Le gouvernement de la Bolivie confirme que l’élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire est pleinement garantie par les dispositions énoncées à l’article 5 de la première section (droits et obligations fondamentaux de la personne) de la Constitution politique de l’Etat, aux termes desquelles: "Aucune sorte de servitude n’est reconnue et nul ne sera contraint de prêter des services personnels sans avoir donné son plein accord et sans une rémunération équitable. Les services personnels ne seront exigibles que lorsque la législation le stipule." L’article 6, point II, est libellé comme suit: "La dignité et la liberté de la personne sont inviolables. Les respecter et les protéger constitue un devoir primordial de l’Etat." L’article 7, alinéa d), est libellé comme suit: "Travailler et se consacrer au commerce, à l’industrie ou à toute activité, dans des conditions qui ne nuisent pas au bien public." L’article 8, alinéa b), est libellé comme suit: "Exercer, selon ses capacités et ses possibilités, des activités utiles pour la collectivité."

La Bolivie a ratifié en 1990 la Convention relative aux droits de l’enfant dont l’article 32 reconnaît le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation. Le gouvernement de la Bolivie a pris ces dernières années des mesures administratives, sociales et éducatives visant à assurer l’application de cet article. A cette fin, les Etats doivent en particulier "fixer un âge minimum ou des âges minimums d’admission à l’emploi, prévoir une réglementation appropriée des horaires de travail et des conditions d’emploi et prévoir des sanctions appropriées pour assurer l’application effective du présent article".

La loi sur la réforme de l’éducation, qui sert de base pour éviter l’insertion prématurée des mineurs dans la vie active, est l’une des mesures les plus concrètes. Par ailleurs, le gouvernement de la Bolivie a approuvé le "Code de l’enfant et de l’adolescent", instrument qui régit les travaux interdits aux enfants.

Dans les villes de Bolivie, le système du travail est appliqué, si ce n’est que dans ce domaine les paysans entrent sur le marché du travail dans le secteur informel en prêtant leurs services en tant que travailleurs indépendants ou sous les ordres d’un employeur.

Les 25 et 26 mai de cette année, un séminaire sur le travail des enfants a été organisé sous les auspices de notre ministère et du programme IPEC, et a rassemblé des institutions publiques, des préfectures, des mairies et des ONG, des représentants du pouvoir judiciaire, du pouvoir législatif, de la Confédération des entreprises privées de Bolivie, de la Centrale ouvrière de Bolivie, de la police nationale et de l’Eglise. Ce séminaire avait pour thème l’exploitation des filles, l’exercice de toute forme de travail comportant des risques ou susceptible de compromettre leur éducation, ou de porter atteinte à leur santé, leur développement physique, mental, spirituel, moral ou social, dans le cadre du "Programme pour l’abolition du travail des enfants" (IPEC). Ce programme qui a été mis sur pied par l’OIT a incité le gouvernement de la Bolivie à participer à cette importante manifestation. Cette réunion nationale avait pour objet la présentation, par tous les participants, d’une proposition de "plan national sur le travail des enfants" en Bolivie, prévoyant de définir des politiques et des actions orientées vers l’abolition progressive du travail des enfants et la protection des jeunes travailleurs. A cette occasion, on a également proposé la création d’un "comité national pour l’abolition du travail des enfants et la protection des jeunes travailleurs", proposition qui a fait l’objet d’une série de suggestions et de contributions, lesquelles seront intégrées dans cette proposition. Celle-ci sera ultérieurement soumise aux différentes institutions de la société civile en vue d’être mise en œuvre. Un autre instrument juridique important qui est en cours d’examen à la Chambre des députés est la "loi sur la femme au foyer", qui régit le travail domestique.

Nous indiquerons enfin que le gouvernement de la Bolivie continue de s’employer à adapter sa législation et à l’harmoniser avec la convention. A cet égard, le ministère du Travail et de la Micro-entreprise prépare actuellement un projet de modernisation de l’actuelle "législation générale du travail". Le nouvel instrument juridique comprendra tous les principes fondamentaux concernant les travailleurs. C’est la mesure la plus importante qui sera prise en Bolivie puisqu’il s’agira d’une loi arrêtée d’un commun accord par les travailleurs, les employeurs et l’Etat.

Confédération des entreprises privées de Bolivie (CEPB) et à la Centrale ouvrière de Bolivie (COB).

On n’a pas reçu des organisations précitées d’observations sur la suite donnée ou à donner à la Déclaration.