GB.276/13 |
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TREIZIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Rapport de la Commission de la coopération technique
Table des matières
I. Le programme de coopération technique de l'OIT, 1998-99
II. Suite à donner aux conclusions relatives au rôle de l'OIT en matière de coopération technique, adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa 87e session (juin 1999): plan de mise en œuvre
1. La Commission de la coopération technique s'est réunie les 8 et 12 novembre 1999, sous la présidence de M. Aboye (gouvernement, Ethiopie). Les vice-présidents employeur et travailleur étaient respectivement M. Hoff et M. Agyei.
2. L'ordre du jour de la commission était le suivant:
- Le programme de coopération technique de l'OIT, 1998-99.
- Suite à donner aux conclusions relatives au rôle de l'OIT en matière de coopération technique, adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa 87e session (juin 1999): plan de mise en œuvre.
- Faits nouveaux concernant les activités de coopération technique dans le système des Nations Unies.
- Rapport du Colloque international sur l'avenir des organisations d'employeurs (Genève, 19-21 avril 1999).
3. Le président a fait référence aux conclusions concernant le rôle de l'OIT dans la coopération technique, adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa 87e session (juin 1999), qui appellent à un réexamen de la coopération technique au sein de l'OIT et à l'élaboration d'un Plan de mise en œuvre. Il a insisté sur le rôle important à jouer par la commission en fournissant des directives au Bureau sur la base des documents du Bureau.
I. Le programme de coopération technique de l'OIT, 1998-99
II.
Suite à donner aux conclusions
relatives
au rôle de l'OIT en matière de coopération technique,
adoptées par la Conférence internationale du Travail
à sa 87e session (juin 1999): plan de mise en œuvre
4. Le représentant du Directeur général (M. Trémeaud, Directeur exécutif chargé des régions et de la coopération technique), en présentant les deux premières questions, a appelé l'attention sur les grandes tendances de 1998: une diminution des dépenses, comparée à 1997, de 13,5 pour cent, et une diminution des nouvelles approbations de quelque 32 pour cent. Ces chiffres montrent que de nouveaux efforts sont nécessaires pour inverser cette tendance à la baisse. La diminution des approbations est en grande partie le reflet de la situation financière difficile du PNUD, les approbations multi-bilatérales demeurant stables. La situation concernant l'exécution est légèrement plus positive avec une augmentation de 55 à 57 pour cent durant la période de référence.
5. En ce qui concerne la substance de la coopération technique en 1998-99, M. Trémeaud a noté que la présentation du rapport suivait celle du programme et budget pour 1998-99, mais qu'à partir de l'an 2000 elle suivrait la structure des quatre objectifs stratégiques.
6. En ce qui concerne la mobilisation des ressources, le rapport indique qu'une augmentation des approbations est prévue pour la période biennale à venir. Le financement par les donateurs multi-bilatéraux reste prometteur: plusieurs pays se sont dits prêts à investir davantage et d'autres viennent de conclure des accords avec le Bureau en vue d'une coopération plus étroite. En outre, des efforts seront déployés pour s'efforcer d'inverser la tendance actuelle des banques de développement en matière de financement et améliorer et clarifier la collaboration avec le PNUD.
7. M. Trémeaud a fait remarquer que le Plan de mise en œuvre avait été préparé en réponse à la discussion de la Conférence de juin 1999 et faisait suite aux trois principaux thèmes des conclusions de la Conférence. Le document offre un plan de travail détaillé traitant des questions soulevées par la Conférence. Il s'agit donc essentiellement d'un outil de gestion qui, en tant que tel, n'aborde pas le fond de la coopération technique qui, lui, relève du personnel technique du siège et du terrain. Il a appelé l'attention sur la création du Département de la coopération au développement qui travaillerait en étroite collaboration avec les secteurs techniques et les programmes focaux ainsi qu'avec le personnel des bureaux extérieurs.
8. Le vice-président employeur, M. Hoff, s'est référé au rôle de contrôle du Conseil d'administration pour les activités de coopération technique. Cette question avait déjà été examinée en mars 1999, lorsqu'un mécanisme de surveillance léger avait été proposé, mais la décision finale avait été différée en attendant les discussions ultérieures à la Conférence de juin. Dans la section 4 de l'annexe au document présenté au titre de la deuxième question à l'ordre du jour de la commission, le Conseil d'administration a été invité à décider des modalités du rôle d'encadrement qu'il compte jouer. M. Hoff a invité les membres de la commission à confirmer l'approche du mécanisme de surveillance léger décrit dans le document du Bureau de mars et dans le rapport de la commission au Conseil d'administration à sa 274e session(1) .
9. Cette proposition prenait en compte l'expérience positive de l'exercice d'évaluation de la PPA, qui non seulement permet aux participants de se familiariser avec le programme de coopération technique du Bureau, mais accorde aussi au personnel sur le terrain la reconnaissance qu'il mérite. La création de petites équipes tripartites pour chacune des régions en vue d'entreprendre des missions d'une durée d'une semaine pour contrôler certains projets en étroite collaboration avec la structure sur le terrain a été proposée. On a jugé nécessaire qu'une décision soit prise à la présente session sur les ressources budgétaires nécessaires pour pouvoir désigner les équipes tripartites en mars 2000.
10. S'agissant du rapport sur la coopération technique en 1998-99, son groupe le considère comme un examen d'ensemble des développements de l'année passée. Toutefois, la diminution des dépenses au-dessous de 100 millions de dollars E.-U. est une cause majeure de préoccupation. Si la baisse du financement du PNUD est à déplorer, il est toutefois encourageant de voir que les donateurs multi-bilatéraux ont continué à manifester un intérêt croissant, et les employeurs leur sont reconnaissants de leurs contributions qui, maintenant, constituent la plus grande partie du programme de l'OIT.
11. Abordant la question de la mobilisation des ressources, M. Hoff a reconnu que, face à la diminution des financements, la concurrence augmentait. Il a exhorté les bénéficiaires de la coopération technique à assurer leur propre financement ou du moins une partie de celui-ci, afin de renforcer les principes sous-jacents d'appartenance et d'engagement. Se référant au paragraphe 144, il a demandé des éclaircissements sur l'expression «la baisse des ressources internes» dans le cadre de la Politique de partenariat actif. Enfin, les employeurs se sont dits préoccupés par le taux d'exécution décevant et ont demandé où l'OIT se situait par rapport aux autres organisations. Il a confirmé que son groupe était prêt à apporter une aide pour remédier à la situation et s'est félicité des deux nouveaux postes à ACT/EMP qui, selon lui, aideraient à améliorer l'exécution des activités de coopération technique. A titre d'exemple de participation plus active des employeurs, un sujet sur lequel ils sont compétents et peuvent apporter une contribution significative est la sécurité et la santé au travail.
12. En ce qui concerne le Plan de mise en œuvre, il a félicité le Bureau pour avoir rassemblé les divers composants et a estimé qu'il s'agissait d'un bon outil de contrôle pour la commission. Il a évoqué en particulier les préoccupations passées des employeurs en matière de pratiques de gestion et a rappelé leur souhait que l'Organisation s'organise afin d'être pleinement en mesure de contrôler les activités de coopération technique. La meilleure manière serait de le faire par l'intermédiaire d'une unité qui aurait la vue d'ensemble et toute l'autorité nécessaire pour agir et adopter les mesures qui s'imposent dans toute la structure du Bureau. Les employeurs ont estimé qu'ils pouvaient raisonnablement attendre du Directeur général qu'il aura pris les mesures nécessaires d'ici mars 2000 pour créer l'autorité aux différents niveaux en vue de veiller à l'exécution des conclusions de la Conférence. Enfin, l'orateur a souligné l'importance de pourvoir les postes vacants, ceci d'autant que de nombreux postes de directeurs étaient vacants par exemple dans les équipes multidisciplinaires de Lima, de Bangkok, de Budapest et du Caire, et il a formulé l'espoir que ceci serait la dernière fois que le groupe des employeurs aurait à soulever la question.
13. M. Agyei (vice-président travailleur) a proposé que les futurs rapports non seulement reflètent le nouveau cycle de programmation, mais soient aussi fondés sur les objectifs stratégiques et qu'ils indiquent clairement les échecs et les succès dans l'exécution des activités. S'agissant des tendances dans les dépenses et l'exécution, il a pris note de la tendance générale à la baisse des dépenses et de l'importance croissante des fonds fiduciaires. Il a fait remarquer que certains programmes, par exemple le programme des activités pour les travailleurs, dépendent entièrement des fonds fiduciaires en tant que ressources extrabudgétaires. Si le taux d'exécution a légèrement augmenté, il reste encore trop bas. Le Bureau a été prié de rationaliser ses procédures internes en vue d'améliorer l'exécution. Par ailleurs, les tendances concernant les nouvelles approbations de fonds sont préoccupantes, et il a recommandé au Bureau de revoir ses priorités et de renouveler ses efforts pour attirer des fonds des pays donateurs actuels et futurs et approcher les institutions financières internationales.
14. Son groupe a noté que le programme pour la promotion de l'emploi et l'atténuation de la pauvreté demeure le programme de coopération technique le plus important et a souligné l'importance du programme pour le développement de l'esprit d'entreprise et la formation à la gestion, tandis que les programmes relatifs aux normes internationales du travail semblent être en déclin. La baisse d'environ un tiers dans le programme pour les coopératives et de 42 pour cent dans d'autres programmes de l'emploi, tels que les programmes à forte intensité d'emploi, était une source de préoccupation. On a demandé au Bureau si ces diminutions reflétaient une politique délibérée et comment le nouveau Département de la coopération au développement entendait influer sur ces tendances à l'avenir.
15. Concernant les activités spécifiques en 1998, le vice-président travailleur a demandé au Bureau de fournir des informations sur les résultats des recommandations formulées par la Réunion tripartite sur les zones franches d'exportation et sur le rôle de la coopération technique dans la promotion des normes internationales du travail dans les régions d'Afrique et d'Amérique. Si le programme pour les travailleurs semble plus grand que celui pour les employeurs, il a fait remarquer que les employeurs bénéficient de nombreuses activités se déroulant dans le cadre du vaste programme pour les entreprises, notamment celles figurant dans le programme pour le développement de l'esprit d'entreprise et la formation à la gestion. Enfin, le Bureau a été prié de faire davantage sur l'intégration de la dimension sexospécifique dans ses activités et a été félicité pour les résultats de l'évaluation externe des projets portant sur la formation du personnel et des mandants de l'OIT aux questions d'égalité entre hommes et femmes et sur la formation aux droits des travailleuses.
16. En ce qui concerne le Plan de mise en œuvre, l'orateur a souligné l'importance de mettre en relief la pertinence de la coopération technique de l'OIT. La nécessité d'aborder les lacunes des structures administratives financières et personnelles a rencontré une approbation totale, et une étude approfondie de ces problèmes a été proposée. Cependant, il s'est interrogé sur le sens exact de la référence aux moyens de promouvoir un programme de coopération technique sain.
17. La question la plus importante soulevée dans les deux documents était celle de l'évaluation. S'agissant de l'intégration de la participation tripartite à tous les stades de la coopération technique, le groupe des travailleurs a estimé que la participation des partenaires sociaux ne devrait pas se limiter à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des objectifs par pays. La participation tripartite devrait plutôt, comme cela est noté dans le rapport de la Conférence internationale du Travail, exister à tous les stades - de la formulation à la gestion et à l'exécution - en vue de renforcer la capacité des mandants. Cette question n'a pas été suffisamment traitée dans le Plan de mise en œuvre.
18. Les membres travailleurs se sont félicités de l'accent mis par le rapport sur l'intégration de perspectives régionales et sous-régionales dans un certain nombre de domaines importants, mais ont noté que le Plan de mise en œuvre ne précisait pas entièrement comment le Bureau entendait traiter ces questions. Ceci s'appliquait aussi aux efforts tendant à renforcer les liens entre les normes internationales du travail et la coopération technique. A cet égard, le Bureau a été prié de définir les fonctions et le mandat précis du point focal proposé pour les normes internationales du travail afin de garantir l'efficacité de cette fonction.
19. Les membres travailleurs ont insisté sur la nécessité pour les différents programmes d'être transparents et responsables et se sont félicités des propositions concernant l'évaluation du Plan de mise en œuvre en regrettant que celles-ci ne seraient appliquées qu'à partir de l'an 2000. L'importance d'une évaluation externe devrait être à noter et davantage d'informations sur la procédure MERS serait souhaitable.
20. Enfin, l'orateur a rappelé qu'un rapport à moyen terme sur l'exécution du Plan de mise en œuvre pourrait offrir l'occasion pour la commission de réaliser un examen approfondi d'un ou plusieurs programmes et d'établir des directives plus précises. Des ressources appropriées devraient être mises de côté à cette fin.
21. La représentante du gouvernement de la France, s'exprimant au nom du groupe des PIEM, s'est félicitée du Plan de mise en œuvre qui, selon elle, reflétait les conclusions de la Conférence internationale du Travail. Les membres des PIEM souhaitent qu'un suivi promotionnel de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail soit assuré. Le document ne donne pas une vision claire des affectations budgétaires aux différents domaines prioritaires. On ne distingue pas non plus clairement comment le Plan de mise œuvre lierait l'action concernant les quatre objectifs stratégiques, les objectifs opérationnels ou les programmes focaux, ni comment il incorporerait les questions transversales du développement et de la parité.
22. Les membres du groupe des PIEM insistent sur la nécessité d'une approche intégrée qui permette de définir clairement les priorités et d'allouer les fonds en conséquence. En ce qui concerne la mobilisation des ressources, il faudrait que l'OIT détermine dans quels domaines elle possède un avantage comparatif et arrête sur cette base ses priorités. Pour mobiliser plus de ressources, le BIT doit améliorer son taux d'exécution et il faut que l'on sache précisément qui fait quoi et qui est responsable de quoi. En outre, il importe de renforcer et de rendre plus efficace la procédure d'évaluation, y compris par le recours à des évaluations extérieures et par un réexamen des procédures applicables aux rapports, et d'améliorer la coopération avec les autres intervenants, y compris les institutions du système des Nations Unies et d'autres partenaires, notamment sur le terrain. Des informations complémentaires sur les moyens de mettre en application le plan ainsi que sur les indicateurs de performance seraient nécessaires.
23. En ce qui concerne les modalités du contrôle de la coopération technique par le Conseil d'administration, l'oratrice a rappelé qu'aucune décision définitive n'a été prise lors des précédentes sessions. A la place des visites sur le terrain, la commission pourrait envisager de demander aux directeurs régionaux ou aux directeurs des programme de présenter des exposés sur différents programmes.
24. Dans l'ensemble, le Plan de mise en œuvre est un instrument utile pour suivre l'application des conclusions de la Conférence. L'oratrice a demandé que soit présentée, le cas échéant, en mars 2000, une version plus détaillée du document comportant des indications sur les éléments budgétaires et les responsabilités en fonction de cibles et indicateurs bien définis.
25. M. Anand (membre employeur) a estimé que la dimension régionale de la coopération technique est un peu oubliée. L'OIT devrait revoir et redynamiser sa structure sur ce plan en vue de promouvoir et de suivre les tendances régionales, de reformuler les politiques et de réagir rapidement aux défis qui se posent aux régions, qu'il s'agisse de l'ajustement ou de la nécessaire accélération de la croissance socio-économique. En Asie du Sud, par exemple, les objectifs par pays n'ont pas toujours été atteints et ont rarement été révisés, et des postes d'experts demeurent vacants. La principale priorité de l'OIT dans les régions étant de promouvoir la création d'emplois productifs ainsi que la lutte contre la pauvreté, les régions actuelles, qui sont très étendues et très diverses du point de vue culturel, devraient être divisées en sous-régions cohérentes, ce qui permettrait d'utiliser plus efficacement les ressources et d'assurer une coordination optimale avec les partenaires sociaux, condition essentielle du succès des programmes focaux.
26. L'orateur a déclaré espérer que, lors de l'examen des structures extérieures, la commission sera dûment consultée en vue de la mise en place de structures plus efficaces et plus accessibles qui, en s'appuyant sur les ressources de l'ensemble de l'Organisation, pourront fournir des services répondant aux besoins des mandants. En ce qui concerne la décentralisation, l'orateur a indiqué que la conception et la mise en œuvre des programmes focaux ne devraient pas relever uniquement du siège. L'une des conclusions de l'évaluation par le Conseil d'administration de la Politique de partenariat actif a été que cette politique, qu'il a approuvée, doit nécessairement s'appuyer sur une structure décentralisée pour l'exécution des activités de coopération technique. L'examen des structures extérieures ne doit donc pas aboutir à un retour en arrière, à une «recentralisation», mais à une adaptation du système actuel, partout où c'est nécessaire, pour donner effet aux objectifs stratégiques. Cela suppose de définir plus clairement la répartition des rôles et responsabilités entre le siège, les bureaux régionaux, les bureaux de zone et les EMD et de tenir compte de l'importante contribution que peuvent apporter les partenaires sociaux.
27. Le Centre de Turin a besoin d'un spécialiste des activités pour les employeurs qui serait notamment chargé de concevoir des programmes et de promouvoir le renforcement des capacités. Si des capitaux d'amorçage étaient disponibles dans les ressources internes du Centre, un programme pourrait être mis sur pied et devenir financièrement autonome le moment venu en attirant des financements des donateurs.
28. En ce qui concerne les modalités du contrôle que doit exercer le Conseil d'administration, l'orateur a souligné que la décision doit continuer à se fonder sur l'attachement de l'OIT aux approches démocratiques et à la participation des partenaires sociaux conformément au mandat constitutionnel de l'OIT en vertu duquel le Conseil d'administration exerce le contrôle sur ses structures et programmes. Il a appelé l'attention sur les recommandations du Groupe de travail sur l'évaluation de la Politique de partenariat actif, telles qu'elles ont été approuvées par la commission en mars 1999 et entérinées par la Conférence internationale du Travail en juin 1999. Des retards dans l'application de ces recommandations iraient à l'encontre du dynamisme que recherchent tous les membres de la commission.
29. Le représentant du gouvernement de l'Ethiopie, parlant au nom des membres gouvernementaux africains, s'est référé au rapport sur la coopération technique en 1998-99 et a insisté sur l'importance de la coopération technique dans le contexte de la mondialisation, de l'exclusion sociale, du dénuement et des inégalités de revenus et de chances. Au siècle prochain, l'OIT devra faire en sorte que, sur la base des quatre objectifs stratégiques, la coopération technique aide à promouvoir la prospérité économique internationale ainsi que les normes internationales du travail, et elle devra veiller à cette fin à la cohérence, à la qualité, à l'efficacité et à l'impact des programmes du Bureau. Les pays africains sont particulièrement concernés et ont besoin de l'aide de la communauté internationale. Les membres gouvernementaux africains se félicitent de l'appui apporté par les donateurs multi-bilatéraux au programme de coopération technique de l'OIT ainsi que des efforts faits par le Bureau pour collaborer davantage avec des partenaires non traditionnels. L'orateur a invité le Bureau à intensifier son dialogue avec le PNUD, qui est pour l'OIT le premier bailleur de fonds. Il a aussi invité le Bureau à collaborer avec l'Organisation mondiale de la santé afin de combattre les problèmes posés par le sida, problèmes qui sont particulièrement aigus dans beaucoup de pays africains.
30. Les membres gouvernementaux africains s'inquiètent de la diminution des ressources de la coopération technique et notamment de la baisse de 16 pour cent des fonds alloués à la région Afrique entre 1993 et 1997 malgré la priorité donnée à cette région par le Bureau. Ils invitent les donateurs multi-bilatéraux à accroître les ressources allouées à la région. A propos de la baisse globale du taux d'exécution, malgré la légère augmentation observée en Afrique de 1997 à 1998, l'orateur a recommandé que le Bureau pourvoie immédiatement les postes vacants et crée une EMD supplémentaire pour l'Afrique occidentale anglophone. En ce qui concerne la répartition des ressources par domaine d'activité, les membres gouvernementaux africains approuvent les quatre objectifs stratégiques mais regrettent que le rapport fasse ressortir une diminution de la part allouée à la promotion de l'emploi. L'orateur s'est félicité de la collaboration de l'OIT avec le PNUD dans ce domaine et a instamment demandé que cette coopération s'intensifie et se développe, notamment en ce qui concerne les activités visant les petites entreprises et le secteur informel. Le programme Des emplois pour l'Afrique a besoin de ressources et d'une structure de gestion appropriée. L'orateur a fait observer que la part des PMA est restée constante et il a invité le Bureau à allouer plus de ressources à ces pays.
31. Le représentant du gouvernement de la Chine a déclaré que la coopération technique est un instrument essentiel pour la réalisation des objectifs de l'OIT. Vu la diminution des ressources, il faut renforcer la pertinence et l'efficience de la coopération technique ainsi que sa qualité et sa visibilité, et faire un effort accru de mobilisation des ressources. Il importe de disposer d'un système efficace de contrôle et il est essentiel que les activités du programme de coopération technique correspondent aux quatre objectifs stratégiques.
32. En ce qui concerne le Plan de mise en œuvre, l'orateur s'est déclaré un peu inquiet qu'il y soit question de renforcer le lien entre la Déclaration et les normes internationales du travail, d'une part, et la coopération technique, d'autre part. Il a souligné que la coopération technique ne saurait s'assortir de conditions. Il a déclaré espérer que le nombre des EMD augmentera, ce qui permettra de répondre plus efficacement aux besoins des mandants. Enfin, il a demandé au Bureau des éclaircissements au sujet de la signification des mots «partenaires non traditionnels» qui figurent dans la partie III du Plan de mise en œuvre.
33. En ce qui concerne la mission annuelle qui pourrait être organisée dans une région pour permettre au Conseil d'administration de contrôler la coopération technique, le représentant du Directeur général (M. Trémeaud, directeur exécutif) a indiqué qu'il faudrait probablement dans les 160 000 dollars par exercice à cette fin. L'allocation de ces ressources devrait être décidée par le Conseil d'administration par le biais de la Commission du programme, du budget et de l'administration.
34. Le représentant du gouvernement de la Namibie a approuvé la déclaration faite au nom du groupe gouvernemental africain. En ce qui concerne l'examen des structures extérieures, il a souligné que ces structures doivent être alignées sur les quatre objectifs stratégiques et que les EMD doivent être équipées en conséquence. Il a demandé instamment au Bureau de recourir chaque fois que possible aux compétences locales pour pourvoir les postes vacants dans les EMD en Afrique. Il a jugé préoccupant que l'OIT n'ait apparemment pas alloué de ressources au programme Des emplois pour l'Afrique. A son avis, on ne saurait compter uniquement sur les financements extérieurs pour un programme aussi important. L'orateur a insisté sur le rôle des objectifs par pays dans l'orientation des activités et l'évaluation au niveau des pays. A propos de l'évaluation, il a jugé très précieuses les évaluations tripartites des projets et a fait référence à des exemples récents décrits dans le rapport. Enfin, il s'est félicité de l'intérêt du groupe des employeurs pour l'évaluation et a reconnu le mérite de sa proposition, mais a jugé qu'il faudrait d'abord avoir une idée plus claire du type d'évaluation nécessaire.
35. Le représentant du gouvernement de la Slovaquie a déclaré approuver pleinement la position du groupe des PIEM. Il a rendu hommage au travail effectué dans son pays par l'EMD de Budapest et a jugé urgent qu'un nouveau directeur soit nommé à la tête de cette équipe.
36. Le représentant du gouvernement de la Fédération de Russie s'est félicité des activités nombreuses et diverses que le BIT a menées à bien dans la Fédération de Russie en collaboration avec des partenaires locaux au cours du précédent exercice et il a espéré que cette coopération se poursuivra. Il a notamment appelé l'attention sur la table ronde récemment organisée à Moscou au cours de laquelle les questions prioritaires ont été examinées en présence de certains des principaux donateurs et organes d'exécution.
37. Le représentant du gouvernement de l'Arabie saoudite s'est dit préoccupé de la réduction des dépenses et des ressources allouées à la région arabe. Il a aussi fait observer que le nombre d'experts arabes auxquels il est fait appel est limité et a espéré que cela changerait à l'avenir. Il y a un certain nombre d'EMD dans les pays arabes et l'OIT devrait considérer le monde arabe comme un tout en vue de l'élaboration de programmes et d'activités communs; une meilleure coordination ainsi qu'une meilleure communication entre le bureau de Beyrouth et le bureau régional d'Abidjan sont donc nécessaires.
38. Le représentant du gouvernement de l'Italie s'est félicité de l'importance accordée à la coopération technique lors de la dernière session de la Conférence internationale du Travail ainsi que de la réorganisation qui a eu lieu par la suite. La mise en œuvre du plan proposé est une étape importante pour renforcer la visibilité, l'efficacité et l'efficience du programme de coopération technique, ainsi que le partenariat avec les mandants et les donateurs. L'orateur a noté avec préoccupation que le taux d'exécution est faible, notamment dans certaines régions, et il a instamment invité le Bureau à informer la commission des mesures prises pour remédier à ce problème. Il a réaffirmé l'intérêt que le gouvernement italien porte au programme IPEC et a mentionné d'autres programmes de coopération technique parrainés par son gouvernement. Une meilleure communication avec les pays donateurs pourrait permettre de réunir plus de fonds pour la coopération technique. Il faudrait considérer à ce sujet le rôle des bureaux de l'OIT dans ces pays. L'orateur a approuvé l'initiative du Bureau de réexaminer sa coopération avec le PNUD, de renforcer sur le terrain la coordination avec le Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement et d'accroître le financement de la coopération technique de l'OIT. Enfin, il a souligné la priorité qu'attache son gouvernement à la dimension sociale du développement lors de l'allocation des ressources financières.
39. Le représentant du gouvernement de l'Inde s'est dit préoccupé de la diminution des dépenses et du taux d'exécution et a espéré recevoir des informations sur les mesures prises par le Bureau pour remédier à ce problème. La promotion de l'emploi devrait continuer à bénéficier de la plus haute priorité et de la plus grande part des ressources. En ce qui concerne l'Asie, l'orateur s'est inquiété que le PNUD donne la priorité aux ONG et il a demandé au Bureau de se pencher sur cette question qui, à long terme, pourrait avoir des répercussions sur les programmes. Il a indiqué que, si l'on veut améliorer la qualité des services, il est essentiel que les activités pratiques soient conçues, suivies et évaluées avec des apports internes et externes, et il a cité un projet en Inde où cette approche s'est révélée extrêmement positive. Toujours au sujet de la qualité des services, il a souligné le rôle important d'une bonne politique de personnel, a encouragé la mobilité de celui-ci entre le siège et le terrain, ainsi qu'entre les bureaux extérieurs, et il a demandé instamment que le BIT ait davantage recours aux experts nationaux.
40. A propos du Plan de mise en œuvre, l'orateur s'est félicité qu'une déclaration sur la politique de la coopération technique soit prévue en l'an 2000. Il s'est dit préoccupé du poids croissant des financements extrabudgétaires et des préférences des donateurs pour des programmes importants de coopération technique qui portent sur des questions socialement sensibles: la coopération technique devrait s'inscrire dans un cadre de programmation unique associant ressources ordinaires et ressources extrabudgétaires et ne s'assortir d'aucune condition. A propos des recommandations du Groupe de travail sur l'évaluation de la PPA, l'orateur s'est félicité de la suggestion que les mandants soient davantage associés aux programmes de terrain. Le Bureau doit donner la plus haute priorité à la réalisation des objectifs par pays et la commission devrait suivre de près l'évolution dans ce domaine. L'orateur a déclaré appuyer les objectifs stratégiques, en soulignant que le plus important d'entre eux est d'assurer des emplois productifs et des revenus aux femmes et aux hommes. Il a aussi jugé très important de promouvoir les conventions fondamentales de l'OIT et d'assurer le suivi de la Déclaration, et il a souligné que les programmes de coopération technique devraient viser à faciliter la ratification des conventions fondamentales. Il s'est interrogé sur la nécessité d'établir un point focal pour les normes internationales du travail et a demandé des éclaircissements sur ce point.
41. La représentante du gouvernement de la Croatie a déclaré que le rapport annuel ne donne pas suffisamment d'informations sur le résultat et l'impact des activités. A titre d'illustration, elle a cité le paragraphe 49 dans lequel, à son avis, les informations sont incomplètes, mais elle s'est aussi félicitée qu'il soit fait mention dans la section VII des obstacles auxquels se heurte la mise en œuvre des programmes de coopération technique. Dans bien des cas, ces problèmes sont dus à un manque d'évaluation et de consultation avec les mandants. En ce qui concerne le Plan de mise en œuvre, l'oratrice s'est félicitée des efforts visant à améliorer la qualité et la visibilité de la coopération technique de même qu'elle s'est félicitée du calendrier établi pour traiter le problème de l'évaluation. Elle a demandé au Bureau de fournir plus d'informations afin que le Conseil d'administration dispose des éléments nécessaires pour évaluer les programmes de coopération technique. Elle a approuvé le point de vue du représentant du gouvernement de la Slovaquie concernant l'EMD de Budapest et a espéré que la coopération fructueuse avec cette équipe se poursuivra.
42. La représentante du gouvernement du Japon a remercié le Bureau du Plan de mise en œuvre, qui reflète les conclusions de la Conférence. Elle a déclaré appuyer sans réserve le point de vue des membres du groupe des PIEM et s'est arrêtée sur deux points particuliers. Tout d'abord, il est nécessaire d'accroître les responsabilités et les capacités sur le terrain. La décentralisation est essentielle pour que les programmes de coopération technique soient déterminés par la demande. A ce sujet, l'oratrice a déclaré avoir du mal à comprendre la section I.2 b) du Plan de mise en œuvre concernant l'intégration des perspectives régionales et sous-régionales dans les programmes de coopération technique. Les stratégies sous-régionales devraient être établies par les structures extérieures, avec l'appui des secteurs techniques du siège. En ce qui concerne les modalités du contrôle que doit exercer le Conseil d'administration, l'oratrice s'est dite favorable à la proposition présentée par le groupe des PIEM, qui est d'un bon rapport coût/efficacité, et elle a approuvé l'idée de contacts plus directs entre la commission et les directeurs des programmes. Pour finir, elle a insisté sur la nécessité de consulter les mandants lors de l'examen des structures extérieures.
43. A propos de la déclaration faite par l'oratrice précédente, le représentant du gouvernement de l'Allemagne a jugé que des informations sur la répartition des ressources entre le siège et le terrain seraient utiles pour examiner la répartition des responsabilités. Il a par ailleurs demandé au Bureau de fournir des informations sur l'état actuel des négociations avec l'Union européenne. A propos des différences apparentes entre la position des employeurs et celle des représentants gouvernementaux concernant les modalités du contrôle de la coopération technique par le Conseil d'administration, l'orateur a fait observer que l'évaluation n'est pas une fin en soi. Il a fait remarquer que le Bureau procède à des évaluations internes et que 61 pour cent des ressources de la coopération technique proviennent de fonds fiduciaires pour lesquels une évaluation est prévue. Il a mis en garde contre le risque d'un excès d'évaluation et a souligné qu'il importe de bien comprendre le genre d'évaluation envisagée en vue du contrôle que doit exercer le Conseil d'administration. Il a jugé qu'il serait souhaitable d'attendre le résultat des restructurations opérées sur le terrain avant de décider des besoins d'évaluation et des modalités.
44. M. Jeetun (membre employeur) a bien accueilli le Plan de mise en œuvre, qu'il considère comme un instrument de mise en pratique des conclusions de la Conférence. Son succès dépendra de la capacité d'exécution du Bureau. Il devra s'appuyer sur des niveaux de personnels adéquats dotés des compétences nécessaires, et l'orateur a recommandé que l'on veille à ce que les équipes consultatives multidisciplinaires puissent effectivement compter sur un personnel suffisant pour assumer le rôle clé qui leur a été assigné, notamment en termes de besoins régionaux et sous-régionaux. En ce qui concerne le rôle du Conseil d'administration en matière d'évaluation, l'orateur rappelle qu'au cours des discussions de la Conférence, personne n'a soulevé d'objection à la participation du Conseil d'administration à l'évaluation. Les estimations de coûts fournies par le secrétariat ne sont pas excessives et les avantages que l'on en attend feront plus que justifier les dépenses. En ce qui concerne le calendrier du Plan de mise en œuvre, l'orateur s'est inquiété de la perspective, qui semble être à court terme. L'exécution du plan devrait avoir lieu à plus long terme, mais être tout de même limitée dans le temps, et le Bureau devrait préciser ce qu'il espère concrétiser au cours d'une période de temps donnée. La Conférence a demandé un examen intermédiaire sur la mise en œuvre des conclusions. Le concept d'une stratégie de communication interne à l'OIT tel qu'il a été débattu en juin n'a pas été suffisamment reflété dans le Plan de mise en œuvre. L'action prévue en ce qui concerne la stratégie de communication externe est un peu faible. Enfin, l'orateur a suggéré que la Bibliothèque du BIT assume un rôle important puisqu'elle est le principal magasin d'information pour la mise au point des programmes de qualité.
45. La représentante du gouvernement du Royaume-Uni a vigoureusement appuyé la déclaration faite au nom des membres du groupe des PIEM. Elle a insisté sur le faible taux d'exécution, qui pourrait envoyer des signaux négatifs sur la capacité de l'OIT, ce qui ne manquerait pas d'avoir des conséquences néfastes pour les initiatives futures de mobilisation des ressources. Elle a soutenu les appels lancés en faveur d'une intensification de la collaboration avec les autres institutions sur le terrain et d'une meilleure coopération bilatérale et multilatérale. Le Royaume-Uni souhaite collaborer avec l'OIT à travers ses propres programmes nationaux, et l'oratrice a prié le Bureau d'envisager le moyen d'y parvenir sur le terrain. Revenant sur la relation entre la structure extérieure et le siège, l'oratrice a suggéré que l'exécution des services fondée sur les objectifs stratégiques de l'OIT devrait reposer sur un processus structuré de négociation qui doterait les cadres sur le terrain de la souplesse nécessaire pour réaliser les objectifs de la manière la plus efficace possible. De toute évidence, les plans qui en résultent doivent répondre aux besoins du pays et/ou de la région et être conformes aux initiatives mondiales. Le suivi de la Déclaration devrait également favoriser l'identification des besoins en matière de coopération technique s'agissant d'appliquer les normes du travail fondamentales. L'oratrice a bien accueilli les propositions visant à renforcer les partenariats et le dialogue avec d'autres institutions et organisations dans la société civile, notamment les ONG. En ce qui concerne le Conseil d'administration et l'évaluation, elle s'est associée à la position des PIEM ainsi qu'à la déclaration du représentant du gouvernement du Japon. La modalité présentant le meilleur coût-efficacité serait celle qui permettrait aux directeurs de programme de rendre compte directement à la commission. Avant qu'une décision ne soit prise, le Bureau pourrait informer sur le coût, sur les activités à supprimer afin de le maîtriser, sur la valeur ajoutée grâce à cette modalité et sur les avantages qu'elle présente comparée à d'autres solutions et à leurs coûts respectifs.
46. La représentante du gouvernement des Etats-Unis a estimé que la commission serait mieux à même d'examiner le programme de coopération technique si elle disposait de données sur l'impact des activités sur les récipiendaires. L'oratrice s'est donc réjouie des initiatives proposées dans le cadre du Plan de mise en œuvre qui répondent à ces préoccupations, et elle souhaite que le plan se développe plus avant. Elle a estimé que l'établissement d'un lien entre le budget ordinaire et les ressources extrabudgétaires dans un cadre unique de programmation était très important. Il est également important de préciser la relation entre les secteurs techniques et le terrain afin d'assurer la cohérence et la responsabilité de la coopération technique de l'OIT. La cohérence est indispensable si l'on veut que l'assistance fournie par l'Organisation réponde bien aux besoins des pays grâce aux objectifs stratégiques.
47. La représentante du gouvernement des Etats-Unis a dit que l'examen de la structure extérieure ne devait pas préjuger des arrangements existants et qu'il devrait plutôt définir une structure qui pourrait maximiser l'efficacité et l'efficience. L'oratrice s'est prononcée en faveur d'une collaboration accrue avec les autres organisations et a noté que l'OIT devait mettre à profit les domaines dans lesquels sa contribution est unique. Elle a approuvé le principe selon lequel le Conseil d'administration devrait jouer un rôle important dans l'évaluation, et elle s'est associée aux propositions des PIEM concernant la modalité. Enfin, elle a instamment prié le Bureau et la commission de ne pas oublier que l'objectif ultime est de veiller à ce que les mandants bénéficient de services de coopération technique de la meilleure qualité possible.
48. Le représentant de l'Organisation arabe du travail s'est associé aux commentaires du représentant gouvernemental de l'Arabie saoudite en ce qui concerne la nécessité de renforcer la coopération technique de l'OIT dans le monde arabe. Il a attiré l'attention sur le fait que le rapport annuel ne mentionnait pas la coopération entre l'OAT et l'OIT, et il a cependant cité des exemples de cette collaboration, y compris la mise au point d'un certain nombre de programmes conjoints dont il a espéré qu'ils seraient appliqués. Il a lancé un appel aux équipes consultatives multidisciplinaires et aux bureaux régionaux pour qu'ils renouvellent leurs efforts en ce qui concerne la coopération technique dans la région, et il s'est réjoui de l'initiative des bureaux régionaux à Abidjan et à Beyrouth qui mettent leurs ressources en commun et veillent à ce qu'un certain nombre d'initiatives de coopération technique aient une couverture régionale. Il a fait référence au problème endémique de l'insuffisance des ressources humaines et financières; il a espéré que l'on multiplierait les mesures correctives et il a demandé instamment que la situation soit évaluée directement dans la région. Il a également attiré l'attention sur la nécessité d'accroître le soutien à l'Iraq en matière de questions sociales, et il a demandé l'envoi d'une mission dans ce pays. Par ailleurs, il a noté qu'en de précédentes occasions le Bureau avait préparé un rapport sur l'aide fournie au peuple palestinien, et il a espéré que ce document serait soumis en temps opportun.
49. La représentante du gouvernement des Pays-Bas a appuyé la déclaration faite au nom du groupe des PIEM. Faisant référence à la combinaison et à la présentation de la coopération technique et des activités au titre du budget ordinaire dans un cadre de programmation commun, elle a estimé qu'il en résulterait une meilleure compréhension, au sein du Conseil d'administration, du véritable volume des ressources allouées à chacun des objectifs stratégiques. Elle s'est également inquiétée du niveau du taux d'exécution et a approuvé l'idée d'un nouvel examen de cette question, car elle est particulièrement pertinente pour les donateurs. L'omission des implications de coût dans le Plan de mise en œuvre empêche la commission d'effectuer une évaluation globale. Pour ce qui est de la proposition sur les modalités qu'adopterait le Conseil d'administration pour assumer son rôle de surveillance, l'oratrice a exprimé une préférence pour celle qui consiste à inviter les directeurs régionaux et les directeurs de programme à participer à la réunion de la commission, afin d'améliorer le dialogue. Enfin, elle a souligné l'importance que son gouvernement attache à l'amélioration des relations avec le PNUD et avec les exercices du Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement.
50. S'exprimant au nom des membres gouvernementaux africains, le représentant du gouvernement de l'Ethiopie a déclaré que la coopération technique devait demeurer un des principaux moyens d'action de l'OIT. L'amélioration de son exécution et l'application d'un système d'évaluation et de contrôle efficace sont naturellement des considérations importantes. L'orateur a pris note de la performance encourageante du Centre de Turin, mais il estime que le coût des programmes de formation est souvent trop élevé pour les pays africains. Revenant à l'emploi, qui est la question clé dans la région, il a souligné l'importance particulière du programme intitulé «Des emplois pour l'Afrique». La région appuie la promotion des normes internationales du travail, étant bien entendu qu'aucune conditionnalité ne lui est attachée. Enfin, en ce qui concerne le Plan de mise en œuvre, l'orateur a indiqué qu'il répondait bien à la demande de la Conférence et qu'il établissait des objectifs précis, mais que l'on aurait besoin d'indicateurs de performance appropriés.
51. La représentante du gouvernement du Canada a appuyé la déclaration prononcée au nom du groupe des PIEM. Il faut veiller à ce que les rares ressources de la coopération technique soient allouées à des activités prioritaires. La stratégie de mobilisation des ressources, approuvée par le Conseil d'administration en 1997, a fourni quelques directives à cet égard. Cependant, les faits nouveaux tels que l'adoption de la Déclaration, le nouveau programme et budget stratégique, la discussion de la Conférence sur la coopération technique et la nouvelle convention sur le travail des enfants ont tous un impact sur la mobilisation des ressources, et l'oratrice se demande de quelle manière ils seront pris en compte. En ce qui concerne le secteur privé, il est nécessaire, de toute évidence, de mettre au point des directives concernant ces nouveaux partenariats. Pour ce qui est du taux d'exécution, l'oratrice se réjouit des mesures prévues au paragraphe 158 du rapport annuel qui sont particulièrement importantes puisque le Bureau ne saurait justifier la rétention de fonds qu'il ne peut utiliser. L'oratrice s'est associée aux commentaires des PIEM sur les modalités du rôle de surveillance du Conseil d'administration. Il serait plus judicieux d'affecter les ressources nécessaires au financement de cette proposition à des questions telles que le taux d'exécution et l'évaluation indépendante. Elle a fait référence à l'élaboration et au contrôle des objectifs par pays, qui constituent un instrument clé pour les mandants tripartites. Elle a beaucoup apprécié l'initiative prise à la récente quatorzième Réunion régionale des Amériques, qui consiste à mettre au point un programme de coopération technique fondé sur les quatre objectifs stratégiques et sur la Déclaration.
52. Le représentant du gouvernement de la France s'est associé à la déclaration faite au nom du groupe des PIEM. En examinant le rapport annuel du Bureau, il a noté que l'OIT était le protagoniste le plus important en matière de coopération technique dans le domaine social, et ce fait est sous-estimé dans le programme de travail global de l'Organisation. Ses activités sont très diverses, mais elle doit prendre garde à ne pas se disperser. Il faut tirer les leçons de l'expérience et s'en inspirer lors de la mise en œuvre des activités. La France appuie les objectifs du Plan de mise en œuvre, mais elle souhaiterait disposer de davantage d'informations sur la manière dont ils vont être concrétisés. Il faut assurer le bon fonctionnement des opérations au siège et sur le terrain, veiller à ce que les partenaires tripartites participent au programme de coopération technique et à ce que le lien entre les normes et la coopération technique soit maintenu. L'orateur a appuyé la déclaration de la représentante gouvernementale des Pays-Bas quant aux modalités du mécanisme de contrôle qui devrait être exercé par le Conseil d'administration.
53. Le représentant du gouvernement du Soudan a appuyé la déclaration prononcée au nom du groupe gouvernemental africain. Il éprouve quelques difficultés à comprendre la raison du déclin des ressources de la coopération technique de l'OIT, qui va à l'encontre des engagements pris lors du Sommet mondial pour le développement social. Il demande des informations sur les efforts qui ont été entrepris pour accroître le financement du PNUD et des institutions de Bretton Woods. La coopération technique en Afrique devrait prendre en compte les problèmes liés aux situations de troubles civils et à l'émergence de besoins après les conflits. Enfin, il a demandé que l'on procède à une ventilation régionale du Plan de mise en œuvre pour assurer son efficacité sur le plan régional.
54. Le représentant du gouvernement de la Jamahiriya arabe libyenne s'est également associé à la déclaration du groupe gouvernemental africain. Il a regretté la diminution des ressources allouées à la coopération technique et a exprimé le vœu que cette situation s'améliorera à l'avenir. La coordination doit s'améliorer entre les bureaux régionaux de l'OIT, afin que le plus grand nombre possible de pays dans la région arabe bénéficient de l'aide de l'Organisation. L'orateur a aussi instamment demandé que la coopération s'intensifie entre l'OIT et l'Organisation arabe du travail. Rappelant l'expérience de la Libye en matière d'embargo, il a instamment demandé à l'OIT d'accorder une attention particulière aux pays qui se trouvent dans des circonstances semblables et de contribuer à l'atténuation de leur souffrance.
55. M. Owuor (membre employeur) a appuyé la déclaration de M. Hoff, qui s'est exprimé au nom des membres employeurs. Il a également exprimé sa préoccupation devant le faible taux d'exécution et instamment demandé au Bureau d'examiner la question et d'informer la commission en conséquence. Il s'est réjoui de constater l'excellence du programme des activités en faveur des travailleurs mené à bien par le Centre de Turin, et il a émis le vœu qu'à l'avenir, grâce à la participation efficace d'un spécialiste des employeurs au Centre, les employeurs pourront bénéficier d'un programme aussi productif. Il a encouragé l'OIT à travailler en étroite collaboration avec l'OMS à la solution du problème du VIH/SIDA en Afrique. Quant au Plan de mise en œuvre proposé par le Bureau, l'orateur a bien accueilli l'idée du développement de partenariats plus efficaces, mais il a mis en garde contre une mise en péril des valeurs ou de la structure tripartite de l'Organisation. A cet égard, le texte du Plan de mise en œuvre devrait reproduire le libellé exact des conclusions de la Conférence.
56. La représentante du gouvernement de Chypre s'est associée à la déclaration faite au nom des PIEM et elle a souligné l'importance de la coopération technique et de ses liens avec les quatre objectifs stratégiques. Se référant aux modalités du Conseil d'administration dans son rôle de surveillance, elle a appuyé la proposition des PIEM, mais elle a suggéré que l'on soumette aussi pour examen au Conseil d'administration, à l'occasion, une proposition plus conforme à celle qui a été avancée par le groupe des employeurs.
57. Le représentant du Directeur général (M. Trémeaud, directeur exécutif) a remercié les orateurs de leur déclaration et de leur soutien. Il a groupé ses réponses aux diverses questions soulevées, sous cinq rubriques:
- le volume de la coopération technique;
- la programmation;
- la gestion;
- le Plan de mise en œuvre;
- le réexamen de la structure extérieure.
58. En ce qui concerne le volume, M. Trémeaud a déploré l'importante réduction des activités de coopération technique en 1998, mais il a fait observer que des réductions semblables ont été observées dans de nombreuses institutions des Nations Unies. Reconnaissant la nécessité de renverser la tendance, il a informé la commission de la cible que s'est fixée le Bureau, et qui consiste à accroître les ressources extrabudgétaires de 20 pour cent au cours de la prochaine période biennale. Il a fourni des informations encourageantes concernant le programme multi-bilatéral, et rappelé que des initiatives ont été prises avec le PNUD et les institutions financières internationales. M. Trémeaud a également fait référence à l'accord récemment signé entre l'Union européenne et les Nations Unies. Enfin, à cet égard, il a indiqué que l'OIT multipliait ses contacts avec des sources privées et que l'on s'attendait à un progrès graduel, bien que l'OIT doive encore définir une politique précise en ce qui concerne la réception des fonds du secteur privé.
59. La programmation est un exercice complexe qui ne saurait être mené à bien d'une manière globale ou centralisée. Les demandes venant du terrain par le truchement des objectifs par pays devraient être prises en compte et intégrées dans l'approche stratégique. Il ne devrait pas être difficile d'améliorer le dialogue et la négociation avec les mandants afin de mieux faire correspondre leurs demandes et la capacité de l'OIT d'y répondre puisque, comme l'a démontré une analyse récente, plus de 75 pour cent des demandes du terrain s'inscrivent déjà dans les objectifs stratégiques. Par ailleurs, il faut renforcer le dialogue avec les donateurs et intégrer leurs priorités à celles du Bureau, et l'équilibre en la matière n'est pas toujours facile à instaurer.
60. M. Trémeaud a souligné les efforts que le Bureau se propose de déployer pour améliorer l'exécution de sa coopération technique. Les bureaux extérieurs devraient être mieux équipés sur le plan technique et disposer de ressources au titre de la CTBO pour mettre au point des programmes susceptibles d'attirer un financement externe. Comme le précise le Plan de mise en œuvre, il faut fournir une orientation, proposer des initiatives et dispenser une formation pour améliorer la qualité des projets de coopération technique. La décentralisation sera poursuivie, mais sur fond de dialogue renouvelé entre les parties concernées.
61. M. Trémeaud a pris note du fait que l'on a demandé un spécialiste des questions concernant les employeurs au Centre de Turin. Il a assuré la commission que les ressources allouées aux activités concernant les normes internationales du travail n'ont pas diminué, et il a fourni des informations sur les faits spécifiques survenus dans ce domaine. Il a rappelé le rôle promotionnel de la Déclaration et a dissipé les doutes quant à la question de la conditionnalité de la coopération technique. Pour répondre à diverses questions sur la manière dont le Plan de mise en œuvre serait mené à bien au siège et sur le terrain, M. Trémeaud a cité l'exemple de la quatorzième Réunion régionale des Amériques où, comme l'a déjà mentionné la représentante du gouvernement du Canada, un plan de coopération technique a été établi dans le cadre des quatre objectifs stratégiques. Des consultations externes auront lieu à l'occasion de la Réunion régionale africaine à Abidjan en décembre. En Asie, une réunion, qui devrait avoir lieu d'ici peu, analysera de quelle manière la région pourrait concentrer ses efforts et répondre aux demandes des mandants dans le cadre des objectifs stratégiques. Une réunion aura lieu également au Cambodge en ce qui concerne le suivi de la Déclaration et ses éventuelles implications pour la coopération technique.
62. En ce qui concerne la gestion, M. Trémeaud a évoqué les obstacles qui pourraient retarder l'exécution, et il a expliqué le fonctionnement du mécanisme de contrôle qui devra être mis en place non seulement pour alerter les unités lorsque des problèmes d'exécution sont détectés, mais aussi pour suggérer des mesures correctives. S'agissant de la mise en œuvre du plan, il a informé la commission de la création du Département de la coopération au développement et a brièvement décrit ses unités et ses tâches. Il a souligné que la priorité serait accordée aux questions d'évaluation. Enfin, en ce qui concerne la structure extérieure, il a rappelé que son principal objectif est de rendre les services extérieurs plus efficaces et plus efficients sans changer radicalement la structure actuelle. La nécessité de faire fusionner les bureaux de zone et les équipes consultatives multidisciplinaires fait l'objet d'un consensus. Une proposition sera présentée au Directeur général et de nouvelles consultations auront lieu avec les bureaux extérieurs.
63. M. Hoff (vice-président employeur), s'exprimant au nom des membres employeurs, a exprimé son mécontentement devant l'absence de dialogue sur des questions d'une grande importance, à savoir la recommandation selon laquelle le Groupe de travail sur l'évaluation de la Politique de partenariat actif devrait disposer d'un système de contrôle tripartite des activités de coopération technique. Il a estimé que le temps manquait pour conclure les discussions sans devoir prendre une décision forcée. Tous les membres n'ont pas pu suivre le débat dans sa totalité. Il a estimé que la proposition avancée par les PIEM était inappropriée. L'évaluation de la Politique de partenariat actif par le Conseil d'administration a été très utile et a soulevé un grand intérêt parmi les membres de la commission pour les évaluations. Le coût estimé par le Bureau (20 000 dollars des Etats-Unis par région et par an) pour la proposition est, à son avis, peu élevé comparé aux avantages que l'on pourrait en tirer. Ce thème fait l'objet d'une discussion depuis novembre 1998 et, malgré un appel en faveur d'autres propositions, aucune n'a été avancée. La Conférence internationale du Travail a également confirmé qu'un système de contrôle était nécessaire. Enfin, l'orateur a fait observer que non seulement les groupes employeur et travailleur étaient en faveur de cette proposition, mais aussi, peut-être, certains membres gouvernementaux.
64. Le représentant du gouvernement de la France, s'exprimant au nom des PIEM, a déclaré que ce groupe avait accordé beaucoup d'attention à ces discussions, et il a souligné que les modalités du rôle de surveillance du Conseil d'administration qu'il a avancées constituent d'excellentes propositions.
65. A la reprise de la séance de la commission, le président a expliqué qu'il avait entrepris des consultations approfondies avec le bureau de la commission et d'autres membres. Il avait été convenu que l'action la plus appropriée serait que le bureau de la commission, en étroite consultation avec les représentants des groupes, poursuive ses discussions sur les diverses propositions et modalités soulevées. Ces discussions se tiendraient bien avant la prochaine session du Conseil d'administration en mars 2000. Il a donc présenté à la commission les propositions détaillées dans le point appelant une décision ci-dessous.
66. Le vice-président employeur a déclaré que son groupe était prêt à examiner les diverses idées élaborées pour la réunion proposée du bureau, étant entendu qu'il existait déjà une décision du Conseil d'administration pour un rôle renforcé de ce dernier dans le contrôle de la coopération technique. Il ne s'agit pas de répéter l'évaluation de la PPA, mais plutôt de disposer d'un mécanisme léger de contrôle régional pour donner, par l'expérience pratique, une vision équilibrée aux membres de la commission. Il s'est référé au rapport du Corps commun d'inspection concernant l'évaluation ultérieure de la PPA qui serait examinée à l'avenir. Le Bureau a été prié de préparer et de transmettre tous les documents pertinents au bureau de la réunion pour permettre à tous les groupes de faire les travaux préparatoires nécessaires. Pour permettre au Conseil d'administration de prendre des décisions en mars et au système de contrôle convenu d'être appliqué sans retard, les groupes des employeurs et des travailleurs ont convenu à l'avance de nommer leurs représentants participant à l'exercice. Il a exprimé le soutien de son groupe aux propositions avancées.
67. Le vice-président a soutenu les propositions du président et a appelé à une plus forte participation tripartite dans le cadre du processus de contrôle. Il a réitéré la demande de l'orateur précédent pour des documents sur les propositions afin que l'on puisse préparer à temps les réunions à venir.
68. La représentante du gouvernement de la France, parlant au nom du groupe des PIEM, a fait remarquer que les ressources de la coopération technique étaient limitées et qu'il était nécessaire de se concentrer sur les domaines prioritaires. S'agissant du rôle de contrôle du Conseil d'administration, les membres des PIEM sont d'avis que le Conseil d'administration devrait fixer des priorités et ne pas intervenir dans la gestion du travail du Bureau. L'oratrice a toutefois insisté sur l'importance de faire rapport au Conseil d'administration afin de veiller à ce que les décisions appropriées soient prises. Elle a rappelé à la commission que l'évaluation fait partie intégrante des nouvelles propositions de programme et de budget pour la prochaine période biennale et qu'une rationalisation de la structure sur le terrain est prévue pour l'année à venir. Dans ce contexte, toute décision définitive sur la participation exacte du Conseil d'administration serait prématurée. Elle a rappelé la proposition faite par le groupe des PIEM tendant à ce que les directeurs régionaux et de programme tant du siège que du terrain organisent des réunions d'information. Elle a rappelé en outre que, dans le cadre de la proposition du groupe des PIEM, des rapports structurés devraient être soumis au Conseil d'administration qui devraient inclure des objectifs de programme, des rapports sur l'avancement des travaux, la coordination avec d'autres donateurs et la participation des gouvernements et des partenaires sociaux sur le terrain, de même que les enseignements tirés. Elle a également suggéré que que le Commissaire aux comptes puisse entreprendre des études spéciales et que des membres du Conseil d'administration soient aussi invités à participer à des réunions sur la coopération technique au Centre de Turin. Le groupe des PIEM a soutenu les propositions faites par le président.
69. Le représentant du gouvernement de l'Ethiopie, parlant au nom des membres gouvernementaux africains, a exprimé le soutien entier du groupe pour la proposition du président. Il a noté que tout exercice d'évaluation et de contrôle devrait être orienté vers les résultats et basé sur les objectifs par pays et que les pays bénéficiaires devraient y participer chaque fois que possible. Le mécanisme mis en place ne devrait pas constituer une structure permanente mais devrait être continuellement révisé et avoir des objectifs clairs. Les propositions faites à ce jour devraient être détaillées en tenant compte des propositions globales de contrôle et d'évaluation énoncées dans le programme et budget pour 2000-01. Il a demandé que des documents d'information soient fournis longtemps à l'avance, mais a estimé que les réunions avec les directeurs régionaux et les directeurs de programme ne pourraient pas remplacer l'exercice d'évaluation et de contrôle.
70. Le représentant du gouvernement des Philippines, parlant au nom des membres gouvernementaux de l'Asie, a rappelé que le contrôle et l'évaluation de l'ensemble des activités de l'OIT proposées dans le programme et budget pour 2000-01 offraient déjà un cadre intégré pour un contrôle efficace, mais qu'il n'était pas forcément nécessaire que la commission mette au point des décisions spécifiques à ce stade.
71. Le président a considéré que sa proposition était approuvée. Conformément aux procédures habituelles, les membres du Bureau approuveraient le rapport final à soumettre au Conseil d'administration, prendraient les mesures nécessaires pour la réunion des membres du Bureau avant la session de mars et détermineraient l'ordre du jour de la commission pour cette session.
72. La commission recommande donc au Conseil d'administration de prier le Directeur général:
a) de convoquer une réunion des membres du bureau de la commission bien avant la session du Conseil d'administration en mars 2000 afin d'examiner les propositions relatives aux modalités destinées à donner effet à un système de contrôle, qui seront soumises à la Commission de la coopération technique en mars 2000;
b) de prendre les dispositions financières nécessaires pour la tenue de la réunion susmentionnée;
c) de calculer les dispositions financières nécessaires pour mettre en œuvre les propositions présentées avant la session de mars 2000 du Conseil d'administration, y compris le coût de la proposition avancée par le Groupe de travail sur l'évaluation de la Politique de partenariat actif dans le document GB.274/TC/1.
III.
Faits récents concernant les
activités de coopération technique
dans le système des Nations Unies
73. La commission a été saisie d'un document du Bureau sur le sujet susmentionné(2) .
74. M. Anand (membre employeur) s'est félicité du document du Bureau mais était préoccupé par le fait que dans certains cas l'absence de représentation de l'OIT dans certains pays les empêchait de participer aux activités des Nations Unies, en particulier celles du Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement et du bilan commun des pays, bien que la possibilité leur soit offerte de collaborer plus avant, par l'intermédiaire d'une programmation conjointe. L'orateur a instamment prié le Bureau d'examiner cette question de près. Notant que le système des Nations Unies favorisait une exécution coordonnée des activités, il a estimé que le réseau de l'OIT devrait être préparé, à la fois sur les plans interne et externe, à jouer son rôle dans la recherche d'un meilleur taux d'exécution. S'agissant du suivi des conférences mondiales des Nations Unies, il a noté que l'on plaçait une responsabilité considérable sur l'OIT. Il semble cependant que d'autres unités du système des Nations Unies acceptent moins volontiers le rôle vital joué par les partenaires sociaux de l'OIT et continuent à encourager des ONG, et à reposer sur celles-ci pour traiter les questions sensibles comme par exemple le travail des enfants, en dehors du champ des normes internationales du travail. Il a fait valoir que tant que le système des Nations Unies n'assurera pas une coordination avec l'OIT en vue d'adopter une approche sélective pour les ONG, et en l'absence d'une politique ferme de l'OIT sur la conditionnalité, non seulement le Bureau se trouverait sous pression en raison des programmes de l'OMC et de l'IPEC, mais il serait également marginalisé par les nouvelles organisations émergentes qui sont financées sans discernement par le système des Nations Unies.
75. M. Anand a exprimé le souhait du groupe des employeurs de renforcer de nouveaux partenariats et d'assurer un rôle entier à l'OIT, mais a estimé que des directives pour les partenariats devaient être distribuées aux bureaux extérieurs. Il a souligné que ces directives, pour jouer un rôle efficace dans la construction de ces partenariats, devraient aussi être mises à la disposition des gouvernements et des autres partenaires sociaux. Se référant au paragraphe 17, l'orateur a soutenu la position du Bureau concernant la promotion de ses propres valeurs et la conservation de ses méthodes de travail, mais ceci ne peut réussir que si les mandants reçoivent suffisamment à temps une information en retour sur les activités sur le terrain pour permettre des commentaires et des suggestions sur la base du tripartisme unique de l'OIT. L'orateur était préoccupé par la baisse du financement par le PNUD et le FNUAP des programmes de l'OIT sur les questions de population, qui priverait les partenaires sociaux d'un rôle dans les activités de coopération technique. En ce qui concerne le suivi des conférences mondiales, il a demandé au Bureau de fournir des rapports résumés aux mandants pour un suivi approprié à l'échelon des pays. Il a soutenu le rôle du Coordonnateur résident des Nations Unies et celui d'organisation chef de file joué par l'OIT dans les groupes thématiques à l'échelon des pays, et a souligné le rôle important à jouer par les groupes en fournissant une plate-forme pour la promotion des sujets de préoccupation, des valeurs et des priorités de l'OIT. Le mécanisme consultatif interinstitutions des Nations Unies est une autre voie importante de promotion des valeurs, priorités et sujets de préoccupation de l'OIT. Il attend néanmoins du Bureau qu'il fournisse à l'avenir des informations sur la collaboration ou les activités conjointes avec les institutions financières internationales.
76. Le vice-président travailleur s'est dit satisfait par les informations fournies par le document du Bureau. Il a demandé néanmoins que d'autres informations soient données à l'avenir sur la participation et l'influence de l'OIT dans les questions relatives à la coordination sur le terrain et au renforcement des capacités en général. L'OIT pourrait jouer un rôle de premier plan dans le Cadre de développement intégré de la Banque mondiale et le Plan-cadre des Nations Unies sur les activités de développement. S'agissant des paragraphes 30 et 32 du rapport sur le renforcement des capacités, le groupe des travailleurs considère ce domaine comme vital. Il est donc essentiel que le Bureau fournisse des informations sur la manière dont les nouvelles directives adoptées par les partenaires du système des Nations Unies pourraient être traduites en activités opérationnelles au sein de l'OIT. Il est également capital pour l'OIT d'élaborer des directives claires permettant aux partenaires sociaux de mettre en œuvre les nouvelles mesures actuellement adoptées. Il a souligné que le Bureau entendait mettre au point une stratégie pour tirer parti des résultats et des leçons tirées du bilan commun de pays, du Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement et d'autres exercices de coordination sur le terrain. L'absence physique de l'OIT dans certains pays empêche sa participation aux deux processus et l'appelle à mettre au point des stratégies pratiques pour surmonter ce handicap. Il a insisté sur l'importance de déterminer la mesure avec laquelle l'OIT avait été à même d'influencer substantiellement le contenu des deux cadres, en particulier en ce qui concerne l'inclusion des sujets de préoccupation des partenaires sociaux. A l'avenir, le Bureau devrait fournir à la commission des informations sur les stratégies qu'il a adoptées et sur les résultats obtenus pour influencer le système des Nations Unies. Il a prié le Bureau de fournir des informations sur les stratégies concrètes adoptées pour inverser la tendance à la baisse des approbations du PNUD pour les projets de coopération technique, et a demandé si ce problème n'affectait que l'OIT ou également d'autres organismes des Nations Unies. L'orateur a insisté sur l'importance de connaître exactement les mesures concrètes adoptées par le Bureau pour promouvoir la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail au sein du système des Nations Unies et les mesures prises par d'autres organisations des Nations Unies en vue de la promouvoir. Enfin, il a relevé un décalage concernant les approbations de fonds du PNUD entre les documents GB.276/TC/1 et GB.276/TC/3 et a demandé des éclaircissements.
77. La commission a pris note du document du Bureau.
IV.
Rapport du Colloque international
sur l'avenir des organisations d'employeurs
(Genève, 19-21 avril 1999)
78. La commission était saisie d'un document soulignant les principaux points du colloque dont les conclusions adoptées figurent en annexe(3) .
79. Un représentant du Directeur général (M. de Silva, Bureau des activités pour les employeurs) a présenté le document. Le colloque international avait réuni plusieurs organisations d'employeurs de différentes parties du monde. Il avait été précédé d'une étude et analyse approfondie des points de vue des organisations d' employeurs concernant les questions et les défis auxquels elles sont confrontées. Parmi les résultats productifs et positifs du colloque, on peut citer l'identification, par un échantillon représentatif d'organisations d'employeurs, des défis et de la manière dont ils peuvent être relevés. Le colloque a permis de déterminer la direction future des activités de coopération technique que l'OIT pourrait assurer aux organisations d'employeurs en fournissant nombre d'informations utiles à l'Organisation.
80. Le vice-président employeur a approuvé le document du Bureau et a souligné l'importance des conclusions obtenues durant la réunion des employeurs qui permettraient au Bureau de progresser sur un certain nombre de questions importantes dans le cadre des changements socio-économiques et technologiques que connaissent tant les organisations d'employeurs que de travailleurs. Le suivi et l'exécution des conclusions seraient nécessaires pour assurer une participation tripartite continue à l'avenir.
81. Le vice-président travailleur s'est félicité des conclusions et a exprimé le souhait que des réunions similaires soient organisées à l'intention des organisations de travailleurs.
82. La commission recommande au Conseil d'administration de prendre note des conclusions du colloque et de prier le Directeur général de les prendre en considération lors de l'exécution des activités futures du Bureau dans les domaines concernés.
Genève, le 15 novembre 1999.
Points appelant une décision:
paragraphe 72;
paragraphe 82.
1. Documents GB.274/TC/1 et GB.274/14.
2. Document GB.276/TC/3 et Corr.1.
3. Document GB.276/TC/4.