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Conseil d'Administration

GB.270/LILS/3(Rev.1)
270e session
Genève, novembre 1997

Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail

LILS

TROISIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Rapport du Groupe de travail
sur la politique de révision des normes

Table des matières

Introduction

A. Mesures de suivi des recommandations du groupe de travail

B. Examen des besoins de révision des conventions (quatrième phase)

C. Propositions diverses

 Introduction

1. Conformément à la décision adoptée par le Conseil d'administration lors de sa 268e session (mars 1997), le groupe de travail s'est réuni le 11 novembre 1997, sous la présidence de M. J.-L. Cartier (Gouvernement, France). Le vice-président employeur et le vice-président travailleur étaient, respectivement, M. D. Funes de Rioja (Argentine) et M. J.-C. Parrot (Canada).

2. Le président a relevé que le groupe de travail disposait maintenant de méthodes de travail lui permettant de progresser de manière rigoureuse. Il a rappelé que les travaux du groupe de travail ont fait l'objet d'appréciations positives lors de la 85e session de la Conférence internationale du Travail. Le projet d'amendement constitutionnel, dont l'initiative revient au groupe de travail, a été adopté par la Conférence à une très large majorité, et le Bureau a adressé une communication aux Etats Membres les invitant à ratifier cet amendement. Il est à souhaiter que ces ratifications interviennent le plus rapidement possible, afin que l'amendement entre en vigueur dans les meilleurs délais. Trois documents sont soumis au groupe de travail pour cette réunion: le premier porte sur les mesures de suivi des recommandations du groupe de travail(1) , le deuxième sur les mesures de suivi des consultations concernant les besoins de révision et les obstacles à la ratification de 13 conventions(2) , et le troisième sur l'examen des besoins de révision des conventions (quatrième phase)(3) . Le groupe de travail a décidé de reporter l'examen du deuxième document à sa prochaine réunion.

A. Mesures de suivi des recommandations
du groupe de travail

3. Le président a souligné que le document consacré aux mesures de suivi des recommandations du groupe de travail constitue un élément nouveau: il démontre que les travaux du groupe de travail ont suffisamment avancé pour qu'il soit possible d'examiner les réactions diverses que ces travaux ont suscitées. C'est le signe qu'un dialogue est en train de s'amorcer avec les Etats Membres ainsi qu'avec les organisations d'employeurs et de travailleurs. Le Bureau a un rôle essentiel à jouer dans ce dialogue. La note d'information distribuée en tant que document de la Commission de l'application des normes de la Conférence(4)  en juin dernier constitue une excellente synthèse des recommandations du groupe de travail qu'il conviendrait d'actualiser régulièrement.

4. Les membres employeurs ont signalé que le Bureau avait présenté un excellent document reflétant objectivement la situation en matière de suivi des recommandations du groupe de travail. La qualité technique du document permet d'examiner les orientations dans la pratique des décisions prises par le Conseil d'administration. En ce sens, les membres employeurs ont souligné qu'ils n'étaient pas satisfaits des résultats obtenus à ce jour. Ils ont indiqué que l'objectif de la politique de révision des normes devait être de renforcer le système normatif de l'Organisation, ceci dans trois directions: la réaffirmation des normes sur les droits fondamentaux de l'homme au travail; la révision des normes dépassées pour des raisons technologiques ou sociales; et l'abrogation des normes considérées comme absolument dépassées et obsolètes. Il ressort de l'examen du document que peu de décisions de révision fermes ou conditionnelles ont été prises. Le groupe de travail s'est montré très timide en ce qui concerne la mise à l'écart de conventions faiblement ratifiées. De nombreux gouvernements et les membres employeurs s'accordent à penser qu'il faut éviter d'approfondir le fossé entre les normes et la réalité, tout en conservant les conventions qui peuvent faire l'objet de ratifications mais également d'une application dans la pratique. Il faut décourager la ratification de conventions anciennes et dépassées.

5. Les membres employeurs ont souhaité maintenir un certain rythme et la clarté nécessaire à la prise de décisions par le groupe de travail, de manière à ce que le système normatif conserve son efficacité. Les membres employeurs se sont associés à la promotion de la ratification de certaines conventions, mais ont également demandé la révision d'autres instruments qui s'avèrent inapplicables. Si les décisions pertinentes n'étaient pas adoptées, les travaux du groupe de travail perdraient de leur efficacité, au détriment des possibilités qu'a l'Organisation de jouer un rôle important lors du prochain millénaire.

6. Se référant aux discussions qui ont eu lieu lors de la 85e session de la Conférence sur le rapport du Directeur général sur L'action normative de l'OIT à l'heure de la mondialisation, les membres employeurs ont rappelé que la mondialisation n'impliquait pas l'abrogation, mais la nécessité de réviser un certain nombre de conventions. Il est important de disposer d'un cadre normatif adéquat pour faire face aux défis de la mondialisation. Un tel contexte requiert que l'on fasse un meilleur usage des moyens de consultation tripartite tels que ceux qui sont proposés dans la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976. Les membres employeurs ont jugé positif le fait que la révision des instruments sur la protection de la maternité ait été inscrite à l'ordre du jour de la Conférence. Ils ont toutefois estimé qu'il était important que le Conseil d'administration reçoive un message clair du groupe de travail en ce qui concerne les questions normatives à inscrire en priorité à l'ordre du jour de la Conférence.

7. Les membres travailleurs ont déclaré que les progrès accomplis par le groupe de travail étaient importants. Ce dernier a adopté des décisions à la suite d'un examen objectif et sur la base du consensus. Cette politique suivie par le groupe de travail doit continuer, ce qui implique ni ralentissement ni accélération, mais une recherche permanente, et sans préjugés, du consensus. Les membres travailleurs ont rappelé aux membres employeurs qu'ils avaient proposé, lors de la réunion de mars 1997, l'adoption d'une décision de révision ferme concernant les conventions nos 27, 127 et 136.

8. Les membres travailleurs ont souligné l'importance de la déclaration du président du groupe de travail à la Commission de l'application des normes de la Conférence internationale du Travail de juin, notamment lorsqu'il a déclaré que le succès des mesures de suivi dépendait entièrement de la volonté et du rôle actif des gouvernements et des partenaires sociaux. Il appartient à l'Organisation de promouvoir une telle participation nationale et de l'encadrer en fournissant l'assistance technique nécessaire. En ce qui concerne les actions de suivi au niveau de l'Organisation, plusieurs décisions de la Conférence et du Conseil ont déjà donné suite aux recommandations du groupe de travail (adoption de l'amendement constitutionnel, inscription de la révision des instruments sur la protection de la maternité à l'ordre du jour de la Conférence en 1999, étude d'ensemble sur les instruments relatifs aux travailleurs migrants en 1998, et incorporation de certaines recommandations dans le portefeuille). Cela est encourageant dans la mesure où les recommandations du groupe de travail trouvent un écho positif dans les autres instances de l'OIT. Par ailleurs, les informations contenues dans l'annexe II concernant les ratifications et dénonciations enregistrées durant la période 1995-1997 démontrent que les Etats Membres agissent conformément aux recommandations du groupe de travail. Même s'il serait souhaitable que le nombre de ratifications soit plus important, et notamment de la part des pays industrialisés, il semble que l'on est sur la bonne voie.

9. Les membres travailleurs ont relevé que le vrai défi pour l'OIT reste la formulation d'une stratégie globale visant à donner suite aux recommandations du groupe de travail. Le Bureau doit se doter des moyens nécessaires lui permettant d'assurer ce suivi. Le Bureau a déjà compris l'enjeu et identifié plusieurs éléments essentiels, et il convient d'insister sur la nécessité d'activités ciblées au niveau national, dans le cadre de la stratégie globale. Les documents techniques par pays que le Bureau a commencé à élaborer semblent constituer un outil de travail extrêmement important à cet égard. Les membres travailleurs ont demandé au Bureau de fournir ces documents par pays dans toute la mesure possible, et ils ont souhaité que des ressources soient prévues à cet effet.

10. Les membres travailleurs ont indiqué que les structures déjà en place dans les Etats ayant ratifié la convention no 144 étaient d'une très grande importance pour les consultations tripartites relatives à la politique de révision des normes. Il est également indispensable que tous les fonctionnaires du Bureau concernés, et en particulier les spécialistes des normes des équipes multidisciplinaires, participent activement aux efforts afin de donner suite aux recommandations du groupe de travail. Il est regrettable que subsistent des problèmes concernant les postes de spécialistes des normes qui restent à pourvoir dans plusieurs équipes multidisciplinaires.

11. La représentante du gouvernement de la Suède a complimenté le Bureau pour le travail déjà accompli ainsi que pour les documents présentés. Elle a noté avec satisfaction que l'amendement constitutionnel sur l'abrogation avait été adopté et a précisé que le processus de ratification de celui-ci avait été engagé dans les cinq pays nordiques. Elle a remercié le président pour sa déclaration au sein de la Commission de l'application des normes de la Conférence. Les pays nordiques sont particulièrement satisfaits que des travaux soient en cours concernant la protection de la maternité et les travailleurs migrants. En ce qui concerne l'importance des équipes multidisciplinaires, elle a regretté que seulement six des 14 équipes multidisciplinaires disposent d'un spécialiste des normes. Se référant au document relatif aux mesures de suivi des consultations concernant les besoins de révision et les obstacles à la ratification de 13 conventions(5) , elle a souhaité savoir si les Etats Membres disposeraient d'un délai supplémentaire pour communiquer les informations demandées par le Bureau, et s'ils recevraient une autre communication à ce sujet.

12. Un représentant du Directeur général a noté qu'il semblait raisonnable d'offrir aux mandants une nouvelle occasion de se prononcer sur les 13 conventions, dans la mesure où les délais qui avaient été originellement fixés étaient relativement courts. Une lettre de rappel sera transmise aux mandants en suivant la même procédure qu'auparavant. Copie des communications adressées aux gouvernements en matière de politique de révision des normes sera transmise aux groupes des employeurs et des travailleurs.

Actions de suivi au niveau de l'Organisation

13. Le groupe de travail a exprimé son accord avec la proposition formulée par le Bureau en ce qui concerne la possibilité pour le groupe de travail d'examiner à nouveau, dans un prochain document, la situation de la convention no 96 en tenant compte de l'adoption de la convention no 181.

14. Le président s'est félicité du fait qu'à la suite de la recommandation du groupe de travail la question de la révision des instruments sur la protection de la maternité serait inscrite à l'ordre du jour de la Conférence en 1999.

15. Un autre représentant du Directeur général a indiqué que le Bureau s'attacherait à utiliser la terminologie adéquate en différenciant les études d'ensemble que la commission d'experts présente à la Conférence dans un volume séparé de son rapport et les études spéciales qui visent à examiner, selon un cycle régulier, la situation d'un certain nombre de conventions relatives aux droits fondamentaux de l'homme.

16. Le président a estimé que la campagne de ratification des conventions sur les droits fondamentaux de l'homme au travail avait connu d'importants progrès en l'espace de quelques mois. Le Conseil d'administration et le secrétariat doivent intensifier leurs efforts dans ce sens.

17. En ce qui concerne la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, il faut relever que le Bureau prépare un recueil de directives pratiques en vue de faciliter l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et programmes pour le développement des ressources humaines. Toutefois, les membres employeurs ont noté que ce recueil devrait permettre un examen équilibré des diverses situations existantes, et ceci même au sein de régions présentant une hétérogénéité interne.

18. Par ailleurs, les membres employeurs ont rappelé que la convention (no 140) sur le congé-éducation payé, 1974, serait prise en compte dans les activités promotionnelles en matière de normes relatives aux conditions de travail. C'est un élément positif qui démontre que les recommandations du groupe de travail suscitent des réactions concrètes.

19. Le président a indiqué que la note d'information constituant l'annexe I du document examiné sera continuellement actualisée par le Bureau. Il est précieux de disposer en permanence d'une note intermédiaire sur l'évolution des travaux.

20. Les membres employeurs se sont référés aux différentes possibilités dont disposent les équipes multidisciplinaires afin de mener à bien des activités permettant un suivi des décisions en matière de politique de révision des normes. Dans le cadre de ces activités, il s'agit de s'assurer que les questions soient présentées de manière objective, en préservant l'esprit dans lequel se déroulent les travaux du groupe de travail. Les interventions du Bureau doivent aider à identifier les difficultés de ratification et d'application de certaines conventions, comme cela a été mentionné par la représentante du gouvernement de la Suède.

21. Les membres travailleurs ont insisté sur l'utilité des équipes multidisciplinaires dans le cadre d'une stratégie globale relative aux mesures de suivi des recommandations du groupe de travail.

22. Un représentant du Directeur général a rappelé qu'il avait été possible, dans le cadre d'un séminaire tripartite sous-régional qui s'est déroulé récemment à Santiago (Chili), et grâce au financement du Département des normes internationales du travail, d'assurer la participation d'un fonctionnaire qualifié ayant participé à l'élaboration des documents présentés par le Bureau au groupe de travail. Le Bureau a souhaité diffuser l'esprit et la lettre des décisions sur la politique de révision des normes. En ce sens, le représentant du Directeur général s'est également félicité de ce que le gouvernement du Mexique ait accepté d'accueillir un séminaire sous-régional tripartite sur l'activité normative de l'OIT et la politique de révision des normes qui se tiendra en décembre 1997. Peut-être le message du groupe de travail mettra-t-il du temps à passer complètement, mais le Bureau continuera de réaliser un véritable effort pédagogique.

23. Le représentant du gouvernement de la France a évoqué l'élaboration de documents techniques par pays. En ce qui concerne la France, ce document sera soumis très prochainement à l'examen d'un groupe technique tripartite qui fera rapport à la Commission française pour l'OIT instituée en application de la convention no 144 et servira de base aux propositions faites au ministre du Travail quant à l'attitude à adopter vis-à-vis des différentes conventions de l'OIT. Le Bureau devrait continuer à préparer de tels documents par pays qui s'avèrent extrêmement utiles pour les consultations tripartites.

Actions de suivi au niveau des Etats Membres

24. Le président a indiqué qu'il semblait exister un courant en faveur de la révision des conventions nos 27, 127 et 136. Par ailleurs, les ratifications enregistrées entre novembre 1995 et septembre 1997 traduisent un effort non négligeable. Il conviendra également d'envisager les dénonciations sous un angle neuf. Alors qu'elles étaient jusqu'aujourd'hui souvent considérées comme regrettables, les dénonciations effectuées dans le sens préconisé par le groupe de travail, c'est-à-dire en étant liées à la ratification d'autres conventions plus modernes, sont à encourager.

25. Les membres employeurs ont insisté sur le fait que les décisions en matière de politique de révision des normes devraient mettre en évidence les difficultés d'application de certaines conventions. Par exemple, il est clair que, dans les cas où les difficultés d'application entraînent la dénonciation d'une convention déterminée -- comme cela s'est passé pour la convention (no 158) sur le licenciement, 1982 --, il se produit un effet de boule de neige qui empêche des Etats de ratifier certaines conventions. Il faut insister sur le fait que les autorités gouvernementales doivent déployer tous les efforts possibles pour entamer des consultations tripartites avec les partenaires sociaux au niveau national, et pour prendre des décisions permettant de concrétiser les travaux du groupe de travail.

26. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a souligné que le travail des Etats Membres serait considérablement facilité si le Bureau fournissait des indications plus précises concernant les points spécifiques sur lesquels des informations sont demandées. Il serait ainsi utile d'inclure, dans les communications adressées aux Etats par le Bureau, un résumé des débats qui ont eu lieu au sein du groupe de travail.

27. Les membres travailleurs ont demandé que le Bureau fasse preuve de prudence en la matière: il lui appartient de mettre en application les recommandations adoptées par le groupe de travail, mais pas d'indiquer la direction à suivre.

28. Un représentant du Directeur général a déclaré qu'en aucun cas le Bureau ne se substituerait aux mandants. Le groupe de travail doit donner des instructions précises quant à la manière de formuler les questions qui pourront orienter les travaux futurs.

29. Le président a rappelé l'importance de la convention n° 144 dans le cadre de la politique de révision des normes. Cette convention a été assez largement ratifiée et a fait l'objet de six ratifications récentes. Ce mouvement doit être publiquement encouragé dans toutes les actions du Bureau et pourrait avoir un effet bénéfique pour donner effet dans les Etats Membres aux décisions du Conseil d'administration.

30. Les membres employeurs ont insisté pour que les conclusions de la discussion reflètent la nécessité de décourager la ratification des conventions dépassées et la possibilité d'offrir une assistance technique du Bureau afin de réaliser des progrès en matière de politique de révision des normes. Il faut éviter de recourir à l'idée présentant la ratification de conventions antérieures comme une étape préalable à la ratification de conventions plus récentes, dans la mesure où les instruments modernes offrent une flexibilité suffisante pour être ratifiés, sans qu'il y ait besoin de ratifier des conventions dépassées.

31. Les membres travailleurs ont indiqué que promouvoir la non-ratification de conventions susciterait des confusions au regard de la campagne menée par l'Organisation pour la promotion de la ratification de certaines conventions ainsi que des mesures de suivi des recommandations du groupe de travail. Dans le cadre de la stratégie globale, si un Etat s'apprête à ratifier une convention antérieure, les équipes multidisciplinaires ont pour tâche de lui signaler qu'il serait préférable de ratifier la convention révisée.

32. Le président a relevé que, en effet, des ratifications de quelques conventions obsolètes ont été enregistrées dans une période récente, mais c'était avant que les travaux de politique de révision des normes ne soient engagés. Par conséquent, il est permis d'espérer que le passage vers les conventions modernes ira de soi à l'avenir. Le président a également souligné qu'il n'existait pas de divergence de fond au sein du groupe de travail: il s'agit d'encourager la ratification des conventions à jour.

33. Les membres employeurs ont exprimé des réserves en ce qui concerne l'inclusion de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, parmi les conventions que l'on invite à ratifier, comme il apparaît dans la note d'information reproduite en annexe I au document présenté par le Bureau. Ils motiveront leur position à ce sujet lors de l'examen de la convention no 107.

34. Les membres employeurs ont proposé deux amendements aux alinéas a) et b) du projet des conclusions qui ont été acceptés par le groupe de travail.

35. Après un échange de vues, le groupe de travail propose à la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail de demander au Conseil d'administration:

a. d'inviter le Bureau à continuer de demander les informations requises par les décisions du Conseil d'administration en matière de politique de révision des normes et d'entreprendre des actions visant à promouvoir la ratification des conventions révisées ou à jour et la dénonciation des conventions antérieures ou obsolètes, et à promouvoir la ratification des conventions révisées ou à jour plutôt que celle des conventions antérieures ou obsolètes;

b. de rappeler aux Etats Membres l'importance de la mise en œuvre de mesures de suivi au niveau national, notamment en apportant des réponses détaillées aux demandes d'information adressées par le Bureau, ceci dans le but d'orienter les travaux futurs de l'Organisation en matière de politique de révision des normes et d'inviter le Bureau à fournir une assistance technique à cet égard;

c. d'inviter le Bureau, lorsqu'il s'adresse aux autorités compétentes et aux organisations d'employeurs et de travailleurs, à rappeler l'importance primordiale des consultations tripartites afin d'assurer le succès de la politique de révision des normes;

d. d'inviter le Bureau à préparer un document détaillé sur les mesures de suivi des décisions en matière de politique de révision des normes pour sa réunion de novembre 1998.

* * *

B. Examen des besoins de révision des conventions
(quatrième phase)

I. Introduction

36. Le président a rappelé que le document examinait de façon détaillée, au cas par cas, 21 conventions. Au terme de cet examen, le groupe de travail aura passé en revue toutes les conventions qui entrent dans le cadre de son mandat (c'est-à-dire les conventions adoptées avant 1985), à l'exception des conventions maritimes et des conventions sur les droits fondamentaux de l'homme et des conventions prioritaires.

II. Droits de l'homme

Liberté d'association

C. 141 -- Convention sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975

37. Les membres employeurs ont indiqué qu'ils partageaient la préoccupation du Bureau en ce qui concerne le rythme relativement lent de ratification de la convention no 141, et pour cette raison ils ont souhaité obtenir des informations plus précises sur les difficultés de ratification.

38. Après un échange de vues, le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Le groupe de travail propose:

a. de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de ratifier la convention no 141 et, le cas échéant, à informer le Bureau des obstacles et des difficultés rencontrés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention;

b. que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 141 en temps opportun.

III. Administration du travail

Statistiques

C.63 -- Convention concernant les statistiques des salaires

et des heures de travail, 1938

39. Les membres employeurs ont remarqué que le taux de ratification de la convention no 63 ne pouvait que continuer à baisser. En conséquence, ils ont estimé qu'il convenait de mettre à l'écart cette convention et d'encourager la ratification de la convention (no 160) sur les statistiques du travail, 1985. Le groupe de travail pourrait déterminer un seuil de ratifications en dessous duquel on jugerait nécessaire de procéder à la mise à l'écart d'une convention.

40. Les membres travailleurs ont exprimé leur accord avec les propositions du Bureau. Même si la convention no 63 est dépassée, elle conserve une valeur intérimaire pour les pays qui l'ont ratifiée. L'ajout, à la fin du paragraphe a), des mots «comme conséquence de la ratification de la convention no 160» indiquerait clairement que la convention no 63 ne sera mise à l'écart qu'à la suite d'un report des ratifications vers la convention no 160.

41. La représentante du gouvernement de la Suède a noté que la convention no 160 était un bon exemple d'une révision réussie, mais qu'il semblait prématuré d'envisager la mise à l'écart de la convention no 63. Cette dernière conserve une valeur pour les 15 Etats qui l'ont ratifiée. Le Bureau pourrait attirer l'attention des Etats parties à la convention no 63 sur le caractère souple et promotionnel de la convention no 160.

42. Le président a rappelé que le groupe de travail n'avait encore jamais mis à l'écart une convention liant encore 15 Etats Membres. Le Bureau doit à cet égard adresser un courrier aux Etats liés par la convention no 63 afin de les inciter à ratifier la convention no 160.

43. Les membres employeurs ont accepté, mais seulement dans ce cas précis, la proposition des membres travailleurs, dans la mesure où l'on précise que la décision de mise à l'écart de la convention no 63 sera prise lorsque la convention no 160 aura été largement ratifiée.

44. Le groupe de travail propose:

a. de recommander au Conseil d'administration d'inviter les 15 Etats parties à la convention no 63 à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 160) sur les statistiques du travail, 1985, ratification qui entraînerait de plein droit dénonciation immédiate de la convention no 63;

b. que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 63 en temps opportun, y compris la possibilité d'une mise à l'écart lorsque le taux de ratification de la convention no 63 aura sensiblement diminué, comme conséquence de la ratification de la convention no 160.

IV. Sécurité sociale

45. Les membres employeurs ont déclaré que certains principes de base de la sécurité sociale tels qu'énoncés dans les normes de l'OIT n'étaient plus d'actualité. Ce ne sont pas uniquement les régimes de retraite mais toutes les branches de la sécurité sociale qui ont connu des réformes substantielles ces dernières années. Des erreurs historiques ont été commises en matière de sécurité sociale, et des changements fondamentaux se sont produits en ce qui concerne l'espérance de vie, les difficultés d'entrée sur le marché du travail et la mondialisation de l'économie. Le modèle de capitalisation introduit au Chili en 1980 a inspiré de nombreux autres pays d'Amérique latine, mais certains fonctionnaires du Bureau ont continué à insister sur l'incompatibilité de ce système avec des conventions antérieures de l'OIT. La sécurité sociale est un secteur où il faudrait recourir à la politique de révision des normes, ce qui supposerait l'abrogation immédiate de certaines conventions. Il s'agit d'éviter que certains instruments, par exemple la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, acquièrent un caractère sacré qui empêche de prendre la décision de les réviser.

46. Le président a rappelé le caractère éminemment technique du domaine de la sécurité sociale qui requiert souvent l'intervention de spécialistes hautement qualifiés. Lors de sa discussion, le groupe de travail devrait s'en tenir à la méthodologie suivie jusqu'à ce jour -- ce qui n'exclut pas que cette question soit reprise à la Commission LILS et au Conseil d'administration.

Normes d'ensemble

C. 102 -- Convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952

47. Les membres employeurs ont estimé qu'il convenait de se prononcer en faveur de la révision de la convention no 102 et de ne pas encourager sa ratification. Ils ont déclaré que le taux de ratification de la convention no 102 était trop bas. La situation a évolué depuis 1952 et il s'agit de réexaminer les matières couvertes par la convention.

48. Les membres travailleurs ont relevé que la convention no 102 établissait les bases de la sécurité sociale et que son importance ne pouvait être contestée. En outre, les propositions de programme et de budget pour 1998-99 prévoient la réalisation d'une étude en profondeur sur les principes de la sécurité sociale. Une proposition portant sur cette question a été insérée dans le portefeuille de propositions pour l'ordre du jour de la Conférence. A la lumière de ce qui précède, les membres travailleurs ont exprimé leur accord avec les propositions du Bureau.

49. La représentante du gouvernement de la Suède a souligné que les rapports sur l'application de cette convention étaient particulièrement difficiles à rédiger. Ces difficultés suscitent des interrogations de la part de certains Etats Membres qui envisagent de la ratifier.

50. Un représentant du Directeur général a rappelé que les dispositions de la convention no 102 étaient reprises intégralement dans le Code européen de sécurité sociale (excepté son article 69). La convention no 102 constitue donc une référence de l'OIT pour une partie du monde où la sécurité sociale a atteint un haut niveau de développement technique. Pour les Etats Membres liés par le Code européen de sécurité sociale et envisageant de ratifier la convention no 102, il serait incompréhensible que cette dernière soit mise à l'écart. A l'occasion de la 13e Conférence régionale des Etats américains membres de l'OIT (Caracas, 1992), il n'avait pas été possible de parvenir à des conclusions tripartites sur la sécurité sociale.

51. Les membres employeurs ont rappelé que l'abrogation ou la mise à l'écart de la convention no 102 ne faisait pas l'objet d'une discussion, mais seulement sa révision. Depuis la réunion de Caracas et la réunion d'experts de Mexico, de nouveaux régimes de sécurité sociale ont été introduits dans toutes les parties du monde. Au-delà de la convention no 102, l'Organisation devrait aborder dans un esprit différent les questions relatives à la sécurité sociale. De l'avis des membres employeurs, il n'existe pas de raisons d'encourager la ratification de la convention no 102.

52. Le président a relevé que la convention no 102 était importante en raison de son objet ainsi que de l'image du système normatif de l'OIT vis-à-vis de l'extérieur et de l'influence de celui-ci. Il convient par conséquent de redoubler de prudence.

53. Les membres employeurs ont rappelé qu'il fallait actualiser la thématique de la sécurité sociale en adoptant une approche nouvelle et plus adéquate que celle suivie jusqu'à présent par certains fonctionnaires du Bureau.

54. Le président a indiqué qu'au-delà des apparences il existait un accord au sein du groupe de travail sur l'importance de cette question. Il a réitéré sa proposition d'insérer dans les conclusions l'idée que des spécialistes de haut niveau devraient déterminer de manière objective si la convention no 102 correspond à la vision actuelle que l'OIT doit avoir des systèmes de sécurité sociale dans le monde. Cette démarche n'empêcherait pas une réflexion au sein du groupe de travail en ce qui concerne les raisons de son faible taux de ratification et le non-recours aux clauses de souplesse qu'elle contient. Il ne semble cependant pas possible de s'engager plus loin sans disposer d'une expertise extérieure. C'est donc une double démarche qu'il faudrait adopter.

55. Le représentant du gouvernement du Chili a appuyé la déclaration du président.

56. Le groupe de travail propose:

a. d'attirer l'attention du Conseil d'administration sur l'importance que le groupe de travail attache aux questions couvertes par la convention no 102;

b. de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à informer le Bureau des obstacles et des difficultés rencontrés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention, ainsi que des raisons du recours limité aux clauses de souplesse qu'elle contient;

c. de recommander au Conseil d'administration d'inviter le Bureau à entreprendre une étude technique de haut niveau de l'ensemble des principes contenus dans la convention telle que prévue dans le programme et budget pour 1998-99 (voir notamment le paragraphe 110.12);

d. que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 102 en temps opportun, y compris l'éventuel besoin de révision totale ou partielle de cette convention à la lumière des informations disponibles.

C.118 -- Convention sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962

57. Les membres employeurs ont estimé qu'il s'agissait là d'une convention abordant des thèmes différents et importants, comme le signale le document du Bureau. Il n'est pas nécessaire de promouvoir sa ratification étant donné les difficultés d'application qui ont été identifiées.

58. Les membres travailleurs ont déclaré que cette convention était importante, complexe, mais méritait de recevoir davantage de ratifications. En conséquence, ils ont exprimé leur accord avec les propositions du Bureau.

59. Un représentant du Directeur général a indiqué que la convention no 118 et la convention no 102, précédemment examinée, n'étaient pas comparables. L'objectif de la convention no 118 est la coordination des différents régimes nationaux, qu'il s'agisse d'administrations de sécurité sociale privées ou publiques. La convention no 118 favorise l'application des conventions bilatérales de sécurité sociale, y compris entre Etats qui maintiennent des systèmes d'administration de nature différente. La convention no 118 peut cohabiter avec des systèmes publics et des systèmes privés de sécurité sociale.

60. Les membres employeurs ont remercié le Bureau de ces éclaircissements. Ils ont pris note du fait que la convention no 118 était compatible avec différents systèmes de sécurité sociale. Par ailleurs, les membres employeurs ont souligné que, de leur point de vue, les systèmes prévisionnels de capitalisation reposent également sur des principes de solidarité. Compte tenu des questions soulevées, ils ont proposé que le Bureau prépare un rapport à ce sujet.

61. Après un échange de vues, le groupe de travail a accepté les propositions formulées par le Bureau. Le groupe de travail propose:

a. de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de ratifier la convention no 118 et, le cas échéant, à informer le Bureau des obstacles et des difficultés rencontrés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention;

b. que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 118 en temps opportun.

Prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles

C.12 --Convention sur la réparation des accidents du travail
(agriculture), 1921
C.17 --Convention sur la réparation des accidents du travail, 1925
C.18 --Convention sur les maladies professionnelles, 1925
C.42 --Convention (révisée) des maladies professionnelles, 1934
C.121 --Convention sur les prestations en cas d'accidents du travail et de
maladies professionnelles, 1964 [tableau I modifié en 1980]

62. En ce qui concerne la question de la relation entre les conventions nos 18 et 42, un représentant du Directeur général a expliqué que ces deux instruments se fondaient sur le système de la double liste. Ils comprennent une liste d'activités professionnelles et une autre liste de maladies professionnelles. La convention no 42 ajoute certaines activités et maladies professionnelles, tout en reprenant toutes celles présentes dans la convention no 18. Toutefois, la relation entre ces instruments et la convention no 121 est différente, étant donné que cette dernière appartient à une génération plus récente d'instruments. La convention no 121 prescrit un montant minimum pour les prestations qui doivent être servies et prévoit dans certains cas l'exigence de paiements sous forme de rente. Les conventions antérieures autorisent le paiement sous forme d'un capital. Il n'est pas possible, dans certains pays, d'atteindre le niveau requis par la convention no 121, ce qui n'empêche pas de promouvoir son éventuelle ratification.

63. Le groupe de travail a reconnu qu'il s'agissait de questions particulièrement délicates et de nature extrêmement complexe, et il a demandé la préparation d'une étude technique détaillée par le Bureau.

64. Le groupe de travail a demandé que le Bureau prépare un rapport sur ces conventions, et il a ajourné l'examen des conventions nos 12, 17, 18, 42 et 121 à sa prochaine réunion.

C.19 -- Convention sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925

65. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Le groupe de travail propose:

a. de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats parties à la convention no 19 à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 118) sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962, en acceptant les obligations de cette dernière et notamment sa branche g) (prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles);

b. que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 19 en temps opportun.

V. Emploi des enfants et des adolescents

Age minimum

C.5 -- Convention sur l'âge minimum (industrie), 1919

66. Les membres employeurs ont déclaré que leur préoccupation principale était d'encourager la ratification de la convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973, et de décourager celle des conventions antérieures.

67. Les membres travailleurs ont déclaré qu'il était important que les Etats liés par une convention antérieure mais ayant entamé des démarches en vue de ratifier la convention no 138 puissent disposer de l'assistance technique du BIT.

68. Après un échange de vues, le groupe de travail propose:

a. de recommander au Conseil d'administration d'inviter en priorité les Etats parties à la convention no 5 à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973, et de dénoncer à cette occasion la convention no 5, en faisant appel éventuellement à l'assistance technique du Bureau;

b. que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 5 en temps opportun.

C.10 -- Convention sur l'âge minimum (agriculture), 1921

69. Le groupe de travail propose:

a. de recommander au Conseil d'administration d'inviter en priorité les Etats parties à la convention no 10 à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973, ratification qui entraînerait dénonciation de la convention no 10 (aux conditions énoncées à l'article 10, paragraphe 5 b), de la convention no 138), en faisant appel éventuellement à l'assistance technique du Bureau;

b. que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 10 en temps opportun.

C.33 -- Convention sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1932

70. Le groupe de travail propose:

a. de recommander au Conseil d'administration d'inviter en priorité les Etats parties à la convention no 33 à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973, ratification qui entraînerait de plein droit dénonciation immédiate de la convention no 33 (aux conditions énoncées à l'article 10, paragraphe 4 b), de la convention no 138), en faisant appel éventuellement à l'assistance technique du Bureau;

b. que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 33 en temps opportun.

C. 59 -- Convention (révisée) de l'âge minimum (industrie), 1937

71. Le groupe de travail propose:

a. de recommander au Conseil d'administration d'inviter en priorité les Etats parties à la convention no 59 à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973, ratification qui entraînerait de plein droit dénonciation immédiate de la convention no 59 (aux conditions énoncées à l'article 10, paragraphe 4 a), de la convention no 138), en faisant appel éventuellement à l'assistance technique du Bureau;

b. que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 59 en temps opportun.

C. 123 -- Convention sur l'âge minimum (travaux souterrains), 1965

72. Le groupe de travail propose:

a. de recommander au Conseil d'administration d'inviter en priorité les Etats parties à la convention no 123 à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973, ratification qui entraînerait de plein droit dénonciation immédiate de la convention no 123 (aux conditions énoncées à l'article 10, paragraphe 4 f), de la convention no 138), en faisant appel éventuellement à l'assistance technique du Bureau;

b. que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 123 en temps opportun.

Examen médical

73. Les membres employeurs ont accepté la proposition du Bureau relative à la codification des instruments sur l'examen médical des jeunes. Il s'agit d'une idée originale qui devrait être traitée en priorité dans les travaux futurs du Bureau.

74. Les membres travailleurs ont relevé que la codification entrait dans le cadre des méthodes de révision.

75. Un représentant du Directeur général a assuré que les études pertinentes seraient entreprises dans la mesure où l'on disposerait de moyens suffisants dans le programme et budget, conformément aux priorités que ce dernier fixe.

76. Les membres employeurs ont insisté sur la nécessité de parvenir à un résultat positif dans un délai raisonnable, dans la mesure du possible.

C. 77 -- Convention sur l'examen médical des adolescents (industrie), 1946

77. Après un échange de vues, le groupe de travail propose:

a. de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres:

b. de recommander au Conseil d'administration d'inviter le Bureau à étudier les possibilités de consolidation des conventions nos 77, 78 et 124;

c. que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 77 en temps opportun.

C.78 -- Convention sur l'examen médical des adolescents

(travaux non industriels), 1946

78. Le groupe de travail propose:

a. de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres:

b. de recommander au Conseil d'administration d'inviter le Bureau à étudier les possibilités de consolidation des conventions nos 77, 78 et 124;

c. que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 78 en temps opportun.

C.124 --Convention sur l'examen médical des adolescents
(travaux souterrains), 1965

79. Le groupe de travail propose:

a. de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres:

b. de recommander au Conseil d'administration d'inviter le Bureau à étudier les possibilités de consolidation des conventions nos 77, 78 et 124;

c. que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 124 en temps opportun.

VI. Peuples indigènes et tribaux

C. 107 -- Convention relative aux populations aborigènes et tribales, 1957

80. Les membres employeurs ont rappelé le faible taux de ratification atteint par la convention no 169 (seulement dix ratifications) dû à sa complexité et aux difficultés d'application qu'elle entraîne. Ils ont suggéré que l'on procède à une étude détaillée de cette convention avant de promouvoir sa ratification. Il serait nécessaire de faire le point sur la question à la lumière de l'expérience acquise au cours des dernières années. Il serait également souhaitable d'obtenir des informations sur les obstacles et les difficultés rencontrés en matière de ratification de la convention no 169 avant de proposer directement sa ratification.

81. Les membres travailleurs ont fortement appuyé la proposition du Bureau. Ils ont rappelé qu'au sein de l'OIT et même à l'extérieur de l'Organisation la convention no 169 était reconnue comme une convention importante.

82. La représentante du gouvernement de la Suède s'est félicitée du fait que l'on encourageait la ratification de la convention no 169. Elle a toutefois souligné que cela ne signifiait pas que cette convention soit aisément ratifiable. Des difficultés persistent, notamment en ce qui concerne les dispositions de l'article 14 de la convention.

83. Les membres employeurs ont demandé la préparation d'une étude sur les difficultés et les obstacles à la ratification de la convention no 169.

84. Le président a souligné les différences de conception entre la convention no 107 et la convention no 169 dans les politiques à l'égard des peuples indigènes et tribaux, et le caractère délicat des questions soulevées par ces conventions.

85. Après un échange de vues, le groupe de travail propose:

a. de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats parties à la convention no 107 à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, ratification qui entraînerait de plein droit dénonciation immédiate de la convention no 107;

b. que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 107 en temps opportun.

VII. Catégories particulières de travailleurs

Dockers

C. 137 -- Convention sur le travail dans les ports, 1973

86. Un représentant du Directeur général a indiqué que l'examen des conventions repose en grande partie sur les services techniques du Bureau. Ces derniers ont estimé que la convention no 137 était dépassée par les méthodes de manutention portuaire modernes. Le Bureau a estimé qu'en l'état il ne convenait de proposer ni la promotion de la ratification de la convention no 137 ni sa révision, mais plutôt le maintien du statu quo à son égard.

87. Compte tenu des conclusions de la Réunion tripartite d'experts sur le travail des dockers et des positions prises à cette occasion par le groupe des employeurs, les membres employeurs ont interrogé les membres gouvernementaux sur le besoin de réviser la convention no 137, besoin qui, selon eux, s'imposait de toute évidence pour quiconque suivait les évolutions technologiques dans le secteur portuaire. De l'avis des membres employeurs, il s'agit d'une matière qui est mûre pour une révision.

88. Le président a reconnu que ce secteur avait connu une évolution spectaculaire, mais que la question était de savoir si cette évolution était achevée ou non. Par ailleurs, il convient de se demander si l'évolution de la matière qui s'opère se prête à une convention comme celle dont il est question. Cette question devrait être résolue par des spécialistes; en attendant qu'une réponse y soit apportée, il convient de rester prudent. L'étude d'ensemble qui avait été proposée pour 1998 n'a pas été retenue par le Conseil d'administration. Cependant, le groupe de travail pourrait formuler à nouveau une telle suggestion qui semble plus dynamique que la proposition de statu quo, cette dernière proposition paraissant difficilement acceptable dans un domaine aussi important.

89. La représentante du gouvernement de la Suède a souscrit à cette proposition et elle a souhaité apporter un point d'information. En 1996, la commission tripartite OIT établie au sein du ministère du Travail de son gouvernement a examiné la possibilité de dénoncer la convention no 137. Après de longs débats, il a été décidé de maintenir le statu quo par rapport à cette convention et donc de ne pas la dénoncer. Le gouvernement de la Suède vient d'adresser au Bureau un compte rendu des discussions qui ont eu lieu dans ce cadre.

90. Après un échange de vues, le groupe de travail propose:

a. de recommander au Conseil d'administration:

b. que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 137 en temps opportun.

Personnel infirmier

C. 149 -- Convention sur le personnel infirmier, 1977

91. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions du Bureau. Le groupe de travail propose:

a. de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de ratifier la convention no 149 et, le cas échéant, à informer le Bureau des obstacles et des difficultés rencontrés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention;

b) que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 149 en temps opportun.

* * *

C. Propositions diverses

Prochaine réunion du groupe de travail

92. Le président a proposé que les points suivants soient abordés lors de la réunion de mars 1998 du groupe de travail:

1) examen des conventions dont l'examen a été reporté;

2) premier examen des besoins de révision des recommandations, sur la base d'une grille d'analyse analogue à celle utilisée pour l'examen des conventions (l'examen d'environ un tiers des recommandations est prévu);

3) examen des mesures de suivi des consultations concernant les besoins de révision et les obstacles à la ratification de certaines conventions.

93. Le président a également réitéré le souhait que les travaux du groupe de travail soient publiés sous une forme simple et facile à mettre à jour. Il a suggéré que cette question fasse l'objet d'un échange de vues lors de la prochaine réunion du groupe de travail.

Retrait des conventions non entrées en vigueur

94. Le président a rappelé que, lors de sa réunion de mars 1996, le groupe de travail avait retenu cinq conventions mises à l'écart comme des candidates à une éventuelle abrogation. Il s'agit de conventions qui ne sont jamais entrées en vigueur (conventions nos 31, 46, 51, 61 et 66). Lors de l'adoption de l'amendement constitutionnel en juin dernier, la Conférence a réaffirmé qu'il fallait distinguer l'abrogation proprement dite et le retrait de conventions. Pour abroger une convention qui crée des obligations juridiques entre deux ou plusieurs Etats, la Conférence doit être formellement habilitée par la Constitution. Par contre, la Conférence peut procéder au retrait d'une convention qui n'est pas entrée en vigueur. Il ne serait donc pas nécessaire d'attendre l'entrée en vigueur de l'amendement constitutionnel pour procéder au retrait de ces cinq conventions.

95. Le groupe de travail propose de recommander au Conseil d'administration d'inviter le Bureau à saisir le Conseil d'administration d'un rapport en vue de l'inscription à l'ordre du jour de la Conférence du retrait des conventions nos 31, 46, 51, 61 et 66, dans la mesure où elles ne sont pas entrées en vigueur.

* * *

96. La Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail est invitée à:

a. prendre note du rapport du Groupe de travail sur la politique de révision des normes sur les mesures de suivi des recommandations du groupe de travail, effectué sur la base du document présenté par le Bureau(6) ;

b. prendre note du rapport du Groupe de travail sur la politique de révision des normes sur l'examen des besoins de révision des conventions (quatrième phase), effectué sur la base du document présenté par le Bureau(7) ;

c. examiner les propositions qui figurent dans les paragraphes correspondants du présent rapport et qui ont fait l'objet d'un consensus au sein du groupe de travail;

d. demander la préparation par le Bureau, pour la prochaine réunion du groupe de travail:

Genève, le 12 novembre 1997.

Points appelant une décision:

1.  Document GB.270/LILS/WP/PRS/1/1.

2.  Document GB.270/LILS/WP/PRS/1/2.

3.  Document GB.270/LILS/WP/PRS/2.

4.  Document C.App/D.4.

5.  Document GB.270/LILS/WP/PRS/1/2.

6.  Document GB.270/LILS/WP/PRS/1/1.

7.  Document GB.270/LILS/WP/PRS/2.

8.  Document GB.270/LILS/WP/PRS/1/2.


Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 21 février 2000.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Service des Relations Officielles (REL OFF) au tel: +41.22.799.7732, fax: +41.22.799.8944 ou par e-mail: RELOFF@ilo.org

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