je tiens à rendre hommage à Mme Béatrice Ozainne, qui a toujours été à mes côtés dans ma tâche de porte-parole des employeurs et qui a aidé, par ses conseils, tous les membres du groupe.
M. PEIRENS (délégué des travailleurs, Belgique; vice-président travailleur de la Commission de l'application des normes) -- Notre commission a prêté une attention particulière au 50e anniversaire de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la Déclaration universelle des droits de l'homme comme en témoignent les paragraphes 67 à 87 et 222 notre rapport.
L'hommage qui a été rendu par notre commission à la convention no 87 est tout à fait justifié car celle-ci figure au cœur même de la mission de l'OIT. De plus, notre commission a insisté pour que tous les Etats Membres la ratifient et l'appliquent. La portée universelle de la convention no 87, de ses normes et de ses principes, a été confirmée. Cette confirmation est très importante dans le contexte de la mondialisation accélérée de l'économie et des changements technologiques rapides. Notre commission a souligné que la globalisation de l'économie doit aller de pair avec la mise en place d'un cadre juridique comprenant notamment les normes internationales du travail, en particulier celles qui figurent dans la convention no 87, le plein respect de ces normes et leur application effective.
Le groupe des travailleurs estime que cette prise de conscience de l'importance stratégique des normes internationales du travail, et plus particulièrement celles qui figurent dans la convention no 87, est encourageante à l'aube du XXIe siècle. Cependant, la persistance des violations des droits sociaux nécessite plus que jamais un renforcement de l'application des normes internationales.
Le nombre de pays qui ont de ratifié la convention no 87 est passé de 109 à 122 depuis la dernière étude d'ensemble de 1994, mais 52 Etats Membres ne l'ont toujours pas ratifiée, dont certains, sont parmi les plus peuplés et les plus puissants de la planète: comme le Brésil, la Chine, les Etats-Unis et l'Inde. A eux seuls, ces pays comptent plus de la moitié des travailleurs et des employeurs du monde.
Notre commission a insisté pour que tous les Etats Membres répondent positivement à l'appel du Directeur général, du Conseil d'administration et de notre commission et pour qu'ils ratifient les conventions fondamentales, dont la convention no 87.
Dans plusieurs pays, nous constatons un progrès dans l'application de cette convention. L'attitude ferme des organes de contrôle de l'OIT a permis, dans de nombreux pays, d'élargir le droit syndical à des catégories de travailleurs tels que les fonctionnaires, les enseignants, les infirmiers ou les travailleurs migrants. De plus, le droit de grève est considéré depuis de nombreuses années par tous les organes de contrôle comme un corollaire indispensable de la liberté syndicale.
Toutefois, la globalisation de l'économie et la concurrence accrue ont incité plusieurs pays à introduire, à autoriser ou à tolérer de nouvelles entraves à la liberté syndicale, comme c'est notamment le cas dans les zones franches d'exportation.
De plus, la législation et la pratique de trop de pays restent encore caractérisées par des conceptions antisyndicales, par le désintérêt ou le mépris pour les problèmes sociaux, ce qui laisse les travailleurs sans protection sociale et sans perspectives professionnelles.
Nous sommes convaincus qu'il faut renforcer la dimension internationale de la liberté syndicale et de la politique sociale pour permettre aux travailleurs de bénéficier des perspectives positives ouvertes par l'internationalisation de l'économie.
La discussion générale de notre commission, basée sur la première partie du rapport de la commission d'experts, est l'occasion d'aborder de manière structurée les évolutions de l'action normative et de l'application des normes. Notre commission a constaté que l'action normative continue de bénéficier d'une attention particulière tant au sein de l'OIT qu'à l'extérieur de celle-ci. De nombreuses études ont confirmé que le respect des normes fondamentales non seulement ne freinent pas le développement économique, mais le favorisent.
La Déclaration de principes et son mécanisme de suivi devraient, sous certaines conditions, favoriser la ratification et l'application des normes fondamentales. En tout cas, le Conseil d'administration devra veiller à ce que le mécanisme de suivi n'affaiblisse pas le système de contrôle existant mais le complète. Il faut également clarifier les relations entre le mécanisme de suivi, les études d'ensemble et les rapports spéciaux concernant les conventions fondamentales.
Tous les gouvernements ont soutenu l'action normative de l'OIT. Nombreux sont ceux qui ont exprimé une attitude très constructive, parfois en des termes très précis. Ils ont communiqué des informations sur la ratification des conventions fondamentales et des autres conventions, sur les perspectives de ratification et d'application et sur leur coopération avec le BIT. Je me réfère en cela au paragraphe 40 du rapport.
Les normes constituent un cadre nécessaire pour le développement économique et social. La coopération entre l'OIT, l'OMC, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international devra être renforcée pour promouvoir l'application des normes.
Notre commission a constaté, tant dans la discussion générale que dans la discussion des cas individuels, que l'assistance technique du BIT, en ce qui concerne les normes, contribue effectivement au renforcement de l'application de celles-ci si la volonté politique du gouvernement concerné est réelle, sincère et soutenue.
Le BIT devrait renforcer l'assistance technique en matière de normes, notamment par le biais des équipes multidisciplinaires et par la formation des organisations de travailleurs et des organisations d'employeurs en ce qui concerne les normes. En effet, ces organisations n'ont pas souvent une connaissance approfondie l'interdépendance et de la complémentarité des différentes procédures comme les plaintes présentées au titre de l'article 26 de la Constitution, les réclamations présentée en vertu de l'article 24, les observations formulées dans le cadre du rapport de la commission d'experts, les rapports spéciaux, et les études d'ensemble.
L'assistance technique devrait également aider les gouvernements à mieux remplir leurs obligations constitutionnelles concernant l'envoi de rapports à la commission d'experts. Les gouvernements devraient aussi chercher des solutions durables pour mieux assumer leurs obligations constitutionnelles en renforçant notamment leur administration du travail et en pratiquant le tripartisme. Cette question est traitée aux paragraphes 41 à 60 du rapport.
Il est également de la responsabilité des gouvernements d'établir un système efficace d'inspection du travail qui soit en mesure de suivre de façon systématique l'application des conventions fondamentales et d'autres normes internationales et nationales.
Notre commission a également discuté, pour la première fois, d'un rapport spécial sur les conventions nos 29 et 105 concernant l'élimination du travail forcé. Je me réfère aux paragraphes 89 à 99 de notre rapport. Les rapports spéciaux ont été introduits afin de promouvoir la ratification des conventions fondamentales. L'année prochaine, le rapport spécial sera consacré aux conventions nos 87 et 98. Les conventions nos 29 et 105 figurent parmi les instruments les mieux ratifiés; pourtant 31 pays n'ont pas encore ratifié la convention no 29. C'est le cas notamment de la Chine, des Etats-Unis et du Canada. Cependant, le Canada et d'autres pays envisagent de la ratifier. Nous insistons pour que tous les pays ratifient et appliquent ces conventions, quels que soient les changements que cela impose dans la législation et les mentalités.
Les conventions nos 29 et 105 devraient être universellement ratifiées, car dans un monde aujourd'hui globalisé, il n'y a pas de place pour des formes anciennes ou nouvelles d'esclavage. La commission d'experts a attiré notre attention sur les développements récents qui pourraient conduire au travail forcé visé par ces deux conventions. Les gouvernements doivent veiller à ce que les programmes de mise au travail des chômeurs ou d'activation des allocations de chômage ne soient pas mis en œuvre dans des conditions qui relèvent, de fait, du travail forcé.
Le travail pénitentiaire dans les prisons, géré ou cogéré par les entreprises privées, ou le travail pour le secteur privé dans les prisons publiques peuvent poser de sérieux problèmes en termes de droits fondamentaux, mais aussi en termes de concurrence déloyale, y compris à l'égard des ateliers protégés pour l'emploi des personnes handicapées. Les gouvernements devraient prendre des mesures énergiques pour éviter que le travail pénitentiaire relève du travail forcé.
D'autre part, le travail des enfants est, dans la pratique, souvent exercé dans des conditions qui relèvent du travail forcé et de l'exploitation. Notre commission a souligné l'importance d'un système efficace de suivi effectué par l'inspection du travail. Souvent, les gouvernements concernés ne disposent pas d'informations détaillées en raison de l'absence de suivi, et parfois aussi par manque d'attention.
Les organisations d'employeurs et de travailleurs devraient être plus impliquées avec les gouvernements dans la lutte contre le travail des enfants. A cet égard, les syndicats se doivent de faire un effort supplémentaire.
Notre commission a également traité de l'application de la convention (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964. La position de la commission d'experts, selon laquelle l'objectif du plein emploi doit être au cœur de l'ensemble des politiques économiques et sociales -- et non seulement de la politique du marché du travail -- a reçu le soutien de notre commission, y compris pendant la discussion des cas individuels. Cette position est valable aussi bien pour les pays industrialisés comme ceux de l'Union européenne et d'autres groupements régionaux que pour les pays en transition, les pays en développement et les institutions internationales.
Notre commission s'est aussi préoccupée de la crise économique et financière en Asie. Le groupe travailleur s'est référé à cet égard aux conclusions de la réunion tripartite de haut niveau, organisée par le BIT en avril 1998, à Bangkok, qui a mis l'accent sur la nécessité d'un filet de protection sociale et du respect des normes internationales.
Le rapport du comité conjoint OIT-UNESCO d'experts sur l'application de la recommandation concernant la condition du personnel enseignant figurait également à notre ordre du jour. Ce rapport est discuté tous les trois ans dans notre commission.
Les différents groupes de notre commission ont été d'avis que la recommandation de 1966 reste toujours valable. La baisse du moral et du professionnalisme des enseignants et le manque de consultation réelle de leurs organisations affectent de plus en plus la qualité de l'enseignement. En effet, l'enseignement et les conditions de travail des enseignants sont souvent sérieusement affectés par les programmes d'ajustement structurel et les réductions budgétaires. La dégradation de l'enseignement a également des conséquences négatives sérieuses pour la lutte contre le travail des enfants.
Le groupe des travailleurs a demandé au comité conjoint d'experts d'accorder une attention particulière aux relations entre la condition du personnel enseignant et le travail des enfants.
Il a également souligné l'importance de la liberté syndicale, dans son ensemble, pour les enseignants, et la nécessité d'un mécanisme de suivi plus efficace, y compris pour la condition du personnel enseignant du supérieur. La discussion de l'étude d'ensemble, des rapports sur la convention (no 159) et la recommandation (no 168) concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983, a confirmé qu'il s'agit d'instruments solides et pertinents dont la ratification et l'application devraient être promues.
Notre commission a souligné la grande qualité de l'étude d'ensemble de cette année. Aucune autre étude d'ensemble n'a suscité un aussi grand nombre d'interventions. Nous espérons qu'elle contribuera effectivement à la révision et à l'évolution systématique des politiques nationales concernant la promotion de l'égalité des chances des personnes handicapées.
La discussion a montré que des mesures spécifiques et efficaces prises après consultation des organisations de travailleurs, d'employeurs et des organisations de handicapés sont absolument indispensables pour satisfaire les aspirations légitimes des personnes handicapées à l'intégration sociale. Vous trouverez le compte rendu des discussions et les conclusions dans les paragraphes 140 à 192 de notre rapport.
L'étude d'ensemble couvre tant les pays qui ont ratifié la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983, que les pays qui ne l'ont pas ratifiée. Tous les Etats Membres doivent y collaborer en répondant au questionnaire. Les études d'ensemble et la discussion, dans la Commission de l'application des normes de la Conférence, sont de véritables outils d'évaluation de la pertinence d'un instrument donné, qui permettent de remédier, le cas échéant, aux problèmes d'interprétation et d'application et de faciliter la ratification.
Notre commission a eu une discussion approfondie sur les cas individuels. Le groupe des travailleurs et celui des employeurs ont collaboré de façon constructive, et toutes les conclusions ont été adoptées avec l'accord des deux groupes, malgré quelques divergences de vue sur certains points.
Les méthodes de travail et les mécanismes décisionnels de notre commission sont différents de ceux des autres commissions de la Conférence. La position des groupes des employeurs et des travailleurs est décisive. La très grande majorité des conclusions est concrète et précise. Nous espérons vivement qu'elles auront un impact réel au niveau national. Nous vous prions de les lire attentivement et insistons pour que les demandes de notre commission et les engagement pris par les gouvernements soient mis en œuvre.
L'assistance technique du BIT peut contribuer à la réalisation du progrès, pour autant que la volonté politique soit réelle. Nous avons discuté de 25 cas, pour 25 pays. La liste contenait 27 pays, mais l'Afghanistan et Djibouti ne se sont pas présentés devant notre commission, et Djibouti n'était pas accréditée auprès de la Conférence.
Le groupe des travailleurs aurait souhaité pouvoir aborder un plus grand nombre de cas, mais nous avons dû nous limiter à une convention par pays. Par manque de temps, notre commission n'a pas pu traiter de certaines situations. Dans les paragraphes 8 et 9, vous trouverez les explications concernant le choix des cas individuels et nos efforts considérables pour concilier, d'une part, les contraintes de temps -- vu le raccourcissement de la Conférence -- et, d'autre part, la nécessité de discuter d'un nombre suffisant de cas. J'attire votre attention sur le paragraphe 9 qui contient l'énumération des cas sur lesquels le groupe des travailleurs souhaiterait revenir l'année prochaine, s'il n'y a pas de progrès réels dans ces pays. Il s'agit de l'Iran, pour la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, du Guatemala, pour la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, du Costa Rica, pour la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, et du Pakistan, pour la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930.
Notre Déclaration expliquant les motifs et les circonstances est reprise dans le paragraphe 9. Les conclusions concernant deux pays, relatives à deux conventions, ont fait l'objet d'un paragraphe spécial de notre commission. Aussi, je vous conseille de bien lire les paragraphes 210 à 215. Il s'agit du cas du Myanmar, pour la violation très grave de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et du Soudan, pour la violation également très grave de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930. De plus, le cas du Myanmar est également repris dans le paragraphe 215 pour défaut continu d'application. Au Soudan, l'esclavage persiste, sans action crédible de la part du gouvernement pour le combattre.
Ces deux pays ont été inscrits dans un paragraphe spécial, suite à la discussion approfondie de notre commission. Les critères décisifs pour une telle inscription sont la gravité des violations et, surtout, l'absence d'un signal clair, sans équivoque, d'une volonté de collaborer réellement avec les organes de contrôle. L'année passée, notre commission a dû inscrire six pays dans un paragraphe spécial. Cette année, comme je viens de le mentionner, deux seulement.
La baisse du nombre de paragraphes spéciaux signifie qu'il y a des perspectives d'amélioration de la situation et de collaboration avec l'OIT. Nous espérons vivement que ces perspectives se concrétisent par un progrès réel sur le terrain, sinon notre commission sera obligée à nouveau de traiter de ces cas et d'aboutir à des conclusions bien plus sévères.
Dans le cas du Maroc, repris dans un paragraphe spécial l'année passée, pour la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, le gouvernement a déclaré qu'un projet de loi a été préparé pour renforcer la protection des travailleurs contre les actes de discrimination antisyndicale et contre l'ingérence des employeurs. Notre commission a suggéré au gouvernement de solliciter une mission de contacts directs en vue de parvenir à la pleine application de la convention. Nous espérons que le gouvernement acceptera notre invitation.
En ce qui concerne le Swaziland, également repris dans un paragraphe spécial, l'année passée, pour la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, notre commission a constaté que de nombreuses dispositions législatives sont en violation de la convention. Elle a néanmoins pris acte des intentions du gouvernement de faire adopter un projet de loi, élaboré en consultation avec leurs partenaires sociaux et le BIT. Elle a insisté pour que le projet de loi soit adopté par le Parlement, avant sa dissolution, et pour que le gouvernement procède à une enquête indépendante sur l'enlèvement du Secrétaire général de l'Organisation syndicale du Swaziland.
Notre commission a également traité de la situation concernant la liberté syndicale dans d'autres pays, comme l'Argentine, la Bolivie, le Cameroun, la Colombie, l'Equateur, l'Ethiopie et le Pakistan.
Pour la Colombie, notre commission a pris note de la déclaration faite par le gouvernement manifestant sa disposition à communiquer avec le Conseil d'administration au cas où une plainte, en vertu de l'article 26 de la Constitution de l'OIT, serait présentée en vue de la formation d'une commission d'enquête.
Pendant la session, notre commission a d'ailleurs observé une minute de silence à la mémoire des syndicalistes assassinés en Colombie.
Pour ce qui concerne la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, nous avons également discuté des cas de l'Australie, du Brésil, de l'Indonésie et de la Turquie.
Notre commission a aussi traité de cas de travail forcé (convention n° 29), y compris des enfants, en Inde et au Bangladesh. Dans le cas de l'Inde, notre commission a noté avec une profonde préoccupation que la situation des enfants en servitude pour dette, ainsi que d'autres formes de travail forcé, n'a pas présenté d'amélioration notable, et ce malgré les déclarations du gouvernement s'engageant à éliminer ce problème dans le cadre du Programme IPEC. De plus, le gouvernement n'était pas en mesure de donner les informations demandées au sujet de la protection contre l'exploitation sexuelle des enfants. Notre commission a demandé à la commission d'experts de suivre ce cas de très près.
Dans le cas du Bangladesh relatif au travail forcé, notre commission a pris acte des informations concernant le cadre législatif, mais a déploré le peu de progrès constaté. La situation d'asservissement des enfants employés comme domestiques et la traite des femmes et des enfants essentiellement à des fins de prostitution sont très préoccupantes.
Le gouvernement doit également faire rapport sur les allégations concernant le travail forcé dans l'industrie du vêtement.
En ce qui concerne le cas de la Fédération de Russie relatif à la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949, notre commission a constaté que le gouvernement n'a pas encore apporté la preuve d'une solution concrète et définitive des problèmes relatifs au paiement des salaires. Le gouvernement a fait référence à des projets de lois, mais ces textes ne semblent pas apporter d'éléments nouveaux. Notre commission a exprimé le faible espoir que l'année prochaine elle sera en mesure de noter une amélioration concrète et définitive de la situation.
Nous avons également discuté de la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, dans le cas de la Croatie, en ce qui concerne la limitation des soins de santé aux travailleurs lorsque l'employeur ne verse pas les cotisations pour le compte de l'assuré.
Dans le cas de la Malaisie, eu égard à la convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, concernant l'égalité de traitement des travailleurs migrants, nous avons constaté qu'une mission d'assistance technique du BIT s'est récemment rendue dans ce pays. Nous avons insisté pour que le gouvernement cherche une solution afin de garantir l'égalité de traitement des travailleurs migrants concernant les indemnités en cas d'accident du travail et d'invalidité.
Nous avons obtenu des conclusions intéressantes dans plusieurs cas individuels. Je me limiterai à citer quelques exemples concernant plusieurs conventions.
En ce qui concerne le cas de l'Argentine relatif à la convention no 87 et la législation sur la reconnaissance du statut syndical, notre commission a constaté que le gouvernement est disposé à recourir à l'assistance technique du BIT afin de trouver une solution, et ce en collaboration avec les organisations des travailleurs, y compris celles qui ont été enregistrées mais qui ne disposent pas encore du statut syndical. Nous espérons pouvoir constater de substantiels progrès dans un bref délai.
Pour ce qui est du cas de l'Indonésie relatif à la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, notre commission a constaté avec intérêt quelques mesures positives prises par le gouvernement parmi lesquelles la libération de certains dirigeants syndicaux et militants syndicaux, comme Muchtar Pakpahan, et la ratification de la convention no 87. Muchtar Pakpahan a d'ailleurs participé à la Conférence comme délégué des travailleurs de l'Indonésie et assisté à une session de notre commission.
Notre commission a souligné, dans le cas de l'Indonésie, qu'il reste encore beaucoup de choses à faire. De nombreuses restrictions à la négociation collective demeurent, et la législation a besoin d'être considérablement renforcée afin de garantir l'entière protection des travailleurs contre des actions de discrimination antisyndicales. Le gouvernement a demandé l'assistance technique du BIT, et notre commission a invité le gouvernement à accepter l'assistance d'une mission de contacts directs.
Dans le cas de la Nouvelle-Zélande concernant la fixation de salaires minima, notre commission demande au gouvernement d'organiser une consultation réelle et efficace des organisations de travailleurs et d'employeurs. Les partenaires sociaux devraient avoir la faculté réelle d'influer sur les décisions. En effet, la fixation du salaire minimum relève de la compétence naturelle des partenaires sociaux. En outre, notre commission a exprimé le ferme espoir que la Nouvelle-Zélande prendra les mesures nécessaires pour assurer le paiement effectif des salaires, notamment par le biais d'une inspection du travail efficace, dotée d'un personnel suffisant. En ce qui concerne le salaire minimum des jeunes travailleurs, notre commission a demandé au gouvernement de ne pas retenir le critère de l'âge aux fins de la fixation des salaires, mais de se fonder sur des critères objectifs tels que la quantité et la qualité du travail accompli. Le critère de l'âge, en tant que tel, ne reflète pas la qualité et la quantité du travail accompli par un jeune travailleur.
Dans le cas de l'Uruguay, en ce qui concerne la fixation des salaires minima, notre commission a rappelé les critères concernant le niveau du salaire minimum. Le gouvernement doit également tenir compte des besoins des travailleurs et de leurs familles et pas uniquement des objectifs macroéconomiques. Il faut aussi consulter pleinement les partenaires sociaux, y compris pour la fixation des salaires minima des travailleurs ruraux et des employés de maison.
En ce qui concerne le cas du Pérou relatif à la convention (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964, notre commission a rappelé au gouvernement que les mesures à prendre en vue de promouvoir le plein emploi productif et librement choisi doivent tenir compte d'objectifs économiques et sociaux et devraient être régulièrement revues dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée. Le gouvernement ne peut donc pas réduire la politique de l'emploi aux mesures concernant la dérégulation du marché du travail et le droit du travail.
Notre commission a notamment souligné la nécessité pour le gouvernement de veiller à ce que les mesures favorisant l'emploi des jeunes comme l'apprentissage et les stages ne soient pas détournées de leur objectif d'insertion effective et durable des jeunes dans un emploi convenable. Enfin, notre commission a constaté l'absence de toute consultation des organisations de travailleurs et d'employeurs alors que la consultation des partenaires sociaux est cruciale pour la conception et la mise en œuvre de la politique de l'emploi.
Pour ce qui concerne le cas de la Côte d'Ivoire relatif à la convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971, notre commission a insisté pour que le gouvernement prenne, en consultation avec les organisations de travailleurs et d'employeurs, les mesures nécessaires pour garantir une protection efficace contre les discriminations antisyndicales. En effet, l'application en droit et en pratique de la législation actuelle ne garantit pas une protection efficace, notamment en cas de licenciement pour motif économique.
Notre commission a eu des discussions difficiles dans le cas de l'Australie relatif à la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949. Le gouvernement et les employeurs étaient d'avis qu'une discussion dans le cadre de la Conférence était prématurée puisque la commission d'experts n'avait pas pu tenir compte des réponses du gouvernement par rapport aux commentaires du Conseil des syndicats australien. Les observations de la commission d'experts étaient pourtant basées sur un rapport du gouvernement, sur une analyse de la législation et des commentaires des organisations de travailleurs et d'employeurs. Des commentaires additionnels du gouvernement suite aux remarques du Conseil des syndicats australiens n'ont été envoyés qu'à la fin de la session de la commission d'experts, c'est-à-dire en décembre 1997, alors que les remarques du Conseil des syndicats australiens dataient déjà du mois d'août. Le groupe des travailleurs était d'avis que tous les éléments étaient réunis pour avoir une discussion à la Conférence, et nous avons insisté pour que notre commission discute ce cas et adopte des conclusions.
Nous ne pouvons pas accepter une approche différente pour les pays industrialisés comme l'Australie et les pays en développement. Nous insistons pour que le groupe des employeurs continue d'adopter une position qui ne soit pas fonction du poids économique et de l'influence du pays concerné. Heureusement notre commission, après des discussions approfondies, est parvenue à des conclusions utiles. La loi de 1996 relative aux relations sur les lieux de travail soulève des questions concernant l'application des articles 1 et 4 de la convention no 98, notamment en ce qui concerne la protection contre des actes de discrimination antisyndicale et la primauté des contrats de travail individuels par rapport aux relations collectives. Si cela est nécessaire, notre commission examinera de nouveau ce cas l'année prochaine.
Finalement, je voudrais attirer votre attention sur les très graves problèmes d'application de la convention no 111 en Afghanistan et de la convention no 87 à Djibouti. Comme je l'ai déjà expliqué, ces deux pays figuraient sur la liste des cas individuels mais ne se sont pas présentés devant notre commission pour en discuter. Notre commission n'a donc pas pu formuler des conclusions, pourtant les porte-parole des groupes des travailleurs et employeurs ont attiré l'attention de la Conférence sur l'importance de ces deux cas.
En Afghanistan, le régime au pouvoir a interdit le travail et l'enseignement aux femmes, ce qui a de graves conséquences pour la survie des sept cent mille veuves et leurs familles, pour l'organisation des programmes humanitaires et les services de santé. Nous lançons un appel pour que la communauté internationale prenne ses responsabilités à cet égard.
A Djibouti, les dirigeants et militants syndicaux subissent de très graves discriminations antisyndicales. Malgré les engagements du gouvernement concernant la réintégration des dirigeants syndicaux et l'amendement de la législation, engagement pris devant la mission de contacts directs, la situation n'a pas changé.
Pour terminer, je voudrais remercier notre président, le professeur van der Heijden, qui grâce à son impartialité, sa fermeté et son professionnalisme a contribué à la bonne qualité des discussions et des conclusions. Mes remerciements vont également à notre rapporteur Mme Aguessy. Nous remercions le président de la Commission d'experts, Sir William Douglas, qui a assisté comme observateur à la discussion générale et la discussion sur l'étude d'ensemble. Sa présence renforce incontestablement la collaboration, le dialogue et la complémentarité des deux commissions. Notre commission a demandé au président de la commission d'experts d'être parmi nous lors de sa prochaine réunion. Nous remercions le représentant du Directeur général M. Bartholomei de la Cruz, MM. Zenger et Gernigon, Mme Cloutier, ainsi que l'ensemble de l'équipe du BIT et les interprètes. J'associe à mes remerciements tous les membres de notre commission et bien sûr aussi M. Wisskirchen, le porte-parole des employeurs, pour son esprit de dialogue et de coopération et je remercie plus particulièrement les membres du groupe des travailleurs, ceux du bureau de notre groupe, à savoir nos amis MM. Ahmed, Sibanda, Venturini, Fishman et Etty.
Notre rapport a été approuvé à l'unanimité par notre commission et je demande à la Conférence d'en faire de même. Je vous remercie.
Le PRÉSIDENT -- Je n'ai pas d'orateur inscrit pour la discussion générale. Nous pouvons donc passer tout de suite à l'adoption du rapport. S'il n'y a pas d'objections, je considérerai le rapport comme adopté.