GB.276/12 |
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DOUZIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Rapport de la Commission des réunions sectorielles
et techniques et des questions connexes
Table des matières
Election du bureau de la commission
I. Suite à donner aux recommandations des réunions sectorielles
II. Rapport du Colloque sur les
conséquences de l'évolution
technologique, de la déréglementation et de la privatisation des
transports dans le domaine social et du travail
(Genève, 20-24 septembre
1999)
III. Rapport de la
Réunion d'experts sur l'inspection du travail et le travail des
enfants
(Genève,
27 septembre - 1er
octobre 1999)
1. La Commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes s'est réunie le 11 novembre 1999.
Election du bureau de la commission
2. Sur proposition du représentant du gouvernement de la Slovaquie, M. Navikas (Lituanie) a été élu président à l'unanimité. MM. Jeetun et Zellhoefer ont été élus à l'unanimité vice-président employeur et vice-président travailleur respectivement.
3. La représentante du Directeur général (Mme K. Hagen, directrice exécutive du Secteur du dialogue social) a souhaité la bienvenue aux anciens et aux nouveaux membres de la commission; elle leur a souhaité de réussir à relever le défi qui consiste à lier les travaux de la commission au nouvel accent focal que l'OIT met sur ses quatre objectifs stratégiques que sont les normes, l'emploi, la protection sociale et le dialogue social, et à répondre aux attentes des mandants de l'Organisation.
4. Evoquant l'engagement accru de l'OIT à l'égard de son Programme des activités sectorielles, l'oratrice a rappelé que les réunions et leur suivi fournissent la base d'une action qui assure la promotion des valeurs et des objectifs de l'Organisation dans les 22 secteurs couverts. La mondialisation s'accélère et elle intensifie de plusieurs manières les changements structurels et cycliques des secteurs, amenant la prospérité à quelques-uns et aggravant la pauvreté et l'insécurité de beaucoup d'autres. Les nouvelles possibilités de dialogue social permettront sans doute de trouver les moyens de rendre la mondialisation profitable pour tous et de susciter un consensus sur leur mise en œuvre. Les réunions sectorielles récentes se sont beaucoup centrées sur le dialogue social concernant un éventail de questions affectant le monde du travail. En fait, ces réunions ont demandé que l'on multiplie les consultations et que l'on intensifie le dialogue social.
5. La restructuration du Bureau autour des quatre objectifs stratégiques offre l'occasion unique de mieux intégrer l'approche sectorielle au siège et sur le terrain. Le Secteur du dialogue social et le Programme des activités sectorielles devraient engendrer et soutenir une action de l'OIT visant à renforcer les partenaires sociaux à promouvoir un recours accru au dialogue social, s'agissant de traiter les questions sociales et de travail à divers niveaux, y compris en travaillant plus étroitement avec les mandants au niveau sectoriel et avec les organisations intergouvernementales et autres. En outre, le nouveau processus de contrôle et d'évaluation devrait se traduire par des choix stratégiques conformes aux activités prévues dans le cadre des quatre objectifs stratégiques, sur la base de priorités mieux ciblées. L'égalité des sexes et le développement, en leur qualité de thèmes transversaux, seront également mieux intégrés dans les travaux du Programme des activités sectorielles. Un document important sera donc soumis à la commission en mars 2000 pour qu'elle puisse réexaminer les options permettant de concrétiser les objectifs stratégiques de l'OIT au niveau des activités sectorielles.
6. Le Département des activités sectorielles a été placé dans le Secteur du dialogue social qui comprend également le Bureau des activités pour les travailleurs, le Bureau des activités pour les employeurs, le nouveau Département de l'action gouvernementale, de la législation du travail et de l'administration du travail, et un Programme focal pour le renforcement du dialogue social qui jouera un rôle important s'agissant de créer des synergies et d'améliorer la coopération au sein du Secteur du dialogue social et avec les autres secteurs, au siège et sur le terrain. Le Département des activités sectorielles ne manquera pas de faire une importante contribution à ces synergies et de favoriser la coopération grâce à de meilleures possibilités de diffusion d'informations sur les pratiques exemplaires au niveau sectoriel, par le truchement de ces autres unités du Bureau, aux niveaux national, régional et international.
7. Faisant référence au récent Colloque régional tripartite de haut niveau sur le dialogue social en Afrique (Addis-Abeba, 20-22 octobre 1999), qui a été un grand succès, l'oratrice a noté que les participants ont souhaité faire part des résultats du colloque aux membres de la commission, mais on a jugé ensuite qu'il serait plus judicieux de soumettre le rapport à la neuvième Réunion régionale Africaine en décembre, où il pourra être examiné par tous les Etats Membres africains.
8. Pour conclure, l'oratrice a présenté la nouvelle équipe de gestion du Département des activités sectorielles, M. de Vries Reilingh (directeur) et Mme Doumbia-Henry (directrice adjointe) ainsi que Mme Stoikov (directrice du Programme focal pour le renforcement du dialogue social); comme l'oratrice, toutes ces personnes se réjouissent de travailler avec la commission à la concrétisation des nouvelles initiatives importantes de l'OIT, relatives au dialogue social.
I. Suite à donner aux recommandations des réunions sectorielles
a)
Réunion tripartite sur les initiatives volontaires
ayant une incidence sur la formation et l'éducation
en matière de sécurité, de santé et d'environnement
dans les industries chimiques
(Genève, 22-26 février 1999)
9. La commission était saisie de la Note sur les travaux(1) de la Réunion tripartite sur les initiatives volontaires ayant une incidence sur la formation et l'éducation en matière de sécurité, de santé et d'environnement dans les industries chimiques.
10. Le représentant du gouvernement de l'Indonésie, qui a présidé la réunion, a dit que les débats, fondés sur le rapport exhaustif préparé par le Bureau, ont couvert un large éventail de thèmes, et qu'ils ont été fructueux. Les conclusions et les résolutions ont été adoptées à l'unanimité et elles représentent les résultats positifs d'une réunion très productive.
11. M. Zellhoefer a rappelé que plusieurs catastrophes très graves se sont produites dans le secteur des industries chimiques, dont celles de Bhopal et de Bâle. Les débats ont été favorisés par l'excellent travail préparatoire accompli par le Bureau. Cette première réunion tripartite sur les initiatives volontaires était importante, car elle a montré la volonté des syndicats et des employeurs de discuter de codes de conduite volontaires. Des discussions sur ce thème sont en cours dans d'autres instances de l'OIT, et il conviendrait de pouvoir échanger librement des informations à cet égard. En outre, d'autres secteurs devraient adopter cette approche. Le groupe des travailleurs s'est réjoui du fait que, pour la première fois au cours des dernières années, les employeurs ont proposé une résolution concernant la création d'emplois. En outre, l'orateur a pris note des préoccupations de la réunion concernant les besoins particuliers des travailleuses dans l'industrie. Il a également rappelé que, pour la première fois, des organisations spécifiques, à savoir le Conseil international des associations de producteurs chimiques (ICCA) et la Fédération internationale des syndicats des travailleurs de la chimie, de l'énergie, des mines et des industries diverses (ICEM), ont été mentionnées dans les conclusions, et qu'elles ont exprimé l'intention de formaliser un dialogue sur la participation effective des travailleurs et de leurs représentants à la gestion responsable.
12. M. Jeetun a dit que le groupe des employeurs estime que les initiatives volontaires sont importantes, notamment dans un secteur comme celui des industries chimiques, dont l'impact économique est puissant. Il a fait référence à une demande figurant dans une résolution selon laquelle le Bureau devrait entreprendre une enquête sur les mesures introduites avec succès par les gouvernements dans le domaine de la création d'emplois. Le groupe des employeurs a également reconnu l'importance de la formation et de l'éducation en matière de sécurité, de santé et d'environnement afin de concrétiser un développement durable. Dans le contexte d'autres discussions portant sur la nécessité d'évaluer les activités de l'OIT, l'orateur a estimé que les questionnaires d'évaluation utilisés lors des réunions sectorielles fournissaient aux participants des indications utiles sur la valeur de ces réunions.
13. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni a estimé que les conclusions et les résolutions de cette réunion très réussie témoignent de ce que les divers types de réunions sectorielles fonctionnent bien; une flexibilité appropriée mène à de bons résultats. Cependant, il s'est inquiété du faible niveau de participation des gouvernements à cette réunion et à d'autres réunions sectorielles récentes. Il a invité le Bureau à trouver des moyens d'encourager les gouvernements qui ont exprimé un intérêt pour une réunion, et qui y ont été invités, à assumer leur responsabilité, et à y participer.
14. Le représentant du gouvernement du Ghana, s'exprimant au nom des membres gouvernementaux africains, a félicité le Bureau pour le travail qu'il accomplit lors de la préparation des rapports en vue des réunions sectorielles, car ce travail favorisera la réalisation des objectifs stratégiques de l'OIT. Il espère que l'OIT et les institutions financières internationales auront à cœur de promouvoir la coopération technique pour améliorer l'enseignement scientifique et la recherche dans l'industrie chimique. Il a aussi instamment demandé à l'Organisation d'aider les gouvernements des pays africains à encourager leurs entreprises locales à faire concurrence aux entreprises étrangères. Dans le cadre du suivi, le Bureau devrait accorder la priorité aux domaines qui en ont le plus besoin, en particulier en Afrique. Il faudrait demander instamment à l'industrie chimique elle-même de prendre des mesures visant à atténuer tous les effets négatifs de ses opérations sur la sécurité et la santé des travailleurs et de la communauté, et sur l'environnement, y compris l'élimination des déchets industriels.
15. Un représentant du Directeur général (M. de Vries Reilingh, directeur du Département des activités sectorielles) a répondu à la préoccupation exprimée par le représentant du gouvernement du Royaume-Uni. Un document, qui sera préparé pour la prochaine réunion de la commission, traitera notamment de la question de la participation aux réunions sectorielles. Cependant, dès à présent, le Bureau envoie des lettres d'invitation aux gouvernements plus près de la date de chaque réunion, et il y inclut des informations spécifiques au sujet de la réunion et des points suggérés pour la discussion, afin d'aider ces gouvernements à désigner des participants appropriés.
16. La Commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes recommande au Conseil d'administration:
a) d'autoriser le Directeur général à communiquer la Note sur les travaux:
i) aux gouvernements, en leur demandant de transmettre ce texte aux organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées;
ii) aux organisations internationales d'employeurs et de travailleurs intéressées;
iii) aux organisations internationales intéressées;
b) de prier le Directeur général de garder à l'esprit, lors de l'élaboration des propositions relatives au programme de travail futur du Bureau, les vœux exprimés par la réunion au paragraphe 23 des conclusions et dans les sections pertinentes des résolutions.
b)
Réunion tripartite sur la gestion de la privatisation
et de la restructuration des services publics de distribution
(Genève, 12-16 avril 1999)
17. La commission était saisie de la Note sur les travaux(2) de la Réunion tripartite sur la gestion de la privatisation et de la restructuration des services publics de distribution.
18. M. Pierides (membre employeur), qui a présidé la réunion, a déclaré que ses débats avaient été nourris, et qu'ils avaient produit des conclusions détaillées. Le rapport préparé par le Bureau contient des informations utiles qui sont présentées sous une forme facile à comprendre. L'orateur a donc félicité le Bureau pour la qualité de son travail et pour l'organisation de la réunion, qui a été parfaite. Bien que l'unique projet de résolution n'ait pas été examiné, il est reflété dans les conclusions, qui ont été adoptées à l'unanimité.
19. M. Jeetun s'est associé aux commentaires de l'orateur précédent. Les conclusions favorisent une approche professionnelle du traitement de la question de la privatisation et de la restructuration des services publics de distribution.
20. M. Zellhoefer a rappelé que la réunion précédente pour ce secteur a eu lieu en 1987 sur une base bipartite, et il a pris note de la restructuration et de la privatisation importantes qui ont permis que cette réunion soit tripartite. Les nouvelles technologies, la privatisation et la restructuration mettent en lumière la nécessité de disposer de services publics efficaces et d'un prix raisonnable. Le groupe des travailleurs a attiré l'attention sur le rôle croissant des entreprises multinationales dans la fourniture d'eau et d'énergie et, par conséquent, sur le besoin de la création de comités d'entreprise effictifs dans ces entreprises, à commencer par l'Europe où la législation de l'Union européenne est déjà obligatoire. Tout en regrettant que le projet de résolution n'ait pas été examiné séparément, le groupe des travailleurs est satisfait, car les points essentiels - la négociation collective et la nécessité pour les entreprises multinationales de respecter les droits des travailleurs - sont inclus dans les conclusions. L'orateur a invité les gouvernements à lire le texte du projet de résolution présenté par le groupe des travailleurs qui a été reproduit intégralement au paragraphe 62 des conclusions.
21. Le représentant du gouvernement du Ghana, s'exprimant au nom des membres gouvernementaux africains, a félicité le Bureau pour le rapport très complet qu'il a élaboré. L'Afrique est un continent qui compte de nombreux pays en développement, et elle accorde par conséquent une importance considérable à la restructuration des services publics de distribution. L'accès à la distribution d'eau, de gaz et d'électricité à un prix raisonnable est essentiel, et la demande s'accroît rapidement. Cependant, ces services publics de distribution sont de plus en plus touchés par la privatisation et la mondialisation, au détriment des consommateurs. L'OIT devrait participer à leur restructuration afin de veiller à ce que tous les intéressés soient traités équitablement.
22. La Commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes recommande au Conseil d'administration:
a) d'autoriser le Directeur général à communiquer la Note sur les travaux:
i) aux gouvernements, en leur demandant de transmettre ce texte aux organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées;
ii) aux organisations internationales d'employeurs et de travailleurs intéressées;
iii) aux organisations internationales intéressées;
b)de prier le Directeur général de garder à l'esprit, lors de l'élaboration des propositions relatives au programme de travail futur du Bureau, les vœux exprimés par la réunion aux paragraphes 26 à 32 des conclusions.
c)
Réunion tripartite sur les problèmes sociaux et
de travail
dans les petites exploitations minières
(Genève, 17-21 mai 1999)
23. La commission était saisie de la Note sur les travaux(3) de la Réunion tripartite sur les problèmes sociaux et du travail dans les petites exploitations minières.
24. M. Sibanda (membre travailleur), qui a présidé la réunion, a félicité le Bureau pour le rapport qu'il a préparé et pour la réunion amicale et productive qui s'est ensuivie. Environ 13 millions de personnes travaillent dans les petites exploitations minières, et il est important de les aider, conformément aux dispositions de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Les conclusions traitent des principales questions sociales et de travail, notamment la sécurité et la santé, le travail des femmes et le travail des enfants. La résolution appelle à une promotion du dialogue social en pleine consultation avec les représentants des employeurs et des travailleurs. L'orateur est déçu qu'il n'ait pas été possible de susciter un consensus sur l'entreprise de travaux de recherche permettant de certifier que les produits de la mine ne doivent pas leur existence au travail des enfants. Cependant, la réunion a été un grand succès et elle a planté le décor d'un programme complet dans ce domaine qui est, officiellement, en dehors de la couverture du Programme des activités sectorielles.
25. M. Jeetun s'est associé aux observations de l'orateur précédent et il a appuyé les points appelant une décision.
26. M. Zellhoefer a félicité le Bureau des travaux qu'il a accomplis sur ce thème, qui n'est pas un thème facile mais qui est important puisque 80 à 100 millions de personnes dépendent, pour assurer leur subsistance, de la petite exploitation minière. Par ailleurs, la discussion était opportune, à la lumière de l'adoption de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999. Il faut intensifier la coopération avec les autres institutions des Nations Unies et les institutions financières internationales, en particulier la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, comme le demande la résolution, et s'assurer que toute l'aide apportée à la petite exploitation minière est assortie d'un soutien à la Déclaration. L'orateur a espéré que l'OIT mettra à disposition suffisamment de ressources pour que l'on puisse entreprendre le suivi rapidement et le mener à son terme.
27. Le représentant du gouvernement du Ghana, s'exprimant au nom des membres gouvernementaux africains, a souligné la très grande importance de la petite exploitation minière dans les pays en développement, notamment en Afrique. C'est là une source essentielle d'emplois mais c'est aussi l'un des grands responsables de la détérioration de l'environnement. Les gouvernements africains se proposent de coopérer étroitement avec l'OIT pour faire en sorte que la petite exploitation minière devienne une source de travail décent. Tous les intéressés dans ce secteur devraient admettre qu'ils ont le devoir de protéger l'environnement et de promouvoir le bien-être des communautés concernées. La législation relative à la petite exploitation minière devrait être complétée par des incitations et des sanctions efficaces, et elle devrait être appliquée partout. L'orateur s'est interrogé sur l'omission des gouvernements dans le paragraphe 2 de la résolution, qui fait référence à la consultation des représentants des employeurs et des travailleurs.
28. Un représentant du Directeur général (M. Jennings, Département des activités sectorielles) a expliqué que le paragraphe fait référence à la coopération de l'OIT avec la Banque mondiale, d'autres institutions financières internationales et d'autres institutions internationales qui traitent traditionnellement avec les gouvernements. L'objectif du paragraphe est de faire en sorte que ces organes étendent leurs consultations aux organisations d'employeurs et de travailleurs qui ne sont pas, pour elles, des partenaires traditionnels. Il a été entendu, que le rapport de la réunion du comité refléterait le fait que les gouvernements doivent, bien entendu, être consultés au même titre que les organisations d'employeurs et de travailleurs.
29. La Commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes recommande au Conseil d'administration:
a) d'autoriser le Directeur général à communiquer la Note sur les travaux:
i) aux gouvernements, en leur demandant de transmettre ce texte aux organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées;
ii) aux organisations internationales d'employeurs et de travailleurs intéressées;
iii) aux organisations internationales intéressées;
b) de prier le Directeur général de garder à l'esprit, lors de l'élaboration des propositions relatives au programme de travail futur du Bureau, les vœux exprimés par la réunion aux paragraphes 32 à 34 des conclusions et dans les sections pertinentes de la résolution.
II.
Rapport du Colloque sur les conséquences
de l'évolution
technologique, de la déréglementation et de la privatisation
des transports dans le domaine social et du travail
(Genève, 20-24 septembre 1999)
30. Le comité était saisi pour information d'un document(4) sur le Colloque sur les conséquences de l'évolution technologique, de la déréglementation et de la privatisation des transports dans le domaine social et du travail.
31. M. Jeetun, s'exprimant au nom du groupe des employeurs, a pris note des conclusions, qui sont définitives, et non pas à l'état de projet comme cela est écrit sur le document, et il sera heureux de pouvoir les étudier d'une manière plus approfondie avec le rapport du colloque en mars. Il a demandé que les arrangements pour les réunions de groupe soient améliorés et que les documents de travail soient disponibles le plus tôt possible pour les colloques futurs.
32. M. Zellhoefer, s'exprimant au nom du groupe des travailleurs, a pris note des conclusions et a prié le Bureau de les prendre en compte lorsqu'il rédigera son document d'examen pour la prochaine réunion de la commission.
33. Le représentant du gouvernement de la France a estimé lui aussi qu'il était nécessaire d'étudier les conclusions avec le rapport de la discussion, car ce sont là les principaux produits d'un colloque.
34. La commission a pris note des conclusions.
III. Rapport de la Réunion d'experts
sur l'inspection du travail et le travail des enfants
(Genève, 27 septembre - 1er octobre 1999)
35. La commission était saisie d'une Note sur les travaux(5) de la Réunion d'experts sur l'inspection du travail et le travail des enfants.
36. M. Zellhoefer a félicité le Bureau de l'opportunité de cette réunion qui s'est tenue juste après l'adoption de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999. Elle a manifesté clairement la volonté de l'OIT de recourir à l'inspection du travail en tant que moyen essentiel d'éliminer le travail des enfants. L'orateur estime qu'il est nécessaire de promouvoir les instruments de l'Organisation sur l'inspection du travail. La convention (no 81) sur l'inspection du travail, 1947, aurait besoin, pour être plus effective, qu'une action soit menée sur le terrain, et il faudrait également promouvoir la ratification de la convention (n°129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969. L'orateur a rappellé l'importance de ces conventions dans la lutte contre le travail des enfants. La législation sur l'inspection du travail devrait couvrir à la fois le secteur formel et le secteur informel, et l'inspection du travail doit devenir plus proactive, être dotée d'un personnel compétent et d'un nombre suffisant d'inspecteurs; ces derniers devraient être protégés, comme cela a été demandé, afin qu'ils puissent s'acquitter de leurs fonctions, qui sont essentielles. Les recommandations de la réunion sont extensives et suggèrent à l'OIT un éventail d'activités de suivi. En ce qui concerne les arrangements matériels concernant les réunions d'experts, l'orateur a fait état de graves lacunes dans les préparatifs et pour ce qui est du soutien fourni aux participants à cette occasion, et notamment de l'absence d'interprétation pour les réunions de groupe. Par ailleurs, il a été difficile d'obtenir les documents de travail en trois langues au cours de la réunion. Tout en admettant que les réunions d'experts qui négocient un recueil de directives pratiques ont moins besoin de réunions de groupe avec interprétation, l'orateur a prié le Bureau de voir dans quelle mesure le service de ce type de réunions pourrait être plus efficace à l'avenir.
37. M. Jeetun a déclaré que les recommandations, très détaillées, insistent sur la sensibilisation et l'éducation et sur les liens que l'on pourrait établir grâce à la coopération technique pour renforcer les services d'inspection du travail. Mettre en place une inspection du travail appropriée est une tâche d'une énorme ampleur qui exige à la fois l'action gouvernementale et celle de l'OIT.
38. Le représentant du gouvernement du Ghana, s'exprimant au nom des membres gouvernementaux africains, a pris note de l'appel lancé aux gouvernements afin qu'ils veillent à ce que l'environnement et le cadre politique soulignent l'importance de l'abolition du travail des enfants en prenant un ensemble de mesures, y compris en ce qui concerne le respect de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, et la ratification des conventions sur le travail des enfants. Si les gouvernements, qui luttent déjà pour assurer la satisfaction des besoins fondamentaux en dépit des réformes politiques, de la dette, et des effets négatifs de la mondialisation, doivent en outre se centrer davantage sur l'inspection du travail, ils auraient un besoin urgent de nouvelles ressources. Les gouvernements africains ont bien accueilli la recommandation selon laquelle l'OIT devrait développer et renforcer encore l'administration du travail de chacun des Etats Membres. L'Afrique est prête à coopérer pleinement à l'élimination du travail des enfants avec l'aide de l'OIT et des institutions financières internationales.
39. Le représentant du gouvernement de la Malaisie a dit que les méthodes radicales visant à éliminer le travail des enfants ne réussiront pas dans les pays pauvres qui ne sauraient, tout seuls, y parvenir. Il faudrait plutôt envisager une approche évolutive, qui traite les problèmes objectivement, à la lumière du développement économique et social.
40. Le représentant du gouvernement de la Slovaquie a informé la commission du fait que le Code pénal de son pays a été amendé pour traiter des nouvelles formes du travail des enfants. Le Parlement est actuellement saisi de la convention no 182 en vue d'une ratification qui devrait intervenir rapidement.
41. La représentante du gouvernement de la Lituanie a réaffirmé l'appui de son gouvernement à l'IPEC et à l'action normative de l'OIT, qui constituent une base solide pour l'action en faveur de l'élimination du travail des enfants. Certes, la responsabilité d'une telle stratégie relève des gouvernements; cependant les résultats seront meilleurs et plus rapides si tous les intéressés coordonnent leurs efforts. Une ratification étendue et rapide de la convention no 182 renforcerait le pouvoir des inspections du travail. Les inspecteurs du travail doivent être bien formés, sensibles et flexibles.
42. M. Zellhoefer a exprimé quelque inquiétude quant à l'opinion exprimée par le représentant du gouvernement de la Malaisie, selon laquelle le niveau du développement économique rend difficile la ratification des conventions fondamentales de l'OIT, et notamment celle de la convention no 182. L'orateur a souligné l'indivisibilité de la portée et de la couverture de la Déclaration de l'OIT et l'obligation y afférente des pays. A l'instar du représentant du gouvernement du Ghana, il estime que l'impact des programmes d'ajustement structurel a provoqué une diminution des ressources dont disposent les gouvernements pour assurer des tâches telles que l'inspection du travail. D'où l'importance du dernier paragraphe des recommandations, qui appelle l'OIT à continuer, sur la base de la Déclaration, d'approfondir la relation de coopération qui l'unit au reste du système des Nations Unies et aux agences multilatérales.
43. La Commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes recommande au Conseil d'administration:
a) d'autoriser le Directeur général à communiquer la Note sur les travaux:
i) aux gouvernements, en les priant de transmettre ce texte aux organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées;
ii) aux organisations internationales d'employeurs et de travailleurs intéressées;
iii) aux organisations internationales intéressées;
b) de prier le Directeur général de garder à l'esprit, lorsqu'il établira des propositions concernant le programme de travail futur du Bureau, les vœux exprimés par la réunion aux paragraphes 1 à 7 des recommandations.
44. Les représentants des gouvernements d'El Salvador, d'Allemagne et d'Italie ont évoqué les difficultés rencontrées par les gouvernements lorsqu'ils participent aux réunions sectorielles. Ils ont cité plusieurs facteurs qui y contribuent, y compris l'insuffisance du financement, le moment de l'invitation, le manque d'informations concernant les réunions et la réception tardive des documents. Il faut faire en sorte d'envoyer à ces réunions des spécialistes qui peuvent faire une véritable contribution, afin d'améliorer l'image des réunions sectorielles. Il a été demandé au Bureau de traiter de ces questions dans son prochain document, et de procéder à une analyse de la participation des gouvernements aux récentes réunions.
45. Un représentant du Directeur général (M. de Vries Reilingh) a déclaré que le Bureau prenait note des opinions exprimées et qu'il en tiendrait compte dans ses travaux futurs. En ce qui concerne l'inquiétude exprimée par M. Zellhoefer concernant les réunions de groupe au cours des réunions d'experts, il a précisé qu'il avait entrepris de discuter avec les services appropriés de la fourniture de services d'interprétation pour de telles réunions. Lors de sa prochaine réunion, la commission devrait, en principe, être saisie de deux documents sur les activités de suivi sur l'examen des activités sectorielles, du rapport entier de trois réunions sectorielles et d'une réunion d'experts, d'un rapport préliminaire d'un colloque et d'un rapport d'une réunion récente d'un groupe de travail ad hoc OIT/OMI.
Genève, le 15 novembre 1999.
Points appelant une décision:
paragraphe 16;
paragraphe 22;
paragraphe 29;
paragraphe 43.
1. Document TMCI/1999/12, annexé au document GB.276/STM/1/1.
2. Document TMPU/1999/9, annexé au document GB.276/STM/1/2.
3. Document TMSSM/1999/10, annexé au document GB.276/STM/1/3.
4. Document SDPT/1999/D.6 (Rev.), annexé au document GB.276/STM/2.
5. Document MELICL/1999/D.7, annexé au document GB.276/STM/3.