Conférence internationale du Travail

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90^e session, 3 - 20 juin 2002

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Rapport de la Commission de l’application des normes

Rapport général Observations et informations concernant certains pays Séance spéciale (suite)

Présentation, discussion et adoption
 

Orateurs:  M. Paixão Pardo (rapporteur), M. Wisskirchen, M. Cortebeeck, M. Thierry, M. Dorado Cano-Manuel, M. Malevich, M. Ahmed, M. Than, M. Garzón, M. Potter, M. Corella Calvo

Le PRÉSIDENT — La Conférence est également saisie ce matin du rapport de la Commission de l’application des normes (première, deuxième et troisième parties), qui figure dans le compte rendu provisoire n^o 28. [première partie, deuxième partie, troisième partie (suite)]

Je donne la parole à M. Paixão Pardo (gouvernement, Brésil), rapporteur de la commission, afin qu’il nous présente le rapport.

Original portugais: M. PAIXÃO PARDO (conseiller technique et délégué suppléant gouvernemental, Brésil; rapporteur de la Commission de l’application des normes) — Cette année, le Brésil a eu l’honneur d’être nommé pour présenter le rapport de la Commission de l’application des normes à la Conférence. Cette commission permanente établit un rapport chaque année, au titre de l’article 7, paragraphe 2, du Règlement de la Conférence, et ce dans le cadre de la troisième question à l’ordre du jour relatif aux informations et rapports sur l’application des conventions et des recommandations.

Je voudrais simplement vous parler des principaux points que vous trouverez dans le rapport. La Commission de l’application des normes est une composante essentielle du système de contrôle qui a été établi par l’Organisation internationale du Travail, dont l’objectif est de garantir que les normes adoptées par la Conférence sont pleinement appliquées. Elle représente également une source d’informations et d’expériences importantes sur les débats relatifs à la réforme et aux normes qui sont actuellement abordés par le Conseil d’administration. Aussi, je vous engage à lire avec attention ce rapport qui contient trois parties. La première partie traite du rapport général de la commission, la deuxième partie fait état de tous les cas individuels examinés par la commission et la troisième et dernière partie concernent la séance spéciale concernant la question de l’exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930. Le rapport contient également l’observation de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations. Cette institution indépendante, objective et impartiale, a fourni une fois de plus la base de notre travail. Selon la tradition, pendant les deux premiers jours de travail, la commission a eu l’honneur de recevoir M^me Robin Layton, qui a récemment été élue présidente de la commission d’experts. Sa présence est significative du respect, de la responsabilité et de la coopération qui existent entre les deux commissions. Ces deux commissions sont complémentaires et leurs relations permettent de maintenir un débat constructif entre les deux commissions.

La commission a commencé ses travaux par des débats sur les questions générales relatives aux normes du travail, à savoir sur des questions qui préoccupent à la fois les gouvernements, les employeurs et les travailleurs. Ont été également abordées les questions de procédures et activités de contrôle de l’OIT, la politique générale normative, comprenant la rédaction et la révision de ces mêmes normes. Cette année, la discussion générale a été plus courte qu’à l’accoutumée, ce qui a surpris la commission mais a permis en même temps de débattre de façon informelle sur les méthodes de travail de la commission, dont je vais parler par la suite.

Lors de la deuxième phase du débat général, la commission a examiné le rapport de la commission d’experts sur la convention (nº 137) et la recommandation (nº 145) sur le travail dans les ports, 1973, concernant les répercussions sociales des nouvelles méthodes de manutention des charges dans les ports.

Comme à l’accoutumée, le rapport reprenait les informations envoyées par les gouvernements qui ont ratifié la convention, ainsi que celles provenant de rapports établis par les gouvernements qui ne l’ont pas encore ratifiée. Nous avons en outre reçu un certain nombre de commentaires émanant des organisations d’employeurs et de travailleurs. L’étude a été analysée suite à d’une demande de complément d’information formulée par le Conseil d’administration, au sujet des difficultés rencontrées par les Etats Membres à ratifier la convention. La discussion, au sein de la commission, a fait ressortir des opinions divergentes sur l’actualité des questions posées. Les membres travailleurs et gouvernementaux qui ont évoqué la question ont pensé que cette norme reste d’actualité.

La fonction essentielle de la commission consiste à examiner les cas individuels en matière d’application des conventions ratifiées. Les discussions de la commission ont pour objectif d’inviter les gouvernements à respecter des obligations qui leur incombent en vertu de la Constitution de l’OIT et à appliquer pleinement, en droit comme dans la pratique, les conventions qu’ils ont librement ratifiées. La commission a été l’occasion d’un dialogue tripartite, franc, ouvert, critique mais constructif, visant à aider les Etats Membres à progresser dans l’application de leurs obligations en ce qui concerne les normes internationales du travail.

Nous avons commencé par une discussion d’une demi-journée portant sur les cas automatiques. Il s’agit des cas où les gouvernements se sont heurtés à des difficultés en ce qui concerne l’exécution de leurs obligations: envoi de rapports, non-soumission aux autorités compétentes dans les délais prévus des conventions et recommandations qui ont été adoptées récemment. Ces cas sont examinés de façon automatique parce que, en l’absence d’informations nécessaires et de rapport, le mécanisme de contrôle de l’OIT ne peut pas fonctionner.

Cette année, la commission a invité 23 gouvernements, outre l’organisation de la session spéciale sur le Myanmar, à discuter de leur législation et de la mise en œuvre des dispositions des conventions ratifiées et tenter de trouver des solutions aux problèmes et difficultés constatés par la commission d’experts. Vingt-deux de ces gouvernements ont donné suite à l’invitation de la commission. La commission a regretté que le Bélarus, qui vient d’être élu au Conseil d’administration, n’ait pas donné suite à cette invitation.

De nombreuses discussions ont abouti à une demande des gouvernements en matière d’assistance technique de l’OIT. La majorité des gouvernements, qui ont dialogué avec la commission, se sont engagés à redoubler les efforts pour mettre leurs législations en conformité avec les instruments ratifiés.

La plupart des cas ont porté sur des questions fondamentales de liberté syndicale et de négociation collective et sur l’élimination du travail des enfants, du travail forcé et de la discrimination. D’autres cas ont porté sur la politique de l’emploi, l’inspection du travail, la protection des salaires et la sécurité sociale. Le détail de ces dialogues se retrouve dans la deuxième partie du rapport. Cependant, la commission a estimé nécessaire de consacrer un paragraphe spécial du rapport aux cas concernant l’application par: l’Ethiopie, de la convention n^o 87 (paragraphe 174), le Soudan, de la convention n^o 29 (paragraphe 175), le Venezuela, de la convention n^o 87 (paragraphe 176).

Ces paragraphes témoignent de la préoccupation de la commission et de son espoir de voir s’instaurer un dialogue continu et ouvert entre la commission et les pays mentionnés plus haut.

Je ne voudrais pas donner l’impression que nos travaux ont seulement porté sur des problèmes graves. Ils ont bien sûr pris pas mal de notre temps, mais nous avons pu aussi enregistrer des cas de progrès et nous avons pu constater que le fonctionnement des mécanismes de contrôle est de la plus haute importance pour l’OIT. C’est pourquoi la commission demande au BIT de mener de vastes consultations et de lui soumettre un document à sa prochaine session, un document qui présenterait différentes options qui seraient de nature à améliorer les méthodes de travail de la commission.

Original allemand: M. WISSKIRCHEN (conseiller technique et délégué suppléant des employeurs, Allemagne; vice-président employeur de la Commission de l’application des normes) — Nous vous recommandons le rapport de la Commission de la Conférence qui, conformément à l’article 7 du Règlement, est présenté depuis 75 ans. Notre rapporteur vient d’évoquer un certain nombre d’éléments de ce rapport. L’une des bases importantes, mais non exclusives, de notre travail est le rapport de la commission d’experts. Cette commission fête d’ailleurs également cette année son 75^e anniversaire.

La commission d’experts expose les étapes de sa propre histoire dans de nombreux paragraphes de son rapport, et nous y avons fait référence maintes fois au cours du débat général. Les employeurs ont estimé qu’il était opportun d’examiner également l’histoire de notre propre Commission de la Conférence de façon plus précise, ce que nous avons fait en présence de la nouvelle présidente de la commission d’experts, Mme Robin Layton, qui a eu l’amabilité d’accepter notre invitation et a assisté à toutes les discussions générales.

Outre de nombreux points annexes, nous avons évoqué les points ci-après.

L’organe qui a précédé le nôtre a été créé par l’article 408 du Traité de Versailles et soumis des propositions à la 8e session de la Conférence internationale du Travail, en juin 1926, sur la composition et le mandat de la commission d’experts. La création et le mandat de la commission d’experts découlent tous deux une résolution adoptée à la 8^e session de la Conférence internationale du Travail.

La commission d’experts, en vertu de cette résolution de 1926, a été instituée pour une période d’essai de un à trois ans. Ensuite, la Commission de la Conférence a été la première à demander un prolongement de son mandat. Les nombreux documents de base qui existent indiquent tous que la commission d’experts devait avoir une tâche technico-juridique, mais nullement juridictionnelle. Surtout, elle ne disposait d’aucune compétence en matière d’interprétation des conventions. Ses fonctions devaient être exclusivement techniques, et non juridictionnelles.

La manière, indépendante et objective, dont les rapports devaient être élaborés par les experts ne portait pas atteinte au rôle du contrôle de la Conférence; ces rapports devaient en fait constituer la première étape des opérations de contrôle. Aujourd’hui encore, les experts sont appelés donc à faire des observations sur les rapports des Etats Membres. Leurs tentatives initiales consistant à utiliser le mot «critique» au début des paragraphes ont conduit le Conseil d’administration à préférer celui d’«observations» dès 1928.

Les objectifs et principes de la commission sont restés les mêmes jusqu’à aujourd’hui, comme la commission d’experts l’a rappelé elle-même en de multiples occasions. Il en va de même pour le mandat de notre Commission de la Conférence, qui est exposé avec précision à l’article 7 du Règlement.

Toutefois, les tâches des deux instances ont été élargies à diverses reprises. Ainsi, de nouveau à l’initiative de la Commission de la Conférence, un paragraphe 5 e) a été ajouté à l’article 19 de la Constitution en 1946. Cette disposition, comme on le sait, est la base de l’élaboration des études d’ensemble.

La commission d’experts n’a pas pour mandat d’inciter les Etats Membres à ratifier les conventions, ou même de les inviter à le faire. Elle n’est pas un organe polyvalent.

Les 75 ans d’histoire de la Commission de la Conférence ont subi également l’influence d’événements extérieurs à l’OIT également, lors des tensions mondiales issues de la guerre froide. Il y a eu alors au sein de la Commission de la Conférence de profondes divergences de vues. Cependant, lors de la phase finale de ce conflit mondial, elle a pu contribuer à faire en sorte que nombre de pays abordent la transition vers la démocratie dotée de structures pluralistes.

En ce qui concerne les liens entre la commission d’experts et la Commission de la Conférence, nous partageons l’avis exprimé au paragraphe 15 du rapport de la commission d’experts, selon lequel, principalement au cours des dernières années, les deux instances ont travaillé en étroite coopération et ont institué des liens solides de coopération et d’interdépendance.

En fait, il s’est produit une crise il y a 12 ans, crise qui a pu être rapidement surmontée. Elle ne reposait pas sur le fait que la commission d’experts interprétait le droit jusqu’à un certain point, car le fait de savoir si un Etat s’acquitte de ses obligations internationales conformément aux normes de l’OIT ne peut être déterminé sans le recours à un instrument de mesure juridique.

Le litige survenu en 1990 portait sur le point de savoir si les interprétations inévitables étaient obligatoires, comme l’avait affirmé tout d’abord la commission d’experts. A cet égard, la commission d’experts a justement corrigé sa position dans son rapport de l’année suivante, en 1991, c’est sur cette base que l’on est parvenu à un accord qui n’a plus été remis en question depuis lors. La coopération entre la commission d’experts et la Commission de la Conférence se déroule aujourd’hui sans difficultés.

Les principes d’objectivité, d’impartialité et d’indépendance réclamés chaque année par les experts ne pouvaient être respectés totalement à l’époque du conflit Est-Ouest. Très souvent, un certain nombre de membres exprimaient des opinions divergentes sur des questions fondamentales en rapport avec des conventions importantes.

De cette époque, nous reste un certain traumatisme qui explique la formulation quasi péremptoire et dogmatique du paragraphe 103 du rapport: «Les décisions relatives aux commentaires sont adoptées par consensus». Un consensus permanent entre 20 juristes est une chose extraordinaire. Cependant, il devrait s’appuyer sur les méthodes de travail choisies par la commission elle-même. Selon ces méthodes, chaque expert associé à un conseiller technique du Bureau est responsable des conclusions préliminaires pour un groupe de conventions. La commission dans son ensemble approuve alors ensuite les conclusions présentées par chacun de ses membres. Une telle méthode ne manque pas de conduire quasi automatiquement à l’unanimité concernant l’ensemble du rapport.

Nous nous félicitons qu’il existe un large consensus sur le fait que l’ensemble du système normatif puisse faire l’objet d’un examen critique et, le cas échéant, être rénové. En outre, il faut que les mesures que prendra l’OIT fassent suite à un examen approfondi et nous devrions donc jeter des bases très claires permettant un accord entre toutes les parties et un consensus.

Le fait que de toutes les conventions adoptées, moins de la moitié est considérée comme à jour, montre que nous devrions procéder à l’avenir avec une grande précaution.

Cette année, le Comité de la liberté syndicale fête ses 50 ans. Ce comité avait initialement été conçu comme organe subsidiaire de la Commission d’investigation et de conciliation. La tâche première des deux instances consistait à éclaircir les faits dans le domaine de la liberté syndicale et à rechercher des solutions équilibrées. Le Comité de la liberté syndicale a, à cet égard, joué un rôle exemplaire.

En revanche, l’élaboration d’un code complet en matière de conflits du travail se fondant sur les multiples recommandations individuelles, ne relève pas de sa compétence.

Et nous avons maintes fois dit en séance plénière, et au sein de la commission, que ni le Comité de la liberté syndicale, ni la commission d’experts, ne dispose d’une base solide pour faire ce travail.

L’historique du mécanisme de contrôle de l’OIT peut être brièvement décrit comme une lutte incessante face à un flot d’informations et de papier, et à la surcharge de travail qui en résulte. Les méthodes de travail de la Commission de la Conférence sont également affectées. C’est la raison pour laquelle, au début de nos travaux, nous avons examiné un certain nombre d’idées susceptibles d’améliorer, techniquement du moins, la situation. Ainsi, une proposition de simplification des procès-verbaux quotidiens qui n’a malheureusement pas pu faire l’objet d’un consensus. Depuis des années, le problème de cette surcharge de travail se pose. Notre commission siège chaque jour, matin et après-midi, y compris le samedi. Souvent, cela n’a pas été suffisant et nous avons eu régulièrement des séances de nuit. A ces heures tardives, il n’y a plus en général que quelques délégués de chacun des trois groupes, avec régulièrement derrière eux huit à dix heures de travail et de séance, y compris des réunions de leurs groupes respectifs. Ce ne sont pas là des conditions idéales pour un travail sérieux dans le cadre d’une activité responsable.

D’autre part, la liste définitive des cas individuels à traiter ne peut être établie qu’au moment de la Conférence. De ce fait, le travail de préparation préalable ne peut être effectué qu’au jour le jour et généralement de nuit. La situation globale n’est pas acceptable et porte atteinte à l’image du mécanisme de contrôle que l’on loue à juste titre. Personne ne contesterait ces remarques, sachant que, très souvent, la commission d’experts ne prend ses décisions qu’avec 5 à 10 pour cent de ses membres présents. Le groupe des employeurs a de ce fait demandé de réduire le nombre des cas individuels à un niveau réaliste de manière à pouvoir traiter des cas avec soin dans le délai qui lui est imparti.

Pour garantir un rythme de travail plus raisonnable, nous avons demandé que la commission ne siège pas plus tard que jusqu’à 20 heures pendant la semaine, et 13 heures le samedi. Cette proposition a été acceptée.

Nous avons à peu près pu respecter cette décision.

Ce qui est tout aussi important que la méthode de travail en commission, c’est l’élaboration de la liste des cas individuels à traiter. Depuis longtemps, on pose beaucoup de questions à ce sujet. Il s’agit notamment des critères en vertu desquels on élabore cette liste.

Les travailleurs qui sont les premiers à présenter un projet citent un certain nombre de critères, dont la plupart sont raisonnables. Le problème qui se pose cependant c’est que, avec les mêmes critères, on peut établir 10, 20 ou 30 différentes listes. Preuve en est le fait que les critères nommés sont des pseudo-critères arbitraires. Nous avons cité trois critères auxiliaires pour améliorer la situation actuelle.

Premièrement, on ne peut pas procéder de façon répétitive et citer d’année en année le même pays, ou bien à des intervalles de temps trop courts. D’autre part, il faudrait qu’il y ait des motifs graves et convaincants pour qu’ils figurent sur cette liste.

Deuxièmement, il serait plus simple et nécessaire de limiter les chiffres. Les employeurs souhaiteraient que cette liste compte à l’avenir 20 cas au maximum. Et là, c’est l’expérience des années écoulées qui parle, je dirais même des décennies écoulées.

Troisièmement, à notre avis, le principal critère que nous avons appliqué cette année est la limitation du temps de travail quotidien. Il faudrait s’y tenir l’an prochain également, et ce quelles que soient les circonstances.

Les observations des experts présentées annuellement sont intéressantes, notamment en ce qui concerne la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964. Il s’agit d’une convention extrêmement intéressante, mais on ne peut pas demander des mesures spécifiques de la part des Etats Membres.

D’une façon générale, les experts recommandent une politique d’intervention sur le marché du travail. En ce sens, beaucoup de choses sont possibles mais tout ceci peut avoir également des incidences contre-productives.

Ce qui nous paraît juste, c’est d’avoir des incitations ciblées plutôt que d’avoir les prestations sociales les plus diffuses possibles, comme si elles sortaient d’un arrosoir.

Nous insistons également sur l’importance de la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce thème pourrait d’ailleurs être la nouvelle question sociale de ce siècle car les concepts stricts du temps de travail se sont avérés préjudiciables au marché du travail.

A notre avis, il y a également une réduction globale du temps de travail pour tous qui rappelle la doctrine de l’économie planifiée, comme s’il n’y avait qu’une quantité fixe de travail qu’il faudrait répartir de manière équitable.

En réalité, il faut une grande flexibilité pour toutes les questions touchant au temps de travail, à l’exception peut-être de limites maximales pour des motifs relatifs à la santé; les réglementations rigides du temps de travail sont préjudiciables et ne servent ni les employeurs ni les employés.

Depuis des années, nous lisons dans le rapport de la commission d’experts qu’ils prennent soigneusement acte des débats de la Commission de la Conférence en général et de ceux portant sur des questions individuelles.

Nous espérons donc que les experts incluent également dans leurs évaluations leurs propres intérêts. Dans le rapport de la commission d’experts, il y a des présentations détaillées d’accusations unilatérales sur lesquelles le gouvernement concerné n’a pas pu encore prendre position, ce qui conduit inévitablement à une présentation déséquilibrée parce que ces attaques unilatérales s’imprègnent dans les esprits, même si elles s’avèrent parfois totalement injustifiées.

Dans le même contexte, j’aimerais citer un autre exemple. Le rapport de la commission d’experts fournit d’amples détails concernant une éventuelle violation d’une convention. Les accusations sont présentées de façon très détaillée.

En définitive, les experts disent – ce qui demeure parfaitement indiscutable au cours de la discussion – que la convention n’est pas applicable dans le domaine contesté. Nous nourrissons beaucoup de doutes sur le fait que, dans un cas comme celui-là, les attaques unilatérales doivent figurer dans le rapport de la commission d’experts.

L’année passée, les experts ont consacré environ la moitié de la partie générale de leur rapport à la question suivante: dans quelles circonstances le travail pénitentiaire est-il en contradiction avec les dispositions de la convention n^o 29? Bien que, d’après les déclarations des experts, un nombre très restreint de rapports aient été envoyés de la part des Etats Membres, les experts se sont lancés dans une discussion juridique très approfondie sur ce sujet.

Nous avons rejeté de nombreux points de cette discussion, mais seules quelques-unes de nos déclarations ont été reprises par les experts, et ce de façon assez sélective et partielle, et ils prennent position d’une façon générale sur ce sujet dans le cadre des observations individuelles relatives à la convention no 29.

Comme l’année précédente, les experts se concentrent très fortement sur les discussions théoriques qui ont eu lieu au moment de l’élaboration de la convention. A l’époque, on se demandait encore si le travail pénitentiaire devait être considéré comme une peine supplémentaire et, à ce titre comme étant utile à la réinsertion sociale des détenus et à leur réintégration ultérieure dans la société. Depuis longtemps, c’est cette thèse qui fait foi et est considérée comme la seule juste. Cela signifie que l’on est d’accord pour dire que pour les détenus, il est important, voire indispensable, qu’ils aient un travail judicieux, mais le fait est que les Etats Membres, dans leurs pénitenciers, ne peuvent pas offrir des travaux «raisonnables». Seuls les employeurs privés sont en mesure de le faire. Ce sont eux qui, pour des motifs contraignants, ne peuvent pas offrir des conditions de travail aux détenus comme celles qu’ils offrent sur le marché du travail libre.

Or les experts y voient une condition préalable pour autoriser cette activité. Cela signifie alors que l’on a une interprétation étroite de la convention selon laquelle l’on ne peut offrir un travail aux détenus que s’il est véritablement raisonnable. Dans ce contexte, il faut se rappeler le mot d’un juriste «Fiat justifia pereat mundus», qui se traduit par: que nous importent les conséquences négatives dans la réalité, l’essentiel est que le droit soit respecté.

L’étude d’ensemble de cette année, en vertu de l’article 19 de la Constitution, portait sur la convention nº 137 et la recommandation 145, Travail dans les ports. Ces deux instruments ont été adoptés en 1973. A notre avis, cet instrument est dépassé à bien des égards. Le travail dans les ports a radicalement changé, et ce de plus en plus vite, comme dans beaucoup d’autres domaines. Cela touche l’aspect technique du travail dans les ports qui est complètement différent de ce qu’il était il y a trente ans. Quant aux conditions économiques, elles ont elles aussi complètement changé. Notamment l’aspect transnational de la concurrence, parfois même mondial. Mais il s’agit d’apporter des réponses aux questions de sécurité sociale, de protection de l’emploi et de la santé, de temps de travail, de liberté syndicale et à bien d’autres questions qui relèvent des normes générales de l’Organisation internationale du Travail. Les réglementations particulières du travail dans les ports ne sont plus nécessaires. La convention nº 137 est une tentative de contenir l’évolution du travail dans les ports, qui s’annonçait déjà dans les années 60, en tout cas sur le plan social. C’est à cela que servent les règlements en matière d’immatriculation des travailleurs dans les ports, notamment pour stabiliser le plus possible la situation de l’emploi malgré les fluctuations de la quantité de travail. De telles réglementations n’ont plus de sens dans une réalité qui évolue autrement. D’ailleurs, on le voit au faible chiffre des ratifications. Les perspectives d’autres ratifications de ces instruments sont voisines de zéro. De l’avis des employeurs, pour ce qui est de la convention n^o 137, nous pensons qu’il s’agit là d’un instrument dépassé et qu’il faut modifier cela très rapidement.

Dans les derniers chapitres du rapport de la commission d’experts, nous voyons des éléments chiffrés, des statistiques concernant le respect des différentes obligations de présentation de rapports des Etats Membres. On constate une légère tendance à la baisse que nous déplorons comme le déplorent les experts. L’évolution apparaît également à travers ce que l’on appelle les cas de récidive automatique. Nous avons dû constater à ce jour un grand nombre de manquements à l’obligation de présenter des rapports. En tout, 24 Etats Membres ont été invités à participer à la discussion sur l’application des normes, tous sont venus sauf le Bélarus, qui s’y est soustrait bien qu’il ait participé aux travaux de la Conférence. Nous ne comprenons pas ce type d’attitude.

Dans le rapport de la commission d’experts, on a également un certain nombre de cas dits en progrès, ce dont nous nous félicitons. Si nous acceptons cela, nous ne devons pas nous contredire en essayant de mentionner le même pays, pour la même convention, dans un paragraphe spécial, comme cela a été proposé cette année.

Les cas individuels sont multiples et très diversifiés. On ne réussirait pas à les caractériser en quelques formules. C’est la raison pour laquelle je me concentrerai maintenant sur la partie II de notre rapport qui contient une documentation précise des cas individuels évoqués lors de la discussion.

Ce qu’il convient de relever, peut-être eu égard à la gravité du cas respectivement évoqué, c’est que nous avons inséré les conclusions pour trois Etats Membres dans un paragraphe spécial pour ce qui est de la partie générale de notre rapport. Au cours de la première semaine, il y a eu une séance spéciale consacrée au cas du Myanmar en rapport avec le travail forcé. Des discussions approfondies se reflètent dans la partie III de notre rapport.

En conclusion, nous nous félicitons du bon esprit de coopération que nous avons eu avec le groupe des travailleurs et son porte-parole, M. Cortebeek.

Nous remercions M. Javillier, directeur de la Division des normes et toute son équipe, pour les travaux réalisés avant et pendant la Conférence. En M. Michel Thierry, nous avons eu un président qui a dirigé les travaux de la commission avec sérieux et célérité.

J’adresse ma dernière remarque au groupe employeurs. Je remercie mes collègues hommes et femmes de leur confiance et de leur appui. Cela ne va pas de soi, notamment lorsque l’on occupe cette fonction depuis vingt ans déjà sans interruption. Je remercie tout particulièrement mon ami Ed Potter de son aide précieuse et dévouée, et je remercie également notre jeune collègue dynamique Andrès Yurean, de l’OIE.

A vous tous, je recommande de consacrer au rapport de la commission une toute particulière attention.

M. CORTEBEECK (délégué des travailleurs, Belgique; vice-président travailleur de la Commission de l’application des normes) — J’ai l’honneur de pouvoir m’adresser à vous en tant que porte-parole du groupe des travailleurs de la Commission de l’application des normes et, en cette qualité, de vous présenter le rapport de notre commission.

Le rapport de notre commission révèle que, de nouveau, nous avons eu des discussions intéressantes aussi bien sur l’évolution des normes internationales, en général, que sur l’application effective des normes en droit et en pratique.

Etant un organe de contrôle, la Commission de l’application des normes fonctionne selon des méthodes de travail différentes de celles des autres commissions de la Conférence. Le rôle essentiel de notre commission est le contrôle de l’application effective, tant en droit qu’en pratique, des conventions internationales du travail par les Etats Membres qui les ont ratifiées. Nous avons constaté une nouvelle fois que ce contrôle est nécessaire et indispensable pour garantir en même temps un encadrement social de l’économie mondiale et la crédibilité de l’OIT. La globalisation sociale, dont l’OIT est le précurseur, est pour nous le corollaire obligé de la globalisation économique. Notre commission est le garant afin que cette globalisation sociale soit mise en œuvre avec les instruments appropriés: le tripartisme, d’une part, et l’universalisme de l’OIT et de ses instruments, d’autre part.

Les points forts de l’OIT et de son mécanisme de contrôle sont incontestablement les discussions ouvertes, franches et démocratiques entre les groupes des travailleurs, des employeurs et les gouvernements. Si nous avons pu avoir ce dialogue, c’est dû essentiellement au rapport général et aux observations fournies à la commission par la commission d’experts qui, une fois encore, nous a présenté un rapport de haute qualité.

Il est primordial qu’il y ait une bonne interaction et une collaboration étroite entre la commission d’experts et la Commission de l’application des normes de la Conférence. Bien que le rôle des deux commissions diffère fortement, leurs objectifs sont largement similaires. L’analyse juridique, technique et impartiale des experts est complétée par les positions et témoignages de personnes proches des réalités du terrain. La complémentarité des deux commissions est, nous en sommes convaincus, une des raisons essentielles du succès du système de contrôle de l’OIT.

C’est pourquoi nous avons accueilli très favorablement l’invitation à la session spéciale de la commission d’experts à la fin du mois de novembre passé, session organisée pour célébrer le 75^e anniversaire de la commission d’experts. A cette occasion, les porte-parole des groupes des employeurs et des travailleurs ont eu la possibilité de partager leurs préoccupations et attentes concernant le système de contrôle en général et le fonctionnement de l’application de la commission d’experts, ainsi que de la Commission de l’application des normes en particulier. Comme ce fut le cas avec la présence à notre commission de M^me Robin Layton, présidente de la commission d’experts, nous estimons ces opportunités de dialogue très importantes, parce qu’elles nous permettent de nous rencontrer et d’échanger nos préoccupations réciproques.

Une dernière remarque préliminaire concerne le rôle essentiel du Département des normes. Comme vous pouvez le constater au paragraphe 35 du rapport de la commission, le groupe des travailleurs a rendu hommage au Département des normes pour le travail effectué par ses collaborateurs, aussi bien le travail de recherche et d’étude que les notes et autres préparations pour les travaux de la Commission de l’application des normes. Or l’importance du département ne semble pas être reconnue par tous, car cela fait des années que nous apprenons que le budget du département est diminué, alors que le travail ne cesse d’augmenter.

Comme chaque année, la première partie de nos travaux portait sur la discussion du rapport général de la commission d’experts. Dans cette discussion, différents thèmes concernant l’évolution et l’application des normes internationales du travail font l’objet d’un échange de points de vue.

Un point dont nous avons discuté, qui mérite certainement d’être mentionné ici, concerne les méthodes de travail de notre commission. Les éléments qui sont sur la table sont énumérés aux paragraphes 28 et 29. Si les méthodes de travail semblent à première vue avoir moins d’importance, nous savons par expérience qu’elles sont primordiales. En effet, les travailleurs ont dû constater qu’il paraît extrêmement difficile pour une partie des représentants gouvernementaux de limiter leur temps de parole. Les groupes des travailleurs et des employeurs, quant à eux, ont essayé de se limiter aussi bien dans le nombre d’intervenants que dans le temps de parole, mais cela n’a pas empêché des problèmes de temps à la fin de la deuxième semaine et on a failli perdre des cas suite à cela. Des consultations sur le futur fonctionnement de la Commission de l’application des normes ont été entamées, et le groupe des travailleurs insiste pour qu’une bonne proposition d’approche soit soumise à la prochaine session de cette commission. L’essentiel est que le mécanisme de contrôle puisse continuer à fonctionner convenablement et dans des conditions satisfaisantes pour toutes les parties concernées.

Comme premier point de contenu de la discussion générale que nous avons eue dans notre commission, je voudrais rappeler l’anniversaire du Comité de la liberté syndicale. Le Comité de la liberté syndicale a eu et a encore aujourd’hui une grande importance et une influence considérable sur la vie et le respect des droits de nombreux syndicalistes et travailleurs dans le monde.

Les observations et recommandations du comité sur les cas qui lui ont été soumis concernant différents aspects de la liberté syndicale ont été d’une grande importance pour différents organes de l’OIT, et notamment pour le Conseil d’administration, la commission d’experts et la Commission de l’application des normes.

En effet, dans notre commission, nous avons souvent examiné des cas individuels concernant les difficultés d’application des conventions (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. Ces discussions sont souvent difficiles, mais les rapports du Comité de la liberté syndicale nous sont très utiles lors de cet examen.

Les conclusions du Comité de la liberté syndicale nous sont particulièrement utiles quand elles concernent la reconnaissance du droit de grève. Le groupe des travailleurs continuera à utiliser ces conclusions dans le débat qui semble malheureusement être éternel sur le droit de grève dans notre commission. Nous sommes en effet convaincus que les décisions d’un comité tripartite qui font preuve d’une étude approfondie et une expérience de nombreuses années, ont une grande importance pour les autres organes de l’OIT aussi.

Un des autres points importants dans le débat général avait trait aux obligations et attentes vis-à-vis des gouvernements, relatives aux normes.

Il s’agit notamment de la soumission des nouveaux instruments de l’OIT après leur adoption, de la ratification des conventions, de l’élaboration et de l’envoi des rapports sur l’application des normes et, bien sûr, de l’application concrète des recommandations et conventions de cette Organisation.

Si nous avons une nouvelle fois exprimé notre satisfaction face au grand nombre de ratifications des conventions fondamentales, suite à la campagne de promotion dans le cadre du suivi de la Déclaration de 1998, nous nous sommes fermement opposés à la position selon laquelle l’OIT doit se limiter à des normes fondamentales ou à des «normes-cadres».

L’objectif de l’OIT est de mettre en place des normes internationales universelles, qui s’appliquent à tous les travailleurs du monde, afin de réaliser une justice sociale. Mais une telle justice sociale ne s’obtient pas uniquement en prévoyant des normes fondamentales. Il faut également des mécanismes qui mettent en œuvre et contrôlent l’application de ces normes. De même, il faut garantir une protection sociale par le biais de la sécurité sociale et la sécurité et l’hygiène au travail. Bref, il faut assurer la qualité du travail, et ceci ne peut pas se réaliser uniquement avec des conventions fondamentales.

Tout comme les années précédentes, une partie de la discussion générale avait trait à l’avenir de la politique normative de l’OIT. Ce thème figure à l’ordre du jour du Conseil d’administration depuis un certain temps maintenant, et les discussions dans notre commission doivent être vues comme faisant partie d’une discussion plus large qui concerne l’Organisation internationale du Travail dans son ensemble. C’est pourquoi le groupe des travailleurs n’a pas creusé davantage la thématique.

Nous avons eu un échange de vues sur l’approche intégrée. Le groupe des travailleurs a reconnu l’importance de cette nouvelle dynamique que l’OIT veut créer dans ses activités normatives et attend avec intérêt la première discussion dans ce cadre, qui aura lieu en 2003, sur la sécurité et la santé au travail. Nous avons l’espoir que cette initiative et celles qui la suivront auront des effets positifs sur le système normatif de l’OIT. Or il doit être clair également que le groupe des travailleurs est très attaché au «système traditionnel» de contrôle de cette Organisation. Nous estimons en effet que le mécanisme de suivi des normes internationales du travail que nous connaissons, avec ses différentes phases, reste essentiel pour assurer l’application des conventions et recommandations dans les pays. De plus, dans la discussion de cette année, nous avons confirmé notre foi dans la Commission de l’application des normes. Nous restons en effet convaincus que cette commission a des tâches essentielles à accomplir aujourd’hui, comme ce fut le cas hier, et comme ce le sera aussi demain et après-demain.

En outre, un sujet qui a fait l’objet d’une discussion concerne l’application de la convention (n° 122) sur la politique de l’emploi, 1964. Cette convention prioritaire est essentielle pour un encadrement social que nous estimons nécessaire pour chaque économie. Elle joue, ou peut jouer, un rôle essentiel dans une approche globale envers les travailleurs ayant des difficultés particulières à trouver un emploi ou à obtenir un travail sûr, permanent et avec de bonnes conditions de travail et de rémunération.

Nous avons mis l’accent sur l’importance de l’éducation et de la formation. Le groupe des travailleurs a insisté sur l’accès à l’éducation de base pour tous et partout, afin de donner aux travailleurs leurs chances sur le marché du travail, et non seulement pour garder leur emploi, mais aussi pour pouvoir progresser, au niveau professionnel.

Evidemment, l’éducation a une mission beaucoup large que de préparer tous les êtres humains à la vie professionnelle. L’éducation est essentielle pour le développement intégral des enfants et elle joue un rôle primordial dans la lutte contre le travail des enfants. C’est aussi la raison pour laquelle le groupe des travailleurs déplore la commercialisation de l’éducation, que l’on est obligé de constater de plus en plus, et qui est le fruit de politiques libérales de la part d’organisations internationales telles que l’OMC, le FMI et la Banque mondiale.

Le dernier point de la discussion du rapport général à propos duquel j’attire tout particulièrement votre attention, concerne le travail de nuit des femmes, point repris au paragraphe 75 du rapport qui nous occupe.

L’année dernière, l’étude d’ensemble dont nous avons discuté, concernait les conventions n° 4, n° 89 sur le travail de nuit des femmes. A ce moment, le groupe des travailleurs a exprimé et expliqué sa préférence pour la convention (n° 171) sur le travail de nuit, 1990, qui prévoit des mesures d’accompagnement et des règles à respecter concernant le travail de nuit de tous les travailleurs, hommes et femmes. Nous avions argumenté notre préférence en disant que pour nous, le travail de nuit est nuisible pour tous et que par ailleurs une approche globale et cohérente est préférable, en tenant compte évidemment, de quelques situations spécifiques pour les femmes enceintes ou venant d’accoucher et pour les jeunes travailleurs et travailleuses.

Or, même si nous avons plaidé pour la ratification de la convention (n° 171) sur le travail de nuit, 1990, à ce jour ratifiée par six Etats Membres seulement, nous avons demandé de ne pas dénoncer les autres conventions de l’OIT à l’égard du travail de nuit des femmes, en particulier tant que la convention (n° 171) n’est pas ratifiée par le pays concerné. Il faut à tout prix éviter un vide juridique ou pire encore, un pas en arrière, au niveau des normes applicables. Nous avons dû remarquer que plusieurs Etats Membres dénoncent la convention n° 4 ou la convention n° 89, mais que sauf quelques exceptions, ils ne ratifient pas la nouvelle convention n° 171, ce que nous déplorons. Nous avons exprimé l’espoir de voir changer cet état de choses.

La deuxième partie des travaux de notre commission était consacrée aux discussions sur l’étude d’ensemble qui portait cette année sur les conventions concernant le travail dans les ports. Vous trouverez le contenu de cette discussion aux paragraphes 118 et 149 du rapport de notre commission.

Si cette étude d’ensemble porte sur un tel thème sectoriel, cela ne signifie pas qu’elle ne concerne que les dockers. En effet, nous avons confirmé le rôle crucial des ports et l’importance de leur bon fonctionnement, non seulement pour l’environnement direct, mais également pour la situation sociale et économique de toute la région, voire du pays. En outre, la gestion et l’exploitation des ports s’internationalisent de plus en plus, ce qui rend impératif d’en discuter dans des forums au niveau mondial.

L’étude porte sur la convention (n°137) sur le travail dans les ports, 1973, et la recommandation (n° 145) sur le travail dans les ports, 1973, de l’OIT.

Permettez-moi de rappeler les deux objectifs fondamentaux des instruments concernés. C’est la protection des dockers dans leur carrière professionnelle par toutes sortes de mesures qui règlent aussi bien l’accès à l’emploi et à la profession. C’est aussi le développement d’une politique de contingents qui fait aller l’emploi de pair avec les besoins de l’entreprise, en particulier les développements technologiques. Le groupe des travailleurs y voit un grand avantage, éviter les licenciements massifs.

Le secteur portuaire connaît d’énormes évolutions, ce qui implique également des grands bouleversements dans l’emploi et les conditions et circonstances de travail des dockers. Il s’agit entre autres d’évolutions technologiques avec des nouveaux terminaux de haute technologie. Il s’agit de nouveaux types de collaboration et partenariats, de la diminution de la participation des pouvoirs publics et des privatisations.

Bien sûr, de tels changements ont des répercussions sociales importantes et nous tenons à en rappeler plusieurs. L’introduction des nouvelles technologies entraîne une demande de travailleurs de plus en plus formés. Le volume du travail physique diminue, conjugué à la crainte des pertes d’emploi. De plus, les conditions de travail deviennent de plus en plus flexibles, tant dans le temps de travail que dans le type de tâches confiées aux dockers. La vague de dérégulation et de privatisation a également des effets considérables et négatifs, soyons clairs, sur le niveau de protection et des salaires.

Nous avons regretté de ne pas avoir vu suffisamment reflétée dans l’étude d’ensemble la façon dont certains gouvernements veulent détricoter le statut des travailleurs dans les ports en utilisant les arguments de «libre concurrence» et de «libéralisation des marchés» qui, selon eux, seraient en faveur et au bénéfice de tous, aussi bien des entreprises que des utilisateurs et même des travailleurs. C’est l’argument qui nous est avancé quand nous demandons par exemple des garanties pour les travailleurs dans la discussion d’une nouvelle directive de l’Union européenne sur le «Port Package». Nous nous y opposons parce que nous savons que de telles mesures ont des conséquences néfastes pour les travailleurs, au niveau de leur statut, leur emploi, leur sécurité et leur santé. Les réglementations visant à «libérer les ports» ont toujours comme effet qu’une partie, souvent une grande partie de l’emploi, disparaît. Avec un peu de chance – et je fais preuve de sarcasme maintenant – les travailleurs peuvent garder leur emploi, mais sous des conditions différentes. L’emploi est précarisé (en d’autres termes, la sécurité d’emploi n’est plus du tout garantie), les règles de sécurité et d’hygiène deviennent moins importantes pour les employeurs, etc. C’est pour toutes ces raisons que les syndicats ne voient pas d’un bon œil – pour ne pas dire qu’ils sont contre – la manière dont la libéralisation et la privatisation s’effectuent dans le secteur des ports. Nous insistons sur l’importance de la dimension sociale dans ces processus.

Le groupe des travailleurs a affirmé son attachement à la convention nº 137 et à la recommandation nº 145. La convention nº 137 a été ratifiée par trop peu d’Etats Membres et il faut remédier à cela, il faut avoir plus de ratifications pour un instrument de ce type. De plus, les principes repris dans la convention nº 137 et la recommandation nº 145 sont toujours applicables et nous y tenons fortement. Nous les estimons encore plus importants aujourd’hui, surtout dans des régions confrontées à des vagues de libéralisation et de privatisation.

Le groupe des travailleurs est donc d’opinion que la convention nº 137 doit être maintenue et que l’Organisation et le Bureau doivent faire des efforts à travers une campagne pour stimuler les Etats Membres à ratifier la convention et à l’appliquer. Nous avons constaté dans le débat qu’une partie des gouvernements soutient cette position, mais que le groupe des employeurs a une vision différente des choses. Ils veulent que la convention no 137 soit révisée. Nous n’avons donc pas abouti à un accord sur une conclusion commune, ce que nous regrettons. La discussion sur l’avenir de ces instruments devra donc être poursuivie afin qu’une décision satisfaisante pour tout le monde soit adoptée.

La troisième partie de nos travaux, et pour la majorité des délégués la plus importante, était consacrée à l’examen des cas individuels.

Cette année, nous avons traité 23 cas dont 22 suivant les procédures habituelles et un cas dans une session spéciale concernant la Birmanie pour le travail forcé dont fait état la convention nº 29 sur le travail forcé.

Initialement, la liste comprenait 24 cas, mais nous n’avons pas pu discuter des difficultés d’application de la convention nº 87, au Bélarus, parce que le gouvernement a refusé d’avoir un dialogue ouvert avec la commission. La déclaration que nous avons faite à ce sujet est reprise au paragraphe 182 du rapport de notre commission. Ce qui a certainement étonné et même choqué nombre de membres de notre commission, c’est que le gouvernement du Bélarus, qui a été élu au Conseil d’administration de l’OIT, refuse d’avoir un dialogue dans la Commission de l’application des normes, à propos de l’application d’une des conventions fondamentales de l’Organisation qu’il dit estimer importante. Cette attitude doit être condamnée, tout comme celle des gouvernements qui s’inscrivent en dernière minute, espérant ainsi que leur cas ne serait pas traité. Cela crée une situation d’injustice par rapport aux gouvernements qui font preuve de volonté de dialogue.

De plus, notre commission n’a pas pu traiter tous les cas qui méritaient d’être examinés, par manque de temps. Le choix des cas prioritaires en vue d’une discussion tripartite est toujours un exercice très difficile, vu le grand nombre de problèmes d’application dans toutes les régions du monde d’une part et les contraintes de temps auxquelles la commission est tenue pour l’examen des cas individuels, d’autre part. Les explications sur les critères utilisés pour faire ce choix difficile sont reprises dans le paragraphe 7 du rapport.

Je voudrais également attirer votre attention sur le paragraphe 8 du rapport qui énumère les cas dont nous n’avons pas pu discuter dans notre commission cette année pour diverses raisons. Le groupe des travailleurs demande à la commission d’experts d’examiner les difficultés d’application dans ces pays, afin de nous permettre d’y revenir au moment opportun si des progrès réels ne se réalisent pas. Je ne vais pas répéter tout ce que j’ai dit dans la commission, mais je citerai les points essentiels.

Il s’agit d’abord de l’Argentine pour la convention nº 87 et la convention nº 95. Il est évident qu’il y a beaucoup à dire sur la situation actuelle de ce pays. La crise économique et sociale affecte aujourd’hui des milliers de travailleurs qui, avec ou sans emploi, ont exprimé au travers de manifestations leur désarroi et mécontentement. De plus, le groupe des travailleurs s’inquiète face à la criminalisation de l’action syndicale.

L’application de la convention nº 111 au Brésil nous préoccupe également. Il s’agit de différents types de discrimination notamment en matière d’emploi, y compris la discrimination salariale sur base du sexe ou de la race.

La Birmanie pour la convention nº 87. L’année passée, nous avons eu une discussion difficile avec le gouvernement de Birmanie sur les violations manifestes de la liberté syndicale dans le pays. Les conclusions de la commission ont été reprises dans un paragraphe spécial et le cas a aussi été mentionné comme un cas de défaut continu. Nous n’oublions pas du tout ce cas et y reviendrons dès que possible.

Un autre cas sur lequel nous reviendrons si le progrès annoncé ne se réalise pas est celui de la liberté syndicale au Cameroun. Nous notons que des modifications législatives sont en cours mais qu’il subsiste toujours des problèmes dans plusieurs domaines.

Cela fait de nombreuses années que nous discutons des graves problèmes de discrimination en Iran, dont sont victimes surtout les femmes. Le groupe des travailleurs a réaffirmé son soutien au peuple iranien. Nous avons expliqué que si nous n’avons pas traité ce cas cette année, ce n’est pas parce que nous estimons que la situation est résolue, nous savons qu’elle est encore très loin de l’être, peut-être même au contraire. En fait, nous attendons le rapport de la mission d’assistance technique qui s’est rendue en Iran pour examiner la situation au printemps dernier et nous avons demandé aux experts de donner leurs observations sur les éventuelles évolutions qui seraient reprises dans ce rapport.

Un cas difficile sur lequel je dois vous dire quelques mots est le Japon pour la convention nº 29. Il s’agit de situations graves qui ont eu lieu il y a plusieurs décennies et pour lesquelles il n’y a toujours pas de solution satisfaisante pour toutes les parties concernées. Nous déplorons que le gouvernement n’ait toujours pas pris les mesures nécessaires. Nous avions pensé avoir un accord avec le groupe des employeurs pour faire figurer ce cas sur la liste de la prochaine session de la commission. A notre surprise, les employeurs ont déclaré ensuite que cela dépendait d’un accord «entre les mandants tripartites japonais», ceci est repris au paragraphe 11 du rapport. Qu’il soit bien clair que le groupe des travailleurs s’oppose au contenu de cette déclaration. Il est inacceptable de devoir avoir un accord du gouvernement pour pouvoir discuter des difficultés d’application d’une convention dans son pays. Cela doit être souligné parce qu’il s’agit d’un point essentiel pour notre travail.

Nous aurions également voulu avoir un dialogue avec le gouvernement du Kenya sur le droit à la négociation collective, la convention nº 98.

Et le dernier cas sur lequel nous voulons revenir à une prochaine session si la situation ne s’améliore pas, est celui de la protection des travailleurs contre les radiations en Norvège. Il s’agit là de l’application de la convention (nº 115) sur la protection contre les radiations, 1960.

Mon prochain point concerne les cas dont nous avons discuté et qui se sont avérés tellement graves que la commission a décidé de les reprendre dans un paragraphe spécial. Un cas est même traité dans un rapport spécial.

Ce rapport spécial est le résultat de la session sur le travail forcé en Birmanie (Myanmar) que notre commission a tenue le samedi 8 juin. Ce cas connaît malheureusement déjà une longue histoire dans l’OIT et c’est la deuxième fois déjà que nous avons cette discussion dans une session spéciale de notre commission. Si le gouvernement invoque des améliorations et des progrès dans l’application de la convention nº 29, nous devions constater qu’il s’agit surtout de changements de procédures.

Les pratiques du travail forcé persistent sous différentes formes et dans toutes les régions du pays. Une grande partie de la population birmane souffre de cette situation et les conséquences pour la vie sociale et économique sont graves. La commission a affirmé la demande d’une mission permanente de l’OIT dans le pays pour rendre le dialogue plus systématique et pour pouvoir suivre la situation de plus près. Le rapport complet de la session sur la Birmanie se trouve dans la troisième partie du rapport de la Commission de l’application des normes.

Les cas repris dans un paragraphe spécial se trouvent dans le paragraphe 174 à 176 du rapport. Cette année, trois cas se retrouvent dans un paragraphe spécial. Il s’agit de deux cas concernant la liberté syndicale, convention nº 87, c’est l’Ethiopie et le Venezuela; et d’un cas sur le travail forcé, convention nº 29, c’est le Soudan.

Les pratiques de travail forcé et l’esclavage persistent aussi au Soudan. Cela fait maintenant de nombreuses années que nous devons discuter de ce cas, et nous avons une nouvelle fois dû constater que le gouvernement nie la gravité de la situation et ne démontre pas de volonté politique pour y remédier. Le groupe des travailleurs et des employeurs ont conjointement insisté auprès du gouvernement pour qu’il accepte qu’une mission de contacts directs de l’OIT se rende sur place mais, hélas sans résultat. C’est pourquoi la commission a décidé de faire figurer les conclusions du cas dans un paragraphe spécial de la première partie de son rapport. Comme il s’agit aussi de violation systématique et continue depuis longtemps, il a également décidé de le mentionner comme un cas de défaut continu d’application, ce qui est fait au paragraphe 178 du rapport.

Le dialogue avec le gouvernement de l’Ethiopie sur l’application de la convention nº 87, dans son pays, était difficile. Il s’agit, en effet, de sérieuses violations de la liberté syndicale dans plusieurs secteurs mais avec des problèmes particulièrement sérieux dans l’enseignement. Si le cas a été repris dans un paragraphe spécial à cause de la gravité des infractions et du manque de progrès constaté dans le domaine de la liberté syndicale, la commission a quand même accueilli la déclaration tardive du représentant gouvernemental de l’Ethiopie selon laquelle son gouvernement serait prêt à recevoir une assistance technique du BIT. La discussion sur les violations de la liberté syndicale au Venezuela n’a pas été facile. Il s’agit aussi d’un cas dont nous discutons depuis de nombreuses années dans notre commission et qui concerne des contradictions manifestes avec la convention nº 87. Le représentant gouvernemental a fait des promesses de modifications législatives, et le groupe des travailleurs espère vivement que ces promesses seront tenues. La situation devrait être examinée et une approche devrait être décidée lors d’un dialogue avec les organisations des travailleurs. Les conclusions de ces cas ont été reprises dans un paragraphe spécial afin d’insister auprès du gouvernement pour qu’il améliore la situation. Comme il s’agit d’un cas de violation de la convention depuis de nombreuses années, le cas est également repris dans la rubrique des cas de défaut continu.

Nous aurions voulu voir figurer les conclusions de quelques autres cas dans un paragraphe spécial parce que nous les estimons graves, mais nous n’avons pas pu aboutir à un consensus avec les employeurs, et il s’agit des cas du Guatemala, du Costa Rica et surtout de la Colombie.

Les violations de la convention nº 87 en Colombie sont connus partout le monde. Entre juin 2001 et mai 2002, 176 femmes et hommes actifs en tant que dirigeants syndicaux ont été assassinés, sans compter les atteintes à l’intégrité et les nombreuses situations de criminalisation de l’activité syndicale. L’impunité persiste dans l’immense majorité des cas. La liberté syndicale deviendra de facto inexistante si l’on ne prend pas immédiatement des mesures. Nous déplorons fortement que nous n’ayons pas pu arriver à une position commune avec les employeurs quant au paragraphe spécial, et nous espérons vivement qu’ils démontreront plus d’ouverture dans les discussions futures du cas.

Pour conclure, je voudrais exprimer mes remerciements à certaines personnes.

En premier lieu, je voudrais remercier le président de notre commission pour la façon dont il a conduit nos travaux. Il nous a guidés dans des discussions souvent difficiles et qui donnaient parfois l’impression de ne pas pouvoir mener à des conclusions unanimes.

Nos remerciements vont également à notre rapporteur, M. Paixão Pardo, membre gouvernemental du Brésil. Nous remercions donc la présidente de la commission d’experts, Mme Layton, d’avoir assisté à la discussion du rapport général et de l’étude d’ensemble.

Je remercie M. Javillier, le directeur du Département des normes, et MM. Swepston et Gernigon, M^me Ancel-Lenners du même département ainsi que leurs équipes, pour leurs efforts remarquables afin d’aider la commission à aboutir à des conclusions satisfaisantes.

Le groupe des travailleurs remercie également M. Wisskirchen, le porte-parole des employeurs, pour son esprit de coopération et de dialogue ainsi que M. Potter qui a également joué un rôle très actif.

«Last but not least», je remercie les membres du groupe des travailleurs pour la bonne collaboration et leurs interventions pertinentes, le bureau de notre groupe, à savoir M. Kurshid Ahmed, M^me Halima Jacob, M. Ian Sithole et M. Ericson Crivelli et ceux qui m’ont aidé dans la présentation de certains cas: MM. Tom Etty, Phil Fishman et Simon Steyne.

Notre rapport a donc été approuvé à l’unanimité par notre commission et je demande à la Conférence d’en faire de même.

M. THIERRY (délégué gouvernemental, France; président de la Commission de l’application des normes) — J’aimerais simplement souligner l’esprit de responsabilité et de respect mutuel qui a marqué les travaux de cette commission, une commission difficile, qui a beaucoup travaillé. Je crois donc que vous avez là des rapports très concrets et très complets. J’ai eu par ailleurs l’occasion d’amorcer un débat encore très informel au sein de la commission sur ses méthodes de travail qui, je pense, se poursuivra et dans la commission et dans les autres instances pertinentes. Je ne vais donc rien ajouter à la discussion.

Le PRÉSIDENT — La discussion générale du rapport de la Commission de l’application des normes est maintenant ouverte.

Original espagnol: M. DORADO CANO-MANUEL (délégué gouvernemental, Venezuela) — Je ne serai pas aussi bref que le président de commission qui m’a précédé. Je voudrais dire avant tout que mon gouvernement ne souhaite nullement rouvrir maintenant en plénière le débat qui a porté sur le cas de mon pays, le Venezuela.

Nous demandons seulement au Président que la déclaration que nous allons faire soit consignée au procès-verbal.

La délégation gouvernementale du Venezuela déplore profondément la manière dont la Commission d’application des normes a traité le cas du Venezuela, dont il n’a pas été tenu compte de nos explications et le fait qu’un paragraphe spécial sur le cas de notre pays nous a été imposé, ce qui va à l’encontre non seulement des règles les plus élémentaires de procédure mais aussi de la pratique établie pour les travaux des commissions et des autres organes de l’OIT.

Nous avions déjà signalé un problème de procédure, à savoir que les conclusions de la mission de contacts directs avaient été distribuées 48 heures à peine avant que ne traite le cas du Venezuela la commission. Mais nous avions considéré qu’il ne s’agissait pas d’un obstacle insurmontable pour traiter de ce cas. Au reste, nous ne nous sommes jamais opposés à ce qu’il soit examiné. Ainsi, nous avions démontré la bonne foi et la volonté politique de mon gouvernement de modifier qui veut améliorer la législation, pour l’aligner sur les conventions.

Je tiens à souligner le refus de la présidence de corriger cette situation, l’absence de transparence et la partialité avec laquelle la question a été traitée. Curieusement, regrettablement, les fonctionnaires du Bureau n’ont pas remarqué cette situation. Pourtant, ils sont censés connaître les règles de procédure et la pratique qui s’appliquent à l’adoption des décisions de la commission et des différents organes de l’Organisation, d’autant plus qu’elles sont consignées dans divers documents officiels de l’OIT.

Une conduite juste, objective et impartiale de la commission aurait dû permettre d’amples consultations, compte tenu de la bonne volonté et des engagements dont le secrétariat a pris note. Ainsi, faute de consultations, notre pays n’a pas pu s’exprimer normalement. Ces irrégularités ne doivent pas constituer un précédent dans l’Organisation, car cela menacerait gravement la crédibilité et l’efficacité que les Etats membres attendent d’elle. De plus, le paragraphe qui a été adopté ne tient pas compte des arguments qui ont été présentés par ma délégation, ce qui est contraire aux principes de droit les plus élémentaires.

Comme nous l’avons dit dans différentes organisations internationales, nous estimons qu’il n’est pas opportun d’accorder un pouvoir discrétionnaire qui, loin de promouvoir ou de renforcer les procédures démocratiques internes et de dialogue social, leur porte atteinte.

Nous avons jugé opportun de communiquer les conclusions de la mission de contacts directs mais nous n’avons pas remis en cause son rapport. Nos experts sont en train d’examiner ce rapport. Nous pensons que la mission de contacts directs a dépassé son mandat. Il faudra donc débattre ultérieurement de ce point en profondeur et avec transparence, de façon à ce que les rapports de ce type puissent contribuer véritablement au dialogue social. Cela étant, nous nous demandons si le rapport d’une mission qui a dépassé son mandat, rapport qui a été distribué à la va-vite et à une partie des délégués seulement peut vraiment contribuer au dialogue, à la concorde et à l’entente.

Les conclusions de missions devraient plutôt se traduire par des activités de coopération et d’assistance technique qui permettent de résoudre les conflits au niveau national. Nous ne nous opposons pas à ces activités. Au contraire, nous menons nous-même des activités concrètes. Mais, si cette décision inacceptable contribue toutefois à identifier les actions déplorables que nous avons évoquées et qui ne sont certainement pas les plus sages, et à y mettre un terme, et si elle débouche sur les mesures éthiques qu’il faut prendre pour renforcer l’Organisation, nous estimerons avoir fait tout notre possible pour renforcer l’Organisation. De nouveau, nous tenons à manifester notre confiance dans l’ensemble des organes de contrôle et dans leur utilité pour l’humanité.

Original russe: M. MALEVICH (délégué gouvernemental, Bélarus) — On ne peut qu’être surpris par le commentaire sans précédent de la Commission de l’application des normes figurant au paragraphe 182, et par la déclaration des délégués des travailleurs en rapport avec la non-participation du gouvernement du Bélarus.

Cela va à l’encontre des pratiques du BIT. La présence dans le rapport d’une opinion injustifiée exprimée par l’un des partenaires sociaux, la délégation des travailleurs, est inadmissible. En effet, la délégation des employeurs et celle du gouvernement n’ont pas pu participer aux travaux de la 90e session de la CIT. Cela crée un précédent dangereux qui non seulement sape la base même du tripartisme et du dialogue social, mais donne aussi la possibilité à des personnes non habilitées pour le faire, pour parler au nom de tous les travailleurs. Je suis sûr qu’aucun Etat ne peut accepter cela. Faut-il rappeler à l’auditoire que la Commission de l’application des normes, comme n’importe quel autre organe de l’OIT, doit exprimer les intérêts de toutes les parties au dialogue social et ne doit pas donner la préférence aux opinions de l’une ou l’autre d’entre elles. De plus et dans le cas particulier, cela n’est ni fondé ni légal, car il ne reflète pas l’avis de tous les travailleurs du Bélarus, ou même de la majorité d’entre eux. Je le répète, on ne comprend pas comment cela a été fait ni par qui.

A cet égard, j’aimerais rappeler à l’ensemble des délégations que les délégués des travailleurs du Bélarus n’ont pas participé à cette instance.

Vu ce qui précède, je voudrais lancer un appel pour que ni cet organe ni l’Organisation elle-même ne soient discrédités par des commentaires pareils et que la référence au Bélarus, au paragraphe 182, soit supprimée car cela ne reflète pas la condition des travailleurs et n’est pas conforme aux pratiques de l’OIT. D’autre part, le Bélarus n’est pas le seul pays dont la délégation n’a pas pu participer à la 90^e session de la Conférence internationale du Travail et ce n’est pas le seul pays qui récemment a été élu au Conseil d’administration et qui n’a pas été capable d’y participer. Nous nous demandons alors pourquoi cette réaction exagérée et inappropriée à propos du Bélarus.

Je voudrais tout d’abord demander aux représentants des travailleurs s’ils ne voient pas ce qui se passe dans d’autres régions. Dans toute l’histoire du Bélarus, aucun syndicaliste n’a jamais été tué ou maltraité.

Les dirigeants syndicaux sont l’une des catégories les plus protégées de la population de notre pays. Jusqu’à une date récente, le gouvernement collectait les cotisations à l’intention des syndicats. Pourriez-vous imaginer de meilleures conditions de travail? Dans beaucoup de pays, une partie importante de la population active se trouve privée du moyen de gagner sa vie. Par contre, 2 pour cent seulement de la population active du Bélarus n’ont pas de travail à l’heure actuelle. Alors, la question que je vous pose: «Pourquoi un tel commentaire injustifié?»

En aucun cas, nous ne devons permettre que le BIT soit le lieu où l’on règle des comptes ni qu’il se transforme en tribune politique.

Il faut se souvenir que c’est une organisation internationale responsable fondée sur l’adhésion des Membres et appelée à aider, et je souligne ce terme, à aider les Etats à résoudre les conflits sociaux afin d’établir de bonnes pratiques et de renforcer les normes de travail. Elle ne devrait pas adopter la position de l’une des deux parties, indépendamment du fait que cette position ait été bien présentée et indépendamment de la manière dont elle a été communiquée à la commission.

Il faut apporter des preuves à la commission. Nous ne devons pas permettre que notre Organisation soit discréditée et que ses objectifs et principes nobles soient bafoués. Ne nous abandonnons pas à l’émotion et préoccupons-nous avant tout de la réputation de l’OIT et du renforcement de ses principes.

Le gouvernement du Bélarus non seulement a indiqué qu’il ne serait pas en mesure de participer aux travaux de la commission, mais il s’est déclaré prêt à examiner les observations de la commission et à communiquer ses observations, conformément à la procédure, au plus tard le 1er septembre de cette année.

Ceci ne démontre-t-il pas clairement la volonté du gouvernement de poursuivre la coopération avec la commission pour résoudre les questions en suspens? Pourquoi est-ce que cette volonté de coopération du Bélarus n’a été nullement reflétée, dans un seul des documents de la commission alors que nous avons une déclaration du représentant des travailleurs. Je pense que cela a été fait intentionnellement dans le but de garder une opinion défavorable du Bélarus qui n’a malheureusement pas pu participer aux travaux de la commission. Mais cette omission n’est peut-être pas irréparable. Au paragraphe 182, au lieu des affirmations totalement injustifiées contraires à l’esprit des Membres de cette organisation, il faudrait ajouter dans une note que le gouvernement du Bélarus est tout à fait prêt à examiner les observations de la commission et à présenter, dans les délais établis, ses propres observations. Ensuite, tout se déroulera correctement.

En conclusion, j’aimerais souligner une fois de plus que l’affirmation d’une opinion injustifiée sur la base des déclarations de personnes qui ne sont pas habilitées à représenter le Bélarus et en l’absence d’une délégation tripartite est une position incompréhensible et inacceptable qui va à l’encontre des principes et des méthodes de notre Organisation. Nous devons corriger sans délai cette situation, sinon nous discréditerons l’Organisation internationale du Travail et non un pays en particulier qui peut être fier des niveaux d’emploi atteints dans son pays et de la protection sociale de ses citoyens, c’est-à-dire le Bélarus.

Original anglais: M. AHMED (délégué des travailleurs, Pakistan) — Je serai bref car il est tard. Je m’associe à mes collègues pour féliciter les membres de la commission et son président, les vice-présidents, y compris le camarade M. Cortebeeck, notre porte-parole, qui a présidé notre groupe et a fait un excellent travail.

A ce stade, je voulais simplement parler de certains problèmes qui ont été évoqués par le représentant des employeurs concernant la réduction du nombre de cas lors des conférences futures et le temps alloué aux travaux de la commission.

Je fais partie de ceux qui participent à cette Conférence depuis un certain nombre d’années, et nous félicitons le Directeur général d’avoir conduit avec succès la campagne de ratification des conventions fondamentales, subséquemment ratifiées par beaucoup d’Etats Membres. De même, le nombre des pays Membres de l’Organisation a augmenté, si bien que le volume de travail de cette commission est de plus en plus important. La commission est au cœur même de la Conférence, parce qu’elle promeut et met en pratique le dialogue sur l’application des conventions ratifiées, obligation contractée volontairement par les Etats Membres, et nous permet de bénéficier d’une assistance technique.

Pour nous qui venons de loin, notamment des pays en développement, nous passons beaucoup de temps à promouvoir et à défendre les principes fondamentaux de l’OIT au sein de cette commission. L’OIT est la conscience du monde, pour ce qui est de la promotion et de la défense des droits des travailleurs et par conséquent cette commission est un véritable moteur qui doit nous permettre d’atteindre ses objectifs.

Donc, et tenant compte du fait que d’autres commissions tiennent des séances de nuit, je pense qu’on peut très bien envisager cette même possibilité pour cette commission. Je rappelle que dans les années 80, à l’époque de la guerre froide, nous avions des séances de nuit qui se prolongeaient jusqu’à minuit, et même plus. Elles étaient nécessaires pour mettre en application ces conventions et pour promouvoir le dialogue. Pourquoi, à l’époque du nouveau libéralisme et de l’exclusion sociale des travailleurs dans de nombreuses régions du monde, doit-on s’attendre à ce que l’OIT joue un rôle plus important en ce qui concerne l’assistance technique et d’autres mesures visant à améliorer la situation des travailleurs, grâce aux efforts concertés des employeurs, des travailleurs et des Etats Membres. Pourquoi limiter le temps alloué aux travaux de la commission?

Ensuite, la réduction du nombre de cas limiterait également l’importance de cette commission car, étant donné le nombre croissant de membres et de conventions à ratifier, la commission ne serait plus en mesure de jouer son rôle central consistant à aider les Etats Membres et les partenaires sociaux et nous conseillons vivement de ne pas réduire le temps alloué aux travaux de la commission ou le nombre de cas traités. Au contraire, il faudrait les augmenter.

Je voudrais maintenant revenir sur ce qu’a dit le représentant du Bélarus. Nous respectons pleinement le groupe et le représentant de cet Etat Membre, mais néanmoins, un pays qui a l’honneur maintenant d’être membre du Conseil d’administration doit établir un dialogue avec la commission. Lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, ce représentant ne peut se rendre à la session de la commission, il devrait au moins donner à celle-ci des explications précises.

Nous venons de loin, nous sommes à la Conférence pour contribuer aux travaux de cette Organisation et non pour faire du tourisme. Pourtant, les travailleurs sont parfois accusés par les employeurs et les gouvernements de ne pas travailler suffisamment.

Mais les membres du groupe des travailleurs sont là pour participer aux travaux de la commission, même s’il faut pour cela travailler la nuit, en concertation avec les employeurs et les Etats Membres afin de promouvoir l’application des normes.

Je voudrais pour terminer féliciter le Bureau et l’équipe du Directeur général, et les membres de la commission, pour le travail accompli. Je vous recommande vivement d’adopter ce rapport qui contient de très importantes conclusions, et je salue le Président, le Directeur général et les Vice-présidents, qui ont contribué à la réussite de cette Conférence.

Original anglais: M. THAN (délégué gouvernemental Myanmar) — Je tiens à faire part de ma profonde gratitude, au nom de la délégation du Myanmar, pour l’habilité avec laquelle le Président a mené les travaux de la 90^e session de la Conférence internationale du Travail qui vient maintenant à son terme, avec succès.

Je me permettrai de formuler quelques commentaires sur le rapport de la Commission de l’application des normes, qui figure dans la troisième partie du document. Il s’agit du rapport du Compte rendu provisoire n^o 28.

J’ai énoncé clairement les positions du gouvernement du Myanmar sur certaines questions dans mes deux interventions, au cours de la réunion à la Commission de l’application des normes, le 8 juin 2002. Ces positions n’ont pas changé. Aussi, je m’abstiendrai de les répéter en raison du peu de temps dont nous disposons.

Dans l’ensemble, le résumé du président de la Commission de l’application des normes est positif. Le président, dans son résumé, appelle le Bureau international du Travail ainsi que le Directeur général du BIT à poursuivre le dialogue avec le gouvernement du Myanmar sur la question. A vrai dire, nous avons déjà entamé ce processus de dialogue et de coopération avec l’OIT et nous continuerons de le faire.

Cependant, je constate avec regret que certaines parties du résumé présenté par le président contiennent certains éléments négatifs. En effet, ce sont des éléments négatifs car ils font revenir la roue du temps en arrière et nous ramène au passé.

Vous vous souviendrez que la commission d’experts dans son rapport de 2001 avait reconnu que l’arrêté n^o 199, tel que modifié par un arrêté complétant l’arrêt n^o 199, pouvait constituer une base juridique suffisante pour assurer le respect de la convention dans la pratique – à condition d’être de bonne foi, traduit dans les actes non seulement par les autorités locales habilitées à réquisitionner des personnes pour un travail au titre de la loi sur les villages et de la loi sur les villes, mais aussi par les autorités civiles et militaires habilitées à demander l’assistance des autorités locales en vertu des lois susmentionnées.

Ceci a été réaffirmé et renforcé par le résumé du président de la Commission de l’application des normes, le 11 juin 2001. Aussi, remettre en cause l’efficacité de l’arrêté n^o 199 et de l’arrêté supplémentaire no 199 ne fait que nous ramener en arrière. De même, les paragraphes concernant le fait que ces arrêtés n’ont pas été largement diffusés sont négatifs. En effet, c’est faire fi du fait que ces arrêtés, ainsi que la directive du Conseil d’Etat pour la paix et le développement ont été distribués officiellement à tous les organes et ministères de l’Etat, y compris le ministère de la Défense. En outre, c’est faire fi de la publicité efficace qui a été effectuée par la Gazette officielle du gouvernement, en particulier par des annonces affichées sur des panneaux d’affichage dans les districts, les Etats, les divisions, les villages, les villes et également par les communications qui ont été faites dans les villages par des messagers officiels et par l’un des médias les plus populaires au Myanmar, le Myanmar Times.

Ce ne sont que quelques exemples des éléments négatifs que nous avons relevés dans le résumé. Je m’abstiendrai de les citer tous, compte tenu du peu de temps dont nous disposons.

Nous ne pensons pas que revenir en arrière et s’appesantir sur le passé puisse être utile d’une quelconque façon. Au lieu d’adopter une démarche négative, la commission devrait se tourner vers l’avenir et avoir une optique positive.

Je demande donc aux Etats Membres, ainsi qu’aux autres mandants de l’OIT, d’adopter une démarche positive et tournée vers l’avenir plutôt qu’une optique négative. Pour notre part, nous mettrons l’accent sur ce qui est positif et nous poursuivrons le processus de dialogue et de coopération avec l’OIT.

Original espagnol: M. GARZON (délégué gouvernemental, Colombie) — Au nom des membres de la délégation du gouvernement de la Colombie, qui sont présents dans cette salle, aux côtés du ministre de l’Intérieur de la Colombie, M. Armando Estrada, et de l’ambassadeur de la Colombie, M. Camilo Reyes, et au nom de l’Etat qui est représenté par le procureur général de la nation, nous souhaitons répéter ce que nous avons dit hier au porte-parole des travailleurs, Lord Brett, ainsi qu’au porte-parole des employeurs, M. Funes de Rioja, en présence du Directeur général du BIT, M. Juan Somavia.

Nous leur avons dit que les conclusions de la Commission de l’application des normes sur la situation très grave et tragique qui prévaut en Colombie constituent une sorte de mandat pour nous. Par conséquent, tous les participants à la présente Conférence peuvent être assurés que notre gouvernement, dont le mandat prendra fin le 7 août, et, comme l’a rappelé le procureur de la nation, l’Etat colombien, veilleront à ce que ces conclusions nous aident à mettre en œuvre la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et surtout à lutter contre l’impunité, à protéger les syndicalistes et à renforcer le dialogue social, afin d’engager notre pays dans la voie de la paix.

Dans cet état d’esprit, nous avons dit au porte-parole du groupe des travailleurs et au porte-parole du groupe des employeurs que nous accepterions que les conclusions de la Commission de l’application des normes prennent la forme d’une déclaration ou d’une résolution du Conseil d’administration. En effet, ce que veulent le gouvernement et l’Etat colombiens, c’est non seulement renforcer le dialogue et instaurer une coopération permanente entre les employeurs et les travailleurs mais aussi et surtout trouver le moyen de mettre un terme à cette folie que représentent les assassinats de syndicalistes, les assassinats et enlèvements de personnes de toutes les franges de la société colombienne.

Nous espérons qu’avec l’aide de l’OIT, nous trouverons le moyen de parvenir à un accord qui apportera la paix à la population civile, dans le respect du droit international humanitaire.

Nous aspirons à un accord de paix qui renforce la vie démocratique dans le pays, qui aboutisse à la réconciliation.

Nous partageons l’avis des employeurs, des travailleurs, de toute la société colombienne et aussi de la communauté internationale, qui veulent mettre un terme à la violence et à l’impunité dans notre patrie.

L’engagement que nous prenons devant cette assemblée, je le réaffirme aux porte-parole des travailleurs et des employeurs, est de considérer comme un mandat les conclusions adoptées par la Commission de l’application des normes à propos de la Colombie.

Original anglais: M. POTTER (délégué des employeurs, Etats-Unis) — Je voudrais formuler de brefs commentaires au sujet de la déclaration de M. Ahmed à propos de l’horaire de travail à la Commission de l’application des normes.

Comme vous le savez, la charge de cette commission est l’une des plus lourdes de toutes les commissions de la Conférence car le nombre de cas à traiter est extrêmement élevé. Nous savons tous que cette commission est au cœur même des activités de l’OIT et le groupe des employeurs attache une grande importance à ses travaux.

Jusqu’à cette année, les réunions de nuit étaient l’usage et se poursuivaient parfois au-delà de minuit. Il y avait deux conséquences à cela: d’une part, ces séances tardives donnent l’impression que les travaux de la commission ne sont pas une activité sérieuse, c’est-à-dire que, tard la nuit, il y a souvent plus d’interprètes et de membres du secrétariat dans la salle que de délégués.

C’est une activité importante qui exige un traitement sérieux de la part de tous les participants.

Autre conséquence de ces séances tardives: c’est que l’on n’a pas suffisamment de temps pour préparer les cas. L’horaire de travail cette année a permis un examen plus réaliste et plus approfondi des cas.

La dernière fois que les méthodes de travail de notre commission ont été modifiées, c’était en 1987. Nous pensons qu’il est temps que des hommes et des femmes de bonne volonté se livrent à un examen impartial afin d’améliorer notre travail au sein de cette commission.

Original espagnol: M. CORELLA CALVO (conseiller technique et délégué suppléant gouvernemental, Costa Rica) — Ma délégation déplore l’allusion qui a été faite, il y a quelques instants, par M. Cortebeeck en ce qui concerne la situation de notre pays. Nous pensons que dans notre pays des progrès importants ont été faits en matière de droit du travail, et la commission d’experts l’a d’ailleurs reconnu. Le Costa Rica souhaiterait que cet éclaircissement figure au procès-verbal.

Le PRÉSIDENT — La liste des orateurs étant épuisée, je vous propose de procéder maintenant à l’adoption globale du rapport, qui rend compte des délibérations de la commission.

S’il n’y a pas d’objections de votre part, puis-je considérer que la Conférence adopte le rapport dans sa totalité, c’est-à-dire les première, deuxième et troisième parties?

(Le rapport est adopté dans son ensemble.)

L’examen du rapport de la Commission de l’application des normes étant achevé, je tiens, avant de clore la discussion sur ce point de l’ordre du jour, à adresser mes plus chaleureuses félicitations au président, aux vice-présidents et au rapporteur de la Commission de l’application des normes, ainsi qu’à tous ses membres, pour le remarquable travail qui a été accompli. Qu’il me soit également permis de remercier tous les membres du secrétariat qui ont largement contribué au bon résultat ainsi obtenu.

Dernière modification par HK le 30 June 2002.

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