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136e session,

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Jugement n° Organisation acronyme Extraits Texte intégral
4676 LEBM EN, FR EN, FR
 
Le requérant conteste le refus du LEBM de garantir que la pension de survivant à laquelle son épouse aura droit au moment de son décès ne sera pas inférieure à 35 pour cent de son dernier traitement, de lui verser une allocation pour enfants à charge pour chacun des trois enfants de son épouse issus d’unions précédentes et de vérifier que sa pension actuelle a été correctement calculée.
4675 OIE EN, FR EN, FR
 
La requérante demande la requalification de sa relation d’emploi et la régularisation en conséquence de ses droits à pension.
4674 OPS EN, FR EN, FR
 
La requérante conteste la décision de la révoquer pour faute.
4673 CPS EN, FR EN, FR
 
La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement au cours de sa période d’essai prolongée.
4672 UPU EN, FR EN, FR
 
Le requérant conteste le titre de son poste à la suite de sa réintégration.
4671 INTERPOL EN, FR EN, FR
 
Le requérant sollicite le recouvrement des montants qui ont été indûment retenus sur son traitement au titre de cotisations de maladie.
4670 INTERPOL EN, FR EN, FR
 
La requérante sollicite le recouvrement des montants qui ont été indûment retenus sur son traitement au titre de cotisations de maladie.
4669 INTERPOL EN, FR EN, FR
 
La requérante sollicite le recouvrement des montants qui ont été indûment retenus sur son traitement au titre de cotisations de maladie.
4668 INTERPOL EN, FR EN, FR
 
Le requérant sollicite le recouvrement des montants qui ont été indûment retenus sur son traitement au titre de cotisations de maladie.
4667 INTERPOL EN, FR EN, FR
 
Les requérants sollicitent le recouvrement des montants qui ont été indûment retenus sur leur traitement au titre de cotisations de maladie.
4666 INTERPOL EN, FR EN, FR
 
Le requérant conteste l’évaluation négative de ses performances et la résiliation de son engagement à durée déterminée pour services insatisfaisants.
4665 INTERPOL EN, FR EN, FR
 
Le requérant, dont le poste a été reclassé rétroactivement, demande réparation pour le préjudice qu’il estime avoir subi et sollicite la requalification de sa démission en licenciement.
4664 INTERPOL EN, FR EN, FR
 
La requérante conteste le classement de son poste.
4663 INTERPOL EN, FR EN, FR
 
La requérante conteste les refus de reconnaître le harcèlement dont elle prétend avoir été victime et de lui transmettre l’intégralité du rapport d’enquête établi à la suite de sa plainte contre un collègue de travail.
4662 INTERPOL EN, FR EN, FR
 
La requérante conteste la décision du Secrétaire général de rejeter sa demande de départ volontaire ainsi que sa demande d’indemnité au titre d’une «démission légitime».
4661 INTERPOL EN, FR EN, FR
 
La requérante réclame le remboursement de frais médicaux et conteste plus généralement la police d’assurance.
4660 INTERPOL EN, FR EN, FR
 
Le requérant conteste la décision du Secrétaire général de le renvoyer sans préavis ni indemnités pour motif disciplinaire.
4659 INTERPOL EN, FR EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de le renvoyer pour faute grave.
4658 INTERPOL EN, FR EN, FR
 
Le requérant conteste la mesure de suspension, avec maintien du traitement, prise à son encontre durant la procédure disciplinaire dont il a fait l’objet.
4657 Fonds mondial EN, FR EN, FR
 
Le requérant a formé des recours en interprétation et en révision du jugement 4074.

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Dernière mise à jour: 07.05.2024 ^ haut