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Compte
rendu de la Cinquième Conférence régionale européenne
(Varsovie, 20-27 septembre 1995)
Index
Introduction
1. A l'invitation du gouvernement de la Pologne, la cinquième Conférence régionale européenne de l'OIT s'est tenue à Varsovie (Pologne) du 20 au 27 septembre 1995. Le Conseil d'administration voudra sans doute prier le Directeur général d'exprimer sa gratitude au gouvernement de la Pologne pour les moyens mis à la disposition de la Conférence ainsi qu'aux organisations d'employeurs et de travailleurs de la Pologne pour l'hospitalité qu'ils ont réservée aux participants et pour les efforts qu'ils ont déployés en vue d'assurer le succès de la Conférence.
2. La délégation du Conseil d'administration à la Conférence était composée du Président du Conseil d'administration, M. Y. Chotard; d'un représentant du groupe gouvernemental, M. J.L. Ilabaca Orphanopoulos; d'un représentant du groupe des employeurs, M. A. Tabani; et d'un représentant du groupe des travailleurs, M. C. Gray.
3. La Conférence a réuni 335 délégués et conseillers techniques de 38 pays, dont 24 ministres ainsi que des observateurs des Etats-Unis et du Saint-Siège. Assistaient aussi à la Conférence des représentants de six organisations intergouvernementales et de huit organisations internationales non gouvernementales.
4. L'ordre du jour de la Conférence, tel qu'il avait été fixé par le Conseil d'administration à sa 259e session (mars 1994), était le suivant:
1) la portée et le financement de la protection sociale;
2) le renforcement des structures tripartites en vue de l'élaboration de politiques actives de l'emploi.Conformément à la procédure révisée applicable aux conférences régionales de l'OIT, la Conférence a renvoyé la première question à une commission, tandis que la seconde a fait l'objet d'une discussion générale en plénière. Elle a aussi constitué une commission pour discuter des parties du rapport du Directeur général concernant les activités de l'OIT au cours de la période 1988-1994 et les normes internationales du travail, ainsi qu'une Commission des résolutions qui était chargée de traiter des résolutions qui lui étaient soumises, conformément à l'article 13 des Règles concernant les pouvoirs, fonctions et procédures des conférences régionales convoquées par l'Organisation internationale du Travail. La Conférence a aussi mis sur pied une Commission de vérification des pouvoirs, conformément au paragraphe 2 de l'article 10 des Règles susmentionnées.
5. La Conférence a été officiellement ouverte par M. Y. Chotard, Président du Conseil d'administration. Elle a élu président à l'unanimité M. L. Miller, ministre du Travail et de la Politique sociale de la Pologne, et vice-présidents M. J.-J. Elmiger (délégué gouvernemental, Suisse), M. M. Arbesser-Rastburg (employeur, Autriche) et Mme E. Buverud-Pedersen (travailleur, Norvège). Avant l'ouverture de la discussion en séance plénière, la Conférence a tenu une séance spéciale au cours de laquelle elle a entendu les allocutions de Son Excellence M. Joseph Oleksy, Premier ministre de la République de Pologne, et du Secrétaire général. M. Jacques Santer, président de la Commission européenne, s'est aussi adressé à la Conférence au cours de la séance de l'après-midi du lundi 25 septembre 1995. Le Secrétaire général a répondu aux discussions plénières à la clôture de la Conférence.
6. En assumant la présidence, M. Miller a déclaré que la mondialisation de l'économie, le progrès technique et la réunification de l'Europe appellent impérativement une révision des anciennes attitudes et convictions au nom d'une nouvelle responsabilité partagée. La montée du chômage s'est accompagnée de nombreux problèmes et dilemmes pour la politique sociale. Ni en Europe orientale ni en Europe occidentale, il n'a été possible de surmonter les conséquences négatives du chômage, que ce soit par une politique sociale démocrate ou par la libre interaction des forces du marché. Il faut, par conséquent, identifier des mesures et stratégies propres à promouvoir un développement durable et la paix sociale. Il importe de procéder à une évaluation complète de la relation entre l'évolution du régime de la propriété et la situation du marché du travail; en effet, au moins pendant la première étape de la transformation économique, les mécanismes du marché libre ont agi comme un obstacle à l'intégration et à la stabilité sociales et ont favorisé la productivité plutôt que l'emploi. S'agissant de la question de la portée et du financement de la protection sociale, l'orateur a déclaré que, dans tous les pays européens, la sécurité sociale constitue un lourd fardeau pour le budget de l'Etat. En Europe centrale et orientale, il a fallu trouver un compromis entre des changements économiques radicaux et les possibilités limitées de réforme de la politique sociale. Un préalable fondamental à la paix sociale est le règlement démocratique des différends par un dialogue tenant dûment compte de la situation actuelle et future de l'ensemble des salariés, des déshérités et des chômeurs. L'orateur a exprimé l'espoir que l'OIT restera le moteur du changement social dans ce monde nouvellement intégré.
7. Dans son discours prononcé lors de la séance spéciale, M. Oleksy, Premier ministre de la République de Pologne, a souligné que l'OIT reste tout aussi nécessaire aujourd'hui qu'hier. Le monde doit faire face à de nouveaux défis qui touchent à la civilisation et à la culture et cela exige d'envisager un certain nombre de phénomènes sociaux selon une nouvelle optique. Le progrès technologique, les différences qui se creusent aux niveaux national et international, le fléau du chômage, les migrations massives de main-d'œuvre sont autant d'exemples de ces processus qui doivent être examinés sous un angle global. L'expérience et le savoir de l'OIT dans ce domaine sont inestimables et justifient pleinement que l'on poursuive l'effort commun et que l'on continue à développer l'Organisation. Les profondes transformations du système politique et économique de la Pologne entreprises il y a six ans commencent maintenant à porter leurs fruits comme en témoignent l'augmentation de la croissance économique et de la production industrielle, la diminution du déficit budgétaire, l'amélioration sensible de la rentabilité des entreprises, la croissance élevée des exportations et la baisse notable du taux de chômage. Le gouvernement polonais s'est attaché à assurer une croissance économique durable et, parallèlement, a donné une grande priorité à une transformation radicale des services sociaux afin qu'ils soient financièrement viables et capables de répondre aux besoins présents et à venir. Il ne saurait y avoir de bonne politique sociale sans des mécanismes efficaces de règlement des différends. Le gouvernement appuie donc sans réserve le développement des organismes de négociation tripartite. Se référant à la tradition bien établie en Pologne dans le domaine des négociations, qui constitue une base solide, l'orateur a déclaré que le nouveau système démocratique nécessite de nouvelles approches de la part de l'ensemble des parties aux négociations tripartites. En conclusion, il a formulé l'espoir que l'OIT contribuera à l'aboutissement des réformes dans son pays.
8. Dans sa déclaration à la Conférence, M. Jacques Santer, président de la Commission européenne, a déclaré que, face à la mondialisation et à l'accélération des changements politiques, économiques et sociaux qui ont caractérisé les dix dernières années et à l'interdépendance croissante des nations, la solidarité est plus que jamais nécessaire. La prise de conscience de cette nécessité constitue sans aucun doute un des acquis les plus importants du Sommet mondial pour le développement social. La Commission européenne s'est engagée à exploiter les résultats obtenus à Copenhague et à Pékin et à faire ce qui est en son pouvoir pour que ces engagements ne restent pas lettre morte et débouchent sur des actions concrètes. Reconnaissant le rôle essentiel que l'OIT doit jouer à cet égard, l'orateur s'est réjoui de continuer à travailler avec l'Organisation. La solidarité n'est jamais acquise. Elle se construit et se façonne selon les époques et les besoins qui y correspondent. Aujourd'hui, il faut s'attaquer à deux problèmes fondamentaux. Le premier porte sur la dualité de la structure du marché du travail qui a abouti à l'apparition de deux catégories de travailleurs, la première bénéficiant de niveaux élevés de protection, la seconde connaissant une situation extrêmement instable. Le second problème concerne la nécessité de parvenir à une politique européenne commune axée sur la stabilité et la croissance et dotée d'une monnaie unique européenne. Cette politique économique devra nécessairement s'accompagner d'une politique sociale audacieuse et équilibrée. La mise en œuvre d'un projet social européen demandera un changement profond des comportements; concrètement, cela signifie qu'il faut intensifier le dialogue social et développer la participation des partenaires sociaux ainsi que des gouvernements. Les partenaires sociaux ont une nouvelle responsabilité pour l'avenir de la prospérité de l'ensemble des Européens, que l'orateur a exhortés à trouver de nouvelles voies pour exprimer la solidarité, ciment irremplaçable d'une société équilibrée et solide. Les employeurs doivent analyser plus largement le rôle des entreprises dans la société ainsi que le rôle de la collectivité dans le développement de leurs entreprises. Investir dans la formation et le développement d'une main-d'œuvre de niveau mondial permettra non seulement de parvenir à une augmentation de la productivité et à un développement durable, mais aussi à une société juste et équitable. Tout en reconnaissant la contribution vitale des syndicats à la construction du modèle social européen actuel, qui se base sur le respect de la personne humaine, l'orateur a déclaré que le syndicalisme doit évoluer. Outre leur rôle essentiel, à savoir défendre les droits des travailleurs et le principe d'égalité, les syndicats ont une contribution à apporter à la compétitivité des entreprises. Les négociations collectives ne doivent pas se limiter aux seuls problèmes salariaux, mais tenir aussi compte de questions telles que la création d'emplois par l'augmentation de la productivité et le développement des ressources humaines. Les gouvernements ont une responsabilité particulière dans la création d'emplois car c'est à ce niveau qu'existent les instruments adéquats. Ici encore, la solidarité et une approche européenne conjointe sont nécessaires car aucun pays, aucun groupe social, ne peut à lui seul relever le défi. L'OIT et l'Union européenne participent au même projet, celui de créer une Europe plus juste et fraternelle.
9. A la clôture de la Conférence, dans sa réponse aux discussions en séance plénière, le Secrétaire général a déclaré que le tripartisme continue d'être une valeur fondamentale pour la construction d'une Europe réunie et pour un passage réussi à l'économie de marché. Il est convenu, avec de nombreux autres orateurs, qu'il est capital que l'OIT mette son expérience et ses compétences techniques au service de la création et du renforcement des structures tripartites, mais qu'elle ne saurait se substituer aux Etats Membres qui doivent édifier leur système tripartite en fonction de leurs spécificités historiques, culturelles, politiques, économiques et sociales. En outre, le tripartisme n'est pas une fin en soi. Il doit avant tout créer l'environnement nécessaire au développement de politiques de l'emploi et du travail satisfaisantes. S'agissant de la conception et de la mise en œuvre d'une politique de l'emploi plus active, l'orateur a déclaré que, sans stratégies de développement économique coordonné, les Etats Membres de l'OIT n'ont aucune chance d'atteindre l'objectif du plein emploi qu'ils se sont fixé au Sommet mondial pour le développement social. Les institutions d'Europe centrale et orientale sont différentes de celles d'Europe occidentale, et l'étendue des changements structurels est également différente. Cependant, les mécanismes essentiels de création d'emplois et le rôle attribué à l'Etat sont semblables. Il est certain que le dialogue social peut contribuer à la croissance de l'emploi au niveau macroéconomique, notamment dans la mesure où un consensus favorise la paix sociale, la modération salariale et la réussite des ajustements nécessaires. Par ailleurs, des politiques efficaces de formation et d'orientation professionnelle ne se conçoivent qu'avec l'adhésion des partenaires sociaux.
10. En ce qui concerne la demande de la Commission de la protection sociale pour que le BIT une assistance supplémentaire aux pays en transition en vue de faciliter la refonte nécessaire des systèmes nationaux de protection, le Secrétaire général a déclaré qu'avec son cadre normatif, son approche tripartite et ses capacités techniques l'OIT est bien armée pour remplir cette mission dans toute l'Europe. Concernant la demande de la Commission des activités de l'OIT en Europe en vue d'un accroissement des activités de l'équipe multidisciplinaire installée à Budapest, il serait souhaitable de chercher à mobiliser des ressources extrabudgétaires, y compris auprès de l'Union européenne. Le Secrétaire général a pleinement souscrit à la proposition faite par certains orateurs à la Commission des résolutions, à savoir qu'il serait utile de rendre plus compatibles les règles financières de l'OIT avec celles des institutions de Bruxelles. Il s'est engagé à réfléchir à nouveau sur la manière d'améliorer les mécanismes financiers de l'OIT. Il est aussi convenu qu'il est nécessaire d'améliorer la coordination avec les donateurs bilatéraux ou multilatéraux, y compris les institutions financières internationales. Le débat de la Conférence sur l'emploi et les normes internationales du travail a permis d'examiner franchement les problèmes auxquels l'OIT doit faire face aujourd'hui. Ces problèmes ont été rendus encore plus complexes par des événements récents, en particulier par la mondialisation de l'économie. Toutefois, il n'y a pas lieu de se décourager. L'Europe a connu récemment une évolution impressionnante vers plus de liberté et plus de démocratie; l'une et l'autre devraient à la longue stimuler la croissance économique à l'Est du continent et favoriser les échanges dans toute la région. Il s'agit maintenant d'encourager les facteurs positifs tout en éliminant autant que faire se peut les difficultés que ces évolutions ne manquent pas d'entraîner sur le plan social. Cela vaut plus particulièrement pour les pays en transition, mais les autres pays de la région connaissent des problèmes analogues. Il faut donc que tous les Etats Membres européens conjuguent leurs efforts, comparent leurs expériences et cherchent ensemble des solutions.
11. Les points essentiels des discussions dans les commissions en séance plénière sont résumés ci-après, et les conclusions et résolutions adoptées par la Conférence figurent en annexe.
La portée et le financement de la protection sociale
12. De nombreux orateurs sont convenus que les systèmes de sécurité sociale, tels qu'ils ont évolué au cours des dernières décennies, ont bien servi la communauté. Plusieurs orateurs ont également fait état de leur attachement au modèle européen de sécurité sociale et aux valeurs sur lesquelles il se fonde. Les participants se sont toutefois accordés à reconnaître qu'un certain nombre de problèmes se posent aujourd'hui, à commencer par l'augmentation du coût et, à certains égards, l'efficacité des programmes sociaux. Dans ses conclusions, la commission a prévu un rôle élargi pour l'individu et pour les institutions non publiques, notamment les partenaires sociaux, la responsabilité de la réglementation et du contrôle de ces systèmes incombant en dernier ressort à l'Etat. Dans ce cadre, il convient cependant de reconnaître pleinement la diversité des dispositifs nationaux et de préserver les concepts de sécurité sociale publique et de responsabilité collective ainsi qu'un large consensus social. A propos des origines et des causes des difficultés présentes, plusieurs orateurs ont insisté sur les problèmes sociaux engendrés par un chômage, qui va s'aggravant, et sur les liens qu'il convient d'établir entre les programmes de garantie de revenu et les politiques actives du marché du travail.
13. En ce qui concerne les programmes spécifiques de sécurité sociale, un certain nombre d'orateurs ont attiré l'attention sur les problèmes que posera vraisemblablement, et que pose déjà, le vieillissement de la population. Même s'il ne faut pas dramatiser, il est certain que cette évolution rendra encore plus difficile le financement des pensions de retraite ainsi que la prestation de soins de santé de longue durée aux personnes âgées. Des orateurs de pays d'Europe centrale et orientale ont souligné que l'âge de la retraite est en général précoce dans leur pays et fait valoir qu'il faudrait peut-être le relever. Les avis divergeaient en ce qui concerne les mérites relatifs des modes de financement des régimes de pension -- répartition ou capitalisation intégrale. Certains participants se sont déclarés partisans de systèmes à plusieurs piliers, tandis que d'autres ont insisté sur le maintien des régimes de sécurité sociale, tels qu'ils existent actuellement en Europe. Dans le domaine des soins de santé, tous ont souligné la nécessité de contenir les coûts. Certains ont fait état des approches adoptées par différents pays. Plusieurs ont également appelé l'attention sur l'importance des mesures préventives qui ont à la fois pour avantage d'améliorer la santé de la population et de réduire les coûts. En ce qui concerne l'assurance chômage et l'assistance dispensée aux sans-emploi, les participants se sont accordés à reconnaître la nécessité de leur garantir un revenu et, dans certains cas, de renforcer les mesures prises à cet effet tout en veillant à ce qu'elles soient étroitement liées aux services de formation et d'emploi. La création d'emplois et la réinsertion des chômeurs s'en trouveront facilitées.
14. Tout au long de la discussion, il a été fait état des difficultés particulières rencontrées par les pays d'Europe centrale et orientale qui passent de l'économie centralisée à l'économie de marché, ainsi que de la nécessité dans laquelle ils se trouvent de réformer les systèmes de sécurité sociale de manière qu'ils favorisent le processus de transition et de reconstruction. Des orateurs représentant tous les pays de la région ont souligné que l'OIT se doit de fournir une assistance technique partout où elle est nécessaire et demandée.
15. Le Conseil d'administration voudra sans doute demander au Directeur général:
a) d'attirer l'attention des gouvernements des Etats Membres d'Europe et, par leur intermédiaire, celle des organisations nationales d'employeurs et de travailleurs sur les conclusions relatives à la portée et au financement de la protection sociale;
b) de garder ces conclusions à l'esprit aussi bien pour l'exécution des programmes en cours que pour l'élaboration des futures propositions de programme et de budget;
c) de communiquer le texte des conclusions aux gouvernements de tous les Etats Membres et, par leur intermédiaire, aux organisations nationales d'employeurs et de travailleurs.
Discussion du
rapport du Directeur général:
Le renforcement des structures tripartites en vue de
l'élaboration de politiques actives de l'emploi
16. Conformément à la procédure révisée des conférences régionales de l'OIT, la deuxième question à l'ordre du jour, à savoir le renforcement des structures tripartites en vue de l'élaboration de politiques actives de l'emploi, a fait l'objet de déclarations en séance plénière de la Conférence.
17. Nombre d'orateurs ont souligné la préoccupation exprimée dans son rapport par le Directeur général au sujet du chômage qui demeure très important dans l'Europe réunifiée. La transformation des marchés du travail nationaux est devenue une priorité qui exige des travailleurs mieux formés et plus compétents et, par conséquent, l'application de méthodes de formation plus efficaces et favorisant la polyvalence. Face au chômage, la déréglementation du marché du travail n'a pas été une panacée et, si une certaine flexibilité est souhaitable dans de nombreux aspects du fonctionnement de ce marché, la réglementation l'est aussi pour des raisons sociales. Les politiques actives du marché de l'emploi ont un rôle à jouer, notamment dans les domaines de la formation et de la promotion de l'emploi indépendant. Cependant, de nombreux pays, particulièrement en Europe centrale et orientale, jugent très lourd le financement de ces politiques et programmes, lesquels doivent être intégrés effectivement dans les politiques économiques globales. De toute évidence, les mandants tripartites de l'OIT ont un rôle à jouer dans la planification et la surveillance des politiques actives de l'emploi, notamment lorsqu'elles sont décentralisées ou qu'elles ont des incidences importantes sur le fonctionnement du marché du travail.
18. Dans la perspective de la création de structures économiques nouvelles et plus efficaces, le tripartisme est d'autant plus indispensable que la concurrence économique internationale s'est accrue. Pour relever les nouveaux défis auxquels l'Europe est confrontée un peu partout, une approche équilibrée s'impose afin que les progrès bénéficient à tous les groupes sociaux intéressés, y compris les employeurs et les travailleurs. A cet égard, nombre de participants ont souligné que le tripartisme est un moyen important de rendre le progrès économique viable sur le plan social. Il permet de donner la priorité aux intérêts publics par rapport aux intérêts des employeurs et des travailleurs. Ce dernier aspect revêt une importance particulière pour les pays d'Europe centrale et orientale où, comme de nombreux orateurs l'ont fait observer, les réformes économiques ont créé de graves problèmes sociaux, notamment le chômage. Dans ces pays, le tripartisme est essentiel pour éviter les affrontements sociaux et l'échec du processus de démocratisation et de réforme économique. Il leur permettra de rendre leur économie plus productive et plus juste sur le plan social, grâce à un niveau acceptable de protection.
19. Par ailleurs, il a été souligné à plusieurs reprises que les mécanismes tripartites officiels et les mécanismes tripartites officieux ont les uns et les autres un rôle à jouer et doivent être complémentaires. Plusieurs orateurs ont indiqué que les difficultés auxquelles se heurtent un certain nombre de pays d'Europe centrale et orientale à propos des mécanismes tripartites officieux tiennent, en grande partie, au fait que les intéressés n'ont pas l'habitude de cette formule qui n'est pas suffisamment développée dans ces pays.
20. Le tripartisme passe par une volonté authentique de coopérer et d'accepter des compromis à tous les niveaux, depuis le niveau national jusqu'au niveau de l'entreprise. Plusieurs orateurs l'ont dit, il faut juger de l'efficacité du tripartisme à la qualité des compromis auxquels il permet d'aboutir: les partenaires sociaux doivent absolument comprendre que, sans le tripartisme, les clivages seraient beaucoup plus nombreux et les conflits plus marqués dans le monde du travail, ce qui ne manquerait pas d'avoir des effets néfastes sur la performance économique et la compétitivité. Nombre d'orateurs ont également noté que le tripartisme risque de perdre tout son sens si les partenaires manquent de pouvoir et d'efficacité. Cela concerne notamment les pays d'Europe centrale et orientale, où les organisations d'employeurs et de travailleurs sont encore relativement peu développées. A cet égard, l'importance de l'assistance de l'OIT dans le renforcement de ces structures a été soulignée à plusieurs reprises. Plusieurs orateurs ont observé que les accords tripartites dépassent rarement le niveau national alors que, à l'ère de la mondialisation, nombre de problèmes et de conflits ne peuvent être réglés que par une approche internationale.
Activités de l'OIT en Europe
21. Les orateurs ont exprimé un large soutien aux activités de l'OIT dans la région, et ils se sont notamment réjouis de l'assistance fournie aux pays de l'Europe centrale et orientale dans les domaines de la législation du travail, du dialogue social, du tripartisme, de la sécurité sociale, de l'administration du travail et des politiques du marché du travail. La politique de partenariat actif, menée par l'équipe multidisciplinaire de Budapest, constitue un moyen approprié de traiter les problèmes des pays en transition. Malheureusement, les ressources sont loin d'être à la mesure des besoins. Il faut donc renforcer l'équipe multidisciplinaire, notamment en nommant un expert des normes internationales du travail et en allouant des ressources pour aider les mandants de l'OIT, à commencer par les employeurs qui, dans la région, sont les plus faibles parmi les partenaires sociaux. Dans le cadre de la politique de partenariat actif, il faudrait recourir davantage aux compétences locales dans les projets exécutés dans les pays d'Europe centrale et orientale. Il a également été souligné qu'il faudrait traduire les manuels de l'OIT dans des langues utilisées dans les pays en transition.
22. Plusieurs représentants de gouvernements, qui ont fourni des fonds supplémentaires à la coopération technique avec les pays d'Europe centrale et orientale, ont exprimé leur volonté de poursuivre leurs efforts pour renforcer cette coopération. Cependant, il est important que d'autres membres d'Europe occidentale participent à ce financement, compte tenu notamment des difficultés financières que connaît actuellement l'Organisation.
23. Nombre d'orateurs ont souligné qu'il faut renforcer les relations avec l'Union européenne et les institutions de Bretton Woods afin d'obtenir des ressources supplémentaires et de veiller à ce que les programmes d'assistance à l'Europe centrale et orientale comportent une dimension sociale.
24. En général, les orateurs ont reconnu que les normes internationales du travail continuent de revêtir une grande importance dans tous les domaines d'activité de l'OIT, en tant qu'instruments permettant de traduire dans la législation et la pratique nationales les objectifs fondamentaux de l'Organisation. Maintenant plus que jamais, elles doivent établir des conditions d'emploi minimales et donner au processus de transition et à la mondialisation de l'économie une dimension sociale. Il est impératif que les normes conservent leur caractère universel, et il faut donc les rendre moins complexes et moins détaillées; en effet, leur forme actuelle constitue un obstacle à leur ratification. Pour favoriser la démocratisation, mieux vaut privilégier une approche qualitative qu'une approche quantitative de l'action normative, d'où la nécessité de donner la priorité à la révision des normes. Cependant, il faut veiller à ce que cette approche ne se traduise pas par une minimalisation ou une marginalisation des normes.
25. L'OIT gagne du terrain en Europe centrale et orientale, mais elle perd de son influence dans les pays occidentaux de la région, si l'on en juge par le nombre des ratifications récentes. L'Organisation devrait s'efforcer de renforcer son rôle dans ces pays en sensibilisant davantage les mandants aux travaux de l'Organisation et en les incitant à ratifier les conventions et à accorder plus de valeur aux normes.
26. A la fin de ses débats, la commission a créé un groupe de travail chargé de rédiger des conclusions qui ont été adoptées par la Conférence et sont reproduites à l'annexe II.
27. Le Conseil d'administration voudra sans doute demander au Directeur général:
a) d'attirer l'attention des gouvernements des Etats Membres d'Europe et, à travers eux, celle des organisations nationales d'employeurs et de travailleurs sur les conclusions concernant les activités de l'OIT en Europe;
b) de garder ces conclusions présentes à l'esprit pour l'exécution des programmes en cours et pour l'élaboration des propositions futures de programme et budget;
c) de communiquer le texte des conclusions:
i) aux gouvernements de tous les Etats Membres et, à travers eux, aux organisations nationales d'employeurs et de travailleurs;
ii) aux organisations internationales concernées.
Résolutions adoptées par la cinquième Conférence régionale européenne
28. La Conférence était saisie de quatre résolutions soumises conformément à l'article 13, paragraphe 1, des Règles concernant les pouvoirs, fonctions et procédure des conférences régionales convoquées par l'Organisation internationale du Travail. Elle était également saisie d'une résolution relative à la deuxième question à l'ordre du jour, soumise conformément aux articles 12 et 13 de ces Règles. Une résolution portant sur les relations entre l'Organisation internationale du Travail et l'Union européenne en matière de normes internationales du travail n'a pas été adoptée. Le texte intégral des trois résolutions adoptées par la Conférence est reproduit à l'annexe III.
Résolution visant à assurer l'indépendance et à faciliter le financement des organisations d'employeurs et de travailleurs
29. Le Conseil d'administration voudra sans doute demander au Directeur général d'attirer l'attention des Etats Membres d'Europe et, à travers eux, celle des organisations nationales concernées d'employeurs et de travailleurs sur les appels lancés dans le dispositif de la résolution.
Résolution concernant la protection et la promotion des droits des travailleurs migrants et de leurs familles en Europe
30. Le Conseil d'administration voudra sans doute demander au Directeur général:
a) d'attirer l'attention des Etats Membres d'Europe et, à travers eux, celle des organisations nationales concernées d'employeurs et de travailleurs, sur les appels lancés dans le paragraphe 1 du dispositif de la résolution;
b) de garder présentes à l'esprit les demandes formulées dans le paragraphe 2 du dispositif de la résolution lors de l'exécution des programmes en cours et de la préparation des propositions futures de programme et budget.
Résolution concernant l'emploi et le tripartisme en Europe
31. Le Conseil d'administration voudra sans doute demander au Directeur général:
a) d'attirer l'attention des Etats Membres d'Europe et, à travers eux, celle des organisations nationales concernées d'employeurs et de travailleurs, sur les appels lancés dans le paragraphe 1 du dispositif de la résolution;
b) de garder présentes à l'esprit les demandes formulées dans le paragraphe 2 du dispositif de la résolution lors de l'exécution des programmes en cours et de l'élaboration des propositions futures de programme et budget.
Questions relatives à la vérification des pouvoirs
32. En ce qui concerne la composition des délégations des Etats Membres de la région, la commission a noté avec préoccupation que 10 des 48 pays invités à la Conférence n'ont pas accrédité de délégation, à savoir deux pays d'Europe occidentale et huit pays d'Europe centrale et orientale. La commission a constaté en particulier que six de ces huit pays sont parmi les sept Républiques transcaucasiennes et d'Asie centrale de l'ex-URSS qui, ayant été invitées à indiquer leur préférence entre la Conférence régionale européenne et la Conférence régionale asienne, ont exprimé le souhait de participer à la première.
Genève, 2 novembre 1995.
Points appelant une décision:
- paragraphe 1;
- paragraphe 15;
- paragraphe 27;
- paragraphe 29;
- paragraphe 30;
- paragraphe 31.
Annexe I
Conclusions relatives à la portée et au financement de la protection sociale
1. Dans toute l'Europe, les systèmes de protection sociale connaissent de graves difficultés tant du point de vue des coûts que de leur capacité de répondre aux besoins sociaux. Elles découlent de la faible croissance économique et du chômage élevé qui ne cesse de s'aggraver ainsi que de la nécessité, en Europe centrale et orientale, de restructurer l'économie et de passer de l'économie planifiée à l'économie de marché. Elles résultent également en partie de l'évolution observée dans le vieillissement des populations et la structure du marché du travail, de l'élargissement de l'éventail des revenus et des gains, de la diversification des structures familiales, de l'apparition du phénomène de l'exclusion sociale et économique et de l'incidence accrue de la pauvreté.
2. La Conférence reconnaît que les systèmes de protection sociale devront évoluer pour s'adapter à ces nouvelles réalités. La Conférence prévoit un rôle élargi pour l'individu et les institutions non publiques, et notamment les partenaires sociaux. Il appartiendra en dernier ressort à l'Etat de prendre les dispositions réglementaires nécessaires pour assurer le contrôle de ces systèmes, conformément à la législation nationale.
3. La Conférence reconnaît la diversité des systèmes européens de sécurité sociale. Il existe cependant un certain nombre de grands principes sur lesquels se fondent tous les systèmes: ils devront être préservés dans le cadre de toute réforme. Quoique toujours plus coûteux, les programmes sociaux reposant sur les concepts de sécurité sociale garantie par l'Etat, de responsabilité collective et de solidarité sociale se sont révélés particulièrement efficaces au cours de ces dernières décennies en procurant un revenu de remplacement aux travailleurs âgés, des filets de sécurité aux personnes défavorisées et des soins de santé universels de haut niveau. La confiance que les populations ont placée en eux doit être préservée et renforcée et il faudrait chercher à réaliser un large consensus social sur tous les changements nécessaires.
Pensions de retraite
4. Le coût des régimes de retraite a progressé rapidement au fil de ces dernières décennies et il est appelé à croître encore au cours des deux ou trois prochaines pour couvrir un nombre de personnes âgées nettement supérieur à celui d'aujourd'hui. Le contrôle de la croissance des dépenses afférentes aux pensions continuera de représenter un objectif prioritaire pour la plupart des gouvernements.
5. Dans le passé, la pauvreté qui frappait les personnes âgées et l'érosion des prestations due à une inflation galopante ont suscité de grandes préoccupations sociales. Ces problèmes demeurent dans bon nombre de pays en transition d'Europe centrale et orientale même si l'on peut espérer qu'un redressement économique et qu'une réforme des systèmes publics de pension contribueront à les atténuer. En Europe occidentale, le développement et l'indexation des régimes de retraite de la sécurité sociale ont permis de faire reculer la pauvreté chez les personnes âgées, l'inflation a été sensiblement réduite et ses conséquences pour les personnes âgées ont été atténuées. Il faut préserver ces acquis tout en contrôlant la croissance des dépenses.
6. Le développement d'une structure plus diversifiée pour la prestation des pensions de retraite devrait aussi atténuer certaines des contraintes actuelles ou prévisibles qui pèseront sur les budgets publics. On pourrait y parvenir en mettant au point des systèmes de retraite non publics (par exemple, des régimes professionnels ou des plans de retraite individuels) qui viendraient compléter les régimes publics de sécurité sociale garantissant des prestations de base adéquates. Une telle structure devrait cependant être soigneusement conçue et il faudrait qu'elle soit réglementée et contrôlée par l'Etat.
Programmes de soins de santé
7. Dans toute l'Europe, les programmes de soins de santé financés par des ressources publiques dispensent des soins le plus souvent de grande qualité financés par l'impôt ou les cotisations de sécurité sociale tout en assurant aux patients un accès universel aux prestations de santé à titre gratuit ou à faible coût partout où elles sont dispensées. La Conférence réaffirme son attachement aux principes fondamentaux sur lesquels reposent ces systèmes. Ils coûtent cher cependant et leur coût s'est accru rapidement, et tant leur efficacité que leur efficience suscitent des préoccupations. Dans le cadre de cette infrastructure générale, des réformes de fond et des réaménagements sont nécessaires qui contribueront à améliorer l'efficacité et l'efficience des services de soins de santé et à contenir la croissance des coûts totaux. Les mesures susceptibles d'améliorer la prévention des maladies et d'assurer une meilleure sécurité au travail devront être largement développées.
Indemnités de chômage et assistance sociale
8. Le seul moyen de remédier durablement à la difficile situation des chômeurs réside dans leur réaffectation à des postes intéressants susceptibles de leur procurer des gains stables et raisonnables. C'est pourquoi la Conférence a insisté sur la nécessité de promouvoir activement l'emploi, d'offrir une nouvelle formation professionnelle aux travailleurs, de dispenser des services de l'emploi et autres éléments des politiques actives du marché du travail qui représentent des compléments indispensables aux politiques de protection sociale. Compte tenu de cette situation et de la faible probabilité que les taux actuels de chômage baissent rapidement -- dans les deux parties de la région --, la Conférence a également insisté sur la nécessité d'une garantie de revenu pour ceux qui ne sont pas en mesure de trouver un emploi, qu'il s'agisse des chômeurs homologués ou de tous ceux qui sont exclus du marché du travail.
9. En ce qui concerne le financement de l'assurance chômage et des prestations d'assistance sociale, la Conférence n'est pas parvenue à une conclusion unanime. La participation des employeurs et des travailleurs au financement des indemnités de chômage est depuis longtemps déjà et reste pour de nombreuses nations un élément important de la solidarité qui unit ceux qui travaillent aux chômeurs. La progression du chômage dans la région donne pourtant à penser que leur financement sera de plus en plus tributaire des recettes générales. Certains participants, notamment au sein du groupe des employeurs, ont estimé que les prestations offertes aux chômeurs devaient être restructurées de manière à les encourager davantage à suivre des programmes de formation professionnelle, premièrement, et à accepter un emploi, deuxièmement, même si les gains proposés sont inférieurs à ceux qu'ils percevaient auparavant. Il faudrait instituer un système de primes modulées pour faciliter leur réinsertion sur le marché du travail. Les membres travailleurs ont contesté la thèse selon laquelle des prestations de chômage moins généreuses encourageraient les chômeurs à rechercher plus activement un emploi. Les indemnités de chômage ont pour objet de garantir des conditions de vie décentes aux sans emploi et de leur permettre de conserver leur statut professionnel en leur laissant le temps de trouver un emploi satisfaisant.
Soutien aux pays en transition
10. La Conférence a appuyé sans réserve la requête formulée par les participants d'Europe centrale et orientale en faveur d'un renforcement des activités déployées par l'OIT en matière de sécurité sociale dans les pays qui passent de l'économie planifiée à l'économie de marché. Bien que ces pays soient en général animés du désir d'échanger leurs expériences sur les questions de sécurité sociale, ils ont fait part de certains besoins en ce qui concerne le développement de leurs capacités institutionnelles et l'instauration d'une saine gestion des régimes dans un contexte tripartite, en insistant particulièrement sur la formation qu'il faudrait dispenser aux spécialistes de la sécurité sociale, aux analystes techniques et aux partenaires sociaux. L'OIT pourrait contribuer à leur fournir cette aide, et les efforts qu'elle déploiera dans cette direction pourraient être utilement renforcés par une coopération avec les activités du même genre conduites par l'Union européenne, ses différents membres ou d'autres Etats.
Normes internationales du travail
11. La Conférence estime qu'il importe également de promouvoir la ratification et l'application des normes internationales du travail relatives à la sécurité sociale. Leurs dispositions devraient être plus largement diffusées dans toute la région.
Annexe II
Conclusions relatives aux activités de l'OIT en Europe
1. La Conférence a constaté les profonds bouleversements économiques, politiques et sociaux qui ont eu lieu en Europe depuis 1989 et elle a pris note des graves problèmes économiques et sociaux auxquels sont confrontés les pays en transition vers une économie de marché. Ces bouleversements ont révélé les faiblesses structurelles des économies, la fragilité du tissu social et la capacité limitée des budgets nationaux de pourvoir au bien-être de tous les groupes de la société et d'instaurer un climat propice à l'investissement privé et public et à la création d'emplois. A cette fin, il conviendrait d'encourager la création de structures tripartites solides.
2. De cette situation découle la nécessité urgente pour l'OIT de mettre au point, en consultation avec ses mandants, des programmes efficaces qui donnent la priorité à une réforme de la législation du travail fondée sur les normes internationales, à la création et au renforcement des institutions et des administrations du travail, à la promotion et au renforcement d'organisations d'employeurs et de travailleurs indépendantes, aux réformes de la sécurité sociale, au développement et à la réforme des statistiques du travail, à la restructuration des marchés du travail locaux, au renforcement de la capacité de gestion et à la promotion des petites entreprises.
3. La Conférence se félicite de l'introduction de la politique de partenariat actif en Europe; elle reconnaît son potentiel s'agissant de satisfaire dûment aux besoins urgents des Etats Membres de la région et de répondre à leurs priorités grâce aux nouveaux moyens d'action et politiques exposés dans le rapport du Directeur général, notamment la création de l'équipe multidisciplinaire consultative de Budapest. Cette EMC a déjà fourni une assistance précieuse et elle devrait continuer de répondre aux demandes spécifiques de l'Europe centrale et orientale en mettant à profit l'ensemble des compétences spécialisées dont dispose le Bureau. En particulier, l'EMC devrait canaliser les efforts visant:
a) à satisfaire aux besoins des Etats Membres et à répondre à leurs priorités en abordant les problèmes graves découlant des difficultés actuelles auxquelles sont confrontées les économies en transition;
b) à promouvoir le tripartisme et l'avènement des valeurs démocratiques, et à préserver l'harmonie sociale grâce à la participation active des partenaires sociaux;
c) à soutenir et à renforcer les organisations d'employeurs et de travailleurs indépendantes, afin de promouvoir la négociation collective et d'aider ces organisations à devenir des partenaires authentiques du dialogue social et à défendre les intérêts de leurs membres;
d) à renforcer la coopération technique à la poursuite de ces objectifs.
4. Compte tenu des besoins urgents des pays d'Europe centrale et orientale en matière de consultation et d'assistance technique dans les domaines des normes internationales et de la législation du travail, et en matière d'assistance aux organisations d'employeurs et de travailleurs, l'EMC de Budapest devrait être renforcée dans un souci d'aligner sa structure sur celle des autres EMC, et conformément aux décisions y relatives du Conseil d'administration. Il conviendrait d'accorder une attention particulière à la promotion des activités de coopération technique dans les pays transcaucasiens et d'Asie centrale qui ne sont pas desservis par l'EMC de Budapest.
5. La Conférence a pris note avec satisfaction des efforts constants que déploie l'OIT pour fournir une assistance technique aux pays en transition vers une économie de marché en Europe centrale et orientale et en Asie centrale. A cet égard, la Conférence s'est également félicitée de l'aide financière extrabudgétaire généreuse que certains pays d'Europe occidentale et d'autres encore ont fournie aux projets en Europe centrale et orientale et en Asie centrale, et elle leur a demandé de poursuivre leurs efforts dans ce sens. Elle a aussi instamment demandé aux pays d'Europe occidentale qui ne l'ont pas encore fait de fournir des ressources extrabudgétaires à cette fin.
6. Quant à l'OIT, elle devrait multiplier ses efforts -- notamment auprès de l'Union européenne (TACIS et PHARE) -- pour attirer des ressources extra-budgétaires destinées aux programmes de coopération technique en Europe centrale et orientale afin de promouvoir le dialogue social. La Conférence est convaincue qu'un dialogue constructif entre les deux organisations permettra de surmonter les obstacles -- de nature administrative pour la plupart -- à l'obtention des ressources de l'Union européenne.
7. Les activités de coopération technique dans la région devraient dûment refléter les véritables besoins des mandants de l'OIT. L'assistance technique devrait être conditionnée par la demande et axée sur la qualité, et l'impact de la coopération technique de l'OIT dans la région devrait être, le cas échéant, évalué.
8. Dans le cadre de la politique de partenariat actif, on devrait, le cas échéant, mettre mieux à profit les compétences locales lors de l'application des projets de coopération technique, notamment par le biais de la participation d'experts et d'institutions de certains des pays en transition aux projets en cours dans les autres.
9. L'OIT devrait multiplier ses efforts pour traduire les publications et les ouvrages pertinents du Bureau dans les langues des pays d'Europe centrale et orientale.
10. Par ailleurs, l'OIT devrait poursuivre le dialogue avec les institutions de Bretton Woods pour s'assurer que les programmes d'ajustement structurel mis en œuvre dans la région sont assortis d'une dimension sociale tenant pleinement compte de ses principes et de ses objectifs, et elle devrait coopérer activement avec ces institutions pour préparer et mettre en œuvre les projets en matière de politique sociale.
11. Il est indispensable d'intensifier la coordination entre les donateurs bilatéraux et multilatéraux, y compris les institutions financières, pour éviter les chevauchements et pour promouvoir une certaine complémentarité. L'OIT devrait jouer un rôle important dans cette coordination.
12. Il conviendrait d'accroître l'intérêt des pays d'Europe occidentale pour l'OIT en faisant mieux connaître ses travaux à ses mandants et en abordant des questions qui présentent un intérêt commun pour tous ces pays.
13. L'OIT constitue une instance privilégiée s'agissant de débattre des problèmes présentant un intérêt commun pour l'ensemble de la région tels que les migrations, l'environnement et ses implications sur l'emploi, la formation, la sécurité et la santé, le tripartisme, la réforme de la sécurité sociale et les activités des entreprises multinationales. Elle devrait donc, à intervalles réguliers, continuer d'organiser des réunions et des séminaires tripartites sur ces thèmes.
Normes internationales du travail
14. La Conférence reconnaît que les normes internationales du travail continuent de revêtir une grande importance dans tous les domaines d'activité de l'OIT en tant qu'instruments qui permettent de traduire dans la législation et la pratique nationales les objectifs fondamentaux de l'OIT. A cet égard, elle attire l'attention sur le fait que ces normes devraient garder leur caractère universel.
15. La Conférence relève que des progrès ont été accomplis dans la plupart des Etats Membres, en particulier dans les nouveaux membres de l'Europe centrale et orientale, en ce qui concerne la réforme des législations nationales, afin de les rendre plus conformes aux normes de l'OIT. Elle reste toutefois préoccupée par leur application pratique dans un certain nombre d'entre eux.
16. La Conférence note que le Conseil d'administration a entrepris un réexamen du système normatif. Elle souligne qu'il est important que ce réexamen aboutisse à une amélioration du système normatif et à l'application universelle des normes.
17. Pour les pays en transition, comme pour les autres pays de la région, les normes constituent un cadre de référence privilégié en vue de l'élaboration et du développement des législations nationales et permettent ainsi une plus grande convergence des divers Etats de la région sur les plans économique et social.
18. La ratification et l'application des normes fondamentales en matière de droits de l'homme et des autres conventions considérées comme prioritaires par le Conseil d'administration, ainsi que de la convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973, devraient constituer un des objectifs majeurs des Etats Membres de la région, démontrant ainsi l'importance qu'ils attachent à ces valeurs de nature universelle.
19. L'importance et la priorité que l'on attache aux normes fondamentales concernant les droits de l'homme ne devraient toutefois en aucun cas occulter la valeur et la pertinence des autres normes de l'OIT.
20. La Conférence souhaite que le Bureau continue d'assurer et renforce les services consultatifs qu'il fournit à tous les mandants des Etats Membres de la région qui le requièrent, notamment dans les pays en transition, afin de promouvoir l'application des normes et de familiariser les mandants avec l'ensemble du système normatif de l'OIT et les obligations en matière de normes, y compris les procédures de contrôle.
21. La Conférence rappelle l'importance de la synergie entre les normes et la coopération technique et se félicite à cet égard des mesures prises et qu'il faudra développer encore dans le cadre de la politique de partenariat actif, afin qu'il soit dûment tenu compte à la fois des exigences économiques et de la dimension sociale.
22. Enfin, la Conférence souligne la nécessité de cohérence entre les normes universelles de l'OIT et les normes régionales, telles que celles qui sont élaborées au sein de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe.
Annexe III
Résolutions adoptées par la Conférence
I
Résolution visant à assurer l'indépendance et à
faciliter
le financement des organisations d'employeurs et de travailleurs
La cinquième Conférence régionale européenne de l'Organisation internationale du Travail,
Réunie à Varsovie du 20 au 27 septembre 1995,
Rappelant la Déclaration de Philadelphie qui indique que «les représentants des travailleurs et des employeurs, coopérant sur un pied d'égalité avec ceux des gouvernements, participent à de libres discussions et à des décisions de caractère démocratique en vue de promouvoir le bien commun»;
Reconnaissant que le tripartisme est à la base de la fondation, de la structure et du fonctionnement de l'OIT;
Considérant que l'essence du tripartisme réside dans l'établissement d'une infrastructure institutionnelle pluraliste propre à promouvoir la démocratie et à assurer la stabilité sociale;
Convaincue que le tripartisme ne peut fonctionner convenablement que si chacune des trois parties est totalement indépendante des deux autres et jouit du statut et des moyens nécessaires pour pouvoir participer au dialogue social;
Notant que les problèmes d'ajustement structurel représentent un défi difficile pour les pays d'Europe centrale et orientale, en particulier pendant la période de transition de l'économie planifiée à l'économie de marché;
Notant en outre qu'il est indispensable que les organisations d'employeurs et de travailleurs participent pleinement à l'élaboration des aspects sociaux du processus de restructuration,
Invite les gouvernements des pays européens:
a) à encourager activement le développement d'organisations d'employeurs et de travailleurs viables, représentatives et pleinement indépendantes;
b) à respecter l'obligation qui leur incombe en vertu de la Constitution et des conventions de l'OIT de mettre effectivement en œuvre le tripartisme dans leurs structures et dans le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau national ainsi que dans leur participation aux travaux de l'OIT;
c) à envisager des mesures appropriées afin que leurs législation, réglementation et pratique, y compris sur le plan fiscal, permettent aux entreprises et aux travailleurs d'imputer comme poste de dépense leurs cotisations à leurs organisations respectives;
d) à participer activement et en consultation pleine et entière avec les organisations d'employeurs et de travailleurs aux efforts visant à concentrer les activités à venir de l'OIT sur les besoins exprimés par ses mandants tripartites.
II
Résolution concernant la protection et la promotion des droits
des travailleurs migrants et de leurs familles en Europe
La cinquième Conférence régionale européenne de l'Organisation internationale du Travail,
Réunie à Varsovie du 20 au 27 septembre 1995,
Guidée par l'engagement constitutionnel de l'OIT de protéger les intérêts des travailleurs quand ils occupent un emploi dans un pays autre que le leur;
Reconnaissant que souvent ces travailleurs sont particulièrement exposés à l'exploitation et aux mauvais traitements, et que les non-nationaux vivant et travaillant en Europe sont plus nombreux que dans n'importe quelle autre région;
Notant avec satisfaction l'engagement pris au Sommet mondial pour le développement social de veiller à ce que les travailleurs migrants bénéficient de la protection offerte par tous les instruments nationaux et internationaux pertinents, et de prendre des mesures efficaces pour éviter qu'ils ne soient exploités;
Consciente que les flux migratoires à destination et en provenance de l'Europe et entre pays européens ont beaucoup changé au fil du temps et que les transformations économiques et politiques intervenues récemment dans certains d'entre eux ont créé de nouvelles situations complexes qui requièrent l'attention urgente de l'OIT et de ses Etats Membres;
Soulignant que les travailleurs migrants continuent d'apporter une importante contribution au développement économique et social des pays d'accueil et qu'une migration ordonnée peut jouer un grand rôle dans la politique de l'emploi;
Insistant sur la nécessité de renforcer la coopération internationale en ce qui concerne la régulation des migrations pour l'emploi afin de mieux les adapter à la demande, et de supprimer l'immigration clandestine et les abus auxquels elle donne lieu;
Convaincue de l'importance de mener, dans les domaines du commerce, de l'aide au développement et de l'investissement, une action internationale bien ciblée propre à alléger les pressions migratoires par la promotion d'emplois viables dans les pays d'origine;
Notant les normes consacrées par les conventions pertinentes de l'OIT, parmi lesquelles la convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, la convention (no 118) sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962, la convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, ainsi que les recommandations qui les complètent;
Reconnaissant que l'application des principes de l'égalité de traitement et de la non-discrimination aux travailleurs migrants et à leurs familles exige une capacité institutionnelle suffisante ainsi qu'une législation appropriée;
Déplorant la montée du racisme et de la xénophobie qui menace non seulement les travailleurs migrants et leurs familles mais aussi la vie démocratique dans beaucoup de nations européennes;
Préoccupée par le fait que, dans de nombreux pays, l'exclusion sociale et la marginalisation frappent de façon disproportionnée les travailleurs migrants et leurs familles, y compris ceux de la deuxième génération, ce qui témoigne du large échec des politiques mises en œuvre pour leur intégration;
Consciente des problèmes spécifiques des migrantes,
1. Invite les gouvernements et, quand il y a lieu, les organisations d'employeurs et de travailleurs:
a) à prendre dûment en considération la ratification et l'application des conventions pertinentes de l'OIT ainsi que de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles;
b) à promouvoir l'application à tous les travailleurs migrants et à leurs familles des principes de l'égalité de traitement et de la non-discrimination, en ce qui concerne les conditions de travail et la sécurité sociale, conformément à l'engagement pris au Sommet mondial pour le développement social;
c) à redoubler d'efforts pour vaincre toutes les formes de racisme et de xénophobie et à mettre un terme à toute discrimination contre les travailleurs migrants;
d) à prendre des initiatives spécifiques pour combattre la marginalisation et l'exclusion des migrants, chaque fois qu'elles se manifestent, et pour remédier aux problèmes des migrantes et à ceux des nouvelles générations nées de parents migrants;
e) à intensifier la coopération internationale, s'il y a lieu, sur une base tripartite en vue:
i) d'évaluer les besoins et les disponibilités de main-d'œuvre migrante afin de faire correspondre l'offre et la demande et de faciliter les migrations légales conformément aux normes de l'OIT et aux besoins identifiés;
ii) de mettre un terme à l'immigration clandestine;
iii) de promouvoir le plein emploi productif et librement choisi dans les pays d'origine, ce qui est le meilleur moyen d'éviter les migrations.2. Invite le Conseil d'administration à demander au Directeur général:
a) de continuer à proposer des activités de coopération technique aux Etats Membres européens afin de renforcer leur capacité de formuler et d'appliquer des politiques migratoires conformes aux normes de l'OIT;
b) de promouvoir et de faciliter la coopération internationale dans les domaines indiqués ci-dessus;
c) de veiller à ce que les questions qui se rapportent aux migrations aient la place qu'elles méritent dans les activités menées sur le terrain par l'OIT en Europe, y compris, lorsqu'il y a lieu, la formulation des objectifs par pays;
d) de saisir toutes les occasions de coopérer plus étroitement avec l'Organisation internationale pour les migrations et les autres organisations internationales compétentes;
e) de tenir dûment compte des dispositions de cette résolution dans la préparation de la Réunion tripartite d'experts sur les activités futures de l'OIT dans le domaine des migrations.
III
Résolution concernant l'emploi et le tripartisme en Europe
La cinquième Conférence régionale européenne de l'Organisation internationale du Travail,
Réunie à Varsovie du 20 au 27 septembre 1995,
Se déclarant gravement préoccupée par la persistance d'un chômage élevé en Europe, aggravé par un large sous-emploi dans les pays en transition;
Soulignant que le chômage, à son niveau actuel, est inacceptable, qu'il représente un gaspillage et qu'il menace sérieusement la cohésion sociale des pays dans une région qui doit faire face à des tensions grandissantes et même à une guerre civile dramatique,
Reconnaissant que les bouleversements d'ordre social et politique en Europe centrale et orientale, la poursuite du processus d'intégration européenne et l'intensification de la concurrence sous l'effet de l'évolution rapide de l'économie mondiale exigent une coopération internationale concertée et des politiques nationales bien conçues pour lutter contre le chômage;
Notant avec satisfaction que le Sommet mondial pour le développement social s'est engagé à promouvoir l'objectif du plein emploi, déclaré priorité fondamentale des politiques économiques et sociales dans le respect total des droits des travailleurs et avec la participation des organisations d'employeurs et de travailleurs, à encourager la coopération internationale et à coordonner les politiques macroéconomiques afin de favoriser durablement la croissance économique et la création d'emplois;
Souscrivant en particulier à l'appel lancé par le Sommet pour que la qualité du travail et de l'emploi s'améliore grâce à l'application rigoureuse des conventions de l'OIT relatives aux droits fondamentaux des travailleurs, et pour que les normes internationales du travail guident l'élaboration des législations et politiques nationales du travail;
Convaincue qu'une action tripartite concertée aux niveaux national et international est d'une importance cruciale pour la formulation et l'application de politiques de l'emploi qui recueillent une adhésion suffisante pour répondre avec succès aux besoins d'ajustement des économies européennes et qui permettent de concilier la nécessaire restructuration des marchés de l'emploi et un niveau élevé de sécurité de l'emploi et de protection des travailleurs;
Soulignant la nécessité de renforcer le tripartisme en laissant les partenaires sociaux jouer de façon autonome le rôle important qui est le leur dans la négociation collective qui permet la mise en œuvre de politiques du plein emploi;
Soulignant aussi que, pour que le tripartisme porte ses fruits, il ne suffit pas qu'il existe des structures officielles mais il faut aussi que tous les ministères concernés soient véritablement décidés à coopérer en vue de résultats concrets;
Considérant que la consultation tripartite devrait avoir pour objectifs prioritaires d'accélérer la croissance économique, de promouvoir ainsi la création d'emplois et de prévoir des dispositions spéciales pour les chômeurs, en particulier les chômeurs de longue durée et autres catégories très défavorisées sur le marché de l'emploi;
Reconnaissant que l'emploi durable ne peut résulter que d'une activité économique respectueuse de l'environnement et que la protection de l'environnement est source d'emplois,
1. Invite les gouvernements et, s'il y a lieu, les organisations d'employeurs et de travailleurs:
a) à réaffirmer leur engagement en faveur de consultations et d'une coopération tripartite authentiques, facteurs importants de la lutte contre le chômage;
b) à envisager la ratification et l'application de la convention (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964;
c) à se conformer aux dispositions de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, afin de renforcer les organisations d'employeurs et de travailleurs et de promouvoir la négociation collective comme moyen de parvenir à l'efficacité économique et à la justice sociale, et de renforcer ainsi la coopération tripartite;
d) à garantir une action nationale concertée propre à donner suite aux engagements pris lors du Sommet mondial pour le développement social de promouvoir le plein emploi, et à organiser des consultations tripartites pour en assurer le suivi;
e) à collaborer au niveau international à la coordination des politiques macroéconomiques et à l'élaboration de stratégies de saine croissance propices à la création d'emplois, respectueuses de l'environnement et constituant un cadre dans lequel des politiques actives du marché du travail pourront se déployer efficacement;
f) à renforcer les politiques nationales et régionales axées sur un mode de développement durable et équilibré et le retour au plein emploi, compte tenu du besoin de:
i) créer des emplois de qualité; vaincre la pauvreté et prévenir l'exclusion sociale; assurer un niveau élevé de protection sociale et promouvoir la qualité de la vie en améliorant les conditions et le milieu de travail;
ii) accroître la productivité et améliorer la compétitivité de l'économie; stimuler l'esprit d'entreprise et la création de nouvelles entreprises; encourager la qualification de la main-d'œuvre et, d'une manière générale, favoriser la réactivité des marchés du travail;g) à améliorer l'efficacité de la fonction publique comme élément d'appui aux politiques économiques génératrices d'emplois, adaptée aux besoins individuels et collectifs des citoyens, et propre à favoriser l'essor d'une société généreuse prête à combattre la pauvreté et l'exclusion sociale;
h) à contribuer activement à garantir la paix sur le continent et à renforcer la coopération internationale fondée sur la démocratie et la justice sociale pour que le bien-être de la population mondiale reste l'objectif principal des politiques économiques et monétaires et du progrès technique.
2. Invite le Conseil d'administration à demander au Directeur général:
a) de veiller à ce que l'OIT dans ses activités tienne pleinement compte du rôle du tripartisme dans la promotion du plein emploi en Europe, notamment dans les futurs rapports sur L'emploi dans le monde, et en particulier dans la mise en œuvre des engagements pris au Sommet mondial pour le développement social;
b) de veiller à ce que l'OIT continue de mettre ses services techniques à la disposition des mandants dans tous les domaines pertinents des politiques de l'emploi et des systèmes de relations professionnelles, aux échelles nationale et européenne;
c) d'user de son influence auprès des organisations internationales compétentes pour qu'elles œuvrent en faveur du plein emploi, productif et librement choisi, en Europe;
d) de présenter rapidement des propositions pour la convocation d'une réunion tripartite chargée d'examiner les faits nouveaux intervenus depuis le Colloque tripartite sur les nouvelles perspectives du tripartisme en Europe, tenu à Bruxelles en avril 1992, et d'envisager d'autres mesures pour suivre plus régulièrement ce processus au niveau régional et renforcer la coopération tripartite en vue du plein emploi en Europe.