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Mots-clés: Avis
Jugements trouvés: 53

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• Jugement 4845

  
  138e session, 2024
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de résilier son engagement par suite de la suppression de son poste.

  Considérants 6-8

  Extrait:

  Le requérant invoque […] une violation […] de son droit à un recours interne effectif, en ce que le Secrétaire général n’aurait pas donné suite aux demandes répétées de renseignements formulées par la Commission mixte de recours au sujet des efforts réellement déployés par l’Organisation en vue de procéder à son éventuelle réaffectation.
  L’Organisation ne conteste pas cette absence de réponse, mais la justifie par la circonstance qu’elle ne serait pas parvenue à fournir, dans les délais impartis par la Commission, les éléments manquants demandés par cette dernière, et ce, en raison de la pandémie de Covid-19 et de son impact sur le fonctionnement de ses services. […]
  En l’espèce, il est manifeste que le Secrétaire général a méconnu [les dispositions applicables] en ne répondant pas dans le délai qui lui avait été imparti, même après avoir obtenu une prolongation de ce délai, à la demande de communication d’éléments de preuve que lui avait adressée le président suppléant de la Commission. Outre qu’il est douteux que, au moment où ces éléments d’information ont été demandés par la Commission, […] et alors qu’il ressort du dossier que l’Organisation était en mesure d’adresser d’autres courriels à la Commission à la même période, la pandémie de Covid-19 et son impact sur le fonctionnement d’Interpol auraient pu, à eux seuls, constituer des «circonstances indépendantes de la volonté de l’Organisation» l’empêchant de répondre aux deux demandes de renseignements adressées par le président de la Commission, et, donc, être constitutives d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, le Tribunal relève qu’en tout état de cause le Secrétaire général n’a jamais répondu au président suppléant de la Commission, ne serait-ce qu’en se prévalant d’un tel cas de force majeure.
  Il en résulte que, en raison du comportement adopté par l’Organisation dans cette affaire, la Commission mixte de recours n’a pas été à même de donner son avis en toute connaissance de cause. La circonstance que le Secrétaire général ait, par la suite, tenté de pallier cette absence de réponse en réclamant lui-même […] les éléments d’information que la Commission avait souhaité recevoir, n’est évidemment pas de nature à réparer cette irrégularité dans la procédure suivie. Cela ne change en effet rien à la circonstance que la Commission a été privée de certaines informations importantes qui lui auraient été nécessaires pour rendre son avis en toute connaissance de cause.
  Il s’ensuit que […] la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure ayant méconnu le droit du requérant à un recours interne effectif.

  Mots-clés:

  Avis; Droit de recours; Organe de recours interne; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 4292

  
  130e session, 2020
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La FAO a formé un recours en interprétation du jugement 4065.

  Considérants 6-8

  Extrait:

  Dans son recours en interprétation, la FAO indique que, même si elle constate que les cinq points du dispositif du jugement 4065 sont exprimés en termes clairs, il ressort de l’échange de correspondance entre les parties (auquel il est fait référence dans les considérants qui précèdent) qu’elles ont des vues divergentes sur les mesures d’exécution que ledit dispositif implique. En effet, la FAO précise qu’«il semble y avoir une certaine ambiguïté quant aux mesures à prendre en exécution du point 1 [du dispositif], eu égard au considérant 8 du jugement»*, et demande au Tribunal de lui fournir des indications sur comment exécuter ce point.
  La FAO est en droit de former un recours en interprétation du considérant 8 du jugement 4065, comme elle l’a fait en l’espèce, étant donné que, d’après la jurisprudence du Tribunal, telle qu’elle ressort, par exemple, du considérant 10 du jugement 3984, même si un recours en interprétation ne peut normalement porter que sur le dispositif d’un jugement, il peut se rapporter aussi à un motif lorsque le dispositif s’y réfère expressément, de telle sorte que ce motif se trouve indirectement incorporé à celui-ci. En l’espèce, le considérant 8 du jugement 4065 était incorporé au point 2 du dispositif du jugement 4065. Il convient en premier lieu de déterminer si le recours est recevable. Comme l’affirme également la jurisprudence, au même considérant 10 du jugement 3984, un tel recours n’est recevable que si le jugement sur lequel il porte présente quelque incertitude ou ambiguïté de nature à en empêcher l’exécution.
  Le présent recours en interprétation est irrecevable. Le considérant 8 du jugement 4065 est clair et sans ambiguïté. En effet, dans ce jugement, le Tribunal a estimé que la procédure disciplinaire avait été menée régulièrement jusqu’au moment où la réponse avait été communiquée, mais qu’elle avait par la suite été entachée d’un vice matériel qui justifiait l’annulation de la décision attaquée. Ce vice résultait du fait que l’administration avait décidé à tort que la discussion entre le fonctionnaire qui avait engagé la procédure et le requérant, prévue au paragraphe 330.3.26 du Manuel, n’était pas obligatoire.
  Comme le Tribunal l’a également indiqué, au considérant 8 dudit jugement, l’objet de cette disposition était de conférer au requérant le droit de se défendre oralement par une discussion avec le fonctionnaire qui avait engagé la procédure disciplinaire. L’affaire a été renvoyée à la FAO afin qu’elle mène à bien la procédure en organisant la discussion requise par le paragraphe 330.3.26 du Manuel, puis qu’elle la poursuive conformément aux paragraphes suivants, le cas échéant. Il n’appartient pas au Tribunal de fournir un avis consultatif ou des indications sur les étapes qui doivent suivre cette discussion ou sur la nature des mesures qu’il conviendrait de prendre en fonction de la tournure des événements. Le Tribunal réaffirme que la FAO et le requérant doivent tous deux aborder l’exécution du point 2 du dispositif et l’analyse figurant au considérant 8 du jugement 4065 de manière rationnelle, raisonnable et équilibrée, et surtout le faire dans la légalité (voir le jugement 3989, au considérant 5).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3984, 3989, 4065
  

  Mots-clés:

  Avis; Compétence du Tribunal; Recours en interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 4169

  
  128e session, 2019
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste son rapport d’évaluation pour l’exercice biennal 2008-2009 et la décision d’ajourner son augmentation de traitement par échelon jusqu’au 1er février 2011.

  Considérant 5

  Extrait:

  Dès lors que le Conseil d’appel n’a pas répondu aux griefs formulés par la requérante, il n’est pas possible de vérifier s’il a correctement examiné la question de savoir si l’évaluation partiellement défavorable des performances de l’intéressée et l’ajournement de son augmentation de traitement par échelon n’étaient pas dus à un parti pris ou à un autre facteur étranger au service, comme l’y oblige l’alinéa b) du paragraphe 5 de ses Statuts, qui a dès lors été violé. Cette disposition n’est au demeurant qu’une illustration des principes généraux s’appliquant en la matière, même à défaut de texte.
  La décision attaquée du 27 novembre 2015 est fondée sur l’avis ainsi rendu par le Conseil d’appel, que la Directrice générale s’est purement et simplement approprié. Cette décision se trouve, par suite, entachée de la même erreur de droit et doit être annulée (voir, pour des cas analogues, les jugements 2742, au considérant 40, 2892, au considérant 14, 3490, au considérant 18, et 3934, au considérant 5).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2742, 2892, 3490, 3934
  

  Mots-clés:

  Avis; Contrôle du Tribunal; Organe de recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3291

  
  116e session, 2014
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a rejeté cinquante-six requêtes similaires au motif qu’elles sont dirigées contre des décisions générales et non individuelles.

  Mots-clés du jugement

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: Articles 77, 80, 81 et 83 du Statut des fonctionnaires; circulaire n°82; décisions CA/D 32/08,27/08, 14/08, 13/09, 28/09, 22/09, 7/10
  
  

  Mots-clés:

  Avis; Compétence; Décision; Décision générale; Décision individuelle; Effet; Identité d'objet; Identité de cause; Jonction; Organe de recours interne; Principe général; Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3250

  
  116e session, 2014
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante a été reconnue victime de harcèlement institutionnel.

  Considérant 9

  Extrait:

  "Le Tribunal relève que l’intention n’est pas un élément nécessairement constitutif du harcèlement et que, dans le cas d’espèce, ce n’est pas un incident isolé qui a créé le problème mais bien l’accumulation d’incidents répétés qui ont profondément porté atteinte à la dignité et aux objectifs de carrière de la requérante. De ce fait, la conclusion de la Commission selon laquelle «la longue suite d’erreurs de gestion et d’omissions commises par le Bureau constitue à l’égard de la [requérante] un “harcèlement institutionnel” qui a porté atteinte à sa dignité et à sa carrière au sein du BIT»* est bien fondée et le Tribunal est d’avis que ces fautes administratives peuvent être définies comme constituant un harcèlement institutionnel."

  Mots-clés:

  Avis; Harcèlement; Harcèlement institutionnel; Obligations de l'organisation; Préjudice; Respect de la dignité; Tort professionnel;
  

  
  
  

• Jugement 3214

  
  115e session, 2013
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque sans succès la décision de ne pas prolonger son contrat au-delà de l'âge de la retraite.

  Considérant 24

  Extrait:

  Le requérant, qui avait demandé la prolongation de son activité au-delà de l'âge normal de la retraite, reproche à l’OEB de ne pas lui avoir communiqué l’avis de la Commission de sélection, ou le procès-verbal des délibérations de celle-ci, faisant apparaître la proposition de cet organe.
  "En vertu de la jurisprudence du Tribunal, un fonctionnaire est, en règle générale, en droit d’avoir connaissance de toutes les pièces sur lesquelles l’autorité compétente est appelée à se fonder pour prendre une décision le concernant et, notamment, de l’avis émis par un tel organe consultatif. Le caractère confidentiel d’un document de cette nature, qui ne vaut qu’à l’égard des tiers, ne saurait en effet être opposé à l’intéressé lui-même (voir, par exemple, les jugements 2229, au considérant 3 b), ou 2700, au considérant 6). Mais force est de constater [...] que le requérant n’allègue pas avoir demandé à obtenir communication du document en cause. Or, si l’Organisation n’aurait ainsi pu légalement refuser de faire droit à une sollicitation en ce sens, elle n’était pas pour autant tenue de lui transmettre celui-ci spontanément (voir le jugement 2944, au considérant 42). Il n’en irait différemment que dans l’hypothèse — qui n’est pas celle de l’espèce — où la motivation de la décision de l’autorité compétente se limiterait à un renvoi pur et simple à l’avis de l’organe consultatif."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2229, 2700, 2944
  

  Mots-clés:

  Avis; Comité de sélection; Communication à un tiers; Demande d'une partie; Droit; Décision; Exception; Fonctionnaire; Limite d'âge; Motif; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Pièce confidentielle; Pouvoir d'appréciation; Principe général; Production des preuves; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Proposition; Refus; Retraite;
  

  
  
  

• Jugement 3166

  
  114e session, 2013
  Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant prétend avoir subi harcèlement, brimades et diffamation de la part de ses supérieurs hiérarchiques.

  Considérant 17

  Extrait:

  "[L]a Commission mixte de recours semble avoir reculé devant une conclusion explicite de harcèlement parce qu’il était «possible d’interpréter l’attitude [du requérant] comme “pouvant raisonnablement expliquer le comportement en question”». On peut présumer qu’elle a implicitement conclu qu’il est légitime pour un haut responsable d’intimider un membre du personnel qui conteste ses décisions, même si c’est de manière inappropriée. [...] Or le fait, pour un haut responsable, de recourir à l’intimidation ne saurait constituer une réponse raisonnable à un subordonné (fut-il de rang élevé), même si ledit subordonné sort de son rôle en contestant les décisions de son supérieur. À cet égard, la Commission s’est trompée dans son appréciation des griefs du requérant. Il existe bien entendu des situations où le refus d’un subordonné d’accepter l’autorité de son supérieur hiérarchique explique pleinement le comportement de ce dernier. On en trouve un exemple dans le jugement 2468 du Tribunal. En l’espèce, toutefois, les conclusions de la Commission figurant aux paragraphes 1 et 2 concernent un comportement qui ne saurait se justifier sur cette base."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2468
  

  Mots-clés:

  Avis; Conduite; Décision; Définition; Harcèlement; Insubordination; Irrégularité; Organe consultatif; Relations de travail; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 3161

  
  114e session, 2013
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le muter, qu'il considère comme portant atteinte à son statut de fonctionnaire.

  Considérants 6-7

  Extrait:

  "[L]a tâche de la Commission de recours interne consiste à déterminer si la décision contestée est la bonne décision ou si, au vu du dossier, une autre décision aurait dû être prise. S’il est vrai que les dispositions portant création d’une commission ou d’un organe de recours interne peuvent limiter les fonctions de l’instance créée, ce n’est pas le cas pour la Commission de recours interne établie en vertu du Statut des fonctionnaires de l’OEB.
  Bien entendu, l’autorité de la Commission se limite à formuler des recommandations et, dans cette mesure, le pouvoir de décision ultime appartient, dans une affaire comme celle-ci, à la Présidente de l’Office. Toutefois, la Présidente est tenue de prendre dûment en compte les recommandations de la Commission et de ne pas ignorer le raisonnement de ses membres en indiquant à tort, comme elle l’a fait en l’occurrence, que les membres de la Commission ont dans leur majorité outrepassé les limites de leur rôle en se prononçant sur le recours."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2781
  

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Auteur de la décision; Avis; Décision; Jurisprudence; Obligation de motiver une décision; Organe consultatif; Organe de recours interne; Principe général; Recommandation;
  

  
  
  

• Jugement 2940

  
  109e session, 2010
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3b)

  Extrait:

  "Il est conforme au droit à un procès équitable, et cela répond à la nécessaire transparence des procédures, qu'un fonctionnaire puisse connaître tous les éléments importants susceptibles d'avoir une incidence sur le sort de ses prétentions. La composition d'un organe consultatif compte au nombre de ces éléments. La personnalité de ses membres peut en effet avoir une influence sur la motivation et la crédibilité de la recommandation ou de l'avis demandé à cet organe. Le fonctionnaire a donc au moins le droit de présenter des observations sur cette composition (voir le jugement 2767, au considérant 7 a))."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2767
  

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Avis; Composition de l'organe de recours interne; Conséquence; Droit; Droit de réponse; Effet; Eléments; Equité; Motif; Obligation d'information; Organe consultatif; Principe général; Recommandation; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 2833

  
  107e session, 2009
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "[L]e Directeur général s'est écarté de la recommandation de la Commission consultative paritaire de recours, ce qu'il était en droit de faire à la condition d'indiquer avec précision les raisons de sa divergence d'opinions. C'est ce qu'il a fait. [...] Du point de vue formel, la décision attaquée échappe donc à toute critique."
  

  Mots-clés:

  Avis; Chef exécutif; Condition; Conditions de forme; Différence; Droit; Motif; Obligation de motiver une décision; Organe consultatif; Organe de recours interne; Recommandation;
  

  
  
  

• Jugement 2829

  
  107e session, 2009
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 3 et 5

  Extrait:

  Le requérant a contesté la mesure de le suspendre de ses fonctions devant le Comité d'appel de l'OMPI. Celui-ci conclut que le recours était irrecevable en application du principe de l'autorité de la chose jugée dès lors qu'il s'était déjà prononcé sur la mesure en question et qu'aucune nouvelle décision administrative n'avait été prise à propos de cette mesure. Le Directeur général estima lui aussi que le recours était irrecevable en application du principe de l'autorité de la chose jugée.
  Le Tribunal considère que "[l]e principe de l'autorité de la chose jugée s'applique aux décisions juridictionnelles et non aux avis ou recommandations des organes administratifs. C'est donc manifestement à tort que le Directeur général s'est référé à ce principe pour déclarer le recours interne irrecevable aux motifs que le Comité d'appel s'était déjà prononcé sur la mesure de suspension et qu'aucune nouvelle décision administrative n'avait été prise à propos de cette mesure."
  [...]
  "L'Organisation versera au requérant une indemnité de 3 000 francs suisses pour le préjudice moral qu'il a subi du fait que son recours interne n'a pas été examiné quant au fond."

  Mots-clés:

  Avis; Chef exécutif; Chose jugée; Indemnité; Jugement du Tribunal; Motif; Organe de recours interne; Principe général; Recevabilité de la requête; Recommandation; Recours interne; Réparation; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 2667

  
  104e session, 2008
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Ce n'est pas seulement l'autorité compétente pour rendre formellement la décision clôturant la procédure qui doit agir de façon indépendante et impartiale, mais aussi les organes qui sont chargés de donner un avis consultatif ou de faire une recommandation à cette autorité; ceci est d'autant plus valable dans le cas où la recommandation est un élément constitutif du processus décisionnel (voir le jugement 2315, au considérant 27)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2315
  

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Avis; Condition; Décision; Indépendance; Organe consultatif; Procédure devant le Tribunal; Procédure disciplinaire; Recommandation;
  

  
  
  

• Jugement 2556

  
  101e session, 2006
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  La pratique régissant l'octroi des jours de compensation accordés aux inspecteurs revenant de missions d'inspection d'installations de destruction d'armes chimiques étant en contradiction avec les termes de la directive AD/PER/12, l'Organisation a adopté une nouvelle méthode de calcul des jours de compensation que la requérante a contestée. La Commission de recours, étant donné que la pratique antérieure était selon elle devenue une pratique "bien établie", a recommandé que le recours de la requérante soit accueilli, que la pratique antérieure soit rétablie et que les jours de compensation qui auraient dû être accordés conformément à cette pratique soient remboursés. Le Tribunal considère que "[l]a pratique de l'octroi d'un jour de compensation pour chaque samedi, dimanche ou jour férié officiel de l'OIAC tombant pendant une période d'inspection étant incompatible avec les termes de la directive AD/PER/12, cette pratique ne peut être élevée au rang d'une règle qui donnerait à la requérante droit à des jours de compensation supplémentaires, comme apparemment la Commission de recours l'avait pensé."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: Directive AD/PER/12 de l'OIAC
  
  

  Mots-clés:

  Avis; Calcul; Différence; Disposition; Droit; Hiérarchie des normes; Instruction administrative; Jour férié; Mesure de compensation; Obligations de l'organisation; Organe de recours interne; Pratique; Recommandation; Recours interne; Remboursement; Règles écrites;
  

  
  
  

• Jugement 2524

  
  100e session, 2006
  Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 31

  Extrait:

  Le fait d'avancer de graves allégations à l'encontre d'un fonctionnaire devant un organe chargé de rendre une décision ou une recommandation au sujet de celui-ci sans en avoir dûment vérifié l'exactitude constitue un "grave manquement au respect des droits de la défense et [une] absence d'équité et de bonne foi".

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Avis; Bonne foi; Droit de réponse; Décision; Equité; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Organe de recours interne; Respect de la dignité; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 2410

  
  98e session, 2005
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "[L]a compétence en matière d'adaptation des pensions relève du Conseil du CERN [...] et le seul support juridique des décisions individuelles concernant le taux des pensions, qui peut en effet être contesté par voie d'exception d'illégalité (voir en ce sens notamment les jugements 1000, 1451 et 2129), est constitué par les décisions de portée générale prises périodiquement par le Conseil du CERN. En l'espèce, les critiques formulées par le requérant concernent uniquement la légalité de la position préconisée par le Conseil d'administration de la Caisse de pensions, qui a estimé ne pouvoir appuyer l'adaptation extraordinaire des pensions qui était sollicitée par le [Groupement des anciens du CERN, dont le requérant est président]. Ce refus d'appuyer la demande de ce dernier auprès des instances compétentes du CERN ne peut être considéré comme un acte normatif de portée générale et les moyens tirés de sa prétendue illégalité sont, par suite, inopérants."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: Article II.1.15 des Statuts de la Caisse de pensions du CERN
  Jugement(s) TAOIT: 1000, 1451, 2129
  

  Mots-clés:

  Ajustement; Avis; Caisse des pensions du CERN; Décision; Décision générale; Décision individuelle; Organe exécutif; Pension; Recevabilité de la requête; Taux;
  

  
  
  

• Jugement 2363

  
  97e session, 2004
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  Le poste que la requérante briguait ne lui a pas été attribué. "Bien que la requérante soit sans aucun doute techniquement qualifiée pour le poste convoité, et que cela ait été constaté lors des deux concours à l'issue desquels sa candidature n'a pas été retenue, elle avait également été considérée, dans les deux cas, par deux comités de sélection distincts, comme n'étant pas la personne la mieux qualifiée. Si la requérante a manifestement une haute opinion de ses propres mérites, le fait que cette opinion ne soit pas partagée par des personnes dont elle n'a pas réussi à démentir l'honnêteté et la bonne foi, ne signifie pas qu'elle ait été traitée de manière inéquitable ou qu'on lui ait refusé une promotion qui lui revenait de droit."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Aptitude professionnelle; Avis; Bonne foi; Candidat; Comité de sélection; Compétence; Concours; Différence; Droit; Egalité de traitement; Poste; Promotion; Refus; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 2356

  
  97e session, 2004
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 16

  Extrait:

  La requérante a présenté une demande de dommages-intérêts fondée sur le versement à son dossier personnel d'un mémorandum contenant des remarques négatives quant à la qualité de ses services. "Rien ne vient étayer la conclusion de la requérante selon laquelle elle a été humiliée et ses perspectives de carrière compromises par ce mémorandum, mais il n'en demeure pas moins que le Comité de recours a estimé qu'il fallait que ce document soit retiré de son dossier, ce que le Directeur général a accepté. La conclusion qui s'impose est que l'Organisation a implicitement reconnu qu'elle a commis une erreur en versant ce document au dossier et l'intéressée a donc droit à l'octroi de dommages-intérêts symboliques pour tort moral, que le Tribunal évalue à 500 euros."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Acceptation; Avis; Carrière; Chef exécutif; Conclusions; Demande d'une partie; Dossier personnel; Droit; Fonctionnaire; Grade; Organe de recours interne; Préjudice; Respect de la dignité; Services généraux; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique; Tort moral; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 2354

  
  97e session, 2004
  Organisation mondiale des douanes (Conseil de coopération douanière)
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 6-7

  Extrait:

  Le poste de traducteur du requérant a été supprimé et il a été mis fin à son engagement. "Il résulte [des] dispositions [applicables] que le Secrétaire général ne pouvait mettre fin à l'engagement du requérant qu'après avoir consulté le Comité du personnel. Le Tribunal estime que cette obligation de consultation - qui ne saurait être considérée comme une simple formalité sans utilité, bien que l'avis de l'organe consultatif ne lie pas le Secrétaire général - n'est remplie que si l'organe consultatif est mis dans des conditions telles qu'il peut donner un avis en toute indépendance et en toute connaissance de cause, ce qui implique que tous les éléments utiles à son information, et notamment les véritables motifs de la mesure envisagée, soient portés à sa connaissance pour lui permettre de se prononcer en toute objectivité. [...] S'il résulte des pièces du dossier que les raisons générales de la réduction du nombre de traducteurs avaient été portées à la connaissance du Comité du personnel, il n'est pas apporté la preuve que les raisons particulières de la suppression du poste du requérant, plutôt que de celui d'un autre fonctionnaire du même grade et relevant de la même direction, avaient été communiquées au Comité avant qu'il ne donnât son avis. [...] Le Tribunal estime que cette absence d'informations précises sur le motif spécifique de la décision de supprimer le poste du requérant en particulier et de mettre fin à son engagement a rendu irrégulière la consultation telle que prescrite par les [dispositions applicables] et s'analyse en définitive en une absence de consultation."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: Article 12, alinéa a), du Statut du personnel, article 12, alinéa a), du Règlement du personnel et note de service n° 142
  
  

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Application des règles de procédure; Avis; Chef exécutif; Condition; Conséquence; Disposition; Décision; Fonctionnaire; Grade; Indépendance; Irrégularité; Licenciement; Motif; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Poste occupé par le requérant; Règles écrites; Réduction du personnel; Statut et Règlement du personnel; Suppression de poste; Valeur obligatoire;
  

  
  
  

• Jugement 2352

  
  97e session, 2004
  Organisation mondiale des douanes (Conseil de coopération douanière)
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 4-5

  Extrait:

  Le poste du requérant a été supprimé et il a été mis fin à son engagement. "Il résulte de[s] dispositions [applicables que] l'avis du Comité du personnel devait nécessairement être requis avant que ne soit prise la décision de mettre fin à l'engagement du requérant. Le but de la consultation d'un organe consultatif, avant de mettre fin aux fonctions d'un agent, est de permettre à cet organe d'examiner que toutes les conditions pour la mise en oeuvre d'une telle mesure sont réunies afin de soumettre une recommandation au chef exécutif. Le Tribunal relève que, s'il est constant, comme il ressort des pièces du dossier [...], que le Comité du personnel a bien été consulté sur la suppression du poste [du requérant], il n'en a pas été de même, formellement, pour ce qui concerne le projet de mettre fin à [son] engagement [...]. [...] La décision attaquée ayant été prise en violation des textes applicables, elle doit être tenue pour illégale, sans que le Tribunal ait à se prononcer sur les autres moyens de la requête."
  

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: Article 12, alinéa a), du Statut du personnel, article 12.1, alinéa a), du Règlement du personnel et note de service n° 142
  
  

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Avis; But; Chef exécutif; Condition; Conditions de forme; Conséquence; Disposition; Décision; Irrégularité; Licenciement; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Poste occupé par le requérant; Recommandation; Règles écrites; Statut et Règlement du personnel; Suppression de poste; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 2300

  
  96e session, 2004
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "La requérante estime que la décision [qu'elle conteste] est illégale car fondée sur un avis de la Commission mixte de recours signé par son seul président, alors qu'il est d'usage à Interpol, comme dans d'autres organisations internationales, qu'un tel document soit signé par tous les membres de la Commission. La défenderesse relève à juste titre que l'article 152, paragraphe 3, du Règlement du personnel prévoit que l'avis consultatif est signé par le président de la Commission mixte ayant statué. D'éventuelles pratiques différentes dans d'autres organisations ne sauraient mettre en cause la validité de cette disposition."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: Article 152, paragraphe 3, du Règlement du personnel d'Interpol
  
  

  Mots-clés:

  Avis; Différence; Disposition; Décision; Irrégularité; Organe consultatif; Organe de recours interne; Organisation; Pratique; Statut et Règlement du personnel; Vice de forme;
  

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