GB.276/PFA/11/1 |
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Commission du programme, du budget et de l'administration |
PFA |
ONZIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Amendements au Statut du personnel
Amendements approuvés par le Directeur général
1. Conformément à la décision prise par le Conseil d'administration à sa 192e session (février-mars 1974), le Directeur général fait rapport au Conseil d'administration en novembre de chaque année sur les amendements qu'il a approuvés au cours des douze mois précédents en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés.
2. Le Directeur général informe ainsi le Conseil d'administration des amendements au Statut du personnel qu'il a approuvés en vertu des pouvoirs que le Conseil lui a conférés à sa 267e session (novembre 1996)(1) , à savoir «d'appliquer au BIT, en apportant les modifications voulues au Statut du personnel, les mesures recommandées par la Commission de la fonction publique internationale» (concernant le barème des traitements nets et les contributions du personnel de la catégorie des services organiques et des catégories supérieures) «sous réserve de leur approbation par l'Assemblée générale».
Article 3.1 (Echelles des traitements)
Echelle des traitements des fonctionnaires de la catégorie des
services organiques
et des catégories supérieures
3. Le Statut du personnel a été modifié de façon à permettre l'application, à compter du 1er mars 1999, des nouveaux barèmes des traitements et des contributions du personnel adoptés par l'Assemblée générale. La nouvelle échelle des traitements représente une augmentation de 2,48 pour cent des traitements de base nets obtenue par l'incorporation de points d'ajustement, conformément au principe «ni gain ni perte». Cette augmentation de l'échelle des traitements de base entraîne une augmentation proportionnelle de l'indemnité pour mobilité, difficulté des conditions de vie et de travail et absence de droit au paiement des frais de déménagement.
4. Le Directeur général informe également le Conseil d'administration des amendements suivants au Statut du personnel qu'il a approuvés après consultation de la Commission administrative du Bureau en vertu des pouvoirs que lui a conférés le Conseil d'administration à sa 192e session (février-mars 1974).
Echelle des traitements des fonctionnaires de la catégorie
des services généraux à Genève
5. L'article 3.1 a été aussi modifié pour tenir compte de l'ajustement intérimaire de la rémunération du personnel de la catégorie des services généraux à Genève. Une nouvelle échelle des traitements est entrée en vigueur le 1er juin 1999. Cette échelle, qui représente une augmentation nette de 0,25 pour cent, traduit une hausse de l'IPC de 0,28 pour cent à Genève pour la période de référence, qui va du 1er mars 1998 au 1er mars 1999. Elle ne s'applique qu'aux fonctionnaires recrutés à compter du 1er décembre 1995, les mesures transitoires restant applicables à ceux qui ont été recrutés antérieurement.
Article 3.12 (Prestations familiales payables aux fonctionnaires
de
la catégorie des services organiques et des catégories supérieures)
6. Le Statut du personnel a été modifié à compter du 1er janvier 1999 pour tenir compte de la décision de l'Assemblée générale d'augmenter de 14,6 pour cent l'indemnité pour enfants à charge et l'indemnité pour personne indirectement à charge. L'indemnité pour enfants à charge a donc été portée de 1 510 à 1 730 dollars et l'indemnité pour personne indirectement à charge de 540 à 619 dollars par an.
Article 3.14 (Allocation pour frais d'études)
Article 3.14bis (Allocation spéciale pour frais d'études)
7. Ces deux articles ont été modifiés de façon à tenir compte, à partir de l'année scolaire en cours au 1er janvier 1999, de l'augmentation du maximum admissible des frais d'études, du maximum de l'allocation pour frais d'études, du forfait pour frais de pension et de l'allocation spéciale pour frais d'études des enfants handicapés dans certaines monnaies, sur la base de l'analyse faite par la CFPI des coûts éducatifs dans les différents pays.
Article 4.12 (Dossiers personnels)
Article 12.3 (Avertissement)
8. Depuis quelque temps, l'existence de divers «dossiers personnels» est un sujet de préoccupation pour l'Administration et le Syndicat du personnel compte tenu de l'évolution des attitudes à l'égard de la vie privée et de la confidentialité. Un groupe de travail paritaire a été créé en vue d'examiner les pratiques pour ce qui est de l'utilisation et de la conservation des données personnelles, et de recommander des mesures respectant le principe de confidentialité de ces données d'une part et, d'autre part, son corollaire, le droit des fonctionnaires d'accéder à l'information les concernant. Le Directeur général a approuvé les recommandations du groupe de travail et le Statut du personnel a été modifié pour en permettre la mise en œuvre.
9. La commission a été informée en novembre 1998 que les coûts entraînés par la modification de l'article 3.1 en ce qui concerne la catégorie des services organiques, de l'article 3.12 relatif aux prestations familiales et des articles 3.14 et 3.14 bis concernant les allocations pour frais d'études étaients couverts par les dotations relatives aux dépenses de personnel prévues au programme et budget pour 1998-99. Le coût très faible de l'entrée en vigueur, en juin 1999, de la nouvelle échelle des traitements des fonctionnaires de la catégorie des services généraux est également couvert par les dotations prévues au programme et budget. L'incidence financière des modifications apportées aux articles 4.12 et 12.3 (paragraphe 8) est nulle.
10. A la suite d'une décision prise par le Conseil d'administration à sa 244e session (novembre 1999)(2) , tous les amendements ci-dessus ont été notifiés dans les circulaires nos 593, 595 et 597 de la Série 6 (Personnel), qui ont été également distribuées aux membres du Conseil d'administration.
Genève, le 30 septembre 1999
1. Document GB.267/PFA/12.
2. Document GB.244/PFA/8/15.