Jugement du Tribunal (120, 22, 23, 121, 122, 123, 690, 871, 124, 125, 126, 842, 128, 129, 130, 131, 132, 127, 133, 134, 745, 135, 136, 137, 138, 139, 672, 825, 826, 140, 315, 644, 650, 676, 689, 692, 693, 665, 740, 886, 914,-666)

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Mots-clés: Jugement du Tribunal
Jugements trouvés: 144

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• Jugement 1803

  
  86e session, 1999
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Aucune règle de procédure n'interdit aux juges d'une juridiction internationale de faire connaître la position qu'ils estiment devoir prendre personnellement sur une affaire soumise au tribunal auquel ils appartiennent."

  Mots-clés:

  Jugement du Tribunal; Opinion dissidente; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 1797

  
  86e session, 1999
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 12-13

  Extrait:

  "La défenderesse soutient qu'elle n'est pas tenue de verser des cotisations pour le requérant à la Caisse des pensions ou au régime d'assurance maladie du personnel et n'aurait été tenue de le faire que si le requérant avait été réintégré [...]. Le Tribunal a statué sur une question semblable dans le jugement 1338 [...] dans lequel il a estimé que l'octroi [...] d'une indemnité équivalant 'au traitement, aux allocations et autres avantages que [le requérant] eût reçu', n'impliquait pas la réintégration dans la Caisse des pensions ni dans le régime d'assurance."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1338
  

  Mots-clés:

  Application; Assurance; Assurance santé; Avantages sociaux; CCPPNU; Cotisations; Indemnité; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Recours en exécution; Réintégration; Salaire; Taux de cotisation;
  

  
  
  

• Jugement 1792

  
  86e session, 1999
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Les personnes qui s'associent, par la voie d'une intervention, à une requête [...] ne peuvent faire valoir une argumentation differente de celle qui est présentée par l'auteur de la requête: les intervenants doivent s'associer aux conclusions de la requête et demander à leur profit le bénéfice de la décision rendue en se fondant sur les mêmes moyens." (Voir les jugements 365 et 366.)

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 365, 366
  

  Mots-clés:

  Conclusions; Différence; Intervention; Jugement du Tribunal; Nouveau moyen; Nouvelle conclusion; Recours en exécution; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 1783

  
  85e session, 1998
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Lorsque le Tribunal annule une décision de non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée entachée d'irrégularité, il est libre d'octroyer la réparation de son choix. Il peut renvoyer le cas devant la défenderesse pour qu'elle prenne une nouvelle décision concernant le renouvellement [...] mais s'il considère le renouvellement du contrat comme la seule réparation équitable, il ordonnera à l'Organisation, non pas de prendre une nouvelle décision, mais de proceder directement a la reintegration de l'interesse dans le cadre d'un nouveau contrat d'une durée appropriée. [...] S'il estime, en revanche, qu'il n'est ni possible ni opportun d'ordonner soit une nouvelle décision, soit la réintegration, il peut, comme l'y autorise l'article VIII de son Statut, accorder au requérant une indemnité compensatrice."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  A défaut; Annulation de la décision; Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Effet; Indemnité; Jugement du Tribunal; Non-renouvellement de contrat; Recours en exécution; Renvoi à l'organisation; Réintégration; Réparation; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 1702

  
  84e session, 1998
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Au moment de prononcer le jugement 1486, le 1er février 1996, par lequel il déclarait que la maladie contractée par le requérant était présumée imputable à son activité professionnelle, le Tribunal ignorait que l'Organisation l'avait déjà reconnu par une décision en date du 19 juin 1995. "Dans des conditions que le Tribunal juge non conformes au devoir de loyauté qui doit être respecté dans la procédure, aucune des deux parties ne fit connaître au Tribunal la décision de la FAO [...] de reconnaître la maladie du requérant comme étant d'origine professionnelle."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1486
  

  Mots-clés:

  Décision; En cours d'instance; Jugement du Tribunal; Obligation d'information; Procédure devant le Tribunal; Recours en exécution; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 1658

  
  83e session, 1997
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 4-5

  Extrait:

  "Le requérant demande au Tribunal de surseoir à l'examen de l'affaire jusqu'à ce que [...] le Conseil d'administration de l'OEB se soit prononcé sur sa demande de soumission du jugement 1333 [...] à la Cour internationale de justice, pour avis consultatif. [...] Le Tribunal a demandé à l'Organisation de l'informer du sort réservé à toute demande du requérant au Conseil d'administration de l'OEB, tendant à la soumission du jugement précité. L'Organisation a répondu [...] en joignant une copie d'une lettre que le président de son Conseil d'administration avait adressée au requérant [...], dans laquelle il lui expliquait que les conditions requises pour une telle soumission n'étaient pas remplies : le Conseil d'administration, soulignait-il, était convaincu que le Tribunal était compétent pour connaître de cette affaire et que son jugement n'était vicié par aucune faute essentielle dans la procédure suivie. [...] La demande du requérant tendant à solliciter l'avis de la Cour ayant été rejetée, le Tribunal poursuivra l'examen de l'affaire."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1333
  

  Mots-clés:

  Avis de la CIJ; CIJ; Compétence du Tribunal; Demande d'une partie; Instruction; Jugement du Tribunal; Organe exécutif; Requérant; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 1648

  
  83e session, 1997
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  La requérante invoque un fait nouveau à l'appui de son recours en révision. "S'agit-il réellement d'un fait nouveau ou, au contraire, la requérante n'était-elle pas déjà au courant de l'objet de la note [dont elle allègue la découverte] et ne s'en est-elle pas déjà prévalue dans la première procédure ? Point n'est besoin d'en décider, car le Tribunal estime que le contenu de la note en question n'est pas de nature à modifier le sort du litige et que la découverte de celle-ci n'est pas un motif susceptible de justifier la révision."

  Mots-clés:

  Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Jugement du Tribunal; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 1620

  
  83e session, 1997
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "L'Organisation soutient que son recours en révision a eu pour effet de suspendre l'exécution du jugement. Cet argument n'est pas fondé. L'article VI du Statut du Tribunal précise que ses jugements sont 'définitifs et sans appel'. Aucune disposition des Statut et Règlement du Tribunal ne prévoit la suspension de l'exécution d'un jugement."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VI DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Recours en révision; Statut du TAOIT; Suspension de l'exécution d'un jugement;
  

  
  
  

• Jugement 1582

  
  82e session, 1997
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Les jugements du Tribunal jouissent de l'autorité de la chose jugée qui lie les parties comme le Tribunal lui-même. Cet effet est également attaché aux décisions renvoyant la cause à l'Organisation pour prononcer une nouvelle décision."

  Mots-clés:

  Chose jugée; Effet; Jugement du Tribunal; Renvoi à l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 1545

  
  81e session, 1996
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Si l'existence d'un fait nouveau peut servir de base à un recours en révision, ce fait doit être antérieur au jugement et de nature à avoir une influence sur celui-ci si le Tribunal en avait eu connaissance. Les faits invoqués par le requérant, qui sont postérieurs au jugement [en cause], pourraient constituer la base d'une nouvelle requête, mais non pas un motif valable de révision de ce jugement."

  Mots-clés:

  Chose jugée; Définition; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Fait postérieur au jugement; Jugement du Tribunal; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 1523

  
  81e session, 1996
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Bien que le Tribunal ne lui accorde pas de dommages et intérêts pour le retard dans le renvoi de son affaire, le requérant a droit à ses dépens du fait qu'il a été obligé de saisir le Tribunal d'un recours en exécution."

  Mots-clés:

  Dépens; Jugement du Tribunal; Recours en exécution;
  

  
  
  

• Jugement 1522

  
  81e session, 1996
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "L'organisation s'est [...] acquittée de l'obligation qui lui incombait de prendre une décision expresse, dûment motivée, sur les raisons qui l'ont conduite à ne pas réintégrer [le requérant]. La décision [de non-réintegration] analyse poste par poste les emplois auxquels il aurait été concevable de le nommer et précise clairement les motifs de fait ou de droit qui ont permis de conclure qu'il n'avait pas toutes les qualifications requises du fait, selon le cas, de sa formation, de son expérience, de ses connaissances linguistiques ou des compétences spécifiques exigées pour la fonction. Dans d'autres cas, ce sont les raisons budgétaires - telles que le gel de certains postes - ou administratives - par exemple, [un] avis négatif émis [...] par le Comité des nominations et des promotions ou la préférence donnée au titulaire d'un contrat permanent pour occuper un emploi - qui expliquent que l'intéressé n'ait pas été retenu."

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Aptitude professionnelle; Avis; Comité de sélection; Commission des promotions; Connaissances linguistiques; Contrôle du Tribunal; Durée du contrat; Durée indéterminée; Expérience professionnelle; Formation professionnelle; Jugement du Tribunal; Obligation de motiver une décision; Obligations de l'organisation; Priorité; Raisons budgétaires; Recours en exécution; Refus; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 1521

  
  81e session, 1996
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant unique

  Extrait:

  L'organisation demande au Tribunal quelle interprétation il convient de donner au jugement 1407 et souhaiterait savoir si ce dernier ne fait pas obstacle à l'application, notamment à l'agent concerné par ce jugement, d'une circulaire qu'elle a adoptée. "Le Tribunal ne peut que constater que le jugement [en cause] est parfaitement clair et ne donne place à aucune interpretation en ce qui concerne le litige dont il avait été saisi. Ce que souhaite en réalité obtenir l'organisation, c'est l'appréciation par le Tribunal de la légalité de la circulaire dont il s'agit. Dès lors, son recours ne peut qu'être rejeté comme manifestement irrecevable dans le cadre de la procédure sommaire prévue par l'article 7 du Règlement du Tribunal."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE 7 DU REGLEMENT
  
  

  Mots-clés:

  Jugement du Tribunal; Organisation; Procédure sommaire; Recevabilité de la requête; Recours en interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 1514

  
  81e session, 1996
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "A la suite du jugement 1368, l'organisation [...] devait non seulement prendre une nouvelle décision qui serait purgée du vice relevé par le Tribunal, mais également respecter les autres règles de forme et de fond qui s'imposaient à elle en tout état de cause et sur lesquelles le Tribunal n'avait pas eu à statuer, puisqu'il avait prononcé l'annulation des décisions qui lui étaient déférées en se fondant sur un moyen unique. Il s'ensuit que toute contestation quant à la légalité des décisions prises pour se conformer à l'exigence posée par le Tribunal [...] se rattache à l'exécution du jugement susmentionné et que, conformément à la jurisprudence - voir par exemple les jugements 732 [...] ou 1328 [...] -, la nouvelle requête pouvait être présentée par les intéressés sans qu'ils aient eu au préalable à épuiser les voies de recours internes."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 732, 1328, 1368
  

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Epuisement des recours internes; Exception; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Recours en exécution;
  

  
  
  

• Jugement 1481

  
  80e session, 1996
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "Le requérant [à qui l'Organisation a refusé l'octroi d'un contrat de durée indéterminée en dépit d'une promesse qu'elle lui avait faite] demande à être indemnisé du préjudice moral qu'il impute à l'attitude de l'Organisation, mais ce préjudice doit être regardé comme suffisamment réparé par le présent jugement."

  Mots-clés:

  Jugement du Tribunal; Réparation; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 1477

  
  80e session, 1996
  Centre international de formation de l'Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  "Bien que le requérant demande le paiement symbolique d'une indemnité pour [le] préjudice moral [que lui a causé le rejet de sa candidature à un poste vacant], ce préjudice est suffisamment réparé par le présent jugement."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1359
  

  Mots-clés:

  Annulation du concours; Concours; Irrégularité; Jugement du Tribunal; Réparation; Tort moral; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 1456

  
  79e session, 1995
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 31

  Extrait:

  "Il n'appartient pas au juge d'adresser à l'organisation des directives en ce qui concerne l'ouverture d'une négociation avec un Etat membre et l'objectif à atteindre comme résultat d'une telle négociation."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Etat membre; Jugement du Tribunal; Organisation; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 1439

  
  79e session, 1995
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  L'organisation a refusé de promouvoir le requérant à compter de la date à laquelle il a rempli les conditions requises à cet effet au motif qu'il avait été frappé d'une sanction disciplinaire. Le Tribunal ayant annulé la sanction par un précédent jugement, le requérant a obtenu ladite promotion avec retard. Le Tribunal considère qu'"il n'y a aucune raison [de] donner droit" "à sa demande d'indemnité pour tort moral. [...] Le retard pris dans l'octroi de sa promotion ne lui a pas causé de préjudice moral, étant donné que l'organisation, en décidant dans une première phase de ne pas le promouvoir, a agi de bonne foi."

  Mots-clés:

  Bonne foi; Date; Entrée en vigueur; Jugement du Tribunal; Organisation; Promotion; Refus; Retard; Sanction disciplinaire; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 1427

  
  79e session, 1995
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "L'Organisation n'a [...] pas appliqué [un jugement prononçant la réintégration du requérant] avec toute la diligence à laquelle elle était tenue; elle a au contraire maintenu le requérant dans une incertitude inutile en lui demandant de se porter candidat à des postes vacants et en ignorant sa demande de réintegration à son ancien poste [...], devenu vacant. Ce faisant, elle l'a virtuellement contraint à saisir de nouveau le Tribunal".

  Mots-clés:

  Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Obligations de l'organisation; Poste vacant; Recours en exécution; Réintégration; Tort moral;
  

  Considérant 10

  Extrait:

  Le requérant a "droit à des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait que l'Organisation a déçu son espoir légitime de voir le jugement du Tribunal rapidement et correctement exécuté."

  Mots-clés:

  Espoir légitime; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Lenteur de l'administration; Obligations de l'organisation; Recours en exécution; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 1425

  
  79e session, 1995
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "Le jugement [...] dont se prévaut la requérante l'a rétablie dans ses droits contractuels en annulant la mesure illégale de licenciement dont elle a été l'objet. Mais il n'a pas pu lui conférer plus de droits que ceux qu'elle tenait de son contrat. Or ce contrat était de durée déterminée et l'organisation n'était pas tenue de le transformer en contrat de durée indéterminée, ni de le renouveler jusqu'à ce que l'intéressée soit médicalement apte à reprendre du service."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Licenciement; Obligations de l'organisation; Réintégration;
  

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