GB.276/PFA/10/2 |
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Commission du programme, du budget et de l'administration |
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DIXIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Autres questions financières et questions générales
Rapports du Corps commun d'inspection des Nations Unies
1. Conformément à la procédure établie, les rapports du Corps commun d'inspection (CCI) des Nations Unies intéressant l'ensemble du système sont soumis au Conseil d'administration lorsque les observations du Comité administratif de coordination (CAC) sur ces rapports sont disponibles. Le Bureau a contribué à la préparation des rapports du CCI suivants:
- étude sur les possibilités de coordination au siège et sur le terrain entre les organismes des Nations Unies dans le domaine de la consolidation de la paix (JIU/REP/97/4);
- l'externalisation en tant qu'impératif de compétitivité pour les organismes des Nations Unies (JIU/REP/97/5);
- les institutions de formation du système des Nations Unies: programmes et activités (JIU/REP/97/6);
- bourses octroyées par les organismes des Nations Unies (JIU/REP/98/1);
- une plus grande cohérence pour un contrôle renforcé dans le système des Nations Unies (JIU/REP/98/2).
1. Etude sur les possibilités de coordination au siège
et sur le terrain entre les organismes des Nations Unies
dans le domaine de la consolidation de la paix
(JIU/REP/97/4 et A/52/430/Add.1)
Observations générales
2. Ce rapport met l'accent sur une question qui fait l'objet d'examens et de réformes en période de reconstruction faisant suite à un conflit. Des discussions sur un cadre stratégique à l'échelle du système des Nations Unies en vue de répondre de manière coordonnée à la reconstruction après un conflit ont été organisées en mars et avril 1997 par le CCQPO et le CAC. De plus, en avril 1997, un séminaire de haut niveau DAH-PNUD a réuni toutes les institutions dans le but d'instaurer des relations entre aide et développement. Ce dernier séminaire a examiné de manière approfondie la question de la coordination (au siège et au niveau national) entre les organismes des Nations Unies dans un environnement faisant suite à un conflit. Ce séminaire comme les décisions du CAC ont débouché sur un certain nombre de recommandations auxquelles il est aujourd'hui donné suite. Les observations du CAC reflètent entièrement les vues de l'OIT sur le rapport et fournissent des preuves supplémentaires que l'analyse du rapport aurait dû prendre suffisamment acte des mesures de suivi s'agissant de développer un cadre stratégique de réponse à ces crises et de redressement ultérieur à l'échelle du système. Ces mesures témoignent d'une évolution dans l'analyse du système des Nations Unies en vue de rechercher une synergie dans les réponses aux situations de crise.
Recommandations
3. Les six recommandations qui suivent figurent dans le rapport:
Recommandation 1
Le cadre de coordination concernant la
consolidation de la paix après les conflits doit notamment être
englobant et cohérent, tout en étant suffisamment souple pour
s'adapter aux spécificités de chaque situation. La meilleure
méthode consistera donc à agir de manière ponctuelle
en se fondant sur certains principes généralement convenus.
Recommandation 2
Afin de faciliter la tâche de l'ensemble
des acteurs qui s'emploient de concert à élaborer un plan
stratégique de relèvement, il convient de mettre en place
un cadre de coordination dès le début de la planification
de la reconstruction. Les Etats Membres, tels qu'ils sont représentés
dans les divers organismes des Nations Unies, peuvent considérer
que l'accord mettant fin à un conflit constitue une base appropriée
pour élaborer et développer diverses mesures et actions propres
à consolider la paix, pour établir un lien entre les opérations
de maintien de la paix et les opérations de consolidation de la paix
et pour tracer les grandes lignes du cadre de coordination.
Recommandation 3
Le Comité administratif de coordination
devrait établir, aux fins d'adoption par l'Assemblée générale
et les organes directeurs des institutions spécialisées, une
déclaration sur la coordination des activités de consolidation
de la paix dans laquelle, tout en reconnaissant que les organes des Nations
Unies devaient conserver leur indépendance, il serait affirmé
que la primauté devait être donnée à l'autorité
de l'Organisation des Nations Unies et que la coordination devait être
renforcée afin de pouvoir utiliser au maximum les ressources disponibles
et atteindre les objectifs fixés...
Recommandation 4
Afin d'améliorer la coordination,
les Etats Membres souhaiteront peut-être envisager la possibilité
de considérer la consolidation de la paix comme une opération
séparée et distincte - une «opération de consolidation
de la paix» - qui resterait toutefois étroitement liée
et ferait suite à la phase de maintien de la paix.
Recommandation 5
Au niveau du siège des organismes b),
les secrétariats des autres organismes des Nations Unies devraient
par ailleurs suivre l'exemple donné par le Secrétaire général
et créer un département chargé au premier chef de coordonner
les décisions fondamentales et stratégiques entre les organismes
du système s'occupant de la consolidation de la paix.
Recommandation 6
Vu le rôle de plus en plus important
joué par les institutions de Bretton Woods dans les activités
de consolidation de la paix après les conflits, les organismes des
Nations Unies devraient établir des liens formels de coordination
avec ces institutions financières afin d'assurer leur participation
à la planification du relèvement des pays, de même qu'une
relation durable et coordonnée tout au long de la période
de reconstruction. Ces liens ne devraient pas entraîner la mise en
place de nouvelles structures.
4. On trouvera ci-dessous des observations générales et des informations précises montrant la position de l'OIT sur ces points dans un passé récent. Il est essentiel que les organismes de développement soient impliqués dès le début du processus de consolidation de la paix. Les accords de paix décrivent souvent de manière détaillée les moyens, les bénéficiaires et le calendrier de réinsertion des anciens combattants et des autres programmes de reconstruction nécessaires. Les conseils formulés par les organismes de développement pendant la mise au point de ce cadre sont donc importants. De plus, il est essentiel de garantir que l'accord tient compte des normes internationales sur les droits fondamentaux de l'homme. L'OIT était présente à la table de négociations au Guatemala.
5. Le projet de l'OIT sur la formation professionnelle en vue de l'emploi indépendant, mis en place au Libéria en 1997-1999, a instauré une collaboration ponctuelle avec d'autres programmes pratiques des Nations Unies dans le pays. Ainsi, les stagiaires du projet ont été transférés dans des programmes de reconstruction des infrastructures publiques sous les auspices du HCR et de l'UNOPS. Ils ont été chargés des travaux de reconstruction. Les matériaux étaient achetés auprès de petites entreprises lancées par les bénéficiaires du projet de l'OIT. Les entrepreneurs couronnés de succès ont été intégrés dans le projet pilote de crédit du PNUD. Le projet a mis au point un manuel de formation aux affaires qui a également été utilisé par le HCR. L'OIT a également formé le personnel du HCR dans ce domaine. Actuellement, la Banque mondiale, l'UNICEF et l'OIT mettent au point un programme cohérent de démobilisation et de réintégration concernant la République démocratique du Congo. En août 1999, une mission de l'OIT a été chargée d'établir des partenariats et de répartir les activités entre l'OIT, l'UNICEF et l'OMS en fonction de la situation sur le terrain et du mandat des différentes institutions.
6. Au Kosovo, la communauté internationale, sous la direction de MINUK (Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo), a commencé ses activités à la fin de la guerre. Cette mission coordonne les activités du système des Nations Unies mais également celles d'autres institutions internationales, ce qui est un nouveau défi pour la communauté internationale.
7. L'OIT participe à la coordination des activités concernant le Kosovo (information du HCR) et à la conférence des donateurs organisée par l'Union européenne et la Banque mondiale. La coordination avec le système des Nations Unies et d'autres acteurs bilatéraux et multilatéraux a cependant eu lieu essentiellement à Pristina où l'OIT a récemment créé une unité d'appui opérationnel au sein du PNUD. Une équipe de travail spécialement consacrée aux Balkans a été créée au sein du bureau régional pour l'Europe afin de coordonner les interventions de l'OIT au siège.
8. Après la signature à Paris des Accords de paix de Dayton (décembre 1995), la communauté internationale a assuré sa présence en Bosnie-Herzégovine en ouvrant des bureaux extérieurs et en déployant des ressources humaines pour aider à la reconstruction et au redressement du pays. Toutes les institutions des Nations Unies, les institutions de Bretton Woods, l'Union européenne et les pays donateurs ainsi que plus de 500 ONG ont participé activement au processus de reconstruction.
9. Après la mission d'évaluation interinstitutions des Nations Unies menée en Bosnie-Herzégovine, une unité de soutien au projet OIT a été créée en avril 1996 dans le but d'apporter un appui logistique et administratif aux missions d'assistance technique lancées par les départements techniques du siège et l'équipe multidisciplinaire de Budapest. Le bureau régional pour l'Europe et l'Asie centrale assure la coordination de plusieurs départements techniques actuellement impliqués dans la mise en place de projets d'assistance technique (6,1 millions de dollars des Etats-Unis), alors qu'un correspondant national a été nommé en janvier 1998 dans le but de lancer et de renforcer un dialogue avec les mandants de l'OIT et de représenter le Bureau dans le pays.
10. L'OIT assure également avec les départements des affaires juridiques et économiques du bureau des Hauts Représentants la coordination de questions communes relevant du mandat de l'OIT (promulgation et application de la législation du travail, cadre économique réglementaire, etc.).
11. Sur le terrain, l'Union européenne, associée à la Banque mondiale, a créé 12 équipes de travail sectorielles en 1996. Au cours de la période 1996-97, l'OIT a organisé et présidé une équipe de travail sur l'emploi et la formation. Des réunions mensuelles ont lieu avec la participation d'acteurs internationaux et nationaux clés dans le domaine de l'emploi et de la formation afin de débattre de questions en rapport avec le contexte politique, l'évaluation des besoins et la mise au point de programmes et de projets, le recensement des lacunes en matière de financement, le suivi de la mise en œuvre des projets et la fourniture d'informations et de rapports sur les progrès et les problèmes. Dans le cadre de la même équipe, deux groupes de travail ont été créés pour examiner et échanger des informations ayant trait à l'assistance technique en rapport avec le retour des réfugiés et les systèmes d'information sur le marché du travail. Afin de garantir la coordination des équipes de travail sectorielles traitant de questions apparentées, l'OIT est également membre de l'équipe de travail sur l'industrie et la finance ainsi que la santé et les filets de sécurité sociale. Deux centrales d'information traitant l'une des privatisations (US-AID) et l'autre des questions de politique sociale (CARE International) ont récemment été créées. L'OIT est membre des deux.
12. L'OIT a également lancé un programme focal de réponse aux crises et de reconstruction, qui dotera l'Organisation des capacités nécessaires pour répondre efficacement et au moment voulu aux différentes crises, comme les conflits armés, afin de faciliter la réintégration socio-économique des groupes touchés. Parmi les activités prévues figurent la promotion de travaux de reconstruction et de réhabilitation à fort coefficient d'emplois, la formation à l'esprit d'entreprise, la réadaptation professionnelle des personnes handicapées, le développement des petites entreprises, la mise en place de capacités institutionnelles, le développement économique local, les problèmes de parité, le dialogue social, la réconciliation et la protection sociale.
13. On notera que de nombreuses activités de formation interinstitutions sont menées par le Centre de formation de l'OIT de Turin et l'Ecole des cadres des Nations Unies dans le domaine de la consolidation de la paix et de la reconstruction.
2. L'externalisation en tant qu'impératif de compétitivité
pour les organismes des Nations Unies
(JIU/REP/97/5 et A/52/338/Add.1)
Observations générales
14. Ce rapport examine l'externalisation dans le système des Nations Unies. Ses conclusions et recommandations sont étayées par des données qui figurent dans le tableau annexé au rapport. Ces données sont dépassées puisqu'elles concernent les activités menées en 1995. En outre, elles ne sont pas entièrement cohérentes et ne permettent donc pas de faire une comparaison entre les organisations. Les observations du CAC reflètent pleinement la position de l'OIT concernant le rapport du CCI.
Recommandations
15. Le rapport contient les sept recommandations ci-après:
Recommandation 1
L'organe délibérant de chacune
des organisations participantes devrait prier le chef du secrétariat
d'établir pour sa session suivante, pour approbation à l'échelon
approprié, un énoncé de la politique à suivre
afin d'exploiter les possibilités de l'externalisation en tant qu'impératif
de compétitivité pour améliorer le rapport coûts-résultats.
Recommandation 2
Les chefs de secrétariat des organisations
participantes devraient établir, pour approbation à l'échelon
approprié, des règles ou procédures destinées
à régir la mise en œuvre de la politique relative à
l'exploitation des possibilités de l'externalisation en tant qu'impératif
de compétitivité dans leurs organisations...
Recommandation 3
Les chefs de secrétariat des organisations
participantes devraient énoncer, pour approbation à l'échelon
approprié, les modifications à apporter à la structure
ou au mode de fonctionnement de leur secrétariat pour rendre plus
facile l'exploitation des possibilités offertes par l'externalisation
en tant qu'impératif de compétitivité et pour inciter
à y recourir, notamment en ce qui concerne la désignation
d'un haut responsable chargé de remplir les fonctions de «faciliteur»
à cet effet.
Recommandation 4
Les chefs de secrétariat des organisations
participantes devraient veiller à ce que l'information sur l'utilisation
de l'externalisation qui figure dans les documents relatifs à leurs
projets de budget ou à l'exécution de leurs budgets soit complète
et transparente.
Recommandation 5
Les chefs de secrétariat des organisations
participantes ne devraient épargner aucun effort pour faire en sorte
que le personnel ne subisse pas le contrecoup de la décision d'externaliser
certaines activités ou certains services; lorsqu'il est impossible
de ne pas porter préjudice au personnel, ils devraient définir,
pour approbation à l'échelon approprié, des mesures
propres à garantir aux fonctionnaires concernés une protection
adéquate.
Recommandation 6
[Cette recommandation concerne l'Assemblée
générale et le CAC.]
Recommandation 7
Les organes délibérants des
organisations participantes devraient, lorsqu'ils approuveront les politiques
d'externalisation, décider d'en examiner et d'en évaluer la
mise en œuvre trois ans après le lancement de celle-ci; à
cet effet, ils devraient prier les chefs de secrétariat de leur présenter
un rapport sur la question où ils indiqueraient notamment les économies
réalisées, les effets obtenus, les problèmes particuliers
qui ont été rencontrés et les solutions qu'on a tenté
d'y apporter, et où ils formuleraient des propositions sur la manière
d'améliorer la politique.
16. Les règles financières, structures et procédures de gestion actuelles se sont montrées adaptées à l'externalisation une fois que cette option a été jugée viable par le gestionnaire. Le Bureau est prêt à continuer à partager des expériences sur l'utilisation de l'externalisation au sein du mécanisme du CAC, comme le Comité consultatif pour les questions administratives (questions financières et budgétaires). Toute approche commune de l'externalisation devrait toutefois tenir compte du mandat, du cadre opérationnel et des modalités de travail de chaque institution.
3. Les institutions de formation du système des Nations Unies:
programmes et activités (JIU/REP/97/6 et A/52/559/Add.1)
Observations générales
17. Ce rapport dresse une liste de problèmes: l'absence, au niveau d'un grand nombre d'organismes et pour l'ensemble du système, de stratégies, politiques, directives et normes de formation cohérentes; le manque de transparence des activités des institutions de formation; la prolifération des institutions, programmes et activités de formation; l'insuffisance des contacts, ou même l'absence totale de coordination, entre les institutions de formation; l'absence de procédures claires et précises que les institutions de formation pourraient suivre pour rendre compte de leurs activités aux organes exécutifs et l'absence de différenciation entre les fonctions de formation et de recherche.
18. Le résumé du rapport explique que celui-ci est axé sur les institutions de formation du système des Nations Unies et non pas sur les programmes de formation du personnel des institutions. Toutefois, selon les observations du CAC, il y a tout au long du rapport une confusion fondamentale entre les activités des institutions de formation indépendantes du système des Nations Unies ... et les activités de formation des organisations ... qui font partie intégrante de la fonction ressources humaines de chaque organisation. Le rapport aurait été plus utile s'il avait été plus analytique et si les problèmes présentés dans le résumé comme gênant le bon fonctionnement des institutions de formation du système commun, sur lesquels s'appuient les recommandations, avaient été analysés et étayés par des faits.
Recommandations
19. Les points essentiels de chacune des recommandations du rapport figurent ci-dessous:
Recommandation 1
Il faudrait opérer une division
du travail rationnelle et souple ... entre l'Institut des Nations Unies
pour la formation et la recherche (UNITAR), l'Université des Nations
Unies (UNU) et l'Ecole des cadres des Nations Unies (UNSC). De plus, le
personnel des Etats Membres devrait être formé par l'UNITAR,
le personnel du système des Nations Unies et des ONG devrait être
formé par l'UNSC. Les institutions spécialisées conserveraient
la responsabilité principale de la formation spécialisée
dans leurs domaines de compétence respectifs.
Recommandation 2
... l'Assemblée générale
et les organes délibérants devraient établir un mécanisme
de coordination consultatif composé de l'UNITAR, de l'Université
des Nations Unies et de l'Ecole des cadres des Nations Unies qui agiraient
conjointement et formeraient un réseau.
20. Il serait utile d'examiner plus à fond les questions présentées dans les recommandations 1 et 2 qui cherchent à mieux démarquer la responsabilité fonctionnelle entre les principales institutions de formation et à améliorer la coordination et la coopération dans des domaines mutuellement bénéfiques, par exemple les politiques et stratégies de formation et vraisemblablement certaines activités précises. Toutefois, les changements qui pourraient être apportés par la suite ne devraient pas gêner le développement de stratégies et d'activités de formation répondant à la demande des clients et plus proches des besoins identifiés. Le Bureau estime que la proposition de division des travaux est trop rigide et formelle. Il serait préférable qu'elle s'appuie sur une capacité de formation de qualité et une aptitude démontrées à fournir les qualifications et compétences dans le domaine demandé par le groupe cible. Il faut encourager un renforcement de la coopération et une organisation commune des programmes de formation sans mécanisme consultatif formel.
21. Les questions soulevées par le rapport du CCI concernant l'Ecole des cadres des Nations Unies ont été passées en revue dans l'examen du directeur de cette école portant sur la période 1998-99, et les recommandations sont actuellement mises en œuvre. L'avenir de l'Ecole des cadres sera examiné lors de la session de 1999 de l'Assemblée générale sur la base du rapport de situation préparé par le directeur en réponse à la décision E/1999/L43 du 22 juillet 1999 du Conseil économique et social.
Recommandation 3
[Cette recommandation s'adresse à l'Assemblée
générale et au CAC.]
Recommandation 4
L'Assemblée générale
et les organes délibérants des autres organismes ayant accepté
le statut du CCI devraient décider d'examiner toutes les grandes
questions de formation dans le cadre d'un point qu'ils inscriraient tous
sous la même forme à leur ordre du jour, et ce dans le but
de faire mieux connaître les activités des institutions de
formation et de les rendre plus transparentes ainsi que de favoriser la
coopération et la coordination entre ces dernières pour la
planification et l'exécution de leurs activités.
22. Au BIT, cette recommandation risque d'être difficilement applicable du fait de la structure par commissions du Conseil d'administration.
4. Bourses octroyées par les organismes des Nations Unies
(JIU/REP/98/1 et A/53/154/Add.1)
Observations générales
23. S'agissant de l'organisation et de la mise en œuvre des programmes de bourses d'études, les mots clés sont transparence, communication efficace et coopération. Les politiques de sélection concernant les bourses devraient contenir des directives précises pour garantir que davantage de femmes et de jeunes profitent et tirent parti des programmes de bourses d'études. Les formalités d'évaluation, de validation et de suivi au niveau national sont particulièrement importantes pour garantir les transferts de connaissances.
Recommandations
24. Au total, le rapport comporte 23 recommandations structurées en six groupes. Elles sont résumées ci-après:
Recommandation 1 a)
a) Définition: On entend
par «bourse» dans le système des Nations Unies, une activité
de formation sur mesure ou sélectionnée qui, par l'octroi
d'une subvention en espèces, vise à permettre à un
individu ou à un groupe d'individus ayant les qualifications requises
d'atteindre des objectifs spécifiques d'acquisition des connaissances;
une telle formation, qui peut être de courte ou de longue durée
et être dispensée dans un établissement approprié
sur le terrain, dans le pays d'origine du boursier ou à l'étranger,
doit être compatible avec les politiques et plans de mise en valeur
des ressources humaines approuvés à l'échelle national,
tout en visant à avoir un impact et être pertinente pour toutes
les parties prenantes.
25. Cette définition ne suscite aucune objection même si elle est basée essentiellement sur des critères administratifs.
Recommandations 1 b), c), d) et e)
b) aux fins de l'établissement
des rapports, il faudrait considérer les participants comme des boursiers;
c) les organismes des Nations Unies et le Bureau des services d'achat
interorganisations devraient uniformiser la présentation des rapports
sur les bourses; d) un mécanisme de coordination interorganisations
relatif aux bourses devrait envisager d'établir des normes communes;
et e) les compétences locales ou régionales devraient
figurer dans des banques de données, compte tenu de la contribution
des programmes d'études de bourses; ces banques de données
devraient être accessibles à tous.
26. La recommandation d) n'est pas totalement claire car décerner une certification d'excellence aux établissements de formation ou aux boursiers méritoires sont deux choses différentes.
27. A propos de la recommandation e), il a été souligné qu'en période de difficultés financières les institutions de formation des Nations Unies devraient chercher à organiser des activités conjointes plutôt qu'à réunir davantage d'informations administratives. Les informations ayant trait à l'apprentissage et aux efforts de développement institutionnel de la formation sont utiles du fait qu'elles contribuent à renforcer l'efficacité et aident à obtenir un soutien financier pour l'institution de formation.
Recommandation 2
[Cette recommandation concerne le Secrétaire
général des Nations Unies, le PNUD, l'Assemblée générale
et l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion
de la femme.]
Recommandation 3
a) les organisations devraient créer
des banques de données des établissements de formation et
les rendre accessibles aux administrations nationales en vue d'aider à
l'exécution nationale;
b) les frais de scolarité devraient être conformes aux taux des Nations Unies applicables à tous les boursiers des Nations Unies quelles que soient les modalités d'exécution;
c) les bénéficiaires de programmes de bourses relevant de l'exécution nationale devraient être assurés par le biais de contrats d'assurance collective;
d) il ne devrait pas y avoir de disparité dans les indemnités versées aux boursiers fréquentant le même établissement ou celles-ci devraient rester minimales;
e) le système des coordonnateurs résidents devrait garantir le paiement des frais de scolarité aux établissements d'accueil et le versement des indemnités aux boursiers;
f) les pays bénéficiaires qui participent à l'exécution nationale des programmes de bourses devraient tirer pleinement parti des acquis d'expérience et des multiples contacts des organismes des Nations Unies.
28. En ce qui concerne la recommandation c) ci-dessus, dans le cadre de l'exécution nationale, les autorités nationales conservent toutes leurs prérogatives en matière de demande de placement et d'administration des bourses auprès des organismes des Nations Unies si elles le souhaitent. Toutefois, ce service a un coût qu'il convient de reconnaître. En ce qui concerne la recommandation d), le Bureau est d'accord avec le principe d'une uniformisation des indemnités, mais celle-ci est beaucoup plus facile lorsque la bourse est octroyée par un organisme tiers que quand elle est négociée directement avec les autorités nationales.
Recommandation 4
[Cette recommandation concerne les gouvernements
d'accueil, les réunions des fonctionnaires chargés des bourses
et le Secrétaire général des Nations Unies, le PNUD
et le Programme d'enseignement et de formation des Nations Unies pour l'Afrique
australe.]
Recommandation 5
a) Les organisations devraient entreprendre
une évaluation de leurs programmes de bourses et faire rapport à
leurs organes délibérants; b) concerne les pays
bénéficiaires; et c) la coordination interinstitutions
en matière de bourses devrait prévoir un cadre d'échange
de données d'expérience et de pratiques optimales sur les
questions et méthodes d'évaluation.
29. Le Bureau est d'accord avec ces recommandations. Il convient toutefois de conserver à l'esprit que l'impact des programmes de formation ne peut généralement être évalué qu'à moyen terme et dépend d'un certain nombre de facteurs qui ne relèvent pas du processus de formation.
Recommandation 6
a) Une des organisations participantes
devrait accueillir et gérer un mécanisme interinstitutions
conçu pour coordonner les questions relatives aux bourses; b) concerne
les réunions des fonctionnaires chargés des bourses; c)
les organismes menant des activités de formation dans les mêmes
domaines devraient désigner un organisme chef de file et harmoniser
leurs programmes pour en accroître l'efficacité et éviter
les doubles emplois.
30. Le Bureau n'a aucune objection à ces recommandations.
5. Une plus grande cohérence pour un contrôle renforcé
dans le système des Nations Unies
(JIU/REP/98/2 et A/53/171/Add.1)
Observations générales
31. Le rapport examine le concept de responsabilité partagée du contrôle, analyse l'infrastructure actuelle de ses mécanismes et décrit les mesures en vue de renforcer la cohérence du contrôle dans le système des Nations Unies. L'annexe au rapport comporte des informations utiles sur la structure des mécanismes de contrôle des différentes institutions. Si les observations du CAC reflètent la position du Bureau, il convient cependant d'ajouter quelques remarques.
32. Il faut souligner qu'il y a eu à l'OIT un dialogue ouvert et permanent entre le secrétariat et les représentants des Etats Membres qui ont témoigné un intérêt particulier pour la question du contrôle.
33. La fonction de contrôle consiste en vérifications, évaluations, inspections, suivis et enquêtes. Ces éléments sont décrits dans le rapport de manière quelque peu fragmentée, ce qui peut donner l'impression qu'ils fonctionnent parallèlement sans interaction ou coordination. A l'OIT, les éléments de contrôle sont intégrés dans la même structure organique - le Bureau de programmation et de gestion - mais en outre les procédures établies prévoient leur interaction. Ainsi, les éléments de contrôle de l'évaluation et du suivi sont des fonctions très étroitement liées. A cet égard, les vérificateurs intérieurs des comptes sont notamment chargés de vérifier que ces fonctions de contrôle sont menées conformément aux procédures établies.
Recommandations
Recommandation 1: Plans concertés pour la conduite
des
activités de contrôle interne
34. A sa 267e session (novembre 1996), le Conseil d'administration a approuvé des amendements aux Règles de gestion financière demandant au vérificateur intérieur en chef des comptes d'adresser au Conseil d'administration un rapport sur les résultats importants des vérifications internes et des enquêtes réalisées chaque année. Les amendements permettront également au vérificateur intérieur en chef des comptes de présenter, s'il le juge nécessaire, des rapports supplémentaires à toute autre session du Conseil d'administration. Cette disposition des règles de gestion financière couvre les éléments vérification, enquête et inspection du contrôle interne. En ce qui concerne le suivi et l'évaluation, les propositions de programme et de budget pour 2000-01, telles que soumises à la présente session du Conseil d'administration(1) , contiennent des propositions précises à l'intention du Conseil d'administration pour renforcer ces deux éléments du contrôle (paragr. 155 à 164). Pour la prochaine période biennale, il est proposé de soumettre au Conseil d'administration en mars 2001 un rapport sur l'application du programme, couvrant l'année 2000; un rapport sur l'ensemble de la période biennale serait présenté en mars 2002. Afin de renforcer la fonction d'évaluation, il est proposé d'établir un plan biennal d'évaluation avec des objectifs et une méthodologie définis; ce plan ainsi que les résultats des grandes évaluations seraient présentés au Conseil d'administration.
Recommandation 2: Rapports sur les activités de contrôle interne
35. Comme indiqué plus haut, il existe déjà un mécanisme permettant au vérificateur intérieur en chef des comptes de présenter un rapport au Conseil d'administration. Selon la procédure établie, le Directeur général présente un rapport annuel au Conseil d'administration pour l'informer des mesures prises pour donner effet aux recommandations de l'année précédente. Si une recommandation exige une action de la part de l'organe législatif, le Directeur général prendra naturellement les mesures appropriées.
36. A l'OIT, le Conseil d'administration a déjà décidé que le rapport du vérificateur intérieur en chef des comptes serait soumis directement au Conseil d'administration tout en prévoyant que le Directeur général pourra faire séparément toutes les observations qu'il juge pertinentes.
37. Les rapports du vérificateur intérieur des comptes ou les rapports soumis séparément au Conseil d'administration sur le suivi ou l'évaluation indiqueront les mesures requises soit du Conseil d'administration, soit de la Conférence internationale du Travail.
Recommandation 3: Mise en évidence des bonnes pratiques
38. Le Bureau est d'accord avec cette recommandation. Le mécanisme du CAC, composé du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCAQ) et des réunions des vérificateurs intérieurs des comptes et du Groupe de travail interinstitutions sur l'évaluation, devrait continuer à faire connaître les bonnes pratiques et à échanger des expériences.
Recommandation 4: Analyse par le CCI des rapports récapitulatifs
annuels consolidés sur les activités de contrôle interne
39. Le mécanisme de contrôle interne devrait répondre aux besoins et aux préoccupations spécifiques des chefs de secrétariat et des organes délibérants de chaque organisation. Les principales questions de contrôle sont soulignées et débattues lors des réunions régulières des vérificateurs intérieurs des comptes. Il est donc difficile de voir quelle valeur ajoutée l'analyse périodique des rapports récapitulatifs annuels consolidés par le CCI apporterait.
Recommandation 5: Favoriser le renforcement
du corps professionnel
des spécialistes du contrôle
Recommandation 6: Intensifier le dialogue
entre les partenaires
du contrôle
40. Le Bureau appuie ces recommandations. Les arrangements existants, mentionnés dans la recommandation 3 ci-dessus, contribuent déjà à ce processus. A l'OIT, le Commissaire aux comptes et le vérificateur intérieur des comptes font régulièrement rapport au Conseil d'administration.
* * *
41. Des exemplaires des rapports du CCI et des observations du CAC sont disponibles pour consultation.
Genève, le 27 octobre 1999.
1. Document GB.276/PFA/9.