GB.274/PFA/9/2 |
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Commission du programme, du budget et de l'administration |
PFA |
NEUVIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
PROPOSITIONS DE PROGRAMME ET DE BUDGET POUR 2000-01 |
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VOLUME 2 |
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Budget ordinaire (en dollars des Etats-Unis) |
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Total 2000-01 |
40 931 367 |
Total 1998-99 |
40 931 367 |
SM.1.Le tableau ci-dessus regroupe sous une seule et même rubrique les ressources prévues dans le Programme et budget pour 1998-99 pour 40 (Direction générale), 160 (Personnel), 170 (Services financiers) et 200 (Programmation et gestion).
Raisons de la variation du montant des ressources
SM.2.En valeur réelle, le montant total des ressources proposées pour cette rubrique est le même que pour l'exercice 1998-99.
SM.3.Le contenu des programmes prévus pour l'exercice 2000-01 est décrit ci-après.
40. Direction générale
40.1. Ce programme est chargé, sous la conduite du Directeur général, de la direction exécutive du Bureau. Conformément aux politiques et aux orientations stratégiques définies par le Conseil d'administration et la Conférence internationale du Travail, le personnel d'enca-drement de ce programme assure la planification générale, la coordination et l'exécution globale des programmes de l'OIT, ainsi que leur suivi et leur évaluation.
160. Personnel
160.1. L'OIT consacre quelque 70 pour cent de son budget ordinaire à ce qui constitue son principal atout: ses ressources humaines. Gérer ces ressources requiert des politiques du personnel efficaces et efficientes et des systèmes adaptés aux besoins de l'Organisation.
160.2. La gestion des ressources humaines au BIT vise les objectifs suivants: application de politiques de dotation en personnel adaptées aux objectifs straté-giques de l'OIT; pourvoi rapide des postes vacants en personnel compétent; renforcement des compétences en matière de gestion en vue d'une meilleure exécution des programmes; adoption de politiques, procédures et pratiques administratives propres à fournir aux administrateurs des outils de gestion efficaces et à informer les fonctionnaires de leurs droits et de leurs devoirs; équité, égalité de traitement, respect des procédures.
160.3. Les mandants de plus en plus demandent au Bureau de rationaliser et de réformer l'administration du personnel dans les domaines suivants: suivi du comportement professionnel, gestion des contrats, mobilité, formation et rémunération. Il convient, compte tenu des contraintes budgétaires, de trouver l'équilibre entre les réformes, qui supposent un travail considérable et bon nombre de consultations, et le maintien des fonctions administratives qui sont une obligation réglementaire. On ne peut traiter ces questions sans prendre en compte les relations entre la direction et le personnel, les obligations qui incombent à l'OIT en tant que membre du système commun des Nations Unies, le Statut du personnel et la jurisprudence du Tribunal administratif de l'OIT.
160.4. Au cours de la période biennale 2000-01, on s'attachera tout particulièrement à améliorer la qualité du personnel, à revoir les méthode de pourvoi des postes vacants, à faciliter la mobilité, à réduire les motifs de réclamations et les procédures disciplinaires et à rationaliser les procédures administratives. Les programmes de formation, de classement et d'organisation des carrières formulés au cours de l'exercice précédent seront mis en application. De nouvelles activités seront menées dans le domaine de l'organisation des carrières, notamment la planification de la relève et le développement des parcours typiques de carrière. Il faudra simplifier les directives et les rendre plus claires pour faire en sorte que les chefs de service et le personnel comprennent mieux leurs droits et leurs devoirs et pour prévenir les griefs. Toutes les règles et dispositions énoncées dans les circulaires seront regroupées et le Statut du personnel sera examiné de manière à améliorer leur cohérence au regard des changements introduits ces dix dernières années.
160.1.Activités du département
160.5. Une dotation est prévue pour financer la gestion du département et le travail du conseiller du personnel, de même que pour financer les services et les activités sociales et récréatives pour le personnel. Des ressources sont également prévues pour le recrutement de spécialistes extérieurs de haut niveau qui seront chargés d'aider à l'élaboration des politiques.
160.2.Gestion prévisionnelle du personnel et organisation des carrières
160.6. L'objectif est d'assurer à l'OIT et à ses mandants les services de personnes dotées des plus hautes qualités – compétence, efficience, intégrité –, grâce à une politique appropriée de recrutement, de formation et de gestion de la performance et à une administration efficace des mouvements de personnel.
160.7. Sélection et recrutement du personnel. Il s'agit de pourvoir par voie interne et externe les postes vacants, par l'intermédiaire du service de recrutement et du Comité de sélection. Seront recrutés des candidats aptes à conduire une carrière ample et diversifiée au Bureau, y compris sur le terrain. On s'efforcera d'améliorer la répartition géographique, par âge et par sexe du personnel.
160.8. Le sous-programme Evaluation, classification et formation vise à assurer des liens plus étroits entre le développement de l'organisation et l'évolution des carrières, l'évaluation du travail, la classification des postes et la mise au point de plans de formation. On s'attachera à améliorer l'analyse des postes dans le sens de l'équité et de la rigueur et à rationaliser les structures organisationnelles en mettant en œuvre le programme de formation, de classification et d'organisation des carrières formulé au cours de la période biennale précédente.
160.9. Gestion des mouvements de personnel. Les mouvements de personnel, y compris du personnel de la coopération technique, seront traités avec diligence, conformément aux règles et procédures établies. On s'efforcera de réduire les délais nécessaires d'établissement des contrats et d'autres opérations liées aux mouvements de personnel.
160.3.Administration du personnel
160.10. Objectifs:
• les politiques, règlements et pratiques applicables au personnel sont compatibles avec les besoins de l'administration et les préoccupations du personnel et permettent au Bureau d'assumer ses obligations;
• les traitements, droits et prestations et la caisse de santé du personnel sont gérés de manière efficace et conforme aux règles établies.
A cet effet, les politiques et procédures applicables au personnel seront examinées de manière à s'assurer qu'elles sont adaptées aux besoins qui évoluent des administrateurs, aux préoccupations du personnel, aux obligations qui incombent à l'OIT dans le cadre du système commun, qu'elles permettent le maintien de bonnes relations entre le personnel et la direction et garantissent un traitement équitable et le respect de la légalité; il s'agit aussi d'administrer les droits statutaires du personnel conformément au Statut du personnel et aux décisions du système commun des Nations Unies et de gérer la Caisse d'assurance pour la protection de la santé du personnel du BIT et de l'IUT.
160.11. Politiques et procédures applicables au personnel. L'application équitable et efficace des politiques, règles et procédures applicables au personnel ira de pair avec la révision des politiques régissant le personnel local des bureaux extérieurs, l'établissement de directives sur la réglementation et les meilleures pratiques à l'intention de l'administration et du personnel; tout sera fait pour que l'ensemble des politiques, règlements et procédures reflètent dûment les besoins de l'Organisation, à mesure qu'ils changent, conformément aux obligations qui incombent à l'OIT du fait de son adhésion au système commun des Nations Unies. Le personnel sera consulté sur toutes les questions qui touchent aux conditions de travail et d'emploi.
160.12. Le sous-programme Administration des droits statutaires et prestations englobe l'administration de tous les régimes de traitement et indemnités, y compris les droits statutaires, comme les prestations familiales, l'allocation pour frais d'études, l'allocation logement ainsi que les prestations accordées au titre de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, de la Caisse de versements spéciaux, des dispositions relatives aux indemnités en cas de maladie, d'accident ou de décès imputables au service, de l'assurance accident individuelle des membres du personnel, de l'assurance multirisques pour les experts nationaux et du régime d'assurance vie et invalidité du personnel. Un soin particulier continuera d'être apporté au maintien d'un service de haut niveau et à la gestion équitable, efficace et efficiente des caisses.
160.13. Assurance maladie. La Caisse d'assurance pour la protection de la santé du personnel du BIT et de l'IUT propose une assurance multirisques aux fonctionnaires en activité ou à la retraite, y compris au personnel de la coopération technique, au personnel du Centre de Turin et au personnel local des bureaux extérieurs, à leurs épouses et aux personnes reconnues à leur charge. La gestion de la caisse visera tout particulièrement la maîtrise des coûts dans le contexte du renchérissement accéléré des soins médicaux, l'objectif étant de maintenir le même niveau de services sans relever les cotisations.
160.4.Gestion des informations sur le personnel
160.14. La gestion efficace et en temps opportun des informations sur le personnel suppose que les systèmes d'information sur le personnel bénéficient d'une maintenance, et leurs utilisateurs d'un support, et que les dossiers et fichiers informatisés et manuels relatifs au personnel soient régulièrement mis à jour. L'accent sera mis sur la poursuite des travaux commencés en 1999, relatifs à la mise en place du module des états de paie du Système d'information sur le personnel et les états de paie (PERSIS). L'objectif est que tous les systèmes d'information de l'OIT sur le personnel fonctionnent de manière efficace et répondent aux besoins de leurs usagers.
160.15. Appui aux systèmes relatifs au personnel. Les systèmes et applications relatifs notamment au personnel qui ont été installés bénéficieront d'une maintenance et d'améliorations techniques, et un appui sera fourni à leurs utilisateurs.
160.16. Module des états de paie de PERSIS. Le principal avantage de PERSIS est son module des états de paie qui offre un niveau élevé d'automatisation des états de paie, avec notamment la possibilité de consultations poussées en direct, de mise à jour et de rétroactivité automatique complète. Sa mise en place reste donc une priorité. Toutefois, compte tenu du retard très important pris par l'ONU à New York dans la mise au point du logiciel du système intégré de gestion, l'installation du module des états de paie de PERSIS ne sera pas achevée au cours de la période biennale 1998-99. Les travaux se poursuivront mais non sans difficultés vu les contraintes budgétaires.
160.17. Dossiers du personnel et enregistrement. Pour gérer ses ressources humaines, l'OIT doit disposer de données précises et complètes sur le personnel, sur fichiers électroniques ou manuels. Ce sous-programme a plusieurs fonctions: tenue des fichiers du personnel, entrée des données dans la base de PERSIS et mise à jour des dossiers.
170. Services financiers
170.1. Le Bureau international du Travail est comptable devant les Etats Membres et les donateurs de fonds extrabudgétaires des ressources qui lui sont confiées, et c'est au Trésorier et au Département des services financiers qu'incombe la responsabilité principale d'assurer le bon accomplissement des tâches et des obligations énoncées dans le Règlement financier et les Règles de gestion financière, à savoir: mise en place et contrôle de l'application des mesures et procédures financières; accomplissement et/ou supervision de toutes les opérations budgétaires, financières et comptables; préparation et suivi des estimations de coûts; allocation des crédits; approbation et contrôle des obligations contractées et des dépenses engagées au regard de ces crédits; gestion de la trésorerie; communication, recouvrement et enregistrement comptable des contributions des Etats Membres et placement des fonds excédentaires; tenue des documents comptables et préparation des rapports financiers officiels en vue de leur soumission au Commissaire aux comptes, aux organes de direction et aux donateurs; mise en place et suivi des systèmes de contrôle interne, en particulier pour assurer le maintien de la discipline financière dans le contexte de la délégation de l'autorité financière.
170.2. Une autre responsabilité fondamentale de ce programme consiste à établir des documents sur les questions financières à l'intention du Conseil d'administration, de la Conférence et de leurs comités et commissions (en particulier la Commission du programme, du budget et de l'administration, y compris les réunions des membres gouvernementaux sur les questions de répartition des contributions et la Commission des finances des représentants gouvernementaux à la Conférence), et à fournir les services nécessaires à ces comités et commissions.
170.3. Pour appuyer la délégation de l'autorité financière dans le cadre de la politique de partenariat actif, des progiciels pour PC ont été élaborés pour l'établissement des états de paie du personnel local, les comptes d'avances temporaires et la préparation et la gestion des budgets. En outre, un logiciel a été créé pour aider les départements du siège à assumer la responsabilité du contrôle des fonds. Cependant, comme on l'a expliqué en novembre, les systèmes financiers du siège, qui sont anciens et rigides et qui empêchent l'adoption de pratiques optimales, devront être remplacés. L'élaboration du nouveau système commencera lorsque le financement intégral du projet sera assuré.
170.1. Trésorier et contrôleur des finances
170.4. Des crédits sont prévus pour le Trésorier et contrôleur des finances, les services de secrétariat et les voyages en mission.
170.2. Budget et finances
170.5. L'objectif visé est que les ressources financières de l'Organisation soient gérées judicieusement et confor-mément au Règlement financier et aux Règles de gestion financière; que l'exécution du programme de travail soit facilitée par des procédures administratives et financières efficaces tout en assurant les contrôles financiers appropriés; enfin, que le nouveau système informatisé d'établissement des états de paie (adapté du module des états de paie du SIG de l'ONU), dont la mise en place a commencé au cours de la période biennale 1998-99, soit opérationnel.
170.6. Des analyses et des rapports financiers seront établis pour la direction sur les aspects financiers et budgétaires des programmes financés par le budget ordinaire et de ceux qui le sont par des ressources extra-budgétaires, et notamment sur les incidences des variations des coûts et des taux de change. On continuera d'examiner les politiques et procédures budgétaires et financières et d'améliorer les logiciels, tout en organisant des cours de formation et en établissant des directives bien circonscrits, afin d'instaurer un cadre opéra-tionnel adapté et rationnel. L'adaptation, l'installation et l'essai du module des états de paie du SIG seront menés à bonne fin.
170.3. Trésorerie et comptabilité
170.7. L'objectif restera de protéger et de renforcer les bases du financement des activités de l'Organisation et d'assurer de manière efficace et complète la comptabilité générale et la présentation des informations financières concernant ces activités.
170.8. On s'attachera à recouvrer en temps opportun les contributions des Etats Membres et les autres recettes de l'Organisation; à élaborer et mettre en œuvre les principes directeurs et les procédures pour la comptabilité générale, la trésorerie, la gestion des placements et les décaissements, tant au siège que dans les bureaux extérieurs; à tenir les grands livres des recettes et des dépenses et les autres grands livres afférents à tous les fonds commis à la garde du Directeur général; à établir des états et des rapports financiers périodiques et finals et à préparer des analyses, des prévisions et des études pour les organes de décision et de gestion compétents; enfin, à vérifier les comptes d'avances temporaires et à contrôler les comptes hors siège établis en vertu des dispositions relatives à la décentralisation.
200. Programmation et gestion
200.1. Le Bureau de programmation et de gestion a pour fonction de fournir au Conseil d'administration et à la Conférence, sous la conduite du Directeur général, l'analyse et les propositions nécessaires pour définir le programme d'activités de l'OIT et pour en suivre l'exécution. Il conseille le Directeur général et la haute direction du Bureau sur les priorités, les structures et les procédures du programme, et notamment sur les mesures à prendre pour accroître l'efficience du Bureau. En offrant des instruments et en dispensant une formation tendant à améliorer le suivi et l'évaluation des programmes financés par le budget ordinaire comme par des sources extrabudgétaires, le Bureau de programmation et de gestion contribue à améliorer la gestion à tous les niveaux. L'application des principes et règles de gestion est contrôlée directement par la section de vérification intérieure des comptes.
200.2. L'un des objectifs prioritaires de ce programme pour l'exercice biennal sera de poursuivre la réforme de l'élaboration du programme de l'OIT, en mettant notamment en place de meilleurs instruments et procédures de manière à répondre à la demande du Conseil d'administration concernant la nécessité d'améliorer la transparence, l'efficience et l'efficacité. Un autre objectif prioritaire sera de mettre à profit le Système pour le suivi de la mise en œuvre, l'évaluation et la présentation de rapports (MERS), qui est désormais obligatoire pour tous les programmes, et d'en renforcer l'application au sein du Bureau. On entreprendra plus fréquemment des évaluations approfondies pour le Conseil d'administration et pour le Bureau. Un autre objectif prioritaire sera d'améliorer l'impact et la transparence du programme de l'OIT, ainsi que l'accès à ses produits grâce au développement de son site Web.
200.3. En ce qui concerne la planification et la coordination du programme, les principaux produits prévus sont les suivants:
• deux documents de consultation préliminaire portant sur les propositions de programme et de budget pour 2002-03, qui seront soumis pour discussion au Conseil d'administration en mars et en novembre 2000;
• les propositions de programme et de budget du Directeur général pour la période biennale 2002-03;
• un rapport de synthèse sur les activités de l'OIT pendant la période biennale 1998-99, qui sera soumis à la Conférence en 2000;
• des analyses internes pour permettre au Directeur général et à la haute direction du Bureau d'évaluer et de surveiller l'exécution du programme approuvé, d'affecter les crédits disponibles du budget ordinaire et les recettes perçues au titre de l'appui au programme et, s'il y a lieu, de recommander au Conseil d'administration des aménagements du programme en fonction de nouveaux objectifs fondamentaux, des réorganisations internes et de la situation financière de l'Organisation.
200.4. Les services consultatifs en matière de gestion recouvrent deux activités principales. La première consiste à développer et à gérer le site Web de l'OIT. Le site Web fournit un accès rapide et peu coûteux à toute une panoplie d'informations et de services et projette une image moderne et dynamique de l'Organisation. Le site Web va devenir le gisement où l'on pourra rechercher et extraire aisément tous les documents importants de l'OIT, y compris en mode multimédia. La deuxième activité principale consiste à fournir des conseils et un appui en vue d'améliorer l'efficacité et l'efficience de l'exécution du programme. Ces conseils seront mis à profit pour apporter des modifications aux méthodes de gestion, aux structures organiques, aux procédures administratives et aux techniques utilisées.
200.5. Pour ce qui est de l'évaluation, le Commissaire aux comptes a souligné la nécessité de veiller à la bonne application du Système pour le suivi de la mise en œuvre, l'évaluation et la présentation de rapports (MERS) dans toute l'Organisation. En outre, on veillera davantage à améliorer l'efficacité de la coopération technique au moyen des techniques d'évaluation. On publiera un rapport de synthèse contenant les principaux résultats des évaluations effectuées au cours de l'exercice biennal, que l'on soumettra au Conseil d'administration. La capacité de l'Unité d'évaluation sera renforcée.
200.6. La fonction de vérification intérieure des comptes a pour objet de veiller au respect des règles, règlements, politiques et procédures de l'OIT et de garantir l'utilisation la plus rationnelle et la plus efficace possible des ressources. Des rapports sur les vérifications internes des comptes et les enquêtes réalisées, contenant des recommandations visant à améliorer l'efficacité, l'efficience et le respect des règlements et procédures, sont préparés pour le Directeur général et le Conseil d'administration.
Budget ordinaire (en dollars des Etats-Unis) |
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Total 2000-01 |
20 636 500 |
Total 1998-99 |
20 636 500 |
APB.1.En valeur réelle, le montant des ressources proposées pour cette rubrique est le même que pour l'exercice 1998-99.
APB.2.Le contenu du programme prévu pour l'exercice 2000-01 est décrit ci-après.
290. Autres provisions budgétaires
290.1. Ce programme comprend les ressources nécessaires au versement des contributions à plusieurs fonds de l'OIT, aux organes du régime commun des Nations Unies et à d'autres comités ou commissions interinstitutions, ainsi que des crédits pour des objets de dépense qui ne relèvent spécifiquement d'aucun autre grand programme. Les prévisions de dépenses sont maintenues au même niveau, en termes réels, que pour la période biennale 1998-99. La réduction de la contribution de l'OIT au Service médical commun à Genève et la diminution de la contribution requise pour la Caisse des pensions du personnel du BIT ont été compensées par une augmentation des crédits destinés à financer la contribution de l'OIT à la Caisse d'assurance pour la protection de la santé du personnel au titre de l'assurance des fonctionnaires retraités, des bénéficiaires d'une pension d'invalidité et des survivants (conjoints et orphelins), par la réintroduction d'une contribution au Fonds pour le bâtiment et le logement et par la constitution d'une provision pour l'ouverture d'une crèche au BIT.
290.2. Annuités dues pour le bâtiment du BIT. Une provision est constituée pour le versement de deux annuités de 3.702.290 francs suisses, en 2000 et 2001 (soit 5.071.630 dollars pour l'exercice biennal), en remboursement du prêt accordé par la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) pour le bâtiment du BIT.
290.3. Caisse des pensions du personnel du BIT: amortissement du déficit actuariel. En tenant compte de la dernière évaluation actuarielle de la caisse et tout en maintenant l'engagement de l'OIT de continuer à assurer le versement des prestations imparties par cette caisse, on a pu ramener le montant estimatif, en termes réels, de la contribution à imputer sur le budget ordinaire à 1,5 million de dollars pour la période biennale 2000-01.
290.4. Caisse de versements spéciaux. Cette caisse a pour objet d'effectuer périodiquement des versements à titre gracieux à d'anciens fonctionnaires ou à leurs conjoints, conformément aux critères approuvés par le Conseil d'administration. Il est proposé de maintenir à 200.000 francs suisses la contribution à cette caisse, financée par le budget ordinaire.
290.5. Caisse d'assurance pour la protection de la santé du personnel: contribution au titre de l'assurance des fonctionnaires retraités. Cette dotation, qui s'élève à près de 9 millions de dollars, correspond à la contribution de l'OIT à la Caisse d'assurance pour la protection de la santé du personnel au titre de l'assurance des fonctionnaires retraités, des bénéficiaires d'une pension d'invalidité et des survivants (conjoints et orphelins). Ce chiffre reflète une augmentation de l'ordre de 150.000 dollars en termes réels, qui s'explique par l'augmentation attendue du nombre des fonctionnaires retraités.
290.6. Contribution au Fonds pour le bâtiment et le logement. La contribution proposée à ce fonds est de 365.000 francs suisses.
290.7. Contributions versées à divers organes du régime commun des Nations Unies et à d'autres comités ou commissions interinstitutions. Ces contributions se répartissent comme suit:
– Corps commun d'inspection (405.000 dollars)
– Comité consultatif pour les questions administratives (98.200 dollars)
– Comité consultatif pour les questions relatives aux programmes et aux opérations (42.290 dollars)
– Commission de la fonction publique internationale (636.000 dollars)
– Comité de coordination des systèmes d'information (80.000 dollars)
– Bureau du Coordonnateur des Nations Unies pour les mesures de sécurité (70.000 dollars)
– Service médical commun (1.058.000 dollars)
Le crédit total de près de 2,4 millions de dollars couvre les contributions de l'OIT à ces diverses entités du régime commun des Nations Unies.
290.8. Frais de vérification externe des comptes. Les ressources prévues sous cette rubrique, qui s'élèvent à 655.000 dollars, doivent couvrir les frais de vérification de tous les fonds commis à la garde du Directeur général (budget ordinaire, ressources du PNUD, fonds de dépôt, comptes extrabudgétaires et autres comptes spéciaux). Les dépenses afférentes à la participation du Commissaire aux comptes de l'OIT aux activités du Groupe de vérificateurs externes des comptes de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées sont également financées par ce sous-programme.
290.9. Tribunal administratif. Les ressources allouées à ce sous-programme couvrent la rémunération du greffier du Tribunal administratif, une partie du poste à plein temps du greffier adjoint et des services de secrétariat, un crédit réduit pour le financement des missions et la traduction des dossiers des requérants. Comme lors des précédents exercices, l'autre partie du poste du greffier adjoint, les frais supplémentaires de traduction, les frais afférents à la mise à jour de la banque de données sur la jurisprudence du Tribunal et au travail de bureau complémentaire, les honoraires des juges et les frais de voyage seront partagés avec les autres organisations qui reconnaissent la compétence du Tribunal. Un rapport distinct sera soumis à la Commission du programme, du budget et de l'administration, à sa session de mars 1999, au sujet de la modification éventuelle de la méthode de répartition de ces coûts. Dans l'attente d'une décision de la commission et de l'accord des autres organisations, la provision a été maintenue au même niveau que pour l'exercice biennal précédent.
290.10. Représentation du personnel. L'article 10.1 du Statut du personnel accorde aux membres du Comité du syndicat du personnel le temps qui leur est nécessaire pour représenter le personnel du Bureau lors de consultations portant sur les conditions de travail et d'emploi. Comme lors des précédentes périodes biennales, une dotation de 4/00 années de travail des services organiques et de 1/00 année de travail des services généraux devrait permettre de financer en partie le remplacement des membres du Comité du syndicat du personnel dans les services où ils travaillent habituel-lement. Une dotation complémentaire de 2/00 années de travail des services généraux est prévue pour le financement d'un secrétaire pour le Syndicat du personnel.
290.11. Ecole internationale de Genève. La contribution à l'Ecole internationale de Genève s'élève à 88.400 francs suisses.
290.12. Contribution pour une crèche au BIT. Une subvention de 185.000 dollars a été provisoirement inscrite pour couvrir les frais de fonctionnement d'une crèche au BIT; des locaux situés dans l'enceinte du BIT sont disponibles à l'usage du personnel du Bureau et des délégués aux réunions de l'OIT. Le versement de cette subvention est subordonné à la décision qui sera prise au sujet de la création d'une crèche. Un rapport distinct, relatif à la création et au fonctionnement de la crèche, sera soumis à la Commission du programme, du budget et de l'administration du Conseil d'administration à sa session de mars 1999.
290.13. Dettes non soldées. Un montant de 2.000 dollars est alloué, conformément à l'article 17 du Règlement financier, pour les paiements à effectuer en 2000-01 au titre d'opérations prévues au budget d'exercices antérieurs, qui ne peuvent être imputées à aucun autre poste du budget.
1.Des crédits sont prévus sous cette rubrique pour couvrir les dépenses imprévues ou exceptionnelles, c'est-à-dire celles qui peuvent devoir être engagées lorsque, par suite de décisions du Conseil d'administration postérieures à l'adoption du budget, ou pour toute autre raison, un crédit budgétaire approuvé s'avère insuffisant pour atteindre les objectifs envisagés, ou lorsque le Conseil approuve une catégorie de travaux ou une activité pour lesquelles aucun crédit budgétaire n'a été ouvert.
2.Conformément à l'article 15 du Règlement financier, aucune fraction des ressources prévues sous cette rubrique ne peut être utilisée à d'autres fins sans l'autorisation préalable expresse du Conseil d'administration.
3.Les dépenses additionnelles totales autorisées par le Conseil d'administration pour les derniers exercices ont atteint les montants suivants:
Exercice |
Dollars des Etats-Unis |
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1990-91 |
8 804 500 |
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1992-93 |
2 325 000 |
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1994-95 |
1 378 500 |
|
1996-97 |
438 900 |
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4.En principe, le financement de ces dépenses autorisées doit être assuré en premier lieu et dans toute la mesure possible à l'aide des économies budgétaires ou, à défaut, à l'aide des ressources prévues sous cette rubrique et, enfin, une fois ces crédits épuisés, par prélèvement sur le Fonds de roulement.
5.A sa 221e session (novembre 1982), le Conseil d'administration a souscrit à la proposition du Directeur général tendant à ce que le montant des crédits prévus sous cette rubrique soit fixé à un niveau plus réaliste. Toutefois, compte tenu des contraintes financières actuelles, il n'a pas été possible de relever ce montant. En conséquence, le Directeur général, qui est certes conscient de la nécessité de maintenir ces ressources à un niveau raisonnable par rapport au volume du budget, propose de ne pas en modifier le montant par rapport à la période biennale 1998-99 (soit 875 000 dollars).
Partie III. Fonds de roulement
1.Le Fonds de roulement a été créé pour servir les objectifs définis à l'article 19.1 du Règlement financier, à savoir:
a)pour financer les dépenses budgétaires en attendant le versement de contributions ou d'autres recettes;
b)dans des cas très particuliers, et avec l'autorisation préalable du Conseil d'administration, pour fournir des avances en vue de faire face à des besoins imprévus et à des circonstances exceptionnelles.
Montant du Fonds de roulement
2.A sa 80e session (1993), la Conférence internationale du Travail a fixé le montant du Fonds de roulement à 35 millions de francs suisses au 1er janvier 1993.
Remboursement des prélèvements
3.En vertu des dispositions actuelles de l'arti-cle 21.2 du Règlement financier, tout excès des dépenses budgétaires sur les recettes budgétaires pour la période biennale 1998-99 devrait être financé par prélèvement sur le Fonds de roulement. Des crédits seraient ouverts dans cette partie du budget pour le remboursement de ce prélèvement en vue d'une mise en recouvrement auprès des Etats Membres en 2001.
4.Toutefois, à sa 82e session (juin 1995), la Conférence internationale du Travail a décidé que l'arti-cle 21.2 du Règlement financier ferait l'objet d'une dérogation afin de permettre l'introduction, à titre expérimental pour les périodes biennales 1994-95, 1996-97 et 1998-99, d'un système en vertu duquel tout prélèvement effectué sur le Fonds de roulement pour couvrir un déficit de trésorerie résultant directement d'une insuffisance de recettes serait remboursé au cours de la (des) période(s) biennale(s) suivante(s) sur les arriérés de contri-butions reçus. Les dispositions de l'article 21.2 évoquées au paragraphe 296.3 ci-dessus ne s'appliqueraient qu'à la partie du déficit de trésorerie résultant d'un dépassement des dépenses budgétisées pour des objets de dépenses supplémentaires autorisés par le Conseil d'administration. Il ne devrait donc pas être nécessaire d'ouvrir des crédits dans cette partie du budget en 2000-01.