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SEPTIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Autres questions

Etat d'avancement des travaux d'élaboration
d'un système unifié de classification et d'étiquetage
des produits chimiques (SU)

1. L'élaboration d'un système unifié de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SU) a été lancée par l'OIT en 1990 dans le cadre du suivi d'une résolution de la Conférence de 1989 qui demandait au Bureau d'évaluer l'ampleur de la tâche d'harmonisation des systèmes existants et de donner son avis sur l'application des dispositions de la convention (n^o 170) sur les produits chimiques, 1990. Ce travail a abouti en 1992 à la création d'un Groupe de coordination pour l'harmonisation des systèmes de classification des produits chimiques (GC/HSCSC) qui a été rattaché au Programme international sur la sécurité chimique (PISC) et chargé de promouvoir et de gérer l'élaboration d'un système unifié. Ce projet a ensuite été reconnu comme une priorité de la coopération internationale par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED, Rio de Janeiro, 1992; Action 21, chapitre 19, concernant la gestion écologiquement rationnelle des substances chimiques toxiques) et par le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique (FISC, Stockholm, 1994)⁽¹⁾ . Le GC/HSCSC, désigné ci-après sous le nom de Groupe de coordination, a été rattaché au Programme interorganisations pour la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques dès la création, en 1995, de ce programme, qui avait pour mission de promouvoir la coopération entre l'OIT, l'OMS, le PNUE, la FAO, l'ONUDI, l'UNITAR et l'OCDE en vue de l'application des recommandations de la CNUED relatives à la sécurité chimique⁽²⁾ .

2. Sur la base du mandat et des plans de travail convenus, le Groupe de coordination a défini trois points focaux pour mener à bien les différentes tâches: l'OIT et le Comité d'experts des Nations Unies (ECOSOC) en matière de transport des marchandises dangereuses (CETDG) ont été chargés conjointement d'harmoniser les critères de classification des risques physiques; le groupe consultatif pour l'harmonisation de la classification et de l'étiquetage auprès de l'OCDE s'est vu confier la responsabilité du travail d'harmonisation pour tous les critères de classification des risques pour la santé et pour l'environnement; l'OIT a été choisie comme point focal pour l'harmonisation des éléments de communication sur les risques chimiques du SU. En plus de ses responsabilités techniques, le BIT assure le secrétariat du Groupe de coordination.

3. Depuis 1992, le Groupe de coordination organise des consultations auxquelles participent régulièrement deux experts désignés par les groupes employeur et travailleur du Conseil d'administration du BIT pour les représenter au sein du Comité consultatif du programme du PISC. Cela a permis d'assurer une participation tripartite efficace au processus d'harmonisation. Selon les estimations, il y aurait 150 à 200 experts travaillant, sous la tutelle des trois points focaux, sur les différents éléments du projet, et plus de 10 réunions techniques seraient organisées chaque année pour harmoniser les critères de classification. La liste des participants au projet donnée en annexe permet d'apprécier l'ampleur des efforts fournis et, par conséquent, l'importance que l'on accorde dans le monde entier à l'élaboration d'un système unifié d'ici l'an 2000, comme l'a recommandé la CNUED.

Progrès réalisés

4. La première phase, qui doit déboucher sur un ensemble de critères de classification harmonisé applicable à toutes les catégories de risques, touche à sa fin. Le Comité d'experts conjoint OIT/ONU en matière de transport des marchandises dangereuses a mis au point, lors de sa dernière réunion tenue en décembre 1997 à Genève, un ensemble unifié de critères de classification applicable aux risques physiques. L'OCDE compte terminer ses travaux sur les risques aigus et durables pour la santé d'ici la fin du mois de mai 1998. Un ensemble de critères de classification harmonisé résultant à la fois des travaux de l'OCDE et de ceux du Comité d'experts conjoint OIT/ONU devrait être soumis au Groupe de coordination en novembre 1998. L'OCDE a déjà commencé à travailler sur une méthode unifiée de classification des mélanges de substances chimiques.

5. Lors de sa deuxième session, qui a eu lieu en février 1997, à Ottawa, le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique a confirmé une recommandation qui proposait pour le mécanisme d'application du système unifié une approche non contraignante semblable à celle des recommandations de l'ECOSOC sur le transport des produits dangereux, étant entendu que ce système pourrait devenir obligatoire lorsqu'il aurait été adopté par un certain nombre de pays. Les travaux effectués dans ce domaine portent essentiellement sur une proposition qui vise à faire du Comité d'experts des Nations Unies un Comité d'experts de la classification et de l'étiquetage qui s'occuperait aussi bien du transport des substances chimiques que de leur utilisation. Le forum a également recommandé de faire appel, pour mettre au point la proposition concernant l'application, aux compétences techniques et, éventuellement, à une contribution permanente des points focaux (OIT, Comité d'experts des Nations Unies et OCDE) pour le mécanisme d'application. La proposition devrait être prête pour la troisième session du forum prévue pour 2001 au Brésil, à Rio de Janeiro.

Harmonisation des outils de communication
sur les risques chimiques

6. Le Groupe de coordination est convenu que le travail d'harmonisation des éléments de communication sur les risques ne commencerait qu'après la mise au point d'un ensemble de critères de classification unifiés et de classes d'étiquetage pour chaque catégorie de risques. Lors de sa dixième consultation (OIT, juin 1997), le Groupe de coordination a demandé à l'OIT, qui avait été choisie comme chef de file pour cet élément important du système unifié, de convoquer pour une date aussi avancée que possible en 1998 un groupe de travail pour l'harmonisation des outils de communication des risques chimiques (WG/CHC). Lors de sa onzième consultation (Ottawa, novembre 1997), le Groupe de coordination est convenu de proposer pour ce groupe de travail la composition suivante: Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Brésil, Canada, Chine, Etats-Unis, Inde, Japon, Pays-Bas, Royaume-Uni et Fédération de Russie. Quatre experts représenteraient les employeurs, et quatre autres les travailleurs. Seraient invités en tant qu'observateurs l'Organisation maritime internationale, l'Organisation de l'aviation civile internationale, la Commission européenne, le Comité d'experts des Nations Unies, l'OCDE et deux organisations intergouvernementales internationales qui s'occupent des questions ayant trait à la sécurité des consommateurs et de l'environnement. Cette proposition s'appuie sur la volonté exprimée par les participants d'apporter une contribution technique volontaire et soutenue aux travaux du groupe. L'Australie, le Canada et le Japon ont déjà confirmé par écrit leur participation à ce groupe de travail et ont communiqué les noms de leurs experts respectifs.

7. Le groupe de travail se réunira au moins deux fois par an. La première réunion, prévue pour la mi-avril ou mai 1998, sera consacrée essentiellement à l'élaboration des plans de travail et à la répartition des tâches entre les participants. Les dates des réunions ultérieures seront généralement fixées en fonction des réunions régulières du Groupe de coordination afin de réduire les coûts. Le travail à effectuer exigera probablement cinq à six réunions et devrait être fini d'ici juin-juillet de l'an 2000. Les experts prendront eux-mêmes en charge leur participation, et les réunions se tiendront en anglais seulement. Les implications budgétaires pour l'OIT se limiteront à assurer le secrétariat du groupe de travail (environ deux mois/travail par an).

8. Les dispositions des articles 7 et 8 de la convention de l'OIT sur les produits chimiques et la partie II de la recommandation, qui concernent la communication sur les risques, serviront de point de référence principal au groupe de travail. Ce groupe s'appuiera sur des éléments existants de communication sur les risques comme les symboles de danger européens et les symboles du Comité d'experts des Nations Unies, les phrases de risques et conseils de prudence de la Commission européenne et le projet de fiches internationales de sécurité chimique du PISC. Le groupe sera également responsable des méthodes de formation à la préparation d'étiquettes et de fiches de données de sécurité chimique. L'objectif sera d'élaborer un système unifié de communication sur les risques chimiques qui soit simple, facile à utiliser et qui puisse être traduit avec un système de traduction assistée par ordinateur de manière à ce que les informations données sur les étiquettes soient entièrement compréhensibles pour les travailleurs et les consommateurs.

9. Les éléments les plus importants et les plus visibles du système unifié seront un ensemble unifié d'outils de communication sur les risques chimiques -- dispositions concernant l'étiquetage et fiches de données de sécurité chimique. Cet ensemble d'outils sera très utile pour le choix des symboles de danger, des conseils de prudence et d'autres éléments concernant l'identité du produit chimique et son fabricant. C'est la seule partie qui sera utilisée quotidiennement par les travailleurs et par d'autres utilisateurs et manipulateurs de produits chimiques. Il est indispensable de bien réaffirmer le rôle de chef de file que joue l'OIT dans ce domaine si l'on veut assurer une participation tripartite au processus en cours et faciliter la ratification des instruments de l'OIT qui concernent la sécurité chimique. On signalera que c'est l'OIT qui a élaboré en 1952, sur la base des recommandations formulées par la Commission de l'industrie chimique, le premier ensemble de critères cohérents de classification et de symboles de danger pour les substances chimiques applicable aussi bien au transport qu'à l'utilisation de ces substances qui ait jamais existé.

10. Le Conseil d'administration du BIT voudra sans doute:

1. prendre note des progrès substantiels réalisés jusqu'ici dans l'élaboration d'un système unifié de classification et d'étiquetage des produits chimiques;
2. approuver la création d'un Groupe de travail pour l'harmonisation des outils de communication des risques chimiques sous le patronage de l'OIT, comme l'a recommandé le Groupe de coordination pour l'harmonisation des systèmes de classification des produits chimiques du Programme interorganisations pour la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques;
3. prier le Bureau de lui présenter à intervalles réguliers des rapports sur les progrès réalisés dans l'élaboration d'un système unifié de classification et d'étiquetage des produits chimiques.

Genève, le 27 février 1998.

Point appelant une décision: paragraphe 10.

Annexe

Organismes participant au Groupe de coordination
pour l'harmonisation des systèmes de classification
des produits chimiques -- novembre 1997

Organismes nationaux

Australie	Worksafe Australia
Brésil	Ministère du Travail
Canada	Human Resources Development Canada -- Labour Program
Chine	Ministère du travail
Allemagne	Institut fédéral de la sécurité et de la santé au travail
Inde	Ministère de l'Environnement et des Forêts
Japon	Ministères de la Santé, de l'Environnement, du Travail et de l'Industrie
Nouvelle-Zélande	Ministère de l'Environnement
Fédération de Russie	Ministère de la Santé
Etats-Unis	Office de la sécurité et de la santé au travail
Royaume-Uni	Bureau de la santé et de la sécurité
Afrique du Sud	Ministère du Travail
Suède	Bureau d'inspection des substances chimiques

Organisations/programmes internationaux

Organisation mondiale de la santé (OMS)
Bureau international du Travail (BIT)
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE)
Organisation maritime internationale (OMI)
Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
Comité d'experts de l'ECOSOC (ONU) en matière de transport des marchandises dangereuses
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Organismes régionaux

Commission de l'Union européenne

Organisations internationales non gouvernementales

Conseil international des associations de l'industrie chimique (Japon, Canada, Etats-Unis, Australie, Europe)
Conseil international des métaux et de l'environnement (ICME)
Fédération internationale de l'industrie du médicament (FIIM)
Organisation internationale des employeurs (OIE)
Hazardous Materials Advisory Council (HMAC)
Fédération internationale des syndicats des travailleurs de la chimie, de l'énergie, des mines et des industries diverses
Confédération internationale des syndicats libres (CISL)
Fonds mondial pour la nature (WWF)
International Organization of Consumers Unions (IOCU)
Association internationale de la sécurité sociale (AISS)

Points focaux

OCDE	Risques pour la santé et danger pour l'environnement
Comité d'experts des Nations Unies/BIT	Risques physiques (matériaux réactifs et inflammables)
BIT	Communication sur les risques

Secrétariat

Bureau international du Travail, Service de la sécurité et de la santé au travail

* * *

Participation au Groupe consultatif auprès de l'OCDE
pour l'harmonisation de la classification
et de l'étiquetage des substances chimiques

Pays	Organismes
Australie	Commonwealth Environment Protection Agency -- Worksafe Australia
Autriche	Agence fédérale de l'environnement
Belgique	Institut d'hygiène et d'épidémiologie
Canada	Environment Canada et Santé Canada
République tchèque	Ministère de l'Environnement
Danemark	Agence danoise de protection de l'environnement
Finlande	Conseil national des eaux et de l'environnement et ministère des Affaires sociales et de la Santé
France	Ministère de l'Environnement
Allemagne	Institut de protection de la santé des consommateurs et de médecine vétérinaire, Agence fédérale de l'environnement, ministère de l'Environnement
Grèce	Division de l'environnement
Hongrie	Ministère de l'Environnement
Irlande	Office de la santé et de la sécurité
Italie	Institut de la santé
Japon	Agence de l'environnement
Mexique	Ministère du Développement social
Pays-Bas	Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Affaires culturelles, Institut national de la santé publique et de protection de l'environnement, TNO
Norvège	Agence de contrôle de la pollution, Institut national de santé publique et Institut de recherche sur le cancer
Espagne	Ministère de l'Environnement et ministère de la Santé et des Consommateurs
Suède	Inspection nationale des substances chimiques et Agence des services de sauvetage
Suisse	Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
Turquie	Département de recherche sur les poisons
Royaume-Uni	Département de l'environnement, de la santé et de la sécurité et Département des transports
Etats-Unis	Agence de protection de l'environnement, département des Transports, Bureau de la sécurité et de la santé au travail, Commission de la sécurité des produits des consommateurs, Food and Drug Administration, Institut national des sciences de la santé de l'environnement
Organismes internationaux	OIT, OMI, Comité d'experts des Nations Unies, PISC (OMS, BIT, PNUE), RISCPT (PNUE), Commission européenne
Industrie (BIAC)	ICME, Eurométaux, CEFIC, ECETOC, ICCA, Shell, Exxon, Hoechst
Syndicats (CSC)	ICEM

* * *

Participation au Comité d'experts de l'ECOSOC (Nations Unies)
en matière de transport des marchandises dangereuses
et aux groupes de travail BIT/CETDG sur l'harmonisation
des critères pour les risques physiques
(dix-neuvième session, décembre 1996)

Pays ayant le droit de vote

Allemagne, Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Canada, Chine, Espagne, Etats-Unis, France, Inde, Italie, Japon, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Suède.

Pays ayant le statut d'observateurs

Afrique du Sud, Autriche, Finlande, République islamique d'Iran, Panama, Portugal, Slovaquie, Suisse, République tchèque. La Tunisie et l'Ukraine ont participé conformément à la règle 72 du Règlement intérieur du Conseil économique et social.

Organismes et programmes spécialisés des Nations Unies

Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), Organisation internationale du Travail (OIT), Organisation maritime internationale (OMI), Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), Organisation mondiale de la santé (OMS).

Organisations intergouvernementales

Commission européenne, Organisation internationale de protection civile (OIPC), Office central des transports internationaux ferroviaires (OCTI), Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Comité de l'Organisation pour la coopération en matière de chemins de fer (OSJD).

Organisations non gouvernementales

Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC), Confédération européenne des associations de fabricants de peintures, d'encres d'imprimerie et de couleurs d'art (CEPE), Association européenne des gaz industriels, European Fertilizer Manufacturers' Association (EFMA), Fédération européenne des associations aérosols (FEAA), Hazardous Materials Advisory Council (HMAC), Association du transport aérien international (IATA), International Council of Intermediate Bulk Container Associations (ICIBCA), Confédération internationale de reconditionneurs de fûts (CIRF), Union internationale des transports routiers, Organisation internationale de normalisation (ISO), Association européenne des citernes mobiles/Tank Container Association (EPTA/TCA).

1.  Document GB.261/ESP/Inf.1, nov. 1994 -- Conférence internationale sur la sécurité chimique (Stockholm, 25-29 avril 1994).

2.  Document GB.264/LILS/Inf.1, Genève, nov. 1995 -- Entrée en vigueur du mémorandum d'accord concernant l'établissement du Programme interorganisations pour la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques.