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Conseil d'Administration

GB.273/LILS/WP/PRS/3
273e session
Genève, novembre 1998

Groupe de travail sur la politique de révision des normes

LILS/WP/PRS

TROISIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Examen des besoins de révision des recommandations
(Première phase)

Table des matières

Introduction

I. Droits fondamentaux

R.143 - Recommandation concernant les représentants des travailleurs, 1971
R.149 - Recommandation sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975
R.159 - Recommandation sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978

R.165 - Recommandation sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981

II. Emploi

R.1 - Recommandation sur le chômage, 1919

R.11 - Recommandation sur le chômage (agriculture), 1921
R.45 - Recommandation sur le chômage (jeunes gens), 1935
R.50 - Recommandation sur les travaux publics (collaboration internationale), 1937
R.51 - Recommandation sur les travaux publics (organisation nationale), 1937
R.73 - Recommandation sur les travaux publics (organisation nationale), 1944
 

R.71 - Recommandation sur l'emploi (transition de la guerre à la paix), 1944

R.136 - Recommandation sur les programmes spéciaux pour la jeunesse, 1970

R.42 - Recommandation sur les bureaux de placement, 1933

R.72 - Recommandation sur le service de l'emploi, 1944

R.83 - Recommandation sur le service de l'emploi, 1948

R.15 - Recommandation sur l'enseignement technique (agriculture), 1921

R.56 - Recommandation sur l'éducation professionnelle (bâtiment), 1937

R.57 - Recommandation sur la formation professionnelle, 1939
R.60 - Recommandation sur l'apprentissage, 1939
R.87 - Recommandation sur l'orientation professionnelle, 1949
R.88 - Recommandation sur la formation professionnelle (adultes), 1950
R.101 - Recommandation sur la formation professionnelle (agriculture), 1956
R.117 - Recommandation sur la formation professionnelle, 1962 

R.150 - Recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975

R.99 - Recommandation sur l'adaptation et la réadaptation professionnelles des invalides, 1955
R.168 - Recommandation sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983

R.119 - Recommandation sur la cessation de la relation de travail, 1963

R.166 - Recommandation sur le licenciement, 1982

III. Politique sociale
 

R.127 - Recommandation sur les coopératives (pays en voie de développement), 1966

IV. Administration du travail

R.158 - Recommandation sur l'administration du travail, 1978

R.5 - Recommandation sur l'inspection du travail (services d'hygiène), 1919
R.20 - Recommandation sur l'inspection du travail, 1923
R.54 - Recommandation sur l'inspection (bâtiment), 1937
R.59 - Recommandation sur l'inspection du travail (travailleurs indigènes), 1939

R.19 - Recommandation sur les statistiques des migrations, 1922

V. Relations professionnelles
 

R.91 - Recommandation sur les conventions collectives, 1951

R.92 - Recommandation sur la conciliation et l'arbitrage volontaires, 1951

R.94 - Recommandation concernant la collaboration sur le plan de l'entreprise, 1952
R.129 - Recommandation sur les communications dans l'entreprise, 1967 

R.113 - Recommandation sur la consultation aux échelons industriel et national, 1960

R.130 - Recommandation sur l'examen des réclamations, 1967

R.163 - Recommandation sur la négociation collective, 1981

VI. Remarques finales

Introduction

1. Ce document comprend l'examen au cas par cas de 42 recommandations internationales du travail. Conformément à la demande du groupe de travail, le Bureau a sélectionné une première série de recommandations en suivant l'ordre de la classification par matière des normes internationales du travail. Les recommandations examinées portent sur les droits de l'homme, l'emploi, la politique sociale, l'administration du travail et les relations professionnelles. En transposant aux recommandations les critères définis par le groupe de travail à propos de l'examen des conventions, les recommandations postérieures à 1985 ainsi que celles qui complètent les sept conventions fondamentales (nos 29, 87, 98, 100, 105, 111 et 138) et les quatre conventions prioritaires (nos 81, 122, 129 et 144) n'ont pas été incluses dans cet examen(1).

2. Avant de procéder à l'examen individuel de ces recommandations, il est nécessaire de préciser les dispositions applicables à leur révision. Les recommandations, en effet, diffèrent des conventions: elles ne font pas l'objet de ratification, et elles ne comportent pas les obligations juridiques qui en découlent. De ce point de vue, leur statut et les conditions de leur révision pourraient paraître plus simples. Les recommandations sont des actes unilatéraux, adoptés par la Conférence, qui définissent les objectifs de l'Organisation dans un domaine particulier et à un moment donné, et qui fixent des orientations à l'intention des Etats Membres en matière de politique sociale. Il en résulte que l'Organisation ne devrait en principe avoir qu'une recommandation à jour sur un sujet particulier, et que la Conférence demeure souveraine pour amender ou réviser une recommandation obsolète en adoptant une nouvelle recommandation portant sur la même matière. En réalité, la question est devenue nettement plus complexe, parce que l'Organisation n'a pas abordé la révision des recommandations de manière systématique, et parce que la Conférence et le Bureau ont mis en œuvre des pratiques qui se sont superposées au fil des années, sans que l'on ait entrepris d'en examiner la cohérence. Le groupe de travail est donc appelé à faire œuvre de pionnier, car c'est la première fois que le Conseil d'administration procède à l'examen de la révision des recommandations dans son ensemble.

Les dispositions applicables à la révision des recommandations

3. Les conditions d'adoption des recommandations et les obligations juridiques qui en découlent sont stipulées dans la Constitution de l'OIT, notamment dans son article 19. Cependant, la Constitution ne se prononce pas sur la révision des recommandations. Les dispositions à ce sujet figurent à l'article 45 du Règlement de la Conférence, et elles se limitent à la «Procédure à suivre en cas de révision d'une recommandation».

4. On rappellera que l'article 45 a été inséré dans le Règlement de la Conférence en 1948, à propos d'une question très particulière. Il s'agissait de définir la procédure à suivre pour permettre le transfert aux Nations Unies de fonctions incombant jusqu'à cette date à l'OIT et qui avaient été régies par la recommandation (no 50) sur les travaux publics (collaboration internationale), 1937, et par la recommandation (no 19) sur les statistiques des migrations, 1922. Cette question avait conduit le Conseil d'administration à soumettre un rapport à la Conférence qui préconisait l'adjonction d'un nouvel article à son Règlement. La Conférence a approuvé ce rapport ainsi que les dispositions proposées, telles qu'elles figurent aujourd'hui à l'article 45 du Règlement de la Conférence.

5. L'article 45 prévoit qu'une recommandation peut être révisée par la Conférence, en procédant à l'adoption d'une nouvelle recommandation. La révision peut être totale ou partielle mais, en cas de révision partielle, les amendements doivent être combinés «avec les dispositions non modifiées de la recommandation faisant l'objet de la révision, en vue d'établir le texte définitif du projet de recommandation issu de la révision»(2). La recommandation révisée incorpore les dispositions non modifiées de la recommandation antérieure, ce qui traduit une volonté de la part de l'Organisation de disposer d'un seul texte, si nécessaire consolidé, constituant la recommandation à jour sur un sujet particulier. On remarquera que les dispositions de l'article 45 sont parallèles à celles de l'article 44 concernant la «procédure à suivre en cas de révision d'une convention», à l'exception de la procédure préparatoire qui ne figure pas à l'article 45.

6. Les amendements et la révision d'une recommandation ne peuvent résulter que d'une décision formelle de la Conférence. Le Règlement de la Conférence reconnaît clairement sa compétence dans ce domaine. En outre, celle-ci a été confirmée dans le rapport présenté par le Conseil d'administration en 1948. A propos du transfert de fonctions régies par les deux recommandations citées au paragraphe 4, le Conseil d'administration a considéré qu'il n'était pas en son pouvoir de donner son accord à un tel transfert, «car cela irait à l'encontre de décisions prises par la Conférence»(3).

7. Pour justifier le caractère exclusif de la compétence de la Conférence, le Conseil d'administration a rappelé à cette occasion les obligations résultant de l'adoption d'une recommandation: soumission aux autorités compétentes; présentation par les Etats Membres de rapports sur l'état de la législation et de la pratique concernant la question qui fait l'objet de la recommandation; dans certains cas, prévus par des recommandations particulières, communication par les Etats Membres de renseignements au Bureau. Les recommandations comportent donc des effets juridiques à l'égard des Etats Membres que seule la Conférence peut faire naître et modifier.

8. L'article 45 est limité aux questions de procédure. Il ne précise pas, en particulier, quels sont les effets de l'adoption d'une recommandation révisée sur la recommandation antérieure. Le Conseil d'administration, dans son rapport de 1948, a été plus explicite; à son avis, «la recommandation antérieure cesserait [...] d'avoir la force d'une recommandation approuvée par la Conférence»(4). En d'autres termes, la recommandation révisée se substituerait à la recommandation antérieure. Bien que ces observations n'aient pas la valeur d'une disposition juridique, et qu'elles aient été formulées au conditionnel, elles méritent d'être soulignées, car elles éclairent la pratique ultérieure de l'Organisation.

9. Cette notion de substitution d'une recommandation révisée à une recommandation antérieure a toutefois été précisée par le Conseil d'administration. Selon les termes de son rapport, la recommandation antérieure perdrait sa force juridique «dans la mesure prévue par la nouvelle recommandation»(5), les dispositions de la recommandation révisée prévoyant le remplacement de la recommandation antérieure. Le remplacement devrait être explicite, c'est-à-dire être mentionné dans le texte de la recommandation révisée ou tout au moins ressortir clairement des intentions de la Conférence. Si l'on suit le Conseil d'administration dans son analyse, la possibilité d'un remplacement implicite ou tacite, qui pourrait être déduit d'indices ou d'une situation de fait, devrait être écartée.

10. Enfin, le Conseil d'administration reconnaissait que des recommandations pouvaient devenir désuètes dans certaines circonstances: «Une recommandation peut être désuète soit parce que ses dispositions ont été dépassées par les dispositions d'une recommandation ultérieure ou d'une convention, soit parce que les conditions dans lesquelles elle avait été rédigée sont complètement transformées»(6). Il préconisait alors de modifier la recommandation désuète, et il invitait la Conférence à approuver les nouvelles dispositions inscrites aujourd'hui à l'article 45 de son Règlement. Toutefois, l'observation du Conseil avait une portée plus large que la solution préconisée. Si une recommandation peut devenir désuète à la suite de l'adoption d'une convention ultérieure, ou parce que les conditions ont radicalement changé, quelles conséquences devrait-on en tirer?

11. En faisant cette observation, le Conseil abordait deux questions de nature différente, qui n'ont pas été réglées par l'article 45 du Règlement de la Conférence. Première question: une convention ultérieure pourrait remplacer une recommandation antérieure. Même si le Règlement de la Conférence n'envisage pas cette hypothèse, on doit considérer qu'elle est tout à fait conforme à la Constitution. Celle-ci, à l'article 19, paragraphe 1), prévoit l'adoption d'une recommandation «lorsque l'objet traité ou un de ses aspects ne se prête pas à l'adoption immédiate d'une convention». Cette disposition implique que, lorsque les conditions ont mûri, l'objet d'une recommandation peut être repris dans une convention ultérieure. De fait, il existe dans le système normatif de l'OIT plusieurs cas de conventions, fréquemment accompagnées d'une recommandation, qui ont remplacé les dispositions de recommandations antérieures. Si l'on admet qu'une recommandation ultérieure puisse remplacer une recommandation antérieure, on devrait admettre a fortiori qu'une convention ultérieure puisse avoir les mêmes effets, pour autant que l'intention de la Conférence ait été explicite.

12. Deuxième question: une recommandation pourrait être désuète parce que les conditions prévalant au moment de son adoption ont radicalement changé. Ainsi, l'extinction d'un secteur d'activités du fait de l'évolution des techniques pourrait certainement rendre désuète ou obsolète une recommandation destinée à ce secteur. Il s'agit là d'une situation de fait, qui demande à être appréciée au cas par cas. La recommandation deviendrait alors sans objet, et dénuée d'effets, mais cela ne signifie pas que son existence juridique aurait pris fin. En outre, le Conseil d'administration envisageait qu'une recommandation puisse être désuète parce que ses dispositions auraient été «dépassées» par les dispositions d'une recommandation ou d'une convention ultérieure, et il préconisait dans ce cas de la réviser. Toutefois, si cette révision n'a pas eu lieu, la recommandation en cause resterait obsolète. Il s'agit alors d'analyser la relation entre les dispositions d'instruments qui se succèdent dans le temps, question qui se situe sur un autre plan qu'une révision entreprise par la Conférence.

13. Les dispositions et les observations qui précèdent conduisent à opérer une distinction entre la révision des recommandations et leur obsolescence. La révision, comme l'adoption d'une recommandation, ne peut résulter que d'un acte de la Conférence; l'obsolescence est un état de fait. On pourrait objecter que cette distinction est assez formelle et que ses conséquences pratiques, entre une recommandation qui a été juridiquement remplacée et une autre qui n'a plus d'effets parce qu'elle est devenue obsolète (sans avoir été juridiquement remplacée), sont peu importantes. Cependant, cette distinction permet de délimiter les pouvoirs respectifs de la Conférence et du Conseil d'administration dans ce domaine. Et elle n'est pas dépourvue de conséquences, comme le montrent la pratique de la Conférence et les mesures prises à cet égard par le Bureau.

14. Les dispositions insérées en 1948 dans le Règlement de la Conférence n'ont sans doute pas eu l'effet escompté. En réalité, les révisions au sens strict de recommandations antérieures ont été fort peu nombreuses. La recommandation (no 86) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, adoptée à la suite des débats sur le transfert de certaines fonctions de l'OIT aux Nations Unies, est la seule dont le titre comporte le terme «révisée». De plus, quelques autres recommandations mentionnent dans leur préambule une référence à la révision de recommandations antérieures, notamment la recommandation (no 174) sur le rapatriement des marins, 1987, la recommandation (no 185) sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, 1996, et la recommandation (no 187) sur les salaires et la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996.

15. Les articles 44 et 45 avaient pour but d'instituer une procédure spéciale pour la révision des conventions et des recommandations, respectivement. Dans la pratique, la révision des recommandations a été entreprise conformément à la procédure ordinaire de double ou simple discussion prévue aux articles 38 à 40 du Règlement de la Conférence, les recommandations adoptées accompagnant et complétant dans la plupart des cas des conventions portant sur la même matière, de telle sorte que les articles 44 et 45 sont tombés en désuétude.

16. De fait, la Conférence a eu plutôt recours au remplacement de recommandations antérieures. Le groupe de travail aura à examiner dans le présent document plusieurs recommandations qui ont été explicitement remplacées par des recommandations ultérieures. Le terme «remplacement» a été utilisé pour la première fois dans le texte de la recommandation (no 117) sur la formation professionnelle, 1962. Il ressort des travaux préparatoires que le but visé était d'élaborer un instrument unique qui se substituerait à trois recommandations antérieures(7). Par la suite, et jusqu'à la période contemporaine, des recommandations ont été remplacées par des recommandations et/ou des conventions ultérieures(8).

17. En outre, la Conférence a parfois disposé qu'une recommandation «complétait» une recommandation antérieure(9). Dans de tels cas, on doit considérer que l'intention de la Conférence n'a pas été de réviser la recommandation antérieure, au sens de l'article 45 de son Règlement. D'autres recommandations mentionnent, dans leur préambule, que la Conférence a pris «note» de recommandations antérieures. La relation ainsi établie n'a pas d'effets directs sur la ou les recommandations citées dans le préambule; en tout état de cause, elle ne saurait être interprétée comme impliquant leur révision ou leur remplacement.

18. A l'instar des conventions, les recommandations ont fait l'objet d'un examen systématique en 1974 dans le cadre de l'Etude en profondeur des normes internationales du travail(10). Ce document répertoriait, en suivant la classification des normes par matière, les recommandations qui «ont un intérêt actuel», c'est-à-dire qui demeuraient en vigueur et à jour, et celles qui avaient été remplacées et /ou qui «ne présentent plus d'intérêt». Dans la catégorie des recommandations remplacées, le Bureau rangeait deux types d'instruments: les recommandations qui avaient été révisées ou remplacées juridiquement par une décision de la Conférence, et des recommandations désuètes au sens du rapport du Conseil d'administration en 1948, c'est-à-dire dépassées du fait de l'adoption de nouvelles normes. En conséquence, l'étude de 1974 contenait une liste assez longue de recommandations remplacées, sans nette distinction entre les remplacements décidés par la Conférence et ceux sur lesquels la Conférence ne s'était pas prononcée.

19. Une démarche différente, voire opposée, semble avoir été adoptée par les deux groupes de travail (dits Ventejol) du Conseil d'administration, dont les rapports ont été publiés, respectivement, en 1979 et 1987(11). En classant par matière et par catégorie les normes internationales du travail, les groupes de travail Ventejol ont conservé l'ensemble des recommandations, y compris les recommandations révisées ou remplacées par la Conférence, et les recommandations ne présentant plus d'intérêt selon la terminologie de l'étude de 1974. La classification mentionnait: 1) les recommandations à promouvoir en priorité; 2) les recommandations à réviser; 3) les «autres instruments», catégorie dans laquelle on retrouve généralement les recommandations révisées ou remplacées, et les recommandations obsolètes; 4) les matières pouvant faire l'objet de nouveaux instruments. Les groupes de travail Ventejol n'ont pas pris position sur les effets des révisions ou remplacements effectués par la Conférence, et encore moins sur les mesures à prendre à l'égard des recommandations obsolètes.

20. Cependant, le Conseil d'administration, sur la recommandation du groupe de travail Ventejol en 1979, a chargé le Bureau de mettre de côté certaines recommandations, en ne les publiant plus dans la nouvelle édition du recueil des conventions et recommandations internationales du travail. On notera que le Conseil, dans sa décision, a laissé au Bureau «la faculté d'omettre certaines recommandations, classées dans la catégorie 3, qui ont été remplacées ou annulées par une convention ou une recommandation plus récente ou qui sont de nature purement transitoire [...]»(12). Même s'il n'en a pas lui-même tiré les conséquences, le groupe de travail Ventejol de 1979 a donc reconnu que certaines recommandations avaient été «remplacées ou annulées», et que d'autres étaient devenues obsolètes, du fait de leur nature «transitoire». Sur cette base, le Bureau n'a pas reproduit un nombre assez important de recommandations, 64 au total, dans la nouvelle édition du recueil. Parmi les recommandations non reproduites, on trouve à la fois des recommandations remplacées par la Conférence et des recommandations obsolètes. Cependant, la liste des recommandations non reproduites semble relativement incertaine, puisqu'elle ne concorde pas totalement avec celle publiée dans la dernière édition du recueil Maritime Labour Conventions and Recommendations(13).

Critères d'examen

21. Les remarques qui précédent montrent que le groupe de travail, avant d'entreprendre l'examen au cas par cas de recommandations, devrait essayer de fixer des critères généraux relatifs à leur révision. On a observé des fluctuations assez importantes dans la pratique de l'Organisation et du Bureau, et les hésitations relevées proviennent pour une grande part d'un manque de dispositions de fond, faisant autorité dans ce domaine. Pour pouvoir faire des recommandations cohérentes au Conseil d'administration, le groupe de travail pourrait d'abord faire œuvre de clarification, comme condition préalable à l'efficacité de son examen.

22. En premier lieu, le groupe de travail pourrait noter que la Conférence a eu recours au remplacement de recommandations antérieures, plutôt qu'à leur révision au sens de l'article 45 de son Règlement. L'opération de remplacement a une portée plus large que la révision, puisqu'elle inclut la modification d'une recommandation par une convention et/ou une recommandation ultérieure, et non seulement par une autre recommandation comme le prévoit l'article 45. Elle peut être également plus souple, dans la mesure où elle permet à la Conférence de n'être pas strictement liée par la procédure de l'article 45. Enfin, la notion de remplacement peut être employée dans un sens générique et englober la révision au sens strict, ce dernier terme n'étant utilisé que dans le cas prévu à l'article 45. C'est dans ce sens que le Bureau utilisera le terme de remplacement dans la suite du document.

23. Une deuxième question, certainement la plus délicate, porte sur l'effet juridique d'un remplacement à l'égard de la recommandation antérieure. On a relevé l'absence d'une disposition explicite à ce sujet, mais aussi l'existence d'une pratique de l'Organisation et du Bureau en vertu de laquelle l'instrument ultérieur se substituerait à la recommandation antérieure. Celle-ci serait donc remplacée et annulée en tant qu'acte juridique. Ce sens est celui suivi dans le rapport du Conseil d'administration de 1948, et ressort par ailleurs des travaux préparatoires des instruments ultérieurs concernés. On peut relever également qu'on ne trouve plus de référence aux recommandations remplacées dans les préambules des instruments adoptés par l'Organisation postérieurement à leur remplacement. Dans l'étude de 1974, le Bureau avait noté que «les recommandations peuvent être abrogées à tout moment par la Conférence, du fait de l'adoption de normes plus à jour ou en vertu d'une décision prise uniquement à cet effet», et il évoquait la possibilité de supprimer du «code de l'OIT» les recommandations juridiquement remplacées(14). En 1979, la décision du Conseil d'administration relative à la publication des conventions et recommandations faisait état des recommandations «remplacées ou annulées». Il existe donc une pratique d'une durée d'un demi-siècle en ce sens, sans qu'on puisse la considérer comme constante. Les groupes de travail Ventejol, notamment, avaient évité de se prononcer sur l'effet juridique du remplacement d'une recommandation antérieure, question qui relève de la Conférence. En attendant, le groupe de travail pourrait prendre note de la pratique susmentionnée et recommander au Conseil d'administration de faire rapport à la Conférence pour que celle-ci prenne des dispositions concernant les effets du remplacement ou de la révision des recommandations. Une proposition à cet effet sera exposée ci-dessous.

24. On a mentionné que le terme «remplacement» avait été employé dans deux sens différents: dans un premier sens, lorsqu'une recommandation a été remplacée par un instrument ultérieur en vertu d'une disposition expresse de la Conférence; par la suite, et dans un sens plus large, on a parfois eu recours à ce terme pour qualifier des recommandations devenues obsolètes à cause de l'adoption de normes ultérieures. Le Bureau propose au groupe de travail d'utiliser le terme «remplacement» dans le cas d'un remplacement juridique résultant d'une décision expresse de la Conférence. Lorsque le terme a été utilisé par le Bureau dans un sens plus large, notamment dans l'étude de 1974, le présent document se réfère à un remplacement de fait (bien que cette précision ne figure pas dans l'étude elle-même). Le système normatif de l'OIT est devenu assez complexe pour que des normes ultérieures puissent avoir des incidences directes ou indirectes sur les dispositions d'un certain nombre de recommandations antérieures. Dans ces conditions, le seul critère faisant autorité et assurant une sécurité juridique satisfaisante consiste à déterminer l'intention de la Conférence. Celle-ci a-t-elle voulu remplacer une recommandation antérieure, ou non? Les dispositions de l'instrument ultérieur, ou à titre subsidiaire les travaux préparatoires à l'adoption de cet instrument, devraient indiquer si la réponse est affirmative. Si tel n'est pas le cas, la recommandation antérieure ne peut être considérée comme juridiquement remplacée; mais elle est peut-être devenue obsolète du fait de l'adoption de normes ultérieures. En conséquence, le Bureau propose au groupe de travail de distinguer le cas des recommandations qui ont été remplacées par des dispositions expresses de la Conférence de la situation des recommandations qui pourraient être devenues obsolètes à la suite d'un changement des circonstances ou de l'adoption de normes ultérieures.

25. Enfin, il convient de distinguer deux catégories de recommandations: celles qui accompagnent ou complètent les conventions, et celles qui ont un caractère autonome. En ce qui concerne la première catégorie, les recommandations faites par le groupe de travail à l'égard des conventions sont susceptibles de déterminer les propositions formulées à l'égard des recommandations correspondantes. En d'autres termes, si le groupe de travail a précédemment recommandé de réviser une convention, il est fort probable que la recommandation qui l'accompagne devra également être remplacée ou révisée; de même si la convention a été jugée à jour, la même appréciation vaudra sans doute pour la recommandation. Il peut toutefois y avoir des exceptions, qui seront analysées cas par cas. Quant aux recommandations autonomes, elles seront examinées en tant que telles, compte tenu de la pertinence de leurs dispositions.

Résumé des propositions

26. Les propositions soumises à l'examen du groupe de travail sont de deux types: les unes concernent l'analyse au cas par cas des recommandations, tandis qu'une autre porte de manière plus générale sur le remplacement des recommandations.

1)  Examen cas par cas

27. Le groupe de travail est invité à examiner les propositions suivantes:

28. Dans cinq cas, il est proposé au groupe de travail de recommander au Conseil d'administration d'inviter la Conférence à prendre en considération la recommandation concernée dans le cadre d'une discussion générale inscrite à l'ordre du jour de la Conférence ou qui pourrait y être inscrite (c'est-à-dire incluse dans le portefeuille de propositions) afin d'évaluer le besoin de la remplacer. Il peut s'agir de recommandations d'ores et déjà considérées comme obsolètes.

29. Lorsqu'une recommandation peut être considérée comme étant à jour, le groupe de travail est invité à recommander au Conseil d'administration de promouvoir ladite recommandation et d'inviter les Etats Membres à lui donner effet, conformément aux dispositions de l'article 19 de la Constitution. Onze recommandations sont concernées.

30. En ce qui concerne sept recommandations, le groupe de travail est invité à recommander au Conseil d'administration de prendre acte de leur remplacement par des instruments ultérieurs et de demander au Bureau de s'abstenir de toute mesure visant à leur donner effet, sans préjudice des dispositions dont la Conférence pourrait être saisie ultérieurement.

31. Lorsqu'une recommandation peut être considérée comme obsolète, et qu'il n'y a pas lieu d'envisager son remplacement par de nouvelles normes, le groupe de travail est invité à recommander au Conseil d'administration de prendre note du caractère obsolète de cette recommandation et, en temps opportun, de proposer à la Conférence son retrait. Cette proposition concerne quatorze recommandations.

32. Dans deux cas, le Bureau n'a pas été en mesure d'apprécier si les recommandations examinées pourraient être remplacées. Les sujets couverts ne sont pas inclus dans une question inscrite ou proposée pour inscription à l'ordre du jour de la Conférence. Le groupe de travail est alors invité à recommander au Conseil d'administration de demander aux Etats Membres des informations complémentaires à leur sujet.

33. Une recommandation, bien que très ancienne, s'est avérée présenter encore une certaine utilité, une autre accompagne une convention pour qui le statu quo a été décidé. Il est proposé au groupe de travail de recommander au Conseil d'administration le statu quo à leur égard.

34. Pour une autre recommandation, il a été proposé de reporter l'examen compte tenu des implications que pourrait avoir sur son sort la décision qui sera prise prochainement à l'égard de la convention qu'elle complète.

2)  Remplacement des recommandations

35. En ce qui concerne le remplacement des recommandations, si le groupe de travail le souhaite, le Bureau pourrait examiner s'il est utile de codifier en vue de la rationaliser la pratique suivie jusqu'à présent par la Conférence et par le Bureau et préparer un document à cet effet. Ce document pourrait être présenté lorsque le groupe de travail aura terminé l'examen au cas par cas des recommandations, en novembre 1999 ou en mars 2000.

I. Droits fondamentaux

36. Dans le domaine des droits fondamentaux, trois recommandations concernant la liberté syndicale et une concernant l'égalité de chances et de traitement ont été analysées.

Liberté syndicale
 

I.1

R.143

-  Recommandation concernant les représentants des travailleurs, 1971

 

R.149

-  Recommandation sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975

 

R.159

-  Recommandation sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978

  1. Instruments connexes: La recommandation no 143 a été adoptée conjointement avec la convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971.
    La recommandation no 149 a été adoptée conjointement avec la convention (no 141) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975.
    La recommandation no 159 a été adoptée conjointement avec la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, qu'elle complète.
  2. Besoins de révision: Les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 ont classé les trois recommandations dans la catégorie des instruments à promouvoir à titre prioritaire. Depuis 1988, trente et un commentaires de la commission d'experts ont porté sur la recommandation no 143 et trois sur la recommandation no 149. Les conventions no 135 et no 151 ont été soumises à l'examen du groupe de travail lors de la 268e session du Conseil d'administration(15), et la convention no 141, lors de la 270e session(16). Les trois conventions ont été considérées comme étant à jour. Le Conseil a décidé d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de les ratifier et à communiquer au Bureau, le cas échéant, des informations complémentaires relatives aux obstacles et difficultés rencontrés à ce sujet(17). Le Bureau n'a connaissance d'aucune demande concernant ces recommandations, qui impliquerait la nécessité de les réexaminer. En conséquence, on peut considérer que les trois recommandations restent elles aussi adaptées aux besoins et sont à jour.
  3. Propositions: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à donner effet à la recommandation (no 143) concernant les représentants des travailleurs, 1971, à la recommandation (no 149) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975, et à la recommandation (no 159) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978.

* * *

Egalité de chances et de traitement

I.2   R.165   -  Recommandation sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981

  1. Instruments connexes: Cette recommandation a été adoptée conjointement avec la convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981. Le paragraphe 35 de la recommandation no 165 prévoit qu'elle remplace la recommandation (no 123) sur l'emploi des femmes ayant des responsabilités familiales, 1965.
  2. Besoins de révision: Le groupe de travail Ventejol de 1987 a classé cette recommandation dans la catégorie des instruments à promouvoir en priorité. Depuis 1988, quinze commentaires de la commission d'experts y ont fait référence. La convention no 156 a été soumise à l'examen du groupe de travail lors des 268e et 271e sessions du Conseil d'administration(18). Il a été décidé d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de la ratifier(19). Il ressort des consultations entreprises en 1997 à son sujet que la plupart des mandants considèrent que cette convention est à jour et qu'il n'y a pas lieu de la réviser. La même conclusion semble pouvoir être tirée au sujet de la recommandation correspondante.
  3. Propositions: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à donner effet à la recommandation (no 165) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981.

* * *

II. Emploi

37. Dans le domaine de l'emploi, l'OIT a adopté une série de recommandations dont vingt-quatre sont examinées dans la présente section. Ces recommandations portent sur cinq domaines: politique de l'emploi, services de l'emploi et bureaux de placement payants, orientation et formation professionnelles, réadaptation et emploi des personnes handicapées, et sécurité de l'emploi.

Politique de l'emploi

38. Sur les huit recommandations examinées qui concernent la politique de l'emploi, une seule accompagne une convention, les sept autres ayant un caractère autonome.

II.1   R.1   -  Recommandation sur le chômage, 1919

  1. Instruments connexes: Cette recommandation a été adoptée conjointement avec la convention (no 2) sur le chômage, 1919. Ces deux instruments ont été complétés par la convention (no 34) sur les bureaux de placement payants, 1933, (voir préambule de la recommandation (no 42) sur les bureaux de placement, 1933).
  2. Besoins de révision: L'étude de 1974 a considéré que la recommandation no 1 (qui traite, entre autres, de l'abolition des bureaux de placement payants, du recrutement de travailleurs dans un pays en vue de leur emploi dans un autre et de l'assurance contre le chômage) avait été remplacée en fait par des normes ultérieures plus détaillées couvrant ces diverses questions(20). Les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 l'ont classée dans la catégorie des «autres instruments». Elle n'a pas été reproduite dans le recueil du Bureau. La convention no 2 a été soumise à l'examen du groupe de travail lors de la 267e et de la 268e sessions du Conseil d'administration(21). A cette dernière session, le Conseil a décidé le maintien du statu quo à son égard(22). Il est à noter que, en ce qui concerne les bureaux de placement, alors que la convention no 2 prévoit la création de bureaux publics de placement gratuits ainsi qu'une coordination des bureaux publics et privés, la recommandation no 1 préconise l'adoption de mesures visant à interdire la création de bureaux de placement payants ou d'entreprises commerciales de placement et à supprimer ceux existant. La convention no 34, qui est accompagnée par la recommandation (no 42) sur les bureaux de placement payants, 1933, (examinée ci-après), a déjà apporté une nuance à cette conception, en prévoyant un certain nombre de dérogations à l'obligation de suppression des bureaux de placement à fin lucrative. La convention (no 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949, contient des dispositions encore plus souples qui laissent le choix aux Etats Membres en ce qui concerne les bureaux de placement payants à fin lucrative entre leur suppression progressive et leur réglementation. Enfin, la convention (no 181) et la recommandation (no 188) sur les agences d'emploi privées, 1987, témoignent d'une approche différente: il s'agit de reconnaître le rôle que les agences d'emploi privées peuvent jouer dans le bon fonctionnement du marché du travail, tout en protégeant les droits des travailleurs ayant recours à leurs services. Il apparaît que la recommandation no 1 peut être considérée comme obsolète.
  3. Propositions: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration:
    1. de prendre note du caractère obsolète de la recommandation (no 1) sur le chômage, 1919;
    2. de proposer, en temps opportun, son retrait à la Conférence.

II.2

R.11

-  Recommandation sur le chômage (agriculture), 1921

 

R.45

-  Recommandation sur le chômage (jeunes gens), 1935

 

R.50

-  Recommandation sur les travaux publics (collaboration internationale), 1937

 

R.51

- Recommandation sur les travaux publics (organisation nationale), 1937

 

R.73

- Recommandation sur les travaux publics (organisation nationale), 1944
  1. Instruments connexes: Ces recommandations ont un caractère autonome.
  2. Besoins de révision: Il a été noté dans l'étude de 1974 que la convention et la recommandation (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964, «établissent des normes globales dans le domaine de la politique de l'emploi, qui ont remplacé les dispositions de recommandations antérieures ayant trait à des groupes particuliers de travailleurs ou à des circonstances spéciales à une période donnée. En conséquence, les recommandations nos 11, 50, 51 et 73 pouvaient être considérées comme ne présentant plus d'intérêt»(23). L'étude mentionne, par ailleurs, que la recommandation no 45 a été remplacée en fait par la recommandation (no 136) sur les programmes spéciaux pour la jeunesse, 1970(24). Les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 ont classé l'ensemble de ces recommandations, dans la catégorie des «autres instruments». Elles ne sont pas reproduites dans le recueil du Bureau. Il apparaît que ces instruments peuvent être considérés comme n'ayant plus d'objet utile.
  3. Propositions: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration:
    1. de prendre note du caractère obsolète de la recommandation (no 11) sur le chômage (agriculture), 1921, de la recommandation (no 45) sur le chômage (jeunes gens), 1935, de la recommandation (no 50) sur les travaux publics (collaboration internationale), 1937, de la recommandation (no 51) sur les travaux publics (organisation nationale), 1937, et de la recommandation (no 73) sur les travaux publics (organisation nationale), 1944.
    2. de proposer, en temps opportun, leur retrait à la Conférence.

II.3   R.71   -  Recommandation sur l'emploi (transition de la guerre à la paix), 1944

  1. Instruments connexes: Cette recommandation a un caractère autonome. Elle a été adoptée à la même date que la recommandation (no 72) sur le service de l'emploi, 1944, et lui est liée (voir ci-après, p. 16).
  2. Besoins de révision: L'étude en profondeur des normes internationales du travail de novembre 1974 a considéré que la recommandation no 71 avait été remplacée en fait par des normes ultérieures plus complètes dans le domaine de la politique de l'emploi(25), à savoir la convention et la recommandation (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964. Les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 ont placé cette recommandation dans la catégorie des «autres instruments». Cette recommandation, qui s'inscrit dans le contexte particulier de la deuxième guerre mondiale, a été considérée pendant très longtemps comme ne présentant plus d'intérêt. Elle fait partie des instruments non reproduits dans le recueil du Bureau. Il semble toutefois que les questions qu'elle couvre suscitent un regain d'intérêt, comme en témoigne la proposition concernant la contribution de l'OIT aux opérations de maintien de la paix, qui est incluse dans le projet de portefeuille pour l'ordre du jour de la 89e session (2001) de la Conférence internationale du Travail soumis au Conseil à la présente session(26) . Il y est indiqué que cette recommandation ne reflète pas l'évolution et les nouvelles réalités des conflits armés actuels et n'est donc pas à même d'offrir des directives actualisées aux mandants. Dans le cadre de la discussion générale proposée sur le sujet, les principes et questions soulevés dans cette recommandation seraient pris en considération. Cette discussion, le cas échéant, pourrait éventuellement conduire à l'élaboration d'une nouvelle recommandation.
  3. Propositions: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration:
    1. de prendre note du caractère obsolète de la recommandation (no 71) sur l'emploi (transition de la guerre à la paix), 1944;
    2. d'inviter la Conférence, au cas où la question de la contribution de l'OIT aux opérations de maintien de la paix serait inscrite à son ordre du jour, à prendre en considération la recommandation no 71 aux fins d'évaluer le besoin éventuel de la remplacer.

II.4   R.136   -  Recommandation sur les programmes spéciaux pour la jeunesse, 1970

  1. Instruments connexes: Cette recommandation a un caractère autonome.
  2. Besoins de révision: L'étude de 1974 a considéré qu'elle remplaçait en fait la recommandation no 45(27). Les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 ont classé la recommandation no 136 dans la catégorie des instruments à promouvoir en priorité. Depuis 1988, la commission d'experts a fait référence quinze fois à cette recommandation dans le cadre des commentaires concernant la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, et la convention (no 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957. Il est à noter cependant que l'ordre du jour de la 88e session (2000) de la Conférence internationale du Travail comporte une discussion générale sur le thème «Mise en valeur des ressources humaines: orientation et formation professionnelles». Lors des consultations préalables à l'inscription de cette question qui ont eu lieu en 1997, l'éventualité d'une révision de la recommandation no 136 avait été mentionnée(28). Selon les points suggérés pour la discussion figurant dans le document qui a été soumis en mars 1998 au Conseil(29), tous les aspects de la formation devraient être examinés et notamment la question de l'orientation vers un emploi. La prise en considération de la recommandation no 136 peut donc apparaître appropriée dans le cadre de cette discussion.
  3. Propositions:
    1. Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration d'inviter la Conférence à prendre en considération la recommandation (no 136) sur les programmes spéciaux pour la jeunesse, 1970, lors de la discussion générale, sur le thème «Mise en valeur des ressources humaines: orientation et formation professionnelles» qui aura lieu en l'an 2000, afin d'évaluer le besoin éventuel de la remplacer.
    2. Le groupe de travail (ou la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail) pourrait réexaminer la situation de la recommandation no 136 en temps opportun.

* * *

Services de l'emploi et bureaux de placement payants

39. On examinera ci-après trois recommandations, dont les deux premières accompagnent des conventions et la troisième a un caractère autonome.

II.5  R.42   -  Recommandation sur les bureaux de placement, 1933

  1. Instruments connexes: Cette recommandation a été adoptée conjointement avec la convention (no 34) sur les bureaux de placement payants, 1933, (voir p. 13 ci-dessus).
  2. Besoins de révision: Les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 ont classé cette recommandation dans la catégorie des «autres instruments». Elle n'est pas reproduite dans le recueil du Bureau. La convention (no 34) a été révisée une première fois par la convention (no 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949, et une deuxième fois, en même temps que la convention no 96, en 1997, par la convention (no 181) sur les agences d'emplois privées, 1997, (voir son article 16), qui est complétée par la recommandation (no 188) sur les agences d'emploi privées, 1997. Comme indiqué ci-dessus, les instruments de 1997, qui sont à présent les instruments modernes en la matière, témoignent d'objectifs différents de ceux visés jusque-là par l'Organisation. La convention no 34 a été examinée par le groupe de travail lors de la 265e session du Conseil d'administration(30). Il a été décidé de la mettre à l'écart avec effet immédiat(31). Cette convention est donc considérée comme obsolète. La même conclusion semble pouvoir être tirée à l'égard de la recommandation qui l'accompagne.
  3. Propositions: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration:
    1. de prendre note du caractère obsolète de la recommandation (no 42) sur les bureaux de placement, 1933;
    2. de proposer, en temps opportun, son retrait à la Conférence.

II.6   R.72   -  Recommandation sur le service de l'emploi, 1944

  1. Instruments connexes: Cette recommandation a un caractère autonome. Selon son préambule, elle est liée à la convention no 2 (la convention prévoyant l'établissement d'un «système de bureaux publics de placement gratuit placé sous le contrôle d'une autorité centrale») et à la recommandation no 71 (qui requiert l'existence d'un service de l'emploi efficace). Comme indiqué au paragraphe II.7 1) ci-après, la recommandation no 83 visait notamment à la compléter.
  2. Besoins de révision: L'étude de 1974 a considéré cependant qu'elle avait été remplacée en fait par la convention no 88 et la recommandation no 83(32) et qu'elle même avait remplacé la recommandation no 1. En effet, au fil des années, les instruments de 1948 sont devenus les textes de référence en la matière et se sont donc substitués en fait à l'instrument de 1944. Les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 ont classé cette recommandation dans la catégorie des «autres instruments». Elle n'est pas reproduite dans le recueil du Bureau. Cette recommandation semble pouvoir être considérée comme obsolète.
  3. Propositions: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration:
    1. de prendre note du caractère obsolète de la recommandation (no 72) sur le service de l'emploi, 1944;
    2. de proposer, en temps opportun, son retrait à la Conférence.

II.7   R.83   -  Recommandation sur le service de l'emploi, 1948

  1. Instruments connexes: Le préambule de la recommandation no 83 prévoit qu'elle complète la recommandation (no 72) sur le service de l'emploi, 1944 (examinée au paragraphe b) ci-dessus) ainsi que la convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948. La recommandation no 83 a été adoptée conjointement avec la convention no 88.
  2. Besoins de révision: Les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 ont classé cet instrument parmi ceux à promouvoir en priorité. Depuis 1988, la commission d'experts y a fait référence sept fois. Il a été confirmé en 1994 qu'elle présentait toujours un intérêt, lorsque la Commission des agences d'emploi privées de la Conférence internationale du Travail a examiné le besoin éventuel de la réviser en même temps que la convention no 88 et a conclu en «réitérant son soutien aux principes contenus dans la convention no 88»(33). Cette convention a par ailleurs été soumise à l'examen du groupe de travail lors de la 267e session du Conseil d'administration(34). Le Conseil a décidé le maintien du statu quo à son égard(35). La même solution apparaît devoir être appliquée à la recommandation qui l'accompagne.
  3. Propositions: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration le maintien du statu quo à l'égard de la recommandation (no 83) sur le service de l'emploi, 1948.

* * *

Orientation et formation professionnelles

40. Neuf recommandations sur ce sujet sont examinées ci-après. La recommandation la plus récente accompagne une convention. Les huit autres ont un caractère autonome.

II.8   R.15   -  Recommandation sur l'enseignement technique (agriculture), 1921

  1. Instruments connexes: Cette recommandation a un caractère autonome.
  2. Besoins de révision: L'étude en profondeur de 1974 a considéré qu'elle avait été remplacée en fait par la recommandation (no 101) sur la formation professionnelle (agriculture), 1956. Les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 ont classé cette recommandation dans la catégorie «autres instruments». Elle n'est pas reproduite dans le recueil du Bureau. La recommandation no 15 apparaît ne plus avoir d'objet utile compte tenu de son remplacement de fait.
  3. Propositions: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration:
    1. de prendre note du caractère obsolète de la recommandation (no 15) sur l'enseignement technique (agriculture), 1921;
    2. de proposer, en temps opportun, son retrait à la Conférence.

II.9   R.56   -  Recommandation sur l'éducation professionnelle (bâtiment), 1937

  1. Instruments connexes: Cette recommandation est autonome.
  2. Besoins de révision: L'étude de 1974 a estimé que cette recommandation présentait encore un intérêt. Depuis lors, les deux domaines sur lesquels elle porte - l'éducation professionnelle et la sécurité et la santé dans l'industrie du bâtiment - ont fait l'objet d'une réglementation nouvelle dans le cadre des instruments suivants: convention (no 142) et recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975; convention (no 167) et recommandation (no 175) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988. Aucun préambule de ces instruments ne la mentionne. Les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 l'ont classée dans la catégorie des «autres instruments». Il apparaît que cette recommandation n'a plus d'objet utile.
  3. Propositions: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration:
    1. de prendre note du caractère obsolète de la recommandation (no 56) sur l'éducation professionnelle (bâtiment), 1937;
    2. de proposer, en temps opportun, son retrait à la Conférence.

II.10

R.57 - Recommandation sur la formation professionnelle, 1939
R.60 - Recommandation sur l'apprentissage, 1939
R.87 - Recommandation sur l'orientation professionnelle, 1949
R.88 - Recommandation sur la formation professionnelle (adultes), 1950
R.101 - Recommandation sur la formation professionnelle (agriculture), 1956
R.117 - Recommandation sur la formation professionnelle, 1962
  1. Instruments connexes: Le paragraphe 80 de la recommandation (no 117) sur la formation professionnelle, 1962, prévoit que cette recommandation remplace les recommandations nos 57, 60 et 88. Le paragraphe 77 de la recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, prévoit qu'elle remplace les recommandations nos 87, 101 et 117. Aucune de ces recommandations n'est reproduite dans le recueil du Bureau.
  2. Propositions: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration de prendre note du remplacement de la recommandation (no 57) sur la formation professionnelle, 1939, de la recommandation (no 60) sur l'apprentissage, 1939, de la recommandation (no 87) sur l'orientation professionnelle, 1949, de la recommandation (no 88) sur la formation professionnelle (adultes), 1950, de la recommandation (no 101) sur la formation professionnelle (agriculture), 1956, de la recommandation (no 117) sur la formation professionnelle, 1962.

II.11   R.150   -  Recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975

  1. Instruments connexes: Cette recommandation a été adoptée conjointement avec la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975.
  2. Besoins de révision: Les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 ont classé cette recommandation dans la catégorie des instruments à promouvoir en priorité. Depuis 1988, dix-neuf commentaires de la commission d'experts y ont fait référence. Le paragraphe 77 de la recommandation prévoit qu'elle remplace les recommandations nos 87, 101 et 117. La convention no 142 a été soumise à l'examen du groupe de travail lors de la 268e session du Conseil d'administration(36). Celui-ci a décidé d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de ratifier cette convention, tout en invitant le Directeur général à entreprendre une étude sur les voies et moyens d'accroître et de développer la coopération technique dans ce domaine. Le groupe de travail a proposé que la situation de cette convention soit réexaminée en temps opportun(37). Par ailleurs, comme indiqué ci-dessus (p. 15), une question intitulée «Mise en valeur des ressources humaines: orientation et formation professionnelles» a été inscrite pour discussion générale à l'ordre du jour de la 88e session (2000) de la Conférence internationale du Travail. La proposition relative à ce sujet est développée dans le document GB.271/4/1 (paragr. 13 à 33). Il y est noté que, si la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, qui est assez générale, est encore valable, la recommandation no 150 apparaît, pour sa part, dépassée du fait de l'évolution de la situation économique et sociale. La discussion générale prévue devrait guider le Bureau en vue d'une éventuelle action normative dans l'avenir. Cette action pourrait comprendre l'élaboration de nouveaux instruments remplaçant la recommandation no 150.
  3. Propositions:
    1. Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration qu'il appuie la prise en considération de la recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, dans le cadre de la discussion générale prévue pour l'an 2000 sur le thème «Mise en valeur des ressources humaines: orientation et formation professionnelles», aux fins d'évaluer le besoin éventuel de la remplacer.
    2. Le groupe de travail (ou la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail) pourrait réexaminer la situation de la recommandation no 150 en temps opportun.

* * *

Réadaptation et emploi des personnes handicapées

41. Les deux recommandations concernées sont la recommandation (no 99) sur l'adaptation et la réadaptation professionnelles des invalides, 1955, et la recommandation (no 168) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983.
 

II.12

R.99 - Recommandation sur l'adaptation et la réadaptation professionnelles des invalides, 1955
R.168 - Recommandation sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983

  1. Instruments connexes: La recommandation no 99 a un caractère autonome. Le préambule de la recommandation no 168 prévoit qu'elle complète à la fois la recommandation no 99 et la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983.
  2. Besoins de révision: Le groupe de travail Ventejol de 1987 a classé ces deux recommandations dans la catégorie des instruments à promouvoir en priorité. La convention no 159 a été soumise à l'examen du groupe de travail lors de la 268e session du Conseil d'administration(38). Elle a été considérée comme étant à jour et le Conseil a décidé d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de la ratifier(39). Cette convention ainsi que la recommandation no 168 ont fait l'objet d'une étude d'ensemble intitulée Réadaptation professionnelle et emploi des personnes handicapées, qui a été examinée par la Conférence internationale du Travail en 1998(40). Dans son étude, la commission d'experts a souligné l'intérêt à la fois de la recommandation no 168 et de la recommandation no 99. La pertinence des normes contenues dans cette dernière ainsi que leur caractère complémentaire par rapport à celles contenues dans la recommandation no 168 sont rappelés tout au long du rapport. Ces deux recommandations paraissent donc à jour.
  3. Propositions: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à donner effet à la recommandation (no 99) sur l'adaptation et la réadaptation professionnelles des invalides, 1955, et à la recommandation (no 168) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983.

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Sécurité de l'emploi

42. Les deux recommandations examinées ci-après sont la recommandation (no 119) sur la cessation de la relation de travail, 1963, et la recommandation (no 166) sur le licenciement, 1982.

II.13   R.119   -  Recommandation sur la cessation de la relation de travail, 1963

  1. Instruments connexes: La recommandation no 119 a un caractère autonome. Elle a été remplacée à la fois par la convention (no 158) et par la recommandation (no 166) sur le licenciement, 1982, ainsi que le prévoit le paragraphe 27 de cette dernière recommandation. La recommandation no 119 n'est pas reproduite dans le recueil du Bureau.
  2. Propositions: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration de prendre note du remplacement de la recommandation (no 119) sur la cessation de la relation de travail, 1963.

II.14   R.166   -  Recommandation sur le licenciement, 1982

  1. Instruments connexes: La recommandation no 166 complète la convention no 158 et remplace, avec la convention no 158, la recommandation no 119 (voir paragr. II.13 1) ci-dessus).
  2. Besoins de révision: Le groupe de travail Ventejol de 1987 a classé cette recommandation dans les instruments à promouvoir en priorité. Depuis 1988, la commission d'experts y a fait référence sept fois. La convention no 158 a été examinée par le groupe de travail lors de la 268e session(41) et de la 271e session(42) du Conseil d'administration. Lors de cette dernière session, le Conseil a décidé de demander au Bureau d'entreprendre une brève étude de cette convention à soumettre à l'examen du groupe de travail à sa réunion de mars 1999. En effet, à la suite des consultations entreprises entre les deux sessions, il est apparu qu'il existait une large gamme d'obstacles à la ratification de la convention nécessitant une poursuite de l'examen pour tenter de les atténuer. Il serait opportun que, dans le cadre de cette étude, la recommandation no 166 soit prise en considération. Par ailleurs, le sort de la recommandation est lié à celui qui sera réservé à la convention qu'elle complète.
  3. Propositions: Le groupe de travail pourrait reporter l'examen de la recommandation (no 166) sur le licenciement, 1982, à une prochaine session lorsque les résultats de la brève étude sur la convention (no 158) sur le licenciement, 1982, seront connus.

* * *

III. Politique sociale

III.1   R.127   -  Recommandation sur les coopératives (pays en voie de développement), 1966

  1. Instruments connexes: Cette recommandation a un caractère autonome.
  2. Besoins de révision: L'étude de 1974 a considéré que cette recommandation présentait encore un intérêt(43). Les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 l'ont classée dans la catégorie des instruments à promouvoir en priorité. Une proposition portant sur la promotion des coopératives est incluse dans le projet de portefeuille pour l'ordre du jour de la 89e session (2001) de la Conférence internationale du Travail soumis au Conseil d'administration à la présente session(44). Il y est rappelé que, lors d'une Réunion d'experts en coopératives qui s'est tenue à Genève en 1993, cette recommandation avait été examinée. Les experts avaient conclu notamment qu'il était nécessaire d'introduire une nouvelle norme qui attribuerait de plus larges responsabilités aux mouvements coopératifs et aux partenaires sociaux et qui s'appliquerait à tous les Etats Membres. Une évaluation du besoin de remplacement de cet instrument apparaît opportune dans ce cadre.
  3. Propositions:
    1. Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration d'inviter la Conférence, au cas où la question sur la promotion des coopératives serait inscrite à son ordre du jour, à prendre en considération la recommandation (no 127) sur les coopératives (pays en voie de développement), 1966, aux fins d'évaluer le besoin éventuel de la remplacer.
    2. Le groupe de travail (ou la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail) pourrait réexaminer la situation de la recommandation no 127 en temps opportun.

* * *

IV. Administration du travail

43. On examinera ci-après six recommandations relatives à cette question. L'une d'elle, qui est la norme la plus récente et la plus détaillée, complète une convention. Les cinq autres sont autonomes.

Généralités

IV.1   R.158   -  Recommandation sur l'administration du travail, 1978

  1. Instruments connexes: Cette recommandation complète la convention (no 150) sur l'administration du travail, 1978.
  2. Besoins de révision: Les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 ont classé la recommandation no 158 dans la catégorie des instruments à promouvoir en priorité. La convention no 150 a été soumise à l'examen du groupe de travail lors de la 268e session du Conseil d'administration(45). Il a été décidé d'inviter les Etats Membres à envisager la possibilité de ratifier cette convention(46). La convention no 150 et la recommandation no 158 ont fait l'objet d'une étude d'ensemble qui a été examinée par la Conférence internationale du Travail en 1997(47). De cette étude d'ensemble, comme des discussions tenues sur ce thème à la Conférence, il ressort que la recommandation no 158 reste pertinente et que rien n'indique qu'elle devrait être complétée ou remplacée.
  3. Propositions: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à donner effet à la recommandation (no 158) sur l'administration du travail, 1978.

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Inspection du travail
 

IV.2

R.5 - Recommandation sur l'inspection du travail (services d'hygiène), 1919
R.20 - Recommandation sur l'inspection du travail, 1923
R.54 - Recommandation sur l'inspection (bâtiment), 1937
R.59 - Recommandation sur l'inspection du travail (travailleurs indigènes), 1939

  1. Instruments connexes: Ces recommandations ont un caractère autonome.
  2. Besoins de révision: L'étude de 1974 a noté que les recommandations nos 5, 20, 54 et 59 ne présentaient plus d'intérêt étant donné qu'elles avaient été remplacées en fait par des normes plus détaillées adoptées en 1947 et 1969(48). Il s'agit de la convention et de la recommandation (no 81) sur l'inspection du travail, 1947, de la convention (no 85) sur l'inspection du travail (territoires non métropolitains), 1947, et de la convention (no 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969. Les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 ont classé l'ensemble de ces recommandations dans la catégorie des «autres instruments». Aucune n'est reproduite dans le recueil du Bureau. Néanmoins, la recommandation no 20 semble conserver un intérêt, du fait qu'elle contient des précisions qui apportent un éclairage utile aux dispositions de la convention (no 81) sur l'inspection du travail, 1947. On peut relever également que le préambule de la recommandation (no 81) sur l'inspection du travail, 1947, indique qu'elle complète à la fois la convention no 81 et la recommandation no 20. Le maintien du statu quo pourrait donc être recommandé à l'égard de cette recommandation. Les autres instruments concernés apparaissent pouvoir être considérés comme obsolètes.
  3. Propositions: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration:
    1. le maintien du statu quo à l'égard de la recommandation (no 20) sur l'inspection du travail (1923);
    2. de prendre note du caractère obsolète de la recommandation (no 5) sur l'inspection du travail (services d'hygiène), 1919, de la recommandation (no 54) sur l'inspection (bâtiment), 1937, et de la recommandation (no 59) sur l'inspection du travail (travailleurs indigènes), 1939;
    3. de proposer, en temps opportun, le retrait des recommandations nos 5, 54 et 59 à la Conférence.

* * *

Statistiques

IV.3   R.19   -  Recommandation sur les statistiques des migrations, 1922

  1. Instruments connexes: Cette recommandation a un caractère autonome.
  2. Besoins de révision: Il a été noté dans l'étude de 1974 que la responsabilité de l'action internationale dans le domaine des statistiques sur les migrations avait été transmise en 1959 aux Nations Unies, qui depuis lors ont adopté diverses recommandations en ce domaine. Les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 ont classé cette recommandation dans la catégorie des «autres instruments». Elle n'est pas reproduite dans le recueil du Bureau. Même si le Bureau continue à avoir des activités en matière de statistiques sur les migrations, cette recommandation apparaît ne plus avoir d'utilité.
  3. Propositions: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration:
    1. de prendre note du caractère obsolète de la recommandation (no 19) sur les statistiques des migrations, 1922;
    2. de proposer, en temps opportun, son retrait à la Conférence.

* * *

V. Relations professionnelles

44. Six des sept recommandations examinées ci-dessous ont un caractère autonome. La norme la plus récente complète une convention.

V.1  R.91  -  Recommandation sur les conventions collectives, 1951

  1. Instruments connexes: Cette recommandation a un caractère autonome.
  2. Besoins de révision: L'étude de 1974 a considéré que cet instrument conservait son intérêt(49). Les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 ont classé cette recommandation dans la catégorie des instruments à promouvoir en priorité. Cette recommandation contient des principes de base en matière de conventions collectives. Elle apparaît continuer à jouer un rôle utile.
  3. Propositions: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à donner effet à la recommandation (no 91) sur les conventions collectives, 1951.

V.2   R.92   -  Recommandation sur la conciliation et l'arbitrage volontaires, 1951

  1. Instruments connexes: Cette recommandation est autonome.
  2. Besoins de révision: L'intérêt de cette recommandation avait été affirmé dans l'étude de 1974 et par les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987. Cette recommandation apparaît refléter le modèle prédominant de l'époque en matière de règlement des conflits du travail mais qui n'est plus suivi dans bon nombre de pays. L'instrument ne traite pas de méthodes de résolution autres que la conciliation ou l'arbitrage ni de la médiation préventive dont l'importance s'est accrue ces dernières années. Il est à noter que le sujet couvert par cette recommandation est en relation directe avec la question concernant les nouvelles modalités de règlement des conflits du travail, qui est incluse dans le portefeuille de propositions pour l'ordre du jour de la 89e session (2001) de la Conférence(50). L'instrument concerné pourrait être examiné dans ce cadre.
  3. Propositions:
    1. Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration d'inviter la Conférence, au cas où la question sur les nouvelles modalités de règlement des conflits du travail serait inscrite à son ordre du jour, à examiner la recommandation (no 92) sur la conciliation et l'arbitrage volontaires, 1951, aux fins d'évaluer le besoin éventuel de la réviser.
    2. Le groupe de travail (ou la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail) pourrait réexaminer la situation de la recommandation no 92 en temps opportun.

V.3

R.94 - Recommandation concernant la collaboration sur le plan de l'entreprise, 1952
R.129 - Recommandation sur les communications dans l'entreprise, 1967
  1. Instruments connexes: Les deux recommandations sont autonomes. La recommandation no 129 vise à compléter la recommandation no 94.
  2. Besoins de révision: L'étude de 1974 a noté que ces instruments conservaient leur intérêt(51). Les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987 les ont classés dans la catégorie des instruments à promouvoir. L'objet de ces deux recommandations reste d'actualité. Le texte de la première est fort court et donne peu d'indications aux mandants sur les moyens de parvenir aux objectifs préconisés. La seconde recommandation, qui donne certaines orientations utiles pour mettre en œuvre la première, touche à un domaine qui a connu une importante évolution depuis 1967. Il serait sans doute opportun d'examiner le besoin éventuel de révision de ces deux recommandations. Le groupe de travail pourrait souhaiter disposer d'informations complémentaires de la part des Etats Membres à ce sujet.
  3. Propositions:
    1. Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à communiquer au Bureau toutes informations complémentaires sur le besoin éventuel de révision de la recommandation (no 94) concernant la collaboration sur le plan de l'entreprise, 1952, et de la recommandation (no 129) sur les communications dans l'entreprise, 1967.
    2. Le groupe de travail (ou la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail) pourrait réexaminer la situation de ces deux recommandations en temps opportun.

V.4   R.113   -  Recommandation sur la consultation aux échelons industriel et national, 1960

  1. Instruments connexes: La recommandation est autonome.
  2. Besoins de révision: L'intérêt de cette recommandation a été affirmé dans l'étude de 1974 et par les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987. Lors de la 83e session (1996) de la Conférence internationale du Travail, une discussion générale s'est tenue sur le thème «La consultation tripartite au niveau national sur la politique économique et sociale». Le rapport soumis à la Conférence par le Bureau(52) indiquait que «les aspects de la coopération tripartite qui peuvent utilement être traités par voie de normes internationales du travail le sont déjà de manière adéquate dans les normes existantes, et plus particulièrement dans la recommandation no 113» et soulignait la souplesse qui caractérise cet instrument. La résolution adoptée par la Conférence au terme de cette discussion ne fait pas référence à l'adoption de nouvelles normes. En l'absence d'indication contraire, il apparaît que cet instrument peut toujours être considéré comme étant à jour.
  3. Propositions: Le groupe de travail pourrait proposer au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à donner effet à la recommandation (no 113) sur la consultation aux échelons industriel et national, 1960.

V.5   R.130   -  Recommandation sur l'examen des réclamations, 1967

  1. Instruments connexes: La recommandation est autonome.
  2. Besoins de révision: L'intérêt de cette recommandation a été affirmé dans l'étude de 1974 et par les groupes de travail Ventejol de 1979 et 1987. Le sujet couvert par cet instrument est également en relation avec la proposition concernant les nouvelles modalités de règlement des conflits du travail pour l'ordre du jour de la Conférence de 2001. Cette recommandation contient une approche traditionnelle des relations professionnelles. Elle paraît toujours valable en ce qui concerne les principes énoncés en matière de procédure de réclamation.
  3. Propositions: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à donner effet à la recommandation (no 130) sur l'examen des réclamations, 1967.

V.6   R.163   -  Recommandation sur la négociation collective, 1981

  1. Instruments connexes: Cette recommandation complète la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981.
  2. Besoins de révision: Le groupe de travail Ventejol de 1987 a classé cette recommandation dans la catégorie des instruments à promouvoir en priorité. La convention no 154 a été examinée par le groupe de travail à la 268e session du Conseil d'administration(53). Il a été décidé d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de la ratifier et à informer le Bureau des obstacles et difficultés rencontrés à ce sujet(54). La recommandation contient des principes de base et la question ne semble pas se prêter à une norme internationale plus détaillée. En l'absence d'indication contraire, la recommandation semble pouvoir être considérée, elle aussi, comme étant toujours valable.
  3. Propositions: Le groupe de travail pourrait recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à donner effet à la recommandation (no 163) sur la négociation collective, 1981.

* * *

VI. Remarques finales

45. A sa prochaine session, en mars 1999, le groupe de travail pourrait examiner une deuxième série de recommandations de l'Organisation selon les critères retenus et la méthodologie suivie dans le présent document.

46. Le groupe de travail est invité à examiner les propositions énumérées ci-dessus et à présenter à la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail ses recommandations en la matière.

Genève, le 27 octobre 1998.

Point appelant une décision: paragraphe 46.

1. Documents GB.264/LILS/4 et GB.267/LILS/4/2. Par ailleurs, le groupe de travail est saisi d'un document sur les conventions relatives aux gens de mer et aux pêcheurs (document GB.273/LILS/WP/PRS/4). Les recommandations sur les gens de mer et les pêcheurs feront l'objet d'un document séparé qui sera soumis au groupe de travail lors de sa prochaine réunion, en mars 1999.

2. Article 45, paragraphe 6.

3. Conférence internationale du Travail, 31e session, San Francisco, 1948. Compte rendu des travaux, annexe III, Règlement de la Conférence, p. 329.

4. Ibid., p. 330.

5. Ibid.

6. Ibid.

7. BIT: La formation professionnelle, Conférence internationale du Travail, 45e session, 1961, rapport VII(1), p. 2. Voir aussi, par exemple, BIT: Egalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des responsabilités familiales, Conférence internationale du Travail, 66e session, 1980, rapport VI(2), p. 13.

8. Ainsi, la recommandation (no 28) sur l'inspection du travail (gens de mer), 1926, a été remplacée par la convention (no 178) sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, 1996 (voir l'article 10 de cette convention).

9. Par exemple, la recommandation (no 168) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983, complète la recommandation no 99 (et la convention no 159). Cf. infra, p. 20.

10. Document GB.194/PFA/12/5, nov. 1974. Ci-après «l'étude de 1974».

11. Rapport du groupe de travail sur les normes internationales du travail, Bulletin officiel, vol. LXII, 1979, série A, no spécial; idem, Bulletin officiel, vol. LXX, 1987, série A, no spécial.

12. Ibid. (1979), p. 13.

13. Ainsi, la recommandation (no 77) sur la formation professionnelle des gens de mer, 1946, remplacée par la recommandation (no 137) sur la formation professionnelle des gens de mer, 1970, n'est plus reproduite dans le recueil général, mais elle reste publiée dans le recueil des conventions et recommandations maritimes.

14. Document GB.194/PFA/12/5, p. 10. Il était indiqué en note de bas de page que: «Certaines recommandations prévoient déjà qu'elles «remplacent» des normes antérieures, mais aucune mesure n'a été prise jusqu'ici en vue de la suppression formelle de ces normes dans le code de l'OIT».

15. Document GB.268/LILS/WP/PRS/1.

16. Document GB.270/LILS/WP/PRS/2.

17. Pour les conventions nos 135 et 151, voir document GB.268/8/2, et pour la convention no 141, voir document GB.270/9/2.

18. Documents GB.268/LILS/WP/PRS/1 et GB.271/LILS/WP/PRS/2.

19. Document GB.271/11/2.

20. Document GB.194/PFA/12/5, annexe I, p. 58.

21. Documents GB.267/LILS/WP/PRS/2 et GB.268/LILS/WP/PRS/1.

22. Document GB.268/8/2.

23. Document GB.194/PFA/12/5, annexe I, p. 58.

24. Examinée ci-dessous.

25. Document GB.194/PFA/12/5, annexe I, p. 58.

26. Document GB.273/2 (paragr. 63-81).

27. Examinée ci-dessus.

28. L'Australie a proposé une discussion générale préliminaire sur la formation profes-sionnelle des jeunes, qui permettrait de décider s'il y a lieu de réviser la recommandation no 136 ou s'il y avait lieu d'adopter une convention sur cette question. Document GB.270/2, paragr. 75.

29. Document GB.271/4/1, paragr. 32.

30. Document GB.265/LILS/WP/PRS/1.

31. Documents GB.265/8/2 et GB.265/LILS/5.

32. Document GB.194/PFA/12/5, annexe I, p. 58.

33. Conférence internationale du Travail, 81e session, Compte rendu provisoire no 21, p. 27.

34. Document GB.267/LILS/WP/PRS/2.

35. Document GB.267/9/2.

36. Document GB.268/LILS/WP/PRS/1.

37. Document GB.268/8/2.

38. Document GB.268/LILS/WP/PRS/1.

39. Document GB.268/8/2.

40. Conférence internationale du Travail, 86e session, rapport III (partie IB).

41. Documents GB.268/LILS/WP/PRS/1 et GB.268/8/2.

42. Documents GB.271/LILS/WP/PRS/2 et GB.271/11/2.

43. Document GB.194/PFA/12/5, annexe I, p. 80.

44. Document GB.273/2, paragr. 51-62.

45. Document GB.268/LILS/WP/PRS/1.

46. Document GB.268/8/2.

47. BIT: Administration du travail, Etude d'ensemble sur la convention (no 150) et la recommandation (no 158) sur l'administration du travail, 1978, Genève, 1997.

48. Document GB.194/PFA/12/5, annexe I, p. 57.

49. Document GB.194/PFA/12/5, annexe I, p. 59.

50. Document GB.273/2, paragr. 82-93.

51. Document GB.194/PFA/12/5, annexe I, p. 59.

52. La consultation tripartite au niveau national sur la politique économique et sociale, Conférence internationale du Travail, 1996, rapport VI, p. 44.

53. Document GB.268/LILS/WP/PRS/1.

54. Document GB.268/8/2.


Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 16 février 2000.

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