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Conférence internationale du Travail

87e session
Genève, juin 1999

Rapport du Directeur général

Annexe
Rapport sur la situation des
travailleurs des territoires arabes occupés

Bureau international du Travail   Genève

ISBN 92-2-210805-1
ISSN 0251-3218

TABLE DES MATIÈRES

ANNEXE

Rapport sur la situation des travailleurs des territoires arabes occupés

Introduction

1. Ce rapport se fonde sur la mission envoyée par le Directeur général afin de réunir des données et des informations sur les conditions d'emploi des travailleurs des territoires arabes occupés(1), ainsi que sur la documentation reçue au BIT.

2. Le Directeur général a désigné M. Jean-Michel Servais, coordonnateur des recherches à l'Institut international d'études sociales, M. Fred Fluitman, du Centre international de formation de l'OIT à Turin, et M. Adam Simbeye, du Bureau pour la promotion du partenariat actif et de la coopération technique, pour le représenter lors de la mission qui a eu lieu en Israël et dans les territoires arabes occupés du 24 avril au 1er mai 1999. Toutes les facilités ont été accordées à la mission pendant son séjour, et ses membres tiennent à en remercier toutes les autorités concernées.

3. Une autre mission s'est rendue, comme les années précédentes, en République arabe syrienne, du 13 au 16 mars 1999. Elle était composée de M. Ibrahim Souss, directeur régional pour la région arabe, et de M. Lee Swepston, chef du Service de l'égalité et de la coordination des droits de l'homme. Ces derniers ont eu des consultations avec les responsables gouver-nementaux et avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. Ils ont rencontré en particulier, à Damas, le ministre d'Etat chargé des Affaires étrangères, le ministre du Travail et des Affaires sociales, et le gouverneur de la province de Quneitra. Ils ont également rencontré les représentants de la Chambre d'industrie de Damas, de la Fédération générale des syndicats de Syrie et de la Confédération internationale des syndicats arabes (CISA).

4. Les informations sur lesquelles se fonde ce rapport concernent avant tout les conditions concrètes de travail et d'emploi des travailleurs des territoires arabes occupés dans des domaines tels que l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi, l'accès au marché du travail, les conditions de travail, la sécurité sociale et les relations professionnelles. En abordant ces diverses questions, les membres de la mission ont gardé spécialement à l'esprit les principes et les objectifs établis par la Constitution de l'OIT et son Préambule, par la Déclaration de Philadelphie qui lui est annexée, ainsi que par les normes internationales du travail adoptées par l'OIT et les principes dégagés par ses organes de contrôle. Mention doit être faite en particulier de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, ainsi que de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949. Les informations disponibles se rapportent également aux textes législatifs pertinents dans les domaines relevant de la compétence de l'Orga-nisation internationale du Travail. On rappellera, à cet égard, que les Palestiniens vivant dans les parties des territoires sous contrôle israélien continuent d'être assujettis à un ensemble de lois provenant de l'Empire ottoman, du mandat britannique et de sources jordanienne et égyptienne, ainsi qu'à des arrêtés militaires israéliens, le cadre juridique de la bande de Gaza étant le droit égyptien et celui de la Rive occidentale le droit jordanien. Pour les régions contrôlées par les Palestiniens, des lois et des règlements ont été adoptés par les autorités palestiniennes, notamment en matière fiscale.

5. Au cours de leur mission, les représentants du Directeur général ont eu de nombreuses réunions et discussions. Ils ont rencontré les autorités israéliennes à Jérusalem et à Tel-Aviv. Ils se sont également rendus à Jérusalem-Est, sur la Rive occidentale du Jourdain ainsi que dans la bande de Gaza. Ils sont allés au village de Majdal Shams dans le Golan(2). Les membres de la mission ont bénéficié du concours aimable et efficace de M. Timothy S. Rothermel, représentant spécial du PNUD, qui dirige le programme d'assistance au peuple palestinien. Ils ont également reçu l'aide précieuse de M. Khaled M. Doudine, fonctionnaire de programmation et d'administration du BIT pour la Rive occidentale du Jourdain et pour Gaza.

6. Ils ont rencontré de nombreuses personnalités palestiniennes et en particulier M. Saeb Erekat, ministre des Affaires locales (Minister of Local Government Affairs), M. Faisal Hussaini, responsable des affaires concernant Jérusalem, M. Haidar Abdel Shafi, président de la Société du Croissant-Rouge, M. M. Qudwa, gouverneur du district de Gaza et président de la Chambre de commerce, ainsi que M. Azmi Shuaibi, membre du Conseil législatif palestinien et président de sa commission du budget. Ils ont discuté, à Naplouse, avec M. Ma'az Nabulsi, président de la Chambre de commerce. Ils ont aussi ren-contré, à Naplouse, M. Shaher Sa'ed, secrétaire général de la Fédération générale des syndicats de Palestine (PGFTU) et, à Gaza, M. Rasem M. Al Bayari, secrétaire général adjoint de la fédération et président pour la bande de Gaza. Ils se sont rendus, à Ramallah, au ministère du Travail où ils ont rencontré le directeur de l'emploi et plusieurs autres hauts fonctionnaires, ainsi qu'au Bureau central des statistiques de Palestine (PCBS) où ils ont parlé avec M. Mahmoud Jaradat et M. Louay Shabaneh. Ils ont rendu visite au Centre pour la démocratie et les droits des travailleurs et à son président, M. Hassan Barghouti, ainsi qu'à la Société universitaire palestinienne pour l'étude des affaires internationales (PASSIA) et à son président, M. Mahdi Abdel Hadi.

7. Outre M. Timothy Rothermel et M. Doudine, les membres de la mission ont rencontré M. Francis Dubois, coordonnateur spécial adjoint des Nations Unies dans les territoires occupés (UNSCO), M. Ahmed Majdalani, directeur national du projet du BIT concernant le Programme palestinien de l'emploi, et Mme Suha Al Sayegh, spécialiste locale du projet de développement intégré des petites entreprises. Ils ont visité le projet du BIT visant à établir, à Naplouse, un centre de formation professionnelle pour les handicapés; ils se sont entretenus avec le chef du projet et ses collaborateurs. Ils ont visité, à Gaza, la zone industrielle de Karni.

8. Au Golan, ils ont rencontré des membres de la communauté arabe dans le village de Majdal Shams.

9. Le programme organisé par les autorités israéliennes comportait des réunions à Jérusalem avec M. Yigal Ben-Shalom, directeur général du ministère du Travail et des Affaires sociales d'Israël, M. Eli Paz, premier directeur général adjoint, et leurs collaborateurs, ainsi qu'avec des représentants du ministère des Affaires étrangères, de la Défense et de l'Institut d'assurance nationale. Les membres de la mission se sont rendus à Tel-Aviv pour une réunion avec le brigadier général Ya'akov Ohr, coordonnateur des activités du gouvernement dans les territoires, du ministère de la Défense. Ils ont rencontré également l'ambassadeur Yitzchak Lior, directeur général adjoint pour les organisations internationales, du ministère des Affaires étrangères. Ils ont rencontré M. Dan Ben-Eliezer, directeur de la division des projets du Centre de coopération internationale (MASHAV).

10. Des réunions ont été organisées avec M. Yosef Gattegno, de la Fédération des entrepreneurs israéliens, et avec M. Yousef Kara, de la centrale syndicale Histadrout, ainsi qu'avec d'autres représentants de ces organisations. Les membres de la mission se sont entretenus avec des représentants de l'Institut international de la Histadrout pour la paix et la démocratie.

11. Les membres de la mission se sont rendus dans la zone industrielle d'Atarot où ils ont visité Shalgal (Mazon Ltd), une entreprise de produits alimentaires.

Développements récents

12. Le ministère du Travail de l'autorité palestinienne a indiqué que les mesures de sécurité, y compris la fermeture des territoires occupés, prises par les autorités israéliennes rendaient difficile la situation des Palestiniens travaillant en Israël. Ceux-ci devaient en conséquence travailler de manière non organisée, risquaient constamment de perdre leur emploi et faisaient l'objet de discrimi-nations, voire de violences, aux points de passage en Israël. Les responsables du ministère du Travail ont mentionné le cas de plusieurs travailleurs tués aux points de passage, et celui d'autres qui avaient été blessés ou qui avaient reçu des coups.

13. Les interlocuteurs de la mission, en particulier du côté des syndicats palestiniens, ont également mis l'accent sur les incertitudes de la législation applicable dans les colonies de peuplement qui continuaient à se créer ou à s'étendre. Ces incertitudes affectaient évidemment les travailleurs, notamment en ce qui concernait le salaire minimum auquel ils avaient droit. D'une manière générale, le non-paiement du salaire constituait toujours, avec la rupture des contrats de travail, un problème important pour les Palestiniens travaillant en Israël. Il en allait de même du recours à des intermédiaires pour l'obtention des permis de travail. Un comité de liaison avait été établi en matière de travail avec les autorités israéliennes; si les réunions étaient nombreuses, les résultats des discussions restaient très limités.

14. Plusieurs personnalités palestiniennes ont souligné combien les mesures administratives prises pour des raisons de sécurité faisaient obstacle au dévelop-pement des activités industrielles et commerciales des employeurs palestiniens. Les autorisations exigées pour le passage des hommes d'affaires ou des camions avaient un impact important sur l'économie palestinienne et sur son dévelop-pement. Ces mesures décourageaient les mouvements d'importation et d'expor-tation. Les zones industrielles créées pour développer l'économie palestinienne étaient aussi affectées par ces mesures.

15. Il en allait de même, selon les responsables de l'UNSCO et des autres organisations des Nations Unies sur place, des projets de coopération technique mis en œuvre pour aider l'économie palestinienne à s'affermir. Les mesures administratives de sécurité affectaient la fourniture d'équipements nécessaires (qui pouvaient rester bloqués dans les ports israéliens et faire l'objet d'une commission de stockage), le mouvement des véhicules (y compris l'obtention d'autorisations pour les conducteurs et pour les véhicules) et même le recrutement des experts ou l'extension de leurs contrats.

16. Des personnalités palestiniennes rencontrées ont par ailleurs fait observer combien l'annexion de Jérusalem-Est avait créé une situation spécifique par rapport à la Rive occidentale du Jourdain ou à la bande de Gaza. L'occupation avait historiquement, ont-elles précisé, réduit les possibilités d'emploi d'un certain niveau à Jérusalem-Est et obligé la main-d'œuvre qualifiée à s'expatrier; lorsque, en 1993, les autorités israéliennes avaient rendu plus difficiles les conditions de résidence des Palestiniens à Jérusalem-Est (en exigeant la preuve qu'il s'agissait du centre de leur vie), de nombreux expatriés étaient rentrés mais n'avaient pu trouver de travail; ils ne pouvaient pas non plus, dans bien des cas, bénéficier des assurances sociales. Le retour massif avait également provoqué une hausse des loyers. En bref, le niveau de vie à Jérusalem-Est était devenu très bas. Des restrictions, ont-elles ajouté, s'appliquaient également aux activités commerciales, même si le retour des émigrés avait permis une certaine amélioration; si le marché palestinien était libre pour les Israéliens, il n'en était pas de même du marché israélien pour les hommes d'affaires palestiniens; la fragmentation actuelle des territoires palestiniens constituait un autre obstacle au commerce.

17. Le directeur général du ministère israélien du Travail et des Affaires sociales ainsi que le coordonnateur des activités du gouvernement israélien dans les territoires, du ministère de la Défense, ont insisté sur l'importance qu'ils attachaient au développement des relations entre les ministres du gouvernement israélien et ceux de l'autorité palestinienne; des réunions se tenaient à ce niveau. Ils considéraient que le développement de relations stables et durables étaient dans l'intérêt des deux parties. Ils ont décidé, ont-ils rappelé, de réduire le nombre de travailleurs étrangers et d'augmenter celui des travailleurs palestiniens; ce faisant, ils prenaient un risque calculé, puisque ces étrangers avaient précédemment été autorisés à venir travailler en Israël en raison de la menace terroriste. Les responsables israéliens devaient également convaincre les employeurs israéliens du bien-fondé de cette politique et assurer une certaine régularité dans les possibilités de travail en Israël pour les Palestiniens, alors que le chômage en Israël atteignait 8,6 pour cent.

18. Le gouvernement israélien, ont-ils ajouté, a continué à mettre en œuvre les décisions prises à partir d'août, à savoir:

19. Nos interlocuteurs israéliens ont ajouté qu'il s'agissait là d'un processus dont la mise en œuvre complète prendrait nécessairement du temps. Les résultats concrets obtenus à ce jour sont mentionnés plus loin dans ce rapport. L'intention est également de simplifier les procédures de circulation pour les Palestiniens, qu'ils soient travailleurs, commerçants ou transporteurs, et de développer les zones industrielles sur territoire palestinien. Les Israéliens étaient en mesure d'aller faire leurs achats dans les grandes cités palestiniennes proches de la «ligne verte». Plus fondamentalement, la politique était de construire un climat de confiance qui favoriserait les relations entre les deux sociétés civiles. Des mécanismes avaient été établis avec les ministères palestiniens, en particulier pour examiner les questions socio-économiques. Un comité de liaison fonctionne par exemple en matière de travail; il tient de fréquentes réunions.

20. Les précédents rapports ont expliqué que la région du Golan a été occupée en 1967 et annexée par Israël en 1981. L'annexion n'a été reconnue ni par les Nations Unies ni par les populations arabes qui avaient toujours vécu dans la région et qui s'étaient toujours appelées elles-mêmes syriennes. L'Accord israélo-palestinien ne concerne pas cette région. La position du gouvernement israélien est que cette dernière, à laquelle ont été appliquées la loi, la juridiction et l'administration israéliennes, ne constitue pas un territoire occupé, objet du rapport du Directeur général.

21. En revanche, le gouvernement syrien a exprimé ses objections à l'emploi de tout terme qui décrirait les habitants du Golan autrement que comme des citoyens arabes syriens sous occupation. Il a insisté également pour que cette région soit qualifiée de Golan syrien occupé, conformément à la terminologie des résolutions des Nations Unies.

22. Les autorités syriennes ont souligné que la situation dans le Golan arabe syrien n'avait pas changé par rapport aux années précédentes. Elles ont mentionné notamment la confiscation des terres, le problème de l'eau et les politiques d'établissement de colonies de peuplement. Les autorités syriennes ont ajouté que les pratiques de travail antérieures continuaient, en particulier les licenciements, la discrimination au niveau du recrutement et des salaires, l'interdiction de prendre des congés à l'occasion des événements nationaux célébrés par les autres citoyens syriens ou de participer à des manifestations de solidarité avec le monde arabe. En fait, a poursuivi le gouvernement syrien, si les travailleurs intéressés pouvaient déposer plainte devant les tribunaux, les procédures à suivre étaient longues et coûteuses.

23. La Chambre de commerce de Damas a décrit la situation dans des termes analogues, de même que la Fédération générale des syndicats de Syrie. De son côté, la Confédération internationale des syndicats arabes a indiqué que les difficultés de cette population continuaient avec, en particulier, la confiscation de terrains et les pratiques discriminatoires.

24. Le gouverneur de Quneitra s'est référé aux conditions de travail et de vie des citoyens arabes syriens du Golan et aux injustices que ceux-ci devaient subir en termes de salaires, d'assurances et de licenciements non justifiés. A titre d'exemple, il s'est référé au licenciement des travailleurs arabes syriens du Golan qui prenaient part à la célébration des fêtes nationales ou locales. Il a attiré l'attention sur la situation des enseignants qui obtenaient seulement des contrats d'une année, renouvelés uniquement s'ils ne participaient pas à la célébration des manifestations nationales arabes syriennes. Le gouverneur de Quneitra a indiqué une nouvelle fois que l'agriculture était le principal moyen d'existence dans le Golan occupé. En plus de la confiscation des terres, a-t-il poursuivi, on constatait l'adoption de diverses mesures qui faisaient baisser la production des agriculteurs arabes. En outre, les autorités israéliennes d'occupation avaient construit à Sahel Al Mafarik une fabrique de ciment et d'asphalte qui polluait l'environnement et affectait les plantations, les arbres et les cultures de fruits.

25. Lors de la visite de la mission dans la région, les membres de la communauté arabe rencontrés à Majdal Shams ont fait état des mêmes problèmes. Ils ont souligné que la confiscation des terres posait des problèmes pour l'agriculture. En ce qui concerne l'eau, ont-ils ajouté, il leur était interdit de creuser des puits ou d'utiliser l'eau d'un lac proche, alors que les colons israéliens étaient autorisés à utiliser l'eau de ce lac; les réservoirs d'eau étaient l'objet de taxes élevées. Ces représentants ont ajouté que les enseignants des écoles officielles étaient choisis selon des critères politiques et maintenus dans l'emploi seulement s'ils faisaient preuve de loyauté à l'égard des autorités israéliennes. Le chômage était important; ceux qui travaillaient étaient moins bien payés que les Israéliens; parfois, leur salaire n'était pas versé. Le type de travaux auxquels ils étaient affectés étaient ceux que les Israéliens refusaient d'accomplir.

26. Pour ce qui est de la région du Golan, les autorités israéliennes ont répété qu'elles considéraient cette région comme une partie intégrante du territoire israélien et que, si des problèmes se posaient, les personnes concernées pouvaient s'adresser aux tribunaux.

L'économie et le marché du travail

27. La situation des travailleurs des territoires occupés est dans une large mesure déterminée par leur capacité ou leur incapacité de gagner un revenu convenable et, en conséquence, par divers facteurs économiques et facteurs connexes. Les nombreuses années de conflit et d'occupation ont gravement perturbé et entravé le développement économique des territoires. La main- d'œuvre palestinienne est devenue très tributaire de l'accès aux emplois en Israël. Cela dit, les revenus salariaux gagnés en Israël, aussi élevés soient-ils, sont très inférieurs aux montants dont la Rive occidentale et la bande de Gaza auraient besoin pour combler le déficit de leur balance commerciale avec Israël. En 1998, la valeur des importations déclarées dans les territoires en provenance d'Israël dépassait de plus de 1,2 milliard de dollars E.-U. celle de leurs exportations à destination d'Israël. Entre 1994 et 1998, plus de 2,5 milliards de dollars E.-U. d'assistance - dont 10,5 millions venant d'Israël - ont été dépensés par des donateurs étrangers pour soutenir le développement palestinien. Toutefois, un montant encore plus important a été perdu, en termes de salaires non rapatriés et de marchandises non produites, par suite des vastes mesures de sécurité imposées par Israël qui ont empêché le mouvement des travailleurs et des marchandises(3).

28. Le recul spectaculaire de l'économie palestinienne depuis 1994, qui s'est traduit par exemple par une chute de 25 pour cent du revenu réel par habitant, semble maintenant avoir cessé. En fait, les tendances récentes font apparaître que, pour la première fois en cinq ans, le revenu par habitant pourrait recommencer à monter. En 1997, selon les estimations du ministère palestinien des Finances et du Fonds monétaire international (FMI)(4), la valeur des biens et services produits sur la Rive occidentale et dans la bande de Gaza, c'est-à-dire leur produit intérieur brut (PIB), a progressé de 1 pour cent, et la valeur de leur produit national brut (PNB), qui inclut le revenu gagné à l'étranger - en l'occurrence en Israël -, de 2 pour cent. Les projections plus optimistes de croissance faites antérieurement pour 1997 ne se sont pas matérialisées par suite des restrictions qui ont limité le mouvement des travailleurs et des marchandises, tant à l'intérieur des territoires qu'à travers la «ligne verte» de démarcation entre les territoires et Israël. En 1998, cependant, les estimations concernant le PIB et le PNB réels, établies par la même source sur la base de diverses hypothèses relatives aux flux mensuels de main-d'œuvre et d'échanges et au volume des investissements, de l'aide extérieure et de la consommation des ménages, ont été révisées à la hausse (3 et 5,5 pour cent respectivement). Comme, selon les estimations actuelles, la population des territoires s'accroît de 3 à 4 pour cent par an, on peut s'attendre à une légère augmentation du PNB par habitant. Des chiffres absolus ne sauraient être avancés qu'avec une extrême prudence, mais on pense que le revenu par habitant dans les territoires palestiniens occupés se situe actuellement autour de 1 700 dollars E.-U., avec un écart considérable entre la Rive occidentale (plus 20 pour cent) et la bande de Gaza (moins 20 pour cent). La moyenne dépasse un peu celle de la Jordanie (1 570 dollars E.-U. en 1997) mais est très inférieure au PNB par habitant en Israël (15 810 dollars E.-U. en 1997)(5).

La population et la main-d'œuvre
des territoires occupés

29. Les résultats définitifs du premier recensement de la population(6) entrepris à la fin de 1997 par le Bureau central des statistiques de Palestine (PCBS) indiquent une population de 1 873 476 personnes sur la Rive occidentale, y compris Jérusalem-Est, et de 1 022 207 personnes dans la bande de Gaza, soit 2 895 683 habitants pour l'ensemble des territoires palestiniens occupés. Autre-ment dit, près des deux tiers de la population palestinienne résidaient sur la Rive occidentale et un tiers dans la bande de Gaza. Quatre-vingt-dix pour cent de la population totale ont été dénombrés pendant le recensement; les autres soit vivraient dans des zones situées au-delà des postes de contrôle (notamment 210 209 Palestiniens à Jérusalem-Est), soit, comme il ressort des résultats d'une enquête postérieure au dénombrement, auraient été omis au départ (83 805 per-sonnes au total). A un rythme annuel de croissance démographique de 3 pour cent, taux plutôt bas par rapport aux estimations actuelles, la population totale aurait atteint 3 millions d'habitants à la fin de 1998.

30. Bien qu'on ne dispose pas de statistiques officielles, des observateurs bien informés confirment que, ces dernières années, la population israélienne à Jérusalem-Est a augmenté de plusieurs dizaines de milliers de personnes en raison surtout de la construction de nouvelles colonies autour de la ville. Les statistiques israéliennes font apparaître que le nombre de colons israéliens dans les territoires occupés autres que Jérusalem-Est a également continué d'augmenter à un rythme rapide. A la fin de 1993, à l'époque de la signature du premier accord d'Oslo, 116 400 colons avaient été recensés; leur nombre a progressé de 38 pour cent en quatre ans, pour atteindre 160 200 personnes à la fin de 1997. Hormis 6 000 colons environ dans la bande de Gaza, tous résidaient sur la Rive occi-dentale(7). De nombreux indicateurs donnant à penser que les activités d'implan-tation de colonies de peuplement se sont intensifiées en 1998, il est probable que le nombre total des colons dans ces territoires dépasse aujourd'hui 175 000 per-sonnes.

31. Comme c'est d'ordinaire le cas dans les pays en développement, la population palestinienne est relativement jeune. Près des trois quarts des habitants dénombrés par le recensement (74 pour cent) étaient âgés de moins de 30 ans, ce qui signifie qu'ils sont nés après le début de l'occupation israélienne; 47 pour cent des personnes dénombrées avaient moins de 15 ans. Vu que près de la moitié des 3 millions d'habitants est en âge de travailler et que le taux d'activité observé oscille maintenant autour de 40 pour cent, la main-d'œuvre palestinienne aurait, selon les estimations, dépassé le chiffre des 600 000 dans le courant de 1998.

32. Quatre nouvelles séries de l'enquête sur la main-d'œuvre conduite par le PCBS ont été achevées en 1998. Les résultats font apparaître un taux moyen d'activité de 41 pour cent pour l'ensemble des territoires, avec des variations, peut-être saisonnières, relativement faibles d'un trimestre à l'autre. Ce taux indique la proportion de la population âgée de 15 ans et plus qui soit exerce une activité professionnelle, soit est au chômage et à la recherche d'un emploi. Sur la Rive occidentale, le taux moyen d'activité était de 43,8 pour cent et, dans la bande de Gaza, de 35,8 pour cent. Les taux d'activité varient beaucoup selon le sexe. En 1998, le taux moyen d'activité était de 72,1 pour cent pour les hommes et de 14,2 pour cent pour les femmes sur la Rive occidentale. Dans la bande de Gaza, il était respectivement de 64,9 pour cent et 5,8 pour cent. Comme le soulignaient les rapports des années antérieures, le faible taux d'activité féminine - vraiment très bas dans le cas de Gaza - tient à un ensemble de facteurs parmi lesquels des problèmes de définition et autres problèmes liés à l'enquête et les spécificités culturelles. En tout état de cause, on ne peut pas exclure que l'emploi et le chômage des femmes - et donc leur taux d'activité - soient en partie seulement déclarés. La coordonnatrice responsable des travailleuses au siège de la PGFTU à Naplouse a signalé qu'à sa connaissance, rien que dans cette région, des milliers de femmes travaillaient à domicile et que d'autres étaient employées de temps à autre dans l'agriculture israélienne.

L'emploi et le chômage

33. Une ventilation des statistiques de la main-d'œuvre selon la situation au regard de l'emploi, telle que présentée pour l'ensemble des territoires dans le tableau 1, fait apparaître qu'en moyenne le pourcentage de la population active palestinienne occupant un emploi était bien plus élevé en 1998 qu'en 1997. Par voie de conséquence, le taux moyen de chômage, même s'il demeure très élevé, est tombé en 1998 à un niveau sans précédent depuis plusieurs années (15 pour cent). Compte tenu des effectifs de la population active, le nombre de personnes qui sont au chômage et qui cherchent activement un emploi sans arriver à en trouver un n'est plus que d'environ 90 000. L'amélioration relative du marché du travail, y compris une baisse déclarée du sous-emploi, tient principalement à une diminution du nombre de jours durant lesquels les travailleurs ont été empêchés d'aller exercer leur activité en Israël et, aussi, à la création de plus de 25 000 emplois dans les territoires occupés. Les données du tableau 1 confirment l'importance relative de l'emploi salarié en Israël par rapport à l'emploi salarié dans les territoires ainsi que de l'emploi indépendant par rapport à l'emploi salarié. Les chiffres combinés de l'emploi indépendant et du travail familial non rémunéré ainsi que la nature de l'économie palestinienne indiquent que les petits exploitants agricoles et les entrepreneurs du secteur informel sont relativement nombreux.

34. L'emploi sur la Rive occidentale et dans la bande de Gaza. Compte tenu des résultats de l'enquête sur la main-d'œuvre et pour une population active palestinienne estimée à 600 000 personnes en 1998, les travailleurs occupant un emploi dans les territoires occupés, à l'exclusion des colonies israéliennes, étaient au nombre de 400 000 environ, dont 230 000 exerçaient une activité salariée dans des établissements publics ou privés tandis que les autres travaillaient à leur compte ou entraient dans la catégorie des travailleurs familiaux non rémunérés. Le nombre d'emplois salariés dans le secteur public, en majorité au service de l'Autorité palestinienne, a augmenté et est estimé à près de 100 000 mais, apparemment, la plupart des emplois créés au cours de l'année l'ont été dans le secteur privé, particulièrement dans la construction. L'emploi a aussi augmenté dans d'autres branches d'activité, notamment dans le secteur manufacturier et le commerce. Une légère augmentation de l'emploi est signalée dans l'agriculture et la pêche, mais la part de ces activités dans l'emploi a continué à baisser pour tomber aux alentours de 12 pour cent.

Tableau 1. Situation de la population active palestinienne au regard de l'emploi (moyennes pour 1997 et 1998, et pour chaque trimestre de 1998, en pourcentage de la population active totale)

Situation au regard de l'emploi

Moyenne 1997

Janv.-mars 1998

Avril-juin 1998

Juillet-sept. 1998

Oct.-déc. 1998

Moyenne 1998

Personnes occupant un emploi

79,7

84,5

86,4

83,8

87,2

85,5

- salariés dans les territoires

36,7

38,2

38,2

37,5

39,0

38,2

- salariés en Israël et dans les colonies israéliennes

12,7

16,5

18,2

17,6

18,1

17,6

- travailleurs indépendants/employeurs

22,5

23,2

22,6

22,2

22,6

22,7

- travailleurs familiaux non rémunérés

7,8

6,6

7,3

6,5

7,5

7,0

Chômeurs

20,3

15,5

13,6

16,2

12,8

14,5

Source: Enquête sur la main-d'œuvre réalisée par le PCBS, séries 8-11; voir par exemple le site du PCBS à l'adresse suivante: http://www.pcbs.org .

35. Un recensement des établissements dans les territoires occupés, non compris la partie de Jérusalem annexée par Israël, avait été entrepris par le PCBS en 1994/95. Une deuxième enquête similaire a été réalisée en 1997 par les équipes qui avaient procédé au recensement de la population et du logement. On a recensé au total 82 305 établissements en activité en 1997, dont près de 77 000 entreprises privées et publiques. Ces dernières employaient 191 361 personnes, dont 31 171 femmes. Sur ce total, près de 61 000 personnes travaillaient dans des établissements manufacturiers et près de 66 000 dans des établissements entrant dans la catégorie «commerce de gros et de détail et réparations». Le premier recensement des établissements avait fait apparaître que 58 156 entre-prises privées et publiques étaient en activité au début de 1995 et fournissaient un emploi à 153 062 personnes, dont 19 759 femmes. On est donc conduit à penser que l'activité économique et l'emploi dans les territoires occupés ont beaucoup progressé au cours des trois dernières années. Il est intéressant de relever que les effectifs employés, qui ont augmenté de 25 pour cent au total, ont fait un bond en avant de près de 58 pour cent dans le cas des femmes.

36. L'emploi en Israël et dans les colonies. Un bouclage permanent des territoires occupés est en vigueur depuis 1993, ce qui signifie que les Palestiniens qui y résident ont besoin d'un permis en règle pour entrer à Jérusalem-Est ou en Israël, quel que soit le motif de leur déplacement. Etant donné le morcellement des terres contrôlées par les Palestiniens, se déplacer de l'une à l'autre, en particulier de la Rive occidentale à la bande de Gaza, ou vice versa, est devenu un problème permanent et, pour beaucoup, chose impossible. Ceux qui souhaitent travailler en Israël doivent obtenir un permis de travail supplémentaire. D'autres permis autorisent à faire des affaires, à passer la nuit en Israël, à se rendre à l'aéroport de Tel-Aviv ou à traverser le pont pour entrer en Jordanie. Un permis particulièrement difficile à obtenir autorise à traverser la «ligne verte» dans un véhicule d'immatriculation palestinienne. Au dire de ceux qui ont entrepris la démarche, il faut surmonter bien des tracasseries pour obtenir ce genre de permis et cela coûte toujours de l'argent.

37. Au fil des ans, les autorités israéliennes ont à maintes reprises retiré ou invalidé ces permis, à la suite d'incidents violents ou pour les prévenir, par exemple pendant les jours fériés juifs. Ces périodes dites de «fermeture complète», lorsque l'ensemble des territoires sont visés, ou de «fermeture partielle», lorsque certaines parties seulement sont touchées, ont eu des effets particulièrement négatifs sur l'emploi et le revenu des travailleurs palestiniens. L'UNSCO a calculé qu'il y a eu, en six ans, entre 1993 et 1998, 436 jours de fermeture complète, dont 323 jours qui, autrement, auraient été des jours ouvrables. Près de 20 pour cent des jours ouvrables potentiels ont été perdus durant ces six années avec des pointes de 29 et de 33 pour cent en 1995 et 1996 respectivement. En 1997, on a dénombré 77 jours de fermeture complète, dont 57 jours ouvrables. L'amélioration de la situation du marché du travail signalée dans les territoires occupés en 1998 est dans une large mesure due au fait qu'il n'y a eu que 26 jours de fermeture complète, dont 15 jours ouvrables.

38. Le nombre moyen de permis délivrés aux Palestiniens des territoires et valables pour travailler dans les zones sous contrôle israélien a été de 54 644 pour l'année 1998, soit une augmentation de 8,3 pour cent par rapport à l'année précédente. Grosso modo, la moitié de ces permis ont été accordés aux résidents de la Rive occidentale et l'autre moitié à ceux de la bande de Gaza. Environ 12 700 de ces permis ont été délivrés pour des travaux à accomplir dans les colonies et les zones industrielles telles que celle d'Erez en bordure de la bande de Gaza. Ces estimations de l'UNSCO concordent avec les données obtenues des autorités israéliennes. Cependant, comme on a pu le noter dans les rapports des années précédentes, il semble y avoir un décalage significatif entre le nombre de permis valables et celui des permis effectivement utilisés. Les données de l'UNSCO, fondées sur des observations assez précises pour Gaza et une extrapolation pour la Rive occidentale, laissent entendre que le flux réel de main-d'œuvre était de 44 431 personnes par mois en moyenne en 1998, soit une augmentation de 17 pour cent par rapport à 1997. Comme cela a toujours été le cas, la majorité de ces travailleurs (55 pour cent en 1998) sont employés dans le secteur israélien de la construction; d'autres le sont dans l'agriculture, notamment pour les récoltes, dans les entreprises manufacturières ou dans le commerce et le tourisme.

39. Selon les autorités israéliennes, le nombre de permis d'une autre nature, à savoir ceux autorisant les commerçants et hommes d'affaires des territoires à faire des affaires en Israël, a plus que doublé en 1998, atteignant en moyenne 16 500 par mois. Il a été de 27 000 en février, mars et avril 1999. Par ailleurs, un nombre limité d'hommes d'affaires palestiniens de premier plan peuvent maintenant avoir accès à un nouveau type de permis, la «carte d'homme d'affaires», valable un an, qui permet au porteur d'introduire un véhicule en Israël, d'y passer la nuit et de se déplacer librement entre la Rive occidentale et la bande de Gaza. Il y aurait, au départ, un quota de 250 cartes de ce type distribuées aux candidats présentés par l'Autorité palestinienne, sous réserve de l'approbation des services de sécurité israéliens. En avril 1999, 39 cartes avaient été délivrées et les autorités israéliennes ont déclaré attendre des listes d'autres candidats du côté palestinien.

40. Il est notoire qu'en plus des travailleurs officiellement enregistrés un nombre relativement important de personnes résidant en particulier sur la Rive occidentale traversent la «ligne verte» pour aller travailler en Israël sans permis. Si les estimations varient considérablement, on peut raisonnablement penser que leur nombre dépasse celui des titulaires de permis de travail, ce qui porterait le total, pour la première fois depuis 1992, à bien plus de 100 000 travailleurs. La perspective d'une augmentation du nombre des travailleurs des territoires exerçant une activité en Israël est notamment liée au fait que les employeurs israéliens ont eu recours ces dernières années à un nombre relativement important de travailleurs étrangers en provenance de pays comme la Thaïlande ou la Roumanie. Selon le ministère israélien du Travail, le nombre de travailleurs étrangers employés légalement en Israël est tombé de plus de 100 000 à environ 80 000 au début de 1999. Toutefois, il faut y ajouter un nombre indéterminé - peut-être 80 000 - de travailleurs étrangers employés illégalement dans le pays. D'autres interlocuteurs israéliens, y compris ceux de la Histadrout, ont estimé qu'il pourrait y avoir de 300 000 à 400 000 travailleurs étrangers, qu'ils souhaitent voir remplacés par des Palestiniens.

41. Selon le coordonnateur des activités du gouvernement israélien dans les territoires, des relations étroites se sont développées ces dernières années entre les autorités israéliennes et palestiniennes dans le domaine de la main-d'œuvre et de l'emploi. Israël a pour politique, par souci des intérêts des deux parties, de donner la priorité aux travailleurs palestiniens par rapport aux travailleurs étrangers sur le marché du travail israélien. Des efforts sont faits pour trouver d'autres emplois pour les Palestiniens en Israël et surmonter les obstacles qui ont entravé ces efforts par le passé. Les quotas établis pour les permis de travail ont été abolis et l'accès des travailleurs palestiniens à l'emploi en Israël serait maintenant déterminé par les besoins du marché, sous réserve bien entendu des considérations de sécurité. Selon les déclarations officielles, l'emploi des Palestiniens en Israël devrait être stable et continu. Même en période de menaces, un nouveau programme d'«emploi continu», déjà appliqué une fois, devrait permettre à un maximum de 30 000 travailleurs palestiniens soigneusement sélectionnés de renouveler, en quelques jours, les permis de travail retirés pendant la fermeture complète. Parmi les autres mesures adoptées, on peut citer l'autorisation pour un certain nombre de travailleurs des territoires (jusqu'à 8 000) de passer la nuit sur leur lieu de travail en Israël et un allongement de la journée de travail jusqu'à 19 heures, voire au-delà, rendant ainsi possible le travail posté. Par ailleurs, des efforts sont en cours pour promouvoir l'industrialisation des territoires, y compris des zones industrielles «à l'abri des bouclages» comme celle qui vient d'ouvrir à Karni, en bordure de la bande de Gaza, qui devrait employer jusqu'à 50 000 personnes dans les cinq ans à venir. Un autre projet vise à améliorer le traitement des dizaines de milliers de travailleurs palestiniens qui font chaque jour l'aller et retour entre Gaza et Israël en passant par le point de contrôle d'Erez. L'idée est de remplacer les militaires par des civils et de laisser les contrôles être effectués à un nouveau terminal par les autorités aéroportuaires israéliennes qui s'occupent déjà des camions au passage de Karni.

42. Salaires. Indépendamment du fait qu'il n'y a pas suffisamment d'emplois pour tous dans les territoires occupés, si les Palestiniens cherchent à travailler en Israël, malgré tous les problèmes que cela suppose, c'est parce que les salaires y sont nettement supérieurs. Le PCBS, sur la base de son enquête trimestrielle sur la main-d'œuvre, estime que le salaire journalier moyen gagné en Israël en 1998 était de 86,72 NIS, soit 22,88(8) dollars E.-U. Le salaire journalier moyen était de 13,36 dollars sur la Rive occidentale et de 10,79 dollars à Gaza. Le salaire net moyen calculé en multipliant le taux journalier moyen par le nombre moyen de jours travaillés par mois a augmenté pour ceux qui ont pu travailler en Israël, pas-sant de 1 643 NIS à 1 763 NIS, soit une hausse de 7,3 pour cent. (En dollars, il a baissé de 4,1 pour cent en raison de la dépréciation de la monnaie israélienne au cours du second semestre de 1998). Enfin, le salaire mensuel moyen de l'en-semble des travailleurs des territoires occupés, quel que soit leur lieu d'emploi, a été estimé à 355 dollars, sans changement, en dollars réels, par rapport à l'année précédente.

43. Chômage. Jusqu'en 1993, les taux moyens de chômage dans les territoires étaient traditionnellement relativement bas, à moins de 6 pour cent. Certes, il n'y avait pas beaucoup de travail sur place, mais les emplois au-delà de la ligne verte absorbaient, parfois non sans mal, jusqu'à un tiers de la main-d'œuvre palestinienne. A la suite d'une série de violents incidents, les autorités israéliennes ont commencé à appliquer leur politique de fermeture, complète ou partielle, ainsi que d'autres mesures interdisant ou limitant le mouvement des travailleurs et des biens, d'où des variations considérables des possibilités d'emploi et donc des taux de chômage en cours d'année. En 1995, le taux moyen de chômage était de 18,2 pour cent et, en 1996, de 23,8 pour cent. Il est donc plus que plausible qu'il y ait effectivement eu des périodes de plusieurs semaines ou de plusieurs mois durant lesquelles plus de la moitié de la main-d'œuvre de Gaza n'a pas pu travailler et a ainsi été privée de revenu. Comme le montre le tableau 2, sur la base des résultats de plusieurs enquêtes sur la main-d'œuvre du PCBS, le taux de chômage moyen était de 20,3 pour cent en 1997, avec un écart considérable entre la Rive occidentale (17,3 pour cent) et la bande de Gaza (26,8 pour cent). En 1998, la situation de l'emploi des travailleurs des territoires occupés s'est nettement améliorée, le taux moyen de chômage tombant à 14,5 pour cent. A Gaza, cependant, les taux moyens - aux alentours de 20 pour cent tout au long de l'année - sont restés extrêmement élevés. C'est quand on observe les variations par tranche d'âge que le problème du chômage se révèle particulièrement alarmant. Le chômage des jeunes, par exemple à Gaza, où un tiers de la tranche 15-24 ans est touché, est un grave problème, y compris du point de vue de la sécurité.

Tableau 2. Le chômage sur la Rive occidentale et dans la bande de Gaza (moyenne pour 1997 et 1998 et pour chaque trimestre de 1998 en pourcentage de l'ensemble de la main-d'œuvre et de la main-d'œuvre âgée de 15 à 24 ans)

Chômage en pourcentage de l'ensemble de la main-d'œuvre

Moyenne 1997

Janv.-mars
1998

Avril-juin
1998

Juillet-sept.
1998

Oct.-déc.
1998

Moyenne
1998

Rive occidentale

17,3

12,9

10,8

13,2

9,4

11,6

Bande de Gaza

26,8

20,8

19,7

23,0

21,1

21,2

Territoires occupés

20,3

15,5

13,6

16,2

12,8

14,5

Chômage en pourcentage de la main-d'œuvre âgée de 15 à 24 ans

Rive occidentale

24,5

19,0

17,7

20,1

14,7

17,9

Bande de Gaza

36,7

33,2

30,7

38,2

30,5

33,2

Territoires occupés

28,2

23,3

21,5

25,3

19,3

22,4

Source: Enquête sur la main-d'œuvre du PCBS, séries 8-11; voir http://www.pcbs.org .

44. La définition du BIT, utilisée par le PCBS, ne comprend pas parmi les chômeurs les personnes en âge de travailler qui ne travaillent pas et qui ne recherchent pas un emploi, parce qu'elles sont convaincues qu'elles n'en trouveront pas. Ces personnes «découragées» ne sont donc pas considérées comme faisant partie de la main-d'œuvre. Dans son dernier rapport sur la situation économique et sociale de la Rive occidentale et de la bande de Gaza, l'UNSCO a estimé que l'inclusion de ces personnes dans une analyse du chômage donnerait un taux de chômage moyen ajusté de 25 pour cent pour 1998 (30 pour cent en 1997). En utilisant la définition élargie, l'UNSCO arrive à une estimation de 165 700 chômeurs en 1998, soit une baisse de près de 13 pour cent par rapport à 1997. Le rapport ajoute cependant que le nombre absolu de travailleurs décou-ragés a augmenté jusqu'à avoisiner les 75 000(9).

45. Perspectives et politiques en matière d'emploi. Si, après plusieurs années de crise grave, on a observé des signes de nette amélioration en 1998, la situation de l'emploi des travailleurs des territoires occupés reste très préoccupante. Chômage, sous-emploi, précarité et pauvreté à l'échelle de ce que l'on observe sur la Rive occidentale et dans la bande de Gaza peuvent évidemment engendrer un certain nombre de problèmes sociaux. L'emploi, du fait de son importance stratégique, devrait peut-être figurer de façon plus explicite, par exemple à l'ordre du jour de la politique palestinienne. Les autorités s'efforcent, souvent en se heurtant à d'importants obstacles, de promouvoir un développement économique qui devrait aboutir à la création d'emplois. Des réunions ont été consacrées à la question de l'emploi, comme prévu dans les accords de Paris de 1994 sur les relations économiques entre les parties au processus de paix. Des mesures ont été graduellement adoptées pour redonner des possibilités d'emploi aux travailleurs palestiniens en Israël. Les premiers travailleurs ont commencé à travailler dans la zone industrielle de Karni, dans la bande de Gaza. Beaucoup reste à faire cependant pour que la question des possibilités d'emploi décent ne devienne pas trop brûlante. C'est en tout cas un problème qui demeurera dans les années à venir. En fait, les tendances de l'offre de main-d'œuvre et ce que l'on peut considérer comme raisonnable en ce qui concerne l'évolution de la demande de travail dans les territoires palestiniens laissent penser que les choses risquent de s'aggraver avant de s'améliorer, à moins que de substantiels revenus ne puissent être gagnés au-delà de la «ligne verte». Pour absorber les nouveaux arrivants sur le marché du travail domestique et en même temps réduire le chômage et le sous-emploi, il faudra créer des dizaines de milliers de nouveaux emplois sur la Rive occidentale et dans la bande de Gaza, année après année. Tel n'est pas le cas pour l'instant. Les investisseurs privés hésitent à assumer les coûts et les risques liés à la situation politique actuelle. L'Autorité palestinienne, principal employeur des territoires, connaît de graves restrictions budgétaires et ne devrait pas dans l'immédiat être en mesure de beaucoup augmenter le nombre de travailleurs qu'elle rémunère. Même sans ces contraintes, il y aurait une limite naturelle à la croissance de l'emploi, ce qui signifie qu'il faudra des années avant que cette économie relativement modeste puisse offrir des emplois à tous, à savoir aux nouveaux arrivants, à ceux qui cherchent un travail et aux 100 000 Palestiniens et davantage qui vivent de leur emploi en Israël.

Sécurité sociale, législation du travail
et relations professionnelles

Sécurité sociale

46. La question des déductions obligatoires de la sécurité sociale imposées aux Palestiniens qui travaillent en Israël a été examinée longuement au cours des années précédentes(10); ces travailleurs n'ont pas droit, par exemple, aux prestations liées à la résidence. Les personnalités palestiniennes rencontrées ont rappelé qu'un code de la sécurité sociale était en préparation avec l'assistance du BIT; le projet avait fait l'objet de consultations. Le ministre du Travail avait récemment envoyé un texte législatif au Président de l'Autorité palestinienne, afin que celui-ci le mette en vigueur lui-même sur la base de l'urgence. On sait qu'en attendant son adoption, les Palestiniens travaillant sur la Rive occidentale relèvent toujours du droit du travail jordanien qui leur garantit une protection en cas de maladie, d'invalidité ou d'accident du travail, alors que ceux qui travaillent dans la bande de Gaza relèvent de la législation égyptienne de 1957 et ne sont protégés par aucun système d'assurance sociale. L'Accord de Paris prévoit qu'Israël conservera sur son Fonds de péréquation l'argent des déductions obligatoires sur le salaire des Palestiniens travaillant en Israël, jusqu'à ce que l'Autorité palestinienne crée une structure correspondante sur laquelle l'argent pourra être versé. Il s'agit aujourd'hui de montants considérables. Le code, en projet, de la sécurité sociale prévoit une telle structure. Les autorités israéliennes ont indiqué que, dès que celle-ci serait mise en place, elles transféreraient les sommes en question au fonds palestinien. Les autorités israéliennes et palestiniennes se tiennent régulièrement informées des progrès réalisés à cet égard.

Législation du travail et relations professionnelles

47. Le plus grand nombre de plaintes adressées par les Palestiniens qui travaillent en Israël aux tribunaux concernent, semble-t-il, les problèmes de salaire, et notamment le non-paiement de celui-ci ou le non-respect du salaire minimum. D'autres porteraient sur des problèmes d'accidents du travail, notamment dans les zones industrielles. Selon plusieurs de nos interlocuteurs palestiniens, la caution réclamée par les tribunaux israéliens pour engager un procès continue à avoir un effet dissuasif sur les travailleurs qui essaient d'obtenir satisfaction. Les responsables du ministère israélien du Travail ont indiqué qu'ils avaient proposé une formule prévoyant, plutôt qu'une caution, la garantie des plaintes par l'Autorité palestinienne; ils n'avaient pas encore reçu de réponse à cette proposition. On verra plus loin que la Histadrout possède aujourd'hui un fonds limité qui devrait aider les travailleurs palestiniens à verser la caution exigée.

48. En ce qui concerne les Palestiniens travaillant dans les territoires, une question importante est celle de l'adoption d'un code du travail. Un projet a été élaboré avec l'assistance technique du BIT et voté en première lecture par le Conseil législatif palestinien. De nombreuses consultations ont été organisées et de nombreux commentaires ont été reçus, notamment de la part des syndicats palestiniens. Les observations de ces derniers portaient sur le fait que le projet avait été modifié et ne contenait pas, dans sa rédaction actuelle, de dispositions prévoyant des sanctions en cas de violation des règles ni l'établissement d'une inspection du travail pour contrôler l'application de ces dernières; aucune règle n'était non plus énoncée, selon les syndicalistes palestiniens rencontrés, au sujet de la sécurité et de la santé au travail. Les représentants de syndicats palestiniens ont souligné l'urgence de l'adoption du code ainsi que l'importance d'un contrôle de la loi et de l'existence d'une inspection du travail bien formée. Selon les informations reçues par la mission, les employeurs palestiniens se sont consultés et présentent aujourd'hui une position unifiée sur le projet de code. Il n'en serait pas de même du côté syndical, ce qui, selon certains, contribuerait à retarder l'adoption du code. Il semble cependant qu'une campagne serait en préparation pour pousser à son adoption. Une réunion tripartite devrait même avoir lieu prochainement pour trouver le moyen de dépasser les divergences de vues.

49. En matière de relations professionnelles, comme dans les autres domaines, il faut évidemment distinguer la situation des Palestiniens qui travaillent en Israël et celle de ceux qui ont un emploi dans les territoires occupés. Les personnes qui travaillent en Israël ne se syndiquent pas auprès de l'organisation israélienne Histadrout. La Histadrout perçoit, en tant que droits de représentation, une cotisation dont le montant est aujourd'hui de 0,7 pour cent sur les salaires de tous les Palestiniens travaillant en Israël avec un permis. Ces derniers peuvent être inclus dans les conventions collectives du travail israéliennes et être défendus juridiquement par la Histadrout. Les représentants de cette organisation syndicale ont indiqué que quatre juristes de la Histadrout étaient chargés de s'occuper des problèmes juridiques des travailleurs palestiniens, d'en discuter avec les employeurs et leurs avocats, et éventuellement de déposer plainte auprès des tribunaux; la Histadrout possède aujourd'hui un fonds limité qui devrait aider ces travailleurs à verser la caution exigée en cas de procès. En outre, l'Institut international pour la paix et la démocratie, rattaché à la Histadrout, organise des cours de formation pour des travailleurs palestiniens dans le cadre de ses programmes.

50. Il a été convenu que la Histadrout transférerait à la PGFTU la moitié de la cotisation perçue sur le salaire des travailleurs palestiniens. Il a également été accepté que le ministère israélien du Travail et des Affaires sociales, qui collecte ces cotisations, opérerait directement le versement à la PGFTU. Les deux parties ont confirmé que ces transferts étaient aujourd'hui opérés.

51. Des personnalités rencontrées se sont dites préoccupées par l'incertitude qui subsiste quant au rôle des syndicats palestiniens aujourd'hui et à l'avenir. Certains secteurs du mouvement syndical palestinien avaient jusqu'à présent fonctionné, pour des raisons historiques, en étroite collaboration avec les autorités palestiniennes. Interrogés sur ce point, les responsables du ministère du Travail ont insisté sur leur volonté de voir se développer une situation qui soit en harmonie avec les normes internationales du travail.

52. Les dirigeants de la PGFTU rencontrés par la mission ont également souligné les efforts qu'ils faisaient pour construire un mouvement syndical réellement indépendant et démocratique. Des élections avaient eu lieu pour les syndicats sectoriels et un congrès devrait être organisé dans les prochains mois; les statuts qui existaient déjà en projet devraient être adoptés à cette occasion. La fédération cherchait à accroître le nombre de ses membres et leur participation active, en particulier à augmenter le nombre de femmes syndiquées qui reste limité malgré les efforts importants réalisés par les militants au cours des trois ou quatre dernières années; des progrès avaient cependant été faits puisque les femmes constituaient aujourd'hui 7 à 8 pour cent des membres de la fédération. Un important travail d'éducation était également accompli. Un autre objectif immédiat des syndicats consistait à faire aboutir l'adoption d'un code du travail, ce qui mettrait fin aux incertitudes actuelles concernant les dispositions législatives applicables. Les dirigeants de la fédération ont répété leur souhait de voir s'instaurer une meilleure consultation tripartite avec l'Autorité palestinienne et les organisations d'employeurs.

53. Indépendamment de ces difficultés, la mission a été informée qu'un certain nombre d'accords collectifs ont été conclus au niveau des entreprises dans des secteurs comme le textile, la construction ou les télécommunications sur la Rive occidentale du Jourdain; à Gaza, des conventions collectives ont été signées avec le ministère de la Santé, l'Association des entrepreneurs de la couture, l'Association des pêcheurs, ainsi que des entreprises privées (un hôpital, une entreprise de télécommunications, une entreprise de biscuits, etc.). De même, des comités d'établissement se sont créés en coordination avec les syndicats; dans d'autres cas, cependant, les rapports de ces comités avec les syndicats se sont révélés plus tendus.

54. Des grèves ont éclaté dans les services publics en novembre 1998 et au début de 1999. Elles auraient, selon la PGFTU, affecté environ 50 000 travail-leurs, essentiellement des enseignants, des membres du personnel médical et des laborantins. Les syndicats auraient engagé avec les grévistes des discussions en vue notamment de faire aboutir l'adoption d'un code des services publics. Les mouvements de protestation ont varié selon la catégorie de travailleurs concernée. Des difficultés étaient également venues du fait que, selon la législation jordanienne en vigueur sur la Rive occidentale, toutes les grèves étaient illégales dans le secteur public et que, d'une manière générale, il était particulièrement difficile de régler un conflit avec un employeur public, et non privé.

55. Les responsables du ministère palestinien du Travail ont expliqué qu'ils avaient besoin de renforcer leur administration du travail et leur gestion des relations professionnelles avec l'aide du BIT. Des propositions étaient en discussion, par exemple pour la santé et la sécurité au travail. D'autres propositions émanant des autorités israéliennes concernaient notamment la formation des travailleurs de la construction.

Coopération technique

Vue d'ensemble

56. Au cours de la période considérée, l'OIT a continué de mettre en œuvre le mémorandum d'accord signé en janvier 1994 avec le ministère des Affaires économiques et de la Planification de l'Organisation de libération de la Palestine et auquel l'Autorité palestinienne a souscrit. La situation des travailleurs des territoires occupés est inéluctablement liée à des possibilités d'emploi rémunéré et de qualité et à des activités rémunératrices pour les Palestiniens. L'OIT a entrepris diverses activités pour répondre aux besoins des personnes et des groupes sociaux dans les territoires occupés afin d'améliorer leur situation et de nettement relever leur niveau de vie.

57. Pour la période biennale 1998-99, le programme régional de l'OIT pour les Etats arabes attache une grande importance et accorde la priorité à l'assistance aux pays et territoires directement en cause dans le processus de paix dans la sous-région, en particulier Gaza et la Rive occidentale. La contribution de l'OIT est restée centrée sur des activités visant à renforcer les capacités des responsables de la politique dans le domaine du travail et de la politique sociale et des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs.

58. Le programme prévoit également l'élaboration d'une politique de l'emploi, la mise en valeur des ressources humaines et la promotion de l'emploi par le biais du développement des petites entreprises au moyen du programme Gérez mieux votre affaire, dont le coffret pédagogique a été traduit en arabe avec un financement de l'Organisme suédois pour le développement international. Le programme Gérez mieux votre affaire doit contribuer au développement économique de la Rive occidentale et de la bande de Gaza en facilitant le maintien et la croissance des petites entreprises existantes grâce à une meilleure gestion et au renforcement de la capacité des organisations locales d'exécuter, de gérer, de suivre et de soutenir le programme. Une aide a été fournie au ministère du Travail pour la conception et la rédaction des textes régissant la sécurité sociale et du projet de Code du travail.

59. S'agissant des questions d'égalité entre les sexes, l'OIT a organisé à l'intention des femmes un séminaire régional sur la promotion des micro-entreprises et petites entreprises centré sur la création d'un environnement favorable aux entreprises et la mise en place de dispositifs tels que des systèmes de crédit, des possibilités de formation et une promotion commerciale. Dans le cadre du Programme international pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes, un plan d'action pour la Rive occidentale et la bande de Gaza a été élaboré et une proposition concernant son exécution est en cours d'examen.

60. Le programme spécial d'appui à l'Autorité palestinienne et aux organisations d'employeurs et de travailleurs est resté l'un des centres de convergence de l'assistance technique de l'OIT aux territoires occupés. Il ressort des consultations et du dialogue avec les partenaires tripartites - qui ont débouché sur un accord sur les objectifs par pays - que la réduction de la pauvreté et la promotion de l'emploi à Gaza et sur la Rive occidentale sont toujours des problèmes immédiats pour le peuple palestinien. Bien que les travailleurs palestiniens aient accès à des emplois en Israël, la solution aux problèmes de la pauvreté et du manque de moyens de subsistance durables réside dans le développement et la création d'emplois sur la Rive occidentale et dans la bande de Gaza.

61. L'Equipe consultative multidisciplinaire du BIT pour les Etats arabes a continué de centrer son action sur ces problèmes en fournissant des services consultatifs techniques et des services d'appui aux programmes exécutés par l'OIT. Les services consultatifs ont été axés sur la sécurité sociale, la sécurité et la santé des travailleurs, les statistiques du travail, la législation du travail et la promotion des petits entrepreneurs et des PME. Les unités techniques du siège ont continué à fournir des apports complémentaires.

Programme d'assistance en cours

62. Au cours de la période considérée, l'OIT a poursuivi l'exécution d'un programme d'assistance technique assez considérable, d'un montant supérieur à 10 millions de dollars E.-U., sur la Rive occidentale, dans la bande de Gaza et dans les territoires palestiniens. Le programme de l'emploi palestinien, dont l'objectif est d'accroître les possibilités d'emploi pour la main-d'œuvre palestinienne, constitue actuellement l'une des principales activités de l'OIT dans les territoires occupés.

63. Dans le cadre de ce programme, qui est financé par les Emirats arabes unis (1 479 351 dollars E.-U.), les services de l'emploi seront renforcés afin d'aider à équilibrer l'offre et la demande sur le marché du travail. Le programme fournira par ailleurs des données fiables qui aideront les responsables à élaborer des politiques du marché du travail et de l'emploi adaptées à la situation dans le cadre d'une stratégie pour l'emploi en Palestine. Un système opérationnel d'infor-mation sur le marché du travail est mis en place pour aider les décideurs à établir un cadre et à fournir des orientations en ce qui concerne les problèmes nouveaux dans le domaine de l'emploi, le développement du marché du travail et la réduc-tion de la pauvreté. Ce programme renforcera également la capacité du ministère du Travail de l'Autorité palestinienne de gérer efficacement les services publics de l'emploi. Bien que ce programme soit contrôlé par les autorités nationales, l'OIT continue de fournir un appui technique et d'assurer une supervision en collaboration avec l'équipe consultative multidisciplinaire et le bureau régional à Beyrouth.

64. L'OIT, par l'intermédiaire de son bureau régional pour les Etats arabes et de son Centre international de formation de Turin, continue d'aider le ministère du Travail à mettre en place un système d'administration du travail efficace et des programmes axés sur la sécurité et la santé au travail adaptés aux besoins de l'Autorité palestinienne. Le ministère du Travail a déjà engagé des consultations internes pour déterminer ses besoins en matière de formation, qu'il fera connaître au bureau régional pour les Etats arabes à Beyrouth en vue d'obtenir un éventuel financement.

65. Le ministère du Travail d'Israël a exprimé le désir de collaborer avec l'Autorité palestinienne à l'élaboration de systèmes analogues en mettant l'accent sur le renforcement des capacités conformément à l'article 7 de l'Accord de Paris. Les deux ministères se consultent régulièrement au sujet, entre autres, d'une éventuelle assistance technique d'Israël, mais l'action complémentaire se fait attendre au dire du responsable palestinien que la mission a rencontré. Cependant, d'après le Centre de coopération internationale (MASHAV) du ministère des Affaires étrangères, le gouvernement israélien a financé des activités au profit des Palestiniens en 1997 (2,3 millions de dollars E.-U.) et 1998 (2,2 millions de dollars E.-U.), et il compte financer des activités du même type en 1999 (2,5 millions de dollars E.-U.).

66. L'OIT a également fourni une assistance technique par l'intermédiaire direct de l'Autorité palestinienne pour la réadaptation et l'insertion des anciens détenus dans le cadre d'un grand programme financé par l'Union européenne et la Direction du développement et de la coopération (Suisse). Le gouvernement italien a fourni des fonds par le canal de l'OIT pour un appui technique à l'extension de certains services - formation professionnelle et recyclage, services pédagogiques, assurance maladie et prêts pour le démarrage d'une entreprise en vue de lancer des activités rémunératrices -, dont bénéficieront environ 400 participants. Afin de créer sur place la capacité de produire des fauteuils roulants solides et bon marché, un projet financé par les Emirats arabes unis (1 million de dollars E.-U.) a été poursuivi et une contribution importante a été apportée à l'intégration des personnes handicapées dans le secteur économique et social du développement.

67. L'OIT a continué d'apporter son appui au Centre de réadaptation professionnelle dans le cadre d'un programme destiné aux personnes handicapées et financé par les Emirats arabes unis (2 millions de dollars E.-U.) afin de renforcer la capacité du Centre de fournir des services d'appui à l'échelon local et de faciliter ainsi l'acquisition par les personnes handicapées des qualifications professionnelles nécessaires et d'améliorer leurs chances de trouver un emploi dans leurs communautés respectives. La construction du centre de réadaptation Cheikh Khalifa Ben Zayed Al Nahyan à Naplouse, qui occupera environ 80 per-sonnes, sera achevée cette année. Le recrutement de formateurs et les activités de formation devraient commencer en septembre 1999. La mission s'est rendue au centre, qui dans deux ans sera remis à l'Autorité palestinienne sur la Rive occidentale.

68. En outre, l'assistance technique de l'OIT a été orientée vers les petits entrepreneurs palestiniens afin de les aider à acquérir de nouvelles techniques, à améliorer leur gestion et à accroître la productivité des petites entreprises du secteur du bâtiment sur la Rive occidentale et dans la bande de Gaza. Le projet, financé par le gouvernement du Koweït (550 000 dollars E.-U.), mettra également en place des capacités pour le maintien du programme Gérez mieux votre affaire de construction; la deuxième phase, à l'étude, coûtera encore 550 000 dollars E.-U. Une aide a par ailleurs été fournie à la Chambre de commerce palestinienne sur la Rive occidentale et dans la bande de Gaza pour le développement intégré de la petite entreprise, le gouvernement italien ayant accordé à ce titre 1 522 789 dollars E.-U.

69. Parallèlement, une assistance technique dans le domaine de l'éducation ouvrière, axée sur la formation professionnelle, a été fournie à la Fédération générale des syndicats de Palestine (PGFTU). Ce projet, qui est financé par les syndicats du secteur bancaire italien (325 214 dollars E.-U.), vise à assurer la participation effective des représentants des travailleurs à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de formation qui profiteront à plus ou moins longue échéance aux travailleurs. Entre autres activités, des modules de formation à l'entretien des bâtiments seront élaborés pour la formation de reconversion des chômeurs. Avec des ressources (180 368 dollars E.-U.) du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l'OIT a aidé le ministère du Travail palestinien à renforcer ses capacités dans le domaine de la politique du travail et de la politique sociale.

70. L'OIT a accordé une aide financière au Bureau central des statistiques de Palestine (PCBS) pour l'élaboration d'un plan cadre quinquennal destiné à répondre aux besoins de l'Autorité palestinienne dans le domaine des statistiques. Dans la perspective de ce plan cadre, l'OIT a préparé un programme de statistiques du travail et de statistiques sociales connexes qui a servi à l'établissement d'une unité des statistiques du travail au sein du Bureau central. Une aide a été fournie au PCBS pour le lancement de son programme d'enquêtes sur l'emploi réalisées auprès des ménages, destiné à collecter régulièrement des données sur l'emploi, le chômage et les salaires de la population palestinienne. Grâce à cette initiative et aux activités connexes, des enquêtes trimestrielles sur la main-d'œuvre sont maintenant préparées, qui fourniront des données pour le chapitre sur le travail dans la prochaine édition du Statistical Abstract of Palestine. L'enquête sur la main-d'œuvre du PCBS est devenue la principale source d'informations sur l'emploi et le chômage sur la Rive occidentale et dans la bande de Gaza. Avec un financement du gouvernement suisse et un appui technique de l'OIT, des éléments d'un programme de statistiques du travail portant sur les statistiques des salaires et l'utilisation à des fins statistiques des dossiers administratifs relatifs au travail seront progressivement mis en place. Avec des fonds du DANIDA (92 000 dollars E.-U.), l'OIT a aidé l'Autorité palestinienne, en lui fournissant des services consultatifs sur la formation, à renforcer ses capacités dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail. Un projet visant à renforcer les services de formation et les services consultatifs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail (585 000 dollars E.-U.) est en préparation.

71. A la réunion du Groupe consultatif pour la Rive occidentale et la bande de Gaza, tenue à Francfort (Allemagne) au début de cette année, les donateurs ont confirmé les annonces de contributions s'élevant à 3 milliards de dollars E.-U. qu'ils avaient faites en novembre 1998; ainsi, il est probable que des ressources plus importantes seront mises à la disposition des territoires occupés pour de nouvelles initiatives de développement. A la même réunion, le Plan de dévelop-pement de la Palestine pour 1999-2003 a été lancé. L'OIT se tient prête à aider ses mandants à exécuter le programme en leur fournissant des services consultatifs techniques sur la base des objectifs du plan de développement de la Palestine.

72. En ce qui concerne les activités de coopération technique entreprises par le Centre international de formation de l'OIT à Turin, plusieurs activités, d'une valeur de 2 millions de dollars E.-U. environ, ont été réalisées avec l'Autori-té palestinienne. La première phase du projet de création d'établissements d'enseignement technique supérieur relevant du ministère de l'Enseignement supérieur, financée (1,5 million de dollars E.-U.) par le gouvernement italien, a pris fin en 1998. Le gouvernement italien a fourni une contribution sup-plémentaire de 500 000 dollars E.-U. pour financer la seconde phase du projet, qui vise à développer les compétences du personnel de direction et d'ensei-gnement des établissements, ainsi qu'à renforcer les liens entre ces établissements et les secteurs d'activité auxquels ils préparent, ainsi qu'avec le secteur privé. En outre, le Centre de Turin a organisé des cours de formation à l'intention des formateurs du ministère du Travail et, en tant que suivi de la mission d'évaluation des besoins réalisée auparavant par le Centre, une série d'activités de formation ont été entreprises à Ramallah et à Gaza.

73. Dans le cadre d'un programme triennal financé par l'Italie, le Centre a mené des activités de formation centrées sur la promotion des droits des femmes et le renforcement des syndicats. Le Centre a également organisé localement des ateliers de formation sur la promotion des femmes palestiniennes chefs d'entreprise, financés par la communauté wallonne de Belgique sur une période de deux ans. En tant que suivi, le Centre a organisé à Turin, au début de 1999, un programme de formation de formateurs pour les femmes chefs d'entreprise, avec un financement du gouvernement italien. Une assistance technique a été fournie à la Chambre de commerce palestinienne pour le développement intégré de la petite entreprise, et un programme de formation visant à renforcer les associations professionnelles et les entreprises palestiniennes a été exécuté. Sur la base des accords de jumelage entre les municipalités de Turin et de Gaza, le Centre de Turin a organisé deux séminaires à Gaza sur le contrôle et sur la gestion stratégique.

74. Comme indiqué plus haut, les autorités israéliennes ont pris des mesures, par le truchement du Centre de coopération internationale (MASHAV) du ministère des Affaires étrangères, pour aider à renforcer la capacité de l'Autorité palestinienne et de la PGFTU en finançant des cours à l'Institut international pour la paix et la démocratie de la Histadrout, à Beït Berl. D'après le MASHAV et la Histadrout, un certain nombre de Palestiniens ont été formés à la vulgarisation agricole, au développement des PME, aux questions d'égalité entre les sexes et au rôle des femmes dans le développement, ainsi qu'à la sécurité et la santé au travail. Huit ateliers consacrés à la réadaptation professionnelle sont programmés pour cette année en collaboration avec l'Institut palestinien de réadaptation professionnelle. Environ 830 Palestiniens venant de différentes institutions ont participé à divers programmes de formation dans cet institut, qui est parrainé par le MASHAV. Un renforcement de la collaboration entre la Histadrout, le MASHAV, le ministère palestinien du Travail et la PGFTU est envisagé pour l'avenir.

Activités d'assistance technique à venir

75. L'assistance que l'OIT entend fournir à l'avenir aux territoires arabes occupés continuera de passer par le canal du bureau régional pour les Etats arabes. En particulier, des services consultatifs techniques seront fournis par l'équipe multidisciplinaire installée à Beyrouth. Une bonne part de cette assistance restera orientée vers l'amélioration de la situation des travailleurs des territoires occupés et un appui à l'Autorité palestinienne et aux organisations d'employeurs et de travailleurs. L'OIT continuera également de s'attacher aux droits des travailleurs, au renforcement des capacités, à la création d'emplois, à la pro-motion du dialogue social, au développement de l'hôtellerie et du tourisme, à la sécurité sociale et au tripartisme. La protection sociale, en particulier, est un do-maine qui nécessite une assistance complémentaire par le biais du ministère palestinien du Travail, qui est chargé des questions de sécurité sociale, le ministère de la Santé étant responsable des soins médicaux. A cet égard, une petite division de la sécurité sociale a été créée au sein du ministère du Travail avec pour mission de planifier et d'introduire un régime de sécurité sociale.

76. Comme indiqué plus haut dans le présent rapport, un code de sécurité sociale a été rédigé avec l'aide de l'OIT. Ce code devrait fournir le cadre nécessaire pour mettre au point un régime adapté de sécurité sociale. Ce régime devrait avoir trois grands objectifs: rationaliser les dispositions applicables aux travailleurs du secteur public, qui diffèrent à Gaza et sur la Rive occidentale, afin d'instaurer un système public de protection sociale unifié et d'un coût abordable; élaborer un système de sécurité sociale pour les travailleurs du secteur privé dans les territoires palestiniens occupés, en tenant compte des dispositions existan-tes applicables au secteur public et aux employeurs; enfin, répondre aux préoccupations des travailleurs palestiniens employés en Israël en matière de protection sociale. Une planification plus détaillée, tenant compte des points de vue des partenaires sociaux, est nécessaire pour que ce régime soit fondé sur un consensus sur les priorités et la structure. De nombreuses personnes devront être formées et les capacités générales renforcées au ministère du Travail.

77. Le secteur du tourisme peut jouer un rôle important dans le dé-veloppement économique et social global. Les autorités palestiniennes savent que ce secteur repose avant tout sur la disponibilité d'une main-d'œuvre qualifiée, qui dépend elle-même de l'existence de programmes de formation professionnelle et d'amélioration des compétences. Le ministère du Travail de l'Autorité palestinienne a souligné l'importance de la formation professionnelle et le rôle que l'OIT pourrait jouer dans ce domaine. Une proposition de projet pour un montant de 583 500 dollars E.-U. a déjà été préparée. Entre-temps, la municipalité de Naplouse, en relation avec l'étude de faisabilité entreprise sur un centre de formation pour l'hôtellerie, la restauration et le tourisme, a demandé à l'OIT une assistance pour la conception architecturale du centre et des avis concernant l'appui technique de l'OIT à l'avenir. L'assistance technique de l'OIT dans ce secteur ira à deux municipalités, Naplouse et Gaza.

78. L'OIT poursuivra ses programmes de coopération technique dans les territoires arabes occupés, dans le dessein d'améliorer la situation des travailleurs, en centrant son assistance sur l'emploi et les moyens de subsistance durables, en renforçant les moyens d'action de ses mandants et le dialogue social ainsi que le tripartisme. Des consultations ont déjà eu lieu entre les mandants et le bureau régional de Beyrouth au sujet de l'assistance technique ultérieure. Une liste de projets dont le coût s'élève à 3 688 500 dollars E.-U. a été préparée en vue d'obtenir des donateurs un financement, afin de fournir une assistance technique pour la mise en place d'un système de sécurité sociale, pour le développement du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme, pour un Programme pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes et pour les organisations de travailleurs et d'employeurs des territoires occupés.

79. Au-delà de cette brève description des besoins et des projets de coopération technique, en cours ou envisagés, il est utile de rappeler ici les discussions que les membres de la mission ont eues à ce propos lors de leur séjour en Israël et dans les territoires arabes occupés.

80. Les mesures adoptées par le Centre de coopération internationale (MASHAV) du ministère israélien des Affaires étrangères ont déjà été indiquées, de même que celles de l'Institut international pour la paix et la démocratie de la Histadrout. Les responsables rencontrés ont indiqué leur disponibilité à dé-velopper la coopération dans divers domaines et notamment en matière de formation (pour le développement économique, pour la promotion des petites et moyennes entreprises, pour la gestion de l'agriculture, en matière de santé et de sécurité au travail, etc.). Ils sont prêts à organiser des cours soit en Israël, soit dans les territoires occupés. Ils se sont dits prêts également à favoriser la colla-boration entre institutions israéliennes et palestiniennes de la société civile. L'Institut international pour la paix et la démocratie de la Histadrout est disposé à accroître la part qu'il réserve aux Palestiniens dans ses cours de formation. En outre, la Histadrout a organisé, en collaboration avec la PGFTU, des séminaires qui devraient permettre une meilleure compréhension des problèmes juridiques et d'assurance sociale par les responsables syndicaux; d'autres séminaires pourraient être organisés avec l'accord des syndicats palestiniens.

81. Les membres de la mission ont interrogé leurs interlocuteurs palestiniens sur ces propositions. Ceux-ci ont indiqué que toutes les propositions d'aide, y compris celles émanant des Israéliens, étaient les bienvenues. Les autorités pales-tiniennes étaient prêtes à collaborer à tout projet qui pourrait améliorer la situa-tion des travailleurs des territoires arabes occupés. Ils ont cependant indiqué que les restrictions administratives, notamment aux points de passage, qui continuaient à être appliquées pour des raisons de sécurité constituaient de sérieux obstacles à la mise en œuvre concrète de cette coopération. Ainsi que cela a été mentionné plus haut, les fonctionnaires de l'UNSCO ont confirmé, en ce qui les concernait, ces difficultés. Plusieurs responsables israéliens ont estimé, de leur côté, que les effets de ces mesures administratives étaient largement exagérés.

82. La deuxième observation faite par des responsables palestiniens a trait au contenu de la coopération technique nécessaire. Ils ont relevé que les territoires arabes occupés manquaient encore grandement des infrastructures nécessaires à leur développement (par exemple, en matière de formation professionnelle ou de renforcement des capacités des institutions sociales, y compris les organisations syndicales et patronales). Ils ont estimé, par conséquent, que l'assistance tech-nique devait se focaliser sur ces questions.

* * *

83. Le rôle de la mission du BIT était cette année, comme par le passé, de réunir autant d'informations et de données que possible sur les conditions d'emploi des travailleurs des territoires occupés. L'objet principal de ce rapport a, par conséquent, été de synthétiser les très nombreux renseignements obtenus avant la visite en Israël et dans les territoires arabes occupés et pendant le séjour sur place. Il a cherché cependant à refléter les nouvelles réalités et les changements dans la situation des territoires palestiniens, tels qu'ils ont été exprimés par les responsables israéliens et palestiniens. Les uns et les autres ont notamment souligné les besoins des travailleurs palestiniens et les activités de coopération technique engagées ou programmées pour répondre à ces besoins. Ces préoccupations se devaient par conséquent de figurer également dans ce rapport.

Genève, mai 1999.

1. Voir Résolution sur les implications des colonies israéliennes en Palestine et autres territoires arabes occupés en relation avec la situation des travailleurs arabes, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 66e session (1980).

2. La position du gouvernement israélien à l'égard du Golan a été exprimée dans les termes suivants: «La mission du BIT a pour objet de rassembler des informations pour le rapport du Directeur général sur les territoires arabes occupés. La position du gouvernement d'Israël est que le Golan, auquel ont été appliquées la loi, la juridiction et l'administration israéliennes, ne constitue pas un tel territoire. A la lumière de cette considération, l'autorisation de visiter le Golan a été accordée à la mission du BIT en signe de bonne volonté et sous toute réserve. La décision de faciliter une telle visite officieuse ne doit pas constituer un précédent et ne contrevient nullement à la position du gouvernement d'Israël.»

3. Voir Banque mondiale et Bureau du coordonnateur spécial dans les territoires occupés: The promise, the challenges, and the achievements - Donor investment in Palestinian development 1994-1998 (Jérusalem, 1999).

4. Citées dans Organisation des Nations Unies, Bureau du coordonnateur spécial dans les territoires occupés (UNSCO): UNSCO report on economic and social conditions in the West Bank and Gaza Strip, Spring 1999 (Gaza, avril 1999).

5. Banque mondiale: Rapport sur l'emploi dans le monde 1998/99 (Washington, DC, 1999).

6. Bureau central des statistiques de Palestine: Population, housing and establishment census-1997, Census final results - Summary (Ramallah, novembre 1998).

7. Bureau central des statistiques d'Israël: Statistical abstract of Israel 1998, no 49 (Jérusalem, 1998), tableau 2.7. La population du Golan était chiffrée, dans le même tableau, à 32 500 personnes à la fin de 1997, dont 16 100 personnes désignées comme Druzes, soit 16 400 personnes restantes, dont la plupart étaient des colons juifs.

8. UNSCO, op. cit.

9. UNSCO, op. cit.

10. Voir les paragraphes 85 à 91 du rapport de 1993 du Directeur général à la Conférence internationale du Travail et les paragraphes 71 à 74 du rapport de 1994.


Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 26 January 2000.

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