Conseil d'Administration

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Partie IV (suite)

Examen de l'affaire par la commission

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C. Analyse thématique des formes de travail
et de services réquisitionnées par certaines autorités

299. Cette partie du chapitre présente une analyse thématique des formes de travail et de services forcés réquisitionnées par certaines autorités du Myanmar. Les quatre premières sections traitent du travail directement lié aux forces armées et aux milices (portage, travail pour les camps militaires, autre travail d'appui aux forces armées et conscription forcée). Les quatre dernières sections ont trait à du travail qui, bien qu'il implique généralement ces groupes, revêt un caractère plus général (travail sur des projets agricoles, forestiers et d'autres projets de production, construction et entretien des routes, des voies ferrées et des ponts, autres travaux d'infrastructure et travaux généraux urbains).

1) Portage

a) Eléments de preuve documentaire

300. Type et conditions de travail. En raison du relief accidenté et du manque de routes et d'autres infrastructures qui caractérisent de nombreuses régions du Myanmar, le déplacement de troupes et le transport de fournitures de l'armée se fait le plus souvent à pied⁽³⁴⁹⁾ . D'une façon générale, l'armée utilise des civils pour les tâches de portage, normalement contre leur gré. Les offensives régulièrement conduites par la Tatmadaw contre les groupes insurgés nécessitaient de grandes quantités de fournitures et d'équipements et pouvaient impliquer l'utilisation de milliers ou même de dizaines de milliers de porteurs civils pendant des périodes d'une durée de plusieurs mois⁽³⁵⁰⁾ . A part cette utilisation de porteurs pour des offensives majeures, la commission a été informée que, tant dans les zones de conflits que dans les zones sans conflits, les troupes exigeaient régulièrement des porteurs pour effectuer toute une série de tâches telles que le transport d'équipements et de fournitures pour les patrouilles de routine, le transport de provisions jusqu'aux camps militaires locaux, l'accomplissement de différentes tâches dans les camps militaires ou l'obligation de rester consignés au camp au cas où on aurait besoin d'eux pour un service ou un autre. Les porteurs étaient souvent placés à l'avant des troupes, dans des situations potentiellement dangereuses, afin d'attirer le feu de l'ennemi ou dans l'espoir que les insurgés n'attaqueraient pas lorsque des porteurs risquaient d'être tués. Ils étaient également envoyés au devant des colonnes lorsque l'on suspectait le terrain d'être miné afin de faire exploser les mines sur leur passage. De nombreux porteurs ont ainsi été blessés ou tués⁽³⁵¹⁾ .

301. D'une façon générale, les soldats préféraient faire appel, pour le portage, à des hommes valides, capables de se déplacer plus rapidement et de transporter des chargements plus lourds. Lorsque des femmes étaient prises comme porteurs, elles étaient généralement relâchées dès que l'on avait pu trouver des hommes pour les remplacer, mais dans certains cas elles devaient attendre très longtemps pour cela⁽³⁵²⁾ .

302. Les méthodes utilisées pour se procurer des porteurs variaient. Pour les opérations majeures nécessitant un très grand nombre de porteurs, plusieurs méthodes ont été utilisées. Les ordres demandant de fournir des porteurs provenaient des rangs les plus élevés de la hiérarchie militaire⁽³⁵³⁾ . Selon le nombre de porteurs requis, le contingent à recruter pouvait être réparti entre plusieurs districts ou même plusieurs Etats et divisions⁽³⁵⁴⁾ . L'ordre était transmis du haut en bas de la structure administrative, de sorte qu'une circonscription donnée était tenue d'envoyer un certain nombre de porteurs à un certain point de rassemblement à une certaine date. Pour remplir ce contingent, des ordres étaient envoyés à chaque arrondissement urbain et village exigeant qu'ils fournissent un nombre précis de personnes. Lorsqu'il s'avérait difficile d'obtenir le contingent demandé de cette manière, les autorités procédaient à des rafles de civils dans les zones urbaines, dans des lieux tels que les cinémas, les salles de vidéo, les maisons de thé, les gares, dans les autobus et les trains, ou dans tous autres endroits où il y avait de grands rassemblements de personnes, tels que marchés, fêtes religieuses, noces ou funérailles⁽³⁵⁵⁾ . Dans les zones rurales, les soldats se rendaient dans les villages où ils arrêtaient et saisissaient de force tous les gens qu'ils pouvaient attraper. Si le nombre d'hommes valides était insuffisant, les autorités prenaient femmes, enfants, personnes âgées et personnes autrement inaptes au travail⁽³⁵⁶⁾ . La seule façon d'éviter d'être pris était de verser une grosse somme d'argent (de l'ordre de plusieurs milliers de kyats) aux autorités⁽³⁵⁷⁾  pour être exempté de ce travail. Ayant relâché les personnes qui avaient versé cette somme, les autorités devaient en arrêter d'autres pour les remplacer. Très souvent, les autorités prenaient dans une rafle beaucoup plus de gens qu'elles n'en avaient besoin, sachant que certaines d'entre elles verseraient de l'argent pour être relâchées; la quantité d'argent demandée dépendait du nombre de personnes «surnuméraires» dont elles avaient pu se saisir⁽³⁵⁸⁾ .

303. Des prisonniers étaient aussi régulièrement tirés de leur prison ou des camps de travail répartis dans tout le pays afin d'être utilisés par l'armée durant les grandes offensives. Ils continuaient de porter leur uniforme de détenus et ils étaient généralement séparés des autres porteurs. Dans certains cas, les prisonniers étaient forcés de continuer à travailler dans ces conditions au-delà de la date à laquelle ils auraient normalement été libérés⁽³⁵⁹⁾ .

304. Dans les régions rurales, les ordres visant à obtenir des porteurs donnaient habituellement quelque indication générale sur la tâche pour laquelle ils étaient requis: pour des travaux généraux dans le camp militaire, pour un travail particulier tel que le transport de matériel jusqu'au camp, ou encore pour une opération militaire. Il appartenait alors au chef du village de décider lesquels des villageois devaient partir. De plus, les villages devaient fournir en permanence un nombre déterminé de porteurs pour chacun des camps militaires de leur région; ceci était normalement organisé selon un système de rotation d'équipes affectées pour quelques jours. La seule façon d'éviter cette corvée était de payer un substitut ou, dans certains cas, de verser une somme d'argent pour être exempté.

305. Les populations urbaines n'étaient généralement tenues de fournir des porteurs que lors des grandes opérations militaires, encore que les troupes pouvaient aussi se saisir de force de personnes dans les rues de zones urbaines pour qu'elles effectuent d'autres tâches plus limitées. La seule façon d'éviter ces corvées était de verser une somme d'argent pour en être exempté ou d'engager un substitut.

306. Lorsque les gens recevaient l'ordre d'aller travailler comme porteurs, soit du chef du village ou des autorités locales, soit directement des militaires, aucune indication ne leur était normalement donnée sur la durée de cette assignation et, même lorsqu'elle leur était donnée, il est rare qu'elle fut exacte ou respectée⁽³⁶⁰⁾ .

307. En plus des rafles de personnes effectuées de manière organisée et des ordres donnés aux autorités locales pour qu'elles fournissent de la main-d'œuvre, les unités militaires attrapaient aussi les gens au hasard dans les villages et les campagnes qu'elles traversaient^(361) (362) .

308. Lorsque les troupes arrivaient dans un village, les hommes avaient souvent déjà fui, de crainte d'être arrêtés ou tués par l'armée, notamment dans les zones de conflits où ils risquaient d'être accusés de rébellion. En général, les femmes restaient au village car elles risquaient un traitement moins violent. Dans de tels cas, les femmes risquaient toutefois d'être prises comme porteurs si les troupes ne trouvaient pas d'hommes⁽³⁶³⁾ . Dans certains cas, des femmes enceintes ou allaitant encore leurs enfants ont été emmenées de force pour travailler comme porteurs⁽³⁶⁴⁾ .

309. Au vu des grandes variations dans la quantité de travail de portage requise de différents villages à différents moments, il semble que peu d'efforts aient été faits pour observer quelques limites à ces exigences. Dans certains cas, un foyer villageois devait fournir un porteur jusqu'à deux fois par mois pour une durée indéterminée, en plus des autres contributions de main-d'œuvre qui lui étaient demandées⁽³⁶⁵⁾ .

310. La durée des affectations au portage variait considérablement et dépendait d'un certain nombre de facteurs. Les porteurs pris pour des patrouilles de routine étaient généralement remplacés à intervalles réguliers d'environ deux semaines par d'autres personnes du même village. C'est au chef de village qu'il incombait de savoir où se trouvaient les troupes et de leur envoyer des remplaçants. Les porteurs n'étaient normalement relâchés qu'au moment où leurs remplaçants arrivaient. Parfois, il était difficile d'envoyer ces remplaçants soit parce que les troupes se trouvaient à une grande distance du village, soit parce que l'on ignorait où elles se trouvaient. Dans de tels cas, les porteurs étaient contraints de travailler pendant des périodes beaucoup plus longues.

311. Les porteurs pris pour des offensives militaires devaient généralement travailler pendant de beaucoup plus longues périodes, car il leur était bien plus difficile de se faire remplacer et la demande de porteurs était très forte à ces moments-là. Compte tenu des risques de maladie, de blessure et de sévices de la part des soldats dont ils étaient menacés, beaucoup de porteurs préféraient fuir plutôt que d'attendre d'être relâchés. Les porteurs qui cherchaient à s'échapper étaient normalement abattus et, s'ils étaient repris, ils étaient passés à tabac ou tués devant les autres porteurs à titre d'exemple⁽³⁶⁶⁾ . Ce sont les porteurs ayant tenté de s'échapper dans les zones de conflits qui semblent avoir subi les représailles les plus sévères.

312. Les villageois et les habitants des villes dans tout le Myanmar devaient payer toutes sortes d'impôts et de taxes, y compris la «taxe de portage»⁽³⁶⁷⁾ . Cette taxe s'ajoutait à l'argent qui devait être versé pour éviter le travail de porteur, car le paiement de taxes de portage ne semble pas avoir réduit les exigences imposées au village en matière de portage; toutefois, si une communauté ne s'acquittait pas des taxes de portage, une sanction prévisible consistait en une augmentation de la demande de porteurs, car quiconque omettait de payer ces taxes était le plus souvent arrêté et utilisé comme porteur. Bien que ces taxes soient prélevées soi-disant pour payer les porteurs, il semble qu'en fait les porteurs n'étaient jamais payés, à l'exception de ceux qui étaient engagés par une autre personne pour aller faire le portage à leur place⁽³⁶⁸⁾ .

313. Or il était souvent très difficile ou en tout cas très onéreux d'engager un substitut pour certains types de portage, particulièrement s'agissant des portages effectués pendant les opérations militaires qui duraient très longtemps et qui étaient particulièrement dangereux et épuisants⁽³⁶⁹⁾ .

314. La commission a reçu un grand nombre d'informations détaillant la situation des porteurs pendant leur affectation. Selon ces informations, les porteurs devaient généralement transporter des charges de 30 à 40 kg pour les hommes et de 20 à 30 kg pour les femmes, encore que des charges de 50 kg ne soient pas rares⁽³⁷⁰⁾ . Il s'agissait en général de porter la nourriture, les munitions, les paquetages des soldats ou d'autres objets, généralement dans des paniers d'osier ou de bambou, munis de courroies passant sur les épaules et sur le front. Quand la charge était excessive et qu'elle devait être transportée pendant très longtemps, les courroies du panier et le panier lui-même rentraient dans la chair des épaules et du dos et causaient de graves blessures⁽³⁷¹⁾ . Les blessures aux pieds étaient aussi fréquentes⁽³⁷²⁾ . Les charges imposées aux femmes et aux enfants étaient généralement plus légères, mais autrement la charge était attribuée sans tenir compte de l'âge, de l'aptitude physique ou de la force de la personne⁽³⁷³⁾ .

315. Les porteurs étaient obligés de transporter ces charges sur de longues distances, n'ayant le droit de se reposer que lorsque les soldats faisaient eux-mêmes une pause. Souvent, les porteurs devaient transporter ces charges pendant plus de douze heures par jour avec très peu de repos, et ceci pendant des périodes pouvant s'échelonner sur plusieurs jours, semaines ou mois. Il n'était pas rare, en particulier au cours des offensives, que les porteurs aient à transporter leur charge pendant 24 ou 36 heures d'affilée sans pouvoir dormir⁽³⁷⁴⁾ . En général, les porteurs, et en particulier ceux qui avaient été saisis de force et contraints à travailler sans être prévenus, n'avaient que très peu d'affaires personnelles, le plus souvent les seuls vêtements qu'ils portaient au moment où ils avaient été arrêtés. Aucun vêtement supplémentaire, ni couvertures ou chaussures adéquates ne leur étaient fournis.

316. Les rations de nourriture données aux porteurs étaient le plus souvent minimales, se limitant à l'équivalent d'une demi-boîte ou une boîte de riz par jour⁽³⁷⁵⁾ , accompagnée parfois d'un peu de sel, de quelques piments ou d'un peu de curry de pois jaunes très délayé⁽³⁷⁶⁾ . Nombre d'anciens porteurs ont déclaré que cette ration était bien inférieure à celle qui était donnée aux soldats et lorsque ceux-ci recevaient une nourriture de meilleure qualité, telle que de la viande, les porteurs n'en avaient jamais. Contrairement aux soldats, les porteurs n'avaient pas de gourde à eau et on les empêchait généralement de boire dans les cours d'eau qu'ils longeaient, les soldats prétextant que cela les ralentirait⁽³⁷⁷⁾ . Les porteurs qui demandaient de partager la gourde des soldats étaient battus⁽³⁷⁸⁾ .

317. Les femmes recrutées comme porteurs étaient parfois violées ou faisaient l'objet d'autres sévices sexuels de la part des soldats⁽³⁷⁹⁾ . Les porteurs qui marchaient trop lentement étaient régulièrement frappés à coups de bâton, de poing, de pied, ou à coups de crosse de fusils ou poussés à la pointe des baïonnettes⁽³⁸⁰⁾ . Ceux qui continuaient à ne pas marcher assez vite ou qui étaient incapables de continuer à transporter leur charge pour cause d'épuisement, de maladie ou de blessure étaient souvent roués de coups et forcés de continuer et, s'ils ne le pouvaient pas, ils étaient abandonnés ou tués⁽³⁸¹⁾ . Le meurtre des porteurs qui ne pouvaient poursuivre leur chemin semble avoir été très fréquent dans les zones de conflit potentiel⁽³⁸²⁾ . Dans ces zones, les porteurs n'étaient généralement pas tués par balle mais battus à mort, ou on leur coupait la gorge, ou ils étaient précipités dans les ravins, ou jetés dans les rivières les mains liées dans le dos, ou encore brûlés vifs⁽³⁸³⁾ . Les porteurs qui parvenaient à transporter leur charge au rythme voulu, qui ne trébuchaient pas et ne tombaient pas et qui obéissaient consciencieusement aux ordres, n'étaient généralement pas battus.

318. A part ceux qui étaient exécutés, bon nombre de porteurs décédaient par maladie, en particulier de malaria ou d'infections gastro-intestinales. La malaria était particulièrement endémique dans les régions montagneuses à forêt dense, loin des plaines centrales du Myanmar où étaient situées la plupart des forces armées opposées au régime. De plus, aucune forme de prophylaxie n'était donnée à ces porteurs ni aucune forme de traitement médical⁽³⁸⁴⁾ .

319. Les porteurs étaient aussi exposés à des situations de combat dangereuses⁽³⁸⁵⁾ , comportant le risque de mines et divers types de pièges, embuscades et batailles majeures ou mineures. Aucun effort ne semble avoir été fait par les unités militaires utilisant des porteurs pour minimiser les risques qu'ils couraient dans de telles situations. Au contraire, les soldats forçaient parfois les porteurs à marcher devant eux lorsqu'ils soupçonnaient que la région était minée ou truffée de pièges ou qu'ils craignaient une embuscade afin de limiter les risques pour les troupes; s'ils transportaient des munitions, les porteurs devaient aussi les apporter aux soldats qui le demandaient pendant la bataille⁽³⁸⁶⁾ . On cite également le cas de soldats ayant forcé des porteurs à échanger leurs vêtements avec eux afin d'attirer sur eux le feu de l'ennemi⁽³⁸⁷⁾ . Beaucoup de porteurs ont été tués ou blessés de cette manière⁽³⁸⁸⁾ . L'indemnisation accordée en cas de décès ou de blessure et les traitements médicaux donnés en cas de blessures ont été extrêmement limités⁽³⁸⁹⁾ . En cas de décès, il est rare que la famille du porteur en ait été informée.

320. Pour éviter qu'ils ne s'enfuient, les porteurs étaient surveillés à tout moment. Pendant la journée, ils étaient souvent attachés les uns aux autres, ou à leur chargement, et la nuit ils étaient enfermés sous bonne garde dans des bunkers ou attachés les uns aux autres par groupes⁽³⁹⁰⁾ . La nuit, ils devaient souvent dormir dehors, sans abri, ni couverture, même lorsqu'il faisait froid ou qu'il pleuvait. Pendant les combats, où ils auraient pu profiter de la confusion pour s'enfuir, les porteurs étaient souvent placés au milieu des soldats afin de rendre leur fuite plus difficile⁽³⁹¹⁾ . D'anciens porteurs ont fait savoir qu'il leur était plus difficile d'essayer de s'échapper lorsqu'ils avaient été envoyés par le chef du village sur ordre des militaires, car leur identité, ou au moins l'identité de leur village, était connue des troupes, si bien que leurs familles ou le village tout entier pouvaient subir des représailles. Les porteurs qui avaient été arrêtés directement par des troupes de passage ne pouvaient pas être identifiés aussi facilement et risquaient moins de problèmes s'ils arrivaient à s'échapper.

321. Lorsqu'il fallait un grand nombre de porteurs et que le recrutement s'étendait sur une vaste région, les gens pouvaient être emmenés très loin de leur foyer. Il n'était pas rare que des gens soient pris de la capitale, Yangon (Rangoon), ou même de l'Etat Rakhine (Arakan), pour servir de porteurs dans des opérations se déroulant près de la frontière thaïlandaise. Certains ont pensé que c'était là une stratégie délibérée destinée à limiter les possibilités de fuite des porteurs se trouvant dans une région qui ne leur était pas familière⁽³⁹²⁾ .

322. Lorsque ces porteurs parvenaient à s'échapper ou s'ils étaient relâchés après un certain temps, ils se retrouvaient dans des lieux qui leur étaient étrangers sans argent et dans un total dénuement. Aucune disposition n'était prévue pour le rapatriement des porteurs libérés mais, dans certains cas, on leur accordait des laissez-passer leur permettant de traverser les points de contrôle militaires dans la région. Bien souvent, les porteurs en fuite ou simplement libérés se trouvaient ainsi à l'intérieur du pays sans aucun moyen de rentrer chez eux. Ils risquaient d'être de nouveau arrêtés et obligés de faire du portage pour d'autres unités militaires lorsqu'ils passaient les points de contrôle ou s'ils rencontraient des patrouilles⁽³⁹³⁾ .

323. Exemples spécifiques. La commission a reçu des informations relatives à la réquisition et à l'utilisation de porteurs dans la plupart des régions du Myanmar, couvrant les Etats Chin, Kachin, Kayah, Kayin, Mon, Rakhine et Shan ainsi que les divisions Ayeyarwady, Bago, Sagaing, Tanintharyi et Yangon. Les personnes forcées à servir de porteurs comprenaient des femmes, des mineurs, des personnes de plus de 45 ans, ainsi que des personnes autrement inaptes au travail⁽³⁹⁴⁾ .

324. Le recours à des porteurs dans les régions de l'est et du centre du Myanmar était très courant, notamment lors des opérations militaires de grande envergure lancées contre les groupes d'opposition dans les régions proches de la frontière orientale avec la Thaïlande. Le cas de cette partie du pays sera examiné dans les paragraphes qui suivent.

325. Dans l'Etat Shan, des civils ont été réquisitionnés par des unités militaires dans plusieurs régions⁽³⁹⁵⁾  et utilisés comme porteurs⁽³⁹⁶⁾ . Ces informations concernent une période s'étendant de 1992 à 1997. On rapporte également qu'en 1995 des civils ont été contraints de monter la garde sur la voie de chemin de fer de Namhsam à Mongnai⁽³⁹⁷⁾ .

326. La commission a reçu un très grand nombre d'informations relatives à l'Etat Kayah⁽³⁹⁸⁾ . Des porteurs ont été réquisitionnés par différentes unités militaires stationnées dans plusieurs circonscriptions⁽³⁹⁹⁾ , particulièrement dans des sites de réinstallation tels que Demawso, Shadaw et Ywathit. Les informations reçues couvrent la période s'étendant entre 1992 et 1997 et comprennent les copies de plusieurs ordres donnés en 1995 par le LORC de la circonscription de Demawso, demandant aux villages de fournir des porteurs pour une opération militaire.

327. Une très grande quantité d'informations ont été reçues à propos de la réquisition et de l'utilisation de porteurs dans toutes les parties de l'Etat Kayin⁽⁴⁰⁰⁾ , impliquant un grand nombre d'unités militaires ainsi que la milice de l'Armée bouddhiste démocratique Kayin (DKBA)⁽⁴⁰¹⁾ . Dans l'Etat Kayin, les porteurs ont été également astreints régulièrement à d'autres tâches telles que faire office de sentinelles et de guides pour les troupes, pratiques dont il est question plus loin aux paragraphes 374 à 388 ci-dessous. Il est rapporté également que des civils, et notamment des femmes, ont été contraints de jouer le rôle de démineurs humains alors qu'ils avaient été enrôlés de force comme porteurs⁽⁴⁰²⁾ . Les porteurs ont aussi été utilisés par les soldats pour rapporter jusqu'à leur camp le produit des pillages effectués dans les villages⁽⁴⁰³⁾ . Ces informations couvrent une période s'étendant de 1988 à 1997 et comprennent les copies des ordres émis par les autorités pour demander aux villages de fournir des porteurs ainsi que des informations provenant de soldats déserteurs.

328. Dans la division de Bago, les porteurs ont la plupart du temps été pris par les militaires dans les régions proches de la frontière avec l'Etat Kayin dont la population est en majorité formée de Karen, y compris les circonscriptions de Shwegyin et de Kyaukkyi, différentes parties du district de Toungoo, et notamment la ville de Toungoo elle-même, et certaines parties du district de Nyaunglebin. Un certain nombre de porteurs ont également été enrôlés lors de rafles dans d'autres parties de la division⁽⁴⁰⁴⁾ . Ces informations concernent une période s'étendant de 1992 à 1997. Certains des porteurs, notamment des femmes, ont été contraints de marcher devant les troupes comme démineurs humains; plusieurs ont été blessés ou tués par des mines. Les porteurs ont également été utilisés pour monter la garde⁽⁴⁰⁵⁾ .

329. Dans la division de Yangon, des personnes ont aussi été enrôlées au moyen de rafles pour être utilisées comme porteurs dans des opérations militaires dans d'autres régions du pays; les musulmans semblent avoir été particulièrement visés. En octobre 1988, un grand nombre de personnes ont été saisies de force par les militaires dans la capitale de Yangon et forcées à travailler comme porteurs dans l'Etat Kayin (Karen)⁽⁴⁰⁶⁾ . Il en a été de même en 1994 et 1995 lors d'une autre offensive dans la même région⁽⁴⁰⁷⁾ .

330. Une grande quantité d'informations ont également été reçues à propos de l'Etat Mon⁽⁴⁰⁸⁾ . Des porteurs ont été enrôlés au moyen de rafles ou utilisés par diverses unités militaires dans un certain nombre de régions différentes⁽⁴⁰⁹⁾ . Comme on le verra plus loin⁽⁴¹⁰⁾ , des civils ont aussi été contraints d'accomplir un certain nombre d'autres tâches, généralement dans le contexte du portage, telles que de servir de guides aux troupes, de servir de démineurs humains ou de sentinelles; des civils ont aussi été utilisés par les troupes comme boucliers humains⁽⁴¹¹⁾ . Ces informations couvrent une période s'étendant de 1990 à 1997 et comprennent des copies d'ordres émanant des autorités pour demander que l'on fournisse des porteurs.

331. La commission a reçu une très grande quantité d'informations concernant le portage dans la division de Tanintharyi. Le portage forcé semble avoir été particulièrement fréquent dans la circonscription de Yebyu⁽⁴¹²⁾ , mais les informations disponibles indiquent que des personnes ont été réquisitionnées par diverses unités militaires⁽⁴¹³⁾  dans la plus grande partie de la division et contraintes de travailler comme porteurs⁽⁴¹⁴⁾ . Ces informations portent sur une période s'étendant de 1991 à 1997 et comprennent des informations données par des soldats déserteurs ainsi que des copies d'ordres émanant des autorités pour demander qu'on leur fournisse des porteurs.

332. Dans la partie occidentale du pays, les porteurs ont été le plus souvent utilisés pour des patrouilles de routine et diverses tâches de plus courte durée. Il en a été ainsi dans différentes parties de l'Etat Chin⁽⁴¹⁵⁾ , du moins pendant la période allant de 1994 à 1997. Les informations comprennent des interviews de déserteurs de la Tatmadaw ainsi qu'un certain nombre d'ordres des autorités demandant que des porteurs soient fournis⁽⁴¹⁶⁾ . Des porteurs ont aussi été utilisés pour monter la garde ou comme boucliers humains dans l'Etat Chin. Par exemple, 30 villageois ont dû monter la garde dans six postes de garde à Thantlang⁽⁴¹⁷⁾ . De même, des porteurs ont été utilisés pour différentes tâches de portage dans l'Etat Kachin⁽⁴¹⁸⁾  dans la division Sagaing⁽⁴¹⁹⁾  et dans la division de Ayeyarwady⁽⁴²⁰⁾ . Ces pratiques sont examinées plus loin aux paragraphes 374 à 388.

333. Dans l'Etat Rakhine, des porteurs ont été enrôlés au moyen de rafles et utilisés aussi bien par l'armée que par la NaSaKa. Des rafles ont eu lieu dans plusieurs régions telles que la ville de Sittway (Akyab) et les circonscriptions de Maungdaw et de Buthidaung, et des personnes ont été arrêtées parmi les populations aussi bien Rohingya que Rakhine⁽⁴²¹⁾  pour servir de porteurs. Des civils ont été aussi forcés de monter la garde, par exemple en 1992 dans un camp de la NaSaKa dans la circonscription de Maungdaw⁽⁴²²⁾ .

b) Eléments de preuve testimoniale

334. Plus de 186 témoins ont déclaré qu'ils ont fait l'expérience du portage, soit parce qu'ils ont été eux-mêmes forcés de transporter nourriture, matériel et munitions pour les militaires, soit parce que leurs proches -- femme, mari ou parents -- y avaient été contraints. Les témoignages recueillis par la commission relatent des faits qui se sont produits dans les Etats Chin, Kayah, Kayin, Mon, Rakhine et Shan et dans les Divisions Magway, Sagaing, Tanintharyi et Yangon. Ils couvrent abondamment la période de 1993 à nos jours, bien que nombre de témoins se soient également référés à des événements d'une époque antérieure.

335. Le portage est clairement une forme de travail forcé courante au Myanmar, dont la plupart des témoins rencontrés par la commission ont fait l'expérience. C'est aussi la forme la plus pénible et avilissante de travail exigé. Plusieurs témoins ont insisté sur le fait que le portage s'ajoute à d'autres formes de travaux ou services imposés par les militaires; en conséquence, bien peu de temps est laissé aux travailleurs pour pourvoir à leurs propres besoins et à leur subsistance⁽⁴²³⁾ .

336. Afin d'élucider les variantes de la pratique du portage dans les différentes régions du Myanmar, la commission a regroupé les éléments de preuve pertinents en fonction de l'endroit où l'événement en question s'est produit, tout en mettant en exergue les similitudes existant dans les régions. La commission présentera dès lors dans cette section les éléments de preuve relatifs à la pratique du portage tel qu'exécuté dans les régions orientale et centrale du Myanmar, d'une part, et ceux concernant la région occidentale, de l'autre. Compte tenu de la nature de la preuve recueillie par la commission pour la région occidentale, l'emphase sera principalement mise sur la situation des Rohingyas du nord de l'Etat Rakhine.

337. Les éléments de preuve concernant le portage dans les parties orientale et centrale du Myanmar couvrent les Etats Kayah, Kayin, Mon et Shan ainsi que les Divisions Bago, Tanintharyi et Yangon. De façon spécifique, pour l'Etat Kayah, la preuve se réfère principalement à des événements qui se seraient produits durant la période s'échelonnant entre 1990 et 1993, c'est-à-dire celle qui a précédé le déplacement de nombreux villages en 1996 aux sites de Mawchi, Ywathit et Shadaw. Pour des raisons de survie, les témoins interrogés ont en effet rapidement quitté ces sites. Toutefois deux témoins, dont un déserteur de l'armée qui était en poste à Demawso entre 1990 et 1996, ont affirmé que le système lié au portage dans cet Etat n'avait aucunement été modifié dans les mois ou années postérieurs⁽⁴²⁴⁾ .

338. Les éléments de preuve recueillis par la commission en ce qui concerne le portage exécuté dans la partie occidentale du Myanmar couvrent les Etats Chin et Rakhine ainsi que la Division Sagaing. Pour ce qui est spécifiquement de l'Etat Rakhine, la majorité des éléments de preuve examinés par la commission se réfèrent à la situation des Rohingyas bien qu'un témoin d'origine Rakhine ait toutefois affirmé avoir eu à exécuter du portage entre les années 1992 et 1996, une ou deux fois par année. A ces occasions, il était ni payé ni nourri et devait transporter sa propre nourriture⁽⁴²⁵⁾ .

339. De plus, il faut placer le portage requis des Rohingyas de l'Etat Rakhine dans le contexte général dans lequel il s'inscrit. En effet, tous les Rohingyas rencontrés ont affirmé avoir quitté le Myanmar en raison de la charge de travail forcé qui leur incombait et qui les empêchait de pourvoir même à leurs besoins essentiels⁽⁴²⁶⁾ . Plusieurs témoins Rohingyas ont affirmé avoir fait tant de fois du portage pour les militaires qu'ils n'étaient pas en mesure d'en estimer le nombre exact⁽⁴²⁷⁾ . Le portage s'ajoute en fait à une quantité d'autres exactions dont sont l'objet les Rohingyas, en termes notamment de taxation arbitraire, de confiscation ou de saisie de leurs biens et propriétés, qui ont pour conséquence des les priver de tous moyens de subsistance.

340. Il ressort des témoignages que deux méthodes sont suivies par les militaires pour l'ensemble du Myanmar pour recruter les porteurs. Ils peuvent soit utiliser les services d'un chef de village, soit agir proprio motu. Dans le premier cas, les ordres sont adressés à l'autorité civile⁽⁴²⁸⁾  lui intimant de fournir un nombre donné de porteurs dans un délai imparti souvent très court⁽⁴²⁹⁾ . Chefs de village et de section interrogés ont indiqué qu'ils devaient obligatoirement se plier à l'ordre des militaires sous peine de sanctions physiques⁽⁴³⁰⁾ ; ces menaces sont parfois exprimées par l'adjonction d'une cartouche, d'un morceau de charbon ou d'un piment⁽⁴³¹⁾ , ajouts signifiant que des représailles violentes peuvent être prises contre le chef ou son village en cas de non-respect. Une personne par famille est généralement requise. Il appert de la preuve que la pression exercée par la suite sur les villageois d'obéir aux exigences des réquisitions qui se succèdent est telle que plusieurs préfèrent fuir plutôt que d'avoir à accompagner les militaires lors de leurs patrouilles ou opérations⁽⁴³²⁾ .

341. La deuxième manière veut que les militaires arrêtent directement ou saisissent par la force les personnes dont ils ont besoin⁽⁴³³⁾ . Ils interviennent ainsi au rythme de leurs besoins et notamment lorsque l'ordre transmis à l'autorité locale n'a pas été respecté ou l'a été de manière insatisfaisante ou que le chef de village ne réunit pas le nombre de porteurs demandés dans le délais imparti. La situation des Rohingyas au nord de l'Etat Rakhine est aggravée par le fait que différentes autorités peuvent requérir de manière non coordonnée leurs services à savoir notamment, la Tatmadaw, la NaSaKa ou la police⁽⁴³⁴⁾ .

342. Hommes, femmes et enfants, parfois âgés seulement d'une dizaine d'années, ont témoigné avoir été forcés de porter pour les militaires⁽⁴³⁵⁾ . Seuls les témoins Rohingyas du nord de l'Etat Rakhine ont indiqué que le portage était presque exclusivement réservé aux hommes.

343. Bien que, de manière générale, les hommes soient préférés pour exécuter le portage, ils réussissent parfois à prendre la fuite évitant ainsi de suivre les militaires. Ces derniers se rabattent dès lors sur les femmes et les enfants. De plus, la preuve révèle que les femmes sont encore plus vulnérables que les hommes dans ce contexte puisqu'au travail de portage s'ajoutent les sévices sexuels perpétrés par les militaires⁽⁴³⁶⁾ . Un refus d'exécuter le portage requis n'est absolument pas envisageable puisqu'il est systématiquement salué par des sanctions corporelles⁽⁴³⁷⁾  ou des amendes⁽⁴³⁸⁾ .

344. Les porteurs doivent transporter munitions, équipements et nourriture qui totalisent, pour les hommes, une charge de plus d'une trentaine de kilos⁽⁴³⁹⁾ . A la lumière des témoignages entendus, le portage peut en fait prendre différentes formes. D'une part, les porteurs peuvent être appelés à accompagner les militaires dans leurs déplacements d'un camp à l'autre, lors des patrouilles régulières ou au cours des opérations militaires. La preuve révèle que toutes ces formes se combinent dans les Etats de l'est du pays, notamment dans les Etats Shan, Kayin, Kayah et Mon. Il appert des témoignages entendus que la forme la plus courante de portage au nord de l'Etat Rakhine consiste à transporter munitions, équipements et rations pour les militaires d'un camp à l'autre ou lors de leurs patrouilles⁽⁴⁴⁰⁾ . La preuve indique que, dans cette partie du territoire du Myanmar, le nombre d'opérations militaires offensives est nettement moins important que dans la région est du pays où les affrontements se sont multipliés au cours des dernières années contre les groupes d'opposition Karen, Karenni, Mon⁽⁴⁴¹⁾  et Shan⁽⁴⁴²⁾ . En plus des portages requis pour des déplacements spécifiques, des témoins ont indiqué qu'ils ont dû demeurer disponibles avec d'autres villageois, pendant une période de temps donnée pour répondre aux besoins éventuels des militaires dont les camps étaient situés à proximité de leur village⁽⁴⁴³⁾ .

345. Lors de tout portage, les porteurs sont astreints à marcher du matin jusqu'au soir bien souvent sans avoir le droit de bénéficier d'un moment de repos⁽⁴⁴⁴⁾ . Un déserteur a estimé que 20 à 30 porteurs sont requis pour 30 soldats lors des déplacements courants⁽⁴⁴⁵⁾ . Toutefois, le nombre de porteurs augmente en fonction de l'importance de l'opération militaire dans laquelle la division, le bataillon ou la compagnie sont impliqués⁽⁴⁴⁶⁾ .

346. Lors des portages entre les camps ou des patrouilles ou opérations militaires, les porteurs sont souvent placés au devant des colonne puisqu'ils servent de guides⁽⁴⁴⁷⁾ ; en les mettant devant, les militaires les utilisent aussi pour détecter les mines qui pourraient exploser sur leur passage⁽⁴⁴⁸⁾ . Au cours des affrontements, que les porteurs servent de boucliers humains⁽⁴⁴⁹⁾ , plusieurs ayant ainsi trouvé la mort⁽⁴⁵⁰⁾ . Lorsque pris dans un tel affrontement, les porteurs doivent rester avec les soldats, de manière à les approvisionner en munitions, sous peine d'être abattus s'ils tentent de s'enfuir⁽⁴⁵¹⁾ .

347. La durée des portages imposés dans l'est du pays varie et peut s'étendre sur plusieurs mois⁽⁴⁵²⁾  alors que ceux qui ont été exécutés par les Rohingyas du nord de l'Etat Rakhine requièrent des déplacements durant généralement moins d'une semaine mais pouvant se répéter plusieurs fois par mois⁽⁴⁵³⁾ . La durée qui a parfois été indiquée à l'origine est en fait de peu d'importance puisque les porteurs ne sont jamais relâchés avant que l'opération pour laquelle ils ont été réquisitionnés ou arrêtés ne soit terminée ou que les militaires n'aient obtenu ou arrêté des remplaçants⁽⁴⁵⁴⁾ . En outre, il est courant qu'un porteur qui a terminé un portage soit arrêté sur le chemin du retour par un autre groupe de militaires aux fins de transporter leur matériel⁽⁴⁵⁵⁾ .

348. Les éléments de preuve recueillis par la commission sont particulièrement accablants pour ce qui est des conditions générales dans lesquelles s'exécute le portage d'un camp à l'autre ou lors des patrouilles ou opérations militaires et pour ce qui est des mauvais traitements auxquels les porteurs sont systématiquement soumis. D'abord, les personnes réquisitionnées ne sont pas payées⁽⁴⁵⁶⁾  et lorsque nourris, elles le sont toujours en quantité et qualité insuffisantes⁽⁴⁵⁷⁾ . A cet égard, les témoins se sont référés souvent à une quantité minime de riz avarié pouvant tenir dans le creux d'une main. Afin d'éviter que les porteurs ne s'évadent, ils sont parfois enchaînés ou étroitement surveillés⁽⁴⁵⁸⁾ . Si blessés ou malades, tous les porteurs interrogés affirment ne pas avoir reçu les soins médicaux nécessaires, certains ayant même été laissés derrière seuls dans la jungle⁽⁴⁵⁹⁾ .

349. Si les porteurs ne peuvent suivre la colonne ou qu'ils montrent un signe de faiblesse, les militaires n'hésitent pas à les passer à tabac, les rouer de coups entraînant ainsi des blessures ayant des conséquences graves voire mortelles⁽⁴⁶⁰⁾ . A d'autres occasions, les militaires n'ont pas hésité à abattre les porteurs⁽⁴⁶¹⁾  soit parce qu'ils étaient trop faibles, qu'ils avaient tenté de s'enfuir ou simplement en vue d'inspirer la terreur et la crainte aux autres porteurs⁽⁴⁶²⁾ .

350. Plusieurs témoins ont indiqué qu'il est souvent possible d'être soustrait au portage dans la mesure où une certaine somme est versée aux militaires ou aux autorités. Les montants indiqués à la commission à cet égard varient substantiellement⁽⁴⁶³⁾ . A titre d'exemple, un témoin aurait payé mensuellement 600 kyats durant près de 15 ans afin d'éviter de faire du portage pour les militaires⁽⁴⁶⁴⁾ . D'autres ont indiqué qu'il était possible d'envoyer un substitut pour faire le portage à leur place⁽⁴⁶⁵⁾ .

2) Travail pour les camps militaires

a) Eléments de preuve documentaire

351. Type et conditions de travail. La commission a reçu des informations détaillées sur différents aspects du travail forcé lié aux camps militaires. Ces informations montrent que lorsqu'un nouveau camp militaire était établi, le terrain nécessaire était souvent confisqué et pris sur le territoire des villages environnants. Aucune indemnisation n'était versée.

352. Tous les villages de la région étaient alors contraints d'envoyer au moins une personne par foyer pour construire le camp. Ces travailleurs devaient commencer par défricher et niveler la terre pour, ensuite, construire les bâtiments du camp selon les spécifications exigées. Ils devaient également creuser des tranchées et des bunkers et construire d'autres fortifications telles que des clôtures et pointes de bambou défensives. Normalement, ils devaient continuer à travailler tous les jours jusqu'à ce que la construction du camp soit terminée. De plus, les villages étaient normalement tenus de fournir tous les matériaux de construction nécessaires tels que bois, bambou et chaume pour les toitures⁽⁴⁶⁶⁾ . Après la construction du camp, ces villages devaient également assurer à intervalles réguliers les travaux de réparation et d'entretien, au moins une fois par an (généralement après la saison des pluies pendant laquelle se produit la plupart des dommages).

353. Outre la construction et la réparation des camps, les villages devaient aussi fournir en permanence à ces camps un certain nombre de travailleurs pour effectuer certains services tels que le nettoyage et l'entretien, la cuisine, la collecte de l'eau ou le ramassage du bois, le lavage des vêtements et pour servir de messagers. Ce sont ces messagers qui normalement portaient les ordres écrits ou les sommations du camp aux chefs de villages, en plus des différentes tâches qu'ils devaient effectuer pour le camp militaire ou ses officiers⁽⁴⁶⁷⁾ . Ces travailleurs étaient souvent des femmes, parfois parce que le camp demandait expressément des femmes, mais souvent parce qu'il s'agissait généralement d'une forme de travail forcé moins pénible que les autres tels que le portage qui était généralement réservé aux hommes dans le ménage. Les travailleurs occupés dans les camps militaires pouvaient avoir la possibilité de retourner chez eux le soir, dans certaines circonstances, mais cela n'était pas toujours possible, soit parce qu'ils n'y étaient pas autorisés, soit parce que le village était trop éloigné du camp. Les travailleurs devaient alors rester dans le camp pendant plusieurs jours tant que leurs remplaçants n'étaient pas arrivés, conformément au système mis en place par le chef du village. Dans ces circonstances, les femmes étaient particulièrement exposées au risque de viol ou autres sévices sexuels, et il semble que ces sévices ont été relativement fréquents. Néanmoins, les brutalités autres que les sévices sexuels à l'encontre des femmes paraissent avoir été plus rares que dans le cas de portage et de certaines autres formes de travail forcé⁽⁴⁶⁸⁾ .

354. Exemples spécifiques. Les informations fournies à la commission contiennent des détails sur le travail forcé utilisé pour la construction, la réparation et l'entretien des camps et autres installations militaires dans la plupart des régions du pays, notamment dans les régions frontalières et autres lieux d'insurrection active. La commission a reçu des informations spécifiques provenant des Etats Chin, Kachin, Kayah, Kayin, Mon, Rakhine et Shan ainsi que des divisions de Ayeyarwady, Bago, Sagaing et Tanintharyi.

355. Le recours au travail forcé pour la construction, la réparation et l'entretien d'installations militaires situées dans les parties orientales du Myanmar est très fréquent, en particulier dans les zones proches de la frontière orientale avec la Thaïlande. Cette région, qui couvre les Etats Shan, Kayah, Kayin et Mon ainsi que les divisions de Bago et Tanintharyi sera considérée, en premier lieu, dans les paragraphes qui suivent.

356. Dans l'Etat Shan, du travail forcé a été utilisé pour la construction, la réparation et l'entretien de plusieurs camps dans différentes circonscriptions⁽⁴⁶⁹⁾  y compris des camps à des sites de réinstallation des populations⁽⁴⁷⁰⁾ . Ces informations portent sur une période allant de 1992 à 1998⁽⁴⁷¹⁾ .

357. Un grand nombre d'informations ont été fournies à la commission en ce qui concerne la construction, la réparation et l'entretien de camps militaires dans l'Etat Kayah⁽⁴⁷²⁾ . Des populations déplacées et réinstallées de force dans des sites sous contrôle militaire ont souvent été utilisées pour ce travail. Les informations concernent la construction et la rénovation de plusieurs camps entre 1996 et 1997⁽⁴⁷³⁾ . D'autres villageois ont été forcés de travailler dans ces camps en qualité de messagers ou pour effectuer divers autres services⁽⁴⁷⁴⁾ .

358. De très nombreuses informations ont été fournies concernant l'Etat Kayin et les parties de la division de Bago avoisinant l'Etat Kayin⁽⁴⁷⁵⁾ . Des civils ont été contraints de construire, de réparer ou de servir un grand nombre d'installations militaires au cours de la période allant de 1992 à 1997⁽⁴⁷⁶⁾ . Les informations comprennent des copies de plusieurs ordres émanant des autorités et demandant aux villages de fournir de la main-d'œuvre pour ce type de travail⁽⁴⁷⁷⁾ .

359. Dans l'Etat Mon, des civils ont été forcé d'effectuer des travaux de construction, de réparation et d'entretien de plusieurs camps entre 1994 et 1997⁽⁴⁷⁸⁾ . Les informations comprennent des copies d'ordres émanant des autorités pour demander que de la main-d'œuvre soit fournie pour ces travaux⁽⁴⁷⁹⁾ .

360. L'abondante information disponible sur les installations militaires situées dans la division de Tanintharyi montre que l'on a eu recours à du travail forcé pour la construction, la réparation et l'entretien d'un grand nombre de ces installations⁽⁴⁸⁰⁾  dans plusieurs circonscriptions⁽⁴⁸¹⁾  couvrant une grande partie de la division⁽⁴⁸²⁾ . La demande de travail forcé semble avoir été particulièrement grande à cette fin dans la circonscription de Yebyu. Les informations comprennent plusieurs copies d'ordres émanant des autorités pour demander que leur soit fournie de la main-d'œuvre pour effectuer ce travail.

361. La commission a reçu un peu moins d'informations sur la partie occidentale du Myanmar. Elle a néanmoins reçu certaines informations pertinentes sur cette région, notamment en provenance de l'Etat Rakhine et de l'Etat Chin.

362. Dans l'Etat Rakhine, le travail forcé a été utilisé pour la construction, la réparation et l'entretien de baraquements et de camps de la NaSaKa dans les circonscriptions de Maungdaw et de Buthidaung ainsi que pour des camps de plusieurs bataillons⁽⁴⁸³⁾  à Sittway (Akyab)⁽⁴⁸⁴⁾ . Dans plusieurs régions telles que les circonscriptions de Maungdaw, Buthidaung et Mrauk-U, la population musulmane a été forcée par les militaires d'effectuer différents travaux pour des villageois Rakhine et Birmans, et notamment des travaux agricoles⁽⁴⁸⁵⁾  et la construction de logements (dits «villages modèles»)⁽⁴⁸⁶⁾ .

363. On a eu recours à du travail forcé pour la construction de camps et autres installations militaires dans l'Etat Chin. Il s'agit notamment d'un poste de police en avril 1996, de postes de garde en juin 1996⁽⁴⁸⁷⁾ , ainsi que d'un camp militaire à Thantlang. Les informations comprennent copie de plusieurs ordres émis en 1996 par les autorités demandant aux villages de la circonscription de Thantlang de couper du bois et des bambous et de fabriquer des toits de chaume pour la construction du camp militaire⁽⁴⁸⁸⁾ .

364. En outre, la commission a reçu des informations pertinentes provenant de plusieurs autres régions. Des terres ont été confisquées à des villageois dans l'Etat Kachin pour y construire une installation militaire⁽⁴⁸⁹⁾ . Dans la division d'Ayeyarwady, des gens ont été forcé de construire des camps militaires, notamment des baraquements pour les troupes chargées de surveiller la construction d'une route en 1995-96⁽⁴⁹⁰⁾ . Le travail forcé a aussi été utilisé pour la construction et l'entretien de camps dans la division de Sagaing, notamment pour la construction d'un camp pour un bataillon⁽⁴⁹¹⁾  dans la circonscription de Monywa en 1995 ainsi que pour l'entretien permanent du camp jusqu'en 1997 au moins, et pour la construction et la réparation de camps pour plusieurs bataillons situés dans la ville de Kalaymyo et dans d'autres régions de la circonscription de Kalaymyo durant ces dernières années⁽⁴⁹²⁾ .

b) Eléments de preuve testimoniale

365. Les témoignages relatifs aux camps militaires recueillis par la commission se réfèrent à des camps situés dans les Etats Chin, Kayah, Kayin, Mon, Rakhine et Shan et dans la division Tanintaryi. Plus des deux tiers des personnes rencontrées⁽⁴⁹³⁾  ont affirmé avoir eu à construire ou rénover des camps militaires ou à leur fournir des services, ou avoir vu d'autres personnes exécuter ces tâches. La commission a interrogé des témoins directs des faits pertinents, des travailleurs ayant été forcés de participer à ces travaux, des chefs de section ou de villages et des anciens soldats de la Tatmadaw; tous ces témoignages se confirment et permettent de saisir les caractéristiques et l'étendue du travail requis par les autorités à cet égard. De plus, la plupart des témoignages couvrent une période récente qui s'étend de l'année 1993 au début de l'année 1998.

366. Les éléments de preuve révèlent que les civils peuvent être forcés de travailler à la construction, à la rénovation ou à l'entretien des camps de différentes autorités publiques au Myanmar⁽⁴⁹⁴⁾  à savoir notamment la Tatmadaw, la police, les autorités douanières ainsi que la NaSaKa et la DKBA dans les territoires où ces dernières forces opèrent. Les réquisitions provenant de ces différentes forces publiques n'étant aucunement coordonnées et pouvant dès lors se juxtaposer, la charge relative aux travaux de camps est directement proportionnelle au nombre de camps à proximité d'un village donné. A titre d'exemple, plusieurs témoins ont indiqué avoir été obligés de servir au moins trois camps.

367. Les militaires recrutent la main-d'œuvre en utilisant généralement les services des chefs de village ou de section auxquels ils transmettent un ordre écrit précisant le travail à exécuter et le délai imparti pour trouver la main-d'œuvre requise⁽⁴⁹⁵⁾ ; les chefs n'ont pas d'autres choix que de respecter les conditions stipulées sous peine d'amendes, voire de sanctions physiques⁽⁴⁹⁶⁾ . Dans le cas où l'ordre n'est pas observé à la satisfaction des militaires, ces derniers peuvent intervenir directement et saisir par la force les travailleurs dont ils ont besoin⁽⁴⁹⁷⁾ .

368. En règle générale, une personne par famille est requise pour les travaux liés aux camps militaires⁽⁴⁹⁸⁾ . Hommes, femmes et enfants, aussi jeunes que sept ans, ont témoigné avoir été obligés de se rendre dans un camp à un moment ou à un autre afin d'y exécuter les tâches imposées par les autorités⁽⁴⁹⁹⁾ . A la demande de leurs parents, les enfants doivent parfois abandonner l'école pour ce faire⁽⁵⁰⁰⁾ .

369. Pour ce qui est des travaux relatifs aux camps militaires, les villageois peuvent être forcés de participer à leur érection, à leur rénovation ou à leur entretien. La construction des camps implique bien souvent la confiscation de terres par les militaires⁽⁵⁰¹⁾ . Les travaux de construction proprement dits consistent tant au défrichage et nivellement des terrains qu'à l'édification des bâtiments obligeant aussi les travailleurs à fournir sans indemnisation les matériaux nécessaires, tels que bois, bambous, plâtre et ciment⁽⁵⁰²⁾ . Les travailleurs doivent aussi se charger de la fortification des camps en creusant les tranchées⁽⁵⁰³⁾  ou installant piques de bambous⁽⁵⁰⁴⁾ , pièges (booby traps) et autres installations défensives⁽⁵⁰⁵⁾ .

370. Pour leur part, les travaux d'entretien ou de rénovation sont multiples. Les travailleurs peuvent être appelés à rénover les bâtiments et à refaire les clôtures⁽⁵⁰⁶⁾ . Ils peuvent également devoir fournir leurs charrettes pour le transport de matériaux ou rations⁽⁵⁰⁷⁾ , approvisionner le camp en bois, bambous⁽⁵⁰⁸⁾  et eau⁽⁵⁰⁹⁾  ou offrir certains services, tels que nettoyage⁽⁵¹⁰⁾ , cuisine⁽⁵¹¹⁾ , messagerie⁽⁵¹²⁾  ou désherbage⁽⁵¹³⁾ .

371. La durée des travaux aux camps dépend de leur nature. II appert de la preuve que les assignations relatives à la construction des camps se prolongent pendant une plus longue période alors que celles propres à l'entretien sont plus courtes mais exécutées de manière récurrente selon une rotation préétablie entre les familles d'un village ou d'un groupe désigné.

372. Pour ce qui est des conditions générales dans lesquelles s'exécutent les tâches, les travailleurs ne sont pas nourris⁽⁵¹⁴⁾  et doivent même parfois apporter de la nourriture pour les militaires⁽⁵¹⁵⁾ . Les travailleurs ne sont ni payés⁽⁵¹⁶⁾  ni indemnisés pour les matériaux qu'ils ont dû fournir⁽⁵¹⁷⁾ . Ils peuvent être soumis à des mauvais traitements entraînant de graves blessures⁽⁵¹⁸⁾  et font continuellement l'objet d'injures et d'insultes⁽⁵¹⁹⁾ . Des exactions à caractère sexuel auraient aussi été perpétrées par les militaires⁽⁵²⁰⁾ .

373. Les témoins ont affirmé qu'il était possible d'être exempté du travail à exécuter dans la mesure où une certaine somme d'argent est versée aux autorités requérant le travail⁽⁵²¹⁾  ou qu'un substitut est envoyé⁽⁵²²⁾ . Dans un cas, le village entier a préféré payé 26 000 kyats aux fins d'engager quatre substituts pour exécuter le travail d'entretien requis par les militaires d'un camp voisin⁽⁵²³⁾ .

3) Autres travaux d'appui aux forces armées

a) Eléments de preuve documentaire

374. Type et conditions de travail. En plus du travail de portage et des travaux effectués dans des camps militaires, d'autres tâches ont dû être accomplies pour les forces armées ou pour d'autres autorités. Par exemple, les informations indiquent que des villageois ont été forcés de jouer le rôle de guide pour les militaires dans les régions que les soldats connaissaient mal. Il en est ainsi en particulier des régions que les soldats occupaient depuis peu. Etant donné qu'il s'agissait de zones de conflits, les villageois pris comme guides, ont dû également servir d'otages pour les soldats: si la colonne était attaquée, c'est le guide qui était puni ou abattu sous l'accusation d'avoir conduit la colonne dans une embuscade. Dans certains cas, c'est tout le village qui subissait des représailles si la colonne était attaquée, sous l'accusation d'avoir fourni des informations aux groupes d'opposition sur les mouvements de la colonne militaire.

375. Des civils, y compris des femmes et des enfants, ont aussi été utilisés comme boucliers humains et pour des tâches de déminage. Courantes dans le contexte du portage, comme on l'a vu aux paragraphes 300 et 319 ci-dessus, ces tâches ont aussi été demandées à des civils dans des contextes autres que le portage. Dans des zones où l'on pouvait craindre des conflits, des civils, comprenant des femmes et des enfants, ont souvent été contraints de balayer les routes avec des branches d'arbres ou des balais afin de détecter ou de faire exploser des mines. Selon certaines sources, il semble que les militaires espéraient ainsi que les insurgés, sachant les dangers courus par les civils, hésiteraient à miner ces routes⁽⁵²⁴⁾ . Lorsque les villageois trouvaient des mines, le village subissait souvent des représailles⁽⁵²⁵⁾ .

376. Des villageois ont aussi été forcés de monter la garde, particulièrement de nuit et dans des zones de conflits, de garder des camps militaires, des routes, des voies ferrées et d'autres sites importants. Ils n'étaient pas armés et devaient alerter les soldats s'ils voyaient quelqu'un. Il n'était pas rare, lorsqu'ils étaient ainsi alertés, que les soldats ne rouent de coups la personne qui les avait prévenus, soit sous prétexte qu'elle avait donné une fausse alerte, soit parce qu'elle n'avait pas retenu le suspect; si le site qu'ils étaient supposés garder était attaqué ou si des mines étaient posées, les personnes qui étaient de faction ou le village tout entier pouvaient subir des représailles. Si les sentinelles étaient prises en train de dormir alors qu'elles étaient en faction, elles étaient punies et généralement passées à tabac⁽⁵²⁶⁾ . Les villageois étaient souvent réquisitionnés aussi pour construire des clôtures le long de certaines routes afin qu'ils soit plus difficile aux groupes d'opposition d'y poser des mines ou d'y organiser des embuscades⁽⁵²⁷⁾ .

377. Des propriétaires de chars à bœufs, de bateaux, de véhicules à moteur ou d'autres moyens de transport ont été régulièrement obligés de mettre leurs services à la disposition des militaires pour le transport de personnes, d'équipements et de fournitures pour le camp, pour transporter les travailleurs soumis aux travail forcé jusque sur les lieux de travail et dans le cadre de projets à caractère lucratif entrepris par les militaires⁽⁵²⁸⁾ .

378. Exemples. Les éléments de preuve documentaire fournis à la commission renseignent sur d'autres types de travaux effectués pour des militaires, notamment les tâches de déminage et de garde. Des informations à ce sujet proviennent des Etats Chin, Kayah, Kayin, Mon et Shan, et des divisions de Bago, Sagaing et Tannintharyi. Il convient de se référer également à la partie concernant le portage⁽⁵²⁹⁾  pour plus de détails sur le déminage et sur les autres travaux exigés dans le contexte du portage.

379. L'utilisation de civils pour des travaux de déminage, notamment pour «balayer» les routes à la recherche de mines au moyen d'objets pesants, paraît avoir été fréquente dans les zones de conflits potentiels, notamment dans l'Etat Kayin⁽⁵³⁰⁾ , dans certaines parties de la division de Bago près de la frontière avec l'Etat Kayin⁽⁵³¹⁾  et dans l'Etat Mon⁽⁵³²⁾ . Le recours à des civils comme guides, boucliers humains ou otages a également eu lieu dans ces zones, notamment dans des parties récemment reprises par les forces armées sur les groupes d'opposition⁽⁵³³⁾ . Ces informations portent sur une période allant de 1992 à 1997.

380. Le travail de sentinelle était également courant dans de nombreuses parties du Myanmar, souvent le long des routes et des voies ferrées récemment construites. Des informations sur ce point proviennent de la partie orientale du pays, dans les Etats Shan⁽⁵³⁴⁾ , Kayah⁽⁵³⁵⁾ , Kayin⁽⁵³⁶⁾ , Mon⁽⁵³⁷⁾  et dans la division de Tanintharyi⁽⁵³⁸⁾  ainsi que de la partie occidentale du pays dans la division de Sagaing⁽⁵³⁹⁾  et dans l'Etat Chin⁽⁵⁴⁰⁾ . Ces informations portent sur une période allant de 1994 à 1997.

381. La réquisition de véhicules pour usage militaire a été courante dans la plupart du pays et les demandes de véhicules allaient souvent de pair avec des demandes de porteurs ou de travailleurs pour les camps militaires. La commission a reçu des informations spécifiques à cet égard en provenance de l'Etat Kayin⁽⁵⁴¹⁾ , de la division de Bago⁽⁵⁴²⁾  et de la division de Sagaing⁽⁵⁴³⁾ . Les informations portent sur une période allant de 1994 à 1996.

b) Eléments de preuve testimoniale

382. Au portage et aux travaux liés aux camps militaires s'ajoutent nombre de tâches que les témoins ont identifiées et qui doivent être exécutées au profit des militaires ou autres forces publiques. Vingt-deux témoins⁽⁵⁴⁴⁾  provenant des Etats Chin, Kayah, Kayin, Mon, Rakhine et Shan et des divisions de Bago et Tanintharyi ont donné des précisions à cet égard. Les éléments de preuve pertinents s'étendent de 1986 au début de l'année 1998 bien que la majorité se réfère à des événements qui se sont produits entre les années 1996 et 1998.

383. Des personnes de toutes les parties du pays ont affirmé avoir été obligées ou avoir vu d'autres personnes requises de monter la garde le long des routes⁽⁵⁴⁵⁾  ou voies ferrées⁽⁵⁴⁶⁾ , à l'entrée des villages⁽⁵⁴⁷⁾  ou à proximité de camps militaires qu'elles avaient bien souvent préalablement dû construire⁽⁵⁴⁸⁾ . D'autres devaient se tenir à des endroits spécifiques de manière à informer les militaires des mouvements suspects provenant de la mer ou de la frontière voisine⁽⁵⁴⁹⁾ .

384. Les militaires utilisent généralement les services des chefs de village ou de section pour transmettre l'ordre qui précise la nature de la garde à exécuter⁽⁵⁵⁰⁾ . En règle générale, une personnes par famille est requise⁽⁵⁵¹⁾ , hommes, femmes et enfants pouvant exécuter cette tâche⁽⁵⁵²⁾ .

385. Les personnes montant la garde travaillent en groupe⁽⁵⁵³⁾  pendant une durée qui peut varier d'un à sept jours⁽⁵⁵⁴⁾ . Elles doivent rester permanence à leur site de guet, doivent y passer la nuit et répartir la garde de telle sorte qu'il y ait une personne en faction nuit et jour. Un assoupissement peut être réprimé par une sanction physique⁽⁵⁵⁵⁾ , voire des représailles contre le village entier⁽⁵⁵⁶⁾ .

386. La garde implique parfois la pose de clôture le long de la route ou le balayage des routes, le matin et le soir, aux fins de vérifier si des mines y auraient été posées⁽⁵⁵⁷⁾ . Ce contrôle se fait à l'aide d'un bâton ou d'un rondin attaché à une charrette et peut aussi être exigé aux environs des villages et camps militaires⁽⁵⁵⁸⁾ . Il s'agit d'un travail dangereux; les témoins ont déclaré avoir vu des personnes blessées, voire décédées à la suite de l'explosion d'une de ces mines⁽⁵⁵⁹⁾ .

387. Les personnes qui montent la garde ne sont ni rémunérées⁽⁵⁶⁰⁾  ni nourries⁽⁵⁶¹⁾  et font régulièrement l'objet d'insultes⁽⁵⁶²⁾ . Il est toutefois possible d'éviter de faire ce travail en payant les militaires qui le requièrent⁽⁵⁶³⁾  ou en envoyant un substitut⁽⁵⁶⁴⁾ .

388. Enfin, d'autres témoins ont déclaré avoir eu à tenir en permanence charrettes, tracteurs, pousse-pousse, canoës et bateaux à disposition, aux fins de satisfaire les besoins en transport des militaires⁽⁵⁶⁵⁾ .

4) Recrutement forcé

a) Eléments de preuve documentaire

389. Les informations fournies à la commission indiquent qu'il a été fait régulièrement appel au recrutement forcé dans tout le Myanmar, y compris de mineurs, pour incorporation dans la Tatmadaw et dans différentes milices. Il semble que ce recrutement n'obéissait à aucune législation sur le service militaire obligatoire⁽⁵⁶⁶⁾  mais qu'il était effectué de façon essentiellement arbitraire⁽⁵⁶⁷⁾ .

390. Lorsqu'on avait besoin d'un assez grand nombre de recrues, il n'était pas rare que les autorités du village ou de l'arrondissement organisent une «loterie» pour tirer au sort ceux qui devaient effectuer du service militaire. Ceux qui étaient choisis étaient alors engagés de force et il s'agissait fréquemment de mineurs⁽⁵⁶⁸⁾ . Des méthodes moins directement coercitives étaient également utilisées: dans beaucoup de régions, les familles de soldats étaient exemptées de travail forcé, d'imposition arbitraire ou de déplacement forcé⁽⁵⁶⁹⁾ .

391. Des informations ont été reçues à propos d'enrôlements forcés dans la Tatmadaw effectués dans diverses régions du pays. Dans la division de Tanintharyi, le Commandement de la région côtière aurait exigé de chaque bataillon qu'il obtienne cinq recrues par mois en 1996 et trois recrues par mois en 1997, sous peine d'une amende de 25 000 kyats pour chaque recrue manquante mais avec une récompense du même montant pour chaque recrue supplémentaire. C'est la raison pour laquelle de nombreux hommes et adolescents de la région furent recrutés de force et que beaucoup d'autres prirent la fuite pour éviter la conscription⁽⁵⁷⁰⁾ . Dans un document fourni à la commission, un jeune karen de 22 ans originaire de la division de Ayeyarwady a décrit comment les soldats du gouvernement se rendaient au moins une fois par an dans son village et exigeaient 10 recrues pour l'armée. Le seul moyen dont disposait un foyer pour ne pas être contraint de fournir une recrue était de verser 200 kyats⁽⁵⁷¹⁾ . Des informations analogues ont été reçues à propos d'autres régions du pays, y compris la division de Bago, l'Etat Kayah, l'Etat Kayin, l'Etat Rakhine, la division de Sagaing et l'Etat Shan⁽⁵⁷²⁾ .

392. La commission a également reçu des informations faisant état de conscription forcée dans différentes milices, dont un certain nombre d'ordres des autorités demandant aux villages de fournir des recrues à la fois à temps complet et en tant que réservistes pour la Milice du peuple de l'Etat Chin⁽⁵⁷³⁾ . Ces ordres étaient datés de 1995 et 1996. L'un d'entre eux contenait la menace d'une «action décisive» contre les villages qui omettraient de fournir le nombre de recrues demandé. Du texte de l'un de ces ordres, il ressort que les villages étaient également tenus de verser le coût de la nourriture des recrues durant leur formation militaire⁽⁵⁷⁴⁾ . En 1996 et 1997, 30 villages des circonscriptions de Dawei (Tavoy) et de Thayetchaung ont également été contraints de fournir des recrues pour la Milice du peuple et ont été menacés d'être déplacés s'ils se soustrayaient à cette demande⁽⁵⁷⁵⁾ . A partir d'au moins 1995, des villages des circonscriptions de Hlaingbwe et Myawady dans l'Etat Kayin ont été forcés par la DKBA de lui fournir des recrues sous peine d'amendes ou de mort⁽⁵⁷⁶⁾ .

b) Eléments de preuve testimoniale

393. Huit témoins ayant déserté la Tatmadaw entre le début des années quatre-vingt et l'année 1996 ont témoigné devant la commission⁽⁵⁷⁷⁾ . Aucun d'entre eux n'a donné de précision sur la manière dont ils avaient été recrutés, à l'exception d'un témoin qui a précisé que, lorsqu'il avait rejoint l'armée, il avait dû signer un engagement de dix années minimum⁽⁵⁷⁸⁾ . S'ils sont retrouvés, les déserteurs sont généralement jetés en prison ou, s'ils avaient déserté avec des armes, exécutés⁽⁵⁷⁹⁾ . La commission ne dispose pas d'élément de preuve testimoniale pouvant confirmer les éléments de preuve documentaire qui lui ont été soumis à propos des conditions de recrutement dans la Tatmadaw et dans les différentes milices.

Partie IV (suite)

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349.  Voir paragr. 19 de la réponse du gouvernement du Myanmar au Mémorandum du Rapporteur spécial, transmise au Rapporteur spécial dans une Note verbale datée du 4 octobre 1995 par la mission permanente du Myanmar auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, et document UN UNGA A/50/568 (16 oct. 1995), p. 26.

350.  Human Rights Watch/Asia, 001-0057, 001-0059; Mon Information Service, M57-7432; Heppner, XII/14; Human Rights Watch/Asia, Abuses Linked to the Fall of Manerplaw, mars 1995, p. 7.

351.  Karen Human Rights Group, 001-1462, 016-2149, 032-2422; Min Lwin, III/16; Liddell, V/35-36; Lin, VII/39; Heppner, XII/18-19.

352.  Human Rights Watch/Asia, Abuses Linked to the Fall of Manerplaw, op. cit., note 350, p. 7.

353.  Heppner, XII/27-28.

354.  Mon Information Service, M57-7432; Heppner, XII/15.

355.  Karen Human Rights Group, 016-2147; Human Rights Watch/Asia, 065-2572 à 2573; Lin, VII/54; Heppner, XII/25.

356.  Lin, VII/26; Heppner, XII/28.

357.  Cela représente une somme d'argent substantielle pour la plupart des gens au Myanmar. Pour une indication du pouvoir d'achat, voir sous «kyat», à l'annexe X.

358.  Mon Information Service, M57-7432; Karen Human Rights Group, 032-2422.

359.  Karen Human Rights Group, 016-2148, 032-2429; Liddell, V/23.

360.  Karen Human Rights Group, 001-1474; Guest, II/24.

361.  Amnesty International, 088-3588.

362.  Heppner, XII/15-16.

363.  Karen Human Rights Group, 001-0028; Guest, II/12; Ka Hsaw Wa, X/13.

364.  Karen Human Rights Group, 001-1461 à 62.

365.  Guest, II/12-13.

366.  Guest, II/10-11; Ka Hsaw Wa, X/15.

367.  Voir paragr. 294-295 ci-dessus.

368.  Heppner, XII/64.

369.  Dans l'un des documents soumis à la commission, il est noté que les porteurs ainsi engagés étaient peut-être moins maltraités par les soldats car ils étaient habitués à ce travail et que, étant mieux payés, ils pouvaient graisser la patte des soldats pour obtenir de la nourriture ou être mieux traités. Voir Karen Human Rights Group, 016 à 2149.

370.  Karen Human Rights Group, 016-2147; Min Lwin, III/16; Heppner, XII/16.

371.  Voir les photos sous 155-5474, 156-5517; voir également Karen Human Rights Group, 032-2422; Heppner, XIII/5.

372.  Lin, VII/52-53.

373.  C'est ainsi qu'une femme épileptique, qui avait été prise comme porteur alors que sa sœur avait expliqué son état de santé aux soldats, est décédée dès le premier jour (Liddell, V/11); une autre fois, une femme âgée Mon prise comme porteur a été contrainte de transporter un lourd chargement de munitions, ce qui lui a valu de graves blessures (Lin, VII/26). Voir également Karen Human Rights Group, 001-1461 à 62, 016-2149.

374.  Human Rights Watch/Asia, Abuses Linked to the Fall of Manerplaw, op. cit., note 350, p. 9.

375.  «Boîte» se réfère à des boîtes de lait condensé d'un format standardisé, qui sont le récipient normalement utilisé pour mesurer les petites quantités de produits secs au Myanmar. Une boîte est l'équivalent d'environ 300 grammes de riz cru. A titre de comparaison, le Programme mondial d'alimentation estime qu'une famille de six à huit personnes a besoin de six kilos par jour, soit près d'un kilo par personne (voir Human Rights Watch/Asia, H07-5806).

376.  Liddell, V/8.

377.  Karen Human Rights Group, 016-2147; Heppner, XII/16; Human Rights Watch/Asia, Abuses Linked to the Fall of Manerplaw, op. cit., note 350, p. 9.

378.  Liddell, V/8.

379.  Human Rights Watch/Asia, 001-0059; Liddell, V/6-7; Ka Hsaw Wa, X/11-12.

380.  Human Rights Watch/Asia, 001-0059; Guest, II/11; Min Lwin, III/18-19; Liddell, V/8; Heppner, XII/16; Human Rights Watch/Asia, Abuses Linked to the Fall of Manerplaw, op. cit., note 350, pp. 9-10.

381.  Human Rights Watch/Asia, 001-0060; Guest, II/10; Ka Hsaw Wa, X/14-15; Heppner, XII/16-18; Human Rights Watch/Asia, Abuses Linked to the Fall of Manerplaw, op. cit., note 350, pp. 9-11.

382.  Ces meurtres étaient probablement perpétrés pour éviter que les porteurs ne donnent des renseignements à l'ennemi. Karen Human Rights Group, 032-2422; Heppner, XII/16.

383.  Karen Human Rights Group, 032-2422; Heppner, XII/16.

384.  Guest, II/24; Liddell, V/8; Lin, VII/41-42.

385.  Human Rights Watch/Asia, 001-0059, 065-2971; Karen Human Rights Group, 001-1462; Ka Hsaw Wa, X/17.

386.  Min Lwin, III/16.

387.  Heppner, XII/18-19.

388.  Human Rights Watch/Asia, Abuses Linked to the Fall of Manerplaw, op. cit., note 350, pp. 6-7, 9.

389.  Human Rights Watch/Asia, Abuses Linked to the Fall of Manerplaw, ibid., p. 10.

390.  Human Rights Watch/Asia, Abuses Linked to the Fall of Manerplaw, ibid., pp. 8-9.

391.  Min Lwin, III/16.

392.  Karen Human Rights Group, 016-2147; Ka Hsaw Wa, X/16.

393.  Karen Human Rights Group, 001-1469, 032-2422; Heppner, XII/17.

394.  Voir, par exemple, Liddell, V/11-12; Heppner, XII/17-18; Amnesty International, 001-0505, 090-3653; Images Asia, 001-0216; Karen Human Rights Group, 001-0187, 001-0189, 001-0196 à 0197, 001-0905, 001-0921.

395.  Les régions mentionnées ici recouvrent les circonscriptions suivantes: Hsi Hseng (par le bataillon d'infanterie légère 424), Kengtung, Kunhing, Laikha (par le BIL 515), Langkho, Mongnai (par le BIL 520), Mong Hsat, Mong Yai (par le 31^e régiment d'infanterie légère), Namsham (par le BIL 518) et Tachilek.

396.  Human Rights Watch/Asia, 001-0059 à 0060; Shan Human Rights Foundation, 001-0176, 001-0369, 001-0417, 144-4536 à 4537, 145-4581 à 4583; Amnesty International, 001-0505 à 0506, 091-3693, 099-3892, 168-8397 à 8398.

397.  S.H.A.N./Shan Human Rights Foundation, 001-0170.

398.  Karen Human Rights Group, 001-0305 à 0306, 001-0320, 001-0324, 001-1970 à 1972, 154-5095; Amnesty International, 090-3660, 099-3891 à 3892, 099-3896; Images Asia, M37-7039.

399.  Les zones mentionnées comprennent la ville de Loikaw (par le bataillon d'infanterie 54), la circonscription de Demawso y compris le camp de réinstallation de Demawso (par les bataillons 102 et 249), le site de réinstallation d'Iwathit, la circonscription de Shadaw (par le bataillon d'infanterie légère 336), la circonscription de Mawchi et celle de Pasaung.

400.  Karen Human Rights Group, 001-0186 à 87, 001-0189, 001-0191 à 0197, 001-0310, 001-0318 à 0319, 001-0325, 001-0327, 001-0364 à 0365, 001-0367, 001-0376, 001-0388, 001-0449, 001-0481, 001-0485, 001-0552, 001-0593, 001-0607 à 0608, 001-0620, 001-0762 à 0764, 001-0905, 001-0921, 001-1342, 001-1855, 001-1868 à 1869, 015-2127, 017-2153, 027-2278 à 2279, 027-2294, 031-2393 à 2394, 031-2396, 031-2399, 031-2403 à 2404, 031-2409 à 2410, 154-4935, 154-5188, 154-5196, 154-5220, 154-5228, 154-5232, H21-6350 à 6954, H23-6388, H23-6391, H23-6396, M50-7354 à 7355, M50-7358 à 7360; Human Rights Watch/Asia, 001-0057, 150-4692, H07-5800; Amnesty International, 001-0767 à 0770, 001-0774, 087-3580, 088-3589 à 3591, 090-3653, 092-3719 à 3720; Images Asia, 125-4031, 125-4034, 125-4036, 125-4038; HRDU, M34-6952.

401.  Les unités militaires expressément mentionnées sont les suivantes: BI 1, BIL 4, BI 5, BIL 8, 11 division, BIL 12, BIL 13, BI 19, BIL 22, 22 division, BI 23, bataillon 36, 44 division, BI 51, BI 75, LIB 76, 77 division, bataillon 77, BI 84, BIL 88, BI 97, 99 division, bataillon 104, BI 106, BIL 113, BIL 116, BIL 119, BIL 207, bataillon 230, BI 231, bataillon 248, bataillon 249, BI 258, bataillon 301, BI 310, BI 317, BIL 339, BIL 340, BIL 355, bataillon 356, bataillon 357, BIL 420, BIL 434, bataillon 531, BIL 545, BIL 549, et la DKBA.

402.  Karen Human Rights Group, 001-0189, 001-0319, 001-0376, 001-0449, 001-0619 à 20, 031-2401, 031-2403 à 05; Amnesty International, 088-3592; Images Asia, 125-4038; Human Rights Watch/Asia, 150-4692.

403.  Karen Human Rights Group, 154-5188.

404.  On dispose d'informations sur les événements qui se sont produits dans la circonscription de Letpadan et dans la ville de Ouk-twin.

405.   Karen Human Rights Group, 001-0179 à 0182, 001-0305 à 0308, 001-0338, 001-0340 à 0341, 001-0399, 001-0707 à 0708, 001-0924 à 0927, 073-3357 à 3359, M49-7311 à 7314; Images Asia, 001-0201 à 0226.

406.  Amnesty International, 087-3579.

407.  Human Rights Watch/Asia, 001-0054, 065-2973; Amnesty international, 001-0769; Images Asia, 001-0880. En 1994, un musulman a aussi été capturé par les soldats dans le train allant de Yangon à Mottama (Martaban) et forcé d'être porteur au cours de cette même offensive. Voir Human Rights Watch/Asia, 065-2972.

408.  Karen Human Rights Group, 001-0299, 001-0759 à 0760, 001-0763, 001-1068, 001-1341, 001-1609 à 1612, 154-5220; Amnesty International, 001-0792, 088-3589, 090-3653, 094-3786, 099-3890; Mon Information Service, 001-1279, 001-1284, 139-4445; Human Rights Watch/Asia, 065-2972.

409.  Ces informations mentionnent expressément les zones suivantes: la circonscription de Kyaikto (par le BIL 1 et le BIL 207), la ville de Mawlamyine (Moulmein) (par le bataillon 104 et le régiment 80), la ville de Mottama (Martaban), la circonscription de Mudon (par le BI 62 et le BIL 209), la ville de Thaton et la circonscription de Ye (par le BI 61 et le BIL 406).

410.  Voir paragr. 374 à 388 ci-dessous.

411.  Karen Human Rights Group, 001-0304, 001-0312; Amnesty International, 093-3751.

412.  HRDU, 001-0150; Karen Human Rights Group, 001-0176, 001-0412 à 0413, 001-1036, 001-1051, 001-1054 à 1057, 001-1072, 001-1368 à 1372, 029-2370; Amnesty International, 001-0500, 001-0791 à 0792; Images Asia, 001-1184; Mon Information Service, 001-1276 à 1277, 001-1386, 043-2651, 139-4443 à 4445, 139-4449 à 4450; Human Rights Watch/Asia, 150-4688 à 4689; affidavit de John Doe B, H20-6297.

413.  Les zones et les unités militaires suivantes sont expressément mentionnées: circonscription de Yebyu notamment pour la division 33, le BI 104, BIL 273, bataillon 403, BIL 404, BIL 405, BIL 406, BIL 407, BIL 408, BIL 409, BIL 410 et BIL 43; circonscription de Dawei (Tavoy), y compris pour le BIL 17, bataillon 25, division 33, division 66, BI 80 et bataillon 402; circonscription de Thayetchaung, y compris pour la division 33, le BIL 403, BIL 404, bataillon 405 et BIL 25; circonscription de Launglon, y compris pour la division 33; circonscription de Palaw, y compris pour le bataillon 280 et le bataillon 101; et circonscription de Bokpyin.

414.  HRDU, 001-0150, M34-6950, M34-6958 à 6959; Karen Human Rights Group, 001-0176, 001-0412 à 0413, 001-0434, 001-0448, 001-1032, 001-1036 à 1045, 001-1051, 001-1054 à 1057, 001-1072, 001-1129, 001-1368 à 1372, 029-2370, 154-5112, H24-6442, H24-6476, H24-6485; Amnesty International, 001-0500, 001-0791 à 0792; Images Asia, 001-1184; Mon Information Service, 001-1276 à 1277, 001-1386, 043-2651, 139-4442 à 4445, 139-4449 à 4450, M56-7421 à 7422; Human Rights Watch/Asia, 150-4688 à 4689, 150-4691, 154-5310; FTUB, 164-7766 à 7767; affidavit de John Doe B, H20-6297.

415.  Ces informations concernent les circonscriptions de Thantlang, Tiddim, Falam, Matupi et Paletwa.

416.  Karen Human Rights Group, 028-2341, 154-5134 à 36, 154-5152 à 56; Images Asia, 167-8308; Interview, M12-6812 à 13.

417.  Karen Human Rights Group, 154-5138. Ce travail a été fait pour le BIL 266.

418.  Amnesty International, 090-3653.

419.  Karen Human Rights Group, 001-0563 à 0564.

420.  Karen Human Rights Group, 001-0535, 001-0692; Amnesty International, 001-0770 à 0772.

421.  Amnesty International, 089-3624a, 089-3624b, 089-3608 à 3616; Karen Human Rights Group, 001-0557 à 0558; Human Rights Watch/Asia, 001-0711, 001-0716, 107-3940 à 3941, 118-3995, 154-4923 à 4924, H07-5800; UNHCR, 033-2435 à 2436; Zunetta Liddell, 114-3986 à 3987.

422.  Human Rights Watch/Asia, 001-0711; HCR, 033-2435. Voir aussi l'examen de cette pratique aux paragraphes 374-388 ci-dessous.

423.   Voir les déclarations des témoins 151, 168, 175 et 200. Le témoin 175 a affirmé que, durant certains mois, ni son mari ni elle n'ont pu bénéficier d'un seul instant pour s'occuper de leurs propres activités.

424.  Voir la déclaration des témoins 93 et 98.

425.  Voir la déclaration du témoin 8.

426.  Voir les déclarations des témoins 29, 31, 33, 39, 48, 59, 63 et 85.

427.  Voir la déclaration des témoins 18, 20, 48, 63, 66, 72, 121 et 171.

428.  Voir les déclarations des témoins 93, 98, 100, 101, 108, 109, 112, 113, 121, 132, 163, 174, 177, 187, 210 et 216.

429.   Le délai peut être très bref; certains témoins ont précisé que le chef de village devait trouver les porteurs dans la journée même: voir les déclarations des témoins 155 et 180.

430.  Voir les déclarations des témoins 113, 173 et 175.

431.  Voir la déclaration du témoin 166. Certains chefs de village ou de section auraient été torturés pour avoir mal exécuté des ordres transmis. Voir, à cet égard, les déclarations des témoins 220-228.

432.  Voir les déclarations des témoins 113, 120, 153, 154, 164 et 220-228.

433.   Voir les déclarations des témoins 93, 94, 98, 112, 125, 132, 135, 155, 169, 178, 179, 188, 201, 210 et 216. L'interpellation directe serait même pratiquée à Yangon: voir déclaration du témoin 170.

434.  Voir notamment les déclarations des témoins 49 et 59.

435.   Pour la partie orientale, voir les déclarations des témoins 5, 102, 106, 107, 108, 112, 113 et 166. Même les femmes enceintes ou d'âge avancé peuvent être réquisitionnées: voir les déclarations des témoins 174 et 176. Pour l'Etat Chin, les témoignages couvrent les régions avoisinant Thantlang et Paletwa et les collines Arakan (Arakan Yoma).

436.  Voir les déclarations des témoins 119, 125, 169, 176 et 200.

437.   Le témoin 119 a vu à deux reprises des personnes abattues puisqu'elles avaient refusé de faire le portage requis.

438.   Le témoin 109 a indiqué qu'un refus entraînait une amende de 3 000 kyats.

439.   Voir les déclarations des témoins 93, 98, 100, 102, 105, 106, 108, 109, 112, 113, 114, 119, 131, 132, 145, 160, 165, 169, 175, 176, 184, 187, 192, 193, 195, 204, 206, 210 et 245.

440.  Voir les déclarations des témoins 9, 10, 19, 44 et 52.

441.  Il est important de souligner qu'il n'y a pas de conflits majeurs depuis que le NMSP a signé un cessez-le-feu avec le gouvernement du Myanmar en juin 1995.

442.  Il n'est pas rare que les porteurs doivent accompagner les militaires lors des offensives armées: voir la déclaration du témoin 32 qui a accompagné des soldats lors d'une opération militaire en 1991 et la déclaration du témoin 43 qui a été porteur à la frontière près de la Thaïlande dans une opération contre la KNU. Enfin, le témoin 33 aurait accompagné les militaires dans une opération contre la RSO en avril 1997.

443.  Voir la déclaration du témoin 6 et la déclaration du témoin 208 pour ce qui est d'un village dans lequel trois porteurs doivent demeurer en permanence disponibles, depuis mars 1997, pour les besoins de l'armée.

444.  Voir la déclaration du témoin 201.

445.  Voir la déclaration du témoin 93.

446.  Voir la déclaration du témoin 5 pour les opérations militaires massives dans l'Etat Shan.

447.  Voir la déclaration du témoin 118.

448.   Voir les déclarations des témoins 5, 93, 116, 124 et 151. Les villageois peuvent être aussi requis pour détecter les mines aux environs des villages ou des camps militaires: voir déclaration 183.

449.  Voir les déclarations des témoins 93, 105, 132, 204 et 210. Le témoin 155 a expliqué que le village entier, incluant les enfants, est parfois utilisé comme bouclier

450.   Notamment dans les Etats Shan et Karen. Voir notamment la déclaration du témoin 125.

451. ⁴⁵¹  Les témoignages concernent des affrontements avec les forces Mon, Shan et Karen. Voir notamment les déclarations des témoins 108, 112, 184 et 248.

452.   Voir les déclarations des témoins 98, 105, 106, 112, 114, 117, 119, 121, 131 et 135. Consulter la déclaration du témoin 132 dont une assignation s'est prolongée durant 94 jours et a été immédiatement suivie d'une autre de deux mois.

453.  Voir les déclarations des témoins 19, 20, 26, 31, 44 et 48.

454. ⁴⁵⁴  Voir les déclarations des témoins 93, 113 et 168.

455.  Voir la déclaration du témoin 168.

456. ⁴⁵⁶  Voir les déclarations des témoins 26, 44, 48, 63, 80, 98, 100, 102, 105, 107, 113, 117, 119, 121, 132, 160, 162, 168 et 184. Le témoin 31 aurait reçu 15 kyats par portage.

457. ⁴⁵⁷  Voir les déclarations des témoins 6, 7, 46, 48, 102, 106, 107, 108, 117, 118, 119, 121, 132, 153, 154, 160, 165 et 171.

458.  Voir la déclaration du témoin 193.

459. ⁴⁵⁹  Voir les déclarations des témoins 98, 117 et 168. Le témoin 241 a affirmé que son frère serait décédé à la suite des complications d'une maladie infectieuse lors d'un portage.

460. ⁴⁶⁰  Lorsque, interrogés à cet égard, tous les témoins ont dit avoir été en contact d'une manière ou d'une autre avec des exactions commises par les militaires sans raison apparente: voir déclarations des témoins 6, 7, 19, 21, 26, 48, 63, 66, 80, 93, 98, 100, 102, 105, 106, 107, 112, 113, 114, 117, 118, 121, 124, 125, 126, 131, 132, 135, 137, 138, 146, 151, 155, 160, 168, 171, 172, 173, 176, 181, 194, 200, 204, 205, 206, 207, 210 et 248. Un déserteur a affirmé avoir personnellement battu des porteurs sur ordre de son supérieur. Enfin, le témoin 44 s'est référé à une pratique utilisant un fer rouge.

461.  Voir la déclaration du témoin 236 qui aurait vu une soixantaine de porteurs tués par les militaires parce qu'ils étaient exténués, trop faibles pour continuer ou souhaitaient simplement prendre un moment de repos. Voir également les déclarations des témoins 169, 200, 222 et 225. La situation des prisonniers qui doivent faire du portage est extrêmement déplorable à cet égard: voir les déclarations des témoins 96 et 242.

462.  Voir les déclarations des témoins 108, 109, 118, 145, 168, 185 et 236.

463. ⁴⁶³ Ces montants relatés varient de 300 à 10 000 kyats Voir les déclarations des témoins 96, 112 (3 000 kyats), 119 (5 000 kyats), 121 (400 à 500 kyats), 125 (5 000 kyats), 138 (3 000 kyats), 154 (2 000 kyats), 158 (450 kyats), 169 (200 kyats), 171 (500 kyats), 180 (1 300 kyats pour une semaine), 184 (500 kyats), 187 (200 à 300 kyats), 209 (2 000 kyats pour trois jours de portage), 229 (5 000 à 10 000 kyats) et 236.

464. ⁴⁶⁴ Le témoin 236 avait en effet fait l'objet de passages à tabac au cours d'un portage en 1985 à Three Pagodas Pass (Etat Kayin) et ne souhaitait pas revivre cette expérience traumatisante.

465.  Voir les déclarations des témoins 100, 113, 159, 200 et 210.

466.  Karen Human Rights Group, 032-2423; Lin, VII/42-43.

467.  Karen Human Rights Group, 001-0027, 032-2423; Human Rights Watch/Asia, 065-2978; Min Lwin, VI/14; Ka Hsaw Wa, X/9.

468.  Karen Human Rights Group, 001-1462, 016-2147, 032-2423.

469.  Les camps militaires suivants ont été mentionnés: un camp pour le BIL 360 dans la circonscription de Mong Ping en 1992; pour le bataillon 64 dans la circonscription de Mongkaing en 1994; pour le bataillon 518 dans la circonscription de Kunhing en 1996 et diverses autres nouvelles bases dans cette même circonscription en 1997; un camp militaire dans la circonscription de Namhsan en 1997; et un camp militaire dans la ville de Laikha en 1997 et 1998.

470.  Par exemple, creuser des tranchées et abris pour un camp militaire dans le site de réinstallation de Wan Lao dans la circonscription de Kunhing.

471.  Shan Human Rights Foundation, 001-0334, 001-0383, 143-4533, 145-4579, 147-4621, M34-6964; Karen Human Rights Group, 001-0665; Amnesty International, 168-8399 à 8400.

472.  Amnesty International, 099-3895 à 3896; Karen Human Rights Group, 154-5083, 154-5089 à 5092, 154-5095.

473.  Les camps suivants ont été spécifiquement mentionnés: un camp militaire à Shadaw, un camp pour le bataillon 429 à Teepoklo dans la circonscription de Demawso, un camp militaire à Daw Tama Gyi dans la circonscription de Demawso, un camp militaire dans le site de réinstallation de Mawchi dans la circonscription de Mawchi, un camp militaire au site de réinstallation de Mar Kraw She dans la circonscription de Pruso, et un camp militaire au site de réinstallation de Ywathit.

474.  Karen Human Rights Group, 001-0586, 001-0592; Human Rights Watch/Asia, 065-2978.

475.  Karen Human Rights Group, 001-0181, 001-0189à 0197, 001-0302, 001-0307, 001-0310, 001-0318 à 0319, 001-0364, 001-0480, 001-0488, 001-0586, 001-0593, 001-0603, 001-0632, 001-0637, 001-0763 à 0764, 001-0904, 001-1922 à 26, 001-1988 à 1990, 031-2393, 031-2395 à 2396, 154-5190, 154-5226, 154-5254 à 5260, 154-5268, H23-6394, M50-7360; Human Rights Watch/Asia, 065-2978; Amnesty International, 093-3748, 099-3896; Images Asia, 001-0209, 001-0220, 125-4024, 125-4036, 125-4038; Min Lwin, H06-5777 à 5782, H06-5785 à 90.

476.  Les installations militaires suivantes ont été spécifiquement mentionnées: dans l'Etat Kayin: un camp pour la division 99 dans la circonscription de Hpa-an en 1993; un camp pour le BIL 9 près de la frontière thaïlandaise en 1994; un camp pour le BIL 12 dans le district de Hpa-an en 1997; un camp à Kadaingti dans le district de Papun en 1995 et 1996; un camp pour le BIL 547 dans le village de Nabu de la circonscription de Kawkareik en 1995 et de nouveau en 1997; un camp pour le bataillon 104 a Maw Kee dans le district de Dooplaya en 1995; le camp militaire de Paw Yin Pyu dans la circonscription de Hlaingbwe en 1995; un camp près de Painkyone utilisé par le bataillon 339, le bataillon 338 et la division 99; un camp pour le BIL 310 dans la circonscription de Kawkareik en 1996; le camp Ta Mine Gone du BI 231 dans la circonscription de Kawkareik en 1996; un camp pour le BI 62 dans la circonscription de Kawkareik en 1996; un camp pour le BIL 549 dans la circonscription de Kawkareik en 1997; des camps pour le bataillon 36 dans la région de Painkyone de la circonscription Hlaingbwe de 1993 à 1997; un camp pour le BIL 340 près de Dee Taw Kee dans le district de Papun en 1995 et 1996; un camp à Tee Per près de Painkyone dans la circonscription de Hlaingbwe en 1996; un camp pour une compagnie du bataillon 310 au village de Kya-in dans la circonscription de Kawkareik en 1995; des bunkers pour la Tatmadaw et pour des unités de la DKBA dans le village de Kyat Kwa dans la circonscription de Kawkareik; un camp pour le commandement opérationnel tactique 202 dans la région de Kyeikdon de la circonscription de Kya In Seik Gyi en 1997; des bunkers pour les troupes dans le village de Paglawni près de Kyeikdon dans la circonscription de Kya In Seik Gyi; des postes avancés à Azin (Saw Hta) et Mae Tha Raw Hta dans le district de Dooplaya en 1996 et 1997; un camp militaire près du village de Kyunchaung dans le Sud du district de Dooplaya en 1997; un camp militaire au village de Kyone Yaw dans le Sud du district de Dooplaya en 1997; un camp de la DKBA à Myaing Gyi Ngu (Khaw Taw) en 1995 et 1996; un camp de la DKBA dans la région de Painkyone de la circonscription de Hlaingbwe en 1997; et plusieurs autres camps militaires situés entre Papun et Kyauknyat pendant une période allant de 1992 à 1995. Dans la division de Bago: dans la circonscription de Busakee, pour le BI 57 dans la circonscription de Shwegyin, pour le BI 26 dans la circonscription de Tantabin et pour le BI 60 dans la circonscription de Kyaukkyi. Les villageois ont aussi été contraints d'effectuer des travaux de construction et autres travaux pour un camp militaire à Ye Tho Gyi dans le district de Toungoo pour le BI 48 et pour le BIL 354, et de creuser un fossé de 8 miles dans le complexe militaire de Yan Myo Aung dans la circonscription de Kyaukkyi en 1994.

477.  Les villageois du district de Papun ont été également forcés, en 1996, de construire des logements pour les familles de soldats décédés. Voir Karen Human Rights Group 001-0480.

478.  Les camps suivants ont été spécifiquement mentionnés: un camp pour le bataillon 108 dans la circonscription de Ye en 1994, un camp pour le BI 93 dans la circonscription de Bilin en 1995, un camp près du village de Yah Pu dans la circonscription de Ye en 1996, et un camp pour le BI 31 dans la circonscription de Thanbyusayat en 1997.

479.  Karen Human Rights Group, 001-0176, 001-0394, 001-1341.

480.  Les installations militaires suivantes ont été spécifiquement mentionnées: des baraquements militaires et des magasins sur l'île de Heinzebok depuis 1994; pour le BIL 267 dans la circonscription de Yebyu en 1994 et en 1995; pour les BIL 406, 407 et 408 dans la circonscription de Yebyu; la construction d'un terrain d'entraînement militaire et d'autres constructions pour les BIL 403, 404 et 405 dans la circonscription de Thayetchaung en 1995; pour le bataillon 103 dans la circonscription de Palaw en 1995; pour le bataillon 101 et le bataillon 280 dans la circonscription de Palaw en 1997; pour le bataillon 280 dans la circonscription de Palaw en 1997; la construction de logements pour les soldats du bataillon 404 et de bâtiments militaires près de Ohnbinkwin et Kadaik dans la circonscription de Yebyu en 1995; pour les bataillons 408, 409 et 410 dans la circonscription de Yebyu; pour les BIL 273 et 405 dans la circonscription de Yebyu; les camps de travail sur la section Eindayaza à Natkyizin du chemin de fer de Ye-Dawei (Tavoy) dans la circonscription de Yebyu en 1996; deux bâtiments pour le BIL 407 dans la circonscription de Yebyu en 1997; pour les BIL 17 et 25 dans la circonscription de Dawei (Tavoy) en 1996; et pour trois camps militaires proches du village de Yebone dans la circonscription de Yebyu depuis 1988.

481.  Y compris les circonscriptions de Yebyu, Dawei(Tavoy), Thayetchaung et Palaw.

482.  HRDU, 001-0149; Amnesty International, 001-0793; Karen Human Rights Group, 001-1034, 001-1055, 001-1117 à 1118, 001-1128, 001-1348, 001-1368 à 1369, 001-1373, 018-2167, 018-2169, H24-6423, H24-6469, H24-6478, H24-6480, H24-6484; Mon Information Service, 001-1280, 001-1386, 001-1388, 042-2621, 043-2651, M56-7428; Human Rights Watch/Asia, 065-2969, 150-4690; FTUB, 164-7766 à 7767; H20-6294, H20-6296.

483.  Le BI 263 et le BI 264 ont été spécifiquement mentionnés.

484.  Karen Human Rights Group, 001-0445, 001-0557 à 0559, 001-0565 à 0566; Human Rights Watch/Asia, 001-0711, 118-3995; Amnesty International, 064-2962.

485.  Voir paragr. 397 ci-dessous.

486.  Amnesty International, 089-3605; Human Rights Watch/Asia, 154-4926; Human Rights Watch/Refugees International, 154-5404.

487.  Les villageois de la circonscription de Matupi ont reçu l'ordre de construire un poste de police à Lailenpi; les villageois de la circonscription de Thantlang on reçu l'ordre de construire six postes de garde pour le BIL 266 à Thantlang.

488.  Karen Humen Rights Group, 028-2343, 154-5138 à 40; Images Asia, 167-83-08.

489.  Cette terre a été prise à des villageois de la circonscription de Momauk par le BIL 384. Voir Mirante, I/51.

490.  Cette route en construction allait de Talakwa, près de Pathein, à la plage de Nga Saw (30 km au Nord de Chaungtha); certaines informations indiquent que du travail forcé a également été utilisé pour la construction de cette route (voir paragr. 422 ci-dessous). Voir Karen Human Rights Group, 001-0652, 001-0692.

491.  Bataillon d'artillerie 20.

492.  Karen Human Rights Group, 001-0563, 154-5148; Images Asia, 167-8337.

493.  Les témoins interrogés par la commission proviennent de différents groupes ethniques: Birman (3); Chin (4); Karen (36); Karenni (17); Mon (8); Musulman autres que Rohingya (6); Rakhine (8); Rohingya (44); Shan (17); Tavoyan (1). Les témoignages couvrent notamment, dans l'Etat Chin, les régions aux environs de Thantlang et Paletwa; dans l'Etat Mon, les régions de Bilin et Thanbyuzayat; dans l'Etat Kayah, les environs de Demawso, Loikaw, Mawchi, Shadaw, Ymathit; dans l'Etat Kayin, les régions de Hlaingbwe, Kawkareik, Kya In Seik Gyi, Nabu, Pa'an, Papun, Paynekyone, Yebu; dans l'Etat Shan, les environs de Laikha, Langkho, Lashio, Mongpan, Mong Yai, Namhsam, Namtu, Panglong, Taungyyi, Wan Hat; et dans la division Tanintharyi, les environs de l'agglomération de Yebyu.

494.  La référence aux camps militaires n'est dès lors pas limitée à ceux de la Tatmadaw mais englobe tout le travail exécuté pour les camps de ces différentes forces de l'ordre, sans distinction aucune.

495.  Voir les déclarations des témoins 29, 30, 31, 38, 46, 47, 48, 58, 62, 71, 81, 89, 98, 113, 138, 139, 155, 166, 162, 163, 173, 175, 176, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 202, 208 et 220.

496.  Voir les déclarations des témoins 113 et 155.

497.  Voir les déclarations des témoins 89, 160, 175 et 185. Le témoin 32 a indiqué que, pour sa part, les militaires l'interpellaient toujours directement puisque son domicile était adjacent au camp de ces derniers.

498.  Voir les déclarations des témoins 29, 58, 61, 91, 89, 98, 141, 157, 163, 168, 174, 175, 181 et 202. Le témoin 155 a affirmé que les militaires peuvent requérir plus d'une personne par famille selon leurs besoins.

499.  Voir les déclarations des témoins 13, 58, 89, 107, 100, 113, 144, 155, 165, 181, 185, 196, 204, 220-225 et 227.

500.  Voir les déclarations des témoins 144, 182, 183 et 185.

501.  Voir les déclarations des témoins 78, 155 et 165.

502.  Plusieurs témoins ont donné des précisions à cet égard: voir les déclarations des témoins 7, 9, 50, 51, 61, 71, 76-78, 82, 91, 132, 151, 160, 168, 170, 171, 174, 185, 190-193, 196, 198-202 et 205.

503.  Voir les déclarations des témoins 142, 143 et 180.

504.  Voir les déclarations des témoins 138, 139, 171 et 181.

505.  Voir les déclarations des témoins 168, 175, 180 et 195.

506.  Voir les déclarations des témoins 7, 62, 98, 100, 113, 116, 141, 142, 144, 166, 168, 174-176, 180, 181, 190, 195 et 196.

507.  Voir les déclarations des témoins 137, 204 et 208.

508.  Voir les déclarations des témoins 66, 92, 100, 107, 108, 114, 117, 118, 137, 144, 155, 157, 166, 168, 171, 175, 187, 190, 194 et 180.

509.  Voir les déclarations des témoins 7, 44, 56, 66, 99, 126, 142, 143, 155 et 181-183.

510.  Voir les déclarations des témoins 20, 51, 56, 92, 125, 126 et 145-148.

511.  Voir les déclarations des témoins 81, 124, 155, 165 et 185.

512.  Voir les déclarations des témoins 180 et 176. Ce dernier a précisé que, dans ce contexte, il devait tenir informé les militaires du mouvement d'autres troupes.

513.  Voir les déclarations des témoins 144 et 175.

514.  Voir les déclarations des témoins 48, 58, 81, 91, 116, 117, 119, 138, 139, 168, 173, 175 et 181. Le témoin 32 est la seule personne rencontrée qui a affirmé avoir reçu de temps à autre un peu de riz et de dal (purée de lentilles).

515.  Voir la déclaration du témoin 162.

516.  Voir les déclarations des témoins 16, 48, 58, 81, 100, 102, 108, 116, 117, 162, 173, 175, 181 et 190. Le témoin 38 a affirmé avoir reçu 10 kyats à quelques reprises.

517.  Voir les déclarations des témoins 113, 160, 162, 171, 173, 174, 190, 198 et 201.

518.  Plusieurs témoins ont déclaré avoir été passés à tabac: 13, 29, 32, 37, 48, 73, 85, 107, 108, 126, 127, 157, 165, 175, 181 et 201.

519.  Voir les déclarations des témoins 113, 126, 145-148, 181, 208, 220-225 et 227.

520.  Voir les déclarations des témoins 32, 56, 185, 200 et 201.

521.  Les montants varient substantiellement: voir les déclarations des témoins 30 (1 000 kyats); 91 (25 kyats); 168 (100 kyats par jour et un poulet); 181; 185 (1 000 kyats par mois); 196 (200 kyats et un poulet); 212 (500 kyats); et 220 (2 500 kyats par projet).

522.  Le coût des services des substituts fluctue également: voir les déclarations des témoins 38 (200 kyats); 60 (200 kyats, à deux ou trois reprises par mois); 81; 89 (50 kyats); 145 (300 kyats); 173 (100 kyats); et 174.

523.  Voir déclaration du témoin 201.

524.  Karen Human Rights Group, 001-1462.

525.  Amnesty International, 088-3588; Karen Human Rights Group, 001-1462.

526.  Karen Human Rights Group, 001-0027, 032-2423; Mon Information Service, M56-7419; Lin, VII/39.

527.  Voir, par exemple, Karen Human Rights Group, 001-0549 à 0550, 001-0618.

528.  Karen Human Rights Group, 032-2423; Heppner, XII/58-59.

529.  Voir paragr. 230-333 ci-dessus.

530.  Les zones mentionnées sont le district de Papun et le district de Dooplaya. Voir Karen Human Rights Group, 001-0189, 001-0319, 001-0449, 154-5196, Images Asia, 125-4038.

531.  Les zones mentionnées sont situées dans le district de Toungoo. Voir Images Asia, 001-0216; Karen Human Rights Group, 001-0399.

532.  Les incidents dont il fait mention sont survenus dans le district de Thaton. Karen Human Rights Group, 001-0312.

533.  Karen Human Rights Group, 001-0304, 001-0312, 001-0318, 001-0449, 031-2409; Amnesty International, 093-3751; Images Asia, 125-4038.

534.  S.H.A.N/Shan Human Rights Foundation, 001-01170.

535.  Il est fait mention de l'utilisation de la population du camp de réinstallation de Mawchi. Voir Karen Human Rights Group, 154-5095.

536.  Les zones mentionnées sont les districts de Papun et de Dooplaya ainsi que les circonscriptions de Hpa-an, Kawkareik et Hlaingbwe. Voir Karen Human Rights Group, 001-0189, 001-0376, 001-0586, 001-0619, 031-2401, 031-2403; Images Asia, 125-4038.

537.  Karen Human Rights Group, 031-2405, à propos des événements survenus dans la circonscription de Bilin.

538.  La zone spécifique mentionnée est située dans la circonscription de Yebyu. Voir Karen Human Rights Group, 018-2167.

539.  Des villageois de la circonscription de Kalaymyo ont été forcés de monter la garde sur la section nouvellement construite de la voie ferrée allant de Gangaw à Kalaymyo, en particulier durant les visites de fonctionnaires importants. Voir Karen Human Rights Group, 001-0563.

540.  La zone mentionnée est celle de la circonscription de Thantlang. Karen Human Rights Group, 154-5138.

541.  Circonscription de Hpa-an. Karen Human Rights Group, 001-0376.

542.  District de Toungoo. Karen Human Rights Group, 001-0182, 001-0453, 073-3357.

543.  Circonscription de Tamu. Karen Human Rights Group, 001-0376.

544.  Les témoins rencontrés proviennent des groupes suivants: Birman (3); Chin (1); Kayah (1); Kayin (18); Mon (3); Musulman autre que Rohingya (1); Rakhine (1); Rohingya (9); et Shan (2).

545.  Voir les déclarations des témoins 5, 19, 159, 161, 166, 169, 174, 177 et 236.

546.  Voir les déclarations des témoins 136, 220-225, 227 et 229.

547.  Voir les déclarations des témoins 182-185 et 198.

548.  Voir la déclaration du témoin 200.

549.  Voir les déclarations des témoins 19, 46 et 80.

550.  Voir les déclarations des témoins 163, 166, 169 et 173.

551.  Voir les déclarations des témoins 161, 163, 168 et 185.

552.  Voir les déclarations des témoins 160, 169 et 174.

553.  Les groupes peuvent varier de deux à cinq personnes: voir les déclarations des témoins 159, 161, 172 et 177.

554.  Voir les déclarations des témoins 160, 161, 166, 169, 171 et 174-176.

555.  Voir la déclaration du témoin 25 qui a été battu puisqu'il s'était endormi au cours d'une garde le long d'une route.

556.  Le témoin 168 a déclaré que 940 foyers, regroupant 9 villages, avaient dû verser 500 kyats chacun pour des dommages causés à des véhicules militaires.

557.  Voir les déclarations des témoins 153, 160, 161, 163, 168, 169, 174 et 177.

558.  Voir notamment la déclaration du témoin 216.

559.  Voir les déclarations des témoins 153 (un travailleur et deux soldats blessés); 168 (un travailleur a perdu une jambe); et 174 (tante décédée).

560.  Voir les déclarations des témoins 161, 171 et 175.

561.  Voir les déclarations des témoins 161 et 175.

562.  Voir notamment la déclaration du témoin 236.

563.  Le témoin 169 aurait payé aux militaires un montant de 70 kyats par jour de manière à être exempté des gardes requises.

564.  Les frais de substitution varient: voir les déclarations des témoins 169 (30-50 kyats par jour); 172 (30 kyats par jour) et 185 (100 kyats).

565.  Voir les déclarations des témoins 15, 99 et 185. Le témoin 237 a indiqué que les militaires monopolisaient son bateau plusieurs fois par mois sans l'indemniser. Privés de ses revenus tirés de passagers payants, il n'était tout simplement plus en mesure de payer les frais de location et d'entretien exigés du propriétaire.

566.  Il semble toutefois que la législation du Myanmar contient des dispositions sur le service militaire obligatoire (voir paragr. 255 à 257 ci-dessus).

567.  Karen Human Rights Group, 001-1463 à 1464; M56-7418 à 7419; Liddell, V/14-16; Lin, VII/23, 34-36.

568.  Karen Human Rights Group, 001-1463, Human Rights Watch/Asia, H07-5807 à 5808; Images Asia, 127-4174 à 4176; Liddell, V/14-16.

569.  Karen Human Rights Group, 001-0190, 001-0603, 001-1463; Human Rights Watch/Asia, H07-5808.

570.  Mon Information Service, M56-7418.

571.  FTUB, 164-8080.

572.  Karen Human Rights Group, 001-0310; Images Asia, 127-4174 à 4176, M36-7019; Human Rights Watch/Asia, H07-5807; Liddell, V/15-16; Lin, VII/35.

573.  Voir ordres 9 et 10 à l'annexe XI.

574.  Voir ordre 10 à l'annexe XI.

575.  Mon Information Service, M56-7418 à 7419.

576.  Karen Human Rights Group, 001-0908, 031-2416 à 2417.

577.  Voir les déclarations des témoins 5, 75, 93 à 95, 170, 215 et 216.

578.  Voir la déclaration du témoin 93.

579.  Ibid.

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Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Service des Relations Officielles (REL OFF) au tel: +41.22.799.7732, fax: +41.22.799.8944 ou par e-mail: RELOFF@ilo.org

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