90e session, 3 - 20 juin 2002
Rapport de la Commission des finances des représentants gouvernementaux |
Présentation, discussion et adoption
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Le PRÉSIDENT (M. ELMIGER) — La Conférence est saisie ce matin du rapport de la Commission des finances des représentants gouvernementaux qui figure dans le Compte rendu provisoire no 19. J’ai le plaisir de donner la parole à M. Jonzon, délégué gouvernemental de la Suède, président et rapporteur de la Commission des finances, afin qu’il nous présente ce rapport.
Original anglais: M. JONZON (délégué gouvernemental, Suède; président et rapporteur de la Commission des finances des représentants gouvernementaux) — J’ai l’honneur de présenter à la Conférence le rapport de la Commission des finances des représentants gouvernementaux.
Ce rapport est publié dans le Compte rendu provisoire no 19 et contient les recommandations de la commission sur les points dont elle était saisie. Les résolutions proposées par la commission pour adoption figurent à la fin du rapport, immédiatement avant les annexes.
Le premier point à l’ordre du jour était une demande du gouvernement de Guinée-Bissau en vue de rétablissement de son droit de vote. La commission, ayant constaté que le manquement relatif aux montants dus résultait de circonstances indépendantes de la volonté du gouvernement et que des propositions acceptables avaient été faites quant au règlement des arriérés, a recommandé à la Conférence d’adopter la résolution concernant l’octroi à la Guinée-Bissau de l’autorisation de participer au vote, en vertu du paragraphe 4 de l’article 13 de la Constitution de l’OIT.
Le point suivant était le rapport financier et les états financiers vérifiés pour 2000-01.
La commission a été satisfaite de constater que le Commissaire aux comptes avait donné une approbation sous réserve et avait proposé un certain nombre de recommandations utiles dans son rapport. Le Bureau applique déjà ces recommandations et, conformément à la pratique habituelle, soumettra un rapport à la session de mars 2003 du Conseil d’administration et proposera les mesures à prendre pour assurer le suivi de ces recommandations.
La commission a proposé sans hésitation l’adoption du rapport financier et des états financiers vérifiés pour 2000-01, conformément à l’article 29 du Règlement financier.
La question essentielle pour la Commission des finances concerne le traitement de l’excédent pour 2000-01. L’examen de cette question a débuté par une déclaration du Directeur général, suivie par des déclarations de M. Blondel au nom des travailleurs et de M. Tabani au nom des employeurs.
Au cours de la discussion, un amendement au projet de résolution a été proposé au nom des Etats Membres faisant partie du groupe des PIEM pour demander à la Conférence de donner pouvoir au Conseil d’administration à sa session de novembre 2002, de faire des ajustements aux propositions si cela s’avère nécessaire à la lumière des consultations menées en permanence entre le Directeur général et les Etats Membres.
Nous avons estimé qu’il appartenait au Directeur général de formuler ces propositions à l’issue des consultations qu’il aura menées. La discussion qui a suivi sur ce thème a été riche d’observations perspicaces et pénétrantes, et il a été décidé que la résolution amendée devrait être recommandée à la Conférence.
La commission a également examiné un document concernant la composition du Tribunal administratif de l’OIT. Mme Mella Carroll, (Irlande), juge au tribunal depuis 1987 et actuellement Vice-présidente, a informé le Bureau du fait qu’elle ne pourrait accepter un renouvellement de son mandat. La Commission a accepté à l’unanimité une recommandation du Conseil d’administration selon laquelle la Conférence remercie Mme Carroll pour les services rendus au tribunal au cours des quinze dernières années.
La commission a alors examiné une proposition du Conseil d’administration visant à nommer Mme Gaudron, juge à la Haute Cour d’Australie au cours des quinze dernières années, au poste de juge au Tribunal administratif de l’OIT. Cette recommandation a également été acceptée à l’unanimité par la commission, qui propose que la Conférence adopte la résolution sur les deux points évoqués à la fin du rapport.
En conclusion, je voudrais remercier mon Vice-président, M. Ledezma Vergara (Panama), ainsi que les membres de la commission et, bien sûr, ceux du secrétariat. Tous m’ont énormément aidé dans ma tâche de président.
Je vous recommande d’adopter notre rapport.
Le PRÉSIDENT — Je remercie M. Jonzon de sa présentation. La discussion est maintenant ouverte.
Original anglais: M. ITO (délégué des travailleurs, Japon) — Je m’appelle Ito et je suis le délégué représentant des travailleurs du Japon. Je remercie infiniment le Président de m’offrir cette possibilité d’exprimer ici mes préoccupations en ce qui concerne le rapport de la Commission des finances.
Tout d’abord, je suis très heureux de la décision prise par cette Commission en ce qui concerne l’utilisation de l’excédent de trésorerie pour l’année 2000-01, décision selon laquelle 90 pour cent de cet excédent seront alloués aux activités de l’OIT, alors que les consultations auront lieu et les décisions seront prises lors de la prochaine session de novembre du Conseil d’administration.
Je résumerai mon opinion en formulant les trois points ci-après: tout d’abord, l’OIT devrait définir une démarche claire concernant le traitement des excédents qui pourraient surgir à l’avenir. Cette démarche claire pourrait être discutée et exposée au sein du Conseil d’administration, de façon à éviter qu’une décision soit prise au gré des circonstances lorsque de tels excédents se présentent.
Deuxièmement, je suis en faveur de l’idée de discuter, lors de la prochaine session de novembre du Conseil d’administration, de la création du fonds pour l’emploi et la protection sociale en Palestine grâce à la contribution des Etats Membres, qui est proposée comme étant l’une des solutions en vue de l’instauration de la paix entre la Palestine et Israël dans la région du Moyen-Orient. Simultanément, au nom des travailleurs japonais, j’appuie l’allocation d’une partie de l’excédent de trésorerie à ce fonds.
Troisièmement, je tiens à souligner l’importance de la mise en valeur des ressources humaines. Encourager les activités de développement des compétences et des ressources humaines devrait être mis en exergue dans le cadre de l’agenda du travail décent de l’OIT, particulièrement dans la région de l’Asie et du Pacifique, qui est la plus peuplée du monde.
C’est pourquoi les activités effectives du Programme de développement des qualifications pour l’Asie et le Pacifique, (APSDEP) sont fort appréciées car elles permettent de promouvoir le développement de la capacité professionnelle dans la région.
De ce fait, je souscris sans réserve à la demande visant à allouer des ressources provenant de l’excédent à l’APSDEP, telle que mentionnée par le gouvernement de l’Indonésie au nom de 15 Etats de la région Asie-Pacifique.
Je souhaite que le Bureau tienne compte de mes préoccupations.
Le PRÉSIDENT — Je remercie M. Ito pour son intervention. Compte tenu du fait qu’il n’y a pas d’autre demande d’intervention, je considère que la liste des orateurs ayant demandé la parole est maintenant épuisée et je vous propose de procéder maintenant à l’adoption du rapport.
Le rapport rend compte des débats tenus au sein de la commission (paragraphes 1 à 93) comporte trois annexes: (annexes I, II et III), ainsi que la liste des quatre résolutions soumises à la Conférence pour adoption.
S’il n’y a pas d’objections, je considérerai que le rapport, c’est-à-dire les paragraphes 1 à 93 du rapport , ainsi que les annexes I, II et III, sont adoptés.
(Le rapport – paragraphes 1 à 93 – et les annexes I, II et III, sont adoptés.)
Résolution concernant les arriérés de contributions de la Guinée-Bissau
Le PRÉSIDENT — Nous passons maintenant à l’adoption des résolutions. La première concerne les arriérés de contributions de la Guinée-Bissau.
S’il n’y a pas d’objections, je considérerai que cette résolution est adoptée.
(La résolution est adoptée.)
J’attire votre attention sur le fait que, conformément à l’article 13, paragraphe 4, de la Constitution, un vote par appel nominal sur cette résolution aura lieu dans quelques instants.
Résolution concernant le traitement de l’excédent pour 2000-01
Le PRÉSIDENT — Nous passons maintenant à la résolution concernant le traitement de l’excédent pour 2000-01. S’il n’y a pas d’objections de votre part, je considérerai que la résolution concernant le traitement de l’excédent pour 2000-01 est adoptée.
(La résolution est adoptée.)
Résolution concernant le rapport financier et les états financiers vérifiés pour 2000-01
Le PRÉSIDENT — Nous passons maintenant à la résolution concernant le rapport financier et les états financiers vérifiés pour 2000-01. En l’absence d’objections, je considérerai que cette résolution est adoptée.
(La résolution est adoptée.)
Résolution concernant la composition du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail
Le PRÉSIDENT — Nous passons à la résolution concernant la composition du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail. En l’absence d’objections, je considérerai que cette résolution est adoptée.
(La résolution est adoptée.)
Je tiens à remercier le président et le vice-président de la Commission des finances, ainsi que tous les membres de la commission, pour l’excellent travail accompli. Il va de soi que ces remerciements s’étendent aussi à l’ensemble du personnel du Bureau qui a contribué à la bonne marche de cette commission.
Vote par appel nominal sur la résolution concernant les arriérés de contributions de la Guinée-Bissau
Le PRÉSIDENT — Nous allons procéder à un vote par appel nominal sur la résolution concernant les arriérés de contributions de Guinée-Bissau, dont le texte figure dans le Compte rendu provisoire no 19.
A cet égard, qu’il me soit permis de vous rappeler qu’aux termes de l’article 13, paragraphe 4, de la Constitution de l’OIT, la Conférence peut, à la majorité des deux tiers des suffrages émis par les délégués présents, autoriser un Membre de l’Organisation en retard dans le paiement de ses contributions à participer au vote, si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. En vertu de l’article 19, paragraphe 5, du Règlement de la Conférence, un vote par appel nominal est alors requis.
(Il est procédé à un vote par appel nominal.)
(Les résultats détaillés du vote sont présentés à la fin du compte rendu de la présente séance.)
Le résultat du vote est le suivant: 326 voix pour, aucune voix contre, avec 5 abstentions. Le quorum étant de 280 et la majorité des deux tiers de 218, la résolution est adoptée.
(La résolution est adoptée.)
Dernière modification par HK le 19 June 2002.