GB.270/8/2 |
HUITIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Rapports de la Commission du programme,
du budget et de l'administration
Deuxième rapport: Questions de personnel
Table des matières
Déclaration du représentant du personnel
Amendements au Statut du personnel
Rapport de la Commission de la fonction publique internationale
Rapport du Conseil de gestion de la Caisse de versements spéciaux
Questions relatives au Tribunal administratif de l'OIT
1. La Commission du programme, du budget et de l'administration du Conseil d'administration s'est réunie le 12 novembre 1997 sous la présidence de M. A.A. El Amawy (gouvernement, Egypte). M. U. Kalbitzer (gouvernement, Allemagne) en était le rapporteur.
Déclaration du représentant du personnel
2. Rappelant que l'amélioration de la situation financière de l'Organisation devrait aussi être bénéfique pour le personnel, le président du Comité du Syndicat du personnel a déclaré que, pour le Syndicat, l'épanouissement du personnel mérite une attention prioritaire au moins égale à celle accordée aux questions financières et du programme, d'où la nécessité pressante d'instaurer un mécanisme de négociation collective et de mettre en œuvre une politique du personnel globale, rationnelle et prévisionnelle. L'un des deux groupes de travail conjoints créés par la Commission administrative se concentre actuellement sur cinq composantes clés d'une telle politique: la définition de profils professionnels; le développement de la carrière; une politique de mobilité équitable; l'évaluation du travail, et la formation.
3. Conformément aux décisions prises antérieurement par la commission elle-même, les changements des procédures de sélection et de recrutement auraient dû s'intégrer dans les perspectives d'une gestion globale des ressources humaines, et l'introduction par circulaire, et à titre d'essai, des nouvelles procédures de recrutement et de sélection aurait dû être simultanément accompagnée d'une discussion sur les critères d'évaluation. Bien que la commission ait demandé au Bureau de communiquer les résultats intérimaires à sa session de mars 1998 afin d'être en mesure de surveiller les effets de l'application des changements introduits, à ce jour rien n'a été fait. L'Administration ne semble pas accorder la priorité requise à la nécessité pour la Commission administrative de discuter ces critères d'évaluation ou les modalités d'application de la circulaire. Le Syndicat du personnel insiste pour que les dispositions appropriées soient prises par l'Administration afin que les discussions s'engagent dès que possible.
4. La poursuite des discussions de façon globale et approfondie au sein des groupes de travail et des autres organes de consultation devrait permettre une meilleure identification des qualifications requises du personnel. L'objectif du Syndicat est que l'Organisation dispose des ressources humaines correspondant à ses besoins en qualité et en quantité et de faire de l'OIT un centre d'excellence basé sur un personnel hautement qualifié et motivé.
5. S'agissant des questions inscrites à l'ordre du jour et des documents qui s'y rapportent, le Comité du Syndicat du personnel se félicite de la reconnaissance de la compétence du Tribunal par trois organisations de plus; il prend note aussi de la proposition de report de la mise en œuvre de la partie de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'ajustement de poste à Genève et espère que les consultations entre les administrations et les syndicats/associations des agences basées à Genève vont se poursuivre afin que les intérêts du personnel et des organisations concernées soient sauvegardés.
6. L'orateur a souligné la détermination des syndicats/associations de l'ensemble des organisations internationales basées à Genève à défendre les droits de leurs membres: dans le cadre d'une mobilisation mondiale du personnel, celui-ci organisera une manifestation le 13 novembre pour une fonction publique internationale véritablement indépendante; la sécurité de l'emploi; le respect des droits fondamentaux du travail; et des mesures de sécurité renforcées pour le personnel sur le terrain.
7. En conclusion, l'orateur a réaffirmé la détermination du Comité du Syndicat du personnel à participer activement à toutes les discussions en cours en vue de parvenir à la mise en place d'une véritable politique de gestion des ressources humaines basée sur les compétences et les intérêts bien compris du personnel et les objectifs fondamentaux de l'Organisation.
Amendements au Statut du personnel
(Douzième question à l'ordre du jour)
Amendements approuvés par le Directeur général
8. La commission était saisie d'un document(1) faisant rapport sur les amen-dements approuvés par le Directeur général au cours des douze mois précédents en vertu de l'autorité qui lui a été déléguée. Les amendements concernaient les articles 3.1 (échelles des traitements), 3.11 (indemnité pour mobilité, difficulté des conditions de vie et de travail et absence de droit au paiement des frais de déménagement), 3.12 (prestations familiales payables aux fonctionnaires de la catégorie des services organiques et des catégories supérieures), 3.14 (allocation pour frais d'études), 3.14bis (allocation spéciale pour frais d'études), 9.3 (frais lors de la nomination) et 9.4 (frais de transfert). Tous les amendements avaient été annoncés antérieurement dans des circulaires du BIT.
9. M. Oechslin (membre employeur), abordant cette question de l'ordre du jour en même temps que la quatorzième (Rapport de la Commission de la fonction publique internationale), a noté que le premier document était pour information, tandis que pour l'autre document de substance la commission n'avait guère d'autre choix que de suivre les recommandations de la Commission de la fonction publique internationale. Soulignant qu'il ne voulait pas mettre en cause la responsabilité fondamentale du Directeur général dans la conduite du personnel, il a déclaré qu'il jugeait utile et nécessaire que cette commission offre l'occasion d'un dialogue sur des aspects importants de la politique du personnel. Ses préoccupations ont trait à la conciliation de deux orientations de base qui ont été assumées, présentées et défendues par le Directeur général: premièrement, l'objectif, pleinement soutenu par les employeurs, de faire du BIT un centre de référence dans le domaine de l'emploi et du travail, dont les travaux et avis fassent autorité sur le plan international; et, deuxièmement, le principe de la mobilité du personnel, également soutenu par les employeurs. De l'avis de ces derniers, ces deux considérations de base peuvent être dans certaines circonstances contradictoires, surtout si on les applique de façon rigide, par exemple pour des départements techniques ou spécialisés, ou ceux qui ont un effectif limité. L'orateur voulait porter cette préoccupation des employeurs à la connaissance du Directeur général et de la commission, et souhaiter, toujours dans le cadre du respect des attributions du Directeur général, qu'il y ait un débat approfondi sur ces questions lors de la prochaine session du Conseil d'administration.
10. M. Gray, au nom des membres travailleurs, a constaté avec satisfaction, au sujet des amendements aux articles 9.3 et 9.4, que l'on avait remédié à une anomalie préjudiciable au personnel des bureaux extérieurs.
11. La commission a pris note du document.
Rapport de la Commission de la fonction publique internationale
(Quatorzième question à l'ordre du jour)
12. La commission était saisie d'un document(2) informant le Conseil d'administration des recommandations présentées par la CFPI à l'Assemblée générale des Nations Unies concernant le barème des traitements de base minima (nets) pour les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur. Le document rend également compte du rapport de la CFPI à l'Assemblée générale concernant l'ajustement de poste pour Genève.
13. M. Marshall, s'exprimant au nom des membres employeurs, est revenu sur les observations de M. Oechslin relatives à la question précédente et a fait remarquer que le Conseil d'administration n'avait en fait pas d'autre possibilité que d'accepter le point appelant une décision (paragraphe 11) puisqu'il s'agit d'une politique commune à l'ensemble du système.
14. M. Gray, appuyant le point appelant une décision, a fait remarquer qu'en raison du principe «ni gain ni perte» les administrateurs et les fonctionnaires de rang supérieur ne profiteraient pas de l'augmentation des traitements. Il a également demandé au Directeur général de faire savoir aux instances appropriées des Nations Unies que le groupe des travailleurs était totalement opposé aux propositions de réformes examinées par l'Assemblée générale des Nations Unies à propos de l'ajustement de poste à Genève, réformes qu'il a qualifiées d'injustes, irréalisables et probablement illégales.
15. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a déclaré que le point appelant une décision soulevait un certain nombre de problèmes. Le Conseil d'administration a pour pratique d'accepter les recommandations de la CFPI avant que celles-ci ne soient examinées par l'Assemblée générale des Nations Unies. Or, dans le cas présent, l'augmentation de traitement proposée est bien supérieure à celle que de nombreux Etats Membres estimeraient justifiée. La recommandation ne devant pas prendre effet avant le 1er mars 1998, il serait préférable que le Conseil d'administration repousse sa décision en attendant le résultat des travaux de l'Assemblée générale. Cette mesure pourrait entraîner un paiement rétroactif, mais elle permettra en tout cas au Conseil d'administration de prendre la bonne décision.
16. Le représentant du gouvernement de la Fédération de Russie a estimé prématuré que le Conseil d'administration examine le rapport de la CFPI concernant l'ajustement de poste à Genève.
17. La commission recommande au Conseil d'administration:
a) d'approuver, sous réserve de leur approbation par l'Assemblée générale des Nations Unies, les recommandations de la CFPI concernant les mesures applicables aux administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, à savoir une augmentation de 3,1 pour cent du barème des traitements de base minima (nets) et une révision du barème des contributions des fonctionnaires sans charges de famille à compter du mois de mars 1998;
b) d'autoriser le Directeur général à donner effet au BIT, au moyen d'amendements appropriés au Statut du personnel, aux mesures décrites à l'alinéa a), sous réserve de leur approbation par l'Assemblée générale.
Rapport du Conseil de gestion de la Caisse de versements spéciaux
(Quinzième question à l'ordre du jour)
18. La commission a pris note du quarante-quatrième rapport du Conseil de gestion de la Caisse de versements spéciaux(3) soumis pour information.
Questions relatives au Tribunal administratif de l'OIT
(Seizième question à l'ordre du jour)
19. La commission était saisie d'un document(4) proposant au Conseil d'administration d'agréer la reconnaissance de la compétence du Tribunal administratif de l'OIT par les trois organisations internationales suivantes: Organisation internationale pour les migrations (OIM), Centre international pour le génie génétique et la biotechnologie et Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC).
20. M. Marshall s'est félicité que ces trois organisations reconnaissent la compétence du Tribunal et a recommandé l'adoption du point appelant une décision. Toutefois, compte tenu des préoccupations relatives aux dépenses supplémentaires qu'impliqueraient certaines décisions prises antérieurement par la commission et constatant que l'OIT prend en charge certains frais généraux du Tribunal qu'elle pourrait partager avec d'autres utilisateurs à peu de frais pour ces derniers, mais en réalisant, quant à elle, des économies importantes, il a suggéré au Bureau de facturer aux organisations les dépenses de fonctionnement du Tribunal.
21. M. Gray a estimé qu'il était important de reconnaître le prestige que l'Organisation tirait de son rôle à l'égard du Tribunal et s'est déclaré opposé à l'idée d'une facturation des nouveaux enregistrements, du moins pour le moment. Les travailleurs ont accepté le point appelant une décision.
22. La commission recommande au Conseil d'administration d'agréer la reconnaissance de la compétence du Tribunal par les organisations ci-après, avec effet à compter de la date d'agrément:
a) l'Organisation internationale pour les migrations;
b) le Centre international pour le génie génétique et la biotechnologie;
c) l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques.
Genève, le 14 novembre 1997. |
(Signé) U. Kalbitzer, |
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Rapporteur. |
Points appelant une décision:
paragraphe 17.
paragraphe 22.
1. Document GB.270/PFA/12.
2. Document GB.270/PFA/14.
3. Document GB.270/PFA/15.
4. Document GB.270/PFA/16.