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DOUZIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Questions relatives aux pensions

Rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions
du personnel des Nations Unies

1. Le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies a tenu sa quarante-huitième session à l'Office des Nations Unies à Vienne du 7 au 16 juillet 1998. M. Chotard, membre du Comité des pensions du personnel du BIT, était le président sortant du comité mixte. Le rapport et les recommandations du comité seront examinés par l'Assemblée générale des Nations Unies cet automne. Des exemplaires de ce rapport sont disponibles sur demande.

2. Cette session du comité s'est déroulée dans un contexte très différent des précédentes: c'était la première fois depuis 1980 que la Caisse présentait un excédent actuariel, même s'il s'agissait d'un excédent modeste (0,36 pour cent de la masse des rémunérations considérées aux fins de la pension). Selon le Comité d'actuaires de la Caisse, cette amélioration devrait se poursuivre à court terme à condition que le rendement récemment élevé des placements de la Caisse persiste. A cet égard, pour l'année prenant fin le 31 mars 1998, le rendement total de l'actif a été de 20,4 pour cent (soit le taux le plus élevé depuis dix ans). A la fin du mois de mars de cette année, la valeur de marché des avoirs de la Caisse atteignait 20 milliards 170 millions de dollars des Etats-Unis.

3. Dans ce contexte, les principales questions examinées par le comité mixte portaient sur les conséquences de l'excédent actuariel modeste de la Caisse, sur la possibilité de proposer des prestations supplémentaires restreintes aux participants, sur la préoccupation suscitée par l'accroissement constant des dépenses administratives de la Caisse et sur les accords de transfert conclus entre la Caisse et l'ex-URSS, l'ex-RSS d'Ukraine et l'ex-RSS de Biélorussie.

Conséquences de l'excédent actuariel de la Caisse

4. Le gain actuariel récent de la Caisse est imputable non seulement à la faiblesse de l'inflation et à la vigueur du dollar des Etats-Unis, mais aussi, comme cela est noté plus haut, à l'accroissement de la valeur totale des avoirs de la Caisse. A cet égard, en dépit de la tourmente financière en Asie, la Caisse a continué de produire un rendement important sur ses avoirs, sans courir de risques inutiles, en se centrant sur les critères de sécurité, de rentabilité, de liquidité et de convertibilité. Cette rentabilité du capital investi joue un rôle clé dans l'ajustement positif du déséquilibre actuariel passé et dans le renforcement de la situation financière générale de la Caisse.

5. Cependant, le Comité d'actuaires estime qu'il vaudrait mieux attendre de nouveaux indices de la tendance positive de la position générale de la Caisse, dont on peut espérer qu'ils seront avérés lors de la prochaine évaluation actuarielle en l'an 2000, avant que le comité mixte ne prenne de décisions tendant à améliorer l'ensemble des prestations.

Propositions de prestations supplémentaires restreintes
pour les participants à la Caisse

6. Le comité mixte a tenu compte de cet avis, mais il a tenu à étudier certaines questions dont l'examen avait été ajourné pendant plusieurs sessions, dans l'attente d'une amélioration de la situation financière de la Caisse. Certaines de ces questions ont fait l'objet d'un document élaboré par le Comité des pensions du personnel du BIT. En l'occurrence, le comité mixte a proposé quelques prestations supplémentaires limitées, sous réserve, dans certains cas, des résultats de la prochaine évaluation actuarielle. Ces propositions sont les suivantes:

1. ouvrir un droit à une pension de réversion tant aux ex-conjoints qu'au conjoint au moment du décès. En particulier, le comité mixte est convenu de recommander à l'Assemblée générale des Nations Unies un partage de la pension de réversion actuellement versée au conjoint survivant entre ce dernier et les ex-conjoints du participant au prorata de la durée de leur mariage, et à certaines conditions. Etant donné que cette disposition n'aurait qu'un effet prospectif, le comité mixte a ajourné l'examen de la situation des conjoints divorcés des actuels bénéficiaires. Dans ce domaine, le comité a fait un certain nombre d'autres recommandations portant notamment sur un système de versements en rapport avec l'obligation de soutien familial et de pension alimentaire et sur l'élimination de la condition selon laquelle le versement de la pension de réversion prend fin lors du remariage du veuf ou de la veuve. Si l'Assemblée générale des Nations Unies les approuve, ces dispositions prendront effet le 1^er avril 1999;
2. offrir la possibilité d'un «achat» de la pension de réversion aux conjoints qui ont épousé le participant après son départ de la Caisse. Si l'Assemblée générale l'approuve, cette proposition prendra effet à compter du 1^er avril 1999;
3. prolonger le délai, après la cessation de service, pour déterminer qu'une période de participation à la Caisse a cessé, à condition que l'intéressé n'ait retiré aucune prestation (le comité mixte est convenu de recommander à l'Assemblée générale que la période en question soit prolongée de 12 à 36 mois, avec effet à dater du jour de l'approbation de ce changement par l'Assemblée générale). C'est là une mesure conçue tout particulièrement pour les fonctionnaires qui ont été victimes des récentes compressions d'effectifs dans les institutions pour des raisons budgétaires, et qui espèrent être réintégrés au sein du système des Nations Unies sans qu'une autre sanction pécuniaire n'affecte leur pension;
4. réduire l'intérêt appliqué aux conversions des prestations périodiques en une somme en capital, ce qui accroîtra la valeur de la somme en capital prise par un participant au moment de sa retraite (le comité mixte a décidé de recommander à l'Assemblée générale de ramener, à dater du 1^er janvier 2001, le taux d'intérêt de 6,5 à 6 pour cent, sous réserve d'une évaluation actuarielle favorable au 31 décembre 1999);
5. abaisser le seuil de déclenchement d'un ajustement des pensions en fonction du coût de la vie (le comité mixte a décidé de recommander à l'Assemblée générale que le seuil déclenchant un ajustement annuel des pensions en fonction du coût de la vie soit ramené, à dater du 1^er avril 2001, de 3 à 2 pour cent du mouvement de l'indice du coût de la vie, sous réserve d'une évaluation actuarielle favorable au 31 décembre 1999).

Dépenses administratives de la Caisse

7. Le comité mixte s'inquiète de ce que les dépenses administratives de la Caisse continuent d'augmenter. Il s'est prononcé en faveur des nouveaux arrangements proposés de partage des coûts entre la Caisse et les Nations Unies pour les services de secrétariat relatifs aux pensions fournis par le secrétariat de la Caisse aux Nations Unies et à leurs programmes et fonds affiliés. Cependant, le comité mixte n'est pas satisfait du document élaboré par le Secrétaire de la Caisse concernant les coûts administratifs à long terme de la Caisse. Il a décidé de poursuivre l'examen de cette question et de le confier à un groupe de travail informel, afin de rationaliser les opérations concernant les pensions et de resserrer la collaboration entre la Caisse et ses organisations membres. Un document élaboré par le Comité des pensions du personnel du BIT, qui a fourni des orientations sur les moyens de concrétiser ces changements, restera un point de référence dans cette opération.

Accords de transfert conclus entre la Caisse
et l'ex-URSS, l'ex-RSS d'Ukraine et l'ex-RSS de Biélorussie

8. Un document de 1996 rapportant les faits nouveaux à cet égard qui a été soumis à la quarante-septième session du comité mixte⁽¹⁾ faisait le point de la question. L'accord de transfert proposé entre la Caisse et le gouvernement de la Fédération de Russie, portant sur le rétablissement des droits à pension des fonctionnaires ressortissants de l'ancienne URSS n'a pas encore été ratifié par le gouvernement. Nombre de ces anciens participants à la Caisse (près de 1 500) connaissent actuellement de grandes difficultés financières. Le comité mixte a autorisé le Secrétaire de la Caisse à poursuivre les négociations avec les autorités russes en indiquant qu'il était prêt à faire preuve d'une certaine souplesse quant au calendrier des versements qui sont exigés de la Fédération de Russie et/ou quant à la date d'entrée en vigueur du versement des prestations, afin de faciliter la ratification et la mise en œuvre rapides de l'accord. Le comité mixte est convenu que ses représentants devraient réaffirmer devant l'Assemblée générale qu'ils souhaitent fermement que la Fédération de Russie honore cet accord. Les accords concernant l'Ukraine (26 anciens participants) et la Biélorussie (16 anciens participants) n'ont pas progressé, dans l'attente de la conclusion de l'accord avec la Russie.

Autres questions

9. Le comité mixte a de nouveau abordé la question de l'éventuel retrait de la Caisse du CIOIC/GATT. Il a pris note des informations venant de cette organisation selon lesquelles une décision définitive à cet égard devrait être prise vers la mi-octobre 1998. Le comité mixte a décidé que, si le CIOIC/GATT faisait une demande officielle de retrait, il faudrait prévoir une évaluation appropriée de la Caisse à la date du retrait proposé et la soumission par le Comité d'actuaires de recommandations à cet égard au comité mixte pour décision lors d'une session extraordinaire.

10. On notera aussi que le comité mixte est convenu d'examiner les questions suivantes lors de ses discussions futures avec le Comité permanent:

1. si, comme c'est actuellement le cas, la pension de réversion d'un conjoint survivant devrait cesser d'être versée en cas de conversion partielle par un participant à la Caisse d'une pension de retraite différée;
2. l'éventuel octroi d'une prestation aux enfants d'anciens participants qui sont nés après que leur parent s'est retiré de la Caisse;
3. un abaissement de l'âge (à partir de 55 ans) auquel l'indexation des prestations de retraite différées devrait s'appliquer;
4. si les personnes opérant un transfert dans la Caisse dans le cadre d'un accord avec une autre organisation internationale devraient être autorisées à racheter (au coût intégral) toute insuffisance dans la période de service constatée après que la valeur de leur période antérieure de service a été convertie au taux de change applicable pour faire partie de la Caisse.

Genève, le 5 octobre 1998.

1. Document GB.267/PFA/13/1.