90e session, 3 - 20 juin 2002
|
Rapport de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles |
Présentation, discussion et adoption
|
Le PRÉSIDENT — Nous passons maintenant à l’examen du rapport de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui figure au Compte rendu provisoire no 24. J’invite le président, M. Schlettwein (gouvernement, Namibie); M. Cunneen, vice-président employeur (Irlande); M. Robertson, vice-président travailleur (Royaume-Uni); et M. Coseru, rapporteur (gouvernement, Roumanie), à venir prendre place sur le podium.
J’ai le plaisir de donner la parole à M. Coseru, rapporteur de la commission, qui va nous présenter le rapport.
Original anglais: M. COSERU (conseiller technique gouvernemental, Roumanie; rapporteur de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles) — C’est toujours un privilège de prendre la parole à la Conférence internationale du Travail. Je suis tout particulièrement honoré que la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles m’ait choisi pour le faire. C’est un plaisir de vous parler des bons résultats de notre commission, qui était chargée d’élaborer un protocole relatif à la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et une recommandation concernant la liste des maladies professionnelles et l’enregistrement et la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Avant de présenter les résultats de notre commission, j’aimerais féliciter le Président pour son élection à la tête de cette session importante de la Conférence.
Le premier rapport dont nous étions saisis, le rapport V (1), indique que, malgré tous les progrès de la technologie, de la médecine préventive et des moyens de prévention des accidents, on dénombre chaque année, selon les estimations du BIT et de l’OMS, 250 millions d’accidents et 160 millions de cas de maladies qui sont liées au travail. Ces accidents et maladies tuent environ 1,2 million de personnes par an. Outre leur coût humain, ils ont un coût économique: ils appauvrissent des familles entières, nuisent à l’amélioration des conditions de travail et, en réduisant la capacité de travail et la productivité, ils entraînent de lourdes pertes pour les entreprises et la société dans son ensemble. Ces coûts directs et indirects (indemnisation, frais médicaux, dommages matériels, manque à gagner, formation des remplaçants) représenteraient environ 4 pour cent du PIB mondial.
Ceux qui ont pour mission de remédier à cette situation, en particulier, ont besoin d’informations afin de déterminer quelles sont les mesures de prévention à prendre. Ces informations doivent être suffisamment complètes et surtout exactes. Alors qu’un certain nombre de pays ont adopté des dispositions pour la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles aux autorités nationales, bien peu ont réglementé l’enregistrement de ces informations au niveau de l’entreprise. La procédure d’enregistrement et le degré de précision varient aussi.
Les accidents du travail et les maladies professionnelles doivent généralement être déclarés soit au système national d’indemnisation, soit à l’autorité compétente. Les modalités de la collecte des données peuvent avoir une incidence sur le nombre des accidents du travail ou de maladies professionnelles déclarés. La nature et la gamme des accidents du travail qui doivent être déclarés à l’autorité nationale diffèrent en fonction des secteurs ou des catégories de travailleurs visés, de la taille des entreprises et de la prise en considération ou non des accidents de trajet ou accidents de la circulation. L’identification des causes des maladies est difficile compte tenu de la longue période de latence et de la multiplicité des causes de certaines maladies.
Il est courant que le nombre déclaré d’accidents du travail et de cas de maladies professionnelles soit très en deçà de la réalité. Il est difficile de chiffrer l’ampleur du phénomène. Comme la situation en matière d’enregistrement et de déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles est très variable selon les pays, il est impossible de savoir si les informations qui sont communiquées correspondent bien à la réalité.
Notre commission a pu élaborer un protocole relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs de 1981, et une recommandation concernant la liste des maladies professionnelles et l’enregistrement et la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles qui tiennent compte de beaucoup des facteurs que je viens d’évoquer. Le rapport V(2B), nous a permis d’entamer nos travaux sur une base solide. Les projets de protocole et de recommandation ont été examinés très soigneusement et ont fait l’objet de modifications substantielles. Les employeurs doivent tenir un registre des accidents, des maladies et, le cas échéant, des événements dangereux, des accidents de trajet ou des cas de maladies dont l’origine professionnelle est soupçonnée, et consigner les résultats des investigations éventuellement menées à ce sujet: c’est un aspect très important de la gestion de la sécurité et de la santé dans les entreprises. Les informations ainsi enregistrées doivent donner une image suffisamment détaillée des circonstances de l’accident ou de la maladie. L’employeur doit les analyser, solliciter une aide si nécessaire et étudier les circonstances de l’accident ou la cause de la maladie afin de prendre les mesures qui éviteront que ces phénomènes ne se reproduisent dans l’entreprise. Les travailleurs et leurs représentants doivent aussi être informés des cas qui ont été signalés afin de pouvoir apporter leur contribution à l’amélioration des conditions de travail. Au niveau national, les informations qui sont réunies sur la nature, les circonstances et les causes des accidents du travail et des maladies professionnelles, des accidents de trajet et des cas de maladies dont l’origine professionnelle est soupçonnée, se fondent généralement sur les données enregistrées et communiquées par les employeurs. L’autorité compétente devrait publier annuellement des statistiques établies de façon à être représentatives du pays dans son ensemble en ce qui concerne les accidents du travail, les maladies professionnelles et, le cas échéant, les événements dangereux et les accidents de trajet, ainsi que l’analyse de ces événements.
La commission a tenu 12 séances et examiné 188 amendements, dont 101 ont été retirés après des débats plus ou moins longs, 21 ont été adoptés par consensus, un adopté à la suite d’un vote et deux rejetés à la suite d’un vote également. Les amendements restants ont été retirés en bloc lorsqu’il a été décidé par consensus de saisir une réunion d’experts de la composition de la liste des maladies professionnelles. Nous pensons que les échanges d’idées au cours de ces deux dernières semaines permettront de fixer des normes que chaque Etat Membre pourra appliquer en vue de l’enregistrement et de la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Nous nous sommes efforcés de trouver un juste équilibre entre les situations générales et les cas particuliers dans les deux projets d’instruments dont nous étions saisis. Nous pensons que le protocole et la recommandation proposés donneront plus de force et de souplesse à la convention no 155. Le fait que trois votes seulement ont eu lieu témoigne de nos efforts pour trouver un consensus. Nous y sommes parvenus sans transiger sur les principes, grâce à M. Schlettwein, notre président et à M. Cunneen et à M. Robertson, les vice-présidents de la commission. J’aimerais également saluer la contribution du conseiller juridique et du conseiller juridique adjoint de la Conférence, pendant les séances de la commission et pendant les réunions du comité de rédaction, qui ont pu intégrer les nombreux amendements et corrections de style adoptés au cours des deux semaines de délibérations.
Enfin, j’aimerais remercier sincèrement M. Takala, représentant du Secrétaire général, ainsi que son équipe d’experts, de secrétaires, de dactylographes et autres collaborateurs dont le travail a contribué pour beaucoup au succès de nos activités. Celles-ci débouchent sur le rapport et les projets de protocole et de recommandation que je vous soumets et dont je recommande l’adoption.
Original anglais: M. CUNNEEN (délégué des employeurs, Irlande; vice-président employeur de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, Irlande) — C’est pour moi un très grand honneur, en tant que porte-parole des employeurs, membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles que d’intervenir devant vous aujourd’hui.
Tous les membres du groupe des employeurs pensent qu’il est très important d’améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail. S’il y a des différences entre notre pays et les autres, c’est sur la manière de parvenir à ce résultat, pas sur le résultat lui-même. Il importe de ne pas oublier que la question de la politique normative elle-même a fait l’objet de débats et que des orientations avaient été acceptées au sein même du Conseil d’administration. Il avait été convenu de mettre en place un système permettant d’élaborer des normes plus claires et plus pertinentes, d’application universelle. Or, un instrument qui n’a été ratifié que par 37 pays ne sera pas à notre avis renforcé par un protocole de ce genre. Il ne contribuera que très peu, voire pas du tout, à améliorer la situation de la santé et de la sécurité dans le monde.
Nous ne pensons pas que le projet de protocole que nous examinons aujourd’hui réponde aux critères fixés par le Conseil d’administration.. De plus, tout instrument comportant des dispositions vagues, mal définies, ne répond pas non plus aux critères retenus et c’est le cas, avec tout le respect qui vous est dû, de certaines des dispositions de ce protocole. C’est pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, et pour ces raisons seulement, que le groupe des employeurs s’abstiendra lors du vote sur le protocole qui aura lieu demain, alors qu’il votera en faveur de l’adoption de la recommandation. Nous pensons que cela est tout à fait conforme aux décisions prises par le Conseil d’administration en matière d’élaboration des normes.
Si l’on demande aux employeurs d’enregistrer le nombre d’accidents sur le lieu de travail et des maladies professionnelles, c’est dans un but préventif, pour leur permettre, en coopération avec les travailleurs, de prendre les mesures qui s’imposent sur le lieu de travail. Par ailleurs si on leur demande aussi d’en faire la déclaration et de les notifier aux autorités compétentes, c’est pour permettre aux gouvernements d’établir des statistiques nationales en vue de prendre les mesures nécessaires, y compris l’adoption de nouvelles lois. L’examen des délibérations de la commission que je vais présenter ne prétend pas en être un exposé détaillé. Notre rapporteur vient d’en présenter un excellent. Je voudrais seulement reprendre un certain nombre de sujets qui ont prêté à controverse et sur lesquels nous sommes parvenus à un compromis. Il s’agit des thèmes suivants: législation et persuasion, responsabilité et pouvoir, science et société, souplesse et dogmatisme.
Reprenons le premier de ces thèmes, législation et persuasion. J’espère que je parviendrai à vous présenter les points de vue des gouvernements et des travailleurs d’une part et des employeurs d’autre part en matière d’enregistrement de notification. Les travailleurs et les gouvernements sont en faveur d’un protocole, lequel entre dans la catégorie des normes législatives. Les employeurs, eux, préféraient une recommandation susceptible de recueillir un plus large soutien et d’être donc vraisemblablement plus efficace. Les employeurs adoptent cette position car ils pensent que, si la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, n’est pas ratifiée, tout protocole qui lui serait annexé aurait peu de chances d’être appliqué. Depuis son adoption par la Conférence, il y a de cela 21 ans, seules 37 des 176 Etats Membres de l’OIT ont effectivement ratifié cette convention. De plus, dans notre commission, seuls 13 de ces 37 Etats se sont clairement déclarés en faveur de la rédaction d’un protocole.
Alors qu’en est-il de l’avenir? Seulement 20 pour cent des Etats Membres ont ratifié la convention jusqu’à présent. Les réserves exprimées par les employeurs traduisent cette réalité.
Dans les jours qui ont précédé le vote par le groupe gouvernemental et celui des travailleurs en faveur d’un protocole, il était intéressant de noter les réserves que de nombreux Etats Membres émettaient concernant les difficultés de mise en œuvre de certaines clauses de base du protocole, telles que par exemple, l’obtention de certaines statistiques sur les accidents au niveau national.
C’est dans ce contexte que les employeurs ont pris une position très ferme et opté pour une recommandation plutôt qu’un protocole. C’est la raison pour laquelle nous avons même demandé qu’il y ait un vote dans la commission pour que chacune des délégations puisse vraiment réfléchir à la forme de l’instrument qui leur était proposée.
Toutefois quel que soit le type d’instrument retenu, les employeurs continueront à s’efforcer de la façon qui leur paraîtra la plus efficace d’atteindre l’objectif qui doit être l’objectif de base, à savoir la prévention des accidents sur le lieu de travail; l’enregistrement et la notification de ces accidents et maladies étant un élément important de cette tâche. Là où nous différons des représentants des gouvernements et des travailleurs c’est que nous souhaiterions que cet objectif soit décrit plutôt que prescrit.
Le deuxième thème que j’ai retenu est: pouvoir et responsabilité. En ce qui nous concerne, nous pensons que pouvoir et responsabilité sont indissociables. Il en est ainsi dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. C’est précisément parce que les travailleurs sont en fait l’actif le plus précieux d’une entreprise que les employeurs sont venus à cette Conférence pour mettre en place des mesures qui renforcent leur sécurité et leur santé.
Nous déplorons pour notre part que, hormis une référence assez générale à la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, le groupe des travailleurs n’ait pas accepté l’invitation des employeurs de rechercher avec eux à définir pour les travailleurs un rôle plus structuré et mieux reconnu en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail. A notre avis, un tel partage de responsabilités, suivant des modalités que les travailleurs pourraient définir, leur permettrait de contribuer plus efficacement à l’amélioration de quelque chose qui soit véritablement une amélioration de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail.
En fait, concernant les déclarations des accidents à l’intérieur de l’entreprise, leur rôle doit être considéré comme essentiel. Il peut ainsi constituer une contribution positive par rapport au problème de la santé et la sécurité au travail. Néanmoins, quelque minime que soit le rôle à définir, il aurait représenté un renforcement de l’autonomie des travailleurs. Lorsque vous partagez une responsabilité, vous partagez aussi le pouvoir.
Le troisième sujet que j’ai retenu est la science et la société. Pour Carl Sagan, scientifique et astronome, nous vivons dans une société extrêmement dépendante de la science et de la technologie, où presque tout le monde a quelques connaissances en matière de science et de technologie. Je suis ravi de noter ce qui représente, à mon avis, un progrès significatif dans la reconnaissance du rôle de la science en matière de santé et de sécurité au travail, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles. L’initiative lancée par les employeurs et appuyée par les travailleurs et les gouvernements recommande au Conseil d’administration du BIT de créer un groupe d’experts qui réexamine périodiquement la liste des maladies professionnelles et la soumette au Conseil d’administration avec ses recommandations.
Dans une première étape vers l’application de cette proposition, les employeurs ont accepté de retirer leur refus, vieux de onze ans, de la liste de 1991 des maladies professionnelles qui se trouve en annexe du rapport du BIT. Ce changement de politique des employeurs pourrait transférer l’établissement de la liste et des catégories des maladies professionnelles vers le domaine auquel il faudrait vraiment se référer, celui de la science. Le résultat qui serait une liste validée du point de vue scientifique, mérite certainement tous les efforts qui seraient déployés à cet effet. Je suis convaincu que cette Conférence peut noter ce résultat-là, non pas comme une simple décision, mais plutôt comme un changement dans le processus de prise de décision dans ce domaine important des maladies professionnelles.
Le dernier point soulevé est: flexibilité et dogme. La réunion a abouti à un certain nombre de décisions qui reflétaient la nécessité de réexaminer les systèmes dogmatiques d’enregistrement et de déclaration relatifs à la santé et la sécurité. La même méthode a été utilisée pour traiter des événements dangereux et des accidents de trajet de manière différente de la question des accidents de travail, de même que pour définir la relation entre l’enregistrement et la déclaration avec réparation. Cela reflète le besoin d’une approche des aspects spécifiques de la santé et de la sécurité au travail plus flexible et tenant mieux compte du contexte régional.
Je voudrais maintenant parler du déroulement de la Conférence. Notre Président, M. Karl Schlettwein, a encouragé la commission à rechercher le consensus plutôt que le conflit et il l’a fait avec beaucoup de courtoisie et un subtil sens de l’humour; qu’il en soit remercié.
Je voudrais rendre hommage au Bureau, pour le professionnalisme du Dr Takala et de ses collègues, en particulier dans l’élaboration du travail préparatoire de la Conférence, lequel n’a finalement fait l’objet que de légers amendements.
Je voudrais aussi rendre hommage aux délégués des gouvernements et des travailleurs, en particulier à Hugh Robertson, qui a représenté les travailleurs. Ils n’ont pas approuvé tout ce que j’ai déclaré au nom des employeurs, mais leur attitude ressemble à celle de Voltaire qui, entre autres, était un constructeur et un entrepreneur dans cette région. Si l’OIT avait alors existé, il aurait siégé dans les rangs des employeurs et aurait déclaré: «Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je vais me battre jusqu’à la mort pour défendre le droit que vous avez d’exprimer votre opinion.»
Je voudrais en dernière instance remercier mes collègues, les délégués des employeurs. Leur compétence m’a facilité la tâche. Je veux remercier aussi l’Organisation internationale des employeurs, l’Organisation irlandaise des employeurs, l’IBEC, qui m’ont retenu comme vice-président et je voudrais aussi dire que nous n’aurions pas pu survivre sans l’aide de l’IOE et en particulier l’aide de Daniel Funes de Rioja et de Barbara Perkins qui nous ont aidés à bien nous retrouver dans ce champ miné que sont les politiques et les procédures de l’OIT.
Je voudrais terminer sur une note positive maintenant. Si les politiques et les pratiques sur la santé et la sécurité sur les lieux de travail commençaient par la prévention, le reste suivrait. Il nous faut donc tous poursuivre cet objectif.
Original anglais: M. ROBERTSON (conseiller technique des travailleurs, Royaume-Uni; vice-président travailleur de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles) — Le groupe des travailleurs est non seulement satisfait mais honoré de pouvoir appuyer l’adoption, tant du protocole que de la recommandation. Les documents élaborés sont à la fois pragmatiques et souples et nous aideront à faire face aux véritables problèmes que l’on rencontre tant dans les pays en développement que dans les pays industrialisés.
Les changements apportés au cours de ces deux dernières semaines de délibérations ont été fort peu nombreux. Nous avons mis davantage l’accent sur la prévention, nous avons introduit une plus grande souplesse et nous avons prévu de nouvelles garanties concernant la confidentialité et la protection contre la discrimination. Tous ces éléments ont été introduits avec le plein appui des trois parties.
Mais, outre ces changements, le texte est pratiquement identique à celui qui a été proposé par le Bureau à l’origine. Cela ne signifie pas que la commission n’ait pas remporté un grand succès, bien au contraire.
La tâche de la commission consistait à examiner avec soin les textes en question et non pas à les changer, et le fait que dans l’ensemble le texte proposé par le Bureau ait pu survivre à cette épreuve, d’une part, montre que le processus de consultation mené auparavant a été fructueux, cela nous a permis d’avoir un plein appui pour le texte, et d’autre part, témoigne de la compétence du personnel du Bureau qui a rédigé le texte en question.
Au nom du groupe des travailleurs, je tiens à rendre hommage à M. Takala ainsi qu’à son équipe pour leur professionnalisme et leur compétence.
Je tiens aussi à remercier les gouvernements de la façon dont ils se sont comportés au cours de ce processus. Nombre des amendements qui ont été retenus venaient des bancs gouvernementaux et chaque fois que cela était possible, ils ont fait preuve de flexibilité et de pragmatisme, tout en prêtant attention aux arguments avancés.
Le premier jour, le groupe des travailleurs a déclaré qu’il était là pour parvenir à un consensus. Nous pensons que nous y sommes parvenus parce que le groupe des employeurs, à l’instar de notre groupe, est venu, décidé à parvenir à un accord. Au cours des discussions, pendant ces deux semaines, nous avons procédé à un échange de vues très positif. Jusqu’à ce matin, le groupe des travailleurs était convaincu d’être parvenu à un consensus.
Je ne répondrai pas aux observations faites par le porte-parole des employeurs. Mais tout ce que je tiens à dire, c’est que ces questions ont été pleinement examinées en commission et je pense que le vote qui a eu lieu lundi se passe de commentaires.
Le vote, à mon sens, et le consensus auquel nous sommes parvenus sont dus, pour une grande partie, aux efforts de notre Président: sa bonne humeur, l’équité dont il a fait preuve dans la conduite de nos délibérations, nous ont permis de progresser, même lorsque nous avions l’impression de nous trouver dans une impasse.
J’aimerais saisir cette occasion pour remercier tous les membres du groupe des travailleurs. Je tiens à remercier tout particulièrement la secrétaire de notre groupe, Mme Fiona Murie de la Fédération internationale des travailleurs du bâtiment et du bois. Je la remercie de l’excellent travail qu’elle a accompli et de l’appui qu’elle nous a dispensé bien au-delà de ce que nous escomptions.
Je me permettrai aussi de remercier Ahmed Khalef et Beth Goodson d’ACTRAV, qui nous ont secondés d’une façon très précieuse pendant la durée des travaux.
D’autre part, je rappelle que demain un vote interviendra sur le protocole. Il s’agit ici d’un protocole relatif à la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981. C’est un protocole qui fait expressément mention de l’article11 de cette convention et qui précise quelles sont les exigences en matière d’enregistrement et de déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, le but étant de parvenir à un programme de prévention plus cohérent et mieux ciblé.
Ce protocole, une fois approuvé, pourra être ratifié en même temps que la convention n° 155 ou ultérieurement. Le groupe des travailleurs ne pense pas que le protocole dissuade d’une quelconque façon les gouvernements de ratifier la convention n° 155.
Nous savons que la convention n° 155 s’est avérée très utile dans de nombreux pays dans le cadre de l’élaboration de la législation nationale. Comme je l’ai dit, nous avons eu de longues discussions sur l’intérêt d’avoir un protocole plutôt qu’une recommandation. Or, la majorité s’est prononcée, au cours du vote en commission, en faveur du protocole et en particulier les travailleurs et les gouvernements. C’est la raison pour laquelle nous sommes maintenant saisis d’une proposition de protocole ainsi que d’une recommandation.
Tout au long de ce processus, nous nous sommes efforcés d’aboutir à un instrument qui soit utile et pratique et je crois que nous y sommes parvenus. Le protocole repose sur la prévention et guidera les gouvernements sur le plan pratique.
Il ne fait pas de doute que les accidents du travail et les maladies professionnelles sont loin d’être déclarés comme ils devraient l’être dans le monde entier. Et cela vaut aussi bien pour les pays en développement que pour les pays industrialisés. Dans tous les pays, l’enregistrement et la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles ne reflètent pas l’ampleur du problème.
Ceux qui souffrent de maladies professionnelles sont confrontés au fait que leur maladie n’est pas reconnue en tant que telle ni en tant que conséquence d’une activité professionnelle.
Le protocole en question traitera ces deux questions. Il permettra, d’une part, d’améliorer l’enregistrement et de le rendre cohérent et, d’autre part, d’utiliser les données recueillies pour prévenir d’autres accidents ou maladies, tout en accordant une certaine reconnaissance à ceux qui sont victimes d’accidents ou de maladies dus à leur activité.
Le protocole, au fil du temps, commencera à apporter une réponse à la tragédie humaine, que constituent les quelque 2 millions de décès, 250 millions d’accidents du travail et plus de 160 millions de maladies professionnelles qui sont enregistrés chaque année. Dans le même temps, il devrait contribuer à améliorer l’efficacité et l’efficience de la population active et à faire en sorte que ceux qui sont devenus inaptes au travail en raison d’un accident ou d’une maladie professionnelle soient moins dépendants de l’Etat.
Le groupe des travailleurs espère que lorsque vous regagnerez vos pays, vous agirez pour que soit adoptée la convention n° 155, de même que le protocole. Quelle que soit la qualité de ces instruments, et nous sommes convaincus que ce sont des instruments de qualité, ils n’auront pas d’effet si les pays ne les appliquent pas.
Les effets du protocole et de la recommandation ne se feront pas sentir avant de nombreuses années. Mais ils se feront sentir. C’est pourquoi je suis heureux, au nom du groupe des travailleurs, d’appuyer résolument cette proposition, qui, lundi dernier, a fait l’objet d’un large consensus en commission. Nous vous demandons instamment de voter en faveur du protocole et de la recommandation.
Original anglais: M. SCHLETTWEIN (délégué gouvernemental, Namibie; président de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles) — C’est un privilège pour moi et mon pays de prendre la parole devant cette auguste assemblée et bien sûr de présider la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Après le rapport excellent présenté par notre Rapporteur et les contributions de mes vice-présidents, il me reste une tâche très facile à accomplir.
Je tiens à remercier les principaux acteurs, mais avant de le faire, j’aimerais vous livrer rapidement quelques réflexions.
La Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles s’est acquittée des trois tâches qui lui incombaient au titre de l’ordre du jour, à savoir la rédaction d’un texte de protocole relatif à la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981; la formulation d’une recommandation comprenant une nouvelle liste des accidents du travail et des maladies professionnelles et l’élaboration d’une recommandation portant sur les nouveaux mécanismes de mise à jour de la liste.
Le protocole prévoit des principes fondamentaux pour l’enregistrement et la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui renforceront l’action nationale des entreprises et la collecte des données relatives aux accidents et aux maladies. Ces données sont essentielles pour la mise au point de programmes et de politiques nationales efficaces et ce nouvel instrument contribuera grandement à l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail.
J’aimerais ajouter que l’objectif principal n’est pas de recueillir des données statistiques mais de faire du lieu de travail un endroit sûr et de prévenir les maladies professionnelles et les accidents du travail.
L’établissement de la liste des maladies professionnelles est un des autres progrès importants accomplis. Cette liste figure dans le tableau I de la convention (nº 121) sur les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964, modifiée en 1980. Cette liste n’a pas été révisée depuis vingt deux ans, ce qui atteste de la nécessité d’une révision du mécanisme de mise à jour de cette liste importante.
La commission a donc mis au point une nouvelle liste des maladies professionnelles qui figure en annexe de la recommandation proposée. Elle a également travaillé à l’élaboration d’un mécanisme de révision de la liste qui est utilisé par les experts. Cela permettra une mise à jour plus fréquente, qui tiendra compte de l’évolution dans les Etats Membres et des nouveaux progrès scientifiques.
La nouvelle liste favorisera le processus de réexamen au niveau national et le dialogue sur l’identification et la prévention des maladies professionnelles et permettra également de revoir les listes nationales.
Ce nouveau mécanisme pourrait constituer un modèle pour d’autres domaines d’activités du BIT, qui nécessitent une certaine flexibilité dans leur réexamen et la mise à jour. Il introduit également la notion de pertinence des éléments figurant dans les listes qui doivent être fréquemment mises à jour.
J’aimerais revenir à la commission. Grâce à une bonne atmosphère, les porte-parole du groupe ont toujours réussi à trouver des compromis. Ils se sont toujours engagés en faveur du consensus.
Les arguments que nous avons écoutés ont toujours été clairs et les délégués de toutes les parties, à savoir gouvernements, employeurs et travailleurs, se sont clairement exprimés et ont également fait preuve d’une bonne écoute.
Nous avons réussi à éviter une situation dans laquelle les positions n’ont fait qu’être exposées, et nous sommes parvenus à proposer des solutions pour combler l’écart entre les divergences.
La commission s’est déroulée dans une atmosphère très cordiale, ce qui a permis d’aboutir à un document consensuel.
Lorsque la commission a terminé ses travaux, j’ai eu l’impression que nous étions parvenus à un accord sur toutes les questions grâce à des discussions de qualité, dans une atmosphère consensuelle, nous permettant d’aplanir nos divergences.
J’espère que cette atmosphère continuera de prévaloir, dans l’ensemble de l’Organisation, et que, lorsqu’il s’agira d’accepter le protocole et la recommandation, nous parviendrons à un accord.
Avant de conclure, j’aimerais rendre hommage aux deux vice-présidents, au porte-parole des employeurs, M. Frank Cunneen, et au porte-parole des travailleurs, M. Hugh Roberston, pour leur aide qui nous a permis de parvenir à un consensus au sein de la commission.
J’aimerais également remercier le Bureau et notamment M. Takala, du soutien professionnel qu’ils m’ont apporté dans l’exercice de mes fonctions de président.
J’aimerais également remercier le conseiller juridique qui nous a aidés à négocier quelques questions juridiques délicates et rendre hommage à tous les délégués de ma commission.
C’était une expérience tout à fait agréable pour moi et je dois dire que j’ai beaucoup apprécié.
J’espère que l’Organisation adoptera le protocole, la recommandation et la liste des maladies professionnelles.
Original anglais: M. LALL (ministre du Travail et de l’Emploi du gouvernement central, Inde) — Je vous remercie, Monsieur le Président, de m’avoir donné cette occasion d’intervenir sur le sujet de l’enregistrement et de la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, pendant la séance plénière au cours de laquelle un projet de protocole sur ce thème a été présenté pour adoption. Nous saluons cette initiative, pas seulement parce que nous pensons qu’il est important de fournir des services de santé et de sécurité à tous les travailleurs, mais également parce que nous estimons que la vie est la chose la plus précieuse dans le monde. La sécurité des personnes est la chose la plus importante et il convient de la protéger.
Nous avons été informés que selon les estimations de l’OIT, 2 millions de personnes au total meurent chaque année dans le monde par suite d’accidents du travail et de maladies professionnelles sur leur lieu de.
Ce chiffre est très élevé, et il serait bon que tout travail soit mis en œuvre pour le réduire. Nous devons également saluer le besoin de systématiser les procédures de notification, de collecte des statistiques, etc., étant donné que nous avons le sentiment que ces statistiques signalées sont en dessous de la réalité. Nous disposons depuis longtemps d’une législation relative aux pratiques suivies dans notre pays en matière de santé et de sécurité
La Constitution de l’Inde contient des dispositions spécifiques sur la santé et la sécurité des travailleurs. La Direction générale de la sécurité dans les mines et la Direction générale des instituts de travail et de services consultatifs aux usines sont deux organismes opérant sur le terrain du ministère du Travail qui s’efforcent de mettre en application les principes énoncés dans notre Constitution.
Cette année, la Direction générale de la sécurité dans les mines a célébré son centenaire de glorieux services aux travailleurs qui peinent dans les mines. L’organisme possède un important mécanisme qui a fait ses preuves. Le taux moyen d’accidents pour 1 000 personnes dans les mines de charbon est passé de 0,61 pour la décennie allant de 1951 à 1961 à 0,27 au cours de la dernière décennie. L’organisme a aussi réalisé 9 501 inspections et 11 015 enquêtes en 2000.
De même, l’autre direction générale fait office d’antenne technique du ministère en ce qui concerne les questions de santé, de sécurité et protection sociale des travailleurs dans les usines, de même que dans les ports. Elle aide le gouvernement central à élaborer et à examiner la politique et la législation en matière de santé et de sécurité au travail dans les usines et dans les ports. L’organisme dispense également une formation aux fonctionnaires du gouvernement central et des Etats employés dans les départements du travail. Au cours des cinq dernières années, plus de 7 000 inspections des navires et des pétroliers ont été réalisées. Le nombre d’accidents signalés a aussi diminué au cours des cinq dernières années.
Le gouvernement de l’Inde a également institué des primes connues sous le nom de primes nationales de sécurité, qui sont octroyées par le vice-président de l’Inde aux travailleurs qui ont fait preuve d’un excellent comportement professionnel en matière de sécurité.
Cela étant, nous avons participé aux débats de la commission et nous avons présenté nos vues en réponse au questionnaire qui a été distribué par l’OIT. Si nous sommes d’accord sur la plupart des points du projet de protocole distribué pour la discussion, nous avons indiqué notre position et nos réserves concernant certaines formulations. L’esprit du protocole est louable. Cependant, accepter certaines des formules employées n’est possible que si le protocole est souple, pratique et applicable.
La situation concernant la fréquence des accidents du travail et des maladies professionnelles varie d’un pays à un autre. La collecte des informations sur les accidents et les maladies est relativement aisée dans les pays développés et dans les petits pays. L’Inde est une démocratie fédérale où les Etats sont également des agences d’exécution pour l’enregistrement et la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. La collecte des données au niveau de l’Etat et ensuite l’analyse, la notification et la publication au niveau central prennent beaucoup de temps.
Compte tenu de cette situation, nous avons présenté au cours de la discussion un amendement tendant à ce que les statistiques soient collectées, analysées et publiées après avoir donné aux gouvernements un délai suffisant pour rassembler des données qualitatives.
Le protocole tel qu’il a été adopté n’a pas retenu cet amendement et a réitéré son intention initiale qui est de demander aux gouvernements de collecter toutes les statistiques, de les analyser et de les publier annuellement.
Nous sommes conscients que dans le cas d’un protocole, qui est un instrument contraignant sur le plan juridique pour chaque gouvernement, la souplesse est absolument essentielle pour en faciliter la ratification. C’est pourquoi je vous prie instamment de veiller à ce que de tels instruments importants comportent une disposition interne prévoyant une certaine souplesse pour en faciliter la mise en œuvre par le gouvernement.
Je terminerai en réaffirmant que l’Inde attache la plus haute importance aux questions de santé et de sécurité au travail, et en demandant que des techniques hautement scientifiques et ultramodernes soient mises au point au niveau international pour empêcher les accidents mortels dans les mines. Nous avons également décidé d’accorder la priorité la plus élevée à ce thème dans le cadre de nos plans quinquennaux.
M. VEUVE (conseiller technique et délégué suppléant gouvernemental, Suisse) — La Suisse se félicite de l’aboutissement fructueux des travaux de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et vous informe qu’elle a l’intention d’approuver le rapport qui nous est soumis aujourd’hui, ne s’opposant ainsi pas au consensus trouvé au sein de la commission. Demain, lors du vote par appel nominal, le gouvernement suisse se prononcera en faveur des instruments élaborés durant cette 90e session de la Conférence internationale du Travail. Toutefois, nous devons émettre quelques réserves quant à une future ratification de ces instruments par la Suisse car la législation nationale portant sur ces questions fait actuellement l’objet d’une révision et la ratification devra donc être examinée à la lumière des modifications qui seront éventuellement apportées à notre législation.
Le cas échéant, j’expliquerai mon vote demain.
Original espagnol: Mme PEDRO GARCIA (déléguée des travailleurs, Angola) — Après deux semaines de travail intensif, les membres travailleurs de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles sont arrivés à la conclusion que le débat et ses instruments sont d’une très grande importance pour les travailleurs. En effet, il s’agit de documents qui réglementeront les conditions de travail sur le marché du travail. C’est pourquoi je recommande à la Conférence d’appuyer l’adoption des textes du protocole et de la recommandation, tels qu’ils ont été adoptés en commission.
Pour conclure, je demande instamment aux gouvernements et aux employeurs de mettre en pratique dans leurs pays les principes fondamentaux énoncés dans le protocole et la recommandation, qui seront, je l’espère, vivement adoptés demain. Dans le cas contraire, tout restera lettre morte.
Original anglais: M. TAYLOR (conseiller technique des employeurs, Etats-Unis) — L’objectif des employeurs des Etats-Unis à cette Conférence était d’élaborer un outil propre à améliorer l’enregistrement et la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que la reconnaissance du fait que ces améliorations peuvent servir à promouvoir la cause des employeurs, des travailleurs et des gouvernements, en vue de la protection de tous.
C’est pour nous un encouragement que de noter la volonté de toutes les parties de reconnaître l’application prioritaire de la législation et de la pratique locales, ce qui donne la flexibilité et favorise une application pratique des normes de santé et de sécurité au travail qui sont acceptées dans certains pays et non dans d’autres.
Le protocole aura une valeur internationale limitée, car seulement 37 pays ont ratifié la convention no 155 et seuls 13 d’entre eux ont voté pour le protocole au cours de nos débats. Nous pensons qu’il s’agit là d’une base faible pour le choix d’un protocole. Cependant, nous approuvons bon nombre des dispositions qui figurent dans ce protocole et estimons que l’importance de la santé et de la sécurité au travail aurait pu être mieux soulignée si la commission avait adopté une recommandation.
Nous sommes déçus, cependant, par le choix d’un protocole plutôt que d’une recommandation. Il s’agit d’un instrument qui a peu de chances d’être ratifié par des pays supplémentaires.
Nous sommes également déçus que le groupe gouvernemental et celui des travailleurs n’aient pas reconnu la responsabilité fondamentale du travailleur en tant que participant actif au processus relatif à la santé et à la sécurité. Le fait de ne pas admettre la responsabilité qu’a le travailleur d’informer son employeur d’un accident est contraire à l’esprit d’une approche tripartite visant à créer un cadre de travail sain. Ce partenariat est essentiel à l’établissement d’une base relative aux questions de sécurité et de santé au travail.
En ce qui concerne la liste des maladies professionnelles de la convention précédente, nous pensons que la recommandation d’une liste de maladies professionnelles était une tentative voilée de dresser une liste de maladies reconnues aux fins d’indemnisation, ce qui posait des problèmes pour de nombreux pays. C’est une liste qui a été mise au point sans la participation du groupe des employeurs. Elle comprenait des doubles emplois et faisait figurer des maladies connues et inconnues. Cette liste a été approuvée par vote, et non pas par consensus.
La recommandation consistant à renvoyer la liste à une commission d’experts tripartite est excellente. Cependant, nous pensons que l’avis de la commission d’experts devrait être communiqué à la Conférence de l’OIT, organe législatif le plus élevé. Nous pensons également que la question des indemnisations est une question distincte qui aurait dû être clairement discutée en tant que sujet indépendant.
Nous voudrions souligner que, selon nous, la cause de la santé et de la sécurité au travail a nettement progressé grâce aux travaux de la commission. Il s’est agi là d’une expérience satisfaisante et enrichissante qui a apporté quelque chose de très positif au monde du travail.
Original anglais: Mme MALETE (conseillère technique et déléguée suppléante des travailleurs, Afrique du Sud) — Je souhaiterais saisir cette occasion pour féliciter ceux qui ont dirigé cette commission et qui ont assumé cette tâche difficile avec diligence et en n’épargnant aucun effort, même s’ils venaient d’horizons différents.
Permettez-moi de vous faire part de mes observations. Beaucoup de maladies et d’accidents du travail n’étaient pas reconnus comme tels par le passé, et encore moins enregistrés. Il en était ainsi de certaines maladies transmissibles ou chroniques. Les travailleurs étaient exposés et continuent à être exposés à ces maladies, causées par certains agents dans certains lieux de travail, et qui peuvent prendre des années avant d’être diagnostiquées, par exemple la maladie de l’amiante. L’instrument qui vous est proposé permettra d’améliorer certainement les mesures de nature à prévenir ces accidents et de créer un environnement de travail sûr et salubre.
Il est regrettable que, lorsqu’un travailleur décède, il ne devient plus qu’un chiffre statistique et peut être remplacé en un clin d’œil. L’élaboration de ce texte ressemble à un accouchement difficile. Je puis vous assurer que les travailleurs dans le monde entier n’oublieront pas les souffrances et la douleur qu’ils ont connues pendant ces deux semaines. Il s’agira ainsi d’éduquer les Membres à l’application de ce protocole. Les pays ici présents seront d’accord avec moi pour dire que nous sommes tous las de compter le nombre des accidents ou des décès par millions qui épuisent les ressources humaines et financières de tous les pays.
C’est pourquoi je vous prie instamment de voter demain en faveur du protocole et de la recommandation.
Original arabe: M. AL SYOUFI (délégué gouvernemental, République arabe syrienne) — Comme vous le savez, la question de la sécurité et de la santé professionnelles, des accidents du travail et des maladies professionnelles est une question très délicate dans notre monde contemporain.
Sauvegarder la santé des travailleurs, qui est la valeur la plus précieuse dans chaque société, est une question de grande importance qui va dans l’intérêt des employeurs, des gouvernements et des travailleurs.
Le travailleur qui sent que toute la prévention lui est fournie et qui se sent en sécurité est un travailleur indépendant plus productif puisqu’il ne craint pas les accidents. Tout ceci améliore la productivité de l’entreprise où travaille ce travailleur. Il va sans dire que ceci va dans l’intérêt de l’employeur parce que ses bénéfices s’en trouvent accrus. Et j’insiste sur l’accroissement des bénéfices de l’employeur qui accroissent à leur tour le PNB et améliorent la situation de la balance des paiements.
C’est pourquoi je voudrais rassurer les employeurs et les appeler à nous appuyer pour que, tous ensemble, nous adoptions ce protocole.
Mon gouvernement avait quelques réserves quant au protocole au début des travaux de la commission mais, après le dialogue constructif dans lequel nous nous sommes tous engagés, le gouvernement syrien a fini par appuyer complètement le protocole et la recommandation concernant l’enregistrement et la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Nous considérons que ce travail et ces documents auront des effets positifs sur les travailleurs et sur les économies partout dans le monde. Nous espérons donc que les employeurs et les gouvernements du monde entier appuieront ce protocole et le regarderont de manière positive. Les pays en développement ont besoin de l’aide de la communauté internationale dans le domaine de l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs.
Je pense que l’OIT est à la tête des organisations qui peuvent apporter leur aide aux pays en développement. Enfin, je voudrais vous assurer qu’il existe déjà en République arabe syrienne une législation concernant la prévention des accidents et des maladies professionnelles, laquelle couvre les maladies figurant dans la liste.
Enfin, je voudrais remercier encore une fois la commission pour son travail. Je vous remercie de votre attention.
Original anglais: M. MAHADEVEN (conseiller technique des travailleurs, Inde) — Certains disent: «les affaires sont les affaires» et ceux qui sont dans les affaires ne veulent pas qu’on s’en mêle. Mais les maladies professionnelles, les accidents du travail, les mesures de prévention et les mesures de compensation, cela nous concerne tous. Aucun d’entre nous ne peut ignorer son prochain dans cette affaire qui est l’affaire de tous, et l’affaire de tous les partenaires sociaux dans ce forum tripartite. Cela a été très clairement mis en évidence dans notre commission où nous avons accepté démocratiquement l’adoption d’un protocole exécutoire et d’une recommandation concernant la liste révisée des maladies professionnelles et des accidents du travail. Donc, il incombe à tous et à chacun de nous d’adopter, de ratifier et de mettre en œuvre le contenu du protocole et de la recommandation dans son pays. Un monde sans accident, sans maladie est non seulement un droit fondamental des travailleurs, mais une responsabilité fondamentale des gouvernements et des employeurs. La qualité du travail, la productivité et les bénéfices de l’entreprise s’en verront améliorés.
Le président et les vice-présidents de notre commission, avec l’aide très compétente et professionnelle du secrétariat du Bureau du personnel et des spécialistes, ont contribué à améliorer ce document ainsi que les conclusions de ce protocole et de cette recommandation historique qui font suite à la convention no 155. En effet, il n’est plus possible d’attendre. Il faut à la fois de la volonté et de la bonne volonté pour mettre en œuvre ce système de gestion de la santé et de la sécurité au travail au niveau des entreprises et au niveau du pays. La prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, y compris les accidents de trajet, n’est plus un thème défendu par une seule partie dans les négociations.
Elle est à présent automatiquement incluse dans les discussions à tous les niveaux. Elle doit être appliquée, réexaminée à intervalles réguliers et doit faire l’objet d’un rapport destiné à l’OIT. C’est ainsi que nous parviendrons à réduire, sinon à éliminer totalement, les maladies professionnelles et les accidents du travail.
Nous ne voulons plus de Bhopal, plus de Tchernobyl. Nous voulons que les travailleurs profitent du système et non pas que le système profite des travailleurs, en tolérant les accidents et les maladies.
Nos conclusions se sont inspirées de normes démocratiquement adoptées. Je ne pense pas qu’à ce stade il soit opportun de rappeler les différences d’hier. Il faut aller de l’avant, d’un pas résolu, avec un seul et unique objectif en tête: un monde du travail sans accidents et sans maladies. Seuls quelques gouvernements, 13 environ, n’ont pas voté en faveur du protocole, tous les autres l’ont fait.
En conclusion, je vous recommande d’adopter ce protocole et cette recommandation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Original espagnol: M. VERDUGO PEÑA (conseiller technique des travailleurs, Chili) — Au nom des travailleurs de l’Amérique latine, j’aimerais formuler quelques remarques sur ces textes importants qui sont sur le point d’être adoptés. En Amérique latine, le monde du travail connaît des stades de développement très différents en matière de sécurité et de santé des travailleurs. Or c’est un sujet très important. Le degré de développement et les politiques économiques varient selon les pays de notre continent. Il nous semble donc important que, après ce débat approfondi, nous nous mettions d’accord sur le fait que la prévention est l’élément clé du monde du travail.
Pour garantir la prévention, il faut des ressources. Il faut investir dans le monde du travail et former les travailleurs pour que leur rôle essentiel soit reconnu, et pour que, à l’échelle nationale et dans leur entreprise, ils contribuent à la diminution du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
En ce sens, nous nous réjouissons que la commission ait décidé, en premier lieu, de relier le protocole et la recommandation à la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981. Il nous semble essentiel que, afin d’éviter toute ambiguïté, les nouvelles normes concernant l’enregistrement et la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles soient claires, transparentes et précises. L’élément clé, c’est que les statistiques doivent être un moyen et non une fin en soi. L’objectif, c’est d’éviter les accidents du travail et les maladies professionnelles et de prendre des mesures préventives pour qu’il n’y ait plus d’accidents tragiques dans beaucoup de nos pays. Des notions très importantes ont été introduites dans beaucoup de pays – les notions d’accidents de trajet, d’événements dangereux – ce qui a permis d’élargir les définitions d’accident du travail et de maladie professionnelle.
Les désaccords ayant été surmontés, la liste des maladies professionnelles a été actualisée et une commission d’experts révisera périodiquement cette liste, compte tenu des innovations scientifiques et technologiques des modes et méthodes de production, et de l’évolution des relations travailleurs/employeurs. Un dialogue tripartite permanent est donc nécessaire.
Par ailleurs, il faut, dans tous nos pays, que les partenaires sociaux, qui ont des responsabilités différentes, qui sont confrontés à des réalités différentes, soient en mesure de dialoguer et de comprendre les défis qui se posent dans leur pays, dans le cadre d’une intégration qui change les modes de vie.
Les gouvernements, les travailleurs et les employeurs doivent avoir la capacité et les compétences nécessaires pour dépasser leurs divergences. Des entreprises modernes, efficaces et très compétitives doivent veiller à notre sécurité dans un monde en mutation où, sans cesse, il faut concilier flexibilité et stabilité. Il est fondamental que les droits des travailleurs soient reconnus et respectés.
Il faut des travailleurs en bonne santé, qui bénéficient d’une protection en cas d’accident. C’est la meilleure façon d’en faire des acteurs de leur entreprise, qui contribuent aussi au développement de leur pays. Je vous demande à tous que, demain, vous adoptiez les projets de recommandation et de protocole qui vous sont soumis, car ce sont des millions de travailleurs en Amérique latine qui en bénéficieront.
M. JURCA (délégué des travailleurs, Roumanie) — Je remercie le président de m’avoir accordé la parole. Après douze longues et épuisantes séances et un exercice de rédaction plus que laborieux, la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles vous présente deux documents d’une extrême importance. Il est inutile d’insister sur l’importance que revêtent ces deux projets en tant que normes et principes directeurs.
La conclusion que j’ai tirée est que la rigueur est préférable à l’aléatoire. Une norme claire est préférable à un texte flou. Les bons exemples doivent être suivis même s’ils sont moins nombreux au début. Mais quand la vie, la santé et l’intégrité physique des travailleurs sont en jeu, nul effort n’est trop grand.
Je vous invite donc de tout mon cœur à soutenir ces deux documents et à voter en faveur de ces textes. J’espère que le bon Dieu vous éclairera et que vous prendrez une bonne décision.
Je ne saurais finir sans présenter toutes mes félicitations aux membres de la commission, et surtout à tous ceux qui, par la souplesse dont ils ont fait preuve, surtout le président, les vice-présidents employeur et travailleur, ainsi que les représentants gouvernementaux, nous ont donné un grand espoir en permettant que l’on parvienne à un consensus.
Le temps de la parole est passé, le temps de l’action est venu. Agissons donc.
Original anglais: Mme SAAB (déléguée gouvernementale, Liban) — Permettez-moi de faire quelques commentaires sur le projet de recommandation. La nouvelle recommandation sera-t-elle un texte à part ou complétera-t-elle la convention no 155 et le projet de protocole, ou sera-t-elle appliquée conjointement avec ces deux instruments car, dans le préambule, cette question n’est pas abordée.
Par ailleurs, les recommandations, comme on le sait, donnent des orientations pour les politiques nationales sur les sujets traités. D’où ma question: le projet de recommandation entraîne-t-il l’obligation pour les Etats Membres qui ratifient la convention no 155 ou le protocole de s’engager à appliquer les dispositions de la recommandation ou peuvent-ils mener des politiques indépendantes de ce qu’elle prescrit?
Nous pensons qu’une recommandation ne peut en aucun cas être contraignante. En outre, tout amendement à la liste des maladies professionnelles doit, dans la mesure du possible, tenir compte des vues de chaque Etat Membre si cette liste doit ensuite avoir force obligatoire dans chacun de ses aspects.
Original espagnol: M. DELGADO (délégué gouvernemental, Uruguay, s’exprimant au nom des pays du Mercosur) — Nous souhaitons féliciter l’OIT d’avoir proposé à cette Conférence un sujet aussi important que l’enregistrement et la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Nous félicitons la commission pour le travail qu’elle a accompli, et en même temps, nous reconnaissons les efforts déployés par le programme SafeWork du BIT, pour promouvoir ces questions de santé et sécurité au travail.
Il est important de disposer de procédures efficaces pour l’enregistrement et la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, non seulement pour disposer de statistiques, mais aussi pour mieux travailler dans le domaine de la prévention. Il est difficile de mesurer les effets de la prévention, mais on peut être certain qu’avec des mesures de prévention, on peut réduire les accidents.
Dans ce domaine, les pays du Mercosur, sur une base tripartite, ont élaboré un document de lignes directrices communes sur la santé et la sécurité, qui insiste sur les mécanismes d’enregistrement et de déclaration.
C’est la raison pour laquelle les pays du MERCOSUR vous recommandent de voter en faveur de l’adoption de protocole et de cette recommandation. Merci.
Le PRÉSIDENT — La liste des orateurs est épuisée. Je vous propose donc de procéder à l’adoption du rapport qui rend compte des délibérations de la commission. S’il n’y a pas d’objections, je considérerai que la Conférence adopte le rapport, paragraphes 1 à 627.
(Le rapport – paragraphes 1 à 627 – est adopté.)
Projet de protocole relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981: Adoption
Le PRÉSIDENT — Nous passons maintenant à l’adoption du projet de protocole relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981. Puis-je considérer que le projet de protocole est adopté dans son ensemble?
(Le projet de protocole est adopté dans son ensemble.)
Projet de recommandation concernant la liste des maladies professionnelles et l’enregistrement et la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles: Adoption
Le PRÉSIDENT — Nous allons procéder à l’adoption du projet de recommandation.
Puis-je considérer que la Conférence adopte le projet de recommandation dans son ensemble, y compris la liste des maladies professionnelles figurant en annexe?
(Le projet de recommandation est adopté dans son ensemble, y compris la liste figurant en annexe.)
Conformément au paragraphe 7 de l’article 40 du Règlement de la Conférence, les dispositions du projet de protocole et du projet de recommandation que vous venez d’adopter vont maintenant être transmises au Comité de rédaction de la Conférence afin qu’il en établisse le texte définitif.
L’examen du rapport, du projet de protocole et du projet de recommandation qui nous étaient soumis pour adoption est maintenant achevé.
Je tiens à adresser mes plus chaleureuses félicitations au président, aux vice-présidents et au rapporteur de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi qu’à tous les membres de la commission, pour le remarquable travail qui a été accompli. J’aimerais également remercier tous les membres du secrétariat qui ont largement contribué aux bons résultats obtenus.
Pour terminer, je vous rappelle que demain matin, deux votes par appel nominal auront lieu en plénière. Le premier portera sur le protocole relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, le second sur la recommandation concernant la liste des maladies professionnelles et l’enregistrement et la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Dernière modification par HK le 20 June 2002.