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Conseil d'Administration

Rapport de la Réunion d'experts
sur les statistiques du travail

(Genève, 14-23 octobre 1997)

1. A sa 267e session (novembre 1996), le Conseil d'administration du Bureau international du Travail a décidé de convoquer une Réunion d'experts sur les statistiques du travail. Cette réunion s'est tenue à Genève du 14 au 23 octobre 1997.

Ordre du jour de la réunion

2. L'ordre du jour était le suivant:

I. Sous-emploi: concept et mesure.
II. Revenu de l'emploi: concept et mesure.

3. Le premier point de l'ordre du jour a été traité du 14 au 17 octobre et le second du 20 au 23 octobre 1997.

Participants

4. Vingt-six experts avaient été invités: quatorze à la suite de consultations avec les gouvernements, six proposés par le groupe des employeurs du Conseil d'administration et six -- dont cinq ont participé à la réunion -- par le groupe des travailleurs. De plus, neuf observateurs et cinq représentants des organisations intergouvernementales ont participé à la réunion. La liste des participants est jointe au présent rapport.

Discours d'ouverture

5. La réunion a été ouverte par Mme Chinery-Hesse, Directeur général adjoint du BIT, qui a rappelé que le rôle de cette réunion était capital puisqu'il consistait à aider le Bureau à préparer un rapport sur la révision des directives internationales relatives au concept et à la mesure du sous-emploi, et sur la proposition de nouvelles directives relatives au concept et à la mesure du revenu de l'emploi. Ledit rapport sera soumis à la seizième Conférence internationale des statisticiens du travail (CIST), après recommandation et approbation du Conseil d'administration du BIT.

6. M. Mehran, Directeur du Bureau de statistique, s'est référé à l'absence de règles de procédure officielles -- absence ayant pour but de permettre un libre échange de vues entre les experts participant à la réunion. Les délégués, a-t-il souligné, participaient à la réunion en qualité d'experts individuels, et n'allaient pas nécessairement exprimer les points de vue de leur gouvernement ou organisation respectifs. Il a rappelé aux participants que l'on attendait d'eux qu'ils parviennent, dans la mesure du possible, à se mettre d'accord sur des conclusions qui permettraient au Conseil d'administration de prendre une décision quant à l'action future à entreprendre en ce qui concerne les thèmes examinés.

Rapport I -- Sous-emploi
(14-17 octobre 1997)

Election du président

7. M. Ian Macredie, expert nommé par le gouvernement du Canada, a été élu président de la réunion pour le point I de l'ordre du jour. Il s'est félicité de la représentation tripartite de celle-ci et de l'engagement de toutes les parties à accomplir la tâche importante qui était la leur. L'objectif, a-t-il expliqué, consiste à rendre plus claires les normes en vigueur depuis 1957, afin de permettre à davantage de pays de les appliquer. Le président s'est déclaré très heureux de cette occasion de discuter d'un sujet sur lequel convergent à l'évidence aussi bien les intérêts des pays industrialisés que ceux des pays en développement.

Présentation du document de travail

8. Lors de la présentation du rapport I, l'attention des participants a été attirée sur la nécessité de rassembler des données relatives au sous-emploi, sur l'état des normes statistiques en vigueur et sur les raisons pour lesquelles l'application de ces normes n'est pas encore suffisamment répandue aujourd'hui. Le sous-emploi est le reflet d'une situation dans laquelle le plein emploi, au sens où l'entend la convention no 122 de l'OIT, n'est pas atteint. La révision des normes en vigueur a pour but d'encourager un plus grand nombre de pays à mesurer le sous-emploi et de favoriser les comparaisons internationales. Une caractéristique importante des définitions proposées est leur intégration logique dans le cadre de la main-d'œuvre; celui-ci définit des règles permettant de classer les personnes en trois groupes, à savoir les personnes pourvues d'un emploi, les chômeurs et les inactifs, et il est reconnu et appliqué dans le monde entier. Une autre caractéristique importante est le fait que de nombreux pays mesurent déjà le sous-emploi en utilisant des définitions semblables.

9. Deux définitions étaient proposées: une définition révisée du sous-emploi visible, basée sur des critères plus précis que ceux des normes en vigueur, et une définition d'un concept du sous-emploi plus large que le précédent, qui comprend le sous-emploi visible. Ces définitions nécessiteraient toutes les deux que les travailleurs déclarent qu'ils seraient disposés à modifier leur situation de travail et disponibles pour le faire; ce sont là deux critères clés du cadre de la main-d'œuvre.

Terminologie

10. Les participants ont relevé que plusieurs termes utilisés dans les propositions supposaient une signification différente de celle indiquée dans leur définition. Le fait de «prendre un emploi supplémentaire», par exemple, ne fait penser qu'à l'obtention d'un autre emploi en plus de l'emploi actuel. Or la définition inclut également le remplacement de l'emploi actuel par un autre emploi impliquant un plus grand nombre d'heures de travail, ou une augmentation du nombre d'heures de travail dans l'emploi actuel. De même, le terme «prendre un emploi alternatif» suggère l'idée du remplacement de l'emploi actuel par un autre emploi, alors que la définition inclut également l'obtention d'un emploi supplémentaire ou une modification de l'emploi actuel. Le Bureau devrait s'efforcer d'identifier des termes plus appropriés. A cet égard, le terme «emploi supplétif» paraît préférable dans la langue française.

11. Inversement, le terme «emploi inadéquat» est porteur d'une notion plus large que celle que propose la définition, et il comprend des aspects liés aux conditions d'emploi et au bien-être social qui vont au-delà de la sous-utilisation des ressources humaines. Les participants sont donc convenus de remplacer ce que l'on qualifiait, dans le rapport dont ils étaient saisis, d'«emploi inadéquat» par le terme «sous-emploi», et de continuer à utiliser le terme «emploi inadéquat» pour se référer à la notion la plus large incluant les conditions d'emploi et le bien-être social.

Discussion générale

12. Plusieurs questions ont été soulevées au cours des discussions. Il y a eu accord général quant à la nécessité de parvenir à une mesure du sous-emploi et du sous-emploi visible. Même s'il n'est pas parfait, ce type de mesure, nécessaire depuis longtemps dans les pays en développement, le devient également de plus en plus dans les pays industrialisés. Il devrait produire des données utiles et valables permettant de prendre des décisions politiques pratiques et porter sur la sous-utilisation de la main-d'œuvre. Un certain nombre d'autres questions concernant le bien-être social sont liées à celle-ci et pourraient de ce fait être également traitées. L'absence de mesures détaillées du sous-emploi risquerait d'inciter les décideurs politiques à combler ce manque de données en ayant recours à des indicateurs moins appropriés, et ceci risquerait de créer des pressions injustifiées en faveur d'une révision des définitions actuelles de l'emploi et du chômage. Il a été fait remarquer que des données fiables sur le sous-emploi permettaient de mieux expliquer le phénomène apparemment contradictoire de la migration de la main-d'œuvre de pays à taux de chômage peu élevés vers des pays à taux de chômage plus élevés. De plus, le problème du sous-emploi par la sous-utilisation des compétences est considéré comme un gaspillage de ressources humaines qui touche plus particulièrement les femmes.

13. Une autre proposition a reçu un large appui: celle d'intégrer le concept du sous-emploi dans le cadre de la main-d'œuvre, car cela revient à l'aligner sur les concepts de l'emploi et du chômage, adoptés internationalement. Un tel alignement aurait notamment pour conséquence de fonder le concept du sous-emploi sur la perception, par le travailleur, de sa propre situation eu égard au travail, et non sur la perception que les employeurs peuvent avoir de l'utilisation des ressources humaines. Autre conséquence: la mesure devrait être faite sur une brève période de référence d'un jour ou d'une semaine. Comme c'est en général dans les enquêtes sur la main-d'œuvre que l'on applique le mieux le cadre de la main-d'œuvre, il en résulte -- troisième conséquence -- que ces enquêtes constituent la source naturelle à laquelle on peut se référer pour mesurer le sous-emploi, d'autant plus qu'elles sont fondées sur une méthode de mesure commune.

Le cadre conceptuel

14. Il y a eu accord général sur le fait que le sous-emploi revêt plusieurs dimensions, liées au nombre des heures de travail effectuées, à la rémunération, à l'utilisation des compétences. Les autres dimensions mentionnées comme susceptibles d'avoir un effet sur la productivité du travail ont été les conditions de travail et la satisfaction au travail. Dans ce contexte, il est utile de considérer le sous-emploi visible comme une dimension essentielle du sous-emploi. La désagrégation de la mesure du sous-emploi en fonction de ses différentes dimensions permettrait aux utilisateurs de disposer d'une plus grande flexibilité dans les données, ce qui est toujours utile lorsque l'on souhaite atteindre plusieurs objectifs politiques différents.

15. Le suremploi, relatif aux personnes pourvues d'un emploi qui doivent travailler chaque jour pendant de longues heures pour gagner leur vie, pourrait être considéré comme une forme de sous-emploi liée aux dimensions du revenu et de la compétence, surtout dans les pays en développement. Il serait intéressant d'identifier les personnes à emplois multiples qui ont décidé d'occuper un ou plusieurs emplois secondaires en raison de l'insuffisance du nombre d'heures de travail effectuées dans leur emploi principal.

16. Il y a également eu accord général sur le fait que le sous-emploi doit être défini en tenant compte de l'ensemble des emplois occupés par l'intéressé. Une personne pourrait être considérée comme se trouvant en état de sous-emploi visible si elle est désireuse de travailler au-delà du nombre d'heures correspondant à tous ses emplois et si elle est disponible pour ce travail supplémentaire. En revanche, les intéressés seraient classés dans les autres formes de sous-emploi par rapport à chaque emploi qu'ils occupent (principal ou autre).

17. La plupart des experts ont été d'avis que le sous-emploi devrait être mesuré par rapport à l'emploi alternatif ou «supplétif». C'est cette approche qui est utilisée par le cadre de la main-d'œuvre pour définir le chômage. En revanche, le recours aux normes comme critères de définition a provoqué des réactions mitigées. Plusieurs experts ont affirmé que les normes risquent de rendre plus difficiles les comparaisons internationales. Au sein d'un même pays, elles posent également des problèmes en ce qui concerne le choix de la norme acceptable: lorsqu'elles sont fixées par rapport à la législation nationale (par exemple la durée du travail normale, le salaire minimum, etc.), toute modification du contenu ou de l'application de cette législation entraîne un changement du nombre des personnes sous-employées, alors que ce changement ne reflète pas forcément l'évolution de la situation réelle. De plus, il existe des pays où les normes juridiques ne sont pas significatives ou peuvent ne pas s'appliquer à certains groupes de personnes. Si elles sont fixées comme une valeur de la tendance centrale, cela risque de dévier les résultats lorsque l'ensemble de l'économie est en état de sous-emploi ou de suremploi. D'autres experts, cependant, ont déclaré qu'ils considéraient comme fondamentale l'utilisation des normes pour prendre des décisions politiques, car ce type de décisions est de toute façon toujours lié aux normes nationales du travail. Il a donc été suggéré, pour toutes ces raisons, que, lorsque l'on utilise des normes, celles-ci ne soient plus fixées au niveau de la collecte des données -- ce qui limite la portée des informations obtenues --, mais appliquées au niveau de la tabulation.

18. Les participants à la réunion sont convenus que pour refléter plus clairement les questions relatives à l'égalité du traitement entre les sexes, il fallait désagréger les données sur le sous-emploi par sexe et groupe d'âge. Comme on estime que le sous-emploi est un phénomène qui affecte plus particulièrement les femmes, le rapport proposé par le secrétariat recommande de désagréger les données en fonction de la présence d'enfants dans le ménage et de l'âge de ces enfants.

19. Les experts ont reconnu que certains groupes de travailleurs pourraient s'avérer difficiles à définir et identifier comme sous-employés dans le cadre de la main-d'œuvre: les travailleurs saisonniers dans les zones rurales qui, lorsqu'ils travaillent, font de très longs horaires et qui, à d'autres périodes de l'année, demeurent inactifs; les travailleurs familiaux collaborant à l'entreprise familiale; les enfants qui travaillent et les autres travailleurs faiblement rémunérés qui n'ont que peu de possibilités d'obtenir un emploi alternatif.

20. D'aucuns ont en outre affirmé que des estimations du sous-emploi, telles qu'elles sont proposées, risquaient de révéler des tendances en contradiction avec le cycle économique en cours, en ce sens qu'en période de reprise économique le nombre des personnes qui changent d'emploi est plus élevé, si bien que pendant une telle période l'on pourrait en arriver à classer un plus grand nombre de personnes comme se trouvant en état de sous-emploi. Pour les mêmes raisons, il semblerait que la relation entre le sous-emploi et la flexibilité du marché du travail soit positive. Cependant, dans les pays où des mesures semblables à celles proposées pour le sous-emploi ont été mises en œuvre, l'on a constaté que le sous-emploi présentait un comportement similaire à celui du chômage.

21. Il a été suggéré que, si le principal objectif recherché est la comparabilité internationale, l'adoption de normes internationales précises sur le sous-emploi risque d'être prématurée. Il serait préférable de mettre d'abord l'accent sur l'adoption d'un cadre conceptuel solide, puis de tester ce cadre dans un certain nombre de pays. L'expérience ainsi acquise permettrait de décider s'il faut ou non adopter une définition internationale commune. Bien que les experts se soient déclarés extrêmement favorables à un test d'application des critères proposés, éventuellement sous la forme d'un programme structuré patronné par l'OIT, certains d'entre eux n'en ont pas moins considéré qu'il serait avantageux d'adopter à cet effet une définition internationale initiale du sous-emploi. A cet égard, l'expérience des pays qui mesurent déjà le sous-emploi en utilisant des critères semblables à la définition proposée sera absolument essentielle.

Sous-emploi visible

22. La proposition dont était saisie la réunion prévoyait de définir le sous-emploi visible en se basant sur trois critères: les intéressés devaient avoir travaillé moins que la durée normale du travail pendant la période de référence, ils devaient être disposés à prendre un «emploi supplémentaire» (tel qu'un autre emploi en plus de l'emploi actuel, un emploi en remplacement de l'emploi actuel, ou plus d'heures dans l'emploi actuel) et ils devaient être disponibles pour le faire. La durée normale du travail était définie comme la valeur modale des heures de travail habituelles. La disposition des travailleurs pouvait être concrétisée en leur demandant de déclarer qu'ils souhaitaient ou préféraient obtenir un «emploi supplémentaire», ou qu'ils recherchaient activement un tel emploi. Ce dernier critère est aligné sur la définition utilisée dans le cadre de la main-d'œuvre en vigueur, mais permet dans le même temps d'assurer la continuité avec le passé.

23. Il y a eu accord général quant au fait qu'il est essentiel que la définition du sous-emploi visible repose sur la disposition et la disponibilité pour un emploi supplémentaire. La disposition, en particulier, a été considérée comme statistiquement plus fiable que le critère de situation involontaire utilisé dans la définition internationale actuelle, qu'elle remplace, ce qui rend la définition proposée pour le sous-emploi visible plus pratique que celle en vigueur, en particulier parce que cette définition permettra d'identifier les personnes qui invoquent des motifs volontaires pour ne pas travailler plus mais qui peuvent néanmoins déclarer leur disposition à prendre un emploi supplémentaire. C'est le cas, par exemple, des personnes qui expliquent que des contraintes familiales les contraignent à ne travailler qu'un petit nombre d'heures mais qui déclarent qu'elles sont prêtes à travailler davantage. Avec le critère proposé, elles pourraient être classées comme se trouvant en situation de sous-emploi visible, ce qui ne serait pas le cas avec le critère en vigueur.

24. Les participants ont en général accepté que la mise en œuvre du premier critère, selon lequel les intéressés, pendant la période de référence, doivent avoir travaillé moins qu'un certain nombre d'heures, soit laissée à la discrétion des pays, en fonction de leurs besoins politiques; les statistiques recouvrées sur ce point ne devraient toutefois pas être utilisées pour la transmission de statistiques au niveau international. Cette limite devrait être appliquée au niveau de l'établissement des tableaux ou au niveau analytique, et non intégrée dans le processus de mesure. Le problème de la détermination de la durée normale du travail pour les travailleurs qui ont des horaires spéciaux (travailleurs avec horaires définis sur une base annuelle, travailleurs postés ou membres du personnel enseignant dont le nombre d'heures de travail est nettement inférieur à la durée normale du travail) serait ainsi minimisé. Une controverse s'est fait jour sur la question de savoir si les normes devraient être établies sur la base de limites juridiques ou en termes de valeurs de la tendance centrale fondées sur les résultats des enquêtes. Les limites juridiques peuvent être différentes des valeurs de la tendance centrale et différentes aussi selon le type de travailleurs. Les valeurs de la tendance centrale, telles que celle qui est proposée, ne sont pas forcément représentatives de la durée normale du travail dans les cas où l'emploi à temps partiel est largement répandu. Dans tous ces cas, l'adoption d'une norme uniforme en matière de durée du travail peut ne pas être significative, même au sein d'un même pays.

25. La recherche d'un emploi supplémentaire, telle qu'elle était définie dans la proposition, a été considérée comme le critère de mesure le plus approprié pour déterminer le sous-emploi visible, parce qu'il s'agit d'un instrument objectif et facilement applicable. Les experts ont en même temps reconnu que, pour mieux comprendre les insuffisances du marché du travail, il fallait que les décideurs politiques puissent également disposer d'informations fondées sur les déclarations des travailleurs selon lesquelles ceux-ci souhaitent ou préfèrent obtenir un emploi supplémentaire. Si l'on veut pouvoir mesurer ces deux critères, il est important que les directives internationales précisent l'ordre dans lequel les questions doivent être posées dans les enquêtes auprès des ménages; les conséquences de cet ordre sont loin d'être négligeables. Il serait souhaitable que lesdites directives soient fondées sur des tests effectués sur le terrain. Les études longitudinales sur le comportement des chômeurs et autres inactifs qui n'ont pas recherché un emploi mais souhaitent travailler ont montré que ces deux groupes ont à peu près la même propension à prendre un emploi. Une observation analogue pourrait être faite en ce qui concerne les personnes qui n'ont pas recherché d'emploi supplémentaire mais souhaitent en obtenir un. L'application concrète des deux formules -- un critère assoupli et un critère strict -- a montré qu'un critère plus souple, comme par exemple le fait de souhaiter obtenir un emploi supplémentaire, est davantage sensible aux changements qui interviennent dans le domaine économique ou dans celui du travail que ne l'est le critère strict de la recherche active d'un emploi supplémentaire. Mais il est également moins sensible aux changements dans la formulation des questions. De toute façon, le critère de la recherche d'un emploi supplémentaire devrait être assoupli en cas de marché du travail limité ou très mal organisé, de restrictions à la mobilité du travail, de réduction obligatoire du nombre d'heures de travail en raison d'une insuffisance de la demande de main-d'œuvre ou de produits, et de contraintes familiales.

26. S'agissant de la disposition à prendre un emploi supplémentaire, les experts ont proposé différentes périodes de référence pour déterminer si les intéressés sont prêts à prendre un tel emploi. Ces propositions vont de la même période de référence que celle utilisée pour le critère de disponibilité dans la définition du chômage à une période plus longue -- un mois -- qui permettrait d'inclure les travailleurs ayant besoin de quitter un emploi pour en prendre un autre.

27. Les experts ont reconnu qu'il serait utile d'opérer une distinction entre les «travailleurs à temps partiel involontaires» et les «travailleurs occupés à temps réduit pour des raisons économiques», comme il a été proposé dans le rapport du secrétariat. En revanche, ils ont observé que les définitions de ces deux groupes, telles qu'elles avaient été proposées, ne semblaient pas correspondre aux groupes définis par les pays de l'Union européenne, c'est-à-dire sur la base de l'évaluation de leurs types d'horaire par les travailleurs eux-mêmes (temps partiel et temps complet) et non sur la base de la durée de travail habituelle des intéressés par rapport à une certaine limite d'inclusion. L'un des aspects du problème est le fait que la convention de l'OIT no 175 donne une définition du travail à temps partiel, mais que cette définition ne se prête pas à une mesure statistique. Il a par ailleurs été fait observer que les personnes qui travaillent temporairement à temps partiel pour des raisons économiques ne sauraient être tenues de rechercher un emploi supplémentaire, car la brièveté de leurs heures de travail leur est imposée et elles sont souvent indemnisées pour leur perte de salaire. A cet égard, la définition proposée autorise, en pareil cas, l'assouplissement du critère de la recherche d'un emploi, qui pourrait être rendu obligatoire au cas où l'on parviendrait à un consensus sur ce sujet.

28. Il a été demandé si ces deux groupes ne pourraient pas en fait être distingués non pas sur la base du travail à temps partiel, mais selon que le sous-emploi visible des intéressés correspond pour eux à une situation habituelle ou temporaire. Dans cette perspective, une telle distinction serait intéressante pour tous les pays, et non plus seulement pour ceux dans lesquels l'emploi à temps partiel est largement répandu. Cette distinction pourrait être faite comme le suggère la proposition, c'est-à-dire sur la base de la durée habituelle du travail. Mais elle pourrait aussi être faite en référence à la durée du sous-emploi visible.

29. Le volume du sous-emploi visible, défini comme le nombre d'heures de travail supplémentaires pour lesquelles les intéressés sont disponibles et qu'ils sont disposés à effectuer, sera étroitement lié au nombre des personnes en état de sous-emploi visible. Il s'agit là d'un indicateur très utile qui peut faciliter la prise des décisions politiques et le déroulement du débat public, compte tenu, notamment, des limites des statistiques d'effectifs absolus, mais il conviendrait mieux de le comparer aux autres mesures de volume.

30. Les analyses longitudinales permettraient de suivre le comportement des personnes en état de sous-emploi visible. Les experts ont considéré que l'un des moyens de mieux appréhender les problèmes du sous-emploi consisterait à effectuer des mesures sur une base répétitive; cela permettrait de représenter tous les cycles importants qui interviennent au cours d'une même année. Mais les travailleurs occasionnels à temps complet, disponibles pour effectuer des heures supplémentaires dans l'année et disposés à le faire, ne seraient alors pas identifiés comme en état de sous-emploi visible à n'importe quel moment de l'année, et ce même si l'on procédait à des mesures répétées et si chacune utilisait une période de référence brève. Il faudrait envisager d'utiliser des périodes de référence plus longues pour capter ces cas et d'autres situations, par exemple le calcul du volume annuel du sous-emploi visible.

31. L'emploi multiple représente un problème pour la collecte et la ventilation des données relatives au sous-emploi visible par secteur d'activité, profession et situation dans la profession. Il impose le choix d'un emploi de référence parmi les différents emplois occupés par l'intéressé, ce qui implique de définir ce qu'il faut entendre par emploi principal.

32. Le taux de sous-emploi visible doit être calculé en pourcentage de la main-d'œuvre afin de maintenir une cohérence avec d'autres indicateurs de la main-d'œuvre, tels que le taux de chômage.

Sous-emploi

33. La proposition dont étaient saisis les participants était elle aussi fondée sur trois critères: les travailleurs devaient être disposés à prendre un emploi alternatif (soit par la prise d'un emploi supplémentaire, soit par le remplacement de l'emploi actuel par un autre emploi, soit par la modification de l'emploi actuel). Ils devaient le faire pour des raisons liées à une augmentation de la durée ou de la productivité de leur travail. Ils devaient également être capables de prendre un tel emploi. La disposition des travailleurs à prendre un emploi alternatif pourrait être opérationnalisée en leur demandant de déclarer qu'ils préfèrent ou souhaitent prendre un emploi alternatif, ou bien encore qu'ils recherchent activement un tel emploi. Ce dernier critère permettrait d'aligner la définition sur le cadre de la main-d'œuvre en vigueur. Trois raisons étaient identifiées comme liées à une augmentation de la durée ou de la productivité du travail: effectuer davantage d'heures, obtenir un revenu (de l'emploi) supérieur pour un même nombre d'heures de travail et mieux utiliser ses compétences; mais d'autres raisons pouvaient être recommandées. La capacité à prendre un emploi alternatif pouvait être concrétisée de deux façons: en demandant aux travailleurs qu'ils soient disponibles pour prendre un emploi alternatif ou qu'ils soient prêts à prendre un tel emploi sans acquérir de nouvelles compétences.

34. Les participants ont estimé qu'il était important de mesurer le concept plus ample du sous-emploi, et ils ont fait observer que dans les pays en développement le sous-emploi visible était moins significatif que d'autres formes de sous-emploi. Il a été demandé si l'on devait collecter les données relatives au sous-emploi avec une fréquence égale ou inférieure à celle des données sur l'emploi ou le chômage.

35. Les mêmes arguments que ceux utilisés en ce qui concerne la nécessité d'une compatibilité de la mesure du sous-emploi visible avec la mesure du chômage ont été avancés pour l'emploi alternatif. La «recherche d'un emploi alternatif» a donc été considérée comme le premier critère de classification. De même, l'identification des travailleurs qui n'ont pas recherché d'emploi alternatif, mais qui ont déclaré qu'ils souhaitaient ou préféraient en obtenir un, a été jugée essentielle.

36. Il y a eu accord général quant à la nécessité d'établir une liste des raisons valables pouvant être invoquées comme justifiant le souhait d'obtenir un emploi alternatif ou la recherche d'un tel emploi, car une telle liste est indispensable pour déterminer les limites du sous-emploi. La durée du travail, le revenu horaire et l'utilisation des compétences ont été généralement acceptés comme des raisons valables si un revenu horaire faible peut être considéré comme étant le résultat de la sous-utilisation des ressources humaines.

37. D'autres raisons, telles que la satisfaction au travail et les conditions de travail, ont été plus controversées car elles n'ont pas de rapport direct avec la sous-utilisation des ressources humaines. Elles n'en sont pas moins liées aux conditions sociales, devenues une question d'actualité. Quant au revenu horaire en tant qu'indicateur du sous-emploi, il a été jugé contestable lorsqu'il n'est pas combiné avec l'utilisation des compétences. Le revenu horaire et l'utilisation des compétences doivent être considérés ensemble afin que le revenu horaire puisse être identifié comme le résultat de la sous-utilisation des compétences. Un exemple, cependant, où le lien entre le revenu horaire et les compétences n'existe pas, serait celui des travailleurs qui sont prêts à passer du secteur non structuré au secteur structuré, ou d'une agriculture de subsistance à un emploi salarié, afin d'augmenter leurs revenus horaires sans utiliser davantage leurs compétences. Pour déterminer quelles sont les raisons valables à prendre en compte, un moyen plus efficace consisterait à tester, sur le terrain, la validité des réponses aux questions concernant les motifs pour lesquels les intéressés souhaitent ou recherchent un emploi alternatif.

38. Les participants ont réaffirmé qu'il était indispensable de désagréger la mesure du sous-emploi dans ses différentes dimensions. Ils ont reconnu que ces dimensions ne seraient pas additives car certaines personnes peuvent être sous-employées en raison de plusieurs dimensions. Leur identification exigerait une possibilité de réponses multiples à la question sur les raisons pour lesquelles elles souhaitent ou recherchent un emploi alternatif. Des réserves ont cependant été exprimées en ce qui concerne la séparation de la dimension «revenu horaire» de la dimension «compétences», car ces deux dimensions ont des effets l'une sur l'autre; la fiabilité des réponses par procuration a elle aussi été mise en doute. L'effet de ce type de réponse pourrait également être évalué en testant, sur le terrain, les réponses aux questions sur les raisons pour lesquelles les intéressés souhaitent ou recherchent un emploi alternatif. Une autre façon d'identifier les différentes dimensions du sous-emploi consisterait à se concentrer sur la principale raison pour laquelle les gens souhaitent ou recherchent un emploi alternatif, ou à classer les raisons par ordre de priorité. Mais ces deux solutions risquent de provoquer des pertes d'informations et de porter atteinte à la comparabilité internationale des données collectées.

39. Le fait d'occuper plusieurs emplois a des effets sur la mesure du sous-emploi. Si le sous-emploi dû à la durée du travail peut être déterminé pour les différents emplois occupés considérés dans leur ensemble, les autres dimensions du sous-emploi, en revanche, doivent l'être pour chacun des emplois considérés séparément.

40. Le critère selon lequel les travailleurs qui souhaitent ou recherchent un emploi alternatif afin d'augmenter leurs revenus horaires ou d'améliorer l'utilisation de leurs compétences devraient être prêts à prendre un tel emploi sans acquérir de nouvelles compétences a été considéré par certains experts comme trop restrictif. Les compétences évoluent sans cesse et un nouvel emploi nécessite souvent des compétences accrues. L'un des moyens de tenir compte de cette nécessité tout en simplifiant le critère consisterait à demander aux travailleurs d'être prêts à prendre un emploi alternatif dans une période de référence spécifiée. Cette formule leur permettrait de relever le niveau de leurs compétences mais pas d'en acquérir de nouvelles.

41. Les résultats obtenus par un pays qui mesure le sous-emploi d'une façon semblable à celle qui était proposée ont été présentés aux participants. Il en est ressorti que l'évolution des taux du sous-emploi est à peu près la même que celle des taux de chômage; que dans les zones rurales, en particulier, le sous-emploi est plus important que le chômage; que les autres formes du sous-emploi touchent davantage de travailleurs que le sous-emploi visible; et que les taux du sous-emploi sont plus élevés chez les femmes que chez les hommes.

42. S'agissant de l'identification de la population en emploi à exclure du sous-emploi par l'application de seuils, par exemple certains cadres ou des gens travaillant beaucoup plus que la durée normale, il a été demandé si son coût ne risquait pas d'être trop élevé au regard du nombre des observations ciblées. Il a été fait remarquer que dans la définition proposée ces exclusions sont considérées comme optionnelles.

43. La façon de classer les travailleurs qui souhaitent prendre un emploi alternatif et en sont capables, mais dont les compétences ne sont plus demandées ou sont dépassées, ou qui refusent, ou ne peuvent pas s'installer dans les régions où il existe des emplois alternatifs, a été soulevée. Il a été fait remarquer que s'ils remplissent les critères appliqués, ces travailleurs, qu'ils soient employables ou non, devraient être considérés comme sous-employés au même titre que les personnes qui recherchent du travail sont classées comme chômeurs. Il a été signalé que, dans certains pays, ces personnes seraient classifiées comme inactives lorsque mesurées d'après des registres administratifs car elles perdraient leur droit aux indemnités de chômage.

44. Des données relatives aux antécédents professionnels des personnes concernées permettraient de mieux comprendre pourquoi elles se trouvent en état de sous-emploi. Des informations sur le niveau de qualification des emplois précédents et sur les caractéristiques des ménages permettraient d'acquérir une meilleure connaissance du problème du sous-emploi.

Autres sujets

45. Il a été demandé si la résolution proposée devait contenir des directives sur la façon de combiner la mesure du sous-emploi et celle du sous-emploi visible, et des directives sur la formulation des questions à poser dans les enquêtes. Ces directives pourraient être préparées sur la base de l'expérience acquise après avoir testé les mesures.

46. S'il est clair que le sous-emploi visible est un sous-ensemble du sous-emploi, il n'en est pas moins recommandé, pour des raisons de compatibilité avec les statistiques de l'emploi et du chômage, et afin de ne pas porter atteinte à la qualité des informations obtenues, de commencer par mesurer le sous-emploi visible séparément des autres formes de sous-emploi, en utilisant pour cela une définition spécifique, et de ne procéder qu'ensuite à la mesure des autres formes de sous-emploi.

47. Les participants ont considéré que la structure de la résolution proposée devrait refléter le fait que le concept général est celui du sous-emploi, et que le sous-emploi visible en est une composante essentielle. Cela implique que la résolution et le rapport à la seizième CIST devraient commencer par une définition opérationnelle du sous-emploi, suivie par les définitions du sous-emploi visible et des «autres formes» du sous-emploi, dans lesquelles l'on pourrait se référer au moins aux trois dimensions, à savoir la durée, le revenu de l'emploi et les compétences. La proposition de résolution pourrait mentionner la possibilité de mesurer certains aspects de l'emploi inadéquat, importants pour la politique sociale et qui vont au-delà du sous-emploi, comme par exemple l'emploi inadéquat dû à un manque de sécurité du travail, à de mauvaises conditions de travail, à un nombre d'heures de travail excessif, etc. Ces aspects pourraient être incorporés, le cas échéant, dans la méthodologie de la mesure. Pour les marchés du travail de nombreux pays en développement, l'emploi inadéquat est plus pertinent que le sous-emploi visible.

Recommandations

48. La réunion d'experts recommande au Conseil d'administration du BIT que le thème du sous-emploi soit inscrit à l'ordre du jour de la seizième Conférence internationale des statisticiens du travail, qui doit avoir lieu du 6 au 15 octobre 1998. Le rapport qui sera préparé par le secrétariat pour soumission à la Conférence devrait être principalement axé sur le concept et la mesure du sous-emploi; il devrait comporter un projet de définition claire du sous-emploi «visible», de même que des informations très précises sur la définition et la mesure des autres formes de sous-emploi, y compris au moins les dimensions du revenu de l'emploi et de l'utilisation des compétences. Même si le concept de «l'emploi inadéquat» va au-delà de celui du sous-emploi, il reste un concept qui appréhende des phénomènes du marché du travail et sociaux. Ces phénomènes nécessitent d'être appréhendés avec encore plus de précision au niveau théorique et d'être améliorés grâce à une collecte de données expérimentale par des pays présentant différents niveaux de développement. De plus, le projet de résolution qui accompagnera le rapport à la seizième Conférence internationale des statisticiens du travail devrait être révisé à la lumière des discussions de la réunion, telles qu'elles sont résumées dans le présent rapport.

49. La réunion d'experts recommande aussi:

Rapport II -- Revenu de l'emploi
(20-23 octobre 1997)

50. Le second point à l'ordre du jour a été présenté par M. F.  Mehran, directeur du Bureau de statistique. Il a souhaité la bienvenue aux experts participant à la session consacrée au revenu de l'emploi et leur a rappelé les principaux objectifs de la réunion.

Election du président

51. M. J.B. Coker, expert nommé par le gouvernement du Nigéria, a été élu président pour cette partie de la réunion. Il s'est félicité des discussions stimulantes et fructueuses qui ont eu lieu sur le thème du sous-emploi. Il a rappelé aux participants que cette réunion était organisée sur la recommandation de la quinzième CIST et que l'on attendait d'eux qu'ils parviennent à se mettre d'accord sur des conclusions permettant au Conseil d'administration de prendre une décision quant aux futures initiatives du Bureau de statistique en ce qui concerne la mesure du revenu de l'emploi.

Présentation du document de travail

52. Lors de la présentation du rapport II, l'attention des participants a été attirée sur la nécessité d'établir des directives relatives aux statistiques du revenu de l'emploi. Deux normes internationales en vigueur concernent la mesure du revenu: l'une porte sur la mesure des gains des salariés, l'autre sur celle du revenu des ménages. Ni l'une ni l'autre ne contiennent de directives appropriées en ce qui concerne la définition statistique et la mesure du revenu total que les travailleurs tirent de leur emploi. Il n'existe à ce jour aucune directive sur la mesure du revenu de l'emploi indépendant aux fins d'établissement des statistiques du travail. Dans la pratique, les statistiques relatives au revenu de l'emploi sont rares, et elles ne font pas encore partie des programmes statistiques réguliers sur les salaires, mis en place dans les pays développés ou en développement. Lorsqu'il en existe, elles sont établies selon des concepts et méthodes très divers et elles sont très souvent insuffisamment exploitées. Il est nécessaire d'adopter de nouvelles normes internationales portant sur tous les types de revenu de l'emploi salarié ou indépendant.

53. Deux grands objectifs avaient été assignés à la mesure du revenu de l'emploi: le premier consistait à identifier les activités économiques plus -- ou moins -- rémunératrices que d'autres, le second à identifier les groupes de travailleurs qui ne sont pas en mesure de tirer un certain niveau de bien-être de l'exercice d'une activité économique. L'aspect conceptuel n'étant pas le même selon qu'il s'agit du revenu de l'emploi salarié ou du revenu de l'emploi indépendant, il a été proposé d'examiner ces deux sujets séparément mais de façon parallèle.

Discussion générale

54. Les participants ont estimé que la mesure du revenu de l'emploi devait refléter les changements structurels et la flexibilité croissante du marché du travail. Les données sur le revenu de l'emploi seraient particulièrement utiles pour analyser des problèmes tels que les modifications de la structure de l'emploi, la fréquence accrue de l'emploi précaire et les changements dans la pratique des rémunérations intervenus dans les pays industrialisés, en transition et en développement. Elles permettraient également d'améliorer la mesure de revenu dans le secteur agricole et le secteur informel.

55. Les experts du groupe des travailleurs ont identifié trois éléments clés nécessitant une attention particulière: i) au niveau du concept, il convient de faire une distinction entre les aspects de la mesure liés à la productivité et ceux liés au bien-être, afin de pouvoir déterminer quels sont les éléments constitutifs du revenu qui devraient faire partie du concept du revenu de l'emploi; ii) au niveau de la mesure, il faut déterminer la valeur monétaire des avantages non salariaux fournis dans le cadre de la relation employeur-salarié; iii) au niveau du recouvrement des données, il faut améliorer les enquêtes et les investigations relatives aux éléments constitutifs des avantages non salariaux.

56. Les experts du groupe des employeurs ont tout d'abord déclaré douter de la nécessité d'adopter de nouvelles normes sur le revenu de l'emploi. La mise au point de nouvelles normes est un processus complexe, et les conditions stipulées dans les normes en vigueur concernant la mesure du revenu individuel et du coût de la main-d'œuvre sont déjà difficiles à respecter.

57. Les participants ont reconnu qu'une définition claire du revenu de l'emploi serait utile pour l'analyse de la situation de la main-d'œuvre. Il faudrait établir des liens entre le revenu de l'emploi et les informations relatives à l'emploi, au sous-emploi et au chômage, ainsi qu'à la productivité.

58. Les participants ont pris note de ce que l'évaluation du bien-être économique implique non seulement la mesure de l'emploi et du revenu de l'emploi des personnes considérées individuellement, mais aussi la mesure des autres types de revenu, et leur évaluation dans le contexte du ménage. Les données relatives au revenu de l'emploi pourraient cependant constituer un apport important pour l'évaluation du concept de la capacité de consommation. Les participants ont estimé que ces données pourraient compléter utilement la comptabilité nationale générale en apportant des informations sur la répartition du revenu au sein de la population concernée.

59. Il y a eu accord général quant au fait que le concept de revenu de l'emploi s'applique aux sommes que procure aux personnes ayant un emploi l'exercice d'une activité salariée ou indépendante. Des participants se sont demandé si le revenu de l'emploi devrait ou non s'appliquer avant tout aux recettes «perçues comme un revenu» par les bénéficiaires. Après de longues discussions, les participants sont convenus de supprimer de la définition provisoire la phrase «et qui sont perçues comme un revenu par les bénéficiaires». Cette phrase introduit en effet un élément de subjectivité dans l'identification et la mesure des éléments constitutifs du revenu, et elle n'est pas applicable à la mesure du revenu de l'emploi indépendant tel que ce revenu est défini dans le présent rapport.

60. Les experts du groupe des travailleurs ont été d'avis que le revenu de l'emploi salarié devrait se fonder sur le concept de revenu du moment et se référer à la situation du salarié dans la profession du moment.

61. L'un des points importants parmi ceux qui ont été mentionnés a été la question de savoir si la période de référence ne devrait pas être directement redéfinie au niveau du concept. Il ne s'agit pas uniquement, en effet, d'une question de mesure. Le choix de la période de référence peut être différent selon que l'on souhaite mettre l'accent sur le revenu de l'emploi du point de vue de la productivité (période de référence brève) ou du point de vue du bien-être (période de référence longue). Il faudrait, par ailleurs, relier les statistiques sur l'emploi aux statistiques sur le revenu de l'emploi, et cela nécessite une harmonisation des périodes de référence.

62. Les participants ont généralement reconnu que l'on ne peut se limiter à une seule source ou à une seule enquête pour recueillir des données précises sur le revenu de l'emploi. Les enquêtes auprès des établissements et les enquêtes auprès des ménages ne permettent pas, à elles seules, l'obtention d'informations appropriées sur l'ensemble des éléments constitutifs du revenu de l'emploi. Lorsque l'on mesure le revenu de l'emploi, il ne faut pas sous-estimer un certain nombre de difficultés supplémentaires telles que l'évaluation des avantages en nature, la période de référence utilisée pour la mesure, la tendance à déclarer un revenu inférieur au revenu réel lors des enquêtes auprès des ménages et le recours, dans ces enquêtes, à des réponses par procuration.

63. Les participants ont pris note de la déclaration présentée par une représentante de la Fédération internationale des femmes universitaires, qui a soulevé la question de la prise en compte du sexe dans les statistiques nationales et internationales, l'objectif étant de mieux faire connaître la contribution des femmes au développement économique grâce à une estimation du travail non rémunéré.

Revenu de l'emploi salarié

64. Il y a eu accord général quant à la définition proposée pour l'emploi salarié, encore que des avis divergents aient été exprimés quant aux composantes de cette définition.

65. Les participants sont convenus que les statistiques sur le revenu de l'emploi salarié devraient s'appliquer à toutes les catégories de personnes qui occupent un emploi salarié, telles qu'elles sont définies par la plus récente Classification internationale d'après la situation dans la profession (CISP).

66. S'agissant des éléments constitutifs du revenu de l'emploi salarié, il y a eu accord général quant au fait que tous les éléments de la rémunération en espèces doivent faire partie du concept. Les participants ont en outre considéré que la rémunération en nature doit inclure toutes les formes de paiement concernées, et ce même si certaines de ces formes sont difficiles à évaluer. Le fait que certains avantages en nature sont offerts aux salariés sous une forme collective ne constitue pas un motif suffisant pour les exclure du concept et de la mesure du revenu de l'emploi salarié.

67. L'expert de la Confédération générale des syndicats représentant les travailleurs de la Communauté des Etats indépendants a identifié une forme de rémunération en nature qui pose des problèmes de concept et de mesure. Elle consiste à «imposer» des paiements en nature à la place d'une rémunération en espèces. Certains participants ont estimé que selon les termes de la convention de l'OIT no 95, convention sur la protection du salaire, 1949, ce type de paiement ne devrait pas être considéré comme un revenu de l'emploi salarié. D'autres ont été d'avis que, si cette rémunération «imposée» en nature devait être traitée comme un revenu de l'emploi salarié, sa valeur devait être considérée comme nulle.

68. Les experts du groupe des employeurs ont déclaré que la solution idéale consisterait à s'enquérir de la valeur des avantages non salariaux en la demandant aux salariés eux-mêmes, mais cela a été considéré comme difficile. D'autres participants, au nombre desquels les experts du groupe des travailleurs, ont estimé qu'il ne fallait pas sous-estimer la capacité des salariés à attribuer une valeur à des avantages non monétaires. Dans le processus normal de la négociation collective, on affecte souvent des valeurs monétaires à des avantages autres que salariaux. Il a cependant été fait remarquer que les salariés risquent d'éprouver des difficultés à faire une distinction entre un avantage qui leur est directement offert et un avantage dont ils bénéficient dans le contexte de leur milieu de travail. Il a été également noté que les données fiscales peuvent souvent constituer une source d'évaluation des avantages non salariaux.

69. S'agissant des prestations de sécurité sociale, il a été demandé sur quels critères l'on doit se baser pour inclure ou exclure certaines prestations de la définition. Les participants ont considéré que les prestations de sécurité sociale ne peuvent être incluses que si elles sont liées à la situation dans la profession, et que les prestations de l'assistance sociale non liées à l'emploi doivent être exclues. Mais d'aucuns ont fait remarquer qu'il n'est pas toujours facile de déterminer si telle ou telle prestation de sécurité sociale est liée ou non à l'emploi.

70. Les experts du groupe des employeurs ont proposé que l'on fasse une distinction entre les prestations de sécurité sociale permanentes (par exemple les pensions) et les prestations temporaires liées à l'occupation d'un emploi salarié (par exemple l'indemnisation des lésions professionnelles, les prestations de maternité et les allocations de chômage temporaires). Les premières devraient être exclues du concept de revenu de l'emploi salarié, et les secondes incluses. Il a en outre été suggéré que les informations concernant les prestations de sécurité sociale exclues du concept de revenu de l'emploi salarié soient recouvrées comme faisant partie des autres éléments constitutifs du revenu.

71. Les experts du groupe des travailleurs et quelques autres participants ont proposé que les prestations temporaires versées par l'intermédiaire de régimes de sécurité sociale ou par l'Etat (telles qu'allocations de chômage, prestations de maternité, indemnisation des lésions professionnelles) soient exclues du revenu de l'emploi salarié. Ces prestations ne relèvent pas de la relation employeur-salarié. Elles reflètent la dimension sociale des politiques gouvernementales et ne sont pas considérées comme une rémunération de la productivité. Seules devraient être incluses les prestations entièrement financées par l'employeur et versées par des caisses ou régimes d'assurances sociales autres que ceux relevant de la sécurité sociale ou de l'Etat.

72. Tous les autres participants ont été d'avis que les prestations de sécurité sociale, quelle que soit la source de leur paiement, devraient être incluses dans le concept de revenu de l'emploi salarié, comme cela avait été proposé dans la définition initiale. Il a de même été considéré que les indemnités de licenciement, de cessation de la relation de travail ou de licenciement de travailleurs en surnombre pouvaient être assimilées à des prestations de chômage et, par conséquent, être incluses dans le revenu de l'emploi salarié.

73. Il y a eu accord sur le fait que le remboursement des dépenses médicales et des dépenses de santé représente à l'évidence un important avantage pour les salariés et les membres de leur famille couverts par de tels régimes et qu'il devrait être inclus dans le revenu de l'emploi salarié.

74. La mesure de la participation aux bénéfices et de la rémunération correspondante a fait l'objet d'une longue discussion. Les participants sont convenus que la participation aux bénéfices devrait être incluse dans la définition du revenu de l'emploi salarié. S'agissant de la distribution d'actions par les employeurs, il y a eu accord général quant au fait que ce type de revenu lié à l'emploi est représenté par la valeur de l'action au moment où elle est attribuée au salarié, pour autant que celui-ci puisse vendre l'action. Il a également été convenu que la valeur de l'action doit être évaluée au prix courant du marché au moment de son transfert au compte du salarié, après déduction du montant éventuel payé par le salarié. Ni les éventuels revenus de la propriété ou plus-values réalisées ultérieurement ni les pertes ne devraient être pris en compte dans la mesure du revenu de l'emploi salarié.

75. Les participants ont considéré que, théoriquement, l'on devrait enregistrer le revenu de l'emploi salarié comme revenu net des frais professionnels de l'intéressé. Cela permettrait de maintenir la cohérence entre la mesure du revenu de l'emploi salarié et celle du revenu de l'emploi indépendant. En revanche, certains délégués se sont demandé s'il est bien utile de mesurer la valeur des frais professionnels des salariés, compte tenu du manque de base objective à cette mesure et de l'impact négligeable qu'ont ces frais sur la capacité de consommation des intéressés.

76. Des discussions ont eu lieu sur les types de frais professionnels qui pourraient être quantifiés facilement, comme par exemple les frais de garderies d'enfants. Il a été considéré que l'on ne gagnerait pas grand-chose à mesurer un seul élément constitutif de ces frais, et qu'en l'espèce cette question n'est guère pertinente dans les pays en développement. Il a donc été convenu que le revenu de l'emploi salarié doit être mesuré comme revenu brut, sans déduction des frais professionnels des salariés.

77. Les participants ont ensuite étudié la meilleure façon de mesurer le revenu de l'emploi salarié: est-ce celle qui consiste à déduire les cotisations des salariés aux caisses de retraite et aux régimes de sécurité sociale, ou celle qui consiste à ne pas les déduire? Théoriquement, les prestations de sécurité sociale devraient être enregistrées après déduction des cotisations des salariés aux régimes correspondants. Toutefois, il est généralement plus pratique de mesurer le revenu brut de l'emploi salarié avant déduction des prélèvements effectués sur les salaires, encore que, dans certains cas, il ne soit possible de mesurer que le revenu net de l'emploi salarié après déduction des impôts directs et des cotisations des salariés. Les experts du groupe des travailleurs ont réitéré leur position quant au traitement des prestations de sécurité sociale et ont souligné que si ces prestations étaient exclues des composantes du revenu de l'emploi salarié, la question de la mesure du revenu brut ou net ne se poserait pas.

Revenu de l'emploi indépendant

78. Lors de la présentation de ce sujet, le secrétariat a attiré l'attention des participants sur le fait que la mesure du revenu de l'emploi indépendant est essentiellement axée sur le revenu des personnes propriétaires -- seules ou en association -- d'entreprises non constituées en sociétés. Dans le système de comptabilité nationale, le revenu que procurent les activités de production d'une entreprise non constituée en société est considéré comme un revenu mixte.

79. Il y a eu accord général quant à la nécessité de pouvoir disposer de statistiques sur le revenu de l'emploi indépendant dans les pays industrialisés, en transition et en développement. Les participants ont également reconnu que la mesure du revenu de l'emploi indépendant est une tâche énorme et quelque peu décourageante. Les travailleurs indépendants constituent un groupe hétérogène comprenant les propriétaires de petites et moyennes entreprises qui travaillent soit avec peu de capital, soit avec un capital important, avec ou sans salariés ou autres travailleurs familiaux collaborant à l'entreprise familiale, soit dans le secteur formel soit dans le secteur informel. Bon nombre de ces entreprises ne tiennent pas de comptes, ce qui limite d'autant les possibilités d'évaluer de manière précise le revenu du travail indépendant.

80. Il a été proposé que le revenu de l'emploi indépendant soit considéré comme correspondant à la rémunération de l'activité du travailleur indépendant. Cela impliquerait de déduire la consommation de capital immobilisé ainsi que le rendement des investissements du revenu brut mixte de l'entreprise. Les participants ont reconnu que, du fait de l'absence de registres, la mise au point d'un tel modèle relève plutôt de l'exercice de style. Il est extrêmement difficile, voire impossible, d'opérer une distinction claire entre le revenu du travail et le revenu du capital.

81. Il y a donc eu accord général sur le fait qu'il serait plus pratique que la mesure du revenu de l'emploi indépendant prenne essentiellement en compte le revenu brut mixte des entreprises non constituées en sociétés.

82. Certains participants ont exprimé des doutes quant au fait que le revenu de l'emploi indépendant soit un bon indicateur de bien-être car, lors des investigations ou enquêtes nationales, on a constaté que les personnes interrogées déclaraient un revenu inférieur à leur revenu réel (pour éviter de payer des impôts ou pour d'autres raisons). Plusieurs participants ont déclaré préférer un système consistant à mesurer les dépenses des travailleurs indépendants et non leur revenu, notamment dans le secteur informel.

83. La question de la mesure du revenu imputable à l'apport de travail des travailleurs familiaux collaborant à l'entreprise familiale a fait l'objet d'un débat approfondi. Un certain nombre de participants, y compris les experts du groupe des travailleurs, ont été d'avis que l'on devrait déterminer la valeur du revenu imputé pour ce sous-groupe de travailleurs indépendants, afin d'évaluer leur contribution à l'activité de l'entreprise. Cela permettrait de disposer d'une mesure du revenu de l'emploi indépendant au niveau individuel, et cette mesure serait compatible avec la mesure du revenu de l'emploi salarié.

84. D'autres participants ont estimé qu'il est extrêmement difficile, dans la pratique, d'attribuer des parts du revenu à tel ou tel membre du ménage. Il a donc été décidé que le revenu de l'emploi indépendant devrait être mesuré au niveau de l'entreprise, définie comme entité unique.

85. Les participants sont convenus que le Bureau de statistique devrait entreprendre des recherches supplémentaires sur les différentes approches de l'évaluation du revenu de l'emploi indépendant, notamment dans les domaines plus difficiles identifiés dans les paragraphes précédents.

86. Le secrétariat a proposé que la mesure du revenu de l'emploi indépendant soit progressivement introduite dans les programmes de statistiques nationaux, sur une période relativement longue. Il faudrait tout d'abord s'efforcer d'identifier deux groupes de travailleurs indépendants.

87. Le premier groupe est celui des travailleurs indépendants qui gèrent leur entreprise avec un apport en capital peu important, voire négligeable, et qui produisent des biens et des services de la même façon que le feraient des salariés (comme, par exemple, les artisans et les prestataires de services, que ce soit dans le secteur formel ou dans le secteur informel). Le revenu qu'ils perçoivent représente pour l'essentiel la rémunération de leur apport de travail et le «revenu mixte brut» de leur entreprise peut s'estimer à une valeur très proche de son revenu mixte net. Lorsque le travailleur indépendant exerce son activité à titre individuel, le revenu brut et le revenu net de son entreprise représentent son revenu personnel; lorsqu'il travaille en association, le revenu de l'emploi indépendant de chaque associé correspond à une part du revenu mixte de l'entreprise.

88. Le second groupe est celui des travailleurs indépendants dont les activités impliquent un apport en capital identifiable, nécessaire à la production et à la création de revenu (comme, par exemple, les travailleurs professionnels du secteur formel ou ceux qui tiennent des ateliers dans le secteur informel). En pareil cas, il faudrait s'efforcer de quantifier le capital utilisé pour produire un revenu et d'en déduire le revenu mixte net en effectuant, le cas échéant, des mesures analytiques.

89. Il y a eu accord général quant à la nécessité d'adopter l'approche initiale qui consiste à quantifier le revenu de l'emploi indépendant en termes de revenu mixte brut et, si possible, en termes de revenu mixte net. Cette mesure représente la rémunération de l'activité du travailleur indépendant, mais aussi de sa capacité d'entreprendre et de son investissement.

90. Les participants ont longuement débattu de l'opportunité de mesurer le revenu des travailleurs indépendants, après déduction de la partie de leur revenu mixte conservée et réinvestie dans l'entreprise. Les participants ont toutefois conclu qu'il n'était pas approprié d'essayer de mesurer le revenu réinvesti, car celui-ci fait partie intégrante du revenu proprement dit.

91. Pendant une période de référence donnée, le travail indépendant peut entraîner une perte financière plutôt qu'un revenu. Les experts du groupe des travailleurs ont considéré qu'en principe ces pertes devraient être reflétées dans la mesure du revenu de l'emploi indépendant. Il y a eu accord sur le fait que ces pertes devraient être évaluées en tant que revenu négatif.

92. Les participants ont eu le sentiment que l'inclusion des prestations de sécurité sociale liées à l'emploi dans le concept de revenu de l'emploi indépendant était une question mineure. Dans un grand nombre de pays, les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par des régimes de sécurité sociale obligatoires et, lorsqu'ils le sont, les prestations dont ils bénéficient sont souvent modestes par rapport à celles traditionnellement fournies aux salariés. Les participants sont cependant convenus que le traitement des prestations de sécurité sociale liées à l'emploi et payées aux travailleurs indépendants devrait s'aligner sur les différentes opinions exprimées à ce sujet dans le cadre du revenu de l'emploi salarié.

93. Les participants ont suggéré que les méthodes utilisées pour enregistrer le revenu de l'emploi indépendant devraient suivre, si possible, soit les procédures recommandées par les administrations fiscales nationales, soit les méthodes du système de comptabilité nationale. Si cela s'avère impossible, il faut utiliser la technique comptable du cash-flow.

Problèmes de mesure

94. Il a été convenu que deux unités statistiques de base conviennent à la mesure du revenu de l'emploi salarié et de l'emploi indépendant: la personne et l'entreprise. La personne devrait être considérée comme unité de référence quels que soient son âge, son sexe et ses autres caractéristiques économiques et sociales.

95. Les participants ont identifié un certain nombre de sources possibles de données sur le revenu de l'emploi salarié et de l'emploi indépendant. Les enquêtes traditionnelles, telles que celles sur la main-d'œuvre et celles réalisées auprès des ménages, ont semblé dignes d'être prises en considération, en dépit des limites inhérentes à ce type de source (précision et fiabilité des données sur le revenu, réponses par procuration, problèmes de mémoire, etc.). Lorsqu'elles sont possibles, les combinaisons de registres administratifs (comme, par exemple, les archives des services fiscaux et les dossiers de la sécurité sociale) peuvent être utiles. Les autres sources de données sur le revenu de l'emploi sont notamment les enquêtes auprès des établissements, les enquêtes sur le secteur agricole, les enquêtes sur le secteur informel, les enquêtes sur les petites unités économiques et sur les entreprises familiales. Les participants ont estimé qu'il faut intégrer les différentes sources de données pour remplir les conditions indispensables à la mesure du revenu de l'emploi.

96. Il a été convenu qu'une longue période de référence, par exemple une année entière, doit être utilisée pour mesurer l'ensemble des éléments constitutifs du revenu de l'emploi salarié et de l'emploi indépendant. On pourrait toutefois se baser, pour recueillir les données, sur des périodes plus courtes, par exemple un mois ou un trimestre, qui seraient ensuite réunies pour une estimation annuelle.

97. D'aucuns ont suggéré qu'en plus de l'estimation du revenu annuel il serait utile de mesurer le revenu horaire. Cette mesure pourrait être basée sur les estimations du revenu et du volume d'emploi correspondant exprimé en heures et durée de travail.

98. Il a été suggéré qu'entre autres mesures du revenu de l'emploi indépendant les pays procèdent, le cas échéant, à l'estimation du revenu imputé des travailleurs familiaux qui collaborent à des entreprises non constituées en sociétés.

99. S'agissant du recouvrement des données, les participants ont pris note du fait qu'il conviendrait d'obtenir des détails sur les différents éléments constitutifs du revenu de l'emploi salarié et de l'emploi indépendant.

Recommandations

100. La réunion d'experts recommande au Conseil d'administration du BIT que le thème du revenu de l'emploi soit porté à l'ordre du jour de la seizième Conférence internationale des statisticiens du travail, qui doit avoir lieu du 6 au 15 octobre 1998. Le rapport qui sera préparé par le secrétariat pour soumission à la conférence devrait comporter une définition claire du concept du revenu de l'emploi salarié et du concept du revenu de l'emploi indépendant, de même que des informations précises sur la mesure de ces deux types de revenu. S'agissant du revenu de l'emploi indépendant, le rapport devrait reconnaître que la mesure de ce revenu peut s'avérer particulièrement difficile pour certaines catégories de travailleurs indépendants. Le Bureau de statistique devrait engager des travaux de recherche spécifiques sur les différentes approches utilisables pour évaluer ce type de revenu, notamment dans les domaines difficiles identifiés dans le présent rapport, y compris la répartition du revenu de l'entreprise entre les travailleurs familiaux collaborant à l'entreprise. En ce qui concerne le revenu de l'emploi salarié, le Bureau de statistique devrait entreprendre des études sur la question particulière de la rémunération en nature «imposée» à la place d'une rémunération en espèces -- pratique en vigueur dans quelques pays en transition --, et préparer des directives appropriées. Le projet de résolution qui accompagnera le rapport à la seizième CIST devrait être révisé afin de tenir compte des travaux de la réunion tels qu'ils sont résumés dans le présent rapport.

Adoption du rapport

101. Le secrétariat a présenté aux participants le projet de rapport contenant le résumé des discussions et les propositions de recommandations de la réunion. Après avoir examiné ce projet au cours de deux séances de travail tenues respectivement les 17 et 23 octobre 1997, les experts l'ont adopté.

102. La version intégrale du rapport doit maintenant être présentée au Conseil d'administration à sa session de mars 1998.

Liste des participants


Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 21 février 2000.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Service des Relations Officielles (REL OFF) au tel: +41.22.799.7732, fax: +41.22.799.8944 ou par e-mail: RELOFF@ilo.org

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