GB.272/7/1 - Conseil d'Administration

L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies


GB.272/7/1 272^e session Genève, juin 1998

SEPTIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Rapport du Directeur général

Premier rapport supplémentaire:
Observation par le Nigériade la convention (n^o 87)
sur la liberté syndicaleet la protection du droit syndical, 1948,
et dela convention (n^o 98) sur le droit d'organisation
et de négociation collective, 1949:
formation par le Conseil d'administration
d'une commission d'enquête
conformément à l'article 26.4 de la Constitution de l'OIT

Composition de la commission d'enquête

1. A sa 271^e session (mars 1998), le Conseil d'administration a été saisi d'un rapport de son bureau⁽¹⁾ au sujet de l'observation par le Nigéria de la convention (n^o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (n^o 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949. Le Conseil d'administration a décidé, à cette session, que la question devrait être renvoyée sans autre discussion à une commission d'enquête nommée conformément à l'article 26.4 de la Constitution, et a prié le Directeur général de soumettre au Conseil d'administration des propositions concernant la composition de la commission.

2. Le Directeur général propose que la commission d'enquête soit composée de la manière suivante:

Président:

M. le juge Rajsoomer Lallah (Maurice), ancien président de la Cour de Maurice, membre et ancien président de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies.

Membres:

M^me Janice Bellace (Etats-Unis), membre de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, adjoint du doyen et professeur de droit et de gestion à la Wharton School de l'Université de Pennsylvanie.

Sir John Wood (Royaume-Uni), CBE, LL.M., FRC Psych (Hon.); avocat et président de la Commission centrale d'arbitrage; ancien membre de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations.

3. Le Conseil d'administration est invité à nommer les personnes susmentionnées pour composer la commission d'enquête.

Genève, le 10 juin 1998.

Point appelant une décision: paragraphe 3.

1. Document GB.271/18/5. Pour une description détaillée des arrangements financiers, voir le document GB.271/PFA/7/9.

Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 21 février 2000.

Président:	M. le juge Rajsoomer Lallah (Maurice), ancien président de la Cour de Maurice, membre et ancien président de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies.
Membres:	M^me Janice Bellace (Etats-Unis), membre de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, adjoint du doyen et professeur de droit et de gestion à la Wharton School de l'Université de Pennsylvanie.
	Sir John Wood (Royaume-Uni), CBE, LL.M., FRC Psych (Hon.); avocat et président de la Commission centrale d'arbitrage; ancien membre de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations.