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TREIZIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Rapport de la Commission de la fonction
publique internationale

1. Le présent document rend compte des recommandations présentées par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) à l'Assemblée générale des Nations Unies dans son rapport annuel pour l'année 1999⁽¹⁾  qui ont des implications financières pour le Bureau et sur lesquelles la Commission du programme, du budget et de l'administration doit se prononcer rapidement afin d'éviter de coûteux ajustements rétroactifs. Ces recommandations ont trait au barème des traitements de base minima des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur. Le document fournit aussi des informations sur l'examen par la CFPI d'autres questions, comme l'ajustement de poste pour Genève.

2. La commission ne pourra pas examiner à la présente session les décisions de l'Assemblée générale sur les recommandations de la CFPI puisqu'elles ne seront probablement pas adoptées avant le milieu du mois de décembre 1999. Un rapport détaillé sur les résultats des débats de l'Assemblée générale sera soumis à la commission en mars 2000.

Barème des traitements de base minima

3. La CFPI a recommandé une augmentation de 3,42 pour cent du barème des traitements de base minima pour les administrateurs et les fonctionnaires de rang supérieur, avec effet au 1er mars 2000. Conformément à la méthode approuvée, cette recommandation tient compte de l'évolution des traitements du personnel équivalent de l'administration fédérale des Etats-Unis pour l'année 1999. Cet ajustement de traitement sera appliqué normalement, c'est-à-dire par incorporation de points d'ajustement au traitement de base net selon la formule «ni gain ni perte». De ce fait, seuls les fonctionnaires en poste dans des lieux d'affectation dont le classement aux fins des ajustements est bas (multiplicateur inférieur à 3,42) bénéficieront d'une augmentation de leur rémunération nette. Ces mesures rendront nécessaire un amendement à l'article 3.1 du Statut du personnel du BIT.

4. Cette augmentation entraînera une augmentation de l'indemnité pour mobilité et difficultés de conditions de vie et de travail ainsi que des versements à la cessation de services qui lui sont associés.

L'ajustement de poste à Genève

5. Fin 1998, l'Assemblée générale a examiné le dernier rapport de la CFPI sur cette question qui est discutée depuis longtemps. Dans la résolution 53/209 du 18 décembre 1998, l'Assemblée générale demande à la CFPI de procéder à un examen exhaustif de l'ensemble du système des ajustements afin de le réformer. Ce faisant, la CFPI est priée de veiller à ce que l'indemnité de poste versée dans chaque lieu d'affectation, en particulier dans les villes sièges, reflète véritablement le coût de la vie de tous les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur en poste dans le lieu d'affectation considéré. Cette demande a été formulée en termes généraux, mais c'est dans le cadre de l'ajustement de poste à Genève qu'elle a été présentée.

6. La CFPI a examiné cette demande à chacune de ses réunions de 1999. Les membres de la commission ont abouti à la conclusion unanime que le moment est venu de faire comprendre à l'Assemblée générale qu'il ne sert à rien de poursuivre l'affaire, et qu'il convient de s'en tenir à l'approche suivie jusqu'ici pour déterminer l'ajustement de poste à Genève (à savoir un indice d'ajustement de poste unique pour Genève basé sur les prix des biens et services à Genève, qui s'applique à tous les membres du personnel dont le lieu d'affectation est Genève, quel que soit l'endroit où ils vivent). Pour étayer sa décision, la CFPI fait remarquer qu'il existe bien des solutions techniques au problème de l'ajustement de poste à Genève, mais qu'elles posent des problèmes administratifs et juridiques qui ne sont pas du ressort de la commission. En outre, l'existence d'une frontière nationale à proximité du lieu d'affectation fait de Genève un cas particulier qui justifie le système actuel d'ajustement de poste. La CFPI note par ailleurs que l'écart important entre l'ajustement de poste à Genève et celui de New York qui a conduit à revoir l'ensemble du système a pratiquement disparu.

7. Pour ce qui est de l'ensemble du système des ajustements, la CFPI juge nécessaire de le revoir et de l'améliorer à intervalles réguliers. Toutefois, ce système ayant fait l'objet récemment de plusieurs examens, le dernier remontant à 1996, il faut attendre un peu avant de tirer des modifications qui ont suivi ces examens des enseignements qui pourraient justifier un autre examen.

Autres questions

8. La CFPI a également recommandé à l'Assemblée générale de noter que la commission était en train de mettre au point les principes généraux à appliquer à la gestion des ressources humaines, qui prendront forme et seront présentés à l'Assemblée générale en 2000. Au cours de ses travaux sur cette question, la CFPI a toutefois décidé de donner la priorité dans son programme de travail pour 2000 à deux points fondamentaux: l'examen des règles de conduite dans la fonction publique internationale et celui du système de rémunération et de prestations (y compris le système de classification des postes qui l'accompagne). A la suite des consultations tenues avec les organisations qui appliquent le régime commun et les associations du personnel, la CFPI recevra à sa session de printemps de l'an 2000 un rapport et un projet de texte révisé contenant les règles de conduite proposées. L'examen du système des rémunérations et des prestations aura pour but non pas de rejeter les principes Noblemaire et Flemming mais de supprimer les obstacles qui s'opposent à une gestion efficace des ressources humaines dans les organisations qui appliquent le régime commun. Cet examen devrait prendre quelque temps.

Incidences financières

9. Le coût de l'application des recommandations de la CFPI concernant l'augmentation de 3,42 pour cent des traitements de base minima et des indemnités/versements qui lui sont associés (paragr. 3 et 4) est couvert par les crédits prévus à cet effet dans le programme et budget pour 2000-01.

10. La commission voudra sans doute recommander au Conseil d'administration:

a)  d'accepter, sous réserve de leur approbation par l'Assemblée générale des Nations Unies, les recommandations de la CFPI concernant une augmentation de 3,42 pour cent du barème des traitements de base minima et une augmentation consécutive de l'indemnité pour mobilité et difficultés de conditions de vie et de travail ainsi que des versements à la cessation de services, pour les administrateurs et les fonctionnaires de rang supérieur, à compter du 1er mars 2000;

b)  d'autoriser le Directeur général à donner effet au BIT, au moyen d'amendements au Statut du personnel en temps que de besoin, aux mesures décrites à l'alinéa a), sous réserve de leur approbation par l'Assemblée générale.

Genève, le 30 septembre 1999.

Point appelant une décision: paragraphe 10.

1.  Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-quatrième session, supplément no 30 (A/54/30).