Conseil d'Administration

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GB.276/LILS/WP/PRS/4 276e session Genève, novembre 1999

Groupe de travail sur la politique de révision des normes	LILS/WP/PRS

QUATRIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Examen des recommandations
(Deuxième phase)

Table des matières

Introduction

I. Relations professionnelles

I.1.

R.91 - Recommandation sur les conventions collectives, 1951

I.2.

R.92 - Recommandation sur la conciliation et l'arbitrage volontaires, 1951
R.130 - Recommandation sur l'examen des réclamations, 1967

I.3.

R.94 - Recommandation concernant la collaboration sur le plan de l'entreprise, 1952
R.129 - Recommandation sur les communications dans l'entreprise, 1967

I.4.

R.113 - Recommandation sur la consultation aux échelons industriel et national, 1960

I.5.

R.163 - Recommandation sur la négociation collective, 1981

II. Conditions de travail

Salaires - Méthodes de fixation des salaires minima

II.1.

R.30 - Recommandation sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928
R.89 - Recommandation sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951

II.2.

R.135 - Recommandation sur la fixation des salaires minima, 1970

Salaires - Protection du salaire

II.3.

R.85 - Recommandation sur la protection du salaire, 1949

Salaires - Clauses de travail dans les contrats publics

II.4.

R.84 - Recommandation sur les clauses de travail (contrats publics), 1949

Durée du travail

II.5.

R.37 - Recommandation sur la durée du travail (hôtels, etc.), 1930
R.38 - Recommandation sur la durée du travail (spectacles, etc.), 1930
R.39 - Recommandation sur la durée du travail (hôpitaux, etc.), 1930

II.6.

R.63 - Recommandation sur les livrets de contrôle (transports par route), 1939
R.64 - Recommandation sur le travail de nuit (transports par route), 1939
R.65 - Recommandation sur les méthodes de réglementation de la durée du travail (transports par route), 1939
R.66 - Recommandation sur les repos (chauffeurs particuliers), 1939

II.7.

R.161 - Recommandation sur la durée du travail et les périodes de repos (transports routiers), 1979

II.8.

R.116 - Recommandation sur la réduction de la durée du travail, 1962

III. Catégories particulières de travailleurs

Marins - Dispositions générales

III.1.

R.155 - Recommandation sur la marine marchande (amélioration des normes), 1976

III.2.

R.9 - Recommandation sur les statuts nationaux des marins, 1920

III.3.

R.107 - Recommandation sur l'engagement des gens de mer (navires étrangers), 1958
R.108- Recommandation sur les conditions de vie, de travail et de sécurité des gens de mer, 1958

III.4.

R.139 - Recommandation sur l'emploi des gens de mer (évolution technique), 1970

III.5.

R.154 - Recommandation sur la continuité de l'emploi (gens de mer), 1976

Formation et accès à l'emploi

III.6.

R.77 - Recommandation sur la formation professionnelle des gens de mer, 1946
R.137 - Recommandation sur la formation professionnelle des gens de mer, 1970

Conditions générales de l'emploi

III.7.

R.27 - Recommandation sur le rapatriement des capitaines et des apprentis, 1926

III.8

R.49 - Recommandation sur la durée du travail à bord et les effectifs, 1936
R.109 - Recommandation sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs, 1958

III.9.

R.153 - Recommandation sur la protection des jeunes marins, 1976

Sécurité, santé et bien-être

III.10.

R.78 - Recommandation concernant la fourniture d'articles de literie, d'ustensiles de table et d'articles divers (équipages de navires), 1946

III.11.

R.140 - Recommandation sur le logement des équipages (climatisation), 1970
R.141 - Recommandation sur le logement des équipages (lutte contre le bruit), 1970

III.12.

R.105 - Recommandation sur les pharmacies à bord, 1958
R.106 - Recommandation sur les consultations médicales en mer, 1958

III.13.

R.142 - Recommandation sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970

III.14.

R.48 - Recommandation sur conditions de séjour des marins dans les ports, 1936
R.138 - Recommandation sur leles bien-être des gens de mer, 1970

Inspection du travail

III.15.

R.28 - Recommandation sur l'inspection du travail (gens de mer), 1926

Navigation intérieure

III.16.

R.8 - Recommandation sur les heures de travail (navigation intérieure), 1920

IV. Remarques finales

Annexe I.

Tableau synoptique des recommandations examinées

Annexe II.

Instruments énumérés dans l'annexe à la recommandation (n^o 155) sur la marine marchande (amélioration des normes), 1976

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Introduction

1. Lors de la 273^e session du Conseil d'administration (novembre 1998), le groupe de travail a adopté la méthodologie applicable à l'examen des recommandations internationales du travail⁽¹⁾  et, au cours de la session suivante du Conseil, il a examiné un premier groupe de 35 recommandations⁽²⁾  sur la base d'un document soumis par le Bureau⁽³⁾ .

2. Quarante-trois recommandations sont analysées dans le présent document. Parmi celles-ci, sept concernent les relations professionnelles⁽⁴⁾ , 14 traitent des conditions de travail, 21 sont applicables aux gens de mer et une dernière recommandation examinée concerne la navigation intérieure.

3. On peut rappeler que, suivant la méthodologie approuvée par le groupe de travail, dans l'examen individuel de ces instruments, le cas des recommandations qui ont été remplacées par une décision de la Conférence est différencié de celui des recommandations qui pourraient être devenues obsolètes en fait par suite d'un changement de circonstances ou de l'adoption de normes ultérieures sur le même sujet. Le Bureau a réservé le terme «remplacement» sans qualification au premier cas, c'est-à-dire au remplacement juridique. Dans le deuxième cas, le document précise qu'il s'agit d'un remplacement «de fait». Par ailleurs, les recommandations sont divisées en deux groupes, selon qu'elles sont liées à une convention⁽⁵⁾  ou qu'elles sont autonomes, en partant de l'hypothèse, comme le groupe de travail l'a souligné lors de ses précédentes réunions, qu'une recommandation devrait, en principe, suivre le sort de la convention à laquelle elle est liée. Aux fins de faciliter l'analyse, un nouveau tableau synoptique des instruments examinés a été établi (annexe I). Celui-ci indique si une recommandation est autonome ou liée à une convention, si elle n'est pas reproduite dans le recueil du Bureau, ainsi que, le cas échéant, la décision prise par le Conseil d'administration à l'égard de la convention correspondante. Un tableau des instruments énumérés à l'annexe de la recommandation (n^o 155) sur la marine marchande (amélioration des normes), 1976, est également joint (annexe II).

Résumé des propositions

4. Le groupe de travail est invité à examiner les propositions suivantes:

i) Recommandations remplacées: Le groupe de travail est invité à recommander au Conseil d'administration de prendre acte du remplacement (juridique) de quatre recommandations⁽⁶⁾  par des instruments ultérieurs.

ii) Recommandations obsolètes: Lorsqu'une recommandation peut être considérée comme obsolète et qu'il n'y a pas lieu d'envisager son remplacement par de nouvelles normes, le groupe de travail est invité à recommander au Conseil d'administration de prendre note du caractère obsolète de cette recommandation et, en temps opportun, de proposer à la Conférence son retrait. Douze recommandations sont concernées⁽⁷⁾ .

iii) Promotion des recommandations à jour: Lorsqu'une recommandation peut être considérée comme étant à jour, le groupe de travail est invité à recommander au Conseil d'administration de promouvoir ladite recommandation et d'inviter les Etats Membres à lui donner effet, conformément aux dispositions de l'article 19 de la Constitution. Cette proposition concerne dix recommandations⁽⁸⁾ .

iv) Recommandation qui devrait être remplacée: Une recommandation⁽⁹⁾  est liée à une convention dont la révision a été décidée par le Conseil d'administration suite à l'examen du groupe de travail. Il est par conséquent proposé que cette recommandation soit remplacée.

v) Recommandations dont le besoin de remplacement devrait être évalué: Certains éléments tendent à indiquer que neuf recommandations ne sont plus à jour à certains égards⁽¹⁰⁾ . Les Etats Membres pourraient être invités à fournir des informations complémentaires en vue d'évaluer le besoin de remplacement de ces instruments.

vi) Statu quo: Il est proposé au groupe de travail de recommander au Conseil d'administration le maintien du statu quo à l'égard de sept recommandations⁽¹¹⁾ .

I. Relations professionnelles

I.1. R.91 - Recommandation sur les conventions collectives, 1951

1) Instruments connexes: Cette recommandation est autonome. Le préambule de la convention (n^o 154) sur la négociation collective, 1981, mentionne la recommandation n^o 91 parmi les instruments contenant des normes internationales d'une «importance capitale» et souligne les principes généraux contenus dans son paragraphe 1. La convention n^o 154 vise notamment à compléter ces principes généraux.

2) Besoins de révision: L'étude en profondeur des normes internationales du travail de 1974 a considéré que cet instrument conservait son intérêt⁽¹²⁾ . Les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 l'ont classé dans la catégorie des instruments à promouvoir en priorité⁽¹³⁾ . Cette recommandation concerne essentiellement la question du statut juridique des conventions collectives. Les principes de base qu'elle contient en la matière sont toujours valables. Elle apparaît continuer à jouer un rôle utile.

3) Proposition: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à donner effet à la recommandation (n^o 91) sur les conventions collectives, 1951.

I.2. R.92 - Recommandation sur la conciliation et l'arbitrage
volontaires, 1951

R.130 - Recommandation sur l'examen des réclamations, 1967

1) Instruments connexes: Ces recommandations sont autonomes. La recommandation n^o 130 vise notamment à compléter les recommandations n^os 91 et 92, la recommandation (n^o 94) concernant la collaboration sur le plan de l'entreprise, 1952, et la recommandation (n^o 119) sur la cessation de la relation de travail, 1963.

2) Besoins de révision: L'intérêt de ces deux recommandations avait été affirmé dans l'étude de 1974⁽¹⁴⁾  et par les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987. Les sujets couverts par ces instruments sont en relation directe avec la question concernant les Nouvelles tendances dans la prévention et le règlement des conflits du travail, qui figure dans le portefeuille de propositions pour l'ordre du jour de la 90^e session (2002) de la Conférence, en vue d'une discussion générale⁽¹⁵⁾ . Dans une précédente analyse du sujet⁽¹⁶⁾ , il était indiqué qu'en raison des nombreux développements et changements survenus dans le domaine des relations professionnelles et des conflits du travail il serait opportun de réexaminer notamment, dans le cadre de cette discussion, les dispositions de ces recommandations, dans le but d'une actualisation possible à la fois du langage et des concepts. La recommandation n^o 92 apparaît en particulier être trop limitée, puisqu'elle ne propose pas d'autres méthodes de règlement des conflits que la conciliation et l'arbitrage. Compte tenu du lien entre les questions couvertes par la recommandation n^o 92 et la recommandation n^o 130 (qui porte sur les réductions dans l'entreprise), le groupe de travail pourrait souhaiter disposer d'informations supplémentaires de la part des Etats Membres sur le besoin éventuel de remplacement de ces recommandations.

3) Propositions:

a) Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à communiquer au Bureau toutes informations complémentaires sur le besoin éventuel de remplacement de la recommandation (n^o 92) sur la conciliation et l'arbitrage volontaires, 1951, et de la recommandation (n^o 130) sur l'examen des réclamations, 1967.

b) Le groupe de travail (ou la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail) pourrait réexaminer la situation de la recommandation n^o 92 et de la recommandation n^o 130 en temps opportun.

I.3. R.94 - Recommandation concernant la collaboration
sur le plan de l'entreprise, 1952

R.129 - Recommandation sur les communications
dans l'entreprise, 1967

1) Instruments connexes: Les deux recommandations sont autonomes. La recommandation n^o 129 vise à compléter la recommandation n^o 94.

2) Besoins de révision: L'étude de 1974 a noté que ces instruments conservaient leur intérêt⁽¹⁷⁾ . Les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 les ont classés dans la catégorie des instruments à promouvoir en priorité. L'objet de ces deux recommandations reste d'actualité. Le texte de la première est fort court et donne peu d'indications aux mandants sur les moyens de parvenir aux objectifs préconisés. La seconde recommandation, qui donne certaines orientations pour mettre en œuvre la première, touche à un domaine qui a connu une importante évolution depuis 1967. Ces deux instruments sont cités dans l'analyse de la question sur la Participation des travailleurs à la prise de décisions au niveau de l'entreprise, qui figure dans le portefeuille de propositions pour l'ordre du jour de la 90^e session (2002) de la Conférence⁽¹⁸⁾ . Il y est mentionné que la discussion générale proposée devrait permettre d'identifier les principes contenus dans les instruments de l'OIT qui demeurent pertinents et ceux qui devraient être revus. Le groupe de travail pourrait souhaiter disposer d'informations complémentaires de la part des Etats Membres sur le besoin éventuel de remplacement des recommandations n^os 94 et 129.

3) Propositions:

a) Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à communiquer au Bureau toutes informations complémentaires sur le besoin éventuel de remplacement de la recommandation (n^o 94) concernant la collaboration sur le plan de l'entreprise, 1952, et de la recommandation (n^o 129) sur les communications dans l'entreprise, 1967.

b) Le groupe de travail (ou la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail) pourrait réexaminer la situation des recommandations n^os 94 et 129 en temps opportun.

I.4. R.113 - Recommandation sur la consultation aux échelons
industriel et national, 1960

1) Instruments connexes: La recommandation est autonome.

2) Besoins de révision: L'intérêt de cette recommandation a été affirmé dans l'étude de 1974⁽¹⁹⁾  et par les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987. Lors de la 83^e session (1996) de la Conférence internationale du Travail, une discussion générale s'est tenue sur le thème La consultation tripartite au niveau national sur la politique économique et sociale. Le rapport soumis à la Conférence par le Bureau⁽²⁰⁾  indiquait que «les aspects de la coopération tripartite qui peuvent utilement être traités par voie de normes internationales du travail le sont déjà de manière adéquate dans les normes existantes, et plus particulièrement dans la recommandation n^o 113» et soulignait la souplesse qui caractérise cet instrument. La résolution adoptée par la Conférence au terme de cette discussion ne fait pas référence à l'adoption de nouvelles normes. En l'absence d'indication contraire, cet instrument peut être considéré comme étant à jour.

3) Proposition: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à donner effet à la recommandation (n^o 113) sur la consultation aux échelons industriel et national, 1960.

I.5. R.163 - Recommandation sur la négociation collective, 1981

1) Instruments connexes: Cette recommandation est liée à la convention (n^o 154) sur la négociation collective, 1981, et la complète. Elle précise au paragraphe 9 qu'elle ne porte révision d'aucune recommandation existante.

2) Besoins de révision: Le groupe de travail Ventejol de 1987 a classé cette recommandation dans la catégorie des instruments à promouvoir en priorité. La convention n^o 154 a été examinée par le groupe de travail à la 268^e session du Conseil d'administration⁽²¹⁾ . Il a été décidé d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de la ratifier et à informer le Bureau des obstacles et difficultés rencontrés à ce sujet⁽²²⁾ . La recommandation contient des principes de base et la question ne semble pas se prêter à une norme internationale plus détaillée. En l'absence d'indication contraire, la recommandation peut être considérée comme étant à jour.

3) Proposition: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à donner effet à la recommandation (n^o 163) sur la négociation collective, 1981.

* * *

II. Conditions de travail

5. Dans le domaine des conditions de travail, cinq recommandations concernant les salaires et neuf recommandations relatives à la durée du travail sont analysées.

Salaires - Méthodes de fixation des salaires minima

II.1. R.30 - Recommandation sur les méthodes de fixation
es salaires minima, 1928

R.89 - Recommandation sur les méthodes de fixation
des salaires minima (agriculture), 1951

1) Instruments connexes: La recommandation n^o 30 et la recommandation n^o 89 sont liées respectivement à la convention (n^o 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928, et à la convention (n^o 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951, et les complètent.

2) Besoins de révision: L'étude en profondeur de 1974 a considéré que les recommandations n^os 30 et 89 avaient été remplacées en fait par la convention (n^o 131) et la recommandation (n^o 135) sur la fixation des salaires minima, 1970⁽²³⁾ . Les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 ont classé les deux recommandations dans la catégorie des «autres instruments». Elles ne sont pas reproduites dans le recueil du Bureau. Les conventions n^os 26 et 99 ont été examinées par le groupe de travail lors des 267^e et 268^e sessions du Conseil d'administration⁽²⁴⁾ . A cette occasion, le Bureau a rappelé⁽²⁵⁾  que la convention (n^o 131) sur la fixation des salaires minima, 1970, visait à compléter et non à réviser les conventions n^os 26 et 99, et que la ratification de ces dernières pouvait constituer un objectif intérimaire pour les Etats Membres qui n'étaient pas encore en mesure d'assurer une meilleure protection. Sur la base de ces éléments, le Conseil a décidé le maintien du statu quo à l'égard des conventions n^os 26 et 99⁽²⁶⁾ . Le préambule de la recommandation n^o 135 indique pour sa part que les recommandations n^os 30 et 89 contiennent des indications précieuses pour les organismes chargés de fixer les salaires minima. Ces deux instruments donnent certains détails sur les méthodes possibles de fixation des salaires minima pour la mise en œuvre des conventions n^os 26 et 99, qui ne figurent pas dans les nouveaux instruments. Dans ces conditions, les conclusions des précédentes évaluations ne paraissent pas devoir être suivies, les recommandations n^os 30 et 89 présentant encore un intérêt. Les décisions adoptées à l'égard des conventions n^os 26 et 99 paraissent également convenir aux recommandations n^os 30 et 89 qui les accompagnent. En conséquence, le groupe de travail pourrait recommander le maintien du statu quo à l'égard de ces deux recommandations.

3) Proposition: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration le maintien du statu quo à l'égard de la recommandation (n^o 30) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928, et de la recommandation (n^o 89) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951.

II.2. R.135 - Recommandation sur la fixation des salaires
minima, 1970

1) Instruments connexes: Cette recommandation est liée à la convention (n^o 131) sur la fixation des salaires minima, 1970, et la complète.

2) Besoins de révision: L'étude en profondeur de 1974 a noté que, «dans le domaine des salaires minima, la convention et la recommandation adoptées en 1970 représentent le principal objectif auquel doivent tendre les mesures nationales»⁽²⁷⁾ . Les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 ont classé la recommandation n^o 135 dans la catégorie des instruments à promouvoir en priorité. La convention n^o 131 a été soumise à l'examen du groupe de travail lors des 267^e et 268^e sessions du Conseil d'administration⁽²⁸⁾ . Le Conseil a décidé d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de la ratifier et à informer le Bureau des obstacles et des difficultés rencontrés à cet égard⁽²⁹⁾ . La recommandation n^o 135 peut être considérée comme étant également à jour.

3) Proposition: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à donner effet à la recommandation (n^o 135) sur la fixation des salaires minima, 1970.

Salaires - Protection du salaire

II.3. R.85 - Recommandation sur la protection du salaire, 1949

1) Instruments connexes: Cette recommandation est liée à la convention (n^o 95) sur la protection du salaire, 1949, et la complète.

2) Besoins de révision: L'étude en profondeur de 1974 a relevé que les instruments relatifs à la protection des salaires semblaient d'un intérêt actuel⁽³⁰⁾ . Les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 ont classé la recommandation n^o 85 dans la catégorie des instruments à promouvoir en priorité. La convention n^o 95 a été soumise à l'examen du groupe de travail au cours des 267^e, 270^e et 271^e sessions du Conseil d'administration⁽³¹⁾ . Le Conseil a décidé d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de la ratifier et d'attirer leur attention sur la convention (n^o 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992, qui révise l'article 11 de la convention n^o 95⁽³²⁾ . Cette révision partielle concerne une question spécifique qui n'est pas couverte par la recommandation n^o 85. Les dispositions de cet instrument paraissent encore pertinentes.

3) Proposition: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à donner effet à la recommandation (n^o 85) sur la protection du salaire, 1949.

Salaires - Clauses de travail dans les contrats publics

II.4. R.84 - Recommandation sur les clauses de travail
(contrats publics), 1949

1) Instruments connexes: Cette recommandation est liée à la convention (n^o 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949, et la complète.

2) Besoins de révision: L'étude en profondeur de 1974 a indiqué que cet instrument semblait d'un intérêt actuel⁽³³⁾  et les deux groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 l'ont classé dans la catégorie des instruments à promouvoir en priorité. La convention n^o 94 a été soumise à l'examen du groupe de travail lors des 267^e, 270^e et 273^e sessions du Conseil d'administration⁽³⁴⁾ . Le Conseil a décidé d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de la ratifier⁽³⁵⁾ . La recommandation peut être considérée comme étant elle aussi à jour.

3) Proposition: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à donner effet à la recommandation (n^o 84) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949.

Durée du travail

II.5. R.37 - Recommandation sur la durée du travail
(hôtels, etc.), 1930

R.38 - Recommandation sur la durée du travail
(spectacles, etc.), 1930

R.39 - Recommandation sur la durée du travail
(hôpitaux, etc.), 1930

1) Instruments connexes: Ces trois recommandations sont liées à la convention (n^o 30) sur la durée du travail (commerce et bureaux), 1930. Chacun des instruments porte sur une catégorie d'établissements différente.

2) Besoins de révision: L'objet de ces trois recommandations était d'inviter les Etats Membres à mener des enquêtes sur la durée du travail de diverses catégories de travailleurs exclues du champ d'application de la convention n^o 30 et d'en communiquer les résultats au BIT dans un délai de quatre ans suivant l'adoption de ces recommandations. Ces enquêtes devaient permettre au Conseil d'administration d'examiner la possibilité d'adopter ultérieurement des conventions en la matière. L'étude en profondeur de 1974 a noté que ces recommandations avaient épuisé leurs effets⁽³⁶⁾  et les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 les ont classées dans la catégorie des «autres instruments». Elles ne sont pas reproduites dans le recueil du Bureau. Ces trois recommandations ont aujourd'hui perdu leur objet, qui était strictement limité dans le temps. Par ailleurs, la question de la durée du travail du personnel infirmier est à présent traitée dans la convention (n^o 149) et la recommandation (n^o 157) sur le personnel infirmier, 1977, et la question de la durée du travail dans le secteur hôtelier dans la convention (n^o 172) et la recommandation (n^o 179) sur les conditions de travail dans les hôtels et restaurants, 1991. En outre, la recommandation (n^o 116) sur la réduction de la durée du travail, 1962, s'applique à toutes les catégories de travailleurs (voir ci-après, point II.8). Il résulte de ce qui précède que les recommandations n^os 37, 38 et 39 peuvent être considérées comme obsolètes.

3) Propositions: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration:

a) de prendre note du caractère obsolète de la recommandation (n^o 37) sur la durée du travail (hôtels, etc.), 1930, de la recommandation (n^o 38) sur la durée du travail (spectacles, etc.), 1930, et de la recommandation (n^o 39) sur la durée du travail (hôpitaux, etc.), 1930;

b) de proposer, en temps opportun, le retrait des recommandations n^os 37, 38 et 39 à la Conférence.

II.6. R.63 - Recommandation sur les livrets de contrôle (transports
par route), 1939

R.64 - Recommandation sur le travail de nuit (transports
par route), 1939

R.65 - Recommandation sur les méthodes de réglementation
de la durée du travail (transports par route), 1939

R.66 - Recommandation sur les repos (chauffeurs particuliers),
1939

1) Instruments connexes: Les quatre recommandations sont liées à la convention (n^o 67) sur la durée du travail et les repos (transports par route), 1939. Cette dernière a été révisée par la convention (n^o 153) sur la durée du travail et les périodes de repos (transports routiers), 1979. La recommandation (n^o 161) sur la durée du travail et les périodes de repos (transports routiers), 1979, a été adoptée conjointement avec la convention n^o 153.

2) Besoins de révision: L'étude en profondeur de 1974 a considéré que la convention n^o 67 n'était plus adaptée aux conditions actuelles, tout en soulignant que la réglementation de la durée du travail dans les transports routiers était une question d'une importance considérable⁽³⁷⁾ . Les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 ont classé ces quatre recommandations dans la catégorie des «autres instruments». Elles ne sont pas reproduites dans le recueil du Bureau. La convention n^o 67 a été examinée par le groupe de travail au cours de la 265^e session du Conseil d'administration⁽³⁸⁾ . Le Conseil a décidé de la mettre à l'écart avec effet immédiat⁽³⁹⁾ . Les dispositions contenues dans les recommandations n^os 63, 65 et 66 relatives respectivement aux livrets de contrôle, à l'institution de mécanismes de négociation en vue de mettre en œuvre la convention n^o 67 et à l'établissement d'une réglementation spécifique pour les chauffeurs particuliers ont été remplacées en fait par les dispositions contenues dans la convention n^o 153 et la recommandation n^o 161. La recommandation n^o 64 contient pour sa part une approche de la question du travail de nuit qui paraît dépassée depuis l'adoption de la convention (n^o 171) et de la recommandation (n^o 178) sur le travail de nuit, 1990. En particulier, dans ces nouvelles normes, l'accent est mis non plus, comme dans la recommandation n^o 64, sur les limites à imposer aux possibilités de travail de nuit mais sur la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs de nuit, y compris en prévoyant une alternative au travail de nuit dans certaines situations. En conséquence, les recommandations n^os 63, 64, 65 et 66 peuvent être considérées comme obsolètes.

3) Propositions: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration:

a) de prendre note du caractère obsolète de la recommandation (n^o 63) sur les livrets de contrôle (transports par route), 1939, de la recommandation (n^o 64) sur le travail de nuit (transports par route), 1939, de la recommandation (n^o 65) sur les méthodes de réglementation de la durée du travail (transports par route), 1939, et de la recommandation (n^o 66) sur les repos (chauffeurs particuliers), 1939;

b) de proposer, en temps opportun, le retrait des recommandations n^os 63, 64, 65 et 66 à la Conférence.

II.7. R.161 - Recommandation sur la durée du travail et les périodes
de repos (transports routiers), 1979

1) Instruments connexes: Cette recommandation a été adoptée conjointement avec la convention (n^o 153) sur la durée du travail et les périodes de repos (transports routiers), 1979.

2) Besoins de révision: Suite à l'examen de la convention n^o 153 par le groupe de travail, le Conseil d'administration, lors de sa 271^e session, a décidé qu'il y avait lieu de procéder à la révision de cette convention et d'inclure cette question dans le portefeuille de propositions pour l'ordre du jour de la Conférence⁽⁴⁰⁾ . Les dispositions de la recommandation n^o 161 étant parallèles à celles de la convention n^o 153 et les précisant, le même traitement devrait s'appliquer aux deux instruments. Le groupe de travail pourrait en conséquence recommander la révision de la recommandation n^o 161, qui serait entreprise conjointement avec la révision de la convention n^o 153.

3) Propositions: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration la révision de la recommandation (n^o 161) sur la durée du travail et les périodes de repos (transports routiers), 1979, conjointement avec la révision de la convention (n^o 153) sur la durée du travail et les périodes de repos (transports routiers), 1979, et l'inclusion de cette question dans le portefeuille de propositions relatives à l'ordre du jour de la Conférence.

II.8. R.116 - Recommandation sur la réduction de la durée
du travail, 1962

1) Instruments connexes: La recommandation est autonome. Aux termes de son préambule, la recommandation n^o 116 est destinée à compléter les instruments internationaux existants portant sur la durée du travail et à en faciliter l'application, en indiquant les mesures pratiques qui tiendraient compte de la variété des conditions économiques et sociales et des pratiques nationales; en précisant les méthodes suivant lesquelles ces mesures peuvent être appliquées; en indiquant la norme dont le principe est inscrit dans la convention (n^o 47) des quarante heures, 1935, comme norme sociale à atteindre par étapes si nécessaire, et en définissant une durée normale maximum de travail en vertu de la convention (n^o 1) sur la durée du travail (industrie), 1919⁽⁴¹⁾ .

2) Besoins de révision: L'étude en profondeur de 1974 a considéré que cette recommandation contenait les normes les plus récentes sur la durée du travail⁽⁴²⁾ . Les deux groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 l'ont classée dans la catégorie des instruments à promouvoir en priorité. L'étude d'ensemble de 1984 sur le temps de travail a indiqué que, du fait de sa nature progressive et de sa souplesse, la recommandation n^o 116 s'est révélée être un instrument particulièrement apte à fournir des orientations sur la réduction de la durée du travail⁽⁴³⁾ . Une réunion d'experts sur le temps de travail a eu lieu en 1993. Leurs conclusions ont relevé «la diversité des formes d'aménagement du temps de travail selon les différents pays, les secteurs et même les entreprises, ainsi que la rapidité des changements et de la recherche de la flexibilité dans ce domaine, de même que les préoccupations auxquelles elles donnent lieu en ce qui concerne la protection des travailleurs et l'efficacité des entreprises»⁽⁴⁴⁾ . Les experts ont notamment convenu que le BIT devrait accorder une grande priorité à la recherche et à la diffusion d'informations sur les problèmes du temps de travail. Actuellement, la recommandation n^o 116 constitue le seul instrument d'application générale dans ce domaine et fournit un cadre utile aux développements récents en matière d'aménagement du temps de travail. Cette recommandation peut être considérée comme étant à jour. Néanmoins, au cas où un réexamen global de l'ensemble des instruments sur la durée du travail était envisagé, ce réexamen devrait bien entendu inclure la recommandation n^o 116.

3) Proposition: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à donner effet à la recommandation (n^o 116) sur la réduction de la durée du travail, 1962.

* * *

III. Catégories particulières de travailleurs

6. Vingt-deux recommandations seront examinées dans la présente section⁽⁴⁵⁾ . A part une qui concerne la navigation intérieure, elles s'appliquent toutes aux gens de mer. La méthode suivie pour l'examen de ces recommandations est fondamentalement la même que pour les autres recommandations. Cependant, comme pour l'examen des conventions concernant les gens de mer, on a fait appel, dans le cadre d'une procédure spéciale de consultation officieuse, aux compétences particulières de membres de la Commission paritaire maritime⁽⁴⁶⁾ .

7. Comme il a été expliqué dans un document précédent plus en détail⁽⁴⁷⁾ , un groupe de travail mixte officieux, regroupant des organisations représentatives des armateurs et des gens de mer, a formulé des avis unanimes sur les instruments concernant les gens de mer, y compris les recommandations⁽⁴⁸⁾ . Les observations de ce groupe de travail sont présentées dans le cadre de l'examen de chacune des recommandations et ont été dûment examinées à la lumière des données de fait dont disposait le Bureau et de la pratique antérieure du groupe de travail.

Marins - Dispositions générales

III.1. R.155 - Recommandation sur la marine marchande (amélioration
des normes), 1976

1) Instruments connexes: Cette recommandation est liée à la convention (n^o 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976, qu'elle complète.

2) Commentaires des organisations d'armateurs et de gens de mer: Le groupe de travail mixte propose que la recommandation n^o 155 fasse l'objet d'une promotion et que son annexe soit réexaminée en temps utile à la lumière des nouveaux instruments.

3) Besoins de révision: Les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 ont tous deux classé cette recommandation dans la catégorie des instruments «à promouvoir en priorité». La convention n^o 147 a été révisée partiellement en 1996 par l'adoption d'un protocole. Cette révision n'incluait pas une révision de la recommandation n^o 155. A la suite de l'examen de la convention n^o 147 par le groupe de travail en mars 1999, le Conseil d'administration a décidé de promouvoir la ratification de cette convention et de son protocole de 1996, ainsi que de réexaminer en temps utile la liste des conventions figurant à son annexe, à la lumière de l'évolution de l'industrie et de l'adoption de nouveaux instruments⁽⁴⁹⁾ . Il convient de noter que la recommandation n^o 155 comme la convention n^o 147 et son protocole de 1996 recourent à une technique de rédaction juridique similaire, à savoir que les principales dispositions de fond figurent dans les listes d'instruments qui y sont annexées. En fait, l'article 2 de la recommandation n^o 155 fait référence à la fois aux instruments énumérés dans son annexe et à ceux qui figurent dans l'annexe à la convention n^o 147. La liste des instruments énumérés dans les annexes à la convention n^o 147, à son protocole de 1996 et à la recommandation n^o 155, de même que les décisions pertinentes du Conseil d'administration concernant ces instruments, figure dans l'annexe II au présent document. Les liens entre la convention n^o 147 et la recommandation n^o 155 sont particulièrement étroits. C'est pourquoi on propose au sujet de la recommandation n^o 155 le même type d'action qu'il a déjà été décidé au sujet de la convention n^o 147. Il semblerait également opportun d'examiner ensemble toute révision future des deux instruments.

4) Propositions: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration:

a) d'inviter les Etats Membres à donner effet à la recommandation (n^o 155) sur la marine marchande (amélioration des normes), 1976;

b) que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine en temps opportun la liste des instruments figurant en annexe à la recommandation n^o 155, compte tenu de l'évolution du secteur et de l'adoption de nouveaux instruments.

III.2. R.9 - Recommandation sur les statuts nationaux
des marins, 1920

1) Instruments connexes: Cette recommandation est autonome.

2) Commentaires des organisations d'armateurs et de gens de mer: Le groupe de travail mixte recommande le maintien de cette recommandation.

3) Besoins de révision: Cet instrument est très bref et énonce un principe de base, à savoir que les lois et règlements concernant les marins doivent être incorporés dans un statut national des marins. L'étude en profondeur de 1974 a noté que, si les principaux pays maritimes avaient bien élaboré ce statut, nombre d'autres pays ne l'avaient pas encore fait, et que le principe fondamental énoncé dans la recommandation restait donc d'actualité⁽⁵⁰⁾ . Bien que les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 aient classé cette recommandation dans la catégorie des «autres instruments», la conclusion à laquelle on avait abouti en 1974 semble garder une certaine validité. Il est donc proposé de maintenir le statu quo en ce qui concerne cette recommandation.

4) Proposition: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration le maintien du statu quo à l'égard de la recommandation (n^o 9) sur les statuts nationaux des marins, 1920.

III.3. R.107 - Recommandation sur l'engagement des gens de mer
(navires étrangers), 1958

R.108 - Recommandation sur les conditions de vie, de travail
et de sécurité des gens de mer, 1958⁽⁵¹⁾ 

1) Instruments proposés: Ces recommandations sont autonomes.

2) Commentaires des organisations d'armateurs et de gens de mer: Le groupe de travail mixte recommande le maintien des deux recommandations.

3) Besoins de révision: L'OIT souligne depuis longtemps l'importance d'une application effective des normes du travail maritime, notamment par le biais d'un contrôle véritable de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port. Ainsi en va-t-il des recommandations n^os 107 et 108. L'objectif déclaré de l'adoption de la convention (n^o 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976, et de la recommandation (n^o 155) sur la marine marchande (amélioration des normes), 1976⁽⁵²⁾ , était de confirmer et d'appliquer les dispositions des recommandations n^os 107 et 108. A la suite de l'adoption de la convention n^o 147 et de la recommandation n^o 155, les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 ont tous deux classé les recommandations n^os 107 et 108 dans la catégorie des «autres instruments», et c'est pourquoi elles ne figurent pas dans le recueil du Bureau. Contrairement à ces deux recommandations, la convention n^o 147 et la recommandation n^o 155 ne s'appliquent pas à tous les navires⁽⁵³⁾ . En raison de ce fait et des observations du groupe de travail mixte, il est proposé de maintenir le statu quo à l'égard de ces recommandations.

4) Proposition: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration le maintien du statu quo à l'égard de la recommandation (n^o 107) sur l'engagement des gens de mer (navires étrangers), 1958, et de la recommandation (n^o 108) sur les conditions de vie, de travail et de sécurité des gens de mer, 1958.

III.4. R.139 - Recommandation sur l'emploi des gens de mer
(évolution technique), 1970

1) Instruments connexes: Cette recommandation est autonome.

2) Commentaires des organisations d'armateurs et de gens de mer: Le groupe de travail mixte recommande le maintien de la recommandation n^o 139.

3) Besoins de révision: Les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 ont classé cet instrument dans la catégorie des «instruments à promouvoir en priorité», à l'exception de la partie IV (Régularité de l'emploi et du revenu). Cette partie a été remplacée de fait par la convention (n^o 145) sur la continuité de l'emploi (gens de mer), 1976⁽⁵⁴⁾ , et par la recommandation qui l'accompagne, à savoir la recommandation n^o 154⁽⁵⁵⁾ . Par ailleurs, il convient de noter que les paragraphes 5 et 6 de la partie II (Recrutement et placement) ont été récemment remplacés de fait par la convention (n^o 179) sur le placement des gens de mer, 1996⁽⁵⁶⁾ , et par la recommandation qui l'accompagne, à savoir la recommandation n^o 186. En raison de ce fait et de la recommandation du groupe de travail mixte, le groupe de travail souhaitera sans doute que l'on demande des informations complémentaires quant à la nécessité éventuelle de remplacer les autres parties de cette recommandation portant sur l'établissement de plans relatifs à la main-d'œuvre, le recrutement et le placement (à l'exception des paragraphes 5 et 6), la formation professionnelle et le recyclage, la régularité de l'emploi et du revenu, et la coopération internationale.

4) Propositions:

a) Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à communiquer au Bureau toutes informations complémentaires sur le besoin éventuel de remplacement de la recommandation (n^o 139) sur l'emploi des gens de mer (évolution technique), 1970.

b) Le groupe de travail (ou la Commission LILS) pourrait réexaminer la situation de la recommandation n^o 139 en temps opportun.

III.5. R.154 - Recommandation sur la continuité de l'emploi
(gens de mer), 1976

1) Instruments connexes: Cette recommandation est liée à la convention (n^o 145) sur la continuité de l'emploi (gens de mer), 1976, qu'elle complète.

2) Observations des organisations d'armateurs et de gens de mer: Le groupe de travail mixte recommande la promotion de cette recommandation.

3) Besoins de révision: Les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 ont classé cette recommandation dans la catégorie des «instruments à promouvoir en priorité». A la suite de son examen par le groupe de travail, le Conseil d'administration a décidé de promouvoir la ratification de la convention n^o 145 et de demander des informations complémentaires au sujet des obstacles et difficultés rencontrés à cet égard⁽⁵⁷⁾ . En l'absence de toute information contraire, il apparaît que la recommandation n^o 154 est à jour.

4) Proposition: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à donner effet à la recommandation (n^o 154) sur la continuité de l'emploi (gens de mer), 1976.

Formation et accès à l'emploi

III.6. R.77 - Recommandation sur la formation professionnelle
des gens de mer, 1946

R.137 - Recommandation sur la formation professionnelle
des gens de mer, 1970

1) Instruments connexes: La recommandation n^o 77 est liée à la convention (n^o 74) sur les certificats de capacité de matelot qualifié, 1946, et a été remplacée par la recommandation n^o 137⁽⁵⁸⁾ . Elle ne figure pas dans le recueil du Bureau. La recommandation n^o 137 est autonome.

2) Observations des organisations d'armateurs et de gens de mer: Le groupe de travail mixte recommande le retrait de la recommandation n^o 77 et le maintien de la recommandation n^o 137.

3) Besoins de révision: Les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 ont tous deux classé la recommandation n^o 137 dans les «instruments à promouvoir en priorité». Cette recommandation figure dans l'annexe à la recommandation n^o 155. Comme on l'a noté lors de l'examen de la convention (n^o 53) sur les brevets de capacité des officiers, 1936⁽⁵⁹⁾ , l'Organisation maritime internationale a adopté en 1978 la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW, modifiée en 1995), qui propose une approche moderne et précise notamment les prescriptions relatives à la formation professionnelle. Il semblerait donc opportun de demander aux Etats Membres de fournir des informations complémentaires sur la nécessité éventuelle de remplacer la recommandation n^o 137.

4) Propositions:

a) Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration:

i) de prendre note du remplacement de la recommandation (n^o 77) sur la formation professionnelle des gens de mer, 1946, par la recommandation (n^o 137) sur la formation professionnelle des gens de mer, 1970;

ii) d'inviter les Etats Membres à communiquer au Bureau toutes informations complémentaires sur le besoin éventuel de remplacement de la recommandation (n^o 137) sur la formation professionnelle des gens de mer, 1970.

b) Le groupe de travail (ou la Commission LILS) pourrait réexaminer la situation de la recommandation n^o 137 en temps opportun.

Conditions générales de l'emploi

III.7. R.27 - Recommandation sur le rapatriement des capitaines
et des apprentis, 1926

1) Instruments connexes: La recommandation n^o 27 est liée à la convention (n^o 23) sur le rapatriement des marins, 1926. La question de la révision de ces deux instruments a été inscrite à l'ordre du jour de la 74^e session (maritime) de la Conférence (1987), avec pour résultat l'adoption de la convention (n^o 166) sur le rapatriement des marins (révisée), 1987, et de la recommandation n^o 17 qui la complète. La recommandation n^o 27 a donc été remplacée par ces deux instruments.

2) Commentaires des organisations d'armateurs et de gens de mer: Le groupe de travail mixte recommande le retrait de la recommandation n^o 27⁽⁶⁰⁾ .

3) Proposition: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration de prendre note du remplacement de la recommandation (n^o 27) sur le rapatriement des capitaines et des apprentis, 1926, par la convention (n^o 166) sur le rapatriement des marins (révisée), 1987, et la recommandation (n^o 174) sur le rapatriement des marins, 1987.

III.8. R.49 - Recommandation sur la durée du travail à bord
et les effectifs, 1936

R.109 - Recommandation sur les salaires, la durée du travail
à bord et les effectifs, 1958

1) Instruments connexes: La recommandation n^o 49 est liée à la convention (n^o 57) sur la durée du travail à bord et les effectifs, 1936, et la recommandation n^o  109 à la convention (n^o 109) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs (révisée), 1958. Les conventions n^os 57 et 109, qui ne sont entrées en vigueur ni l'une ni l'autre, ont été toutes deux révisées par l'adoption récente de la convention (n^o 180) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996⁽⁶¹⁾ . La recommandation n^o 109 a été remplacée par la recommandation (n^o 187) sur les salaires et la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996, qui complète la convention n^o 180⁽⁶²⁾ .

2) Commentaires des organisations d'armateurs et de gens de mer: Le groupe de travail mixte recommande le retrait des recommandations n^os 49 et 109⁽⁶³⁾ .

3) Besoins de révision: L'étude en profondeur menée en 1974 a estimé que la recommandation n^o 49⁽⁶⁴⁾  avait été remplacée de fait par la convention n^o 109 et la recommandation n^o 109⁽⁶⁵⁾ , et les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 ont tous deux classé la recommandation n^o 49 dans la catégorie des «autres instruments». La recommandation n^o 49 ne figure plus dans le recueil du Bureau. Comme on l'a noté plus haut, la recommandation n^o 109 a été remplacée par la recommandation n^o 187. Ainsi, la recommandation n^o 49 a été remplacée de fait également par la recommandation n^o 187, et elle est donc obsolète.

4) Propositions:

a) Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration:

i) de prendre note du caractère obsolète de la recommandation (n^o 49) sur la durée du travail à bord et les effectifs, 1936;

ii) de proposer en temps opportun le retrait de la recommandation n^o 49 à la Conférence.

b) Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration de prendre note du remplacement de la recommandation (n^o 109) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs, 1958, par la recommandation (n^o 187) sur les salaires et la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996.

III.9. R.153 - Recommandation sur la protection des jeunes marins, 1976

1) Instruments connexes: Cette recommandation est autonome.

2) Commentaires des organisations d'armateurs et de gens de mer: Le groupe de travail mixte recommande la promotion de la recommandation n^o 153.

3) Besoins de révision: Les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 ont classé tous deux cette recommandation dans la catégorie des «instruments à promouvoir en priorité». La recommandation n^o 153, qui réglemente des questions comme la durée de travail autorisée et les périodes de repos, le rapatriement, la sécurité dans le travail et l'éducation en matière d'hygiène ainsi que les possibilités d'orientation professionnelle, d'instruction et de formation professionnelle, est le seul instrument de l'OIT qui réglemente les conditions de travail des jeunes marins. Cette recommandation semble présenter un intérêt actuel.

4) Proposition: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à donner effet à la recommandation (n^o 153) sur la protection des jeunes marins, 1976.

Sécurité, santé et bien-être

III.10. R.78 - Recommandation concernant la fourniture d'articles de
literie, d'ustensiles de table et d'articles divers (équipages de
navires), 1946

1) Instruments connexes: La recommandation n^o 78 est liée à la convention (n^o 75) sur le logement des équipages, 1946, qui n'est jamais entrée en vigueur. Cette convention a été révisée par la convention (n^o 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949, laquelle a été complétée à son tour par la convention (n^o 133) sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970.

2) Commentaires des organisations d'armateurs et de gens de mer: Le groupe de travail mixte recommande la révision de la recommandation n^o 78.

3) Besoins de révision: L'étude en profondeur de 1974 a considéré que cette recommandation présentait de l'intérêt⁽⁶⁶⁾ . Les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 l'ont classée tous deux dans la catégorie des «instruments à promouvoir en priorité». A la suite de l'examen de la convention n^o 75 par le groupe de travail, le Conseil d'administration a décidé à sa 274^e session qu'il y avait lieu de proposer son retrait à la Conférence internationale du Travail⁽⁶⁷⁾ . La recommandation n^o 78 traite de certaines questions relatives à la fourniture aux équipages par les armateurs d'articles de literie, d'ustensiles de table et d'autres articles qui ne sont réglementés ni par la convention n^o 75 ni par la convention qui la révise, à savoir la convention n^o 92, complétée par la convention n^o 133. A la suite de l'examen de la convention n^o 92, le Conseil d'administration a décidé d'inviter les Etats Membres à informer le Bureau des obstacles et difficultés éventuels qui risqueraient d'empêcher ou de retarder sa ratification ainsi que de réexaminer son statut en temps utile, notamment en ce qui concerne les besoins de révision⁽⁶⁸⁾ . En ce qui concerne la convention n^o 133, le Conseil d'administration a décidé de maintenir le statu quo⁽⁶⁹⁾ . Comme on l'a noté à propos de l'examen des conventions n^os 92 et 133, le secteur de la navigation a subi une profonde évolution technique dont les effets sur les instruments comme la recommandation n^o 78 semblent justifier un examen complémentaire. Le groupe de travail souhaitera donc sans doute demander des informations complémentaires sur la nécessité éventuelle de remplacer la recommandation n^o 78. Cette recommandation pourrait être réexaminée à la lumière de ces informations et des informations reçues en réponse à la demande relative à la convention n^o 92.

4) Propositions:

a) Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à communiquer au Bureau toutes informations complémentaires sur le besoin éventuel de remplacement de la recommandation (n^o 78) concernant la fourniture d'articles de literie, d'ustensiles de table et d'articles divers (équipages de navires), 1946.

b) Le groupe de travail (ou la Commission LILS) pourrait réexaminer la situation de la recommandation n^o 78 en temps opportun.

III.11. R.140 - Recommandation sur le logement des équipages
(climatisation), 1970

R.141 - Recommandation sur le logement des équipages
(lutte contre le bruit), 1970

1) Instruments connexes: Ces deux recommandations sont liées à la convention (n^o 133) sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970, qui complète la convention (n^o 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949.

2) Commentaires des organisations d'armateurs et de gens de mer: Le groupe de travail mixte recommande le maintien des recommandations n^os 140 et 141.

3) Besoins de révision: L'étude en profondeur de 1974 avait estimé que ces recommandations présentaient de l'intérêt⁽⁷⁰⁾ , et les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 les avaient tous deux classées dans la catégorie des «instruments à promouvoir en priorité». Il convient de noter qu'un Recueil de règles sur les niveaux de bruit à bord des navires a été adopté en 1981 dans le cadre de l'OMI⁽⁷¹⁾ , recueil qui s'applique également au logement des équipages et qui concerne également le domaine visé. A la suite de l'examen de la convention n^o 133, il a été décidé de maintenir le statu quo en ce qui concerne cette convention⁽⁷²⁾ . Le groupe de travail souhaitera sans doute proposer le même type d'action pour les recommandations n^os 140 et 141.

4) Proposition: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration le maintien du statu quo à l'égard de la recommandation (n^o 140) sur le logement des équipages (climatisation), 1970, et de la recommandation (n^o 141) sur le logement des équipages (lutte contre le bruit), 1970.

III.12. R.105 - Recommandation sur les pharmacies à bord, 1958

R.106 - Recommandation sur les consultations médicales
en mer, 1958

1) Instruments connexes: Ces recommandations sont autonomes.

2) Commentaires des organisations d'armateurs et de gens de mer: Le groupe de travail mixte recommande la «mise à l'écart» des recommandations n^os 105 et 106.

3) Besoins de révision: L'étude en profondeur de 1974 a estimé que ces deux recommandations présentaient de l'intérêt⁽⁷³⁾ . Le groupe de travail Ventejol de 1979 les a classées tous deux à la fois dans la catégorie des «instruments à promouvoir en priorité» et dans celle des «instruments à réviser». Comme la question de «la protection de la santé et les soins médicaux pour les gens de mer» était inscrite à l'ordre du jour de la 74^e session (maritime) de la Conférence internationale du Travail (1987), le groupe de travail de 1987 a classé ces recommandations dans la catégorie des «instruments à réviser». Les travaux de cette session ont abouti à l'adoption de la convention (n^o 164) sur la protection de la santé et les soins médicaux (gens de mer), 1987. Les recommandations n^os 105 et 106 ont été remplacées de fait par la convention n^o 164 et peuvent donc être considérées comme obsolètes.

4) Propositions:

Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration:

a) de prendre note du caractère obsolète de la recommandation (n^o 105) sur les pharmacies à bord, 1958, et de la recommandation (n^o 106) sur les consultations médicales en mer, 1958;

b) de proposer, en temps opportun, leur retrait à la Conférence.

III.13. R.142 - Recommandation sur la prévention des accidents
(gens de mer), 1970

1) Instruments connexes: Cette recommandation est liée à la convention (n^o 134) sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970.

2) Commentaires des organisations d'armateurs et de gens de mer: Le groupe de travail mixte recommande la révision de la recommandation n^o 142.

3) Besoins de révision: Les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 ont tous deux classé cette recommandation dans la catégorie des «instruments à promouvoir en priorité». Lors de l'examen de la convention n^o 134, on a noté l'intérêt éventuel que pouvait présenter la Convention internationale de l'OMI de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) dans le cadre de la prévention des accidents. Dans cette optique, il a été décidé de demander des informations complémentaires sur les obstacles et difficultés éventuels qui risqueraient d'empêcher ou de retarder la ratification de la convention n^o 134 ou qui pourraient faire apparaître la nécessité d'une révision complète ou partielle. Le groupe de travail souhaitera donc sans doute obtenir des informations complémentaires sur la nécessité éventuelle de remplacer la recommandation n^o 142.

4) Propositions:

a) Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à communiquer au Bureau toutes informations complémentaires sur le besoin éventuel de remplacement de la recommandation (n^o 142) sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970.

b) Le groupe de travail (ou la Commission LILS) pourrait réexaminer la situation de la recommandation n^o 142 en temps opportun.

III.14. R.48 - Recommandation sur les conditions de séjour des marins
dans les ports, 1936

R.138 - Recommandation sur le bien-être des gens de mer, 1970

1) Instruments connexes: Ces recommandations sont autonomes.

2) Commentaires des organisations d'armateurs et de gens de mer: Le groupe de travail recommande la «mise à l'écart» et l'«abrogation» des recommandations n^os 48 et 138⁽⁷⁴⁾ .

3) Besoins de révision: L'étude en profondeur de 1974 a noté que les recommandations n^os 48 et 138 présentaient encore un intérêt⁽⁷⁵⁾ . Le groupe de travail Ventejol de 1979 a classé ces recommandations dans la catégorie des «instruments à promouvoir en priorité». La question du bien-être des marins était inscrite à l'ordre du jour de la 74^e session (maritime) de la Conférence internationale du Travail (1987), et le groupe de travail de 1987 a donc classé les deux conventions dans les «instruments à réviser». Deux nouveaux instruments relatifs à cette question ont été adoptés en 1987, la convention (n^o 163) et la recommandation (n^o 173) sur le bien-être des gens de mer, 1987. Les recommandations n^os 48 et 138 ont donc été remplacées de fait par ces nouveaux instruments. Le groupe de travail voudra sans doute considérer que ces recommandations sont obsolètes et devraient être retirées.

4) Propositions:

Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration:

a) de prendre note du caractère obsolète de la recommandation (n^o 48) sur les conditions de séjour des marins dans les ports, 1936, et de la recommandation (n^o 138) sur le bien-être des gens de mer, 1970.

b) de proposer, en temps opportun, le retrait des recommandations n^os 48 et 138 à la Conférence.

Inspection du travail

III.15. R.28 - Recommandation sur l'inspection du travail
(gens de mer), 1926

1) Instruments connexes: Cette recommandation est autonome. La question de sa révision a été inscrite à l'ordre du jour de la 84^e session (maritime) de la Conférence (1996), qui a entraîné l'adoption de la convention (n^o 178) sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, 1996, et de la recommandation n^o 185 qui la complète. La recommandation n^o 28 a donc été remplacée par les instruments adoptés en 1996.

2) Commentaires des organisations d'armateurs et de gens de mer: Le groupe de travail mixte recommande la «mise à l'écart» et l'«abrogation» de la recommandation n^o 28.

3) Proposition: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration de prendre note du remplacement de la recommandation (n^o 28) sur l'inspection du travail (gens de mer), 1926, par la convention (n^o 178) et la recommandation (n^o 185) sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, 1996.

Navigation intérieure

III.16. R.8 - Recommandation sur les heures de travail (navigation
intérieure), 1920

1) Instruments connexes: Cette recommandation est autonome.

2) Besoins de révision: L'étude en profondeur de 1974 a estimé que la recommandation n^o 8 était largement remplacée en fait par les dispositions de la recommandation (n^o 116) sur la réduction de la durée du travail, 1962. Cependant, la partie II de la recommandation n^o 8, qui préconise la conclusion d'accords par les Etats riverains des voies d'eau internationales, conservait son importance⁽⁷⁶⁾ . Les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 ont tous deux classé cette recommandation dans la catégorie des «autres instruments». Comme le Bureau ne dispose pas de données supplémentaires sur sa situation actuelle, il est proposé de demander des informations sur la nécessité éventuelle de la remplacer.

3) Propositions:

a) Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à communiquer au Bureau toutes informations complémentaires sur le besoin éventuel de remplacement de la recommandation (n^o 8) sur la durée du travail (navigation intérieure), 1920.

b) Le groupe de travail (ou la Commission LILS) pourrait réexaminer la situation de la recommandation n^o 8 en temps opportun.

IV. Remarques finales

8. A sa prochaine session, en mars 2000, le groupe de travail pourrait examiner une troisième série de recommandations de l'Organisation.

9. Le groupe de travail est invité à examiner les propositions énumérées ci-dessus et à présenter à la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail ses recommandations en la matière.

Genève, le 5 octobre 1999.

Point appelant une décision: paragraphe 9.

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Annexe I

Tableau synoptique des recommandations examinées

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Annexe II

Instruments énumérés dans l'annexe à la recommandation (n^o 155)
sur la marine marchande (amélioration des normes), 1976

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1.  Document GB.273/8/2. En ce qui concerne la méthodologie suivie dans le cadre de l'examen des recommandations concernant les gens de mer, voir ci-après paragr. 6.

2.  Document GB.274/10/2.

3.  Document GB.274/LILS/WP/PRS/3.

4.  L'examen de ces sept recommandations a été différé lors de la session précédente du groupe de travail par manque de temps.

5.  Comme indiqué dans le document GB.274/LILS/WP/PRS/3 (paragr. 6), est considérée, aux fins de cette analyse, comme liée à une convention une recommandation qui a été adoptée conjointement avec une convention et sur le même sujet; on peut dire aussi qu'elle accompagne cette convention - dans certains cas, le préambule de la recommandation indique qu'elle complète la convention. En dehors de ce lien précis, une recommandation - liée ou autonome - peut avoir une certaine relation avec d'autres instruments (conventions ou recommandations) qui seront mentionnés également parmi les instruments connexes dans le cadre de l'analyse de chaque recommandation.

6.  Recommandations n^os 27, 28, 77 et 109.

7.  Recommandations n^os 37, 38, 39, 48, 49, 63, 64, 65, 66, 105, 106 et 138.

8.  Recommandations n^os 84, 85, 91, 113, 116, 135, 153, 154, 155 et 163.

9.  Recommandation n^o 161.

10.  Recommandations n^os 8, 78, 92, 94, 129, 130, 137, 139 et 142.

11.  Recommandations n^os 9, 30, 89, 107, 108, 140 et 141.

12.  Document GB.194/PFA/12/5, annexe I, p. 59.

13.  Bulletin officiel, numéro spécial, vol. LXX, 1987, série A, p. 32, et Bulletin officiel, numéro spécial, vol. LXII, 1979, série A, p. 17.

14.  Document GB.194/PFA/12/5, annexe I, p. 59.

15.  Document GB.276/2, paragr. 213-225.

16.  Document GB.274/3, paragr. 183.

17.  Document GB.194/PFA/12/5, annexe I, p. 59.

18.  Document GB.276/2, paragr. 237-240.

19.  Document GB.194/PFA/12/5, annexe I, p. 59.

20.  La consultation tripartite au niveau national sur la politique économique et sociale, Conférence internationale du Travail, 1996, rapport VI, p. 44.

21.  Document GB.268/LILS/WP/PRS/1.

22.  Document GB.268/8/2.

23.  Document GB.194/PFA/12/5, annexe I, p. 61.

24.  Documents GB.267/LILS/WP/PRS/2 et GB.268/LILS/WP/PRS/1.

25.  Document GB.268/LILS/WP/PRS/1.

26.  Document GB.268/8/2.

27.  Document GB.194/PFA/12/5, annexe I, p. 61.

28.  Documents GB.267/LILS/WP/PRS/2 et GB.268/LILS/WP/PRS/1.

29.  Document GB.268/8/2.

30.  Document GB.194/PFA/12/5, annexe I, p. 61.

31.  Documents GB.267/LILS/WP/PRS/2, GB.270/LILS/WP/PRS/1/2 et GB.271/LILS/ WP/PRS/2.

32.  Document GB.271/11/2.

33.  Document GB.194/PFA/12/5, annexe I, p. 61.

34.  Documents GB.267/LILS/WP/PRS/2, GB.270/LILS/WP/PRS/1/2, GB.271/LILS/ WP/PRS/2 et GB.273/LILS/WP/PRS/2.

35.  Document GB.273/8/2.

36.  Document GB.194/PFA/12/5, annexe I, p. 62.

37.  Document GB.194/PFA/12/5, annexe I, p. 62.

38.  Document GB.265/LILS/WP/PRS/1.

39.  Document GB.265/8/2.

40.  Document GB.271/11/2.

41.  CIT, 70^e session (1984): Le temps de travail, réduction de la durée du travail, repos hebdomadaire et congé payé, Etude d'ensemble des rapports concernant la recommandation n^o 116, la convention n^o 14, la convention n^o 106 et la recommandation n^o 103, et la convention n^o 132, paragr. 9.

42.  Document GB.194/PFA/12/5, annexe I, p. 62.

43.  Ibid., paragr. 105.

44.  Document GB.258/ESP/6/6, p. 37.

45.  En mars 1999, le Conseil d'administration a décidé d'inviter la Commission paritaire maritime à entreprendre un examen cas par cas des instruments concernant la sécurité sociale des gens de mer. Le groupe de travail examinera donc ultérieurement la recommandation (n^o 10) sur l'assurance-chômage (marins), 1920, la recommandation (n^o 75) sur les accords en matière de sécurité sociale des gens de mer, 1946, et la recommandation (n^o 76) sur la fourniture de soins médicaux aux personnes à la charge des gens de mer, 1946. Le Conseil a déjà invité la Réunion tripartite sur la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche, qui doit se réunir du 13 au 17 décembre 1999, à examiner les instruments concernant les pêcheurs. Le groupe de travail examinera donc ultérieurement la recommandation (n^o 7) sur la durée du travail (pêche), 1920, et la recommandation (n^o 126) sur la formation professionnelle des pêcheurs, 1966. Voir respectivement les paragraphes 73 et 74 du document GB.274/LILS/4.

46.  La Commission paritaire maritime se compose de 42 membres. Deux d'entre eux, nommés par le Conseil d'administration du BIT, représentent respectivement le groupe des employeurs et le groupe des travailleurs du Conseil. Les quarante autres membres sont désignés par la Conférence internationale du Travail lors d'une session traitant des questions maritimes (la dernière a eu lieu en 1996), vingt d'entre eux étant sélectionnés par les délégués des armateurs à la Conférence, et les vingt autres par les délégués des gens de mer. Le Président du Conseil d'administration préside de droit la commission, laquelle donne des avis au Conseil d'administration sur les questions relatives aux conditions de travail et de vie des gens de mer susceptibles de faire l'objet d'une activité normative.

47.  Voir le document GB.273/LILS/WP/PRS/4, paragr. 2-4.

48.  Le texte intégral figure à l'annexe I du document GB.273/LILS/WP/PRS/4.

49.  Voir document GB.274/LILS/WP/PRS/2, pp. 10-12, et document GB.274/10/2.

50.  Document GB.194/PFA/12/5, annexe I, p. 74.

51.  Bien que ces deux recommandations réglementent des questions différentes, elles sont examinées en même temps en raison de leurs liens étroits à d'autres égards.

52.  La recommandation n^o 155 est examinée plus haut.

53.  La convention n^o 147 et la recommandation n^o 155 disposent toutes deux qu'elles ne s'appliquent pas: a) aux navires dont la voile est le principal moyen de propulsion, qu'ils soient ou non équipés d'une machine auxiliaire; b) aux navires affectés à la pêche, à la chasse à la baleine ou à des opérations similaires; c) aux navires de faible tonnage et aux navires tels que les plates-formes de forage et d'exploitation quand ils ne sont pas utilisés pour la navigation [...] (art. 1, paragr. 4).

54.  Cette convention a été examinée en novembre 1998 par le groupe de travail, qui a décidé de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à envisager de la ratifier et à informer le Bureau des obstacles et difficultés éventuels qui risqueraient d'empêcher ou de retarder cette ratification. Voir documents GB.273/LILS/WP/PRS/4, p. 8, et GB.273/8/2.

55.  La recommandation n^o 154 est examinée plus bas.

56.  La convention n^o 179 entrera en vigueur le 22 avril 2000.

57.  Document GB.273/8/2.

58.  Voir recommandation n^o 137, paragr. 28.

59.  Voir document GB.274/LILS/WP/PRS/2, pp. 23-24.

60.  Il recommande également la promotion de la recommandation (n^o 174) sur le rapatriement des marins, 1987.

61.  Cette convention n'est pas encore entrée en vigueur. Le Conseil d'administration a décidé en mars 1999 d'inviter les Etats parties à la convention n^o 57 à envisager de ratifier la convention n^o 180, et de proposer en temps utile à la Conférence le retrait de la convention n^o 57.

62.  Voir recommandation n^o 187, paragr. 12.

63.  Il propose également de promouvoir la convention (n^o 180) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996, et la recommandation (n^o 187) sur les salaires et la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996.

64.  Ainsi que la convention (n^o 57) sur la durée du travail à bord et les effectifs, 1936, la convention (n^o 76) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs, 1946, et la convention (n^o 93) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs (révisée), 1949.

65.  Voir document GB.194/PFA/12/5, annexe I, p. 76.

66.  Voir document GB.194/PFA/12/5, annexe I, p. 77.

67.  Voir documents GB.274/LILS/WP/PRS/2, pp. 41-42 et GB.274/10/2.

68.  Document GB.274/10/2.

69.  Ibid.

70.  Document GB.194/PFA/12/5, annexe I, p. 77.

71.  «Recueil de règles sur les niveaux de bruit à bord des navires» (19 novembre 1981). On trouvera une référence à ce code dans la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, modifiée, règlement 36.

72.  Voir documents GB.274/LILS/WP/PRS/2, pp. 28-29 et GB.274/10/2.

73.  Voir document GB.194/PFA/12/5, annexe I, p. 77.

74.  L'intention du groupe de travail mixte était sans doute de préconiser le retrait des recommandations n^os 48 et 138. Par ailleurs, il a recommandé la promotion de la convention (n^o 163) et de la recommandation (n^o 173) sur le bien-être des gens de mer, 1987. Ces deux derniers instruments ayant été adoptés après 1985, ils ne seront pas examinés par le groupe de travail.

75.  Document GB.194/PFA/12/5, annexe I, p. 77.

76.  Document GB.194/PFA/12/5, annexe I, p. 62.

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Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Service des Relations Officielles (REL OFF) au tel: +41.22.799.7732, fax: +41.22.799.8944 ou par e-mail: RELOFF@ilo.org

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