GB.270/WP/SDL/1/1 |
Groupe de travail sur la dimension sociale de la libéralisation du commerce international |
WP/SDL |
PREMIÈRE QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Poursuite de la discussion sur le programme de travail
et le mandat du groupe de travail
a) Aperçu des travaux d'autres organisations et organismes internationaux qui
présentent un intérêt
pour les activités du groupe de travail
Table des matières
A. Principaux rapports et études
a) Organisations universelles
b) Autres organisations intergouvernementales
c) Organisations régionales
a) Organisations universelles
b) Autres organisations ou structures intergouvernementales
c) Organisations régionales ou sous-régionales
C. Autres activités et travaux
1. Au cours de ses réunions précédentes, le groupe de travail a souhaité à plusieurs reprises que le Bureau rédige un document consacré aux travaux d'autres organisations et organismes internationaux relatifs aux aspects sociaux de la libéralisation du commerce(1) . A la lumière des événements importants survenus au cours de la dernière année et de l'intérêt considérable suscité par ce thème, il a paru opportun d'effectuer une nouvelle mise à jour des travaux d'autres organisations et organismes internationaux. Le présent document a été rédigé à partir d'informations et de travaux se trouvant dans le domaine public (bibliothèques, centres de recherche, centres académiques, banques de données, sites Internet) ou que le Bureau a obtenus en réponse à une nouvelle demande adressée à un certain nombre d'organisations internationales. Etant donné la richesse des informations, il a semblé utile de faire une présentation plus organisée de ces travaux en réunissant dans une première section (par ordre chronologique) les principaux rapports et études traitant directement de sujets liés à la dimension sociale de la mondialisation, cette juxtaposition ayant l'avantage de faire apparaître les nuances qui se font jour dans l'appréciation des effets de la mondialisation. Dans une deuxième section sont évoquées, également par ordre chronologique, les différentes réunions et conférences au cours desquelles a été abordé le thème de la dimension sociale de la libéralisation du commerce. Dans une troisième section a été rassemblé un certain nombre d'informations relatives à diverses activités sur ce sujet.
A. Principaux rapports et études
UNICEF: La situation des enfants dans le monde 1997
2. Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a consacré son rapport intitulé La situation des enfants dans le monde 1997 au travail des enfants. Selon ce rapport, il est vital de lutter contre quatre mythes lorsque l'on évoque le travail des enfants. Le premier de ces mythes est que le travail des enfants est uniquement un problème des pays en développement. L'UNICEF s'inscrit en faux contre ce jugement et estime que le travail des enfants existe dans la plupart des pays du monde. Selon cette organisation, ce qui différencie certains pays d'autres pays est davantage la nature de ce travail. Le second mythe est que le travail des enfants apparaît inévitablement et naturellement lorsqu'un pays est confronté à des problèmes de pauvreté. Là encore, l'UNICEF estime que cette attitude bénéficie aux partisans du statu quo et souligne que le travail des enfants doit être éliminé, indépendamment de mesures plus larges visant à lutter contre la pauvreté. Le troisième mythe est que le travail des enfants existe essentiellement dans les secteurs dont les produits sont destinés à l'exportation. Or, si ces secteurs sont les plus visibles et constituent un symbole, ils ne doivent pas faire oublier les dizaines de millions d'enfants travaillant dans les secteurs non exportateurs. En fait, selon l'UNICEF, seuls 5 pour cent des travailleurs enfants se trouvent dans les secteurs exportateurs. Le quatrième mythe est qu'il suffit que les consommateurs et les gouvernements exercent des pressions, notamment en imposant des sanctions commerciales ou bien en pratiquant un boycott, pour que cesse le travail des enfants. L'UNICEF estime que cette vision est erronée car elle tend à suggérer en premier lieu que seuls les pays industrialisés sont sensibles à ce problème et donc que les gouvernements, la société civile et les médias des pays en développement l'ignorent volontairement. En fait, et le programme IPEC du BIT est ici cité en exemple, des organisations locales luttent depuis des années contre le travail des enfants et tentent de sensibiliser leur propre population. Selon l'UNICEF, il faut également se souvenir que, si des sanctions ou un boycott peuvent avoir un impact, il sera limité aux secteurs exportateurs qui ne concernent que 5 pour cent des travailleurs enfants. De plus, l'application de sanctions pourrait avoir des conséquences à long terme pouvant éventuellement toucher les enfants eux-mêmes. L'UNICEF mentionne également l'expérience du label Rugmark en Inde et au Népal. En 1994, la Fondation Rugmark a en effet créé un label visant à certifier que les entreprises participant de manière volontaire à ce programme produisent des tapis sans avoir recours de manière illégale au travail des enfants. Ce rapport fait également une large part aux activités de l'OIT dans le domaine du travail des enfants, que ce soit en mentionnant les conventions nos 29 et 138 et la recommandation no 146 ainsi que le processus d'élaboration d'une nouvelle convention sur l'élimination des formes les plus intolérables de travail des enfants, en évoquant à plusieurs reprises et en décrivant de manière détaillée le programme IPEC ou bien en mentionnant le mémorandum d'accord signé en 1995 entre l'Association de fabricants et d'exportateurs de vêtements du Bangladesh, l'OIT et l'UNICEF. Il est également fait allusion au rôle joué par les syndicats et les associations d'employeurs dans la lutte contre le travail des enfants. Rappelant l'objectif de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) de promouvoir la convention no 138 de l'OIT, l'UNICEF reconnaît cependant que les associations d'employeurs, quant à elles, sont malheureusement trop souvent négligées lorsqu'il s'agit d'établir de larges alliances contre le travail des enfants. Le rapport estime que la négociation collective entre les travailleurs et les employeurs joue un rôle important car elle peut permettre d'améliorer les conditions de travail des adultes et réduire ainsi les pressions visant à mettre les enfants au travail. L'UNICEF évoque enfin le débat lié à l'introduction d'une clause sociale dans le cadre de l'OMC et des accords commerciaux régionaux et rappelle les vues divergentes des différentes parties.
Secrétariat des Nations Unies:
Rapport sur la situation sociale dans le monde 1997
3. Le secrétariat des Nations Unies a publié le Rapport sur la situation sociale dans le monde 1997. Ce rapport se place dans le cadre du suivi du Sommet mondial pour le développement social et fait un bilan de la situation sociale dans le monde, notamment dans les trois domaines mis en avant lors du Sommet, à savoir la pauvreté, l'emploi et l'intégration sociale. Dans le chapitre consacré aux tendances économiques, ce document évoque le processus de libéralisation du commerce apparu dans un nombre important de pays. Le rapport indique également que l'intégration économique régionale a contribué fortement à la croissance du commerce international. Dans le chapitre consacré au chômage (chap. VII), le rapport évoque le phénomène des zones franches industrielles (ZFI) au sein desquelles des entreprises nationales et étrangères produisent des biens destinés à l'exportation. Les activités de ces zones, généralement à forte intensité de main- d'œuvre, ont permis de créer de nombreux emplois même si, comme le signale le rapport, ceux-ci demeurent d'une grande précarité. Il est intéressant de noter qu'il existait en 1994 plus de 170 ZFI installées dans 56 pays en développement et générant directement plus de quatre millions d'emplois. Selon ce rapport, 70 à 80 pour cent de la main-d'œuvre utilisée dans ces zones est féminine et est âgée de 16 à 25 ans. L'impact direct et indirect de ces ZFI sur les marchés du travail est, selon ce document, observé avec de plus en plus d'attention. A cet égard, le rapport note que les produits de base importés par les entreprises travaillant dans ces zones sont détaxés, cette situation entraînant une perte importante de compétitivité pour les fournisseurs locaux. Certains pays (République de Corée, Maurice) ont cependant réussi à mêler ces ZFI à leur processus d'industrialisation, établissant des liens solides entre ces zones et les fournisseurs locaux et utilisant ainsi pleinement le potentiel de création d'emplois de ces zones.
CESAP: Economic and Social Survey of Asia and the Pacific 1997
4. La Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique (CESAP) fait référence, dans sa publication intitulée Economic and Social Survey of Asia and the Pacific 1997 (p. 125), au débat conflictuel actuellement en cours au sujet du lien entre le commerce international et les normes fondamentales du travail. Ce rapport examine notamment le processus de mondialisation et de libéralisation du commerce. Evoquant la Conférence ministérielle de Singapour ainsi que la question du commerce et des normes du travail, la CESAP indique que ce thème est particulièrement sensible pour les pays en développement asiatiques et qu'il n'existe actuellement aucun accord universel sur un corps minimal de normes du travail, en dehors des normes du travail internationalement reconnues de l'OIT. Selon la CESAP, le fait de vouloir imposer des normes dont le contenu serait décidé par des instances extérieures est légitimement considéré comme injuste par les pays en développement exportateurs. Le rapport indique ici que ces pays ont des niveaux de vie très différents et qu'il existe de sérieuses difficultés à imposer le respect de ce type de normes dans des économies ayant un secteur informel important. Le rapport de la CESAP mentionne le contenu du paragraphe 4 de la Déclaration ministérielle de Singapour et estime que les pays de l'Asie et du Pacifique doivent tout de même se préparer à faire face à toute discussion qui pourrait resurgir sur ce sujet.
PNUD: Rapport mondial sur le développement humain 1997
5. Le Rapport mondial sur le développement humain 1997 du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) consacre un chapitre entier (chap. 4) aux liens existant entre la mondialisation et la pauvreté. Selon ce rapport, la mondialisation est porteuse d'importantes opportunités, mais à la condition expresse d'être gérée avec plus de soin et de prendre davantage en compte l'équité à l'échelle mondiale. En effet, si la mondialisation a contribué à réduire la pauvreté dans certains pays en développement ayant des économies fortes, elle a généré également des «perdants» et le fossé entre ces deux groupes s'est creusé. Ainsi, avec 10 pour cent de la population du globe, les pays les moins avancés ne représentent aujourd'hui que 0,3 pour cent des échanges mondiaux, soit deux fois moins qu'il y a vingt ans. De même, le cours des produits de base, exprimé en termes réels, est actuellement inférieur de 45 pour cent à ce qu'il était en moyenne dans les années quatre-vingt et les termes de l'échange se sont dégradés de 50 points de pourcentage au détriment des pays les moins avancés au cours des 25 dernières années. Le rapport met également en avant le fait que la moyenne des tarifs douaniers sur les importations des pays industrialisés en provenance des pays les moins avancés est supérieure de 30 pour cent à la moyenne mondiale. Enfin, il est indiqué que les subventions et les barrières douanières sur les produits textiles dans les pays industrialisés sont à l'origine pour les pays en développement d'un manque à gagner annuel d'environ 60 milliards de dollars sur leurs recettes d'exportation. Le rapport du PNUD appelle à une maîtrise plus efficace de la mondialisation sur les plans national et international, qui passe notamment par des conditions d'accès aux marchés plus favorables aux pays pauvres, en particulier dans le domaine des exportations agricoles. Il interpelle également tous les grands organismes économiques et financiers internationaux et leur demande de mieux formuler leurs politiques vis-à-vis du processus de mondialisation. A l'échelle nationale, le rapport indique que les pays pauvres peuvent franchir rapidement l'équivalent de plusieurs décennies de développement s'ils parviennent à conjuguer leurs bas niveaux de salaire avec une éducation de base, des compétences techniques et une croissance tirée par les exportations, à la faveur de l'ouverture rapide des marchés mondiaux.
FMI: The Effect of Globalization on Wages in the Advanced Economie
6. Le Fonds monétaire international (FMI) a publié deux documents de travail qui présentent un grand intérêt pour le groupe de travail. Le premier, The Effect of Globalization on Wages in the Advanced Economies, examine les effets de la mondialisation sur les marchés du travail des pays industrialisés et fait partie des documents ayant servi de base à l'édition du mois de mai 1997 des Perspectives de l'économie mondiale consacrée aux défis et opportunités que représente la mondialisation.
FMI: International Labour Standards and International Trade
7. Le second document du FMI, International Labour Standards and International Trade, analyse les controverses qui ont vu le jour autour du lien entre normes du travail et commerce international et explique notamment comment les pressions provenant de la communauté internationale en faveur d'une harmonisation des normes du travail sont apparues au moment même où l'on assiste à une croissance considérable du commerce entre des pays présentant de très grandes disparités en termes de salaire. Selon ce document, il s'agit de faire une distinction entre les normes du travail qui intéressent les droits fondamentaux de l'homme et celles qui ont trait de manière plus générale aux conditions de travail.
8. La principale conclusion de cette étude est qu'il faudrait éviter d'envisager la mise en place de sanctions commerciales visant à forcer les pays à respecter les normes du travail. En revanche, l'engagement à respecter, sur une base volontaire, les normes fondamentales du travail paraît souhaitable. Le rôle de l'OIT est ici souligné avec force. L'adhésion des entreprises transnationales à des codes de conduite et une connaissance accrue des conditions de production de la part des consommateurs sont également jugées préférables à des actions de coercition. L'auteur de cette étude estime enfin que la croissance économique -- encouragée par le développement du commerce international -- est la manière la plus sûre de faire progresser les normes du travail dans les pays en développement.
FMI: Perspectives de l'économie mondiale, mai 1997
9. Dans l'édition du mois de mai 1997 des Perspectives de l'économie mondiale, le FMI examine le lien qui existe entre les salaires et le commerce et analyse dans quelle mesure la croissance du commerce international, incluant notamment les pays en développement à faible coût de main-d'œuvre, a pu contribuer à la baisse et à l'inégalité croissante des salaires ainsi qu'à l'augmentation du chômage constatées dans certains pays industrialisés. Selon le FMI, les effets du commerce sur les salaires et l'emploi dans les pays industrialisés, s'ils ne sont pas nuls, sont cependant assez négligeables. Cette organisation signale notamment que l'importation par les pays industrialisés de produits à faible coût de main-d'œuvre provenant des pays en développement est trop peu importante pour avoir un impact significatif dans ce domaine. L'augmentation des inégalités de salaires constatée au cours des deux dernières décennies dans les pays industrialisés est avant tout le résultat des progrès technologiques qui avantagent les travailleurs qualifiés au détriment des travailleurs peu qualifiés. Le FMI estime que toute politique visant à limiter les effets de la mondialisation en limitera également les bénéfices, notamment en matière de réduction du prix des importations ou bien d'augmentation de la circulation des flux de capitaux et des innovations technologiques entre les pays. Il s'agirait plutôt de mettre un terme aux rigidités structurelles du marché du travail, lui permettant ainsi de s'adapter en fonction des innovations technologiques et de la concurrence extérieure. Dans ce sens, le rôle de l'éducation et de la formation professionnelle est considéré comme essentiel. Le FMI insiste enfin sur la nécessité de mettre en place des filets de protection sociale en faveur des personnes en difficulté afin qu'elles ne soient pas marginalisées, ces mesures ne devant cependant pas freiner la volonté des travailleurs et des entreprises de s'adapter aux changements économiques. Dans l'édition du mois d'octobre 1996 des Perspectives de l'économie mondiale, le FMI indiquait également que les pays disposant d'un marché du travail flexible devraient pouvoir mieux tirer parti des avantages de la libéralisation du commerce et moins souffrir de ses éventuelles conséquences que les pays ayant un marché du travail rigide.
10. En réponse à la lettre adressée par le Bureau, le FMI a indiqué qu'il portait une grande attention aux effets des réformes économiques, et notamment de la libéralisation du commerce sur l'emploi et la pauvreté. Cette institution a également présenté lors de la réunion annuelle du FMI et de la Banque mondiale (23-25 septembre 1997, Hong-kong, Chine), un rapport consacré à la libéralisation du commerce dans le cadre des programmes du FMI. Ce rapport, qui s'intitule Trade Liberalization in Fund-Supported Programs, passe en revue les facteurs ayant une incidence sur le rythme de la libéralisation du commerce international et mentionne notamment les effets de cette libéralisation sur le plan social.
Secrétariat des Nations Unies: World Economic and Social Survey 1997
11. Le secrétariat des Nations Unies a également présenté en juillet 1997 sa publication intitulée World Economic and Social Survey 1997. Selon cette étude, la croissance du commerce international a été bien moins forte en 1996 qu'elle ne l'avait été au cours des deux années précédentes (4,6 pour cent contre approximativement 10 pour cent en 1994 et 1995). Il est également indiqué qu'au cours de la dernière décennie la part du commerce dans le PNB a baissé dans 44 des 93 pays en développement dont la situation a été étudiée. En ce qui concerne de nombreux pays africains, l'enquête indique que l'augmentation substantielle du volume des exportations de produits de base constatée en 1996 n'a pas permis une augmentation comparable des gains provenant de ces exportations, la raison étant que l'on a assisté à une baisse des prix de ces produits sur le marché international et donc à une dégradation des termes de l'échange.
Banque mondiale: Should Core labour Standards be Imposed
Through International Trade Policy?
12. La Banque mondiale a publié en août 1997 le rapport d'un consultant intitulé Should Core Labour Standards be Imposed Through International Trade Policy?(2) . Ce rapport examine en détail dans quelle mesure le respect des normes fondamentales du travail devrait être imposé dans le cadre des politiques commerciales internationales. Après avoir développé une série de modèles économétriques destinés à déterminer si le non-respect des normes fondamentales du travail dans les secteurs d'exportation des pays en développement améliore la compétitivité de ces pays sur les marchés d'exportation, le rapport conclut que le non-respect de ces normes a tendance à diminuer plutôt qu'à améliorer cette compétitivité, à cause notamment des effets de distorsion qu'entraînent de faibles normes du travail. En d'autres termes, les préoccupations dans ce domaine des pays industrialisés vis-à-vis des pays en développement seraient, selon le rapport, largement infondées, sauf dans le cas du travail des enfants. Le document indique en effet que le cas particulier de l'exploitation des enfants peut entraîner une augmentation des exportations dans les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre. Il est fait mention à de nombreuses reprises à l'action de l'OIT. Selon les conclusions de ce rapport, l'application éventuelle de sanctions commerciales internationales pourrait s'avérer contre-productive dans la mesure où elle affecterait les personnes que l'on souhaite aider et ne permettrait pas d'atteindre les objectifs recherchés. L'introduction d'une clause sociale garantissant le respect des normes fondamentales du travail dans le règlement de l'OMC aurait également des conséquences néfastes sur le système commercial international car elle entraînerait des restrictions commerciales. D'autres approches, notamment la mise en place par les pays industrialisés de programmes de compensation destinés à éliminer la pauvreté et à améliorer l'accès à l'éducation, pourraient être beaucoup plus efficaces et moins coûteuses que des restrictions commerciales. Le rapport insiste enfin sur la possibilité de renforcer les procédures de contrôle et de rapport de l'OIT afin de parvenir à un plus grand respect des normes du travail internationalement reconnues. Ainsi, les recommandations de l'auteur se concluent par cette phrase: «Si l'OMC n'est pas l'organisation la plus apte à s'occuper des questions que les normes du travail peuvent soulever en relation avec le commerce international, il importe de savoir comment il serait possible de renforcer le rôle de l'OIT s'agissant de surveiller et de signaler les violations des normes du travail fondamentales.»
Banque mondiale: Global Economic Prospects 1997
and the Developing Countries
13. La Banque mondiale vient également de publier en septembre 1997 son rapport intitulé Global Economic Prospects 1997 and the Developing Countries. Ce rapport examine les caractéristiques du processus d'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale, particulièrement celles ayant trait à la mondialisation de la production. Si la Banque mondiale parvient à la conclusion que les bénéfices provenant de la libéralisation dépassent largement les coûts qu'elle peut engendrer, ce document analyse tout de même en détail les coûts sociaux de ces ajustements ainsi que les mesures à prendre afin de lutter contre de telles conséquences. En effet, selon cette organisation, la mondialisation n'offre pas seulement de formidables opportunités pour les pays en développement, elle induit également de très importants défis politiques pour les gouvernements concernés, notamment pour ce qui est de l'évaluation des coûts d'ajustement qu'implique, pour chaque pays, la libéralisation de son commerce extérieur. La Banque estime également que la libéralisation du commerce et la participation accrue dans le commerce mondial de pays ayant une main-d'œuvre non qualifiée abondante (notamment la Chine et l'Inde) devraient entraîner une baisse des prix des produits à forte intensité de main-d'œuvre, provoquant ainsi une certaine tension sur les salaires de la main d'œuvre non qualifiée de quelques pays ayant une structure capitalistique similaire. Le rapport indique cependant que ces pays auront la possibilité de désamorcer ces tensions en choisissant d'accélérer la libéralisation de leur commerce, une politique qui selon la Banque aurait tendance à bénéficier en premier lieu au facteur de production le plus abondant (le travail non qualifié). Selon ce document, les effets à long terme de la libéralisation du commerce sur l'emploi, les salaires et les revenus devraient être très positifs. Pour être efficace, cette libéralisation du commerce devra cependant s'accompagner de redéploiements importants d'un secteur à l'autre. Le rapport indique notamment que les travailleurs des industries locales devant faire face à cette concurrence accrue risquent de se retrouver provisoirement au chômage. La Banque estime que les gouvernements ont la possibilité de limiter les conséquences de ce processus de libéralisation, notamment en parvenant à une certaine stabilité macroéconomique et en favorisant une plus grande flexibilité du marché du travail.
CNUCED: Rapport sur le commerce et le développement 1997
14. Le Rapport sur le commerce et le développement 1997 examine le lien entre mondialisation, croissance et distribution et consacre une partie de son chapitre III au lien existant entre le surplus de main-d'œuvre, la croissance et l'inégalité des revenus. Soulignant l'insécurité croissante observée à l'échelle mondiale en matière d'emploi et de revenu, le secrétariat de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) réfute l'idée selon laquelle la recherche d'une plus grande égalité des revenus nécessite le passage d'une économie de substitution des importations à une politique de développement des exportations et en veut pour preuve l'inégalité en matière de revenu existant dans certains pays du Sud-Est asiatique. Evoquant le processus de libéralisation de l'économie, le rapport insiste sur le fait que l'accentuation des écarts de salaire entre main-d'œuvre qualifiée et non qualifiée n'est pas uniquement un problème rencontré par les pays industrialisés mais est en train de devenir un problème mondial. Ainsi, selon la CNUCED, on constate que l'inégalité en termes de salaire s'est accrue dans la plupart des pays en développement qui ont libéralisé rapidement leur commerce. Selon la CNUCED, il faut développer une politique de formation et d'éducation afin de prévenir les risques d'une pénurie de main-d'œuvre qualifiée qui ne fait qu'entraîner de plus grandes différences en termes de salaire. Cette organisation constate également dans son rapport que la part du revenu attribuable au capital s'est accrue par rapport à celle du travail. La CNUCED estime enfin que l'intégration de l'économie doit se faire par le biais d'une libéralisation soigneusement échelonnée et qu'il importe d'adapter ce processus à la vigueur de l'économie du pays et de ses institutions.
CNUCED: Rapport sur les pays les moins avancés 1997
15. Le Rapport sur les pays les moins avancés 1997 évoque notamment l'impact possible des accords du Cycle d'Uruguay sur le secteur agricole des pays les moins avancés. Malgré les concessions accordées aux pays les moins avancés dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay, une analyse de l'impact de cet accord sur l'exportation des produits de base -- qui constituent l'essentiel des exportations agricoles des pays les moins avancés -- tend à prouver que les effets de cet accord devraient être modestes.
b) Autres organisations intergouvernementales
OCDE: Perspectives de l'emploi 1997
16. Les ministres du Travail de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) devaient se réunir les 14 et 15 octobre 1997 afin de traiter de questions centrées sur deux impératifs: améliorer le fonctionnement du marché du travail et préserver la cohésion sociale. Dans ce cadre, l'OCDE a présenté en juillet 1997 son rapport sur l'emploi intitulé Perspectives de l'emploi 1997. Ce rapport analyse notamment les raisons de la détérioration de la situation du travail peu qualifié que l'on observe dans les pays industrialisés. Il élimine comme cause possible la concurrence des pays à bas salaires. L'analyse de neuf pays de l'OCDE au cours des deux dernières décennies montre en effet que, même si elles se sont accompagnées d'une baisse des prix, les importations en provenance des pays à bas salaires ont eu un impact très modeste sur les emplois peu qualifiés dans ces neuf pays et un effet encore plus modeste sur les salaires. Selon l'OCDE, c'est essentiellement le progrès technique qui, se répandant très rapidement dans tous les pays, a entraîné une détérioration de la situation du travail peu qualifié dans tous les secteurs à la fois.
17. L'étude de l'OCDE sur Le commerce, l'emploi et les normes du travail, publiée en 1996, a déjà fait l'objet d'une analyse dans un document soumis au groupe de travail lors de la 267e session du Conseil d'administration(3) .
Commission européenne: Rapport sur les travaux réalisés
au sein de l'OCDE, de l'OIT et de l'OMC sur les liens entre
le commerce international et les normes sociales
18. La Commission européenne a adressé deux rapports au Conseil le 2 juin 1997, dans le cadre du Système généralisé de préférences (SGP). Dans ces rapports, la commission présente la synthèse, d'une part, des travaux réalisés au sein de l'OCDE, de l'OIT et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les liens entre le commerce international et les normes sociales et, d'autre part, des travaux réalisés au sein de l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT), de l'OCDE et de l'OMC sur le lien entre le commerce international et les questions environnementales. Le rapport sur les liens entre le commerce international et les normes sociales estime notamment que jusqu'à présent l'application d'une éventuelle clause sociale a été essentiellement considérée soit sous l'angle commercial, soit sous l'angle des droits de l'homme, mais non pas dans le cadre de la politique de développement qui est le cadre propre du SGP. Selon la Commission, il n'y a donc rien dans le débat international sur la clause sociale qui devrait empêcher l'Union européenne de poursuivre sa politique d'incitation dans le cadre du SGP. Dans ce sens, le Bulletin de l'Union européenne indique que «l'examen de ces rapports par le Conseil constitue, avec l'élaboration par la Commission d'une proposition sur l'encouragement au respect des normes de l'OIT et de l'OIBT par les pays en développement, l'une des conditions de la mise en application au 1er janvier 1998 d'une clause sociale et d'une clause environnementale dans le cadre du SGP. Celles-ci permettront d'octroyer des préférences additionnelles aux pays respectant effectivement, d'une part, les normes de l'OIT en matière de législation sociale et, d'autre part, les normes de l'OIBT relatives au respect de l'environnement(4) .»
CNUCED: Séminaire interinstitutions consacré aux effets
de la mondialisation et de la libéralisation de l'économie
sur la pauvreté, avril 1996
19. La CNUCED a publié, à la fin de l'année dernière, les résultats d'un séminaire interinstitutions qui s'est tenu en avril 1996 à Genève. Ce séminaire était consacré aux effets de la mondialisation et de la libéralisation de l'économie sur la pauvreté. Quatorze institutions des Nations Unies (dont le BIT), la Banque mondiale, le FMI ainsi que l'OMC y ont participé. Les conclusions et recommandations de ce séminaire indiquent que ce processus de mondialisation et de libéralisation devrait avoir un impact inégal sur la pauvreté d'un pays à l'autre. Les participants estiment également que les bénéfices liés à la mondialisation et à la libéralisation de l'économie iront probablement en premier lieu aux personnes proches du seuil de pauvreté et non pas aux personnes se trouvant dans l'extrême pauvreté. Ils recommandent que les politiques de libéralisation du commerce soient élaborées et mises en œuvre avec beaucoup d'attention afin d'éviter tout effet négatif. Une libéralisation débridée pouvant entraîner une augmentation des inégalités de revenu, des mesures visant à assurer une certaine équité dans la redistribution des bénéfices devraient être ainsi intégrées dans les décisions économiques concernant la mondialisation et la libéralisation. L'importance de la formation et de l'éducation des personnes se trouvant dans une situation de pauvreté est soulignée, les participants estimant qu'elles favoriseront la mobilité de la main-d'œuvre jugée indispensable lorsque des mesures de libéralisation sont adoptées. Ils soulignent enfin que la connaissance des mécanismes déterminant les effets positifs ou négatifs de la mondialisation et de la libéralisation de l'économie sur la pauvreté reste à l'heure actuelle assez limitée.
FAO: Déclaration de Rome et Engagement 4 du Plan d'action
(alimentation et commerce international), Sommet mondial
de l'alimentation, novembre 1996
20. Le Sommet mondial de l'alimentation s'est tenu du 13 au 17 novembre 1996 au siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) à Rome (Italie). Au cours de ce Sommet, les chefs d'Etat et de gouvernement présents ont adopté la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire et le Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation. Le thème de l'alimentation et du commerce international a fait l'objet d'intenses discussions au cours du Sommet. Dans la Déclaration de Rome, les chefs d'Etat et de gouvernement conviennent que «le commerce est un élément essentiel à la sécurité alimentaire», et s'engagent à s'efforcer «de faire en sorte que les politiques concernant le commerce des denrées alimentaires et agricoles et les échanges en général contribuent à renforcer la sécurité alimentaire pour tous grâce à un système commercial mondial à la fois juste et axé sur le marché». Ce dernier passage de la Déclaration de Rome constitue également l'Engagement 4 du Plan d'action. Dans le texte qui accompagne cet engagement, il est indiqué que le commerce «facilite considérablement l'accès à la nourriture grâce à ses effets positifs sur la croissance économique, les revenus et l'emploi». Ce texte indique également que les politiques commerciales devraient promouvoir les objectifs de croissance durable et de sécurité alimentaire. Trois objectifs sont fixés: i) relever les défis et mettre à profit les possibilités découlant du nouveau cadre commercial international établi lors des récentes négociations commerciales mondiales et régionales; ii) satisfaire les besoins essentiels d'importations alimentaires de tous les pays, compte tenu des fluctuations des cours mondiaux et des disponibilités, et particulièrement des niveaux de consommation alimentaire des groupes vulnérables dans les pays en développement; iii) appuyer la poursuite du processus de réforme conformément aux accords du Cycle d'Uruguay, notamment l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.
ONU: Adoption de l'«Agenda pour le développement»,
Assemblée générale des Nations Unies, juin 1997
21. L'Assemblée générale des Nations Unies s'est réunie le 20 juin 1997 afin d'adopter l'Agenda pour le développement(5) . Cette initiative lancée par le précédent Secrétaire général des Nations Unies a fait l'objet d'un long processus de négociation au sein d'un groupe de travail ad hoc de l'Assemblée générale créé en décembre 1994. L'Agenda pour le développement évoque notamment le processus de mondialisation, indiquant que le renforcement de l'interdépendance des Etats a accéléré la diffusion internationale des décisions d'ordre macroéconomique et, partant, leurs effets sur l'ensemble de l'économie mondiale. Selon ce texte, ce phénomène a des conséquences importantes sur les pays en développement particulièrement touchés par la mondialisation (paragr. 7). La section A de la partie II consacrée au développement économique évoque entre autres choses le commerce international et les produits de base. Rappelant que l'intégration de tous les pays au sein du système commercial international est loin d'être achevée, le texte indique cependant que «l'expansion des marchés des pays en développement semble avoir un effet d'entraînement grâce auquel la libéralisation mutuellement avantageuse des échanges et des investissements peut devenir un puissant moyen de produire les ressources nécessaires au développement» (paragr. 54). L'Agenda pour le développement insiste également sur la nécessité de promouvoir une plus grande intégration des pays africains et des pays les moins avancés dans le système économique international. Il faut ainsi s'efforcer d'appliquer intégralement les dispositions ayant expressément trait aux pays les moins avancés, notamment celles figurant dans les Accords de Marrakech. Il est également souhaité que les pays développés ouvrent davantage leurs marchés aux produits de base et répondent favorablement aux demandes d'assistance technique visant à diversifier les exportations des pays en développement fortement tributaires de l'exportation d'un nombre restreint de produits. L'Agenda pour le développement recommande d'exploiter les possibilités d'échanges commerciaux entre les pays du Sud en menant des campagnes de promotion commerciale, en élaborant des accords de paiement et en développant l'information commerciale. Si les phénomènes d'intégration régionale sont encouragés, il est toutefois précisé qu'ils doivent être ouverts sur le monde extérieur et appuyer le système commercial multilatéral. Il est également indiqué que les efforts déployés au niveau national pour lutter contre la pauvreté et le chômage et pour promouvoir l'intégration sociale peuvent également tirer avantage de la coopération régionale. Enfin, le texte souligne que «la communauté internationale devrait fournir un appui aux pays les moins avancés afin qu'ils bénéficient pleinement des résultats des négociations d'Uruguay et pour atténuer les conséquences négatives éventuelles de l'application des dispositions de l'Acte final» (paragr. 189).
Banque mondiale: Politique de la Banque mondiale concernant
le travail des enfants -- Conseil des directeurs exécutifs, juin 1997
22. La question du travail des enfants et son lien potentiel avec la libéralisation du commerce a fait l'objet d'une attention particulière de la part de la Banque mondiale au cours de l'année écoulée. Ainsi, en juin 1997, le Conseil des directeurs exécutifs de la Banque mondiale a examiné, sur la base d'un document interne, la politique de cette organisation concernant le travail des enfants. La Banque mondiale a indiqué que ce thème sera de plus en plus régulièrement mis en avant dans le cadre du dialogue qu'elle entretient avec chacun de ses Etats membres. Cette institution a également signalé qu'elle se penchera de plus en plus à l'avenir sur des projets de développement destinés à réduire l'exploitation des enfants par le travail et qu'elle souhaiterait renforcer ses relations avec le BIT dans ce domaine.
ECOSOC: Session de fond, juillet 1997 -- Débat de haut niveau
consacré à la promotion d'un environnement favorable
au développement -- courants financiers,
y compris flux de capitaux, investissements, commerce
23. Le débat de haut niveau de la session de fond du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) pour 1997 a été consacré au thème de «la promotion d'un environnement favorable au développement -- courants financiers, y compris flux de capitaux, investissements, commerce». Le rapport du Secrétaire général a été rédigé par le secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, en collaboration avec le secrétariat de la CNUCED et la Banque mondiale(6) . Le BIT, le FMI, l'OMC ainsi que d'autres organisations internationales ont également contribué à la rédaction de ce document. Celui-ci évoque largement le processus de mondialisation et se préoccupe de la marginalisation croissante de l'Afrique et des pays les moins avancés. Il indique également que cette situation est due notamment à la détérioration des termes de l'échange touchant ces pays dans le cadre de leurs activités commerciales et s'interroge sur la manière d'assurer une plus grande cohérence entre l'aide au développement, les politiques commerciales et les politiques en matière d'investissement. Au paragraphe 29 du document, il est fait référence à la déclaration adoptée lors de la Conférence ministérielle de l'OMC (Singapour, 9-13 décembre 1996). Le rapport souligne que les ministres présents ont refusé que les normes du travail soient utilisées à des fins protectionnistes et que l'avantage comparatif des pays à bas salaires ne saurait être remis en cause. Il est souhaité cependant qu'un dialogue s'instaure entre les groupes de pays ayant des positions divergentes sur ce sujet. Selon le document, ce dialogue devrait permettre de promouvoir des politiques plus cohérentes afin notamment de diminuer le chômage, tant dans les pays développés que dans les pays en développement. Au paragraphe 69, le rapport du Secrétaire général indique qu'un certain nombre de questions d'ordre commercial ayant un impact sur le développement devraient être étudiées par l'OMC à l'avenir comme, par exemple, la recherche pour les pays en développement d'un plus large accès aux marchés internationaux correspondant à leurs avantages comparatifs, l'utilisation indue de mesures antidumping ou bien l'érosion des mesures de préférence commerciale généralisée.
24. Les conclusions approuvées au sujet du débat de haut niveau(7) contiennent notamment une section consacrée au commerce et aux produits de base (section G). Ce document appelle tous les pays à mettre en œuvre la Déclaration de Marrakech, indiquant également qu'ils devraient s'engager à libéraliser leur politique commerciale ainsi que leur politique en matière d'investissement. Il précise que l'application d'éventuelles actions unilatérales à des fins protectionnistes devrait être évitée (paragr. 41). Enfin, les conclusions approuvées évoquent le renforcement des capacités commerciales -- notamment en matière d'exportation -- des pays les moins avancés ainsi que l'élargissement de leur accès aux marchés mondiaux.
25. Le débat de haut niveau a également été l'occasion d'une table ronde réunissant les délégations et les dirigeants des principales institutions financières et commerciales internationales, le directeur général du FMI, le directeur général de l'OMC, le secrétaire général de la CNUCED ainsi que le vice-président de la Banque mondiale. Au cours du dialogue qui s'en est ensuivi avec les délégations, le thème des normes du travail dans le cadre de la libéralisation du commerce international a été abordé par plusieurs délégués ainsi que par l'OMC et la CNUCED. A chaque fois, il a été fait référence à l'OIT ainsi qu'aux décisions et recommandations de la Conférence ministérielle de Singapour.
OMC: Conseil général, juillet 1997 -- Mise en œuvre du paragraphe 4
de la Déclaration ministérielle de Singapour et relations avec l'OIT
26. Le secrétariat de l'OMC a indiqué que la question des relations entre cette organisation, et l'OIT avait été évoquée au cours de la dernière réunion du conseil général de l'OMC qui s'est déroulée le 16 juillet 1997 à Genève. Certaines délégations ont notamment demandé au directeur général de l'OMC quel était l'état de la collaboration existant entre les deux organisations, en particulier dans le cadre du paragraphe 4 de la Déclaration ministérielle de Singapour. Il lui a également été demandé si l'OMC avait reçu des informations concernant les activités de l'OIT liées aux normes du travail. Il a répondu de la manière suivante:
Le Directeur général, abordant la question de la poursuite de la collaboration entre le secrétariat de l'OMC et l'OIT, a dit que, comme par le passé, cette relation supposait, premièrement, la participation du secrétariat de l'OMC aux réunions d'organes de l'OIT, deuxièmement, l'échange de documents et, troisièmement, une coopération informelle entre les secrétariats de l'OIT et de l'OMC. En ce qui concernait le premier point, l'OMC était régulièrement invitée à assister aux réunions du Conseil d'administration de l'OIT et de ses comités, sous-comités et groupes de travail en qualité d'observateur. Des représentants du secrétariat de l'OMC participaient régulièrement aux réunions du Groupe de travail sur la dimension sociale de la libéralisation du commerce international, par exemple, dont la plus récente avait eu lieu en mars dernier. Le secrétariat de l'OMC avait été également représenté durant toute la session de la dernière Conférence internationale du Travail qui s'était tenue en juin. Pour ce qui était de l'échange de documents, le secrétariat de l'OMC avait communiqué au groupe de travail susmentionné, à la demande de l'OIT, les déclarations faites par les membres de l'OMC à la Conférence ministérielle de Singapour. Enfin, la coopération informelle entre les deux secrétariats continuait comme par le passé. L'intervenant entretenait des relations amicales et collaborait avec le Directeur général de l'OIT comme avec les chefs des autres organisations internationales, et le directeur de la division compétente de l'OMC ainsi que son personnel avaient des contacts réguliers avec le personnel de l'OIT.
En réponse à la seconde partie de la question, l'intervenant a noté que -- comme les Membres le savaient sans doute -- une bonne partie des travaux de l'OIT avaient trait, d'une manière ou d'une autre, à différents aspects des normes du travail en général et des normes fondamentales du travail en particulier. Une grande partie des documents en question relevait du domaine public et était immédiatement accessible sur copie papier ou sur Internet. Les informations spécifiques les plus récentes dont l'OMC disposait provenaient du rapport du Directeur général de l'OIT à la Conférence annuelle de son Organisation qui portait, entre autres questions, sur les normes fondamentales du travail. Le Directeur général de l'OIT avait eu l'amabilité d'adresser personnellement à l'intervenant un exemplaire de ce rapport, qui devait aussi pouvoir être consulté librement sur Internet. En conclusion, l'intervenant a assuré les Membres qu'en poursuivant la collaboration établie avec l'OIT, comme les ministres le voulaient, il tenait toujours compte et s'inspirait, ainsi que ses collègues, de ce dont les ministres étaient convenus à Singapour au sujet de cette question.
OMC/CNUCED/CCI: Réunion de haut niveau sur les initiatives intégrées
en faveur des pays les moins avancés, octobre 1997
27. Conformément aux recommandations faites lors de la Conférence ministérielle de Singapour, l'OMC, la CNUCED, le Centre du commerce international CNUCED/OMC (CCI) devaient organiser les 27 et 28 octobre 1997 à Genève, conjointement avec la Banque mondiale, le FMI et le PNUD, une Réunion de haut niveau sur les initiatives intégrées en faveur des pays les moins avancés. Le BIT devait en tous les cas assister à cette réunion en tant qu'observateur. Le processus préparatoire de cette réunion a permis aux participants de s'accorder sur les méthodes de travail. La réunion devait donc se dérouler sous la forme de deux tables rondes dont les thèmes devaient être respectivement «Développer la capacité d'échanges des pays les moins avancés» (thème A) et «Encourager l'investissement dans les pays avancés» (thème B). Le point 4 a) inscrit à l'ordre du jour devait également permettre de présenter des initiatives visant à améliorer l'accès des pays les moins avancés aux marchés internationaux et diversifier leurs exportations. Enfin, le point 4 b) devait permettre aux participants d'adopter un cadre intégré d'assistance technique destiné à aider les pays les moins avancés à développer et améliorer la nature de leurs activités commerciales. Les réponses reçues au 20 septembre 1997 à la lettre d'invitation laissaient présager que les 48 pays les moins avancés seraient représentés au niveau ministériel.
b) Autres organisations ou structures intergouvernementales
Sommet du Groupe des Quinze, novembre 1996:
Position au sujet du commerce et des normes
fondamentales du travail
28. Le sixième Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des pays membres du Groupe des Quinze (Algérie, Argentine, Brésil, Chili, Egypte, Inde, Indonésie, Jamaïque, Malaisie, Mexique, Nigéria, Pérou, Sénégal, Venezuela et Zimbabwe) s'est déroulé du 3 au 5 novembre 1996 à Harare (Zimbabwe). Le thème central de ce sommet était «Le système actuel de commerce international et les perspectives de promotion des échanges entre les pays en développement». Dans leur communiqué, les chefs d'Etat et de gouvernement indiquent notamment que la question des liens entre commerce et normes fondamentales du travail ne devrait pas figurer à l'ordre du jour des négociations commerciales. Selon eux, seule l'OIT, de par son mandat, devrait traiter de cette question.
Conseil de l'OCDE, mai 1997: Position concernant le respect
des normes du travail internationalement reconnues
et le paragraphe 4 de la Déclaration ministérielle de Singapour
29. Les ministres de l'OCDE se sont réunis les 26 et 27 mai 1997 à Paris (France) dans le cadre du conseil de cette organisation. Dans leur communiqué, ils ont réaffirmé leur conviction que le processus de mondialisation offre de réelles possibilités d'améliorer le niveau de vie dans leur pays respectif. Le communiqué indique que la question de la libéralisation du commerce international a été examinée au cours du conseil. Les ministres ont ainsi renouvelé leur engagement de respecter les normes du travail internationalement reconnues et ont rejeté l'utilisation de ces normes à des fins protectionnistes ainsi qu'il est convenu dans la Déclaration ministérielle de Singapour. En ce qui concerne l'emploi et la cohésion sociale, les ministres ont reconnu que les inégalités se sont accrues, notamment à cause du chômage et de la détérioration de la situation du travail peu qualifié. Ils ont fait part de leurs préoccupations face à l'augmentation des inégalités de revenu et ont souligné la nécessité de lutter contre le chômage de longue durée et l'exclusion sociale.
Sommet du G8 (juin 1997)
30. Les chefs d'Etat et de gouvernement des huit pays les plus industrialisés (G8) se sont réunis du 20 au 22 juin 1997 à Denver (Etats-Unis). Un communiqué approuvé par les chefs d'Etat et de gouvernement du G8 évoque le processus de mondialisation en cours, indiquant qu'une ouverture accrue des marchés et une plus grande intégration dans le système économique international offrent des possibilités de plus grande prospérité pour les pays de la planète. Ce communiqué indique également que des mesures visant à accroître les possibilités en matière d'éducation et de formation professionnelle et à améliorer la capacité d'adaptation des marchés du travail sont nécessaires. Les chefs d'Etat et de gouvernement mentionnent également la tenue cet automne au Japon de la Conférence sur l'emploi et acceptent la proposition britannique d'accueillir dès le début de l'année prochaine une conférence des ministres des Finances et des Affaires sociales du G8 consacrée à la croissance, l'emploi et l'intégration. Rappelant les engagements pris lors du Sommet de Lyon en faveur d'un nouveau partenariat pour le développement, les chefs d'Etat et de gouvernement du G8 réitèrent leur objectif d'aider les pays africains à s'intégrer progressivement dans le système économique international. Ils rappellent à cet égard que l'accès aux marchés des pays du G8 est vital pour les pays de l'Afrique subsaharienne et s'engagent à favoriser cet accès. Ils mentionnent également le rôle que doit jouer l'OMC en faveur des pays en développement, et en particulier des pays africains, et indiquent que ces derniers devraient être les principaux bénéficiaires du Plan d'action en faveur des pays les moins avancés adopté lors de la Conférence ministérielle de Singapour. Dans ce sens, ils évoquent également l'organisation en octobre prochain, par l'OMC, la CNUCED et le CCI, d'une réunion de haut niveau sur les initiatives intégrées en faveur des pays les moins avancés. Enfin, ils encouragent les pays africains à prendre des mesures en faveur de la libéralisation du commerce à l'échelle régionale et internationale.
31. Au cours du Sommet, le Comité syndical consultatif auprès de l'OCDE a fait une déclaration indiquant notamment:
L'économie mondiale ne peut fonctionner qu'avec un appui à l'échelon national: cet appui, de même que celui que fournissent les institutions multinationales, va s'affaiblir si les décideurs, à tous les niveaux, ne se penchent pas sur les préoccupations des travailleurs et ne démontrent pas que le système multilatéral peut être source de progrès économique et social.
c) Organisations régionales ou sous-régionales
SELA: Conseil latino-américain, octobre 1996
-- Débat de haut niveau consacré au processus
de mondialisation et de libéralisation de l'économie
ainsi qu'à l'intégration régionale
32. Le secrétariat permanent du Système économique latino-américain (SELA) a organisé un débat de haut niveau consacré au processus de mondialisation et de libéralisation de l'économie ainsi qu'à l'intégration régionale lors de la XXIIe Réunion ordinaire du Conseil latino-américain qui s'est tenue en octobre 1996 à Montevideo (Uruguay). Le Président de l'Uruguay, le secrétaire général de la CNUCED, le directeur général adjoint de l'OMC, le secrétaire général de l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI), le secrétaire général de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) ainsi que le secrétaire permanent du SELA ont participé à ce dialogue. Trois questions principales ont été au cœur des débats: Quelles doivent être les réponses à apporter au processus de mondialisation et de libéralisation en cours? Comment, dans le cadre d'une économie mondialisée, réduire les risques de marginalisation des plus faibles? Et quel est le rôle du commerce et de l'intégration régionale face à ces défis?
ALADI: Réunion consacrée à l'examen de la mise en œuvre
des accords du Cycle d'Uruguay et au fonctionnement
de l'OMC, octobre 1996
33. Le secrétariat de l'Association latino-américaine pour l'intégration (ALADI), en coopération avec le SELA et la Commission économique des Nations Unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPAL), a organisé le 21 octobre 1996 à Montevideo (Uruguay), une réunion consacrée à l'examen de la mise en œuvre des accords du Cycle d'Uruguay et au fonctionnement de l'OMC. Cette réunion regroupait des hauts responsables gouvernementaux en charge de la politique commerciale au sein de la région latino-américaine. Il est fait mention, dans le document servant de base à la discussion, du lien entre le commerce et les normes du travail. Les initiatives de l'OIT dans ce domaine sont évoquées, notamment les activités du Groupe de travail sur la dimension sociale de la libéralisation du commerce international. Ce document mentionne également les initiatives visant à créer un groupe de travail sur ce thème au sein de l'OMC.
APEC: Réunion ministérielle, novembre 1996 -- Activités liées
à l'analyse des marchés du travail au sein de l'APEC
34. Au cours de la huitième Réunion ministérielle de la coopération économique Asie-Pacifique (APEC) (22-23 novembre 1996, Manille, Philippines), les participants ont étudié les activités du Groupe de travail chargé du développement des ressources humaines et ont pris note avec intérêt des résultats de la Réunion des ministres chargés du développement des ressources humaines des différents pays de l'APEC (janvier 1996, Manille, Philippines) dont le thème principal était «Préparer la main-d'œuvre de l'APEC au XXIe siècle: transition et défis». Cette dernière réunion a été l'occasion de réaffirmer l'importance que revêt l'analyse des marchés du travail des pays de l'APEC et la nécessité de renforcer ce type d'activités au sein du Groupe de travail sur le développement des ressources humaines. Il a notamment été décidé de créer entre les membres de l'APEC une structure d'information sur les marchés du travail. Cette structure devrait permettre de promouvoir des études communes ainsi que la création d'une banque de données sur les marchés du travail, les normes du travail, les travailleurs migrants, la situation de l'emploi local et la législation du travail dans la région. Un sous-groupe a été créé dans le cadre du Groupe de travail sur le développement des ressources humaines pour permettre l'échange d'informations concernant les marchés du travail des pays de l'APEC.
MERCOSUR: Réunion du Forum économique et social
du MERCOSUR, novembre 1996
-- Débat sur une éventuelle Charte des droits fondamentaux
des travailleurs
35. Le Forum économique et social du Marché commun du Sud (MERCOSUR), regroupant notamment au sein de chaque délégation un nombre équivalent de représentants des travailleurs et des employeurs, s'est réuni pour la seconde fois le 30 octobre et le 1er novembre 1996 à Rio de Janeiro (Brésil). Les participants ont décidé de créer trois groupes de travail en charge chacun de plusieurs thèmes. Parmi ces thèmes se trouvent notamment la promotion de l'emploi, la sécurité et la santé sur le lieu de travail, les relations professionnelles, la santé, l'éducation, ou bien l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux des travailleurs. Au sujet de ce dernier point, une Charte des droits fondamentaux du MERCOSUR avait été proposée en décembre 1993 par les organisations de travailleurs des pays membres, avant même que ne soit créé le Forum économique et social. Ce projet de charte reconnaissait le droit des travailleurs à la libre circulation, les droits fondamentaux de la personne (notamment le droit à un emploi ou bien le droit à la formation professionnelle), les droits collectifs (liberté syndicale, négociation collective, droit de grève, etc.) et le droit à la sécurité sociale. Ce projet proposait également une procédure visant à contrôler l'application de cette charte. Cette proposition n'a pour l'instant pas été retenue mais est toujours à l'étude au sein du Forum et au sein du sous-groupe 10 (questions liées à l'emploi, à la sécurité sociale et au travail) du MERCOSUR.
Comité économique et social de l'Union européenne,
février 1997: Avis sur la proposition
de la Commission européenne de suspendre
le SGP au Myanmar
36. Le Comité économique et social a présenté le 27 février 1997 un avis soutenant sans réserve la proposition de la commission et lui demandant de faire preuve de vigilance quant à l'action des entreprises multinationales basées dans l'Union européenne qui pourraient profiter, même indirectement, du travail forcé, et dont les investissements soutiennent le gouvernement au pouvoir au Myanmar(8) .
Conseil de l'Union européenne, mars 1997:
Retrait du bénéfice du SGP au Myanmar
37. Le conseil de l'Union européenne (UE) s'est réuni le 24 mars 1997 et a décidé, à la suite des propositions de la Commission européenne, de retirer provisoirement le bénéfice du Système généralisé de préférences (SGP) au Myanmar dans les secteurs industriels et agricoles en raison des pratiques de travail forcé employées dans ce pays, et jusqu'à ce qu'il ait été établi que celles-ci ont cessé(9) . Les conventions nos 29 et 105 de l'OIT sont mentionnées dans la décision du conseil. Il s'agit du premier cas de retrait du bénéfice du SGP pour des raisons liées à la violation des droits de l'homme.
ANASE: Réunion des ministres du Travail de l'ANASE (avril 1997)
-- Lien entre les normes du travail et le commerce international
38. Les ministres du Travail des pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) se sont réunis les 22 et 23 avril 1997 à Hanoi (Viet Nam) et ont réaffirmé leur opposition à l'établissement de tout lien entre les normes du travail et le commerce international. Ils ont estimé que la question des normes du travail devait être débattue au sein de l'OIT.
Réunion du Parlement européen et du Parlement latino-américain,
mai 1997: Débat sur la mondialisation et l'intégration régionale
39. Le Parlement européen a organisé, conjointement avec le Parlement latino-américain, la XIIIe Conférence interparlementaire UE/Amérique latine du 19 au 23 mai 1997 à Caracas (Venezuela). L'un des thèmes débattus lors de cette conférence a été le rôle des parlementaires face à la mondialisation et à l'intégration régionale. Les conséquences éventuelles de ces phénomènes sur les marchés du travail et les travailleurs eux-mêmes ont été évoquées par les parlementaires présents.
Sommet de l'ASACR, mai 1997: Position concernant
le lien entre les considérations sociales et le commerce
40. Le neuvième Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des pays membres de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) s'est déroulé du 12 au 14 mai 1997 à Malé (Maldives). Dans leur déclaration, les chefs d'Etat et de gouvernement ont fait part de leurs préoccupations face à la montée de pressions protectionnistes visant notamment à lier, pour des raisons politiques, l'importation de produits provenant des pays en développement à des considérations sociales, environnementales ou bien liées aux droits de l'homme. Les chefs d'Etat et de gouvernement ont réaffirmé leur engagement de promouvoir un système économique international non discriminatoire assurant l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale et permettant une véritable répartition des bénéfices de la libéralisation. Ils ont appelé les pays développés à réduire leurs restrictions commerciales, celles-ci ayant un impact négatif sur l'accès des pays en développement aux marchés mondiaux.
OEA: Réunion des ministres du Commerce de l'OEA (mai 1997)
-- Position respective des ministres du Travail
et des ministres du Commerce concernant le lien
entre les normes fondamentales du travail et le commerce
ainsi que le paragraphe 4 de la Déclaration ministérielle
de Singapour
41. Les ministres du Travail des pays membres de l'Organisation des Etats américains (OEA) ont fait une déclaration commune lors de la troisième Réunion des ministres du Commerce de ces mêmes pays (mai 1997, Belo Horizonte, Brésil). L'OEA a indiqué que cette déclaration se substituait au rapport préliminaire que les ministres du Travail avaient adressé aux ministres du Commerce lors de leur précédente réunion (mars 1996, Cartagena de Indias, Colombie). Les ministres du Travail ont évoqué la Déclaration et le Plan d'action de Buenos Aires adoptés en octobre 1995 lors de la 10e Conférence interaméricaine des ministres du Travail, ainsi que les activités du Groupe de travail sur l'intégration économique et son impact sur le travail et les mouvements migratoires. Ils ont mentionné la nécessité de respecter les normes fondamentales du travail définies par l'OIT, dans le cadre du processus d'intégration continentale. Ils ont également réitéré les suggestions qu'ils avaient faites aux ministres du Commerce de l'OEA lors de leur précédente réunion. Ces suggestions sont exposées en détail dans le précédent document sur ce thème(10) . Dans leur déclaration, les ministres du Travail ont réaffirmé leur soutien à la Déclaration ministérielle de Singapour, en particulier au paragraphe évoquant les normes fondamentales du travail et le rôle respectif de l'OIT et de l'OMC dans ce domaine.
42. Au cours de cette même réunion, les ministres du Commerce ont décidé de ne pas débattre du thème des normes fondamentales du travail. Ils ont en revanche pris note, dans leur déclaration commune, de la déclaration des ministres du Travail et réaffirmé leur soutien au paragraphe 4 de la Déclaration ministérielle de Singapour.
APEC: Réunion des ministres du Commerce de l'APEC, mai 1997
-- Position des ministres du Commerce concernant l'intégration
des pays les moins avancés au sein du système commercial international
43. Les ministres du Commerce des pays membres de l'APEC se sont réunis en mai 1997 à Montréal (Canada). Ils ont notamment examiné l'évolution du commerce international en compagnie du directeur général de l'OMC et ont apporté leur soutien aux efforts visant à intégrer les pays les moins avancés au sein du système commercial international, conformément à la Déclaration ministérielle de Singapour.
Sommet de San José (mai 1997): Position concernant les droits
de l'homme (Déclaration universelle des droits de l'homme)
et les droits des travailleurs (Constitution et conventions de l'OIT)
44. Les chefs d'Etat des pays membres du Marché commun d'Amérique centrale (sauf le Panama), le Président de la République dominicaine, le Premier ministre de Belize et le Président des Etats-Unis se sont réunis en mai 1997 à San José (Costa Rica) et ont fait une déclaration réaffirmant leur engagement de respecter les droits de l'homme tels que stipulés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et également les droits des travailleurs tels que stipulés dans la Constitution et les conventions de l'OIT. Ils reconnaissent aussi dans cette déclaration le rôle joué par l'emploi dans le processus continental d'intégration économique. Le département du Travail des Etats-Unis a fait part de son intention d'inviter avant la fin de l'année 1997 les ministres du Travail des pays concernés afin de faire l'examen de la mise en œuvre des engagements pris à San José.
Sommet du Groupe de Rio, août 1997: Evocation des politiques
de l'emploi et du commerce dans la Déclaration finale du Sommet
45. Les chefs d'Etat et de gouvernement des pays membres du Groupe de Rio (Argentine, Brésil, Bolivie, Colombie, Chili, Equateur, Mexique, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay, Venezuela, un pays d'Amérique centrale (rotation) et un pays des Caraïbes (rotation)) se sont réunis au mois d'août 1997 à Asunción (Paraguay). Dans leur déclaration finale, ils insistent pour qu'aucun lien ne soit fait entre le commerce et les politiques de l'emploi. Selon eux, l'OMC est le forum approprié pour traiter des questions liées au commerce et l'OIT pour débattre du thème de l'emploi.
MERCOSUR: Réunion d'août 1997 du Sous-groupe de travail 10
(questions liées à l'emploi, à la sécurité sociale et au travail)
du MERCOSUR -- Débat sur une éventuelle Charte sociale
46. Le BIT participe régulièrement aux réunions du Sous-groupe de travail 10 et de ses commissions, dont la dernière s'est déroulée du 18 au 22 août 1997 à Montevideo (Uruguay). Jusqu'à présent, l'un des résultats les plus probants de ce sous-groupe a été l'élaboration d'un Accord multilatéral sur la sécurité sociale au sein du Marché commun du Sud. Cet accord est actuellement à l'étude au sein du MERCOSUR. Un autre sujet d'intérêt au sein du sous-groupe est la proposition argentine de créer un système de relations professionnelles au sein du MERCOSUR. Si un accord est obtenu entre les différents pays membres du MERCOSUR, ce système devrait comprendre un protocole qui serait associé au Traité d'Asunción, traité fondateur du MERCOSUR. Ce protocole devrait déterminer les engagements, droits et obligations des pays membres concernant les relations professionnelles, l'emploi et les travailleurs migrants. Parmi les engagements devant être pris par les pays membres, on peut mentionner la nécessité de respecter certains droits des travailleurs internationalement reconnus tels que l'abolition du travail forcé, la liberté d'association, le droit à la négociation collective ou bien l'interdiction du travail des enfants. Cette initiative est considérée comme étant la première étape d'un processus devant mener à l'adoption d'une Charte des droits fondamentaux des travailleurs. A ce sujet, plusieurs projets de Charte sociale du MERCOSUR ont soit déjà été proposés (Argentine, Uruguay) ou bien sont en train d'être élaborés par d'autres pays membres (Brésil, Paraguay). Ces différents projets devraient être prochainement examinés par les organisations de travailleurs et d'employeurs de chaque pays et présentés ultérieurement au sein du Sous-groupe 10 comme autant de propositions nationales tripartites.
C. Autres activités et travaux
OMC: Plan d'action en faveur des pays les moins avancés
47. Les Etats membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont également adopté à Singapour un Plan d'action en faveur des pays les moins avancés. L'un des objectifs majeurs de ce plan est de faire en sorte que tous ces pays participent pleinement aux activités de l'organisation. L'OMC est notamment chargée, en étroite coopération avec la CNUCED et le CCI, de fournir une assistance technique à ces pays afin qu'ils développent une expertise dans le domaine des politiques commerciales. Un programme destiné à faciliter l'intégration du Bangladesh dans le système économique et commercial mondial a ainsi été lancé le 23 septembre 1997 par ces trois organisations, conjointement avec le PNUD et la CESAP. Ce programme sera examiné lors de la réunion de haut niveau organisée les 27 et 28 octobre 1997. D'autres programmes sont en préparation au Cambodge, en Gambie et à Madagascar(11) .
CNUCED: Etude sur les expériences d'intégration régionale
et sous-régionale entre pays en développement
48. La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a présenté en juin 1997 un document(12) qui dresse un bilan des expériences d'intégration régionale et sous-régionale entre pays en développement et mentionne notamment leur coopération sur le plan commercial. Evoquant la progression rapide des processus d'intégration régionale et sous-régionale, la CNUCED estime que ce phénomène est dû en partie à la crainte des pays en développement d'être marginalisés sur les marchés mondiaux. L'apparition d'espaces économiques régionaux incluant les principales puissances commerciales du monde a également suscité l'appréhension des pays en développement eu égard aux conséquences que cela pourrait avoir sur les conditions d'entrée sur ces marchés. Cette étude souligne également les progrès limités en matière de libéralisation commerciale préférentielle et l'impact que cette absence de progrès a eu sur les performances commerciales des pays africains.
CEPAL: Activités concernant le lien entre le commerce
intrarégional et les conditions de travail
49. La division du commerce international, des transports et des finances de la Commission économique des Nations Unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPAL) est en charge de la mise en œuvre du Sous-programme 17-2 qui porte sur le thème «Intégration, régionalisme ouvert et coopération régionale». Le renforcement du lien entre le commerce intrarégional et les conditions de travail de même que la promotion de la dimension sociale des processus d'intégration en particulier en matière d'emploi, de sécurité sociale, d'éducation, de formation et de migrations figurent à l'ordre du jour de ce sous-programme. Le Sous-programme 10 de la CEPAL consacré aux activités sous-régionales au Mexique et en Amérique centrale pour 1998-99 portera une attention particulière à la convergence entre politique sociale et mondialisation. Les effets des différents processus d'intégration sur l'emploi et les normes du travail seront notamment au centre des préoccupations de ce sous-programme, de même que l'impact de la mondialisation dans des domaines tels que la sécurité sociale, le développement des ressources humaines et les mouvements migratoires à l'intérieur de la sous-région. Pour ce qui concerne les activités liées au commerce international, le sous-programme de la CEPAL s'intéressera en particulier à la participation des petites et moyennes entreprises dans les flux commerciaux des pays.
50. La CEPAL a indiqué qu'elle avait publié en 1997 une étude en deux volumes intitulée Aspectos Sociales de la Integracion. Le premier volume évoque notamment les différentes clauses sociales existant dans le cadre d'accords d'intégration latino-américains. Le second volume traite du lien entre la mondialisation, les accords commerciaux et le développement en Amérique latine.
FAO: Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
51. La FAO a indiqué qu'elle avait récemment réalisé deux études destinées à analyser les implications des accords du Cycle d'Uruguay en matière de sécurité alimentaire dans les pays d'Afrique australe. Une étude sur la relation existant entre les gains en matière d'exportation dûs à la libéralisation des marchés et la sécurité alimentaire devrait être réalisée en 1998. Plusieurs projets d'assistance technique de la FAO ont également examiné la libéralisation du commerce et ses conséquences sur la sécurité alimentaire.
OMS: Organisation mondiale de la santé
52. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les liens existant entre l'action de santé publique et le commerce international sont clairs et quantifiables. C'est pourquoi cette organisation souhaite que des accords concernant le secteur de la santé soient conclus dans le cadre des accords de libre-échange. L'OMS collabore avec l'OMC et participe en tant qu'observateur aux travaux du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de cette organisation ainsi qu'à ceux du Comité des obstacles techniques au commerce. Le rôle de la Commission Codex Alimentarius FAO/OMS en matière de normes sanitaires pour les produits alimentaires est d'ailleurs mentionné dans l'Accord de l'OMC sur l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires.
OIM: Organisation internationale pour les migrations
53. L'OIM a lancé en mars 1997 un projet intitulé A New regime for Orderly Movements of People. Ce projet a pour objectif de développer un régime migratoire permettant d'améliorer la gestion des flux migratoires et de faire en sorte que ces mouvements soient utiles pour l'ensemble des acteurs concernés. Ce projet devrait également proposer une série de mesures concernant notamment la protection des travailleurs migrants
b) Organisations régionales et sous-régionales
Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail:
Commission de coopération dans le domaine du travail
-- Etude sur les fermetures d'usines et les droits
en matière de travail
54. La Commission de coopération dans le domaine du travail a rendu publics le 9 juin 1997 les résultats de sa première étude spéciale effectuée conformément à l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT) et intitulée Plant Closings and Labor Rights (fermeture d'usines et droits en matière de travail. A la demande du Conseil ministériel (composé du secrétaire au Travail des Etats-Unis, du secrétaire au Travail et de la Sécurité sociale du Mexique et du ministre du Travail du Canada), le secrétariat de la commission a analysé les répercussions des fermetures d'usines et des menaces de fermeture d'usines sur le principe de la liberté d'association et le droit d'organisation des travailleurs dans les trois pays signataires de l'ANACT. Cette étude, commandée par les ministres, fait partie d'un plan d'action établi lors des consultations ministérielles tenues à la demande du Mexique, en 1995, relativement à la fermeture soudaine (par la société Sprint) d'une entreprise de télémarketing de San Francisco juste avant un scrutin sur les questions de représentation. En vertu de l'ANACT, le Syndicat des travailleurs du secteur du téléphone du Mexique a déposé une plainte au bureau administratif national du ministère du Travail du Mexique. Cette plainte a donné lieu à des consultations ministérielles entre les Etats-Unis et le Mexique, auxquelles a pris part le Canada. Ce rapport décrit la protection offerte par la législation du travail de chacun des trois pays face aux fermetures d'usines ou aux menaces de fermeture visant à empêcher la syndicalisation. Il expose ensuite la façon dont les lois ont été mises en application au cours des dix dernières années. Au terme de l'étude, il est proposé d'approfondir d'autres questions, notamment l'amélioration de l'information ainsi que les codes de conduite sur les fermetures d'usines et les droits en matière de travail auxquels devraient adhérer les sociétés qui font du commerce en Amérique du Nord. Il s'agit de modèles approuvés par les Etats-Unis, le Mexique et le Canada, et élaborés par l'OCDE et l'OIT (référence à la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'OIT).
55. La commission a indiqué le 18 septembre 1997 comment elle comptait mesurer l'efficacité de l'ANACT et examiner l'état de la coopération entre les trois pays dans ce domaine. Elle a également fait savoir au Bureau qu'elle avait publié récemment plusieurs études, notamment: North American labor markets: A comparative profile (sept. 1997) et Preliminary report on industrial relations laws in the United States, Canada and Mexico (janv. 1997). D'autres études seront publiées prochainement.
APEC: Coopération économique Asie-Pacifique
-- Projets concernant les marchés du travail au sein de l'APEC
56. L'APEC a indiqué qu'un projet destiné à renforcer le marché du travail régional était actuellement en cours d'exécution. Ce projet se déroule en deux phases. La première concerne la création d'une banque de données sur le marché du travail régional et la seconde la réalisation d'études consacrées au marché du travail (une étude devrait concerner les travailleurs migrants temporaires au sein de l'APEC). Un autre projet examine les normes de qualification professionnelle en vigueur dans les pays de l'APEC et explore les possibilités de reconnaissance mutuelle des qualifications au sein de l'APEC. En 1998, l'APEC réalisera également deux projets, dont le premier concerne les liens existant entre le travail rémunéré et non rémunéré dans le cadre de la formulation des politiques de développement des ressources humaines, et le second devrait être consacré à l'étude des niveaux de salaire et à la productivité du travail dans les pays membres de l'APEC. Ces deux projets devraient être achevés à la fin de l'année 1999.
MCAC: Marché commun d'Amérique centrale -- Projet de résolution
visant à créer une législation du travail commune au sein du MCAC
57. Le Parlement centraméricain (PARLACEN), organe du Marché commun d'Amérique centrale (MCAC), a examiné en 1997 un projet de résolution visant à créer une législation du travail commune aux six pays. Ce projet est toujours à l'étude et en cas d'approbation, devra être également ratifié par les gouvernements et Parlements des pays membres.
CEDEAO: Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest
-- Projet de coopération technique dans le domaine de la formation
en commerce international
58. Un projet de coopération technique dans le domaine de la formation en commerce international destiné aux pays membres de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a été lancé en juillet 1996. Ce projet est financé par la Commission européenne et mis en œuvre par la CEDEAO et la CNUCED (programme TRAINFORTRADE). Il vise à développer les compétences des cadres des pays de l'Afrique de l'Ouest afin d'accroître le rôle de ces pays dans le commerce régional et mondial. Les cadres responsables des politiques commerciales au niveau de l'administration ainsi que ceux du secteur privé concernés par le commerce extérieur en seront les bénéficiaires directs.
Genève, le 21 octobre 1997.
1. Documents GB.267/WP/SDL/1/3, GB.265/WP/SDL/1/3 et GB./262/WP/SDL/Inf.2.
2. Policy Research working paper no 1817, août 1997. Ce document contient par ailleurs certains développements au sujet de la liberté syndicale qui appelleront certainement des commentaires de la part des services compétents du Bureau.
3. Document GB.267/WP/SDL/2.
4. Bulletin de l'Union européenne, 6/1997, point 1.4.56.
5. Document A/AC.250/1.
6. Document E/1997/67.
7. Document E/1997/L.56.
8. Bulletin de l'Union européenne, 1/2, 1997, point 1.3.62.
9. Règlement du conseil no 522/97/EC.
10. Document GB.267/WP/SDL/1/3, paragr. 65.
11. Voir le communiqué de presse de la CNUCED: TAD/INF/2719, 26 sept. 1997.
12. Regional Experiences in Economic Integration Process of Developing Countries, document UNCTAD/ITCD/TSB/1.