GB.270/PFA/5/2 |
Commission du programme, du budget et de l'administration |
XX |
CINQUIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Budgets proposés pour 1998-99 pour les comptes extrabudgétaires
b) Centre interaméricain de recherche et de documentation
sur la formation professionnelle (CINTERFOR)
1. Comme pour les périodes biennales précédentes, et conformément aux dispositions relatives à l'établissement du compte extrabudgétaire du Centre interaméricain de recherche et de documentation sur la formation professionnelle (CINTERFOR), la commission est invitée à examiner les prévisions budgétaires pour ce compte.
2. Le budget du compte extrabudgétaire figure à l'annexe I. Le détail de toutes les dépenses proposées se trouve à l'annexe II. Le programme d'activités est présenté aux paragraphes 3 à 13.
3. Les propositions relatives au programme du CINTERFOR pour 1998-99 sont axées sur le renforcement de la capacité des ministères du Travail, des établissements de formation et des autorités responsables de la formation ainsi que des organisations d'employeurs et de travailleurs des pays d'Amérique latine et des Caraïbes d'accroître l'efficacité de leurs systèmes de formation professionnelle afin de pouvoir relever le défi qui consiste à assurer tout à la fois la compétitivité et l'équité sociale. Le programme cherche à répondre aux demandes prioritaires des Etats Membres, telles qu'approuvées lors de la 33e réunion de la Commission technique du CINTERFOR (Santiago, mai 1997). Le programme proposé est étroitement lié aux grands programmes 60 (Emploi et formation) et 260 (Programmes extérieurs dans les Amériques).
4. Le principal objectif du programme prévu pour 1998-99 est l'adoption de politiques de formation professionnelle efficaces et utiles, la conception ou la redéfinition de dispositifs institutionnels appropriés et la mise en œuvre de programmes prenant en considération le contexte socio-économique actuel, la situation du marché du travail et les besoins des groupes socialement défavorisés dans les pays Membres de la région. A cet effet, le CINTERFOR se servira des principaux instruments suivants: la promotion d'une coopération horizontale et d'une concertation entre les pays de la région, les travaux de recherche, les services consultatifs, la coopération technique, l'échange et la diffusion d'informations et les publications. Le programme fait partie intégrante de la politique de partenariat actif de l'OIT et sera élaboré en coopération étroite avec les équipes consultatives multidisciplinaires et les bureaux de zone établis dans la région, le bureau régional pour les Amériques et les services techniques du siège, en particulier le Département de l'emploi et de la formation, et plus précisément le Service des politiques et systèmes de formation (POLFORM).
Organisation et gestion des systèmes de formation
5. La définition du nouveau rôle des pouvoirs publics dans la formation et la part active que prennent plusieurs protagonistes du secteur privé dans le domaine de la formation conduisent à une nouvelle forme d'institutionnalisation de la formation dans la région. Les dispensateurs de formation et les programmes offerts dans les secteurs public et privé se multiplient, tandis que des établissements traditionnels de formation professionnelle perdent la position prédominante qu'ils occupaient naguère. En même temps, de nouvelles responsabilités sont conférées aux ministères du Travail dans certains pays.
6. Le CINTERFOR contribuera à la mise en place de nouveaux dispositifs institutionnels fondés sur l'expérience acquise récemment par les ministères du Travail et les établissements de formation professionnelle. Ses activités consisteront surtout à soutenir le développement institutionnel des systèmes, des organismes et des établissements de formation, afin qu'ils deviennent de plus en plus décentralisés et souples et qu'ils soient mieux à même de faire face aux exigences de la production et aux impératifs de l'insertion sociale. Le programme aidera les ministères du Travail à jouer un rôle de premier plan dans l'élaboration des politiques liées à la formation, et à promouvoir et favoriser une meilleure coordination entre l'offre et la demande de formation de même qu'entre les dispensateurs de formation. Une importance particulière sera accordée au volet formation dans la modernisation des relations professionnelles, la promotion de l'emploi, la santé des travailleurs, les conditions et le milieu de travail, les salaires, la législation du travail, la sécurité sociale et autres questions.
7. Le processus de modernisation des établissements de formation qui a été engagé dans la région continuera d'être soutenu, notamment en contribuant à leur gestion décentralisée aux niveaux local et sectoriel. Des travaux de recherche seront effectués sur des formules novatrices comme les initiatives de formation gérées dans le cadre d'un arrangement bipartite et mises à exécution par des organisations d'employeurs et de travailleurs pour des secteurs économiques déterminés, et des programmes de formation conçus à l'échelon des villes, des Etats ou des régions. Des études seront réalisées sur des politiques et des modalités de financement susceptibles d'être utilisées à cet effet.
Politiques et stratégies de formation
8. L'objectif de ce sous-programme est l'élaboration et l'adoption par les Etats Membres de politiques de formation et d'un cadre réglementaire favorisant des stratégies et des programmes institutionnels de nature à répondre aux besoins du marché du travail et à renforcer l'égalité des chances dans l'accès à la formation pour tous les travailleurs. Une attention particulière sera portée à la recherche et au débat sur les moyens et les mesures permettant d'améliorer l'apport de la formation dans des domaines tels que l'augmentation de la productivité et de la compétitivité, la protection de l'environnement, l'innovation technologique, l'insertion sociale et l'atténuation de la pauvreté. On insistera spécialement sur les politiques de la formation et du marché du travail qui renforcent l'aptitude à l'emploi des chômeurs dans les zones urbaines et rurales, des jeunes, des femmes et des personnes handicapées.
9. Un élément crucial des politiques de formation dans la région est lié au phénomène d'intégration et de groupements professionnels à l'échelon sous-régional tels que le MERCOSUR, l'ALENA, les pays andins, l'Amérique centrale et les pays et territoires des Caraïbes. Le CINTERFOR centrera son action sur l'incidence de l'intégration sur les besoins de formation pour être en mesure de répondre aux exigences de la libre circulation des travailleurs, de la santé au travail et des conditions de travail.
Tripartisme et dialogue social touchant la formation
10. Ce programme a pour objectif de renforcer la capacité technique des partenaires sociaux de participer activement à l'élaboration, la négociation et l'exécution des politiques, des programmes et des plans de formation. A cet égard, les activités du CINTERFOR contribueront à consolider les liens entre les organisations d'employeurs et de travailleurs, les ministères du Travail et les établissements de formation, et à assurer la mise en place et la modernisation de mécanismes efficaces de dialogue et de coordination entre ces partenaires.
11. Ce programme devrait se solder notamment par l'amélioration et par une plus large utilisation des instruments du tripartisme et du dialogue social dans le domaine de la formation. On se propose plus concrètement de renforcer les mécanismes de participation aux niveaux national, local et sectoriel par les moyens suivants: programmes d'assistance technique destinés aux parties intéressées, principalement les ministères du Travail, les établissements de formation professionnelle et les organisations d'employeurs et de travailleurs; introduction d'un volet formation professionnelle dans la négociation collective; enfin, diffusion d'expériences réussies dans le cadre de programmes de formation entrepris par des organisations d'employeurs et/ou de travailleurs.
Qualité de la formation
12. L'augmentation et la diversification de la demande de qualifications qui résultent de la mondialisation de l'économie, des pressions concurrentielles s'exerçant sur les entreprises et de la multiplication des formateurs opérant sur le marché ont appelé l'attention sur la nécessité d'améliorer la qualité de la formation. Par le passé, le CINTERFOR a affecté des ressources considérables au domaine technico-pédagogique (méthodologie et technologie de la formation, préparation de matériels didactiques, évaluation des programmes, etc.). Actuellement, le centre d'intérêt prévu pour la période biennale 1998-99 se déplacera vers de nouveaux domaines: les normes de qualité dans la prestation de la formation et les normes de compétence et de délivrance de certificats.
13. Le CINTERFOR offrira une assistance technique concernant la mise en place de systèmes de formation et de délivrance de certificats fondés sur les compétences; les mécanismes d'accréditation des centres de formation, régis par des normes internationales telles que la norme ISO 9000 ou par des normes nationales; les méthodes à utiliser pour l'adoption de normes sur la protection de l'environnement, fondées sur la norme ISO 13000; la formation des enseignants, des directeurs des centres de formation et des responsables des établissements et des systèmes de formation professionnelle.
Coopération technique
14. Ces dernières années, les relations avec les autres organisations internationales du système des Nations Unies et avec les organisations régionales ont été renforcées. Il est également prévu de resserrer les liens de coopération avec d'autres organismes et donateurs internationaux s'intéressant à la formation, particulièrement en Europe. Le centre assure déjà l'exécution de deux projets de coopération technique au moyen de ressources extrabudgétaires fournies par l'Allemagne (Réseau d'informations, de recherches et de méthodes de gestion sur la formation professionnelle en Amérique latine et dans les Caraïbes) et par l'Espagne (Réadaptation des travailleurs handicapés); il est aussi prévu de mettre en route un troisième projet financé par la Banque interaméricaine de développement (Formation et emploi pour les femmes à faible revenu).
Récapitulation des recettes et des dépenses proposées pour 1998-99
15. Les principales sources de recettes sont les contributions de l'OIT, du gouvernement de l'Uruguay ainsi que des pays de la région.
16. La contribution de l'OIT pour 1998-99, qui s'élève à 1 700 000 dollars, est identique en valeur réelle à celle de 1996-97. Comme pour les périodes biennales précédentes, la contribution de l'OIT couvre le financement du poste de directeur, d'un poste d'expert et d'une partie des dépenses afférentes au personnel local.
17. La contribution du gouvernement de l'Uruguay s'élèvera à 100 000 dollars comme en 1996-97. En outre, le gouvernement de l'Uruguay met gratuitement des locaux à la disposition du centre.
18. Les pays de la région ont continué à verser des contributions volontaires dont le montant restera, on l'espère, à peu près au même niveau (600 000 dollars) que pour les périodes biennales précédentes.
19. Le niveau des propositions a accusé une baisse de 2/05 années de travail pour le personnel local par rapport au budget approuvé pour 1996-97. Les dépenses sont proposées étant entendu que le directeur du centre n'est autorisé à utiliser les crédits budgétaires approuvés par le Conseil d'administration que dans la mesure où les recettes prévues au budget sont disponibles.
20. La commission voudra sans doute recommander au Conseil d'administration d'approuver les prévisions de recettes et de dépenses du compte extrabudgétaire du Centre interaméricain de recherche et de documentation sur la formation professionnelle (CINTERFOR) pour 1998-99, telles qu'elles sont présentées à l'annexe I.
Genève, le 3 novembre 1997.
Point appelant une décision: paragraphe 20.
Annexe I
Centre interaméricain de recherche et de documentation
sur la formation professionnelle (CINTERFOR)
Les propositions de recettes et de dépenses du compte extrabudgétaire pour l'exercice allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 sont exposées ci-après, avec les chiffres comparatifs du budget approuvé et des prévisions de recettes et de dépenses pour 1996-97.
|
1996-1997 |
1996-1997 |
1998-1999 |
A. Solde reporté de l'exercice précédent |
0 |
73 941 |
0 |
B. Recettes |
|
|
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Contributions de l'OIT (y compris CTBO) |
1 543 000 |
1 543 000 |
1 700 000 |
Contribution du pays hôte |
100 000 |
200 0001 |
100 000 |
Contributions d'autres pays de la région |
600 000 |
600 000 |
600 000 |
Ventes de publications |
20 000 |
27 689 |
4 000 |
Recettes accessoires2 |
40 000 |
45 500 |
42 000 |
Recettes totales |
2 303 000 |
2 416 189 |
2 446 000 |
C. Total des ressources disponibles |
2 303 000 |
2 490 130 |
2 446 000 |
D. Dépenses totales |
2 303 000 |
2 490 130 |
2 446 000 |
E. Solde à reporter sur l'exercice suivant |
- |
- |
- |
1 Y compris 100 000 dollars E.-U. au titre des contributions pour 1994 et 1995. |
|||
Annexe II
Centre interaméricain de recherche et de documentation
sur la formation professionnelle (CINTERFOR)
Récapitulation des dépenses proposées pour 1998-99
par sous-programme
(Compte extrabudgétaire et contribution de l'OIT)
Sous-programme |
Années/mois de travail |
Dépenses (en $ E.-U.) |
|||
|
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|
Services |
Services |
Afférentes |
Non afférentes |
Total |
Services techniques |
2/00 |
2/00 |
406 664 |
20 000 |
426 664 |
Recherches, études et séminaires |
|
8/00 |
440 000 |
200 000 |
640 000 |
Publications, documentation et information générale |
|
8/00 |
440 000 |
30 000 |
470 000 |
Services administratifs |
|
6/00 |
330 000 |
262 672 |
592 672 |
Gestion du programme |
2/00 |
|
296 664 |
20 000 |
316 664 |
Propositions pour 1998-99 |
4/00 |
24/00 |
1 913 328 |
532 672 |
2 446 000 |
Budget 1996-97 |
4/00 |
26/05 |
1 866 126 |
436 874 |
2 303 000 |