GB.270/PFA/12 |
Commission du programme, du budget et de l'administration |
PFA |
DOUZIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Amendements au Statut du personnel
Amendements approuvés par le Directeur général
1. Conformément à une décision prise par le Conseil d'administration à sa 192e session (février-mars 1974), le Directeur général fait rapport chaque année au Conseil d'administration sur les amendements qu'il a approuvés au cours des douze mois précédents en vertu de l'autorité qui lui a été déléguée.
2. Par les présentes, le Directeur général informe le Conseil d'administration des amendements au Statut du personnel qu'il a approuvés en vertu de l'autorité que lui a conférée le Conseil à sa 267e session (novembre 1996)(1) , à savoir «d'appliquer au BIT, en apportant les modifications voulues au Statut du personnel, les mesures recommandées par la Commission de la fonction publique internationale» (concernant le barème des traitements nets, les contributions du personnel, l'indemnité pour enfants à charge et l'indemnité pour personne indirectement à charge pour les fonctionnaires de la catégorie des services organiques et des catégories supérieures, l'allocation pour frais d'études, l'allocation spéciale pour frais d'études et l'élément absence de droit au paiement des frais de déménagement de l'indemnité pour mobilité, difficulté des conditions de vie et de travail et absence de droit au paiement des frais de déménagement) «sous réserve de leur approbation par l'Assemblée générale».
3. Comme la commission en a été informée à la 268e session (mars 1997) du Conseil d'administration(2) , les mesures adoptées par l'Assemblée générale diffèrent à certains égards de celles recommandées par la CFPI. Les amendements au Statut du personnel énumérés ci-dessous correspondent aux décisions effectives de l'Assemblée générale.
Article 3.1 (échelles des traitements)
Echelle des traitements des fonctionnaires de la catégorie des services organiques et des catégories supérieures
4. Le Statut du personnel a été modifié de façon à permettre l'application à compter du 1er janvier 1997 des nouveaux barèmes des traitements et des contributions du personnel adoptés par l'Assemblée générale. La nouvelle échelle des traitements représente une augmentation de 5,68 pour cent des traitements de base nets, qui consiste en une augmentation réelle de 0,4 pour cent et en l'incorporation de 5,26 points d'ajustement, conformément au principe «ni gain ni perte». Cette augmentation de l'échelle des traitements de base entraîne une augmentation proportionnelle de l'indemnité pour mobilité, difficulté des conditions de vie et de travail et absence de droit au paiement des frais de déménagement (article 3.11).
Article 3.12 (prestations familiales payables
aux fonctionnaires de la catégorie des services organiques
et des catégories supérieures)
5. Le Statut du personnel a été modifié à compter du 1er janvier 1997 pour tenir compte de la décision de l'Assemblée générale tendant à accroître de 7,98 pour cent l'indemnité pour enfants à charge et l'indemnité pour personne indirectement à charge. La première est ainsi passée de 1 400 à 1 510 dollars par an, et la seconde de 500 à 540 dollars par an.
Article 3.14 (allocation pour frais d'études)
Article 3.14bis (allocation spéciale pour frais d'études)
6. Ces deux articles ont été modifiés de façon à tenir compte, à partir de l'année scolaire en cours au 1er janvier 1997, de l'augmentation du maximum admissible des frais d'études, du maximum de l'allocation pour frais d'études, du forfait pour frais de pension et de l'allocation spéciale pour frais d'études des enfants handicapés dans certaines monnaies, sur la base de l'analyse faite par la CFPI des coûts éducatifs dans les différents pays.
Article 3.11 (indemnité pour mobilité, difficulté
des conditions de vie et de travail et absence de droit
au paiement des frais de déménagement)
7. L'amendement de cet article traduit la décision prise par l'Assemblée générale, sur la recommandation faite par la CFPI à la suite de son examen du système des indemnités pour mobilité et difficulté des conditions de vie et de travail, de limiter à cinq ou sept ans le paiement de l'élément absence de droit au paiement des frais de déménagement de l'indemnité pour mobilité, difficulté des conditions de vie et de travail et absence de droit au paiement des frais de déménagement. Comme c'était le cas pour la prime d'affectation, qui a été supprimée en 1990 avec la création de l'indemnité pour mobilité, difficulté des conditions de vie et de travail et absence de droit au paiement des frais de déménagement, l'élément absence de droit au paiement des frais de déménagement sera payable désormais pour une durée maximum de cinq ans dans les lieux d'affectation classés H (villes sièges) et de sept ans ailleurs. Cet amendement est entré en vigueur le 1er janvier 1997.
8. Le Directeur général informe également le Conseil d'administration des amendements au Statut du personnel qu'il a approuvés après consultation de la Commission administrative du Bureau en vertu de l'autorité que lui a conférée le Conseil d'administration à sa 192e session (février-mars 1974).
Article 3.1 (échelles des traitements)
Echelle des traitements des fonctionnaires de la catégorie
des services généraux à Genève
9. L'article 3.1 a été modifié en application du mécanisme prévu pour l'ajustement intermédiaire de la rémunération du personnel de la catégorie des services généraux à Genève. A cet égard, le Directeur général a informé la commission en novembre 1996(3) que, devant l'impossibilité de fixer un indice du coût de la main-d'œuvre et des salaires satisfaisant pour Genève, comme l'avait recommandé la commission, le président de la CFPI avait décidé de revenir à l'ancienne procédure d'ajustement des traitements locaux à Genève, qui se fondait sur les seules fluctuations de l'indice des prix à la consommation (IPC) à Genève. Les institutions ayant leur siège à Genève avaient donc appliqué le mécanisme d'ajustement antérieurement en vigueur, qui se fonde sur les 90 pour cent du mouvement de l'IPC à Genève.
10. Une nouvelle échelle des traitements et un nouveau barème des contributions du personnel sont entrés en vigueur le 1er juin 1997. La nouvelle échelle des traitements, qui représente une augmentation nette de 0,43 pour cent, traduit une hausse de l'IPC de 0,48 pour cent à Genève pour la période de référence, qui va du 1er mars 1996 au 1er mars 1997. Le nouveau barème des contributions du personnel, approuvé par l'Assemblée générale sur la recommandation de la CFPI (et qui devait entrer en vigueur conjointement avec le premier ajustement de l'échelle des traitements des fonctionnaires de la catégorie des services généraux, le 1er janvier 1997 ou ultérieurement), sert à déterminer la rémunération prise en considération aux fins de la pension (comme il a été indiqué à la commission en mars)(4) et les traitements bruts. La nouvelle échelle des traitements et le nouveau barème des contributions du personnel ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires recrutés à compter du 1er décembre 1995, les mesures transitoires restant applicables à ceux qui ont été recrutés antérieurement.
Articles 9.3 et 9.4
Frais lors de la nomination et frais de transfert
11. Ces deux articles ont été modifiés en 1990 avec l'entrée en vigueur de l'indemnité pour mobilité, difficulté des conditions de vie et de travail et absence de droit au paiement des frais de déménagement, supprimant du même coup automatiquement tout paiement de l'élément absence de droit au paiement des frais de déménagement de cette indemnité dès que l'intéressé se voit accorder un contrat de durée indéterminée. Cette modification avait toutefois un effet pervers pour les fonctionnaires qui se trouvaient affectés sur le terrain à la date où ils commençaient à bénéficier d'un contrat de durée indéterminée, celui de supprimer un élément important de l'ensemble des avantages attachés à une affectation dans les structures extérieures. Les articles 9.3 et 9.4 ont été modifiés pour supprimer cette anomalie, qui constituait un obstacle potentiel à la politique de mobilité du Bureau et dérogeait en tout état de cause à la pratique du régime commun.
12. L'incidence financière de l'augmentation des prestations familiales payables aux fonctionnaires de la catégorie des services organiques et du montant de l'allocation pour frais d'études, ainsi que de la modification du système des indemnités pour mobilité et difficulté des conditions de vie et de travail (paragraphes 5 à 7 ci-dessus), a été exposée en novembre 1996(5) , et l'incidence de l'augmentation de l'échelle des traitements des fonctionnaires de la catégorie des services organiques (paragraphe 4) l'a été en mars 1997(6) . Le coût très faible entraîné par l'entrée en vigueur, en juin 1997, de la nouvelle échelle des traitements des fonctionnaires de la catégorie des services généraux (paragraphes 9 et 10) est couvert par les dotations prévues au programme et budget pour 1996-97. L'incidence financière des modifications apportées aux articles 9.3 et 9.4 (paragraphe 11) sera négligeable, voire nulle. Tous les coûts entraînés par les amendements ci-dessus seront couverts par les dotations prévues au programme et budget pour 1998-99.
13. A la suite d'une décision prise par le Conseil d'administration à sa 244e session (novembre 1989)(7) , tous les amendements ci-dessus ont été notifiés dans les circulaires nos 566, 567 et 572 de la série 6 (personnel) qui ont été également distribuées aux membres du Conseil d'administration.
Genève, le 30 octobre 1997.
1. Document GB.267/PFA/12.
2. Document GB.268/PFA/10.
3. Document GB.267/PFA/10.
4. Document GB.268/PFA/10.
5. Document GB.267/PFA/12.
6. Document GB.268/PFA/10.
7. Document GB.244/PFA/8/15.